00:00Dimanche dernier, Jean-Philippe Tanguy a annoncé sur BFM TV
00:03qu'en cas de victoire du Rassemblement National en 2027,
00:06les femmes portant le voile dans l'espace public recevraient tout simplement une amende.
00:10La première chose à savoir, c'est que cette mesure ne peut pas simplement être votée par l'Assemblée Nationale.
00:15Pourquoi ? Tout simplement parce qu'elle se heurte à trois obstacles simultanés.
00:19Le premier, c'est bien évidemment la Constitution française.
00:21La liberté de conscience, la liberté religieuse et la liberté individuelle
00:25sont toutes les trois protégées par notre bloc de constitutionnalité.
00:29Donc une interdiction générale du voile serait très probablement censurée par le Conseil constitutionnel.
00:35Et ça, le RN le sait parfaitement.
00:36Et c'est précisément pour contourner cet obstacle qu'ils envisagent la voie du référendum.
00:40Car depuis une décision de 1962, le Conseil constitutionnel considère
00:44qu'il ne peut pas contrôler une loi directement adoptée par les électeurs.
00:49Sauf, attention, que l'article 11 de la Constitution
00:52encadre strictement les sujets qui peuvent être soumis à référendum.
00:56Sauf qu'une interdiction du voile n'entre dans aucune de ces catégories-là.
00:59Le Conseil constitutionnel peut donc intervenir avant même que la consultation ait lieu
01:03pour bloquer ce référendum-là.
01:05Le deuxième obstacle, qui est encore plus solide que le premier,
01:08c'est la Convention européenne des droits de l'homme.
01:10Son article 9 protège la liberté de pensée, de conscience et de religion.
01:14Y compris le droit de manifester sa religion en public.
01:17Mais ce qu'elle ne dit pas, et pourtant ce qu'elle sait parfaitement parce qu'elle est avocate,
01:21c'est que la mesure du Rassemblement national entre en collision directe avec le droit européen.
01:25Parce que même si cette mesure était adoptée par référendum,
01:28tous les juges français judiciaires et administratifs auraient non seulement le droit,
01:34mais surtout l'obligation d'écarter cette loi au profit de la Convention européenne.
01:38On appelle ça le contrôle de conventionnalité.
01:40Et au cas où elle ne le ferait pas, la France s'exposerait à des condamnations répétées
01:44avec des astreintes financières à chaque fois.
01:46Et en fait, ce qu'il faut y voir ici, c'est qu'en renvoyant cette décision-là aux Français,
01:50via un référendum, Marine Le Pen se donne une position politique qui est confortable.
01:53Parce que si les juges bloquent cette décision,
01:56elle pourra dire que c'est la volonté du peuple qu'on empêche.
01:58Et enfin, le troisième obstacle qui est le plus parlant,
02:01c'est comment est-ce qu'un policier dans la rue va déterminer si ce voile est un voile islamique
02:05ou non.
02:05Parce qu'on le sait tous, un foulard sur la tête n'est pas exclusivement islamique.
02:09Une bonne sœur couvre sa tête.
02:10Une femme juive orthodoxe va porter une perruque, voire un foulard aussi pour cacher ses cheveux.
02:14Une femme qui aurait subi une chimiothérapie et qui aurait perdu ses cheveux,
02:18et qui pour cela voudrait couvrir sa tête, rentre aussi dans cette définition-là.
02:21Une infirmière peut aussi porter une charlotte de protection.
02:23Une femme qui sort de la plage peut porter un foulard aussi sur ses cheveux mouillés.
02:27Il y en a qui le portent parce que c'est culturel,
02:29il y en a qui le portent parce que c'est esthétique,
02:31ou encore il y en a d'autres qui portent des bonnets ou des foulards parce qu'il fait froid.
02:34Demain, si cette loi existe et doit être appliquée,
02:37il suffira à n'importe qui de dire
02:38« Ah mais moi je le porte pour telle ou telle raison »
02:40pour rendre le contrôle inopérant.
02:41Parce que le policier, il ne pourra pas lire dans vos pensées,
02:44il ne pourra pas prouver votre intention religieuse islamique derrière votre foulard.
02:48Mais là où moi je souhaite vous alerter,
02:50c'est que cette annonce révèle surtout une mécanique politique à œuvre.
02:54On peut en débattre en commentaire, dans le respect toujours.
02:56Et puis en attendant les prochaines vidéos, moi je vous dis à très bientôt.
