La séance est ouverte ! - Moderniser les titres-restaurants : examen d'une proposition de loi - 12/10/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés examinent une "proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant". Le texte, porté par le député LIOT Christophe Naegelen, a été adopté en commission le 7 octobre dernier, sans le double-plafonnement souhaité par le rapporteur. C'est donc une seconde chance, ce 12 octobre, à l'occasion de son examen dans l'hémicycle, de de la création d'un double plafond pour les restaurants et les enseignes de produits alimentaires.

Transcript

00:00:02Générique

00:00:08Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11Lundi 12 octobre, les députés examinent une proposition de loi pour moderniser et rééquilibrer les titres restaurants.

00:00:19Doit-on créer un plafond différent quand on les utilise dans les supermarchés ?

00:00:22Peut-on les utiliser le week-end et les jours fériés ?

00:00:26Voilà de nombreuses questions que se posent les députés.

00:00:28Regardez.

00:00:29La parole est à M. Christophe Neiglène, rapporteur de la Commission des Affaires Sociales.

00:00:41Merci Madame la Présidente.

00:00:44Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Sociales, mes chers collègues,

00:00:49né en 1967, le titre restaurant est devenu l'un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés

00:00:56des Français.

00:00:58En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis au bénéfice de 6 millions de salariés par

00:01:05235 000 entreprises pour une valeur de plus de 10 milliards d'euros.

00:01:1092% des bénéficiaires la jugent utile.

00:01:14Ce succès, il repose sur une double vocation.

00:01:17Nourrir le salarié d'une part et faire vivre la restauration de l'autre.

00:01:22Pour de nombreux restaurateurs, c'est un objet extrêmement utile.

00:01:27Les titres représentent ainsi entre 15 à 20% de leur chiffre d'affaires.

00:01:32Mais près de 60 ans plus tard, le titre restaurant a changé de nature et d'usage, sans que son

00:01:38cadre juridique suive.

00:01:40Avec le télétravail, de plus en plus de salariés des jeunes chez eux, ils sont aussi plus nombreux à apporter

00:01:45leur repos au bureau.

00:01:46Le retour de l'inflation en 2022 en a fait un instrument de pouvoir d'achat précieux pour ses bénéficiaires.

00:01:51La dématérialisation, enfin, en a transformé ses usages.

00:01:56Il en résulte donc un décalage, un décalage entre le droit et les aspirations légitimes des Français qui utilisent ces

00:02:03titres.

00:02:03Cette proposition de loi est simple. Elle procède d'une conviction qui vise à ce que les titres restaurants conservent

00:02:12la confiance des salariés, des employeurs, des restaurateurs et des commerçants,

00:02:16qu'ils se reposent sur des règles stables, modernes et équilibrées.

00:02:23Plusieurs sujets doivent nous occuper.

00:02:25Le premier, c'est la précarité de ces usages.

00:02:28Depuis 2022, les salariés peuvent acheter avec leur titre tout produit alimentaire.

00:02:32C'est une mesure d'urgence face à l'inflation.

00:02:35Nous l'avons prorogée par deux fois jusqu'au 31 décembre prochain.

00:02:39Régler ses produits alimentaires avec ses titres restaurants est devenu un usage quotidien.

00:02:4496% des bénéficiaires souhaitent pouvoir continuer à le faire.

00:02:49Face à une telle approbation, nous ne pouvons plus légiférer par à coup.

00:02:56Nous devons donc l'acter dans la loi.

00:02:59Le deuxième sujet, c'est le support.

00:03:01Le papier ne représentait plus qu'environ 20% des titres émis en 2024.

00:03:05Mais il continue d'imposer aux commerçants des manipulations coûteuses

00:03:10et de conforter les positions acquises des principaux émetteurs, notamment dans les appels d'offres.

00:03:16Le troisième sujet, c'est le fonctionnement même du marché.

00:03:19Les émetteurs vendent les titres aux employeurs et les rembourses aux commerçants.

00:03:23Pour gagner des clients, ils se font concurrence auprès des employeurs à coup de remise et de rabot,

00:03:28au point de céder parfois des titres en dessous de leurs valeurs.

00:03:32A ces trois sujets, le texte apporte des réponses.

00:03:37En premier lieu, il pérennise l'achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas,

00:03:43à l'exception de catégories exclues par décret, comme l'alcool, les confiseries.

00:03:48En deuxième lieu, il généralise la dématérialisation, comme le recommandait l'autorité de la concurrence.

00:03:56En troisième lieu, il interdit les remises qui permettent de céder les titres aux employeurs en dessous de leurs valeurs

00:04:04et il permet en outre à chaque émetteur d'adresser chaque année à chaque commerçant le récapitalitif de tous les

00:04:11frais qui lui ont été facturés.

00:04:12Ces mesures doivent ouvrir un marché où interviennent 19 émetteurs.

00:04:17C'est ainsi que, par le jeu même de la concurrence, en plus des différents amendements qui ont été adoptés

00:04:24et de ce qu'il y avait à l'origine dans le projet de loi, que baisseront les commissions des

00:04:28restaurateurs et des commerçants.

00:04:30Enfin, le texte fait du don de titres aux associations d'aide alimentaire un droit pour chaque salarié.

00:04:36La fin du papier ne doit pas signifier le recul de la solidarité.

00:04:40Ces mesures, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2028,

00:04:43laissant ainsi un délai d'un an à tous les acteurs pour s'organiser et adapter leur fonctionnement à ce

00:04:48nouveau cadre.

00:04:49Dans l'intervalle, ce texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 le cadre dérogatoire actuellement applicable,

00:04:56de sorte que les personnes bénéficiant de titres restaurants puissent continuer à les utiliser pour faire leurs courses.

00:05:02J'ai entendu lors des débats l'ensemble des parties prenantes.

00:05:06Toutes ont soutenu ce texte, même si certaines l'auraient voulu plus ambitieux.

00:05:11Et si sur un sujet où les intérêts divergent autant, ce consensus est rare.

00:05:16Il tient, je crois, à l'équilibre du texte, qui ne donne pas tout à tout le monde,

00:05:21mais apporte à chacun une réponse à ses attentes légitimes.

00:05:27Mercredi dernier, notre commission a enrichi ce texte sur deux points majeurs.

00:05:31D'abord, les titres pourront être utilisés tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours

00:05:37fériés.

00:05:39La commission s'est inscrite dans la loi.

00:05:43Les salariés pourront faire donc leurs courses le dimanche.

00:05:46Et surtout, les restaurateurs, ouvrant le dimanche midi, les jours fériés,

00:05:50nombreux dans nos territoires, gagneront une nouvelle clientèle.

00:05:54Ensuite, face aux nombreuses demandes de plafonnement strictes des frais prélevés sur les commerçants et les restaurateurs,

00:06:00le gouvernement pourra maintenant plafonner par décret, après avis de l'autorité de la concurrence,

00:06:07l'ensemble des commissions et frais facturés aux restaurateurs et aux commerçants.

00:06:12Ce plafond devra couvrir les coûts des émetteurs et une rémunération normale à leur activité.

00:06:17De plus, à l'initiative de notre collègue Nicolas Turquois, cette faculté sera ouverte dès 2028.

00:06:23Le message ainsi adressé aux émetteurs est clair.

00:06:27Les baisses des commissions doivent être au rendez-vous et l'outil existe pour y pourvoir.

00:06:35Je peux regretter, bien entendu, qu'aucune proposition de plafond journalier différenciée,

00:06:40l'un pour les restaurants, l'autre pour les commerçants, n'ait pu être adoptée en commission.

00:06:45La convergence des intentions exprimées sur tous les bouts montre qu'un accord existe sur l'objectif.

00:06:50Il nous reste à trouver les modalités. Il y va de l'équilibre même de ce texte entre le pouvoir

00:06:55d'achat des salariés,

00:06:56qui justifie l'achat des produits alimentaires, et la reconnaissance de l'activité des restaurateurs et de leur travail à

00:07:02façon.

00:07:03Mes chers collègues, le temps presse. Pour que les salariés puissent continuer à faire leurs courses avec leur titre le

00:07:091er janvier prochain,

00:07:11ce texte doit aboutir avant la fin de la journée.

00:07:14J'appelle le gouvernement, bien entendu, à tout mettre en œuvre pour permettre son adoption définitive dans ce délai.

00:07:20Mes chers collègues, à l'aube de ces 60 ans, le titre restaurant mérite un cadre stable, moderne et juste,

00:07:26au service des salariés et de l'ensemble des acteurs du secteur.

00:07:31C'est l'objet de cette proposition de loi que je vous invite à adopter largement,

00:07:35comme nous avons pu le faire en commission,

00:07:39où d'ailleurs je remercie tous mes collègues présents pour les échanges que nous avons pu avoir,

00:07:43les débats qui ont lieu, où chacun a pu porter ses revendications,

00:07:49et où nous sommes arrivés à un cadre extrêmement équilibré,

00:07:53que j'espère nous maintiendrons aujourd'hui.

00:07:55Merci.

00:08:01Je vous remercie.

00:08:03La parole est à monsieur Serge Papin, ministre des Petites et Moines entreprises,

00:08:06du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

00:08:19Merci, madame la présidente.

00:08:21Madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, chère Annie Vidal,

00:08:25monsieur le rapporteur, cher Christophe Neiglène,

00:08:29mesdames et messieurs les députés.

00:08:31Le titre restaurant, c'est un dispositif que les Français connaissent bien,

00:08:34puisqu'il fait partie du quotidien de près de 6 millions d'entre eux.

00:08:39Alors nous n'allions pas y aller par quatre chemins.

00:08:41Le gouvernement, il est favorable et évidemment va soutenir ce texte.

00:08:45Pourquoi ?

00:08:46D'abord parce qu'il va apporter le coup de neuf dont le titre restaurant a besoin.

00:08:51Le premier, c'est évident la pérennisation de l'achat de tous les produits alimentaires.

00:08:56Cette possibilité avait été introduite en 2022 par la loi d'urgence,

00:09:00portant mesure d'urgence sur la protection du pouvoir d'achat.

00:09:04En quatre ans, elle est entrée dans les habitudes des Français,

00:09:09puisque 96% d'entre eux souhaitent que nous pérennisions cette possibilité.

00:09:14Il faut donc l'acter.

00:09:16Je concède d'ailleurs que plusieurs d'entre vous l'avaient déjà proposé dès 2024.

00:09:20Il faut maintenant franchir le pas.

00:09:22Le deuxième coup de neuf que nous devons apporter,

00:09:24c'est la dématérialisation à 100% du titre restaurant à l'horizon 2028.

00:09:30Aujourd'hui, 20% des titres restent matérialisés sur support papier.

00:09:36C'est une complexité à trois titres.

00:09:39Une complexité pour les employeurs, car avoir des titres papier,

00:09:42cela signifie les recevoir et les distribuer chaque mois aux salariés.

00:09:46C'est du temps.

00:09:48La gestion administrative dans les entreprises se passerait bien.

00:09:51C'est une complexité aussi pour les salariés, car un titre papier, cela se perd.

00:09:57Cela ne permet toujours pas de payer au centime près.

00:10:00Bref, pour les salariés, c'est davantage une source d'ennui qu'une solution.

00:10:05Enfin, une complicité pour les commerçants.

00:10:07Lorsqu'un restaurateur reçoit des titres papier, il doit les trier, les conserver

00:10:11et les renvoyer à l'émetteur.

00:10:13C'est du temps, de la gestion.

00:10:14Et cela aussi peut engendrer des pertes.

00:10:16Toutes ces raisons plaident pour que nous achevions cette dématérialisation.

00:10:20Mais évidemment, un titre 100% dématérialisé, c'est aussi un titre que l'on peut donner

00:10:26à quelqu'un d'autre qui est dans le besoin.

00:10:29Et à ce problème, la proposition de loi apporte une réponse pragmatique.

00:10:33Elle oblige les émetteurs à proposer sur les applications qui sont utilisées par les salariés

00:10:39un espace qui sera réservé aux dons, afin que chacun puisse donner une partie de ses titres

00:10:44à une association s'il le souhaite.

00:10:47Le gouvernement soutient également cette proposition de loi parce qu'elle répond

00:10:50à des problèmes très concrets auxquels nous devons apporter des solutions.

00:10:53Je pense notamment au sujet des commissions.

00:10:56Sur ce point, votre texte, M. le rapporteur, propose une première réponse.

00:11:00Mettre fin à certaines pratiques, comme les remises de fin d'année, RFA,

00:11:03qui peuvent contribuer à verrouiller le marché, au bénéfice des acteurs déjà installés

00:11:08et faire peser sur les restaurateurs une partie du coût du système.

00:11:11Il faut de la justice. Ce n'est pas normal, en effet, qu'une grande entreprise puisse bénéficier

00:11:16de conditions commerciales très avantageuses pour équiper ses salariés de titres restaurants

00:11:20et que ce soit, in fine, le restaurateur qui supporte une partie du coût permettant à l'émetteur

00:11:25de retrouver sa marge.

00:11:27L'interdiction des remises de fin d'année est, de ce point de vue, une mesure salutaire.

00:11:31L'autre sujet, c'est la transparence.

00:11:34Trop de restaurateurs ne comprennent pas précisément ce qu'ils perdent en commission.

00:11:38Par exemple, mon expérience, bien négocier, c'est d'abord comprendre comment se décompose un prix.

00:11:44Sur ce point, la proposition de loi prévoit que les émetteurs transmettent chaque année

00:11:48aux commerçants un récapitulatif qui va détailler les commissions et les différents frais

00:11:54qui y sont afférents.

00:11:56Là encore, cela me semble utile.

00:11:59Ceci étant, faut-il aller plus loin ?

00:12:01Je ne le pense pas.

00:12:03A ce stade, il me semble difficile d'instaurer aujourd'hui un plafond dans la loi

00:12:07alors que l'autorité de la concurrence ne le recommande pas,

00:12:11qu'aucun travail d'expertise n'a été mené pour déterminer quel serait le bon niveau de plafond

00:12:17et que nous ne connaissons pas encore les effets des mesures que le texte comporte déjà.

00:12:23Pour autant, faut-il ne jamais le faire ?

00:12:25Sûrement pas.

00:12:26Si demain, nous constations que les effets de cette loi ne sont pas suffisants,

00:12:30alors il faudrait en tirer les conséquences et le cas échéant plafonner.

00:12:35C'est pourquoi je pense que la ligne médiane proposée par le rapporteur est aujourd'hui la bonne.

00:12:40Et l'autre débat, évidemment, c'est celui du double plafond.

00:12:43Et là-dessus, je veux rappeler deux choses.

00:12:46Premièrement, ce dispositif est juridiquement fragile.

00:12:50Rien ne justifie réellement aujourd'hui que l'on puisse dépenser davantage

00:12:54avec son titre restaurant dans un restaurant que dans une grande surface

00:12:58ou un commerce de bouche, par exemple les boulangeries.

00:13:02Deuxièmement, cette réforme doit aussi s'adapter aux nouveaux modes de consommation.

00:13:07Six Français sur dix préparent aujourd'hui leur box à la maison pour leur déjeuner au bureau.

00:13:13Cette box, elle se prépare avec des produits alimentaires souvent achetés dans le commerce.

00:13:17Nous devons donc tenir compte de cette évolution des usages.

00:13:20Mais il faut aussi savoir regarder les choses en face.

00:13:24Nos restaurants ne vont pas bien.

00:13:28Et nos restaurants, ce ne sont pas seulement des commerces.

00:13:30Ce sont des lieux de convivialité, de sociabilité, des lieux qui font vivre nos centres-villes et nos quartiers.

00:13:35Ils sont indispensables à nos vies sociales.

00:13:39Par ailleurs, je rappelle qu'un double plafond a déjà existé durant la période post-Covid

00:13:44et que les salariés ont su s'y adapter.

00:13:46C'est pourquoi, sur la question du double plafond, je m'en remettrai à la sagesse de votre Assemblée.

00:13:54Mais j'ai une conviction.

00:13:55Faisons simple et ne soyons pas trop rigides.

00:13:58Ne créons pas un double plafond en fonction du taux de TVA,

00:14:01applicable aux produits en fonction de la surface du magasin.

00:14:05Et ne fixons pas non plus, dès aujourd'hui, dans la loi,

00:14:08un montant qui risquerait de devenir rapidement obsolète.

00:14:11La loi doit fixer les principes.

00:14:13Les décrets et les arrêtés doivent permettre de les adapter à la réalité.

00:14:19Mesdames, Messieurs les députés,

00:14:21le secret d'ennuyer est celui de tout dire, disait Voltaire.

00:14:24Je ne serai donc pas plus long.

00:14:26Je voudrais néanmoins profiter de cette tribune

00:14:28pour remercier chaleureusement le rapporteur Christophe Neiglène

00:14:32pour le travail mené sur ce texte.

00:14:35Et vous remerciez, Mesdames et Messieurs les députés,

00:14:37pour votre mobilisation sur ce sujet qui touche très concrètement

00:14:41la vie quotidienne de plusieurs millions de salariés.

00:14:44Nous avons aujourd'hui l'occasion de moderniser le titre restaurant,

00:14:48de le rendre plus simple, plus transparent,

00:14:50plus adapté aux usages des Français.

00:14:51Je souhaite que nous sachions collectivement nous saisir de cette occasion.

00:14:55Merci.

00:14:56Je vous remercie.

00:14:59Nous poursuivons avec la discussion générale.

00:15:01La parole est à M. Jean Baudard

00:15:02pour le groupe Libertin Dépendant Outre-mer et Territoire.

00:15:15Merci, Mme la Présidente, M. le ministre,

00:15:20Mme la Présidente de la Commission, M. le rapporteur,

00:15:23mon cher Christophe, mes chers collègues,

00:15:27membres du groupe LIOT,

00:15:28Je me félicite du dépôt de cette proposition de loi

00:15:32par notre Président.

00:15:35Moi, je ne vais pas prendre de votre temps

00:15:37à rappeler encore une fois ni la genèse,

00:15:40ni les effets du titre restaurant.

00:15:43Aussi, j'en viens directement à ma conclusion.

00:15:48Il faut moderniser le dispositif.

00:15:51Il faut maintenir la possibilité de faire au moins partiellement

00:15:56ses courses avec le titre restaurant.

00:15:59Il faut permettre les dons aux associations d'aide alimentaire.

00:16:05Et il faut réduire par la concertation

00:16:08les frais payés par les restaurateurs.

00:16:12Ce sont bien là les objectifs de cette proposition de loi.

00:16:16Et à ce titre, je remercie notre Président Christophe Neiglène

00:16:20pour le travail de large concertation

00:16:23qu'il a mené auprès des acteurs du secteur

00:16:26pour aboutir, du moins, je l'espère,

00:16:29à une loi de consensus

00:16:32fait rare dans cette Assemblée.

00:16:34C'est pourquoi les députés Liot, ici présents,

00:16:39la soutiendront.

00:16:39Je vous remercie.

00:16:42Je vous remercie.

00:16:45La parole est à M. Stéphane Peu

00:16:47pour le groupe Gauche, Démocrate et Républicaine.

00:17:07Madame la Présidente,

00:17:09M. le Ministre,

00:17:11M. le rapporteur,

00:17:12chers collègues,

00:17:13le texte qui nous occupe aujourd'hui

00:17:15vise pour l'essentiel à pérenniser

00:17:16l'utilisation des titres restaurants

00:17:18pour acheter les aliments nécessaires

00:17:20à la préparation d'un repas

00:17:22tout en généralisant leur dématérialisation

00:17:25et en modifiant les relations financières

00:17:27entre les entreprises

00:17:28qui émettent ces titres,

00:17:29les employeurs et les commerçants.

00:17:31Il intervient après plusieurs prolongations

00:17:34que nous avons d'ailleurs approuvées

00:17:35de l'autorisation accordée

00:17:37par la loi de 2022

00:17:38d'utiliser les titres restaurants

00:17:40pour acheter des produits alimentaires

00:17:42qui ne sont pas directement consommables

00:17:44comme les pâtes, par exemple,

00:17:45le riz ou la farine.

00:17:47À cet égard,

00:17:48la situation en matière de pouvoir d'achat

00:17:50s'est encore dégradée depuis 2022

00:17:53car si la hausse des prix alimentaires

00:17:56a quelque peu ralenti ces derniers mois,

00:17:58ils restent environ à un niveau

00:18:02de 23% supérieur à ce qu'ils étaient

00:18:05en janvier 2022.

00:18:07Nous voterons donc en faveur du texte

00:18:09que vous nous proposez

00:18:11en songeant aux salariés concernés,

00:18:13mais non sans exprimer quelques réserves.

00:18:15D'une part, si ces 6 millions de Français

00:18:17bénéficient quotidiennement

00:18:19de cet avantage social,

00:18:20ils ne profitent pas, loin sans fraude,

00:18:22à l'ensemble des salariés.

00:18:23Le texte qui nous occupe

00:18:25n'est donc qu'un levier partiel

00:18:29en faveur du pouvoir d'achat des ménages.

00:18:31Surtout, l'élargissement de l'usage

00:18:33des titres restaurants laisse entière

00:18:34la question de l'augmentation des salaires

00:18:36et des rémunérations

00:18:37et de leur indexation sur l'inflation

00:18:40qui reste évidemment pour nous

00:18:41l'absolue priorité.

00:18:43Notons d'ailleurs au passage

00:18:44que la Cour des comptes s'inquiétait

00:18:46en mai 2024 du recours croissant

00:18:48aux compléments de salaires exemptés

00:18:51ou exonérés de cotisations sociales

00:18:52comme le sont les titres restaurants.

00:18:55Leur usage mineure en effet

00:18:57la progression des recettes

00:18:58de la Sécurité sociale

00:18:59et contribue donc à son déficit

00:19:01en se substituant précisément

00:19:03à des augmentations de salaires de base

00:19:06soumises, elles, à cotisations sociales.

00:19:09Rappelons en outre

00:19:10que seuls 4 prestataires

00:19:11se partagent aujourd'hui

00:19:13ce marché de quelques 11 milliards d'euros.

00:19:16Ils se rémunèrent sur le dos

00:19:17des salariés, des employeurs,

00:19:19mais surtout et plus encore

00:19:21sur le dos des établissements

00:19:22qui acceptent ces titres.

00:19:23L'autorité de la concurrence

00:19:25leur avait d'ailleurs infligé,

00:19:26on s'en souvient,

00:19:27une amende de 415 millions d'euros

00:19:30en 2019

00:19:31pour sanctionner des pratiques

00:19:33anticoncurrentielles

00:19:34qui relevaient de la collision.

00:19:37Le projet de loi

00:19:38vient à cet égard apporter

00:19:39des modestes améliorations.

00:19:41L'interdiction de vendre les titres

00:19:43aux employeurs sous leur valeur

00:19:45constitue un progrès.

00:19:46Le relevé annuel des frais aussi,

00:19:48mais le texte pourrait être

00:19:50beaucoup plus ambitieux.

00:19:51Nous réitérons au cours de nos débats

00:19:56trois propositions.

00:19:57Un, le renforcement tout d'abord

00:19:58de l'intervention des représentants

00:20:00des salariés

00:20:01afin de prévenir le risque

00:20:02que l'amélioration des titres restaurant

00:20:04se substitue

00:20:05aux revalorisations salariales.

00:20:07La fixation ensuite

00:20:09d'un véritable plafond réglementaire

00:20:11aux commissions.

00:20:11Les commissions appliquées

00:20:13par les principaux émetteurs

00:20:14aux commerçants

00:20:15avoisinent aujourd'hui

00:20:165% des montants encaissés,

00:20:19un niveau qui fragilise

00:20:20restaurateurs et commerces

00:20:22de proximité,

00:20:23ça a déjà été dit à l'instant,

00:20:25et conduit certains

00:20:26à renoncer aux titres restaurants.

00:20:28Face à cette situation,

00:20:29nous pouvons nous contenter

00:20:31d'un plafondement optionnel,

00:20:33c'est-à-dire facultatif,

00:20:34des commissions et autres frais.

00:20:36Leur plafonnement

00:20:37doit devenir effectif.

00:20:39Nous sommes encore plus favorables

00:20:41à la définition

00:20:42de deux plafonds journaliers

00:20:44distincts,

00:20:45séparant les enseignes

00:20:46de la grande distribution,

00:20:48d'une part,

00:20:48et les restaurants

00:20:49et commerces alimentaires

00:20:51indépendants de proximité,

00:20:52d'autre part,

00:20:53afin de conforter ces derniers

00:20:55et soutenir l'emploi local.

00:20:57Enfin, nous souhaitons

00:20:58attirer l'attention

00:20:59sur une conséquence

00:21:00très concrète

00:21:01de la dématérialisation

00:21:02des titres.

00:21:03Donner un ticket restaurant

00:21:04à une personne sans domicile fixe

00:21:06croisée dans la rue

00:21:07était un geste

00:21:08de solidarité immédiate.

00:21:10Il ne sera plus possible

00:21:11demain,

00:21:12même si le texte

00:21:14et ses heureux

00:21:15consacrent la possibilité

00:21:17de faire don

00:21:18des titres

00:21:19aux associations

00:21:19d'aide alimentaire.

00:21:21Nous espérons

00:21:22que nos débats

00:21:22permettront d'avancer

00:21:24sur ces différentes questions.

00:21:26Je vous remercie.

00:21:30Je vous remercie.

00:21:31La parole est à M. Olivier Fessa

00:21:33pour le groupe

00:21:34Union des droites

00:21:34pour la République.

00:21:45Merci, Mme la Présidente,

00:21:47M. le rapporteur,

00:21:49Mme la Présidente

00:21:49de la Commission,

00:21:50M. le ministre,

00:21:51chers collègues.

00:21:52Nous examinons aujourd'hui

00:21:54une proposition de loi

00:21:55visant à moderniser

00:21:56et rééquilibrer

00:21:57le fonctionnement

00:21:57du titre restaurant.

00:21:59Ce texte touche

00:22:00au financement

00:22:01du repas des salariés,

00:22:02à leur pouvoir d'achat,

00:22:03mais aussi à l'activité

00:22:05des restaurateurs

00:22:05et des commerces alimentaires,

00:22:07ainsi qu'aux dépenses

00:22:08des entreprises

00:22:09qui contribuent

00:22:09à ce dispositif.

00:22:11Il doit donc être manipulé

00:22:12avec précaution.

00:22:14Son enjeu est de faciliter

00:22:15l'utilisation

00:22:16des titres restaurant

00:22:17tout en réduisant

00:22:18les coûts

00:22:18et les contraintes

00:22:19qui pèsent

00:22:20sur leurs bénéficiaires

00:22:21et sur les professionnels

00:22:22qui les acceptent.

00:22:23Le développement

00:22:24du télétravail

00:22:25et des repas préparés

00:22:26à domicile

00:22:26a profondément modifié

00:22:27les besoins des salariés.

00:22:28Dans le même temps,

00:22:30l'inflation a conduit

00:22:31le législateur

00:22:32à autoriser temporairement

00:22:34l'utilisation

00:22:35des titres restaurant

00:22:36pour acheter

00:22:37des produits alimentaires

00:22:38qui ne sont pas

00:22:38directement consommables.

00:22:40Ce dispositif

00:22:41souffre aussi

00:22:41de difficultés économiques

00:22:43puisque les restaurateurs

00:22:44et les commerçants

00:22:45supportent des commissions élevées,

00:22:46souvent supérieures

00:22:48à celles

00:22:48des paiements bancaires.

00:22:49Ces commissions

00:22:51réduisent leurs marges

00:22:52tandis que les salariés

00:22:53de leur côté

00:22:53restent soumis

00:22:54à des restrictions

00:22:55d'utilisation.

00:22:57Quant aux employeurs,

00:22:58eux, financent un système

00:22:59dont une partie des ressources

00:23:01rémunèrent les intermédiaires.

00:23:03Ces frais d'intermédiation

00:23:04constituent un prélèvement

00:23:05sur des sommes

00:23:06qui pourraient être

00:23:07directement versées

00:23:08aux salariés

00:23:08et on peut s'interroger

00:23:10sur la réelle plus-value

00:23:11apportée par les intermédiaires

00:23:12supposés justifier

00:23:13leurs coûts

00:23:13pour les entreprises

00:23:14ou les restaurateurs.

00:23:16Un versement direct

00:23:17de l'employeur

00:23:18aux salariés

00:23:19permettrait de simplifier

00:23:20ce financement

00:23:20et d'éviter les frais

00:23:21propres à ces intermédiaires.

00:23:24Aussi,

00:23:24toutes les mesures

00:23:25qui permettraient

00:23:25d'en réduire les coûts,

00:23:26d'en améliorer

00:23:27la transparence

00:23:28et d'en faciliter

00:23:28l'utilisation

00:23:29doivent être examinés

00:23:30avec attention,

00:23:31ce qui est précisément

00:23:32l'objet de cette proposition

00:23:33de loi

00:23:33dont la Commission

00:23:34des affaires sociales

00:23:35a renforcé

00:23:36plusieurs dispositions.

00:23:38L'article 1er

00:23:39prévoit d'abord

00:23:39la dématérialisation

00:23:40des titres restaurants

00:23:41à compter du 1er janvier

00:23:432028.

00:23:44Cette évolution

00:23:45doit simplifier

00:23:46leur gestion

00:23:47pour les salariés,

00:23:48les employeurs

00:23:48et les commerçants.

00:23:50Il prévoit

00:23:50leur utilisation

00:23:51pour l'achat

00:23:51de tous produits alimentaires

00:23:53sous réserve

00:23:53des exceptions

00:23:54précisé par décret

00:23:55et pérennise ainsi

00:23:56la possibilité

00:23:57d'acheter des produits

00:23:58permettant

00:23:58de préparer un repas.

00:24:00Cette extension

00:24:01correspond aux nouvelles pratiques

00:24:02même si elle s'écarte

00:24:03du principe initial

00:24:04du titre restaurant.

00:24:06Le même article

00:24:06intervient ensuite

00:24:07sur les relations économiques

00:24:08entre les émetteurs,

00:24:09les employeurs

00:24:10et les commerçants.

00:24:11Il interdit

00:24:12les remises,

00:24:13rabais ou ristournes

00:24:14qui conduisent

00:24:14l'employeur

00:24:14à acheter les titres

00:24:15à un prix inférieur

00:24:16à leur valeur.

00:24:18Ces avantages

00:24:19consentis

00:24:19sur un versant

00:24:20du marché

00:24:20peuvent contribuer

00:24:21à reporter les coûts

00:24:22sur les professionnels

00:24:22qui acceptent les titres.

00:24:24Il est donc justifié

00:24:25de mettre fin

00:24:26à ces pratiques.

00:24:27Par ailleurs,

00:24:28le texte impose aussi

00:24:29aux émetteurs

00:24:29de communiquer

00:24:30chaque année

00:24:31aux commerçants

00:24:32un récapitulatif

00:24:33des commissions

00:24:34et des frais

00:24:34appliqués

00:24:35au cours

00:24:35de l'année précédente.

00:24:36Cette information

00:24:37permettra aux professionnels

00:24:38de mieux apprécier

00:24:39le coût réel

00:24:40du service.

00:24:42La commission

00:24:42a ajouté aussi

00:24:44la possibilité

00:24:44pour le gouvernement

00:24:45de plafonner

00:24:46ses commissions

00:24:46et ses frais

00:24:47par décret

00:24:48en Conseil d'État

00:24:49après consultation

00:24:50de l'autorité

00:24:51de la concurrence

00:24:52si l'interdiction

00:24:53des remises

00:24:53aux employeurs

00:24:54et l'information

00:24:55annuelle

00:24:55des commerçants

00:24:56ne suffisent pas

00:24:57à faire baisser

00:24:58les commissions.

00:24:59Cet ajout répond

00:25:00directement

00:25:00à l'une des principales

00:25:01faiblesses

00:25:02du dispositif.

00:25:03Sa portée

00:25:03dépendra toutefois

00:25:04de sa mise en œuvre

00:25:05puisque le texte

00:25:06ne fixe aucun taux

00:25:07et le plafonnement

00:25:08demeure une possibilité.

00:25:10Nous serons donc

00:25:11attentifs

00:25:11à ce que cette disposition

00:25:12qui aurait pu être

00:25:13plus contraignante

00:25:14permette une réduction

00:25:15effective

00:25:15des frais supportés

00:25:17par les restaurateurs

00:25:17et les commerçants.

00:25:19La Commission a également

00:25:20prévu que les titres

00:25:21restaurants puissent

00:25:22être utilisés

00:25:23tous les jours

00:25:23de la semaine.

00:25:24Il s'agit notamment

00:25:25de leur permettre

00:25:26de les utiliser

00:25:26lorsqu'ils vont au restaurant

00:25:27le week-end.

00:25:29L'article 2,

00:25:30pour sa part,

00:25:30garantit aux salariés

00:25:31la possibilité

00:25:32de donner

00:25:32toute ou partie

00:25:33de leurs titres restaurants

00:25:34à des associations

00:25:35habilitées au niveau national

00:25:36dans le domaine

00:25:37de l'aide alimentaire.

00:25:38Nous soutenons

00:25:39cette démarche

00:25:40volontaire

00:25:40de solidarité.

00:25:42L'article 3

00:25:43fixe au 1er janvier

00:25:442028

00:25:44l'entrée en vigueur

00:25:45du nouveau cadre

00:25:47et l'article 4

00:25:48prolonge

00:25:49d'un an

00:25:49jusqu'au 31 décembre

00:25:512027

00:25:52la dérogation

00:25:53permettant

00:25:53l'achat

00:25:54de produits alimentaires

00:25:55non immédiatement

00:25:56consommables

00:25:56introduites

00:25:57par la loi

00:25:58du 16 août

00:25:582022

00:26:00portant

00:26:00mesures d'urgence

00:26:02pour la protection

00:26:02du pouvoir d'achat.

00:26:04Pour le groupe UDR,

00:26:05cette proposition

00:26:06de loi

00:26:06apporte des améliorations

00:26:07concrètes

00:26:08à un système

00:26:08qui reste perfectible.

00:26:10Notre soutien

00:26:11s'accompagne

00:26:12néanmoins

00:26:12de l'exigence

00:26:13que les bénéfices

00:26:14de cette réforme

00:26:14doivent revenir

00:26:15aux salariés

00:26:15et aux professionnels

00:26:16qui assurent

00:26:17effectivement

00:26:17la restauration

00:26:18et la vente

00:26:19de produits alimentaires.

00:26:20La modernisation

00:26:21du dispositif

00:26:22doit se traduire

00:26:23par davantage

00:26:23de simplicité

00:26:24et par une diminution

00:26:26des coûts

00:26:26d'intermédiation.

00:26:27En l'état

00:26:28de ces éléments,

00:26:28le groupe UDR

00:26:29votera en faveur

00:26:30de cette proposition

00:26:31de loi.

00:26:32Je vous remercie.

00:26:36Je vous remercie.

00:26:38La parole est

00:26:38à M. Frédéric Weber

00:26:39pour le groupe

00:26:40Rassemblement national.

00:26:55Madame la Présidente,

00:26:57M. le ministre,

00:26:58M. le rapporteur,

00:26:59mes chers collègues.

00:27:00Le groupe Rassemblement national

00:27:02votera en faveur

00:27:02de cette proposition

00:27:03de loi

00:27:03qui permet

00:27:04de pérenniser

00:27:04l'utilisation

00:27:05des titres restaurants

00:27:06pour l'achat

00:27:06de produits alimentaires.

00:27:08Dans le contexte actuel,

00:27:09de nombreux Français

00:27:10doivent arbitrer

00:27:12toujours davantage

00:27:13leurs dépenses,

00:27:13nous ne pouvons que soutenir

00:27:14une mesure

00:27:14qui préserve

00:27:15leur capacité

00:27:16à se nourrir.

00:27:17Mais il faut aussi

00:27:18regarder la réalité

00:27:18en fâche,

00:27:19mes chers collègues.

00:27:20Si nous devons élargir

00:27:21toujours davantage

00:27:22l'usage des titres restaurants,

00:27:23c'est bien parce que

00:27:24le pouvoir d'achat

00:27:25des Français

00:27:25demeure sous pression.

00:27:27Et plutôt que de nous

00:27:28interroger sur les raisons

00:27:29de cette situation,

00:27:30nous continuons d'apporter

00:27:31des réponses ponctuelles

00:27:32là où il faudra

00:27:33engager des réformes

00:27:34de fonds.

00:27:35Nous pourrions agir

00:27:35sur la fiscalité

00:27:36qui pèse sur les ménages

00:27:37comme sur les entreprises.

00:27:38Nous pourrions également

00:27:39travailler sur le coût

00:27:40de l'énergie

00:27:41dont la maîtrise

00:27:41conditionne directement

00:27:42notre compétitivité

00:27:43et notre capacité

00:27:45à produire des richesses.

00:27:46Le pouvoir d'achat

00:27:47ne se décrète pas.

00:27:48Il se construit

00:27:49par une politique

00:27:51cohérente

00:27:52qui redonne aux Français

00:27:53les moyens

00:27:53de vivre de leur travail.

00:27:55Mais après des années

00:27:56de politique économique

00:27:57macroniste,

00:27:58quel est le bilan ?

00:27:59En 2022,

00:28:00les prix ont augmenté

00:28:01de 4,9%

00:28:02puis de 7,1%

00:28:03en 2023.

00:28:04Et si l'inflation

00:28:05a ralenti depuis,

00:28:06cela ne signifie pas

00:28:07que les prix ont baissé.

00:28:08Les Français

00:28:08continuent de payer

00:28:09leurs courses,

00:28:10leur énergie

00:28:10et leurs dépenses

00:28:11quotidiennes

00:28:11bien plus chères

00:28:12qu'avant.

00:28:13Pire encore,

00:28:14selon l'INSEE,

00:28:14le pouvoir d'achat

00:28:15arbitrable des ménages

00:28:16a reculé de 1,1%

00:28:18en 2025.

00:28:19Voilà la réalité

00:28:20que vivent nos compatriotes,

00:28:21loin les discours

00:28:22rassurants du gouvernement.

00:28:24Après avoir

00:28:24vu laisser les prix

00:28:26s'envoler,

00:28:27celui-ci voudrait

00:28:28nous faire croire

00:28:29que le ralentissement

00:28:29de l'inflation

00:28:30suffit à régler

00:28:31le problème.

00:28:32Mais les Français

00:28:32ne vivent pas

00:28:33de statistiques.

00:28:34Ils vivent de leur salaire,

00:28:36paient leurs factures

00:28:36et constatent chaque jour

00:28:37ce qui leur reste

00:28:38à la fin du mois.

00:28:39Les Français,

00:28:40eux,

00:28:40n'ont pas le luxe

00:28:41de pouvoir se féliciter

00:28:42de maigres pourcentages

00:28:43sur un tableur

00:28:44dans le confort

00:28:45des palais dorés

00:28:45de la République.

00:28:47Et quelles réponses

00:28:48leur apportons-nous

00:28:49aujourd'hui ?

00:28:49Nous élargissons

00:28:50l'usage des titres

00:28:51restaurants

00:28:52pour leur permettre

00:28:52de financer

00:28:53leurs courses alimentaires.

00:28:54C'est une mesure utile,

00:28:56certes,

00:28:56mais elle révèle surtout

00:28:57notre incapacité,

00:28:58enfin votre incapacité

00:29:00à apporter une réponse

00:29:01structurelle

00:29:01à la perte

00:29:02du pouvoir d'achat.

00:29:03La France ne peut pas

00:29:04se contenter

00:29:05de gérer les conséquences

00:29:06de ses difficultés économiques.

00:29:08Elle doit enfin

00:29:08s'attaquer à leur cause.

00:29:10Nous soutiendrons donc

00:29:11cette proposition de loi

00:29:12tout en rappelant

00:29:13qu'elle ne saurait

00:29:13à elle seule

00:29:14répondre aux difficultés

00:29:15structurelles

00:29:16que rencontrent

00:29:17nos compatriotes.

00:29:18Concernant la loi

00:29:19en elle-même

00:29:19et surtout ses modalités

00:29:20d'application,

00:29:21tout d'abord la question

00:29:22de la dématérialisation

00:29:23des titres restaurants.

00:29:24Nous ne contestons pas

00:29:25les avantages du numérique,

00:29:26mais nous émettons

00:29:27des réserves à l'idée

00:29:28qu'ils deviennent

00:29:28l'unique solution

00:29:29imposée à tous.

00:29:30Le format papier

00:29:31conserve une souplesse

00:29:32d'utilisation au sein

00:29:33des familles

00:29:33puisqu'il facilite

00:29:34le partage des titres

00:29:36avec les proches.

00:29:36Cette possibilité

00:29:37ne doit pas être disparaite

00:29:38au nom d'une modernisation

00:29:40qui ne tiendrait compte

00:29:41que des avantages

00:29:42du numérique.

00:29:43Nous défendons aussi

00:29:44ainsi une modernisation

00:29:46fondée sur la liberté,

00:29:47que chacun puisse opter

00:29:48pour le papier

00:29:49ou le numérique

00:29:49selon ses besoins

00:29:50et ses préférences.

00:29:52Le progrès doit élargir

00:29:53les possibilités

00:29:54ouvertes aux Français

00:29:54par le retirer

00:29:55des solutions

00:29:56qui fonctionnent.

00:29:57Nous défendons aussi

00:29:58l'augmentation

00:29:58du délai d'utilisation

00:30:00du titre au restaurant

00:30:00et nous avons déposé

00:30:01plusieurs amendements

00:30:02dans ce sens.

00:30:04S'agissant du double

00:30:05plafonnement

00:30:06qui sera proposé

00:30:07par amendement,

00:30:07nous ne pouvons pas

00:30:08soutenir ce mécanisme.

00:30:09Prévoir un plafond

00:30:10différentiel

00:30:11entre la restauration

00:30:11et la grande distribution

00:30:12va à l'encontre

00:30:13du principe même

00:30:14de cette proposition de loi.

00:30:15Le texte a justement

00:30:16pour objectif

00:30:17de donner aux salariés

00:30:18la liberté

00:30:19d'utiliser leurs titres

00:30:20au supermarché.

00:30:21C'est l'une des avancées

00:30:22majeures

00:30:22que nous portons ici.

00:30:24Permettre aux salariés

00:30:25de disposer

00:30:26de leurs titres au restaurant

00:30:27là où ils font

00:30:28leurs courses

00:30:28sans restriction artificielle.

00:30:31Créer un plafond plus bas

00:30:32en grande distribution

00:30:32revient à brider

00:30:34ce principe fondateur

00:30:35et de vider de sa substance

00:30:37la mesure que nous votons.

00:30:38A quoi bon

00:30:39ouvrir l'usage

00:30:40des titres au restaurant

00:30:41au supermarché

00:30:41si dans les faits

00:30:43on limite fortement

00:30:43ce que les salariés

00:30:44peuvent y dépenser ?

00:30:46Voter ces amendements

00:30:47revient à voter une loi

00:30:49qui ne s'assume

00:30:50pas elle-même.

00:30:51C'est surtout

00:30:52une pénalisation directe

00:30:53des salariés

00:30:53qui font leurs courses

00:30:54en grande distribution.

00:30:56Ce sont directement

00:30:57les salariés

00:30:57que cette mesure

00:30:58entend aider.

00:30:59Ceux qui n'ont pas

00:31:00forcément les moyens

00:31:01de déjeuner

00:31:01au restaurant chaque jour

00:31:02et qui préfèrent utiliser

00:31:03leurs titres

00:31:04pour leur achat alimentaire

00:31:05du quotidien.

00:31:06Nous ne pouvons donc

00:31:07pas soutenir

00:31:09un mécanisme

00:31:09qui sous couvert

00:31:10de rééquilibrage

00:31:10restera la liberté

00:31:11d'usage

00:31:13de cette proposition de loi

00:31:14prétend justement

00:31:14élargir.

00:31:16Mes chers collègues

00:31:16notre soutien du texte

00:31:18est donc clair

00:31:18mais il n'est pas inconditionnel

00:31:20sur toutes les modalités

00:31:20du dispositif.

00:31:21Nous voulons protéger

00:31:22le pouvoir d'achat

00:31:23des salariés.

00:31:24Surtout,

00:31:25nous ne devons jamais

00:31:26perdre de vue

00:31:26l'objectif initial

00:31:27faire du titre restaurant

00:31:28un outil utile

00:31:30aux salariés

00:31:30ou aux professionnels

00:31:31sans multiplier

00:31:32les contraintes

00:31:32ni imposer

00:31:33une transformation

00:31:34qui ne répondrait pas

00:31:35aux besoins de tous.

00:31:37C'est dans cet esprit

00:31:38que le groupe

00:31:39Rassemblement National

00:31:40aborde l'examen

00:31:41de cette proposition de loi.

00:31:43Merci.

00:31:47Je vous remercie.

00:31:49La parole est à madame

00:31:50Nicole Dubré-Chirac

00:31:51pour le groupe

00:31:51Ensemble pour la République.

00:32:01Madame la Présidente,

00:32:03Monsieur le Ministre,

00:32:04Madame la Vice-présidente

00:32:05de la Commission

00:32:05des Affaires Sociales,

00:32:07Monsieur le Rapporteur,

00:32:07chers collègues.

00:32:08L'Assemblée nationale

00:32:09examine après son adoption

00:32:11en Commission

00:32:12des Affaires Sociales

00:32:13la semaine dernière

00:32:13une proposition de loi

00:32:15visant à moderniser

00:32:16et rééquilibrer

00:32:17le fonctionnement

00:32:18du titre restaurant

00:32:19déposé par le président

00:32:20du groupe Lyot,

00:32:21Christophe Négelen,

00:32:22que je remercie

00:32:23pour la qualité de son travail.

00:32:25Cet avantage social

00:32:26facultatif accordé

00:32:27par l'employeur

00:32:28est bien connu des Français

00:32:29puisqu'il a vu le jour

00:32:30il y a près de 60 ans

00:32:32en 1967.

00:32:34Un régime fiscal

00:32:35et social spécifique

00:32:36lui est applicable.

00:32:37Les titres restaurants

00:32:38sont exonérés

00:32:39de l'impôt sur le revenu

00:32:41et de cotisations sociales

00:32:42employeurs

00:32:43dans la limite

00:32:44de 7,32 euros

00:32:45par titre

00:32:46lorsque l'employeur

00:32:47contribue

00:32:47entre 50 et 60%

00:32:49de sa valeur.

00:32:506 millions de salariés

00:32:52en sont actuellement

00:32:53bénéficiaires

00:32:54dans notre pays

00:32:55et son utilisation

00:32:56est possible

00:32:56dans plus de 240 000

00:32:58commerces participants.

00:32:59Bien que sa vocation

00:33:00première ne soit pas

00:33:01de soutenir directement

00:33:02le pouvoir d'achat,

00:33:03il s'est révélé

00:33:04être un levier efficace

00:33:05ces dernières années

00:33:06face à la crise inflationniste

00:33:08que nous connaissons.

00:33:09Si son périmètre d'utilisation

00:33:11concernait à l'origine

00:33:12les seuls restaurants,

00:33:14dès 2022,

00:33:15il a été possible

00:33:16de l'utiliser

00:33:17pour l'achat

00:33:18de produits alimentaires

00:33:19non directement consommables.

00:33:21Les articles 1 et 4

00:33:22proposent

00:33:22de pérenniser

00:33:23ce régime dérogatoire

00:33:24auquel les salariés

00:33:25sont attachés.

00:33:26Plus de 90%

00:33:28y sont d'ailleurs favorables

00:33:29selon les récentes enquêtes

00:33:30d'opinion.

00:33:31Néanmoins,

00:33:32en dépit de la hausse

00:33:33des prix alimentaires

00:33:34et des changements

00:33:34d'habitude

00:33:35des consommateurs,

00:33:36il convient de rappeler

00:33:37que le marché du titre restaurant

00:33:38a profondément évolué

00:33:40ces dernières années.

00:33:41Ces mutations

00:33:42appellent plusieurs modifications

00:33:43que ce texte propose

00:33:45d'inscrire

00:33:46dans notre droit.

00:33:47L'article 1

00:33:48modernise

00:33:48le titre restaurant

00:33:49à travers sa dématérialisation,

00:33:51vertueuse

00:33:52sur le plan environnemental

00:33:53et pratique

00:33:54pour les salariés

00:33:55comme pour les commerçants.

00:33:56Il a été complété

00:33:58par un amendement

00:33:58visant à autoriser

00:33:59l'usage des tickets restaurant

00:34:00tous les jours de la semaine,

00:34:02y compris le dimanche.

00:34:03Cette mesure de bon sens

00:34:04est indispensable

00:34:05car elle contribue

00:34:06à simplifier

00:34:07la réglementation applicable

00:34:08aussi bien pour les salariés

00:34:10que pour les restaurateurs.

00:34:11L'article 2

00:34:12renforce la dimension

00:34:14solidaire

00:34:15de ce moyen de paiement

00:34:16en consacrant

00:34:17pour ses bénéficiaires

00:34:18la possibilité

00:34:19d'en faire don

00:34:20aux associations

00:34:20d'aide alimentaire.

00:34:22Je veux d'ailleurs

00:34:23saluer l'engagement

00:34:23de leurs milliers

00:34:24de bénévoles

00:34:25qui permettent

00:34:26d'accompagner chaque jour

00:34:27de nombreux bénéficiaires.

00:34:29Le texte s'attache

00:34:30également à favoriser

00:34:31la concurrence

00:34:31entre les émetteurs

00:34:32de titres restaurants

00:34:33avec deux mesures

00:34:35particulièrement importantes,

00:34:36l'interdiction

00:34:37des remises

00:34:38rabais et ristournes

00:34:39consenties aux employeurs

00:34:41et une communication

00:34:42annuelle

00:34:42sur les commissions

00:34:43appliquées aux commerçants

00:34:45dont le détail

00:34:46n'est pas toujours

00:34:46simple à comprendre.

00:34:48En commission,

00:34:49le sujet du plafonnement

00:34:50des commissions

00:34:51des émetteurs

00:34:52a fait l'objet

00:34:53de nombreux débats.

00:34:54Notre groupe

00:34:54n'y est pas favorable

00:34:55car il ne résoudrait

00:34:56en rien

00:34:57le niveau trop élevé

00:34:58de celle-ci

00:34:59ou la difficulté

00:35:00pour de nouveaux acteurs

00:35:01à entrer sur le marché.

00:35:03En 2023,

00:35:04l'autorité de la concurrence

00:35:05avait indiqué

00:35:06qu'un plafonnement

00:35:07des commissions

00:35:08n'était pas la solution

00:35:09au problème

00:35:10et qu'il pourrait

00:35:10au contraire

00:35:11fragiliser certains émetteurs,

00:35:13notamment les nouveaux entrants,

00:35:15qui pourraient considérer

00:35:16que le marché

00:35:16devient moins rentable

00:35:18si le taux maximal

00:35:19était trop faible.

00:35:20Néanmoins,

00:35:21un amendement

00:35:22particulièrement pertinent

00:35:23du rapporteur

00:35:24a été adopté

00:35:24et constitue une garantie

00:35:26si cette proposition

00:35:27de loi

00:35:28ne parvenait pas

00:35:29à favoriser davantage

00:35:30la concurrence

00:35:31sur le marché

00:35:31des tickets restaurants.

00:35:33Celui-ci prévoit

00:35:34que le gouvernement

00:35:35aura la possibilité,

00:35:36à partir du 1er janvier

00:35:382029,

00:35:39de plafonner

00:35:39par décret

00:35:40les commissions

00:35:41et frais facturés

00:35:42par les émetteurs

00:35:43de titres restaurants

00:35:44aux restaurateurs

00:35:45et commerçants

00:35:46avec un plafond fondé

00:35:47sur les coûts réels

00:35:48et une rémunération normale.

00:35:51Avant cette éventuelle mesure,

00:35:52un rapport

00:35:53devra être remis

00:35:54au Parlement

00:35:54au plus tard

00:35:55le 1er juillet 2028

00:35:57afin d'évaluer

00:35:58l'évolution

00:35:59des commissions

00:35:59après les premières

00:36:01mesures contenues

00:36:02dans cette proposition

00:36:02de loi.

00:36:03Afin de compenser

00:36:04la généralisation

00:36:05de l'usage élargi

00:36:06du titre restaurant

00:36:07à l'ensemble

00:36:08des produits alimentaires,

00:36:09je défendrai

00:36:10un amendement

00:36:10sur le même modèle

00:36:11que celui

00:36:12qui avait été déposé

00:36:13par le rapporteur

00:36:13en commission

00:36:14visant à mettre

00:36:15en place

00:36:15un plafond journalier

00:36:17majoré

00:36:18lorsque le titre

00:36:19sera utilisé

00:36:19au restaurant.

00:36:21Cette mesure

00:36:21permettra de préserver

00:36:22sa vocation initiale

00:36:24et le modèle économique

00:36:25de nos restaurateurs.

00:36:26Le groupe

00:36:27Ensemble

00:36:27pour la République

00:36:28est attaché

00:36:29en même temps

00:36:30à la préservation

00:36:30du pouvoir d'achat

00:36:31des salariés

00:36:32comme au soutien

00:36:33des commerçants

00:36:34de proximité,

00:36:35en particulier

00:36:36les TPE,

00:36:37PME.

00:36:38Cette proposition

00:36:39de loi

00:36:39s'inscrit pleinement

00:36:40en ce sens

00:36:41et c'est la raison

00:36:42pour laquelle

00:36:42nous la soutiendrons.

00:36:43Je vous remercie.

00:36:46Je vous remercie.

00:36:48La parole est à

00:36:49M. Adrien Clouet

00:36:50pour le groupe

00:36:50La France Insoumise.

00:37:07Madame la Présidente,

00:37:09Ministres,

00:37:09M. le rapporteur,

00:37:10collègues,

00:37:12aujourd'hui,

00:37:12vous le savez,

00:37:13un cartel

00:37:14raquette

00:37:15les petits patrons.

00:37:16C'est le cartel

00:37:18des émetteurs

00:37:18de tickets restaurant.

00:37:20Les quatre entreprises

00:37:21émettrices

00:37:22de titres restaurant,

00:37:23celui que vous utilisez

00:37:24pour aller acheter

00:37:25un sandwich,

00:37:26une formule midi

00:37:26ou aller à la brasserie,

00:37:28bref,

00:37:29ces émetteurs

00:37:29prennent 5%

00:37:31sur chaque titre restaurant.

00:37:34Oui,

00:37:34c'est une honte.

00:37:35Et ce,

00:37:36alors que la banque,

00:37:37par exemple,

00:37:37ne prend que 1%

00:37:38lorsque vous payez

00:37:39en carte

00:37:39sur un terminal.

00:37:40Ceux-ci

00:37:41prennent 5 fois plus

00:37:42et ils s'entendent

00:37:43les coquins

00:37:43puisqu'il y a déjà eu

00:37:44des condamnations

00:37:45par l'autorité

00:37:46de la concurrence.

00:37:47Ainsi,

00:37:48en moyenne,

00:37:50une boulangerie

00:37:51perd 2 500 euros

00:37:53par an

00:37:53en commission.

00:37:54Or,

00:37:55nous avons l'occasion

00:37:56cet après-midi

00:37:57de mettre fin

00:37:58à cette extorsion

00:37:59de fonds géantes

00:37:59en votant

00:38:00les amendements,

00:38:01ceux de la France insoumise,

00:38:02notamment,

00:38:03qui plafonnent

00:38:03à 2% maximum

00:38:05ces commissions

00:38:05et mettent fin

00:38:06à cette logique

00:38:07d'exploitation

00:38:08des petits

00:38:08par les grands.

00:38:10Mais je lisais

00:38:11ce matin

00:38:11dans le journal Politico,

00:38:12au réveil,

00:38:13que le cabinet

00:38:14du ministre,

00:38:15M. Papin,

00:38:16a déployé,

00:38:16je cite,

00:38:17un lobbying

00:38:18de force 8

00:38:19pour tuer dans l'œuf

00:38:20les amendements

00:38:21d'encadrement.

00:38:23Pourquoi ce lobbying

00:38:24d'une telle puissance

00:38:26contre l'encadrement

00:38:27des commissions

00:38:28sur les titres restaurants ?

00:38:29Qui est défendu

00:38:31derrière ?

00:38:32Je vais vous le dire,

00:38:33on va revenir

00:38:34sur les entreprises

00:38:34de ce cartel-là,

00:38:36par exemple,

00:38:36Edenred.

00:38:39Chiffre d'affaires,

00:38:403 milliards d'euros,

00:38:41vraiment une TPE du coin.

00:38:43300 millions d'euros

00:38:44de dividendes,

00:38:44ça représente 30 euros

00:38:46sur chaque utilisateur

00:38:47de titres restaurants

00:38:48en France.

00:38:49À côté,

00:38:49vous avez la société

00:38:50Pluxy,

00:38:51croissance annuelle

00:38:52de 11% celle-là.

00:38:53Et là,

00:38:54les actionnaires

00:38:55y tiennent sur une ligne

00:38:55de l'annuaire,

00:38:56c'est la famille Bélon,

00:38:585 personnes

00:38:59qui se versent

00:39:0025 millions d'euros

00:39:01par an,

00:39:02soit 9 SMIC

00:39:03par jour.

00:39:04On vit bien

00:39:05avec des commissions

00:39:05sur les titres restaurants

00:39:06dans ce pays.

00:39:07Et dans la France,

00:39:08Emmanuel Macron,

00:39:09où 20% des salariés

00:39:11sautent le repas du midi,

00:39:13nous proposons également

00:39:14un amendement

00:39:14qui maintienne

00:39:15le titre restaurant

00:39:16sous la forme papier,

00:39:17comme ça a pu être dit

00:39:18par d'autres collègues

00:39:19précédemment,

00:39:20afin qu'on puisse

00:39:21toujours en faire don,

00:39:22qu'on puisse toujours

00:39:22le partager,

00:39:23qu'on puisse toujours

00:39:24l'offrir à quelqu'un

00:39:25qui se retrouve

00:39:26en difficulté

00:39:27dans la galère.

00:39:28C'est ça qui menace

00:39:30d'être abrogé

00:39:30par la dématérialisation

00:39:32totale.

00:39:32C'est la mise sous tutelle,

00:39:34la mise sous contrôle

00:39:34de l'usage même

00:39:35d'un complément

00:39:36de rémunération

00:39:37pour le monde du travail.

00:39:38Et que de temps perdu

00:39:40sur le sujet.

00:39:41C'est le troisième changement

00:39:43en quatre ans

00:39:43de votre histoire.

00:39:45On se retrouve tous les ans

00:39:46avec des macronistes

00:39:47qui nous font

00:39:48« On avait oublié le sujet,

00:39:49c'est vrai,

00:39:49le 1er janvier arrive ».

00:39:50Oui, forcément,

00:39:51en octobre,

00:39:51le 1er janvier arrive,

00:39:52tous les ans pareil,

00:39:52ça n'est pas d'un calendrier.

00:39:53Et cette fois-ci,

00:39:55il y a un nouveau bidule.

00:39:57C'est le système

00:39:58du double plafond

00:40:00qui a été rejeté

00:40:00en commission.

00:40:01Vous avez dit

00:40:02« On changera,

00:40:02vous avez changé »

00:40:03et vous faites la même chose.

00:40:04Quelle est l'idée ?

00:40:05L'idée,

00:40:05c'est qu'on n'aurait pas

00:40:06les mêmes droits d'usage

00:40:08selon le type de commerce

00:40:10dans lequel on se rend.

00:40:11Et je vais lire.

00:40:13Le texte prévoit

00:40:14que l'utilisation

00:40:15des titres restaurants

00:40:16est limitée

00:40:16à des montants maximaux

00:40:18journaliers,

00:40:18donc quotidien,

00:40:20selon qu'ils soient utilisés

00:40:21auprès de restaurateurs

00:40:22ou de commerces alimentaires.

00:40:23Un plafond journalier.

00:40:25Mais franchement,

00:40:26vous croyez que les gens

00:40:26n'ont que ça à faire ?

00:40:27Vous allez retourner

00:40:27tous les jours

00:40:27pour faire des courses ?

00:40:29Enfin,

00:40:29vous pensez vraiment

00:40:30qu'avec un plafond,

00:40:31imaginons,

00:40:32parce qu'en plus,

00:40:32vous ne définissez pas,

00:40:33mais imaginons à 15 euros,

00:40:34les gens qui vont faire

00:40:36les courses

00:40:36pour faire leur petite popote

00:40:37pour aller le midi

00:40:38manger de l'entreprise,

00:40:39ils vont devoir faire

00:40:40les courses trois fois

00:40:40dans la semaine ?

00:40:41Pour ne pas dépasser

00:40:42le plafond quotidien ?

00:40:43Enfin,

00:40:43franchement,

00:40:44ce n'est pas sérieux,

00:40:44c'est quoi ?

00:40:44C'est le mercredi,

00:40:45on va acheter les féculents

00:40:46et le vendredi,

00:40:47on va acheter les légumes ?

00:40:48Bon,

00:40:49je trouve que ce n'est pas

00:40:49très sérieux

00:40:50comme proposition.

00:40:51Avec ce dispositif,

00:40:52un ou une salariée au SMIC

00:40:53ira faire les courses

00:40:54un jour sur deux,

00:40:55tandis qu'un ou une cadre

00:40:56d'entreprise

00:40:57ira au restaurant chaque jour.

00:40:58Alors,

00:40:58on avait compris

00:40:59qu'au niveau gouvernemental,

00:41:01il y avait des VRP de total,

00:41:02mais enfin,

00:41:02aller jusque là

00:41:03pour nous faire dépenser

00:41:04de l'essence pour rien,

00:41:05c'est quand même

00:41:05peut-être grossier

00:41:06comme manœuvre.

00:41:07Donc,

00:41:07stop l'hypocrisie,

00:41:09plafonnons les commissions,

00:41:10interdisons l'usage

00:41:11des tickets resto

00:41:12sur la plateforme Uberisée.

00:41:13J'ai bien lu le message

00:41:14que tout le monde a reçu,

00:41:15adressé par M. Thierry Marx,

00:41:17chef du syndicat patronal

00:41:18de l'UMIH,

00:41:18qui soutient votre texte.

00:41:20Tu m'étonnes,

00:41:21adhérer à l'UMIH

00:41:22permet une ristourne

00:41:22de 35%

00:41:24sur les frais de gestion

00:41:24des titres de restaurant ?

00:41:25Évidemment,

00:41:25qui soutient votre texte ?

00:41:27Puisque ce texte-là

00:41:28permettra,

00:41:28par la mise à contribution

00:41:34ici aussi,

00:41:35je vous le dis collègue,

00:41:36le petit restaurateur

00:41:37a plus à attendre

00:41:38de Karl Marx

00:41:38que de Thierry Marx.

00:41:40Mais,

00:41:40pour conclure,

00:41:42pour conclure,

00:41:44je vois que même

00:41:45le rapporteur

00:41:46et la Macronie

00:41:47sourient.

00:41:47Comme quoi,

00:41:48mettre une bonne ambiance

00:41:49est peut-être

00:41:50préfigurateur de succès

00:41:51juste après

00:41:52dans les votes

00:41:52des amendements.

00:41:53Je veux dire

00:41:54au petit patron

00:41:54contre lesquels

00:41:55vous vous acharnez

00:41:56que la stabilité,

00:41:58la prévisibilité,

00:42:00le remplissage

00:42:01des carnets de commande

00:42:02et les marges garanties

00:42:03arrivent

00:42:03très vite,

00:42:04plus que 200 jours

00:42:05avant l'élection

00:42:06de Jean-Luc Mélenchon.

00:42:06Et étant donné

00:42:07que les dispositions

00:42:08du texte

00:42:08sont renvoyées

00:42:09à des décrets,

00:42:09dans le pire des cas,

00:42:10c'est nous

00:42:10qui les prendrons.

00:42:11Merci.

00:42:13Je vous remercie.

00:42:14La parole est

00:42:15à Mme Ossane Godard

00:42:16pour le groupe

00:42:16socialiste apparenté.

00:42:27Madame la Présidente,

00:42:29Monsieur le Ministre,

00:42:31Monsieur le rapporteur,

00:42:32Madame la Vice-présidente

00:42:32de la Commission,

00:42:34alors à Dijon,

00:42:36comme partout en France,

00:42:38dans vos territoires,

00:42:40c'est un geste

00:42:42que font près de 6 millions

00:42:44de salariés

00:42:45qui nous réunit aujourd'hui,

00:42:47à savoir celui de payer

00:42:49leur déjeuner chaque jour

00:42:51avec un titre restaurant

00:42:52chez près de 250 000 commerçants.

00:42:55Derrière ce geste du quotidien,

00:42:579 milliards,

00:42:589 milliards d'euros

00:43:00ruissellent chaque année

00:43:01vers le commerce de proximité.

00:43:03Et à chaque passage en caisse,

00:43:05une commission de 3 à 5%

00:43:07se détache du ticket

00:43:08pour abonder les caisses

00:43:11des émetteurs de tickets restaurant.

00:43:12Quatre acteurs principaux

00:43:14qui pèsent ensemble

00:43:15plus de 99% du marché.

00:43:18Nous dénonçons le fait

00:43:20que ce dispositif

00:43:22né en 1967

00:43:23pour garantir

00:43:25le repas des salariés

00:43:26devienne

00:43:27sur une partie

00:43:28de sa chaîne

00:43:29une machine à commission.

00:43:31L'autorité de la concurrence

00:43:32l'a documenté.

00:43:33Entre 2018 et 2022,

00:43:35les commissions dématérialisées

00:43:36ont continué

00:43:37de grimper.

00:43:38Dans le même temps,

00:43:39les prix alimentaires

00:43:40ont bondi de 16%

00:43:42et la restauration

00:43:43enregistrée

00:43:43environ 7300 défaillances

00:43:45en 2025,

00:43:467% de plus

00:43:48qu'un an plus tôt.

00:43:49Voilà pourquoi

00:43:50ce texte compte

00:43:51pour les Français.

00:43:52Il touche à la fois

00:43:53le pouvoir d'achat

00:43:54de ceux qui déjeunent,

00:43:56les salariés,

00:43:57et la santé économique

00:43:59de ceux qui les servent,

00:44:00les commerçants.

00:44:01Nous sommes législateurs,

00:44:03nous posons le cadre

00:44:04de la vie en société

00:44:05contre la loi du plus fort.

00:44:07C'est aussi cela

00:44:08la justice sociale.

00:44:09Notre position,

00:44:10elle est claire.

00:44:11Nous voterons pour ce texte

00:44:12et nous l'espérons

00:44:13évidemment avec nos amendements.

00:44:15Le texte issu de la commission

00:44:16porte des avancées réelles

00:44:17que nous soutenons.

00:44:18La première,

00:44:19l'interdiction des remises

00:44:20qui faussait la concurrence.

00:44:22Deuxièmement,

00:44:22la transparence annuelle

00:44:23sur les commissions.

00:44:24Troisièmement,

00:44:25l'usage du titre

00:44:26tous les jours.

00:44:28Quatrièmement,

00:44:29le don aux associations

00:44:29d'aides alimentaires.

00:44:31Néanmoins,

00:44:32la valeur de justice sociale

00:44:33ne peut s'incarner

00:44:35si le plafonnement

00:44:37des commissions

00:44:38ne reste que facultatif.

00:44:40Et là,

00:44:41votre amendement,

00:44:42monsieur le rapporteur,

00:44:43stipule bien,

00:44:44peut-être plafonné

00:44:46sans montant,

00:44:47sans date.

00:44:48Selon nous,

00:44:49il doit y avoir

00:44:50un plafond.

00:44:51Alors oui,

00:44:51je le dis nettement,

00:44:53les seuls payeurs

00:44:54du service

00:44:55ne peuvent être

00:44:56nos restaurateurs,

00:44:57nos commerçants

00:44:57de proximité.

00:44:590% de frais

00:44:59pour les entreprises,

00:45:01mais jusqu'à 5%

00:45:02pour nos commerces

00:45:03de proximité.

00:45:03Ce n'est évidemment

00:45:04pas acceptable.

00:45:05Alors deux choix

00:45:07se posent à nous

00:45:08aujourd'hui,

00:45:08chers collègues.

00:45:09Protéger les commerçants

00:45:10de proximité

00:45:11et nos concitoyens

00:45:12victimes de la baisse

00:45:13du pouvoir d'achat

00:45:14sans mettre en danger

00:45:15les entreprises

00:45:16et maîtrises

00:45:17de tickets restaurants

00:45:18ou protéger

00:45:20un système

00:45:20inique,

00:45:21injuste,

00:45:22dans lequel

00:45:22quelques-uns

00:45:24réalisent des profits

00:45:25considérables

00:45:27et distribuent

00:45:28des dividendes

00:45:29tout aussi considérables.

00:45:31Alors nous assumons

00:45:32évidemment

00:45:33pleinement

00:45:33ce premier choix.

00:45:35Nos amendements

00:45:36vont dans ce sens.

00:45:37Premièrement,

00:45:38un plafond

00:45:38de 2,5%

00:45:40maximum

00:45:40inscrit dans la loi.

00:45:42Le décret

00:45:42pourra aller en dessous

00:45:43et je le dis

00:45:44pour couper court

00:45:45aux alarmes,

00:45:46ce plafond

00:45:47ne mettra

00:45:47personne en faillite.

00:45:49Deuxièmement,

00:45:50des sanctions

00:45:51pour rendre

00:45:51la règle effective.

00:45:53Troisièmement,

00:45:53les frais de dématérialisation

00:45:54à la charge

00:45:55de l'émetteur.

00:45:56Troisièmement,

00:45:57une amende graduée

00:45:58avec la saisine

00:45:58de l'autorité

00:45:59de la concurrence.

00:46:00Cinquièmement,

00:46:02est le don ouvert

00:46:03évidemment

00:46:04aux associations

00:46:05habilitées

00:46:06au niveau régional

00:46:07pour que la solidarité

00:46:08soit ancrée

00:46:09dans nos territoires.

00:46:11Je pense évidemment

00:46:12aux épiceries solidaires,

00:46:14aux associations

00:46:14dans nos quartiers.

00:46:16J'ajoute à cela

00:46:17pour que ce soit

00:46:18extrêmement clair,

00:46:19pas de double plafond

00:46:20dans cette période

00:46:21de polycrise

00:46:22pour les Français.

00:46:23Pas de tickets

00:46:24restaurants,

00:46:25papiers,

00:46:26maintenus

00:46:26ou réintroduits

00:46:27qui feraient durer

00:46:28la commission

00:46:29en double exemplaire.

00:46:32pas d'exclusion

00:46:33des plateformes

00:46:34de livraison

00:46:34de repas

00:46:35qui pénalisent

00:46:36ceux qui déjeunent

00:46:37au bureau

00:46:38et pas de calendrier

00:46:39qui recule

00:46:40la fin du papier.

00:46:41C'est 2028,

00:46:42la date est posée,

00:46:44tenons-la.

00:46:45Mes chers collègues,

00:46:47un point de commission

00:46:48en moins,

00:46:49c'est 1 000 euros

00:46:50par an

00:46:51en plus

00:46:52pour un restaurant.

00:46:53Ça compte.

00:46:541 000 euros

00:46:55qui vont au travail,

00:46:56pas à l'intermédiaire.

00:46:57Voilà du pouvoir d'achat

00:46:58qui ne coûte pas

00:46:591 euro

00:46:59d'argent public.

00:47:01Alors voilà

00:47:02ce que nous défendons,

00:47:03une loi qui protège

00:47:04le déjeuner des salariés

00:47:06et l'activité

00:47:07de celles et ceux

00:47:08qui les servent.

00:47:09Telle est notre volonté,

00:47:10telles sont nos valeurs.

00:47:11Je vous remercie.

00:47:13Je vous remercie.

00:47:16La parole est à M. François Jarnigon

00:47:18pour le groupe Horizon.

00:47:40Madame la Présidente,

00:47:42Monsieur le ministre,

00:47:43Monsieur le rapporteur,

00:47:44mes chers collègues,

00:47:45le groupe Horizon et Indépendant

00:47:47accueille favorablement

00:47:48cette proposition de loi

00:47:49que nous avons adoptée

00:47:51à l'unanimité

00:47:52la semaine dernière

00:47:52en commission

00:47:53des affaires sociales.

00:47:55Depuis 2022,

00:47:57le Parlement a prolongé

00:47:58à plusieurs reprises

00:47:59la possibilité

00:48:00d'utiliser les titres restaurants

00:48:02pour l'ensemble

00:48:03des produits alimentaires.

00:48:05Il était temps

00:48:05de sortir de cette logique

00:48:06provisoire

00:48:07et de donner enfin

00:48:08un cadre stable

00:48:10à un usage

00:48:11désormais bien installé.

00:48:13Notre groupe

00:48:14appelait d'ailleurs

00:48:15à cette pérennisation

00:48:16depuis 2024.

00:48:18Nous soutenons donc

00:48:19pleinement cette évolution

00:48:20qui répond

00:48:21aux nouvelles habitudes

00:48:22de travail,

00:48:23notamment au développement

00:48:24du télétravail

00:48:25et constitue aussi

00:48:27un outil concret

00:48:28de pouvoir d'achat

00:48:29pour plusieurs millions

00:48:30de salariés.

00:48:31Mais pérenniser

00:48:33ne doit pas vouloir

00:48:34dire dénaturer.

00:48:35Le titre restaurant

00:48:36reste d'abord destiné

00:48:38à financer

00:48:38le repas du salarié

00:48:39pendant sa journée de travail.

00:48:42Or,

00:48:43depuis 2022,

00:48:44une part croissante

00:48:45des dépenses

00:48:46s'est déplacée

00:48:46vers la grande distribution

00:48:47au détriment

00:48:48des restaurateurs

00:48:49dont nous connaissons

00:48:50les difficultés.

00:48:53C'est pourquoi

00:48:53nous sommes favorables

00:48:55au principe

00:48:55d'un plafond différencié

00:48:57selon le lieu

00:48:58d'utilisation,

00:49:00conserver aux salariés

00:49:01la liberté

00:49:01d'utiliser leurs titres

00:49:02pour leurs courses alimentaires

00:49:04tout en prévoyant

00:49:05un plafond plus élevé

00:49:06dans la restauration.

00:49:08Ce texte apporte

00:49:10également

00:49:10d'autres avancées importantes.

00:49:11Je pense notamment

00:49:13à la dématérialisation

00:49:15complète

00:49:15du titre restaurant

00:49:16à compter de 2028,

00:49:18mais aussi

00:49:19à la possibilité

00:49:20pour les salariés

00:49:21de faire don

00:49:22de leur titre

00:49:23à des associations

00:49:24d'aide alimentaire.

00:49:26Sur les commissions

00:49:27facturées

00:49:28aux restaurateurs,

00:49:29nous devons également

00:49:30être clairs.

00:49:32Nous partageons

00:49:32l'objectif

00:49:33de réduire

00:49:34les frais supportés

00:49:35pour les commerçants,

00:49:36mais nous pensons

00:49:37qu'un plafonnement

00:49:37des commissions

00:49:38serait une mauvaise réponse

00:49:39à un vrai problème.

00:49:41L'autorité

00:49:42de la concurrence

00:49:43elle-même

00:49:43l'avait souligné

00:49:45en 2023,

00:49:46un tel plafonnement

00:49:47ne corrigerait pas

00:49:48les dysfonctionnements

00:49:49du marché

00:49:49et pourrait entraîner

00:49:51des effets incertains.

00:49:53Le risque

00:49:54serait notamment

00:49:55de déstabiliser

00:49:56le marché,

00:49:57de fragiliser

00:49:58certains émetteurs

00:49:58et finalement

00:49:59de pénaliser

00:50:00les salariés

00:50:01comme les restaurateurs

00:50:02pour un bénéfice

00:50:03qui pourrait être

00:50:04en fait très limité.

00:50:07Nous préférons

00:50:08donc agir

00:50:09sur les causes

00:50:09du problème.

00:50:10avec les mesures

00:50:12prévues par le texte,

00:50:13davantage de transparence

00:50:14sur les commissions

00:50:15et la fin des remises

00:50:17et ristournes accordées

00:50:18aux grands employeurs

00:50:19dont le coût

00:50:20est en partie

00:50:21reporté

00:50:22sur les commerçants.

00:50:24En commission,

00:50:25le rapporteur

00:50:26a proposé

00:50:27un compromis

00:50:27permettant

00:50:28au gouvernement

00:50:29d'envisager

00:50:30un plafonnement

00:50:31uniquement

00:50:32si ces premières mesures

00:50:33ne suffisent pas.

00:50:35Nous prenons acte

00:50:36de cette rédaction

00:50:37mais restons convaincus

00:50:38qu'il faut d'abord

00:50:39laisser ces mesures

00:50:40produire leurs effets.

00:50:43Mes chers collègues,

00:50:44notre ligne est simple.

00:50:46Préserver le pouvoir

00:50:47d'achat des salariés,

00:50:49redonner sa juste place

00:50:50à la restauration

00:50:51et rééquilibrer

00:50:52le dispositif

00:50:54sans toutefois

00:50:54le fragiliser.

00:50:56L'adoption unanime

00:50:57de ce texte

00:50:58en commission

00:50:58montre que nous

00:50:59pouvons avancer

00:51:00collectivement

00:51:01sur ces objectifs.

00:51:04C'est dans cet esprit

00:51:05que le groupe

00:51:06Horizon et Indépendants

00:51:07soutiendra

00:51:08cette proposition

00:51:08de loi.

00:51:09Je vous en remercie.

00:51:12Je vous remercie.

00:51:17La parole est à

00:51:18M. Boris Tavernier

00:51:19pour le groupe écologiste.

00:51:24Merci.

00:51:35Madame la Présidente,

00:51:36M. le Ministre,

00:51:36Mme la Vice-présidente

00:51:37de la Commission

00:51:38des Affaires Sociales,

00:51:39M. le rapporteur,

00:51:40mes chers collègues,

00:51:40pour la troisième fois

00:51:42en trois ans

00:51:42dans cet hémicycle,

00:51:43nous parlons

00:51:43des tickets restos.

00:51:45Alors commençons

00:51:45par rappeler une évidence.

00:51:47Les salariés

00:51:47devraient pouvoir

00:51:48payer leurs courses

00:51:49avant tout

00:51:49grâce à leur salaire,

00:51:50des salaires qui soient

00:51:51suffisants,

00:51:52décents et non

00:51:53avec des chèques restos

00:51:54exonérés de cotisations.

00:51:56Et pourtant,

00:51:57après dix années

00:51:57de macronisme,

00:51:58le ticket restos

00:51:58est devenu pour beaucoup

00:51:59un complément nécessaire,

00:52:01incontournable

00:52:02vital pour remplir

00:52:03son frigo.

00:52:04Ainsi,

00:52:05avant toute chose,

00:52:05nous ferons en sorte

00:52:06de permettre aux travailleurs

00:52:07de pouvoir continuer

00:52:08à utiliser leurs titres restos

00:52:10là où ils le souhaitent,

00:52:11que ce soit au restaurant

00:52:12ou au supermarché.

00:52:14Maintenant,

00:52:14dans cette timide réforme,

00:52:15nous porterons une priorité,

00:52:16protéger véritablement

00:52:17les restaurateurs

00:52:18et les petits commerçants.

00:52:20Reconnaissons-le,

00:52:21l'ouverture du titre restaurant

00:52:22est un manque

00:52:23à gagner pour eux.

00:52:24Mais le poids

00:52:25de plus en plus lourd

00:52:25des commissions pratiquées

00:52:26par le cartel d'émetteurs

00:52:27qui les propose

00:52:28représente un racket

00:52:29bien plus grave

00:52:30parce qu'injustifié.

00:52:32J'ai travaillé pendant

00:52:32dix ans en restauration.

00:52:34J'ai vécu les contraintes

00:52:35qui pèsent sur ceux

00:52:36qui acceptent le titre resto,

00:52:38la lourdeur dans la gestion

00:52:39et surtout le poids

00:52:40des commissions.

00:52:41Ces commissions

00:52:41qui ne cessent

00:52:42d'augmenter

00:52:42de manière injustifiée

00:52:44et qui viennent

00:52:44s'ajouter à d'autres.

00:52:45Je pense notamment

00:52:46aux factures d'électricité

00:52:47et de gaz,

00:52:47toujours plus lourdes.

00:52:48Je pense aussi

00:52:49aux loyers commerciaux

00:52:50de plus en plus élevés

00:52:51comme chez moi à Lyon.

00:52:52Alors ces commissions

00:52:53sur les tickets resto,

00:52:54nous proposons de les plafonner

00:52:55et de les plafonner

00:52:56à la baisse.

00:52:57Et tant pis

00:52:58si cela déplaît

00:52:58aux très grands émetteurs.

00:53:00Émetteurs de titres restaurants.

00:53:02Voilà une activité

00:53:03des plus étonnantes.

00:53:04Une activité

00:53:05qui n'existe

00:53:06que par l'existence

00:53:07d'une niche fiscale.

00:53:08Mais une activité

00:53:09très lucrative,

00:53:10surtout lorsque

00:53:11les entreprises

00:53:11qui dominent 99%

00:53:12du marché

00:53:13se constituent

00:53:14en un oligopole

00:53:15et magouillent

00:53:15au point d'être condamnées

00:53:16à 415 millions

00:53:18d'euros d'amende.

00:53:19En la matière,

00:53:20le fonctionnement

00:53:20du chèque vacances

00:53:21s'avère bien plus efficace

00:53:23et devrait inspirer

00:53:25toute réforme.

00:53:26gérée par une structure publique,

00:53:28l'Agence nationale

00:53:28du chèque vacances

00:53:29qui est entièrement

00:53:30autofinancée

00:53:31par son activité

00:53:31et qui propose

00:53:32aux commerçants

00:53:33des commissions

00:53:34plus faibles.

00:53:35Le succès

00:53:35du chèque vacances

00:53:36est tel

00:53:36que la NCV

00:53:37se permet même

00:53:37de financer

00:53:38des associations

00:53:38pour de l'aide

00:53:39au départ en vacances.

00:53:40Ici,

00:53:41la supériorité

00:53:42du public

00:53:43sur le privé

00:53:43est une fois de plus

00:53:44démontrée

00:53:45à tel point

00:53:46que dans le budget,

00:53:46le gouvernement

00:53:47prévoit de ponctionner

00:53:48125 millions d'euros

00:53:49dans la trésorerie

00:53:50de l'Agence

00:53:50des chèques vacances

00:53:51pour financer

00:53:51ces cadeaux fiscaux.

00:53:53Alors,

00:53:54le texte qu'on étudie

00:53:54propose certes

00:53:55la dématérialisation,

00:53:56l'interdiction

00:53:57des remises

00:53:58et des rabais

00:53:58par les émetteurs

00:53:59et une plus grande

00:54:00transparence

00:54:01dans leur politique tarifaire.

00:54:02Tout cela est bien

00:54:03mais loin d'être suffisant

00:54:04pour ramener

00:54:05un équilibre,

00:54:06une relation juste

00:54:06et équitable

00:54:07entre les restaurateurs

00:54:08et cet oligopole condamné.

00:54:10Je l'ai dit

00:54:10et je le redis,

00:54:11il faut encadrer

00:54:12les commissions.

00:54:13Il ne faut pas

00:54:13les encadrer hypothétiquement

00:54:15à un taux inconnu,

00:54:16non,

00:54:16il faut les encadrer

00:54:17à la baisse.

00:54:18C'est pourquoi

00:54:18le dispositif

00:54:19que nous avons adopté

00:54:20en commission

00:54:20s'il est bienvenu

00:54:21est encore insuffisant.

00:54:22Sur le texte,

00:54:23nous dénonçons également

00:54:25un acte manqué.

00:54:26Le quitter-resto

00:54:27bénéficie

00:54:27d'1,5 milliard d'euros

00:54:29de participation

00:54:30de l'État

00:54:30sous forme d'exonération.

00:54:32C'est colossal,

00:54:33surtout quand on nous répète

00:54:34à l'usure

00:54:34qu'il n'y a plus d'argent.

00:54:36Plus d'1,5 milliard d'euros

00:54:37donc,

00:54:38mais pour quelle contribution

00:54:39aux politiques publiques ?

00:54:40Quasiment aucune,

00:54:41alors que cette réforme

00:54:42aurait pu être l'occasion

00:54:43de faire évoluer

00:54:44le titre restaurant

00:54:44pour en faire un outil

00:54:45de soutien

00:54:46à notre souveraineté alimentaire.

00:54:47Un outil de transition

00:54:49vers une alimentation

00:54:50plus durable.

00:54:50Nous défendons

00:54:51des amendements

00:54:52en ce sens.

00:54:53Enfin,

00:54:53mes chers collègues,

00:54:54nous soutiendrons ce texte

00:54:56mais ne nous trompons pas.

00:54:57Pour protéger les restaurants,

00:54:59les tickets-resto

00:54:59ne suffiront pas.

00:55:00Pour les soulager,

00:55:02nous devrons encadrer

00:55:02leurs loyers commerciaux,

00:55:04bloquer les prix de l'énergie

00:55:05et surtout mettre fin

00:55:06à la paupérisation

00:55:07de leurs clients.

00:55:08C'est très simple,

00:55:09des salaires qui stagnent,

00:55:10ce sont des salles

00:55:10de restaurants qui se vident.

00:55:12Et j'ajouterai

00:55:12des OQTF qui pleuvent,

00:55:14ce sont des cuisines

00:55:15qui ferment.

00:55:16Pour protéger

00:55:17les restaurateurs,

00:55:17nous devons aussi redonner

00:55:18du temps aux travailleurs

00:55:19pressurisés par les cadences

00:55:20infernales,

00:55:21écrasés par des exigences

00:55:23toujours plus nombreuses.

00:55:24Entre 1975 et 2021,

00:55:26le temps de pause-déjeuner

00:55:27des salariés

00:55:28a été divisé par deux.

00:55:29Au-delà de la question

00:55:30du prix,

00:55:31les salariés n'ont tout simplement

00:55:32plus le temps

00:55:32d'aller au restaurant.

00:55:34Si pour protéger

00:55:35les restaurants,

00:55:35les tickets-resto

00:55:36ne suffiront pas,

00:55:37ils ne suffiront pas non plus

00:55:38pour améliorer l'accès

00:55:39à l'alimentation

00:55:39du plus grand nombre.

00:55:41Parce que bien manger

00:55:42est un droit fondamental,

00:55:43il faut des réformes

00:55:44structurelles.

00:55:44Il faut faire reculer

00:55:46la pauvreté

00:55:47et transformer

00:55:48notre système alimentaire.

00:55:49A ce titre,

00:55:50nous défendons

00:55:51la proposition

00:55:51de sécurité sociale

00:55:52de l'alimentation

00:55:53pour qu'un jour,

00:55:54tous les Français

00:55:55puissent véritablement

00:55:56choisir leur alimentation

00:55:57et pourquoi pas,

00:55:59pour qu'un jour,

00:56:00tous les Français

00:56:00puissent même

00:56:01se faire plaisir

00:56:01au restaurant.

00:56:02Je vous remercie.

00:56:04Je vous remercie.

00:56:06La parole est à

00:56:07M. Nicolas Turquois

00:56:08pour le groupe démocrate.

00:56:23Madame la Présidente,

00:56:25M. le ministre,

00:56:27M. le rapporteur,

00:56:28chers collègues,

00:56:29je vais d'abord saluer

00:56:30les travails réalisés

00:56:31par notre rapporteur,

00:56:32le président Christophe

00:56:33Négelen,

00:56:33sur cette proposition

00:56:34de loi.

00:56:35Il a su,

00:56:37au fil de nos échanges,

00:56:38faire évoluer sa rédaction,

00:56:39entendre les différentes

00:56:40sensibilités,

00:56:41accepter des modifications

00:56:42importantes.

00:56:43Cette démarche

00:56:44transpartisane

00:56:44mérite d'être soulignée

00:56:45car sur un sujet

00:56:46aussi concret,

00:56:47notre responsabilité

00:56:48de législateur

00:56:49consiste avant tout

00:56:49à rechercher un accord.

00:56:52Le titre restaurant

00:56:53accompagne aujourd'hui

00:56:54le quotidien

00:56:55de plus de 6 millions

00:56:56de salariés

00:56:57et de 240 000 commerçants.

00:56:59Dans une période

00:57:00où le pouvoir d'achat

00:57:01demeure une préoccupation

00:57:03majeure,

00:57:03la possibilité d'acheter

00:57:04en grande surface

00:57:05de quoi préparer son repas

00:57:07représente

00:57:07un soutien réel

00:57:09pour de nombreux Français.

00:57:11Depuis l'élargissement

00:57:12de son utilisation,

00:57:13la part de la grande

00:57:14distribution

00:57:14est ainsi passée

00:57:15de 22 à 31%

00:57:16des dépenses

00:57:17entre fin 2022

00:57:18et mi-2024.

00:57:21Cette évolution

00:57:22traduit des nouvelles

00:57:22habitudes de consommation

00:57:23mais aussi des situations

00:57:24très différentes.

00:57:26Des salariés

00:57:27qui préparent eux-mêmes

00:57:28leur déjeuner,

00:57:29des ménages attentifs

00:57:30à leur budget

00:57:30ou encore des habitants

00:57:31de territoires ruraux

00:57:32disposant de moins

00:57:33de possibilités

00:57:33pour se restaurer.

00:57:36Cependant,

00:57:37veillons à ne pas oublier

00:57:38la vocation première

00:57:39du titre restaurant

00:57:40ni les professionnels

00:57:41auxquels ce dispositif

00:57:42bénéficie historiquement.

00:57:45Je pense naturellement

00:57:46à nos restaurateurs

00:57:47mais aussi aux boulangers,

00:57:49aux primeurs

00:57:49et à tous nos commerces

00:57:50alimentaires de proximité.

00:57:51Ils affrontent déjà

00:57:52des marches particulièrement

00:57:53contraintes

00:57:54et subissent de surcroît

00:57:56un déséquilibre économique

00:57:57important dans leurs relations

00:57:58avec les émetteurs

00:57:59de titres restaurant.

00:58:01Quand les employeurs

00:58:02peuvent mettre

00:58:03les émetteurs en concurrence,

00:58:05les commerçants

00:58:06doivent eux

00:58:07généralement accepter

00:58:08plusieurs réseaux

00:58:08pour ne pas perdre

00:58:09leur clientèle.

00:58:10Les commissions prélevées,

00:58:12parfois de 4 à 5%,

00:58:13pèsent alors directement

00:58:14sur leurs activités.

00:58:17Pour le groupe

00:58:18Les Démocrates,

00:58:18la modernisation

00:58:19du titre restaurant

00:58:20doit donc s'accompagner

00:58:21d'un meilleur équilibre

00:58:22entre les différents acteurs.

00:58:24C'est le sens

00:58:24des amendements

00:58:25que nous avons déposés

00:58:26avec le rapporteur

00:58:27dont je salue à nouveau

00:58:28la capacité de travail

00:58:30transpartisane

00:58:31et plusieurs de nos collègues.

00:58:34Nous proposons

00:58:35notamment d'instaurer

00:58:36un double plafond

00:58:37d'utilisation

00:58:37plus élevé

00:58:39dans les restaurants

00:58:40que dans la grande distribution

00:58:41afin de redonner

00:58:42un avantage

00:58:43à la restauration

00:58:43sans remettre en cause

00:58:44les nouveaux usages

00:58:45des salariés.

00:58:47Nous souhaitons également

00:58:49au groupe Les Démocrates

00:58:50que cette mesure

00:58:50puisse s'appliquer

00:58:51dès 2027

00:58:52et demandons davantage

00:58:53de transparence

00:58:54sur l'utilisation

00:58:55des sommes

00:58:55correspondant

00:58:56aux titres perdus

00:58:57ou périmés.

00:58:59Pour ma part,

00:59:01j'ai souhaité

00:59:01rendre obligatoire

00:59:02et non simplement

00:59:03facultatif

00:59:03le plafonnement

00:59:04des commissions

00:59:05supportées par les commerçants.

00:59:07Je propose également

00:59:08de réfléchir

00:59:09à une approche fondée

00:59:09sur l'enveloppe mensuelle

00:59:11des titres restaurants

00:59:12dont la moitié au maximum

00:59:14pourrait être utilisée

00:59:15dans les commerces alimentaires.

00:59:16Cette formule permettrait

00:59:17notamment de mieux tenir compte

00:59:19des réalités

00:59:19de nos territoires ruraux.

00:59:22Mais je voudrais

00:59:23surtout insister

00:59:23sur un point.

00:59:24Nous devons impérativement

00:59:26parvenir à un compromis

00:59:27pour permettre

00:59:27à cette proposition

00:59:28de loi

00:59:31d'aboutir.

00:59:32Car le régime actuel

00:59:33prend fin

00:59:33le 31 décembre prochain.

00:59:35Sans intervention

00:59:36du législateur,

00:59:37les salariés

00:59:38ne pourraient plus

00:59:39dès janvier

00:59:39utiliser leur titre

00:59:40restaurant

00:59:41pour acheter

00:59:41des produits

00:59:42aussi courants

00:59:42que des pâtes,

00:59:43du riz ou de la farine.

00:59:45Ce serait un recul

00:59:46difficilement compréhensible

00:59:47pour nos concitoyens.

00:59:49Nous devons donc

00:59:50réussir à concilier

00:59:51deux objectifs,

00:59:52préserver le pouvoir d'achat

00:59:54et la liberté du choix

00:59:55des salariés

00:59:55tout en défendant

00:59:56nos restaurateurs

00:59:57et nos commerces

00:59:57de proximité.

00:59:59Le groupe Les Démocrates

01:00:00soutient donc

01:00:00cette proposition de loi.

01:00:02Nous souhaitons

01:00:02la voir aboutir

01:00:03dans un esprit

01:00:04de dialogue,

01:00:05de compromis

01:00:06et de responsabilité.

01:00:07Je vous remercie.

01:00:12Je vous remercie.

01:00:13La parole est à

01:00:14Madame Josiane Corneloup

01:00:15pour le groupe

01:00:16Droite Républicaine.

01:00:17Merci.

01:00:19Merci.

01:00:26Madame la Présidente,

01:00:27Monsieur le Ministre,

01:00:29Monsieur le Rapporteur,

01:00:30mes chers collègues.

01:00:31Le titre restaurant

01:00:32est synonyme

01:00:33de pouvoir d'achat

01:00:34pour nos concitoyens

01:00:35qui y sont fortement attachés.

01:00:37Plus de 50 ans

01:00:38après sa création,

01:00:39ce dispositif

01:00:40a profondément évolué.

01:00:41Il s'est adapté

01:00:42aux nouvelles habitudes

01:00:43de travail,

01:00:44au développement

01:00:45du télétravail,

01:00:46à la dématérialisation

01:00:47des paiements,

01:00:48mais aussi aux difficultés

01:00:50rencontrées par nos concitoyens

01:00:51face au coût

01:00:52de l'alimentation.

01:00:54Depuis 2022,

01:00:55les titres restaurants

01:00:56peuvent notamment

01:00:56être utilisés

01:00:57pour acheter

01:00:58une gamme plus large

01:00:58de produits alimentaires.

01:01:00Cette évolution répond

01:01:02à une réalité simple.

01:01:03Lorsque les prix augmentent,

01:01:05chaque euro compte

01:01:06et le titre restaurant

01:01:07constitue pour des millions

01:01:08de salariés

01:01:09un complément concret

01:01:10de pouvoir d'achat.

01:01:12C'est pourquoi

01:01:12le groupe Droite Républicaine

01:01:14est favorable

01:01:14à la pérennisation

01:01:15de l'utilisation

01:01:16des titres restaurants

01:01:17pour l'achat

01:01:18de produits alimentaires.

01:01:19Nous ne souhaitons pas

01:01:20revenir sur cette évolution.

01:01:22Nous devons toutefois

01:01:23veiller à ce que

01:01:24le titre restaurant

01:01:25reste fidèle

01:01:26à sa vocation première,

01:01:27permettre aux salariés

01:01:29de financer

01:01:29leurs repas

01:01:30et non devenir

01:01:31progressivement

01:01:32un moyen de paiement

01:01:33généralisé.

01:01:35C'est dans cet esprit

01:01:36que nous sommes favorables

01:01:37au principe

01:01:38d'un double plafonnement

01:01:39distinguant l'utilisation

01:01:41dans les restaurants

01:01:41et celle

01:01:42dans les commerces alimentaires.

01:01:43Cette distinction

01:01:45nous paraît être

01:01:45une solution

01:01:46de compromis.

01:01:47Elle permet

01:01:48de préserver

01:01:48la liberté

01:01:49pour les salariés

01:01:50d'utiliser leurs titres

01:01:51pour leurs achats

01:01:52alimentaires

01:01:53tout en maintenant

01:01:54un avantage

01:01:56au repas pris

01:01:56au restaurant

01:01:57et donc en soutenant

01:01:58les restaurateurs

01:01:59qui font vivre

01:02:00nos centres-villes

01:02:00et nos territoires.

01:02:02Nous regrettons

01:02:03que cette solution

01:02:03n'ait pas encore

01:02:04trouvé sa traduction

01:02:05dans le texte

01:02:06issu de la Commission.

01:02:08Nous souhaitons donc

01:02:09que le débat en séance

01:02:10permette d'avancer

01:02:11sur ce point.

01:02:12Je veux également saluer

01:02:13une évolution adoptée

01:02:14en Commission,

01:02:15la possibilité

01:02:16d'utiliser les titres

01:02:17restaurants

01:02:18tous les jours

01:02:18de la semaine,

01:02:19y compris les dimanches

01:02:21et jours fériés.

01:02:22Cette mesure répond

01:02:23à une réalité

01:02:24très concrète.

01:02:25Les habitudes de travail

01:02:26et de consommation

01:02:27ont changé.

01:02:28Quand le salarié

01:02:29dispose de titres

01:02:30restaurants,

01:02:31il doit pouvoir

01:02:32les utiliser

01:02:33avec davantage

01:02:34de souplesse,

01:02:35notamment lorsqu'il travaille

01:02:37ou prend son repas

01:02:38au restaurant

01:02:38les week-ends.

01:02:40Il y a un autre

01:02:41sujet sur lequel

01:02:41nous devons être

01:02:42particulièrement vigilants,

01:02:44les commissions

01:02:44prélevées par les émetteurs.

01:02:47Notre position

01:02:48était claire

01:02:49en Commission.

01:02:50Nous sommes opposés

01:02:51à un plafonnement rigide

01:02:52des remises

01:02:53ou des commissions

01:02:53qui risqueraient

01:02:54de perturber

01:02:55la concurrence

01:02:56et, in fine,

01:02:57d'augmenter le coût

01:02:58du dispositif

01:02:59pour les entreprises.

01:03:00La Commission

01:03:01a retenu

01:03:01une voie différente

01:03:02mais qui constitue

01:03:04un compromis.

01:03:05Elle n'instaure pas

01:03:06directement de plafond.

01:03:07Elle prévoit

01:03:08la possibilité

01:03:08pour le gouvernement

01:03:09d'en fixer

01:03:10un ultérieurement

01:03:11par décret

01:03:12en Conseil d'État

01:03:13après avis

01:03:14de l'autorité

01:03:15de la concurrence

01:03:16et après une période

01:03:17d'évaluation.

01:03:18Nous serons

01:03:19particulièrement

01:03:19attentifs

01:03:20à la mise

01:03:21en œuvre

01:03:21de cette disposition

01:03:22car notre objectif

01:03:24doit rester le même,

01:03:25ne pas faire peser

01:03:26sur les entreprises

01:03:27un nouveau coût

01:03:28qui pourrait ensuite

01:03:29être répercuté

01:03:30sur les salariés.

01:03:31C'est le risque

01:03:32d'un tel plafonnement

01:03:33sur lequel

01:03:34nous restons vigilants.

01:03:35Nous devons également

01:03:36préserver une concurrence

01:03:38réelle

01:03:39entre les émetteurs.

01:03:40La dématérialisation

01:03:41du titre restaurant

01:03:43doit justement

01:03:44permettre davantage

01:03:45d'innovation

01:03:46et de concurrence

01:03:47et non conduire

01:03:48à une réglementation

01:03:49qui figerait

01:03:50les modèles économiques.

01:03:52Enfin,

01:03:53je veux rappeler

01:03:53que le groupe

01:03:54droite républicaine

01:03:55a déjà démontré

01:03:56son attachement

01:03:57à ce dispositif.

01:03:59Lors de l'examen

01:04:00du PLFSS

01:04:012026,

01:04:02nous nous étions

01:04:03mobilisés

01:04:03pour obtenir

01:04:04la suppression

01:04:05du projet

01:04:06de forfait social

01:04:07de 8%

01:04:07sur la participation

01:04:09patronale

01:04:10aux titres restaurant.

01:04:11Notre ligne

01:04:12reste la même.

01:04:13Nous voulons préserver

01:04:14cet avantage

01:04:15pour les salariés

01:04:15sans alourdir

01:04:17le coût du travail

01:04:18pour les entreprises.

01:04:19Notre position

01:04:20est donc une position

01:04:21d'équilibre.

01:04:22Nous voulons pérenniser

01:04:23l'usage des titres restaurant

01:04:24pour les produits alimentaires

01:04:26parce que c'est une mesure

01:04:27de pouvoir d'achat.

01:04:28Nous voulons mieux

01:04:29distinguer leur utilisation

01:04:31dans les restaurants

01:04:31et dans les commerces alimentaires

01:04:33pour préserver

01:04:34la vocation

01:04:35du dispositif

01:04:36et soutenir

01:04:37nos restaurateurs.

01:04:38Nous voulons

01:04:39davantage de souplesse

01:04:40dans leur utilisation,

01:04:41notamment le week-end,

01:04:43et nous voulons enfin

01:04:44éviter toute réglementation

01:04:45excessive

01:04:46des relations commerciales

01:04:48entre les émetteurs,

01:04:49les entreprises

01:04:50et les commerçants

01:04:51qui pourraient finalement

01:04:52se retourner

01:04:53contre ceux

01:04:54que nous voulions protéger.

01:04:55Le titre restaurant

01:04:57doit rester ce qu'il est,

01:04:58un avantage social

01:05:00utile,

01:05:01simple

01:05:01et concret

01:05:02pour les salariés.

01:05:03C'est cet équilibre

01:05:04entre pouvoir d'achat,

01:05:06liberté commerciale

01:05:07et soutien

01:05:08à nos commerces

01:05:09et à nos restaurants

01:05:09que le groupe

01:05:10droite républicaine

01:05:11entend défendre.

01:05:13Je veux enfin

01:05:13remercier le rapporteur

01:05:15pour son travail

01:05:16et pour les échanges

01:05:17qui ont permis

01:05:17de faire évoluer

01:05:18ce texte en commission.

01:05:19Merci à vous.

01:05:21Je vous remercie.

01:05:23La discussion générale

01:05:24est close.

01:05:25C'est la fin

01:05:25de ce numéro

01:05:26de la séance

01:05:27qui s'est ouverte.

01:05:28A très bientôt

01:05:28sur LCP.

01:05:31Sous-titrage Société Radio-Canada

01:05:32Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Moderniser les titres-restaurants : examen d'une proposition de loi - 12/10/2026

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