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Mardi 7 juillet, les députés se prononcent sur le projet de loi relatif à la justice criminelle. Examiné dans l'hémicycle du 30 juin au 2 juillet, le texte initial prévoyait notamment l'instauration d'un "plaider-coupable" criminel. Après son rejet en commission, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a finalement annoncé renoncer à cette mesure phare. Au cours de l'examen, les députés ont par ailleurs largement remanié le texte. Retrouvez les explications de vote des députés sur le projet de loi et le projet de loi organique qui l'accompagne, avant un éventuel vote définitif par les parlementaires les 8 et 9 juillet.
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00:01Générique
00:07Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.
00:10Dans ce numéro, nous vous proposons de revenir sur le vote solennel du projet de loi justice criminelle.
00:16Porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, le texte contenait une mesure controversée,
00:20celle du plaidé coupable criminel qui a finalement été abandonné.
00:25Madame la Présidente, Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur le Président de la Commission des lois,
00:29Mesdames les rapporteurs, chers collègues, disons-le d'emblée, ce projet de loi,
00:33même amendé par notre Assemblée au terme de trois jours de débat, n'est pas parfait.
00:38D'aucuns auraient souhaité qu'il fût davantage protecteur des libertés individuelles,
00:42d'autres auraient souhaité qu'il favorise davantage encore la célérité dans le rendu des décisions de justice.
00:49Ce projet de loi n'échappe pas au sort des lois de procédure qui l'ont précédé
00:54et dont la succession illustre face au phénomène criminel,
00:57ce mouvement continu de balancier, censé apporter une réponse de l'État,
01:02oscillant entre sécurité et liberté.
01:05Face à l'explosion de la criminalité et au constat partagé d'asphyxie des juridictions criminelles,
01:11le Rassemblement national a fait un double choix,
01:14celui de privilégier les amendements favorisant le retour à l'ordre public,
01:18tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle,
01:23miroir des libertés publiques dans l'enceinte judiciaire.
01:25Telle fut la ligne du Rassemblement national tout au long de l'examen de ce projet de loi.
01:32Ainsi, nous avons obtenu l'abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus,
01:37envisagée par l'article 1er.
01:39Nous nous sommes refusés au basculement culturel, voire civilisationnel,
01:43vers une justice de transaction, de négociation, du prix du crime,
01:47et ce, dans le huis clos du cabinet d'un procureur.
01:49Nous considérons que l'ordre public n'est pas une marchandise
01:53et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social
01:56doivent répondre de leurs actes, publiquement et sous le contrôle du peuple.
02:00Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs,
02:04ni juges professionnels recrutés par concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature,
02:09ni citoyens tirés au sort, à l'instar des jurés d'assises,
02:12mais ersatz de juges bénéficiaires d'un CDD de 5 ans en l'état de leur niveau Bac plus 3.
02:19La justice doit être rendue par des magistrats professionnels qui connaissent le droit
02:24et qui savent toute la mesure, l'humilité et la prudence qu'exige l'œuvre de justice.
02:29Nous avons encore obtenu la suppression d'un dispositif de visio-audience
02:33envisagé pour la Corse et l'Outre-mer,
02:35car l'audience pénale ne peut révéler, par écran interposé, toute la complexité d'un dossier.
02:40Quant au délai de purge des nullités de procédure,
02:44dont la réduction de moitié au nom d'une fausse efficacité était envisagée par le gouvernement,
02:49le groupe Rassemblement National s'est encore refusé à le sacrifier.
02:53Nul n'ignore que les nullités sanctionnent des errements procéduraux,
02:57non seulement préjudiciables à la personne poursuivie,
02:59mais constitutifs d'autant d'atteintes à l'état de droit.
03:03Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure
03:06mis en œuvre en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité,
03:10aussi tout écart justifie que la défense soit en mesure,
03:14de manière effective et non pas théorique, d'en obtenir la sanction.
03:18C'est donc un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la copie pénale,
03:22elle-même sollicitée dès après la mise en examen,
03:25que le Rassemblement National a obtenu pour sulever les nullités de procédure.
03:30Quant à l'occultation des noms et prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusées,
03:34le Rassemblement National en a obtenu la suppression dès lors que la justice est rendue publiquement
03:39au nom et suivant mandat du peuple français, seule source de légitimité.
03:44Conjugué à l'irresponsabilité des magistrats, l'anonymat des auteurs des jugements
03:48n'aurait pu qu'affecter plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice.
03:54Force de proposition, le Rassemblement National a encore suggéré et fait voter,
03:58face à l'encombrement des juridictions criminelles,
04:00la faculté de distribution des dossiers dans une cour d'assises
04:03ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente.
04:08Ainsi, la surcharge de travail d'une cour surencombrée
04:11pourra-t-elle être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé ?
04:16Nous avons encore voté en faveur de la consécration par la loi du portrait robot génétique,
04:21technique scientifique d'investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation.
04:25Il s'agit de permettre au service d'enquête une identification plus rapide de l'auteur d'une infraction
04:30par ses traits visibles, sexe, type, hache, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux,
04:35sans que soient pour autant révélées ses caractéristiques génétiques intimes.
04:40Après des décennies passées à clamer que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes,
04:45à nier l'explosion de la criminalité comme ses causes
04:47et préférer évoquer un sentiment d'insécurité plutôt que reconnaître la réalité,
04:52les gouvernements successifs ont, faute de courage politique,
04:55rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit désormais épargné
04:59par une inacceptable insécurité.
05:01Face à l'occupation des prisons françaises par 25% d'étrangers, un détenu sur quatre,
05:06face à l'inexécution des peines d'emprisonnement fermes,
05:09face à une massification de la délinquance et de la criminalité des mineurs
05:12de plus en plus jeunes et de plus en plus violents,
05:14face à des zones urbaines dont l'accès est contrôlé par des bandes organisées,
05:1940 ans de renoncement à l'autorité de l'État
05:21ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ce projet de loi.
05:25Pour l'heure, pour autant, dès lors que ce projet amendé apporte
05:29quelques molécules d'oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d'asphyxie,
05:33notre groupe votera en faveur de ce texte.
05:35Je vous remercie.
05:38Je vous remercie.
05:40La parole est à monsieur Sébastien Huyck pour le groupe Ensemble pour la République.
05:54Applaudissements
05:55Applaudissements
05:57Applaudissements
06:10Applaudissements
06:16Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministres de la Justice,
06:20Mesdames les rapporteurs, chers collègues,
06:23Le 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée.
06:30Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire,
06:35traduit une réalité préoccupante.
06:38Notre justice criminelle n'arrive plus aujourd'hui à répondre dans des délais acceptables.
06:45Pour une victime de viol, l'attente avant un procès peut atteindre 6 ans.
06:49Pour un homicide, elle peut aller jusqu'à 8 ans en première instance.
06:54Une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité.
06:58Le risque d'un engorgement durable, avec des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés,
07:04impose aujourd'hui une réponse à la hauteur de l'urgence.
07:08L'accumulation des dossiers et l'allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles
07:13au bord d'un point de rupture, faisant peser une menace directe sur leur capacité à remplir leur mission fondamentale,
07:21jugée dans un délai raisonnable.
07:24J'ai à ce titre deux regrets.
07:26Je regrette d'abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle
07:31et au respect des victimes en commission des lois nous ait conduit à écarter la mesure emblématique
07:36proposée à travers ce texte, avec la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus,
07:42qui aurait constitué une forme de plaie des coupables adaptée à la matière criminelle.
07:46Il s'agissait d'une évolution importante de notre procédure pénale,
07:51permettant d'apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus.
07:57Je souligne néanmoins l'esprit de conciliation et d'apaisement du gouvernement
08:01qui a mené à cette suppression.
08:05Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10,
08:09qui auraient permis la création d'un statut de psychologue judiciaire,
08:12la simplification de la procédure devant la chambre de l'instruction
08:16et la modernisation de l'accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.
08:22Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux,
08:27ces deux textes sont loin d'avoir perdu toute leur portée.
08:30Ils demeurent riches de mesures structurantes,
08:33dont la mise en œuvre contribuera utilement à apporter une première réponse aux tensions
08:37qui affectent aujourd'hui nos juridictions criminelles.
08:41Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité.
08:45En revanche, ils engagent une dynamique indispensable.
08:50Lorsque les délais s'allongent excessivement,
08:52c'est l'autorité même de la décision judiciaire qui s'en trouve fragilisée.
08:57La confiance des citoyens qui s'érodent,
09:00les victimes qui demeurent dans l'attente et les accusés qui voient se prolonger
09:04une situation d'incertitude incompatible avec les exigences d'une bonne administration de la justice.
09:11Les lacunes fonctionnelles de nos juridictions criminelles ne sont plus théoriques.
09:15Elles sont désormais tangibles.
09:18Ces répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.
09:21En dépit des arbitrages intervenus,
09:25ce projet de loi et ce projet de loi organique
09:27conservent une densité normative réelle.
09:31Les dispositions qu'ils rassemblent ne constituent peut-être qu'une première étape,
09:35mais elles amorcent un mouvement nécessaire
09:37pour restaurer la capacité de nos juridictions criminelles
09:40à statuer dans des délais compatibles
09:43avec les exigences de notre État de droit
09:46et avec les attentes légitimes de nos concitoyens.
09:51Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail conséquent de nos deux rapporteurs
09:55sur ces projets de loi.
09:57Tout au long de l'examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique,
10:00nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue,
10:03d'écoute et d'apaisement
10:05avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes
10:09afin d'engager une réforme attendue de nos juridictions criminelles.
10:15Le groupe Ensemble pour la République votera ces deux textes avec conviction
10:19parce qu'ils portent une ambition forte
10:21et parce qu'ils constituent les prémices d'un travail
10:24qui nous appartiendra de poursuivre ensemble avec responsabilité.
10:29Je vous remercie.
10:31Je vous remercie.
10:38La parole est à madame Gabrielle Catala pour le groupe La France Insoumise.
10:48Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues.
10:52Quel plaisir d'être réunis aujourd'hui pour le vote solennel
10:55sur le projet de loi justice au rabais et économie de bout de chandelle de monsieur Darmanin.
10:59Un texte dont l'objet n'est pas d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice
11:03mais de chercher la moindre économie au détriment des droits des justiciables
11:07tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité
11:11et plus que jamais affaibli de s'agiter et de s'offrir une victoire en trompe-l'œil.
11:17A l'intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu'il en reste,
11:21plus de plaidés coupables criminels, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminels départementales,
11:26plus d'anonymisation des agents.
11:27Et que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous avez finalement
11:30renoncé aux plaidés coupables criminels car vous auriez tout à coup ouvert les yeux
11:34sur le fait qu'ils portaient atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle
11:37car vous avez fait cela uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national
11:43que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver car ils voteront dans quelques minutes pour votre projet de loi.
11:49Et on les comprend à la lecture des débris de ce texte
11:52car ce qu'il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l'extrême droite.
11:55Les compétences des cours criminels sont étendues au jugement des crimes en appel
11:59au détriment de la Cour d'assises et de son jury populaire.
12:02Les droits de la défense sont affaiblis.
12:04Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé.
12:08Et c'est sur cette dernière disposition que j'aimerais que l'on s'attarde un instant
12:11car la société s'est légitimement focalisée sur le plaidé coupable criminel
12:15qui n'était qu'un chiffon rouge et on a presque oublié le reste de cette loi.
12:20Si certains d'entre vous, y compris ici, et on parle de potentiellement 2 millions de personnes concernées
12:24ont envoyé un échantillon de salive à l'étranger pour en savoir plus sur leurs origines
12:29tests parfois peu fiables effectués aux Etats-Unis
12:32sachez qu'avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d'autres récupérées
12:36et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, réalisant ces tests ADN
12:40pourront être exploitées par la police française sans votre consentement.
12:45Comment, alors que ces tests sont interdits en France et afin que la police puisse les exploiter,
12:50vous introduisez dans ce texte une nouvelle exception à l'interdiction de procéder
12:54à l'examen des caractéristiques génétiques d'un individu jusque-là autorisé uniquement
12:58pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical.
13:01Cette nouvelle exception est la recherche des personnes dans une procédure pénale
13:05pour laquelle, contrairement aux autres exceptions, le cadre médical et la recherche scientifique
13:10que je viens de citer, vous supprimez l'exigence de consentement sans même proposer une alternative
13:15soit l'obligation à minima d'informations comme pour le dopage.
13:18Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourrait être exploité par la police à votre insu.
13:23Ces banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent
13:27la continuité du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques
13:32sans les maigres protections associées à ce fichier déjà problématiques.
13:36Le FNAEG, un fichier que vous étendez aussi dans l'article 3 de ce projet de loi
13:42a de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage
13:46comme l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier
13:49et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique
13:53en étant porteur d'une arme, soit tout simplement le fichier génétique
13:56des militants et associations portant secours aux personnes migrantes
13:59ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble
14:02car dans la France d'Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation
14:05sont devenues des armes par destination.
14:08Et plus ce fichier sera étendu jusqu'à de simples militants,
14:12plus la possibilité qu'il soit utilisé à des fins de contrôle de masse
14:15ou de discrimination génétique se concrétise.
14:18Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée
14:21et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes.
14:24Depuis bientôt dix ans, nous voterons évidemment contre ce texte.
14:31La parole est à madame Colette Cade-Deviel pour le groupe socialiste.
14:42Madame la Présidente, Monsieur le garde des Sceaux,
14:45Mesdames les rapporteurs, Monsieur le Président de la Commission des lois,
14:48Chers et chers collègues, ce projet de loi avait été annoncé avec tambour et trompette
14:53comme une grande réforme de la justice criminelle visant à la rendre plus efficace.
14:57Derrière l'affichage et aussi la mise en scène, la copie rendue est bien différente.
15:03Vous avez renoncé au jugement des crimes reconnus.
15:05Enfin, vous n'avez pas porté politiquement ce recul.
15:09Vous en avez laissé la charge aux deux rapporteurs,
15:12que je salue d'ailleurs pour le travail sérieux qu'elles ont fait, toutes les deux.
15:16Vous souhaitez poursuivre de manière transpartisane cette réflexion.
15:19Vous allez y rencontrer beaucoup d'oppositions,
15:22car les crimes, et particulièrement les crimes criminels, ne se négocient pas.
15:27Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice,
15:30et en particulier la justice criminelle,
15:33ni aux exigences de l'état de droit, ni aux attentes légitimes des victimes.
15:37Vous nous demandez, en réalité, Monsieur le garde des Sceaux,
15:40de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire
15:44plutôt que de les corriger.
15:46Au fil des débats, un constat s'est véritablement imposé.
15:50On a des parquetiers au bout du rouleau,
15:52des juges découragés,
15:54des greffiers qui n'en peuvent plus,
15:56des greffes exemptes, des services d'enquête sans moyens.
15:58Plutôt que de donner à la justice
16:00les moyens de remplir pleinement
16:02les missions que nous attendons d'elles,
16:04vous modifiez les règles de procédure
16:06pour, en fait, tenter d'adapter
16:08la justice à la pénurie.
16:09En deux mots, vous ne soignez pas le malade,
16:11vous demandez aux législateurs de calmer la douleur
16:15en créant un sens de détention,
16:17en recourant sans garantie à des sociétés commerciales américaines
16:21pour des recherches de généalogie génétique,
16:24en élargissant le champ du FNAEG
16:27et en touchant aux droits de la défense,
16:29sans suivre, en plus en cela,
16:31les avis très motivés de la CNIL.
16:34Nous sommes aussi très préoccupés
16:36par l'affaiblissement de la collégialité,
16:39de l'instruction, nous savons très bien
16:40que vous voulez y revenir en commission mixte paritaire.
16:43La collégialité, ce n'est pas un luxe de procédure,
16:47c'est une garantie fondamentale
16:49pour éviter les risques d'erreur.
16:51Ça protège les magistrats
16:52dans les dossiers les plus sensibles
16:54et les plus complexes,
16:55et ça renforce aussi et surtout
16:57la confiance des citoyens
16:59dans les décisions de justice.
17:00Y renoncer à la collégialité
17:02au nom de contraintes budgétaires
17:04ou organisationnelles
17:06serait une très grave erreur.
17:08Ce texte comporte également
17:10plusieurs dispositions très inquiétantes
17:11pour les libertés publiques.
17:13Et à chaque difficulté rencontrée,
17:15vous réduisez finalement
17:16les garanties procédurales.
17:18Pourtant, ce ne sont pas
17:19des obstacles à l'efficacité,
17:20c'est la condition d'une justice
17:23digne d'un État de droit.
17:24Une démocratie ne se juge pas
17:26à la capacité de punir,
17:28elle se juge surtout
17:29à la capacité de protéger
17:31chacun d'entre nous.
17:32Et quelle ironie d'appeler ce texte
17:34« Respect des victimes »,
17:35mais les victimes,
17:36elles vont attendre encore longtemps
17:37pour être protégées et respectées.
17:40Vous continuez pourtant
17:41à nous promettre,
17:42par voie de presse,
17:43une grande révolution numérique.
17:44De manière assez cynique,
17:46vous annoncez la fin du papier
17:47dans les juridictions
17:48dans quelques mois.
17:49Monsieur le garde des Sceaux.
17:50Mais c'est le cas.
17:51C'est le cas.
17:51Il n'y a plus de papier.
17:52Pour obtenir une décision de justice,
17:54il faut souvent venir
17:55avec sa propre ramette de papier,
17:56car il n'y en a plus
17:57ni dans les imprimantes,
17:59ni dans les photocopieurs.
18:00Et donc,
18:02l'intelligence artificielle
18:06éviterait la submersion.
18:08Mais quel miracle.
18:09Mais quelle ironie,
18:10surtout,
18:10monsieur le garde des Sceaux.
18:12Parce que vous,
18:13en un an,
18:14vous n'avez pas été capable
18:15de régulariser
18:16la situation
18:17de la détention
18:18des mineurs
18:18en cas d'affaires criminelles,
18:21malgré le décès d'un an
18:23qui vous avait été laissé
18:24par le Conseil constitutionnel.
18:27et vous donnez des leçons
18:28aux autres
18:29et vous voulez utiliser
18:30l'intelligence artificielle,
18:31vous auriez mieux fait
18:32de le faire vous-même.
18:33Et puis,
18:34le respect des victimes
18:35ne consiste pas
18:36à modifier
18:36quelques règles de procédure
18:38en laissant perdurer
18:39des délais
18:40qui sont insupportables
18:41pour elles,
18:42des classements
18:43faute de moyens
18:43et des juridictions saturées.
18:45Le véritable respect
18:46des victimes,
18:47ça passe par des délais
18:47raisonnables,
18:48par l'accompagnement
18:49des victimes
18:50tout au long
18:51de la procédure
18:53et des moyens
18:53à la hauteur
18:54des ambitions
18:55que vous affichez.
18:56Ce texte traduit finalement
18:57une philosophie
18:59qui est assez préoccupante.
19:00Adapter
19:01les principes juridiques
19:03aux insuffisances
19:04de l'institution
19:05au lieu d'adapter
19:07les moyens
19:08aux exigences
19:09des principes.
19:09Vous faites l'inverse.
19:10Parce que nous voulons
19:11une justice efficace
19:12mais aussi protectrice
19:13des libertés.
19:14Parce que nous voulons
19:15une justice qui respecte
19:16véritablement
19:18les victimes.
19:18Parce que nous refusons
19:19d'enteriner les conséquences
19:21du sous-investissement
19:22chronique dans la justice.
19:23Et comme l'affirmait
19:25Robert Badinter
19:26que j'ai toujours
19:27grand plaisir
19:27à citer ici,
19:29la justice n'est forte
19:30que dans la confiance
19:31que les citoyens
19:32lui accordent.
19:33Pour l'ensemble
19:33de ces raisons,
19:34le groupe socialiste
19:35et apparenté
19:36votera résolument
19:37contre ces deux
19:38projets de loi.
19:41Je vous remercie.
19:43La parole est à monsieur
19:45Yann Boukard
19:45pour le groupe
19:46droite républicaine.
19:55Merci madame la présidente,
19:56monsieur le garde des Sceaux,
19:57mesdames les co-rapporteurs,
19:59monsieur l'excellent président
19:59de la commission des lois,
20:00mes chers collègues.
20:01Au moment où nous allons
20:02nous prononcer définitivement
20:03sur ces projets de loi,
20:04chacun peut partager
20:06le même constat,
20:06notre justice criminelle
20:07est en souffrance.
20:08Des milliers de dossiers
20:09s'accumulent,
20:10les délais de jugement
20:10atteignent parfois huit ans
20:11et les victimes
20:12attendent beaucoup trop longtemps
20:13que justice leur soit rendue.
20:14Cette situation
20:15n'est plus acceptable.
20:17Face à cette réalité,
20:18il fallait agir
20:18et c'est pourquoi
20:19le groupe de droite républicaine
20:20votera en faveur
20:21de ce projet de loi.
20:22Nous le faisons
20:23parce qu'il comporte
20:23plusieurs avancées utiles.
20:24Il améliore les capacités
20:26d'investigation de la justice,
20:27facilite l'organisation
20:28des juridictions criminelles,
20:29renforce les droits
20:30des victimes
20:30et apporte plusieurs
20:31simplifications procédurales
20:32qui permettront,
20:33nous l'espérons,
20:34de réduire les délais
20:35de jugement.
20:36Mais nous le faisons aussi
20:37sans naïveté,
20:37monsieur le garde des Sceaux,
20:38car au fil des débats,
20:39ce texte a perdu
20:40une partie de son ambition.
20:41Nous regrettons d'abord
20:42la suppression de son article 10
20:43qui instaure un mécanisme simple
20:45et strictement encadré
20:46permettant d'éviter
20:47qu'un criminel poursuivi
20:48pour les faits les plus graves
20:49ne soit remis en liberté
20:50uniquement en raison
20:51d'une irrégularité procédurale
20:53le temps qu'un débat contradictoire
20:55puisse être organisé.
20:56Il ne s'agissait
20:57ni de contourner
20:57les droits de la défense
20:58ni de remettre en cause
20:59les garanties fondamentales
21:00de notre état de droit.
21:01Il s'agissait simplement
21:03d'éviter
21:03que des erreurs procédurales
21:05conduisent à des remises
21:06en liberté incompréhensible
21:07pour nos concitoyens
21:08et douloureuse pour les victimes.
21:09Et à ce sujet,
21:10nos collègues du Rassemblement
21:11National se sont trompés.
21:12Sa suppression
21:13constitue à nos yeux
21:14un recul regrettable.
21:15Nous regrettons également
21:16que les dispositions
21:17de l'article 7
21:18aient été largement rabotées.
21:19Certes,
21:20quelques ajustements
21:20demeurent sur les délais
21:21de purge des nullités
21:22et de dépôt des conclusions.
21:23Mais les ambitions initiales
21:24de simplification
21:25ont été sensiblement réduites.
21:28Or, chacun connaît
21:29les conséquences
21:29des stratégies dilatoires
21:30qui peuvent retarder
21:31les procédures pendant des mois,
21:32parfois des années.
21:33L'efficacité de la justice
21:34suppose évidemment
21:35le respect des droits
21:36de la défense,
21:37mais elle suppose aussi
21:38que les règles de procédure
21:38ne deviennent pas
21:39un obstacle permanent
21:40à la manifestation
21:41de la vérité.
21:43Mais ce projet de loi
21:44souffre surtout
21:44d'une absence majeure.
21:46Le texte qui nous est soumis
21:47aujourd'hui ne traite finalement
21:48que d'une partie du problème.
21:49Oui, il cherche à accélérer
21:50le jugement des affaires,
21:51mais il ne répond pas
21:52à une question essentielle.
21:53Que devient la peine
21:54une fois qu'elle est prononcée ?
21:56C'était pourtant
21:57l'ambition initiale
21:58du projet de loi Sûr.
21:59Le gouvernement
22:00avait annoncé
22:00une réforme complète
22:01de la réponse pénale,
22:02comprenant également
22:03l'exécution des peines,
22:04limitation du recours
22:05au sursis,
22:06suppression de certains
22:06aménagements automatiques,
22:08élargissement des mandats
22:08de dépôt et renforcement
22:09de l'effectivité des sanctions.
22:11Tout ce volet a été reporté
22:13et nous le regrettons profondément.
22:15Car la crise de confiance
22:16des Français
22:16en hors-justice
22:17ne s'explique pas seulement
22:18par la lenteur des procédures.
22:19Elle tient aussi au sentiment
22:20que les peines
22:21ne sont pas toujours exécutées,
22:23que les sanctions
22:23manquent de fermeté
22:24et que la réponse pénale
22:26perd progressivement
22:26de sa crédibilité.
22:28Accélérer les procès
22:29est indispensable,
22:30mais une justice rapide
22:31ne donne sens
22:31que si les peines prononcées
22:32sont réellement exécutées.
22:34Le désengorgement
22:35des juridictions
22:36et l'effectivité des sanctions
22:37sont les deux piliers
22:38d'une même politique pénale.
22:39Nous en parlions encore
22:40tout à l'heure
22:40avec Jean-Yves Bonny
22:41et Vincent Descoeurs.
22:42On ne peut durablement
22:43traiter l'un sans l'autre.
22:45Pour toutes ces raisons,
22:46le groupe de la droite républicaine
22:46fera le choix
22:47de la responsabilité.
22:48Parce que ce texte
22:49comporte,
22:50M. le garde des Sceaux,
22:50des avancées utiles.
22:54de la justice criminelle.
22:55Mais aussi parce que
22:56nous continuerons d'exiger
22:57que le gouvernement
22:58présente enfin
22:59le texte consacré
23:00à l'exécution des peines
23:00et à la fermeté
23:01de la réponse pénale.
23:02C'est dans cet esprit
23:03que le groupe de la droite républicaine
23:04votera en faveur
23:05de ce projet de loi.
23:06Je vous remercie.
23:07Je vous remercie.
23:13La parole est à M. Emmanuel Duplessis
23:15pour le groupe écologiste.
23:23Merci, Mme la Présidente.
23:25M. le garde des Sceaux,
23:26vous étiez arrivé
23:27place Vendôme
23:28en promettant
23:28une justice plus rapide,
23:30plus efficace
23:31et plus protectrice.
23:33Quelques mois plus tard,
23:34vous nous présentiez
23:35une réforme
23:35dont la mesure phare
23:36était un plaidé coupable criminel,
23:38c'est-à-dire
23:39une forme de justice négociée.
23:41Face au tollé unanime
23:43des magistrats,
23:43des avocats,
23:44des universitaires
23:45et des associations de victimes,
23:46vous avez d'abord fait semblant
23:48d'entendre les critiques
23:49en retirant le dispositif
23:51pour les crimes sexuels.
23:52Mais cela n'a convaincu personne.
23:54Votre texte a été rejeté
23:55dans son ensemble
23:56par la Commission des lois.
23:58Vous avez alors retiré
23:59le plaidé coupable criminel
24:01dans son ensemble
24:02parce qu'il était devenu
24:03le prix à payer
24:04pour obtenir le soutien
24:05du Rassemblement national,
24:06soutien nécessaire pour vous
24:08comme sur tous les textes sécuritaires
24:10que vous portez depuis des années.
24:12Et vous n'avez même pas
24:13assumé ce revirement
24:14puisque vous avez demandé
24:16à vos rapporteurs
24:17d'emporter la responsabilité
24:19à votre place.
24:20Depuis votre arrivée,
24:22c'est toujours la même méthode.
24:23Ne jamais assumer
24:24ses choix politiques
24:25ni vos responsabilités.
24:27C'est ce que vous avez fait
24:28après le drame de l'IANA.
24:30Vous avez immédiatement
24:31cherché des responsabilités
24:32du côté des magistrats.
24:33Vous les avez publiquement mis en cause
24:35avant même les conclusions
24:36de l'inspection.
24:37Pourtant,
24:38les difficultés
24:38que vous prétendiez découvrir
24:39étaient documentées
24:41depuis des années.
24:42En 2023,
24:43un rapport remis au gouvernement
24:45alertait déjà
24:46sur l'engorgement
24:47des services d'investigation
24:48et sur des millions
24:48de procédures,
24:49parfois pour des violences
24:50sexuelles sur mineurs,
24:52abandonnées depuis des années.
24:54Ce rapport expliquait déjà
24:55ce qu'il fallait faire.
24:56Recruter davantage
24:57d'enquêteurs,
24:58renforcer les juridictions,
25:00améliorer les outils
25:01anti-opérationnelles.
25:02Vous aviez les alertes,
25:03vous aviez les solutions,
25:04vous aviez la responsabilité
25:05d'agir,
25:06mais vous avez choisi
25:07de ne rien faire.
25:08Puis lorsque le drame
25:09est survenu,
25:10vous avez préféré
25:11désigner les magistrats
25:12plutôt que de reconnaître
25:13votre responsabilité politique.
25:16Dans le même temps,
25:17vous en avez pourtant
25:17oublié vos propres échéances.
25:19Le Conseil constitutionnel
25:20vous avait laissé
25:21un an pour sécuriser
25:22le régime de détention provisoire
25:24des mineurs,
25:25mais vous vous êtes réveillé
25:26la veille.
25:27Résultat,
25:27un vide juridique,
25:28un amendement déposé
25:29dans l'urgence,
25:30des magistrats sommés
25:31d'improvisés
25:32et une nouvelle démonstration
25:33d'impréparation.
25:35Là encore,
25:35ce n'est ni la faute
25:36des juges
25:37ni celle des greffiers,
25:38c'est votre responsabilité
25:40exclusive
25:40et là encore,
25:41vous êtes incapable
25:42de l'admettre.
25:43Avec ce texte,
25:44vous récidivez,
25:45vous vouliez faire gagner
25:46du temps à la justice,
25:47mais vous avez obtenu
25:47exactement l'inverse.
25:49Votre réforme a provoqué
25:50une mobilisation historique
25:51de toute la chaîne judiciaire,
25:53les audiences ont été reportées,
25:54les tribunaux ont fonctionné
25:56au ralenti
25:57et les retards
25:58se sont encore accumulés.
25:59Des milliers de dossiers
26:00ont pris du retard.
26:02Ironie de votre action,
26:03un texte présenté
26:04comme une réponse
26:05à l'engorgement
26:05aura surtout contribué
26:07à l'aggraver.
26:08Il y a également
26:09une réalité très concrète
26:10que votre réforme
26:11semble ignorée.
26:12Les tribunaux
26:13sont physiquement saturés.
26:15Vous annoncez
26:15de nouvelles cours
26:16criminelles départementales,
26:17mais où siégeront-elles ?
26:18A Orléans,
26:19comme de nombreuses juridictions,
26:20les salles d'audience
26:21sont déjà pleines
26:22et saturées.
26:23Vous promettez
26:23davantage d'audience,
26:25sans nouveaux locaux,
26:26sans nouveaux magistrats
26:27et sans moyens nouveaux.
26:28Et pendant que la justice
26:30peine à traiter
26:31des dizaines de milliers
26:32de procédures,
26:33les priorités changent,
26:34elles, au gré de l'actualité.
26:35La semaine dernière,
26:37encore,
26:37Gabriel Attal,
26:38président du groupe
26:39qui soutient votre action,
26:40expliquait que les trois
26:40grandes priorités
26:41en matière de sécurité
26:42étaient désormais
26:43le narcotrafic,
26:44la délinquance des mineurs
26:46et l'antrisme.
26:46En quelques jours seulement,
26:48les violences faites aux femmes
26:50et aux enfants
26:50ont disparu
26:51des priorités affichées.
26:53Voilà votre méthode commune.
26:55A chaque fait divers,
26:56une nouvelle priorité.
26:57A chaque séquence médiatique,
26:59une nouvelle politique pénale.
27:00Mais une politique pénale
27:01sérieuse et efficace
27:02ne se construit pas
27:03au rythme des chaînes
27:04d'information.
27:05Elle repose sur des priorités
27:07stables,
27:07une stratégie cohérente
27:08et des moyens
27:09durablement affectés.
27:11Depuis des mois,
27:12vos réformes suivent toujours
27:13la même logique.
27:14Lorsque la justice manque de moyens,
27:16ce sont les droits
27:17des justiciables
27:18et les libertés fondamentales
27:19qui deviennent
27:20les variables d'ajustement.
27:21Et pour nous,
27:22c'est tout à fait inacceptable.
27:24Ce texte continue
27:25de prendre le problème
27:26à l'envers.
27:27Il affaiblit
27:27les garanties procédurales.
27:29Il allergie
27:30le fissage génétique.
27:31Il aggrave
27:31la détention provisoire.
27:33Si nous voulons certes
27:34une justice plus rapide,
27:35nous ne voulons pas
27:36d'une justice expéditive.
27:37Nous voulons d'une justice
27:38qui protège les victimes,
27:40respecte les droits
27:40de la défense
27:41et donne enfin
27:42aux professionnels
27:43les moyens de remplir
27:44leur mission.
27:45Pour toutes ces raisons,
27:47mon groupe écologiste
27:48et social
27:48votera contre
27:49ce projet de loi.
27:52Je vous remercie.
27:54La parole est à
27:55Mme Blandine Brocard
27:56pour le groupe Démocrate.
28:10Madame la Présidente,
28:12M. le garde des Sceaux,
28:13M. le Président
28:14de la Commission des lois,
28:16Mesdames les rapporteurs,
28:17mes chers collègues,
28:18nous arrivons au terme
28:19de l'examen
28:20de ce projet de loi
28:21sur la justice criminelle
28:22après des débats riches
28:24au Sénat
28:25comme ici
28:25à l'Assemblée nationale.
28:27Je tiens avant tout
28:28à remercier sincèrement
28:29nos deux rapporteurs
28:30pour leur travail de fond
28:31et constructif
28:33tout au long
28:33de l'examen
28:34de ce texte
28:35et une petite salutation
28:36particulière
28:37pour notre rapporteur
28:38démocrate
28:38Anne Bergantz.
28:40Je veux d'abord rappeler
28:41le constat
28:42qui nous a rassemblés
28:43dès le départ.
28:44Notre justice criminelle
28:46est engorgée.
28:47Près de 6 000 affaires
28:49attendent aujourd'hui
28:49d'être jugées
28:50et un chiffre
28:51qui a plus que doublé
28:52depuis la crise sanitaire.
28:54Cette situation
28:55n'est satisfaisante
28:56pour personne
28:57ni pour les victimes
28:58qui attendent parfois
28:59plusieurs années
29:00que leur souffrance
29:01soit reconnue
29:01ni pour les personnes
29:03mises en cause
29:03ni pour les magistrats
29:05qui exercent leur mission
29:06dans des conditions
29:07toujours plus difficiles.
29:09Le groupe
29:10Les Démocrates
29:11avait abordé ce texte
29:12avec un esprit
29:13de responsabilité
29:14soutenant pleinement
29:15son objectif
29:16moderniser notre justice
29:17criminelle
29:18pour qu'elle soit
29:19plus rapide
29:19sans renoncer
29:21aux principes
29:21qui fondent
29:22notre état de droit.
29:24Les débats en séance
29:25ont cependant fait évoluer
29:27ce texte
29:27de façon substantielle
29:29notamment
29:29sur sa disposition
29:30la plus commentée.
29:32La procédure
29:33de jugement
29:34des crimes reconnus
29:35ce que certains
29:35ont appelé
29:36le plaidé coupable
29:37pour les crimes
29:38avait suscité
29:39dès la commission
29:39d'importantes interrogations
29:41et nous avions nous-mêmes
29:43porté des exigences
29:44fortes
29:45pour l'encadrer
29:46information de la victime
29:48sur les mesures
29:48de sûreté
29:49dont l'auteur faisait
29:49l'objet
29:50et véritable droit
29:51de choix
29:52laissé aux victimes
29:53de viols
29:54et de viols incestueux.
29:56L'Assemblée a finalement
29:57choisi en séance
29:58de supprimer
29:59cette procédure.
30:00Nous prenons acte
30:01de ce choix
30:01il montre
30:02que le débat parlementaire
30:04a pleinement joué son rôle
30:05et que l'équilibre
30:06entre rapidité
30:07de jugement
30:08et garantie judiciaire
30:09reste sur un sujet
30:11aussi sensible
30:11un exercice
30:12exigeant.
30:14Cette suppression
30:15ne doit toutefois
30:16pas occulter
30:17les avancées réelles
30:18que ce texte
30:19continue de porter
30:20par ailleurs.
30:21En matière de prise en charge
30:22des victimes
30:22l'information systématique
30:24sur les mesures
30:25de justice restaurative
30:26est désormais garantie.
30:28Les familles
30:29seront mieux informées
30:30avant toute
30:31autopsie
30:32et avant la délivrance
30:33du permis d'inhumé.
30:34Les capacités
30:35d'investigation
30:36sont renforcées
30:36de façon proportionnée.
30:38La généalogie génétique
30:40devient strictement subsidiaire
30:41et ne peut intervenir
30:43qu'en dernier recours.
30:44Les prélèvements biométriques
30:46devront être spécialement motivés
30:48et le fichier FNAEG
30:49a été étendu
30:50au service grave
30:51envers les animaux
30:52et aux atteintes
30:53aux espèces protégées.
30:55Nous saluons également
30:57l'obligation de formation
30:58des magistrats
30:59aux violences intrafamiliales
31:01et aux violences sexistes
31:02et sexuelles
31:03ainsi que les nouvelles garanties
31:04encadrant le régime
31:06des nullités
31:06avec un délit de purge
31:08désormais porté
31:09à quatre mois
31:09et un encadrement
31:10plus protecteur
31:11pour les personnes citées
31:13ou convoquées tardivement.
31:16Nous regrettons en revanche
31:17la suppression en séance
31:18de l'introduction
31:19de citoyens assesseurs
31:20au sein des cours criminels
31:21départementales
31:22qui auraient pu rapprocher davantage
31:24notre justice criminelle
31:26des Français.
31:28Mes chers collègues,
31:29ce texte n'est plus
31:30au sortir de nos débats
31:31celui qui nous avait été
31:32initialement présenté
31:33mais il conserve l'essentiel
31:36des mesures utiles
31:37pour désengorger
31:38nos juridictions criminelles
31:40et mieux accompagner
31:41les victimes
31:41tout au long de la procédure.
31:44Ce texte ne répond
31:45certes pas
31:46à toutes les attentes
31:47mais il marque
31:48un pas supplémentaire
31:49et attendu
31:50vers une justice
31:51davantage
31:52au service
31:52de nos concitoyens.
31:54C'est dans cet esprit
31:55de responsabilité,
31:56d'équilibre
31:57et d'exigence
31:58que le groupe
31:59Les Démocrates
31:59votera pour ce texte
32:01loin, très loin
32:02des outrances
32:03des démesures
32:04et des caricatures
32:05de certains bancs.
32:06Je vous remercie.
32:07Je vous remercie.
32:12La parole est à monsieur
32:14Sylvain Berrios
32:14pour le groupe Horizon.
32:36Madame la Présidente,
32:38monsieur le ministre,
32:40mesdames les rapporteurs,
32:42mes chers collègues,
32:43l'organisation
32:45de notre justice criminelle
32:46est devenue imparfaite.
32:48Elle doit faire face
32:49à une société
32:51hélas
32:52toujours plus violente
32:53mais aussi
32:54et heureusement
32:56plus éveillée
32:57avec notamment
32:58la libération
32:59de la parole
33:00des femmes
33:01victimes
33:01de violences
33:02sexistes
33:02et sexuelles.
33:04Elle doit faire face
33:05également
33:05à notre détermination
33:07dans la lutte
33:08contre le terrorisme,
33:09le narcotrafic
33:10et la pédocriminalité.
33:11Il en résulte
33:12une hausse
33:13des affaires criminelles
33:14de 30%
33:15sur la période
33:162024-2025.
33:19Aujourd'hui,
33:19notre justice criminelle
33:20peine à protéger
33:22les plus fragiles
33:23et à sanctionner
33:24les plus dangereux.
33:25Elle est devenue
33:26lente,
33:28hésitante,
33:28parfois illisible,
33:30souvent
33:30et peut-être
33:32même
33:32inéquitable.
33:33Les victimes
33:35ont le sentiment
33:36de ne plus être
33:36respectées,
33:37les criminels
33:38de bénéficier
33:39d'impunité.
33:41Comment,
33:42dans ces conditions,
33:43ne pas chercher
33:43à améliorer
33:45le fonctionnement
33:46de notre justice
33:46criminelle ?
33:47Les députés
33:48horizon indépendant
33:49ont choisi
33:50de travailler
33:50et de rendre
33:52utiles
33:53les débats
33:54qui ont été
33:54les nôtres.
33:56Nous regrettons
33:57que sur les bancs
33:58de la France
33:58soumise à Jean-Luc Mélenchon,
34:00il y ait eu
34:01une volonté
34:02de refuser
34:02tout débat.
34:04Mais au-delà
34:05des artifices
34:05d'obstruction
34:06parlementaire,
34:07la gauche,
34:08dans son ensemble,
34:09semble vouloir faire
34:10des jurys populaires
34:11l'alpha et l'oméga
34:12de la justice criminelle,
34:14quitte à rallonger
34:16encore
34:16les délais
34:17insupportables
34:18de notre système.
34:19Pourquoi refuser
34:21la création
34:21de cours criminelles
34:22départementales supplémentaires
34:23alors même
34:24que M. le garde
34:25des Sceaux
34:26nous a informés
34:27en séance
34:28qu'il avait
34:28la garantie
34:29de moyens ?
34:30Pourquoi refuser
34:31aux victimes
34:32de viol
34:32la possibilité
34:34d'une justice
34:34criminelle
34:36plus rapide
34:37et plus professionnelle ?
34:38Pourquoi refuser
34:39d'admettre
34:40que pour appréhender
34:40des dossiers
34:41criminels,
34:42particulièrement
34:43lorsqu'ils concernent
34:45des violences sexuelles,
34:46la formation
34:47des magistrats
34:47est essentielle ?
34:49Pourquoi refuser
34:50de comprendre
34:51que lorsqu'il faut
34:52dix ans
34:53entre le dépôt
34:53d'une plainte
34:54et un procès
34:55aux assises,
34:56comme ce fut le cas
34:57pour Tariq Ramadan,
34:59les victimes
35:00se sentent
35:00abandonnées,
35:02négligées,
35:03bafouées ?
35:04Pourquoi refuser
35:05la consultation
35:06de base génétique
35:07à des fins judiciaires
35:08pour résoudre
35:09les enquêtes
35:10les plus complexes ?
35:11Pourquoi refuser
35:12un meilleur encadrement
35:13des procédures
35:14de nullité,
35:15l'intégration
35:16de psychologues judiciaires
35:17et de manière générale
35:17la simplification
35:18de notre système judiciaire ?
35:21Parce que toutes
35:22ces questions
35:23ne sont que
35:24pure rhétorique,
35:25le groupe
35:25Horizon et Indépendant
35:27votera avec détermination
35:29en faveur
35:29de ces deux textes,
35:30M. le garde des Sceaux.
35:31Chers collègues,
35:31la justice,
35:32pour redevenir
35:33une source
35:33d'harmonie républicaine,
35:35doit garantir
35:36aux victimes
35:37que la sanction
35:38arrivera
35:39dans un délai
35:40raisonnable,
35:41qu'elle sera équitable
35:42et qu'elle sera
35:43compréhensible.
35:44Oui, c'est vrai,
35:45aucun texte
35:46aujourd'hui
35:47ne résoudra
35:48à lui seul
35:48les problèmes
35:49de notre justice
35:50criminelle.
35:51Mais le texte
35:53qui nous a été présenté,
35:54M. le garde des Sceaux,
35:55nous mène
35:55sur la bonne voie
35:56et ce travail,
35:57nous voulons le poursuivre
35:58avec vous.
35:59C'est la raison
35:59pour laquelle,
36:00encore une fois,
36:01nous voterons
36:01avec détermination
36:02pour ce texte.
36:05Je vous remercie.
36:10Avant de poursuivre
36:11les explications de vote,
36:12je fais annoncer
36:12le scrutin.
36:14La parole est à M.
36:15Yannick Favnek-Bécaud
36:16pour le groupe
36:17Liberté indépendant
36:18Outre-mer et Territoire.
36:20Merci,
36:21Mme la Présidente,
36:22M. le garde des Sceaux,
36:23M. les rapporteurs,
36:24M. le président
36:25de la commission des lois.
36:26Mes chers collègues,
36:27depuis quelques semaines,
36:28c'est toute notre justice
36:29pénale elle-même
36:30qui se retrouve
36:32sur le banc des accusés.
36:33A chaque drame,
36:34il doit faire face
36:35aux mêmes reproches
36:36bien légitimes
36:36de nos concitoyens.
36:38Des dysfonctionnements
36:39à répétition,
36:40des délais qui s'allongent,
36:41des victimes qui ont
36:42le sentiment
36:43de ne pas être entendues.
36:45Chacun ici reconnaîtra
36:47qu'il n'est pas normal
36:48qu'il s'écoule
36:496, 7, voire même
36:508 années
36:51entre la commission
36:52d'un crime
36:53et sa condamnation.
36:55Avec un stock
36:56de 6 000 affaires en cours,
36:57ces délais ne pourront
36:57que s'aggraver
36:58et creuser la distance
37:00entre la justice
37:00et ceux
37:01qu'elle est censée
37:02protéger.
37:04Face à Tengrièf,
37:05je crois que le plaidé coupable
37:06aurait presque paru
37:07de circonstance
37:08pour notre justice.
37:10Mais nos juridictions
37:12méritent mieux
37:13qu'un simple aveu.
37:14Elles méritent
37:15une véritable réforme.
37:17C'est à cette mécanique
37:18judiciaire grippée
37:19que ces deux projets
37:20de loi s'attaquent.
37:22Soyons francs,
37:23au fil de nos débats,
37:25cette réforme a perdu
37:26une part de son ambition.
37:28Les compromis successifs
37:29ont conduit
37:30à retirer
37:31plusieurs mesures.
37:33Le plaidé coupable
37:34criminel
37:35a été abandonné,
37:36l'extension
37:37des compétences
37:38des cours criminels
37:38départementales
37:39à la récidive
37:40n'a pas été retenue
37:41et les citoyens
37:43assesseurs
37:44ont disparu.
37:46On peut le regretter.
37:47On peut aussi considérer
37:48qu'en matière pénale,
37:49mieux vaut
37:50un accord imparfait
37:51qu'une réforme condamnée
37:52à ne jamais voir le jour.
37:54Le gouvernement
37:54a choisi le compromis
37:55pour préserver
37:56ces textes
37:57et ce choix
37:58mérite
37:58d'être reconnu.
38:00Tout d'ailleurs
38:00n'a pas disparu.
38:02Je pense d'abord
38:02à la généalogie génétique
38:04d'investigation.
38:05Cet outil
38:06sera un véritable atout
38:07pour nos enquêteurs
38:08en ayant recours
38:10aux bases
38:10de données génétiques.
38:12Il pourrait permettre
38:13d'identifier
38:14l'auteur
38:14d'un meurtre
38:15ou d'un viol
38:15non élucidé.
38:17Pour des enquêteurs,
38:18c'est une avancée majeure
38:19et pour les familles
38:20des victimes,
38:20c'est parfois
38:21l'espoir
38:21de voir
38:21une cold case
38:23enfin résolue.
38:24Notre groupe
38:25a soutenu
38:26cette mesure
38:26parce qu'elle touche
38:27à notre patrimoine génétique.
38:28Nous avons obtenu
38:29qu'elle ne puisse
38:29être utilisée
38:31qu'en dernier recours.
38:33Il y a encore
38:34quelques incertitudes.
38:35Ce dispositif repose
38:36sur des plateformes
38:37de tests ADN
38:38établies
38:39à l'étranger
38:40alors même
38:40que ces tests
38:41sont interdits
38:42en France.
38:43Nous espérons donc
38:44que le décret
38:45d'application
38:46pris après avis
38:47de la CNIL
38:48permettra
38:49de renforcer
38:50les garanties.
38:50Je pense également
38:51aux dispositions
38:52plus discrètes
38:53mais très concrètes
38:54qui ont été préservées.
38:55La pérennisation
38:56des avocats honoraires
38:57comme assesseurs
38:58permettra
38:59de renforcer
39:00durablement
39:00le fonctionnement
39:01de nos juridictions
39:02criminelles.
39:03C'est une mesure
39:04efficace
39:05qui a déjà fait
39:06ses preuves.
39:07Je pense aussi
39:08à la formation
39:08obligatoire
39:09des magistrats
39:09aux violences sexistes
39:10et sexuelles
39:11ainsi qu'aux violences
39:13intrafamiliales.
39:14C'est une avancée
39:15très attendue
39:16par les associations
39:17de victimes.
39:17Je l'entends au quotidien
39:18dans mon département
39:19de la Mayenne.
39:20Je sais que nos débats
39:21ont surtout porté
39:22sur l'enjeu de célérité
39:23pour notre justice
39:24mais il y a aussi
39:24un enjeu de qualité
39:26et cela suppose
39:27d'avoir des magistrats
39:28formés
39:29à la réalité
39:30des violences
39:31qu'ils jugent.
39:32Enfin,
39:33notre groupe salue
39:34également les mesures
39:34de simplification
39:35procédurale
39:36qu'il s'agisse
39:37des capacités
39:37d'investigation
39:39ou de l'encadrement
39:39de certains moyens
39:40dilatoires
39:41liés aux nullités
39:42qui contribueront
39:43directement
39:44à améliorer
39:45toute notre chaîne pénale.
39:47Ces textes
39:48ne régleront
39:49évidemment
39:49pas tout.
39:51Ils ne remplaceront
39:52ni les magistrats
39:53qui manquent
39:53ni les greffiers
39:54que nous attendons
39:55encore
39:56ni les moyens budgétaires
39:57dont notre justice
39:58a cruellement besoin.
40:00Mais notre justice
40:01fait face
40:02à une épreuve
40:02de vérité
40:03et l'immobilisme
40:05ne pourra
40:05jamais être
40:07la solution.
40:08Pour toutes ces raisons,
40:09le groupe Liot
40:10votera majoritairement
40:11en faveur
40:12de ces deux projets
40:13de loi.
40:13Je vous remercie.
40:18La parole est à
40:19madame Elsa Faussion
40:20pour le groupe
40:21Gauche, Démocrate
40:21et Républicaine.
40:28Madame la Présidente,
40:30Monsieur le Ministre,
40:31Mesdames les rapporteurs,
40:32Chers collègues,
40:33nous arrivons donc
40:34au terme de l'examen
40:35d'un texte
40:35qui résume
40:36finalement assez bien
40:37votre conception
40:38de la justice,
40:38Monsieur le garde
40:39des Sceaux.
40:40Beaucoup d'effets
40:41d'annonce,
40:41une communication
40:42permanente
40:43sur la fermeté,
40:44et au bout du compte,
40:45des réformes procédurales
40:47censées masquer
40:48ce que vous refusez
40:49toujours d'affronter,
40:50le manque chronique
40:51de moyens
40:51de notre justice.
40:53Le meilleur symbole
40:54de cette conception
40:54de la justice
40:55aura été le plaidé
40:56coupable criminel.
40:58Vous en aviez fait
40:58la mesure phare
40:59de votre projet,
41:00celle qui devait répondre
41:01à l'engorgement
41:02des cours d'assises
41:02et au délai de jugement.
41:03En réalité,
41:05elle révélait surtout
41:05votre conviction
41:06qu'il suffirait
41:07de modifier les procédures
41:08pour compenser
41:09le manque de moyens.
41:10Cette mesure a suscité
41:11une mobilisation
41:12des avocats,
41:13de très nombreux
41:14des réserves
41:15aussi des magistrats,
41:16des universitaires
41:17et d'une large partie
41:19du Parlement.
41:19Vous avez finalement
41:20dû y renoncer,
41:22mais vous avez déjà
41:23annoncé votre intention
41:24de revenir
41:24avec cette réforme.
41:26Nous vous le disons
41:27clairement,
41:27nous nous y opposerons
41:28de nouveau.
41:29Les crimes ne sont pas
41:30des délits comme les autres
41:31et ils doivent continuer
41:32d'être jugés publiquement
41:34par une cour d'assises
41:35où le peuple
41:36rend la justice
41:37au nom du peuple.
41:38Au cours de nos débats,
41:39nous avons néanmoins
41:40cherché à limiter
41:41les effets de cette logique
41:42grâce au travail
41:43des groupes de gauche
41:44mais aussi parce que
41:45la mobilisation
41:46du monde judiciaire
41:47ne pouvait plus
41:48être ignorée.
41:49Plusieurs des mesures
41:49les plus contestées
41:50ont été retirées
41:52ou profondément revues.
41:54Nous avons aussi
41:55obtenu plusieurs avancées
41:56fidèles à nos engagements.
41:58L'aide juridictionnelle
41:59pour les victimes
41:59de violences intrafamiliales
42:01dès le dépôt de plainte,
42:02une information systématique
42:03sur la justice restaurative
42:05ou encore le renforcement
42:06de la formation
42:08des magistrats
42:08aux violences sexistes
42:09et sexuelles.
42:11Finalement,
42:12cette séquence parlementaire
42:13aura surtout démontré
42:14une chose.
42:15Les réponses
42:16de simple gestion
42:17de la pénurie
42:18ne convainquent plus
42:18grand monde.
42:19À mesure que le texte avançait,
42:21les mesures qui en étaient
42:22le symbole
42:23ont été retirées
42:24les unes après les autres.
42:26Comme si chacun finissait
42:27par reconnaître
42:28ce que les magistrats,
42:29les greffiers,
42:30les avocats
42:31et l'ensemble
42:31des professionnels
42:32de justice
42:33répètent depuis des années,
42:34on ne répare pas
42:35une justice exsangue
42:36en modifiant sans cesse
42:38la procédure.
42:38On la répare
42:39en lui donnant
42:40les moyens de fonctionner.
42:41Car le monde judiciaire
42:43ne vous demandait pas
42:43ces nouvelles procédures,
42:45il vous demandait
42:45des collègues,
42:46des magistrats,
42:47des greffiers,
42:48des personnels pénitentiaires,
42:49des enquêteurs,
42:49des éducateurs.
42:51Il vous demande
42:51du temps pour instruire,
42:53pour juger
42:53et pour exécuter
42:54les décisions de justice
42:55dans des délais dignes
42:57d'un état de droit.
42:58À cette demande,
42:59vous n'avez jamais répondu
43:00à la hauteur.
43:01Pire encore,
43:02lorsque les professionnels
43:03de la justice se sont mobilisés
43:04et ils l'ont fait largement,
43:06ils se sont souvent
43:07vus mis en cause
43:08plutôt que d'être écoutés.
43:09Nous aurions aimé
43:10vous entendre défendre
43:11avec la même énergie
43:13des moyens pour la justice
43:14que vous le faisiez
43:15auparavant pour la police.
43:17Malgré les corrections
43:18apportées au cours
43:19de nos débats,
43:20l'équilibre général
43:21du texte demeure.
43:22Il reste dans ce texte
43:23des dispositions
43:24qui incarnent toujours
43:25cette même logique
43:26de gestion de la pénurie.
43:27Le raccourcement
43:28des délais laissés aux avocats
43:30pour soulever
43:30des nullités de procédure,
43:31le maintien d'un dispositif
43:33qui affaiblit le principe
43:34selon lequel
43:35la liberté est la règle
43:37et la détention l'exception.
43:38Les garanties encore insuffisantes
43:40entourant le recours
43:41aux données génétiques
43:42issues de bases privées.
43:44Lorsque la justice
43:45manque de moyens,
43:46vous choisissez
43:47de modifier
43:47les règles de procédure
43:48qui expédient
43:50plutôt que d'investir
43:51dans le service public
43:52de la justice,
43:53alors que pourtant,
43:54les chiffres sont là.
43:55La France ne compte
43:57que 11,6 juges du siège
43:59et 2,95 procureurs
44:01pour 100 000 habitants
44:02quand la médiane
44:04des pays du Conseil de l'Europe
44:05est respectivement
44:06de 17,6 et 11,2.
44:09La situation est encore
44:11plus préoccupante
44:12dans les Outre-mer.
44:13Je pense à mes collègues
44:13de la Réunion,
44:14par exemple,
44:15on ne compte que 5,5 magistrats
44:17du siège
44:17pour 100 000 habitants.
44:19Et dans le même temps,
44:20au 1er juin 2026,
44:22notre pays battait un record
44:24qui n'a aucune gloire,
44:25au contraire,
44:26avec 88 829 personnes détenues
44:29pour seulement 63 353 places opérationnelles.
44:34On a peu parlé finalement
44:36des victimes lors de ce texte,
44:39mais je veux vous dire
44:39qu'elles n'attendent pas
44:40que l'on réduise
44:41les garanties procédurales.
44:43Elles attendent que leur affaire
44:44soit jugée dans des délais raisonnables.
44:46Elles attendent une justice
44:47capable de remplir sa mission
44:48et cela dépend notamment
44:50des moyens que la nation consent
44:52à donner à sa justice.
44:54Pour finir,
44:55je dirais qu'on ne remplace pas
44:56des magistrats par des procédures
44:58comme on ne remplace pas
44:58des greffiers par des délais plus courts
45:00et on ne remplace pas
45:02des moyens effectifs
45:03par de la com'
45:03qui, ici,
45:04monsieur le ministre,
45:05a largement été fragilisé.
45:07C'est un choix politique
45:09et ce n'est pas le nôtre,
45:10encore moins quand notre état de droit
45:12est attaqué,
45:13encore moins quand des régimes autoritaires
45:15pullulent à travers le monde
45:16et guettent de nouvelles contrées.
45:18Parce que ce texte
45:19demeure fidèle à une logique
45:20de gestion de la pénurie
45:21plutôt qu'à une véritable ambition
45:23pour la justice.
45:24Le groupe GDR votera contre ce texte.
45:26Je vous remercie.
45:31Il reste un orateur.
45:32Je vous remercie d'être un peu plus silencieux.
45:34La parole est à madame Sophie Rico-Vaginé
45:36pour le groupe Union des droits
45:37pour la République.
45:42Merci, madame la présidente.
45:44Monsieur le garde des Sceaux,
45:46monsieur le président de la commission des lois,
45:48mesdames les rapporteurs,
45:49mes chers collègues.
45:50Nous voici appelés à nous prononcer
45:52solennellement sur un texte
45:53qui n'a cessé de se réduire
45:55au fil de son examen.
45:57Ce projet nous avait pourtant été présenté
46:00comme la grande réforme
46:02d'une justice criminelle à bout de souffle.
46:04Que reste-t-il à l'heure du vote
46:07de ce texte qui devait marquer
46:09le passage de monsieur Darmanin
46:10place Vendôme ?
46:12Ce texte est considérablement amoindri.
46:16Ses mesures les plus emblématiques
46:18ont été retirées les unes après les autres,
46:20bien souvent à l'initiative
46:22du gouvernement lui-même.
46:24Le plaidé coupable criminel
46:26était présenté comme le cœur de la réforme.
46:28Il a été abandonné.
46:30Après le rejet du texte en commission,
46:32le garde des Sceaux a déposé lui-même
46:34l'amendement supprimant son propre article premier.
46:38L'extension des cours criminels départementales
46:40aux récidivistes, retirée.
46:43L'introduction des citoyens à ses soeurs,
46:45retirée elle aussi à juste titre.
46:48Rappelons que ce dispositif aurait réduit
46:50en particulier la place du jury populaire,
46:53affaiblissant notre justice,
46:56rendue par le peuple et en son nom.
46:58Nous le disons sans esprit polémique
47:01tant la question de la bonne administration
47:03de la justice est grave aujourd'hui.
47:05Mais nous le disons avec lucidité.
47:08Ce parcours législatif interroge.
47:11Tant de temps parlementaires mobilisés
47:14pour un texte qui défait
47:16ce que le gouvernement voulait faire
47:18et qui se résume au bout du compte
47:20à quelques mesures ponctuelles.
47:23Et pendant ce temps,
47:24le bloc central demeure démobilisé
47:26et absent des débats.
47:28Sur la justice comme sur la sécurité,
47:31il ne défend rien,
47:33il ne porte plus rien.
47:34Et le pays ne peut pas vivre
47:36au rythme d'une majorité à l'arrêt.
47:39Nous, nous voterons les mesures utiles,
47:42mes chers collègues,
47:43car nous ne pratiquons pas la politique du pire.
47:46Nous soutenons sans posture
47:48ceux qui protègent les Français.
47:50Au premier rang figure une disposition d'urgence
47:52introduite par un amendement du gouvernement
47:55que nous avons voté par sens des responsabilités.
47:59Et elle vient combler un vide juridique
48:01particulièrement préoccupant.
48:03Rappelons brièvement les faits.
48:05Par sa décision du 27 juin 2025,
48:08le Conseil constitutionnel a censuré
48:10l'article L434-9 du Code de justice pénale des mineurs
48:15qui alignait la détention provisoire
48:17des mineurs de 16 à 18 ans
48:19sur celles des majeurs.
48:21Le Conseil a reporté les effets de cette abrégation
48:24au 1er juillet 2026.
48:26Il laissait ainsi au gouvernement
48:28une année pleine pour adopter
48:30les dispositions nécessaires.
48:31Une année entière.
48:33Elle s'est écoulée sans qu'il y soit pourvu.
48:36La conséquence est aujourd'hui connue.
48:38Depuis le 1er juillet dernier,
48:39il n'existe plus de base légale
48:41pour maintenir en détention provisoire
48:43les mineurs mis en accusation
48:45devant la Cour d'assises des mineurs,
48:47quelle que soit la grévitée des crimes
48:49qui leur sont reprochés.
48:51La chancellerie a dû d'ailleurs alerter les parquets
48:53et demander à être informée
48:55de chaque remise en liberté.
48:57Ce texte rétablit dans l'urgence
48:59un régime adapté.
49:01Nous le voterons donc
49:02parce que la sécurité des Français
49:05compte seule à nos yeux
49:06et qu'il n'est pas envisageable
49:08de laisser une telle situation sans réponse.
49:11Nous soutiendrons de même
49:13les autres avancées concrètes du texte.
49:15La légalisation de la généalogie génétique
49:18d'investigation,
49:19outil précieux pour éluciter les crimes
49:22non résolus
49:23et lutter contre le terrorisme.
49:25Le renforcement des droits de la victime
49:27avec la restitution des corps aux familles
49:29et l'accélération de leur indemnisation.
49:32La sécurisation de la détention provisoire
49:34contre les remises en liberté automatique
49:37de détenus dangereux.
49:39Mais que chacun mesure
49:41la portée de notre vote.
49:43nous approuvons ces dispositions
49:45sans illusion
49:46sur l'ampleur réelle de ce texte.
49:48Un gouvernement
49:49qui laisse passer une année entière
49:51sans tirer les conséquences
49:52d'une décision du Conseil concessionnel
49:54ne peut prétendre
49:56dans le même mouvement
49:57revonder une justice criminelle.
49:59Les Français, eux,
50:01attendent davantage.
50:02Nous voterons donc
50:03les mesures utiles de ce texte
50:05parce que la sécurité
50:06de nos compatriotes
50:07passera toujours
50:08à nos yeux
50:09avant les considérations partisanes.
50:12mais nous le disons
50:13avec la même constance.
50:15La refondation véritable
50:16de notre justice criminelle
50:18reste à accomplir.
50:20Notre pays l'attend pour 2027
50:22avec l'alternance
50:24qu'il appelle de ses voeux
50:25et qu'il mérite.
50:26Je vous remercie.
50:27Merci.
50:30Je vais donc mettre au vote
50:31dans un premier temps
50:32le projet de loi
50:33sur la justice criminelle
50:34et le respect des victimes.
50:35Je vous prie
50:36de bien vouloir regagner vos places.
50:38Le scrutin est ouvert.
50:41Le scrutin est clos.
50:47Voici le résultat du scrutin.
50:50Votant 535,
50:52exprimé 534,
50:53majorité 268,
50:54pour 357,
50:56contre 177,
50:57l'Assemblée nationale a adopté.
51:04On va poursuivre
51:05avec le second vote.
51:06Je vais donc mettre au voie
51:07le projet de loi organique
51:08relatif au renforcement
51:09des juridictions criminelles.
51:11Le scrutin est ouvert.
51:15Le scrutin est clos.
51:19Voici le résultat du scrutin.
51:22Votant 542,
51:23exprimé 540,
51:24majorité 271,
51:25pour 363,
51:27contre 177,
51:28l'Assemblée nationale a adopté.
51:33Après ce vote,
51:34le texte doit faire l'objet
51:35d'une CMP,
51:36une commission mixte paritaire.
51:37Si les députés
51:38et les sénateurs
51:39se mettent d'accord,
51:40il reviendra
51:40pour un ultime vote
51:41le mercredi 8 juillet.
51:43S'ils ne se mettent pas d'accord,
51:45il faudra à nouveau
51:46qu'ils soient examinés
51:47dans chaque chambre.
51:48Voilà pour ce numéro
51:49de la séance est ouverte.
51:50A très vite sur LCP.
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