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Commission des affaires sociales et Commission des lois : Suites à donner sur l’affaire Joël Le Scouarnec
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00:04:32Allô ?
00:04:57Oui, bonjour.
00:05:22Merci.
00:05:52Merci.
00:06:22Merci.
00:06:52Merci.
00:07:22Merci.
00:07:58Merci.
00:08:22Merci.
00:08:56Merci.
00:09:23Merci.
00:09:31Merci.
00:09:50Mes chers collègues, je pense que vous m'entendez. C'est parfait et je suis très heureux, malgré ce léger
00:09:57retard de deux minutes qui ne nous est pas coutumier,
00:10:00de vous accueillir aux côtés du président Valtou pour cette réunion conjointe des commissions des lois et des affaires sociales.
00:10:08J'ai entendu la remarque. Nous avons bien conscience en tout cas que la date aujourd'hui,
00:10:15qui est très en amont de la session ordinaire, n'est pas forcément idéale, mais en réalité, il nous a
00:10:19semblé important ensemble que nous puissions entendre les conclusions de nos quatre rapporteurs au moment où la commission spéciale apportant
00:10:28une réponse intégrale
00:10:30au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants commencent cette semaine ces travaux.
00:10:36Pour mémoire, nos deux commissions à votre initiative, monsieur le président Valtou avait auditionné conjointement le 1er juillet 2025 des
00:10:43représentants du collectif des victimes de Joël Le Scornec.
00:10:46Ensuite, chacune des commissions avait organisé une table ronde en son sein pour approfondir les sujets qui la concernaient plus
00:10:53directement,
00:10:55en lien avec cette affaire. Et c'est à la suite de ces auditions qu'il était apparu indispensable d
00:10:59'aller encore plus loin dans la réflexion sur les dysfonctionnements révélés par le procès Le Scornec,
00:11:04tant dans le champ de la procédure pénale que dans celui de la prévention des infractions sexuelles commises par les
00:11:11professionnels de santé.
00:11:12Donc nos deux commissions avaient désigné chacune en leur sein deux commissaires au sein d'un groupe de travail informel,
00:11:19transformé en avril dernier en mission d'information flash commune, à savoir, et je tiens à les saluer et à
00:11:25les accueillir aujourd'hui en cette salle,
00:11:26mesdames Sandrine Rousseau et Annie Vidal pour la commission des affaires sociales,
00:11:30et mesdames Gabrielle Catala et Laure Miller pour la commission des lois.
00:11:35Avant d'entendre, mesdames les rapporteurs, vos conclusions, je me permets de donner immédiatement la parole à monsieur le président
00:11:41Valtou.
00:11:42Merci, cher président. Merci de nous accueillir dans votre belle salle de la commission des lois.
00:11:47Alors, effectivement, pour aller vite, quelques mots pour rappeler que le 28 juillet, le 28 mai, pardon, 2025,
00:11:53la Cour criminelle du Morbihan a reconnu Joël Lesquarnet coupalable de viol et d'agression sexuelle sur 299 victimes,
00:12:00pour la plupart mineurs et endormis au moment des faits commis entre 1989 et 2014.
00:12:05Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle, assorti d'une période de sûreté des deux tiers et
00:12:10d'un suivi socio-judiciaire de 15 ans.
00:12:14Justice est en fait, les choses ne pouvaient toutefois pas en rester là.
00:12:18Il fallait d'abord comprendre comment de tels crimes avaient pu être commis à une telle échelle et durant une
00:12:22si longue période,
00:12:23avec en arrière-plan une question cruciale, une même affaire pourrait-elle se produire aujourd'hui ?
00:12:28Il est important également de réfléchir sur le procès proprement dit, la manière dont les victimes, leurs familles et leurs
00:12:34proches ont été considérés,
00:12:35mais aussi sur le quantum de peine prononcé au regard de la gravité et de la répétitivité des crimes.
00:12:41Ces questions intéressaient de manière intimement liée nos deux commissions.
00:12:46Et effectivement, je suis arrivé sur le sujet.
00:12:48Je dois rendre à César ce qui lui appartient, c'est-à-dire à Sandrine Rousseau.
00:12:54César est en Sandrine Rousseau, la créopathe, puisque effectivement, Sandrine Rousseau, la première, m'a éveillé ou interpellé sur l
00:13:02'importance.
00:13:03Et ensemble, nous avons rencontré le collectif des victimes de Joël de Scornex,
00:13:07qui nous a permis ensuite de dérouler les auditions que vous avez évoquées.
00:13:11Vous vous souvenez que ça a été rappelé par le président de la commission des lois à l'instant,
00:13:15dès le 1er juillet dernier, une audition commune, une audition conjointe, pardon,
00:13:20nous avait permis de dialoguer avec ce collectif des victimes.
00:13:23Puis ensuite, chacune de nos commissions avait réuni des tables rondes pour notre part.
00:13:27En commission des affaires sociales, nous avions entendu le Conseil national de l'ordre des médecins,
00:13:30la Direction générale de l'offre de soins, le Collège des directeurs généraux d'ARS
00:13:34et la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers.
00:13:38Ces premières auditions ont confirmé que notre travail ne pouvait pas s'arrêter là
00:13:41et qu'on venait donc d'aller plus loin.
00:13:43C'est pourquoi nous avons décidé conjointement de mettre en place cette mission flash commune
00:13:48qui trouve aujourd'hui son aboutissement.
00:13:51A titre personnel, je me rejouis non seulement de l'excellente collaboration qui a été la nôtre,
00:13:55mais aussi du caractère transpartisan de cette mission,
00:13:57qui apparaît clairement dans sa composition.
00:13:59Nous montrons ainsi que nous savons travailler ensemble en bonne intelligence
00:14:02sur des sujets de cette importance pour les personnes concernées comme pour la société.
00:14:07Et donc je remercie nos quatre rapporteurs pour ce travail collectif qu'elles vont maintenant nous présenter.
00:14:15Merci, monsieur le président.
00:14:16Je crois que ce sera une présentation à quatre voix et que la première intervention est celle de madame Rousseau.
00:14:22Merci, monsieur le président.
00:14:23Merci, monsieur le président.
00:14:24Et merci, en effet, Frédéric Valtoux d'avoir eu l'oreille attentive à cette affaire de Square Neck
00:14:29parce que les auditions que…
00:14:32Alors c'était une mission flash, intercommission des lois et des affaires sociales.
00:14:37Mais ce qui est apparu extrêmement nettement pendant les mois d'audition que nous avons effectuées,
00:14:47c'est à quel point il y a eu des défaillances institutionnelles.
00:14:53Alors ça va être un message que j'espère unique de service,
00:14:56mais pour celles et ceux, puisque c'est une audition à la fois en présentiel et en visio,
00:15:00pour celles et ceux qui se reconnectaient, est-ce qu'on peut vous demander à toutes et tous de couper
00:15:02vos micros,
00:15:03qu'on puisse entendre nos rapporteurs comme il se doit ?
00:15:07Merci beaucoup.
00:15:09Merci.
00:15:10Ce qui est apparu très clairement, c'est qu'il y a eu des défaillances majeures
00:15:14pour en arriver à l'affaire Le Square Neck et pour qu'un chirurgien puisse avoir été condamné
00:15:19pour près de 300 viols et agressions sexuelles, dont la plupart sur mineurs,
00:15:22et en effet dans des conditions d'exercice de son métier pour la plupart des cas.
00:15:27Donc il y a eu des défaillances majeures en amont de l'affaire Le Square Neck,
00:15:30mais ça, le procès, quelque part, l'avait déjà montré.
00:15:33Ce que nous avons, nous, cherché à comprendre, c'est quels enseignements
00:15:37et quelles conclusions ont été tirées par les différentes institutions concernées par cette affaire
00:15:41après le procès Le Square Neck.
00:15:44Et force est de constater qu'aucune des institutions que nous avons auditionnées
00:15:49ne nous a semblé avoir pris la juste mesure de ce qui s'était déroulé.
00:15:53C'est-à-dire qu'à part des modifications mineures dans les procédures,
00:15:57notamment du Conseil de l'Ordre qui a à la marge modifié ces procédures d'instruction,
00:16:02des signalements, ou la gendarmerie qui a formé ses membres pour l'annonce des faits,
00:16:09et à part quelques éléments comme ça, nous n'avons pas entendu,
00:16:13de la part d'aucune des institutions, une véritable prise en compte,
00:16:19une modification des procédures, les leçons tirées de cette affaire Le Square Neck,
00:16:25ce qui nous inquiète au premier plan, puisque, évidemment, aujourd'hui,
00:16:29nous ne pouvons pas dire, et je crois qu'aucune des quatre rapporteurs
00:16:32ne pourrait le dire ici après toutes les auditions que nous avons faites,
00:16:36et nous ne pouvons pas dire qu'il n'y a pas une seconde à faire Le Square Neck quelque
00:16:38part en France.
00:16:39C'est impossible à affirmer.
00:16:42Parce qu'aujourd'hui encore, vous pouvez très bien avoir des sanctions
00:16:47au sein de l'Ordre des médecins et devenir kinésithérapeute
00:16:51et dépendre d'un autre ordre,
00:16:53et cela ne fait l'objet d'aucune espèce d'information.
00:16:56Vous pouvez ne pas avoir le certificat d'honorabilité
00:17:03parce que vous avez été condamné pour des violences sexistes et sexuelles
00:17:06dans le médico-social, et pour autant devenir médecin ou kiné ou sage-femme ou quoi.
00:17:12Et donc, en fait, aujourd'hui, il n'y a absolument pas eu de prise en compte
00:17:16de la réalité de cela.
00:17:18Et je dois dire que, et je vais m'en arrêter là,
00:17:20que parmi les auditions qui m'ont beaucoup marquée,
00:17:25il y a le fait que nous avons posé la question
00:17:27à toutes les institutions que nous avons reçues,
00:17:30c'est-à-dire nous avons posé la question à la gendarmerie,
00:17:33nous avons posé la question à la police,
00:17:35nous avons posé la question au procureur,
00:17:37nous avons posé la question à la justice
00:17:38de savoir si, une fois, depuis l'affaire Le Squarnet,
00:17:42qu'ils avaient été saisis par l'Ordre des médecins
00:17:44d'un signalement de violences sexistes et sexuelles,
00:17:48aucune, aucune de ces institutions n'a répondu par l'affirmative.
00:17:52Toutes ont dit non, jamais, nous n'avons été saisis par l'Ordre des médecins
00:17:58de moindre signalement de violences sexistes et sexuelles
00:18:01après l'affaire Le Squarnet comme avant l'affaire Le Squarnet.
00:18:04Et en fait, à un moment, il va falloir quand même que nous,
00:18:07en tant qu'Assemblée nationale et donc en tant que faiseurs et faiseuses de la loi,
00:18:11que nous prenions conscience de l'ampleur des réformes à effectuer
00:18:14pour que cela ne puisse plus se reproduire
00:18:16et qu'il y ait véritablement une instruction à la hauteur de l'enjeu
00:18:20des faits de violences sexistes et sexuelles dans le monde de la médecine
00:18:23comme ailleurs, évidemment, mais dans le monde des soignants encore plus
00:18:26puisqu'il y a encore plus de vulnérabilités.
00:18:32Merci, Mme Rousseau. Mme Vidal.
00:18:36Merci, M. le Président, M. les Présidents.
00:18:39Bonjour à toutes et tous en présence et en distance.
00:18:43Chers collègues, il me revient de vous présenter
00:18:46la deuxième partie de nos travaux, celle relative à la justice ordinale
00:18:51et donc plus spécialement au pouvoir disciplinaire
00:18:54conféré à l'Ordre des médecins.
00:18:56Avant cela, je voudrais préciser que nous avons été,
00:18:59lors de nos nombreuses auditions,
00:19:03à l'écoute de toutes les contributions avec la même acuité
00:19:06et avec la même neutralité.
00:19:09Cette partie du rapport met en évidence
00:19:11à un ensemble de dysfonctionnements
00:19:13qui n'ont pas été d'ailleurs constatés par notre seule mission.
00:19:18Cela a également été constaté par la mission de l'IGF
00:19:21en janvier 2026.
00:19:24Et un certain nombre de dysfonctionnements
00:19:27qui, pris isolément, peuvent paraître mineurs,
00:19:30mais qui, en fait, cumulés,
00:19:33forment un système de blocage
00:19:35de la circulation de l'information.
00:19:37À titre d'exemple, l'application insuffisante
00:19:39de l'article 40 du Code de procédure pénale,
00:19:42l'absence d'échanges entre les ordres professionnels,
00:19:46la fragilité du statut des lanceurs d'alerte,
00:19:50la conception très prégnante de la confraternité,
00:19:54un secret médical dont l'articulation
00:19:56avec l'obligation de signalement demeure incertaine,
00:19:59tous ces éléments contribuent, chacun à son niveau,
00:20:03à neutraliser les signalements,
00:20:05voire à les invisibiliser.
00:20:09Le cas de Joël Le Squarnet
00:20:11illustre de façon particulièrement nette
00:20:14cette situation.
00:20:16En 2005, je rappelle rapidement les faits,
00:20:18il a été condamné pour détention
00:20:20d'images pédopornographiques.
00:20:22En 2006, le Conseil départemental
00:20:25de l'Ordre du Finistère est informé.
00:20:29Le dossier n'est toutefois pas inscrit
00:20:31parmi les questions disciplinaires,
00:20:33comme cela aurait dû être le cas de toute évidence,
00:20:36mais parmi les questions diverses.
00:20:39Il est donc examiné en dernier point de l'Ordre du jour
00:20:43après quatre heures de réunion
00:20:45et le Conseil départemental vote alors à la quasi-unanimité
00:20:51que la consultation d'images pédopornographiques
00:20:54ne constitue pas un manquement déontologique,
00:20:58alors même que ce chirurgien spécialisé en chirurgie digestive
00:21:03opérait des patients mineurs.
00:21:06C'est assez incompréhensible, mais c'est ainsi.
00:21:09La mission a souhaité comprendre les raisons de cet aveuglement.
00:21:13Il ne s'agit pas, selon la mission, d'une erreur individuelle,
00:21:17mais d'une défaillance systémique ancrée dans une architecture disciplinaire.
00:21:21Le rapport de l'Inspection générale des finances remis en mars dernier
00:21:25confirme que les conditions ne sont toujours pas réunies
00:21:29pour prévenir la reproduction d'une telle situation.
00:21:33Il cite à cet égard le cas de trois médecins parisiens
00:21:36condamnés respectivement pour homicide involontaire,
00:21:40détention d'images pédopornographiques et agressions sexuelles
00:21:44demeurées inscrits au tableau de l'Ordre,
00:21:46faute de poursuites disciplinaires.
00:21:48Cette même défaillance a d'ailleurs conduit en avril dernier
00:21:51l'Agence régionale de l'Île-de-France
00:21:53à placer sous tutelle, puis à dissoudre,
00:21:56le Conseil départemental de l'Ordre de Paris.
00:22:00Trois facteurs, selon la mission, expliquent cette inertie.
00:22:03En premier lieu, pour les médecins hospitaliers,
00:22:06catégorie à laquelle appartenait Joël Le Squarnec,
00:22:08un patient ne peut pas saisir directement la chambre disciplinaire.
00:22:13Il doit passer par le Conseil départemental de l'Ordre,
00:22:16seul compétent pour apprécier l'opportunité d'une transmission.
00:22:21Deuxièmement, même en présence d'une condamnation pénale définitive,
00:22:25l'Ordre conserve un pouvoir d'appréciation sur la saisine de la chambre disciplinaire,
00:22:30pouvoir qui joue dans les faits en faveur de l'inaction.
00:22:34Et troisièmement, la Chambre disciplinaire nationale
00:22:37demeure structurellement engorgée,
00:22:39faute de moyens et de professionnalisation des procédures.
00:22:43Sur la base de ces constats, les rapporteurs se sont accordés
00:22:46sur la nécessité d'une réforme en profondeur de la justice ordinale
00:22:50sans parvenir à un consensus sur son ampleur.
00:22:54Deux positions se dégagent de nos travaux.
00:22:57Après avoir songé à proposer la dissolution de l'Ordre des médecins,
00:23:01Mesdames Catala et Rousseau recommandent
00:23:04de transférer à l'Agence régionale de santé
00:23:07le pouvoir disciplinaire de l'Ordre
00:23:09pour les faits de nature sexuelle.
00:23:11Elle considère
00:23:13que l'Ordre demeure légitime
00:23:15pour sanctionner les manquements aux règles
00:23:17et pratiques professionnelles,
00:23:18mais que les violences sexuelles et sexistes
00:23:21ne constituent pas par nature
00:23:23des manquements à la déontologie.
00:23:26Pardon ?
00:23:28Il s'agit de crimes et délits relevant du droit commun
00:23:32dont le traitement pour une instance fondée
00:23:33sur la confraternité et la sanction par les pères
00:23:37leur paraît incompatible avec les exigences d'impartialité
00:23:40attachées à des faits qui troublent l'Ordre public.
00:23:44Laure Miller et moi-même
00:23:46privilégions le maintien de ce pouvoir
00:23:49au sein de l'Ordre
00:23:50sous réserve d'une réforme substantielle,
00:23:54à savoir, notamment,
00:23:55le suivi de l'ensemble des plaintes
00:23:58et signalement au niveau national,
00:24:00la transmission automatique
00:24:02des condamnations pénales définitives
00:24:04aux chambres disciplinaires,
00:24:06la suppression du filtrage préalable
00:24:08applicable aux médecins hospitaliers,
00:24:11ainsi que la suppression
00:24:12de l'obligation de conciliation
00:24:14pour les infractions sexuelles.
00:24:17Au-delà de cette divergence,
00:24:19la mission souhaite
00:24:20que la confraternité soit mieux définie
00:24:22et réaffirme l'applicabilité de l'article 40
00:24:26du Code de procédure pénale
00:24:28aux ordres professionnels
00:24:29et demande que ces conséquences
00:24:31en soient pleinement tirées
00:24:32en engageant la responsabilité des ordres
00:24:35en cas de non-dénonciation.
00:24:37Cette partie du rapport ne remet pas,
00:24:39bien sûr, en cause l'engagement
00:24:42de la très grande majorité des médecins.
00:24:44Elle met en cause une organisation
00:24:46dont le fonctionnement n'a pas évolué
00:24:48au rythme des enjeux et des attentes
00:24:50de la société,
00:24:51qu'elle doit aujourd'hui engager
00:24:53et qui doit afficher
00:24:55une plus grande transparence
00:24:57et davantage de contrôle.
00:24:59Je vous remercie de votre attention.
00:25:01Merci, chers collègues.
00:25:02Madame Miller.
00:25:04Merci beaucoup, monsieur le Président.
00:25:06Bonjour à tous.
00:25:08La partie 3 de notre rapport,
00:25:10elle part d'un constat qui est simple.
00:25:11Même lorsque l'alerte est donnée,
00:25:13même lorsqu'un homme comme Joël Lesquarnet
00:25:15est identifié,
00:25:16la chaîne pénale,
00:25:17elle n'est pas configurée
00:25:18pour traiter ce type de criminalité sérielle.
00:25:20On a identifié en particulier
00:25:22deux insuffisances normatives majeures,
00:25:24évidemment en amont
00:25:25dans le cadre de l'enquête
00:25:26et en aval dans le cadre
00:25:27de la réponse judiciaire en elle-même.
00:25:29Sur l'enquête d'abord,
00:25:30le garde des Sceaux lui-même
00:25:31l'a écrit cet été
00:25:32dans sa lettre du 29 juillet dernier,
00:25:34noir sur blanc,
00:25:355 OPJ,
00:25:361 APJ au groupe de protection des familles du Mans
00:25:38pour plus de 4 000 procédures,
00:25:404 enquêteurs à l'off mine de Cayenne,
00:25:42une seule enquêtrice à Sedan.
00:25:43Ce genre d'exemple nous appelle évidemment
00:25:46à constater tous
00:25:47et à reconnaître tous
00:25:48un manque cruel de moyens.
00:25:50Plus de 85 000 plaintes
00:25:51pour violences sexuelles sur mineurs
00:25:52sont aujourd'hui en stock,
00:25:53vous le savez.
00:25:54Donc 40 % concernent des faits criminels
00:25:56avec un auteur identifié
00:25:58dans plus de 80 % des cas.
00:26:00Donc on le voit,
00:26:01ce n'est pas un problème finalement
00:26:02de texte et de changement de la loi,
00:26:04c'est un problème de moyens,
00:26:06mais aussi de pilotage hiérarchique.
00:26:09Et là, tout le monde le reconnaît,
00:26:10la lettre du garde des Sceaux
00:26:11pointe explicitement,
00:26:13en l'occurrence,
00:26:13une priorisation,
00:26:14on va dire,
00:26:15de l'ordre public
00:26:16au détriment des enquêtes de long cours.
00:26:18On propose donc,
00:26:19dans un premier temps,
00:26:20de sanctuariser cette priorisation
00:26:22dans la durée,
00:26:23la priorisation des enquêtes
00:26:25en matière de crimes sexuels
00:26:27avec un renforcement pérenne
00:26:29des effectifs
00:26:29qui sont dédiés
00:26:30à ce type d'enquête.
00:26:32Par ailleurs,
00:26:33il y a, en fait,
00:26:33on l'a constaté à travers les auditions,
00:26:35des méthodes à changer
00:26:36pour mieux les adapter
00:26:37à la nature de ces crimes
00:26:38et de ces victimes.
00:26:38On propose un protocole d'enquête
00:26:40spécifique pour les auditions
00:26:42de victimes de violences sexuelles.
00:26:44D'une part,
00:26:45réserver l'audition des victimes
00:26:46à des enquêteurs
00:26:47qui soient formés
00:26:47pour assurer la qualité même
00:26:49de ces procédures.
00:26:50Par ailleurs,
00:26:51étendre l'enregistrement audiovisuel
00:26:53à toutes les victimes
00:26:53de crimes sexuels,
00:26:54nous l'avons entendu,
00:26:55là encore,
00:26:55à l'occasion des auditions.
00:26:57Engager une réflexion
00:26:58sur les modalités
00:26:59de l'annonce des faits.
00:27:00On le voit,
00:27:01les victimes ici
00:27:02ignoraient
00:27:03qu'elles étaient victimes
00:27:04et il y a eu un vrai sujet
00:27:06pour de nombreuses d'entre elles
00:27:07d'annonces
00:27:08qui étaient faites
00:27:09sur le lieu de travail,
00:27:10qui étaient faites
00:27:10vraiment d'une manière
00:27:12extrêmement discutable
00:27:13et qui ont pu causer
00:27:15une victimisation secondaire
00:27:16de ces dernières.
00:27:18Sur la garde à vue,
00:27:19on n'a pas été unanime
00:27:21sur ce sujet,
00:27:22mais nous sommes deux,
00:27:23avec Annie Vidal et moi-même,
00:27:24a proposé de porter
00:27:25à 96 heures
00:27:26la durée maximale
00:27:26de la garde à vue
00:27:27pour les enquêtes
00:27:28de crimes sexuels sériels
00:27:29sur le modèle
00:27:30de la criminalité organisée
00:27:32pour permettre,
00:27:33on l'a entendu
00:27:34lors des auditions,
00:27:35l'exploitation complète
00:27:36du matériel numérique.
00:27:38Parfois,
00:27:38il est immense
00:27:39et le temps habituel
00:27:41de la garde à vue
00:27:41ne permet pas
00:27:42de pouvoir exploiter
00:27:43complètement
00:27:44ce matériel numérique,
00:27:45mais aussi,
00:27:46on le voit en l'occurrence
00:27:47avec l'affaire
00:27:48Le Square Neck,
00:27:48l'identification exhaustive
00:27:50des victimes
00:27:50lorsqu'elles sont
00:27:51en très grand nombre.
00:27:52Donc,
00:27:52c'est un point
00:27:53qui nous a été remonté.
00:27:54Nous sommes deux
00:27:54à proposer
00:27:55cette augmentation
00:27:56du temps
00:27:57de la garde à vue.
00:27:58Enfin,
00:27:58clarifier ce que peuvent
00:27:59transmettre
00:28:00les établissements
00:28:01de santé aux enquêteurs
00:28:01sans violer
00:28:02le secret professionnel.
00:28:03On a vu que c'était
00:28:03une grosse ambiguïté
00:28:04de savoir
00:28:05ce que les établissements
00:28:06de santé
00:28:07étaient en capacité
00:28:08ou estimaient
00:28:08être en capacité
00:28:09de transmettre
00:28:10comme information
00:28:10ou pas.
00:28:11C'est un point
00:28:11sur lequel,
00:28:12notamment,
00:28:13la gendarmerie
00:28:13nous a alerté
00:28:14à plusieurs reprises.
00:28:15Deuxième volet,
00:28:16la réponse judiciaire.
00:28:18Je me permets
00:28:19juste un petit instant
00:28:20pour rappeler
00:28:21l'état du droit.
00:28:21Le crime de viol,
00:28:22vous le savez,
00:28:23il est réprimé
00:28:23de 15 ans
00:28:24de réclusion criminelle.
00:28:25S'il est commis
00:28:26avec une circonstance
00:28:27aggravante,
00:28:28victime mineure
00:28:29de 15 ans,
00:28:29mutilation,
00:28:30abus d'autorité,
00:28:31viol en réunion,
00:28:32la peine est portée
00:28:33à 20 ans.
00:28:33Si le viol a entraîné
00:28:35la mort,
00:28:35on passe à 30 ans
00:28:36et à la perpétuité
00:28:38en cas de torture
00:28:38ou d'actes de barbarie.
00:28:40Le problème,
00:28:40c'est qu'entre ces paliers,
00:28:41il n'y a rien
00:28:42qui bouge
00:28:42selon le nombre
00:28:43de circonstances
00:28:44aggravantes retenues.
00:28:45Qu'une seule
00:28:45ou plusieurs d'entre elles
00:28:47s'appliquent simultanément,
00:28:49pluralité de victimes,
00:28:50minorité des victimes
00:28:51par exemple,
00:28:52la peine plafond
00:28:53reste à 20 ans.
00:28:54Une victime
00:28:54ou 200 victimes,
00:28:55le quantum encouru
00:28:56est strictement identique.
00:28:59On l'a vu d'ailleurs
00:29:00dans le jugement
00:29:02de la Cour criminelle
00:29:03du Morbihan
00:29:03qui a elle-même
00:29:05pointé
00:29:05un impensé
00:29:06du législateur.
00:29:07Nous sommes deux rapporteurs
00:29:09à proposer
00:29:10de porter cette peine
00:29:11à 30 ans
00:29:12en cas de cumul.
00:29:12On est trois rapporteurs,
00:29:13non,
00:29:14merci Sandrine,
00:29:16à proposer
00:29:17le cumul
00:29:18des circonstances
00:29:19aggravantes
00:29:20et par ailleurs
00:29:21de créer
00:29:21une circonstance
00:29:22aggravantes
00:29:22spécifique
00:29:23pour les viols
00:29:24répétés
00:29:24sur une même victime
00:29:26portée en l'occurrence
00:29:28de 15 à 20 ans.
00:29:29Je précise
00:29:29que cette recommandation
00:29:31en l'occurrence
00:29:31elle est une proposition
00:29:32de la sénatrice
00:29:33Laurence Rossignol
00:29:34qui date d'ailleurs
00:29:35de 2024,
00:29:36donc d'il y a deux ans.
00:29:37Sur la rétention
00:29:38de sûreté,
00:29:39il n'y a pas eu
00:29:39de consensus
00:29:40sur ce sujet-là.
00:29:41Vous le savez,
00:29:41elle n'a pas été prononcée
00:29:42par la Cour criminelle
00:29:43du Morbihan
00:29:44et c'est un sujet
00:29:45qui a été remonté
00:29:45par les victimes.
00:29:46Nous,
00:29:47ce qu'on propose
00:29:47avec Annie Vidal,
00:29:48c'est une obligation
00:29:48de motivation spéciale
00:29:49lorsque le juge
00:29:50ne prononce pas
00:29:50cette rétention
00:29:51de sûreté.
00:29:52Et dans la même logique,
00:29:53on propose aussi
00:29:54une obligation de motivation
00:29:55pour les interdictions
00:29:55d'exercice professionnels.
00:29:57Elles doivent couvrir
00:29:58l'ensemble des activités
00:30:00d'un praticien,
00:30:00y compris s'il change d'ordre
00:30:02et ça,
00:30:02c'est ce que Sandrine Rousseau
00:30:03a pointé tout à l'heure,
00:30:04par exemple,
00:30:05un kiné
00:30:05qui devient sophrologue
00:30:06ou un médecin
00:30:07qui devient kiné
00:30:08et en fait,
00:30:09finalement,
00:30:09on ne sait pas,
00:30:11il peut exercer
00:30:12totalement librement
00:30:13alors qu'il est interdit
00:30:13d'exercice
00:30:14pour l'autre profession.
00:30:16Je veux juste
00:30:17m'arrêter un instant
00:30:17sur ce sujet
00:30:18de l'augmentation
00:30:19du quantum des peines,
00:30:20notamment,
00:30:21et de ces propositions
00:30:22que je viens d'émettre.
00:30:24Le droit pénal,
00:30:25il a évidemment
00:30:25une fonction punitive,
00:30:26mais il a aussi,
00:30:27il me semble,
00:30:28une fonction de qualification,
00:30:29c'est-à-dire
00:30:30de dire la vérité.
00:30:31Quand un tribunal
00:30:32prononce une peine,
00:30:33il ne fait pas que sanctionner,
00:30:34il nomme
00:30:34ce qui a été commis.
00:30:36Or, aujourd'hui,
00:30:37en refusant de cumuler
00:30:38des circonstances aggravantes,
00:30:39notre droit nomme
00:30:40la même chose
00:30:41pour une victime
00:30:42ou pour 200 victimes.
00:30:43Et la civise
00:30:45le dit elle-même,
00:30:46elle a raison de dire
00:30:46que ce n'est pas
00:30:46une lecture sévère
00:30:47qui manque,
00:30:48c'est une lecture
00:30:48finalement complète.
00:30:49Elle dit
00:30:50ne retenir qu'une seule
00:30:51circonstance aggravante
00:30:52au moment du jugement
00:30:53revient à n'offrir
00:30:54qu'une lecture partielle
00:30:55du crime commis.
00:30:56Autrement dit,
00:30:57ce n'est pas le quantum
00:30:57en tant que tel
00:30:58qui est en cause,
00:30:59c'est l'exactitude
00:31:00de la qualification pénale
00:31:01au regard de ce qui s'est
00:31:02réellement passé
00:31:03pour les victimes.
00:31:04Cette même exigence
00:31:05de vérité judiciaire,
00:31:06on la retrouve à l'identique
00:31:07dans les deux autres propositions
00:31:08sur la nécessité
00:31:09de justifier
00:31:12de la part du juge
00:31:13qu'il ne prononce pas
00:31:14la rétention de sûreté
00:31:14ou l'interdiction d'exercice.
00:31:16Quand un juge
00:31:17ne le prononce pas,
00:31:19on ne remet pas du tout
00:31:20en cause son office,
00:31:21mais son silence aujourd'hui
00:31:22ne dit rien à la victime.
00:31:24Elle ne sait pas
00:31:25si le juge a considéré
00:31:25que le risque de récidive
00:31:26comme nul,
00:31:27s'il a estimé
00:31:28la mesure disproportionnée
00:31:29ou s'il n'y a
00:31:30simplement pas pensé.
00:31:31Et c'est cette absence
00:31:32de motivation
00:31:32qui, dans les témoignages
00:31:33qu'on a pu recueillir,
00:31:35a été vécue
00:31:35comme une sorte de déni.
00:31:36La motivation spéciale,
00:31:38ce n'est donc pas
00:31:39l'idée de contraindre
00:31:40la décision du juge,
00:31:41c'est exiger
00:31:42qu'elle devienne lisible
00:31:43et qu'elle dise quelque chose
00:31:44sur la gravité reconnue
00:31:45des faits.
00:31:46Dans les trois cas,
00:31:47cumul des circonstances,
00:31:48rétention de sûreté,
00:31:49interdiction d'exercice,
00:31:50finalement,
00:31:51notre boussole,
00:31:51en tout cas pour ceux
00:31:52qui ont choisi
00:31:52ces recommandations,
00:31:53et c'est la même,
00:31:54c'est que la décision de justice
00:31:56retranscrive fidèlement
00:31:56l'entièreté
00:31:57de ce qui a été subi
00:31:58par la victime
00:31:59et que ce soit intelligible.
00:32:01Merci.
00:32:03Merci, chers collègues,
00:32:04et quatrième co-rapporteur,
00:32:06Madame Catella.
00:32:08Merci, messieurs les présidents,
00:32:11chers collègues.
00:32:11Alors, mes collègues rapporteurs
00:32:13qui m'ont précédé
00:32:14ont évoqué les défaillances
00:32:16en matière de détection
00:32:17et de prévention
00:32:18de ces violences
00:32:19dans le cadre médical.
00:32:21Elles ont évoqué
00:32:22les carences respectives
00:32:23à la fois de la justice disciplinaire,
00:32:25donc de l'ordre des médecins,
00:32:27et de la chaîne pénale,
00:32:29donc de la police,
00:32:30de la gendarmerie
00:32:31et de la justice
00:32:32pour traiter
00:32:32de ces crimes sériels sexuels,
00:32:34puisque si nous sommes partis
00:32:35de l'affaire Le Squarnec,
00:32:37le but de cette mission flash
00:32:38était d'analyser plus largement
00:32:40les crimes sériels sexuels
00:32:43commis par des professionnels
00:32:45de santé.
00:32:46De mon côté,
00:32:47je souhaite m'attarder
00:32:48à ce qui a pu aussi
00:32:52être évoqué
00:32:53lors de ces auditions
00:32:54et notamment
00:32:54par le collectif
00:32:56des victimes
00:32:56de Joël Le Squarnec,
00:32:57c'est-à-dire
00:32:58le sentiment d'abandon
00:33:00de ces victimes
00:33:01et le déficit
00:33:02d'accompagnement
00:33:02de l'État.
00:33:05Ces victimes,
00:33:06elles ont souligné
00:33:07que cet abandon
00:33:09était à la fois
00:33:10sur le plan psychologique,
00:33:13sur le plan social,
00:33:14sur le plan judiciaire
00:33:15et sur le plan financier,
00:33:17que ce soit
00:33:18en amont
00:33:19de la procédure
00:33:20pendant le procès
00:33:21ou à l'issue
00:33:22du procès.
00:33:24Et je précise
00:33:25qu'il ne s'agit pas là
00:33:26de désigner
00:33:28des boucs émissaires
00:33:29et donc de dire
00:33:29que les personnes
00:33:30qui auraient été défaillantes
00:33:31sont les magistrats
00:33:33de la Cour d'appel de Rennes
00:33:34ou les agents
00:33:35du ministère de la Justice,
00:33:36mais l'État,
00:33:38le ministère,
00:33:39puisqu'il s'agit
00:33:39de défaillances structurelles.
00:33:42Et là,
00:33:43comme nous allons entrer
00:33:44en période budgétaire
00:33:46et que j'imagine
00:33:47que comme chaque année,
00:33:48nous allons déposer
00:33:49un certain nombre
00:33:49d'amendements
00:33:50qui vont être balayés,
00:33:53je voudrais avant tout
00:33:54rappeler que ces défaillances,
00:33:56elles sont avant tout
00:33:57des questions de moyens,
00:33:59parce que si vous regardez
00:34:00la ligne budgétaire
00:34:01du ministère de la Justice
00:34:02dédiée à l'aide aux victimes,
00:34:04c'est 58 millions d'euros
00:34:05en 2026,
00:34:06qui était nettement insuffisant.
00:34:08Et ça,
00:34:10c'était pour tout le territoire.
00:34:12Donc,
00:34:13le procès,
00:34:13le Square Neck
00:34:14a souffert
00:34:15d'un sous-éventissement
00:34:17manifeste
00:34:17du ministère
00:34:18de la Justice.
00:34:19Ce déficit de moyens
00:34:20s'illustre
00:34:21par d'autres chiffres.
00:34:22Si vous prenez
00:34:22l'association France
00:34:24Victime
00:34:25du département
00:34:25en question,
00:34:27elle n'a reçu
00:34:28qu'une subvention
00:34:28exceptionnelle
00:34:29de 70 000 euros
00:34:30pour accompagner
00:34:31les 300 victimes
00:34:32du procès.
00:34:34Un seul psychologue
00:34:35n'a été mis
00:34:36à la disposition
00:34:36des victimes
00:34:37lors du procès,
00:34:38faute de pouvoir
00:34:39en financer un second
00:34:40alors que ce second psychologue
00:34:42était réclamé
00:34:43par la présidente
00:34:44de la Cour.
00:34:45Les frais de justice
00:34:47qui ont été avancés
00:34:48par les victimes
00:34:49ont été remboursés
00:34:50parfois avec
00:34:50six mois de retard,
00:34:52les mettant
00:34:52en grande difficulté.
00:34:54Et enfin,
00:34:55les victimes
00:34:55ont aussi évoqué
00:34:56les chiens d'assistance
00:34:57judiciaire
00:34:58qui se sont révélés
00:34:59utiles pour soutenir
00:35:00les victimes
00:35:00et qui ont été financés
00:35:02non pas par l'État
00:35:03mais par du mécénat.
00:35:05D'où l'idée
00:35:06de permettre
00:35:08un accompagnement
00:35:09supplémentaire
00:35:10et ce,
00:35:10dès le dépôt de plainte.
00:35:12C'est pour cela
00:35:12que nous partageons
00:35:13la recommandation
00:35:15de financer,
00:35:16de par exemple
00:35:16rendre accessible
00:35:17l'aide juridictionnelle
00:35:18pour toutes les victimes
00:35:20de violences sexuelles
00:35:21sans condition de ressources
00:35:22dès le dépôt de plainte.
00:35:24Actuellement,
00:35:25en droit,
00:35:26depuis la loi
00:35:27justice criminelle,
00:35:28c'est pour les victimes
00:35:29de violences intrafamiliales.
00:35:31Cela ne concerne donc pas
00:35:32les violences sexuelles
00:35:33en dehors de la famille
00:35:34et nous attendons
00:35:35dans tous les cas
00:35:35que le budget
00:35:36qui sera présenté
00:35:37par le ministre
00:35:38de la Justice
00:35:38permette de rendre
00:35:40cette amélioration
00:35:43concrète
00:35:44à partir de janvier 2027.
00:35:47Au-delà de la question budgétaire,
00:35:49il faut revoir
00:35:50les dispositifs
00:35:51d'accompagnement
00:35:52de ces victimes
00:35:52de crimes sexuels
00:35:54sériels.
00:35:56Lorsqu'on regarde
00:35:57ce qui a pu se passer
00:35:58sur l'affaire
00:35:58Le Square Neck,
00:35:59le ministère
00:36:00de la Justice
00:36:01a laissé
00:36:02les cours d'appel
00:36:05locales
00:36:05et les cours d'assises
00:36:06gérer seul
00:36:07l'organisation
00:36:08de ces grands procès
00:36:09ou cours criminels
00:36:10lorsque c'est le cas
00:36:11avec plusieurs centaines
00:36:13de victimes.
00:36:14Or,
00:36:14ces cours
00:36:15d'appel
00:36:16n'ont ni les moyens
00:36:18ni les compétences
00:36:19de le faire
00:36:20raison pour laquelle
00:36:21nous proposons
00:36:21qu'en administration
00:36:23centrale,
00:36:23un dispositif
00:36:24dédié à l'organisation
00:36:26de ces grands procès
00:36:27soient créés
00:36:28dans le cadre
00:36:29de la nouvelle direction
00:36:30des victimes
00:36:31et des usagers
00:36:31du ministère
00:36:32de la Justice.
00:36:33Enfin,
00:36:34il faut revoir
00:36:35le protocole national
00:36:36pour définir
00:36:36les modalités
00:36:37d'accompagnement
00:36:38des victimes
00:36:38de crimes sexuels
00:36:39sériels
00:36:39en amont
00:36:40du procès
00:36:41pendant le procès
00:36:42en s'inspirant
00:36:43par exemple
00:36:43de ce qui a pu
00:36:44être fait
00:36:45pour les grands procès
00:36:47concernant le terrorisme
00:36:48et notamment
00:36:48les attentats
00:36:49du 13 novembre
00:36:502015.
00:36:52Enfin,
00:36:52nous pensons
00:36:53qu'il faut repenser
00:36:54la place de la victime
00:36:55de crise sexuelle
00:36:56sérienne
00:36:56en reconnaissant
00:36:58les préjudices,
00:36:59c'est-à-dire que
00:37:00la nomenclature
00:37:01des préjudices
00:37:02aujourd'hui
00:37:03qui se fonde
00:37:04sur,
00:37:05qui est utilisée
00:37:06par les experts
00:37:07et qui est relative
00:37:08aux accidents
00:37:08corporels,
00:37:09elle n'est pas adaptée
00:37:10au psychotraumatisme
00:37:12des victimes
00:37:13de violences sexuelles
00:37:14et donc aux conséquences
00:37:15psychologiques
00:37:15subies par ces dernières
00:37:17et il n'y a pas
00:37:18non plus
00:37:18de prise en compte
00:37:19du préjudice
00:37:20de victimisation
00:37:21secondaire
00:37:22puisque pour
00:37:23certaines victimes
00:37:24la justice
00:37:24et le procès
00:37:26est une deuxième violence,
00:37:27il peut y avoir
00:37:27des propos
00:37:29outranciers
00:37:30ou mal placés
00:37:32qui les exposent
00:37:34en fait
00:37:34à revivre
00:37:35les violences
00:37:36et le traumatisme
00:37:37qu'elles ont vécu
00:37:38et ce préjudice
00:37:38de victimisation
00:37:39secondaire
00:37:40n'est pas
00:37:41pris en compte.
00:37:43J'ajoute
00:37:44qu'à ce titre
00:37:45en s'agissant
00:37:45du psychotraumatisme
00:37:47ma collègue
00:37:47Sandrine Rousseau
00:37:48et moi-même
00:37:49avons recommandé
00:37:50dans les recommandations
00:37:53de la mission
00:37:53Flash
00:37:54la possibilité
00:37:55que la sécurité sociale
00:37:57prenne en charge
00:37:58à 100%
00:37:59le psychotraumatisme
00:38:01c'est-à-dire
00:38:01le parcours de soins
00:38:02qui est modélisé
00:38:03par la civile
00:38:04et donc
00:38:04que l'État
00:38:05reconnaisse
00:38:06que les violences sexuelles
00:38:07c'est aussi
00:38:08une question sanitaire
00:38:10une question de santé publique
00:38:11que le coût
00:38:12de l'inaction
00:38:13est plus cher
00:38:14que le coût
00:38:15que ça aurait
00:38:15pour l'État
00:38:16et donc c'est une question
00:38:17qui doit être financée
00:38:18par la solidarité nationale
00:38:19c'est pour ça
00:38:20que nous sommes deux
00:38:21à avoir pensé
00:38:22que l'assurance maladie
00:38:22doit prendre tout ça
00:38:23en charge
00:38:24à 100%
00:38:26et s'agissant
00:38:27des victimes
00:38:28prescrites
00:38:28puisqu'il y en avait
00:38:29dans le cadre
00:38:30de ce dossier
00:38:30mais il y en a
00:38:31généralement
00:38:31dans le cadre
00:38:32de la sérialité
00:38:34là aussi
00:38:35bien que les faits
00:38:37soient prescrits
00:38:38les victimes
00:38:39doivent avoir le droit
00:38:40selon nous
00:38:41d'avoir accès
00:38:42au dossier
00:38:43par le biais
00:38:43de leur avocat
00:38:44et le droit
00:38:45de bénéficier
00:38:46d'un accompagnement
00:38:47identique
00:38:48tout comme le droit
00:38:49d'être cité
00:38:50comme témoin
00:38:51à l'audience
00:38:51si elle le souhaite
00:38:53pour partager
00:38:54des faits
00:38:56dont elles aimeraient
00:38:56faire part
00:38:58enfin
00:38:59l'affaire
00:39:00Le Squarnia
00:39:01elle nous rappelle
00:39:02qu'au-delà
00:39:04des victimes
00:39:05le traumatisme
00:39:07peut aussi
00:39:08être celui
00:39:10du personnel
00:39:11qui suit
00:39:11ce type d'affaires
00:39:12que ce soit
00:39:13le personnel
00:39:14les policiers
00:39:16qui travaillent
00:39:17sur les crimes
00:39:18sériels
00:39:19notamment commis
00:39:20sur les enfants
00:39:20et ensuite
00:39:21les magistrats
00:39:22et les personnels
00:39:23du ministère
00:39:23de la justice
00:39:24en général
00:39:24raison pour laquelle
00:39:26le traumatisme
00:39:28et les traumatismes
00:39:29professionnels
00:39:29d'Yves Carayan
00:39:30que nous avions aussi
00:39:31évoqué
00:39:32dans le cadre
00:39:32de la commission
00:39:33d'enquête
00:39:33sur l'inceste
00:39:34parental
00:39:34dont certains
00:39:35d'entre nous
00:39:36ont été membres
00:39:37doivent être
00:39:38prises en compte
00:39:39par le ministère
00:39:40de l'intérieur
00:39:41le ministère
00:39:42de la justice
00:39:42le ministère
00:39:43de la santé
00:39:44et que de nouveaux
00:39:45professionnels
00:39:46doivent être mis
00:39:47à disposition
00:39:48notamment des psychologues
00:39:49pour que ces professionnels
00:39:51de la police
00:39:51et de la justice
00:39:52puissent être accompagnés
00:39:53et l'affaire
00:39:54Le Squarnia
00:39:55nous le montre
00:39:57que ça a été
00:39:57particulièrement difficile
00:39:58pour des professionnels
00:39:59puisque la directrice
00:40:00d'enquête
00:40:00a été en arrêt maladie
00:40:01pendant des années
00:40:03et un des avocats
00:40:04de Joël Le Squarnia
00:40:06s'est suicidé
00:40:07peu de temps
00:40:08après le procès
00:40:10je reste disponible
00:40:12pour toutes vos questions
00:40:13comme mes collègues
00:40:16merci mesdames les rapporteurs
00:40:17pour la présentation
00:40:18donc de vos conclusions
00:40:19j'en viens aux orateurs
00:40:20des groupes
00:40:21qui se sont inscrits
00:40:22pour vous interroger
00:40:23ou présenter
00:40:25leurs questions
00:40:26pour une durée
00:40:27de deux minutes
00:40:27madame Martin
00:40:28j'en viens directement à vous
00:40:29vous êtes la première inscrite
00:40:31merci beaucoup
00:40:33merci beaucoup
00:40:37monsieur le président
00:40:38deux minutes
00:40:39pour commenter
00:40:40un tel travail
00:40:43est à la fois
00:40:45frustrant
00:40:46mais surtout
00:40:46pas à la hauteur
00:40:47du travail
00:40:48et du sujet
00:40:49qui a été réalisé
00:40:51bon
00:40:52certificat
00:40:53d'honorabilité
00:40:54qui serait
00:40:55évidemment
00:40:55je le crois
00:40:56à étendre
00:40:57inscription tardive
00:40:58au casier judiciaire
00:41:00des signalements
00:41:01qui sont restés
00:41:02sans réponse
00:41:02un conseil de l'ordre
00:41:03et c'est évidemment
00:41:04un problème majeur
00:41:05qui ne fonctionne
00:41:07que dans l'entre-soi
00:41:08et ça pourrait faire penser
00:41:10à l'IGPN
00:41:11par exemple
00:41:12cela fait partie
00:41:14des premiers constats
00:41:16qui valent aussi
00:41:17comme proposition
00:41:19auxquelles
00:41:19bien sûr
00:41:20nous adhérons
00:41:22mais
00:41:22l'on ne peut pas
00:41:23passer sous silence
00:41:25des services
00:41:26d'enquête
00:41:26qui sont
00:41:27tout à fait
00:41:28structurellement
00:41:29en crise
00:41:30qui manquent
00:41:31de moyens
00:41:31et de personnel
00:41:32tant c'est un autre
00:41:33type de police
00:41:34qu'on a voulu
00:41:35privilégier
00:41:36un accompagnement
00:41:37des victimes
00:41:38qui n'est pas
00:41:39ni satisfaisant
00:41:40ni suffisant
00:41:41ni bien organisé
00:41:43et tout ça
00:41:44en rien
00:41:45la surenchère pénale
00:41:46ne pourra répondre
00:41:47on appellerait
00:41:48plutôt
00:41:49à une forme
00:41:50pardon
00:41:50du terme
00:41:51de révolution
00:41:52culturelle
00:41:53à la fois
00:41:54dans la prévention
00:41:55de ce type
00:41:56de crime
00:41:56étant entendu
00:41:58que
00:41:58nombre
00:42:00de futurs
00:42:01auteurs
00:42:01appellent à l'aide
00:42:02et ne trouvent
00:42:03personne
00:42:04pour répondre
00:42:05à ce qu'ils
00:42:07perçoivent
00:42:08évidemment
00:42:08comme une forme
00:42:10de déviance
00:42:11absolument majeure
00:42:13criminelle
00:42:14et extrêmement
00:42:15dangereuse
00:42:16mais d'une façon
00:42:17peut-être encore
00:42:18plus profonde
00:42:19d'où cette notion
00:42:20de révolution
00:42:21culturelle
00:42:22la considération
00:42:23que la société
00:42:24a à l'égard
00:42:25de ceux et celles
00:42:26qui peuvent être
00:42:27les plus fragiles
00:42:28dans la société
00:42:28on dit les femmes
00:42:29et les enfants
00:42:30d'abord
00:42:30dans notre pays
00:42:31ça n'est pas le cas
00:42:32budget
00:42:32prévention
00:42:34spécialisation
00:42:34formation
00:42:35et un respect
00:42:36absolu
00:42:37du droit
00:42:38des enfants
00:42:39lorsque dans notre pays
00:42:40d'aucun
00:42:41de ces enfants
00:42:42meurent à la rue
00:42:43et ne mangent pas
00:42:43à leur faim
00:42:44il y a quelque chose
00:42:45de tout à fait profond
00:42:46à revoir
00:42:47deux minutes
00:42:48c'est vraiment
00:42:48très insuffisant
00:42:49merci beaucoup
00:42:50madame Martin
00:42:51pour le groupe
00:42:52socialiste
00:42:53madame Thibault
00:42:53Martinez
00:42:54je crois que
00:42:54vous êtes connecté
00:43:05alors on reviendra
00:43:06donc au groupe
00:43:06socialiste
00:43:07si on a une difficulté
00:43:08à avoir
00:43:09madame Thibault
00:43:09Martinez
00:43:10qui était inscrite
00:43:11pour le groupe
00:43:12droite républicaine
00:43:13monsieur Edzel
00:43:14que je vois
00:43:15et dont je suis sûr
00:43:15qu'il est donc présent
00:43:17merci beaucoup
00:43:18monsieur le président
00:43:19à mon tour
00:43:19je voudrais remercier
00:43:20les quatre
00:43:22co-rapporteurs
00:43:23alors je vais
00:43:24tout de suite
00:43:25aller sur
00:43:27sur des questions
00:43:28puisqu'évidemment
00:43:28cette mission flash
00:43:29et le rapport
00:43:30qui en résulte
00:43:31amène à se poser
00:43:33un certain nombre
00:43:33de questions
00:43:34tout d'abord
00:43:34concernant l'ordre
00:43:35des médecins
00:43:36le rapport
00:43:37fait apparaître
00:43:38une divergence
00:43:39importante
00:43:40entre les co-rapporteurs
00:43:41certains proposent
00:43:43de transférer
00:43:44le pouvoir disciplinaire
00:43:45de l'ordre
00:43:45vers les agences
00:43:47régionales de santé
00:43:47tandis que d'autres
00:43:48souhaitent maintenir
00:43:50ce pouvoir
00:43:50mais réformer
00:43:52profondément
00:43:52évidemment son exercice
00:43:53ce à quoi faisait référence
00:43:55madame Didal
00:43:55il y a quelques instants
00:43:57qu'est-ce qui permet
00:43:58de penser en effet
00:43:59qu'une administration
00:44:01supplémentaire
00:44:01serait plus efficace
00:44:03qu'un ordre
00:44:04cette fois-ci
00:44:05responsabilisé
00:44:05contrôlé
00:44:06et soumis
00:44:07à des obligations
00:44:08strictes
00:44:09de transmission
00:44:09des signalements
00:44:11et des condamnations
00:44:11en tout cas
00:44:12c'est une première question
00:44:13que l'on peut se poser
00:44:15concernant les moyens
00:44:16de la police
00:44:17et de la justice
00:44:18là aussi
00:44:19vous insistez
00:44:20dans le rapport
00:44:22et à juste titre
00:44:23sur les difficultés
00:44:25rencontrées
00:44:25par les enquêteurs
00:44:26et sur l'importance
00:44:29de former
00:44:30les personnels
00:44:31à la question
00:44:32des violences sexuelles
00:44:33mais le rapport
00:44:35relève aussi
00:44:37et c'est assez inquiétant
00:44:38un stock
00:44:39considérable
00:44:40de procédures
00:44:41et un manque
00:44:42d'enquêteurs
00:44:42spécialisés
00:44:43la priorité
00:44:44par voie de conséquence
00:44:46ne devrait-elle pas
00:44:47être d'abord
00:44:48de donner
00:44:49davantage
00:44:49de moyens humains
00:44:50à la police judiciaire
00:44:52et à la justice
00:44:53plutôt que de vouloir
00:44:55ajouter
00:44:55de nouvelles
00:44:57obligations
00:44:57procédurales
00:44:59dont on sait
00:44:59qu'elles sont
00:45:00potentiellement
00:45:00difficiles à atteindre
00:45:01et enfin
00:45:03au regard
00:45:04de la particulière
00:45:06gravité
00:45:06des violences sexuelles
00:45:07commises
00:45:08sur plusieurs mineurs
00:45:09estimez-vous
00:45:10que notre arsenal
00:45:11pénal
00:45:12soit aujourd'hui
00:45:12suffisamment
00:45:13dissuasif
00:45:14et êtes-vous
00:45:15favorables
00:45:16à renforcer
00:45:17les peines
00:45:18minimales
00:45:19applicables
00:45:19à ces faits
00:45:20je vous remercie
00:45:22merci
00:45:22cher collègue
00:45:23je comprends
00:45:24que madame
00:45:24Thibault Martinez
00:45:26peut intervenir
00:45:27à ce moment
00:45:27de la discussion
00:45:28et qu'elle est
00:45:28connectée
00:45:29auquel cas
00:45:29je lui cède
00:45:30tout de suite
00:45:30la parole
00:45:31au nom du groupe
00:45:31socialiste
00:45:34merci monsieur le président
00:45:35je suis dans un train
00:45:36donc si vous me le permettez
00:45:37je vais couper ma caméra
00:45:39est-ce que vous m'entendez bien
00:45:40on vous entend
00:45:41merci beaucoup
00:45:42merci
00:45:43bonjour à toutes et à tous
00:45:44je voudrais commencer par remercier
00:45:46les quatre collègues
00:45:47qui ont préparé ce rapport
00:45:51insister sur le fait
00:45:52que c'est une mission
00:45:55qui vient s'ajouter
00:45:55à de nombreuses missions
00:45:56qui ont déjà été réalisées
00:45:57au sein de notre
00:45:58notre assemble
00:46:03que ce soit autour
00:46:05de l'affaire de Bétharam
00:46:06de l'aide sociale
00:46:07à l'enfance
00:46:07sur les violences
00:46:08sexuelles dans la culture
00:46:10et tout ça illustre
00:46:11la dimension systémique
00:46:12des violences
00:46:13ça illustre aussi
00:46:14la prise de conscience
00:46:16que nous avons
00:46:17en tant que
00:46:17sur la dimension systémique
00:46:19et puis
00:46:20je voudrais aussi
00:46:21insister sur le fait
00:46:22que malheureusement
00:46:23ça illustre
00:46:24notre incapacité
00:46:26et là je parle
00:46:27de l'ensemble
00:46:28de notre système
00:46:28judiciaire
00:46:29mais aussi médical
00:46:30à traiter
00:46:32cette question
00:46:34parce que
00:46:39alors là je crains
00:46:40que les zones blanches
00:46:41nous aient rattrapé
00:46:42par le score nec
00:46:42qui est révélé
00:46:43à 15%
00:46:44des auteurs
00:46:45de violences
00:46:45qui ne sont
00:46:49madame Sibault-Martinez
00:46:50je suis désolé
00:46:50parce qu'on vous entend
00:46:51très très mal
00:46:52je pense qu'il y avait
00:46:52le début
00:46:53de votre question
00:46:54auquel les rapporteurs
00:46:55pourront commencer
00:46:57à apporter
00:46:57un début de réponse
00:46:58si elles ont
00:46:59est-ce que je peux
00:47:00juste
00:47:00si vous m'entendez
00:47:02est-ce que je peux
00:47:02juste poser
00:47:03ma question
00:47:03et après je vous laisse
00:47:06je vous laisse
00:47:07je ne parle plus
00:47:09il est mention
00:47:11dans les préconisations
00:47:11d'un certain nombre
00:47:12de points
00:47:13concernant
00:47:14les personnes
00:47:15tentées
00:47:15notamment
00:47:16leur contrôle
00:47:16l'identité
00:47:18de leur attention
00:47:21le système
00:47:22tel qu'il est
00:47:22ne fonctionne pas
00:47:24les rapporteurs
00:47:25pu
00:47:27auditionner
00:47:27l'ordre national
00:47:28par exemple
00:47:30pour avoir
00:47:31un point de vue
00:47:32sur cette question
00:47:33et savoir
00:47:33quel a été
00:47:33le retour
00:47:34des professionnels
00:47:35de santé
00:47:37je vous remercie
00:47:38merci beaucoup
00:47:38chers collègues
00:47:39on a
00:47:40une partie de la question
00:47:41mais pas l'essentiel
00:47:42ce que je vous propose
00:47:43faites-la moi
00:47:43parvenir par écrit
00:47:44je la transmet
00:47:45aux rapporteurs
00:47:45qui pourront
00:47:46dans le temps
00:47:47de réponse
00:47:48qui sera le leur
00:47:49peut-être vous répondre
00:47:50en fonction
00:47:50de la répartition
00:47:51qu'elles se fixeront
00:47:53je vous remercie
00:47:54en tout cas
00:47:55d'avoir essayé
00:47:55depuis là où
00:47:56vous étiez
00:47:56d'avoir
00:47:58partagé
00:47:58vos réflexions
00:47:59madame
00:48:00Simonnet
00:48:01pour le groupe
00:48:01écologiste et social
00:48:04merci
00:48:05messieurs les présidents
00:48:06mesdames
00:48:07les rapporteurs
00:48:08je voudrais
00:48:09remercier
00:48:10nos collègues
00:48:11pour le travail
00:48:11mené dans le cadre
00:48:12de cette mission
00:48:13flash
00:48:13plus de 300
00:48:14enfants
00:48:15victimes
00:48:16d'agressions
00:48:17sexuelles
00:48:18de viol
00:48:18par ce chirurgien
00:48:20l'objectif
00:48:21n'était évidemment
00:48:21pas de rejuger
00:48:22l'affaire
00:48:22le square neck
00:48:23dont l'horreur
00:48:24nous oblige
00:48:25toutes et tous
00:48:25mais d'identifier
00:48:26les failles
00:48:26systémiques
00:48:27qui ont permis
00:48:28que ces crimes
00:48:29se poursuivent
00:48:29pendant des décennies
00:48:30et pour que cela
00:48:31ne se reproduise plus
00:48:32face à cela
00:48:34nous avons donc
00:48:34besoin d'une réponse
00:48:35institutionnelle forte
00:48:36et je souhaite insister
00:48:37sur trois recommandations
00:48:38d'abord
00:48:39le rôle de l'ordre
00:48:40des médecins
00:48:41dans cette affaire
00:48:42aucune procédure
00:48:44disciplinaire
00:48:45n'a été engagée
00:48:46à la suite
00:48:46de la condamnation
00:48:47de Georges
00:48:48Joël
00:48:49le square neck
00:48:50le rapport
00:48:51de l'inspection
00:48:51générale des finances
00:48:52relatif à l'ordre
00:48:53des médecins
00:48:53souligne par ailleurs
00:48:54que les conditions
00:48:54ne sont aujourd'hui
00:48:55pas réunies
00:48:56pour prévenir
00:48:57la reproduction
00:48:58de situations
00:48:58telles que l'affaire
00:48:59le square neck
00:49:00l'entre-soi professionnel
00:49:02qui couvre
00:49:02ça suffit
00:49:04nous soutenons
00:49:05donc la proposition
00:49:06de nos collègues
00:49:06mesdames Gabrielle
00:49:07Catala
00:49:08et Sandrine Rousseau
00:49:09de supprimer
00:49:10le pouvoir disciplinaire
00:49:11de l'ordre des médecins
00:49:12pour des faits
00:49:12de nature sexuelle
00:49:13au regard de son incapacité
00:49:15structurelle
00:49:15à traiter
00:49:16ses affaires
00:49:17avec l'impartialité
00:49:18et la diligence
00:49:18nécessaire
00:49:19deuxième enjeu
00:49:21la prescription
00:49:22nous défendons
00:49:23l'extension
00:49:23de la prescription
00:49:24glissante
00:49:24aux crimes sexuels
00:49:25sériels
00:49:26notamment pour les victimes
00:49:27majeures
00:49:27il s'agit de prendre en compte
00:49:28la réalité de la sérialité
00:49:30plutôt que de considérer
00:49:31chaque victime
00:49:32isolément
00:49:32et lorsque certains faits
00:49:34restent prescrits
00:49:35ces victimes
00:49:36doivent pouvoir
00:49:36accéder au dossier
00:49:37témoigner de leur demande
00:49:39et bénéficier
00:49:40du même accompagnement
00:49:40que les autres victimes
00:49:41enfin
00:49:42l'accompagnement
00:49:43et la réparation
00:49:44nous appuyons
00:49:45la proposition
00:49:46pour reconnaître
00:49:46un préjudice spécifique
00:49:48de la victimisation
00:49:49secondaire
00:49:49liée au procès
00:49:50et à garantir
00:49:51la prise en charge
00:49:52à 100%
00:49:53par la sécurité sociale
00:49:54des parcours de soins
00:49:55en psychotraumatologie
00:49:57mais nous le savons
00:49:58aucune réforme
00:49:59ne sera à la hauteur
00:49:59sans les moyens
00:50:00qui vont avec
00:50:01la justice doit avoir
00:50:01les moyens de traiter
00:50:02les violences sexistes
00:50:03et sexuelles
00:50:04la santé doit avoir
00:50:04les moyens de protéger
00:50:05et les victimes
00:50:06doivent enfin avoir
00:50:08les moyens
00:50:08de se reconstruire
00:50:09il faudra traduire
00:50:10ces recommandations
00:50:11dans la loi intégrale
00:50:13qui a toujours besoin
00:50:15d'un budget intégral
00:50:16merci chers collègues
00:50:18tout de suite
00:50:19la parole à madame
00:50:19Firmin-Lebaudot
00:50:20pour le groupe
00:50:20Horizon et Indépendant
00:50:23merci messieurs
00:50:24les présidents
00:50:24mesdames les rapporteurs
00:50:25tout d'abord
00:50:26saluer le travail
00:50:27qui a été le vôtre
00:50:29l'affaire LeScorenex
00:50:30est avant tout
00:50:31un vertige
00:50:32ça vient d'être rappelé
00:50:33299 victimes
00:50:34très majoritairement mineures
00:50:36et des crimes
00:50:37commis pendant
00:50:37près de 25 ans
00:50:38dans le cadre même
00:50:39où chacun devrait
00:50:40se sentir le plus protégé
00:50:41celui du soin
00:50:42mais le mérite
00:50:43de vos travaux
00:50:44est précisément
00:50:44de nous obliger
00:50:45à regarder au-delà
00:50:46de l'horreur
00:50:47des actes d'un homme
00:50:48car cette affaire
00:50:49n'est pas seulement
00:50:50celle d'un criminel
00:50:51elle est aussi celle
00:50:52d'une succession
00:50:52de défaillances institutionnelles
00:50:54une condamnation pénale
00:50:55qui n'entraîne
00:50:56aucune restriction
00:50:57d'exercice
00:50:58un ordre professionnel
00:50:59qui ne réagit pas
00:51:00des établissements
00:51:01qui recrutent
00:51:02sont disposés
00:51:02de l'ensemble
00:51:03des informations nécessaires
00:51:04des alertes
00:51:05qui se perdent
00:51:06et des institutions
00:51:06qui ne se parlent pas
00:51:08pour le groupe
00:51:09aux raisons et indépendants
00:51:09la priorité doit donc
00:51:10être de faire
00:51:11en sorte
00:51:11qu'une telle succession
00:51:12de défaillances
00:51:13ne puisse plus jamais
00:51:14se reproduire
00:51:15plusieurs de vos recommandations
00:51:17nous paraissent
00:51:17à cet égard
00:51:18particulièrement importantes
00:51:19d'abord
00:51:20nous devons mieux
00:51:21contrôler les antécédents
00:51:22des professionnels
00:51:22de santé
00:51:23non seulement
00:51:23lors de leur recrutement
00:51:24mais tout au long
00:51:25de leur carrière
00:51:26ensuite nous devons libérer
00:51:28et sécuriser la parole
00:51:29enfin
00:51:29plus aucune plainte
00:51:31plus aucun signalement
00:51:32plus aucune condamnation
00:51:34ne doit pouvoir être perdue
00:51:35par l'inaction
00:51:35ou par le cloisonnement
00:51:36des institutions
00:51:38ces recommandations
00:51:39interviennent d'ailleurs
00:51:40à un moment particulier
00:51:41de nos travaux
00:51:41dans les prochains jours
00:51:43nous avons déjà commencé
00:51:44notre assemblée examinera
00:51:45la proposition de loi
00:51:46visant à apporter
00:51:47une réponse intégrale
00:51:48aux violences sexuelles
00:51:49et sexistes
00:51:49contre les femmes
00:51:50et les enfants
00:51:50le lien entre vos travaux
00:51:53et ce texte
00:51:53est évident
00:51:54car plusieurs des dispositions
00:51:56proposées font directement
00:51:57écho au constat
00:51:58que vous formulez
00:51:59aujourd'hui
00:51:59nous aurons donc
00:52:01très prochainement
00:52:01l'occasion de passer
00:52:02du constat à l'action
00:52:03et vos travaux
00:52:04devront pleinement nourrir
00:52:05cet examen parlementaire
00:52:07afin que les enseignements
00:52:08tirés de cette affaire
00:52:09trouvent une traduction
00:52:10concrète dans notre droit
00:52:12j'ai une question simple
00:52:13à l'égard de tous vos travaux
00:52:15vous y retrouvez vous
00:52:16dans la proposition
00:52:17de loi intégrale
00:52:18qui nous est soumise
00:52:19dans les prochains jours
00:52:20je vous remercie
00:52:22merci chers collègues
00:52:24j'ai un inscrit supplémentaire
00:52:26donc dans ce premier tour
00:52:27de questions
00:52:28monsieur Rousset
00:52:29qui est normalement connecté
00:52:33oui oui je suis connecté
00:52:34donc merci monsieur le président
00:52:40mesdames les rapporteurs
00:52:41vous m'entendez ?
00:52:44on vous entend très bien
00:52:44chers collègues
00:52:45vous pouvez y aller
00:52:46oui moi je vais pas revenir
00:52:48sur tout ce qui a été dit
00:52:50et justement dit
00:52:51et cette affaire est dramatique
00:52:53moi vous le savez
00:52:54j'ai été pendant 50 ans
00:52:56j'ai fréquenté
00:52:57les blocs opératoires
00:52:57et je pense que dans votre rapport
00:52:59vous pourriez rajouter
00:53:02des éléments qui permettraient
00:53:04un signalement plus facile
00:53:07et mieux accepter
00:53:08de ces dysfonctionnements
00:53:09pour éviter tout ce qui a été dit
00:53:10sur l'OMERTA
00:53:10les rapports hiérarchiques
00:53:13au sein du bloc opératoire
00:53:14il existe des procédures
00:53:15qui permettent par exemple
00:53:16de valider
00:53:17que le matériel
00:53:18a été correctement
00:53:19et en temps
00:53:21voulu stériliser
00:53:22il y a des procédures
00:53:23qui permettent
00:53:24d'éviter de laisser des compresses
00:53:25à l'intérieur de l'organisme
00:53:26elles sont plombées
00:53:27mais il y a un compte
00:53:29qui est fait
00:53:29parfois ça pose des difficultés
00:53:31il y a des procédures aussi
00:53:33pour décrire
00:53:34des événements indésirables
00:53:35chirurgicaux
00:53:36des pannes électriques
00:53:37un geste malencontreux
00:53:39un instrument qui se casse
00:53:40enfin tout cela
00:53:41est parfaitement codifié
00:53:42et fait partie
00:53:43du rapport opératoire
00:53:44qui est nécessaire
00:53:46pour valider l'acte
00:53:47à la fin de sa réalisation
00:53:49et je pense
00:53:50qu'il serait peut-être important
00:53:52de proposer
00:53:52de demander une réflexion
00:53:54à la fois
00:53:56pourquoi pas
00:53:56à la Haute Autorité de Santé
00:53:57et d'autres
00:53:58d'élaborer une fiche
00:54:00qui irait
00:54:00dans le sens
00:54:01de la facilitation
00:54:02de la déclaration
00:54:27de ces événements
00:54:30tout le long
00:54:31de la prise en charge
00:54:32du malade
00:54:32c'est-à-dire
00:54:33d'avant l'intervention
00:54:35la salle de pré-anesthésie
00:54:36l'anesthésie
00:54:37etc.
00:54:37le réveil etc.
00:54:38jusqu'au retour
00:54:39dans la chambre
00:54:40et même pourquoi pas
00:54:41au-delà
00:54:41et cette
00:54:42pourrait être validée
00:54:43par trois personnes
00:54:45une personne soignante
00:54:47un médecin
00:54:49et un cadre administratif
00:54:52voilà
00:54:53donc moi
00:54:53c'est une proposition
00:54:54assez simple
00:54:56qui permettrait
00:54:57dès le départ
00:54:58d'abord
00:54:58de sensibiliser
00:54:59les gens
00:55:01les nouveaux arrivants
00:55:02dans un bloc opératoire
00:55:03pour permettre
00:55:04voilà
00:55:04merci beaucoup
00:55:05merci beaucoup
00:55:07chers collègues
00:55:08mesdames les rapporteurs
00:55:09donc si ça vous convient
00:55:10je vous passe la réponse
00:55:10à toutes les quatre
00:55:11en suivant l'ordre
00:55:12qui a été le vôtre
00:55:13au début
00:55:13pour que vous puissiez
00:55:14chacune
00:55:15en tout cas
00:55:16sur les points
00:55:17que vous le souhaitez
00:55:17apporter des éléments
00:55:18de réponse
00:55:19aux différentes questions
00:55:20et donc je cède
00:55:20tout de suite la parole
00:55:21madame Rousseau
00:55:22en premier
00:55:24merci
00:55:24alors plusieurs éléments
00:55:25de réponse
00:55:26en effet dans notre rapport
00:55:28nous nous intéressons
00:55:29à cette question
00:55:30du signalement
00:55:30pour qu'il y ait
00:55:31des cellules de signalement
00:55:32qui soient indépendantes
00:55:33de la hiérarchie
00:55:34dans chacun des établissements
00:55:35de santé
00:55:35mais qu'il y ait aussi
00:55:36une forme de collecte
00:55:37des signalements
00:55:38au niveau national
00:55:40et j'entends votre proposition
00:55:41monsieur Rousset
00:55:42sur la possibilité
00:55:44d'en faire
00:55:44un événement
00:55:47du bloc opératoire
00:55:48et donc
00:55:49voilà
00:55:50peut-être
00:55:50ne sommes-nous pas
00:55:51allés assez loin là-dessus
00:55:52mais si déjà
00:55:52il y avait
00:55:53un processus
00:55:53de signalement
00:55:54indépendant
00:55:55des hiérarchies
00:55:55nous n'en serions
00:55:56sans doute
00:55:58pas complètement là
00:55:59il y a aussi
00:56:00parce que ça
00:56:01ça n'a pas été dit
00:56:02et pardon
00:56:02c'est moi qui l'ai oublié
00:56:03mais dans les propositions
00:56:05le fait de revoir
00:56:06de manière régulière
00:56:08le casier judiciaire
00:56:09des médecins
00:56:11parce qu'aujourd'hui
00:56:12si vous êtes recruté
00:56:13dans un hôpital
00:56:14il y a une consultation
00:56:15du FIGES
00:56:17mais en fait
00:56:18il n'y en a plus du tout
00:56:19après pendant la carrière
00:56:20donc nous proposons
00:56:21que ça soit tous les trois ans
00:56:22et que ça soit
00:56:23l'ARS
00:56:24qui puisse aussi
00:56:25en être en charge
00:56:26il y a eu plusieurs questions
00:56:27sur le conseil de l'ordre
00:56:29alors moi je dois dire
00:56:30qu'en fait
00:56:30on a vu
00:56:31une véritable
00:56:34difficulté
00:56:34dans la
00:56:35dans la conciliation
00:56:37d'une part
00:56:38du secret médical
00:56:40et de la confraternité
00:56:42et de l'autre
00:56:43des sanctions
00:56:44relevant
00:56:44de délits
00:56:45ou de crimes
00:56:46c'est à dire
00:56:46que la confraternité
00:56:48n'est pas
00:56:48d'un terme
00:56:49qui est suffisamment
00:56:50défini
00:56:51et surtout
00:56:51on a constaté
00:56:52lors des auditions
00:56:53que cette confraternité
00:56:55pouvait être
00:56:56un prétexte
00:56:57pour ne pas
00:56:58poursuivre
00:56:59en discipline
00:57:01enfin dans des
00:57:02procédures disciplinaires
00:57:03les personnes
00:57:04concernées
00:57:05voire même
00:57:06avoir des sanctions
00:57:08contre ceux
00:57:09qui dénoncent
00:57:10des pratiques
00:57:11de collègues
00:57:11donc en fait
00:57:12il y a quand même
00:57:13quelque chose
00:57:14de l'ordre
00:57:15d'une incompatibilité
00:57:16entre d'un côté
00:57:17une confraternité
00:57:18et de l'autre côté
00:57:19une capacité
00:57:20à sanctionner
00:57:21des professionnels
00:57:22de santé
00:57:23qui commettent
00:57:24des crimes
00:57:24et des délits
00:57:25raison pour laquelle
00:57:25nous proposons
00:57:26de sortir
00:57:27uniquement cet aspect
00:57:28là
00:57:28de la discipline
00:57:30de l'ordre
00:57:31et de la confier
00:57:32aux ARS
00:57:33mais encore une fois
00:57:34à condition aussi
00:57:35que les ARS
00:57:35aient fait un véritable travail
00:57:37pour la collecte
00:57:38des témoignages
00:57:39et l'instruction
00:57:40de ces témoignages
00:57:40et il y a un autre aspect
00:57:41qui n'a pas été
00:57:43complètement abordé
00:57:44qui est la suspension
00:57:46à titre conservatoire
00:57:47des professionnels
00:57:48de santé
00:57:48puisqu'aujourd'hui
00:57:49les ARS
00:57:50ne peuvent le faire
00:57:51que durant 5 mois
00:57:53on sait que la justice
00:57:54met bien plus de 5 mois
00:57:55pour organiser des procès
00:57:59et prendre des sanctions
00:58:00et donc ces 5 mois
00:58:02s'avèrent notoirement
00:58:03insuffisants
00:58:04pour pouvoir protéger
00:58:05les patients
00:58:06et patientes
00:58:06donc en fait
00:58:07il y a aussi
00:58:08quelque chose
00:58:08de l'ordre de
00:58:09qu'est-ce que la discipline
00:58:10qu'est-ce que la discipline
00:58:12et est-ce que les pairs
00:58:14peuvent véritablement juger
00:58:15ce qui relève
00:58:16de crimes et délits
00:58:17ou est-ce que les pairs
00:58:18doivent simplement
00:58:18se cantonner
00:58:19à des pratiques professionnelles
00:58:21ce sur quoi
00:58:21ils ont une réelle compétence
00:58:24Merci chers collègues
00:58:25Madame Vidal
00:58:26Oui merci
00:58:28je vais essayer
00:58:28de répondre globalement
00:58:29à l'ensemble des questions
00:58:30relatives
00:58:32à l'ordre des médecins
00:58:34alors chers collègues
00:58:35Patrick Edzel
00:58:36qu'est-ce qui nous garantirait
00:58:38que l'ARS
00:58:40en l'occurrence
00:58:41c'est l'ARS
00:58:42qui est proposé
00:58:43serait en meilleure capacité
00:58:45que l'ordre national
00:58:46des médecins
00:58:47de mieux gérer
00:58:48ces situations
00:58:49à ce stade
00:58:50rien
00:58:51à ce stade
00:58:52absolument rien
00:58:53j'aurais tendance
00:58:55à penser
00:58:55et nous avons eu l'occasion
00:58:58de discuter
00:58:58que l'ARS
00:58:59aujourd'hui
00:59:00est extrêmement
00:59:01sollicitée
00:59:02pour
00:59:03des sujets
00:59:05de nature
00:59:06très très différente
00:59:07je ne suis pas certaine
00:59:09qu'au sein des ARS
00:59:10ils aient
00:59:11les professionnels
00:59:12formés
00:59:13à ce type
00:59:14de plainte
00:59:15et je pense que
00:59:16ça ne réglerait pas
00:59:18le sujet
00:59:19en revanche
00:59:21il y a
00:59:22plusieurs rapports
00:59:23qui
00:59:24signalent
00:59:25les manquements
00:59:26de l'ordre national
00:59:27des médecins
00:59:28et je pense que
00:59:29vraiment leur demander
00:59:30une refondation
00:59:31de leur fonctionnement
00:59:33avec des procédures
00:59:35harmonisées
00:59:36des transmissions
00:59:38automatiques
00:59:39une plus grande
00:59:40transparence
00:59:41somme toute
00:59:42permettrait
00:59:43sans aucun doute
00:59:44d'améliorer
00:59:45la situation
00:59:46dans nos recommandations
00:59:47nous avons fait
00:59:4827 recommandations
00:59:49sur le rapport
00:59:50il y en a une
00:59:51par exemple
00:59:52pour
00:59:53exclure
00:59:54toute poursuite
00:59:55disciplinaire
00:59:56pour les professionnels
00:59:57de santé
00:59:57qui de bonne foi
00:59:58font un signalement
01:00:00de clarifier
01:00:01effectivement
01:00:03cette question
01:00:03de secret professionnel
01:00:05et signalement
01:00:06et puis la notion
01:00:07de confraternité
01:00:08qui est
01:00:09effectivement
01:00:10l'argument
01:00:10qui est toujours
01:00:11mis en avant
01:00:13et la confraternité
01:00:14selon moi
01:00:16ce n'est pas
01:00:17protéger
01:00:17un médecin
01:00:18qui ne répond pas
01:00:19au code de déontologie
01:00:21donc si on oblige
01:00:23l'ordre des médecins
01:00:25à se réformer
01:00:27je pense qu'on peut
01:00:27être plus confiant
01:00:29et puis
01:00:30surtout
01:00:31l'applicabilité
01:00:32de l'article 40
01:00:33et la sanction
01:00:35en cas
01:00:36de non-dénonciation
01:00:39si l'ordre
01:00:40des médecins
01:00:40à connaissance
01:00:42d'un signalement
01:00:44potentiellement
01:00:45grave
01:00:46ou dangereux
01:00:46la non-dénonciation
01:00:48et les sanctions
01:00:48qui iraient avec
01:00:49sont quand même
01:00:50un véritable
01:00:51levier d'amélioration
01:00:52donc c'est la raison
01:00:53de nos
01:00:55différences
01:00:56de propositions
01:00:57et
01:00:58on verra
01:00:59par la suite
01:01:01quelles sont celles
01:01:01qui seront
01:01:02reconnues
01:01:03mais moi
01:01:04je pense vraiment
01:01:05qu'une refondation
01:01:06de l'ordre des médecins
01:01:07est préférable
01:01:09au transfert
01:01:10aux ARS
01:01:12Merci
01:01:13chère collègue Vidal
01:01:14Madame Miller
01:01:15la parole est votre
01:01:17Merci Monsieur le Président
01:01:19dans les réactions
01:01:21des uns et des autres
01:01:21il n'y a pas forcément
01:01:22eu de sujet proprement
01:01:23sur ma troisième partie
01:01:25mais moi ce que j'ai entendu
01:01:26c'est plusieurs choses
01:01:26c'est un déjà
01:01:27je voudrais vous remercier
01:01:28pour les constats communs
01:01:30que nous faisons
01:01:31à travers vos interventions
01:01:32je pense que dans
01:01:33ces missions
01:01:34qu'elles soient flash
01:01:34ou pas flash d'ailleurs
01:01:35on est pleinement
01:01:36dans notre rôle
01:01:37de parlementaire
01:01:38parce que
01:01:39on a souvent tendance
01:01:40dans notre vie politique
01:01:41à avoir des événements
01:01:43qui vont choquer
01:01:43l'opinion publique
01:01:44évidemment je pense
01:01:45à l'affaire Liana
01:01:45mais à cette affaire
01:01:46le square neck
01:01:47et puis on passe
01:01:48à autre chose
01:01:48et on fait aucun travail
01:01:49de remise en cause
01:01:51de tirer juste
01:01:52les conséquences
01:01:53des erreurs
01:01:53que collectivement
01:01:55le système
01:01:55et les institutions
01:01:57ont pu commettre
01:01:57et donc voilà
01:01:58je pense qu'on est
01:01:59complètement dans notre rôle
01:02:00le fait que ça soit
01:02:00transpartisan
01:02:01est aussi un signal
01:02:03important
01:02:03on s'est entendu
01:02:04parfaitement
01:02:04pendant cette mission
01:02:05même s'il y a des recommandations
01:02:07sur lesquelles on n'est pas
01:02:08complètement aligné
01:02:08c'est tout à fait normal
01:02:09mais on s'est bien entendu
01:02:11et surtout on a pris
01:02:12toutes les quatre
01:02:13la mesure
01:02:13de ce qu'il fallait changer
01:02:15et donc voilà
01:02:16je pense qu'on donne
01:02:17l'image qui doit être
01:02:18la note lorsqu'on fait
01:02:19ce genre de travail
01:02:19et même si ça fait pas
01:02:21forcément les recommandations
01:02:22qu'on formule
01:02:22ne font peut-être pas
01:02:24la une
01:02:24de la presse
01:02:26parce qu'elles ne sont pas
01:02:26forcément choc
01:02:27mais elles sont
01:02:29profondément structurelles
01:02:30voilà
01:02:31j'espère qu'on pourra
01:02:32continuer ce travail
01:02:33le transformer
01:02:34soit de façon législative
01:02:35soit en poussant
01:02:36les propositions
01:02:37que nous faisons
01:02:38auprès du gouvernement
01:02:39pour qu'elles fonctionnent
01:02:40parce que vraiment
01:02:40c'est notre mission
01:02:42principale
01:02:42que de tirer
01:02:43les conséquences
01:02:43d'événements
01:02:44qui ont pu traumatiser
01:02:46la société
01:02:47l'opinion publique
01:02:48et de pouvoir suivre
01:02:49ce travail sur le long cours
01:02:50d'une part
01:02:51et d'autre part
01:02:52moi j'ai été
01:02:54sur la question
01:02:55de savoir si
01:02:55la loi intégrale
01:02:56correspond finalement
01:02:57à nos attentes
01:02:58moi j'ai été marquée hier
01:02:59j'étais peut-être
01:03:00comme certains d'entre vous
01:03:01à l'audience solennelle
01:03:03de rentrée
01:03:03de la cour d'appel
01:03:04chez moi à Reims
01:03:06la procureure générale
01:03:08c'est madame Lorenz
01:03:08qui a plus de 44 ans
01:03:12d'expérience
01:03:13en tant que magistrate
01:03:14et qui a un regard
01:03:15très lucide
01:03:17sur la situation
01:03:18de la justice
01:03:18et évidemment
01:03:20qu'elle pointait du doigt
01:03:22les insuffisances
01:03:23de moyens
01:03:24elle disait
01:03:24qu'on était revenu
01:03:25à une situation
01:03:26d'il y a 20 ans
01:03:27en termes d'effectifs
01:03:28chez nous
01:03:28donc enfin
01:03:29on arrivait à une situation
01:03:31on va dire
01:03:31acceptable
01:03:32mais voilà
01:03:32il avait fallu 20 ans
01:03:33pour revenir aux effectifs
01:03:35qui pouvaient nous permettre
01:03:37de travailler
01:03:37un petit peu sereinement
01:03:39mais elle disait surtout
01:03:40qu'il fallait faire attention
01:03:41elle entendait
01:03:43à la fois des politiques
01:03:44potentiellement candidats
01:03:45ou pas
01:03:46mais peu importe
01:03:46des politiques
01:03:47qui faisaient des propositions
01:03:49un peu tous azimuts
01:03:50dans tous les sens
01:03:51et que
01:03:52même si la justice
01:03:53a besoin d'une refonte profonde
01:03:55de moyens supplémentaires
01:03:56il fallait éviter
01:03:57en fait
01:03:58d'aller dans tous les sens
01:04:00et surtout
01:04:01de défaire
01:04:02d'être fait
01:04:03il y a quelques années
01:04:05sous une espèce
01:04:06de pression
01:04:07un peu médiatique
01:04:08de réponse
01:04:09à
01:04:09voilà
01:04:10en l'occurrence
01:04:11à la suite
01:04:12de l'affaire Liana
01:04:13et j'étais sensible à ça
01:04:14sur le fait
01:04:15qu'il faut qu'on fasse
01:04:15un travail sérieux
01:04:16mais pas partir
01:04:17dans tous les sens
01:04:17comme un canard sans tête
01:04:18qui voudrait à tout prix
01:04:19trouver quelque chose
01:04:21de marquant
01:04:21pour l'opinion publique
01:04:22je pense que notre rôle
01:04:23c'est aussi
01:04:23d'avoir des réponses
01:04:27adaptées
01:04:27et pas forcément
01:04:30spécialement marquantes
01:04:30mais vraiment adaptées
01:04:32à la situation
01:04:32et à l'écoute
01:04:33des professionnels
01:04:33et c'est ce qu'on s'est attaché
01:04:34à faire dans cette mission
01:04:35on a écouté vraiment
01:04:36tous les professionnels
01:04:37qui ont travaillé
01:04:38sur cette affaire
01:04:40et voilà
01:04:40les réponses
01:04:41encore une fois
01:04:41les recommandations
01:04:42qu'on formule
01:04:42encore une fois
01:04:44elles ne sont peut-être pas
01:04:45elles ne vont peut-être pas
01:04:46sur un tweet
01:04:48marquer profondément
01:04:49les réseaux sociaux
01:04:51parce qu'elles ne sont pas
01:04:52choquantes
01:04:53mais elles sont
01:04:53à notre sens
01:04:55en tout cas
01:04:55adaptées
01:04:56aux réponses
01:04:57qui sont attendues
01:04:57par les professionnels
01:04:59par les victimes
01:05:00et donc merci
01:05:01en tout cas
01:05:01si vous pouvez nous accompagner
01:05:03dans les mois qui viennent
01:05:04sur ce qu'on pourra
01:05:05écrire
01:05:06en traduction législative
01:05:08ou normative
01:05:09à pousser auprès du gouvernement
01:05:11Merci beaucoup
01:05:12chère collègue
01:05:13Madame Catala
01:05:15Merci Monsieur le Président
01:05:16merci à mes collègues
01:05:18co-rapporteurs
01:05:18pour leur réponse
01:05:20je vais à mon tour
01:05:21répondre aux questions
01:05:22des collègues
01:05:23parce qu'il y avait
01:05:23un certain nombre de questions
01:05:24mais aussi uniquement
01:05:25des interpellations
01:05:26ou des commentaires
01:05:29sans interrogation
01:05:30mais je note
01:05:32comme mes collègues
01:05:33qui je le pense
01:05:34l'ont vu
01:05:34qu'il n'y a eu
01:05:36aucune intervention
01:05:37de l'extrême droite
01:05:38ce matin
01:05:38c'est à dire que
01:05:39le Rassemblement National
01:05:40ne s'intéresse pas
01:05:41ni à notre travail
01:05:42mais ça c'est pas le problème
01:05:43mais surtout à une affaire
01:05:45qui a bouleversé
01:05:46l'opinion publique
01:05:47et plus généralement
01:05:47aux crimes sexuels
01:05:48sur les mineurs
01:05:49et sur les personnes
01:05:51vulnérables
01:05:53pour répondre
01:05:54aux différentes questions
01:05:56pour lesquelles
01:05:57mes collègues
01:05:58n'auraient pas encore répondu
01:06:00Monsieur Edzel
01:06:01nous a interrogé
01:06:02sur les peines
01:06:03est-ce qu'elles sont suffisantes
01:06:05eu égards à la gravité
01:06:06et à l'horreur
01:06:06des faits commis
01:06:09il faut je pense
01:06:10en revenir
01:06:10à la fonction
01:06:12de la peine
01:06:13telle qu'elle est définie
01:06:14dans le code pénal
01:06:15et telle qu'elle est définie
01:06:17en philosophie pénale
01:06:18la peine c'est pour
01:06:19évidemment sanctionner
01:06:20l'auteur
01:06:22c'est pour
01:06:23réparer
01:06:24l'infraction commise
01:06:25dans l'intérêt
01:06:27de la victime
01:06:28en prenant en compte
01:06:28les intérêts
01:06:29de la victime
01:06:29et favoriser
01:06:31l'insertion
01:06:32ou la réinsertion
01:06:33de l'auteur
01:06:34on peut toujours penser
01:06:35que des choses
01:06:36sont horribles
01:06:37qu'elles sont impardonnables
01:06:39qu'elles sont
01:06:40irréparables
01:06:41mais la justice
01:06:42ce n'est pas
01:06:42la vengeance
01:06:43et je pense qu'on doit
01:06:44faire attention
01:06:45à chaque fois qu'on aggrave
01:06:47des peines
01:06:47en partant
01:06:48d'affaires
01:06:49qui ont bouleversé
01:06:50l'opinion publique
01:06:51à ne pas à la fois
01:06:52bouleverser
01:06:53la proportionnalité
01:06:54des peines
01:06:54telles qu'elles sont prévues
01:06:55dans le code pénal
01:06:56telles qu'elles sont régies
01:06:57actuellement
01:06:58et à ne pas créer
01:06:59des précédents
01:07:00nous avons eu
01:07:01puisque ma collègue
01:07:02Annie Vidal
01:07:03a évoqué le fait
01:07:04que Sandrine Rousseau
01:07:06et moi
01:07:06avions songé
01:07:08pendant
01:07:09à l'issue
01:07:09de nos discussions
01:07:10et des auditions
01:07:10proposer la dissolution
01:07:12de l'ordre des médecins
01:07:13parce que cette institution
01:07:14est à notre sens
01:07:16défaillante
01:07:16et qu'il faut la refonder
01:07:18nous avons eu
01:07:18une autre discussion
01:07:19sur les peines
01:07:20notamment
01:07:20puisque
01:07:21avait été discuté
01:07:23la question
01:07:24de recommander
01:07:25la perpétuité
01:07:25eu égard
01:07:26à l'horreur des faits
01:07:28et après discussion
01:07:29nous avons convenu
01:07:30de ne pas recommander
01:07:31la perpétuité
01:07:32or cette discussion
01:07:33a eu lieu
01:07:34par exemple
01:07:35dans la loi
01:07:35protéger les enfants
01:07:37sur la question
01:07:39des crimes
01:07:39sérieux
01:07:40commis sur les mineurs
01:07:41et elle a divisé
01:07:41l'opinion publique
01:07:42elle a suscité
01:07:44de nombreux
01:07:45commentaires
01:07:46et interrogations
01:07:48et c'est là
01:07:49qu'il faut faire attention
01:07:50parce qu'il faut tirer
01:07:52les enseignements
01:07:53des travaux
01:07:53qui peuvent être faits
01:07:54est-ce que l'aggravation
01:07:55des peines
01:07:56quelles que soient
01:07:57les infractions
01:07:58que ce soit
01:07:58les infractions sexuelles
01:07:59ou d'autres types
01:07:59d'infractions
01:08:00a conduit
01:08:01depuis 30-40 ans
01:08:03à la réduction
01:08:04de certains phénomènes
01:08:05infractionnels
01:08:06non
01:08:07je veux dire
01:08:08avec des arguments
01:08:08comme ceux-là
01:08:10et bien on justifie
01:08:11la perpétuité
01:08:12pour tout
01:08:12au prétexte
01:08:13que ce serait
01:08:14dissuasive
01:08:14et vous remarquerez
01:08:15que les arguments
01:08:17souvent utilisés
01:08:18pour la perpétuité
01:08:19sont les mêmes
01:08:19qui sont utilisés
01:08:20pour la peine de mort
01:08:21et la peine de mort
01:08:22pareil
01:08:22elle n'est pas dissuasive
01:08:23elle n'a jamais été dissuasive
01:08:24au-delà d'être inhumaine
01:08:25et donc
01:08:26lorsque
01:08:27on légifère
01:08:28on doit faire attention
01:08:29aux précédents
01:08:30que l'on crée
01:08:30à ce que
01:08:31ce type de peine
01:08:33et des nouvelles infractions
01:08:34créées
01:08:35ou aggravées
01:08:36ne soient pas ensuite
01:08:37instrumentalisées
01:08:37et à ne pas bouleverser
01:08:39l'ordre pénal
01:08:39c'est pour ça que moi
01:08:40par exemple
01:08:41je ne suis pas d'accord
01:08:42avec l'idée
01:08:44de prolonger
01:08:45la garde à vue
01:08:46jusqu'à 96 heures
01:08:47pourquoi ?
01:08:47parce qu'au début
01:08:48les gardes à vue
01:08:49la durée a été prolongée
01:08:50pour le terrorisme
01:08:51parce que le terrorisme
01:08:52c'est très grave
01:08:53ça écœure
01:08:55l'opinion publique
01:08:56ça suscite
01:08:57énormément d'émotions
01:08:58ensuite on va dire
01:08:59que c'est pour les féminicides
01:09:01pour les violences sexuelles
01:09:02et puis un jour
01:09:03ce sera pour des infractions
01:09:05de bien moindre gravité
01:09:06mais pourquoi
01:09:07il y a besoin
01:09:07aujourd'hui
01:09:08pourquoi on justifie
01:09:09aujourd'hui
01:09:10ou on demande
01:09:10l'extinction de la garde à vue
01:09:11parce qu'il n'y a pas
01:09:12assez d'enquêteurs
01:09:13parce que s'il y avait
01:09:13assez d'enquêteurs
01:09:14pour enquêter rapidement
01:09:16ou pour analyser
01:09:17à la suite de saisies informatiques
01:09:19il n'y aurait pas besoin
01:09:20de prolonger les gardes à vue
01:09:21et il me semble
01:09:22qu'à l'issue
01:09:23d'une garde à vue
01:09:24qui peut déjà durer 48 heures
01:09:25lorsqu'il y a des indices
01:09:26graves et concordants
01:09:27une personne peut être mise
01:09:28en examen
01:09:28et placée en détention
01:09:29provisoire
01:09:30par un juge indépendant
01:09:32donc c'est pour ça
01:09:32que je ne suis pas d'accord
01:09:33par exemple
01:09:34avec ce type
01:09:36de mesures
01:09:37et je pense que
01:09:38les peines qui sont prévues
01:09:38par le code pénal
01:09:39sont déjà des peines
01:09:41suffisantes
01:09:42sévères
01:09:43qui eu égard
01:09:43à ce qui est pratiqué
01:09:44dans d'autres pays européens
01:09:45sont déjà sévères
01:09:47et ces peines
01:09:48n'ont jamais prouvé
01:09:48d'effet dissuasif
01:09:50et au-delà de ça
01:09:50le souci
01:09:52ce n'est pas la gravité
01:09:52de la peine
01:09:53c'est la condamnation
01:09:55effective des individus
01:09:56lorsque vous voyez
01:09:58que seulement 1%
01:09:59des viols incestueux
01:10:01font l'objet
01:10:01d'une condamnation
01:10:02le sujet
01:10:03ce n'est pas
01:10:04de la gravité
01:10:04de la peine
01:10:04et l'inceste
01:10:05ça pose
01:10:05en plus ça interroge
01:10:07les gravités
01:10:07des peines
01:10:08puisque la gravité
01:10:09des peines
01:10:09c'est ce dont on a parlé
01:10:10sur la loi protégée
01:10:11des enfants
01:10:12elle est utilisée
01:10:13ensuite pour faire
01:10:13du chantage sur les enfants
01:10:15pour leur dire
01:10:15tu sais
01:10:16si tu parles
01:10:17ton père
01:10:18ton grand-père
01:10:19et bien il va prendre
01:10:20perpétuité
01:10:21ou il va prendre 40 ans
01:10:22et tu le verras plus
01:10:22et la moitié
01:10:23des viols commis
01:10:24sur les mineurs
01:10:25c'est des cas d'inceste
01:10:26donc il faut faire attention
01:10:26à ce qu'on fait
01:10:28et ces peines là
01:10:31elles ne sont
01:10:31le sujet
01:10:32c'est qu'elles ne sont
01:10:34quasiment jamais
01:10:35appliquées
01:10:35les peines existantes
01:10:36puisque dans la famille
01:10:37il y a un mécanisme
01:10:38de silence
01:10:39qui en plus est différent
01:10:40des violences sexuelles
01:10:41commises hors du cadre
01:10:44familial
01:10:44et que ces peines là
01:10:46non seulement
01:10:46elles ne sont pas appliquées
01:10:48et surtout
01:10:48elles ne sont pas dissuadives
01:10:49parce que
01:10:50c'est ça
01:10:51c'est ça
01:10:52qui est dissuadive
01:10:54avant tout
01:10:54c'est que l'auteur
01:10:56sait qu'il ne sera sûrement
01:10:57jamais pris
01:10:58or ce qui dissuade
01:10:59un auteur
01:11:00de passer à l'acte
01:11:01c'est la certitude
01:11:02d'être pris
01:11:03c'est la certitude
01:11:03de la peine
01:11:04et ce n'est pas du tout
01:11:05le cas
01:11:05dans le droit
01:11:07actuellement
01:11:07et pour répondre
01:11:08à votre interrogation
01:11:09sur l'ordre des médecins
01:11:11il me semble
01:11:12que ma collègue
01:11:12soit déjà répondu
01:11:14si ce n'est
01:11:15partiellement
01:11:16ou intégralement
01:11:16nous n'allons pas
01:11:18confier un pouvoir
01:11:19de sanction
01:11:21à une institution
01:11:23dont on pense
01:11:23qu'elle est défaillante
01:11:25qu'elle n'est ni indépendante
01:11:26et qu'elle n'est pas indépendante
01:11:27et qu'elle n'est pas impartiale
01:11:28raison pour laquelle
01:11:29nous préférons
01:11:31à minima
01:11:32confier cela
01:11:33à une administration
01:11:35où il y aurait
01:11:37moins
01:11:38de
01:11:38de partialité
01:11:40et de problèmes
01:11:41et de problèmes
01:11:42d'indépendance
01:11:43mais ce n'est là
01:11:44qu'une recommandation
01:11:46qu'une suggestion
01:11:47comme l'ensemble
01:11:48de ce que nous avons proposé
01:11:49lors de cette mission flash
01:11:50et nous reprendrons
01:11:51ce qu'il est possible
01:11:52de reprendre par amendement
01:11:53dans la loi intégrale
01:11:53puisque pour certains amendements
01:11:54nous serons évidemment bloqués
01:11:55par l'article 40
01:11:56ou par l'article 45
01:11:57certaines mesures
01:11:58elles relèveront
01:11:59de la loi de finances
01:12:01que ce soit
01:12:02la loi de financement
01:12:03sur la sécurité sociale
01:12:04ou là aussi
01:12:04nous serons sûrement bloqués
01:12:05par l'article 40
01:12:06ou les différentes missions
01:12:09de la future loi de finances
01:12:10sur le budget
01:12:11justice
01:12:12sécurité
01:12:13santé
01:12:14éducation nationale
01:12:15pour ce qui est
01:12:16de la prévention
01:12:17etc
01:12:20merci beaucoup
01:12:20chers collègues
01:12:21avant de céder la parole
01:12:22au président Veltou
01:12:23madame Videl
01:12:23vous avez demandé
01:12:24un complément de parole
01:12:25si je peux m'exprimer ainsi
01:12:26merci beaucoup
01:12:33monsieur le président
01:12:34moi je voudrais rappeler
01:12:36en quelques mots
01:12:36que nous sommes
01:12:38dans une mission flash
01:12:39qui en tant que mission flash
01:12:40est déjà allée
01:12:41très loin
01:12:42évidemment cette mission
01:12:43flash n'avait
01:12:45ni pour objectif
01:12:46de refaire le procès
01:12:47ni celui
01:12:48de parler à la place
01:12:50des victimes
01:12:51ni l'ambition
01:12:52de refonder
01:12:53le code pénal
01:12:55l'objectif
01:12:56c'était vraiment
01:12:56de trouver
01:12:57ce qui
01:12:58dans notre système
01:13:00législatif
01:13:01ou réglementaire
01:13:02pouvait être
01:13:04modifié
01:13:05proposé
01:13:05pour finalement
01:13:06améliorer
01:13:07les choses
01:13:08et je pense
01:13:09à une de nos
01:13:09recommandations
01:13:10qui transforme
01:13:12la circulaire
01:13:13de 2013
01:13:14sur les relations
01:13:15entre les parquets
01:13:15et les ordres
01:13:17circulaires
01:13:18non contraignantes
01:13:19en un décret
01:13:20avec une obligation
01:13:21de transmission
01:13:22et bien ce type
01:13:24de recommandation
01:13:24relativement simple
01:13:26et je reprends
01:13:26ce que disait
01:13:28ma collègue
01:13:28Laure Miller
01:13:29ça n'est pas
01:13:29une recommandation
01:13:30choc
01:13:31pour autant
01:13:32si elle est retenue
01:13:33elle peut
01:13:33concrètement
01:13:34améliorer les choses
01:13:36et faire
01:13:36avancer
01:13:39ce système
01:13:40donc c'était
01:13:41vraiment
01:13:41l'objectif
01:13:42de la mission
01:13:43de trouver
01:13:43des pistes
01:13:44réglementaires
01:13:45ou législatives
01:13:46pour améliorer
01:13:48et parer
01:13:49tous ces dysfonctionnements
01:13:51systématiques
01:13:51systémiques
01:13:52plus exactement
01:13:53que nous avons
01:13:54constaté
01:13:55de manière
01:13:56très collective
01:13:58Merci chers collègues
01:14:00Président
01:14:00Oui merci Président
01:14:02aux deux phrases
01:14:02simplement
01:14:03je ne vais pas allonger
01:14:03les débats
01:14:04la première
01:14:05pour remercier
01:14:06d'abord à nouveau
01:14:07les quatre rapporteurs
01:14:08de ce travail
01:14:09dense
01:14:09trentaine de recommandations
01:14:11un travail
01:14:12qui s'est fait
01:14:13en quelques mois
01:14:14et qui vraiment
01:14:16apporte
01:14:17à la réflexion générale
01:14:18remercier
01:14:19les députés
01:14:20qui ont participé
01:14:21au débat ce matin
01:14:22et remercier aussi
01:14:23les administrateurs
01:14:24pour qui
01:14:24ce travail
01:14:25a été une chose en plus
01:14:27dans leur programme
01:14:28et au-delà
01:14:30de l'actualité
01:14:31législative pure
01:14:32et c'est un travail
01:14:34qui vient
01:14:34nourrir
01:14:36une réflexion générale
01:14:37et c'est ma deuxième phrase
01:14:38j'ai une pensée
01:14:39pour les victimes
01:14:41de cette affaire
01:14:41le square neck
01:14:42qui finalement
01:14:43en était restée
01:14:44au jugement
01:14:45du tribunal
01:14:46de l'Orient
01:14:47et au constat
01:14:49formulé par la présidente
01:14:50qu'il y avait
01:14:51des dérèglements
01:14:52institutionnels
01:14:53des dysfonctionnements
01:14:54institutionnels
01:14:54et qu'il revenait
01:14:55aux législateurs
01:14:56ou au gouvernement
01:14:57de prendre en main
01:14:59et je crois
01:15:00que nous avons été
01:15:03à la hauteur
01:15:04de cette attente
01:15:06de la société
01:15:06en formulant
01:15:07ces propositions
01:15:08et vraiment
01:15:08je vous remercie
01:15:10à nouveau
01:15:10toutes les quatre
01:15:13merci chers présidents
01:15:14merci mesdames
01:15:16les rapporteurs
01:15:17pour la présentation
01:15:17des conclusions
01:15:18de votre mission flash
01:15:20très intéressante
01:15:21effectivement
01:15:21et je m'associe
01:15:22au mot du président
01:15:22Valtou
01:15:23au regard
01:15:23des interrogations
01:15:24de nos concitoyens
01:15:26qui traversent
01:15:28la société
01:15:28actuellement
01:15:29au regard
01:15:29d'affaires
01:15:30comme celle
01:15:30le square neck
01:15:31cette communication
01:15:32sera donc mise en ligne
01:15:34sur le site
01:15:34de l'Assemblée nationale
01:15:35et disponible
01:15:36pour toutes et tous
01:15:37et je remercie
01:15:38l'ensemble
01:15:39des députés
01:15:40ayant bien participé
01:15:41à cette commission
01:15:42commune ce matin
01:15:43en vous remercie
01:16:10de l'Assemblée nationale
01:16:13et je remercie
01:16:24à cette commission
01:16:25de l'Assemblée nationale