00:00Aucune disposition de droit européen ou de droit français ne pose d'obligation
00:04pour les particuliers d'accepter un compteur Linky.
00:20La loi française et le règlement français posent une obligation pour le gestionnaire de réseaux électriques,
00:26qui est la société Enedis, de déployer des compteurs Linky sur le territoire français.
00:31Mais donc il faut faire une distinction entre celui qui est responsable du déploiement,
00:36qui lui a une obligation, et le destinataire de ce déploiement, l'usager du service électrique,
00:43qui n'a aucune obligation.
00:46Il n'y a pas plus d'obligation pour les locataires que pour les propriétaires ou les copropriétaires
00:51d'accepter les compteurs.
00:53Les usagers ont parfaitement le droit de refuser l'accès à leur propriété privée,
00:58la propriété privée étant protégée par la Constitution.
01:06Ceci dit, les usagers ont pris des engagements contractuels vis-à-vis d'Enedis
01:12lorsqu'ils ont souscrit un contrat d'abonnement au service électrique.
01:17Et donc il faut mettre en balance le droit de propriété et les engagements contractuels.
01:23Évidemment, le droit de propriété est un droit beaucoup plus fondamental qu'un engagement contractuel
01:29et qui donc pèse plus lourd dans la balance.
01:35L'objectif qui a été fixé par la directive européenne est un objectif de 80%.
01:41Et donc dans ce contexte, l'État français comme la société Enedis
01:46pourrait parfaitement s'engager à respecter la volonté des personnes
01:50et donc donner la possibilité à certaines personnes de refuser ce nouveau compteur.
02:00La ville de Paris a demandé à Enedis de prendre l'engagement de respecter la volonté des personnes
02:05et Enedis a pris l'engagement, manifestement vis-à-vis de la ville de Paris,
02:10de respecter la volonté des personnes qui ne souhaiteraient pas se voir installées à un compteur Linky.
02:20Il faut mentionner qu'il est possible depuis très peu de temps,
02:25à travers l'espace personnel créé en ligne par Enedis,
02:30de refuser le stockage des données personnelles en local dans le compteur.
02:36Il est également possible de refuser la transmission des données
02:40qui sont générées par le compteur vers le système d'information d'Enedis.
02:45Et donc, si vous refusez la transmission de vos données vers le système d'information d'Enedis,
02:49les données ne sont pas non plus transmises à des tiers.
02:53Donc, sur le terrain strictement des données personnelles,
02:57c'est une très bonne chose qui est très récente
03:01et je pense qu'elle gagne à être connue des personnes
03:04parce qu'en fait, elle ramène le compteur communiquant
03:07vers des fonctionnalités de compteur classique.
03:10Je pense que grâce à la mobilisation collective très persévérante
03:14de tous ces derniers mois, nous sommes parvenus à obtenir ceci.
