00:00Et voilà la séance des questions au gouvernement qui est suspendue, restez sur LCP.
00:05On passe l'après-midi, le début de soirée ensemble.
00:08On débriefe la séance des questions au gouvernement,
00:10on diffuse le vote du projet de loi Riposte contre les incivilités du quotidien
00:14et puis l'événement, ce moment historique dans l'Assemblée,
00:17le vote ou non de l'aide à mourir, vote définitif dans l'hémicycle.
00:22Sur notre plateau, on a le plaisir d'accueillir Périne Goulet.
00:24Bonjour.
00:25Bonjour.
00:25Députée des démocrates de la Nièvre, Philippe Gosselin, bonjour.
00:28Bonjour.
00:28Députée droite républicaine de la Manche, lors de la séance des questions au gouvernement,
00:32il a été question des incendies qui ont ravagé la forêt de Fontainebleau.
00:36Écoutez le ministre de l'Intérieur sur ce qu'il dit sur la question des moyens.
00:4112 Canadair, 8 dash, dont je vous redis que 6 ont été livrés entre 2019 et 2023.
00:472019 et 2023, les dates ont un peu de sens quand même.
00:50Bon, nous le mons par ailleurs, je viens de le redire,
00:5210 avions, 10 hélicoptères pardon, et 6 avions qui sont tous bombardiers d'eau.
00:56Et puis nous avons aussi les mécanismes européens qui viennent nous renforcer,
00:59comme nous allons renforcer les autres.
01:01Sur les moyens terrestres, il y a eu le PAC capacitaire, 150 millions,
01:04qui est venu aider chaque 10 à se renforcer,
01:07et notamment en engins spécialisés de lutte contre les incendies.
01:09Nous n'avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire,
01:14qui interviennent sur tous les feux, et qui étaient présents à Fontainebleau,
01:17qui étaient présents à Fontainebleau également, et qui font un travail remarquable.
01:20Donc nos moyens augmentent sans cesse.
01:22Monsieur le député, sachez bien que 95% des feux se combattent par des moyens terrestres.
01:2790% des feux ne parcourent pas plus d'un ou deux hectares.
01:31C'est dire l'efficience de notre dispositif de sécurité civile.
01:34Et donc je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien,
01:36et encore moins que nous avons une part de responsabilité là-dedans.
01:40Périne Goulet, il y a une polémique justement sur la France.
01:43Est-elle suffisamment armée, en Canadair notamment ?
01:46On voit que certaines commandes ont été décalées dans le temps,
01:48que le fournisseur n'a pas pu non plus honorer toutes les demandes.
01:52Est-ce qu'il faut effectivement s'interroger, savoir si on a les moyens ?
01:55Alors je pense qu'on a un certain nombre de moyens qui est important.
01:57Maintenant il faut anticiper aussi l'arrêt de certains Canadair qui existent à l'heure actuelle.
02:02On sait malheureusement qu'il n'y a qu'un fabricant qui est canadien pour le moment.
02:05Et c'est pour ça qu'il faut qu'on pousse aussi,
02:06on a des petites entreprises en France qui essayent de construire ce type d'avion.
02:12Il faut qu'on les aide pour être aussi indépendants et pouvoir accélérer la fourniture de ces avions.
02:19Mais sans oublier qu'il le disait très bien que 90% des feux s'éteignent au sol.
02:25Il ne faut pas se focaliser toujours sur les moyens aériens.
02:29Il y a aussi tous ces pompiers qui oeuvrent chaque jour et on pense bien à eux dans ces moments
02:32difficiles.
02:32Et il y a eu plusieurs hommages qui leur ont été rendus.
02:35Philippe Gosselin, effectivement il y a un fournisseur, ce qui nous rend complètement dépendants.
02:39Et on voit que parfois on a des retards de plusieurs années sur les commandes.
02:43Est-ce qu'on peut avoir une solution française-européenne ?
02:45On peut avoir effectivement des retards sur certaines commandes.
02:47Personne ne peut dire le contraire.
02:49D'autant qu'il y a aujourd'hui quand même une accélération un peu des phénomènes.
02:53Premier point, je pense qu'on pourrait évidemment, second point, avoir une réponse qui pourrait être européenne.
02:58Alors j'espère d'ailleurs qu'elle serait plus fructueuse que les réponses militaires.
03:02Je rappelle par exemple que l'avion SCAF, etc.
03:05Avec l'Allemagne, le projet franco-allemand a été arrêté.
03:07Et Mornay, donc ce n'est pas si simple.
03:09Et puis rappeler aussi, au-delà des polémiques, parce que ça suffit les polémiques, rappeler aussi, et ça vient d
03:15'être dit par ma collègue,
03:16que 95% des feux s'arrêtent au sol.
03:20Et puis, on ne va pas faire le procès de qui que ce soit, mais rappeler aussi que bien sûr
03:24il y a la canicule,
03:25bien sûr il y a les changements climatiques et personne ne peut le nier.
03:29La nature est mise à rude épreuve, mais à Fontainebleau, il semble bien, comme dans d'autres endroits,
03:35qu'il y ait eu des feux allumés volontairement.
03:37C'est d'ailleurs bien pour ça qu'il y a des gardes à vue.
03:39Donc les Canadaires, contre une forme de folie humaine ou d'inconscience ou d'incurie, ne peut pas grand-chose
03:47malheureusement.
03:48Il y a évidemment, Périne Goulet, Philippe Gosselin le rappelait, la question des responsabilités humaines.
03:52Il y a aussi cette canicule qui fait qu'on a une saison des feux beaucoup plus tôt et qu
03:58'on a des feux aussi,
03:59alors effectivement on verra de quelles origines ils sont exactement,
04:01mais qui peuvent maintenant toucher des régions dont on n'imaginait pas que ce soit possible.
04:05Mais aujourd'hui ça peut toucher toutes les régions, à partir du moment où, comme le disait très bien M.
04:09Gosselin,
04:10c'est des gens qui mettent le feu volontairement.
04:13Fontainebleau, a priori, c'est volontaire.
04:15On a eu, moi, dans mon département, un certain nombre de feux la semaine dernière aussi.
04:20On n'en parle pas parce que c'est plus limité et heureusement,
04:24mais on voit bien aussi qu'ils sont à rude épreuve dans nos territoires, les forges.
04:28Mais face à la bêtise humaine, parce qu'il n'y a pas d'autre mot, un feu peut arriver
04:32partout.
04:32Moi j'ai le morvant dans mon territoire, c'est ce que nous craignons chaque jour,
04:35que quelqu'un déclenche un feu malheureusement dans notre mouvement.
04:3821 hectares chez moi dans la Manche, dans les Landes, parce qu'un feu de barbecue, voilà.
04:42On n'allume pas un barbecue quand l'herbe est sèche et qu'on est en race campagne, voilà.
04:46Est-ce que pour le prochain budget qui va vous occuper pendant l'automne,
04:50ces lignes très précisément de ce qu'on donne comme moyen à la sécurité civile,
04:55à l'adaptation au réchauffement climatique de nos forêts,
04:58est-ce que vous allez les regarder très attentivement ?
05:00On s'aperçoit que pour les budgets précédents,
05:02bon, c'est souvent des millions qui peuvent être annulés,
05:04et puis en fait, le jour où on en a vraiment besoin,
05:06on s'aperçoit que finalement, il aurait peut-être fallu les maintenir, Philippe Boussin.
05:09Alors, bien évidemment, ça va être scruté et regardé,
05:11mais comme ça l'est tous les ans, et je voudrais saluer aussi quand même l'effort
05:13qui a été fait sur l'ESDIS, les services départementaux d'incendie et de secours.
05:17On a un phénomène de rééquipement, d'investissement nécessaire,
05:21mais curieusement, et là je m'adresse non pas à Canadair ou je ne sais qui,
05:25bien à des constructeurs français,
05:27il se trouve que l'Ukraine, puis la crise au Proche et au Moyen-Orient, etc.,
05:31a eu un effet pris à la hausse de façon extraordinaire,
05:35et qui ne traduit pas, on est bien d'accord,
05:37qui ne traduit pas la réalité des prix du marché.
05:40Donc il y a aussi de la spéculation,
05:42donc balayons devant les constructeurs aussi parfois.
05:44Avant de passer au texte riposte qui nous occupe,
05:47Périne Goulet, comme c'est un sujet qui vous tient à cœur,
05:50ce mot sur ce qu'a annoncé le garde des Sceaux.
05:52Il avait dit qu'il allait passer en revue les 70 000 plaintes
05:55après l'affaire Liana,
05:57675 personnes incarcérées,
05:591000 dossiers identifiés comme très urgents.
06:03Qu'est-ce que vous vous dites ?
06:04Est-ce que vous dites, heureusement, qu'on a fait ce travail ?
06:06Ou est-ce que vous dites, mais ça veut dire que ces gens-là,
06:08on ne s'en occupait pas avant l'affaire Liana ?
06:10Alors moi déjà, je voudrais féliciter les enquêteurs et les procureurs
06:13qui ont repris l'ensemble de ces dossiers dans ce temps record.
06:16J'ai moi-même discuté avec ma procureure hier,
06:18au moment du défi du 14 juillet, sur les dossiers de mon territoire.
06:21Je pense que comme beaucoup, malheureusement,
06:23sous le flot de toutes les plaintes,
06:25ce n'étaient pas forcément les enfants qui étaient priorisés.
06:28C'est une bonne chose qu'on ait priorisé les enfants.
06:30Je sais qu'un cambriolage est dramatique pour une personne,
06:34ça peut être dans l'intimité,
06:35mais les violences faites aux enfants, pour moi, doivent être prioritaires.
06:38Et on voit bien que c'est nécessaire.
06:40Hier, je discutais avec ma procureure qui me disait
06:41qu'effectivement, ils n'ont pas découvert des enquêtes forcément,
06:44mais découvert des criticités d'enquêtes
06:46qu'il fallait mettre au jour et traiter le plus rapidement possible.
06:49Et ça veut dire quoi, ça, Philippe Gosselin,
06:51quand on passe en revue et quand on s'aperçoit
06:52que 675 personnes sont incarcérées,
06:56c'est qu'elles étaient passées sous les radars jusqu'à présent ?
06:58Ça veut dire que certaines ont pu passer sous les radars,
07:01oui, je crois qu'il faut bien sûr le déplorer,
07:03mais ça peut être la réalité.
07:05Pour certaines, les liens ne se sont peut-être pas faits
07:08pour des défauts dans les enquêtes, etc.
07:10Et je mets au défi, qui que ce soit,
07:13d'affirmer qu'on pourrait à 100% résoudre tous les cas.
07:15On est dans des situations toujours extrêmement difficiles.
07:18Maintenant, il est important de mettre les moyens,
07:19ça veut dire des moyens humains, des moyens financiers, bien sûr,
07:22mais aussi sans doute peut-être revoir les procédures.
07:25Et là, ce n'est pas qu'une question d'argent,
07:26c'est une question aussi de disponibilité,
07:28d'état d'esprit et de mise en avant.
07:30Un mot sur cette question, Périne Goulet ?
07:31Pour la partie procédure, je pense que c'est important.
07:33On voit aussi, et je pense que c'est peut-être
07:35ce qui va permettre d'avoir changé une certaine vision,
07:37c'est que la parole de l'enfant...
07:38Un regard différent, oui.
07:39La parole de l'enfant n'était pas forcément prise au bon niveau.
07:43Et c'est ce que ça prouve un petit peu,
07:44puisqu'on voit qu'il y a quand même des procédures
07:47où il y a des personnes qui étaient quand même
07:52à mettre très vite, j'allais dire, à l'abri
07:54et qui n'avaient pas été mises à l'abri
07:56et le criminel potentiel n'avait pas été, j'allais dire, incriminé.
08:01Donc on voit bien aujourd'hui qu'il faut aussi
08:03que notre société change et qu'on écoute un peu mieux les enfants
08:05et leurs paroles.
08:06Et ce sera le texte aussi qui vous occuperont
08:08sur la protection de l'enfance.
08:09Vous allez être amené à vous prononcer sur un texte
08:11d'ici quelques minutes dans l'Assemblée.
08:13Il s'appelle Riposte, Stéphanie Despierre.
08:15Que contient ce projet de loi ?
08:17Alors c'est le projet de loi sur la sécurité au quotidien
08:19porté par le ministre de l'Intérieur, Laurent Nouniès.
08:21Il y est question de multiples sujets.
08:23Les rodéos urbains, les mortiers d'artifices,
08:25les rêves partis, les violences entre supporters
08:27ou encore le protoxyde d'azote.
08:30Sa vente au particulier sera interdite
08:34dès le 1er février prochain.
08:36En consommer deviendrait aussi un délit.
08:38Et puis sur les rêves partis,
08:40là aussi création d'un nouveau délit
08:42pour les organisateurs.
08:43Deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
08:45Et aussi pour les participants.
08:476 mois de prison et 7 500 euros d'amende.
08:50Si ce projet de loi est adopté tout à l'heure en première lecture,
08:53il y aura une commission mixte paritaire
08:54pour tenter d'accorder députés et sénateurs.
08:58Merci beaucoup Stéphanie Despierre.
08:59Philippe Gosselin, sur ce texte,
09:01on le généralise en disant, voilà, comme disait Stéphanie,
09:03c'est les incivilités du quotidien.
09:05Il est nécessaire aujourd'hui ?
09:06Écoutez, je crois que ce qui empoisonne la vie de nos concitoyens,
09:09c'est effectivement les incivilités du quotidien.
09:11Ce sont les cages d'immeubles,
09:13ce sont les rodéos urbains,
09:14ce sont des rêves partis,
09:16des choses qui sortent peut-être des radars
09:18du grand banditisme ou du narcotrafic,
09:20dont on parle beaucoup,
09:21et à juste titre.
09:22Mais il y a tout ce quotidien.
09:23On pourrait évoquer aussi les vols,
09:26les cambriolages, etc.
09:27Mais c'est encore autre chose.
09:28Là, on est sur du quotidien.
09:30Et je crois qu'il est important d'avoir une riposte rapide,
09:34graduée, proportionnée.
09:35Ça a d'ailleurs été un long débat la semaine dernière
09:37et en commission des lois.
09:38Mais je crois qu'on est arrivé à quelque chose
09:40qui me paraît acceptable.
09:41Maintenant, ça n'a pas non plus vocation
09:43à être baguette magique
09:44et à tout résoudre comme ça,
09:46comme si tout était simple.
09:47Péline Goulet,
09:48sur la question du protoxyde d'azote,
09:50par exemple,
09:51la gauche dénonce une absence de prévention
09:54aussi autour de ce phénomène.
09:56On sait qu'énormément de jeunes en consomment.
09:58Est-ce qu'on est un peu trop sur la sanction,
10:00pas suffisamment sur la prévention ?
10:01Dans ce texte,
10:02il y a justement un article
10:03qui a été rajouté pour faire de la prévention
10:04auprès des jeunes.
10:06Comme quoi, on emmène
10:07et la prévention et la répression.
10:08Maintenant, on voit que ce fléau
10:10détruit la vie de jeunes,
10:12parfois même au premier usage.
10:14Donc, il est important, oui,
10:16que peut-être on mette des sanctions,
10:18mais il faut faire les deux.
10:21C'est toujours mieux d'être en prévention
10:22pour éviter, j'allais dire,
10:23que les jeunes se détruisent.
10:25Parce que même si on les sanctionne après,
10:26si leur cerveau a été détruit
10:27par la consommation du protoxyde d'azote,
10:30ce sera trop tard.
10:31Donc, oui,
10:31et je suis ravie que cet article
10:33ait été ajouté
10:33pour remettre de la prévention.
10:35Et au-delà,
10:36juste pour rajouter
10:37par rapport à ce que notre collègue disait,
10:39ces gestes du quotidien
10:40où les gens ont l'impression
10:42que d'autres ne respectent pas les lois,
10:44ça ne peut plus durer.
10:45Quand on voit les gens du voyage
10:46qui volent l'électricité,
10:47qui volent de l'eau,
10:47alors que certaines personnes
10:49payent chaque jour,
10:50quand on voit les rodéos
10:51qui détruisent parfois
10:52certains véhicules,
10:53on a besoin de remettre de l'ordre.
10:55C'est ce que demandent
10:56les Français.
10:57Parce que ça les...
10:58C'est de l'injustice.
11:00C'est ce sentiment d'injustice
11:01et d'impunité.
11:02Ça va bientôt reprendre.
11:03Donc, je me permettrai
11:04de vous couper la parole.
11:05Juste avant le vote,
11:06vous allez revenir sur un amendement
11:07pour faire rentrer
11:08les amendes forfaitaires délectuelles
11:10dans le bulletin numéro 2
11:11du casier judiciaire.
11:12Il faut re-voter,
11:13ce n'est pas passé en séance.
11:14C'est important, d'après vous,
11:15il y a une discussion
11:16de savoir est-ce qu'il faut
11:16que ça figure ou non
11:17dans le bulletin numéro 2
11:18du casier judiciaire.
11:19Moi, ça me paraît important
11:20que ça figure.
11:21Alors, pour un temps limité,
11:22comme d'ailleurs
11:22tout ce qui figure dans le casier,
11:24mais qu'on puisse le prendre en compte,
11:26c'est aussi l'exemplarité
11:28de la peine.
11:29Maintenant, ça ne doit pas
11:30être indéfini,
11:30mais que ça serve
11:32de sagesse aussi.
11:33Périne Goulet ?
11:34Je pense qu'il y a
11:35certains délits
11:35qui ont besoin d'apparaître
11:37pour qu'on sache.
11:38Notamment, on va voter ce soir
11:40l'honorabilité pour les enfants
11:43et je pense que si on se rend compte
11:45qu'une personne
11:45qui les encadre
11:46consomme régulièrement du cannabis,
11:48peut-être qu'il faudra
11:49s'interroger
11:50sur sa présence
11:51auprès des enfants.
11:52Donc oui,
11:53certaines, à mon avis,
11:54amandes doivent apparaître
11:55au casier judiciaire
11:56compte tenu de ce qu'on se fait
11:57sur la protection des enfants.
11:58Le mot de la fin,
11:59je vous rappelle le programme.
12:00On suit le projet de loi
12:02Riposte,
12:02restez sur LCP,
12:03ensuite ce sera
12:04l'aide à mourir.
12:05Votre historique ici à l'Assemblée
12:06est sur LCP.
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