La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2027 : rejet du texte à l'Assemblée - 23/10/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Vendredi 23 octobre, les députés ont rejeté la partie "recettes" du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Comme le prévoit la loi, l'ensemble du texte va donc être transmis au Sénat, sans que la partie "dépenses" ne soit examinée à l'Assemblée nationale. Le texte, tel que modifié par les députés, portait le déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros, contre les 12,7 milliards souhaités par le gouvernement. Retrouvez les instants précédant le rejet du texte et la fin des débats.

Transcript

00:00:07Bonjour et bienvenue dans la séance est ouverte au programme aujourd'hui le budget de la sécurité sociale

00:00:14après quatre jours de débat vendredi 23 octobre les députés se sont prononcés sur la partie 2 du texte celle

00:00:21concernant les recettes

00:00:22après les modifications votées dans l'hémicycle et bien le gouvernement a estimé que le déficit de la sécurité sociale

00:00:28allait s'envoler à 24 milliards d'euros en 2027 contre les 12 milliards d'euros prévus par le gouvernement

00:00:34des députés ont déploré une irresponsabilité folle je cite d'autres ont parlé d'un texte injuste

00:00:41résultat la partie 2 du texte a été rejetée entraînant le rejet total du texte

00:00:46je vous propose de revivre cette séquence dans l'hémicycle on se retrouve juste après

00:00:50je vais mettre au voie ces amendements de suppression qui ont monsieur le ministre

00:00:57merci merci madame la présidente pardonnez-moi parce que je voulais répondre aux questions que le rapporteur général

00:01:02avait posé on a eu des débats dans le cadre du projet de loi de finances c'était ce lundi

00:01:07sur la contribution

00:01:08des départements et de l'ensemble des collectivités locales à l'effort d'équilibre budgétaire mais comme

00:01:14vous le savez près de la moitié puisque 40% des départements ne sont pas concernés par la

00:01:20contribution sur les recettes de fonctionnement la contribution la cp la cpeb la contribution

00:01:27progressive à l'équilibre budgétaire à cela s'ajoute évidemment dispositif de soutien qui

00:01:33pourrait être mis en oeuvre la ministre gâtel y est revenu pour des départements qui seraient

00:01:38néanmoins concernés par la cpeb mais qui auraient besoin de soutien supplémentaire la ministre

00:01:43gaillard minier est revenu à l'instant sur les recettes dynamiques qui seraient apportées par

00:01:47la csg pour les dépenses sociales de manière particulière mais je pense que c'est très

00:01:51important pour les départements comme pour les autres strates de collectivité de bien voir la

00:01:56différence de situation entre les départements il y en a qui sont dans des situations très

00:02:00difficiles et c'est la raison pour laquelle 40 départements ne sont pas concernés du tout par la

00:02:05contribution progressive à l'équilibre budgétaire basé sur l'indice de fragilité sociale pour les

00:02:11autres il ya un effort qui est progressif dans un contexte on le sait où il ya eu ces dernières

00:02:16années beaucoup de fluctuations il ya eu un effondrement des dnto il y a de cela trois

00:02:21ans vous savez monsieur le rapporteur général on a une reprise cette année des dnto la situation

00:02:28reste néanmoins fragile et c'est la raison pour laquelle l'effort qui est demandé est très

00:02:31différencié et surtout surtout et c'est le débat que nous avons là l'attribution de la part de csg

00:02:37permet d'avoir une meilleure adéquation entre les ressources et les dépenses parce que chacun le

00:02:42sait c'est quand même la difficulté pour les départements d'avoir des ressources je pense

00:02:47par exemple au dnto qui n'ont aucun lien en réalité avec notamment les dépenses sociales ce qui crée

00:02:54malheureusement des effets ciseaux très important donc le but de l'article ici proposé c'est de

00:02:59réduire cet effet ciseaux en ayant une adéquation entre la recette et la dépense quant à la contribution à

00:03:07contre la diversité de la situation des départements et c'est le débat que nous avions eu ce lundi dans

00:03:12cet hémicycle

00:03:14porteur

00:03:16très rapidement monsieur le ministre je suis désolé mais vous faites en gros votre copie vous

00:03:22ne la bougez pas

00:03:24nous ce qu'on vous dit c'est elle n'est pas satisfaisante il faut la bouger il faut la

00:03:28bouger

00:03:28côté plf vous nous parlez de la contribution aux efforts mais moi je vous parle d'un problème de recette

00:03:33de recette

00:03:33dynamique pas de la contribution aux efforts il ya un problème de modèle économique pour les départements

00:03:39et un certain nombre de dépenses sociales ne relèvent pas des dépenses de la sécurité sociale

00:03:45le rsa ne relève pas du plfss un certain nombre de dépenses obligatoires pour les départements ne relèvent pas

00:03:51du plfss et la csg n'a pas été conçu pour ça vous aviez imaginé une part dynamique de tva

00:03:58vous l'avez

00:03:58plafonné je pense que il ya quelque chose qui se joue là et je vous le dis monsieur le ministre

00:04:05je pense que ça peut faire

00:04:06consensus sur la question des départements il faut absolument revoir votre copie

00:04:12un rappel au règlement sur la base de quel article merci madame la présidente sur la base de l'article

00:04:18100 alinéa 3

00:04:19excusez moi mais on s'est fixé des règles en début de cette séance y compris les parlementaires ici qui

00:04:26sont investis sur ces questions

00:04:27respectent les une minute de défense d'amendement et c'est très difficile parce que nous travaillons sur ces sujets

00:04:33toutes et tous et j'aimerais que par parallélisme d'effort on puisse avoir la même chose de la part

00:04:38du rg et des ministres

00:04:40on a un objectif à 13 heures pour voter cette p2 mais si vous vous répondez enfin je suis désolé

00:04:45mais dans ce cas là

00:04:46nous on va pas faire des défendus on va défendre tous nos amendements et on est encore là ce soir

00:04:50pardon madame la présidente mais il se trouve qu'on est souvent interpellé par des députés qui disent que le

00:04:54gouvernement à juste titre

00:04:55doit répondre aux questions que posent les parlementaires quand on discute d'un débat

00:04:59ce qu'on essaie de faire vous remarquez que j'ai de faire plutôt sur des interpellations qui sont plus

00:05:03techniques

00:05:04bah monsieur le député clouet je vous ai souvent répandu également quand vous m'interpelliez donc je crois pas

00:05:09que qu'il y ait une préférence selon tel ou tel non simplement pour redire monsieur le rapporteur général vous

00:05:14m'avez interpellé très directement évidemment que la copier la vocation à bouger d'ailleurs vous le savez

00:05:19il ya ces 300 millions d'euros qu'on a évoqué là en titre de la csg la ministre françoise

00:05:23gattel a d'ores et déjà eu l'occasion

00:05:25de dire qu'on travaillait à 100 millions d'euros supplémentaires en faveur des départements le travail continuera

00:05:31monsieur le rapporteur général comme vous le savez dans le cadre de la navette pour ces 100 millions d'euros

00:05:36pour ces 100 millions d'euros supplémentaires et de manière plus générale comme j'ai eu l'occasion de le

00:05:40dire lundi

00:05:40en ce qui concerne les collectivités locales il ya un quantum qui a été fixé mais la répartition elle doit

00:05:46encore pouvoir

00:05:46être être affinée et discuter à l'image de ces 100 millions d'euros supplémentaires en plus des 300 millions

00:05:51monsieur le rapporteur général auquel je sais que vous êtes très sensible je mets au voie ces amendements de suppression

00:05:58de l'article ont reçu un avis de sagesse du rapporteur est défavorable du gouvernement qui est pour

00:06:03il est adopté ils sont adoptés ces amendements identiques donc nous allons reprendre

00:06:11l'article 13 et supprimer ainsi que les articles additionnels après l'article 13 nous reprenons

00:06:19à l'article 14 et nous avons de nouveau des amendements de suppression le 1418 madame

00:06:28Mélin il est défendu monsieur

00:06:31monsieur clouet défendu

00:06:43monsieur fais ça défendu

00:06:45très bien

00:06:47monsieur le rapporteur

00:06:49ces amendements ont été adoptés par la commission défavorable c'est un article de tuyau dont on a besoin pour

00:06:54procéder au transfert

00:06:55madame la ministre même avis même avis je vais mettre au voie cet amendement qui a reçu un double avis

00:07:01défavorable

00:07:02de la commission et du gouvernement qui est pour

00:07:07qui est contre

00:07:09bah je l'ai pas

00:07:11euh

00:07:12il est

00:07:13adopté

00:07:16l'article 14

00:07:17est supprimé madame runel vous êtes inscrite à l'article

00:07:21cet article 15 a quand même une importance puisqu'il vient approuver le montant de la compensation des exonérations des

00:07:27réductions et des abattements d'assiettes

00:07:28notamment des cotisations de la sécurité sociale pour pour 2027

00:07:33il vise donc à approuver quand même un montant de 8,9 milliards d'euros qui viendrait compenser les exonérations

00:07:39cet article peut laisser à penser que sur les près de 90 milliards d'euros d'exonérations et on en

00:07:44a beaucoup parlé

00:07:46qui sont malheureusement dans la nature

00:07:49seuls 8,9 milliards d'euros seraient compensés par l'état à la sécurité sociale

00:07:54vous allez me dire c'est toujours ça de pris puisqu'on a quand même aucune recette dans ce PLFSS

00:07:59c'est pour nous donc important de pouvoir quand même maintenir cet article de pouvoir en discuter notamment

00:08:05pour encore une fois avoir un projet de loi de finances qui tiennent un peu la route

00:08:10madame rousseau j'ai pas compris si vous étiez inscrite à l'article ou si vous souhaitiez rebondir d'accord

00:08:15vous me direz si donc le 719 madame amdame défendu monsieur fait ça défendu également monsieur le rapporteur

00:08:29merci madame la présidente vous voulez supprimer un article qui apporte pourtant des garanties substantielles en termes de recettes

00:08:36puisqu'il s'agit de l'article qui approuve le montant des compensations par l'état des exonérations ciblées

00:08:41et c'est justement à mon initiative qui avait été adoptée l'an dernier l'article 43

00:08:45qui a mis fin à la non compensation de plusieurs exonérations ciblées pour un montant total de 2,6 milliards

00:08:51avis défavorable mais ces amendements avaient été adoptés par la commission

00:08:55madame la ministre défavorable défavorable madame rousseau vous êtes pour vous êtes contre vous êtes pour donc je vous écoute

00:09:09en fait il faut une compensation des exonérations c'est évident mais tout le débat qu'on a eu depuis

00:09:15plusieurs jours

00:09:16et de très nombreuses heures dans cet hémicycle consiste à dire qu'il faut aussi de nouvelles recettes

00:09:20et là ce qui se passe c'est que vous aggravez la crise d'une certaine manière puisque vous aggravez

00:09:25la crise budgétaire

00:09:26qu'il va falloir trouver dans le plf les économies de dépenses qui correspondent à cette compensation etc

00:09:31et qu'en fait là encore on est dans un jeu de dupe c'est-à-dire que sans aucune

00:09:35recette supplémentaire

00:09:36et la seule que vous nous proposez la plus injuste qui soit c'est-à-dire la taxe sur les

00:09:40mutuelles

00:09:40et rien de rien ni sur les cotisations et l'orientation des cotisations en fonction des comportements des entreprises

00:09:46rien non plus sur les plus riches rien sur les plus grandes entreprises rien sur les surprofits rien de ça

00:09:50à la fin ce que cet amendement cet article va vous permettre d'aller à la télévision et de dire

00:09:56ah mais le déficit ça croit il faut réduire le nombre de fonctionnaires et le nombre de dépenses de la

00:10:00fonction publique

00:10:01et en fait nous ne voulons pas ça donc nous sommes pour ces amendements de suppression

00:10:05Sur le vote de ces amendements identiques j'ai une demande de scrutin public qui est annoncée

00:10:10Monsieur Turquois

00:10:14Merci Madame la Présidente

00:10:15Je crois que ces amendements sont à l'image de cet examen du PLFSS

00:10:23je ne sais pas si c'est pathétique je ne sais pas quel mot il faut utiliser

00:10:26là il y a une compensation qui a été actée l'an passé des exonérations et là on va les

00:10:35supprimer

00:10:37ça ne ressemble à rien on n'a rien voté on est rendu je ne sais pas j'aimerais bien

00:10:41monsieur le rapporteur général

00:10:42ou monsieur le ministre savoir à combien on est rendu on doit être à moins 30 milliards maintenant

00:10:46c'est une irresponsabilité généralisée enfin on vient de passer une semaine on aurait pu faire autre chose de plus

00:10:52productif

00:10:53c'est une inconséquence généralisée donc je tenais à le dire à ce stade là parce que je suis dégoûté

00:10:59de ce qui s'est passé

00:10:59Je vais donc mettre au voie ces amendements de suppression s'il vous plaît

00:11:06double avis défavorable c'est un scrutin public

00:11:11le scrutin est ouvert

00:11:13le scrutin est clos

00:11:17votant 112 exprimé 53 majorité 27 pour 24 contre 23

00:11:21l'assemblée n'a pas adopté

00:11:24voilà donc l'article je vais mettre au voie l'article 15

00:11:32je n'ai pas de scrutin public qui est pour

00:11:35qui est contre scrutin public

00:11:42le scrutin est ouvert

00:11:44le scrutin est clos

00:11:48votant 110 exprimé 51 majorité 26 pour 31 contre 20

00:11:53l'assemblée nationale a adopté

00:11:55le 11

00:11:59n'est pas défendu

00:12:03monsieur Hotte

00:12:08merci madame la présidente le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles ou

00:12:15agricoles

00:12:15elles sont confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers

00:12:18mais l'absence de définition juridique claire expose aujourd'hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite

00:12:26de main d'oeuvre au sens du code du travail

00:12:28cet amendement porté par le groupe les démocrates vise à sécuriser ces pratiques en définition la prestation de service agricole

00:12:35à partir de critères objectifs

00:12:37tenant à l'autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés

00:12:42il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers

00:12:47il renforce également la sécurité juridique du donneur d'ordre en matière de solidarité financière

00:12:52lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi

00:12:55notamment la vérification des obligations sociales du prestataire

00:12:59sa bonne foi doit être reconnue

00:13:00cette présomption vise à éviter une mise en cause automatique de sa responsabilité

00:13:04tout en maintenant l'exigence de lutte contre le travail dissimulé

00:13:07ce dispositif contribue ainsi à sécuriser les exploitations

00:13:11à structurer le recours à des prestataires qualifiés

00:13:14à renforcer l'attractivité économique des territoires agricoles

00:13:18merci monsieur le rapporteur

00:13:21si madame la présidente

00:13:22monsieur je comprends pleinement votre objectif de sécuriser juridiquement les agriculteurs

00:13:27donneurs d'ordre agricole de bonne foi

00:13:28mais j'ai quelques réserves

00:13:31vous créez un régime dérogatoire

00:13:33sans prévoir de mécanisme équivalent pour l'ensemble des donneurs d'ordre

00:13:37confrontés à des difficultés comparables avec leurs sous-traitants

00:13:40vous le dispositif que vous proposez transforme une obligation de vigilance

00:13:44en une simple formalité administrative et risque vraiment de neutraliser la solidarité financière

00:13:48précisément lorsque le co-contractant est défaillant

00:13:52et la solidarité financière je vous rappelle

00:13:55elle constitue un levier de recouvrement des cotisations et contributions éludées

00:13:58lorsque le co-contractant est reconnu coupable de travail dissimulé

00:14:02et que les conditions légales sont réunies

00:14:04donc je vous inviterai à un retrait sinon avis défavorable

00:14:06madame la ministre

00:14:08même avis

00:14:10je mets au voie cet amendement qui reçut un double avis défavorable

00:14:13qui est pour

00:14:14qui est contre

00:14:16il n'est pas adopté

00:14:17sur le vote de l'amendement 869

00:14:19le scrutin est annoncé dans l'ensemble de notre assemblée

00:14:23le monsieur

00:14:25madame Ranque

00:14:27merci madame la présidente

00:14:28cet amendement vise à poser un principe simple

00:14:31une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonnée

00:14:34au seul motif qu'elle serait d'un faible montant

00:14:36notre système social repose sur l'effort de millions de français

00:14:40qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement

00:14:43dès lors toute somme due à la collectivité doit pouvoir être recouvrée

00:14:47même lorsque celle-ci est modeste

00:14:49c'est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale

00:14:54je vous remercie

00:14:55présenter le 800

00:14:561892

00:14:58il est défendu

00:14:59il est défendu

00:15:00il s'agit de

00:15:01de satisfaire monsieur le rapporteur général qui

00:15:04lors de l'étude de cet amendement précédent en commission souhaitait à ce que ce dernier soit borné exclusivement à

00:15:12la fraude

00:15:13merci monsieur le rapporteur sur ces deux amendements

00:15:18merci madame la présidente

00:15:23la rédaction et la codification diffèrent

00:15:29mais ce n'est toujours pas satisfaisant

00:15:31je reconnais que vous avez retravaillé

00:15:35l'imprescriptibilité en droit français

00:15:37elle est réservée aux crimes les plus graves

00:15:39notamment les crimes contre l'humanité

00:15:41et l'appliquer à toutes les créances sociales

00:15:44ne me semble pas raisonnable

00:15:47et serait contraire d'ailleurs au principe de sécurité juridique

00:15:50de plus l'imprescriptibilité madame Ranck

00:15:53elle serait nécessairement valable en sens inverse

00:15:56au bénéfice des allocataires

00:15:58ce qui implique une charge de gestion absolument colossale

00:16:03et j'ai peur que ça génère énormément de contentieux

00:16:06donc je vous invite à le retirer

00:16:08sinon avis défavorable

00:16:10cet amendement avait été rejeté par la commission

00:16:12et le deuxième n'avait pas été vu

00:16:15madame la ministre

00:16:16même avis

00:16:17même avis

00:16:18je vais donc mettre au voie

00:16:22cet amendement

00:16:23le 869

00:16:25double avis défavorable

00:16:26le scrutin est ouvert

00:16:29il est clos

00:16:31votant sans exprimer sans

00:16:33majorité 51 pour 56

00:16:35contre 44

00:16:36l'Assemblée nationale a adopté

00:16:40le 508

00:16:42madame Corneloup

00:16:45madame la ministre

00:16:47monsieur le ministre

00:16:47cet amendement vise à adapter l'obligation de prélèvement des cotisations sociales

00:16:52par les plateformes à la réalité de leur activité

00:16:55l'objectif c'est bien de garantir le recouvrement des cotisations

00:17:00mais sa mise en oeuvre doit rester proportionnée aux moyens des opérateurs et au nombre d'utilisateurs concernés

00:17:06je pense notamment aux réseaux locaux de réservations de gîtes et chambres d'hôtes

00:17:10souvent associatifs qui contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux

00:17:15la plupart de leurs utilisateurs ne relèvent pas du précompte

00:17:18pourtant ces réseaux devraient financer des outils informatiques et des procédures

00:17:22complexes pour prélever et reverser les cotisations d'une petite minorité d'entre eux

00:17:29cet amendement permet donc de simplifier les obligations des acteurs locaux tout en préservant l'objectif de recouvrement des cotisations

00:17:35sociales

00:17:35Merci. Merci. Le 1119 n'est pas défendu, le 1871 n'est pas défendu, le 1980 ne l'est pas

00:17:46non plus

00:17:46le 2007 monsieur Lozana, pardon, allez-y madame Gervais, excusez-moi

00:17:54Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la ministre, monsieur le ministre

00:17:59Comme l'a dit madame Corneloup, cet amendement en fait vise à exenter de l'obligation de précompte des cotisations

00:18:08et contributions sociales

00:18:09prévues à l'article L613-601 du code de la sécurité sociale

00:18:15les opérateurs de plateformes pour lesquels elle est manifestement disproportionnée

00:18:20en effet c'est plutôt les gîtes ruraux qui sont concernés

00:18:25Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs

00:18:30dont l'activité présente au titre de l'année précédente

00:18:33deux caractéristiques cumulatives

00:18:36Voilà, merci

00:18:38Monsieur Lozana

00:18:40Il faut insister sur le fait que en fait ce dispositif s'applique à tout le monde sans distinction

00:18:45Or il y a des plateformes qui ne peuvent manifestement pas faire face à cela

00:18:51et donc on veut les exclure de ce dispositif comme ça a déjà été expliqué

00:18:57Merci

00:18:59Sur le vote des amendements 508 identiques je suis saisie d'une demande de scrutin qui est annoncée

00:19:06Le 2029 n'est pas défendu

00:19:09Le 2245, madame Abed-Yamiel

00:19:12Oui, merci madame la présidente

00:19:14Cet amendement vise en fait à ne pas imposer aux petites plateformes des obligations disproportionnées par rapport à leur activité

00:19:20réelle

00:19:21C'est pourquoi il prévoit une exemption ciblée pour les opérateurs dont moins de 25% des utilisateurs sont concernés

00:19:27par le précompte

00:19:28et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 200 millions d'euros

00:19:31L'objectif c'est pas de supprimer des cotisations mais d'éviter des contraintes administratives et informatiques excessives

00:19:37notamment pour les réseaux associatifs ruraux comme Gilles de France

00:19:41Merci

00:19:43Le 2484 n'est pas défendu

00:19:46Monsieur le rapporteur

00:19:47Merci madame la présidente

00:19:49Je vais en profiter pour donner mon avis et présenter l'amendement qui tourne

00:19:55Vous savez on va avoir la généralisation du précompte à côté du 1er janvier 2027

00:20:00et je vous rejoins sur le principe

00:20:03il faut qu'on prévoit une dérogation pour les plus petites plateformes pour lesquelles l'obligation semble disproportionnée

00:20:10Il y a un équilibre qui n'a pas été atteint entre l'objectif de recouvrement et la proportionnalité des

00:20:15obligations

00:20:16qui seront imposées aux différents acteurs économiques selon leurs moyens

00:20:19Cela ne tient pas compte de la taille, du chiffre d'affaires, de l'activité et des capacités technologiques des

00:20:24plateformes qui seront assujetties

00:20:26et il y a un coût de mise en conformité qui apparaît disproportionné

00:20:29Sur le moyen, j'ai quand même quelques réserves sur les premiers amendements que vous présentez

00:20:34les trois qui apparaissent sur l'écran

00:20:38J'ai déposé une rédaction alternative, c'est à dire le 3081

00:20:42donc je vous inviterai à un retrait au profil du 3081

00:20:45puisqu'il y a deux écueils

00:20:47Le premier, vous déterminez des seuils rigides dans la loi

00:20:49Je pense que cela relève davantage du niveau réglementaire

00:20:53Le deuxième écueil, vous prévoyez un caractère automatique de l'exemption

00:20:57mais vous ne précisez pas les conditions de délivrance et de vérification de l'exemption

00:21:01ce qui me semble aller à l'encontre de l'objectif du précompte

00:21:03qui est aussi d'améliorer le recouvrement

00:21:05C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer vos amendements au profit du 3081

00:21:11Je ne voudrais pas mes chers collègues

00:21:13que l'urgence d'agir avant le 1er janvier 2027

00:21:16nous conduise à introduire dans la loi

00:21:18un régime dérogatoire qui ne tourne pas si bien

00:21:21et finalement irait à l'encontre de ce que vous visez

00:21:26Monsieur le ministre

00:21:29sur le vote de l'amendement 3080

00:21:32je suis saisie d'une demande de scrutin public qui est annoncée

00:21:37Merci Madame la Présidente

00:21:39je voudrais quand même d'abord rappeler que la généralisation du précompte

00:21:43au 1er janvier 2027 après l'expérimentation qui a eu lieu

00:21:46est une avancée très importante dans la lutte contre la fraude

00:21:49c'est une avancée qui ne repose pas sur les micro-entrepreneurs

00:21:52mais dont l'obligation repose effectivement sur les plateformes

00:21:56et je crois qu'il y a quelque chose qui nous rassemble ici quand même dans cet hémicycle

00:22:00c'est d'abord de dégager des recettes pour la sécurité sociale

00:22:03en luttant contre la fraude

00:22:04donc là nous avons un dispositif

00:22:06qui va nous permettre de le faire notamment en matière

00:22:10en matière de plateforme

00:22:13je voudrais rappeler également

00:22:14parce qu'on a eu des débats sur la charge disproportionnée

00:22:16etc. que le dispositif se fonde

00:22:18sur des données déjà connues

00:22:20des plateformes, c'est celle de son fichier

00:22:23utilisateur et de mécanismes

00:22:25que ces plateformes mettent

00:22:26déjà en oeuvre, par exemple des mécanismes

00:22:28que les plateformes mettent en oeuvre au titre

00:22:30de la taxe de séjour

00:22:32donc les obligations qui sont demandées

00:22:34aux plateformes ne sont pas disproportionnées

00:22:37et vous évoquez les plus petites plateformes

00:22:39mais dans l'expérimentation qui a eu lieu

00:22:41on avait des petites plateformes

00:22:44qui faisaient partie de l'expérimentation

00:22:47et pour lesquelles les choses se sont bien déroulées

00:22:50à l'inverse, le risque

00:22:52si on différenciait selon la taille des plateformes

00:22:54c'est évidemment de recréer une nouvelle

00:22:57machine à fraude

00:22:58puisqu'ensuite on aurait évidemment

00:22:59des gens plus ou moins bien intentionnés

00:23:01plutôt mal que bien

00:23:02qui viendraient conseiller

00:23:04un certain nombre de prestataires

00:23:06d'aller sur telle ou telle plateforme

00:23:08parce qu'il y en a avec le précompte

00:23:10d'autres sans le précompte

00:23:11et donc si on veut pouvoir optimiser

00:23:13voire frauder

00:23:14il vaut mieux se mettre sur celles

00:23:15qui n'ont pas le précompte

00:23:16que sur celles qui l'ont

00:23:17donc je pense qu'à la fois pour une question

00:23:19de lutte contre la fraude

00:23:20pour une question de concurrence

00:23:22et parce que l'expérimentation

00:23:24a porté sur des plateformes

00:23:25de différentes tailles

00:23:26et a fonctionné

00:23:27je serais défavorable à ces amendements

00:23:31Merci Monsieur le Ministre

00:23:32je vais donc mettre en voie

00:23:34ces amendements identiques

00:23:35le double avis défavorable

00:23:36de Monsieur le rapporteur

00:23:38et du gouvernement

00:23:39c'est un scrutin public

00:23:40le scrutin est ouvert

00:23:43le scrutin est clos

00:23:51Votant 105

00:23:52exprimé 39

00:23:53majorité 20

00:23:54pour 10

00:23:54contre 29

00:23:55l'Assemblée n'a pas adopté

00:23:57je vais mettre en voie

00:23:58l'amendement de Monsieur le rapporteur

00:24:00qui a reçu un avis défavorable

00:24:01du gouvernement

00:24:02c'est un scrutin public

00:24:03le scrutin est ouvert

00:24:05il est clos

00:24:11Ah pardon

00:24:12je vais essayer de faire attention

00:24:15Ah bah

00:24:16vous voulez que ça soit speed

00:24:17je speed

00:24:19Votant 104

00:24:20exprimé 44

00:24:22majorité 23

00:24:23pour 13

00:24:25contre 31

00:24:26l'Assemblée n'a pas adopté

00:24:27sur le vote des amendements

00:24:301461

00:24:31et 508

00:24:32non 508

00:24:33il est identique

00:24:34on l'a déjà vu

00:24:34donc 1461

00:24:36je suis saisie

00:24:37d'une demande de scrutin

00:24:38qui est annoncée

00:24:39dans l'ensemble

00:24:40de notre Assemblée

00:24:41Madame Hérodi

00:24:43défendue

00:24:44Monsieur le rapporteur

00:24:47défavorable

00:24:49défavorable

00:24:49Madame la Ministre

00:24:50Monsieur le Ministre

00:24:54Madame la Présidente

00:24:55comme vous le savez

00:24:56il y a une proposition de loi

00:24:57qui est en cours

00:24:58de discussion

00:24:58donc c'est la raison

00:24:59pour laquelle

00:25:00j'émettrai également

00:25:00un avis défavorable

00:25:02puisque le travail

00:25:02est en cours

00:25:03autour de la proposition

00:25:04de loi

00:25:04Merci

00:25:05Je vais mettre

00:25:07en voie cet amendement

00:25:08double avis défavorable

00:25:09le scrutin

00:25:11est ouvert

00:25:12le scrutin

00:25:13est clos

00:25:21Votons 103

00:25:22exprimé 103

00:25:23majorité 52

00:25:24pour 25

00:25:25contre 78

00:25:26l'Assemblée

00:25:27n'a pas adopté

00:25:27le 2515

00:25:29n'est pas

00:25:30défendu

00:25:31le 2170

00:25:34non plus

00:25:35le 938

00:25:36Madame Gruet

00:25:37Madame Gruet

00:25:40donc

00:25:40Madame Gruet

00:25:41non il n'est pas défendu

00:25:42je pensais qu'elle descendait là

00:25:45le 774

00:25:47Madame Redard-Belot

00:25:51merci Madame la Présidente

00:25:53mes chers collègues

00:25:54je défends

00:25:55cet amendement

00:25:55de ma collègue

00:25:56Emeline Kabidi

00:25:57qui vise à supprimer

00:25:59la récupération

00:26:00sur succession

00:26:00de l'allocation

00:26:01de solidarité

00:26:02aux personnes âgées

00:26:03aujourd'hui

00:26:04des retraités

00:26:05aux revenus

00:26:05très modestes

00:26:06renoncent à cette aide

00:26:08par crainte

00:26:08d'amputer le patrimoine

00:26:10qu'ils laisseront

00:26:10à leurs enfants

00:26:12ils préfèrent vivre

00:26:13dans la privation

00:26:14pour préserver une maison

00:26:15parfois le seul bien

00:26:16acquis au cours

00:26:17de toute une vie

00:26:18cette situation

00:26:19est particulièrement

00:26:20préoccupante

00:26:21dans les Outre-mer

00:26:22où les petites retraites

00:26:23fragilisent

00:26:24tant de familles

00:26:25notre Assemblée

00:26:26a déjà adopté

00:26:27à l'unanimité

00:26:28en juin dernier

00:26:28une proposition de loi

00:26:30portant cette réforme

00:26:31avec le soutien

00:26:32du gouvernement

00:26:33donnons aujourd'hui

00:26:34une suite concrète

00:26:34à cet engagement

00:26:36permettant à nos aînés

00:26:37de vivre dignement

00:26:37et de demander l'aide

00:26:39à laquelle ils ont droit

00:26:42Merci Madame Runel

00:26:45Il est défendu

00:26:49Monsieur le rapporteur

00:26:52Monsieur le rapporteur

00:26:53s'il vous plaît

00:26:54sur ces amendements

00:26:55identiques

00:26:58774

00:26:58Oui merci Madame la Présidente

00:27:00j'étais interpellé

00:27:01par le gouvernement

00:27:04puisque je vous le dis

00:27:05Madame la Présidente

00:27:06il faut quand même

00:27:07qu'on fasse un travail sérieux

00:27:08et vu tout ce qu'on a fait

00:27:09je demande

00:27:09effectivement

00:27:10officiellement

00:27:11au gouvernement

00:27:11un tableau actualisé

00:27:13de manière à ce qu'on

00:27:14se prononce

00:27:15sur quelque chose

00:27:16qui corresponde

00:27:17à ce qu'on a voté

00:27:18parce que c'est

00:27:19la pratique

00:27:19dans notre institution

00:27:21Votre amendement

00:27:22cher collègue

00:27:24réforme

00:27:25le mécanisme

00:27:25de récupération

00:27:26sous succession

00:27:26de l'allocation

00:27:27de soviété

00:27:27aux personnes âgées

00:27:28en proposant

00:27:29alternativement

00:27:30un forfait logement

00:27:31ça fait écho

00:27:32à la proposition

00:27:32de loi

00:27:33cabidi

00:27:34je vous regarde

00:27:35qui a été voté

00:27:37à l'unanimité

00:27:39je vous avais donné

00:27:41mes réserves

00:27:41en commission

00:27:42mais je suis aussi

00:27:44au service

00:27:45de notre assemblée

00:27:46et donc

00:27:47il faut qu'on fasse

00:27:48attention quand même

00:27:50sur les effets de bord

00:27:51il y a un enjeu

00:27:52d'information

00:27:52des allocataires

00:27:53sur le nouveau dispositif

00:27:54pour prévenir

00:27:55les pertes de revenus

00:27:56potentielles

00:27:56pour des allocataires

00:27:57dont les revenus

00:27:58sont très modestes

00:27:59c'est aussi une recette

00:28:00pour la branche vieillesse

00:28:00qui est estimée

00:28:01à 83 millions d'euros

00:28:02et donc moi

00:28:03je vais m'en remettre

00:28:04comme notre assemblée

00:28:05à voter à l'unanimité

00:28:05ce texte

00:28:06à la sagesse

00:28:07de notre assemblée

00:28:07par cohérence

00:28:09oui monsieur le ministre

00:28:10pardon

00:28:12effectivement

00:28:12madame la députée

00:28:13l'amendement

00:28:14que vous proposez

00:28:15reprend les dispositions

00:28:16de votre proposition

00:28:19de loi

00:28:19et qui propose

00:28:20de substituer

00:28:21au dispositif

00:28:22de récupération

00:28:23sur succession

00:28:24du minimum

00:28:25vieillesse

00:28:26dont on sait

00:28:27et vous l'avez rappelé

00:28:27qu'il est susceptible

00:28:28de contribuer

00:28:29d'ailleurs au non-recours

00:28:30un forfait logement

00:28:31qui est d'ailleurs

00:28:32inspiré des modalités

00:28:33de calcul du RSA

00:28:34et comme on a vu

00:28:35l'occasion de le dire

00:28:35il y a de cela

00:28:36quelques semaines

00:28:38quelques mois

00:28:39même maintenant

00:28:40évidemment

00:28:40nous donnerons

00:28:41un avis favorable

00:28:42à cet amendement

00:28:43madame Khabidi

00:28:44je remercie ma collègue

00:28:46Mereana

00:28:47d'avoir défendu

00:28:48cet amendement

00:28:49pour moi

00:28:49c'est un amendement

00:28:50qui est important

00:28:51parce qu'effectivement

00:28:52nous avons voté

00:28:53il y a quelques semaines

00:28:55le même dispositif

00:28:57dans le cadre

00:28:57de notre niche

00:28:58il n'y a pas de raison

00:28:59a priori

00:29:00pour que notre assemblée

00:29:01n'adopte pas

00:29:02une seconde fois

00:29:02le texte

00:29:03qui avait été adopté

00:29:04à l'unanimité

00:29:05néanmoins

00:29:05je tiens à préciser

00:29:06que si je l'ai mis

00:29:07ici dans ce PLFSS

00:29:08c'est parce que

00:29:10le temps nous est compté

00:29:12que nous ne sommes pas

00:29:13certains

00:29:13que cette proposition

00:29:15puisse être prise

00:29:16au Sénat

00:29:16et qu'il y a la possibilité

00:29:18par le biais

00:29:18de ce PLFSS

00:29:19d'aller un peu plus vite

00:29:20tous les jours

00:29:21tous les jours

00:29:22je reçois des messages

00:29:23de personnes

00:29:24qui me disent

00:29:25attendre avec impatience

00:29:26que ce dispositif

00:29:27puisse être voté

00:29:28parce qu'ils sont

00:29:30contraints

00:29:31de renoncer

00:29:31à cette aide

00:29:33minimum

00:29:34et ils vivent

00:29:34avec des retraites

00:29:35qui sont totalement

00:29:36indécentes

00:29:37donc dans le contexte

00:29:38que l'on connaît

00:29:38j'invite notre assemblée

00:29:40à le voter une seconde fois

00:29:41et j'espère

00:29:41j'espère vraiment

00:29:42qu'on pourra aller au bout

00:29:43et qu'il sera retenu

00:29:44dans le cadre de ce PLFSS

00:29:45merci

00:29:47excusez-moi

00:29:48est-ce que vous pouvez

00:29:48me préciser

00:29:49favorable

00:29:50monsieur le ministre

00:29:53et monsieur

00:29:54le rapporteur

00:29:55également

00:29:55sagesse

00:29:56d'accord

00:29:57madame Runella

00:30:00oui merci

00:30:01madame la présidente

00:30:02c'est en tant que rapporteur

00:30:03de la branche Vies

00:30:04que je me permets

00:30:04d'intervenir

00:30:05pour soutenir

00:30:06ces amendements

00:30:07car en effet

00:30:08il serait utile

00:30:10pour notamment

00:30:11les plus précaires

00:30:13et nos retraités

00:30:14de pouvoir intégrer

00:30:15cette disposition

00:30:15qui est consensuelle

00:30:16puisqu'elle a quand même

00:30:17reçu un avis

00:30:18à la fois favorable

00:30:18et de sagesse

00:30:19par notre rapporteur

00:30:20et le gouvernement

00:30:21dans le PSS

00:30:232027

00:30:24elle reprend

00:30:25les arguments

00:30:25de nos collègues

00:30:26du groupe GDR

00:30:27et je pense qu'effectivement

00:30:29c'est quand même

00:30:29une mesure de justice sociale

00:30:30il y en a très peu

00:30:31dans ce PLFSS

00:30:32et encore une fois

00:30:33en tout cas

00:30:34pour les retraités

00:30:35les plus modestes

00:30:36c'est une question aussi

00:30:37de pouvoir d'achat

00:30:39merci madame la députée

00:30:40je vais mettre au voie

00:30:42cet amendement

00:30:42qui a reçu

00:30:43un avis de sagesse

00:30:44du rapporteur

00:30:45et un avis favorable

00:30:46au gouvernement

00:30:47qui est pour

00:30:48qui est contre

00:30:49il est adopté

00:30:53le 2616

00:30:55n'est pas défendu

00:30:57le 829

00:31:00n'est pas défendu

00:31:01le 2310

00:31:04ne l'est pas non plus

00:31:09le 2303

00:31:11comment

00:31:14non ils ne sont pas là

00:31:15oui

00:31:17je pensais que vous me disiez

00:31:18donc voilà

00:31:19j'ai des inscrits

00:31:20à l'article 16

00:31:21madame Runel

00:31:26oui merci madame

00:31:27la présidente

00:31:29cet article

00:31:29vise à approuver

00:31:30pour 2027

00:31:31les recettes

00:31:31dépenses

00:31:32et soldes

00:31:32de chaque régime

00:31:33obligatoire

00:31:34ainsi que des organismes

00:31:35qui les financent

00:31:37or je le rappelle

00:31:38quand même ici

00:31:39mais je l'aurai occasion

00:31:39de le défendre

00:31:40d'un moment

00:31:41de suppression

00:31:42en 2027

00:31:43le déficit

00:31:44de la sécurité sociale

00:31:45serait de 12 milliards

00:31:467 d'euros

00:31:47il va s'aggraver

00:31:48sûrement jusqu'à

00:31:4917 milliards d'euros

00:31:50en 2030

00:31:50ça c'était sûrement

00:31:52avant qu'on vote

00:31:53des articles

00:31:54qu'on les supprime

00:31:55qu'on rajoute

00:31:56des amendements

00:31:56qu'on perde 5 milliards d'euros

00:31:58on ne sait plus comment

00:31:59et donc je rejoins

00:32:00le rapporteur général

00:32:01j'aimerais bien

00:32:02qu'on puisse avoir

00:32:02un point d'étape

00:32:03du gouvernement

00:32:05sur où nous en sommes

00:32:06de l'équilibre

00:32:07des comptes

00:32:07de la sécurité sociale

00:32:08ça me paraît essentiel

00:32:10pour quand même

00:32:11se prononcer

00:32:11sur des articles

00:32:12là qui arrivent

00:32:13les suivants

00:32:1417 et 18

00:32:15notamment sur la question

00:32:16de la dette

00:32:16et de la cadets

00:32:17donc ça me semble important

00:32:18que le gouvernement

00:32:19nous donne son avis

00:32:20là-dessus

00:32:21et en tout cas

00:32:21un équilibre

00:32:22un tableau d'équilibre

00:32:22merci

00:32:25monsieur Isaac Sibyl

00:32:28merci madame la présidente

00:32:31effectivement

00:32:33les finances

00:32:34notre système social

00:32:35vont mal

00:32:36mais d'ailleurs

00:32:37ces chiffres

00:32:37il y a des hommes

00:32:38et des femmes

00:32:39et ce qui est pire encore

00:32:43c'est que notre système

00:32:45de protection va mal

00:32:46mais ce qui va encore plus mal

00:32:47ce sont nos concitoyens

00:32:48et moi je constate

00:32:50effectivement

00:32:51qu'après

00:32:51cette semaine de débat

00:32:54il n'y a pas

00:32:55de prise de conscience

00:32:56que la santé

00:32:57de nos concitoyens

00:32:59de la population française

00:33:01s'aggrave

00:33:01il n'y a qu'à voir

00:33:02effectivement

00:33:03la dégradation

00:33:04concernant

00:33:05la mortalité

00:33:06périnatale

00:33:07il n'y a qu'à voir

00:33:09effectivement

00:33:09par rapport

00:33:10à la santé des jeunes

00:33:10où il y a

00:33:12un doublement

00:33:13de pathologie

00:33:15mentale

00:33:15chez les jeunes

00:33:16et pas grand chose

00:33:18est fait pour ça

00:33:19concernant les maladies

00:33:20chroniques

00:33:20actuellement

00:33:2225 millions

00:33:23de français

00:33:25présentent une maladie

00:33:26chronique

00:33:27dans la tranche

00:33:28et ça ne concerne pas

00:33:29que les personnes âgées

00:33:30dans la tranche

00:33:3145

00:33:3255

00:33:3255 ans

00:33:3525%

00:33:36ont une double pathologie

00:33:37et ça

00:33:38chers collègues

00:33:38c'est par nos votes

00:33:39par les environnements

00:33:41qu'on leur donne

00:33:42qui sont de plus en plus

00:33:43malades

00:33:43merci monsieur le député

00:33:45sur le vote

00:33:45des amendements

00:33:46104 identiques

00:33:47je suis saisie

00:33:48de demandes

00:33:49de scrutins publics

00:33:49qui sont annoncés

00:33:51nous passons

00:33:52à l'article 16

00:33:53et donc

00:33:54nous avons

00:33:56des amendements

00:33:57de suppression

00:33:57madame Runel

00:33:59oui monsieur le ministre

00:34:02vous voudrez

00:34:03rebondir

00:34:04c'est ça

00:34:05vous voulez faire

00:34:06un état des lieux

00:34:07alors très bien

00:34:10je pense que

00:34:11tout le monde

00:34:11là-dedans

00:34:11avec impatience

00:34:12exactement

00:34:12madame la présidente

00:34:13c'est pour ça

00:34:13que je vous demandais

00:34:14la parole

00:34:14je pense qu'effectivement

00:34:15c'est important

00:34:15de pouvoir donner

00:34:16à date

00:34:18l'état des lieux

00:34:19où nous en sommes

00:34:21si à l'issue

00:34:22de l'examen

00:34:23de ce PLFSS

00:34:24depuis mardi dernier

00:34:26nous en serions

00:34:27à un déficit

00:34:28de 24 milliards d'euros

00:34:29de la sécurité sociale

00:34:31vous le savez

00:34:32le solde proposé

00:34:33par le gouvernement

00:34:34vise à atteindre

00:34:35après mesure

00:34:3612,7 milliards d'euros

00:34:38je vais vous donner

00:34:39maintenant

00:34:40la décomposition

00:34:40mesure par mesure

00:34:42pour pouvoir éclairer

00:34:43nos débats

00:34:44la suppression

00:34:45de l'article 7

00:34:46c'est une perte

00:34:47de 3,7 milliards

00:34:48la réforme

00:34:50des retraites

00:34:51qui a été

00:34:52proposée

00:34:53par madame

00:34:54Sandrine Rousseau

00:34:54c'est un coût

00:34:55de 1,5 milliard

00:34:56pour les entreprises

00:34:57et une perte

00:34:58de 1,2 milliard

00:34:59pour la sécurité sociale

00:35:01la suppression

00:35:02de l'article 12

00:35:03qui prorogait

00:35:04la contribution

00:35:05exceptionnelle

00:35:05sur les organismes

00:35:06complémentaires

00:35:07c'est une perte

00:35:08de 1,1 milliard

00:35:09la suppression

00:35:10de l'article 8

00:35:11relatif à la taxe

00:35:12sur les produits sucrés

00:35:13et transformés

00:35:14c'est un coût

00:35:15de 300 millions d'euros

00:35:16la suppression

00:35:18de l'article 9

00:35:19sur la régulation

00:35:19des dispositifs médicaux

00:35:21c'est un coût

00:35:22de 150 millions d'euros

00:35:23celle de l'article 10

00:35:25c'est un coût

00:35:26de 120 millions d'euros

00:35:27la baisse

00:35:28des cotisations

00:35:29dues à la CNR ACL

00:35:30représente une perte

00:35:32de 200 millions d'euros

00:35:34la réaffectation

00:35:35en faveur des départements

00:35:37d'une part

00:35:37de la taxe spéciale

00:35:38sur les conventions

00:35:39d'assurance

00:35:40au titre du financement

00:35:42des SDIS

00:35:43représente une perte

00:35:44de 270 millions d'euros

00:35:46pour la sécurité sociale

00:35:47l'exemption de l'assiette

00:35:49des sommes consacrées

00:35:50par l'employeur

00:35:51en faveur de la prévention

00:35:52c'est 130 millions d'euros

00:35:54de pertes en 2027

00:35:55et 380 millions d'euros

00:35:57chaque année

00:35:58à partir de 2030

00:35:59la suppression

00:36:00de la révision annuelle

00:36:01des taxes

00:36:02sur le tabac

00:36:02c'est un coût

00:36:04de 40 millions d'euros

00:36:06quant à la suppression

00:36:07de la C3S

00:36:09mesdames et messieurs

00:36:10les députés

00:36:11c'est un coût

00:36:12de 5,5 milliards d'euros

00:36:15en ce qui concerne

00:36:17en ce qui concerne

00:36:18les amendements

00:36:19pour les recettes

00:36:21l'amendement

00:36:21sur les droits sociaux

00:36:22des dirigeants

00:36:23assimilés

00:36:24et salariés

00:36:25une augmentation

00:36:26de 500 millions d'euros

00:36:27donc de recettes

00:36:28supplémentaires

00:36:29donc voilà

00:36:29mesdames et messieurs

00:36:30je n'ai pas évoqué ici

00:36:32ce qui a été discuté

00:36:34dans le cadre

00:36:34du projet de loi de finances

00:36:35mais qui évidemment

00:36:36aurait un impact

00:36:37également sur les comptes

00:36:38de la sécurité sociale

00:36:39puisque vous le savez

00:36:40des mesures du projet

00:36:40de loi de finances

00:36:42permettaient d'augmenter

00:36:43les transferts

00:36:44vers la sécurité sociale

00:36:45je pense en particulier

00:36:47aux 1,5 milliard d'euros

00:36:49relatifs à la réforme

00:36:50des indemnités journalières

00:36:52donc aux 12 milliards d'euros

00:36:54de dégradation

00:36:55de la sécurité sociale

00:36:57dans le cadre direct

00:36:58des débats du PLFSS

00:36:59s'ajouterait

00:37:001,5 milliard

00:37:01dans le cadre

00:37:02de ce que nous avons eu

00:37:03dans les débats

00:37:05du projet de loi de finances

00:37:06donc mesdames et messieurs

00:37:07les députés

00:37:08c'est grave

00:37:09c'est très grave

00:37:11on ne peut pas vivre

00:37:12dans une réalité

00:37:14virtuelle

00:37:15le budget de la France

00:37:16c'est pas un jeu vidéo

00:37:18on ne peut pas avoir

00:37:20d'un côté

00:37:20des taux d'intérêt

00:37:22qui flambent

00:37:23et ici

00:37:24s'enfermer

00:37:25dans une quatrième dimension

00:37:27une quatrième dimension

00:37:29où les milliards

00:37:30pleuvent à flot

00:37:32une quatrième dimension

00:37:34oui mesdames et messieurs

00:37:34les députés

00:37:35du rassemblement national

00:37:36qui vous mettez

00:37:38à crier désormais

00:37:39vous avez doublé

00:37:40les déficits

00:37:41de la sécurité sociale

00:37:42où les amendements

00:37:43du rassemblement national

00:37:45coûtent 11 milliards d'euros

00:37:46à la sécurité sociale

00:37:48une quatrième dimension

00:37:51où l'on s'applaudit

00:37:52dans cet hémicycle

00:37:53quand on brûle

00:37:55des milliards d'euros

00:37:56d'argent public

00:37:57une quatrième dimension

00:37:59où les économies

00:38:01une à une

00:38:02sont rejetées

00:38:03méthodiquement

00:38:04mécaniquement

00:38:05à l'abri

00:38:06des murs

00:38:07de cette assemblée

00:38:08mais mesdames et messieurs

00:38:09les députés

00:38:10les gens nous regardent

00:38:12les gens voient

00:38:13ce qu'on fait

00:38:14de l'argent public

00:38:15dans cet hémicycle

00:38:18cette quatrième dimension

00:38:19à un moment

00:38:20elle va retrouver

00:38:22la vie réelle

00:38:23et la vie réelle

00:38:25c'est celle

00:38:25où on a doublé

00:38:26le déficit

00:38:27de la sécurité sociale

00:38:29vous allez avoir l'occasion

00:38:30lors de vos amendements

00:38:31on ne peut pas vivre

00:38:32éternellement

00:38:33mesdames et messieurs

00:38:34les députés

00:38:34dans cette quatrième dimension

00:38:36où l'argent public

00:38:37n'a plus de valeur

00:38:38où les milliards d'euros

00:38:39pleuvent

00:38:39où l'on s'applaudit

00:38:41à chaque fois

00:38:41qu'on empêche

00:38:42de faire une économie

00:38:44ou de rétablir

00:38:44les comptes

00:38:45de la sécurité sociale

00:38:49s'il vous plaît

00:38:50est-ce qu'on peut essayer

00:38:50de retrouver

00:38:51un peu de calme

00:38:52pour que madame Runel

00:38:53puisse présenter

00:38:54son amendement

00:38:55de suppression

00:38:58sur l'article

00:39:0216

00:39:04madame Runel

00:39:04merci mais

00:39:05encore une fois

00:39:06on se demande

00:39:07qui crie le plus fort

00:39:08ici

00:39:09on demande des informations

00:39:10au gouvernement

00:39:11pour une fois

00:39:12j'ai quand même pas bien

00:39:13l'habitude de dire

00:39:14du bien du gouvernement

00:39:14pour une fois

00:39:15que le gouvernement

00:39:16nous donne

00:39:17des informations

00:39:18quand même

00:39:18claires et précises

00:39:19sur ce que nous avons fait

00:39:21pendant cette semaine

00:39:22de débat

00:39:23et effectivement

00:39:24le ministre des comptes publics

00:39:25a raison

00:39:26vous êtes responsable

00:39:27de tout le déficit

00:39:29que nous avons creusé

00:39:30là-dessus

00:39:30c'est vous qui avez supprimé

00:39:31tout ce qui concerne

00:39:32la prévention

00:39:33en santé publique

00:39:33donc laissez-nous parler

00:39:35s'il vous plaît

00:39:36parce que nous avons

00:39:37quand même

00:39:37en tout cas

00:39:38nous des recettes

00:39:38à proposer

00:39:39mais vous avez tout refusé

00:39:40donc ne venez pas pleurer

00:39:41après au rassemblement national

00:39:43nous demandons

00:39:45en tout cas

00:39:45avec cet amendement

00:39:46de supprimer

00:39:47l'article 16

00:39:48puisque dans

00:39:50l'article

00:39:51tel qu'il est rédigé

00:39:52il prévoyait

00:39:53évidemment

00:39:53de faire des économies

00:39:55sur le dos des plus fragiles

00:39:56pour ramener le déficit

00:39:57à 12,7 milliards

00:39:57nous venons d'apprendre

00:39:58que nous sommes

00:39:59à plus de 24 milliards

00:39:59donc de toute manière

00:40:01je ne sais même plus

00:40:02à quoi pourrait servir

00:40:03cet article

00:40:03puisqu'il n'est quand même

00:40:04pas très sincère

00:40:05mais encore une fois

00:40:07moi je le redis

00:40:08ici

00:40:09même si

00:40:10madame Priscatevno

00:40:11n'est pas là

00:40:11le problème

00:40:12de la sécurité sociale

00:40:13ce n'est pas la gauche

00:40:14la gauche

00:40:14c'est la solution

00:40:15à la sécurité sociale

00:40:17le problème

00:40:18c'est en face

00:40:18merci

00:40:20madame Redard-Belot

00:40:22il est défendu

00:40:24madame Mélin

00:40:28oui bien entendu

00:40:30on va supprimer

00:40:30cet article

00:40:31qui ne ressemble

00:40:32strictement à rien

00:40:33monsieur le ministre

00:40:34la quatrième dimension

00:40:36c'est quand même

00:40:3710 ans

00:40:38de macronisme

00:40:40pardon

00:40:41ce que l'on vit

00:40:42maintenant

00:40:43la désagrégation

00:40:45de la sécurité sociale

00:40:46quand vous vouliez

00:40:47faire un budget

00:40:48avec un déficit

00:40:49de 12,7

00:40:50alors que mardi

00:40:51monsieur le président

00:40:52de la sixième chambre

00:40:53est venu nous dire

00:40:54que ce serait probablement

00:40:55autour de 24

00:40:56c'est à 24

00:40:57parce que vous n'avez pas

00:40:58à imposer

00:40:59par avance

00:41:00aux députés

00:41:01leur choix

00:41:01dans les votes

00:41:05on ne peut plus

00:41:05continuer

00:41:06à avoir

00:41:07des budgets

00:41:07sur autant

00:41:08d'incertitudes

00:41:09vous avez parié

00:41:10sur des pertes

00:41:11selon vous

00:41:12des pertes

00:41:13pas du tout

00:41:13ce sont simplement

00:41:15des prélèvements

00:41:15là où il ne faut pas

00:41:16les faire

00:41:16donc il faut arrêter

00:41:18de faire fonctionner

00:41:18la sécurité sociale

00:41:19comme cela

00:41:20et arrêter de dire

00:41:21qu'on peut faire

00:41:22des tableaux d'équilibre

00:41:22quand c'est tout

00:41:23sauf de l'équilibre

00:41:24c'est véritablement

00:41:25de la sécurité sociale

00:41:31Madame Béloisse

00:41:32Sacherifi

00:41:32Merci

00:41:33Merci Madame la Présidente

00:41:34donc nous

00:41:35nous souhaitons

00:41:36bien évidemment

00:41:37supprimer

00:41:37cet article 16

00:41:38qui ne ressemble

00:41:39strictement

00:41:40à rien

00:41:41et désolé

00:41:42mais j'ai un sentiment

00:41:43quand même

00:41:44d'aigreur

00:41:44là face à vous

00:41:45qui essayent

00:41:46de vous renvoyer

00:41:47la balle

00:41:47entre le gouvernement

00:41:48entre l'extrême droite

00:41:49mais pardon

00:41:50vous n'avez proposé

00:41:51aucun amendement

00:41:52pour les recettes

00:41:53de la sécurité sociale

00:41:54et là vous venez

00:41:55nous faire des pudeurs

00:41:56de gazelle

00:41:57en nous expliquant

00:41:58avec des grosses larmes

00:41:59de crocodile

00:41:59que c'est de la faute

00:42:00de la gauche

00:42:01mais qu'est-ce que

00:42:02vous avez voté

00:42:03vous avez été

00:42:03la béquille de la Macronie

00:42:05pendant tout ce projet

00:42:07de loi de financement

00:42:07de la sécurité sociale

00:42:08et vous venez

00:42:09nous donner des leçons

00:42:10parce que vous voulez

00:42:11détruire comme la Macronie

00:42:13la sécurité sociale

00:42:14parce que vous voulez

00:42:15passer d'un système

00:42:16socialisé

00:42:17à un système privatisé

00:42:18parce que vous êtes

00:42:19des libéraux

00:42:21Merci David

00:42:23Merci Madame la Présidente

00:42:25ce n'est pas des tableaux

00:42:26d'équilibre

00:42:27c'est des tableaux

00:42:27de déséquilibre

00:42:30le groupe écologiste

00:42:31et social

00:42:32avait proposé

00:42:3318 milliards

00:42:34de recettes supplémentaires

00:42:3718 milliards

00:42:38d'euros

00:42:38de recettes supplémentaires

00:42:39si on rajoute

00:42:40les 3,7 milliards

00:42:41que vous aviez proposés

00:42:42on n'avait plus

00:42:43de déficit

00:42:44de la sécurité sociale

00:42:46on aurait eu

00:42:47un budget

00:42:47avec zéro déficit

00:42:49ça aurait permis

00:42:49dans la partie 2

00:42:50d'avoir des dépenses

00:42:52et ça aurait permis

00:42:52dans la partie 2

00:42:53de répondre

00:42:54aux besoins de santé

00:42:55des français

00:42:55mais le bilan

00:42:57monsieur le ministre

00:42:59c'est que

00:42:59au début

00:43:00de l'ère Macron

00:43:01il n'y avait que 4 milliards

00:43:02de déficit

00:43:03de la sécurité sociale

00:43:04aujourd'hui

00:43:05là à 7 heures

00:43:06c'est 24 milliards

00:43:08d'euros

00:43:08de déficit

00:43:09de la sécurité sociale

00:43:10vous n'êtes pas

00:43:10les Mozart de la finance

00:43:12vous êtes

00:43:12mais c'est

00:43:14les pitres de la finance

00:43:15merci

00:43:15les pitres de la finance

00:43:17c'est n'importe quoi

00:43:18c'est un échec

00:43:19sur toute la ligne

00:43:2010 ans d'échec

00:43:2110 ans d'échec

00:43:21qui se solde

00:43:22maintenant

00:43:22et le prix

00:43:24à payer

00:43:24pour ça

00:43:25c'est les malades

00:43:26c'est les retraités

00:43:27qui vont payer

00:43:27parce que vous n'avez pas

00:43:28voulu faire payer

00:43:29les entreprises

00:43:30et les plus riches

00:43:30c'est un échec

00:43:31et l'échec

00:43:32on le paye

00:43:33là aujourd'hui

00:43:33merci monsieur le député

00:43:34monsieur le rapporteur

00:43:35sur ces amendements

00:43:36de suppression

00:43:43je vais essayer

00:43:44cher collègue

00:43:47monsieur le ministre

00:43:48je vous remercie

00:43:49pour les chiffres

00:43:49que vous avez donnés

00:43:50mais je pense

00:43:51qu'il faut

00:43:52de part et d'autre

00:43:53ne pas tomber

00:43:54dans la caricature

00:43:55alors on peut tous

00:43:57tomber dans une forme

00:43:58d'irresponsabilité collective

00:44:00mais je pense que

00:44:01la responsabilité

00:44:02est partagée

00:44:02sur tout ce qu'on a fait

00:44:03depuis le début

00:44:04moi je souhaite

00:44:05qu'on retrouve le sérieux

00:44:07heureusement

00:44:08on n'est qu'en première lecture

00:44:09le texte reviendra

00:44:10en seconde lecture

00:44:11et là il faudra

00:44:12essayer de trouver un chemin

00:44:13je le dis

00:44:14parce que

00:44:15bon

00:44:16là vous proposez

00:44:17un amendement

00:44:17de suppression

00:44:18de l'article 16

00:44:19cet article 16

00:44:21c'est un tableau

00:44:22on peut l'aimer

00:44:23on ne peut pas l'aimer

00:44:24il ne procède en rien

00:44:25ce qui est sûr

00:44:26c'est que c'est un article

00:44:27obligatoire

00:44:28et je pense qu'il faut

00:44:29qu'on respecte notre cadre organique

00:44:30quand il y a un article obligatoire

00:44:31on a cet article

00:44:32qu'on aime ou pas le tableau

00:44:34il le faut

00:44:36beaucoup évoquent

00:44:36un certain nombre

00:44:37de réformes

00:44:39l'année prochaine

00:44:40ce sera l'occasion

00:44:40de permettre aux français

00:44:42de faire des choix

00:44:43de grandes réformes

00:44:44et j'espère que

00:44:45on saura très clairement

00:44:46ce que chacun veut faire

00:44:48sur la sécurité sociale

00:44:49avec les impacts

00:44:50et que les décisions se prennent

00:44:51là

00:44:52on a une responsabilité

00:44:53pendant 6 mois

00:44:55et je pense qu'il faut

00:44:56être très humble

00:44:57personne n'a la majorité

00:44:58absolue ici

00:45:00personne n'a raison

00:45:01sur tout

00:45:02ou a tort sur tout

00:45:04et je pense

00:45:05qu'il faudra trouver

00:45:06un chemin

00:45:06qui permette à la fois

00:45:08d'avoir le budget

00:45:09le moins déséquilibré possible

00:45:11mais en même temps

00:45:13qui enlève

00:45:14un certain nombre

00:45:15d'irritants

00:45:15alors oui

00:45:16il y a des irritants

00:45:17qui ont pu faire

00:45:18consensus contre eux

00:45:19qui sont

00:45:21du fait du gouvernement

00:45:22très bien

00:45:23le chiffre que vous donnez

00:45:24monsieur le ministre

00:45:26j'en suis pas loin

00:45:27alors on a des moyens

00:45:28un peu plus modestes ici

00:45:29mais moi j'aboutis

00:45:30quand j'additionne

00:45:31tout ce qu'on a fait

00:45:32à à peu près

00:45:322,18 milliards

00:45:36de déficit

00:45:37pour la sécurité sociale

00:45:3821

00:45:3921,18 pardon

00:45:4022,18

00:45:4122,18 milliards

00:45:44mais pour être

00:45:45totalement juste

00:45:46autant il y a des articles

00:45:48qui ont été supprimés

00:45:49c'est le fait du parlement

00:45:50et le parlement est souverain

00:45:52autant il y a des articles

00:45:53qu'on a rajoutés

00:45:54qui n'étaient pas prévus

00:45:55dans le projet

00:45:56et très clairement

00:45:57ce qui a été fait

00:45:58après l'article 4

00:46:00c'est 350 millions d'euros

00:46:02au bas mot

00:46:03d'impact

00:46:04après l'article 6

00:46:06c'est 2 milliards d'impact

00:46:08je vous regarde

00:46:08madame Rousseau

00:46:09mais 2 milliards d'impact

00:46:12après l'article 8

00:46:13après l'article 8

00:46:15ce qui a été fait

00:46:16notamment sur le tabac

00:46:17c'est 663 millions d'euros

00:46:20d'impact

00:46:21vous voyez la responsabilité

00:46:22est vraiment partagée

00:46:23de part et d'autre

00:46:23après l'article 11

00:46:26malgré ma demande de retrait

00:46:27100 millions d'euros

00:46:29d'impact

00:46:29après l'article 12

00:46:32280 millions d'euros

00:46:34de pertes

00:46:34pour la branche famille

00:46:35après l'article 12

00:46:385,45 milliards d'euros

00:46:41pour la branche vieillesse

00:46:43vous le voyez

00:46:44autant la copie du gouvernement

00:46:45était imparfaite

00:46:47mais ce qu'on a pu faire

00:46:48nous-mêmes

00:46:48en tant que parlement

00:46:50aboutit aussi

00:46:51au déséquilibre final

00:46:54et je le dis

00:46:56la copie finale

00:46:57n'est pas satisfaisante

00:47:00il va falloir

00:47:01qu'on retrouve

00:47:02un chemin

00:47:04moi je le souhaite

00:47:04moi j'ai essayé

00:47:05tout au long des débats

00:47:06d'être équilibré

00:47:08j'ai donné des éclairages

00:47:10je vous invite vraiment

00:47:10à regarder l'impact

00:47:11sur chacun

00:47:12ça sera la copie

00:47:13de personne à la fin

00:47:14mais ce qui est important

00:47:15c'est que ça soit la copie

00:47:16de tous les français

00:47:18que ce soit quelque chose

00:47:19qui soit acceptable

00:47:20socialement

00:47:21et qui soit le moins

00:47:23déséquilibré

00:47:23possible

00:47:24pour ne pas préempter

00:47:25sur les générations futures

00:47:27je vous invite

00:47:28à retirer

00:47:28vos amendements

00:47:28de suppression

00:47:29de cet article

00:47:30qui est obligatoire

00:47:30sinon je mettrai

00:47:31un avis défavorable

00:47:33la commission

00:47:34avait adopté

00:47:36ces amendements

00:47:38monsieur le ministre

00:47:42merci madame la présidente

00:47:43je voulais répondre

00:47:44à l'interpellation

00:47:45de la députée

00:47:46Mélin

00:47:47parce que les chiffres

00:47:48ça compte

00:47:49parce que

00:47:50quand on ne compte pas

00:47:51c'est les français ensuite

00:47:52qui payent la facture

00:47:54madame la députée

00:47:55Mélin

00:47:56en séance

00:47:5710,9 milliards d'euros

00:48:00de dégradation

00:48:00du déficit public

00:48:01avec les voix

00:48:02du rassemblement national

00:48:03si les amendements

00:48:05que vous aviez déposés

00:48:07avaient tous

00:48:07été adoptés

00:48:08vous auriez dégradé

00:48:09le déficit public

00:48:10non pas de 10,9 milliards d'euros

00:48:12mais de 14,4 milliards d'euros

00:48:15voilà madame la députée

00:48:17ce que vous avez proposé

00:48:19dans cette deuxième partie

00:48:20du projet de loi de financement

00:48:21de la sécurité sociale

00:48:23et je pense qu'il est très important

00:48:24que ces chiffres

00:48:25tout le monde

00:48:26en prenne conscience

00:48:27ensuite monsieur le rapporteur général

00:48:30je ne peux qu'approuver

00:48:32vos paroles

00:48:32de sagesse

00:48:33parce que

00:48:34une augmentation

00:48:35de 12 milliards d'euros

00:48:37du déficit

00:48:38de la sécurité sociale

00:48:39oui

00:48:40je le dis

00:48:41je le répète

00:48:42c'est la quatrième dimension

00:48:45c'est

00:48:45l'assemblée nationale

00:48:46ne peut pas être

00:48:47un bûcher

00:48:48ou comme dans un feu de joie

00:48:49on jette une à une

00:48:51toutes les économies

00:48:52en s'applaudissant

00:48:53et en se congratulant

00:48:54de faire exploser

00:48:55la dette publique

00:48:57et je sais

00:48:58monsieur le rapporteur général

00:48:59que vous

00:48:59comme des parlementaires

00:49:01sur de très nombreux bancs

00:49:02ont à coeur

00:49:03ont à coeur

00:49:04dans cette période

00:49:05troublée pour le pays

00:49:06dans cette période

00:49:07où les taux d'intérêt

00:49:08sont au sommet

00:49:09dans cette période

00:49:10où

00:49:11bouleversements géopolitiques

00:49:13percutent notre économie

00:49:15percutent nos entreprises

00:49:16percutent nos salariés

00:49:18de pouvoir trouver

00:49:19un chemin

00:49:20pour stabiliser

00:49:21la situation

00:49:22pour pouvoir réduire

00:49:24le déficit

00:49:24de la sécurité sociale

00:49:26et au fond

00:49:27pour ne pas laisser

00:49:28aux générations futures

00:49:29la facture

00:49:30de nos impuissances

00:49:32et de nos lâchetés

00:49:33parce que

00:49:34une économie

00:49:35ça prend

00:49:36quelques secondes

00:49:36à supprimer

00:49:37dans cet hémicycle

00:49:38c'est facile

00:49:39mais ensuite

00:49:40ça prend une génération

00:49:41à être remboursé

00:49:43à vie défavorable

00:49:45merci monsieur le ministre

00:49:47s'il vous plaît

00:49:47je vais mettre au voix

00:49:48ces amendements

00:49:49de suppression

00:49:49qui ont reçu

00:49:50monsieur Benz

00:49:51pardon

00:50:00merci madame la présidente

00:50:01je voudrais

00:50:02en quelques instants

00:50:03simplement

00:50:03en prenant à témoin

00:50:04ceux qui nous regardent

00:50:05derrière leur écran

00:50:06ceux qui nous regardent

00:50:06ici au balcon

00:50:09monsieur le ministre

00:50:10vous nous reprochez

00:50:11nos votes

00:50:12mais je suis désolé

00:50:13depuis le début

00:50:14de la semaine

00:50:15depuis le début

00:50:16de la semaine

00:50:17tous vos rangs

00:50:18sont vides

00:50:18personne ne vous suit

00:50:19vos députés

00:50:20vos soldats

00:50:21ils ont déserté

00:50:22le terrain

00:50:22nous on est là

00:50:24des chiffres

00:50:25très simples

00:50:25le groupe

00:50:26du rassemblement

00:50:27national

00:50:27et de l'UDR

00:50:28c'est un quart

00:50:29de cet hémicycle

00:50:30c'est un quart

00:50:31c'est 25%

00:50:31comment vous expliquer

00:50:33que depuis le début

00:50:34de la semaine

00:50:34on ait gagné

00:50:35absolument

00:50:36tous les votes

00:50:37quand on voulait supprimer

00:50:38on supprimait

00:50:38quand on voulait maintenir

00:50:39on maintenait

00:50:40quasiment tous nos amendements

00:50:41ont été adoptés

00:50:42pourquoi ?

00:50:43parce que vous n'êtes pas là

00:50:43et nous effectivement

00:50:44on est mobilisés

00:50:45on a réussi toute la semaine

00:50:46à repousser

00:50:47toutes les dingueries fiscales

00:50:48de la gauche

00:50:49et les injustices sociales

00:50:50du gouvernement

00:50:51avec des députés

00:50:53macronistes

00:50:53totalement absents

00:50:54merci

00:50:55madame Rousseau

00:50:56vous êtes

00:50:57madame Rousseau

00:50:57s'il vous plaît

00:50:58vous êtes pour

00:50:58ou vous êtes contre

00:51:00pour les amendements

00:51:01pour ?

00:51:02là aussi

00:51:03donc

00:51:03monsieur Marc Angéli

00:51:04qui est contre

00:51:08mon cher collègue

00:51:09donc vous allez voter

00:51:10pour la deuxième partie

00:51:11vous avez tout gagné

00:51:13je vous pose une question

00:51:15ah donc vous allez voter

00:51:17contre vos victoires

00:51:19parce que tout à l'heure

00:51:20on va avoir un vote

00:51:20sur la partie recette

00:51:22comme vous avez gagné

00:51:23tous vos votes

00:51:24cette semaine

00:51:25vous êtes donc satisfait

00:51:26vous avez obtenu

00:51:27des victoires

00:51:28la réalité c'est que

00:51:29vous n'êtes pas très sérieux

00:51:30tout à l'heure

00:51:30vous allez voter

00:51:30contre vos propres victoires

00:51:31parce que vous voulez

00:51:32aller à Orléans

00:51:33faire la fête

00:51:35s'il vous plaît

00:51:37on va mettre au voie

00:51:40je vais mettre au voie

00:51:41ces amendements

00:51:42de suppression

00:51:45double avis défavorable

00:51:48de monsieur le rapporteur

00:51:50et du gouvernement

00:51:51mais adopté en commission

00:51:52c'est un scrutin public

00:51:54il est ouvert

00:51:55s'il vous plaît

00:51:57il est clos

00:52:04votant 107

00:52:06exprimé 107

00:52:07majorité 54

00:52:08pour 84

00:52:09contre 23

00:52:10l'assemblée nationale

00:52:11a adopté

00:52:12l'article 16

00:52:14est supprimé

00:52:18sur le vote

00:52:19sur le vote des amendements

00:52:19661 identiques

00:52:21et 664 identiques

00:52:22je suis saisie

00:52:23de demandes

00:52:24de scrutin public

00:52:24ils sont annoncés

00:52:25dans l'enceinte

00:52:26de notre assemblée

00:52:26madame Runel

00:52:27sur l'article 17

00:52:28rappel au règlement

00:52:29madame Runel

00:52:30oui merci madame la présidente

00:52:32je demanderai une suspension

00:52:33de séance de 2 minutes

00:52:34parce qu'aujourd'hui

00:52:35il est 12h47

00:52:36il nous reste un peu plus

00:52:38de 20 amendements

00:52:39avec des articles

00:52:39encore une fois

00:52:40qui sont quand même

00:52:41assez important

00:52:42des explications de vote

00:52:43et un vote sur la P2

00:52:45donc en 13 minutes

00:52:46ça ne tient pas

00:52:48donc je voudrais

00:52:49une suspension de séance

00:52:50pour pouvoir nous entretenir

00:52:51pour savoir à quel moment

00:52:52nous allons voter

00:52:54est-ce que vous avez

00:52:55la délégation

00:52:55oui

00:52:58elle est de droit

00:52:58nous avons donc pu échanger

00:53:00les uns et les autres

00:53:02et que nous partons

00:53:02sur une prolongée

00:53:03si ce n'était pas unanime

00:53:05c'était très largement

00:53:06majoritaire

00:53:07sur l'article 17

00:53:09madame Runel

00:53:10merci

00:53:12nous allons examiner

00:53:14les amendements

00:53:14de suppression

00:53:15madame Redarbello

00:53:19défendue

00:53:20madame Béloissa

00:53:22Chérifi

00:53:22défendue

00:53:24monsieur Davy

00:53:26défendue

00:53:27monsieur le rapporteur

00:53:28merci madame la présidente

00:53:30c'est un article obligatoire

00:53:31demande de retrait

00:53:32sinon défavorable

00:53:34ça a été rejeté

00:53:35par la commission

00:53:36bien sûr

00:53:36le vote

00:53:37des amendements

00:53:38661

00:53:39et 664

00:53:40je suis saisie

00:53:42deux demandes

00:53:42de scrutin public

00:53:43qui sont annoncées

00:53:44dans l'ensemble

00:53:44de notre assemblée

00:53:47défavorable

00:53:48madame la ministre

00:53:49monsieur le ministre

00:53:51défavorable

00:53:51je vais mettre

00:53:53au voie

00:53:53cet amendement

00:53:54qui a reçu

00:53:54un double avis défavorable

00:53:55de monsieur le rapporteur

00:53:57et du gouvernement

00:53:58c'est un scrutin public

00:53:59il est ouvert

00:54:01il est clos

00:54:09votant 86

00:54:10exprimé 29

00:54:11majorité 15

00:54:12pour 15

00:54:13contre 14

00:54:14l'assemblée a adopté

00:54:16donc le

00:54:20l'article 17

00:54:22est supprimé

00:54:23donc on va

00:54:26là après

00:54:28article additionnel

00:54:29après l'article 17

00:54:32le 1471

00:54:34j'ai une demande

00:54:36de scrutin public

00:54:37ainsi que sur le 1644

00:54:40ils sont annoncés

00:54:41madame

00:54:43il est défendu

00:54:46madame

00:54:47rousseau

00:54:48il est défendu

00:54:50monsieur le rapporteur

00:54:53voté par la commission

00:54:54avis défavorable

00:54:55défavorable

00:54:56madame la ministre

00:54:56défavorable

00:54:57défavorable

00:54:58scrutin public

00:54:59pour cet amendement

00:55:00double avis défavorable

00:55:02le scrutin est ouvert

00:55:04le scrutin est clos

00:55:13votant 97

00:55:14exprimé 96

00:55:15majorité 49

00:55:16pour 20

00:55:17contre 76

00:55:18l'assemblée

00:55:19n'a pas adopté

00:55:20sur le

00:55:22l'article 18

00:55:24madame runel

00:55:32très bien

00:55:35le 1644

00:55:36madame

00:55:37madame

00:55:39défendu

00:55:39monsieur davy

00:55:41défendu

00:55:42monsieur le rapporteur

00:55:44ces amendements

00:55:45ont été adoptés

00:55:46en commission

00:55:46mais j'y reste

00:55:47très défavorable

00:55:48il faut laisser

00:55:48à la cause

00:55:49la possibilité

00:55:50d'emprunter

00:55:50dans les meilleures

00:55:51conditions

00:55:51ne la fragilisons pas

00:55:53madame la ministre

00:55:54monsieur le ministre

00:55:58merci

00:55:59merci madame

00:56:00la présidente

00:56:01j'irai évidemment

00:56:01dans le même sens

00:56:02que le rapporteur

00:56:03général

00:56:04la cause

00:56:04vous le savez

00:56:05joue un rôle

00:56:06essentiel

00:56:06pour s'assurer

00:56:07que les prestations

00:56:08les pensions

00:56:09des branches

00:56:09de la sécu

00:56:10soient versées

00:56:11et pour cela

00:56:12elle a besoin

00:56:13d'emprunter

00:56:14et donc ce qui est

00:56:15ici proposé

00:56:17c'est la raison

00:56:17pour laquelle

00:56:17je m'opposerai

00:56:18à ces amendements

00:56:19de suppression

00:56:20c'est simplement

00:56:21de donner

00:56:22à la cause

00:56:23la possibilité

00:56:24d'avoir

00:56:24la base d'investisseurs

00:56:25la plus large

00:56:26et la plus diversifiée

00:56:27possible

00:56:27pour réduire

00:56:29le coût

00:56:31de l'emprunt

00:56:31les titres émis

00:56:32resteront limités

00:56:33à 24 mois

00:56:34la règle fixée

00:56:35par la LFSS

00:56:36continuera de s'appliquer

00:56:37avec une durée moyenne

00:56:39de ses financements

00:56:39qui doit rester

00:56:41inférieure

00:56:41à un an

00:56:42mais vous le savez

00:56:43mesdames et messieurs

00:56:44les députés

00:56:44la COS est aujourd'hui

00:56:45l'un des tout premiers

00:56:46émetteurs

00:56:47de titres

00:56:48à court terme

00:56:49et donc il s'agit

00:56:50ici simplement

00:56:51de permettre

00:56:51à la COS

00:56:52d'émettre des titres

00:56:53comparables

00:56:53à ceux qu'elle émet

00:56:54déjà

00:56:54mais sur un marché

00:56:55de plus grande taille

00:56:56et c'est d'ailleurs

00:56:57un marché sur lequel

00:56:58interviennent

00:56:58les autres entités

00:56:59publiques françaises

00:57:00l'État

00:57:01la PHP

00:57:01Ile-de-France

00:57:02Mobilité

00:57:03et j'en passe

00:57:04donc c'est vraiment

00:57:04un amendement

00:57:05important

00:57:06pour permettre

00:57:08à la COS

00:57:09de se financer

00:57:10dans de bonnes conditions

00:57:11donc à vie défavorable

00:57:12Madame Mélan

00:57:13de ces derniers articles

00:57:18pour se ressoulever

00:57:19le problème

00:57:20du plafond d'emprunt

00:57:21de la COS

00:57:2285 milliards

00:57:24la CNR ACL

00:57:26de 15 milliards 3

00:57:28la SNCF

00:57:30et la Caisse des mines

00:57:31pour un total

00:57:32d'environ

00:57:33un peu plus

00:57:34de 1 milliard

00:57:35pour tout cela

00:57:36c'est un scandale

00:57:38comment a-t-on pu

00:57:39en arriver là

00:57:40c'est une deuxième

00:57:42cadesse

00:57:43et il est parfaitement

00:57:45vu dans les projections

00:57:46qu'on arrivera

00:57:48en 2030

00:57:49à 130 milliards

00:57:51d'emprunts

00:57:53de plafonds d'emprunts

00:57:53on ne peut plus

00:57:54continuer comme ça

00:57:55cette dette

00:57:56nous ne pouvons plus

00:57:57la rembourser

00:57:58vous dites aujourd'hui

00:57:59que c'est une dette

00:58:00à court terme

00:58:00qui a encore la cote

00:58:02attendez que ce soir

00:58:03nous soyons déclassés

00:58:04on en reparlera

00:58:05merci madame la députée

00:58:07c'est un scrutin public

00:58:09je vais mettre au voie

00:58:09cet amendement

00:58:10qui a reçu

00:58:11un double avis défavorable

00:58:12et avis favorable

00:58:13de la commission

00:58:14le scrutin est ouvert

00:58:17le scrutin est clos

00:58:24votant 111

00:58:26exprimé 43

00:58:26majorité 22

00:58:27pour 21

00:58:28contre 22

00:58:29l'assemblée n'a pas adopté

00:58:32je vais mettre au voie

00:58:34l'article 18

00:58:37c'est un scrutin

00:58:39à main levée

00:58:40qui est pour

00:58:42qui est contre

00:58:44le scrutin public

00:58:47le scrutin est ouvert

00:58:51le scrutin est clos

00:58:57votant 111

00:58:58exprimé 44

00:58:59majorité 23

00:59:00pour 22

00:59:01contre 22

00:59:02l'assemblée n'a pas adopté

00:59:07l'article additionnel

00:59:10après l'article 18

00:59:12le 660

00:59:13madame Red Arbelot

00:59:16il est défendu

00:59:18madame Hamdam

00:59:20il est défendu

00:59:22monsieur le rapporteur

00:59:24défavorable

00:59:26défavorable

00:59:27pardon

00:59:28je devais vous indiquer

00:59:31que sur l'amendement

00:59:311474 et 105

00:59:33identiques

00:59:34il y avait des demandes

00:59:34de scrutin public

00:59:35qui sont annoncées

00:59:37dans l'enceinte

00:59:37de notre assemblée

00:59:39sur

00:59:41donc

00:59:42pardon

00:59:44monsieur le ministre

00:59:46madame la ministre

00:59:48défavorable

00:59:49donc le 660

00:59:51c'est un vote à main levée

00:59:53double avis défavorable

00:59:55qui est pour

00:59:56qui est contre

00:59:57il n'est pas adopté

00:59:59en revanche

01:00:00le 1474

01:00:01c'est un scrutin public

01:00:03double avis défavorable

01:00:05le scrutin est ouvert

01:00:07le scrutin

01:00:09est clos

01:00:15votant 103

01:00:16exprimé 100

01:00:17majorité 51

01:00:18pour 22

01:00:19contre 79

01:00:20l'assemblée n'a pas adopté

01:00:23madame Mélin

01:00:25défendu

01:00:26monsieur le rapporteur

01:00:29défavorable

01:00:30défavorable

01:00:30madame la ministre

01:00:31défavorable

01:00:32je mets au voie

01:00:33cet amendement

01:00:34qui a reçu

01:00:35un double avis défavorable

01:00:37qui est pour

01:00:39qui est contre

01:00:40scrutin public

01:00:44le scrutin est ouvert

01:00:46le scrutin est clos

01:00:54votant 11 exprimé 11 majorité 56

01:00:57pour 60

01:00:58contre 51

01:00:59l'assemblée a adopté

01:01:02sur l'article 19

01:01:04madame runel

01:01:08des amendements de suppression

01:01:10le 105

01:01:11madame runel

01:01:12il est défendu

01:01:14le 666

01:01:17madame redard belot

01:01:19il est défendu

01:01:20le 1543

01:01:22monsieur isaac civil

01:01:25présidente

01:01:26j'aurais volontiers

01:01:27voté pour

01:01:28cet article

01:01:29mais comment est-ce que

01:01:31vous voulez faire des prévisions

01:01:32concernant les recettes

01:01:33et les dépenses

01:01:34alors que l'assurance maladie

01:01:36nous dit que dans les années

01:01:38qui arrivent

01:01:39on va avoir 5 millions de plus

01:01:41de malades chroniques

01:01:42et tout ça grâce au

01:01:43rassemblement national

01:01:44qui a refusé de voter

01:01:46la taxe sur les sucres

01:01:47et qui a

01:01:48et par rapport du triscor

01:01:50ce sont nos environnements

01:01:52qui font notre santé

01:01:54dans 5 ans

01:01:55il y aura 5 millions

01:01:56de malades chroniques

01:01:57en plus

01:01:57et donc comment est-ce qu'on peut

01:01:59prévoir

01:01:59comment est-ce qu'on peut

01:02:00prédire

01:02:01des dépenses

01:02:05le 1655

01:02:08défendu

01:02:11le 1876

01:02:12n'est pas défendu

01:02:14monsieur le rapporteur

01:02:19merci madame la présidente

01:02:20là encore

01:02:21c'est un article

01:02:23obligatoire

01:02:24l'article 19

01:02:25je ne suis pas sûr

01:02:26qu'il faille prêter

01:02:27à l'annexe

01:02:27une valeur plus importante

01:02:28que sa portée réelle

01:02:30c'est un outil d'information

01:02:31d'ailleurs ce qui est intéressant

01:02:32c'est de la comparer

01:02:33par rapport

01:02:33aux années précédentes

01:02:35et ça donne

01:02:36parfois beaucoup

01:02:36d'informations intéressantes

01:02:38je vous invite

01:02:39à retirer vos amendements

01:02:41même s'ils avaient été

01:02:42adoptés par la commission

01:02:44sinon j'aimerais

01:02:44un avis défavorable

01:02:46même avis

01:02:48très bien

01:02:49je vais mettre

01:02:49au voix

01:02:50pardon

01:02:51monsieur Bens

01:02:57merci madame la présidente

01:02:58en un instant

01:03:00cher collègue

01:03:01monsieur le rapporteur général

01:03:02je crois

01:03:03il n'y a pas

01:03:04de vote obligatoire

01:03:05c'était un débat

01:03:06qu'on avait eu

01:03:07vous venez de dire

01:03:07que ce vote

01:03:08était obligatoire

01:03:09vous venez de dire

01:03:10à l'instant

01:03:11comme le disait

01:03:12Amélie de Montchalin

01:03:13qui était à votre place

01:03:14il y a un an

01:03:15je suis désolé

01:03:16on est des parlementaires

01:03:16nous on conteste

01:03:18cette approbation

01:03:19on conteste

01:03:19la trajectoire budgétaire

01:03:20qui est la vôtre

01:03:21donc oui

01:03:21on va évidemment

01:03:23s'opposer

01:03:24et supprimer

01:03:25l'article 19

01:03:26et annexe

01:03:26et simplement

01:03:27un dernier mot

01:03:27pour le collègue

01:03:28Cyril Isaac-Sibyl

01:03:30qui dit

01:03:31c'est à cause

01:03:31du rassemblement national

01:03:32non non non

01:03:33nous

01:03:34on fait notre boulot

01:03:34de parlementaire

01:03:35on est là

01:03:35on a été là

01:03:36toute la semaine

01:03:37on est là

01:03:37pour travailler

01:03:38pour bosser

01:03:38le problème

01:03:39c'est que vos groupes

01:03:40le groupe de la Macronie

01:03:41ils ont oublié

01:03:42qu'être parlementaire

01:03:43c'est travailler

01:03:43et être présent

01:03:45Monsieur le rapporteur

01:03:47Président

01:03:48Monsieur Bens

01:03:49j'ai pas dit

01:03:50que le vote

01:03:50était obligatoire

01:03:51j'ai dit que c'était

01:03:52un article obligatoire

01:03:53si on est républicain

01:03:54et qu'on respecte

01:03:56notre cadre organique

01:03:57on regarde

01:03:58après

01:03:59vous pourriez

01:04:00voter contre l'article

01:04:01parce qu'il ne vous plaît pas

01:04:02mais ne pas poser

01:04:03un amendement

01:04:04de suppression

01:04:05d'un article obligatoire

01:04:06c'est tout ce que je voulais dire

01:04:07Merci Madame la Présidente

01:04:13redire à Monsieur Bens

01:04:15que la trajectoire

01:04:16avec les amendements

01:04:17que vous avez porté

01:04:19pour nombreux d'entre eux

01:04:21emmène une trajectoire

01:04:22d'un déficit

01:04:23de la sécurité sociale

01:04:24à 24 milliards

01:04:25moins 24 milliards

01:04:27qu'est-ce qu'on laisse

01:04:27à nos enfants

01:04:28vous avez aussi

01:04:30cette responsabilité

01:04:31arrêtez de la reposer

01:04:32sur d'autres

01:04:33vos amendements

01:04:34parfois

01:04:35peu cohérents

01:04:36avec le budget

01:04:37que vous proposez

01:04:39notamment

01:04:39la suppression

01:04:40de la taxe

01:04:40sur les organismes

01:04:42complémentaires

01:04:43voilà

01:04:43soyez en face

01:04:45de vos responsabilités

01:04:46vous proposez

01:04:47une trajectoire

01:04:48à ce stade

01:04:49qui est à moins

01:04:4924 milliards

01:04:52Merci à vous

01:04:53vous retirez

01:04:54votre amendement

01:04:54Monsieur Isaac Sybille

01:04:56très bien

01:04:56c'est doté

01:04:57je vais mettre

01:04:58en voie

01:04:59ces amendements

01:05:00qui ont reçu

01:05:00un double avis défavorable

01:05:02de Monsieur le rapporteur

01:05:03et du gouvernement

01:05:04c'est un scrutin public

01:05:05il est ouvert

01:05:07il est clos

01:05:16votant 115

01:05:17exprimé 114

01:05:18majorité 58

01:05:19pour 92

01:05:20contre 22

01:05:21l'Assemblée nationale

01:05:22a adopté

01:05:23l'article 19

01:05:24et supprimé

01:05:29donc

01:05:30sur le vote

01:05:31de la deuxième partie

01:05:32du PLFSS

01:05:33je suis saisie

01:05:34par différents groupes

01:05:35d'une demande

01:05:36de scrutin public

01:05:37le scrutin

01:05:38est annoncé

01:05:39dans l'enceinte

01:05:40de notre Assemblée

01:05:41j'ai un certain nombre

01:05:42d'inscrits

01:05:43pour les explications

01:05:44de vote

01:05:45Monsieur Fessa

01:05:54merci

01:05:55Madame la Présidente

01:05:56Mesdames et Messieurs

01:05:57les Ministres

01:05:58Monsieur le Président

01:05:59de la Commission

01:05:59Monsieur le rapporteur

01:06:01nous repousserons

01:06:02cette partie recette

01:06:03la copie

01:06:04que vous nous avez proposée

01:06:05n'est pas responsable

01:06:06alors que vos députés

01:06:08ne sont même pas

01:06:08en hémicycle

01:06:09pour défendre

01:06:09cette partie recette

01:06:10vous nous avez proposé

01:06:11une litanie de taxes

01:06:12de contributions

01:06:13de hausse

01:06:14et de hausse de cotisation

01:06:15ce n'est pas sérieux

01:06:17ne rejetez pas

01:06:18la responsabilité

01:06:19sur nous

01:06:19vous n'avez eu de cesse

01:06:20que de chercher

01:06:21à faire les poches

01:06:21des Français

01:06:22ne nous parlez pas

01:06:23d'économie

01:06:24que nous aurions refusé

01:06:25c'est de l'argent

01:06:26des contribuables

01:06:27que nous avons préservé

01:06:28vous avez créé

01:06:291500 milliards d'euros

01:06:30de dettes

01:06:30et vous ne comptez

01:06:31visiblement pas

01:06:32en rester là

01:06:32vous êtes insatiable

01:06:34et irresponsable

01:06:35nous ne vous suivrons pas

01:06:36dans cette trajectoire morbide

01:06:38et voterons contre

01:06:39la partie recette

01:06:40vous êtes comme

01:06:41ces dirigeants d'entreprises

01:06:42qui ont fait faillite

01:06:42deux fois

01:06:43et qui ensuite

01:06:44donnent des cours

01:06:45dans des écoles de commerce

01:06:47la vérité

01:06:48c'est que votre PLFSS

01:06:50n'est pas financé

01:06:51parce que vous ne voulez pas

01:06:53aller chercher l'argent

01:06:53là où il est

01:06:54dans la fraude

01:06:55dans le coût de l'immigration

01:06:56dans les agences

01:06:57superflues de l'Etat

01:06:58vous avez en douce

01:06:59augmenté les recettes

01:07:00à charge des Français

01:07:01en cours de l'été

01:07:01qui restent à charge

01:07:02pardon

01:07:02des Français au cours de l'été

01:07:04vous proposez des taxes

01:07:05tous azimuts

01:07:06bref

01:07:06toujours les Français

01:07:07qui travaillent

01:07:07qui produisent

01:07:08les entreprises

01:07:09qui embauchent

01:07:10et créent la valeur

01:07:11j'ajoute que nous sommes opposés

01:07:12à la hausse des cotisations

01:07:13sur les ruptures

01:07:14de contrats de travail

01:07:14prévues à l'article 6

01:07:15à l'heure où l'emploi

01:07:17est en crise en France

01:07:18et le pouvoir d'achat

01:07:18des salariés

01:07:19en chute libre

01:07:20par aveuglement

01:07:21ou par impossibilité

01:07:21de faire autrement

01:07:22faute de majorité

01:07:23ce volet recette

01:07:24était visiblement

01:07:25indéfendable

01:07:26il doit être repoussé

01:07:27je vous remercie

01:07:30la parole est à madame

01:07:31Mélin

01:07:34oui vous vous en doutez

01:07:36nous allons bien entendu

01:07:38voter pour qu'il n'y ait pas

01:07:40de troisième partie

01:07:41il faut que les choses

01:07:42s'arrêtent là

01:07:44nous sommes dans une construction

01:07:46et je vous l'ai dit

01:07:47probablement liée à la construction

01:07:49de la loi organique

01:07:50elle-même

01:07:51qui est complètement

01:07:54déséquilibrée

01:07:54on ne sait pas

01:07:55où on va

01:07:56et cela vous amène tous

01:07:58que ce soit la gauche

01:07:59ou vous du gouvernement

01:08:00à des raisonnements

01:08:02incompréhensibles

01:08:03dire que parce que

01:08:05on a taxé

01:08:06on a cherché des économies

01:08:08est d'une façon de voir

01:08:10qui est complètement

01:08:10à l'inverse de la réalité

01:08:13où on fait des vraies économies

01:08:15c'est à dire qu'on ne met pas

01:08:16sur la table

01:08:17des dispositifs

01:08:18qui ont des dérives

01:08:20on ne fait pas

01:08:21des choix

01:08:22qui sont par avance

01:08:23biaisés

01:08:23on donne une organisation

01:08:25à la sécurité sociale

01:08:26on a une stratégie

01:08:28les ministres ont la main

01:08:29sur leur directeur

01:08:31des caisses

01:08:31où véritablement

01:08:33on sait ce qu'on veut

01:08:33pourquoi on veut

01:08:34et quand on va y arriver

01:08:35avec des vrais échéanciers

01:08:37mais on ne fait pas

01:08:38des séries

01:08:39véritablement

01:08:41impressionnantes

01:08:41et toujours inattendues

01:08:42de rustines

01:08:44qui sont tous

01:08:44des effets de bord

01:08:45insupportables

01:08:46c'est pour tout ça

01:08:47que toute cette construction

01:08:48ne va pas

01:08:48on ne veut pas affronter

01:08:50des dépenses

01:08:50qui sont tout aussi

01:08:51malmenées

01:08:52en conséquence

01:08:53nous voudrons

01:08:54pour la suppression

01:08:55de cette deuxième partie

01:08:56la parole est à monsieur

01:08:57Marc Angéli

01:09:02ah non monsieur Lozana

01:09:03pardon

01:09:03c'est moi d'abord

01:09:06merci madame la présidente

01:09:08bon évidemment

01:09:09on peut dire

01:09:10que la copie du gouvernement

01:09:11n'était peut-être

01:09:12pas parfaite

01:09:13elle est même très critiquable

01:09:14mais ce que nous avons fait

01:09:16dans cet hémicycle

01:09:17nous tous en commun

01:09:17est encore plus critiquable

01:09:19et je crois que nous sommes

01:09:22complètement sous l'oeil

01:09:23de nos concitoyens

01:09:24qui doivent se dire

01:09:25que vraiment

01:09:26nous ne sommes pas responsables

01:09:27nous avons voté

01:09:29un budget

01:09:29qui est dans une dérive

01:09:31financière complète

01:09:32ce n'est pas possible

01:09:34ce n'est pas possible

01:09:35mesdames et messieurs

01:09:36alors certains

01:09:37nous proposent

01:09:38des solutions

01:09:38l'argent magique

01:09:40des entreprises

01:09:41mais qui tuent

01:09:42la croissance économique

01:09:43d'autres ont des chiffrages

01:09:44et ne font que critiquer

01:09:46les dix ans de macronisme

01:09:47mais c'est notre modèle social

01:09:49qui est en cause

01:09:50et je le dis

01:09:51parce qu'en 2027

01:09:52il va y avoir des échéances

01:09:53et que nous devons remettre

01:09:55en cause

01:09:55notre modèle social

01:09:56nous avons de moins en moins

01:09:58de cotisants

01:09:58et il y a une dérive

01:10:00complète

01:10:00sur les droits

01:10:02indéfinis

01:10:02il faudrait avoir

01:10:03des droits indéfinis

01:10:04et bien non

01:10:05à un moment

01:10:05il faut être responsable

01:10:06et dire aux français

01:10:07et bien oui

01:10:08il faut faire aussi

01:10:09des économies

01:10:10il faut se montrer

01:10:12économes

01:10:12dans certaines dépenses

01:10:14et ne pas faire

01:10:14n'importe quoi

01:10:15donc notre groupe

01:10:16nous s'abstiendra

01:10:18sur cette

01:10:20deuxième partie

01:10:22la parole est à

01:10:23madame Runel

01:10:25merci madame la présidente

01:10:27cette partie recette

01:10:28du PLFSS

01:10:29n'a pas répondu

01:10:30à la question

01:10:31de comment financer

01:10:32notre protection sociale

01:10:33ce texte

01:10:34n'apporte aucune recette

01:10:35à la hauteur

01:10:36des besoins

01:10:36et là où il en cherche

01:10:38il va les chercher

01:10:38au mauvais endroit

01:10:39chez les malades

01:10:40les retraités

01:10:40les plus pauvres

01:10:41et ceux qui ont

01:10:42le moins de marge

01:10:43et ce sont les français

01:10:44qui se soignent

01:10:45qui en tout cas

01:10:46essayent

01:10:46qui vieillissent

01:10:47et qui comptent

01:10:47chaque fin de mois

01:10:48qui sont appelés

01:10:49à faire des efforts

01:10:50avec votre texte

01:10:51et pendant ce temps là

01:10:52les pistes de financement

01:10:53elles existaient

01:10:55et nous les avons proposées

01:10:56tout au long

01:10:56de l'examen

01:10:57de ce PLFSS

01:10:59la CSG sur le capital

01:11:00une réforme des exonérations

01:11:02des cotisations sociales

01:11:03et de manière plus globale

01:11:05une justice sociale

01:11:06pour le financement

01:11:08de la sécurité sociale

01:11:09mais le gouvernement

01:11:10les a aidées

01:11:10une à une

01:11:11sans jamais d'ailleurs

01:11:12expliquer pourquoi

01:11:13avec évidemment

01:11:14la complaisance aussi

01:11:15du rassemblement national

01:11:17un autre manque

01:11:18criant quand même

01:11:19c'est des mesures

01:11:20de prévention ambitieuses

01:11:21qui auraient pu

01:11:22améliorer durablement

01:11:23la santé

01:11:24de nos concitoyens

01:11:25mais ça non plus

01:11:26vous n'en avez pas voulu

01:11:27et apparemment

01:11:28mais on l'a dit aussi hier

01:11:29le RN

01:11:30n'aime pas les gens

01:11:31puisqu'en tout cas

01:11:32vous applaudissez

01:11:33quand on ne vote pas

01:11:33le Nutri-Score

01:11:35et ça a l'air

01:11:36de vous faire bien plaisir

01:11:37vous avez vraiment

01:11:38des petites victoires

01:11:39qui sont bien mesquines

01:11:40ce texte est injuste

01:11:42dans ses choix

01:11:43et insuffisant

01:11:44dans ses moyens

01:11:45on demande beaucoup

01:11:46à ceux qui ont peu

01:11:48et presque rien

01:11:48à ceux qui peuvent

01:11:49davantage contribuer

01:11:51c'est pourquoi

01:11:52bien évidemment

01:11:52nous ne voterons pas

01:11:53cette partie recette

01:11:55non pas parce que

01:11:56nous ne voulons pas

01:11:56financer la sécurité sociale

01:11:58mais parce que nous voulons

01:11:59la financer justement

01:12:00et durablement

01:12:02la parole est à madame Gruet

01:12:06madame, monsieur les ministres

01:12:07chers collègues

01:12:08je veux débuter

01:12:09en saluant le travail

01:12:10du rapporteur général

01:12:11Thibaut Bazin

01:12:12qui a su amener

01:12:13de la rationalité

01:12:14dans nos débats

01:12:14qui en manquaient

01:12:15souvent cruellement

01:12:18nous avions

01:12:19deux exigences

01:12:20en débutant l'examen

01:12:21de ce PLFSS

01:12:22protéger les français

01:12:23en refusant

01:12:23les augmentations

01:12:24de taxes et d'impôts

01:12:25et redresser la trajectoire

01:12:27de nos comptes sociaux

01:12:28en réduisant nos dépenses

01:12:29malheureusement

01:12:30une nouvelle fois

01:12:30nous risquons

01:12:31de ne pouvoir

01:12:32les étudier

01:12:32en première lecture

01:12:33dans cette assemblée

01:12:34nous avons obtenu

01:12:35de nombreuses victoires

01:12:36pour rejeter la diversité

01:12:37des taxes proposées

01:12:38et soutenir la France

01:12:39qui travaille

01:12:40la suppression des taxes

01:12:41sur les mutuelles

01:12:42les dispositifs médicaux

01:12:44le groupement

01:12:45de pharmacie

01:12:46ou les pains au chocolat

01:12:47et brioche

01:12:48nous avons reçu

01:12:49à supprimer

01:12:50la réforme

01:12:50des allégements généraux

01:12:52qui alourdirait

01:12:53le coût du travail

01:12:53sur les bas salaires

01:12:54notamment

01:12:55et qui se traduirait

01:12:56par des suppressions

01:12:57d'emplois

01:12:58mais l'impératif

01:12:59de redressement

01:13:00des comptes sociaux

01:13:00n'est pas tenu

01:13:01le déficit dérape

01:13:02dangereusement

01:13:03à 24 milliards d'euros

01:13:05c'est un quasi-doublement

01:13:06par rapport

01:13:06à la cible initiale

01:13:08et dans le contexte

01:13:09que nous connaissons

01:13:10certains députés

01:13:11ont jugé utile

01:13:12d'adopter un amendement

01:13:13absolument irresponsable

01:13:14pour ramener la retraite

01:13:16à 62 ans

01:13:17en le faisant

01:13:17financer

01:13:18par les entreprises

01:13:19comment pourrions-nous

01:13:20l'accepter

01:13:21c'est 1 milliard et demi

01:13:22de surcoût

01:13:22pour les entreprises

01:13:23en plus des 1,2 milliards

01:13:25pour la sécurité sociale

01:13:27liés à la suspension

01:13:27de la retraite

01:13:28il est temps

01:13:29de changer de paradigme

01:13:30et d'enfin proposer

01:13:31une réduction globale

01:13:32des dépenses de fonctionnement

01:13:34sur l'état

01:13:34sur les abus

01:13:36et ceux qui ne contribuent

01:13:37pas à notre système

01:13:37sur les opérateurs

01:13:39nous avons fait des propositions

01:13:40à hauteur de 20 milliards d'euros

01:13:42cela ne se fera malheureusement

01:13:43pas en première lecture

01:13:44la copie que nous avons

01:13:46vidée de sa substance

01:13:47ne le permettra pas

01:13:48nous voterons donc

01:13:49contre

01:13:50cette partie 2

01:13:52l'enjeu de la présidentielle

01:13:54sera de repenser

01:13:55notre système

01:13:56en profondeur

01:13:56ce n'est pas une fatalité

01:13:58il faut décloisonner

01:13:59anticiper

01:14:00et donner de la pluriannualité

01:14:02je vous remercie

01:14:03la parole est à monsieur

01:14:04Isaac Sybille

01:14:07merci madame la présidente

01:14:10madame la ministre

01:14:11monsieur le ministre

01:14:12monsieur le président

01:14:12de la commission

01:14:13monsieur le rapporteur général

01:14:14chers collègues

01:14:15cette semaine

01:14:16nous aurions dû

01:14:19travailler pour trouver

01:14:20des recettes

01:14:21à notre système

01:14:22de protection sociale

01:14:23système de protection sociale

01:14:25auquel nous devrions

01:14:26être attachés

01:14:29et pour ça

01:14:29si vous l'êtes

01:14:30à ce moment là

01:14:31il faut le financer

01:14:33afin effectivement

01:14:34de préserver

01:14:36la santé

01:14:36de nos concitoyens

01:14:37afin de financer

01:14:39les soins

01:14:39si c'est nécessaire

01:14:40et afin de payer

01:14:42la pension de retraite

01:14:43des retraités

01:14:44et que nos personnes âgées

01:14:46vivent

01:14:47correctement

01:14:49qu'est-ce que nous avons vu

01:14:50effectivement

01:14:51durant cette semaine

01:14:54on a débattu

01:14:56du projet

01:14:57du gouvernement

01:14:57qui est un projet

01:14:58courageux

01:14:58difficile c'est vrai

01:14:59mais courageux

01:15:01pour faire face

01:15:02pour permettre

01:15:03de financer

01:15:03notre système

01:15:04de protection sociale

01:15:06afin de

01:15:07je rappelle

01:15:07afin de réduire

01:15:08le déficit

01:15:10et donc la dette

01:15:11et donc tout ça

01:15:12pour préserver

01:15:12notre système

01:15:13à la place de ça

01:15:14qu'est-ce que nous avons eu

01:15:17nous avons eu

01:15:17beaucoup de discussions

01:15:19et donc ce n'est plus

01:15:20du tout le projet

01:15:21que nous avait présenté

01:15:22le gouvernement

01:15:23le résultat

01:15:24est un texte

01:15:26qui est

01:15:29c'est comme ça

01:15:30en tout cas

01:15:30que nous le percevons

01:15:31d'une irresponsabilité

01:15:33folle

01:15:34c'est-à-dire

01:15:35que

01:15:36ce que

01:15:38ce qu'on va faire

01:15:39c'est qu'on ne préserve

01:15:40même plus

01:15:40notre système

01:15:40de protection sociale

01:15:42et en même temps

01:15:43d'une irresponsabilité

01:15:44folle

01:15:45et en même temps

01:15:45d'une lâcheté folle

01:15:47dans le sens où

01:15:49le RN est très content

01:15:50effectivement

01:15:51il s'est mobilisé

01:15:52il s'est mobilisé

01:15:53pour faire

01:15:53pour faire en sorte

01:15:54qu'on n'adopte

01:15:55aucune mesure

01:15:57courageuse

01:15:57et c'est pour ça

01:15:58que je vous dis

01:15:59que c'est une lâcheté folle

01:16:00dans le sens

01:16:01où on n'est plus

01:16:02incapable de financer

01:16:03notre système

01:16:04de protection

01:16:06malheureusement

01:16:06la note bouddhiste

01:16:07va tomber ce soir

01:16:08et c'est quand même

01:16:09très triste

01:16:10que ça soit

01:16:11une agence de notation

01:16:12qui nous ramène

01:16:13à la réalité

01:16:14c'est pour ça

01:16:15que le groupe

01:16:16Modem

01:16:16ne votera ni pour

01:16:18ni contre

01:16:18mais s'abstindra

01:16:20merci beaucoup

01:16:21la parole est au président

01:16:23Marc-Angeli

01:16:23s'il vous plaît

01:16:24s'il vous plaît

01:16:25la parole est au président

01:16:27nous sommes dans

01:16:27les explications de vote

01:16:28merci madame la présidente

01:16:30le groupe que je préside

01:16:32assume totalement

01:16:33le fait d'avoir voté

01:16:34contre la farandole

01:16:35de taxes et d'impôts

01:16:37qui était proposé

01:16:37par certains groupes

01:16:40se situant à gauche

01:16:40de l'hémicycle

01:16:41et nous avons même

01:16:42d'ailleurs assumé

01:16:43le fait de voter

01:16:44contre un certain

01:16:45nombre de hausses

01:16:46de prélèvements

01:16:47proposés par le gouvernement

01:16:48en réalité la France

01:16:49souffre davantage

01:16:50d'un excès

01:16:50de dépenses

01:16:51que d'un manque

01:16:53de taxes

01:16:54et de recettes

01:16:54le texte

01:16:55qui sort de nos débats

01:16:56n'a pas grand chose

01:16:57à voir avec un budget

01:16:58puisque la quasi-totalité

01:17:00des articles

01:17:00ont été supprimés

01:17:01et comme l'a dit

01:17:02monsieur le ministre

01:17:03tout à l'heure

01:17:04le déficit

01:17:05augmente

01:17:06mécaniquement

01:17:06et même si nous devions

01:17:08tout à l'heure

01:17:09commencer l'examen

01:17:10de la partie recette

01:17:11personne ne peut

01:17:12sérieusement prétendre

01:17:13que la partie

01:17:13relative à cela

01:17:15suffira à combler

01:17:16un tel écart

01:17:18décidé dans la partie

01:17:19recette

01:17:20je tiens à féliciter

01:17:23particulièrement

01:17:23le RN

01:17:24pour la suppression

01:17:26de la C3S

01:17:27ce matin

01:17:27c'est 5,4 milliards

01:17:28bravo

01:17:29vous n'avez apporté

01:17:30aucune solution

01:17:30pour compenser

01:17:31tout cela

01:17:32et d'ailleurs

01:17:33vous ne voulez pas

01:17:34les apporter

01:17:34puisque vous ne voulez pas

01:17:35que nous examinions

01:17:36la partie dépenses

01:17:37parce que vous n'avez pas

01:17:38les solutions

01:17:39pour pouvoir supprimer

01:17:40de telles recettes

01:17:41et dans le même temps

01:17:42notre assemblée

01:17:43a également adopté

01:17:45par exemple

01:17:45l'amendement de notre collègue

01:17:46madame Rousseau

01:17:47que je félicite aussi

01:17:48bravo

01:17:48créant un congé

01:17:49de fin de carrière

01:17:49à 62 ans

01:17:50payé par les employeurs

01:17:51encore une fois

01:17:52la dérive

01:17:53toujours la dérive

01:17:54nous ne pouvons pas

01:17:55donc soutenir

01:17:55un texte

01:17:56qui est un report

01:17:56sur les générations futures

01:17:57le coût de nos renoncements

01:17:58nous ne voulons pas

01:17:59non plus priver

01:18:00de l'Assemblée Nationale

01:18:01d'un débat sur les dépenses

01:18:02nous avons des propositions

01:18:04à faire

01:18:04sur le redressement

01:18:05de nos comptes sociaux

01:18:05mais néanmoins

01:18:06nous nous abstiendrons

01:18:07au regard du travail

01:18:08qui a été effectué

01:18:09tout au long de la semaine

01:18:13Madame Rousseau

01:18:16l'étude de cette partie recette

01:18:18l'étude de cette partie

01:18:19s'il vous plaît

01:18:20nous sommes dans les explications

01:18:21de vote

01:18:22on écoute

01:18:23Madame Rousseau

01:18:28Madame Rousseau

01:18:29s'il vous plaît

01:18:32on n'a pas fini

01:18:33l'étude de cette partie recette

01:18:35a montré un gouvernement

01:18:37dans une citadelle

01:18:39enfermé

01:18:40seul

01:18:40isolé

01:18:41vous avez commencé

01:18:43la Macronie

01:18:43avec une majorité absolue

01:18:45de députés

01:18:46dans l'hémicycle

01:18:46vous la terminez

01:18:47avec plus aucun député

01:18:49qui siège sur les bancs

01:18:53et même

01:18:54quand le gouvernement

01:18:55donnait des avis

01:18:56sur certains amendements

01:18:57vos députés

01:18:59votez contre

01:19:00l'avis du gouvernement

01:19:01en fait

01:19:02on assiste là

01:19:04en direct

01:19:05à une fin de règne

01:19:06mais une fin de règne

01:19:06bien triste

01:19:07en réalité

01:19:08parce que

01:19:10nous avons essayé

01:19:12de vous faire comprendre

01:19:13que le pays

01:19:14avait besoin

01:19:14de justice sociale

01:19:16que le pays

01:19:18avait besoin

01:19:19que les personnes

01:19:20les plus précaires

01:19:21les plus pauvres

01:19:22soient protégées

01:19:23par un système

01:19:24de protection sociale

01:19:25que le pays

01:19:26réclamait

01:19:26dans la rue

01:19:27que les plus riches

01:19:28les dividendes

01:19:29les rachats d'actions

01:19:30les surprofits

01:19:31que tout cela

01:19:32en fait

01:19:33soit régulé

01:19:35par la taxe

01:19:36et par l'impôt

01:19:37que tout cela

01:19:38participe

01:19:39à la protection

01:19:40des plus précaires

01:19:41dans notre pays

01:19:42nous avons essayé

01:19:43de vous dire

01:19:43qu'il y avait des enjeux

01:19:44en matière de maladies chroniques

01:19:46en matière

01:19:47d'exposition

01:19:48des personnes

01:19:49aux produits toxiques

01:19:50nous avons essayé

01:19:51de vous dire

01:19:51que l'agroalimentaire

01:19:53essayait d'empoisonner

01:19:54une partie

01:19:55de la population

01:19:56et que cela

01:19:57allait générer

01:19:57des dépenses

01:19:58demain

01:19:58mais en fait

01:19:59vous n'avez rien

01:20:00voulu entendre

01:20:00vous étiez enfermé

01:20:02dans vos tableaux Excel

01:20:03vous n'avez pas voulu

01:20:04faire le moindre compromis

01:20:06et le vote

01:20:07de la partie 2

01:20:07va révéler ça

01:20:08vous n'avez plus

01:20:09un seul soutien

01:20:10au sein

01:20:11de cette émission

01:20:13Madame Adeddy

01:20:14Amiel

01:20:18Merci Madame la Présidente

01:20:19le groupe Lyot

01:20:20que je représente

01:20:21aujourd'hui

01:20:22votera contre

01:20:23la partie 2

01:20:23nous avions pourtant

01:20:24obtenu la suppression

01:20:25de plusieurs articles

01:20:26auxquels nous étions

01:20:27opposés

01:20:28je pense notamment

01:20:28à la suppression

01:20:29de l'article 12

01:20:30qui fait peser

01:20:31un risque d'augmentation

01:20:32des tarifs décomplémentaires

01:20:33sur les assurés

01:20:35nous avions également

01:20:36obtenu l'extension

01:20:37des mesures de soutien

01:20:38à toutes les villes

01:20:39confinées ou évacuées

01:20:40lors des incendies

01:20:41de cet été

01:20:42l'instauration

01:20:43d'une contribution

01:20:43sur les établissements

01:20:45privés à but lucratif

01:20:46fermant de façon

01:20:47non concertée

01:20:48précipité leur maternité

01:20:50néanmoins

01:20:51le résultat

01:20:51des votes

01:20:52de notre assemblée

01:20:53est sans appel

01:20:54toutes les mesures

01:20:55d'économie

01:20:56ou de recettes

01:20:56ou presque

01:20:57ont été supprimées

01:20:58en outre

01:20:59le texte

01:20:59qui nous est désormais

01:21:00soumis

01:21:00dégrade très largement

01:21:02le déficit

01:21:02de notre sécurité sociale

01:21:04c'est la raison

01:21:05pour laquelle

01:21:05nous voterons

01:21:06contre le texte

01:21:07Madame Belouassa

01:21:08Chérifi

01:21:10Merci Madame la Présidente

01:21:14Donc le groupe

01:21:15de la France Insoumise

01:21:16va voter contre

01:21:17cette partie 2

01:21:19parce que

01:21:20tout au long

01:21:21de l'examen

01:21:21de ce projet

01:21:22de loi de financement

01:21:23de la sécurité sociale

01:21:24ici sur les bancs

01:21:25de la France Insoumise

01:21:26nous avons cessé

01:21:27d'essayer de chercher

01:21:28des recettes

01:21:29Sur quel mode ?

01:21:31Sur celui

01:21:31de la justice sociale

01:21:33parce que

01:21:34les prémices

01:21:34de la sécurité sociale

01:21:36c'est quelque chose

01:21:37qui est important

01:21:38pour nous

01:21:38c'est selon

01:21:39ses moyens

01:21:39à chacun ses besoins

01:21:41et aujourd'hui

01:21:42on ne fait pas

01:21:43contribuer

01:21:44ceux qu'on exonère

01:21:45aujourd'hui

01:21:46la sécurité sociale

01:21:47s'y attente

01:21:47déficit

01:21:48c'est parce qu'on a

01:21:4988 milliards

01:21:50d'exonération

01:21:51et aujourd'hui

01:21:52le gouvernement

01:21:53nous propose

01:21:54plutôt qu'aller

01:21:55taxer les riches

01:21:55taxer les dividendes

01:21:57taxer les super profits

01:21:58d'aller taxer

01:21:59le porte-monnaie

01:21:59des plus précaires

01:22:01et des aînés

01:22:01voilà ce que propose

01:22:03le gouvernement

01:22:04donc nous

01:22:05nous nous opposons

01:22:06à tout ça

01:22:07mais qu'est-ce que veut dire

01:22:08le climat ambiant

01:22:10le débat que nous avons eu

01:22:11cette semaine

01:22:11c'est la non-volonté

01:22:13d'aller chercher des recettes

01:22:14donc quelque part

01:22:16vous n'avez pas envie

01:22:17que ce système

01:22:18soit pérennisé

01:22:19parce que votre seul objectif

01:22:21votre seul objectif

01:22:23c'est la privatisation

01:22:24c'est passer

01:22:25d'un système socialisé

01:22:26à un système privatisé

01:22:28c'est faire en sorte

01:22:29que la santé

01:22:30ne soit pas un bien commun

01:22:31mais quelque chose

01:22:32qu'on monétise

01:22:33parce que vous n'avez

01:22:35strictement rien à faire

01:22:36de ceux qui souffrent

01:22:36dans notre pays

01:22:37de ceux qui n'arrivent plus

01:22:39à se soigner

01:22:39de ceux qui n'arrivent plus

01:22:41à se nourrir

01:22:41et force est de constater

01:22:43qu'aujourd'hui

01:22:44est la débâcle

01:22:45d'un gouvernement

01:22:46à l'agonie

01:22:47où sont les soutiens

01:22:49du gouvernement

01:22:50il n'y a plus personne

01:22:52par contre

01:22:53l'extrême droite

01:22:54a voté avec

01:22:55le gouvernement

01:22:57tout au long

01:22:57de ce projet de loi

01:22:58tout au long

01:22:59donc vous êtes

01:23:00la béquille

01:23:01de la Macronie

01:23:02et force est de constater

01:23:04qu'en Macronie

01:23:04il ne reste plus personne

01:23:07la parole est à monsieur Morel

01:23:12merci madame la présidente

01:23:14j'excuse

01:23:17s'il vous plaît

01:23:18est-ce qu'on peut écouter

01:23:19monsieur Morel

01:23:21ça serait bien

01:23:21oui

01:23:22comme tout le monde

01:23:24merci madame la présidente

01:23:26je tiens à excuser

01:23:27Yannick Monet

01:23:27qui évidemment

01:23:29devait faire cette explication

01:23:31de vote

01:23:31puisque c'est lui

01:23:31qui suit le PLFSS

01:23:33pour notre groupe

01:23:34mais il ne sera pas là

01:23:36à l'heure

01:23:36donc je prends le relais

01:23:37le premier constat

01:23:39pour notre groupe

01:23:39c'est que les besoins

01:23:40sont immenses

01:23:42nous avons besoin

01:23:43de protéger

01:23:44de préserver

01:23:45la sécurité sociale

01:23:46un français sur deux

01:23:49aujourd'hui

01:23:49renonce à se soigner

01:23:51pour des raisons financières

01:23:52l'hôpital public

01:23:54n'est pas en bon état

01:23:56et donc oui

01:23:57forcément

01:23:58il faut trouver

01:23:59des recettes nouvelles

01:24:01il faut trouver

01:24:02des recettes nouvelles

01:24:03parce que contrairement

01:24:04à ce que j'ai entendu

01:24:05pendant ce débat

01:24:05la dégradation

01:24:06des comptes publics

01:24:07ce n'est pas

01:24:07la sécurité sociale

01:24:09c'est l'état

01:24:10l'état qui est mal géré

01:24:13singulièrement

01:24:13depuis dix ans

01:24:14avec un déficit

01:24:15qui explose

01:24:16parce que la politique

01:24:17qui est menée

01:24:17n'est pas bonne

01:24:18mais en ce qui concerne

01:24:19la sécurité sociale

01:24:20il y avait un moyen

01:24:21de trouver

01:24:22des recettes nouvelles

01:24:23et la première chose

01:24:25à faire

01:24:25c'est évidemment

01:24:26s'attaquer

01:24:27à ce chantier colossal

01:24:28des exonérations

01:24:29de cotisations sociales

01:24:31qui ne sont pas justifiées

01:24:32elles sont trop importantes

01:24:34il fallait les réduire

01:24:36des propositions

01:24:37ont été faites

01:24:38mais une alliance politique

01:24:41entre l'extrême droite

01:24:43et la Macronie

01:24:43et la droite

01:24:44a décidé

01:24:45qu'il n'en serait pas

01:24:46ainsi

01:24:46et résultat

01:24:48nous nous retrouvons

01:24:49avec un déficit

01:24:50dont vous êtes responsable

01:24:52et que vous continuez

01:24:53à créer

01:24:53alors que les besoins

01:24:55sont énormes

01:24:55et chers collègues

01:24:57j'entendais à l'instant

01:24:58un collègue de droite

01:24:59qui parlait

01:25:00de coût du travail

01:25:01mais nous ne sommes pas

01:25:02d'accord avec ça

01:25:03nous pensons que le travail

01:25:04a un prix

01:25:04que le salaire différé

01:25:06c'est pour la vie

01:25:06que c'est important

01:25:08de se battre pour ça

01:25:09et c'est important

01:25:09d'ailleurs

01:25:10depuis des siècles

01:25:11en tout cas

01:25:12depuis des décennies

01:25:12les gens se battent

01:25:14pour ça

01:25:14le monde du travail

01:25:15se bat pour ça

01:25:16donc évidemment

01:25:17nous ne pouvons pas

01:25:18voter pour ce budget

01:25:20nous ne pouvons pas

01:25:20accepter la logique

01:25:21qui est la vôtre

01:25:22et nous vous donnons rendez-vous

01:25:24lors des élections prochaines

01:25:25pour que les français

01:25:26cranchent une fois

01:25:27pour toutes ce débat

01:25:28merci monsieur le député

01:25:30chers collègues

01:25:31je vais mettre au voie

01:25:32l'ensemble

01:25:33de la deuxième partie

01:25:34du projet de loi

01:25:35de financement

01:25:35de la sécurité sociale

01:25:36pour 2027

01:25:39c'est un scrutin public

01:25:40le scrutin est ouvert

01:25:44le scrutin est clos

01:25:52votant 138

01:25:53exprimé 116

01:25:54majorité 59

01:25:55pour 1

01:25:57contre 115

01:25:58l'assemblée

01:25:59n'a pas adopté

01:26:01s'il vous plaît

01:26:03la deuxième partie

01:26:05du projet de loi

01:26:06de financement

01:26:06de la sécurité sociale

01:26:07pour 2027

01:26:08est rejetée

01:26:09au terme de l'article

01:26:11111-7-1

01:26:13du code

01:26:13de la sécurité sociale

01:26:14la troisième partie

01:26:15ne peut être mise en discussion

01:26:17qu'après l'adoption

01:26:18de la deuxième

01:26:19en conséquence

01:26:20l'ensemble du projet de loi

01:26:22est considéré

01:26:23comme rejeté

01:26:24vous l'avez compris

01:26:25sans adoption

01:26:26de la partie 2

01:26:26du texte concernant

01:26:28les recettes

01:26:28impossible pour les députés

01:26:30d'examiner

01:26:31la partie 3

01:26:32résultat

01:26:33et bien le budget

01:26:34de la sécurité sociale

01:26:35il a été rejeté

01:26:36en première lecture

01:26:37à l'assemblée nationale

01:26:38ce budget de la sécu

01:26:40il va maintenant

01:26:40être examiné

01:26:41par les sénateurs

01:26:42dans sa version initiale

01:26:44merci à vous

01:26:45de nous avoir suivis

01:26:46à très bientôt

01:26:46sur LCP

La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2027 : rejet du texte à l'Assemblée - 23/10/2026

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