La séance est ouverte ! - Débat sur les finances locales - 19/10/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Lundi 19 octobre, comme à chaque automne, les députés débattent des finances locales. Cet exercice annuel intervient au milieu de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 qui prévoit notamment d'instaurer la "CPEB", une contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire, à laquelle sont opposés les départements. Mais cette séance publique est la première depuis les événements du 17 octobre, l'occasion pour les députés d'aborder le sujet dans l'hémicycle. Retrouvez les temps forts de ce débat rythmé par l'actualité.

Transcript

00:00:07Bonjour, merci d'être avec nous et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11Lundi 19 octobre, les députés ont débattu des finances locales.

00:00:16Alors c'est un exercice qui se tient tous les ans, mais cette année, les manifestations et les violences du

00:00:2117 octobre

00:00:22se sont invitées dans les débats du gouvernement aux différents groupes politiques, direction l'hémicycle.

00:00:27Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

00:00:32Mesdames et Messieurs les députés, avant d'aborder nos débats, je voudrais revenir sur les violences d'une gravité exceptionnelle

00:00:40qui ont frappé notre pays ce week-end.

00:00:43Chacun encore en tête ces images insupportables de l'hôtel de ville de Limoges s'effondrant sur les flammes,

00:00:50ces images de la mairie de Marseille, de l'office du tourisme de Lyon, du saccage de la résidence de

00:00:56la préfète à Bordeaux

00:00:57et des commerces dévastés à Paris et dans tant de villes.

00:01:01Je veux ici dire toute ma solidarité et celle du gouvernement aux maires, aux élus, aux agents publics,

00:01:08mais aussi aux commerçants et artisans qui ont parfois vu disparaître en quelques heures le travail de toute une vie.

00:01:14Et j'aurais salué l'engagement des préfets, des forces de l'or et des sapeurs-pompiers,

00:01:19car lorsqu'une mairie brûle, c'est bien davantage qu'un bâtiment qui est détruit,

00:01:24c'est le symbole de la République, cette maison commune qui appartient à tous.

00:01:30Aucune colère, aucune revendication ne saurait justifier de telles agressions contre la République.

00:01:36Mais la fermeté de notre condamnation doit désormais répondre la force de notre engagement,

00:01:42car il faut reconstruire.

00:01:44Et je veux devant vous dire l'engagement de l'État aux côtés des collectivités

00:01:49telles que le Premier ministre a eu l'occasion de l'évoquer.

00:01:52Nous mettrons en place sans tarder, auprès de chaque préfet, un guichet unique

00:01:57pour accompagner chacune des collectivités sinistrées.

00:02:01Elles auront un interlocuteur clairement identifié,

00:02:05chargé de coordonner les services de l'État et faciliter leurs démarches.

00:02:08Nous allons également mobiliser un fonds exceptionnel de soutien

00:02:12à la reconstruction des équipements publics

00:02:15et nous engagerons les assouplissements nécessaires de procédures d'urbanisme

00:02:21et de commandes publiques pour que les travaux puissent commencer au plus vite.

00:02:25Enfin, nous assurerons avec les assureurs un suivi étroit des expertises

00:02:30et des indemnisations pour que les collectivités et les acteurs économiques touchés

00:02:35puissent reprendre leur activité sans délai injustifié.

00:02:39Je le dis devant vous, les élus qui doivent aujourd'hui reconstruire

00:02:43trouveront l'État à leur côté avec des moyens des décisions

00:02:47et non des procédures réglementaires.

00:02:50Je veux enfin souligner une chose.

00:02:52Au moment où nous apprêtons à débattre de nos finances locales,

00:02:56ces destructions auront un coût considérable pour notre pays.

00:03:00Des moyens précieux devront être consacrés à réparer ce qui existait.

00:03:05Plutôt qu'à construire ce dont nos concitoyens ont besoin.

00:03:10Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez,

00:03:12notre dette publique approche les 3 600 milliards d'euros.

00:03:16Le redressement de nos comptes publics ne peut plus être une perspective

00:03:20que l'on renvoie année après année à ceux qui nous succéderont.

00:03:25Je voudrais dire d'emblée une chose,

00:03:27la nécessité de redresser les comptes de la nation

00:03:30ne nous dispense pas de réfléchir à la manière dont nous les faisons.

00:03:35Elle nous y oblige au contraire davantage.

00:03:39Fragiliser les services publics dont nos concitoyens ont besoin

00:03:42ne saurait être un alibi.

00:03:45C'est précisément le sens du débat que nous ouvrons.

00:03:48L'État doit prendre sa part et la plus grande part de l'effort national.

00:03:53Et c'est bien normal.

00:03:53C'est ce que nous faisons dans la proposition de budget soumise

00:03:57à votre Assemblée hors défense.

00:04:00Les crédits des ministères seront gelés en valeur à leur niveau de 2026.

00:04:06Avec une inflation attendue à 1,8, c'est un effort réel et important.

00:04:12Les collectivités territoriales sont appelées aussi

00:04:16à contribuer à cette responsabilité collective.

00:04:20Personne au sein du gouvernement n'a considéré ou dit

00:04:23que les collectivités étaient responsables de cette dette.

00:04:27Je les connais d'ailleurs suffisamment

00:04:29pour savoir que leurs dépenses ne sont pas toutes facultatives,

00:04:33que leurs ressources ne sont pas toujours maîtrisables,

00:04:36que leurs investissements répondent à des besoins

00:04:39qui ne disparaîtront pas avec le vote du budget.

00:04:42Et je connais leur sens des responsabilités.

00:04:45La question est donc de savoir comment nous pouvons redresser nos comptes

00:04:51sans compromettre notre capacité collective à agir.

00:04:55Je crois qu'est venu prochainement le temps

00:04:58d'affronter un dispositif des finances locales

00:05:02qui est en commun à dépasser et d'entreprendre une profonde réforme,

00:05:06notamment sortir d'une approche trop exclusivement annuelle

00:05:10de nos finances locales.

00:05:12Depuis des années, nous avons accumulé des compensations,

00:05:15des mécanismes correcteurs, des dispositifs de péréquation,

00:05:19ce que d'autres appelleraient des rustines.

00:05:22Nous avons corrigé un déséquilibre ici,

00:05:25au risque d'en créer un autre ailleurs.

00:05:28Je l'ai dit devant votre Assemblée au mois de février,

00:05:31nous ne pouvons pas continuer à gérer les finances locales

00:05:34à coups de rustines.

00:05:36Je n'ai pas changé d'avis.

00:05:37C'est précisément pourquoi nous avons engagé

00:05:40avec vos collègues parlementaires,

00:05:42Christine Pérez-Bourgne, Jean-René Cazeneuve

00:05:44et la sénatrice Sylvie Verminet, que je salue,

00:05:48une mission transpartisane sur l'avenir des finances locales.

00:05:51Je veux saluer leur travail courageux et responsable

00:05:55qui nous a permis de commencer à nous poser les bonnes questions.

00:05:59Comment mieux faire correspondre les ressources aux compétences ?

00:06:03Comment répartir plus équitablement l'effort ?

00:06:06Comment donner aux collectivités la visibilité nécessaire

00:06:10à une bonne gestion ?

00:06:12Nous avons voulu tirer les enseignements de cette réflexion

00:06:15dès le PLF 2027,

00:06:18sans attendre une grande réforme

00:06:20dont personne ne peut aujourd'hui garantir le calendrier,

00:06:24mais que les candidats à la présidentielle ne pourront éviter.

00:06:28C'est dans cet esprit que le gouvernement a construit sa proposition.

00:06:32Une proposition qui assume l'effort nécessaire,

00:06:35cherche à le répartir plus justement,

00:06:39à préserver les moyens d'action essentiels

00:06:41et à préparer des évolutions plus profondes.

00:06:44Le premier choix que nous avons fait

00:06:45est celui de la proportionnalité de l'effort.

00:06:49Les dernières remontées comptables

00:06:51montrent une amélioration globale,

00:06:53et je dis bien globale,

00:06:55de la situation financière des collectivités en 2026,

00:06:59avec une épargne brute qui augmente.

00:07:02Mais je me garderai bien de dire ici

00:07:05que toutes les collectivités vont bien,

00:07:09et je n'oublie pas les charges supplémentaires

00:07:11qui pèsent sur les budgets locaux,

00:07:14notamment au titre de la CNRACL.

00:07:17Une moyenne nationale ne fait pas une politique budgétaire juste.

00:07:21C'est pourquoi nous avons souhaité instaurer un premier garde-fou.

00:07:24La contribution des collectivités au redressement de nos comptes

00:07:29est fixée dans cette proposition de budget

00:07:32à 5,5 milliards d'euros.

00:07:35Parce qu'après les propositions du PLF,

00:07:39les recettes de fonctionnement des collectivités

00:07:42devraient continuer à progresser globalement

00:07:45de 5 milliards d'euros en 2027,

00:07:48si on les aligne au niveau de l'inflation.

00:07:51C'est une différence importante avec la situation de l'État,

00:07:54dont une partie des dépenses, je le rappelle,

00:07:57est gelée en valeur.

00:07:58Mais préserver cette progression d'ensemble ne suffit pas.

00:08:03Il faut tenir compte des capacités réelles de chaque collectivité.

00:08:07Nous avons donc tiré les leçons des exercices budgétaires précédents,

00:08:11notamment la multiplicité des mesures d'économie,

00:08:16dont les effets cumulés étaient notamment insuffisamment anticipés.

00:08:21Je pense aux DILICO,

00:08:23je pense aux mesures sur la DCRTP

00:08:25et encore sur les PSR-VLEI.

00:08:28C'est pourquoi nous proposons de substituer à ces dispositifs

00:08:32une contribution progressive à l'effort budgétaire,

00:08:36ce que nous appelons la CPEB,

00:08:38avec un taux individualisé compris entre 0 et 2 %,

00:08:43tenant compte des ressources et des charges des collectivités.

00:08:47Cette progressivité permettrait notamment

00:08:50de préserver près de 20 000 collectivités du bloc communal

00:08:54et notamment tous les territoires d'outre-mer.

00:08:57Nous avons également voulu différencier l'effort entre les strates.

00:09:01Les départements qui représentent 31 % des recettes

00:09:05de fonctionnement des collectivités

00:09:07ne supporteraient, dans la copie que nous proposons,

00:09:11que 18 % de la contribution demandée,

00:09:1440 % d'entre eux seraient exonérés de la CPEB.

00:09:19C'est la reconnaissance du poids de leurs dépenses sociales

00:09:22obligatoires, non choisies,

00:09:25et de leurs contraintes particulières.

00:09:27Quant aux régions, nous avons retenu une approche différente.

00:09:30En les exonérant de ces PEB

00:09:32et en préservant la dynamique de leurs recettes de TVA.

00:09:36Je sais que les modalités de cette contribution

00:09:39suscitent des interrogations.

00:09:41Nous aurons à examiner son ciblage,

00:09:43ses effets de seuil

00:09:44et les situations particulières qu'elle peut créer.

00:09:47Mais je crois que nous avons posé une base

00:09:49sur laquelle nous pouvons utilement construire.

00:09:52Notre deuxième choix est celui de préparer l'avenir.

00:09:56Nous devons être attentifs à une chose.

00:09:59Toutes les économies décidées aujourd'hui

00:10:02ne sont pas nécessairement de bonnes économies pour demain.

00:10:06Une école que l'on ne rénove pas,

00:10:08une infrastructure que l'on laisse se dégrader,

00:10:11un territoire que l'on n'adapte pas

00:10:13aux conséquences du changement climatique,

00:10:15ce sont souvent des dépenses que l'on reporte

00:10:18d'une manière douloureuse.

00:10:20C'est toute la difficulté du débat

00:10:22que nous avons sur le FCTVA.

00:10:24Son montant a considérablement augmenté

00:10:28entre 2019 et 2025.

00:10:30Dans ce contexte que je viens de rappeler,

00:10:34il nous a semblé que cette dynamique

00:10:36ne pouvait pas être entièrement soustraite

00:10:39à l'effort national,

00:10:40que nous souhaitions répartir de manière plus équitable.

00:10:44Nous proposons donc d'en ramener

00:10:47le taux de droit commun à 11,404 %.

00:10:52Nous n'avons supprimé aucune des dépenses éligibles existantes

00:10:56et nous maintenons le taux actuel

00:10:58pour les dépenses concourant

00:11:00à la transition écologique

00:11:02et les investissements devoiris,

00:11:05outils majeurs d'aménagement du territoire.

00:11:08Je sais les inquiétudes que cette proposition suscite.

00:11:11Je l'ai entendu à l'Inquerque,

00:11:14au Congrès des Intercôtes de France,

00:11:16ou à Reims,

00:11:17au Congrès des départements de France.

00:11:19Les préoccupations sont justes.

00:11:21Les élus ont besoin de pouvoir compter

00:11:23sur des règles suffisamment stables

00:11:25pour préparer leurs projets,

00:11:27leurs plans de financement.

00:11:28C'est pourquoi nous maintenons en parallèle

00:11:31les principaux instruments de soutien

00:11:33à l'investissement.

00:11:35Une DETR manue à 1 milliard d'euros,

00:11:37420 millions d'euros,

00:11:39donc une augmentation significative

00:11:41pour la DECIL,

00:11:42et 1 milliard pour le Fonds vert,

00:11:44dont la moitié sera consacrée

00:11:47à l'adaptation climatique.

00:11:48Nous confortons également

00:11:50les moyens de fonctionnement

00:11:51des collectivités,

00:11:52avec 150 millions d'euros

00:11:54pour la DGF,

00:11:56et un nouvel effort de péréquation

00:11:58en faveur des territoires ruraux,

00:12:01mais aussi des territoires urbains.

00:12:03Nous proposons une dotation inédite

00:12:07que nous appelons dotation de ressources

00:12:09durables pour 50 millions d'euros

00:12:12pour des communes contributives

00:12:15à l'adaptation climatique,

00:12:16à la souveraineté alimentaire,

00:12:19à la production de la ressource

00:12:21en eau et en énergie renouvelable.

00:12:23Cette dotation bénéficiera

00:12:25à plus de 9 000 communes,

00:12:27et je crois que c'est une initiation

00:12:29de la réforme de la DGF

00:12:31que nous introduisons ainsi.

00:12:33Mais la capacité d'agir des collectivités

00:12:36ne dépend pas simplement

00:12:37de leurs moyens financiers.

00:12:39Cela suppose qu'elles puissent aussi

00:12:42s'appuyer sur une ingénierie,

00:12:43vous en parlez très souvent,

00:12:45pour faire émerger des projets,

00:12:48garantir l'accès aux services essentiels.

00:12:50Comme vous l'avez noté,

00:12:52nous poursuivons notre engagement

00:12:54à travers les grands programmes

00:12:56de la NCT,

00:12:57Action Cœur de Ville,

00:12:58Petite Ville de Demain,

00:12:59Village d'Affnir,

00:13:01que nous renforçons

00:13:02avec 50 chefs de projets supplémentaires

00:13:04pour les petites villes de demain.

00:13:06Ces programmes ont fait leur preuve

00:13:09parce qu'ils partent des besoins

00:13:10des territoires

00:13:10et accompagnent les élus

00:13:12dans la réalisation concrète des projets.

00:13:15C'est aussi le sens de notre engagement

00:13:18en faveur de France Service.

00:13:19L'objectif annoncé de 3 000 francs services

00:13:23en 2027 sera tenu

00:13:25et un financement porté

00:13:27à 50 000 euros par structure

00:13:29est proposé en 2027.

00:13:32Cette exigence d'efficacité de nos dépenses

00:13:35doit nous conduire à aller plus loin

00:13:37que le seul soutien budgétaire.

00:13:39Elle doit également nous conduire

00:13:41à mieux organiser les compétences,

00:13:43à simplifier les procédures.

00:13:45Je rappelle par ailleurs

00:13:46que dans la suite du rapport

00:13:48de Boris Ravignon,

00:13:50146 mesures de simplification

00:13:53prises depuis un an

00:13:54se traduisent déjà

00:13:56par des économies

00:13:57de l'ordre de 115 millions d'euros

00:13:59pour les collectivités.

00:14:01Et nous souhaitons aussi réduire

00:14:03les coûts de l'enchevêtrement

00:14:04de notre action publique.

00:14:06C'était le sens du projet de loi

00:14:08État local

00:14:10qui visait à faire

00:14:11du préfet du département

00:14:13un ensemblier des services

00:14:15et agences de l'État.

00:14:17Je regrette que ce texte

00:14:18n'ait pas prospéré.

00:14:20Mesdames et Messieurs les députés,

00:14:22je voudrais insister

00:14:24sur la manière

00:14:24dont la copie a été préparée.

00:14:26Le gouvernement a fait des choix.

00:14:28C'est son rôle et son devoir.

00:14:30Il en assume la cohérence

00:14:31et l'équilibre financier.

00:14:33Mais je sais qu'un texte

00:14:35gagne à discuter et amender,

00:14:38c'est le respect du rôle des assemblées.

00:14:40C'est pourquoi depuis plusieurs semaines,

00:14:42nous avons engagé

00:14:43avec les associations

00:14:44d'élus locaux

00:14:45un dialogue.

00:14:47Ce dialogue a commencé

00:14:48à produire des résultats.

00:14:50Je pense d'abord

00:14:50à la rénovation

00:14:51du bâtisse scolaire

00:14:52pour s'adapter

00:14:53à l'enjeu climatique.

00:14:55Il y a des amendements

00:14:56qui proposeront

00:14:57que les rénovations

00:14:58du bâtisse scolaire

00:14:59bénéficient du taux de TVA maintenu.

00:15:02Nous y mettrons

00:15:02un avis favorable.

00:15:04Le gouvernement

00:15:05tiendra donc sa parole.

00:15:07Je pense également

00:15:08au département

00:15:09dont la situation

00:15:10est très spécifique

00:15:11et parfois fragile.

00:15:12Nous avons prévu

00:15:14un fonds de soutien

00:15:15de 100 millions d'euros

00:15:16pour les plus fragiles.

00:15:18Mais nous sommes prêts

00:15:19à travailler

00:15:20sur son montant

00:15:21et ses modalités

00:15:23pour répondre

00:15:24de manière

00:15:25plus pertinente

00:15:26aux difficultés structurelles

00:15:28de certains départements.

00:15:29Nous souhaitons aussi

00:15:31avancer

00:15:31sur le financement

00:15:32de l'autonomie

00:15:33et enfin aller au bout

00:15:34de la décentralisation

00:15:35en corrélant

00:15:36les compétences

00:15:38et les ressources.

00:15:39C'est pourquoi

00:15:39il est prévu

00:15:40dans le PLFSS

00:15:42une attribution

00:15:43d'une part

00:15:43de CSG

00:15:44au département.

00:15:46Nous proposons

00:15:47d'ajouter

00:15:48100 millions supplémentaires

00:15:50portant ainsi

00:15:50cette enveloppe

00:15:51à 400 millions d'euros.

00:15:52C'est une étape

00:15:54importante

00:15:54et attendue

00:15:56par les départements

00:15:57pour un financement

00:15:58des solidarités nationales.

00:16:00Enfin,

00:16:01nous avons entendu

00:16:02les difficultés

00:16:03conséquentes

00:16:04provoquées

00:16:05par les retards

00:16:06de recouvrement

00:16:07de la taxe

00:16:08d'aménagement

00:16:08depuis la modification

00:16:11à la fois

00:16:12du fait générateur

00:16:14mais aussi

00:16:14de son mode de gestion.

00:16:15Je le dis ici

00:16:17très tranquillement,

00:16:18il n'est pas normal

00:16:19que des collectivités

00:16:21supportent

00:16:21les conséquences

00:16:23du dysfonctionnement

00:16:24administratif

00:16:25sur des recettes

00:16:26qui leur reviennent.

00:16:27Nous travaillons

00:16:28avec David Amiel

00:16:29que je remercie

00:16:30sur la création

00:16:31d'un fonds d'avance

00:16:32pour sécuriser

00:16:33et liquider

00:16:34le versement

00:16:35de ces ressources

00:16:36et résorber

00:16:38dès 2027

00:16:39les retards accumulés.

00:16:41Ces évolutions

00:16:42ne règlent pas

00:16:43toutes les difficultés

00:16:44mais elles montrent

00:16:45que le gouvernement

00:16:45est ouvert

00:16:46à la discussion

00:16:47et à des ajustements.

00:16:49Je souhaite donc

00:16:50que le travail

00:16:51de votre Assemblée

00:16:52nous permette

00:16:52de poursuivre

00:16:53dans cette voie.

00:16:54Nous avons

00:16:55une exigence

00:16:57commune

00:16:57de redressement

00:16:58des comptes publics.

00:16:59Le déficit

00:17:00n'est pas celui

00:17:00de l'État.

00:17:01Le déficit

00:17:02est celui

00:17:03de la nation.

00:17:04Et je le dis

00:17:04très calmement,

00:17:05je n'ai entendu

00:17:07personne manifester

00:17:09quand le gouvernement

00:17:11a décidé

00:17:11au moment

00:17:12de la Covid

00:17:12de venir

00:17:13en soutien

00:17:14aux entreprises

00:17:15menacées

00:17:17de fermeture

00:17:17et aux salariés

00:17:18menacés

00:17:19de chômage.

00:17:20Je n'ai entendu

00:17:21personne

00:17:21s'indigner

00:17:22quand le gouvernement

00:17:24a créé

00:17:26une protection

00:17:28pour un bouclier

00:17:29énergétique

00:17:30au moment

00:17:31de la crise

00:17:31de l'énergie

00:17:32suite à la guerre

00:17:33de l'Ukraine.

00:17:34Il nous appartient

00:17:35de rechercher

00:17:36ensemble

00:17:37les plus justes

00:17:38et les plus soutenables.

00:17:39Et je voudrais

00:17:40pour terminer

00:17:41revenir à la perspective

00:17:42que nous avons

00:17:43ouverte

00:17:44avec la mission

00:17:44parlementaire

00:17:45sur les finances

00:17:46locales.

00:17:47Nous avons

00:17:48à la fois

00:17:48un budget

00:17:49à présenter

00:17:50car nul

00:17:51ne peut imaginer

00:17:52une élection

00:17:52présidentielle

00:17:53qui se déroulerait

00:17:55sans budget.

00:17:56Nous avons commencé

00:17:57à tirer

00:17:58les enseignements

00:17:59de la mission

00:17:59parlementaire.

00:18:01Il nous faut

00:18:02redonner

00:18:02aux collectivités

00:18:04de la prévisibilité.

00:18:06Ce n'est pas

00:18:07une manière

00:18:07satisfaisante

00:18:08de conduire

00:18:08l'action publique

00:18:09que de laisser

00:18:10certaines collectivités

00:18:12attendre le mois

00:18:12d'avril

00:18:13pour connaître

00:18:14les dotations

00:18:15qui seront les leurs.

00:18:16Il nous faut aussi

00:18:17retrouver un dialogue

00:18:18financier plus régulier.

00:18:21C'est une condition

00:18:22de bonne gestion

00:18:23de nos finances

00:18:24publiques.

00:18:25La situation politique

00:18:26est ce qu'elle est.

00:18:28Les collectivités

00:18:29attendent de nous

00:18:30moins de grandes promesses

00:18:32que des règles

00:18:32plus stables,

00:18:34des décisions

00:18:34compréhensibles

00:18:35et des engagements

00:18:36qui soient tenus.

00:18:38Ne pas pouvoir

00:18:39tout faire

00:18:39aujourd'hui

00:18:40ne doit pas

00:18:41devenir une raison

00:18:42pour ne rien commencer.

00:18:44Ce budget

00:18:44est une proposition

00:18:45de responsabilité.

00:18:47Il demande un effort

00:18:48mais il préserve

00:18:49des moyens essentiels

00:18:51et commence

00:18:51à initier

00:18:52des mécanismes

00:18:53que nous devrons

00:18:54prendre en compte

00:18:54pour la réforme

00:18:55des finances locales.

00:18:57Je souhaite,

00:18:58mesdames et messieurs

00:18:59les députés,

00:19:00je ne doute pas

00:19:00que ce sera le cas,

00:19:02que le travail

00:19:03de votre Assemblée

00:19:04nous permette

00:19:04d'aller plus loin

00:19:05dans le respect

00:19:06de l'équilibre

00:19:07proposé par le gouvernement.

00:19:08Je vous remercie.

00:19:15Je vous remercie,

00:19:16madame la ministre.

00:19:17La parole est à monsieur

00:19:18David Amiel,

00:19:19ministre de l'Action

00:19:19et des Comptes publics.

00:19:23Merci,

00:19:24madame la présidente,

00:19:26madame la ministre,

00:19:27monsieur le président

00:19:28de la Commission

00:19:28des finances,

00:19:30monsieur le rapporteur général,

00:19:31monsieur le rapporteur spécial,

00:19:33mesdames et messieurs

00:19:34les députés,

00:19:35évidemment,

00:19:36permettez-moi

00:19:36à mon tour

00:19:37et après la ministre

00:19:38Françoise Gattel

00:19:39d'avoir un mot

00:19:40pour tous les élus locaux

00:19:42et pour tous les agents

00:19:43de la fonction publique

00:19:44territoriale

00:19:45qui ont été

00:19:46en première ligne

00:19:47encore une fois

00:19:48ce week-end

00:19:49face à toutes les violences

00:19:50comme ils sont

00:19:51en première ligne

00:19:52de tous les troubles

00:19:54de la société

00:19:55et il était évidemment

00:19:57important

00:19:58non seulement

00:19:58de le souligner

00:19:59au début de ce débat

00:20:01mais aussi

00:20:02de rappeler

00:20:02ce que Françoise Gattel

00:20:04a fait à l'instant,

00:20:05l'engagement

00:20:06du gouvernement

00:20:07pour accompagner

00:20:07la reconstruction

00:20:08là où c'est

00:20:10nécessaire.

00:20:12Pour venir au cœur

00:20:13des articles

00:20:14qui seront examinés

00:20:15aujourd'hui,

00:20:16l'effort de redressement

00:20:18des comptes publics,

00:20:19vous le savez,

00:20:19que nous prévoyons

00:20:20dans ce projet

00:20:20de loi de finances,

00:20:21est important.

00:20:23En ce qui concerne

00:20:24les collectivités locales

00:20:25et leurs contributions,

00:20:26nous avons suivi

00:20:27deux principes,

00:20:28la proportionnalité

00:20:29et la justice.

00:20:31La proportionnalité,

00:20:33c'est celui

00:20:34de l'effort

00:20:34entre ce qui est

00:20:36consenti

00:20:37par l'État

00:20:37et ce qui est

00:20:38demandé

00:20:39aux collectivités

00:20:39locales,

00:20:40car ce que nous

00:20:41demandons

00:20:42aux collectivités

00:20:42impose à l'État

00:20:44d'être exemplaire.

00:20:45J'y reviendrai

00:20:46dans un instant.

00:20:48Le deuxième principe,

00:20:50c'est la justice.

00:20:51Et donc,

00:20:52ça implique

00:20:52que l'effort

00:20:53soit justement

00:20:54réparti,

00:20:54non seulement

00:20:55entre les différentes

00:20:56strates des collectivités,

00:20:57mais évidemment

00:20:57au sein

00:20:58de chacune des strates.

00:21:00Proportionnalité,

00:21:01donc,

00:21:01d'abord,

00:21:02pour les collectivités

00:21:03locales,

00:21:03nous demandons

00:21:04une limitation

00:21:04de la hausse

00:21:05des dépenses

00:21:06de fonctionnement

00:21:07à hauteur

00:21:07de l'inflation.

00:21:08Nous demandons

00:21:09donc aux collectivités

00:21:10un effort moindre

00:21:12que celui

00:21:13que l'État

00:21:13s'impose

00:21:14à lui-même,

00:21:15puisque,

00:21:16en ce qui concerne

00:21:16l'État,

00:21:17les crédits

00:21:18des ministères

00:21:19en valeur

00:21:21seront gelés

00:21:22par rapport

00:21:23à l'année dernière

00:21:25hors

00:21:25effort

00:21:26de défense.

00:21:28Il est vrai,

00:21:28et ça a été rappelé

00:21:29à l'instant

00:21:30par la ministre,

00:21:31que les collectivités

00:21:32ne représentent

00:21:32qu'une faible part

00:21:33de la dette publique,

00:21:35à peu près 8%

00:21:36en 2025.

00:21:37Mais comme l'a rappelé

00:21:39également Françoise Guettel,

00:21:40notre destin

00:21:41est commun.

00:21:42En 2025,

00:21:43les transferts financiers

00:21:44de l'État

00:21:44vers les collectivités

00:21:45représentaient

00:21:47156 milliards d'euros,

00:21:48soit 57%

00:21:49de leurs recettes.

00:21:51Près d'un quart

00:21:51des recettes de TVA

00:21:52reviennent

00:21:53aux collectivités,

00:21:54et quand les temps

00:21:55sont durs,

00:21:56la solidarité nationale

00:21:58joue.

00:21:58C'est l'État

00:21:59qui est venu

00:22:00prendre en charge

00:22:00les dépenses

00:22:01de soutien

00:22:01liées à la crise

00:22:02sanitaire du Covid,

00:22:03d'aider les collectivités

00:22:05pendant la crise énergétique

00:22:06de 2022-2023,

00:22:08comme il était intervenu

00:22:09en 2014,

00:22:10pour accompagner

00:22:11celles qui avaient

00:22:12été victimes

00:22:13des emprunts toxiques.

00:22:14Ces données

00:22:15d'ensemble

00:22:16ne disent

00:22:17cependant pas

00:22:17ce que chaque

00:22:18collectivité

00:22:19peut supporter.

00:22:20C'est pourquoi,

00:22:22parce que nous

00:22:23voulons être justes,

00:22:24l'effort ne peut pas

00:22:25être concentré

00:22:25de manière disproportionnée

00:22:26sur certaines collectivités,

00:22:28ce qui a pu être le cas,

00:22:29disons-le franchement,

00:22:31cette année,

00:22:32à l'issue notamment

00:22:33de la navette

00:22:34parlementaire.

00:22:36La mission

00:22:37que nous avons

00:22:37confiée

00:22:38aux députés

00:22:39Christine Pires-Baune,

00:22:40Jean-René Cazeneuve

00:22:41et à la sématrice

00:22:42Sylvie Vermeillet,

00:22:43que je remercie vivement

00:22:44pour leur travail

00:22:45et dont je précise

00:22:46à leur place

00:22:47qu'ils ne vaut

00:22:47évidemment pas

00:22:48approbation

00:22:49de la copie

00:22:50gouvernementale,

00:22:51il ne s'agit pas ici

00:22:52de les compromettre,

00:22:53mais ça a permis

00:22:54de faire converger

00:22:55des sensibilités

00:22:57différentes

00:22:58sur les vecteurs

00:22:59d'un effort différencié

00:23:00selon la situation

00:23:02financière

00:23:03de chacune

00:23:03des collectivités,

00:23:04parce que derrière

00:23:05les moyennes nationales,

00:23:07les écarts de richesse

00:23:08sont considérables.

00:23:09Il ne s'agit pas seulement

00:23:11de quelques collectivités

00:23:12exceptionnellement riches

00:23:13ou exceptionnellement pauvres.

00:23:15Même en retirant

00:23:16les 10%

00:23:17d'intercommunalités

00:23:18les plus riches

00:23:19et les 10%

00:23:20des plus pauvres,

00:23:21le potentiel financier

00:23:23varie encore presque

00:23:23du simple double

00:23:24parmi les communautés

00:23:26de communes

00:23:26de moins de 10 000 habitants.

00:23:30Nous proposons donc

00:23:31d'instaurer

00:23:32une contribution progressive

00:23:33à l'équilibre budgétaire.

00:23:35Environ 40%

00:23:36des collectivités

00:23:37y contribueront.

00:23:38Les collectivités

00:23:39les plus fragiles

00:23:40financièrement

00:23:40et notamment

00:23:41beaucoup de communes rurales

00:23:42seront protégées.

00:23:44L'effort demandé

00:23:45aux collectivités

00:23:46sera adapté.

00:23:47Deux chiffres

00:23:48en témoignent.

00:23:49Les 10%

00:23:50des EPCI

00:23:50les plus riches

00:23:51porteront 50%

00:23:52de la contribution

00:23:54progressive

00:23:55à l'équilibre budgétaire

00:23:56intercommunale.

00:23:57A l'inverse,

00:23:58les communes

00:23:59de moins de 5 000 habitants

00:24:00représenteront

00:24:01seulement 20%

00:24:02de la CPED

00:24:04des communes.

00:24:05J'ai vu

00:24:06dans les amendements

00:24:07déposés

00:24:07que certains d'entre vous

00:24:08proposaient

00:24:09d'exonérer

00:24:10de contributions

00:24:10toutes les communes

00:24:11de moins de 500 habitants.

00:24:13D'autres proposent

00:24:14de remplacer

00:24:15les critères

00:24:15de potentiel fiscal

00:24:16des communes

00:24:17par des critères

00:24:17de charge.

00:24:18Nous sommes prêts

00:24:19à examiner

00:24:20avec vous

00:24:21les critères

00:24:22qui permettront

00:24:22au mieux

00:24:23de l'apprécier.

00:24:23Comme je l'ai dit

00:24:24à d'autres occasions,

00:24:26nous devons

00:24:27tenir bon

00:24:28collectivement

00:24:29sur le combien,

00:24:30c'est-à-dire

00:24:31l'effort budgétaire

00:24:32global

00:24:32condition de la maîtrise

00:24:33de nos déficits

00:24:34publics,

00:24:35mais nous pouvons

00:24:37et nous devons

00:24:37assurément discuter

00:24:39du comment,

00:24:40c'est-à-dire

00:24:40des mesures

00:24:40qui permettent

00:24:41de l'atteindre.

00:24:43Concernant

00:24:44les départements,

00:24:45je sais

00:24:46que leur situation

00:24:47est souvent précaire.

00:24:48leur épargne brute

00:24:49avait baissé

00:24:49d'un tiers

00:24:50en 2024,

00:24:52elle a augmenté

00:24:52d'un tiers

00:24:53en 2025,

00:24:55mais les différences

00:24:55de situation

00:24:56restent considérables.

00:24:58L'activité

00:24:58du marché immobilier

00:24:59qui détermine

00:25:00les recettes

00:25:01des DMTO

00:25:01n'est pas la même

00:25:03partout.

00:25:03Les besoins

00:25:04de solidarité

00:25:05diffèrent aussi

00:25:06profondément

00:25:06d'un territoire

00:25:07à l'autre

00:25:07et c'est la raison

00:25:08pour laquelle

00:25:09nous proposons

00:25:10d'exonérer

00:25:1040% des départements

00:25:11dont l'indice

00:25:12de fragilité sociale

00:25:14est le plus élevé

00:25:16de la CPEB.

00:25:19Enfin,

00:25:20j'entends aussi

00:25:21les débats

00:25:21que nous avons

00:25:22commencé à avoir

00:25:23et que vous avez pu avoir

00:25:25lors de l'examen

00:25:26en commission.

00:25:28Je veux répondre

00:25:29sur deux points.

00:25:30Oui,

00:25:31le projet de loi de finances

00:25:32propose le verdissement

00:25:33du FCTVA

00:25:34en diminuant

00:25:35le taux

00:25:35des dépenses

00:25:36non vertes.

00:25:37Mesdames et messieurs,

00:25:38les députés,

00:25:39est-ce normal

00:25:40que l'État finance

00:25:4116% des investissements

00:25:42de l'ensemble

00:25:43des collectivités

00:25:44quels que soient

00:25:45les investissements

00:25:45et quelle que soit

00:25:46leur situation.

00:25:48Nous avons fait

00:25:48donc le choix

00:25:49de préserver

00:25:50les dotations

00:25:50d'investissement

00:25:51pour les territoires

00:25:52les plus fragiles

00:25:52avec notamment

00:25:53la dotation

00:25:54d'équipements

00:25:55pour les territoires

00:25:55ruraux

00:25:56maintenus

00:25:57à 1 milliard d'euros,

00:25:58l'augmentation

00:25:59de 200 millions

00:26:01de la décile

00:26:01afin de préserver

00:26:02les capacités

00:26:03de soutien

00:26:04de l'État

00:26:05là où l'effet de levier

00:26:06est le plus grand.

00:26:07Cela doit permettre

00:26:08de maintenir

00:26:08l'investissement public

00:26:09local

00:26:10si nécessaire

00:26:11à la vitalité

00:26:12économique du pays.

00:26:13Je l'ai dit,

00:26:14le débat

00:26:15sur les modalités

00:26:15de l'effort

00:26:16est ouvert.

00:26:17Mais je veux rappeler

00:26:18une nouvelle fois

00:26:19que le quantum

00:26:20de l'effort

00:26:20lui est impératif.

00:26:22Vous connaissez

00:26:23la situation financière

00:26:24du pays,

00:26:25elle nous oblige.

00:26:27Enfin,

00:26:28à mon tour,

00:26:29je voudrais revenir

00:26:30sur les difficultés

00:26:31rencontrées

00:26:31par certaines collectivités

00:26:33dans la perception

00:26:34de la taxe

00:26:34d'aménagement

00:26:35ces dernières années.

00:26:37Nous ferons

00:26:38toute la transparence

00:26:39sur les conséquences

00:26:40de la réforme

00:26:41de transfert

00:26:42de gestion,

00:26:43notamment sur les délais

00:26:44de recouvrement

00:26:44et de reversement

00:26:45des recettes

00:26:46aux collectivités.

00:26:47Et je veux être très clair

00:26:48devant vous

00:26:49et devant les représentants

00:26:51des collectivités

00:26:52qui nous écoutent.

00:26:53Les collectivités

00:26:54ne doivent pas subir

00:26:55de difficultés

00:26:57de trésorerie

00:26:57du fait de décalage

00:26:59dans la perception

00:26:59de recettes

00:27:00qui leur reviennent.

00:27:01C'est pourquoi,

00:27:02si des stocks

00:27:03de recettes

00:27:04restant à recouvrer

00:27:05venaient à persister

00:27:06en fin d'année,

00:27:07nous mettrons en place

00:27:08un mécanisme d'avance

00:27:09pour préserver la trésorerie

00:27:11des collectivités concernées.

00:27:12Et en ce qui concerne

00:27:14la date d'exigibilité

00:27:16de la taxe d'aménagement,

00:27:17j'ai demandé

00:27:17à la Direction générale

00:27:19des finances publiques

00:27:19de nous indiquer

00:27:21précisément

00:27:22les conséquences

00:27:23d'un retour

00:27:24au schéma

00:27:24de gestion intérieure,

00:27:26ses avantages

00:27:26et ses inconvénients,

00:27:28pour que nous puissions avoir

00:27:29dans le cadre

00:27:30de la navette parlementaire

00:27:31un débat transparent,

00:27:34sans tabou,

00:27:35mesurant là aussi

00:27:36les avantages

00:27:37et les inconvénients

00:27:38des différentes dates

00:27:40d'exigibilité.

00:27:42Et ces éléments

00:27:43seront évidemment

00:27:44transmis

00:27:44aux associations d'élus

00:27:46dès le mois de novembre.

00:27:48J'espère donc

00:27:48que nous pourrons avoir

00:27:49dans les heures

00:27:50et je dirais même

00:27:51dans les jours qui viennent

00:27:52un débat fructueux

00:27:54et responsable.

00:27:55Je vous remercie.

00:27:58Je vous remercie.

00:28:00La parole est à

00:28:01M. Philippe Juvin,

00:28:02rapporteur général

00:28:02de la Commission des finances

00:28:03de l'économie générale

00:28:04et du contrôle budgétaire.

00:28:14Madame la Présidente,

00:28:16Madame la Ministre,

00:28:17Monsieur le Ministre,

00:28:18Monsieur le Président

00:28:18de la Commission,

00:28:19mes chers collègues,

00:28:21ce débat se tient

00:28:22dans un climat

00:28:23un peu particulier

00:28:23après un week-end

00:28:24de manifestations

00:28:25et de pillages

00:28:26et je veux d'abord

00:28:28avoir une pensée particulière

00:28:29pour les maires

00:28:30et le demi-million

00:28:31de conseillers municipaux bénévoles

00:28:33qui forment la colonne

00:28:34vertébrale de la République.

00:28:36Avec une mention évidente

00:28:37pour Limoges,

00:28:38son courageux maire

00:28:39Guillaume Guérin

00:28:40et ses conseillers municipaux,

00:28:42en votre nom,

00:28:43je pense pouvoir dire

00:28:44à tous ses élus

00:28:45une chose assez simple,

00:28:47vous n'êtes pas seul.

00:28:49Et quant aux dégâts

00:28:50de ce week-end,

00:28:51le remboursement

00:28:51de ce qui a été cassé

00:28:52doit l'être par les casseurs

00:28:54et pas par les collectivités

00:28:56et pas par l'État.

00:28:57Et d'ailleurs,

00:28:58peu importe

00:28:58si certains doivent payer

00:28:59toute leur vie,

00:29:00ce n'est pas aux gens honnêtes

00:29:01de payer la facture.

00:29:03D'ailleurs,

00:29:04M. le ministre,

00:29:05Mme le ministre,

00:29:05l'année dernière,

00:29:06il y avait eu un mécanisme

00:29:07d'indemnisation

00:29:08des dégâts des meutes

00:29:09qui avaient été adoptés.

00:29:11Je crois que nous attendons

00:29:12toujours la publication

00:29:13des décrets d'application.

00:29:15Je pense qu'il faut agir,

00:29:16ne plus perdre de temps.

00:29:18Maintenant,

00:29:18la situation

00:29:19des finances publiques locales.

00:29:21Premier point,

00:29:22la dépense locale,

00:29:23c'est 20%

00:29:24de la dépense publique

00:29:26et la masse salariale

00:29:27des collectivités,

00:29:28c'est 26%

00:29:28de la masse salariale publique.

00:29:30En 2026,

00:29:32les dépenses

00:29:33et les recettes

00:29:34réelles de fonctionnement

00:29:35devraient progresser

00:29:35de 2,1% à 2,2%.

00:29:37On peut espérer

00:29:38une croissance modérée

00:29:40de l'épargne brut

00:29:42des collectivités,

00:29:43mais cela ne concerne pas

00:29:44les intercommunalités

00:29:46et ce sera

00:29:47de toute façon

00:29:48à des niveaux

00:29:48très différents

00:29:49selon les strates.

00:29:50La loi de finances

00:29:52demande un effort.

00:29:535,4 milliards d'euros

00:29:55aux collectivités territoriales

00:29:56en 2027,

00:29:57c'est beaucoup

00:29:58et c'est bien plus

00:29:59qu'au cours

00:30:00des deux exercices précédents

00:30:01et cela interroge

00:30:04et dans son montant

00:30:05et dans la nature

00:30:06des outils

00:30:06qui vont être mobilisés.

00:30:08Mais compte tenu

00:30:09de la situation du pays,

00:30:10chacun doit contribuer

00:30:11aux efforts de rentressement.

00:30:13C'est valable

00:30:14pour les collectivités

00:30:15comme ça devrait l'être

00:30:16d'ailleurs pour l'État

00:30:17ou les dépenses sociales.

00:30:19Deuxièmement,

00:30:20je veux rappeler

00:30:20une évidence,

00:30:21les collectivités territoriales

00:30:23votent leur budget

00:30:24à l'équilibre.

00:30:25Le seul déficit

00:30:26qu'elles tolèrent

00:30:27c'est pour leurs investissements

00:30:28et l'État

00:30:30avant de leur faire

00:30:30la leçon

00:30:31devrait s'en inspirer.

00:30:32Lui qui finance

00:30:33par l'emprunt

00:30:34son fonctionnement quotidien.

00:30:37Troisièmement,

00:30:37mais soyons honnêtes

00:30:38jusqu'au bout,

00:30:39si les collectivités

00:30:40parviennent à voter

00:30:41un budget à l'équilibre

00:30:41c'est aussi parce que

00:30:42l'État

00:30:42leur transfère

00:30:44156 milliards

00:30:45sur les 5%

00:30:46de déficit en 2027,

00:30:481,8%

00:30:49sont liés au transfert

00:30:50aux collectivités territoriales.

00:30:52Quatrièmement,

00:30:53nous devons absolument

00:30:54préserver une chose,

00:30:56le respect des engagements,

00:30:57l'exigence

00:30:58de prévisibilité

00:31:00et de stabilité.

00:31:01Or,

00:31:02très clairement,

00:31:02certaines dispositions

00:31:03du projet

00:31:04y contreviennent

00:31:04frontalement

00:31:05comme la baisse

00:31:06rétroactive

00:31:06du FCTVA

00:31:07qui s'applique

00:31:08à des décisions

00:31:09déjà précises.

00:31:11Alors,

00:31:11vous l'avez évoqué,

00:31:12Madame la Ministre,

00:31:13quel devrait être

00:31:14le bon budget

00:31:15des collectivités territoriales ?

00:31:16Eh bien,

00:31:16donner aux collectivités

00:31:18territoriales

00:31:18leur autonomie financière.

00:31:20Pourquoi ça n'a jamais été fait ?

00:31:21Pourquoi même

00:31:21on a fait le contraire ?

00:31:23Parce que toutes les lois

00:31:24de décentralisation

00:31:25de ces dernières années

00:31:25sont en réalité

00:31:26des lois de recentralisation

00:31:28qui,

00:31:29la plupart du temps,

00:31:30ont renforcé

00:31:30la part des transferts

00:31:32de l'État

00:31:32dans le budget

00:31:33des collectivités.

00:31:33On a supprimé

00:31:35la taxe d'habitation,

00:31:36la CVAE

00:31:36et l'État

00:31:38a compensé.

00:31:39Conséquence,

00:31:40non seulement

00:31:41les collectivités

00:31:42pilotent de moins en moins

00:31:43leurs recettes,

00:31:44mais en plus,

00:31:44quand l'État

00:31:45est impécunieux,

00:31:45ils ne compensent plus.

00:31:47Regardez les départements.

00:31:48Ils ne pilotent

00:31:48ni leurs recettes

00:31:49ni leurs dépenses.

00:31:51Zéro autonomie,

00:31:52zéro marge de manœuvre.

00:31:53Moi,

00:31:54j'ai toujours pensé

00:31:54que l'argent

00:31:55était mieux dépensé

00:31:56par un maire

00:31:58soumis aux critiques

00:31:59de ses habitants

00:32:00que par un bureaucrate

00:32:01isolé

00:32:01dans la soupance

00:32:02de son ministère

00:32:03qui ne verra jamais

00:32:04quelqu'un

00:32:04qui lui demandera

00:32:05des comptes

00:32:05pour avoir financé

00:32:06un rond-point

00:32:07qui ne sert à rien.

00:32:08Alors,

00:32:08comment on fait ?

00:32:10Tout refondé,

00:32:11on donne à chaque strat

00:32:12un impôt sur les habitants

00:32:13pour qu'elle ait intérêt

00:32:14à accueillir des habitants,

00:32:15un impôt sur les entreprises

00:32:16pour qu'elle ait intérêt

00:32:17à accueillir des entreprises

00:32:19et là-dessus,

00:32:19on organise

00:32:20la péréquation entre elles

00:32:21et on supprime

00:32:22les défenses phares de l'État.

00:32:24Ainsi,

00:32:24vous responsabilisez

00:32:25les collectivités,

00:32:26vous baissez

00:32:27le déficit de l'État

00:32:28et puis vous rétablissez

00:32:30le lien fiscal

00:32:31entre les contribuables

00:32:32et les collectivités

00:32:33qui sont les pourvoyeuses

00:32:34de services publics locaux.

00:32:36Enfin,

00:32:36un mot du millefeuille territorial,

00:32:37vous l'avez évoqué,

00:32:38Madame la Ministre,

00:32:39le rapport Ravignon

00:32:40évalue à 7,4 milliards d'euros

00:32:42le coût de l'enchevêtrement

00:32:44entre l'État

00:32:44et les collectivités,

00:32:46il faut faire maigrir

00:32:47le millefeuille territorial,

00:32:49il faut arrêter de dire

00:32:50qu'on va le faire maigrir,

00:32:51il faut le faire maigrir.

00:32:52L'exercice,

00:32:53mes chers collègues,

00:32:54va être extrêmement difficile.

00:32:56D'un côté,

00:32:57les collectivités

00:32:57doivent faire un effort

00:32:58qui sera accepté

00:32:59s'il est juste,

00:33:00crédible et partagé

00:33:02et de l'autre,

00:33:03nous devons préserver

00:33:04les collectivités.

00:33:05Elles constituent

00:33:06des pôles d'humanité

00:33:07face aux difficultés de la vie

00:33:08et des pôles de stabilité

00:33:10face aux grands bouleversements.

00:33:12C'est à cet équilibre subtil

00:33:15que nous allons devoir

00:33:17parvenir collectivement.

00:33:22Je vous remercie.

00:33:24La parole est à M. Emmanuel Mandon,

00:33:26rapporteur spécial

00:33:27de la Commission des finances

00:33:28de l'économie générale

00:33:29et du contrôle budgétaire.

00:33:32Merci, Mme la Présidente,

00:33:36Mme la Ministre,

00:33:38M. le Ministre,

00:33:40M. le Président

00:33:41de la Commission des finances,

00:33:42M. le rapporteur général

00:33:44du budget,

00:33:45mes chers collègues,

00:33:47au lendemain du week-end

00:33:50particulièrement dramatique

00:33:51que nous venons de connaître,

00:33:53nous devons, bien sûr,

00:33:55avoir une pensée particulière

00:33:56pour toutes les villes

00:34:01qui ont été frappées.

00:34:03Je pense à leurs élus,

00:34:05aux commerçants,

00:34:05à tous les acteurs

00:34:06et à toutes les victimes

00:34:07de ces déferlements

00:34:08de violences inqualifiables.

00:34:12Ce débat sur les finances publiques locales,

00:34:15je voudrais en profiter

00:34:18pour, j'allais dire,

00:34:19exprimer des préoccupations de fond

00:34:21au regard notamment

00:34:23des dispositions

00:34:24du projet de loi de finances

00:34:262027,

00:34:28dans le contexte évidemment

00:34:30très contraint

00:34:30sur le plan financier

00:34:33et je voudrais souligner

00:34:34qu'il exige d'ailleurs

00:34:36un vrai esprit

00:34:37de responsabilité,

00:34:40ce qui suppose évidemment

00:34:41beaucoup de lisibilité

00:34:44et de la transparence.

00:34:46Reconnaissons que l'effort

00:34:48qui est demandé

00:34:49aux collectivités

00:34:51est très important,

00:34:53très lourd.

00:34:55En premier lieu,

00:34:56vous me permettrez

00:34:56de revenir sur l'état

00:34:58de la décentralisation française.

00:35:00Cet édifice absolument inachevé

00:35:04que plusieurs de ses dispositions

00:35:06paraissent cependant

00:35:07remettre en cause.

00:35:09Madame la ministre,

00:35:10vous avez heureusement parlé

00:35:12d'un état de coma dépassé

00:35:14et vous indiquez

00:35:16qu'un principe de proportionnalité

00:35:17de l'effort

00:35:21a guidé le gouvernement.

00:35:23Nous le comprenons.

00:35:26Mais puisqu'à nouveau,

00:35:28nous devons constater,

00:35:29au nom d'intentions vertueuses,

00:35:31que ce projet de loi

00:35:32propose cependant

00:35:33des mesures

00:35:34qui affectent

00:35:36l'autonomie fiscale

00:35:37des collectivités

00:35:39et des mesures

00:35:40qui font de plus en plus

00:35:42litière,

00:35:43sans avoir l'air d'y toucher,

00:35:44aux principes constitutionnels

00:35:46d'autonomie financière.

00:35:48Et là, je pose la question.

00:35:50Quand pourrons-nous sortir

00:35:52de l'ambiguïté ?

00:35:53Je serai, à titre personnel,

00:35:54d'ailleurs favorable

00:35:56à ce que nous avancions

00:35:57sur le travail

00:35:58de redéfinition

00:35:59de cette autonomie financière,

00:36:01comme l'ont proposé

00:36:02heureusement

00:36:03nos collègues

00:36:03Stéphane Delautrette,

00:36:05Christine Pias-Bohne

00:36:06ou Jean-René Cazeneuve,

00:36:09parmi tant d'autres.

00:36:11Par ailleurs,

00:36:12toutes les mesures

00:36:12d'atténuation

00:36:13qui nous sont proposées

00:36:14en second partie du PLF

00:36:15s'appuient

00:36:16sur le fameux couple

00:36:18maire-préfet

00:36:19et font une large place

00:36:21au pouvoir réglementaire.

00:36:22Alors, prenons l'article 86

00:36:24qui propose

00:36:26de rendre

00:36:26les départements

00:36:27éligibles en 2027

00:36:29aux dispositifs existants

00:36:30des subventions

00:36:31exceptionnelles.

00:36:32Il ne précise

00:36:33ni les critères

00:36:34d'éligibilité

00:36:35ni les critères

00:36:36de répartition

00:36:36de cet ersatz

00:36:38de fonds de sauvegarde.

00:36:41D'ailleurs,

00:36:41je signale

00:36:42que la circulaire

00:36:43qui contient actuellement

00:36:44ces indications

00:36:45n'est pas disponible

00:36:46en ligne.

00:36:47Ces dernières versions

00:36:48indiquent

00:36:48que ne sont éligibles

00:36:49à ces subventions,

00:36:50que les collectivités

00:36:51dont, je cite,

00:36:53le budget a été voté

00:36:54en déséquilibre,

00:36:55entraînant,

00:36:56toujours, je cite,

00:36:57une saisine

00:36:58de la Chambre régionale

00:36:59des comptes

00:36:59qui propose

00:37:00des mesures

00:37:00de redressement

00:37:01mises en œuvre

00:37:02par le préfet.

00:37:03Faudrait-il croire

00:37:04que l'article 86

00:37:05reviendrait attribuer

00:37:06une enveloppe

00:37:07de 100 millions d'euros

00:37:09au préfet

00:37:09pour négocier

00:37:10des plans de redressement

00:37:11avec des départements

00:37:11déficitaires ?

00:37:13L'article 87

00:37:14ne fait pas tellement mieux.

00:37:15Les attributions

00:37:17au titre du fonds de soutien

00:37:18à certaines communes

00:37:19à Quittan

00:37:19la contribution progressive

00:37:21des collectivités territoriales

00:37:23à l'effort budgétaire

00:37:24de l'article 37

00:37:26repose sur un critère

00:37:27d'éligibilité flou,

00:37:29la dégradation significative

00:37:31de leur situation financière

00:37:32au cours de l'année 2026.

00:37:34Le texte se borne

00:37:35ainsi à énoncer l'évidence

00:37:37que l'attribution du titre

00:37:38du fonds de soutien

00:37:39ne peut excéder

00:37:40le montant

00:37:40de la contribution

00:37:40théoriquement exigible.

00:37:42Alors,

00:37:42ces critères de répartition

00:37:43ne sont pas précisés,

00:37:44c'est sûr,

00:37:45et en d'autres termes,

00:37:46les préfets donc disposeraient

00:37:47d'une enveloppe nationale

00:37:48à répartir librement

00:37:50de communes fragilisées,

00:37:51sans que cette fragilité

00:37:52n'ait de lien

00:37:53avec le niveau

00:37:53de la CPEB

00:37:55exigible en 2027.

00:37:56Alors,

00:37:56en outre,

00:37:57le projet de loi de finances

00:37:58ne tient aucun compte

00:37:59du rôle essentiel

00:38:00des intercommunalités

00:38:01dont on ne soulignera

00:38:02pourtant jamais assez

00:38:03le rôle

00:38:04pour la cohésion

00:38:05et l'aménagement

00:38:05du territoire,

00:38:06le développement

00:38:07des bassins de vie,

00:38:09à la condition,

00:38:09bien sûr,

00:38:10que l'on encourage

00:38:10les coopérations

00:38:12plus que la concurrence

00:38:13entre ces bassins de vie.

00:38:15Alors,

00:38:15les intercommunalités

00:38:16portent,

00:38:16nous le savons déjà,

00:38:18un projet de résorption

00:38:20des fractures territoriales.

00:38:21C'est leur séance

00:38:24de la solidarité intercommunale.

00:38:25D'où mon inquiétude.

00:38:26Il ne me paraîtrait pas

00:38:28pertinent

00:38:28de faire porter

00:38:29excessivement

00:38:30un effort

00:38:31sur la contribution

00:38:32des intercommunalités

00:38:34en 2027.

00:38:35Alors,

00:38:35le PLF propose

00:38:36actuellement

00:38:36une contribution

00:38:37à 100%.

00:38:37Enfin,

00:38:38je constate

00:38:39que les acteurs publics

00:38:41peinent à fixer

00:38:42le schéma

00:38:42de financement définitif

00:38:43de la métropole

00:38:43du Grand Paris.

00:38:44Alors,

00:38:44cette prorogation

00:38:46fait débat.

00:38:47Où en sommes-nous ?

00:38:48Madame la ministre,

00:38:49vous appelez

00:38:50à la poursuite

00:38:50du dialogue,

00:38:51j'ai bien noté,

00:38:52avec les collectivités

00:38:53selon les différentes fracques,

00:38:54dans ce contexte

00:38:55très contraint,

00:38:55reconnaissant

00:38:56qu'il est difficile

00:38:57de renouer

00:38:58les fils du dialogue.

00:38:59Et je souhaite

00:39:00que ce débat ouvert

00:39:01puisse se poursuivre.

00:39:03Il nous faudra

00:39:03vous y nommer.

00:39:04Merci,

00:39:05Madame la Présidente.

00:39:06Je vous remercie.

00:39:09La parole est

00:39:10à M. Eric Coquere,

00:39:11le président

00:39:11de la Commission

00:39:11des finances

00:39:12de l'économie générale

00:39:13et du contrôle budgétaire.

00:39:18Madame la Présidente,

00:39:20Madame la Ministre,

00:39:21Monsieur le rapporteur,

00:39:22chers collègues,

00:39:23j'ai bien entendu

00:39:24votre réponse,

00:39:24Madame la Ministre,

00:39:25mais admettons

00:39:26que ce débat tombe

00:39:27au moment

00:39:28où plusieurs maires

00:39:29déclarent avoir été

00:39:30abandonnés samedi

00:39:31par l'État

00:39:31alors que leurs mairies

00:39:33ont été prises

00:39:34pour cibles.

00:39:35Cet abandon

00:39:36ne fait que renforcer

00:39:37l'incompréhension

00:39:38des collectivités

00:39:39face à votre politique

00:39:40car vous avez mis

00:39:42les collectivités locales

00:39:43dans l'impasse.

00:39:45Vous avez organisé

00:39:46l'érosion de leur autonomie,

00:39:47comment ?

00:39:47en déstructurant

00:39:48les ressources locales.

00:39:50Les collectivités

00:39:51ont été privées

00:39:51d'une part

00:39:52de leurs recettes

00:39:52depuis 2011

00:39:55avec la dotation globale

00:39:56de fonctionnement

00:39:57qui n'est plus indexée

00:39:58sur l'inflation.

00:39:59Les collectivités

00:40:00ont été privées

00:40:01de recettes importantes

00:40:02payées par les entreprises.

00:40:04Supprimer la contribution

00:40:05sur la valeur ajoutée,

00:40:06c'est un trou dans la caisse

00:40:07qu'il est difficile d'ignorer.

00:40:08En supprimant progressivement

00:40:10la CVAE,

00:40:11vous supprimez actuellement

00:40:1111 milliards d'euros

00:40:12chaque année aux collectivités

00:40:14et vous voulez alourdir

00:40:15la facture année après année

00:40:17jusqu'en 2030.

00:40:18Au demeurant,

00:40:19tous les acteurs

00:40:20sont unanimes

00:40:20et concluent que supprimer

00:40:21la CVAE

00:40:22sans solution de rechange,

00:40:23c'est fatal

00:40:24pour l'intérêt des collectivités

00:40:25à entretenir

00:40:26un dynamisme économique

00:40:27et à attirer les entreprises.

00:40:29Les collectivités

00:40:30ont aussi été privées

00:40:31de recettes importantes

00:40:32payées par les ménages.

00:40:33La suppression

00:40:34de la taxe d'habitation,

00:40:35c'est une perte

00:40:36de 15 milliards et demi

00:40:37qui n'a pas profité

00:40:38à tout le monde.

00:40:39La Cour des comptes

00:40:40le rappelle en janvier 2025,

00:40:42je cite la Cour,

00:40:43la suppression

00:40:43de la taxe d'habitation

00:40:44a cependant plus bénéficié

00:40:46aux ménages

00:40:46dotés de revenus élevés

00:40:47et intermédiaires

00:40:48qu'à ceux dotés

00:40:49de faibles revenus

00:40:50qui en étaient souvent

00:40:51exonérés ou dégrévés.

00:40:53Vous baissez

00:40:54les impôts locaux,

00:40:55vous compensez

00:40:56en donnant des recettes

00:40:57de TVA,

00:40:58puis vous baissez

00:40:58ces recettes,

00:41:00c'est votre méthode

00:41:01pour sous-traiter

00:41:01l'austérité

00:41:02aux collectivités.

00:41:04Mais ce n'est pas tout.

00:41:05Depuis plusieurs années

00:41:06maintenant,

00:41:07vous imposez

00:41:07des coupes budgétaires

00:41:08qui empoisonnent

00:41:09notre économie,

00:41:10notre système éducatif

00:41:11et notre résistance

00:41:12au dérèglement climatique.

00:41:13Les montants

00:41:14sont vertigineux.

00:41:15Rien que pour 2027,

00:41:16votre budget compte

00:41:17imposer entre 6,6

00:41:18et 7,5 milliards

00:41:20d'euros d'efforts budgétaires

00:41:23selon les élus locaux.

00:41:24Vous aviez forcé

00:41:256 milliards d'euros

00:41:26d'efforts en 2025

00:41:27et 8 milliards

00:41:28en 2026.

00:41:30Trois ans,

00:41:31voilà donc 21 milliards

00:41:32d'euros en moins.

00:41:34Vous avez aussi

00:41:35une responsabilité

00:41:36dans le délabrement

00:41:37des lycées,

00:41:37des collèges,

00:41:38des écoles

00:41:38où les toilettes

00:41:39sont hors d'usage,

00:41:40où les rats courent

00:41:41parfois dans les couleurs

00:41:42de certains établissements.

00:41:43Vous avez causé

00:41:44l'inadaptation

00:41:45du bâti scolaire

00:41:46qui mène aux fermetures

00:41:47massives d'établissements

00:41:47pendant les canicules.

00:41:49Selon le SNES-FSU,

00:41:51cet été,

00:41:51au pic du 25 juin,

00:41:534 500 ont été fermés

00:41:54et 11 000 candidats

00:41:55au baccalauréat

00:41:56ont vu leurs épreuves

00:41:57reportées.

00:41:58Et sur 670 collèges

00:42:00et lycées interrogés

00:42:01par les syndicats,

00:42:0243 %

00:42:03n'ont pas de volets.

00:42:04On reconnaît là

00:42:05une partie

00:42:05des revendications

00:42:06lycéennes.

00:42:07On ne baisse pas

00:42:08les recettes

00:42:09et les dépenses

00:42:09sans dégrader

00:42:10la qualité du service public.

00:42:11Selon l'INSEE,

00:42:12entre 2017

00:42:13et 2025,

00:42:15l'investissement local

00:42:16représente une part

00:42:16de plus en plus faible

00:42:17de l'investissement public total

00:42:19en recul de 2,4 points.

00:42:21Or,

00:42:21si les collectivités

00:42:22perdent la main

00:42:23sur leur capacité

00:42:24à investir,

00:42:25elles perdent la main

00:42:26sur leur droit

00:42:26à faire face

00:42:27aux besoins

00:42:27de leurs usagers

00:42:28et de leur population.

00:42:30Heureusement,

00:42:31il existe une alternative.

00:42:32Une alternative

00:42:33qui permet

00:42:34d'aller chercher

00:42:34des recettes

00:42:35en rétablissant

00:42:36la CVAE

00:42:37sur les plus grandes entreprises.

00:42:38On rétablit

00:42:393 milliards d'euros.

00:42:40En relevant d'un euro

00:42:41le coût d'une chambre

00:42:42en hôtel 5 étoiles.

00:42:43En augmentant

00:42:44la part de taxes

00:42:45sur les conventions

00:42:45d'assurance

00:42:46attribuées aux SDIS

00:42:47on assure aux pompiers

00:42:48des ressources pérennes.

00:42:50Enfin,

00:42:51si on ne rétablit pas

00:42:52la taxe d'habitation,

00:42:53il faudra réfléchir

00:42:54à un impôt juste

00:42:55et progressif

00:42:55sur les ménages

00:42:57avec une base

00:42:57plus pertinente

00:42:58que des valeurs locatives

00:42:59cadastrales

00:43:00totalement dépassées.

00:43:02Aller chercher

00:43:02des recettes

00:43:03sert à répondre

00:43:04aux besoins.

00:43:05Il existe une alternative.

00:43:06Elle permet

00:43:06d'investir

00:43:07contre les violences

00:43:07commises sur les enfants.

00:43:09Les 2 milliards d'euros

00:43:10nécessaires

00:43:10permettront notamment

00:43:11aux établissements scolaires

00:43:12à identifier

00:43:13les enfants en danger.

00:43:15Il existe une alternative

00:43:16qui permet d'investir

00:43:1710 milliards d'euros

00:43:17dès 2027

00:43:18pour faire face

00:43:19aux canicules

00:43:20et aux incendies.

00:43:21Les travaux

00:43:21de la mission Flash

00:43:22que j'ai mené

00:43:23sur le coût des canicules

00:43:24concluent un besoin

00:43:25de 2 milliards d'euros

00:43:26par an dès 2027

00:43:27pour adapter

00:43:28les établissements scolaires

00:43:29aux fortes chaleurs.

00:43:30Sur ces 2 milliards,

00:43:31un milliard serait porté

00:43:32par l'État

00:43:32et un autre

00:43:33par les collectivités.

00:43:34En engageant

00:43:35cet investissement,

00:43:36on lance le chantier

00:43:37herculéen

00:43:38de la nécessaire

00:43:39adaptation

00:43:40des écoles aux canicules.

00:43:41Il existe une alternative

00:43:42qui rétablit

00:43:43les crédits du fond vert.

00:43:44Il a été mis en place

00:43:45par l'exécutif

00:43:46il y a 3 ans.

00:43:47Il a presque été supprimé

00:43:48par l'exécutif

00:43:49en 3,

00:43:49moins 62,5%

00:43:51entre le budget 2024

00:43:53et le projet de budget 2027.

00:43:56Or,

00:43:56sans ces crédits,

00:43:57les collectivités

00:43:57sont encore plus désarmées

00:43:59face aux dégâts climatiques.

00:44:01J'aimerais,

00:44:01pour conclure,

00:44:02vous rappeler

00:44:02l'article 1er

00:44:03de notre Constitution actuelle.

00:44:04La France n'est pas

00:44:06une république

00:44:06dont l'organisation

00:44:07est régentée

00:44:08de fonds en comble

00:44:09par l'État.

00:44:10La France n'est pas

00:44:11une république

00:44:11dont l'organisation

00:44:12désosse les écoles

00:44:13et les casernes.

00:44:14Elle n'est pas une république

00:44:15où l'État ruine

00:44:15l'autonomie fiscale

00:44:16des collectivités

00:44:17et organise

00:44:18leur dépendance.

00:44:19Elle n'est pas

00:44:19une république

00:44:20où l'État empêche

00:44:21les collectivités

00:44:22de répondre

00:44:22aux besoins

00:44:23de la population.

00:44:24La France est une république

00:44:25dont l'organisation

00:44:26est décentralisée

00:44:27et dans laquelle

00:44:28l'État a pour charge

00:44:29d'assurer l'égalité

00:44:30de traitement

00:44:31des citoyens

00:44:32et des collectivités.

00:44:33Vous n'auriez pas

00:44:34dû l'oublier

00:44:34pendant ces dix années.

00:44:37Je vous remercie.

00:44:40La parole est à

00:44:41M. Stéphane Delautrette,

00:44:43président de la délégation

00:44:43au collectivité territorial

00:44:45et à la décentralisation.

00:44:57Madame la Présidente,

00:44:59Madame et Monsieur les Ministres,

00:45:01Monsieur le Président

00:45:02de la Commission des Finances,

00:45:04Monsieur le Rapporteur

00:45:04Général du Budget,

00:45:06chers collègues.

00:45:07Je viens de Limoges

00:45:09et en prenant le train

00:45:11ce matin,

00:45:11j'étais encore abasourdi,

00:45:13triste et en colère.

00:45:16Alors,

00:45:16avant d'aborder le sujet

00:45:18qui nous occupe aujourd'hui,

00:45:20je veux prendre quelques instants

00:45:21pour témoigner

00:45:22et rendre hommage.

00:45:24Samedi soir,

00:45:25vous le savez,

00:45:26un incendie a ravagé

00:45:27l'hôtel de ville

00:45:28en marche des manifestations

00:45:30du jour.

00:45:31Je veux ici adresser

00:45:32tout mon soutien

00:45:33aux élus,

00:45:34aux agents municipaux,

00:45:36ainsi qu'à tous les limougeaux

00:45:38et les limougeaudes

00:45:39qui traversent cette épreuve.

00:45:41Je veux saluer

00:45:43l'engagement

00:45:43des forces de l'ordre,

00:45:45malheureusement

00:45:45trop peu nombreuses.

00:45:46saluer l'engagement

00:45:47des pompiers

00:45:48venus lutter contre

00:45:49les flammes

00:45:50qui ont eu raison

00:45:51du beffroi,

00:45:52boussole de la ville.

00:45:54S'en prendre à une mairie,

00:45:55à la maison commune,

00:45:56c'est bafouer l'idée même

00:45:58du service public.

00:45:59C'est outragé

00:46:00celles et ceux

00:46:00qui servent

00:46:01l'intérêt général.

00:46:02S'en prendre à une mairie,

00:46:04c'est attaquer la République

00:46:05et c'est insupportable.

00:46:08Je viens de Limoges,

00:46:09mais je pense également

00:46:10à l'ensemble des maires

00:46:11et des élus

00:46:12qui ont eu

00:46:13à affronter

00:46:14de pareils drames.

00:46:15Autant de violences

00:46:16qui desservent

00:46:17les revendications légitimes

00:46:19de toutes celles et ceux

00:46:20qui manifestaient

00:46:21pacifiquement samedi.

00:46:23Je forme le vœu

00:46:24que toutes les responsabilités

00:46:25soient établies.

00:46:26À cet égard,

00:46:28la délégation

00:46:29que je préside

00:46:29y prendra sa part

00:46:30en conduisant

00:46:31une mission d'information

00:46:33sur la coordination

00:46:34entre les services de l'État

00:46:35et les services municipaux

00:46:37en matière de sécurité

00:46:38des biens

00:46:39et des personnes.

00:46:41Pour en revenir

00:46:42à notre ordre du jour,

00:46:43je ne m'attarderai pas ici

00:46:45à commenter

00:46:45chacune des mesures

00:46:47contenues dans le projet

00:46:48de loi de finances.

00:46:49D'autres orateurs

00:46:50l'ont fait ou le feront.

00:46:51Mais je veux vous poser

00:46:52une question,

00:46:53M. le ministre

00:46:53ou Mme la ministre.

00:46:55Alors même

00:46:56que notre pays

00:46:56traverse une crise économique

00:46:58et sociale

00:46:58d'une particulière intensité,

00:47:00vous comptez priver

00:47:02nos collectivités territoriales

00:47:04de plus de 7 milliards d'euros

00:47:05de moyens d'action.

00:47:07Est-ce bien raisonnable ?

00:47:09Je vous l'aurais dit,

00:47:10Mme la ministre,

00:47:11encore une fois,

00:47:12votre gouvernement

00:47:13se trompe de cible.

00:47:14Les collectivités territoriales

00:47:16ne sont ni responsables

00:47:17de la détérioration

00:47:19du déficit public

00:47:20depuis près de 10 ans

00:47:22ni de l'accumulation

00:47:23de la dette

00:47:24qui en découle.

00:47:25Au contraire,

00:47:26ce sont bien souvent

00:47:27telles qui tirent

00:47:28ce pays vers le haut.

00:47:30A titre d'exemple,

00:47:31la baisse du FCTVA

00:47:32et la contribution progressif

00:47:34à l'effort budgétaire

00:47:36auront pour conséquence

00:47:37de fragiliser

00:47:38l'investissement public local

00:47:40qui représente

00:47:41près de 60%

00:47:42de l'investissement

00:47:43public civil.

00:47:45Or,

00:47:45cet investissement

00:47:46dans nos territoires

00:47:47est pourtant indispensable

00:47:48à l'adaptation

00:47:50des règlements climatiques,

00:47:52à la rénovation

00:47:53de nos infrastructures

00:47:54de transport

00:47:55ou de nos bâtiments scolaires,

00:47:57mais aussi

00:47:58un soutien indispensable

00:47:59à l'activité économique locale.

00:48:02Au-delà de ces mesures

00:48:04et de leurs effets cumulatifs,

00:48:05il y a un sujet

00:48:06presque plus important,

00:48:08celui de la méthode

00:48:09retenue par votre gouvernement.

00:48:11Vous avez fait le choix

00:48:12du passage en force,

00:48:14pas seulement avec le Parlement,

00:48:16nous y sommes habitués,

00:48:17mais aussi avec

00:48:18les collectivités territoriales,

00:48:20pas de concertation

00:48:21et encore moins

00:48:22de négociations.

00:48:24En juin dernier,

00:48:25nous étions un certain nombre

00:48:26de parlementaires

00:48:27à vous demander

00:48:28d'ouvrir la discussion

00:48:29sur le budget

00:48:30aux collectivités territoriales.

00:48:32Une conférence financière

00:48:33a même été envisagée

00:48:34au début de l'été

00:48:35une promesse

00:48:36sans lendemain.

00:48:38Cette absence de dialogue

00:48:39est d'autant plus regrettable

00:48:40que si des dévergences

00:48:42entre groupes politiques

00:48:43existent naturellement

00:48:44sur les finances locales,

00:48:45les points de convergence

00:48:47sont nombreux

00:48:47et permettent de dégager

00:48:49des lignes transpartisanes,

00:48:50comme je le constate

00:48:52au sein de la délégation

00:48:53que je préside.

00:48:54C'est notamment le cas

00:48:56pour ce qui est

00:48:56de la nécessité

00:48:57de redonner aux collectivités

00:48:59une maîtrise effective

00:49:00de leurs ressources.

00:49:01En effet,

00:49:02il faut que le gouvernement

00:49:03cesse de reprocher

00:49:04aux collectivités

00:49:05des dépenses

00:49:06qui résultent

00:49:07de décisions

00:49:08qu'il aura lui-même imposées.

00:49:10A force de remplacer

00:49:11les impôts locaux

00:49:12par des fractions

00:49:13d'impôts nationaux,

00:49:14l'État a réduit

00:49:15la capacité

00:49:16des élus locaux

00:49:17à maîtriser leurs recettes.

00:49:18Il a transformé

00:49:19des ressources fiscales

00:49:20locales en charge

00:49:21pour son propre budget

00:49:23avant de chercher

00:49:24aujourd'hui

00:49:24à encadrer leur dynamique,

00:49:26comme l'illustre

00:49:27l'écrêtement

00:49:28de la TVA

00:49:29envisagé dans ce PLF.

00:49:30Les collectivités

00:49:31ne peuvent être rendues

00:49:33dépendantes

00:49:34de décisions nationales

00:49:36puis tenues

00:49:36pour responsables

00:49:37de cette dépendance.

00:49:41C'est précisément

00:49:42pour sortir

00:49:42de cette infantilisation

00:49:44des collectivités territoriales

00:49:45que j'ai déposé

00:49:46une proposition

00:49:47de loi organique

00:49:48visant à renforcer

00:49:49leur autonomie.

00:49:51Elle repose

00:49:52sur trois propositions.

00:49:53Premièrement,

00:49:54instaurer un espace

00:49:55de négociation

00:49:56reconnue

00:49:57entre le gouvernement,

00:49:58le Parlement

00:49:59et les collectivités

00:50:00territoriales.

00:50:02Deuxièmement,

00:50:02instaurer un bouclier

00:50:04protégeant

00:50:04les collectivités

00:50:05et intercommunalités

00:50:07contre les prélèvements

00:50:08cumulés,

00:50:09je dis bien

00:50:10contre tous

00:50:11les prélèvements

00:50:11décidés en loi de finances

00:50:13en les plafonnant

00:50:14à 2%

00:50:15de leurs recettes

00:50:16réelles

00:50:16de fonctionnement.

00:50:17Et enfin,

00:50:19redéfinir

00:50:19l'autonomie financière

00:50:21pour y reconnaître

00:50:22pleinement

00:50:23une véritable

00:50:23autonomie fiscale

00:50:25en fixant

00:50:26des ratios minimum

00:50:27d'autonomie fiscale

00:50:28pour chaque strat.

00:50:29La décentralisation,

00:50:31Madame la Ministre,

00:50:32ne peut se réduire

00:50:33au transfert

00:50:34de compétences

00:50:34sans la maîtrise

00:50:35des moyens correspondants.

00:50:37Elle suppose

00:50:37de la confiance,

00:50:38de la prévisibilité

00:50:40et une capacité...

00:50:42Merci.

00:50:47On poursuit

00:50:49avec la discussion générale.

00:50:51La parole est à Monsieur

00:50:52Nicolas Ré

00:50:52pour le groupe

00:50:53droite républicaine.

00:51:06Merci,

00:51:07Madame la Présidente,

00:51:08Madame et Monsieur

00:51:09les Ministres,

00:51:10Messieurs les rapporteurs,

00:51:12Monsieur le Président

00:51:12de la Commission,

00:51:13Monsieur le Président

00:51:13de la délégation

00:51:14aux collectivités,

00:51:15chers collègues,

00:51:16après les terribles événements,

00:51:18les saccages,

00:51:19les pillages

00:51:19qui sont intervenus

00:51:20ce week-end,

00:51:21débat du FCTVA,

00:51:23du DILICO

00:51:24ou autres des CRTP

00:51:25peut sembler un peu

00:51:26dérisoire ou décalé,

00:51:27même si ce sont

00:51:28les collectivités

00:51:29qui vont probablement

00:51:30devoir assumer

00:51:31la plupart des réparations.

00:51:33Que ce débat,

00:51:34néanmoins,

00:51:35nous donne l'occasion

00:51:36ici de condamner

00:51:37unanimement et fermement

00:51:39les violences

00:51:39qui sont intervenues,

00:51:41mais aussi d'apporter

00:51:42tout notre soutien

00:51:43aux maires

00:51:44qui ont été confrontés.

00:51:46La tenue de ce débat

00:51:47sur les finances locales

00:51:49en discussion

00:51:49du budget

00:51:50est indispensable,

00:51:52tout d'abord

00:51:53parce que les relations

00:51:53financières entre l'État

00:51:55et les collectivités

00:51:56sont complexes,

00:51:57sont nombreuses,

00:51:58mais aussi parce que

00:51:59les mesures prévues

00:52:00dans le projet de loi de finances

00:52:01concernant le secteur local

00:52:02atteignent cette année

00:52:04une ampleur inédite

00:52:05avec 5,4 milliards

00:52:07de réduction de recettes,

00:52:09sans compter la hausse

00:52:10du taux de cotisation

00:52:12de CNRA,

00:52:12c'est elle estimée

00:52:13à 1,2 milliard.

00:52:15En préambule,

00:52:16je souhaiterais saluer

00:52:17le rôle crucial

00:52:17que jouent nos collectivités.

00:52:19Nos collectivités

00:52:20assument la majorité

00:52:21de l'investissement public,

00:52:22elles assurent la continuité

00:52:24de nos services publics locaux,

00:52:25elles font vivre quotidiennement

00:52:27cette république des territoires

00:52:29au plus près

00:52:29de nos concitoyens.

00:52:31Elles exercent pourtant

00:52:32l'ensemble de ces missions

00:52:33dans un cadre financier

00:52:34très contraint.

00:52:35Les collectivités

00:52:36sont tenues de voter

00:52:37leur budget en équilibre.

00:52:39Rappelons que l'État

00:52:40n'y est pas arrivé

00:52:40depuis 1975.

00:52:43Si on fait un peu l'historique,

00:52:44au cours de ces 15 dernières années,

00:52:46les collectivités

00:52:47ont subi

00:52:47de nombreuses coupes budgétaires

00:52:49venues d'en haut.

00:52:50Entre 2012 et 2017,

00:52:52les gouvernements

00:52:52Héros et Valls

00:52:53ont réduit massivement

00:52:54la dotation globale

00:52:55de fonctionnement

00:52:56à hauteur de 11 milliards.

00:52:58J'invite donc

00:52:59nos collègues socialistes

00:53:00ne pas être trop critiques

00:53:01sur la faible augmentation

00:53:03de la DGF.

00:53:05prévus cette année,

00:53:06cela était bien pire

00:53:07sous le gouvernement.

00:53:09Puis, sous la présidence

00:53:10d'Emmanuel Macron,

00:53:11la taxe d'habitation

00:53:11a été supprimée,

00:53:12une proposition

00:53:13qui n'était réclamée

00:53:14par personne

00:53:15et qui coûte

00:53:15chaque année 20 milliards.

00:53:17C'était la seule contribution

00:53:18payée par tous les habitants.

00:53:20On nous a rétorqué

00:53:21que cette taxe

00:53:21était injuste

00:53:22parce qu'assise

00:53:23sur une base injuste,

00:53:25or,

00:53:25c'est exactement la même base

00:53:26et même assiette

00:53:27que la taxe foncière.

00:53:29Madame et Messieurs les ministres,

00:53:31si la taxe d'habitation

00:53:31n'avait pas été supprimée,

00:53:33vous n'auriez pas

00:53:33autant de difficultés

00:53:34aujourd'hui.

00:53:36Pour finir,

00:53:37les collectivités

00:53:37ont subi ces dernières années

00:53:38de très fortes hausses

00:53:39de charges

00:53:40liées à l'inflation

00:53:41post-Covid,

00:53:42à l'explosion

00:53:43du prix de l'énergie

00:53:44suite au conflit ukrainien,

00:53:46l'explosion

00:53:46du coût des assurances,

00:53:48la hausse des points d'indices

00:53:49et la revalorisation salariale.

00:53:51Et malgré toutes

00:53:52ces péripéties,

00:53:53les collectivités

00:53:54ont tenu la barre,

00:53:55elles ont gardé le cap

00:53:56pendant toutes ces années.

00:53:58Madame et Monsieur les ministres,

00:54:00dans ce débat,

00:54:01notre groupe

00:54:02tiendra un discours

00:54:03de responsabilité.

00:54:05Même si les collectivités

00:54:06ne sont pas responsables

00:54:07de la situation

00:54:08très dégradée

00:54:09de nos finances publiques,

00:54:10nous considérons

00:54:11que les trois secteurs

00:54:12de dépenses,

00:54:12à savoir l'État,

00:54:14le secteur local

00:54:15et la sphère sociale,

00:54:16doivent prendre leur part

00:54:17dans la réduction

00:54:18des déficits

00:54:19à juste proportion.

00:54:21Pour autant,

00:54:22certaines mesures

00:54:23de votre projet

00:54:24de loi de finances

00:54:24ne sont pas acceptables

00:54:26en l'État,

00:54:27car pas soutenables.

00:54:28Tout d'abord,

00:54:29la réforme du FCTVA

00:54:31avec l'instauration

00:54:32de ces deux taux.

00:54:34Un taux maintenu

00:54:35à ce taux actuel

00:54:36pour les dépenses

00:54:36de transition écologique

00:54:37et de voirie

00:54:38et un taux réduit

00:54:39de 5 points

00:54:39pour toutes les autres dépenses.

00:54:41C'est une baisse

00:54:41de 2,1 milliards.

00:54:44Nous nous y opposerons

00:54:45pour trois raisons.

00:54:46Tout d'abord,

00:54:47il n'est pas acceptable

00:54:48de changer les règles

00:54:49en cours de jeu.

00:54:49Cette réforme

00:54:50va concerner

00:54:50les dépenses de 2026,

00:54:52puisque ce sont

00:54:53les dépenses réalisées

00:54:54l'année précédente.

00:54:55Or,

00:54:55les collectivités

00:54:56ont monté

00:54:56leur plan de financement

00:54:57avec ce taux de TVA.

00:54:59Deuxième raison

00:55:00de notre opposition,

00:55:01alors qu'on demande

00:55:02chaque jour

00:55:02de la simplification,

00:55:04vous allez complexifier

00:55:05le système actuel.

00:55:06Les collectivités,

00:55:07les préfectures

00:55:08vont devoir en permanence

00:55:09se demander

00:55:09si la dépense engagée

00:55:10relève ou non

00:55:11de la transition écologique.

00:55:13Et enfin et surtout,

00:55:13le FCTVA

00:55:14est un vecteur d'emploi,

00:55:15de croissance

00:55:16et d'activité

00:55:16pour nos territoires

00:55:18à l'heure

00:55:18où nous devons relancer

00:55:19notre économie.

00:55:20Une autre mesure aussi

00:55:22qui suscite

00:55:22beaucoup de positions,

00:55:23c'est cette fameuse

00:55:24contribution progressive

00:55:25des collectivités.

00:55:26Elle est trop élevée.

00:55:2840% des communes

00:55:30et 60% des départements

00:55:31sont concernés

00:55:32alors que ces derniers

00:55:34traversent une grave crise

00:55:35de leur financement

00:55:36avec des dépenses

00:55:37qui explosent

00:55:38et des recettes

00:55:39qui baissent,

00:55:39notamment les droits

00:55:40de mutation.

00:55:43J'invite plutôt

00:55:44pour aider les départements

00:55:46à enrayer

00:55:48l'explosion

00:55:48des dépenses de RSA.

00:55:49J'ai rendu une mission

00:55:50d'information récemment

00:55:51puisqu'effectivement

00:55:539,4 milliards d'euros

00:55:55par an

00:55:55sont évalués

00:55:56en termes d'erreurs

00:55:57d'induées de fraude

00:55:58à la CAF

00:55:58et le RSA

00:55:59est une des prestations

00:56:01les plus concernées.

00:56:04Mesdames et Messieurs

00:56:05les ministres,

00:56:06je sais que vous voulez

00:56:07faire votre part

00:56:08de la tâche

00:56:09dans la réduction

00:56:09des finances publiques.

00:56:10Notre groupe parlementaire

00:56:12fera aussi la sienne

00:56:14pour redresser

00:56:14nos comptes publics

00:56:15mais aussi pour retrouver

00:56:16la confiance

00:56:17de nos élus

00:56:18et de nos territoires.

00:56:20Je vous remercie.

00:56:26La parole est à M. Tristan Lail

00:56:27pour le groupe

00:56:28Écologiste et Social.

00:56:43Madame la Présidente,

00:56:44Mesdames et Messieurs

00:56:45les ministres,

00:56:46Messieurs les présents

00:56:46de commission

00:56:47et rapporteurs générales,

00:56:48nous engageons ce débat

00:56:50sur les liens

00:56:50qui unissent l'État

00:56:51et les collectivités territoriales

00:56:52dans un moment de crise

00:56:53politique, économique

00:56:54et démocratique

00:56:55sans précédent.

00:56:57En proposant,

00:56:57il y a presque 10 ans

00:56:58maintenant,

00:56:59de dépasser l'opposition

00:57:00prétendue stérile

00:57:01entre la gauche

00:57:01et la droite,

00:57:02le macronisme

00:57:03formulait implicitement

00:57:05la promesse

00:57:06d'un dialogue démocratique

00:57:07renouvelé

00:57:07et aéré,

00:57:08permettant à chacune

00:57:09des composantes

00:57:10de la République

00:57:10une place

00:57:11pour reconstruire

00:57:12un pacte démocratique

00:57:13jusqu'ici en érosion.

00:57:14Le jeune président

00:57:15d'alors promettait

00:57:16qu'ainsi reculerait

00:57:17la tentation autoritaire

00:57:19et sa traduction politique

00:57:20la progression

00:57:20de l'extrême droite.

00:57:21L'effacement du clivage

00:57:23ne pouvait donner

00:57:24pourtant lieu

00:57:24à d'autres traductions

00:57:25que celles

00:57:26d'un gouvernement

00:57:26prétendu des meilleurs

00:57:28de ceux

00:57:28qu'une République centralisée

00:57:30peut produire

00:57:30qui aura transformé

00:57:31l'illusion

00:57:32d'une réforme démocratique

00:57:33en approfondissement

00:57:35d'une République verticale

00:57:36aux ordres

00:57:37d'un président jupitérien.

00:57:39Or, justement,

00:57:40depuis des années,

00:57:40les collectivités territoriales,

00:57:42les régions,

00:57:42les départements,

00:57:43les mairies

00:57:43et les intercommunalités

00:57:45nous le disent

00:57:45très directement.

00:57:47Elles n'en peuvent plus

00:57:48des réformes

00:57:48auxquelles elles ne sont pas associées,

00:57:50des compétences

00:57:50qui leur sont transférées

00:57:51sans moyens

00:57:52de l'autonomie fiscale

00:57:53et financière

00:57:53qui reculent.

00:57:54Ici comme ailleurs,

00:57:55le pacte démocratique

00:57:57s'est érodé

00:57:57au cours de ces dix longues années.

00:57:59L'exemple le plus manifeste

00:58:01et sûrement le plus grave

00:58:02aura été celui

00:58:03de la suppression

00:58:04de la taxe d'habitation

00:58:05et de ses conséquences

00:58:06pluriannuelles.

00:58:07Sa suppression

00:58:08avait été accordée

00:58:09avec la promesse

00:58:09d'un remboursement

00:58:10à l'europrès par l'État,

00:58:12tenant même compte

00:58:12de la dynamique des bases

00:58:13pour assurer aux collectivités

00:58:15qu'elles ne soient

00:58:16les perdantes

00:58:16d'un cadeau fiscal populiste

00:58:19accordé aux ménages

00:58:20de ce pays.

00:58:20Je rappelle que 20%

00:58:21des ménages

00:58:22acquittaient pour près

00:58:23de 80%

00:58:24de son produit fiscal,

00:58:25si bien qu'en dépit

00:58:25des critiques légitimes

00:58:27sur une spatialisation

00:58:30discutable,

00:58:31cette taxe

00:58:31était une taxe progressive

00:58:33et sa suppression

00:58:34d'abord un cadeau

00:58:35aux ménages

00:58:35les plus aisés.

00:58:36Or, le cumul

00:58:37des efforts demandés

00:58:38aux collectivités

00:58:39depuis 2023

00:58:40atteindra bientôt

00:58:41la perte

00:58:42de produits fiscales

00:58:43pour les comptes publics

00:58:44de la nation

00:58:45que cette suppression

00:58:45d'impôts a généré.

00:58:47Près de 25 milliards d'euros

00:58:48pour l'an prochain

00:58:49qui viennent accroître

00:58:50le déficit

00:58:51d'un point de PIB.

00:58:52Et donc,

00:58:53au nom de la dette,

00:58:54on demande désormais

00:58:55aux collectivités

00:58:56de payer la facture.

00:58:57A cette promesse trahie,

00:58:59vous ajoutez

00:58:59une méthode déloyale

00:59:01à l'exemple

00:59:01de l'écrêtement

00:59:02de la part de TVA

00:59:03reversée aux collectivités

00:59:04terroristes royales,

00:59:04du changement

00:59:05du périmètre

00:59:06et des taux de remboursement

00:59:08du FCTVA

00:59:08ou encore des délais

00:59:09de remboursement

00:59:10du DILICO

00:59:10qui tient certainement

00:59:12la palme

00:59:13de la sournoiserie

00:59:14et de l'irresponsabilité.

00:59:16Ainsi,

00:59:17ce PLF propose

00:59:18ni plus ni moins

00:59:18que d'étaler ce remboursement

00:59:19charge aux gouvernements

00:59:21qui vous succéderont

00:59:22d'honorer votre promesse.

00:59:24C'est facile

00:59:25mais tellement mesquin.

00:59:27Rien d'étonnant

00:59:28dans ce contexte

00:59:29à ce que les présidents

00:59:29des départements

00:59:30aient quitté la salle

00:59:32de leurs propres assises

00:59:33lors de votre prise de parole

00:59:35Madame la Ministre

00:59:35ce alors qu'ils sont

00:59:36majoritairement

00:59:37d'une famille politique

00:59:38en soutien

00:59:39de votre gouvernement.

00:59:40Si nous sommes convaincus

00:59:42qu'il faut de toute urgence

00:59:43apaiser la société,

00:59:44nous sommes convaincus

00:59:45que nous avons surtout besoin

00:59:46d'une réforme démocratique

00:59:47en profondeur

00:59:48et d'une puissance publique

00:59:49qui protège

00:59:50nos concitoyens

00:59:51d'un ordre économique

00:59:52qui menace

00:59:52l'habitabilité

00:59:53de nos territoires

00:59:54et détruit

00:59:55la cohésion sociale.

00:59:57Or, ce PLF

00:59:58risque au contraire

00:59:59de diminuer encore

01:00:00les moyens d'action

01:00:01des collectivités territoriales

01:00:02là où il faudrait

01:00:03leur faire confiance.

01:00:04Comment comptez-vous

01:00:05défendre un budget

01:00:06qui diminuera

01:00:07les moyens nécessaires

01:00:08à l'éducation populaire,

01:00:10à la solidarité,

01:00:11à la culture,

01:00:12au sport ?

01:00:13Pensez-vous sincèrement

01:00:14qu'il soit très propice

01:00:15aujourd'hui

01:00:15que de soustraire

01:00:16aux communes

01:00:17les moyens utiles

01:00:17au financement

01:00:18des associations

01:00:19qui tiennent encore

01:00:20de bout

01:00:21ce qui peut l'être

01:00:21dans les quartiers

01:00:22d'habitat social ?

01:00:23Croyez-vous

01:00:24qu'il soit pertinent

01:00:25d'assécher les moyens

01:00:26des régions

01:00:26en charge des lycées ?

01:00:28Que direz-vous

01:00:29aux départements

01:00:29qui mènent

01:00:29les grandes politiques

01:00:30de solidarité,

01:00:31bénéficiaires du RSA,

01:00:32personnes âgées dépendantes

01:00:33et personnes handicapées

01:00:34et dont les moyens

01:00:35sont anormalement

01:00:36pro-cycliques,

01:00:37je pense aux droits

01:00:38de mutation,

01:00:38de telle sorte

01:00:39qu'ils soient appelés

01:00:40à agir

01:00:41en même temps

01:00:41qu'ils n'en ont plus

01:00:42les moyens ?

01:00:43Que dire enfin

01:00:44des effets

01:00:45sur la croissance,

01:00:46le BTP ou l'artisanat

01:00:47d'un budget

01:00:48qui freinera

01:00:50immanquablement

01:00:50l'investissement

01:00:51public civil ?

01:00:53Et pour conclure,

01:00:53que dire d'un budget

01:00:54qui se félicite

01:00:55d'un fonds vert

01:00:56ramené à 1 milliard d'euros

01:00:57soit 2 fois et demi

01:00:58moins qu'en 2024 ?

01:01:00N'avez-vous pas vu

01:01:01comme nous

01:01:01l'ampleur du désastre

01:01:03de l'impréparation

01:01:04au dérèglement climatique ?

01:01:06Les élus locaux

01:01:07sont ce lundi matin

01:01:08en première ligne.

01:01:09Comme cet été,

01:01:10lors des épisodes

01:01:11climatiques extrêmes

01:01:12ou lors de la crise sanitaire

01:01:13en 2020 et 2021.

01:01:15Ils réparent

01:01:16et répondent

01:01:17à toujours plus d'urgence

01:01:18avec toujours moins de moyens.

01:01:20Ils ne méritent

01:01:21ni cette absence

01:01:21de considération

01:01:22ni ce budget.

01:01:24Après 10 ans

01:01:25de présidence Macron,

01:01:26le bateau France coule.

01:01:28Nous pouvons soit

01:01:29être l'orchestre

01:01:29qui accompagnera le drame,

01:01:31soit enfin

01:01:32nous mettre à l'œuvre

01:01:32avec les élus locaux

01:01:33qui sont sur le terrain

01:01:34au quotidien

01:01:35pour éviter le naufrage.

01:01:39Je vous remercie.

01:01:42La parole est à madame

01:01:43Sophie Mec

01:01:44pour le groupe démocrate.

01:01:59Madame la Présidente,

01:02:01Madame la Ministre,

01:02:04Monsieur le Président

01:02:04de la Commission des Finances,

01:02:08pardon,

01:02:09Monsieur le rapporteur général

01:02:10n'est plus là

01:02:10et il s'est abstenté,

01:02:12le ministre aussi,

01:02:13donc mes chers collègues.

01:02:14Les finances publiques locales

01:02:16engagent des enjeux

01:02:17qui dépassent largement

01:02:18les dotations,

01:02:19les compensations

01:02:20et les mécanismes budgétaires

01:02:21dont nous débattons aujourd'hui.

01:02:23Elles sont une question

01:02:24de justice entre les territoires,

01:02:26de justice entre les générations

01:02:28et finalement de souveraineté

01:02:30et de résilience

01:02:30pour notre pays.

01:02:32C'est avec cette conviction

01:02:33que le groupe

01:02:34Les Démocrates

01:02:35aborde ce débat.

01:02:36Notre position est claire,

01:02:38le redressement

01:02:39des finances publiques

01:02:39appelle un effort collectif

01:02:41auquel les collectivités

01:02:42territoriales doivent

01:02:44naturellement participer.

01:02:46Notre dette

01:02:46est celle de la nation.

01:02:48L'État,

01:02:49la sécurité sociale

01:02:50et les collectivités

01:02:51appartiennent

01:02:51au même ensemble

01:02:52de finances publiques.

01:02:54Chacun doit donc contribuer

01:02:55à proportion

01:02:56de ses capacités

01:02:57à retrouver

01:02:58une trajectoire soutenable.

01:03:00En 2025,

01:03:02l'épargne brute

01:03:02des collectivités

01:03:03a progressé

01:03:04de 7,8%

01:03:05pour atteindre

01:03:06près de 35 milliards d'euros.

01:03:08Leur capacité moyenne

01:03:10de désentêtement

01:03:10demeure maîtrisée

01:03:12autour de 5 ans.

01:03:13Ces chiffres témoignent

01:03:14des efforts de gestion

01:03:15accomplis par les élus locaux

01:03:17que je tiens à saluer.

01:03:19Ils recouvrent toutefois

01:03:20des situations

01:03:20très contrastées,

01:03:22notamment pour les départements

01:03:24confrontés

01:03:25à la progression

01:03:26de leurs dépenses sociales

01:03:27et à des ressources

01:03:28plus contraintes.

01:03:29La justice territoriale

01:03:31exige donc

01:03:32un effort proportionné

01:03:33tenant compte

01:03:34des capacités réelles

01:03:35de chaque collectivité.

01:03:37A cet égard,

01:03:39je souhaite interroger

01:03:40la méthode retenue

01:03:41par le gouvernement.

01:03:42L'article 37

01:03:43crée une contribution

01:03:44progressive

01:03:45à l'effort budgétaire

01:03:46pour un rendement

01:03:47attendu

01:03:48de 2,5 milliards d'euros.

01:03:51Son fonctionnement

01:03:52apparaît particulièrement

01:03:53complexe

01:03:54et peu lisible.

01:03:55Surtout,

01:03:56quelques dizaines

01:03:56d'articles plus loin,

01:03:58les articles 86

01:03:59et 87,

01:04:00prévoient de nouveaux

01:04:01mécanismes de soutien

01:04:02destinés à atténuer

01:04:03les difficultés financières

01:04:05de certaines collectivités

01:04:06avec des critères

01:04:08d'attribution

01:04:08encore largement

01:04:09renvoyés

01:04:10au pouvoir réglementaire.

01:04:12Pourquoi construire

01:04:13une contribution

01:04:14aussi complexe

01:04:15pour ensuite

01:04:16multiplier

01:04:17les mécanismes

01:04:18destinés

01:04:18à en corriger

01:04:19les effets ?

01:04:20Nous attendons

01:04:21davantage de lisibilité

01:04:23et de prévisibilité.

01:04:25C'est pourquoi

01:04:25notre groupe

01:04:26proposera notamment

01:04:27de tenir compte

01:04:28des pertes de compensation

01:04:29déjà subies

01:04:30par les collectivités

01:04:31dans le calcul

01:04:32de leurs contributions.

01:04:34La justice

01:04:35entre les générations

01:04:37constitue

01:04:37notre deuxième priorité.

01:04:39Elle passe notamment

01:04:40par la préservation

01:04:41de l'investissement local.

01:04:43Quand une commune

01:04:44rénove

01:04:45une école,

01:04:46améliore

01:04:46l'accessibilité

01:04:47d'un équipement public

01:04:48ou engage

01:04:49la rénovation énergétique,

01:04:51elle investit

01:04:52pour les générations futures.

01:04:54Ces investissements

01:04:55participent

01:04:56à la qualité

01:04:57de nos services publics

01:04:58et à la vitalité

01:04:59économique

01:04:59de nos territoires.

01:05:01C'est pourquoi

01:05:02nous proposerons

01:05:02de maintenir

01:05:03le taux plein

01:05:04du FCTVA

01:05:05pour ses trois

01:05:05catégories

01:05:06de dépenses

01:05:07prioritaires.

01:05:08Nous espérons

01:05:09trouver un accord

01:05:09avec le gouvernement

01:05:10sur ce point.

01:05:12La confiance

01:05:13exige également

01:05:14que l'État

01:05:14respecte

01:05:15ses engagements

01:05:16financiers.

01:05:17Nous défendrons

01:05:18ainsi le rétablissement

01:05:19de la DCRTP

01:05:21du bloc communal

01:05:21à son niveau

01:05:22de 2025

01:05:23et sa sortie

01:05:24des variables

01:05:25d'ajustement.

01:05:26Nous proposerons

01:05:27également

01:05:27de maintenir

01:05:28la dotation

01:05:28de gestion

01:05:29de 100 millions

01:05:29d'euros

01:05:30versés aux régions

01:05:31au titre

01:05:32du Féadère

01:05:32dont la suppression

01:05:33est prévue

01:05:34par ce budget.

01:05:35Enfin,

01:05:36les violences

01:05:37qui ont marqué

01:05:37notre pays

01:05:38ce week-end

01:05:38rappellent

01:05:39combien la résilience

01:05:40de nos territoires

01:05:41est essentielle.

01:05:42Je veux exprimer

01:05:43notre solidarité

01:05:45avec les élus locaux,

01:05:46les maires

01:05:46et les conseillers

01:05:47municipaux,

01:05:48les agents publics

01:05:49et les commerçants

01:05:50qui ont été confrontés

01:05:51à cette dégradation

01:05:53ce week-end.

01:05:54Nous serons

01:05:55particulièrement attentifs

01:05:56aux réponses

01:05:57du gouvernement.

01:05:58Tous les leviers

01:05:58budgétaires utiles

01:06:00devront pouvoir

01:06:00être mobilisés

01:06:01pour accompagner

01:06:03les collectivités

01:06:04touchées,

01:06:04y compris dans le cadre

01:06:05de ce projet

01:06:06de loi de finances

01:06:07si cela s'avère

01:06:08nécessaire.

01:06:09Mes chers collègues,

01:06:11ces événements

01:06:12nous rappellent

01:06:13également l'importance

01:06:14d'un partenariat

01:06:14solide entre l'État

01:06:16et les collectivités.

01:06:17Ce partenariat

01:06:18doit aujourd'hui

01:06:19être réinventé

01:06:20autour de responsabilités

01:06:22clairement définies,

01:06:23d'engagements respectés

01:06:25et d'une confiance

01:06:26renouvelée.

01:06:28C'est aussi un enjeu

01:06:29de souveraineté.

01:06:30Notre capacité

01:06:31à agir,

01:06:31à investir

01:06:32et à faire face

01:06:33aux crises

01:06:34repose sur la solidité

01:06:35de nos territoires.

01:06:37Pour le groupe

01:06:37Les Démocrates,

01:06:38notre ambition

01:06:39est donc de conjuguer

01:06:41responsabilité budgétaire,

01:06:42justice territoriale

01:06:43et investissement

01:06:45dans l'avenir.

01:06:45Je vous remercie.

01:06:48Je vous remercie.

01:06:50La parole est à

01:06:51M. Philippe Fais

01:06:52pour le groupe

01:06:52Horizon Indépendant.

01:06:57Madame la Présidente,

01:06:59Madame la Ministre,

01:07:02Monsieur le Président

01:07:02de la Commission des Finances,

01:07:04chers collègues,

01:07:05ce samedi 17 octobre,

01:07:07des mairies ont été

01:07:07prises pour cible

01:07:08à Lille,

01:07:09à Marseille,

01:07:09à Angers

01:07:10ou à Bordeaux.

01:07:11À Limoges,

01:07:12l'hôtel de ville a brûlé.

01:07:13Je veux d'abord dire

01:07:14notre soutien aux élus

01:07:15et aux agents municipaux

01:07:16qui ont vu

01:07:16leur maison commune

01:07:17attaquée.

01:07:18J'y associe

01:07:19les forces de l'ordre

01:07:20et de secours

01:07:20qui ont courageusement

01:07:21fait face à ces violences

01:07:22et les commerçants

01:07:23dont la boutique

01:07:24a été saccagée

01:07:25sans raison.

01:07:27Rien ne justifie

01:07:28de tels actes

01:07:28de violence

01:07:29et leurs auteurs

01:07:30devront en répondre.

01:07:32Ces attaques

01:07:32compteuses nous rappellent

01:07:33que les mairies

01:07:33sont les premiers lieux

01:07:34de la République,

01:07:35ceux où l'on vient

01:07:36chercher de l'aide

01:07:37quand plus rien ne va.

01:07:39C'est aussi cela

01:07:39que nous défendons

01:07:40lorsque nous débattons

01:07:41des finances locales.

01:07:43Ce sont tous ces services

01:07:44de proximité

01:07:45auxquels nos concitoyens

01:07:46ont recours

01:07:47chaque jour.

01:07:48Ce sont des élus,

01:07:50souvent bénévoles

01:07:50ou presque,

01:07:51qui font tenir

01:07:51tout cela

01:07:52avec des budgets

01:07:53votés à l'équilibre.

01:07:54D'ailleurs,

01:07:55je tiens à saluer

01:07:56tous les rassemblements

01:07:56qui se tiennent

01:07:57aujourd'hui devant

01:07:58les nombreuses mairies,

01:07:59comme à Cuic

01:08:00dans ma circonception

01:08:01où j'étais ce midi

01:08:01et où,

01:08:02avec les élus,

01:08:03nous avons rappelé

01:08:03notre attachement profond

01:08:04aux valeurs républicaines.

01:08:07Dans l'immédiat,

01:08:08l'ensemble des élus

01:08:09attend des réponses

01:08:11et le soutien de l'État

01:08:12pour reconstruire.

01:08:13Nous serons

01:08:14et nous devons être

01:08:15à leur côté.

01:08:16Mais ce débat

01:08:17engage aussi

01:08:18le long terme,

01:08:19c'est-à-dire

01:08:19les moyens

01:08:19que nous donnons

01:08:20à tous les élus locaux

01:08:21pour remplir

01:08:21leur mission.

01:08:23Et sur ce point,

01:08:23ils attendent d'abord

01:08:24de nous

01:08:25de la visibilité.

01:08:26Or,

01:08:27depuis deux ans,

01:08:27ils naviguent à vue.

01:08:29En décembre 2024,

01:08:30la censure voulue

01:08:31par la France insoumise

01:08:32et votée

01:08:32par le Rassemblement national

01:08:33a privé le pays

01:08:34de budget

01:08:34au 1er janvier.

01:08:35L'an dernier,

01:08:36l'opposition systématique

01:08:37des uns

01:08:37et la surenchère

01:08:39permanente des autres

01:08:39ont de nouveau

01:08:40imposé une loi spéciale.

01:08:43Chaque fois,

01:08:43les collectivités

01:08:44en ont payé le prix,

01:08:45avec des dotations

01:08:46connues tardivement

01:08:47et des projets reportés.

01:08:49Ceux qui se disent

01:08:49les défenseurs

01:08:50des territoires

01:08:51devraient commencer

01:08:51par ne pas bloquer

01:08:52le budget de la nation.

01:08:54Donner de la visibilité

01:08:56aux élus,

01:08:56c'est aussi leur dire

01:08:57clairement

01:08:57ce que l'on attend d'eux.

01:09:00Les collectivités,

01:09:00d'ailleurs,

01:09:01pèsent peu

01:09:01dans le déficit public

01:09:03et elles n'empruntent

01:09:04que pour investir.

01:09:06Beaucoup ont déjà

01:09:06resserré leurs dépenses

01:09:07ces dernières années

01:09:08sans renoncer

01:09:09à entretenir

01:09:09leur patrimoine

01:09:10ni accompagner

01:09:11leurs habitants.

01:09:13Il serait juste

01:09:14d'en tenir compte

01:09:14au moment de leur demander

01:09:15un nouvel effort.

01:09:16C'est dans cet esprit

01:09:17que nous abordons

01:09:18le texte du gouvernement.

01:09:19Il comporte des avancées

01:09:20que nous saluons,

01:09:21à commencer par l'attention

01:09:23portée aux communes

01:09:23les plus fragiles.

01:09:25Il soulève aussi

01:09:26de sérieuses interrogations

01:09:27et nous attendons

01:09:28de nos débats

01:09:28qu'ils y répondent.

01:09:30La première tient

01:09:31à l'investissement

01:09:31qui est pour nous

01:09:32le cœur du sujet.

01:09:33Quand une commune

01:09:34rénove son école

01:09:34ou refait une route,

01:09:36ce sont des entreprises

01:09:37du territoire

01:09:37qui travaillent

01:09:38et des artisans

01:09:39qui embauchent.

01:09:41Or,

01:09:41l'investissement local

01:09:42marque souvent le pas

01:09:43en début de mandat

01:09:44et les équipes élues

01:09:45en mars

01:09:46ne feront pas exception.

01:09:48Les communes touchées

01:09:49le 17 octobre

01:09:50devront de leur côté

01:09:51investir pour reconstruire.

01:09:53Le moment nous paraît

01:09:54donc mal choisi

01:09:55pour réduire le soutien

01:09:56que l'État apporte

01:09:57à ses projets

01:09:58au travers du FCTVA,

01:10:00le Fonds de compensation

01:10:01pour la taxe

01:10:01sur la valeur ajoutée.

01:10:03Un maire qui a lancé

01:10:04un chantier

01:10:05sur la foi

01:10:05de règles connues

01:10:06doit pouvoir compter

01:10:07sur elle jusqu'au bout.

01:10:09L'État doit respecter

01:10:10sa parole

01:10:10en toutes circonstances.

01:10:12Nous ferons des propositions

01:10:14en ce sens.

01:10:15La seconde

01:10:16concerne les départements.

01:10:17Ils portent une grande part

01:10:18de nos solidarités

01:10:19auprès des personnes âgées,

01:10:21des personnes en situation

01:10:22de handicap

01:10:23et de nos enfants,

01:10:24autrement dit

01:10:25les plus vulnérables.

01:10:26Les départements

01:10:28assument ces missions

01:10:28souvent dans des conditions

01:10:29financières difficiles

01:10:30alors que les besoins

01:10:32augmentent d'année en année

01:10:33et que les réponses

01:10:34ne sont pas toujours

01:10:34à la hauteur.

01:10:36Nous veillerons

01:10:36à ce que l'effort demandé

01:10:37reste soutenable

01:10:38pour chacun d'eux.

01:10:40Au-delà des mesures

01:10:41de ce texte,

01:10:41c'est une méthode

01:10:42que nous voulons défendre.

01:10:44Nous croyons

01:10:44à la décentralisation

01:10:45parce que les maires

01:10:46connaissent leur commune

01:10:47mieux que quiconque

01:10:48et sans faire des choix

01:10:50difficiles

01:10:50quand on leur en laisse

01:10:51le temps.

01:10:52Encore faut-il

01:10:53les traiter

01:10:54en partenaires,

01:10:56les associer en amont,

01:10:57les informer tôt

01:10:58et ne pas changer

01:10:59les règles

01:10:59une fois leurs décisions

01:11:00prises.

01:11:01C'est à cette condition

01:11:03que l'État

01:11:03pourra compter sur eux

01:11:04aujourd'hui

01:11:05comme demain.

01:11:06Le groupe Horizon

01:11:07est indépendant.

01:11:08Il veillera tout au long

01:11:08de la discussion budgétaire.

01:11:10Je vous remercie.

01:11:15Je vous remercie.

01:11:19La parole est à M. Jean-Pierre Bataille

01:11:21pour le groupe

01:11:21Liberté indépendant

01:11:22Outre-mer et Territoire.

01:11:33Merci, Mme la Présidente.

01:11:35Mme la Ministre,

01:11:36M. le Président

01:11:37de la Commission des Finances,

01:11:39M. le rapporteur spécial,

01:11:40Mesdames et Messieurs,

01:11:41chers collègues.

01:11:43Pour 2027,

01:11:44Mme la Ministre,

01:11:44vous osez demander

01:11:46aux collectivités

01:11:46jusqu'à 7 milliards d'euros

01:11:48d'efforts complémentaires

01:11:49après les 2 milliards

01:11:50de 2025

01:11:51et les 2 milliards

01:11:52de 2026.

01:11:532,5 au titre

01:11:55de la nouvelle contribution

01:11:56dont les collègues

01:11:57ont parlé précédemment,

01:11:582,1 milliards

01:11:59de baisse

01:12:00du FCTVA,

01:12:01600 millions

01:12:02d'écrètement

01:12:03de TVA,

01:12:04300 millions

01:12:05liés

01:12:05à l'aménagement

01:12:06du LILICO

01:12:07qui est,

01:12:07je me permets de vous le dire,

01:12:08devenu un véritable jeu

01:12:09de bonnes taux

01:12:10dont on sait

01:12:11que la carte magique

01:12:12a disparu

01:12:13et que les collectivités

01:12:14ne retrouveront jamais

01:12:15ce qu'elles étaient

01:12:16censées retrouver.

01:12:17Et jusqu'à 7 milliards

01:12:19en intégrant la hausse

01:12:20des cotisations

01:12:21à la CNR ACL.

01:12:23Ce ne sont pas

01:12:24de simples lignes budgétaires,

01:12:25ce sont des investissements

01:12:26en moins,

01:12:27des projets reportés

01:12:28et des services publics

01:12:30locaux fragilisés.

01:12:31Je vous l'ai dit

01:12:32lors de la séance

01:12:33de questions gouvernement

01:12:34la semaine dernière,

01:12:36pour ma région

01:12:37des Hauts-de-France,

01:12:38les 3 années

01:12:38de recul de collectivité

01:12:40représentent une baisse

01:12:41de 600 millions d'euros,

01:12:42soit 4 années

01:12:43d'investissement

01:12:44dans les lycées.

01:12:46Ces ponctions interviennent

01:12:47alors même

01:12:48que les collectivités

01:12:48ont déjà montré

01:12:50leur capacité

01:12:51à maîtriser leurs dépenses,

01:12:52seulement 1,2%

01:12:54d'augmentation

01:12:55des dépenses

01:12:55de fonctionnement

01:12:56en 2025,

01:12:57alors que l'objectif

01:12:58était de 1,5%

01:13:00dans la loi

01:13:01de programmation

01:13:02des finances publiques

01:13:032023-2027.

01:13:05Alors jusqu'où

01:13:05l'État entend-il

01:13:06faire contribuer

01:13:08les collectivités

01:13:08au redressement

01:13:09des comptes publics

01:13:10et avec quels moyens

01:13:11leur demandera-t-il

01:13:12de continuer

01:13:13à assumer

01:13:13leurs responsabilités ?

01:13:15Depuis 40 ans,

01:13:16les compétences

01:13:17des collectivités

01:13:17se sont élargies,

01:13:19en grande partie

01:13:20en raison

01:13:20des transferts

01:13:21de compétences

01:13:21décidés

01:13:22par l'État seul.

01:13:24Pourtant,

01:13:24cette montée

01:13:25en puissance

01:13:25ne s'est pas accompagnée

01:13:26d'un renforcement

01:13:27équivalent

01:13:28de leurs leviers fiscaux,

01:13:29bien au contraire,

01:13:30car c'est tout

01:13:31le paradoxe

01:13:32de notre modèle.

01:13:33Les collectivités

01:13:34peuvent être

01:13:34financièrement autonomes

01:13:36au sens constitutionnel,

01:13:37sans disposer

01:13:38d'une véritable

01:13:39autonomie fiscale.

01:13:40La suppression

01:13:41de la taxe d'habitation,

01:13:42la réforme

01:13:42de la CVAE

01:13:43ont accru

01:13:44leur dépendance

01:13:45face aux compensations

01:13:46nationales.

01:13:47En 2027,

01:13:48les fractions

01:13:49de TVA attribuées

01:13:50aux collectivités

01:13:51atteindraient

01:13:5148 milliards d'euros.

01:13:53En 2025,

01:13:54la TVA représentait

01:13:55déjà 43%

01:13:56du panier fiscal

01:13:57des départements,

01:13:5863%

01:13:59de celui des régions.

01:14:00Or,

01:14:01recevoir une fraction

01:14:02d'un impôt national,

01:14:04ce n'est pas choisir

01:14:04ses propres ressources,

01:14:06c'est dépendre

01:14:07de décisions prises

01:14:08ailleurs,

01:14:08sans en maîtriser

01:14:09ni l'auto

01:14:10ni l'assiette.

01:14:11De surcroît,

01:14:12l'évolution positive

01:14:13du produit

01:14:14de TVA nationale

01:14:15n'a jamais profité

01:14:16aux collectivités

01:14:17qui auraient dû

01:14:18le recevoir.

01:14:19En résumé,

01:14:20les élus locaux

01:14:20sont responsables

01:14:21devant leurs concitoyens

01:14:22sans disposer

01:14:23des leviers nécessaires.

01:14:25La fameuse CPEB

01:14:26pousse cette logique

01:14:27encore plus loin.

01:14:28Avec 2,5 milliards

01:14:30d'euros prélevés

01:14:31sur les ressources

01:14:31fiscales des collectivités

01:14:33au profit du budget

01:14:34de l'État,

01:14:35nous franchissons

01:14:36une ligne rouge.

01:14:37Derrière l'appellation

01:14:38de contribution,

01:14:40nous avons un prélèvement

01:14:41obligatoire,

01:14:42non remboursable,

01:14:43qui s'apparente

01:14:44à un véritable impôt

01:14:45sur les collectivités.

01:14:46Comment justifier

01:14:47que l'État puisse

01:14:48prélever sur les ressources

01:14:50fiscales des collectivités ?

01:14:51Charles de Courson

01:14:52me disait

01:14:53que la constitutionnalité

01:14:54même de ce dispositif

01:14:56interrogée

01:14:56au regard

01:14:57de la libre administration

01:14:58et de l'autonomie financière

01:15:00des collectivités.

01:15:01Et pendant que l'État

01:15:02réduit les marges

01:15:03de manœuvre,

01:15:04qui doit répondre

01:15:05aux urgences

01:15:05sur le terrain ?

01:15:06Les émeutes de ce week-end

01:15:08nous le rappellent

01:15:09brutalement.

01:15:10Lorsque les bâtiments

01:15:10publics sont dégradés,

01:15:12lorsque des équipements

01:15:13communaux sont détruits,

01:15:14ce sont les communes

01:15:15qui payent immédiatement

01:15:17et gèrent les conséquences

01:15:18pour organiser

01:15:19les réparations.

01:15:21Oserez-vous,

01:15:22Madame la Ministre,

01:15:22prélever cette contribution

01:15:23sur les budgets

01:15:24des communes de Lyon,

01:15:26de Limoges,

01:15:26de Lille,

01:15:27de Marseille,

01:15:28de Nantes,

01:15:28pour ne citer

01:15:29que les plus grandes

01:15:30d'entre elles

01:15:30qui ont été atteintes ?

01:15:32Les collectivités

01:15:32ne peuvent pas assumer

01:15:33les conséquences financières

01:15:35des violences

01:15:35que l'État n'a pu empêcher.

01:15:37C'est l'article L211.10

01:15:39du Code de sécurité intérieure

01:15:40qui oblige l'État

01:15:41à protéger

01:15:43les biens

01:15:44et les personnes.

01:15:45Par ailleurs,

01:15:46l'État devra rapidement

01:15:47financer les dommages causés

01:15:48aux établissements privés

01:15:49et non couverts

01:15:50par les assurances.

01:15:51Voilà pourquoi

01:15:52vous devrez renoncer

01:15:53à punir les collectivités

01:15:55qui assurent

01:15:55le dialogue quotidien

01:15:56avec nos habitants.

01:15:57D'ailleurs,

01:15:58la quasi-unanimité

01:15:59de tous les groupes politiques

01:16:01ayant proposé

01:16:01des amendements

01:16:02de suppression

01:16:03des articles 34 à 37

01:16:05qui seront votés

01:16:06après nos débats

01:16:07dans quelques dizaines

01:16:07de minutes

01:16:08vous contraindra

01:16:09à rejoindre votre copie.

01:16:11Alors,

01:16:11Madame la Ministre,

01:16:12le groupe Liot

01:16:13demande à l'État

01:16:14de doter les collectivités

01:16:15d'une véritable autonomie

01:16:16fiscale durable,

01:16:18de garantir

01:16:18des relations

01:16:19pluriannuelles prévisibles

01:16:21et des moyens

01:16:22à la hauteur

01:16:22de leurs responsabilités.

01:16:24Je vous remercie.

01:16:29Je vous remercie.

01:16:32La parole est à M.

01:16:34Julien Brougerolle

01:16:34pour le groupe

01:16:35gauche démocrate

01:16:36et républicaine.

01:16:43Madame la Présidente,

01:16:44Madame la Ministre,

01:16:46M. le Président

01:16:48de la Commission des Finances,

01:16:49chers collègues,

01:16:50communes,

01:16:51quel joli mot.

01:16:52À l'heure où

01:16:53beaucoup de nos maires,

01:16:54de nos élus municipaux,

01:16:56de nos habitants

01:16:57se rassemblent devant

01:16:58nos mairies

01:16:58pour rappeler leur fidélité

01:17:00aux valeurs républicaines

01:17:01et la condamnation

01:17:03sans faille

01:17:03que nous devons tous avoir

01:17:04face à des actes

01:17:05de vandalisme

01:17:06et d'atteinte inacceptables

01:17:08portés à des mairies,

01:17:09des bâtiments

01:17:10et équipements publics

01:17:11et bien sûr

01:17:12de nombreux commerces.

01:17:13Il faut rappeler

01:17:14combien nos communes

01:17:15ne sont pas seulement

01:17:16le premier échelon

01:17:17de la République

01:17:18mais bien ce qui fait

01:17:19la République.

01:17:20Nos communes,

01:17:21nos collectivités

01:17:22dans leur ensemble,

01:17:23c'est la République

01:17:24du quotidien

01:17:25et du vivre ensemble.

01:17:26À travers l'action

01:17:27de 500 000 élus locaux

01:17:29et de plus de 2 millions

01:17:31d'agents territoriaux

01:17:32engagés au quotidien

01:17:33au service de la population

01:17:34en réponse immédiate

01:17:36à leurs besoins

01:17:37les plus fondamentaux.

01:17:38C'est ce qui permet

01:17:39de tenir

01:17:40quand la vie

01:17:41et les événements

01:17:41nous bousculent.

01:17:42Ces derniers jours,

01:17:43ces dernières heures

01:17:44révèlent une nouvelle fois

01:17:45combien notre idéal républicain

01:17:47de liberté,

01:17:48d'égalité

01:17:49et de fraternité

01:17:49est précieux

01:17:51mais fragile.

01:17:52Ces derniers jours,

01:17:53ces dernières heures

01:17:54révèlent surtout

01:17:55combien une République

01:17:56abîmée par des décennies

01:17:58de politiques libérales

01:17:59et austéritaires,

01:18:00une République

01:18:01amputée

01:18:02année après année

01:18:03d'une partie

01:18:03de ses services publics

01:18:04les plus fondamentaux,

01:18:06une République

01:18:07divisée par le nombrilisme

01:18:09des puissances d'argent

01:18:10et travaillée

01:18:11par le poison

01:18:12du rejet de l'autre

01:18:13ne peuvent construire

01:18:14sereinement

01:18:15l'avenir des Françaises

01:18:16et des Français.

01:18:18Madame la Ministre,

01:18:19dans le contexte

01:18:20que nous vivons,

01:18:21le gouvernement

01:18:22n'a pas le droit

01:18:23de fragiliser

01:18:23un peu plus

01:18:24un des derniers piliers

01:18:25de notre République.

01:18:27Certes,

01:18:27cette fragilisation

01:18:28ne date pas

01:18:29de cette année,

01:18:30mais la nouvelle

01:18:31attaque frontale

01:18:32que votre projet

01:18:32de budget prévoit

01:18:33contre les moyens

01:18:34d'agir de nos collectivités

01:18:35est un contresens

01:18:36politique majeur.

01:18:39rappelons d'abord

01:18:40que les nouvelles mesures

01:18:41que vous présentez

01:18:42dans ce budget

01:18:42pour 2027

01:18:43s'ajoutent

01:18:44à la diminution

01:18:45drastique

01:18:46de la dotation

01:18:47globale de fonctionnement

01:18:47depuis 2014,

01:18:49une DGF

01:18:50qui a ainsi perdu

01:18:51plus de 17 milliards

01:18:52d'euros

01:18:53en euros constants.

01:18:54Le corset financier

01:18:56imposé

01:18:56à nos collectivités

01:18:57territoriales

01:18:58ne s'est jamais

01:18:59desserré depuis,

01:19:00en lien avec

01:19:01une farouche volonté

01:19:02de recentralisation.

01:19:04Et la diminution

01:19:05de plus de 7 milliards

01:19:06d'euros du soutien

01:19:07aux collectivités

01:19:08prévus dans votre budget

01:19:09s'inscrit dans cette continuité.

01:19:11Sans pouvoir faire ici

01:19:12la liste complète

01:19:13des mauvais coups

01:19:14qu'il contient,

01:19:15avec les 2,5 milliards

01:19:16de ponctions nouvelles

01:19:18sur les budgets

01:19:18de fonctionnement,

01:19:19la fameuse contribution

01:19:21progressive

01:19:22à l'effort budgétaire

01:19:23comme ces choses-là

01:19:24sont joliment dites,

01:19:25le gouvernement

01:19:26attend surtout punir

01:19:28une nouvelle fois

01:19:29toutes celles et ceux

01:19:29qui essayent d'améliorer

01:19:30le quotidien

01:19:31de nos administrés.

01:19:33Cette brutalité budgétaire

01:19:34à l'égard des communes

01:19:35ne s'arrête

01:19:36malheureusement pas là

01:19:37puisque vous proposez

01:19:38aussi de baisser

01:19:38le remboursement

01:19:39de la TVA

01:19:39sans oublier

01:19:40tous les mécanismes

01:19:41qui gèlent les compensations

01:19:43et donc après année

01:19:43font perdre des moyens

01:19:45si utiles

01:19:46à nos collectivités.

01:19:48Les lourdes conséquences

01:19:49de ces choix

01:19:50nous les connaissons déjà.

01:19:51C'est l'attrition

01:19:52du service public local

01:19:53et c'est la baisse inévitable

01:19:54de l'investissement public local.

01:19:56Je le vois déjà

01:19:57comme partout en France

01:19:58dans ma circonscription

01:19:59du Ivra d'Ouphorez

01:20:00et de la Limagne

01:20:00où des projets municipaux

01:20:01sont retardés

01:20:02voire parfois arrêtés

01:20:03faute de visibilité

01:20:05et de soutien budgétaire.

01:20:07Or cela est dit

01:20:08et répété par tous

01:20:09avec 70%

01:20:10de l'investissement public

01:20:11les collectivités locales

01:20:13sont des principaux moteurs

01:20:15de l'emploi local

01:20:15en particulier

01:20:17de nos artisans

01:20:18de nos entreprises

01:20:18du bâtiment

01:20:19des travaux publics

01:20:20qui en ont bien besoin

01:20:21aujourd'hui.

01:20:23Madame la Ministre

01:20:24c'est tout un tissu local

01:20:25qui risque d'être emporté

01:20:27par les choix budgétaires

01:20:28de l'Etat

01:20:28assis

01:20:28sur le seul horizon comptable

01:20:30de court terme.

01:20:31Tailler comme vous le proposez

01:20:33à nouveau dans leurs moyens

01:20:34n'offrira pas aux enfants

01:20:35et aux enseignants

01:20:36de nos écoles

01:20:36des conditions d'accueil

01:20:37et de travail dignes

01:20:38qui répondent

01:20:39aux défis climatiques.

01:20:40Cela n'offrira pas non plus

01:20:41les capacités de rénover

01:20:42tous nos centres de bourg

01:20:43de redynamiser nos couvertes

01:20:45et services de proximité

01:20:46qui continuent de disparaître

01:20:48d'offrir les logements dignes

01:20:49indispensables à chacun

01:20:51pour bien vivre

01:20:52et travailler

01:20:52dans nos territoires.

01:20:54La colère et l'inquiétude

01:20:55sont grandes dans nos territoires

01:20:56les élus locaux

01:20:57les expriment

01:20:58à leur manière

01:20:59pour l'heure

01:21:00leur grand sens

01:21:00des responsabilités

01:21:01leur permet de tenir

01:21:03et ils ne tournent pas

01:21:04le dos à la République

01:21:05quand ils demandent

01:21:06aux premiers responsables

01:21:07politiques du pays

01:21:08de leur donner

01:21:08ces moyens d'agir

01:21:09plutôt que de les sevrer

01:21:11budget après budget.

01:21:13Alors

01:21:14renoncez

01:21:15à leur appliquer

01:21:15la double peine

01:21:16que vous avez prévue

01:21:17dans votre mauvais budget.

01:21:197 milliards

01:21:20de coupes budgétaires

01:21:21c'est moins de 1%

01:21:22du patrimoine

01:21:23des 500 plus grandes

01:21:24fortunes françaises.

01:21:26Comme vous le dites souvent

01:21:27tout est question de choix

01:21:29le nôtre est fait.

01:21:31Évidemment

01:21:31les députés communistes

01:21:33et du groupe

01:21:33de la gauche démocrate

01:21:34et républicaine

01:21:35défendront notamment

01:21:37dans ce débat budgétaire

01:21:38la suppression

01:21:38de toutes les mesures

01:21:40régressives

01:21:41pour nos collectivités

01:21:42que vous portez.

01:21:43Je vous remercie.

01:21:44Voilà pour les moments forts

01:21:45de cette séance

01:21:46c'est la fin

01:21:47de cet épisode

01:21:48merci de l'avoir suivi

01:21:49à très bientôt

01:21:49sur LCP.

La séance est ouverte ! - Débat sur les finances locales - 19/10/2026

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