La séance est ouverte ! - Garantir un avocat à tous les enfants placés : dernier vote à l'Assemblée - 01/07/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Mercredi 1er juillet, les députés ont définitivement adopté une proposition de loi pour garantir un avocat aux enfants placés ou protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le texte, porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, avait été adopté en première lecture le 11 décembre dernier dans le cadre de la "niche parlementaire" de son groupe. Le gouvernement s'est emparé du sujet, engageant une procédure accélérée sur le texte. Cette mesure, qui pourrait coûter 300 millions d'euros, doit entrer en vigueur en janvier 2027. Retrouvez l'intégralité de ce dernier examen par les députés.

Transcript

00:00:01Générique

00:00:04...

00:00:07Bonjour et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:10Mercredi 1er juillet, les députés examinent une proposition de loi

00:00:14pour garantir le droit de chaque enfant placé à avoir un avocat.

00:00:18Le texte porté par la députée socialiste Aïda Adizadeh

00:00:22avait été voté en première lecture

00:00:24lors de la niche parlementaire à des socialistes en décembre.

00:00:26Après son adoption au Sénat, elle revient donc en deuxième lecture à l'Assemblée.

00:00:31Regardez.

00:00:39Madame la Présidente, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés.

00:00:46Promesse tenue, la discussion autour de la proposition de loi

00:00:50visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat

00:00:53dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

00:00:57est donc adoptée, nous l'espérons tous d'ici quelques minutes,

00:01:03de façon, là aussi nous l'espérons, conforme entre le Sénat et l'Assemblée nationale

00:01:08afin qu'elle puisse rentrer en vigueur le plus tôt possible

00:01:12et dans des délais compatibles avec l'organisation du service public de la justice.

00:01:16Je m'y étais engagé au Sénat après des discussions longues

00:01:20mais également après des discussions exigeantes

00:01:23car s'il s'agit d'un droit extrêmement important pour tous les enfants de France,

00:01:27droit demandé depuis extrêmement longtemps

00:01:29par les professionnels de la protection de l'enfance,

00:01:33par les avocats en particulier,

00:01:36nous devons aussi, devant nous, avoir un défi d'organisation des juridictions,

00:01:40d'organisation des débarreaux

00:01:41afin que ce droit ne soit pas un droit vain

00:01:44mais un droit efficace.

00:01:47La protection de l'enfance est une des priorités, je sais,

00:01:51de l'Assemblée nationale et du gouvernement.

00:01:54Elle l'est parce qu'il existe une action exigeante de notre justice

00:01:58qui, de plus en plus, a à prendre en compte la vulnérabilité de nos enfants.

00:02:03Elle est aussi parce que les défis auxquels sont confrontés

00:02:06la protection de l'enfance nous obligent à agir

00:02:08et notamment de ce qui arrive en déterminisme social,

00:02:12voire en déterminisme sanitaire,

00:02:14voire en espérance de vie aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

00:02:20Depuis quelques heures, je défends devant votre Assemblée en commission

00:02:24et bientôt dans l'hémicycle avec ma collègue Stéphanie Riste

00:02:27le projet de loi relatif à la protection des enfants.

00:02:31Ce texte qui consacre une partie de réfondation

00:02:34de la protection de l'enfance, de l'aide sociale sera complétée

00:02:37par la lettre rectificative adoptée ce matin en Conseil des ministres.

00:02:42La proposition de loi de Mme la députée,

00:02:45dont je voudrais ici féliciter votre ténacité, Mme la députée,

00:02:49j'espère que le soutien du gouvernement et de d'autres,

00:02:51je pense aussi au sénateur Iacovelli au Sénat

00:02:54qui a repris votre proposition de loi.

00:02:56La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui,

00:02:58mesdames et messieurs les députés,

00:03:00s'inscrit dans une dynamique, celle-ci extrêmement ambitieuse.

00:03:05Mme Adizadeh, Mme la rapporteure,

00:03:07ce texte est avant tout le fruit de votre conviction

00:03:09qu'offrir à chaque enfant l'assistance d'un avocat

00:03:12permettra incontestablement de mieux le protéger.

00:03:16Je veux saluer le travail de l'ensemble des parlementaires

00:03:19qui vous ont accompagnés

00:03:20et que je remercie dans le dialogue constructif

00:03:22que nous avons pu nouer ensemble,

00:03:24la chancellerie vous-même et le Sénat,

00:03:27pour conduire ses travaux avec eux.

00:03:29Il a permis d'aboutir à un point d'équilibre,

00:03:31mais extrêmement ambitieux auquel le gouvernement a apporté un soutien

00:03:35en prévoyant l'entrée en vigueur le 6 janvier 2027.

00:03:40Cette entrée en vigueur différée n'est pas la volonté

00:03:42de décaler la protection,

00:03:43elle est le signe au contraire que le Sénat a su entendre

00:03:46des arguments quant à la mise en œuvre concrète de la réforme.

00:03:49Une mise en œuvre immédiate

00:03:50aurait posé d'énormes questions

00:03:53pour les enfants eux-mêmes déjà aujourd'hui

00:03:56en procédure d'assistance éducative.

00:03:59Le choix que vous avez fait par cette réforme ambitieuse

00:04:03et qui sera d'ailleurs de nous le premier pays d'Europe

00:04:05à prévoir l'assistance d'un avocat,

00:04:07quel que soit l'âge, y compris pour les nourrissons,

00:04:10et quelle que soit la mesure,

00:04:11y compris en dehors de toute mesure de placement,

00:04:14fait sans doute de nous, dans quelques mois,

00:04:16un pays pionnier.

00:04:18Cela veut dire concrètement que seront concernées

00:04:20chacune des 100 000 nouvelles mesures

00:04:22de procédure d'assistance éducative

00:04:24que prononcent les magistrats chaque année,

00:04:27auxquelles s'ajoutent les 260 000 mesures

00:04:29déjà en cours.

00:04:31Le gouvernement est dans et déjà engagé

00:04:33pour que le 6 janvier prochain,

00:04:35la convocation soit adressée aux avocats

00:04:37dans chacun des dossiers.

00:04:38J'y réunis déjà à plusieurs reprises,

00:04:40avant même le vote de cette loi,

00:04:41les chefs de juridiction,

00:04:43et vous avez vous-même assisté,

00:04:44Madame la rapporteure,

00:04:45à une première réunion

00:04:46avec le Conseil national des barreaux.

00:04:48Ceci n'est pas symbolique,

00:04:50car la loi que vous vous apprêtez à voter

00:04:52ne prévoit, Mesdames et Messieurs les députés,

00:04:54aucune exception.

00:04:56Aucun décret d'application,

00:04:58elle est d'application stricte

00:04:59et sera immédiate au 6 janvier.

00:05:02Ni la taille du barreau,

00:05:04ni les spécificités d'un territoire,

00:05:07ni l'empêchement de la minute de l'avocat

00:05:09ne permettront de passer outre sa présence.

00:05:11Il s'agit donc d'une immense responsabilité

00:05:14que vont avoir les auxiliaires de justice

00:05:15que sont les avocats,

00:05:16en cas d'absence ou d'organisation difficile d'un barreau.

00:05:20On peut penser évidemment

00:05:21à ceux des barreaux d'outre-mer,

00:05:23je pense à Mayotte en particulier,

00:05:25mais pas simplement,

00:05:27ou que ce soit dans des territoires

00:05:29parfois pourvus de très nombreux avocats,

00:05:31mais dont les mesures éducatives

00:05:33pour l'ensemble du département

00:05:34sont extrêmement importantes.

00:05:36Il ne peut pas y avoir absence de l'avocat,

00:05:38puisqu'il n'est pas prévu d'exception

00:05:39dans votre texte,

00:05:40et donc ce serait l'intérêt de l'enfant

00:05:43qui serait remis en cause, en jeu,

00:05:45si jamais nous étions collectivement mal organisés.

00:05:49Là encore, concrètement,

00:05:50ça veut dire qu'à l'issue

00:05:51d'une ordonnance de placement provisoire,

00:05:53lors de l'audience devant le juge des enfants,

00:05:55si l'avocat ne se présente pas,

00:05:57la mesure de placement ne pourra pas être ordonnée

00:06:00par le juge,

00:06:00qui sera donc en train de renvoyer l'enfant

00:06:02chez ses parents,

00:06:03parfois chez ses parents maltraitants.

00:06:05Nous avons donc une énorme question d'organisation,

00:06:10et tout l'été,

00:06:10je proposerai tous les 15 jours

00:06:12au Conseil national des barreaux,

00:06:13avec vous, madame la rapporteure,

00:06:14et peut-être le rapporteur du Sénat,

00:06:17de pouvoir travailler

00:06:18avec l'ensemble des services,

00:06:20mais bien sûr aussi les départements de France,

00:06:23à l'organisation concrète de cette organisation,

00:06:26de la loi voulue par les parlementaires.

00:06:29Si je vous dis cela,

00:06:30c'est que ma qualité de garde des Sceaux

00:06:31me rend manifestement comptable

00:06:33de la bonne application de toutes les lois

00:06:35et de toute leur mise en oeuvre

00:06:36sur l'ensemble du territoire,

00:06:37sans exception,

00:06:38même lorsqu'il s'agit de décisions

00:06:40prises en termes d'indépendance.

00:06:43Comme le dit le proverbe populaire,

00:06:45entre la coupe et les lèvres,

00:06:47il reste encore de la place pour un malheur,

00:06:49et je veux que vous sachiez

00:06:50le plein engagement du gouvernement

00:06:52pour que le dernier kilomètre de cette réforme

00:06:54soit mis en oeuvre in concreto,

00:06:56partout en France,

00:06:57partout sur le territoire national,

00:06:59dans tous nos Outre-mer,

00:07:00le 6 janvier prochain.

00:07:02J'ai donc reçu hier une nouvelle fois

00:07:04à Place Vendôme

00:07:04les représentants de la profession d'avocat

00:07:06qui m'ont confirmé

00:07:07que nous avions du travail

00:07:08pour que cette loi entre en vigueur,

00:07:10et je sais compter sur leur engagement

00:07:11pour que nous puissions nous organiser

00:07:13le mieux possible.

00:07:15Je compte pleinement sur cette grande profession

00:07:17pour être à la hauteur de ces engagements

00:07:19et pour que chacun des 164 barreaux de France,

00:07:22à Paris comme à Mayotte,

00:07:24à Rennes comme à Barre-le-Duc,

00:07:25nous puissions organiser la protection des enfants,

00:07:28de chacun des enfants.

00:07:29Les avocats trouveront la chancellerie

00:07:31à leurs côtés

00:07:32pour organiser évidemment

00:07:34ce service public nouveau

00:07:36que nous créons à l'instant,

00:07:37ce nouveau droit,

00:07:38tant dans les juridictions

00:07:39qui doivent davantage s'organiser

00:07:41que dans le fonctionnement

00:07:42que nous pouvons mettre en place,

00:07:44notamment avec la mise en place

00:07:45d'une aide juridictionnelle,

00:07:46un montant très important,

00:07:48plus de 230 millions d'euros

00:07:50pour cette mesure.

00:07:51Cette réforme intervient

00:07:53dans un contexte particulièrement exigeant.

00:07:55Aujourd'hui, plus de 405 000 mesures

00:07:57de protection d'enfance

00:07:58sont suivies dans notre pays.

00:07:59Les situations sont plus nombreuses,

00:08:02plus complexes

00:08:03et malheureusement souvent plus durables.

00:08:06Les juges des enfants sont en première ligne

00:08:07et je veux saluer leur immense travail

00:08:10aux côtés des magistrats du parquet,

00:08:12des greffiers, des éducateurs,

00:08:13des administrateurs ad hoc

00:08:15et bien sûr des avocats.

00:08:16Leur engagement est quotidien

00:08:18et je le sais difficile.

00:08:20Il est toujours indispensable.

00:08:21C'est grâce à eux que la protection de l'enfance

00:08:23est une réalité dans notre territoire,

00:08:26même si nous le savons.

00:08:27Cette protection de l'enfance

00:08:28connaît de graves dysfonctionnements

00:08:30et des enfants qui ont moins de chances,

00:08:32beaucoup moins de chances que les autres,

00:08:34soumis parfois à la prostitution,

00:08:36parfois au trafic,

00:08:38souvent malheureusement connaissent le handicap,

00:08:41souvent malheureusement connaissent

00:08:42les discriminations,

00:08:44souvent malheureusement connaissent les violences,

00:08:46souvent malheureusement connaissent

00:08:4820 ans d'espérance de vie

00:08:49de moins que les autres enfants.

00:08:51Votre proposition, Madame la rapporteure,

00:08:53est donc une réforme structurelle

00:08:55qui modifiera durablement

00:08:57le fonctionnement de la justice des mineurs

00:08:59et la justice en général.

00:09:00Le gouvernement ne voit pas dans cette réalité

00:09:02un motif pour ralentir la réforme.

00:09:04Il y voit au contraire une raison supplémentaire

00:09:06de préparer extrêmement sérieusement sa réussite.

00:09:10Permettez-moi d'évoquer la question des moyens

00:09:12qui devront être déployés dans le budget

00:09:15de cette année pour l'année 2027

00:09:17et dont je suis certain que l'ensemble

00:09:19des parlementaires auront le souci

00:09:20de prévoir la continuité du service public

00:09:22qui ne renverseront donc pas le gouvernement

00:09:24et prévoiront donc qu'il n'y ait pas de loi spéciale

00:09:26qui rendrait impossible le fonctionnement

00:09:28de cette réforme.

00:09:29Et dans une discussion qui évidemment

00:09:31mettrait des moyens importants à la justice,

00:09:33les évaluations conduites par la chancellerie,

00:09:35mais également dans vos rapports parlementaires,

00:09:37montrent que cette réforme va nécessiter

00:09:39des renforts importants en magistrat

00:09:40et en personnel de greffe

00:09:41pour accompagner une montée en charge

00:09:43d'environ à l'intérieur du ministère de la Justice

00:09:45100 millions d'euros,

00:09:47sans compter évidemment les plus de 200 millions d'euros

00:09:51par an au titre de l'aide juridictionnelle

00:09:53des avocats.

00:09:54Je compte donc sur la représentation nationale,

00:09:57Madame la rapporteure,

00:09:58pour le moment venu,

00:09:59aider le gouvernement,

00:10:01en tout cas le ministre de la Justice,

00:10:02à financer ses engagements

00:10:03et soutenir les mesures que le gouvernement

00:10:05mettra en œuvre au service de la justice.

00:10:06De mes discussions que j'ai eues

00:10:08avec le ministre des Comptes publics,

00:10:09j'en suis rassuré,

00:10:10mais évidemment,

00:10:11les derniers mots,

00:10:12ceux qui votent les crédits,

00:10:13sont évidemment les parlementaires.

00:10:16Mesdames et Messieurs les députés,

00:10:17je suis extrêmement honoré et fier

00:10:19de vous accompagner,

00:10:20Madame la rapporteure,

00:10:22dans cette belle loi

00:10:23que nous mettrons en place

00:10:24avec les avocats.

00:10:26Nous partageons la même ambition,

00:10:28celle de protéger les enfants,

00:10:29qui vient d'un département

00:10:31particulièrement touché

00:10:32par les graves atteintes

00:10:35aux droits des enfants

00:10:36dans le département du Nord

00:10:37et de la région des Hauts-de-France.

00:10:39Pour garantir leurs droits

00:10:40quand personne ne les garantit,

00:10:41qu'ils ne soient pas pris en otage

00:10:43par des parents parfois maltraitants,

00:10:45parfois oubliants

00:10:46leurs compétences de parents

00:10:47et de ne pas avoir des enfants

00:10:49qui voient leur avenir décider

00:10:51sans qu'on défende jamais leur intérêt,

00:10:53l'avocat sera là pour ça.

00:10:55Mieux les accompagner

00:10:56lorsqu'ils sont confrontés malheureusement

00:10:58à une justice parfois déshumanisée,

00:11:00dont les mots sont complexes,

00:11:02lointains et peut-être

00:11:03parfois un peu méprisants.

00:11:05Je le redis avec conviction,

00:11:07le gouvernement soutient cette ambition.

00:11:09Il prendra donc toute sa part

00:11:11pour que la volonté s'exprimera

00:11:12dans votre hémicycle,

00:11:13pour que ça puisse devenir une réalité

00:11:15dans chacune de nos juridictions,

00:11:17car les enfants que nous devons protéger

00:11:19n'ont pas simplement besoin de nouveaux droits,

00:11:20ils ont besoin que ces droits

00:11:22puissent s'exercer concrètement

00:11:23partout sur le territoire de la République,

00:11:25quel que soit leur âge,

00:11:26dans les mêmes conditions

00:11:27et avec les mêmes garanties

00:11:28que pour toute femme et tout homme.

00:11:30Cette exigence d'efficacité

00:11:32que le gouvernement

00:11:33a emporté à vos côtés,

00:11:34le plus dur va commencer,

00:11:36celui de l'application de la loi.

00:11:38J'invite les députés

00:11:39à voter conforme ce texte

00:11:40afin que nous ne perdions plus

00:11:41un seul instant

00:11:42pour organiser ce grand droit

00:11:44qui fait la beauté

00:11:45de l'engagement politique.

00:11:47Je vous remercie.

00:11:48Merci, monsieur le garde des Sceaux.

00:11:50La parole est maintenant

00:11:51à madame Aïda Adizadeh,

00:11:53rapporteure de la Commission

00:11:54des lois constitutionnelles,

00:11:55de la législation

00:11:56et de l'administration générale

00:11:58de la République.

00:12:02Merci beaucoup.

00:12:06Merci, madame la présidente,

00:12:08monsieur le ministre,

00:12:10monsieur le président de la Commission,

00:12:11mes chers collègues.

00:12:13Ici, nous votons beaucoup de lois.

00:12:16Il y a des lois

00:12:17qui viennent changer les procédures.

00:12:18Elles sont utiles.

00:12:20Certaines d'entre elles

00:12:20sont même urgentes.

00:12:22Et puis, il y a des lois

00:12:23qui viennent changer des vies.

00:12:25Celles-ci sont indispensables.

00:12:28La loi que vous apprêtez

00:12:29à voter dans quelques minutes,

00:12:30je l'espère de manière unanime,

00:12:32est l'une d'entre elles.

00:12:34Cette loi vise à garantir

00:12:36qu'aux côtés de chaque enfant placé,

00:12:38devant le juge des enfants

00:12:39et durant tout son placement,

00:12:41il y ait désormais un avocat

00:12:43à ses côtés.

00:12:45Cette loi,

00:12:47elle va changer des vies.

00:12:49Et ce n'est pas moi qui vous le dis,

00:12:50moi qui l'ai porté depuis des mois

00:12:51avec les députés de mon groupe,

00:12:54les députés socialistes,

00:12:55que je remercie pour leur confiance.

00:12:57Je vais vous applaudir.

00:12:59Et oui, vous m'avez fait confiance

00:13:01parce que le 11 décembre dernier,

00:13:02vous avez inscrit cette loi

00:13:04en premier dans l'ordre d'examen

00:13:06des lois de notre journée réservée,

00:13:09la niche parlementaire,

00:13:09comme on l'appelle.

00:13:11Cette loi n'est pas votée ici aujourd'hui

00:13:13et n'est pas utile

00:13:14juste parce que des sénateurs

00:13:16aussi au Sénat l'ont jugée utile.

00:13:18Et je tiens aussi à remercier

00:13:19tous les sénateurs

00:13:20qui ont fait le travail

00:13:21et qui ont fait que cette loi

00:13:22soit adoptée rapidement au Sénat.

00:13:24Je pense au rapporteur de la loi,

00:13:26le sénateur du Nord,

00:13:27Dany Vateblé,

00:13:27qui a été un soutien indéfectible

00:13:29sur cette loi.

00:13:31Et je pense tout particulièrement

00:13:32à Xavier Iacovelli

00:13:34qui avait déposé lui aussi,

00:13:35il y a quelques mois,

00:13:36voire quelques années,

00:13:37je ne sais plus,

00:13:38une proposition de loi

00:13:39exactement similaire à la mienne.

00:13:41Je remercie évidemment

00:13:42les sénateurs du groupe socialiste

00:13:44qui ont fait tout ce qu'il était

00:13:45en leur pouvoir

00:13:46pour améliorer cette proposition de loi.

00:13:48Mais cette proposition de loi,

00:13:50si elle va changer

00:13:51des vies de main,

00:13:52nous le savons

00:13:53parce que ce sont

00:13:54les anciens enfants placés

00:13:55qui nous le disent.

00:13:56Ceux qui n'ont pas pu bénéficier

00:13:57d'un auxiliaire de justice

00:13:59à leur côté,

00:13:59d'un avocat

00:14:00pour défendre leurs droits.

00:14:01Et une fois adultes,

00:14:03ils nous ont renseignés

00:14:04sur tous les manques,

00:14:05toutes les failles

00:14:06de cette justice

00:14:06qui s'est abattue sur eux

00:14:08bien trop souvent.

00:14:09Ils se sont sentis seuls

00:14:12dans les couloirs de la justice,

00:14:13ils ne se sentis pas

00:14:14suffisamment protégés

00:14:15et leurs droits

00:14:16pas suffisamment respectés.

00:14:17Et je tiens ici

00:14:18à leur rendre hommage.

00:14:19Ils sont nombreux

00:14:20ici dans l'assistance,

00:14:22ils nous regardent,

00:14:23ils attendent énormément de nous,

00:14:25pas pour eux-mêmes,

00:14:25pour eux c'est terminé,

00:14:27leur parcours de placement

00:14:28est derrière eux.

00:14:29Ils sont là

00:14:30pour leurs petits frères

00:14:31et leurs petites sœurs

00:14:32qui sont aujourd'hui

00:14:32dans les lieux de placement

00:14:33de la République.

00:14:34Ces lieux qui trop

00:14:35encore souvent

00:14:37fabriquent du malheur

00:14:38au lieu de produire

00:14:39des destins hors du commun

00:14:40parce que c'est nous

00:14:41qui en avons la responsabilité.

00:14:42Et je vous demande aujourd'hui

00:14:44de les applaudir

00:14:45parce que sans leur ténacité,

00:14:47sans leur courage,

00:14:48sans leur présence

00:14:49sur cette loi,

00:14:51elles n'auraient pas vu le jour,

00:14:51elles ne seraient pas là

00:14:52devant vous aujourd'hui.

00:14:54Les avocats aussi

00:14:55sont là aujourd'hui,

00:14:56ils sont présents

00:14:57et eux aussi

00:14:58depuis de nombreuses années

00:14:59portent cette proposition de loi.

00:15:00Pas pour eux-mêmes,

00:15:01mais parce qu'ils ont eu

00:15:02le sentiment également

00:15:03que dans les couloirs

00:15:04de la justice,

00:15:05les enfants étaient laissés seuls.

00:15:07Je ne sais pas

00:15:08si vous le savez,

00:15:08mais depuis que cette loi

00:15:10a été adoptée

00:15:11en première lecture

00:15:11le 11 décembre dernier,

00:15:13d'autres enfants

00:15:14de l'aide sociale

00:15:15à l'enfance

00:15:16sont décédés.

00:15:18Il y a la petite Émilie,

00:15:20trois ans,

00:15:20dont on n'a pas beaucoup parlé,

00:15:22mais souvent les enfants

00:15:23morts à l'aide sociale

00:15:24à l'enfance,

00:15:24on n'en parle pas beaucoup.

00:15:25Il n'y a pas de grande marche blanche

00:15:26pour eux,

00:15:27il n'y a pas d'émotion populaire.

00:15:28Évidemment,

00:15:29dans les villes

00:15:29qui sont concernées,

00:15:30on en parle,

00:15:32leurs proches

00:15:32essaient de faire

00:15:33tout ce qu'ils peuvent

00:15:34pour faire réagir,

00:15:35mais il n'y a pas

00:15:35d'émotion populaire.

00:15:36La petite Émilie,

00:15:37trois ans,

00:15:38a été retrouvée décédée

00:15:40dans sa famille d'accueil.

00:15:42Il y a aussi Louis.

00:15:43Alors Louis,

00:15:44on en a beaucoup parlé.

00:15:45On en a beaucoup parlé

00:15:46parce que sa mort

00:15:47a été instrumentalisée

00:15:48par certains

00:15:49qui voyaient

00:15:50la confirmation

00:15:51de leur théorie,

00:15:52il faut le dire ici,

00:15:53raciste.

00:15:54Louis est un enfant

00:15:55de l'aide sociale

00:15:56à l'enfance

00:15:56et il a été lynché

00:15:57par d'autres enfants

00:15:58de l'aide sociale

00:15:59à l'enfance.

00:16:00Louis avait porté

00:16:01plainte,

00:16:02seul,

00:16:03parce qu'il subissait

00:16:04des violences

00:16:05dans son lieu de placement.

00:16:06Il est allé porter plainte

00:16:08tout seul.

00:16:09Pas d'avocat à ses côtés.

00:16:11Pas d'avocat non plus

00:16:12pour alerter le juge

00:16:13sur le fait

00:16:13qu'il fallait juger

00:16:14cette affaire en priorité

00:16:15et peut-être

00:16:16le changer de lieu de placement.

00:16:18Louis a été laissé seul

00:16:19par nous,

00:16:20nous les législateurs,

00:16:21nous les adultes

00:16:22et Louis a fini

00:16:23par être lynché

00:16:23par d'autres enfants

00:16:24qui auront à répondre

00:16:25de leurs actes,

00:16:26inexcusables,

00:16:27ignobles,

00:16:28mais d'autres enfants

00:16:28qu'on a aussi laissés seuls.

00:16:30Cette grande loi

00:16:31que nous allons voter

00:16:32dans quelques instants

00:16:33va venir changer des vies

00:16:34et c'est moi

00:16:35qui vous le dis.

00:16:35Ce n'est pas tous les jours ici

00:16:36qu'on a l'occasion

00:16:37de faire ces grandes lois-là.

00:16:38Et je l'appelle grande

00:16:40parce qu'elle n'est pas

00:16:40de mon fait.

00:16:41Je n'en aurai jamais eu

00:16:42l'idée toute seule.

00:16:43Encore une fois,

00:16:44ce sont les anciens

00:16:44enfants placés

00:16:45qui m'ont dit

00:16:45que de toutes les mesures

00:16:46qui devaient s'appliquer à eux,

00:16:48la plus urgente,

00:16:49c'était celle

00:16:49de leur garantir

00:16:50un avocat à leur côté.

00:16:52Alors, monsieur le ministre,

00:16:53vous l'avez dit,

00:16:54il y a eu des débats

00:16:55au moment de la proposition

00:16:56de cette loi

00:16:57le 11 décembre dernier

00:16:58et puis au Sénat.

00:17:00Moi, pour tout vous dire,

00:17:00je ne pensais pas

00:17:01que nous arrivions

00:17:02à l'inscrire aussi vite au Sénat

00:17:03et je tiens encore une fois

00:17:04à saluer le travail

00:17:05des sénateurs

00:17:05qui se sont battus

00:17:06pour l'inscrire

00:17:06en semaine transpartisane.

00:17:08Et en effet,

00:17:09on a voulu une loi absolue,

00:17:10une loi qui ne souffre

00:17:11d'aucune exception.

00:17:12Je dois vous le dire,

00:17:13monsieur le ministre,

00:17:13que je vous l'ai dit

00:17:14en privé dans votre bureau,

00:17:15nous n'avons pas inscrit

00:17:16de décret d'application

00:17:17parce que souvent,

00:17:18les lois de la protection

00:17:19de l'enfance,

00:17:20on attend des années

00:17:21que le décret d'application

00:17:22soit pris.

00:17:23Parce qu'il y a toujours

00:17:23plusieurs gens à faire.

00:17:24Parce qu'il y a toujours

00:17:25des problèmes matériels

00:17:26qui viennent s'appliquer à eux.

00:17:27Il y a eu une loi,

00:17:29la loi portée par monsieur Taquet.

00:17:31En 2022,

00:17:32elle a été votée.

00:17:33Elle comportait une disposition

00:17:34qui interdisait

00:17:35le placement des enfants

00:17:36dans les hôtels.

00:17:37Le décret d'application

00:17:38devait être pris

00:17:39dans la foulée.

00:17:40Deux ans plus tard,

00:17:41le décret d'application

00:17:41n'était pas pris

00:17:42et on retrouvait Lily,

00:17:4415 ans,

00:17:44suicidée dans sa chambre d'hôtel.

00:17:47Voilà pourquoi je n'ai pas écrit

00:17:48qu'il fallait un décret d'application

00:17:50et il fallait que cette loi

00:17:51entre vite en vigueur.

00:17:52Mais je pensais

00:17:53qu'on aurait un an

00:17:54le temps de la fameuse

00:17:55navette parlementaire

00:17:56pour faire avancer ensemble

00:17:57cette proposition de loi.

00:17:58La navette s'est accélérée

00:18:00et une fois que vous avez vu

00:18:01qu'on était résolus

00:18:02à aller jusqu'au bout,

00:18:03vous nous avez proposé ceci.

00:18:05Nous décalons de six mois

00:18:06l'entrée en vigueur de la loi,

00:18:07d'abord au 2 mai

00:18:08puis au 6 janvier

00:18:09grâce au travail

00:18:10des sénateurs socialistes

00:18:11et avec votre accord,

00:18:12pour se donner ces six mois

00:18:13pour faire en sorte

00:18:14que cette loi-là

00:18:15ne soit pas une loi de papier

00:18:16mais qu'on mette

00:18:17tous les moyens

00:18:18de notre côté

00:18:19pour que demain,

00:18:20chaque enfant placé,

00:18:21où qu'il soit,

00:18:22quel que soit le territoire

00:18:23de son placement,

00:18:24et un avocat à ses côtés

00:18:26devant le juge des enfants.

00:18:28Vous pourrez compter

00:18:29sur ma présence,

00:18:30sur mon soutien

00:18:30et sur celle des avocats

00:18:31ici présents,

00:18:32de leurs représentants

00:18:33pour se mettre

00:18:34en ordre de marche

00:18:35et pour faire en sorte

00:18:36qu'il n'y ait pas d'exception

00:18:38à cette loi absolue

00:18:39que nous voulons.

00:18:41Nous en avons assez

00:18:42de ces lois

00:18:43qui sont faites

00:18:43pour la protection de l'enfance

00:18:44et qui,

00:18:45faute de moyens,

00:18:45ne sont pas appliquées.

00:18:47Et je ne peux m'empêcher

00:18:48de penser au travail

00:18:49que nous allons poursuivre

00:18:50tout à l'heure

00:18:50après le vote de cette loi,

00:18:52je l'espère à l'unanimité.

00:18:53Nous allons retourner

00:18:54en commission spéciale,

00:18:56une commission qui examine

00:18:57le projet de loi

00:18:58sur l'aide sociale à l'enfance,

00:19:00sur l'intérêt de l'enfant

00:19:01au sens large.

00:19:02Et nous sommes perplexes,

00:19:04beaucoup d'entre nous

00:19:04sommes perplexes

00:19:05parce que nous faisons

00:19:06une grande loi

00:19:06mais sans aucun moyen supplémentaire.

00:19:08Et je vous le dis ici,

00:19:09monsieur le ministre,

00:19:10vous n'êtes pas le seul

00:19:11responsable de cette loi

00:19:13interministérielle,

00:19:13mais je vous le dis ici,

00:19:14je le dirai aussi

00:19:15à monsieur le Premier ministre,

00:19:16on ne peut pas continuer

00:19:17à débattre de cette loi

00:19:18avec les deux mains

00:19:19sur les cordons de la bourse.

00:19:20La politique de la justice,

00:19:22vous l'avez dit,

00:19:23est la même

00:19:23que la politique

00:19:24de la protection de l'enfance,

00:19:25c'est une politique

00:19:26qui fonctionne

00:19:26sur la pénurie des moyens

00:19:27et ça ne peut plus durer.

00:19:29On ne peut plus faire

00:19:30en sorte que les décisions

00:19:31qui s'appliquent aux enfants

00:19:32soient contingentées

00:19:33par les moyens

00:19:34que nous mettons

00:19:35à leur disposition.

00:19:36Sinon,

00:19:37on va continuer

00:19:37à fabriquer du malheur,

00:19:38à fabriquer du désespoir

00:19:39dans ce pays.

00:19:40Il faut des moyens en plus

00:19:42pour la protection de l'enfance.

00:19:43Il faut se mettre

00:19:44autour de la table

00:19:45et se dire

00:19:45où sont nos priorités.

00:19:47Parfois,

00:19:48j'ai le sentiment

00:19:49que la tour Eiffel

00:19:50est à l'envers,

00:19:51qu'on part des moyens

00:19:52et qu'on se dit

00:19:53ce qu'il faut

00:19:54mettre en face

00:19:54de ces enfants.

00:19:55Il faut remettre

00:19:56la tour Eiffel

00:19:56à l'endroit

00:19:57pour qu'elle soit solide

00:19:57et qu'elle repose

00:19:58sur ses quatre pieds,

00:19:59ses quatre socles

00:20:00qui fait que

00:20:01c'est une œuvre admirable

00:20:02qu'on continue

00:20:03à admirer dans le temps.

00:20:05Et je pense que

00:20:06toute personnalité politique,

00:20:08tout responsable politique,

00:20:09s'il veut avoir

00:20:10un avenir dans ce pays,

00:20:11un avenir politique

00:20:11et aspirer

00:20:12aux plus grandes fonctions,

00:20:13devrait aujourd'hui

00:20:15se dire ceci.

00:20:16Il faut se jucher

00:20:17sur les épaules

00:20:18des géants

00:20:18qui nous ont précédés.

00:20:19Je pense à un géant

00:20:20en particulier

00:20:21qui est monté

00:20:22à cette tribu,

00:20:23qui n'était pas

00:20:23tout à fait ici,

00:20:24elle était dans la cour,

00:20:25dans la salle de carton.

00:20:26Victor Hugo.

00:20:27Victor Hugo est peut-être

00:20:28le premier homme politique,

00:20:30le premier grand écrivain

00:20:31à s'être penché

00:20:32sur la misère de l'enfant.

00:20:33Il a fait voir

00:20:34la misère des enfants

00:20:35dans toute la cruauté

00:20:37qui était celle

00:20:37du XIXe siècle,

00:20:38les enfants qui travaillent.

00:20:40Mais cette cruauté

00:20:41qui était appliquée

00:20:41aux enfants,

00:20:42par moments,

00:20:43elle perdure.

00:20:44Cosette,

00:20:45la petite Cosette,

00:20:46qui est placée

00:20:46chez les Thénardiers,

00:20:47il en existe encore

00:20:48aujourd'hui dans notre pays.

00:20:49Deux siècles après,

00:20:51les mots

00:20:51qu'a écrit Victor Hugo.

00:20:53Et si je vous parle

00:20:54de Victor Hugo,

00:20:54c'est pour vous convaincre

00:20:55d'une chose.

00:20:56Il y a eu un million

00:20:57de Parisiens

00:20:58à l'enterrement

00:20:58de Victor Hugo,

00:20:59le plus grand enterrement

00:21:00que la France

00:21:00ait encore connu

00:21:01jusqu'à ce jour.

00:21:03Les Parisiens

00:21:03qui étaient réunis

00:21:05dans les rues de Paris

00:21:05pour rendre hommage

00:21:06à Victor Hugo,

00:21:06ce n'était pas

00:21:07pour la beauté

00:21:07de sa poésie

00:21:08ou pour les grands textes

00:21:09qu'il avait écrits.

00:21:09C'est parce que Victor Hugo

00:21:10avait éclairé

00:21:11de toute sa force littéraire,

00:21:13de toute sa force oratoire

00:21:14la vie de ces misérables.

00:21:16Des misérables

00:21:16dans notre République,

00:21:17il y en a encore

00:21:18des milliers,

00:21:19des centaines de milliers même.

00:21:20Et nous ne serons

00:21:21nous, grands législateurs,

00:21:23nous, grands responsables politiques,

00:21:24que lorsque nous serons

00:21:25déterminés à éradiquer,

00:21:27je dis bien éradiquer,

00:21:28pas amoindrir,

00:21:29pas atténuer,

00:21:30mais véritablement éradiquer

00:21:32la misère

00:21:32qui s'abat

00:21:33sur nos enfants.

00:21:35Et ici,

00:21:36tout à l'heure,

00:21:37c'est une de ces lois

00:21:37qui va permettre

00:21:38de faire un pas de plus

00:21:39dans cette éradication-là.

00:21:41Mais l'œuvre ne sera pas complète,

00:21:42la cathédrale ne sera pas achevée

00:21:44et un long chemin nous attend.

00:21:45Mais je sais que dans ce chemin-là,

00:21:47tant que nous serons

00:21:48sous la vigilance

00:21:49des enfants placés,

00:21:50des anciens enfants placés

00:21:51qui nous regardent,

00:21:52qui nous attendent,

00:21:53nous serons sur le droit chemin.

00:21:54Et je tiens encore ici

00:21:55à les remercier

00:21:57et à terminer mon discours

00:21:58en vous demandant

00:21:59de vous lever

00:22:00et de les applaudir

00:22:01parce qu'ils le méritent.

00:22:18Merci, madame la rapporteure.

00:22:20Nous en venons aux orateurs

00:22:21de la discussion générale.

00:22:23La première oratrice

00:22:23est madame Karine Lebon

00:22:25pour le groupe

00:22:25de la gauche démocrate

00:22:26et républicaine

00:22:27pour une durée de cinq minutes.

00:22:37Madame la Présidente,

00:22:38Monsieur le Ministre,

00:22:39Monsieur le Président

00:22:40de la Commission,

00:22:41Madame la rapporteure,

00:22:42chère Aïda,

00:22:42chers collègues,

00:22:44Mesdames et Messieurs

00:22:44dans les tribunes,

00:22:46anciens enfants placés

00:22:46et avocats,

00:22:48vous pour qui cette loi

00:22:49est si importante.

00:22:52La protection de l'enfance

00:22:54traverse aujourd'hui

00:22:54une crise profonde

00:22:56et cette crise

00:22:57ne se résume pas

00:22:57à un manque de moyens

00:22:58même si la question

00:22:59des moyens est cruciale,

00:23:00Monsieur le Ministre.

00:23:01Elle révèle aussi

00:23:02des dysfonctionnements

00:23:03persistants

00:23:04et les limites

00:23:04de notre capacité collective

00:23:06à protéger

00:23:06les enfants

00:23:07les plus vulnérables.

00:23:08Les chiffres sont certes

00:23:09déjà connus

00:23:10mais ils restent bouleversants.

00:23:12Près de 400 000 mineurs

00:23:14et jeunes majeurs

00:23:15sont aujourd'hui accompagnés

00:23:16par l'aide sociale

00:23:17à l'enfance.

00:23:17Les mesures de protection

00:23:19mettent parfois

00:23:20plus de six mois

00:23:21à être exécutées.

00:23:22Plus des trois quarts

00:23:23des juges des enfants

00:23:24déclarent avoir déjà renoncé

00:23:26à prononcer un placement

00:23:27faute de solutions adaptées.

00:23:30À la Réunion,

00:23:31le journal Le Quotidien

00:23:32a même révélé

00:23:33que les ordonnances

00:23:33de placement

00:23:34ne sont pas exécutées

00:23:35par le Conseil départemental

00:23:37faute de place

00:23:38forçant les enfants

00:23:39à rester chez leurs agresseurs.

00:23:41Ces difficultés

00:23:42sont indéniables

00:23:43et auront hélas

00:23:44un aspect concret

00:23:45sur la vie

00:23:46de ces jeunes

00:23:47puisque les chiffres

00:23:48sont clairs,

00:23:49leur espérance de vie

00:23:50reste aujourd'hui

00:23:51inférieure d'une vingtaine

00:23:52d'années

00:23:52à celle du reste

00:23:53de la population.

00:23:54Cette réalité appelle

00:23:55une réforme d'ensemble

00:23:56de la protection

00:23:57de l'enfance

00:23:57fondée sur les besoins

00:23:58fondamentaux de l'enfant

00:24:00et accompagnée

00:24:00des moyens nécessaires.

00:24:02Nous aurions pu

00:24:03engager ce travail

00:24:03avec le projet de loi

00:24:04consacré à la protection

00:24:05des enfants

00:24:06actuellement examiné

00:24:07en commission spéciale.

00:24:09Ce texte,

00:24:10particulièrement attendu,

00:24:11contient des dispositions

00:24:12qui permettront effectivement

00:24:13de faire face

00:24:14à certaines situations.

00:24:16Malheureusement,

00:24:17les associations du secteur

00:24:18soulignent aussi

00:24:19que le projet de loi

00:24:19ne répond pas totalement

00:24:20aux difficultés

00:24:21les plus urgentes.

00:24:22Et ces difficultés,

00:24:23nous les connaissons parfaitement.

00:24:25Pénurie de professionnels,

00:24:26application incomplète

00:24:27des lois déjà votées

00:24:28et affaiblissement

00:24:29de la prévention.

00:24:31La proposition de loi

00:24:32que nous examinons aujourd'hui

00:24:33ne résoudra pas

00:24:34à elle seule

00:24:35cette crise,

00:24:36mais elle constitue

00:24:37une avancée

00:24:38ô combien importante.

00:24:40En instaurant

00:24:41une meilleure écoute

00:24:42de l'enfant

00:24:42pour une meilleure protection

00:24:43de ses droits.

00:24:45Pendant longtemps,

00:24:45la parole des enfants

00:24:46a été insuffisamment

00:24:47prise en compte

00:24:48dans les procédures

00:24:48d'assistance éducative.

00:24:50Pourtant,

00:24:51tous les acteurs

00:24:51ont aujourd'hui

00:24:52des points de vue

00:24:52convergents sur la question.

00:24:54La défenseur des droits,

00:24:55le Conseil économique,

00:24:56social et environnemental,

00:24:57le Comité de vigilance

00:24:58des enfants placés

00:24:59ou encore

00:25:00le Conseil national

00:25:01des barreaux

00:25:01rappellent qu'un enfant

00:25:02ne peut être

00:25:03pleinement protégé

00:25:04que s'il est réellement

00:25:06entendu

00:25:06tout le long

00:25:07de la procédure.

00:25:09L'intérêt supérieur

00:25:10de l'enfant

00:25:10ne peut pas être apprécié

00:25:11sans connaître

00:25:12son vécu,

00:25:13ses craintes,

00:25:13ses besoins

00:25:14ou ses attentes.

00:25:15Encore faut-il

00:25:16qu'il puisse les exprimer

00:25:17dans un cadre sécurisant

00:25:19et avec l'accompagnement

00:25:20d'un professionnel formé.

00:25:22C'est tout le sens

00:25:23de cette proposition

00:25:23de loi

00:25:24qui propose

00:25:24la désignation

00:25:26systématique

00:25:26d'un avocat spécialisé

00:25:27en assistance éducative

00:25:29sans condition

00:25:30de discernement

00:25:30et à chaque étape

00:25:31de la procédure.

00:25:33La loi du 7 février 2022

00:25:34a déjà renforcé

00:25:36les droits de l'enfant

00:25:36en prévoyant

00:25:37la désignation

00:25:38d'un avocat

00:25:38ou d'un administrateur

00:25:40ad hoc

00:25:40lorsque son intérêt

00:25:41l'exige

00:25:42ainsi qu'une information

00:25:43du mineur

00:25:43sur ce droit

00:25:44lors de son entretien

00:25:45avec le juge.

00:25:46Mais dans les faits,

00:25:48cette information

00:25:48est souvent difficile

00:25:50à comprendre

00:25:50pour un enfant

00:25:51et l'exercice

00:25:52de ce droit

00:25:52demeure très inégal.

00:25:54La désignation

00:25:55d'un avocat

00:25:55reste encore

00:25:56trop exceptionnelle.

00:25:58Les expérimentations

00:25:59conduites

00:26:00dans plusieurs tribunaux

00:26:01montrent pourtant

00:26:02des résultats

00:26:02très encourageants.

00:26:03Magistrat comme avocat

00:26:05souligne

00:26:05que la présence

00:26:06d'un avocat

00:26:07permet aux enfants

00:26:07de mieux comprendre

00:26:08la procédure,

00:26:09de s'exprimer

00:26:10plus librement

00:26:11et de faire valoir

00:26:12leur droit.

00:26:13Elle aide également

00:26:13le juge à mieux appréhender

00:26:15la situation de l'enfant

00:26:16et à prendre

00:26:17des décisions

00:26:17plus adaptées

00:26:18à ses besoins.

00:26:19C'est pourquoi

00:26:20nous soutenons

00:26:20pleinement

00:26:21cette proposition

00:26:22de loi

00:26:22et souhaitons

00:26:23son adoption

00:26:24conforme.

00:26:25Nous serons toutefois

00:26:26particulièrement attentifs

00:26:28à sa mise en œuvre.

00:26:29Le report

00:26:30de son entrée

00:26:30en vigueur

00:26:31au 6 janvier 2027

00:26:32devra être mis

00:26:33à profit

00:26:33pour former

00:26:34suffisamment

00:26:35d'avocats spécialisés,

00:26:36mobiliser l'ensemble

00:26:37des barreaux

00:26:37et garantir

00:26:38l'effectivité

00:26:38de ce droit

00:26:39sur tout le territoire,

00:26:41y compris dans

00:26:41les Outre-mer

00:26:42où l'accès

00:26:42au droit est parfois

00:26:43plus fragile.

00:26:44Parce que chaque enfant

00:26:45d'où qu'il vienne

00:26:46mérite d'être écouté

00:26:47et entendu.

00:26:48Parce que chaque enfant

00:26:50d'où qu'il vienne

00:26:51mérite d'être protégé

00:26:52et défendu.

00:26:53Et parce qu'on est

00:26:54de son enfance

00:26:55comme on est d'un pays,

00:26:56faisons en sorte

00:26:57que notre pays

00:26:58soit le plus protecteur

00:26:59possible envers

00:26:59les plus vulnérables

00:27:00de notre société.

00:27:01Je vous remercie.

00:27:02Merci madame la députée.

00:27:06Pour le groupe

00:27:06de l'Union des droites

00:27:07pour la République,

00:27:08la parole est à monsieur

00:27:09Éric Michoud.

00:27:29Mme la Présidente,

00:27:30M. le ministre,

00:27:32Mme le rapporteur,

00:27:33mes chers collègues.

00:27:34En France, aujourd'hui,

00:27:36près de 400 000 enfants

00:27:37et jeunes majeurs

00:27:38font l'objet

00:27:39d'une mesure

00:27:39d'assistance éducative.

00:27:41Près de 400 000

00:27:42vies suspendues

00:27:43à une décision de justice.

00:27:45Près de 400 000 enfants

00:27:47que notre République

00:27:48s'est engagée à protéger.

00:27:50Derrière ces chiffres,

00:27:51il y a des regards

00:27:52qui cherchent un repère.

00:27:54Il y a des silences

00:27:55qui disent parfois

00:27:56plus que les mots.

00:27:57Il y a des familles blessées

00:27:58et des enfants

00:27:59dont le monde a vacillé.

00:28:03Lorsque juge

00:28:04des enfants

00:28:05prononce

00:28:06une mesure

00:28:07d'assistance éducative,

00:28:08il ne signe pas

00:28:10un simple acte

00:28:11de procédure,

00:28:12il touche

00:28:13à ce que nous avons

00:28:14de plus précieux,

00:28:15l'enfance.

00:28:16Il décide d'un foyer,

00:28:17d'un quotidien

00:28:18et toujours d'un avenir.

00:28:21Dans cet instant

00:28:22si particulier,

00:28:23la voix de l'enfant

00:28:24ne doit jamais

00:28:25être un murmure perdu

00:28:26dans le bruit

00:28:27des procédures.

00:28:29Elle doit pouvoir

00:28:30être entendue

00:28:31elle doit pouvoir

00:28:32être portée.

00:28:33Elle doit pouvoir

00:28:34être défendue.

00:28:35C'est précisément

00:28:36le rôle de l'avocat.

00:28:38Non pas seulement

00:28:38celui qui connaît

00:28:39le droit

00:28:40mais celui qui prête

00:28:41sa voix

00:28:42à celui qui peine

00:28:43encore

00:28:44à faire entendre

00:28:45la sienne.

00:28:46Celui qui rappelle

00:28:47que derrière

00:28:47chaque dossier

00:28:48il y a un prénom.

00:28:50Derrière chaque procédure

00:28:51il y a une histoire.

00:28:53Derrière chaque décision

00:28:54il y a une vie

00:28:54qui se construit.

00:28:56Derrière chaque enfant

00:28:57il y a un citoyen

00:28:59en devenir.

00:28:59C'est pourquoi

00:29:00le groupe UDR

00:29:01soutiendra

00:29:02cette proposition

00:29:03de loi.

00:29:04Ces dernières semaines

00:29:05notre pays

00:29:07a été bouleversé

00:29:07par plusieurs drames.

00:29:09Je pense à Louis

00:29:10d'une autre manière

00:29:11à Liaya

00:29:12et enfin à Lily.

00:29:14Protéger l'enfance

00:29:15n'appartient

00:29:16ni à la droite

00:29:17ni à la gauche.

00:29:19C'est un devoir

00:29:20qui devrait nous

00:29:21rassembler.

00:29:23Mais ce devoir

00:29:24nous oblige aussi

00:29:24à regarder la réalité

00:29:25en face

00:29:26et avec lucidité.

00:29:27Notre justice

00:29:29est trop lente

00:29:30trop faible

00:29:31et trop éloignée

00:29:32des victimes.

00:29:32Trop lente

00:29:33pour les décisions

00:29:34arrive après le drame.

00:29:37Trop faible

00:29:37quand la parole

00:29:38des plus vulnérables

00:29:39n'est pas entendue.

00:29:41Trop éloignée

00:29:42des victimes

00:29:42quand ceux

00:29:43qui souffrent

00:29:44deviennent

00:29:44les spectateurs

00:29:46de leur propre histoire.

00:29:48Nos juges

00:29:49des enfants

00:29:50portent une responsabilité

00:29:51immense.

00:29:52Les professionnels

00:29:53de la protection

00:29:53de l'enfance

00:29:54accomplissent

00:29:55un travail remarquable

00:29:56dans des conditions

00:29:57souvent difficiles.

00:29:58Les familles d'accueil

00:29:59donnent beaucoup

00:30:00elles-mêmes.

00:30:02Créer un droit

00:30:03pour les enfants

00:30:04placés

00:30:04est une avancée.

00:30:06Le rendre réellement

00:30:08effectif

00:30:09est une responsabilité.

00:30:10Et cette responsabilité

00:30:12est maintenant

00:30:13celle du gouvernement.

00:30:14Louis, Lili,

00:30:16Liana,

00:30:16ces prénoms

00:30:17nous rappellent

00:30:18une vérité tragique.

00:30:20Pour un enfant

00:30:21en danger,

00:30:22attendre,

00:30:23c'est déjà renoncer.

00:30:25Protéger un enfant

00:30:26c'est savoir

00:30:27écouter

00:30:27ce qui n'est pas dit.

00:30:29C'est reconnaître

00:30:30parfois

00:30:30les signaux faibles.

00:30:32C'est agir

00:30:33avant que le signal

00:30:35ne devienne fatal.

00:30:37C'est comprendre

00:30:38qu'un enfant

00:30:39n'a souvent

00:30:39qu'une seule richesse.

00:30:41La confiance

00:30:42qu'il place

00:30:42dans l'adulte

00:30:43chargé de le protéger.

00:30:45Et cette confiance

00:30:46nous oblige.

00:30:47Mes chers collègues,

00:30:48la grandeur des nations

00:30:50ne se mesure pas

00:30:50seulement

00:30:51à sa prospérité.

00:30:53Elle se mesure aussi

00:30:54à la manière

00:30:54dont elle protège

00:30:55les plus vulnérables.

00:30:57Alors faisons

00:30:58en sorte

00:30:59que la parole

00:31:00des enfants

00:31:00soit toujours

00:31:01entendue,

00:31:02que leur droit

00:31:03soit prioritaire

00:31:04et que notre justice

00:31:06soit toujours

00:31:07à hauteur

00:31:08d'enfants.

00:31:10A été évoqué

00:31:11tout à l'heure

00:31:11Victor Hugo

00:31:12qui disait

00:31:13« Aidons le progrès

00:31:14par l'assistance

00:31:15à l'enfance ».

00:31:17Vous avez raison

00:31:17madame la rapporteure.

00:31:19Moi je citerai

00:31:20Mandela.

00:31:20Il n'y a pas

00:31:21de cause

00:31:22qui mérite

00:31:22plus

00:31:23que celle

00:31:24des enfants.

00:31:25Merci.

00:31:28Merci monsieur le député.

00:31:30Pour le groupe

00:31:30Rassemblement National

00:31:31la parole est

00:31:32à madame

00:31:32Marine Hamlet.

00:31:52Madame la Présidente,

00:31:54Monsieur le Ministre,

00:31:55Monsieur le Président

00:31:56de la Commission des lois,

00:31:57Madame le rapporteur.

00:31:59Chers collègues,

00:32:00nous arrivons

00:32:00au terme

00:32:01d'un parcours

00:32:02que je voudrais

00:32:02d'abord saluer.

00:32:03pour sa rareté.

00:32:05Adoptée à l'unanimité

00:32:06dans cet hémicycle,

00:32:07cette proposition

00:32:08de loi nous revient

00:32:09du Sénat,

00:32:10confortée.

00:32:11La Chambre haute

00:32:12a conservé

00:32:13le cœur

00:32:13du dispositif,

00:32:15l'assistance

00:32:16systématique

00:32:16d'un avocat

00:32:17pour chaque enfant

00:32:18en assistance

00:32:19éducative

00:32:20sans condition

00:32:21d'âge

00:32:21ni de discernement.

00:32:23Elle n'a différé

00:32:24que l'entrée

00:32:25en vigueur.

00:32:27Reconnaissons-le

00:32:27sans esprit

00:32:28partisan.

00:32:29Pour la protection

00:32:30de l'enfance,

00:32:30nos deux assemblées

00:32:31ont su dépasser

00:32:32leur clivage.

00:32:33Le Rassemblement

00:32:34national porte

00:32:35cette exigence

00:32:36de longue date.

00:32:37Elle figurait

00:32:38d'ailleurs

00:32:39dans notre programme

00:32:40présidentiel

00:32:40de 2022.

00:32:42En commission,

00:32:44nous avons contesté

00:32:45le report

00:32:45de l'entrée

00:32:46en vigueur.

00:32:46Non,

00:32:47par méconnaissance

00:32:48du coup,

00:32:48nous savons

00:32:49qu'il faut abonder

00:32:50la juridictionnelle,

00:32:51mais parce qu'un droit

00:32:52fondamental

00:32:53de l'enfant

00:32:53ne saurait attendre

00:32:54que les arbitrages

00:32:55budgétaires

00:32:56veuillent bien

00:32:57lui faire une place.

00:32:59Puisque ce texte

00:33:00fait consensus,

00:33:01permettez-moi

00:33:01d'aller au-delà.

00:33:03Si nous voulons

00:33:03que ce nouveau droit

00:33:04soit un droit réel

00:33:05et non un droit

00:33:06de papier,

00:33:08alors il faut en mesurer

00:33:09les conditions.

00:33:10Celles-là même

00:33:11que le Sénat

00:33:11a justement pointées.

00:33:13La première,

00:33:14c'est la formation

00:33:15des avocats.

00:33:16Défendre un enfant

00:33:17en assistance éducative

00:33:18n'est pas incontentieux

00:33:20comme les autres.

00:33:21C'est une matière

00:33:22sensible

00:33:23qui suppose

00:33:24de savoir recueillir

00:33:25la parole d'un enfant

00:33:26parfois très jeune

00:33:27et parfois traumatisé.

00:33:29Il faut donc

00:33:29une formation

00:33:31initiale

00:33:31et continue

00:33:32qui sensibilise

00:33:33les avocats

00:33:34à la spécificité

00:33:35de ces procédures

00:33:36pour qu'ils défendent

00:33:37l'enfant

00:33:38de manière effective

00:33:39et non

00:33:40de pure forme.

00:33:42La seconde,

00:33:43ce sont les moyens

00:33:44procéduraux.

00:33:45Un avocat

00:33:46ne peut défendre

00:33:47que s'il a eu

00:33:47le temps

00:33:48de se préparer.

00:33:49Cela suppose

00:33:50qu'il reçoive

00:33:51le dossier de l'enfant

00:33:52dans un délai

00:33:52raisonnable

00:33:53avant l'audience.

00:33:54Or,

00:33:55de nombreux avocats

00:33:56le dénoncent

00:33:57encore aujourd'hui

00:33:58bien souvent.

00:33:59Le dossier

00:34:00ne l'en est transmis

00:34:00que le matin

00:34:01même de l'audience.

00:34:03Comment défendre

00:34:04effectivement

00:34:05dans ces conditions ?

00:34:06C'est un moquement

00:34:07au principe fondamental

00:34:09du contradictoire.

00:34:10Et ce serait

00:34:11un comble

00:34:11que ce droit nouveau

00:34:13vienne se heurter

00:34:14dès le premier jour

00:34:15à cette réalité-là.

00:34:17Voilà les conditions

00:34:18de l'effectivité.

00:34:19Pour l'enfant,

00:34:19nous voulons

00:34:20un défenseur

00:34:22mais pas un figurant.

00:34:23C'est pourquoi

00:34:24nous voterons ce texte

00:34:25par conviction,

00:34:27par responsabilité

00:34:28et parce que

00:34:30c'est une mesure

00:34:31que nous portons

00:34:32de longue date.

00:34:33Nous votons ce texte

00:34:35mais nous prenons date.

00:34:37Il n'est pas

00:34:38un aboutissement,

00:34:39c'est un premier pas.

00:34:40Et le Rassemblement

00:34:41national veillera

00:34:42à ce que les moyens,

00:34:43la formation

00:34:44et les délais

00:34:45suivent enfin

00:34:46les intentions

00:34:47pour que ce droit

00:34:48ne demeure pas

00:34:49une promesse

00:34:49sans lendemain.

00:34:50Je vous remercie.

00:34:52Merci Madame la députée.

00:34:54Pour le groupe

00:34:55Ensemble pour la République,

00:34:57la parole est

00:34:57à Madame Caroline Yadant.

00:35:09Madame la Présidente,

00:35:10Monsieur le Ministre,

00:35:13Monsieur le Président

00:35:14de la Commission des lois,

00:35:15Madame la rapporteure,

00:35:17chère Aïda,

00:35:18chers collègues,

00:35:19Représentons-nous

00:35:20un instant

00:35:21cet enfant

00:35:21appelé devant

00:35:22le juge des enfants

00:35:23au moment

00:35:25où doivent être évoqués

00:35:26son lieu de vie,

00:35:27ses liens familiaux,

00:35:28parfois sa sécurité.

00:35:30Il comprend

00:35:31que quelque chose

00:35:32d'important se joue

00:35:33sans toujours trouver

00:35:34les mots pour dire

00:35:35ce qu'il vit,

00:35:37ce qu'il ressent.

00:35:38Derrière cet enfant,

00:35:40il y a souvent

00:35:40des violences,

00:35:41des carences,

00:35:42des conflits,

00:35:42des ruptures.

00:35:44Face à cela,

00:35:45une exigence s'impose

00:35:46lorsque la justice

00:35:47intervient pour protéger

00:35:48un enfant,

00:35:49elle ne peut pas

00:35:50le laisser seule

00:35:52face à la procédure.

00:35:54C'est tout l'objet

00:35:55de la proposition

00:35:56de loi

00:35:57que nous examinons

00:35:58aujourd'hui.

00:35:59Cette proposition

00:36:00garantit

00:36:01que tout enfant

00:36:01concerné par une mesure

00:36:03d'assistance éducative

00:36:04au sens des articles

00:36:05375 et suivant

00:36:07du Code civil

00:36:08soit systématiquement

00:36:10assisté

00:36:11d'un avocat

00:36:11chargé de défendre

00:36:13ses intérêts,

00:36:14quel que soit son âge

00:36:15et indépendamment

00:36:17de l'appréciation

00:36:17de son discernement.

00:36:19Cette précision

00:36:20est essentielle.

00:36:21Le droit

00:36:22à être défendu

00:36:23ne peut pas dépendre

00:36:24de la capacité

00:36:25d'un enfant

00:36:26à demander lui-même

00:36:27un avocat,

00:36:28d'une maturité supposée

00:36:29ou d'une parole

00:36:30plus ou moins audible.

00:36:33Il doit être garanti

00:36:34parce que l'enfant

00:36:35est en lui-même

00:36:37un sujet de droit.

00:36:38C'est ainsi

00:36:39que l'on donne corps

00:36:40à l'exigence

00:36:41portée par la Convention

00:36:44internationale

00:36:44des droits

00:36:45de l'enfant,

00:36:46faire primer

00:36:46l'intérêt supérieur

00:36:47du mineur

00:36:48dans toutes les décisions

00:36:49qui le concernent.

00:36:50Mais cet intérêt supérieur

00:36:52ne peut pas rester

00:36:53une formule,

00:36:54ne doit pas rester

00:36:55une formule.

00:36:55Il doit se traduire

00:36:57concrètement

00:36:57dans la procédure.

00:36:59C'est précisément

00:37:00le rôle de l'avocat.

00:37:02Avant l'audience,

00:37:03l'avocat explique

00:37:04au mineur

00:37:04ce qui va se passer,

00:37:06rend les enjeux

00:37:07plus intelligibles

00:37:08et l'aide

00:37:09à formuler

00:37:10ce qu'il vit.

00:37:12Pendant l'audience,

00:37:14il porte sa parole,

00:37:15veille au respect

00:37:16de ses droits

00:37:16et contribue

00:37:17à l'équilibre

00:37:17du débat judiciaire.

00:37:20Après la décision,

00:37:21il peut en expliquer

00:37:22la portée

00:37:23et exercer

00:37:24lorsque cela s'impose

00:37:26les voies

00:37:27de recours utiles.

00:37:29L'avocat

00:37:30n'est donc pas

00:37:31une présence formelle,

00:37:32il est un repère.

00:37:34Son rôle

00:37:35n'est pas

00:37:35de se substituer

00:37:36aux juges,

00:37:37aux éducateurs,

00:37:38aux travailleurs sociaux

00:37:39ou aux services départementaux.

00:37:41Son rôle

00:37:42est de défendre

00:37:43l'enfant

00:37:44et l'enfant

00:37:45seulement.

00:37:46Parce qu'il est

00:37:47une présence

00:37:48indépendante,

00:37:49il peut parfois

00:37:50entendre

00:37:50ce que l'enfant

00:37:51n'ose pas dire

00:37:52ailleurs.

00:37:53Une inquiétude,

00:37:54une violence,

00:37:55une emprise,

00:37:56une menace

00:37:56d'exploitation,

00:37:57une souffrance

00:37:57encore difficile

00:37:58à formuler.

00:37:59En protection

00:38:00de l'enfance,

00:38:01nous le savons,

00:38:02ce qui n'est pas

00:38:02entendu à temps

00:38:03peut peser durablement

00:38:04sur un parcours.

00:38:05L'avocat devient

00:38:07alors une garantie

00:38:08d'équilibre,

00:38:09de compréhension

00:38:10et de justice.

00:38:12Ce texte

00:38:13corrige également

00:38:13une incohérence

00:38:14de notre droit.

00:38:16En matière pénale,

00:38:18un mineur

00:38:18bénéficie

00:38:19de l'assistance

00:38:21d'un avocat.

00:38:22C'est indispensable

00:38:23et nul

00:38:25ne le conteste.

00:38:26Mais en matière

00:38:27d'assistance éducative,

00:38:28lorsque l'enfant

00:38:29n'est pas mis en cause

00:38:30mais en danger,

00:38:32cette garantie

00:38:33n'est pas encore

00:38:33systématique.

00:38:34Nous ne pouvons

00:38:36pas accepter

00:38:37qu'un enfant

00:38:37soit mieux défendu

00:38:38lorsqu'il est poursuivi

00:38:39que lorsqu'il doit

00:38:40être protégé.

00:38:41Bien sûr,

00:38:42cette réforme

00:38:43suppose une organisation,

00:38:44Madame la rapporteure,

00:38:45vous l'avez dit,

00:38:46les juridictions,

00:38:47les barreaux

00:38:47et les professionnels

00:38:48devront s'y préparer,

00:38:49la formation

00:38:50et l'aide juridictionnelle

00:38:51devront suivre.

00:38:52C'est le sens

00:38:53de l'ajustement

00:38:54introduit par le Sénat

00:38:55qui a conservé

00:38:56le cœur du dispositif

00:38:57adopté par l'Assemblée nationale

00:38:58tout en prévoyant

00:39:00une entrée en vigueur

00:39:01différée

00:39:01au 6 janvier 2027.

00:39:03Ce délai n'est évidemment

00:39:05pas un recul,

00:39:06il doit permettre

00:39:07une mise en œuvre réelle,

00:39:08homogène et effective

00:39:09dans tous les territoires.

00:39:11Ce délai n'est pas

00:39:12un renoncement,

00:39:13il doit être

00:39:14un engagement.

00:39:16Cette garantie

00:39:17a bien sûr un coût,

00:39:18mais ne nous trompons pas.

00:39:20Le coût le plus lourd

00:39:22serait celui

00:39:23d'une protection insuffisante

00:39:24faite de ruptures,

00:39:26de parcours,

00:39:26de décisions mal comprises

00:39:28et de blessures durables.

00:39:29Chers collègues,

00:39:31avec cette proposition

00:39:32de loi,

00:39:32nous affirmons

00:39:33que protéger un enfant,

00:39:34ce n'est pas seulement

00:39:35décider pour lui,

00:39:36c'est aussi l'écouter,

00:39:37c'est aussi l'accompagner

00:39:38et lui garantir

00:39:39les moyens effectifs

00:39:40d'être défendu.

00:39:41C'est une exigence juridique,

00:39:43c'est une exigence sociale,

00:39:46c'est plus profondément encore

00:39:47une exigence de dignité.

00:39:49Comme nous le rappelait

00:39:50Victor Hugo,

00:39:51l'enfant doit être

00:39:53notre souci.

00:39:54Et savez-vous pourquoi ?

00:39:56Savez-vous son vrai nom ?

00:39:57L'enfant s'appelle l'avenir.

00:40:01Je vous propose aujourd'hui,

00:40:03aux côtés de Madame la rapporteure,

00:40:05dont je salue le travail,

00:40:06aux côtés du gouvernement,

00:40:08d'écrire ensemble

00:40:09et de décider ensemble

00:40:10de l'avenir.

00:40:12Je vous remercie.

00:40:13Merci Madame la députée.

00:40:15Pour le groupe

00:40:16de la France Insoumise,

00:40:17nouveau Front populaire,

00:40:18la parole est à Madame

00:40:19Marianne Maximi.

00:40:21Merci.

00:40:31Madame la Présidente,

00:40:33Monsieur le Ministre,

00:40:34Monsieur le Président de la Commission des lois,

00:40:35Madame la rapporteure.

00:40:38Imaginez,

00:40:38vous avez une dizaine d'années,

00:40:40vous vous retrouvez dans le bureau du juge,

00:40:42entouré d'adultes que vous ne connaissez pas

00:40:43pour la plupart.

00:40:45Ils sont réunis ici

00:40:46pour décider de votre avenir.

00:40:48Parmi toutes les voix qui s'élèvent,

00:40:50il y en a une qui n'a pas le même poids,

00:40:52la vôtre,

00:40:53parce que vous êtes enfant

00:40:54et bientôt probablement placé.

00:40:57Dans le cas d'une audience

00:40:58d'assistance éducative,

00:40:59il y a une inégalité.

00:41:01Qui, à dix ans,

00:41:02connaît les rouages du droit ?

00:41:04Qui, parmi nous ici,

00:41:06connaissait à dix ans

00:41:06ses propres droits

00:41:07et comment les faire valoir ?

00:41:09Alors que ce sont les premiers

00:41:11impactés par la décision

00:41:12qui va être prise,

00:41:13les enfants restent privés

00:41:14de l'appui d'un avocat

00:41:15dans ce moment pourtant

00:41:16charnière de leur vie.

00:41:18Il n'y a pas que les audiences.

00:41:19Il y a tout le parcours

00:41:21qui s'ensuit.

00:41:22Nous savons tous ici

00:41:23la protection de l'enfance

00:41:24n'est plus le lieu protecteur

00:41:26qu'elle devrait être.

00:41:27Nous avons vu les images

00:41:29d'Eliott,

00:41:29huit ans,

00:41:30tendues par ses éducateurs.

00:41:31Nous connaissons les chiffres

00:41:32de la prostitution

00:41:33dans les foyers,

00:41:34les violences,

00:41:35les maltraitances,

00:41:36les ruptures de parcours,

00:41:37les lieux de placement indignes

00:41:38comme les hôtels

00:41:39où les enfants

00:41:40sont livrés à eux-mêmes.

00:41:42Nous connaissons

00:41:42les difficultés d'accès aux soins,

00:41:44à l'éducation,

00:41:45aux loisirs,

00:41:45à la culture,

00:41:46aux droits fondamentaux

00:41:47qui devraient être effectifs

00:41:48pour tous les enfants.

00:41:50Le texte que nous examinons

00:41:52aujourd'hui

00:41:52enfonce un coin

00:41:53dans une société

00:41:55bâtie autour

00:41:56de la relégation

00:41:57de la parole des enfants.

00:41:58Une relégation

00:41:59qui touche particulièrement

00:42:00les enfants placés.

00:42:02Parce que ce texte

00:42:03rend systématique

00:42:04et obligatoire

00:42:05l'accès à un avocat

00:42:05pour chaque enfant

00:42:06concerné par une mesure

00:42:07d'assistance éducative.

00:42:09Il ouvre une brèche

00:42:10dans une société adultiste

00:42:11qui ne considère pas

00:42:12les enfants

00:42:13comme des sujets de droit,

00:42:14mais comme des sujets

00:42:15qui le subissent

00:42:15sans qu'on les écoute.

00:42:17Bien sûr que notre droit

00:42:19prévoit déjà

00:42:20que la parole de l'enfant

00:42:21soit entendue.

00:42:23Depuis 1990,

00:42:24la France a ratifié

00:42:25la Convention internationale

00:42:26des droits de l'enfant

00:42:27que nous célébrons

00:42:28chaque année

00:42:28et qui consacre

00:42:30dans son article 12

00:42:31le droit des enfants

00:42:32à être entendu

00:42:33dans toutes les décisions

00:42:34qui le concernent.

00:42:35Mais personne ici

00:42:36ne peut prétendre

00:42:37que ce droit existe

00:42:38véritablement,

00:42:39ni en protection

00:42:40de l'enfance,

00:42:40ni ailleurs.

00:42:41Voilà pourquoi ce texte

00:42:43doit être adopté aujourd'hui,

00:42:44car il pose une première pierre

00:42:46pour garantir

00:42:46que l'enfant soit écouté

00:42:47et que sa parole soit défendue

00:42:49par un avocat

00:42:50qui agit pour lui,

00:42:51dans son intérêt

00:42:52et pour revendiquer

00:42:53le respect de ses droits.

00:42:55Mais même l'avocat,

00:42:56le plus déterminé

00:42:57qui soit,

00:42:58ne pourra pas garantir

00:42:59le respect des droits

00:42:59des enfants placés

00:43:00dans une protection

00:43:01de l'enfance effondrée.

00:43:03Car telle est la réalité.

00:43:05À tous les étages,

00:43:06cette institution

00:43:06censée protéger les enfants

00:43:08s'écroule sur elle-même.

00:43:09Les foyers sont surchargés,

00:43:11les professionnels

00:43:12sont de moins en moins nombreux,

00:43:13de moins en moins formés

00:43:14et de plus en plus mal payés.

00:43:16L'intérim,

00:43:17le turnover

00:43:18fait exploser

00:43:18la stabilité des équipes,

00:43:20pourtant si nécessaire

00:43:20pour prendre soin des enfants

00:43:21et leur offrir de la sécurité.

00:43:23Le privé lucratif

00:43:24s'immisce partout

00:43:25où il peut,

00:43:26sur les ruines

00:43:27d'un service public en crise.

00:43:29Tous les services publics

00:43:30autour sont aussi

00:43:31en grande difficulté.

00:43:32L'hôpital,

00:43:33la pédiatrie,

00:43:34la pédopsychiatrie.

00:43:35Et je ne parle même pas

00:43:36de la justice

00:43:37qui n'a absolument plus

00:43:37la capacité

00:43:38de protéger les enfants

00:43:39dans des délais suffisants.

00:43:42Tout ceci,

00:43:43j'ai le sentiment

00:43:44de l'avoir déjà dit

00:43:45à cette tribune

00:43:46de nombreuses fois.

00:43:47Mais ce n'est pas entendu.

00:43:49Pourtant,

00:43:49aujourd'hui,

00:43:49nous parlons

00:43:50dans un contexte particulier,

00:43:51un contexte terrible,

00:43:53celui du meurtre de Liana,

00:43:55celui du meurtre de Louis.

00:43:57Toutes ces affaires terribles,

00:43:59dans toutes ces affaires terribles,

00:44:00des enfants ont parlé.

00:44:01Des plaintes ont été déposées.

00:44:03Les institutions ont alerté.

00:44:05Mais rien ne s'est passé.

00:44:07Ces enfants avaient

00:44:07urgentement besoin

00:44:08de protection.

00:44:09Ils n'ont pas été entendus.

00:44:11Ils n'ont pas été protégés.

00:44:13Nous avons un projet de loi

00:44:14sur la protection de l'enfance

00:44:16dont l'examen vient de commencer.

00:44:17Et je voudrais vous dire

00:44:18qu'il arrive bien trop tard.

00:44:20Il y avait deux quinquennats

00:44:21d'Emmanuel Macron

00:44:22pour prendre la mesure

00:44:23de l'urgence.

00:44:23Et cela n'a pas été fait.

00:44:25Et ce sont les enfants

00:44:26qui en ont payé

00:44:27le prix de leur vie.

00:44:29Maintenant que ce texte est là,

00:44:30comment le saluer

00:44:31quand il fait l'impasse

00:44:32sur l'essentiel ?

00:44:34L'essentiel absent

00:44:34de ce texte,

00:44:35c'est la prévention.

00:44:36Pourquoi les violences se produisent ?

00:44:38Comment rayer ce cycle ?

00:44:40Comment construire

00:44:40une culture protectrice ?

00:44:42Déconstruire nos réflexes adultistes

00:44:45qui considèrent les enfants

00:44:46comme des êtres inférieurs,

00:44:48comme des corps

00:44:48que l'on peut dominer,

00:44:49exploiter, abuser ?

00:44:51Qui dénigrent la parole des enfants,

00:44:53leur attributent comme très souvent

00:44:56le fait de mentir.

00:44:58Comment détruire cette présomption

00:45:00de non-crédibilité

00:45:01qui entoure leurs paroles ?

00:45:03Voilà les chantiers majeurs

00:45:04que ce texte n'ouvre pas

00:45:05et qui risque d'être

00:45:06complètement inopérants.

00:45:08Et que dire des moyens,

00:45:09Monsieur le Ministre ?

00:45:10Je sais que ça vous dérange

00:45:11et ça dérange

00:45:12le Président de la République.

00:45:13Que vous balayez

00:45:14d'un revers de la main.

00:45:15Pourtant,

00:45:15tous les acteurs le disent,

00:45:16les professionnels,

00:45:17les employeurs,

00:45:18tous,

00:45:18si nous voulons reconstruire

00:45:20la protection de l'enfance,

00:45:21si nous voulons éradiquer

00:45:22les violences faites aux enfants,

00:45:23comme pour les violences aux femmes,

00:45:25tout le monde s'accorde

00:45:26à revendiquer

00:45:27qu'il faut au moins

00:45:27un plan de 3 milliards.

00:45:29Il faut des moyens.

00:45:30Nous le disons,

00:45:31ici son allénement.

00:45:32Vous devez vous engager

00:45:33dès maintenant

00:45:33à mettre les moyens

00:45:34dans la protection de l'enfance,

00:45:35dès le prochain vote budgétaire.

00:45:38Sinon,

00:45:38tout ce que nous votons

00:45:39aujourd'hui et demain

00:45:40sur la protection de l'enfance

00:45:41restera à l'être morte.

00:45:43Merci,

00:45:44Madame la députée.

00:45:46Pour le groupe socialiste

00:45:47et apparenté,

00:45:48la parole est à

00:45:49à Madame Marie-Josée Allemand.

00:46:04Madame la Présidente,

00:46:06Monsieur le Ministre,

00:46:07Monsieur le Président

00:46:08de la Commission des lois,

00:46:10Madame la rapporteure,

00:46:11chère Haïda,

00:46:12chers collègues.

00:46:13En décembre dernier,

00:46:14le groupe socialiste

00:46:15et apparenté

00:46:16avait proposé

00:46:16à l'ordre du jour

00:46:17de sa niche parlementaire

00:46:18l'examen de cette proposition

00:46:20de loi visant à assurer

00:46:21le droit à chaque enfant

00:46:23à disposer d'un avocat

00:46:25dans le cadre

00:46:25d'une mesure

00:46:26d'assistance éducative

00:46:27et de protection de l'enfance.

00:46:29Elle avait été adoptée

00:46:30à l'unanimité.

00:46:32Six mois plus tard,

00:46:33nous avons l'opportunité

00:46:34d'enteriner définitivement

00:46:36cette avancée importante

00:46:37pour la protection des mineurs.

00:46:39Six mois,

00:46:40c'est peu à l'échelle

00:46:41du temps de la procédure parlementaire

00:46:43et c'est même très peu

00:46:44au regard de la configuration

00:46:46politique de notre Assemblée

00:46:48qui prive trop souvent

00:46:49nos débats

00:46:50de la sérénité

00:46:51et de la responsabilité

00:46:52qui s'imposerait pourtant

00:46:53et qui font défaut

00:46:54à notre vie politique.

00:46:56Je souhaite donc saluer

00:46:58et adresser mes félicitations

00:46:59chaleureuses

00:47:00à ma collègue Haïda Adizade

00:47:02à l'initiative

00:47:04de cette proposition de loi

00:47:05qui permet

00:47:06un rare moment

00:47:07de concorde politique.

00:47:10Son engagement

00:47:11ainsi que l'engagement

00:47:12de toutes celles et ceux

00:47:13qui, avant elle,

00:47:14ont travaillé

00:47:15sur cette question importante

00:47:16des droits des mineurs

00:47:17dans les procédures judiciaires

00:47:19en matière de protection

00:47:20de l'enfance

00:47:21aura permis

00:47:22de faire aboutir ce texte

00:47:23et nous nous en réjouissons.

00:47:26Cette proposition de loi

00:47:27est l'aboutissement

00:47:28d'une évolution

00:47:29promue depuis très longtemps

00:47:30par les défenseurs des enfants.

00:47:32La systématisation

00:47:34de l'assistance d'un avocat

00:47:35en matière d'assistante éducative

00:47:37est son extension

00:47:38aux mineurs

00:47:39incapables de discernement.

00:47:41En France,

00:47:42ce sont au total

00:47:43près de 400 000 enfants

00:47:44qui relèvent

00:47:45de la protection

00:47:45de l'enfance.

00:47:46Et chaque année,

00:47:48ce sont près de 130 mineurs

00:47:50qui sont concernés

00:47:51par une procédure

00:47:51d'assistance éducative.

00:47:54Ces chiffres

00:47:55en disent long

00:47:56de l'importance

00:47:57de ces procédures

00:47:58qui conduisent

00:47:59au prononcé

00:47:59de décisions décisives

00:48:01dans le parcours

00:48:02de vie des mineurs.

00:48:03Aujourd'hui,

00:48:05seuls les mineurs

00:48:06doués de discernement,

00:48:07c'est-à-dire capables

00:48:08de comprendre

00:48:09la procédure

00:48:09et d'exprimer

00:48:11leur intérêt,

00:48:12peuvent être assistés

00:48:13d'un avocat

00:48:13sans que cette décision

00:48:15ne soit pour autant

00:48:16systématique.

00:48:17Il faut pour cela

00:48:18que le mineur

00:48:19en fasse la demande

00:48:19ou que la décision

00:48:21soit prise par le bâtonnier

00:48:22à la demande

00:48:23du juge des enfants.

00:48:25Avec la généralisation

00:48:26de l'accompagnement

00:48:27par un avocat,

00:48:28quel que soit l'âge

00:48:29ou l'état

00:48:30de discernement,

00:48:31les avocats pourront

00:48:32porter la parole

00:48:33des mineurs,

00:48:34les aider à s'exprimer

00:48:35ou rapporter leurs propos,

00:48:37préparer les audiences,

00:48:39expliquer les décisions

00:48:40des juges des enfants.

00:48:42Ceci renforcera

00:48:44la capacité

00:48:44de ces enfants

00:48:45à bénéficier

00:48:46des droits

00:48:46dont ils disposent.

00:48:49Aucune mesure éducative,

00:48:51aucun placement,

00:48:52aucune décision

00:48:53structurante

00:48:54pour leur avenir

00:48:55ne pourra être décidée

00:48:56sans avocat.

00:48:58L'avocat doit être

00:48:59à la fois

00:48:59le représentant juridique

00:49:01et le porte-parole

00:49:02de l'enfant,

00:49:03en un mot,

00:49:04le gardien

00:49:05de ses droits.

00:49:06Il garantira

00:49:07que sa parole

00:49:08soit entendue

00:49:08lors des entretiens

00:49:10individuels

00:49:10ou des audiences

00:49:11avec le juge

00:49:11des enfants.

00:49:12Il lui reviendra

00:49:14aussi

00:49:14d'expliquer

00:49:15la décision

00:49:16et d'en faciliter

00:49:17la compréhension.

00:49:19Lors des débats,

00:49:20cette évolution

00:49:21a pu susciter

00:49:22quelques inquiétudes,

00:49:23notamment sur sa faisabilité

00:49:24et sur le risque

00:49:25de judiciarisation

00:49:26des procédures.

00:49:29Les expérimentations

00:49:30menées

00:49:30dans certains bureaux

00:49:31ont toutefois

00:49:32démontré

00:49:32les effets positifs

00:49:33de la systématisation

00:49:35de l'avocat

00:49:35en contribuant

00:49:37à renforcer

00:49:37l'effectivité

00:49:38des droits

00:49:38dont disposent

00:49:39les enfants

00:49:40qui restent

00:49:40des justiciables

00:49:41vulnérables.

00:49:43Le groupe socialiste

00:49:44votera bien évidemment

00:49:46en faveur

00:49:46de cette proposition

00:49:47de loi

00:49:47afin de garantir

00:49:49sa promulgation

00:49:50rapide

00:49:50et permettre

00:49:51à l'ensemble

00:49:52des acteurs

00:49:52de se préparer

00:49:53à son entrée

00:49:54en vigueur

00:49:54en janvier

00:49:552027.

00:49:57L'unanimité

00:49:58sur nos bancs

00:49:58traduit

00:49:59un large consensus.

00:50:00Au-delà

00:50:01de cette proposition

00:50:01de loi,

00:50:02ce consensus

00:50:03invite à aller

00:50:04plus loin

00:50:04pour faire

00:50:05enfin

00:50:05de la protection

00:50:06de l'enfance

00:50:07une véritable

00:50:08priorité politique.

00:50:10Les nombreux

00:50:11dysfonctionnements

00:50:11d'un système

00:50:12à bout de souffle

00:50:13aux conséquences

00:50:14parfois dramatiques

00:50:16sont connus

00:50:17et largement

00:50:17documentés.

00:50:19Les besoins

00:50:20également.

00:50:21Explosons

00:50:22des besoins

00:50:22de prise en charge

00:50:23pénurie

00:50:24de professionnels

00:50:25spécialisés

00:50:25renforcement

00:50:26des politiques

00:50:27de prévention

00:50:28renforcement

00:50:28des moyens

00:50:29des équipes

00:50:29de protection

00:50:30maternelle

00:50:30et infantile.

00:50:32Les enjeux

00:50:33sont immenses.

00:50:34Les réponses

00:50:35politiques

00:50:35qui devront

00:50:36être apportées

00:50:37le sont

00:50:38tout autant.

00:50:39Je vous remercie.

00:50:41Merci Madame la députée.

00:50:43Pour le groupe

00:50:43de la droite républicaine

00:50:45la parole est à

00:50:45Monsieur Philippe Gosselin.

00:50:54Merci Madame la Présidente,

00:50:56Monsieur le Ministre,

00:50:57Monsieur le Président

00:50:57de la Commission,

00:50:58chère Madame la rapporteure.

00:51:00Merci de nous réunir

00:51:01et sans doute

00:51:02à l'unanimité ici.

00:51:03Ça fait du bien

00:51:04si j'ose dire

00:51:05et je le dis

00:51:05avec précaution

00:51:06vu la sensibilité

00:51:07du sujet

00:51:08mais ça fait du bien

00:51:09de sentir

00:51:09que nous convergeons

00:51:10les uns et les autres

00:51:11vers un même objectif.

00:51:13Car en effet

00:51:13c'est dans un contexte

00:51:15bien particulier

00:51:16qu'aujourd'hui

00:51:16nous nous retrouvons.

00:51:18C'est la petite Léana.

00:51:19C'est aussi

00:51:20ce Louis,

00:51:21ce jeune Louis

00:51:22qui a été évoqué

00:51:23tout à l'heure.

00:51:24C'est aussi

00:51:24la commission spéciale

00:51:26qui se réunit

00:51:27et qui a entamé

00:51:28ses travaux

00:51:28sur la protection

00:51:29des enfants.

00:51:30Car aujourd'hui

00:51:31chacun est sous le choc.

00:51:33Certes,

00:51:34tout cela n'est pas nouveau

00:51:35mais justement

00:51:35le choc est encore plus grand

00:51:37parce que tout cela

00:51:38n'est pas nouveau.

00:51:39C'est l'actualité

00:51:40qui tous les jours

00:51:40nous rappelle

00:51:41qu'il y a son lot

00:51:42de malheurs.

00:51:43Je pense aussi

00:51:44à ce qui a été évoqué

00:51:45le 30 juin dernier

00:51:46il y a quelques jours seulement

00:51:47par la chambre

00:51:48de l'instruction

00:51:48de Caen

00:51:50qui,

00:51:51dans une affaire

00:51:52de proxénétisme

00:51:52aggravée

00:51:53qui implique

00:51:54des mineurs

00:51:55de l'ASE.

00:51:56Oui,

00:51:57tous ces chiffres

00:51:58sont bien là

00:51:58et je les recite.

00:51:59Ils ont déjà été donnés

00:52:01il y a quelques minutes.

00:52:03Ils ont été donnés

00:52:03aussi en commission

00:52:04des lois.

00:52:04420 000 mineurs

00:52:06sont concernés

00:52:08par l'aide sociale

00:52:09à l'enfance.

00:52:10180 000

00:52:11sont sous mesure

00:52:12judiciaire

00:52:13et plus de

00:52:14122 000

00:52:15mesures

00:52:16d'assistance éducative

00:52:17en milieu ouvert

00:52:18à EMO

00:52:19ont été prononcées

00:52:20ou vont être prononcées

00:52:21chaque année.

00:52:23Bien sûr,

00:52:23ces chiffres

00:52:24impliquent aussi

00:52:25des MNA.

00:52:26On en parle rarement

00:52:27qui peuvent rencontrer

00:52:28des problématiques,

00:52:29des difficultés

00:52:30spécifiques

00:52:31et qui méritent

00:52:32d'ailleurs une attention

00:52:33toute particulière

00:52:34tant ils constituent

00:52:35une population

00:52:35spécifique,

00:52:37souvent et par définition

00:52:38isolée,

00:52:39parfois instrumentalisée

00:52:41mais systématiquement

00:52:42en procédure.

00:52:43Et derrière

00:52:44ces enfants,

00:52:46il y a évidemment

00:52:47des êtres de chair,

00:52:49de cœur,

00:52:50des êtres

00:52:50qui peuvent souffrir,

00:52:52qui peuvent aussi

00:52:53se réjouir

00:52:54mais qui souvent

00:52:54sont plus face

00:52:56à leurs pleurs

00:52:56ou ceux de leurs voisins

00:52:58et amis.

00:52:59Dans ce fratras,

00:53:00car je crois

00:53:01que c'est vraiment

00:53:01le terme,

00:53:02la présence de l'avocat

00:53:03peut paraître

00:53:04presque secondaire,

00:53:05anecdotique

00:53:06et n'étant pas

00:53:08l'alpha

00:53:08et l'oméga

00:53:09de la problématique

00:53:10mais elle est pourtant

00:53:11d'un grand intérêt.

00:53:14C'est cet avocat

00:53:16qui,

00:53:17sans doute,

00:53:18permettra

00:53:19d'écouter

00:53:20davantage

00:53:21la voix de l'enfant,

00:53:22de la recueillir.

00:53:23La prise en compte

00:53:25de sa parole,

00:53:25de la parole

00:53:26de l'enfant

00:53:26varie évidemment

00:53:28aujourd'hui

00:53:29et trop fortement

00:53:30en fonction

00:53:31des juridictions.

00:53:32L'avocat

00:53:33n'est pas obligatoire

00:53:34contrairement

00:53:35à ce qui se fait

00:53:35en droit pénal.

00:53:37L'avocat

00:53:38peut

00:53:39et doit être

00:53:40un acteur

00:53:41essentiel

00:53:42pour assurer

00:53:43le respect

00:53:43des droits

00:53:43des mineurs

00:53:44et permettre

00:53:45une meilleure prise

00:53:46en compte

00:53:47de leurs paroles.

00:53:48L'avocat

00:53:50doit être

00:53:50le garant

00:53:51de l'intérêt

00:53:51propre

00:53:52de l'enfant.

00:53:54Il doit être

00:53:55le garant

00:53:56d'intérêts

00:53:56distincts

00:53:57des intérêts

00:53:58parentaux.

00:53:59Il doit contribuer

00:54:00à assurer

00:54:01l'effectivité

00:54:02des droits

00:54:02de l'enfant

00:54:03par des liens

00:54:04qui peu à peu

00:54:05vont se tisser.

00:54:06Alors cela suppose

00:54:07sans doute

00:54:08une sensibilité

00:54:09particulière

00:54:10chez les avocats.

00:54:11Bien sûr,

00:54:12un enjeu

00:54:13de formation

00:54:14et les barreaux

00:54:16qu'ils soient

00:54:16grands ou petits,

00:54:17hexagonaux

00:54:18ou ultramarins

00:54:19devront évidemment

00:54:21faire face

00:54:21à cette responsabilité.

00:54:24Le texte

00:54:25qui nous est soumis

00:54:26qui est un texte

00:54:27d'expérimentation

00:54:28avant d'aller plus loin

00:54:29entend renforcer

00:54:31les droits procéduraux

00:54:32des enfants

00:54:32en danger.

00:54:33Mais au-delà

00:54:35de ce droit

00:54:35de principe,

00:54:36c'est surtout

00:54:37renforcer

00:54:37l'effectivité

00:54:39de ces droits.

00:54:40Améliorer

00:54:40le recueil

00:54:41des paroles

00:54:41en assurant

00:54:42une représentation

00:54:44juridique continue

00:54:45tout au long

00:54:45de la procédure.

00:54:47C'est aussi

00:54:47une volonté

00:54:48d'harmoniser

00:54:49des pratiques

00:54:50qui sont très différentes

00:54:51sur l'ensemble

00:54:52du territoire.

00:54:54Évidemment,

00:54:55on avait déjà

00:54:56quelques expérimentations.

00:54:57ça a été le cas

00:54:58dans les Hauts-de-Seine

00:54:59qui ont donné

00:54:59de vrais résultats.

00:55:01Des résultats

00:55:02grâce à l'implication

00:55:03des magistrats.

00:55:04Il faut le souligner.

00:55:06Implication remarquable

00:55:07comme celle

00:55:08des avocats.

00:55:10Mais il faut aussi

00:55:11évaluer

00:55:12le coût

00:55:13de la réforme.

00:55:14Il a été évoqué

00:55:15de 130

00:55:17à 300 millions

00:55:18plus une centaine

00:55:19pour la justice

00:55:20elle-même.

00:55:21Le coût

00:55:21de la réforme

00:55:22mesurait son impact

00:55:23sur les juridictions,

00:55:25appréciait les besoins

00:55:26notamment de formation

00:55:28identifier éventuellement

00:55:29les adaptations

00:55:30qui seraient nécessaires.

00:55:32Bref,

00:55:33évaluer

00:55:33n'est pas

00:55:34renoncer.

00:55:36Et je crois

00:55:36qu'il est important

00:55:38d'offrir

00:55:39cette chance

00:55:40aux enfants.

00:55:42Saint-Exupéry

00:55:43a dit

00:55:43on vient de son enfance

00:55:44comme on vient

00:55:45d'un pays

00:55:47sans naïveté,

00:55:49sans angélisme,

00:55:50faisant en sorte

00:55:51que ce pays

00:55:52ne soit pas celui

00:55:52de l'exclusion,

00:55:54de la maltraitance,

00:55:55de la violence

00:55:56trop souvent,

00:55:57de l'exploitation,

00:55:58des blessures physiques

00:56:00comme morales,

00:56:01faisons en sorte

00:56:02collectivement

00:56:03et unanimement

00:56:04je l'espère

00:56:05que ce pays

00:56:06soit celui

00:56:07de l'écoute,

00:56:08de l'attention,

00:56:10de la protection,

00:56:11du respect,

00:56:13de la dignité.

00:56:15En un mot,

00:56:16que ce pays

00:56:17soit celui

00:56:17de l'avenir

00:56:18qu'il doit

00:56:19préparer

00:56:21et qu'il vous doit.

00:56:22Je vous remercie.

00:56:24Merci monsieur le député.

00:56:26Pour le groupe

00:56:26écologiste et social,

00:56:28la parole est

00:56:28à monsieur

00:56:29Arnaud Bonnet.

00:56:36Merci madame la présidente,

00:56:39monsieur le ministre,

00:56:39mes chers collègues.

00:56:40Aujourd'hui,

00:56:41au travers de ce vote,

00:56:42nous avons la possibilité

00:56:43d'envoyer un signal

00:56:44fort aux enfants.

00:56:47Vous ne serez plus seul.

00:56:48Tout d'abord,

00:56:49je souhaite rappeler

00:56:50le contexte

00:56:50dans lequel

00:56:51nous votons

00:56:52la proposition de loi

00:56:53proposée par ma collègue

00:56:54Aïda Adizadeh,

00:56:55que je remercie

00:56:55pour sa détermination

00:56:57à faire aboutir ce texte.

00:56:58Actuellement,

00:56:59notre société

00:57:00découvre petit à petit

00:57:01l'ampleur

00:57:01et la gravité

00:57:02des violences

00:57:03envers les enfants,

00:57:04pour celles et ceux

00:57:04qui ne les voyaient pas encore.

00:57:06Des violences

00:57:07que les anciens enfants placés,

00:57:08souvent victimes eux-mêmes,

00:57:09et les associations

00:57:10dénoncent depuis des années.

00:57:12Nous-mêmes,

00:57:13parlementaires,

00:57:14alertons

00:57:15sur le caractère systémique

00:57:16et le poids

00:57:17des institutions

00:57:17dans la domination

00:57:18de l'adulte sur l'enfant.

00:57:20Nous sommes

00:57:20à un tournant sociétal.

00:57:23Et nous ne pouvons pas

00:57:24passer à côté

00:57:25d'une opportunité

00:57:26de protéger davantage

00:57:27les enfants

00:57:27et d'opérer

00:57:28enfin une bascule essentielle.

00:57:31J'ai à cœur

00:57:32qu'avec ce texte,

00:57:33nous puissions enfin

00:57:34dans le fait

00:57:34de mettre au premier plan

00:57:36leur voix

00:57:37et leurs ressentis

00:57:38les enfants.

00:57:39Imaginez seulement

00:57:40que l'on décide

00:57:41sans vous

00:57:42et sans vous expliquer

00:57:43où vous dormez,

00:57:44avec qui vous vivez,

00:57:45comment se composent

00:57:46vos journées.

00:57:48C'est cruel,

00:57:49mais c'est pourtant

00:57:50ce que vivent

00:57:50les enfants confiés.

00:57:52Pendant ces procédures,

00:57:53nous laissons

00:57:54un enfant seul

00:57:55face à un

00:57:56ou des parents maltraitants,

00:57:58parfois eux

00:57:58accompagnés d'avocats.

00:58:00La position ascendante

00:58:01des parents,

00:58:02l'autorité

00:58:03de l'institution judiciaire,

00:58:05la solitude,

00:58:06la peur des audiences,

00:58:08l'importance

00:58:09des décisions prises

00:58:10pour toute la vie

00:58:11d'un enfant,

00:58:12le manque de confiance

00:58:13en leur parole,

00:58:15le poids

00:58:15que nous faisons peser

00:58:16sur leurs épaules

00:58:17est insoutenable.

00:58:20Ils nous ont alertés.

00:58:21Il faut maintenant agir.

00:58:23Au cours de son examen,

00:58:25cette proposition-loi

00:58:26a subi de nombreux amendements

00:58:27en vue de la restreindre,

00:58:28surtout chez nos collègues

00:58:29du Sénat,

00:58:30il faut bien le dire.

00:58:30Et encore une fois,

00:58:33avec parfois

00:58:33de fausses considérations

00:58:35budgétaires,

00:58:36la prévention

00:58:37est le moindre coût

00:58:40à tous les niveaux.

00:58:41La prévention

00:58:43est le moindre coût.

00:58:47Les agresseurs,

00:58:48les violeurs

00:58:49et les meurtriers d'enfants

00:58:50ont le droit

00:58:50à un avocat

00:58:51pour les représenter.

00:58:52Personne ici,

00:58:52moi le premier,

00:58:53ne remettrait ce droit

00:58:53en cause.

00:58:54Cela paraît juste,

00:58:55évident.

00:58:56Cela devrait l'être

00:58:57encore plus

00:58:59pour les enfants.

00:59:00qui n'ont jamais demandé

00:59:01à se retrouver

00:59:02dans ces situations

00:59:03et n'ont aucune capacité

00:59:05à choisir.

00:59:06Enfin,

00:59:06je ne peux parler

00:59:07de ce texte

00:59:07sur les enfants confiés

00:59:08sans parler de l'autre texte

00:59:10sur la protection

00:59:10de l'enfance

00:59:11que nous discutons

00:59:12en ce moment même

00:59:14à marche forcée.

00:59:15Je le répète ici,

00:59:17ce n'est pas inadmissible

00:59:19la manière dont nous travaillons,

00:59:20de manière à la fois précipitée,

00:59:24alors que nos travaux

00:59:25sont très nombreux

00:59:26sur le sujet.

00:59:27Nous n'en sommes plus

00:59:28à dire que ce projet

00:59:30de loi loupe sa cible.

00:59:32Nous avons des problématiques

00:59:33souvent fondamentales

00:59:34qui sont soulevées,

00:59:35mais qui sont travaillées

00:59:36dans l'urgence,

00:59:37sans réflexion long terme.

00:59:39À l'instar de l'article

00:59:40sur le délaissement parental,

00:59:41l'accélération de l'adoption,

00:59:42alors que les problématiques

00:59:43urgentes

00:59:44sont passablement ignorées.

00:59:46Notamment,

00:59:47un accompagnement

00:59:48à la parentalité

00:59:49tout au long de la vie.

00:59:52La prévention,

00:59:53encore,

00:59:55des moyens,

00:59:56des moyens.

00:59:58Ce sont des moyens

00:59:59dont nous avons besoin.

01:00:00Nous,

01:00:01les professionnels du secteur,

01:00:02le Conseil national

01:00:03de protection de l'enfance,

01:00:04les départements,

01:00:05ne cessons de le dire.

01:00:06Que va-t-il falloir

01:00:07pour en obtenir réellement ?

01:00:09Les articles,

01:00:10les reportages,

01:00:11les vidéos,

01:00:12documentent le naufrage

01:00:13de notre protection

01:00:13de l'enfance.

01:00:15Nous devrions

01:00:16toutes et tous

01:00:16en avoir honte.

01:00:18Mais il ne faut pas seulement

01:00:19en avoir honte,

01:00:20il faut agir.

01:00:23Les dessins tragiques

01:00:25des enfants

01:00:26en sont le douloureux témoignage.

01:00:28Mais ils ne doivent pas

01:00:29être qu'un témoignage.

01:00:30Ils auraient toutes et tous

01:00:31dû avoir la voix

01:00:32d'un avocat

01:00:33pour les défendre,

01:00:33les protéger

01:00:34et se battre

01:00:35pour leur mise en sécurité.

01:00:37Avec le groupe

01:00:37écologiste et social,

01:00:39nous nous positionnons

01:00:40bien entendu en faveur

01:00:41de ce texte

01:00:42qui propose un changement

01:00:43structurel.

01:00:44La garantie

01:00:45d'une représentation juridique

01:00:47pleine

01:00:47et entière

01:00:48pour chaque enfant.

01:00:49Les enfants seront

01:00:50enfin accompagnés

01:00:51tout au long

01:00:52d'une procédure

01:00:53qui conditionne l'envie.

01:00:55Procédure qui,

01:00:56même pour un adulte,

01:00:58est excessivement difficile.

01:01:00Nous voterons

01:01:01contre les amendements

01:01:02pour garantir

01:01:03une version conforme

01:01:04à celle que nous avions adoptée

01:01:05le 8 décembre dernier

01:01:06et qui avait fait

01:01:07l'unanimité

01:01:08sur ses bancs.

01:01:09Chers collègues,

01:01:10nous n'avons plus

01:01:12le temps

01:01:13pour les enfants.

01:01:14Je vous remercie.

01:01:17Merci,

01:01:17monsieur le député.

01:01:18Pour le groupe

01:01:19Les Démocrates,

01:01:20la parole est

01:01:21à madame

01:01:21Périne Goulet.

01:01:34Madame la Présidente,

01:01:36chers collègues,

01:01:38ce matin,

01:01:39un éducateur

01:01:40que je n'ai vu qu'une fois

01:01:41est venu me chercher

01:01:41chez la dame

01:01:42qui s'occupe de moi

01:01:43depuis quelques mois.

01:01:45Celui d'avant

01:01:46était resté deux ans,

01:01:47je crois,

01:01:47et je ne l'avais vu

01:01:48que trois ou quatre fois.

01:01:50Nous sommes partis

01:01:51au tribunal

01:01:52pour voir le juge.

01:01:53Dans la salle d'attente,

01:01:54j'ai vu mes parents,

01:01:55mais je n'ai pas eu

01:01:55le droit d'aller leur parler.

01:01:57Ils étaient accompagnés

01:01:58d'une dame

01:01:59en robe noire

01:02:00avec une cravate blanche.

01:02:02Je suis ensuite

01:02:03rentrée dans le bureau

01:02:03du juge

01:02:04que je ne reconnais pas non plus.

01:02:05Il a dû changer aussi.

01:02:08Il ne m'a pas beaucoup parlé.

01:02:09Il n'a pas le temps.

01:02:10Et puis,

01:02:11j'ai huit ans.

01:02:12Donc,

01:02:13je ne peux pas comprendre

01:02:13comme on me le dit souvent.

01:02:16Dans ce bureau,

01:02:17je suis là,

01:02:18au milieu

01:02:19de tous ces adultes.

01:02:20J'ai entendu

01:02:21cet éducateur

01:02:22parler de moi.

01:02:23J'ai entendu

01:02:24mes parents

01:02:25parler de moi.

01:02:26J'ai entendu

01:02:26cette dame en noir

01:02:28parler de moi.

01:02:29Et j'ai entendu

01:02:30le juge

01:02:30parler de moi.

01:02:32Mais moi,

01:02:33je n'ai pas parlé.

01:02:35Personne ne sait

01:02:36ce que je ressens

01:02:36car on ne me l'a pas demandé.

01:02:39Et franchement,

01:02:40ce qu'ils ont dit,

01:02:41ce n'est pas ce que je vis

01:02:42et ce dont j'ai envie.

01:02:45Dans ces bureaux,

01:02:46les adultes parlent de moi,

01:02:48de mon avenir,

01:02:50mais sans moi.

01:02:51Et ils ont décidé,

01:02:52sans moi,

01:02:53que je retourne

01:02:54chez cette dame,

01:02:55alors que moi.

01:02:57Mes chers collègues,

01:02:59ce morceau de vie,

01:03:00c'est celui que vivent

01:03:00de trop nombreux enfants

01:03:02protégés,

01:03:03dits,

01:03:04placés.

01:03:05Ce rendez-vous

01:03:06chez le juge

01:03:06et cette audience

01:03:07sont des moments

01:03:08cruciaux pour ces enfants.

01:03:09Et pourtant,

01:03:10ils n'y ont que

01:03:10trop peu leur place.

01:03:12Pourquoi ?

01:03:13Car ils ne sont pas

01:03:13représentés au même titre

01:03:14que les autres parties.

01:03:15Ils n'ont pas d'avocat

01:03:17pour les défendre

01:03:18ou porter leur parole.

01:03:19Cela fait maintenant

01:03:20des années

01:03:21que nous défendons

01:03:22cette mesure.

01:03:22Elle est le fruit

01:03:23d'un long travail

01:03:24de revendication

01:03:25et d'élaboration

01:03:26mené par de nombreuses instances.

01:03:28Mais en premier lieu,

01:03:29des tout premiers concernés.

01:03:31C'était également

01:03:32la proposition 6

01:03:33du rapport établi

01:03:34par la mission

01:03:34d'information

01:03:34de l'aide sociale

01:03:35à l'enfance

01:03:35dont j'étais rapporteur

01:03:37en 2019.

01:03:38La délégation

01:03:39aux droits des enfants

01:03:39que j'ai l'honneur

01:03:39de présider depuis

01:03:40sa création en 2022

01:03:41a consacré un cycle

01:03:42d'audition à la protection

01:03:43de l'enfance en 2024

01:03:45et nous avions là aussi

01:03:47recommandé de généraliser

01:03:48la présence d'un avocat

01:03:49ou d'un administrateur

01:03:50ad hoc dans les procédures

01:03:50d'assistance éducative.

01:03:54D'autres institutions

01:03:55ont également soutenu

01:03:56cette avancée.

01:03:57Preuve que celle-ci

01:03:58est largement partagée.

01:03:59La défenseur des droits,

01:04:00les états généraux

01:04:01de la justice

01:04:01ou encore la civise

01:04:02par exemple.

01:04:04Mais de qui parle-t-on ?

01:04:05En 2024,

01:04:06ce sont 224 700 enfants

01:04:08et jeunes

01:04:08qui bénéficiaient

01:04:09d'une mesure

01:04:10d'assistance

01:04:11à l'aide sociale

01:04:12à l'enfance.

01:04:13D'accueil, pardon,

01:04:14à l'aide sociale à l'enfance.

01:04:16Autant d'enfants

01:04:16qui viennent

01:04:17dans ces bureaux

01:04:17du juge

01:04:18pour voir leur avenir

01:04:19décidé,

01:04:20trop souvent sans eux.

01:04:21Pourtant,

01:04:22dans cette procédure,

01:04:23la présence d'un avocat

01:04:24aux côtés de l'enfant

01:04:25n'est pas garantie.

01:04:26Elle reste soumise

01:04:27à la condition

01:04:27du discernement,

01:04:29un critère flou

01:04:30et subjectif

01:04:31où la décision discrétionnaire

01:04:32du juge

01:04:33est souveraine.

01:04:34Comment justifier

01:04:36que le justifiable

01:04:37le plus vulnérable

01:04:38soit aujourd'hui

01:04:38le moins protégé ?

01:04:40Nous saurions revenir

01:04:41sur l'accès à un avocat

01:04:42pour un justiciable adulte,

01:04:44que ce soit au pénal

01:04:45ou au civil.

01:04:46Alors ne laissons pas

01:04:47prospérer cette inégalité

01:04:48qui touche nos enfants.

01:04:50Face au questionnement

01:04:51soulevé

01:04:51par cette question

01:04:52de discernement,

01:04:53je tiens à saluer

01:04:54le travail

01:04:55qui a été rendu

01:04:55tout à l'heure

01:04:56à la délégation

01:04:56aux droits des enfants

01:04:57par mes collègues

01:04:58Sylvie Bonnet

01:04:59et Eda Adizadeh,

01:05:01rapporteurs

01:05:01de la proposition

01:05:02que nous étudions aujourd'hui

01:05:04et qui porte également

01:05:04en cette proposition

01:05:05de loi

01:05:06la profondeur

01:05:06des travaux

01:05:07menés avec cette mission.

01:05:09Vous connaissez

01:05:10mon engagement

01:05:10sur le sujet

01:05:11et je redis donc

01:05:12ce que je disais déjà

01:05:13il y a quatre ans

01:05:14lors de la défense

01:05:15d'un amendement

01:05:16au moment de l'examen

01:05:18de la loi de 2022.

01:05:20Un avocat

01:05:21est nécessaire

01:05:22car il est le garant

01:05:23des intérêts

01:05:24de l'enfant

01:05:25et uniquement

01:05:26de l'enfant

01:05:27pour qui il est

01:05:28une source

01:05:28de stabilité,

01:05:29un fil rouge,

01:05:30une mémoire,

01:05:31une boussole

01:05:32absolument essentielle.

01:05:34Alors ce que propose

01:05:35ce texte

01:05:35est finalement

01:05:36assez simple.

01:05:37Que tout mineur

01:05:38concerné par une mesure

01:05:39de protection judiciaire

01:05:40soit assisté

01:05:41d'un avocat

01:05:42sans condition

01:05:43de discernement.

01:05:44C'est une avancée urgente,

01:05:46il vient combler

01:05:46un manquement

01:05:47de la loi de 2022

01:05:48et rien ne justifie

01:05:49que les droits procéduraux

01:05:50d'un enfant non discernant

01:05:51soient ainsi mis à mal.

01:05:53La procédure

01:05:54que nous défendons

01:05:54aujourd'hui,

01:05:55celle que nous apprêtons

01:05:55à voter,

01:05:56poursuit un objectif

01:05:57dont les drames récents

01:05:58de la petite Vianna

01:05:59et du petit Louis

01:06:00se sont fait écho.

01:06:01Le manque

01:06:01de prise en compte

01:06:02au bon niveau

01:06:03de la parole

01:06:04de l'enfant.

01:06:05Nous avons le devoir

01:06:07de dire à chaque enfant

01:06:08qui a le droit

01:06:09d'être écouté,

01:06:09entendu,

01:06:10cru et défendu

01:06:11comme n'importe quel citoyen

01:06:13dans le pays

01:06:13des droits de l'homme.

01:06:14Alors grâce à l'engagement

01:06:15des élus

01:06:16de nos deux chambres,

01:06:17la mesure portée

01:06:18par cette proposition de loi

01:06:19dispose de solides chances

01:06:20de voir le jour

01:06:21si nous adoptons

01:06:22cet après-midi

01:06:22ce texte conforme

01:06:23ce que j'appelle

01:06:24de nos voeux.

01:06:25Le groupe démocrate

01:06:26tient à saluer

01:06:26le travail transpartisan

01:06:27mené par Madame la rapporteure

01:06:29sur ce texte

01:06:30qui répond parfaitement

01:06:31à l'exigence

01:06:31et à la responsabilité

01:06:32que nous devons

01:06:33à nos enfants.

01:06:34Nous votons donc

01:06:34en faveur de ce texte.

01:06:36Il porte une ambition

01:06:37dans la continuité

01:06:38de notre engagement

01:06:39en faveur d'un meilleur accès

01:06:40à la justice

01:06:40pour nos enfants

01:06:41et surtout

01:06:42pour ceux qui en ont

01:06:43le plus besoin.

01:06:44Les enfants déjà fragilisés,

01:06:46les enfants protégés,

01:06:48mieux protéger nos enfants,

01:06:49c'est construire

01:06:50une société plus juste

01:06:50et nous devons

01:06:51collectivement

01:06:52y parvenir.

01:06:53Je vous remercie.

01:06:55Merci Madame la députée

01:06:57pour le groupe

01:06:58Horizon et Indépendant.

01:07:00La parole est à Madame

01:07:01Agnès Firmin-Le Baudot.

01:07:04Merci Madame la Présidente,

01:07:06Monsieur le Ministre,

01:07:07Monsieur le Président

01:07:08de la Commission des lois,

01:07:09Madame la rapporteure,

01:07:10chers collègues.

01:07:11La protection de l'enfance

01:07:13n'est pas une politique publique

01:07:14comme les autres.

01:07:15C'est l'une des plus belles

01:07:16et des plus exigeantes

01:07:17missions que la nation

01:07:18ait confiées à l'État.

01:07:20400 000 enfants

01:07:21sont sous la protection

01:07:23de l'État.

01:07:24C'est dans ce domaine

01:07:25si singulier

01:07:25que la République

01:07:26s'incarne politiquement,

01:07:28quotidiennement,

01:07:29sous les traits successifs

01:07:30des agents de l'aide sociale

01:07:31à l'enfance,

01:07:32des personnels

01:07:33de la protection judiciaire

01:07:34de la jeunesse,

01:07:35des travailleurs sociaux,

01:07:36des familles d'accueil.

01:07:38Ce sont eux

01:07:39qui tendent la main

01:07:39à ces enfants

01:07:40que la vie a blessés

01:07:42trop tôt

01:07:42et leur permettent

01:07:43de se relever.

01:07:45Dans le domaine judiciaire,

01:07:46c'est le juge des enfants

01:07:47qui exerce cette mission

01:07:48de protection de l'enfance.

01:07:50Et les conditions

01:07:51dans lesquelles

01:07:51ils l'exercent

01:07:52ne sont plus acceptables.

01:07:53Les chiffres parlent

01:07:54d'eux-mêmes.

01:07:55En 2024,

01:07:57une enquête remise

01:07:58au garde des Sceaux

01:07:58révélait que la moitié

01:07:59des juges des enfants

01:08:00suivait 450 situations

01:08:02ou plus,

01:08:03soit au moins

01:08:04800 enfants,

01:08:05alors que le seuil théorique

01:08:06est fixé à 325.

01:08:08Cette même étude

01:08:10révélait que 34%

01:08:11d'entre eux

01:08:11ne parvenaient pas

01:08:12à respecter

01:08:13leur obligation légale

01:08:14de procéder à un entretien

01:08:16individuel avec l'enfant

01:08:17et qu'à l'échelle nationale,

01:08:19plus de 3000 placements

01:08:20n'étaient pas exécutés,

01:08:22conduisant à des situations

01:08:23de maltraitance

01:08:23très graves

01:08:24et à ce que certains enfants

01:08:26se retrouvent hébergés

01:08:27dans des hôtels,

01:08:28ce que la loi interdit

01:08:29pourtant expressément.

01:08:31Derrière ces chiffres,

01:08:32il y a des enfants,

01:08:34des enfants qui n'ont plus

01:08:35que l'État

01:08:35sur lequel compter

01:08:36et l'État,

01:08:37aujourd'hui,

01:08:38parfois leur fait défaut.

01:08:39C'est précisément

01:08:40ce à quoi répond

01:08:41la présente proposition

01:08:42de loi.

01:08:43En introduisant

01:08:44un principe

01:08:45d'assistance systématique

01:08:48du mineur

01:08:49par un avocat,

01:08:50sans considération

01:08:51de sa capacité

01:08:52de discernement,

01:08:53en permettant

01:08:53au juge

01:08:54de désigner

01:08:54un administrateur

01:08:55ad hoc

01:08:56lorsqu'il l'estime

01:08:57nécessaire,

01:08:57et en prévoyant

01:08:59une prise en charge

01:08:59intégrale

01:09:00de cette assistance

01:09:01par l'État,

01:09:02ce texte garantit

01:09:03une meilleure représentation

01:09:04des intérêts

01:09:05des enfants

01:09:06placés sous protection

01:09:07judiciaire.

01:09:07Le groupe Horizon

01:09:09et Indépendant

01:09:10soutient pleinement

01:09:11ces dispositions

01:09:12et tient à remercier

01:09:13Mme la rapporteure

01:09:14Adizadé

01:09:15de son engagement

01:09:15à voir ce texte

01:09:17dont elle est l'auteur

01:09:18à être adoptée

01:09:19avant la fin

01:09:20de la session.

01:09:21Car derrière

01:09:22chaque dossier

01:09:22qui s'accumule

01:09:23sur le bureau

01:09:23d'un juge

01:09:24des enfants débordés,

01:09:26il y a

01:09:26un enfant qui attend.

01:09:28Car la protection

01:09:29de l'enfance

01:09:29est une mission

01:09:30sur laquelle

01:09:31la République

01:09:31ne peut se permettre

01:09:32de faillir.

01:09:33Notre groupe

01:09:34votera bien évidemment

01:09:35et avec une grande conviction

01:09:36en faveur

01:09:37de cette proposition

01:09:38de loi.

01:09:38Nous souhaitons

01:09:39d'ailleurs

01:09:40le dire clairement.

01:09:41Nous serons attentifs

01:09:42à ce que l'entrée

01:09:43en vigueur

01:09:43de ce texte

01:09:44fixé au 6 janvier

01:09:452027

01:09:46soit pleinement respecté

01:09:47malgré son caractère

01:09:49différé.

01:09:50Ce calendrier

01:09:51ne traduit

01:09:51aucun abandon

01:09:52bien au contraire.

01:09:53Il constitue

01:09:54le gage

01:09:54d'une mise en œuvre

01:09:55sérieuse

01:09:56de cette réforme

01:09:56importante

01:09:57en accordant

01:09:58aux juridictions

01:09:59et aux barreaux

01:10:00le temps indispensable

01:10:02à leur adaptation.

01:10:04Néanmoins,

01:10:04permettez-moi

01:10:05de formuler

01:10:06peut-être le souhait

01:10:07que nous puissions

01:10:08dans les débats

01:10:08sur lesquels

01:10:09nous travaillons

01:10:09en commission

01:10:10éclairer l'intention

01:10:11du législateur

01:10:12sur un point

01:10:12que le texte

01:10:13laisse en suspens.

01:10:14L'articulation

01:10:15déroule entre

01:10:16l'avocat

01:10:16et l'administrateur

01:10:17ad hoc

01:10:18dans les cas

01:10:19où le juge

01:10:19aurait décidé

01:10:20d'en désigner un.

01:10:21Qui trancherait

01:10:22en cas de désaccord

01:10:23entre eux

01:10:23sur la solution

01:10:24réellement

01:10:25dans l'intérêt

01:10:25de l'enfant ?

01:10:26À qui reviendrait

01:10:27la décision

01:10:28de faire appel ?

01:10:29Ces questions

01:10:30ne sont pas secondaires.

01:10:31Elles conditionneront

01:10:32l'effectivité même

01:10:33du dispositif.

01:10:34Je vous remercie.

01:10:36Merci madame la députée

01:10:38pour le groupe

01:10:39Liberté indépendant

01:10:40Outre-mer et Territoire.

01:10:41La parole est à monsieur

01:10:41Yannick Favenec-Becot.

01:10:47Merci madame la présidente,

01:10:48monsieur le ministre,

01:10:51monsieur le président

01:10:51de la commission des lois,

01:10:52madame la rapporteure,

01:10:53mes chers collègues.

01:10:54La protection de l'enfance

01:10:55traverse aujourd'hui

01:10:55l'épreuve de vérité.

01:10:57Les drames

01:10:58que nous avons connus

01:10:58ces derniers mois,

01:10:59Louis,

01:11:00Laïana et bien d'autres

01:11:01malheureusement nous rappellent

01:11:02que chaque défaillance,

01:11:04chaque dysfonctionnement

01:11:04et chaque enfant

01:11:05que nos institutions

01:11:06n'ont pas su protéger

01:11:07fragilise encore un peu

01:11:09la confiance que nos concitoyens

01:11:10placent dans notre État.

01:11:12Je sais que certains

01:11:13aiment à pointer du doigt

01:11:15des fautes individuelles.

01:11:16Je tiens au contraire

01:11:18à saluer l'engagement

01:11:19des policiers

01:11:20et des gendarmes

01:11:20qui accueillent les plaintes

01:11:22des juges

01:11:22et des professionnels

01:11:23de l'aide à l'enfance

01:11:24qui essayent,

01:11:26avec les moyens

01:11:26mis à leur disposition,

01:11:27de mener à bien

01:11:29leur mission

01:11:29de protection

01:11:30des enfants.

01:11:31Il me semble

01:11:32qu'à notre tour,

01:11:33nous devons collectivement

01:11:35assumer une responsabilité

01:11:36politique

01:11:37et faire évaluer

01:11:38notre cadre législatif

01:11:41quand celui-ci

01:11:42n'est clairement pas

01:11:43à la hauteur des enjeux.

01:11:44Bien entendu,

01:11:45cette proposition de loi

01:11:46ne réparera pas tout.

01:11:48Elle n'en a d'ailleurs

01:11:49pas la prétention.

01:11:50Mais elle corrige

01:11:51une faiblesse

01:11:52de notre système judiciaire

01:11:53et surtout,

01:11:53elle permet

01:11:54de rappeler

01:11:55que les droits

01:11:56de l'enfant

01:11:57doivent rester

01:11:58une priorité.

01:12:00Aujourd'hui,

01:12:00nous demandons

01:12:01à des enfants

01:12:01de faire face

01:12:02seuls

01:12:03à des procédures

01:12:04complexes et déterminantes

01:12:05pour leur avenir

01:12:06sans leur garantir

01:12:07l'accompagnement

01:12:08d'un avocat.

01:12:10Or,

01:12:10un enfant n'est pas

01:12:11injusticiable

01:12:12comme les autres.

01:12:13C'est un justiciable

01:12:14vulnérable

01:12:15et qui doit faire face

01:12:16à un contexte

01:12:17familial instable.

01:12:19Or,

01:12:19en l'état

01:12:20de notre droit,

01:12:20dans le cadre

01:12:21de l'assistance

01:12:22éducative,

01:12:23le mineur

01:12:24se retrouve seul,

01:12:25sans conseil,

01:12:26face au juge

01:12:27des enfants.

01:12:28C'est tout l'objet

01:12:29de cette proposition

01:12:30de loi

01:12:30qui porte un objectif

01:12:31simple,

01:12:33généraliser

01:12:34et systématiser

01:12:36la présence

01:12:37d'un avocat

01:12:38aux côtés

01:12:38du mineur

01:12:39dans le cadre

01:12:39d'une mesure

01:12:40d'assistance

01:12:41collective.

01:12:42Nous connaissons

01:12:43tous ici

01:12:44la réalité

01:12:45du quotidien

01:12:45des juridictions

01:12:46de nos circonscriptions.

01:12:47Les juges

01:12:48et les greffiers

01:12:48font face

01:12:49à une pression

01:12:50immense

01:12:50avec un nombre

01:12:51de dossiers

01:12:52en constance

01:12:53progression.

01:12:54Dans ces conditions,

01:12:56comment imaginer

01:12:56que l'enfant

01:12:57puisse se faire

01:12:57pleinement entendre

01:12:58tout au long

01:12:59et après

01:13:00la procédure judiciaire ?

01:13:02Il y a déjà

01:13:03eu des expérimentations

01:13:04et elles ont

01:13:05toutes démontré

01:13:06une chose.

01:13:08Lorsqu'un enfant

01:13:08est accompagné

01:13:09d'un avocat,

01:13:10il comprend mieux,

01:13:11il parle davantage,

01:13:14il se sent sécurisé.

01:13:16L'article 2

01:13:17de ce texte

01:13:17permet de généraliser

01:13:18la présence

01:13:19de l'avocat

01:13:19sans condition

01:13:20d'âge

01:13:21ou de discernement.

01:13:22C'est une évolution

01:13:23plus que souhaitable

01:13:25qui existe d'ailleurs

01:13:26déjà au pénal.

01:13:28Les avocats

01:13:29spécialisés

01:13:29en droit des enfants

01:13:30suivent parfois

01:13:31un mineur

01:13:31pendant des années

01:13:32alors que les juges,

01:13:34les éducateurs

01:13:34et les travailleurs sociaux

01:13:35changent nécessairement.

01:13:37Ils sont parfois

01:13:38les seuls

01:13:38à conserver

01:13:39la mémoire

01:13:39du dossier

01:13:40de l'enfant

01:13:40et ils permettent

01:13:41de limiter

01:13:42les risques

01:13:42de rupture

01:13:43du parcours.

01:13:45Notre groupe

01:13:46salue donc

01:13:47le choix

01:13:47d'assurer

01:13:48une prise en charge

01:13:49intégrale

01:13:49de cet accompagnement

01:13:51par l'État

01:13:51au titre

01:13:52de l'aide juridictionnelle

01:13:54afin d'assurer

01:13:55une égalité

01:13:56dans l'accès

01:13:57à la justice.

01:13:58Bien entendu,

01:13:59cette réforme

01:14:00impliquera

01:14:01un changement

01:14:02de pratique

01:14:03et une certaine

01:14:04préparation.

01:14:05Notre groupe

01:14:06comprend donc

01:14:07le choix

01:14:07de différer

01:14:08l'entrée

01:14:09en vigueur

01:14:10de ce texte

01:14:10à janvier 2027.

01:14:12Ce texte,

01:14:13aussi utile

01:14:14soit-il,

01:14:14ne constitue

01:14:16toutefois

01:14:16qu'une avancée

01:14:17isolée

01:14:17et notre groupe

01:14:18espère

01:14:19que notre Parlement

01:14:20pourra enfin

01:14:21débattre

01:14:22de la proposition

01:14:23de loi

01:14:23visant à lutter

01:14:24de manière

01:14:25intégrale

01:14:26contre les violences

01:14:27sexistes

01:14:28et sexuelles

01:14:29contre les femmes

01:14:29et les enfants.

01:14:31Dans cette attente,

01:14:32le groupe

01:14:32Liott votera

01:14:33une nouvelle fois

01:14:34pour cette proposition

01:14:36de loi.

01:14:38Merci beaucoup

01:14:39Monsieur le député.

01:14:40La discussion

01:14:40générale

01:14:41est close.

01:14:42Je vous informe

01:14:43que sur le vote

01:14:43de l'ensemble

01:14:44de la proposition

01:14:45de loi,

01:14:46je suis saisie

01:14:46d'une demande

01:14:47de scrutin

01:14:47publique

01:14:48par le groupe

01:14:48socialiste

01:14:49et apparenté.

01:14:50Le scrutin

01:14:51est annoncé

01:14:51dans l'enceinte

01:14:52de l'Assemblée

01:14:52nationale.

01:14:53Pas de précipitation,

01:14:55il y a un amendement

01:14:56sur lequel il y a

01:14:57une demande

01:14:57de scrutin

01:14:58publique.

01:14:59L'amendement

01:14:59numéro 1

01:15:00demandé par le groupe

01:15:01socialiste

01:15:01et apparenté,

01:15:02le scrutin

01:15:03est là aussi

01:15:03annoncé

01:15:04dans l'enceinte

01:15:04de l'Assemblée

01:15:05nationale.

01:15:06J'appelle

01:15:06maintenant

01:15:07dans le texte

01:15:08de la commission

01:15:09l'article

01:15:09de la proposition

01:15:10de loi

01:15:11sur lequel

01:15:11les deux assemblées

01:15:12n'ont pas pu

01:15:13parvenir à un texte

01:15:15identique.

01:15:16Article 2 bis,

01:15:19amendement

01:15:20de suppression.

01:15:21Madame Josserand.

01:15:30Nous avons donc

01:15:32un amendement.

01:15:33Je vous demande

01:15:34un petit peu

01:15:34d'attention

01:15:35s'il vous plaît.

01:15:36Madame Josserand,

01:15:37allez-y.

01:15:37Merci Madame

01:15:38le Président.

01:15:39Cet amendement

01:15:40unique

01:15:42vise à supprimer

01:15:43le report

01:15:44au 6 janvier

01:15:452027

01:15:46de l'entrée

01:15:47en vigueur

01:15:48de la proposition

01:15:49de loi,

01:15:50report introduit

01:15:51en première lecture

01:15:52au Sénat

01:15:54et sur lequel

01:15:55il semble

01:15:56que Madame

01:15:57le rapporteur

01:15:57soit d'accord.

01:16:00La loi

01:16:01que nous adopterons

01:16:02ensemble

01:16:03tout à l'heure

01:16:03peut tout changer.

01:16:05Ce n'est pas moi

01:16:05qui le dis,

01:16:06ce sont eux

01:16:06les anciens

01:16:07enfants placés.

01:16:08C'est pour eux

01:16:09une loi vitale,

01:16:10la plus urgente

01:16:12de toutes.

01:16:13L'heure

01:16:14est à l'urgence.

01:16:1512 enfants

01:16:16sont morts

01:16:16depuis juillet

01:16:172024.

01:16:18Des enfants

01:16:19souffrent,

01:16:20sans personne

01:16:20pour les défendre

01:16:21et passent

01:16:22seuls en audience

01:16:23face à tant

01:16:24d'adultes.

01:16:26Telles étaient,

01:16:26Madame la rapporteure,

01:16:27vos déclarations

01:16:28en séance

01:16:29le 11 décembre

01:16:302025.

01:16:31Aujourd'hui,

01:16:321er juillet

01:16:332026,

01:16:34vous proposez

01:16:35de différer

01:16:36l'entrée en vigueur

01:16:37de la loi

01:16:37au 6 janvier

01:16:382027

01:16:39soit dans

01:16:406 mois.

01:16:41Faut-il comprendre

01:16:42que l'urgence

01:16:43de décembre

01:16:44a disparu ?

01:16:45Faut-il comprendre

01:16:46que vous acceptez

01:16:48d'attendre

01:16:48malgré l'urgence

01:16:50vitale

01:16:50et ces 12

01:16:51enfants morts

01:16:52que vous évoquiez ?

01:16:53Pourquoi ce

01:16:54changement soudain ?

01:16:55Pourquoi cette loi

01:16:56tant attendue

01:16:57devrait-elle voir

01:16:58sa mise en oeuvre

01:16:59différer

01:16:59de 6 mois

01:17:00supplémentaires ?

01:17:02Vous évoquez

01:17:03un nécessaire

01:17:03vote conforme

01:17:04auquel devrait

01:17:05se plier

01:17:06l'Assemblée

01:17:07vis-à-vis

01:17:07du Sénat.

01:17:08Il s'agit là

01:17:09d'une pure

01:17:09argutie.

01:17:10Nous n'avons pas

01:17:11à accepter

01:17:12la date

01:17:12du 6 janvier

01:17:13fixée par le Sénat

01:17:14au prétexte

01:17:16que si nous

01:17:17ne l'acceptons pas,

01:17:18l'entrée

01:17:19en vigueur

01:17:19de la loi

01:17:19serait encore

01:17:20différée.

01:17:23Nul n'ignore

01:17:24que le Sénat

01:17:24peut parfaitement

01:17:25examiner

01:17:26de manière

01:17:26prioritaire

01:17:27cette proposition

01:17:28de loi.

01:17:29Si cette loi

01:17:30est, je cite,

01:17:31la plus urgente

01:17:31de toutes

01:17:32pour reprendre

01:17:33vos propres termes,

01:17:34pourquoi le Sénat

01:17:35ne serait-il pas

01:17:36en mesure

01:17:37de le comprendre ?

01:17:38De plus,

01:17:39depuis quand

01:17:40l'Assemblée nationale

01:17:41doit-elle régler

01:17:41sa conduite

01:17:42en fonction

01:17:43de ce qu'a décidé

01:17:44le Sénat ?

01:17:45Les deux chambres

01:17:46sont autonomes

01:17:47et l'intérêt

01:17:48des enfants

01:17:49est que cette loi

01:17:50s'applique

01:17:51le plus vite possible.

01:17:52Merci,

01:17:53Madame la députée.

01:17:53Madame la rapporteure,

01:17:54votre avis.

01:17:58Merci,

01:17:58Madame la présidente.

01:17:59Alors,

01:18:01déjà,

01:18:01depuis juillet

01:18:022024,

01:18:04ce n'est pas

01:18:0412 enfants

01:18:05qui sont morts,

01:18:05c'est plus

01:18:06parce qu'il y a eu

01:18:06au moins

01:18:07la petite Émilie

01:18:08et Louis.

01:18:09D'ailleurs,

01:18:09nous ne savons pas

01:18:10combien d'enfants

01:18:10meurent à l'aide sociale

01:18:11à l'enfance.

01:18:13Pour en revenir

01:18:13sur le fond

01:18:14de votre amendement,

01:18:15s'il se trouvait

01:18:17une majorité ici

01:18:17pour l'accepter,

01:18:18le texte repartirait

01:18:20au Sénat

01:18:20et là,

01:18:21il faudrait batailler

01:18:22avec les sénateurs

01:18:23qui,

01:18:24comme vous l'avez rappelé,

01:18:25sont autonomes

01:18:25pour qu'ils dégagent

01:18:26du temps

01:18:29dans leur ordre

01:18:30du jour

01:18:30pour inscrire

01:18:31cette proposition

01:18:31de loi.

01:18:32Et nul n'ignore ici,

01:18:34même si les deux chambres

01:18:35sont indépendantes,

01:18:36que le Sénat

01:18:37est en période

01:18:38de renouvellement.

01:18:39Autrement dit,

01:18:40il y a des élections

01:18:41sénatoriales.

01:18:42Donc,

01:18:43ça ne serait pas

01:18:43avant octobre,

01:18:45voire novembre,

01:18:46peut-être décembre.

01:18:47Allez,

01:18:48admettons,

01:18:48il y a urgence

01:18:49s'ils inscrivent

01:18:50en novembre.

01:18:50Après,

01:18:51le texte revient ici.

01:18:52S'il revient

01:18:53après le 19 novembre,

01:18:55nous,

01:18:55on aura laissé passer

01:18:57notre journée

01:18:58parlementaire.

01:18:59Donc,

01:18:59il faudra que je vous convainc

01:19:00vous ici

01:19:01de redégager

01:19:01du temps parlementaire

01:19:02entre novembre

01:19:03et décembre

01:19:04pour l'inscrire

01:19:04à leur ordre du jour.

01:19:05Et donc,

01:19:06on arrivera en décembre,

01:19:07le texte sera adopté

01:19:08en décembre,

01:19:08promulgué,

01:19:09et il entrera en vigueur

01:19:10quand,

01:19:10madame la députée ?

01:19:12Eh bien,

01:19:12en janvier.

01:19:13En janvier 2027.

01:19:14Donc,

01:19:15ce que vous proposez

01:19:16est absolument inepte.

01:19:19Nous avons passé

01:19:20un accord

01:19:20avec le gouvernement,

01:19:21un excellent accord,

01:19:23et j'en suis fière.

01:19:24Le gouvernement,

01:19:25si tous les accords

01:19:26pourraient être aussi bons

01:19:27que celui-là,

01:19:28il faudrait peut-être

01:19:29me confier les accords

01:19:30à passer avec le gouvernement.

01:19:32C'était un excellent accord.

01:19:33Pourquoi ?

01:19:36Laissez-moi vous expliquer,

01:19:37monsieur le député,

01:19:38vous allez être impressionnés.

01:19:39L'accord qu'on a passé

01:19:40est celui-ci.

01:19:41Le gouvernement a dit

01:19:42qu'il nous faut du temps

01:19:44pour que nous nous mettions

01:19:45en ordre de marche

01:19:46et que demain,

01:19:47il y ait un avocat

01:19:48pour chaque enfant placé

01:19:50devant le juge des enfants.

01:19:52Sinon,

01:19:52tel que nous l'avons prévu

01:19:54dans la loi,

01:19:55et ça,

01:19:55je l'assume,

01:19:56l'audience ne peut pas se tenir

01:19:58sans la présence

01:19:59de l'avocat de l'enfant.

01:20:00Donc,

01:20:01ce n'est pas une obligation

01:20:02de moyens qu'on a,

01:20:02c'est une obligation

01:20:03de résultats.

01:20:04Et ça va demander

01:20:05un effort considérable

01:20:07aux juridictions

01:20:08et aux barreaux

01:20:09pour faire en sorte

01:20:10que demain,

01:20:11il y ait un avocat

01:20:12pour chaque enfant placé.

01:20:14Donc,

01:20:14on a besoin de six mois

01:20:15pour se mettre

01:20:16en ordre de marche.

01:20:17Ce n'est pas du temps perdu,

01:20:18c'est du temps

01:20:19pour que la mise en oeuvre

01:20:20se fasse dans les meilleures

01:20:21conditions qui soient.

01:20:22Et en échange,

01:20:24dans l'accord,

01:20:25il y a ce fait-ci.

01:20:27Le ministre s'est engagé

01:20:29à dégager du temps

01:20:30gouvernemental

01:20:31pour que nous puissions

01:20:32l'examiner

01:20:32le 1er juillet

01:20:34aujourd'hui même.

01:20:35Donc,

01:20:35c'est bon,

01:20:36c'est un excellent accord,

01:20:37je l'assume

01:20:38et je vous demande

01:20:39à nouveau,

01:20:39comme je l'ai fait en commission,

01:20:41de retirer votre amendement

01:20:42qui est inepte

01:20:43pour qu'on puisse voter conforme

01:20:45et que cette loi

01:20:45qui est urgente

01:20:46rentre en vigueur

01:20:47sans tarder

01:20:48le 6 janvier prochain

01:20:49dans les meilleures conditions

01:20:50qu'il soit.

01:20:52Merci,

01:20:53monsieur le ministre.

01:20:54Madame la députée,

01:20:56il est maintenu.

01:20:56D'un mot.

01:20:58Allez-y,

01:20:58je vous en prie.

01:20:59Le RN

01:21:00ne sera donc pas

01:21:01le groupe

01:21:02qui portera

01:21:02la responsabilité

01:21:03de la mise en oeuvre

01:21:04différée

01:21:05de cette loi,

01:21:06faute d'unanimité

01:21:07dans la bonne volonté.

01:21:09Le RN

01:21:10prend tact,

01:21:11regrette que les enfants

01:21:12doivent encore attendre

01:21:13et retire l'amendement.

01:21:15L'amendement est retiré.

01:21:17Merci,

01:21:17madame la députée.

01:21:19Nous votons

01:21:20à main levée

01:21:21l'article 2 bis

01:21:22qui est pour,

01:21:26qui est contre.

01:21:28Il est adopté.

01:21:30et donc ensuite,

01:21:32nous passons

01:21:33au scrutin public

01:21:35sur l'ensemble

01:21:35de la proposition

01:21:36de loi.

01:21:38Je vous laisse

01:21:38regagner vos places.

01:21:42Le scrutin

01:21:44est ouvert.

01:21:48Le scrutin

01:21:50est clos.

01:21:53résultat du scrutin

01:21:54votant 292

01:21:55tous exprimés,

01:21:57majorité 147

01:21:58pour 292

01:22:00contre 0.

01:22:01L'Assemblée nationale

01:22:01a adopté.

01:22:02Merci.

01:22:14Applaudissements

01:22:43Madame la rapporteure, je vous en prie.

01:22:48S'il y a des larmes qui coulent aujourd'hui dans cette Assemblée, c'est que c'est plus de

01:22:5218 années de combat qui viennent de se clôturer aujourd'hui, grâce à la représentation nationale, grâce au gouvernement. Je

01:22:58vous remercie encore, monsieur le ministre, d'avoir compris, vous, garde des Sceaux, l'urgence de ce combat-là.

01:23:02Tout n'est pas fait. La mise en œuvre va demander du temps et de l'exigence. Nous avons six

01:23:08mois pour nous mettre en ordre de bataille pour faire que cette loi, demain, change la vie des enfants placés.

01:23:12Je finis par remercier qui de droit ? Olivia, à l'administratrice à nos côtés, qui a travaillé de manière

01:23:19excellente sur cette proposition de loi. Je vous remercie de tout cœur.

01:23:22Je n'avais pas réussi à le faire lors de la première lecture, mais merci infiniment. Je remercie également mon

01:23:27équipe, Maé, qui est quelque part derrière son écran, qui a suivi la proposition de loi avec moi.

01:23:34Hugo, qui fait cette très belle vidéo que vous pouvez voir sur les réseaux sociaux. Julien, qui s'est assuré

01:23:39que tous ceux qui sont... Eh oui, un peu de promo. Un peu de promo.

01:23:43Vous pouvez tous vous abonner. C'est gratuit. Le président Vallaud est abonné à mes réseaux sociaux. Julien également. Julien

01:23:53également, qui a permis que ces enfants placés puissent...

01:23:57Les anciens enfants placés puissent être présents aujourd'hui et qui assurent toute la logistique. Et Iliana, qui est en

01:24:02stage chez nous et qui a participé à ce grand mouvement.

01:24:04Et je termine par remercier le groupe socialiste. Merci, Président. Merci à tous les députés qui m'ont fait confiance

01:24:12et qui ont permis qu'en six mois à peine, un temps record, nous faisions aboutir un combat de 18

01:24:17années de longue haleine.

01:24:18Merci, les socialistes. Bravo, camarades. Nous pourrons être fiers de nous aujourd'hui. Et en avant pour la proposition de

01:24:24loi intégrale.

01:24:26Le texte a donc été adopté une nouvelle fois par l'Assemblée. Il poursuivra sa navette parlementaire. C'est la

01:24:32fin de cet épisode. A bientôt.

01:24:34Sur LCP.

La séance est ouverte ! - Garantir un avocat à tous les enfants placés : dernier vote à l'Assemblée - 01/07/2026

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