La séance est ouverte ! - Défenseur des droits : audition de François-Noël Buffet - 15/07/2026 - Vidéo Dailymotion

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Les députés de la commission des lois auditionnent François-Noël Buffet, dont la nomination au poste de Défenseur des droits a été proposée par Emmanuel Macron. L'ancien ministre et sénateur est proposé par le président de la République pour succéder à Claire Hédon, Défenseure des droits depuis juillet 2020. À l'issue de son audition dans chaque chambre, les députés puis les sénateurs procéderont à un scrutin secret. Pour que sa nomination soit approuvée, les votes contre celle-ci ne doivent pas atteindre 3/5ème des suffrages exprimés, Assemblée et Sénat confondus. Retrouvez les temps forts de son audition par les députés.

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00:00:07Bonjour, la séance est ouverte, nouvel épisode, merci d'être avec nous.

00:00:12Le 15 juillet, les députés ont auditionné à l'Assemblée Nationale François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains.

00:00:19Emmanuel Macron a proposé son nom au Parlement pour le poste de défenseur des droits,

00:00:24poste occupé jusqu'à présent par Claire Edon. On écoute l'audition.

00:00:28J'ai bien conscience que l'audition de ce matin, elle ressort des propos que vous venez de tenir, M.

00:00:34le rapporteur,

00:00:37interroge, enfin en tous les cas, va vous permettre de savoir qui je suis réellement.

00:00:43J'ai bien compris que ce qui a été dit ces dernières semaines ou ces derniers jours dans la presse

00:00:49pouvait constituer une opinion définitive.

00:00:53Il n'en demeure pas moins que je me suis abstenu de toute réponse publique, préférant évidemment venir devant vous

00:01:01et dire les choses clairement devant vous.

00:01:05La fonction à laquelle le président de la République me propose, vous l'avez dit, je le partage bien évidemment,

00:01:11est une fonction essentielle, fonction constitutionnelle prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution,

00:01:20avec une mission dans notre République qui est une mission tout à fait majeure et qui ne peut pas être,

00:01:26vous l'avez raison de le rappeler, prise à la légère de quelque manière que ce soit.

00:01:31Et je considère donc que la responsabilité qui pourrait être la mienne, je parle bien au conditionnel,

00:01:38m'oblige et surtout m'oblige à vous expliquer quel est mon parcours et quelles ont été mes attitudes et

00:01:45mes combats.

00:01:47Le défenseur des droits est en réalité finalement encore une institution récente, même si elle est issue de la loi

00:01:55de 2011.

00:01:55D'abord la consécration constitutionnelle de 2008, puis la loi organique de 2011.

00:02:00Et elle fixe très clairement, vous l'avez redit, les missions qui sont données au défenseur des droits,

00:02:08qui doit s'abstraire et s'extraire de toute position, j'allais dire, partisane au sens politicien du terme,

00:02:16pour aborder la fonction sur la base du droit existant et de la défense de ce droit existant.

00:02:23Voir même, je dirais, un peu plus, car comme vous l'avez dit aussi, nous ne sommes pas à l

00:02:30'abri,

00:02:31ou nous n'avons pas été à l'abri en réalité, de situations à travers lesquelles le défenseur des droits

00:02:38se doit d'intervenir.

00:02:39Et d'ailleurs la loi lui donne un certain nombre de pouvoirs pour intervenir, commettre des rapports évidemment,

00:02:45mais également des commentaires ou des décisions qui permettent, sur des faits particuliers, de pouvoir donner son opinion.

00:02:53Ces choses sont parfaitement claires.

00:02:56Je voudrais peut-être consacrer quelques instants à ce qui est, de mon point de vue, l'élément le plus

00:03:04important,

00:03:05celui de l'indépendance, car c'est celui que vous avez soulevé de façon extrêmement forte,

00:03:10et au-delà de l'indépendance, de la capacité à assurer cette indépendance.

00:03:15L'indépendance, elle vient évidemment du texte, d'abord, du texte fondateur,

00:03:21et le fait de ne pas pouvoir reconduire la mission, je vais y arriver, de 6 ans,

00:03:28et le fait de ne dépendre de personne et de devoir de compte à personne,

00:03:30si ce n'est de rendre compte de son travail devant le Parlement ou devant le président de la République,

00:03:36il n'y a pas de difficulté là-dessus.

00:03:38Mais cela, ce n'est pas suffisant, et vous avez raison de le dire.

00:03:43C'est la pratique, et c'est non seulement la pratique,

00:03:47mais c'est le fait de réaffirmer, sans limite,

00:03:52que la fonction est là pour défendre le droit existant,

00:03:55le droit voté, la règle votée par le Parlement, évidemment, et personne d'autre.

00:04:02Je crois que le défenseur des droits n'est pas législateur,

00:04:06pas plus qu'il n'est tribunal. En revanche, il est l'observateur et la vigie permanente

00:04:12du respect des droits de chacune et de chacun d'entre nous,

00:04:16et au-delà de ce respect, de la capacité à pouvoir dénoncer, si cela n'est pas le cas,

00:04:23et de pouvoir le dire publiquement, indépendamment de toute pression.

00:04:26Je reviens au moment où je m'exprime devant vous la position de Georges Vedel,

00:04:30disant que celui qui est nommé ou que l'on propose à l'élimination a un devoir d'ingratitude

00:04:36à l'égard de celui qui l'a nommé. Bien sûr, bien sûr qu'il y a un devoir d

00:04:41'ingratitude.

00:04:42La réalité, c'est de concrétiser de façon très efficace le fait que le défenseur des droits,

00:04:49quelles que soient les situations, n'ait que pour seul, boussole l'application du droit.

00:04:52Et j'allais presque dire, pour aller un peu plus loin, le fait de la vérité.

00:04:57Cette vérité, elle peut plaire ou elle peut déplaire.

00:05:00Elle n'a pas de couleur politique, elle est la vérité.

00:05:03Et la recherche de la vérité, en tous les cas de la vérité des situations

00:05:06ou de l'irréalité de la réalisation de certains droits, c'est sa mission première.

00:05:11Et je suis effectivement extrêmement attaché à cela.

00:05:15Vraiment, je suis...

00:05:18On évoquera un peu mon parcours, mais je suis en capacité de pouvoir vous dire

00:05:23que je n'ai pas d'inquiétude de ce point de vue-là.

00:05:26Elle a été, je crois, en tous les cas, cette recherche-là,

00:05:29y compris parfois dans des points de désaccord, un élément important de mon parcours.

00:05:35L'indépendance ne suffit pas non plus l'isolement.

00:05:37Je rappelle que le défenseur des droits a de plus en plus un rôle et un travail de relation

00:05:41avec nos institutions. Bien sûr, les ministres, évidemment, mais pas seulement.

00:05:44Le Conseil d'État, les institutions, les collectivités locales, le monde associatif.

00:05:49En réalité, le défenseur des droits n'est pas seul.

00:05:52Et heureusement, d'ailleurs.

00:05:54Il n'est pas seul et il peut s'appuyer, appuyer son travail auprès de nombreuses institutions existantes

00:06:02et qui participent d'ailleurs depuis longtemps déjà à son activité.

00:06:07Alors la question est de savoir si je suis la bonne personne, puisque c'est celle que vous posez en

00:06:12réalité.

00:06:14C'est-à-dire, est-ce que le sénateur Buffet, proposé par le président de la République, je vais être

00:06:17très direct,

00:06:19est en capacité de pouvoir occuper cette fonction et est-ce qu'il sera en capacité de pouvoir dire non

00:06:24?

00:06:26C'est ça, votre question.

00:06:30Lorsque... Le métier que j'ai choisi, lorsque j'étais étudiant, c'est le métier d'avocat.

00:06:35J'ai prêté serment comme avocat en 1990 devant le barreau de Lyon.

00:06:42Le serment tel qu'il est rédigé engage également à cette indépendance et à la volonté de faire en permanence

00:06:50un travail et une action qui défendent le justiciable,

00:06:55qu'il soit d'ailleurs parti civil ou qu'il soit accusé, on est sur le plan pénal, ou y

00:07:01compris simplement dans le procès civil.

00:07:03C'est-à-dire qu'en réalité, cet avocat, ce porteur de parole, pour moi, la défense, c'est la

00:07:11résistance à l'arbitraire.

00:07:13C'est vraiment ça, le sujet.

00:07:15Et le métier de défenseur des droits, il s'inscrit parfaitement dans cette logique-là, de mon point de vue.

00:07:21Et que je n'ai pas attendu, effectivement, d'être parlementaire pour avoir la conviction de ce débat-là et

00:07:27avoir la conviction que ce métier correspondait, finalement, à ce que profondément je souhaitais.

00:07:34Ça, c'est le premier parcours.

00:07:35Le deuxième parcours, il est évidemment un peu différent, mais j'ai été élu local, conseil municipal pendant 30 ans

00:07:42de ma commune d'Oulin dans le Rhône,

00:07:44maire pendant 20 ans de cette commune, j'ai également siégé à la métropole de Lyon, j'ai été un

00:07:49des premiers, j'ai été un des vice-présidents, pardon, de feu,

00:07:52M. le Premier ministre Raymond Barre à l'époque, mais aussi de Gérard Collomb.

00:07:56A partir de 2001, nous avons travaillé ensemble et à chaque fois, j'ai évidemment, dans ces expériences-là, mais

00:08:02singulièrement dans l'expérience municipale,

00:08:05porté attention à tous ceux qui ne pouvaient pas soit accéder aux services publics, soit essayer d'améliorer leur situation,

00:08:12de protéger les plus faibles ou les plus en difficulté.

00:08:17Il ne me revient pas d'exemples particuliers.

00:08:20J'en ai quelques-uns, bien évidemment, mais je pense que les actes ont été là et, force est de

00:08:26constater, mais c'est sans doute quelque chose qu'on ne doit pas dire,

00:08:31mais c'est ma petite fierté d'avoir été élu dans cette commune trois fois de suite au premier tour

00:08:36et qui est une commune populaire au bon sens du terme,

00:08:40au sens où moi j'aime ce terme-là.

00:08:42Et donc, j'ai défendu ma commune, j'ai défendu mes habitants et j'ai porté attention à ceux qui

00:08:48étaient le plus en difficulté.

00:08:49On a même mis en place un certain nombre de choses.

00:08:51Je pense, mais ce n'est pas accessoire, mais c'est un exemple, modeste soit-il.

00:08:56En particulier à l'égard des mineurs, on avait mis en place un conseil municipal des jeunes.

00:09:00Alors, ça paraît aujourd'hui tellement évident.

00:09:03Il y a un peu plus de 30 ans, ce n'était pas si évident que cela.

00:09:07On a mis en place des actions pour la protection des femmes seules par rapport aux agressions, par rapport aux

00:09:14difficultés rencontrées, enfin beaucoup de choses.

00:09:16Et puis, évidemment, il y a eu cette autre période de ma vie qui m'a amené à, je pense,

00:09:22un petit exemple qui n'est pas tout à fait inutile non plus,

00:09:25m'occupant à la communauté urbaine de Lyon à l'époque, de voiries et d'ouvrages d'art.

00:09:31Alors, je suis désolé de redescendre si bas dans la situation, quoique elle est parfaitement respectable.

00:09:36On avait beaucoup travaillé avec le monde du handicap, puisque ça fait partie des sujets.

00:09:41Et notamment, un petit exemple concret qui fait la vie de tous les jours, j'ai repensé les bandes podotactiles

00:09:47au pied des passages piétons sont devenues systématiques à la métropole.

00:09:51Ils ne l'étaient pas à l'époque, à la communauté urbaine et beaucoup de choses de cette nature.

00:09:54Je ne rentre pas dans le détail.

00:09:56Les trottoirs surbaissés, tout ça pour faciliter la vie de ceux qui étaient le plus en difficulté dans leur mobilité.

00:10:01J'ai passé mon temps à cela, beaucoup de temps à cela, mais avec beaucoup de plaisir, pour faire avancer

00:10:05les choses.

00:10:06Et puis, le Sénat.

00:10:07Le Sénat, je suis arrivé au Sénat en 2004.

00:10:11J'ai siégé depuis le début à la Commission des lois du Sénat pour en devenir, par la confiance de

00:10:18mes collègues, président en 2020.

00:10:21Pendant toute cette période, je me suis occupé de sujets assez divers, mais c'est vrai, plutôt orientés sur les

00:10:28sujets de caractère régalien.

00:10:30Et à chaque fois, j'ai essayé de faire prospérer les idées qui étaient les miennes.

00:10:35En tous les cas, lorsque j'avais le sentiment que la règle n'était pas respectée ou que la protection

00:10:39individuelle n'était pas suffisamment assurée, j'ai pris des initiatives.

00:10:42Je me reviens en tête cette initiative sur un texte désormais ancien qui date de 2008, sauf erreur de ma

00:10:50part, qui avait consisté à imposer à l'arrivée en matière de droits des étrangers,

00:10:55en particulier des mineurs, à imposer, contre beaucoup d'avis d'ailleurs, le fait qu'un mineur arrivant dans la

00:11:01zone de Roissy, on le renvoyait immédiatement dans son pays d'origine,

00:11:06à la peine de descendre d'avion, de lui accorder 24 heures et de désigner immédiatement un mandataire ad hoc

00:11:14pour pouvoir l'accompagner.

00:11:15Ce texte continue de prospérer. Et je pense que c'était aussi une avancée.

00:11:21Voilà un exemple qui est déjà, je vous le redis, déjà ancien. Mais je me souviens, dans d'autres textes

00:11:26plus récents en matière d'immigration,

00:11:28où le délai d'appel pour les demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile devait être

00:11:33réduit à 15 jours.

00:11:34C'était le texte d'origine. Je m'y suis opposé pour qu'il soit maintenu à un mois, parce

00:11:40que j'estimais parfaitement légitime que l'exercice d'un droit puisse s'exercer

00:11:45dans un délai parfaitement raisonnable. Je ne parle beaucoup d'autres sujets de cette nature.

00:11:49Il me revient également à l'esprit une visite dans un centre d'hébergement de demandeurs d'asile, de réfugiés,

00:11:56au statut de réfugiés.

00:11:57Vous m'avez expliqué qu'il n'y avait pas de statut pour ces lieux-là.

00:12:01On a réussi à faire, en fait, le gouvernement a pris l'initiative de faire avancer ces sujets-là et

00:12:06de les faire progresser.

00:12:07Et finalement, les choses ont avancé. Voilà très rapidement quelques éléments.

00:12:11Et au Sénat, je n'ai pas fait d'ailleurs que m'occuper de sujets de nature de sécurité, limité

00:12:19de la sécurité, mais d'autres sujets, par exemple.

00:12:22Vous vouliez des preuves. Le texte sur la dignité en prison. C'est moi qui l'ai porté au Sénat.

00:12:30Et parce que la France avait été condamnée à un moment, le délai arrivait. Personne ne prenant l'initiative.

00:12:36J'ai pris l'initiative et j'ai fait voter ce texte au Sénat.

00:12:40L'amélioration de l'accès aux droits administratifs des étrangers, je l'ai fait.

00:12:44Alors je l'ai fait, j'allais dire, dans la continuité, en tous les cas, de ce qu'avait fait

00:12:50le Conseil d'État à l'époque,

00:12:52puisqu'il avait proposé que l'on regarde les situations des étrangers avec un regard de 360 degrés,

00:12:58que cela a fait l'objet d'un rapport que j'ai commis au Sénat sur ce point pour renforcer

00:13:03ce dispositif,

00:13:04car il me paraissait essentiel en matière de respect des droits.

00:13:07Et on l'a consacré dans le texte de 2023, sauf erreur de ma part, il était dans le texte

00:13:12du gouvernement, et c'est tant mieux.

00:13:14Mais c'est aussi le contrôle des administrations, dans les différents rapports qui ont été faits ou commis,

00:13:21je pense en particulier sur le fonctionnement de tous les services, sur l'efficience des services

00:13:30et la capacité des uns et des autres de pouvoir accéder, notamment encore en matière de droits des étrangers.

00:13:35La question qui se posait d'obtenir un rendez-vous pour celui qui veut demander un titre de séjour,

00:13:40le fait pour certains de ne pas avoir le renouvellement de leur titre de séjour régulier

00:13:44et de se trouver basculé en quelque temps dans des situations irrégulières,

00:13:48ce sont des sujets de préoccupation pour moi extrêmement importants.

00:13:51Alors, ce faisant, je ne sais pas si cela emportera votre conviction,

00:13:57mais j'ai considéré aussi qu'il y avait des priorités, peut-être nous en parlerons après,

00:14:02pour évoquer tout de suite les controverses et ce qui m'a été ou ce qui m'est reproché,

00:14:08ou en tous les cas ce qui est dit sur les différents votes que j'ai pu avoir.

00:14:16L'avocat que je suis, mais pas seulement parce que c'est insuffisant que de dire ça,

00:14:21l'élu que je suis, et tout simplement le citoyen que je suis,

00:14:28a beaucoup de mal avec le fait qu'on puisse affirmer des choses sans en vérifier la réalité de son

00:14:35contenu.

00:14:36Je ne dis pas que tout est faux dans ce qui a été dit, mais beaucoup de choses ont été

00:14:39exagérées.

00:14:40En tous les cas, toutes les conditions dans lesquelles ce qui est intervenu

00:14:45sont parfaitement claires et parfaitement explicables.

00:14:50Alors, est-ce qu'une nouvelle fonction, d'abord, c'est votre première question,

00:14:54va effacer mes convictions ?

00:14:57Non, ça n'effacera pas mes convictions, toutes mes convictions,

00:15:03sur l'attachement que j'ai aux valeurs de la République,

00:15:06l'attachement que j'ai à la liberté individuelle,

00:15:09l'attachement que j'ai à la liberté publique,

00:15:11l'attachement que j'ai à ce que la nation soit une et indivisible.

00:15:16Non, ça ne les enlèvera pas.

00:15:17Non, mes convictions sur les valeurs de notre pays,

00:15:22sur le respect de celles-ci, à aucun moment ne seront changées.

00:15:25J'y resterai attaché et déterminé à les défendre.

00:15:30Si vous parlez de mes convictions politiques, au sens premier du terme,

00:15:34la fonction immédiatement, de toute façon, oblige,

00:15:37il y a juste raison d'ailleurs, à quitter toute fonction politique,

00:15:40tout engagement politique, c'est bien évident qu'il n'y a aucun doute là-dessus.

00:15:44Mais la fonction fait que vous retrouvez, et chacun le sait très bien ici,

00:15:49une liberté encore plus grande lorsque vous n'appartenez pas à un parti politique

00:15:54ou une organisation où il y a la règle du groupe ou la règle du collectif.

00:15:58Vous pouvez avoir raison ou défendre une position et ne pas être suivi, ça arrive.

00:16:03J'ai quelques exemples là-dessus.

00:16:04Mais en revanche, cette fonction-là, oui, cette responsabilité-là,

00:16:09de par les textes eux-mêmes et de par mon propre caractère,

00:16:14milite évidemment pour une indépendance totale.

00:16:18Sur la question du mariage pour tous, mais également de l'aide médicale d'État,

00:16:25je n'ai jamais été, comment dire, hostile, je ne suis pas hostile,

00:16:32et je pense qu'il est parfaitement nécessaire, et il faut être extrêmement vigilant,

00:16:39sur le fait que les étrangers en situation irrégulière,

00:16:41solidaires et directeurs nationaux doivent pouvoir, en matière sanitaire, être soignés.

00:16:47La question sanitaire et la question humaine est première.

00:16:50La question qui s'était posée à l'époque, et qui se pose peut-être encore toujours,

00:16:54c'est celle du panier de soins. Voilà, c'est tout.

00:16:57Donc on peut accepter de discuter sur le panier de soins,

00:17:01sur le niveau de soins qui peut être apporté,

00:17:03pour ne pas qu'il y ait d'exagération, et si on peut parfaitement le comprendre,

00:17:06mais en tous les cas, on ne peut pas remettre en cause le principe.

00:17:09Et je suis absolument hostile à ce qu'on remette en cause le principe.

00:17:13Ça, c'est très clair, et c'est très très net.

00:17:16En ce qui concerne la question du mariage pour tous,

00:17:21à l'époque, la question ne portait pas pour moi, en tous les cas,

00:17:25j'ai une position individuelle, sur le principe même du mariage pour tous.

00:17:32Je m'interrogeais plus sur la question des conséquences de cette réforme majeure,

00:17:38et qui est évidemment extrêmement importante.

00:17:41Bien, aujourd'hui, d'ailleurs, on ne va pas rentrer dans le détail,

00:17:45je ne suis même pas sûr que j'ai participé au vote au Sénat, d'ailleurs,

00:17:48parce qu'il y avait une incidence, mais peu importe.

00:17:51Nous sommes plus de 13 ans plus tard.

00:17:55On peut parfaitement admettre que, j'admets parfaitement que,

00:17:59d'abord, un, j'admets que les choses ont évolué,

00:18:00que ça ne pose aucun, et que, par aujourd'hui, j'ai peut-être sans doute fait,

00:18:03si je n'ai une ânerie, en tous les cas, c'était une conviction,

00:18:06un doute que j'avais à cette époque-là, sur les conséquences et pas sur le principe.

00:18:09Mais aujourd'hui, il n'y a plus aucune difficulté.

00:18:12Et il n'y aura plus de difficultés.

00:18:13Et il ne doit pas y avoir de difficultés.

00:18:15Et si, à votre question, qui était sous-jacente,

00:18:18consistant à me dire, monsieur, est-ce que demain, vous combattrez

00:18:23le mariage pour tous et vous le remettrez en cause,

00:18:25comme pour d'autres choses, la réponse est évidemment non.

00:18:27Non. Et clairement, non. Et clairement, non.

00:18:30Et je serai probablement, dans la fonction qui m'occupe,

00:18:32et même si elle ne m'occupe pas dans une autre fonction,

00:18:34le premier à le défendre et, en tous les cas, à participer

00:18:37avec tous ceux qui le voudront, de la défense du mariage pour tous.

00:18:40Je n'ai aucun doute et aucune hésitation là-dessus.

00:18:46Sur l'interruption volontaire de grossesse,

00:18:48la question était d'une autre nature.

00:18:51Je présidais la commission des lois.

00:18:53J'avais donc une fonction institutionnelle extrêmement importante.

00:18:56Sur le fond, je ne remets pas en cause

00:18:58l'interruption volontaire de grossesse.

00:18:59Et comme pour le mariage pour tous,

00:19:01si quelqu'un venait demain remettre en cause

00:19:04ce droit fondamental acquis,

00:19:06je serais un des premiers à m'opposer à cette remise en cause.

00:19:08Bien évidemment.

00:19:10Il n'y a pas l'ombre, l'ombre d'un doute,

00:19:13l'ombre d'un petit doute.

00:19:15Je me suis abstenu à l'Assemblée nationale, au Sénat, pardon,

00:19:18et au Congrès parce que j'avais un questionnement juridique.

00:19:23On ne va pas re-ouvrir le débat aujourd'hui.

00:19:25Les choses sont faites.

00:19:26Il y avait un questionnement juridique sur la portée réelle

00:19:28de la protection apportée dans la Constitution.

00:19:31Ce doute existe toujours pour moi sur cette portée réelle.

00:19:34Mais voilà, on ne va pas faire une loi constitutionnelle pour l'enlever.

00:19:38Ça n'a pas de sens.

00:19:38Les choses sont claires et elles sont ainsi,

00:19:41mais je voulais expliquer et vous expliquer très clairement

00:19:44quelle était ma position et quelles sont mes convictions sur ce point-là.

00:19:49Et sur cette dernière question relative à l'état du droit ou l'état de droit,

00:19:57je suis un défenseur absolu de l'état de droit.

00:20:04Jamais, à aucun moment, dans toutes mes fonctions,

00:20:07les fonctions que j'ai occupées,

00:20:10j'ai remis en cause le rôle de telle ou telle institution

00:20:13qu'il s'appelle Conseil constitutionnel, Conseil d'État ou autre juridiction

00:20:17à aucun moment.

00:20:19Je suis trop attaché au fait que notre système mérite des équilibres,

00:20:24des contrôles, des contrôles fondamentaux.

00:20:28C'est la base de notre unité nationale et de notre fonctionnement collectif

00:20:32et qu'évidemment, je suis attaché à l'état de droit.

00:20:35J'ai fixé trois priorités.

00:20:37Vous les avez dans la note qui vous a été remise.

00:20:41La première, c'est de s'assurer, mais Mme Edon le dit dans son dernier rapport annuel,

00:20:45sur l'effectivité des droits.

00:20:48La question effectivement majeure continue d'être celle-ci.

00:20:51Je pense qu'elle continuera demain d'être encore celle-ci.

00:20:54Le défenseur des droits est là pour s'assurer que les droits accordés

00:20:59à l'ensemble de nos compatriotes et de nos concitoyens soient bien effectifs.

00:21:02A défaut, c'est un leurre.

00:21:05Je crois que le deuxième point, c'est de conforter les missions d'observation

00:21:10et de proposition de l'institution.

00:21:13Elle a développé un certain nombre de capacités à agir et de propos,

00:21:19des points à défendre qui me paraissent tout aussi fondamentaux que tous les autres.

00:21:23Et il faut évidemment continuer de travailler dans ce sens-là.

00:21:26C'est un sujet majeur.

00:21:27Et la troisième priorité, c'est effectivement, je l'évoquais à demi-mot tout à l'heure,

00:21:33la préservation de la qualité du dialogue entre les juridictions, administration,

00:21:37collectivité territoriale, administration, autorité administrative indépendante.

00:21:41Ça, je pense que c'est absolument...

00:21:43Nous sommes au sein d'un dispositif dans lequel le défenseur des droits doit être en capacité

00:21:48de s'exprimer auprès de tout le monde, y compris d'ailleurs pour dire parfois que les choses ne vont

00:21:52pas.

00:21:52C'est son rôle principal, souvent d'ailleurs, mais aussi parfois pour constater que des évolutions

00:21:57sur ces recommandations ont pu être faites et que les choses ont pu finalement s'améliorer.

00:22:02Il y aura d'autres sujets à aborder.

00:22:05On peut rentrer dans le fond des choses, mais il y a des enjeux juridiques extrêmement lourds.

00:22:10Je rappelle que des directives européennes sont existantes.

00:22:13Il faudra à un moment ou à un autre se poser la question de les retranscrire.

00:22:16Madame Edon a déjà engagé les procès de consultation, notamment du Conseil d'État.

00:22:21Il y aura des questions d'évaluation.

00:22:24C'est un sujet pour moi extrêmement important, des capacités à pouvoir porter la mission

00:22:28et des capacités à pouvoir l'exercer et à l'exercer dans de bonnes conditions.

00:22:32Ça, ça me paraît aussi parfaitement essentiel.

00:22:36À ce stade, voilà ce que je peux vous dire.

00:22:40Nous pouvons rentrer dans le détail d'autres sujets, mais qui, peut-être, feront-elles l'objet

00:22:45de questions supplémentaires, en particulier sur les différents thèmes qui sont en charge

00:22:52pour le défenseur des droits.

00:22:55Monsieur le Président, ce que je peux dire aux questions du rapporteur, répondre aux questions du rapporteur.

00:23:02Merci. Merci, Monsieur le Ministre.

00:23:04Alors, vous allez par contre éteindre votre discussion, Monsieur le Ministre.

00:23:09Nous en venons par conséquent aux différentes interventions des orateurs, je le rappelle,

00:23:14à titre individuel, pour deux minutes.

00:23:16C'est toujours le cas sur les nominations à l'article 13.

00:23:18Il n'y a pas de modification de ce point de vue.

00:23:21La première prise de parole est pour Marie-France Louraud, au nom du groupe Rassemblement National.

00:23:27Merci, Monsieur le Président.

00:23:29Monsieur le Ministre, chers collègues, l'article 4 de la loi organique numéro 2011-333 du 29 mars 2011,

00:23:36relative aux défenseurs des droits, dispose notamment que le défenseur des droits est chargé

00:23:41de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi

00:23:44ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,

00:23:48ainsi que de promouvoir l'égalité.

00:23:50Comment abordez-vous cette mission de lutte contre les discriminations ?

00:23:54Si vous êtes nommé défenseur des droits, quelle action envisagez-vous de mettre en oeuvre

00:23:58pour la promotion de l'égalité ? Je vous remercie.

00:24:02Merci. La parole est à Jean Terlier pour le groupe EPR.

00:24:05Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Ministre.

00:24:09Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle dont la force ne réside pas

00:24:12dans un pouvoir de contrainte, mais dans son autorité morale.

00:24:16Son indépendance est la confiance qu'il inspire à nos concitoyens.

00:24:18Il lui appartient de protéger les droits et les libertés, de lutter contre les discriminations,

00:24:22de défendre les usagers des services publics et de veiller au respect de la déontologie

00:24:26des forces de sécurité.

00:24:27C'est une fonction qui exige à la fois une solide culture juridique, une profonde

00:24:31connaissance de l'État et une capacité à s'élever au-dessus des clivages, vous l'avez rappelé.

00:24:35À cet égard, votre parcours force le respect.

00:24:37Avocat de profession, vous connaissez la place du droit dans notre République et l'exigence

00:24:40qu'impose la défense des libertés.

00:24:42Maire pendant de nombreuses années, vous avez également été confronté à la réalité concrète

00:24:45de l'action publique.

00:24:46Président de la Commission des lois au Sénat, vous avez exercé l'une des responsabilités

00:24:49parlementaires les plus éminentes au cœur de l'élaboration de la loi et du contrôle

00:24:53de son application.

00:24:54Et enfin, comme ministre, vous l'avez rappelé, vous avez acquis une connaissance précieuse

00:24:58du fonctionnement de l'administration et de nos institutions.

00:25:01Ces expertions constituent inconsistablement des atouts pour exercer les fonctions auxquelles

00:25:05vous êtes aujourd'hui proposés.

00:25:06Mais néanmoins, je dois à mon tour vous faire part des interrogations qui se sont exprimées,

00:25:10y compris au sein de notre groupe.

00:25:12Elles ne portent évidemment pas sur votre compétence.

00:25:15Elles tiennent à certaines positions que vous avez défendues au cours de votre engagement

00:25:18parlementaire, notamment lors des débats sur l'ouverture du mariage aux couples de

00:25:21même sexe, sur la PMA ouverte à toutes les femmes ou à l'occasion de votre vote sur

00:25:25la constitutionnalisation de l'IVG sur lequel vous vous êtes abstenus.

00:25:30Ces positions appartiennent au débat démocratique.

00:25:31Elles relèvent de la liberté du parlementaire et il ne appartient pas de les juger.

00:25:35En revanche, elles conduisent légitimement à s'interroger sur la votre capacité de

00:25:39futur défenseur des droits à incarner une institution qui protège chacun avec la même

00:25:43exigence.

00:25:45Cette interrogation me rappelle celle qui avait accompagné l'audition de Jacques Toubon

00:25:49devant la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la loi

00:25:52instituant le code de justice pénale des mineurs.

00:25:55Je m'étais alors surpris à penser en l'écoutant, défendre les droits fondamentaux

00:25:58avec une telle conviction que j'étais devenu plus de droite que de lui.

00:26:02Comme beaucoup, j'avais constaté que l'ancien ministre avait pleinement endossé son rôle

00:26:06de défenseur des droits, au point de sa pratique, sa fonction avait largement dépassé l'image

00:26:10que certains pouvaient avoir de son parcours politique.

00:26:13En tant qu'avocat, je finis M. le Président, je sais qu'une fonction impose parfois de

00:26:16dépasser ses convictions personnelles.

00:26:18Lorsque nous revêtons la Rome, nous ne plaidons pas nos opinions, nous plaidons le droit,

00:26:21nous défendons la liberté et nous garantissons à chacun d'être entendu avec la même impartialité.

00:26:26M. Terle, je suis désolé, nous avons deux minutes, pardon.

00:26:28Et je donne juste la position du groupe.

00:26:30Non, non, je suis désolé parce que nous allons devoir donner deux minutes, vingt à chacun.

00:26:34Notre groupe, M. le ministre, majoritairement soutiendra votre nomination.

00:26:39Pardon.

00:26:40Alors, mes chers collègues, essayons de respecter les deux minutes.

00:26:42D'abord parce qu'il y a, je vous le dis, vingt inscrits, ce qui nécessitera deux tours de questions.

00:26:50Et voilà.

00:26:51Et je pense que tout le monde n'a peut-être pas encore demandé la parole.

00:26:53Gabriel Catala pour le groupe La France Insoumise.

00:26:56Merci Président.

00:26:57M. Buffet, votre nomination comme défenseur des droits suscite des oppositions.

00:27:00Près de 140 000 personnes ont d'ailleurs signé une pétition pour s'y opposer.

00:27:03Et des agents de l'institution envisagent de démissionner.

00:27:06Tant votre profil est éloigné de ce que l'on est en droit d'attendre,

00:27:09d'une personnalité compétente et légitime pour exercer les fonctions de défenseur des droits.

00:27:12Vous auriez dû, je crois, vous-même renoncer à cette nomination, puisque rien dans votre parcours ne la justifie.

00:27:17En 2013, vous avez participé aux manifestations visant à s'opposer au mariage pour les couples de même sexe

00:27:22et signé la charte de la Manif pour tous en 2014.

00:27:25Là, vous avez parlé de polémiques et de controverses.

00:27:27Mais l'homophobie, M. le ministre, n'est pas une controverse.

00:27:30En 2021, vous avez voté contre l'extension de la PMA.

00:27:33En 2023, vous avez encouragé le durcissement de la loi immigration de M. Darmanin au Sénat.

00:27:38Et pire, une fois le texte en partie censuré, vous avez déposé au Sénat une proposition de loi

00:27:42dont vous êtes le premier sénataire de 32 articles rassemblant l'ensemble des dispositions qui avaient été censurées.

00:27:48Enfin, j'ajoute qu'en 2024, vous n'avez même pas soutenu l'inscription de la liberté d'avoir recours

00:27:51à l'IVG dans la Constitution,

00:27:53mais défendu la même année la suppression de l'AME.

00:27:56Comme ministre des Outre-mer de M. Barnier, vous avez déclaré que la question de la déchéance de nationalité de

00:28:01Rima Hassan

00:28:01se posait en faisant fi de toutes les règles de droit international en vigueur.

00:28:05Mais je voudrais revenir sur la loi immigration, car selon moi, elle est l'illustration de ce qui rend votre

00:28:09nomination inacceptable.

00:28:10Je vais vous citer.

00:28:11Si l'on veut que les choses avancent sur l'immigration, il ne faut pas que le texte constitutionnel soit

00:28:15une ligne rouge.

00:28:17Ce serait dommage, d'ailleurs, que le gouvernement le considère comme tel.

00:28:20Autrement dit, vous estimez que les libertés et droits fondamentaux que la Constitution garantit sont un obstacle aux politiques relatives

00:28:25à l'immigration,

00:28:26que vous aimeriez rendre davantage dure ou plutôt xénophobe,

00:28:29et que vous considérez par conséquent qu'une révision de la Constitution serait utile, voire souhaitable, pour certaines réformes de

00:28:35l'immigration.

00:28:36C'est fâcheux, car la mission confiée aux défenseurs des droits par la Constitution, c'est précisément de veiller au

00:28:41respect des droits et des libertés que la Constitution garantit.

00:28:45J'ai donc une question à laquelle je vous invite à répondre sur les discriminations.

00:28:49Alors que le défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations et la promotion de l'égalité,

00:28:54comment comptez-vous exercer cette mission, puisque vous avez, au cours de votre mandat de sénateur,

00:28:58sans cesse voté en faveur de dispositions qui aggravent les discriminations, qui les légitiment ou qui les légalisent ?

00:29:03Finalement, comment pouvez-vous prétendre vouloir devenir défenseur des droits,

00:29:08c'est-à-dire veiller aux droits et libertés que la Constitution garantit,

00:29:12alors que lorsqu'on consulte l'ensemble de vos votes, vous avez plutôt fait en sorte de vous asseoir sur

00:29:17ces droits et libertés ?

00:29:17Merci. Marietta, pardon, Carmonly, pour le groupe Socialiste Apparenté.

00:29:22Oui, merci, M. le Président, M. le Ministre, M. le Rapporteur, chers collègues.

00:29:29L'examen attentif de vos réponses fait apparaître plusieurs sujets méritant des réponses à des attentes fortes exprimées par la

00:29:38société civile, les associations et les syndicats.

00:29:41C'est sur ces points, donc, que je souhaite concentrer mon intervention.

00:29:46D'abord, vous indiquez que vous procéderez à une évaluation des moyens après votre nomination.

00:29:50L'état actuel de sous-dotation est pourtant documenté par de nombreux rapports annuels.

00:29:57Et le défenseur des droits reçoit plus de 250 000 sollicitations par an, soit une augmentation de 60 % en

00:30:035 ans.

00:30:03Les réclamations, donc, sur le droit des étrangers ont été multipliées par 8.

00:30:07L'handicap, le premier motif, justement, de la saisine, est face à ces chiffres.

00:30:11L'absence de position sur les moyens interroge.

00:30:14Compte tenu, donc, de l'augmentation massive des saisines,

00:30:16Entendez-vous défendre une sanctuarisation budgétaire du défenseur des droits indépendant des arbitrages gouvernementaux ?

00:30:24Vous n'évoquez pas précisément les enjeux liés au maintien de l'ordre, les techniques contestées, les recommandations non suivies.

00:30:31Or, le défenseur des droits est l'une des rares institutions capables d'exercer un contrôle indépendant sur les pratiques

00:30:37policières.

00:30:38Ce rôle exige une parole forte, une capacité à nommer des dysfonctionnements et une indépendance réelle vis-à-vis de

00:30:44l'exécutif.

00:30:44Comment entendez-vous, donc, agir pour que les recommandations faites sur les pratiques policières ne restent pas lettres mortes ?

00:30:51Sur la protection de l'enfance, votre réponse évoque les principes, mais elle ne traite pas les carences structurelles.

00:30:56Et le rapport annuel de 2025 parle d'une dégradation préoccupante.

00:31:01Ma question, donc, à quelles seront vos priorités à la matière ?

00:31:04Comme également concernant le handicap, vous évoquez l'école inclusive,

00:31:08mais vous ne dites rien des causes et des priorités à défendre.

00:31:11Ma question aussi sera, quelles seront vos priorités à la matière ?

00:31:15De façon générale, vos réponses se concentrent sur l'application des droits existants, sans aborder de nouveaux droits.

00:31:23Or, la loi organique de 2011 donne aux défenseurs des droits un pouvoir clair de proposition, je cite,

00:31:29et le défenseur peut proposer au gouvernement et au Parlement toute modification législative ou réglementaire qu'il estime nécessaire.

00:31:36Alors, quels nouveaux droits, quelles nouvelles garanties seront prêts à défendre publiquement

00:31:41et à porter devant le Parlement pour renforcer l'état de droit et réduire les inégalités ?

00:31:46Merci beaucoup.

00:31:46Et continue l'absence d'un ensemble des éléments de réponse jusqu'ici.

00:31:49Pour l'instant, notre vote sera fait.

00:31:51J'ai le sentiment que mes efforts pour tenir le temps de parole sont vains.

00:31:55Peut-être est-ce l'autorité de la présidence de la Commission des lois qui s'effondre du fait de

00:31:59mon départ prochain ?

00:32:01Mais je tiens à vous dire, mes chers collègues, qu'ayant beaucoup d'inscrits, je préférerais que chacun s'en

00:32:06tienne.

00:32:07Alors, aux 2 minutes 20 qui ont été inaugurées il y a quelques instants et que je vais devoir faire

00:32:11respecter avec autorité,

00:32:13mes amabilités, je vous en assure.

00:32:16Patrick Hetzel, pardon, pour le groupe Droite Républicaine.

00:32:20Merci beaucoup, M. le Président.

00:32:21Alors, M. le Ministre, votre parcours est marqué par une connaissance approfondie du fonctionnement de nos institutions,

00:32:28une pratique ancienne du contrôle parlementaire, et vous y faisiez référence il y a quelques instants,

00:32:34et une attention constante portée à l'état de droit ainsi qu'à l'équilibre entre les libertés publiques d

00:32:40'une part

00:32:40et les exigences d'ordre public d'autre part.

00:32:44En tant qu'ancien président de la Commission des lois du Sénat, vous avez été rapporteur de nombreux textes sensibles

00:32:50et vous êtes un fin connaisseur aussi bien du droit public que du droit pénal.

00:32:55Et mon groupe considère que vous possédez l'autorité juridique nécessaire pour exercer les missions qui sont celles du défenseur

00:33:04des droits.

00:33:05Vous êtes une personnalité reconnue et je pense que ça mérite d'être souligné également pour votre sens du dialogue.

00:33:11Au Sénat, vous avez toujours privilégié la recherche de solutions équilibrées dans le respect des institutions.

00:33:19Cette capacité d'écoute qui est la vôtre constitue un atout pour une autorité indépendante dont la vocation est de

00:33:26favoriser le règlement des différents.

00:33:28Et donc, sans surprise, je tiens à indiquer que notre groupe de la droite républicaine votera en faveur de votre

00:33:36nomination.

00:33:37Permettez-moi de terminer mon propos avec deux questions.

00:33:42La première concerne les nombreuses réclamations qui sont adressées aux défenseurs des droits.

00:33:47Elles ont connu une hausse constante.

00:33:50Et donc, quel levier envisagez-vous pour réduire les délais de traitement tout en maintenant un haut niveau de qualité

00:33:57juridique ?

00:33:58Parce que c'est une question qui se pose et les parlementaires que nous sommes assez régulièrement, nous sommes également

00:34:04interpellés par des concitoyens qui viennent nous voir parce qu'ils sont déjà allés voir le représentant du défenseur des

00:34:10droits.

00:34:11Et cela semble tarder à avoir une réponse.

00:34:14Deuxième question.

00:34:15Le défenseur des droits formule régulièrement des recommandations au pouvoir public et c'est tout à fait légitime.

00:34:20Cela fait également partie de ses missions.

00:34:22Selon vous, jusqu'où cette autorité indépendante peut-elle aller sans empiéter sur les prérogatives du Parlement d'une part,

00:34:30ni sur celles du gouvernement d'autre part ?

00:34:33Vous avez vous-même été membre d'un exécutif.

00:34:36Question, je pense, à laquelle vous serez également sensible.

00:34:38Je vous remercie.

00:34:39Merci.

00:34:40Madame Léa Balagel-Marieki pour le groupe écologiste et social.

00:34:44Merci, M. le Président.

00:34:45M. Buffet, votre audition est attendue par les associations universitaires et personnes concernées qui sont inquiètes par la proposition de

00:34:51votre nomination.

00:34:52Vous pourrez dire qu'il faudra vous juger sur pièce ou vous laisser le temps de prendre la mesure de

00:34:56vos potentielles missions.

00:34:58M. les personnes victimes de violences policières, les femmes qui portent le voile et qui subissent des discriminations, les associations

00:35:04environnementales ou de défense des libertés publiques n'ont pas ce luxe.

00:35:08Il n'y a pas de période d'essai en la matière.

00:35:10Il y a urgence et nous n'avons pas confiance en vous.

00:35:13Dans vos réponses écrites aux rapporteurs, vous accumulez les lieux communs sans analyser les discriminations systémiques ou les effets de

00:35:19politique publique.

00:35:20Non, vous répétez seulement que chaque réclamation sera examinée individuellement.

00:35:25C'est encore heureux.

00:35:26Vos prises de position sont pourtant en contradiction avec les missions constitutionnelles de l'institution.

00:35:31Par exemple, votre interprétation extensive de la laïcité, votre soutien aux dissolutions administratives des associations ou encore votre refus de

00:35:40prendre en considération les violences policières.

00:35:42Alors, je vais vous poser des questions très précises.

00:35:45Reconnaissez-vous que l'islamophobie constitue aujourd'hui une réalité discriminatoire en France ?

00:35:50Pouvez-vous nous citer les critères de discrimination prévus par le Code pénal, le Code du travail et de la

00:35:55fonction publique ?

00:35:56Connaissez-vous leur nombre et leurs différences ?

00:35:58Partagez-vous l'avis de la défenseure des droits du 26 juin concernant la loi instaurant une présomption de légitime

00:36:04défense des policiers ?

00:36:05Cet avis nous enjoint à refuser ce texte.

00:36:08Pensez-vous, comme la défenseure des droits et comme le démontre une décision du Conseil d'État, qu'il existe

00:36:13un contrôle d'identité au faciès en France ?

00:36:15Et connaissez-vous la réalité de celles et ceux qui le subissent ?

00:36:19Lorsqu'une association dérange l'État, la voyez-vous d'abord comme une menace pour l'ordre public ?

00:36:24Ou comme une liberté fondamentale que le défenseur des droits a précisément pour mission de protéger ?

00:36:30Enfin, êtes-vous prêt à critiquer publiquement une loi que vous avez défendue ou votée si son application porte atteinte

00:36:37aux droits et aux libertés de manière systémique ?

00:36:40Merci. La parole est à Anne Berganz pour le groupe Les Démocrates.

00:36:45Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, chers collègues.

00:36:49Monsieur le Ministre, vous nous avez présenté votre parcours d'élu local, de sénateur, de président de la Commission des

00:36:54lois, puis de ministre,

00:36:56et sans oublier évidemment votre formation et votre profession d'avocat.

00:37:01Selon vos propres propos, ces différentes responsabilités vous ont permis de mesurer les limites de l'action publique

00:37:07et d'appréhender les situations dans lesquelles les droits de nos concitoyens ne sont pas pleinement garantis.

00:37:12Cela a été rappelé, de nombreuses associations ont exprimé des interrogations quant à certaines de vos prises de position publique,

00:37:18notamment sur l'IVG, les droits des personnes LGBT ou encore les questions migratoires.

00:37:23Et naturellement, ces questionnements résonnent au sein d'un certain nombre de groupes et donc au sein d'une autre

00:37:28également.

00:37:29Le groupe Les Démocrates abordera donc cette audition avec une exigence claire,

00:37:33en distinguant les convictions que vous avez pu défendre en tant qu'élu dans le cadre du débat démocratique

00:37:39et les responsabilités qui incombrent aux défenseurs des droits en tant qu'autorité administrative indépendante.

00:37:45C'est dans votre capacité à faire vivre cette institution et à assurer une protection effective de nos concitoyens

00:37:50que je souhaite vous interroger.

00:37:53Le nombre des saisines adressées aux défenseurs des droits est en hausse constante depuis plusieurs années,

00:37:58ce qui témoigne à la fois de la confiance accordée à l'institution et du besoin croissant en matière d

00:38:05'accès aux droits.

00:38:06Quelles seront vos priorités pour permettre un traitement plus rapide de ces saisines,

00:38:10pour faire vivre le réseau des 640 délégués territoriaux, échelons de la proximité avec les usagers ?

00:38:18Une autre mission importante du défenseur des droits est l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

00:38:22Comment appréhendez-vous ce rôle de protection des personnes concernées

00:38:26et de suivi des signalements dont chacun connaît le caractère particulièrement sensible ?

00:38:31Je vous remercie.

00:38:32Merci. La parole est à Michel Clio pour le groupe Horizon et Apparenté.

00:38:37Merci, M. le Président, M. le rapporteur, M. le ministre, chers collègues.

00:38:43En vertu de la loi organique de 2011, le 29 mars 2011 exactement,

00:38:49le défenseur des droits pour mission de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.

00:38:55Or, dans son rapport d'activité pour l'année 2025,

00:38:58l'institution dressait un constat alarmant que chacun d'entre nous identifie depuis plusieurs années dans sa circonscription

00:39:06et qui nous a été collectivement et tragiquement rappelé par les drames de Louis, de Mélanie

00:39:12et de trop nombreux enfants protégés dans notre pays.

00:39:18Des dysfonctionnements des services de la protection de l'enfance engendrent des atteintes graves

00:39:23et massives aux droits de l'enfant quand ils ne conduisent pas à l'irréparable.

00:39:29Les maltraitances d'enfants en établissement ou en familles d'accueil,

00:39:33l'accueil d'enfants dans des lieux non autorisés par la loi,

00:39:37tels que les hôtels ou encore la prise en charge inadaptée des enfants en situation de handicap,

00:39:42sont aussi de faille dans ce qui relève pourtant de l'une des politiques publiques

00:39:49les plus fondamentales de notre République, la protection de l'enfance.

00:39:54Ces constats ont conduit la défenseure des droits à publier en janvier 2025

00:40:00une décision cadre relative à la protection de l'enfance dans son ensemble,

00:40:05ainsi que plusieurs décisions concernant la situation de certains départements.

00:40:11Monsieur le ministre, mes questions sont de trois ordres.

00:40:15Tout d'abord, si vous avez apporté les premiers éléments de réponse dans votre questionnaire,

00:40:22pourriez-vous développer votre position sur ces constats et ces recommandations ?

00:40:28Deuxièmement, selon vous, quelles orientations doivent être prises,

00:40:31notamment dans le cadre du projet de loi relative à la protection de l'enfance,

00:40:36dont les discussions débuteront en séance publique au sein de notre Assemblée dans quelques heures

00:40:41pour pallier le plus rapidement possible ces défaillances aux conséquences bien trop souvent irraparables ?

00:40:48Et puis enfin, comment ce type de réclamation pourrait-il être mieux traité par une institution

00:40:55dont les saisines connaissent une forte hausse, plus de 165 000 réclamations, informations et orientations reçues en 2025 ?

00:41:05Merci. La parole est à Paul Mollac pour le groupe Eliott.

00:41:08Merci, M. le Président, chers collègues, M. le ministre.

00:41:12Je suis là.

00:41:15Donc, on ne va pas vous faire, évidemment, l'affront de mettre en cause vos compétences.

00:41:19Vous avez les compétences juridiques pour le poste.

00:41:23Ça, c'est une évidence.

00:41:25Par contre, je dois avouer que votre personnalité a provoqué une certaine émoi dans la société,

00:41:33puisque nous avons d'habitude les nominations.

00:41:36Je ne vais pas dire que ça suscite un intérêt énorme de la part de nos concitoyens.

00:41:40La plupart du temps, on n'a pas de campagne de mail pour nous dire qu'il faut voter ceci

00:41:44ou voter cela.

00:41:45Le dernier où on a eu un peu de mail, c'était notre président de l'Assemblée, Richard Ferrand.

00:41:50Mais autrement, on ne peut pas dire que ça suscite un intérêt important.

00:41:55Là, ce n'est pas le cas.

00:41:56Et effectivement, vos positions, que je vais qualifier de conservatrices, vous ne m'en voudrez pas,

00:42:03évidemment inquiètent un certain nombre de personnes par rapport aux droits qui sont les leurs,

00:42:09que ce soit pour le mariage pour tous, que ce soit pour la PMA,

00:42:12que ce soit pour les étrangers en situation régulière ou irrégulière.

00:42:17Et donc, je pense qu'il faut absolument rassurer par rapport à cette capacité que vous aurez

00:42:25à défendre ces personnes-là en particulier, parce qu'elles ont aussi des droits,

00:42:30et que dans la société, certains pensent qu'effectivement, elles n'en ont pas.

00:42:35Donc, je pense que c'est important.

00:42:38Et c'est à cette orne-là, je pense que cette Assemblée vous donnera ou non un avis favorable ou

00:42:44défavorable,

00:42:45car c'est un avis qui...

00:42:47Enfin, l'inquiétude a dépassé largement cet hémicycle où nous sommes ce matin.

00:42:53Je vous remercie.

00:42:55Merci. La parole est à Elsa Faucillon pour le groupe GDR.

00:42:59Oui. Merci, M. le Président.

00:43:02M. Buffet, le défenseur des droits, c'est celui qui, lorsque c'est nécessaire,

00:43:06rappelle l'État à ses obligations.

00:43:08C'est pourquoi cette audition soulève une question qui, en fait, dépasse votre seule personne.

00:43:13Elle pose la question du sens du choix du Président de la République qui a fait cette proposition.

00:43:19Pourquoi choisir, pour défendre les droits et les libertés, un responsable politique

00:43:23dont le parcours politique est marqué par le soutien à des textes ayant restreint des libertés fondamentales

00:43:27et par une opposition répétée à plusieurs avancées en matière de droit ?

00:43:32Permettez-moi de le dire comme ça, mais il y a matière à s'interroger sur le deal.

00:43:36À l'heure où les droits fondamentaux sont fragilisés, où les discriminations persistent,

00:43:40où les tensions entre les citoyens et les institutions sont si fortes,

00:43:43proposer à cette fonction un responsable politique dont le parcours est associé à un durcissement des libertés publiques

00:43:49n'est non seulement pas un signal d'apaisement, mais c'est une provocation et un signal politique de bien

00:43:54mauvaise augure.

00:43:55Vos actes parlent davantage que les déclarations que vous pourrez faire aujourd'hui,

00:43:59que les éléments de langage préparés, que nous allons écouter évidemment avec attention.

00:44:04Vos votes, vos prises d'opposition, votre engagement politique dessinent une certaine conception du rapport

00:44:09entre l'autorité publique et les libertés individuelles.

00:44:12Et cette conception paraît à bien des égards, à rebours de la mission que vous sollicitez devant nous aujourd'hui.

00:44:18J'en viens à une question très concrète.

00:44:22Le contrôle de la déontologie des forces de sécurité est une compétence essentielle du défenseur des droits.

00:44:28Une proposition de loi actuellement examinée à l'Assemblée nationale vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les

00:44:35policiers, les gendarmes.

00:44:36Il y a actuellement plus de 500 000 citoyens qui s'inquiètent de cette mesure.

00:44:41Et elle conduirait en fait à inverser la charge de la preuve.

00:44:44Or, la Cour européenne des droits de l'homme juge au contraire que lorsqu'une personne est tuée par l

00:44:48'action des forces de l'ordre,

00:44:49il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force était strictement nécessaire et proportionné.

00:44:54Ma question est donc simple.

00:44:56La voteriez-vous comme sénateur ?

00:44:58Et si elle était adoptée, le défenseur des droits que vous seriez saisirait-il le gouvernement, le Parlement et l

00:45:04'opinion publique pour dénoncer une incompatibilité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ?

00:45:10Si tel était son constat ?

00:45:11Et défenderiez-vous l'avis énoncé par la défenseur des droits actuelle ?

00:45:16Claire Hédon.

00:45:16Je vous remercie.

00:45:18Merci. Je ne vois pas d'intervenant pour le groupe UDR, sauf erreur de ma part, auquel cas je donne

00:45:24mes chers collègues, évitant ce genre de réactions qui ne sont pas très intéressantes.

00:45:30Je donne donc la parole à M. Philippe Bonnecarrère.

00:45:33Oui, merci, M. le Président.

00:45:36Une question sur la défense des droits dans les Outre-mer.

00:45:41Il me semble qu'il y a des sujets assez importants à l'Outre-mer à cet égard.

00:45:46J'aimerais savoir si cela fera ou non partie de votre proposition d'action, si vous étiez confirmé.

00:45:55Un deuxième élément concerne la dimension territoriale, à laquelle je n'ai pas entendu de référence.

00:46:02Je ne veux pas très bien comprendre comment les choses fonctionnent dans la relation avec les préfets, dans la relation

00:46:08avec les parlementaires, dans la relation avec les maires.

00:46:10Je n'ai jamais historiquement été interrogé par quiconque sur l'exercice, par exemple, comme maire des signatures, des placements

00:46:16d'office ou autre.

00:46:17Je ne comprends pas bien cette dimension territoriale.

00:46:20Elle me paraît pourtant très importante si le défenseur des droits doit avoir une action concrète, pratique.

00:46:27Elle doit quelque part s'inscrire sur nos territoires.

00:46:30Et j'aimerais donc vous écouter également sur ce point.

00:46:34Merci, M. le rapporteur.

00:46:35Vous vouliez de nouveau vous exprimer, je vous en prie.

00:46:37Oui, merci, M. le Président.

00:46:39Rapidement et sans reprendre ce qui a été dit, parce que ça n'aurait aucun sens,

00:46:43je voulais juste en deux minutes revenir sur, finalement, ce qui est au cœur de la question qui se pose

00:46:49à nous

00:46:49et à laquelle nous avons à répondre dans quelques minutes en conscience.

00:46:54Pour défendre des droits fondamentaux, on doit s'extraire de toute position partisane.

00:47:00Et M. le ministre, vous l'avez rappelé tout à l'heure, et à titre personnel, je n'ai à

00:47:04peu près aucun doute sur votre capacité à parvenir à vous extraire de ces positions partisanes.

00:47:12Mais pour défendre ces droits fondamentaux, s'extraire de ces positions partisanes, ça ne suffit pas.

00:47:19Je crois qu'on n'est jamais aussi efficace pour les défendre que si on adhère à l'esprit des

00:47:26lois qui ont créé ces droits.

00:47:29Et donc la question de votre indépendance ne se pose pas ici au regard de tel ou tel.

00:47:37Mais c'est presque la question de votre indépendance au regard de certaines convictions, respectables par principe et que nous

00:47:45n'avons pas à critiquer,

00:47:46mais des convictions qui, dans l'exercice de votre mandat, si vous avez à l'exercer, seront votre force ou

00:47:58votre faiblesse.

00:48:00Le défenseur des droits, ce n'est pas seulement le gardien du temple.

00:48:05Et si vous me permettez cette expression, le défenseur des droits, et je crois que Claire Hédon l'a incarné,

00:48:12c'est un moine soldat qui dénonce,

00:48:15qui parfois se heurte à l'opinion publique, une opinion publique qui majoritairement peut venir contester ses positions.

00:48:26Le défenseur des droits, c'est celui qui cherche à convaincre, au-delà de défendre le droit existant.

00:48:33Le défenseur des droits, c'est le combattant des libertés.

00:48:37Le défenseur des droits, c'est celui qui est pétri de convictions quant à la mission qui lui a été

00:48:43confiée.

00:48:44C'est presque un propagandiste des droits fondamentaux.

00:48:47Et c'est là que nous devons, nous, députés en conscience, apprécier votre capacité, je le dis, à renoncer à

00:48:58certaines convictions pour adhérer à d'autres

00:49:02et être celui dont nous avons besoin, dont la République a besoin, c'est-à-dire un grand défenseur des

00:49:10droits.

00:49:11Merci. Monsieur le ministre, vous avez la parole et je signale tout de suite que nous aurons donc une deuxième

00:49:15série de questions

00:49:16avec, dès à présent, dix intervenants. Monsieur le ministre.

00:49:20Merci, monsieur le président. Je vais essayer de répondre, si ce n'est dans l'ordre, en tous les cas,

00:49:25sur l'ensemble des thèmes

00:49:28qui ont été évoqués. Pardon ?

00:49:34Allez-y, monsieur le ministre.

00:49:40Sur ce qui concerne les premiers éléments, je crois que c'est madame Loro, me semble-t-il,

00:49:47sur les luttes contre les discriminations et la promotion de l'égalité,

00:49:54bien évidemment que, sur ce point, il n'y a aucun doute non plus. Dans le document que je vous

00:50:02ai remis,

00:50:04on a évoqué le point qui ne vise qu'une partie du sujet, puisque ne vise que la problématique des

00:50:11personnes

00:50:13ayant un handicap ou la présence des personnes en difficulté dans les écoles, avec l'école inclusive.

00:50:20Je voudrais vous dire que ça, c'est un travail également... En fait, tout est important dans le métier,

00:50:26dans la fonction de défenseur des droits. Et toute discrimination, quelle qu'elle soit,

00:50:31qu'elle tienne aux origines ou qu'elle tienne à la situation physique que l'on peut avoir

00:50:37ou à telle ou telle autre conviction, doit être naturellement combattue.

00:50:40Alors, on va me dire, mais vous ne faites qu'une déclaration de politique générale

00:50:44et vous ne rentrez pas dans le détail. Mais dans le détail, c'est permettre aux enfants,

00:50:48aux enfants, oui, qui portent hors de handicap, de pouvoir aller à l'école avec les autres,

00:50:53de mettre à disposition les moyens suffisants. C'est ça. C'est l'accueil dans les services publics

00:50:58qui puisse être assuré dans de bonnes conditions, tant matérielles que pas seulement matériels.

00:51:02Donc, ce travail-là, il est co-substantiel à la fonction même du défenseur des droits,

00:51:07mais je vais dire au-delà même de la fonction du défenseur des droits.

00:51:10C'est-à-dire que c'est la charge commune de tout élu, quel qu'il soit, d'assurer qu

00:51:15'une égalité parfaite

00:51:16entre ceux qui marchent sur leurs deux jambes et qui ont toutes leurs têtes

00:51:19et ceux qui, malheureusement, par drame ou autres circonstances, ne peuvent pas.

00:51:24Et ça, c'est notre travail. Et je pense que le défenseur des droits, plus que tous les autres encore

00:51:27sur ce sujet-là,

00:51:29doit agir. Alors, évidemment, ça répond à d'autres questions, mais le maillage territorial est fondamental

00:51:35de ce point de vue-là. Le nombre de délégués sur les territoires et les bonnes relations qu'on s

00:51:40'est déléguées

00:51:40sur les territoires avec l'ensemble des administrations est un outil de collecte d'informations

00:51:46et de capacité à pouvoir agir qui est absolument essentiel.

00:51:50Dois-je revenir sur ce que les éléments tout à l'heure, M. Terli, je crois, sur la PMA et

00:51:57sur les enfants,

00:51:59peut-être la protection des enfants. Je l'ai perdu. Et notamment le sujet très important

00:52:08de la protection des mineurs, qui est beaucoup plus large que ce qu'on évoquait.

00:52:11Sur la procréation médicalement assistée, je me souviens que là encore, ce n'était pas une question de principe.

00:52:16Les débats au Sénat étaient assez différents, puisque sur un texte, en première lecture,

00:52:21nous avons voté pour, en modifiant simplement, vous direz simplement ou pas,

00:52:25en modifiant les conditions d'application de l'évolution de la procréation médicalement assistée.

00:52:33Et la deuxième fois, il y a eu un sujet porté sur la question de la PMA post-mortem,

00:52:39sur lequel le Sénat avait modifié. On a bien voté le texte du Sénat,

00:52:41mais le principe de la PMA était parfaitement conservé.

00:52:44Et enfin, je crois qu'en électorat, on n'a pas voté. Donc les choses sont assez claires là-dessus.

00:52:49Je redis, et je redis clairement devant vous, qu'il n'y a pas de difficulté dans l'exercice de

00:52:56ce droit,

00:52:56qui est un droit reconnu et qui doit être appliqué.

00:52:59Alors ensuite, j'ai une question de Mme Catala, je crois.

00:53:03C'est ça, je ne me trompe pas sur votre nom, bien sûr.

00:53:08Vous demandez ma démission. Démissionner, je suis à peine nommé.

00:53:11Je ne suis pas encore nommé, si je le suis. Donc c'est un peu délicat, vous comprenez.

00:53:15Oui, effectivement, il y a une mobilisation. Je l'ai vue. Elle ne m'a pas échappé.

00:53:21Je crois qu'à l'époque, M. Toubon avait à peu près la même, si ce n'est plus.

00:53:25Sans doute parce qu'il était plus connu que moi, ressemblablement.

00:53:30Et donc, je voudrais vous dire qu'il y a beaucoup de gens...

00:53:34J'ai regardé la liste des personnes, ceux qui ont écrit, qui ont signé leur déclaration,

00:53:38et puis les associations qui ont signé. Je suis assez surpris, mais je ne vous fais part que de ma

00:53:44surprise,

00:53:45parce que ce sont, pour beaucoup d'entre elles, ce sont les associations avec lesquelles j'ai travaillé.

00:53:48J'ai travaillé soit comme maire, soit comme parlementaire, soit comme conseiller métropolitain.

00:53:53Et je n'ai pas... Je sais bien... Ça peut gêner, je comprends, mais je sais bien que...

00:53:59Donc je suis un peu surpris. Bien.

00:54:01En revanche, sur les lignes rouges que vous évoquez, les positions du Conseil constitutionnel,

00:54:09et je peux vous dire, par exemple, sur le texte Immigration de 2023,

00:54:13oui, 2023, lorsque le texte sort de la Commission des lois du Sénat,

00:54:18il ne porte pas en lui les germes d'une difficulté constitutionnelle.

00:54:23Je vous le dis.

00:54:24Peut-être... On n'a pu être ou pas d'accord sur le fond,

00:54:28mais il ne porte pas en lui les germes d'une difficulté constitutionnelle.

00:54:33Les difficultés viendront à l'occasion des débats

00:54:36et à l'occasion des différentes...

00:54:39Il n'a pas une navette de la CMP,

00:54:41mais il n'est pas venu de la Commission des lois que je présidais en tous les cas.

00:54:46Mais la ligne rouge, oui, il y a des lignes rouges qu'il ne faut pas franchir.

00:54:50Et on ne franchit pas les lignes rouges sur les principes

00:54:53qui sont fixés par le Conseil constitutionnel.

00:54:55Oui, madame, je suis intimement convaincu de cela.

00:54:58Voilà. Donc je vous le dis très clairement

00:55:00pour répondre parfaitement, précisément,

00:55:03le plus précisément possible à votre question.

00:55:06Une question de madame Caramandie

00:55:08sur l'évaluation des moyens, madame.

00:55:11Vous avez raison, la déontologie, la politique principale,

00:55:14l'enfance et éventuellement les nouveaux droits

00:55:16et les pouvoirs de proposition.

00:55:18Oui, la question des moyens...

00:55:20Alors, effectivement, on constate,

00:55:22ça répondra à d'autres questions,

00:55:23une augmentation de la demande en matière de droits des étrangers,

00:55:27extrêmement importante.

00:55:28On a une augmentation de la demande dans la protection de l'enfance.

00:55:31Madame Hédon a dû indiquer plus 3,4 %, je vous parle de mémoire.

00:55:35Il y a une baisse sur la déontologie d'un peu moins de 2 %,

00:55:38mais en tous les cas, fondamentalement, la demande augmente.

00:55:41Donc il faut bien qu'on soit en capacité de pouvoir répondre à cette augmentation.

00:55:46Au moment où je vous parle,

00:55:49naturellement, vous pouvez bien comprendre

00:55:50que n'ayant pas une vision,

00:55:52enfin, en tous les cas, pratique des choses,

00:55:54de la fonctionnalité de l'institution elle-même,

00:55:56ça mérite un peu de temps,

00:55:58mais si la confiance m'est accordée,

00:56:00ce sera un des premiers sujets que je veux regarder.

00:56:03C'est notre capacité à répondre et à traiter

00:56:06dans les délais extrêmement raisonnables

00:56:08et le plus rapides possible.

00:56:09C'est un des premiers droits, d'ailleurs,

00:56:12que l'on doit rendre à ceux qui se manifestent auprès de nous

00:56:16de droits qui ne sont pas satisfaits

00:56:17ou qui ne peuvent pas réagir.

00:56:18Donc ça, c'est un sujet.

00:56:19Donc ça apporte les conséquences des effectifs,

00:56:21peut-être de l'organisation de la maison,

00:56:23je n'en sais rien.

00:56:24Ça apporte la question budgétaire.

00:56:27Pour l'instant, la question budgétaire, je n'y ai pas accès,

00:56:30mais probablement qu'il faudra se battre, effectivement,

00:56:32pour que les moyens soient concordants avec la question budgétaire,

00:56:35moyens matériels et humains,

00:56:37soient concordants avec la mission budgétaire

00:56:39pour remplir la mission qui est la nôtre.

00:56:41Sur ce qui concerne la question de la déontologie

00:56:45de la police nationale, du monde de la sécurité,

00:56:50c'est un élément absolument essentiel,

00:56:53comme tous les autres.

00:56:55Au ministère de l'Intérieur, j'ai vu les choses,

00:56:58si je peux me permettre, de l'autre côté de la barrière.

00:57:00Je vois très bien comment ça fonctionne.

00:57:02Je vois très bien, et il faut le dire,

00:57:05la volonté de nos policiers de respecter les règles

00:57:09qui sont imposés, et ils savent que le contrôle est là.

00:57:12Ils sont d'ailleurs extrêmement contrôlés.

00:57:14Est-ce que ça veut dire, pour autant,

00:57:16qu'il faut considérer que tout va bien ?

00:57:18La réponse est non.

00:57:20On ne peut pas considérer que tout va bien, par principe.

00:57:23Donc, le rôle du défenseur des droits,

00:57:24c'est de faire respecter la déontologie,

00:57:26et de se saisir sur telle ou telle affaire,

00:57:29et évidemment, de faire état de la situation.

00:57:32Ça, ça me paraît parfaitement logique.

00:57:35Sur l'enfance et les carences actuelles,

00:57:38c'est le sujet extrêmement important.

00:57:42On s'est fait l'objet d'une autre question sur ce point.

00:57:46Il y a un texte qui arrive.

00:57:48Moi, on a beaucoup travaillé,

00:57:49je ne peux en reparler mon histoire,

00:57:51mais la Commission des lois a beaucoup travaillé

00:57:53sur le sujet de la protection des mineurs.

00:57:54On a même fait des propositions.

00:57:57Mais il me reste en tête les propositions

00:57:59qui ont été faites dans le cadre des états généraux de la justice.

00:58:01Rappelez-vous, cette démarche,

00:58:03que le président Jean-Marc Sauvé,

00:58:05qui présidait l'opération,

00:58:07il y a des propositions qui sont faites.

00:58:08Il y a des propositions qui sont faites

00:58:09sur une réforme systémique.

00:58:11C'est-à-dire que c'est au-delà simplement

00:58:13de telle ou telle considération,

00:58:14c'est une réforme systémique.

00:58:16Et je pense qu'effectivement,

00:58:17il faut aller dans cette direction-là.

00:58:21Et le défenseur doit contribuer,

00:58:23compte tenu de l'expérience qu'il a,

00:58:24des connaissances qu'il a,

00:58:25sur cette réforme systémique

00:58:27et favoriser, je crois,

00:58:28les discussions entre les différentes institutions

00:58:29qui s'occupent de la protection des mineurs.

00:58:33Sur ce qui concerne les nouveaux droits,

00:58:37propositions de nouveaux droits,

00:58:39oui, ça répond en partie

00:58:40à la question posée par M. le rapporteur

00:58:42sur le fait que vous dites, M. le sénateur,

00:58:45que, en fait...

00:58:48Enfin, pas sénateur, peut-être pas.

00:58:49Je ne sais plus ce que vous avez dit.

00:58:51Non, non, je parle de moi.

00:58:52Vous ne l'êtes pas encore,

00:58:53mais ça viendra, vous savez.

00:58:55C'est le fait de dire

00:58:57est-ce que vous êtes simplement là

00:58:59pour défendre le droit positif ?

00:59:02C'est-à-dire, grosso modo,

00:59:03le droit existant est être né variéture,

00:59:06ou est-ce que vous êtes là

00:59:06pour éventuellement faire la promotion

00:59:08d'autres droits

00:59:09en fonction de ce que vous constatez

00:59:12ou vous puissiez constater ?

00:59:13La réponse est oui.

00:59:15C'est ce dernier point.

00:59:16L'expérience, le travail qui est fait

00:59:18par l'institution,

00:59:19c'est la capacité de pouvoir faire émerger

00:59:21un certain nombre de nouvelles propositions

00:59:23et de nouveaux droits,

00:59:24naturellement, dans la mesure

00:59:25où ça participe

00:59:27de l'évolution normale des choses.

00:59:29Et quand je dis l'évolution normale des choses,

00:59:31c'est-à-dire que de droits nouveaux

00:59:32que l'on peut acquérir.

00:59:33Il n'y a aucun doute là-dessus.

00:59:35Monsieur Edzel, monsieur le député,

00:59:36merci de vos propos.

00:59:39Les réclamations sont en nombre,

00:59:41effectivement.

00:59:42Je regardais les chiffres.

00:59:45On a eu une augmentation

00:59:46de 250 000 sollicitations en 2025,

00:59:49une progression qui est évidemment

00:59:51très importante.

00:59:53On constate d'abord que cette augmentation,

00:59:56dans le même temps,

00:59:57les recours devant les tribunaux administratifs

00:59:58ont également augmenté au fin bon de 40%.

01:00:01Et en fait, tout ceci, évidemment,

01:00:03illustre en particulier la volonté

01:00:05de nos concitoyens

01:00:06de faire valoir des droits

01:00:09qu'ils n'ont pas pu avoir

01:00:10ou qu'ils pensent ne pas avoir pu avoir.

01:00:12Je pense qu'il y a deux directions

01:00:13pour essayer de répondre à cela.

01:00:16La première, c'est l'action

01:00:18auprès des pouvoirs publics

01:00:19pour signaler les difficultés systémiques,

01:00:22proposer des solutions.

01:00:23Mais il y a l'application.

01:00:24Moi, je crois beaucoup

01:00:24à la fonction du défenseur des droits

01:00:27pour être la force

01:00:30qui propose des évolutions,

01:00:31qui propose des corrections,

01:00:33qui défend des positions

01:00:34ou un certain nombre

01:00:36de ces propositions.

01:00:38C'est important.

01:00:39Et la seconde concerne

01:00:40l'institution elle-même.

01:00:42Nous avons un ancrage...

01:00:43Enfin, il y a un ancrage territorial

01:00:45extrêmement important.

01:00:46C'est 640 délégués présents

01:00:48dans plus de 1 000 lieux d'accueil

01:00:49pour être très, très précis,

01:00:50pour recevoir les personnes.

01:00:51On a un travail important.

01:00:53On peut se faire renforcer aujourd'hui

01:00:54avec les dispositifs

01:00:55d'intelligence artificielle.

01:00:57Je ne doute pas

01:00:57que ça a dû commencer.

01:00:58Mais en tous les cas,

01:00:59il faudra l'utiliser.

01:01:02Ça me paraît absolument essentiel.

01:01:05Pour ce qui concerne

01:01:09les sphères d'influence

01:01:10et comment retrouver,

01:01:13d'après ce que j'ai compris,

01:01:14des bonnes relations

01:01:15avec tout le monde

01:01:16et comment faire avancer les choses,

01:01:18je suis intimement convaincu

01:01:19que le défenseur des droits

01:01:19doit être une forme d'influenceur.

01:01:24Évidemment.

01:01:24Pour cela,

01:01:25ça nécessite un travail

01:01:27de relation à inventer,

01:01:29sans doute,

01:01:29à consacrer pour celles

01:01:30qui sont existantes

01:01:31et à inventer également.

01:01:34Madame El-Marie Illy,

01:01:36si je ne me trompe pas...

01:01:37El-Marie qui ?

01:01:38El-Marie qui ?

01:01:39El-Marie qui ?

01:01:39Pardon, excusez-moi.

01:01:40J'ai mal écrit.

01:01:42El-Marie qui ?

01:01:43El-Marie qui ?

01:01:47La question porte évidemment

01:01:49que vous dire

01:01:52que le contrôle au faciès

01:01:53n'existe pas,

01:01:54c'est un mensonge.

01:01:57On le sait bien.

01:01:59Après, la question,

01:02:00c'est quelle est la capacité,

01:02:01comment pouvons-nous

01:02:03lutter contre cela ?

01:02:04C'est l'application

01:02:05de règles strictes

01:02:06et de règles déontologiques

01:02:07strictes à faire respecter.

01:02:08Ça, c'est mon point de vue.

01:02:11Les associations

01:02:12font-elles partie

01:02:13du monde

01:02:13des libertés fondamentales ?

01:02:15Oui, la liberté associative,

01:02:16elle est consacrée.

01:02:18Elles sont tenues

01:02:19à chacune d'entre elles

01:02:20aux obligations

01:02:20qui sont liées

01:02:22aux défenses de nos valeurs.

01:02:23Mais évidemment

01:02:23que les associations

01:02:24ont une liberté de parole

01:02:26et heureusement.

01:02:27Enfin, je n'imagine pas

01:02:28un seul instant

01:02:29que vous puissiez tenter

01:02:30de remettre en cause

01:02:31en tous les cas

01:02:32cette façon de voir les choses

01:02:33pour ce qui me concerne.

01:02:35Pour ce qui concerne

01:02:37le texte sur la présomption

01:02:38de légitime défense,

01:02:39j'ai vu que le texte

01:02:41est en cours.

01:02:42C'est une évolution juridique

01:02:44importante

01:02:44qui jusqu'à maintenant

01:02:47ne fonctionnait pas

01:02:47de la même manière.

01:02:48J'ai pu comprendre

01:02:49que c'était une présomption simple.

01:02:52Je pense que

01:02:53si le texte doit aller au bout,

01:02:54s'il devait aller au bout,

01:02:55alors ça, c'est plus

01:02:56comme parlementaire

01:02:57que comme défenseur des droits,

01:02:59les conditions,

01:03:00s'il devait aller au bout,

01:03:01doivent être regardées

01:03:02de très près,

01:03:03plus que de très très près

01:03:04de mon point de vue.

01:03:05Mais voilà ma position

01:03:07sur l'islamophobie.

01:03:08Évidemment que

01:03:09je n'ai pas en tête

01:03:10à la fois les dispositions

01:03:12que vous évoquiez

01:03:12du code pénal,

01:03:14du code du travail

01:03:14et je ne sais plus

01:03:15quelle autre d'ailleurs,

01:03:16et que de la fonction publique.

01:03:17Mais il est bien clair

01:03:19que toutes les positions extrêmes

01:03:21quelles qu'elles soient

01:03:22et qui qu'elles concernent,

01:03:24quelques personnes

01:03:25qu'elles concernent,

01:03:27doivent être bien évidemment

01:03:29combattues.

01:03:30Ce n'est pas l'idée

01:03:30que je me fais, moi,

01:03:32de la nation

01:03:33d'une façon générale.

01:03:35Si ça ne marche pas,

01:03:36est-ce que vous êtes capable

01:03:37de critiquer un texte

01:03:38que vous auriez voté ?

01:03:38La réponse est oui.

01:03:40S'il est démontré clairement

01:03:41qu'un vote qui est intervenu

01:03:43ne remplit pas

01:03:46l'objet pour lequel

01:03:47on a voté,

01:03:48ben oui,

01:03:48il faut le changer.

01:03:49Mais ça,

01:03:50ça ne me pose pas

01:03:51de difficultés particulières.

01:03:53Monsieur,

01:03:53Madame, pardon,

01:03:55Berganis,

01:03:56je vais mal noter.

01:03:58Berganis.

01:03:59Je ne sais pas où vous êtes.

01:03:59Ah, voilà, pardon.

01:04:00Excusez-moi, vraiment,

01:04:01je suis confus,

01:04:02mais j'écris assez mal.

01:04:09Votre question portait

01:04:10sur le nombre de saisines.

01:04:14C'est vrai,

01:04:15on l'évoquait,

01:04:16j'ai déjà répondu

01:04:16un peu à cette question.

01:04:18Le défenseur des droits

01:04:19apparaît de plus en plus

01:04:20aujourd'hui

01:04:20dans l'espace public

01:04:23comme étant

01:04:23un recours potentiel,

01:04:25une parole

01:04:26ou une institution

01:04:27ayant capacité

01:04:28à pouvoir faire reconnaître

01:04:30quelque chose,

01:04:30donc c'est tant mieux.

01:04:32mais tout cela nécessite

01:04:33qu'on s'organise

01:04:34et qu'on puisse

01:04:35traiter la demande

01:04:35parce que si c'est

01:04:36pour être complètement

01:04:37embolisé,

01:04:37c'est un sujet.

01:04:38Donc ça,

01:04:38c'est un vrai,

01:04:39vrai, vrai sujet.

01:04:40Oui,

01:04:41pour répondre

01:04:42aux sollicitations,

01:04:43oui,

01:04:44pour être un pôle majeur

01:04:46au sein de notre République,

01:04:47mais oui aussi

01:04:48pour avoir les moyens

01:04:49pour mener la mission.

01:04:50Il n'y aura rien de pire

01:04:52autrement de mon point de vue.

01:04:54Vous avez évoqué

01:04:55dans votre question,

01:04:57pardon,

01:04:58je l'ai perdue,

01:04:59les lanceurs d'alerte,

01:05:00oui,

01:05:00autre sujet important.

01:05:02La difficulté,

01:05:03vous le savez,

01:05:03sur le fond,

01:05:04c'est qu'on n'a pas

01:05:04un statut qui est bien précis.

01:05:07Donc il faut,

01:05:08je pense qu'il faut

01:05:09travailler encore

01:05:09sur ce point-là

01:05:10pour bien définir

01:05:11les conditions

01:05:11dans lesquelles on est

01:05:12ou on n'est pas

01:05:13et bien les conditions

01:05:14de recevabilité.

01:05:15Je ne dis pas

01:05:15que les choses

01:05:15ne sont pas faites,

01:05:16je dis simplement

01:05:17que pour ce qui me concerne,

01:05:18au moment où l'on se parle,

01:05:19je crois qu'il faut approfondir

01:05:20encore ce sujet

01:05:21qui semble,

01:05:22qui semble,

01:05:22de ce que j'entends,

01:05:23avoir quelques faiblesses juridiques

01:05:25au bon sens du terme,

01:05:26c'est-à-dire pour protéger

01:05:27vraiment les lanceurs d'alerte,

01:05:28protéger vraiment ceux

01:05:29qui révèlent des faits

01:05:31qui sont extrêmement graves

01:05:33et qui,

01:05:33s'ils n'ont pas

01:05:33cette protection,

01:05:34ne le feraient pas.

01:05:34Il n'y a pas de doute

01:05:36là-dessus.

01:05:38M. Clio,

01:05:40droit de l'enfant,

01:05:43j'ai un peu aussi répondu là-dessus.

01:05:46C'est une augmentation

01:05:47de plus de 3%

01:05:47sur le bilan de 2025

01:05:51fait par Mme Edon.

01:05:53La réforme doit être systémique

01:05:55pour moi.

01:05:58La permanence du contrôle

01:05:59doit être assurée absolument

01:06:01compte tenu des enjeux majeurs

01:06:03en la matière.

01:06:05Et donc,

01:06:06le défenseur des droits

01:06:07doit être un fer de lance

01:06:08dans cette évolution

01:06:09de la protection des mineurs

01:06:11qui a déjà débuté,

01:06:12mais qui est insuffisante,

01:06:13qui, de mon point de vue,

01:06:14à titre strictement personnel,

01:06:16mérite vraiment,

01:06:16après,

01:06:17en être de façon

01:06:18beaucoup plus globale

01:06:18que simplement

01:06:19sur un coup par coup.

01:06:21Ça me paraît

01:06:22absolument essentiel.

01:06:23Donc,

01:06:23je plaide fortement

01:06:24pour une réforme

01:06:26systémique.

01:06:28Et pour...

01:06:29Voilà,

01:06:29c'était la question

01:06:30que vous m'aviez posée,

01:06:31M. Molac,

01:06:33sur les campagnes contre

01:06:35et la mobilisation

01:06:36extrêmement forte

01:06:37qu'on...

01:06:38j'ai vu qu'il y avait du monde.

01:06:40Je redis,

01:06:41je crois que M. Toubon,

01:06:42il y avait plus.

01:06:42Ce n'est pas forcément

01:06:43une référence absolue,

01:06:44mais il y avait plus.

01:06:46Je peux comprendre

01:06:47certaines inquiétudes

01:06:48quand on ne me connaît pas

01:06:49ou quand on n'a pas

01:06:50les explications

01:06:51que j'essaye de vous fournir

01:06:52ce matin.

01:06:53Donc,

01:06:53évidemment que je peux

01:06:54le comprendre.

01:06:55néanmoins,

01:06:55je le conteste.

01:06:56Et je le conteste

01:06:58fermement

01:06:58par les quelques exemples

01:06:59que j'ai pu vous donner

01:07:00et en tous les cas,

01:07:03les...

01:07:04les explications,

01:07:05pardon,

01:07:05que je vous ai apportées.

01:07:09Mme Faucillon,

01:07:10souffrant de ma part,

01:07:11est-ce que je l'ai perdue ?

01:07:13Pardon ?

01:07:13Oui, c'est bien ça.

01:07:14C'est ça.

01:07:16Bon,

01:07:17la déontologie de la police

01:07:18sur la présomption

01:07:19sur les indépendances,

01:07:20j'ai répondu déjà,

01:07:21je me permets,

01:07:21je suis un peu désolé,

01:07:22mais j'ai déjà répondu

01:07:23à vos questions.

01:07:27L'élu que je suis,

01:07:30bon,

01:07:30il y a des procès d'intention

01:07:32que je trouve

01:07:33pas très agréables.

01:07:34Bon, voilà,

01:07:35vous le menez.

01:07:37Eh bien, écoutez,

01:07:38il en est ainsi.

01:07:39Moi, je vous ai donné

01:07:40mes explications

01:07:42telles que je le...

01:07:43telles que je suis

01:07:44et telles que je les pense,

01:07:46notamment.

01:07:47M. Boncaré,

01:07:48la question,

01:07:49est importante

01:07:50sur, effectivement,

01:07:51les Outre-mer.

01:07:52C'est un sujet

01:07:52dont on ne parle pas,

01:07:53mais le Défenseur des droits

01:07:54est à la Réunion,

01:07:56dans la Caraïbe,

01:07:58en Guyane également.

01:08:00Il est moins présent

01:08:01dans les autres

01:08:04territoires ultramarins.

01:08:05Je pense qu'il faut avancer.

01:08:08Il y a des...

01:08:08Alors, cette fois-ci,

01:08:09c'est plus que mon ancien ministre

01:08:10des Outre-mer

01:08:10que je vois les choses.

01:08:12Il y a des difficultés

01:08:13à l'accès aux droits.

01:08:14C'est incontestable.

01:08:15Et on a un travail

01:08:16à faire encore plus important,

01:08:17en tous les cas,

01:08:18de le mettre en apparence,

01:08:19même s'il est fait,

01:08:21mais continue

01:08:21de le mettre en apparence

01:08:22et de le développer.

01:08:23Il y a des sujets de fond,

01:08:24j'allais presque dire,

01:08:25tous domaines confondus.

01:08:27Donc, oui,

01:08:27c'est très important.

01:08:28Et sur l'aspect territorial,

01:08:30il y a des délégués régionaux,

01:08:33il y a des délégués

01:08:33dans les départements,

01:08:35dans les territoires.

01:08:36Et l'enjeu,

01:08:37c'est d'entretenir

01:08:38les relations

01:08:39avec toutes les institutions

01:08:41décentralisées de l'État,

01:08:41mais pas seulement,

01:08:42naturellement,

01:08:43pour dire ce que nous faisons,

01:08:45dire ce que fait

01:08:46le défenseur des droits,

01:08:47dire ce qu'il ne fait pas

01:08:48et tenter d'agir

01:08:49pour continuer

01:08:49de faire nourrir

01:08:50le dispositif,

01:08:51apporter une réponse,

01:08:52évidemment,

01:08:52au plaignant

01:08:53ou à celui qui réclame

01:08:54et nourrir le dispositif

01:08:56au plan national.

01:08:57Donc,

01:08:58c'est très important

01:08:59et c'est une force,

01:09:01ce sont tous des bénévoles,

01:09:01par ailleurs,

01:09:02c'est une force

01:09:03extrêmement importante

01:09:04d'avoir ce maillage

01:09:05territorial.

01:09:06Parfois,

01:09:07il n'y a pas

01:09:07de défenseur des droits.

01:09:08Il y aura

01:09:08une partie du job,

01:09:11ce sera d'aller

01:09:12en trouver,

01:09:12naturellement,

01:09:13sur le territoire.

01:09:14Enfin,

01:09:14monsieur le rapporteur,

01:09:17je crois que c'est vous

01:09:18qui avez parlé en dernier,

01:09:18oui,

01:09:21adhérer à l'esprit

01:09:23des lois

01:09:24qui ont créé,

01:09:25qui sont créées,

01:09:27est-ce que vos convictions

01:09:28sont une force

01:09:29ou une faiblesse ?

01:09:31Renoncer à certaines convictions,

01:09:35je ne renoncerai jamais

01:09:36à la conviction

01:09:36de la vérité,

01:09:38jamais,

01:09:39quelle qu'elle soit.

01:09:41Qu'elle puisse me heurter

01:09:43ou pas me heurter,

01:09:44ce n'est pas la question.

01:09:45Je pense qu'il n'y a

01:09:46que dans ces conditions-là

01:09:47qu'on sera capable

01:09:48de défendre valablement

01:09:49les droits

01:09:50des uns et des autres.

01:09:52Après,

01:09:53chacun évolue,

01:09:54et je vous l'ai expliqué

01:09:55tout à l'heure,

01:09:55chacun progresse.

01:09:56Je pense que peut-être

01:09:57qu'ici même,

01:09:58dans cette assemblée,

01:09:58certains ont changé

01:09:59de point de vue

01:09:59sur différents sujets.

01:10:01Ça, c'est la vie normale

01:10:02des choses.

01:10:03Et j'ai,

01:10:04c'est un temps de sujet,

01:10:06évolué, évidemment.

01:10:07Je vous l'ai dit.

01:10:09Voilà,

01:10:09M. le Président.

01:10:11Merci.

01:10:12Merci, M. le Ministre.

01:10:12Nous avons donc

01:10:13une deuxième série

01:10:15de questions.

01:10:16Une seconde,

01:10:17d'ailleurs,

01:10:17j'espère,

01:10:18en tout cas,

01:10:18pour que nous puissions

01:10:19voter dans les temps,

01:10:20nous exprimer.

01:10:21M. Buffet,

01:10:22M. le Sénateur,

01:10:23M. le Ministre,

01:10:24je ne sais pas,

01:10:24je ne vais pas faire

01:10:24tous les titres,

01:10:25mais on n'a pas bien compris

01:10:28sur la présomption

01:10:28de légitime défense.

01:10:30Est-ce que vous auriez,

01:10:31oui ou non,

01:10:33laissé passer

01:10:35l'avis

01:10:36qui a été rendu

01:10:37par l'institution

01:10:38sur ce texte de loi ?

01:10:40Est-ce que vous,

01:10:40défenseur des droits,

01:10:42vous auriez rendu

01:10:43le même avis ?

01:10:43Question simple,

01:10:45extrêmement simple,

01:10:46qui amène une réponse

01:10:47oui ou non,

01:10:48point.

01:10:49Deuxième question,

01:10:50auriez-vous laissé passer

01:10:52l'avis rendu

01:10:53par le défenseur des droits

01:10:54sur la mort de Naël,

01:10:58demandant à ce qu'il y ait

01:10:59des sanctions qui soient prises

01:11:00contre le policier en question ?

01:11:01Oui ou non ?

01:11:03Auriez-vous laissé passer

01:11:04l'avis qui a été rendu

01:11:05par le défenseur des droits

01:11:05sur ce qui s'est passé

01:11:06à Sainte-Soline ?

01:11:08Oui ou non ?

01:11:10Auriez-vous laissé passer

01:11:11les avis qui ont été rendus

01:11:13par le défenseur des droits

01:11:13sur l'accès,

01:11:15le non-accès plutôt,

01:11:18au renouvellement

01:11:18des titres de séjour

01:11:19dans les préfectures ?

01:11:21Oui ou non ?

01:11:22Je vous avais d'ailleurs écrit,

01:11:23moi en tant que député,

01:11:25quand vous étiez ministre,

01:11:26pour ce qui se passe

01:11:26dans la préfecture du Nord.

01:11:28Bon, je n'ai pas eu

01:11:29un franc succès,

01:11:30il faut le dire quand même

01:11:31en la circonstance.

01:11:33Auriez-vous,

01:11:34oui ou non,

01:11:36laissé passer l'avis

01:11:37qui a été rendu

01:11:37par le défenseur des droits

01:11:38sur le texte Riposte

01:11:39que nous venons tout juste

01:11:40d'examiner,

01:11:41notamment sur les amendes

01:11:42forfaitaires délectuelles

01:11:43rappelant leur caractère

01:11:44potentiellement discriminatoire

01:11:46ou la répression

01:11:48disproportionnée

01:11:48des rèves partis.

01:11:49C'est comme ça

01:11:49que c'est inscrit

01:11:50dans l'avis du défenseur des droits

01:11:51parce qu'on ne va pas

01:11:52se raconter d'histoire.

01:11:53Dans la Macronie,

01:11:55vous êtes un certain nombre

01:11:56à en avoir ras-le-bol

01:11:56des avis du défenseur des droits

01:11:58qui vont à l'encontre

01:11:59de vos textes,

01:12:00de lois successivement.

01:12:01Et vous aimeriez peut-être bien

01:12:02qu'il y ait quelqu'un

01:12:03qui ne laisse pas passer

01:12:04les mêmes avis

01:12:05ou pas d'avis du tout.

01:12:06Voilà.

01:12:06Et c'est ça la question

01:12:07fondamentale qui se pose.

01:12:08Et oui,

01:12:09nous avons la légitimité

01:12:10de vous poser ces questions-là

01:12:11parce que franchement,

01:12:13il ne suffit pas juste de dire

01:12:14je réponds tout bon aux questions.

01:12:16Ce n'est pas comme ça

01:12:17que ça marche.

01:12:17Faut-il encore

01:12:18que ce soit le cas

01:12:19et que vous ayez des actes

01:12:21qui soient posés

01:12:22dans cette perspective.

01:12:25Merci.

01:12:26La parole est à Arthur Delaporte.

01:12:31Merci, monsieur le ministre Buffet.

01:12:33Si votre proposition de nomination

01:12:34n'était qu'un deal

01:12:35entre la droite sénatoriale

01:12:36et le président de la République,

01:12:37ça serait juste tristement habituel.

01:12:39Le problème,

01:12:40c'est que ce qui terrifie

01:12:42nos concitoyens

01:12:43et les associations,

01:12:44et ça a été dit,

01:12:44ce sont vos prises de position

01:12:47et vos intimes convictions.

01:12:48Et vous ne pouvez pas

01:12:49vous réfugier derrière la vérité.

01:12:51Parce que si je vous dis la vérité,

01:12:53c'est quoi ?

01:12:53C'est un papa, une maman,

01:12:54on ne ment pas aux enfants ?

01:12:55Parce que ça,

01:12:56c'est une prise de position

01:12:57et c'est une conviction.

01:12:58Vous avez le droit de l'avoir eue.

01:12:59Mais finalement,

01:13:00la vérité,

01:13:00ce n'est pas un absolu

01:13:01et ce n'est pas ce qu'on attend

01:13:02du défenseur des droits.

01:13:04Vous n'avez de cesse de dire

01:13:05que vos fonctions passées

01:13:07de parlementaire sont distinctes

01:13:09parce que vous n'aurez pas

01:13:10à prendre de position

01:13:11puisque vous ne serez que,

01:13:12finalement,

01:13:14l'aimable greffier du droit en vigueur.

01:13:16Mais ce n'est pas le cas.

01:13:17Ça vient d'être dit

01:13:18quand vous êtes défenseur des droits,

01:13:20vous donnez des avis

01:13:21sur les textes de loi.

01:13:22Et donc,

01:13:23des avis,

01:13:24c'est des positions.

01:13:25Ces positions,

01:13:26elles sont liées aussi

01:13:27à des convictions

01:13:28liées à un système de valeurs.

01:13:30Ce n'est pas simplement

01:13:31une question de vérité.

01:13:33Et donc,

01:13:33par exemple,

01:13:34auriez-vous écrit

01:13:35« C'est un signal dangereux

01:13:36pouvant conduire

01:13:37à la banalisation

01:13:38de l'usage de la force létale

01:13:39par rapport

01:13:40à la question

01:13:41de la présomption

01:13:42de légitime défense ? »

01:13:44L'avis du défenseur des droits

01:13:46serait-ce le vôtre ?

01:13:48Enfin,

01:13:49je crois

01:13:50qu'on ne peut pas dire

01:13:51qu'on change

01:13:53du tout au tout.

01:13:54On ne peut pas dire

01:13:55quand on a été

01:13:57responsable

01:13:57du durcissement

01:13:58du système pénal

01:13:59qui a conduit

01:14:00à la multiplication,

01:14:01enfin,

01:14:02du système

01:14:02vis-à-vis du droit

01:14:03des étrangers

01:14:04qui a conduit

01:14:04à la multiplication

01:14:05par huit

01:14:05des saisines

01:14:06sur ces questions,

01:14:08c'est le fruit

01:14:09de vos politiques.

01:14:10Ce sont vos politiques

01:14:11qui ont conduit

01:14:12à l'embolisation

01:14:13du défenseur des droits.

01:14:15Aurez donc,

01:14:15un avis critique

01:14:16sur tout ce qui a conduit

01:14:18au resserrement

01:14:18du droit des étrangers ?

01:14:20Et puis,

01:14:20enfin,

01:14:22vos positions stigmatisantes

01:14:24sur les droits

01:14:24des étrangers

01:14:25s'ajoutent à celles

01:14:26concernant les droits

01:14:28LGBTQI+.

01:14:28En tant que coprésident

01:14:30du groupe VIH-SIDA,

01:14:31j'ai été saisi

01:14:31par de nombreuses associations

01:14:33sur ce point.

01:14:34Les entendez-vous ?

01:14:36Merci.

01:14:37La parole est à

01:14:38Emmanuel Duplessis.

01:14:40Nous avons encore

01:14:40six intervenants.

01:14:41Merci M. le Président.

01:14:43M. Buffet,

01:14:44le défenseur des droits

01:14:45n'est pas une autorité

01:14:45administrative comme les autres.

01:14:47Ça a été dit.

01:14:48Il est le gardien

01:14:48des libertés publiques

01:14:49et de l'État de droit.

01:14:50Il est aussi celui

01:14:51qui rappelle au gouvernement

01:14:52et au Parlement

01:14:53que la protection

01:14:54des libertés fondamentales

01:14:55ne peut jamais être sacrifiée

01:14:57au nom de considérations

01:14:59politiques,

01:14:59si ce n'est politiciennes.

01:15:01Or,

01:15:02votre parcours politique

01:15:03et ses combats

01:15:04posent de véritables questions.

01:15:06Vous appartenez

01:15:06à une famille politique

01:15:08qui, à chaque fois

01:15:09que le défenseur des droits

01:15:10met en cause

01:15:10d'une politique publique,

01:15:11préfèrent souvent

01:15:12contester le diagnostic

01:15:14plutôt que de répondre

01:15:15aux problèmes,

01:15:16que ce soit

01:15:16en matière

01:15:17de discrimination,

01:15:19de conditions indignes,

01:15:20de détention,

01:15:22d'accès aux droits,

01:15:23notamment sociaux,

01:15:24ou encore

01:15:25en matière

01:15:25de violence

01:15:26policière.

01:15:28Depuis des années,

01:15:29vous avez été

01:15:29l'un des principaux

01:15:30architectes de politique

01:15:31qui ont,

01:15:32à plusieurs reprises,

01:15:33fait l'objet d'avis

01:15:34particulièrement critiques

01:15:35du défenseur des droits.

01:15:37Gérald Darmanin,

01:15:38par exemple,

01:15:38revendiquait

01:15:39s'être largement

01:15:40inspiré de vos travaux

01:15:41pour construire

01:15:41sa loi immigration.

01:15:43Et vous avez,

01:15:44après la censure partielle

01:15:45de ce texte

01:15:45par le Conseil constitutionnel,

01:15:47redéposé

01:15:47une large partie,

01:15:49si ce n'est toutes,

01:15:50les mesures

01:15:51jugées inconstitutionnelles.

01:15:53Dernier exemple en date,

01:15:54la défenseure des droits

01:15:55demandait le rejet

01:15:56de la proposition de loi

01:15:57à instaurer une présomption

01:15:58de légitime défense

01:15:59pour les forces de l'ordre.

01:16:00Malgré cet avis,

01:16:01votre famille politique

01:16:02a porté ce texte,

01:16:03s'est entêté

01:16:03et il a pourtant suscité

01:16:05une mobilisation citoyenne

01:16:06exceptionnelle,

01:16:07plus de 500 000 personnes,

01:16:09des alertes

01:16:09d'administration internationale,

01:16:11de la Ligue des droits de l'homme,

01:16:11d'experts de l'ONU

01:16:12et de nombreux universitaires.

01:16:14Ma question est alors

01:16:15très simple.

01:16:16Si cette proposition de loi

01:16:17avait été examinée au Sénat,

01:16:19l'auriez-vous votée

01:16:19malgré l'avis

01:16:20sans ambiguïté

01:16:21du défenseur des droits ?

01:16:22Et si oui,

01:16:24allez-vous faire modifier

01:16:25cet avis

01:16:26et quel autre avis

01:16:28allez-vous faire modifier ?

01:16:30Vous l'aurez compris,

01:16:31être défenseur des droits

01:16:32nous apparaît tout à fait

01:16:33contradictoire

01:16:33avec vos combats politiques

01:16:35ainsi que votre idéologie politique

01:16:37quand bien même

01:16:38vous prétendez rechercher

01:16:40la vérité.

01:16:41Mais pour quand même

01:16:42mieux vous cerner

01:16:45personnellement,

01:16:46j'aurais une question

01:16:47assez simple.

01:16:48Faites-vous partie

01:16:48de cette large majorité d'hommes

01:16:50qui se pensent capables

01:16:52de faire atterrir un avion ?

01:16:54Merci.

01:16:55Sandra Rigol.

01:16:56Merci, M. le Président.

01:16:58M. le Ministre,

01:16:59M. le Sénateur,

01:17:01François-Noël Buffet,

01:17:02mes collègues ont dit

01:17:03l'essentiel,

01:17:03mais il me reste une question

01:17:04importante à vous poser.

01:17:06C'est pourquoi ?

01:17:08Pourquoi avoir accepté

01:17:09cette nomination ?

01:17:10Pourquoi être là

01:17:11devant nous aujourd'hui ?

01:17:12On vous a connu

01:17:14Sénateur,

01:17:15Président de Commission,

01:17:16Ministre,

01:17:17on vous a vu défendre

01:17:18des dossiers.

01:17:18Je ne vous ai jamais vu

01:17:20avoir aussi peu

01:17:21à répondre

01:17:22à des questions

01:17:23précises,

01:17:25techniques,

01:17:26qui sont sur le fondement

01:17:27même et la définition

01:17:29des valeurs

01:17:29du défenseur des droits.

01:17:31Je ne vous ai jamais vu

01:17:32autant éluder,

01:17:33vous contenter de dire

01:17:35croyez-moi,

01:17:36croyez-moi.

01:17:38Ce n'est pas une question

01:17:39de personne,

01:17:40encore une fois.

01:17:41C'est une question

01:17:42d'institution,

01:17:43de ce qu'elle représente

01:17:45et de comment les personnes

01:17:46qui sont nommées

01:17:47à l'intérieur

01:17:47peuvent les représenter.

01:17:49Ce qui se passe aujourd'hui,

01:17:50je vous demande juste,

01:17:52M. Buffet,

01:17:53de vous mettre à notre place.

01:17:54Si vous auditionniez

01:17:55pour un poste aussi important

01:17:57pour les contre-pouvoirs

01:17:59dans notre République,

01:18:00je vous rappelle

01:18:00que vous nous avez parlé

01:18:01en préambule

01:18:02de l'équilibre nécessaire

01:18:04dans notre démocratie

01:18:05et de ces contre-pouvoirs,

01:18:06mettez-vous à notre place

01:18:07une seule minute.

01:18:09Imaginez pour un poste

01:18:10aussi important

01:18:11pour l'équilibre

01:18:12de notre République,

01:18:13avoir en face de vous

01:18:14en tant que sénateur,

01:18:16en tant que président

01:18:17de la Commission des lois,

01:18:18une personne qui ne répond

01:18:19à aucune des questions

01:18:21qui lui sont posées

01:18:22autrement que par

01:18:23« croyez-moi,

01:18:24quelle serait votre position ? »

01:18:26Comment est-ce que

01:18:26vous prendriez les choses ?

01:18:28Est-ce que vraiment

01:18:28vous seriez autrement

01:18:29qu'abasourdi

01:18:30comme nous le sommes

01:18:32là, maintenant,

01:18:33face à vos réponses ?

01:18:34Encore une fois,

01:18:35je vous le rappelle,

01:18:36M. Buffet,

01:18:37nous avons vu travailler avant

01:18:38le vide intersidéral

01:18:40que vous nous opposez là.

01:18:41C'est un coup de poing

01:18:43supérieur,

01:18:44un uppercut

01:18:44encore plus important

01:18:46à toutes les critiques

01:18:47qui ont été faites

01:18:48de façon légitime

01:18:49parce qu'une inquiétude

01:18:51forte

01:18:53les pousse

01:18:53à s'exprimer

01:18:54par l'ensemble

01:18:56des associations

01:18:57qui travaillent

01:18:58habituellement

01:18:58avec le défenseur

01:19:00des droits.

01:19:01Donc encore une fois,

01:19:02comme tous mes collègues,

01:19:03je vous le demande,

01:19:05n'allez pas jusqu'au bout.

01:19:07Vous n'êtes même pas

01:19:08convaincus

01:19:09en nous répondant

01:19:10que ce soit nécessaire.

01:19:11c'est bien la première fois

01:19:12que ça nous arrive

01:19:13sur une audition.

01:19:15Merci.

01:19:15Blandine Brocard,

01:19:16dernière intervenante.

01:19:19Merci,

01:19:20M. le Président,

01:19:21M. le Rapporteur,

01:19:21M. le Ministre,

01:19:22mes chers collègues.

01:19:24Ma prise de parole

01:19:26va être assez loin

01:19:28de toutes celles

01:19:29qu'on vient d'entendre

01:19:29qui sont relativement

01:19:31pleines de bien-pensance,

01:19:32j'allais dire au mieux,

01:19:34voire de procès d'intention,

01:19:36parfois violents

01:19:37et très souvent,

01:19:38il faut le reconnaître,

01:19:39quand même injustes.

01:19:40Je vais utiliser

01:19:42ces quelques minutes

01:19:43pour ne pas avoir

01:19:44un discours politique

01:19:46mais simplement

01:19:47vous parler,

01:19:48si vous le permettez,

01:19:50de la personne.

01:19:52Mes chers collègues,

01:19:53tout simplement,

01:19:54je connais François-Noël Buffet

01:19:56depuis de très nombreuses années.

01:19:58On est parlementaire

01:19:59dans le départ.

01:20:00Je vous ai écouté.

01:20:01Merci.

01:20:02Ne vous en déplaise.

01:20:04Nous sommes parlementaires

01:20:05du Rhône,

01:20:06tous les deux.

01:20:07Et voilà,

01:20:09encore une fois,

01:20:09très simplement,

01:20:10très embollement,

01:20:12l'homme que je connais,

01:20:13ses actions

01:20:14et sa manière de faire.

01:20:16François-Noël Buffet,

01:20:17c'est un homme

01:20:18qui est ouvert

01:20:19et c'est un homme

01:20:19de dialogue,

01:20:20mesuré et équilibré,

01:20:21au contact de tous

01:20:23et particulièrement,

01:20:24vous nous l'avez rappelé

01:20:25tout à l'heure,

01:20:26monsieur le ministre,

01:20:27de ceux qui en ont

01:20:29le plus besoin.

01:20:30Vous êtes loin

01:20:31de tout partisanisme

01:20:33et c'est assez rare.

01:20:34Vous êtes farouchement

01:20:35indépendant et libre

01:20:36et il me semble,

01:20:37mes chers collègues,

01:20:38que ces qualités,

01:20:39eh bien,

01:20:39ce sont celles requises

01:20:41pour être défenseurs

01:20:42des droits.

01:20:42Dans le Rhône,

01:20:43vous êtes un parlementaire

01:20:44reconnu et apprécié

01:20:46par tous

01:20:46et mes chers collègues,

01:20:48il faudrait quand même

01:20:49qu'on veille

01:20:49et qu'on prenne garde

01:20:50à ne pas réduire

01:20:51qui que ce soit

01:20:52à ces votes.

01:20:53Nous sommes tous

01:20:54ici concernés.

01:20:57Réfléchissez-y,

01:20:58ça vous concerne aussi.

01:20:59Et à titre personnel,

01:21:00pour vous connaître

01:21:00et au-delà

01:21:01de ce qui est dit

01:21:02de vous,

01:21:03je suis simplement

01:21:04persuadé

01:21:05que vous êtes

01:21:05la bonne personne

01:21:06à la bonne place

01:21:07et que vous exercerez

01:21:08vos missions

01:21:08avec la rondeur républicaine

01:21:10et fraternelle

01:21:11qui vous caractérise.

01:21:14Monsieur le ministre,

01:21:15je vous en prie.

01:21:17Monsieur le Président,

01:21:18merci.

01:21:19Je vais essayer

01:21:20de répondre peut-être

01:21:21finalement rapidement

01:21:22parce qu'il y a

01:21:22des questions

01:21:23qui sont posées

01:21:24auxquelles j'ai déjà répondu

01:21:25et par ailleurs

01:21:26il y a des questions

01:21:27qui n'en sont pas

01:21:28puisqu'elles correspondent

01:21:29plus à des pétitions

01:21:30de principe

01:21:32considérant à établir

01:21:33le fait

01:21:34que je ne pourrais

01:21:35être qu'un greffier

01:21:36du droit en vigueur

01:21:38ou potentiellement

01:21:39que je suis xénophobe

01:21:40et raciste

01:21:40et qu'en réalité

01:21:42je n'ai rien à faire

01:21:43à occuper ce poste

01:21:45et que j'aurais même

01:21:47rien fait

01:21:48pour les étrangers

01:21:49et je pense

01:21:49en particulier

01:21:50sur l'ANEF.

01:21:51Je veux bien

01:21:52tout entendre.

01:21:53Bon, j'entends.

01:21:55Évidemment

01:21:55que je ne partage pas

01:21:56mais sur ce dernier point

01:21:57en particulier

01:21:58sur l'ANEF,

01:22:00je suis un de ceux

01:22:01qui depuis longtemps

01:22:02dans les rapports

01:22:03a dénoncé le fait

01:22:04qu'un étranger

01:22:05ne pouvant pas accéder

01:22:06au système

01:22:07de l'ANEF

01:22:08et aux préfectures

01:22:09pour refaire établir

01:22:10son titre de séjour

01:22:11constituait

01:22:11une grave faute

01:22:14de la part

01:22:14de notre administration

01:22:15et j'étais de ce point

01:22:16de vue-là

01:22:16parfaitement d'accord

01:22:17avec Claire Hédon

01:22:19et dans son rapport

01:22:20concernant ce sujet-là.

01:22:22Je suis heureux

01:22:23que le Conseil d'État

01:22:24ait récemment

01:22:26pris une position

01:22:27très très claire

01:22:28et si effectivement

01:22:30j'occupe la fonction

01:22:31il faudra continuer

01:22:32d'avancer

01:22:33sur ce point

01:22:34sur le fond

01:22:35il n'est pas acceptable

01:22:36que l'on ne puisse pas

01:22:36exercer son droit

01:22:37dans de bonnes conditions

01:22:38dès lors qu'en plus

01:22:38il peut avoir

01:22:40et il a souvent

01:22:41des conséquences

01:22:42qui ne sont pas

01:22:43pas normales

01:22:44en particulier

01:22:44la perte de son travail

01:22:45ou se retrouver

01:22:46dans une situation

01:22:46de situation irrégulière

01:22:48sur le territoire

01:22:48ça complexifie

01:22:49beaucoup de choses

01:22:50mais je ne veux pas

01:22:51témoigner à titre personnel

01:22:52d'un certain nombre de points.

01:22:53Sur le texte

01:22:54Riposte et les AFD

01:22:55les amendes forfaitaires

01:22:56électuelles

01:22:56c'est l'éternelle question

01:22:57je rappelle par exemple

01:22:58que j'ai allé traiter

01:23:00dans le cadre

01:23:01du texte

01:23:01sur les polices municipales

01:23:02puisqu'en renforçant

01:23:03le pouvoir

01:23:03des policiers municipaux

01:23:04on avait proposé

01:23:07alors que j'étais au gouvernement

01:23:096 ou 7 cas possibles

01:23:11et pas plus

01:23:12et pas plus

01:23:13avec des conditions

01:23:14très particulières

01:23:15d'efficacité

01:23:15parce que c'est nécessaire

01:23:16parce que nos concitoyens

01:23:18le demandent

01:23:18et parce qu'ils étaient

01:23:20respectueux

01:23:20des droits de tout le monde

01:23:22les choses étaient

01:23:22parfaitement claires

01:23:23et si un jour

01:23:24ce texte prospère

01:23:25nous verrons bien

01:23:25ce qu'il en sera

01:23:27je voudrais redire

01:23:28que si demain

01:23:30je devais

01:23:32occuper la fonction

01:23:33certains ont posé

01:23:34la question

01:23:35de la remise en cause

01:23:36des avis rendus

01:23:37par le défenseur des droits

01:23:38mais non

01:23:40mais je vous dis non

01:23:41moi c'est tout

01:23:41je vous réponds non

01:23:43les avis

01:23:43qui sont rendus

01:23:44par le défenseur des droits

01:23:45seront parfaitement

01:23:47respectés

01:23:47tels qu'ils sont

01:23:48il n'est pas question

01:23:48de venir modifier les choses

01:23:50après une élection

01:23:51ce ne serait pas convenable

01:23:52et ce ne serait pas sérieux

01:23:54donc que les choses

01:23:56soient bien claires là-dessus

01:23:57et que ce soit bien précis

01:23:58et qu'on ne fasse pas courir

01:23:59des bruits

01:24:00qui n'ont pas lieu d'être

01:24:02enfin en ce qui concerne

01:24:04le droit des étrangers

01:24:05vous évoquiez aussi

01:24:06sur la détention

01:24:07en disant que je m'étais opposé

01:24:09à tout sujet

01:24:09sur la dignité

01:24:10en matière de détention

01:24:12reprenez le texte

01:24:14que j'ai fait voter

01:24:15et si je ne l'avais pas fait

01:24:16la France aurait été

01:24:17encore condamnée

01:24:18et probablement

01:24:18les détenus aujourd'hui

01:24:19ne pourraient pas faire

01:24:20de recours

01:24:21pour obtenir

01:24:22des conditions

01:24:23de détention

01:24:25normales

01:24:25même si je considère

01:24:26qu'aujourd'hui

01:24:26elles ne le sont pas

01:24:28parfaitement

01:24:28évidemment

01:24:30je voudrais enfin

01:24:31peut-être répondre

01:24:33à la notion

01:24:34du marchandage

01:24:35qui a été posé

01:24:38je ne suis pas au courant

01:24:39d'un quelconque marchandage

01:24:40et pour tout vous dire

01:24:41je ne vois pas tellement

01:24:42le président du Sénat

01:24:44accepter ce type

01:24:45de marchandage

01:24:45d'ailleurs pas plus

01:24:46que le président de la République

01:24:46donc que les choses

01:24:47soient bien claires

01:24:49non

01:24:50enfin est-ce que

01:24:53sur l'état du droit

01:24:54et la parole publique

01:24:55bien sûr que

01:24:57j'ai répondu

01:24:58au rapporteur

01:24:58tout à l'heure

01:24:59publiquement

01:25:00quelles étaient

01:25:00mes positions

01:25:01sur l'état de droit

01:25:02et en particulier

01:25:03sur le fait

01:25:04que je ne suis pas d'accord

01:25:05avec la remise en cause

01:25:06de l'état de droit

01:25:07tel qu'il a été exprimé

01:25:08je suis en désaccord

01:25:09avec cela

01:25:10je l'ai dit tout à l'heure

01:25:12donc je n'ai pas

01:25:13d'autres sujets

01:25:14et j'ai répondu

01:25:15sur d'autres questions

01:25:16aux rapporteurs

01:25:17est-ce que le président de la République

01:25:18aurait pu choisir mieux

01:25:19sans aucun doute

01:25:21même beaucoup mieux

01:25:22peut-être plus mal aussi

01:25:24mais il y en a plus

01:25:25peut-être

01:25:25c'est possible

01:25:26en tous les cas

01:25:26je le remercie

01:25:27de la confiance

01:25:27qu'il m'accorde

01:25:28en me proposant

01:25:30d'occuper cette fonction

01:25:32la laïcité

01:25:33c'est une défense

01:25:34permanente

01:25:34de ce sujet là

01:25:35est-ce que j'ai l'intention

01:25:36de commencer une carrière

01:25:41de défenseur des droits

01:25:42compte tenu de tout

01:25:43ce que je pense

01:25:44j'ai bien l'intention

01:25:45de continuer

01:25:45non pas une carrière

01:25:46mais d'occuper une fonction

01:25:47pour faire respecter

01:25:47les droits dans ce pays

01:25:48oui absolument

01:25:49ça j'ai vraiment

01:25:49l'intention de cela

01:25:50je vous le dis

01:25:51c'est assez clair

01:25:52enfin

01:25:55aurez-vous l'élégance

01:25:56de refuser cette désignation

01:25:57je n'aurais pas eu

01:25:59l'inélégance

01:26:00de la poser cette question

01:26:01pour être très franc

01:26:02enfin

01:26:04pourquoi cette fonction

01:26:05madame Rigol

01:26:06nous avons

01:26:07dans d'autres circonstances

01:26:09travaillé un peu ensemble

01:26:12parce que c'est une fonction

01:26:13qui pour moi

01:26:14a un sens

01:26:15aujourd'hui

01:26:15en quittant

01:26:16la vie politique

01:26:18au sens

01:26:19électoral

01:26:20du terme

01:26:21en rentrant

01:26:22dans la vie politique

01:26:23au sens majeur

01:26:24du terme

01:26:25c'est pour moi

01:26:26un engagement

01:26:28extrêmement fort

01:26:29dans ce que j'appelle

01:26:30dans ce que je souhaite

01:26:31c'est-à-dire

01:26:31dans notre pays

01:26:33fracturé

01:26:34aujourd'hui

01:26:34la capacité

01:26:36de pouvoir essayer

01:26:36par ce moyen-là

01:26:38d'apporter un peu plus

01:26:39d'unité

01:26:40et de respect

01:26:41des droits

01:26:41qui parfois sont bafoués

01:26:42singulièrement

01:26:43ce qui me

01:26:46motive

01:26:46le plus

01:26:47au-delà de tout

01:26:48c'est que

01:26:49l'incapacité

01:26:50qu'un certain nombre

01:26:51de nos concitoyens

01:26:51de ne pas pouvoir

01:26:52accéder à certains droits

01:26:54alors qu'ils sont

01:26:54l'essence même

01:26:55de ce qui fait

01:26:57l'unité de notre nation

01:26:58voilà le motif principal

01:26:59et je remercie

01:27:00madame Brocard

01:27:00de son propos amical

01:27:02les députés

01:27:03et les sénateurs

01:27:03ont donc approuvé

01:27:04la nomination

01:27:05de François Noël Buffet

01:27:06au poste de défenseur

01:27:08des droits

01:27:08il va donc remplacer

01:27:09Claire Hédon

01:27:10c'est la fin

01:27:11de cet épisode

01:27:12merci à vous

01:27:12de l'avoir suivi

01:27:13passez un très bel été

01:27:14sur LCP

La séance est ouverte ! - Défenseur des droits : audition de François-Noël Buffet - 15/07/2026

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