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Malgré les tentatives de blocage de certains pays comme la France, l'Union européenne vient d'adopter une directive destinée à protéger les lanceurs d'alerte. Que contient exactement cette directive ? En quoi les lanceurs d'alerte seront-ils mieux protégés ? Explications avec la députée européenne Virginie Rozière (S et D), rapporteure de la directive au Parlement européen.
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00:00...
00:11Virginie Rosière, bonjour.
00:13Bonjour.
00:13Vous êtes députée européenne, je le rappelle, socialiste et démocrate,
00:16et vous êtes également la rapporteure sur la directive pour la protection des lanceurs d'alerte qui vient d'être
00:22adoptée.
00:23C'était lundi soir.
00:24Le Parlement européen s'était lui-même prononcé déjà en novembre dernier.
00:29Pour cette protection des lanceurs d'alerte, victoire pour la démocratie en Europe, dites-vous.
00:36Alors, que contient exactement, pour qu'on comprenne bien cette directive,
00:40et en quoi les lanceurs d'alerte vont être mieux protégés en Europe qu'ils ne l'étaient avant ?
00:46Cette directive, en fait, elle répond à une demande régulière du Parlement,
00:50et particulièrement de notre groupe, vous l'avez dit, les socialistes et démocrates,
00:54pour donner une protection européenne, harmonisée, partout en Europe, aux lanceurs d'alerte.
00:59Et les lanceurs d'alerte, c'est Antoine Deltour, par exemple, pour Luxemix, c'est Yann Frachon, pour le Mediator.
01:05Et on voit que souvent, ce sont eux qui sont mis en cause, parfois même qui se retrouvent devant les
01:13tribunaux.
01:13Devant la justice condamnée.
01:14Et parfois, se trouvent condamnés, effectivement.
01:17On ne peut pas, d'un côté, du coup, saluer leur action, et puis dire qu'on accepte cet état
01:21de fait sans réagir.
01:22Donc, on a aujourd'hui quelques pays qui protègent les lanceurs d'alerte,
01:25mais c'est une minorité de pays, une petite dizaine.
01:28Et donc, l'idée, elle était de dire que l'Union européenne, si elle reconnaît vraiment la valeur,
01:33ce courage des lanceurs d'alerte, elle doit faire en sorte de les protéger.
01:36Donc, la Commission avait fini par nous entendre.
01:39On pourra revenir, peut-être, sur comment tout ça s'est construit.
01:42Mais finalement, depuis le printemps 2018, nous avons un projet de législation européenne,
01:46donc de directive, pour protéger les lanceurs d'alerte.
01:49Et lundi, après une longue phase de négociation,
01:52donc on est parvenu à un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,
01:57c'est-à-dire les États membres.
01:58Dans cette directive, en fait, on dit que les lanceurs d'alerte doivent bénéficier d'une protection.
02:04Cette protection, elle est de deux ordres.
02:06La première, c'est protéger l'aspect économique de la vie du lanceur d'alerte.
02:10Souvent, on sait que les lanceurs d'alerte peuvent être licenciés, peuvent être mutés d'office,
02:14ou s'il y a une relation, on va dire, contractuelle ou économique, les prestations peuvent s'arrêter.
02:19Donc, l'idée, là, elle est de dire qu'on interdit les représailles économiques sur les lanceurs d'alerte,
02:25que ces représailles, si jamais il est avéré qu'elles ont lieu, elles sont interdites, donc pénalisées,
02:31qu'il y a des sanctions, et également que s'il y a un préjudice qui est subi par le
02:37lanceur d'alerte,
02:38alors ce préjudice doit être intégralement réparé.
02:40Qui plus est, on a aussi posé le principe que ce sera à l'employeur, ou en tout cas à
02:46l'entreprise,
02:47de faire la démonstration, si jamais il y a un changement de situation du lanceur d'alerte,
02:51qu'il ne s'agit pas de représailles, mais bien de décisions qui ont une cause autre.
02:55Donc, là aussi, on protège un peu plus les lanceurs d'alerte en faisant reposer la charge de la preuve
03:00sur l'entreprise et non sur le lanceur d'alerte s'agissant des représailles.
03:03Et il y a un deuxième volet de la protection, qui est le volet juridique.
03:06Et là, il s'agit de dire que la divulgation, la révélation d'une information,
03:10en fait, a une légitimité juridique et légale,
03:13et que cette légalité a une valeur supérieure à des obligations légales également,
03:17qui pourraient contraindre le lanceur d'alerte au silence
03:20et lui interdire de divulguer ces informations.
03:23Par exemple, ça a été beaucoup en question,
03:25si une information est protégée par le secret des affaires...
03:28On y reviendra sur cette dichotomie possible entre deux règlements qui sont un peu contradictoires.
03:34Mais justement, là, ce qu'on pose dans cette directive,
03:36c'est de dire que même s'il y a une protection au titre soit d'un contrat,
03:40d'accord de confidentialité ou, par exemple, un exemple parmi d'autres, du secret des affaires,
03:44s'il s'agit effectivement d'une alerte, c'est-à-dire d'une atteinte à l'intérêt général des
03:49Européens,
03:50eh bien, la divulgation de cette information est légale
03:53et on ne peut pas opposer les obligations de confidentialité qui pourraient exister par ailleurs.
03:58Alors, cette directive va être transcrite, comme toujours, dans les législations nationales.
04:04Ça veut dire qu'en dernière instance, ce qui est mis en place là,
04:07c'est un cadre juridique à partir de quoi on va être appelé à juger des cas un par un,
04:12quoi.
04:13Oui, tout ça doit ensuite être transposé par les États membres dans leur droit national.
04:16C'est la mécanique habituelle des directives,
04:19parce qu'on touche à beaucoup d'aspects du droit,
04:21y compris des questions de droit procédural, de droit pénal,
04:24pour définir, justement, comme on le disait, toutes les sanctions, par exemple,
04:27qui peuvent s'appliquer si on fait pression sur des lanceurs d'alerte.
04:32Donc, on va effectivement devoir examiner comment les États membres le transposent,
04:36mais la directive, elle fixe un cadre bien précis,
04:39et des standards bien précis, qui sont ceux auxquels doivent se conformer les États membres.
04:43C'est ça, ils n'ont pas d'échappatoire.
04:45Exactement.
04:45Donc, tous les États étaient loin d'être d'accord, notamment les grands,
04:48notamment la France, qui n'était pas tout à fait d'accord,
04:50enfin, pas du tout d'accord même,
04:52pour que, telle qu'elle a été finalement décidée,
04:55la directive passe dans ce sens-là.
04:56Qu'est-ce que voulait la France ?
04:58Oui, alors, on a eu effectivement un point de débat et d'opposition avec les États membres,
05:02notamment la France, également l'Autriche, la Hongrie,
05:05c'est une alliance un petit peu étrange,
05:08sur les conditions pour que le lanceur d'alerte puisse être protégé.
05:13En fait, quand on considère la manière dont le lanceur d'alerte peut révéler les choses,
05:17signaler le problème,
05:19eh bien, on identifie en général trois possibilités.
05:22Un signalement interne, c'est-à-dire à l'intérieur de l'organisation ou de l'entreprise,
05:26un signalement externe, auprès d'autorités compétentes,
05:29autorités administratives ou judiciaires, qui n'est pas public.
05:32Et donc, le troisième moyen, c'est le signalement public.
05:35Nous, au Parlement européen, nous considérions qu'on devait pouvoir choisir,
05:41que le lanceur d'alerte devait pouvoir choisir, indifféremment,
05:44de signaler le problème dans l'entreprise,
05:46s'il pensait que c'était un problème.
05:48Ce qu'il peut déjà faire.
05:49Ce qui se produit quand il y a des canaux de signalement internes,
05:51ils sont en général, très majoritairement, utilisés par les lanceurs d'alerte,
05:55dans 90% des cas,
05:57chaque fois que ça peut être résolu à l'intérieur de l'organisation.
06:00Mais dans les 10% des cas restants,
06:02ce sont souvent des cas graves, des cas problématiques,
06:04qui impliquent le modèle même ou toute la hiérarchie de l'entreprise.
06:08Et à ce moment-là, il faut bien sûr avoir un recours externe.
06:10Ce que voulaient les États membres, c'était mettre une hiérarchie,
06:13c'est-à-dire une obligation de commencer d'abord par un signalement interne
06:17avant d'avoir la faculté de pouvoir signaler en externe.
06:21Et si vous ne respectiez pas cet ordre-là,
06:24alors vous n'étiez plus protégé.
06:25Évidemment, c'était quelque chose qu'on ne voulait pas.
06:27Ce qui aurait voulu dire que celui qui allait être mis en cause
06:30était prévenu avant tout le monde du problème.
06:33C'est ça. Le problème, c'est qu'il y a un vrai risque de destruction de preuves,
06:37un vrai risque de dissimulation.
06:39Et ça expose aussi le lanceur d'alerte à des représailles.
06:41Si vraiment les éléments dont il a connaissance,
06:43les faits dont il a connaissance sont graves et impliquent l'entreprise,
06:47allez lui dire, écoutez, je sais ce que vous faites.
06:50Et je suis obligé de vous le dire,
06:51parce que c'est la seule manière pour moi de, dans 3, 4, 6 mois,
06:55pouvoir saisir l'autorité judiciaire ou le régulateur du secteur.
06:59Vous pouvez imaginer que l'organisation ou l'entreprise,
07:01elle ne va pas rester inactive pendant ces mois-ci
07:03et qu'elle va faire tout ce qu'elle peut
07:04pour faire pression justement sur le lanceur d'alerte.
07:06Donc on voit bien qu'on a un mode de fonctionnement
07:08qui est complètement en contradiction
07:09avec les objectifs affichés pour la directrice.
07:11Alors prenons peut-être un exemple précis, un cas de figure.
07:14J'allais dire, c'est vous qui faisiez allusion tout à l'heure au LuxLeaks
07:16et à Antoine Neltour.
07:18Rappelons ce qu'étaient les LuxLeaks.
07:19Ça a été un scandale révélé d'accords fiscaux très avantageux,
07:23pour ne pas dire plus,
07:25qui était conclu entre des cabinets pour des clients,
07:31bien entendu, pour des clients à eux,
07:33avec l'administration fiscale du Luxembourg.
07:37On était plus qu'à la limite de la fraude fiscale
07:41dans ce genre de choses.
07:42Alors j'allais dire, à partir du moment
07:44où cette directive va être mise en place,
07:49appliquée dans les pays en question,
07:51est-ce que ça aurait permis,
07:52est-ce que ça permettra de faire que
07:54quelqu'un comme Antoine Neltour
07:55ne se retrouve pas devant un tribunal
07:57et ne soit pas condamné ?
07:59Oui, ça a été un peu notre boussole
08:02pendant toute la négociation.
08:03Justement, le cas des LuxLeaks,
08:05on s'est constamment posé la question,
08:09est-ce qu'Antoine Neltour et Raphaël Allais
08:11auraient été protégés
08:12si la directive qu'on est en train de discuter
08:14avait été en vigueur ?
08:16Et la réponse est donc oui,
08:17on a vraiment voulu faire en sorte
08:19qu'on ait une protection.
08:21Ça passe par plusieurs choses.
08:22La première, c'est...
08:23Alors pour le cas des LuxLeaks,
08:24on est encore sur le troisième niveau de signalement,
08:26qui est le signalement public.
08:28Et effectivement, on autorise
08:29un signalement public direct,
08:31c'est-à-dire sans passer par les étapes antérieures,
08:33avec quelques conditions quand même
08:34pour éviter qu'on ait, on va dire,
08:38une saturation de l'espace public
08:39avec des informations qui ne revêtent pas forcément
08:41des conditions d'urgence ou de gravité
08:43ou de, on va dire, de nécessité pour les citoyens,
08:46de droit à l'information des citoyens.
08:49Et sur le cas de LuxLeaks,
08:51là, on est vraiment même sur d'autres circonstances
08:53d'autres circonstances qu'on a aussi identifiées,
08:54qui est une collusion entre l'organisation,
08:57l'entreprise et puis l'autorité administrative,
09:00en l'occurrence le fisc luxembourgeois,
09:02et qu'on a une collusion entre toutes les parties
09:04qui rend inopérant à la fois le signalement interne
09:06et le signalement externe.
09:07Et donc là, le seul...
09:07C'est l'État qui est en cause.
09:08Voilà, exactement.
09:09Le seul recours, c'est le signalement public
09:10et ça aussi, donc, on le protège.
09:13Et puis, vous l'avez dit,
09:15sur les LuxLeaks, on est sur une zone grise
09:17où, en fait, on est sur des accords fiscaux
09:18qui sont faits avec l'aval de l'administration fiscale.
09:22Donc on est à la limite de la légalité
09:24et donc on a voulu couvrir
09:26non seulement des révélations
09:27sur des agissements illégaux,
09:28mais aussi sur des agissements
09:30sur ce qu'on appelle de l'abus de droit,
09:32c'est-à-dire des agissements
09:34qui ne sont pas directement illégaux,
09:35mais qui sont en contradiction flagrante
09:37avec les finalités, les objectifs des législations,
09:40en l'occurrence assurer une justice fiscale.
09:42Et donc, le but étant aussi de couvrir
09:43les révélations qui sont celles des LuxLeaks.
09:45Donc oui, la réponse est, avec la directive,
09:47on a souhaité pouvoir couvrir un cas
09:49comme celui des LuxLeaks.
09:50Alors, protection des lanceurs d'alerte,
09:53question bête, j'allais dire,
09:54qui décide de qui est un lanceur d'alerte ?
09:57Alors, déjà, on a été particulièrement vigilant
10:01sur la définition.
10:03On a, plutôt que de définir le lanceur d'alerte,
10:05en fait, on a défini l'alerte,
10:07la nature des faits qui sont en question.
10:10Parce qu'on sait que, souvent,
10:13quand un lanceur d'alerte est exposé,
10:15il va être, son existence, sa vie,
10:17il va être sous le feu des projecteurs,
10:19on va aller disséquer ses intentions,
10:22lui en prêter certaines,
10:23toujours contester sa moralité,
10:24la finalité de son acte.
10:27Alors que c'est quand même, surtout,
10:28un acte courageux.
10:29Et donc, en fait, on s'est dit
10:30que la manière la plus simple
10:31d'éviter de rentrer dans des procès
10:33d'intention comme ça,
10:34c'était de définir l'alerte
10:35et de dire qu'à partir du moment
10:36où on parle d'une atteinte
10:37à l'intérêt général
10:38et que c'est une atteinte
10:39à l'intérêt général qui est dénoncée.
10:40Alors, on est dans le cas
10:41d'une alerte, d'un lanceur d'alerte
10:42et d'une protection.
10:44Après, on ne pourra pas éviter
10:46de toute façon que le...
10:48Ce sera en dernier ressort
10:49le juge qui pourra apprécier
10:51de la conformité, justement,
10:53à la directive
10:53et à sa transposition
10:54en droit national.
10:56Mais simplement, ce qu'on veut,
10:57c'est inverser la dynamique
10:58en mettant un cadre légal
11:00effectivement protecteur
11:01qui soit dissuasif
11:03auprès des entreprises
11:03qui voudraient poursuivre
11:04en justice et le lanceur d'alerte,
11:05sachant que dorénavant,
11:07ils seront protégés.
11:07Ce qui était le contraire
11:08jusqu'à maintenant.
11:08Là, c'est vous
11:09qui êtes mis en cause
11:10par ce lanceur d'alerte
11:12qui devez prouver
11:12que vous n'êtes pas dans.
11:14Alors, on parle de...
11:15Vous parlez, je crois,
11:16dans la directive
11:18de canaux de signalement
11:20identifiés et sécurisés
11:21qui vont...
11:22qui devraient être mis en place
11:23par les États.
11:25Comment on peut imaginer ça ?
11:26Ça veut dire quoi, en fait ?
11:27L'idée, elle est de dire
11:28que si on veut
11:30que les lanceurs d'alerte
11:31soient bien identifiés,
11:32justement, qu'ils puissent
11:33faire valoir
11:35leur révélation
11:35auprès d'autorités
11:37qui peuvent les traiter
11:38et qui peuvent résoudre
11:39le problème,
11:40il faut qu'ils le sachent.
11:41Il faut qu'ils soient au courant
11:42de savoir à qui s'adresser.
11:43Donc, il y a
11:45deux obligations
11:46sur les États membres
11:47et potentiellement
11:48sur les entreprises également,
11:49et donc qui seront exercées
11:50par les États membres
11:51vis-à-vis des entreprises.
11:52l'obligation de mettre en place
11:54un mécanisme
11:55pour recueillir l'information
11:56et la traiter
11:57de manière confidentielle.
11:59Cette confidentialité
12:00de l'identité
12:00du lanceur d'alerte,
12:01elle est essentielle
12:02parce qu'elle protège
12:03le lanceur d'alerte
12:04d'éventuelles pressions,
12:05d'éventuelles représailles,
12:06et c'est ça qui garantit
12:08que la confiance
12:09entre le lanceur d'alerte
12:11est le mécanisme
12:11qui va être mis en place.
12:12Donc ça, c'est particulièrement
12:13important,
12:13et on a également indiqué
12:16que toute rupture
12:17de cette confidentialité
12:18de l'identité
12:19du lanceur d'alerte
12:20était en soi
12:21un acte répréhensible
12:22et qui devait être sanctionné
12:24si jamais ça se produisait.
12:26Donc ces canaux de signalement
12:27doivent être mis en place
12:28dans les entreprises
12:28ou les organisations publiques,
12:29les administrations,
12:30les collectivités,
12:32également par les administrations
12:35compétentes,
12:36que ce soit des régulateurs
12:37dans certains secteurs
12:38d'activité
12:38ou auprès de l'autorité judiciaire.
12:41Et non seulement
12:42il faut que ces canaux
12:43soient effectifs,
12:43ça c'est le premier niveau,
12:44mais il faut aussi
12:45que l'information soit donnée
12:46aux citoyens
12:47pour qu'ils sachent
12:49à qui ils doivent s'adresser
12:50si jamais ils ont
12:51une alerte à faire.
12:52Et donc ça passe
12:53par une responsabilité
12:54à la fois des entreprises
12:56et puis des États
12:57à faire connaître
12:58ce qui est mis en place
12:59et quels sont
13:00les recours
13:01en cas d'alerte.
13:03L'un des canaux
13:04par lesquels
13:05arrivent souvent
13:07les alertes,
13:08c'est la presse.
13:08Oui.
13:10Comment vous avez intégré
13:11cette question
13:12de presse
13:13et lanceur d'alerte,
13:14sachant que,
13:14comme on le sait,
13:15et c'est dans la loi,
13:16la presse a le droit
13:18et le devoir
13:19de protéger ses sources ?
13:20Bien sûr.
13:20Alors la protection
13:21des sources
13:21reste un toucher
13:22et ça reste un principe
13:23fondamental,
13:24comme vous l'avez dit,
13:25de la liberté de la presse
13:26et du droit à l'information.
13:29Mais c'est vrai
13:30que quelque part,
13:31en protégeant
13:31les lanceurs d'alerte,
13:32on protège aussi potentiellement
13:33des sources journalistiques.
13:34C'est pour ça
13:35qu'on a intégré
13:36la possibilité
13:36d'avoir une divulgation publique
13:39chaque fois
13:40que les informations,
13:42les agissements
13:43qui sont en cause
13:43revêtent,
13:44comme je le disais,
13:44un caractère
13:45de dommage irréversible,
13:47d'urgence aussi
13:48à agir,
13:49de gravité
13:50qui font que
13:51ça doit être...
13:52Il y a une valeur
13:53pour le public
13:54à connaître
13:55cette information.
13:57C'est évidemment
13:59une situation
14:00dans laquelle
14:01les lanceurs d'alerte
14:01doivent aussi
14:02être protégés.
14:03La préservation,
14:04dans le cas des sources,
14:06on est même sur un...
14:07Tant que le secret
14:08des sources est préservé,
14:08on est sur un signalement
14:09qui est anonyme,
14:10donc on ne peut pas protéger
14:11quelqu'un dont on ne connaît
14:12pas l'identité.
14:12Mais l'idée,
14:13c'est qu'en cas de révélation
14:14de...
14:14Comme ça a été le cas
14:15par exemple
14:15sur l'identité des sources,
14:18eh bien à ce moment-là,
14:19les sources tombent
14:20sous le coup
14:20de la protection
14:21des lanceurs d'alerte
14:21et puissent justement
14:23éviter la situation
14:25dans laquelle
14:26ils peuvent se trouver,
14:27c'est-à-dire
14:27poursuite en justice
14:28et représailles.
14:29Les lanceurs d'alerte
14:30ont été très durement,
14:32on l'a dit tout à l'heure,
14:32très durement réprimés.
14:34On peut citer
14:34les cas des plus célèbres
14:35de Julien Assange,
14:36par exemple.
14:37Ce ne sont pas des Européens,
14:38il est Australien
14:39qui a révélé
14:40les millions de documents sensibles
14:42via Wikileaks
14:43et qui vit à l'heure actuelle
14:45dans des conditions
14:47épouvantables,
14:47reclus à l'ambassade
14:49de l'Équateur à Londres
14:50ou d'Edouard Snowden
14:52qui a dû demander refuge,
14:54lui, en Russie
14:56pour...
14:57qui a révélé aux États-Unis
14:59le programme de surveillance
15:00de masse aux États-Unis.
15:01On voit à quel point,
15:03et vous y faisiez allusion
15:05tout à l'heure,
15:05aussi bien eux,
15:06lanceurs d'alerte
15:07que leur entourage
15:08ont subi plus
15:10que des pressions.
15:10On est dans une violence
15:12incroyable.
15:14On est dans cette question
15:16de la protection
15:16des lanceurs d'alerte
15:17sur une question centrale
15:19aujourd'hui en Europe
15:20mais dans le monde.
15:21Est-ce qu'on a,
15:22à l'heure actuelle,
15:23dans le monde,
15:23d'autres législations
15:24qui sont en cours
15:25ou est-ce que l'exemple européen
15:27peut servir à quelque chose ?
15:29Je pense que l'exemple européen
15:31sera important
15:31parce qu'il a cette spécificité
15:34d'être très large,
15:35de couvrir énormément
15:36de secteurs différents.
15:38On couvre bien sûr
15:39la criminalité financière,
15:40c'est souvent à ça qu'on pense,
15:41mais on couvre aussi
15:41la santé, l'environnement,
15:43la protection des données personnelles.
15:44Donc on a vraiment
15:45un cadre très large
15:46qui légitime la parole
15:48et on voit aujourd'hui
15:49que cette parole
15:50des lanceurs d'alerte,
15:51elle est un des contre-pouvoirs
15:53à une emprise
15:54de plus en plus forte
15:54des intérêts économiques
15:55qui cherchent un peu
15:57par tous les moyens
15:58à étouffer
15:59et à prendre l'emprise
16:01sur le débat démocratique.
16:02Donc le rôle des lanceurs d'alerte,
16:03il est essentiel.
16:04Et ce cadre juridique protecteur,
16:05il vient justement
16:06essayer de faire contrepoids
16:08à cette influence grandissante
16:09des intérêts
16:11et des impératifs économiques.
16:12Et c'est vrai
16:13qu'on a des protections
16:14pour les lanceurs d'alerte
16:15qui existent
16:16dans d'autres endroits du monde,
16:19aux Etats-Unis en particulier,
16:20mais où elle est vraiment
16:20très concentrée
16:21sur la criminalité financière,
16:23sur la question de la fiscalité,
16:24avec en plus
16:25un mécanisme
16:26spécifiquement américain
16:27de récompense,
16:28c'est-à-dire de prime quelque part.
16:29On est plus sur un modèle
16:30de chasseur de prime
16:31que de lanceur d'alerte
16:32à l'européenne
16:32où le caractère
16:33d'intérêt général
16:35et de défense d'intérêt général
16:36est quand même
16:37beaucoup plus présent.
16:38Pour Géliassange,
16:38ça n'a pas marché.
16:39Ça n'a pas marché.
16:41Juste un mot,
16:41puisque vous en avez dit
16:43un mot également tout à l'heure,
16:45cette directive ne risque,
16:46expliquez-nous comment
16:47elle ne risque pas
16:48d'entrer en conflit
16:49avec cette autre directive
16:50qui concerne
16:52la protection du secret
16:53des affaires,
16:53c'est-à-dire le fait
16:54qu'une entreprise
16:54tout simplement peut dire
16:56« Dès que vous parlez de moi,
16:57vous n'avez pas le droit,
16:58en gros ».
16:58En fait,
16:59on a traité
17:01la question de l'articulation
17:02avec le secret des affaires
17:03qui avait déjà
17:05dans un de ses articles
17:07la base d'une protection
17:08des lanceurs d'alerte.
17:08Mais là, on a voulu vraiment
17:10aller plus loin,
17:10donc dire que justement
17:12quand on est dans une forme
17:14de conflit de droit
17:15entre la protection
17:16du secret des affaires
17:17et la protection
17:18des lanceurs d'alerte,
17:18c'est la protection
17:19des lanceurs d'alerte
17:19qui prime,
17:20à la condition bien sûr
17:21qu'on soit dans le champ
17:22d'application de la protection.
17:24Mais ce n'est pas uniquement vrai
17:26pour le secret des affaires,
17:27c'est vrai pour d'autres
17:28incriminations
17:29qu'on pourrait utiliser
17:30pour justement essayer
17:31de traduire en justice
17:32les lanceurs d'alerte.
17:33On voit que le secret des affaires
17:34peut en être une,
17:35mais que souvent,
17:35ça va être des incriminations
17:36pour vol,
17:39pour diffamation.
17:41Mais ça, la diffamation,
17:42de toute façon,
17:42c'est encore une...
17:42Quand les faits sont avérés,
17:44on n'est de toute façon
17:45pas dans la diffamation.
17:46Mais on va être souvent
17:47sur des exécutions de vol,
17:48de piratage informatique.
17:49Et donc,
17:49on a aussi voulu
17:50protéger le lanceur d'alerte
17:52sur la manière
17:53dont il avait pu accéder
17:54à l'information
17:56qui l'apporte
17:56à l'appui de ses révélations.
17:58Parce que ça aussi,
17:59ça a été une petite bataille
18:00avec les États membres
18:01qui voulaient
18:02qu'on s'attache uniquement
18:04à la révélation
18:05de l'information
18:05mais qu'on ne couvre pas
18:06la manière
18:07d'obtenir
18:08les preuves
18:09des informations
18:10qu'on avance.
18:10Et c'est vrai
18:11que c'est contradictoire
18:11de dire
18:11vous devez prouver
18:12la véracité
18:13de ce que vous avancez
18:14mais on va vous sanctionner
18:15sur la manière
18:16dont vous avez pu
18:17obtenir les documents.
18:18En tous les cas,
18:18il va être intéressant
18:19de voir
18:20quand ce sera
18:21réellement appliqué
18:22dans les États.
18:22les premiers cas
18:24où on va faire référence
18:25à cette directive.
18:27Merci beaucoup
18:28Virginie Onzière.
18:29Merci à vous.
18:29Merci à bientôt.