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  • il y a 37 minutes
Une publicité restreinte des débats. Ainsi en a décidé la Cour d’assises, estimant que la personnalité de l’un de deux accusés mineurs au moment des faits, le fils de la victime, devait être protégé. Seuls les proches de ces deux accusés pourront suivre les débats toute cette semaine. La pressez, elle, en est écarté, ainsi que le reste du public. Rappelons que les faits s’étaient déroulés dans la nuit du 22 au 23 septembre 2023 au domicile de Mickaël Paturot. L’entrepreneur de 39 ans, spécialisé dans la climatisation, était mortellement touché par un tir d'arme à feu. D'après les éléments de l'instruction, ce meurtre s’apparente à un cambriolage à domicile, matérialisé par la présence de plusieurs individus captés par la vidéosurveillance de la résidence gosiérienne de la victime, qu’il attendaient de pied ferme. Son propre fils, âgé de 16 ans au moment des faits, a rapidement été interpellé. Il aurait reconnu avoir commandité le vol auprès d'une connaissance et a été mis en examen pour complicité de meurtre et complicité de vol avec arme. Devant la caméra de -Richard GARNIER-, Maître -Sarah ARISTIDE- a plaidé pour la levée de ces restrictions imposant le huis clos, alors que le bâtonnier -Gérard PLUMASSEAU- demandait la confirmation de la publicité restreinte des débats.

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Transcription
00:07C'est une affaire dont tout le monde parle et la première raison essentielle pour nous c'est
00:14qu'il n'y ait pas que les mineurs qui puissent comparaître avec leur famille. C'est d'une
00:19inéquité incroyable. Il y a une discrimination évidente à ce que ceux qui sont de jeunes
00:26majeurs au moment des faits puissent être privés de leur famille tout le long de ce procès
00:31alors que les mineurs vont bénéficier du soutien d'une mère, du soutien d'une soeur, que
00:37sais-je. Il est quelque chose de fondamental, c'est le procès équitable. Or là le procès
00:45devient inéquitable. Ils sont démunis de tout, ils comparaissent devant une cour d'assises
00:52pour répondre de faits graves au moins qu'on leur permette le soutien de leur famille.
00:56Ça c'est le premier point. Le second point, c'est que la presse est là, elle est au
01:02courant. Elle parle de cette affaire depuis plus de trois ans et il me paraît évident
01:09qu'il faut permettre aux journalistes d'avoir un point de vue de l'audience pour le restituer
01:14plutôt que chacun se livre à un exercice hasardeux au hasard d'un couloir de donner son point
01:22de vue à travers le prisme de sa propre réalité de ce que la vérité judiciaire est
01:27en train de se dire au moment où on parlera. Et donc on met tout sur la table, on le
01:33fait
01:33de façon publique de telle sorte que tout le monde puisse être armé de la même façon
01:39et je ne vois pas en quoi les éléments que nous avons soulevés, nous les avocats des
01:45jeunes majeurs peuvent porter atteinte aux éléments qu'entend développer la défense
01:51de ceux qui sont devenus majeurs aujourd'hui et c'est pour ça qu'on peut le demander
01:55et qui étaient mineurs à l'époque. Je ne comprends pas. Au contraire, ça permettrait
02:01de rééquilibrer les choses et de ne pas se plaindre de tel ou tel point de vue distillé
02:07ou dans la presse ou dans les réseaux sociaux quand on n'a pas soi-même parlé et que le
02:13point de vue qui est retranscrit n'est qu'une analyse parmi d'autres. Donc il me semble
02:18que les familles, la presse, une audience publique met tout le monde à égalité et que ce procès
02:23peut se jouer de cette façon-là sans que la sérénité ou l'ordre public ne soit du
02:28tout altéré. Loin de là.
02:30Vous parlez de nous, journalistes, comme vous d'ailleurs, avocats. Nous avons une
02:34déontologie. Nous la respectons et justement, nous suivons les procès parce qu'il y a du
02:40contradictoire dans ces procès. Toutes les parties sont là. Donc la vérité peut en
02:44sortir.
02:45La vérité peut en sortir et en tout cas, vous avez l'occasion d'assister à l'émergence
02:53d'une vérité judiciaire, à entendre tous les points de vue et à les restituer tels que
02:59vous les avez entendus et pas de la façon dont on les chopperait dans un couloir avec
03:05un micro parce qu'il y aurait X, Y ou Z qui donnerait une interview. C'était le sens
03:10de notre propos et du propos de Madame l'Avocat Générale aussi.
03:17Bâtonnier, vous, vous étiez pour qu'on garde cette publicité restreinte.
03:21Oui, absolument. Parce que Thomas Paturo, c'est un jeune qui avait 16 ans au moment
03:27d'effet et que, même si aujourd'hui il est majeur, il me semble que l'accord d'assistance
03:33des mineurs est fait pour protéger les mineurs. Qu'il y ait des majeurs qui soient dans cette
03:37affaire avec leur stratégie, je peux bien l'entendre. Mais je souhaite que quand même
03:43la Cour se souvienne qu'on est devant une juridiction des mineurs.
03:47Vous savez bien aussi que nous, journalistes, avons une déontologie comme vous, avocats,
03:51et que nous relatons des débats comme ceux-ci puisqu'il y a le contradictoire et que la
03:57vérité doit en sortir. Donc c'est important quand même de pouvoir restituer cette vérité
04:01du procès.
04:01Oui, mais si cette publicité restreinte a été envisagée par le législateur, c'est
04:08pas contre les journalistes ni contre qui que ce soit. Là, nous sommes dans une affaire
04:13où, en fait, la Cour d'assistance des mineurs profite aux majeurs, même de façon récurrente,
04:21parce que vous avez une juridiction qui, elle-même, n'est pas une juridiction de droit
04:28commun concernant des majeurs. Cette juridiction, telle qu'elle est, la dévoyer, c'est une erreur,
04:35à mon sens, de nature stratégique. La juridiction des mineurs est censée être quand même plus
04:42à l'écoute de l'ensemble des faits qui sont reprochés aux majeurs et aux mineurs,
04:47de la même manière. Elle ne va pas distinguer qui est qui par rapport à son âge. D'ailleurs,
04:53tout le monde est majeur aujourd'hui. Donc cette juridiction, vouloir la dévoyer pour
04:58en faire une juridiction de droit commun des majeurs, à mon sens, c'est une erreur.
05:02Oui, parce que justement, nous sommes devant la Cour d'assistance des mineurs, puisque deux
05:06d'entre eux qui sont aujourd'hui présents étaient mineurs au moment des faits, dont votre client.
05:11Oui. Mais lorsqu'ils ont été interrogés, ils n'ont pas vu le problème de cette...
05:16On ne peut pas... Ils n'ont pas vu le problème parce qu'on ne peut pas demander à des
05:20jeunes
05:20ou à des justiciables de faire du droit. Ce n'est pas leur rôle. Les justiciables,
05:25ils sont là pour rendre des comptes à la justice. Ils ont des avocats pour défendre leurs intérêts,
05:31notamment d'un point de vue juridique. Votre confrère de la Défense, Maître Édouard Lantier,
05:36a dit pour vivre bien, vivre caché. La citation... Vous l'a partagé également, cette citation ?
05:42Alors, c'est... En fait, c'est une pirouette. Sans dire que... Ce n'est pas ce que dit le
05:48législateur.
05:48Il dit, lui, que ce que l'on cache au public, ce ne sont pas des secrets inavouables. Ce sont
05:55des choses
05:56qui permettent de donner aux mineurs sa chance de pouvoir s'en sortir par la suite,
06:03c'est-à-dire que sa vie ne s'arrête pas là, qu'il faudra bien qu'elle se poursuive
06:07et qu'on ne pourra pas faire du bashing avec...
06:11On en prend le chemin. C'est-à-dire que, vous avez vu, dans la salle d'audience,
06:15il y a une espèce de ligne de démarcation entre les majeurs qui sont tous détenus et deux mineurs qui
06:21sont libres.
06:22Et l'idée, c'est que, est-ce qu'on va faire un combat de surreprésentation entre ces accusés-là
06:31et les autres ?
06:31À mon avis, c'est à mon sens. Mais après, ce n'est pas moi qui juge, c'est la
06:36Cour.
06:36C'est une erreur d'appréciation et ça porte atteinte à l'économie de la Cour d'Assise.
06:52C'est une erreur d'appréciation.
06:54Merci.

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