La séance est ouverte ! - Aide à mourir : vote solennel à l'Assemblée - 30/06/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Troisième lecture, troisième vote solennel à l'Assemblée. Après une première adoption le 27 mai 2025 puis une deuxième le 25 février 2026, les députés se prononcent une troisième fois sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir mardi 30 juin. Rejetée à deux reprises par les sénateurs, le texte retournera une nouvelle fois au Sénat avant de regagner l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 15 juillet prochain, pour un ultime vote avant sa promulgation. Le texte, d'abord déposé sous forme de projet de loi en 2024, et dont l'examen a été interrompu par la dissolution, a continué son chemin sous forme de proposition de loi portée d'abord par le député Olivier Falorni, puis par Philippe Vigier. Retrouvez la position de chaque groupe sur le texte.

Transcript

00:00:02Générique

00:00:08Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:12Dans ce numéro, je vous propose de revivre le troisième et avant-dernier vote sur l'aide à mourir ici

00:00:18à l'Assemblée Nationale.

00:00:19Avant le scrutin, les explications de vote.

00:00:21L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la

00:00:26proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture.

00:00:37Donc, la parole est à madame Sabine Gervais pour le groupe Démocrate.

00:00:46Alors, eh bien, si madame Firmin-Lebaudot est prête, puisque je la vois dans les bicycles.

00:00:59C'est très gentil à vous, madame la députée.

00:01:03Prenez votre temps.

00:01:17Je donne la parole à madame Agnès Firmin-Lebaudot pour le groupe Horizon et Indépendant.

00:01:26Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs

00:01:34les rapporteurs, mes chers collègues.

00:01:36Ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années.

00:01:40Chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes.

00:01:44Je dis ses doutes car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la

00:01:51mort.

00:01:52Aujourd'hui, nous légiférons pas sur une abstraction.

00:01:56Derrière chaque article que nous avons pesé, mot après mot, il y a un visage.

00:02:01Celui d'une femme, celui d'un homme, parvenu au bout de sa maladie et au bout de ses forces,

00:02:07qui nous demande non pas de choisir à sa place, mais de le laisser enfin décider seul.

00:02:14Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble.

00:02:17Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d'un seul bloc.

00:02:21C'est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience,

00:02:25parce qu'aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même.

00:02:31Mes collègues qui votent contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine.

00:02:36Ils la servent autrement et je les respecte profondément.

00:02:41Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force.

00:02:44Nul ne défend la vie contre d'autres qui la mépriseraient.

00:02:47Nous voulons tous, par des chemins différents, protéger les plus fragiles.

00:02:52Et entendre le contraire de la part de certains qui s'opposent à ce texte,

00:02:56met tout bonnement insupportable.

00:02:58Ce débat mérite mieux et doit être trenu d'un bout à l'autre,

00:03:02sans caricature et sans procès d'intention.

00:03:04Voilà ce qui restera gravé dans l'histoire de notre Assemblée.

00:03:08Alors disons les choses simplement pour dissiper les peurs.

00:03:11Ce texte n'instort pas un droit à la mort.

00:03:14Il ne fait pas du renoncement en idéal,

00:03:16ni de la vulnérabilité en fardeau.

00:03:19Il répond à une situation précise et à elle seule.

00:03:22Celle d'une personne majeure, atteinte d'une affection grave et incurable,

00:03:26qui engage son pronostic vital en phase avancée ou terminale,

00:03:29et dont la souffrance est devenue réfractaire

00:03:32à tout ce que la médecine sait encore offrir.

00:03:35Voilà le périmètre.

00:03:37À ces femmes et à ces hommes, qu'allons-nous répondre ?

00:03:40Que leur liberté s'arrête au seuil de la dernière souffrance ?

00:03:43Que la seule décision qui leur reste,

00:03:46la manière dont s'achève leur propre vie,

00:03:48doit leur être refusée au nom d'un principe

00:03:50qui, lui, ne souffrirait pas à leur place ?

00:03:53La dignité, ce n'est pas seulement de soigner jusqu'au bout.

00:03:56C'est aussi, parfois,

00:03:58entendre celui qui, lucide et libre,

00:04:00nous dit qu'il a assez attendu.

00:04:04Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades

00:04:06et a eu l'honneur d'être ministre

00:04:07et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initial.

00:04:11Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles.

00:04:14Je connais aussi les craintes.

00:04:16C'est pourquoi je me suis battue à chaque lecture

00:04:18pour que cette liberté nouvelle

00:04:20soit aussi une liberté protégée,

00:04:23pour que ce soit la personne elle-même

00:04:25et nul autre qui demeure au centre de chaque étape.

00:04:28Ce texte, aujourd'hui, est un texte d'équilibre,

00:04:31exigeant pour les soignants,

00:04:33respectueux des consciences,

00:04:35entouré de garanties.

00:04:36Il est, je le crois,

00:04:37à la hauteur de ce qui l'engage.

00:04:39Mais une liberté n'est jamais qu'un mot,

00:04:41et si elle se paie de l'abandon.

00:04:44L'aide à mourir ne sera juste

00:04:46que si nul ne s'y résout

00:04:47faute d'avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom.

00:04:50Elle est donc inséparable de notre stratégie

00:04:52de développement des soins palliatifs

00:04:54qui nous devons, enfin,

00:04:55à nos concitoyens partout.

00:04:57Que personne ne demande à partir

00:04:59parce que nous n'aurons pas su l'aider

00:05:00à vivre ces derniers jours.

00:05:02Cette responsabilité-là

00:05:03ne s'aidera pas avec notre vote.

00:05:06Mes chers collègues,

00:05:07je ne demande à personne

00:05:08de renoncer à ses convictions.

00:05:10Je dis seulement les miennes.

00:05:11A titre personnel,

00:05:13parce que je crois profondément

00:05:14que la fraternité

00:05:15s'est aussi accompagnée l'autre

00:05:17jusqu'au bout du chemin

00:05:18qu'il a choisi,

00:05:19je voterai ce texte.

00:05:20Je le voterai sans triomphe,

00:05:22avec gravité,

00:05:23en pensant à ceux

00:05:24qui sont partis

00:05:25sans ce geste d'ultime fraternité

00:05:28et ceux à qui, demain,

00:05:30n'auront plus à franchir une frontière

00:05:31ni à se cacher

00:05:32pour s'éteindre,

00:05:34apaiser,

00:05:34entourer dès leur.

00:05:36La loi ne rendra jamais

00:05:38la mort douce.

00:05:39Cela, aucune loi ne le peut.

00:05:41Mais elle peut faire

00:05:42qu'elle soit libre

00:05:43tout en restant humaine.

00:05:45C'est ce que nous demandent

00:05:46de nombreux Français.

00:05:47C'est, je crois,

00:05:49ce que les représentants

00:05:50de la nation

00:05:50doivent leur accorder

00:05:52en votant ce texte.

00:05:53Je vous remercie.

00:05:55Merci beaucoup,

00:05:56Madame la députée.

00:05:58La parole est à présent

00:06:00à Madame Sabine Gervais

00:06:01pour le groupe Les Démocrates.

00:06:19Merci, Madame la Présidente.

00:06:21Madame la Ministre,

00:06:22Monsieur le rapporteur général,

00:06:24Mesdames et Messieurs

00:06:25les rapporteurs thématiques,

00:06:26mes chers collègues.

00:06:28Au moment de ce vote solennel,

00:06:30notre groupe Les Démocrates

00:06:32partage une conviction,

00:06:35notre première responsabilité

00:06:38est de penser aux patients,

00:06:40à celles et ceux

00:06:41qui vivent les derniers instants

00:06:43de leur existence

00:06:44dans la souffrance,

00:06:45à celles et ceux

00:06:46qui attendent de nous

00:06:47non pas des postures,

00:06:49mais une réponse

00:06:50empreinte de dignité,

00:06:52d'humanité

00:06:53et de responsabilité.

00:06:55Ces débats ont parfois

00:06:57été vifs,

00:06:58ils ont parfois été éprouvants,

00:06:59mais ils ont presque

00:07:00toujours été à la hauteur

00:07:02de l'immense enjeu éthique

00:07:04dont nous nous sommes saisis.

00:07:07Légiférer sur la fin de vie

00:07:08est probablement l'une des tâches

00:07:10les plus délicates qui soit

00:07:12pour un parlementaire.

00:07:13Il ne s'agit aucunement

00:07:15d'imposer une vision morale

00:07:17et encore moins

00:07:18des convictions philosophiques

00:07:20ou spirituelles

00:07:21qui sont par définition

00:07:23profondément personnelles.

00:07:26Notre responsabilité

00:07:27à nous, députés de la nation,

00:07:30consiste à construire

00:07:31un cadre juridique,

00:07:33porte-protecteur,

00:07:34équilibré

00:07:35et respectueux de chacun.

00:07:37Trouver ce juste équilibre

00:07:39n'a jamais été simple.

00:07:41Il ne l'est pas aujourd'hui.

00:07:43Pour autant,

00:07:44personne ne pourra dire

00:07:45que ce débat a été précipité.

00:07:47Il n'y a pas eu

00:07:49de procédure accélérée.

00:07:50Le temps du débat parlementaire

00:07:52a été respecté.

00:07:54Ce texte est issu

00:07:55de plusieurs années

00:07:56de réflexions,

00:07:57d'échanges,

00:07:58de débats.

00:07:59Nous avons consacré

00:08:00des centaines d'heures

00:08:01d'échanges,

00:08:02de points de vue

00:08:03et de confrontations

00:08:04d'arguments

00:08:05sur les textes

00:08:06relatifs au droit

00:08:07à l'aide aux mourir

00:08:08et aux soins palliatifs.

00:08:10Des milliers d'amendements

00:08:12ont été déposés

00:08:13et examinés.

00:08:14Chaque article,

00:08:15chaque mot,

00:08:16chaque garantie

00:08:17a fait l'objet

00:08:18d'une discussion approfondie.

00:08:21Nous souhaitons également

00:08:22saluer le travail

00:08:24conduit par Olivier Falorni,

00:08:26l'auteur de cette proposition

00:08:28de loi

00:08:29et de celle

00:08:29sur les soins palliatifs.

00:08:31Depuis de nombreuses années,

00:08:33il incarne ce combat

00:08:35sur la fin de vie

00:08:36avec constance

00:08:37et conviction,

00:08:38tout en veillant

00:08:39à favoriser

00:08:40un échange

00:08:41approfondi

00:08:42et respectueux

00:08:43entre toutes les sensibilités

00:08:45de notre Assemblée.

00:08:48Chacun appréciera

00:08:49naturellement

00:08:49à l'aune

00:08:50de ses convictions

00:08:51les conclusions

00:08:52de ses travaux,

00:08:53mais nul ne peut

00:08:57contester

00:08:57l'engagement

00:08:58qu'Olivier

00:08:58Falorni

00:08:59a consacré

00:09:00à la fin de vie.

00:09:02Notre travail

00:09:03parlementaire

00:09:04s'est d'ailleurs

00:09:04appuyé sur une phase

00:09:05de concertation

00:09:06exceptionnelle.

00:09:07Avant même

00:09:08l'examen

00:09:09de ce texte,

00:09:10une convention

00:09:10citoyenne

00:09:11pour la fin de vie

00:09:12a été réunie.

00:09:13Le comité consultatif

00:09:15national d'éthique

00:09:16a rendu

00:09:17un avis majeur.

00:09:19La Haute Autorité

00:09:20de Santé

00:09:21a été appelée

00:09:21à définir

00:09:22des critères médicaux

00:09:23précis

00:09:24et à élaborer

00:09:25les futures recommandations

00:09:27de bonnes pratiques.

00:09:28Rarement

00:09:29une réforme

00:09:30aura été précédée

00:09:31d'une réflexion

00:09:33aussi approfondie,

00:09:34aussi pluraliste

00:09:36et aussi exigeante.

00:09:38Depuis le premier jour,

00:09:39le groupe

00:09:40Les Démocrates

00:09:41a fait un choix

00:09:42clair sur le sujet

00:09:43de la fin de vie,

00:09:44celui de la liberté

00:09:45de vote.

00:09:46Parce que ce texte

00:09:48touche à l'intime,

00:09:50parce qu'il interroge

00:09:51nos convictions

00:09:51les plus profondes,

00:09:53parce qu'aucune discipline

00:09:54partisane

00:09:55ne saurait imposer

00:09:57sur un tel sujet.

00:09:58Au sujet

00:09:59de notre groupe,

00:10:00certains voteront

00:10:01pour,

00:10:02d'autres voteront

00:10:03contre,

00:10:04d'autres voteront

00:10:05encore

00:10:06et choisiront

00:10:07de s'abstenir.

00:10:08Toutes ces positions

00:10:10sont respectables,

00:10:11toutes procèdent

00:10:12d'une réflexion sincère

00:10:14et je crois que

00:10:15cette diversité

00:10:16d'opinions

00:10:17honore notre Parlement.

00:10:19Elle montre

00:10:20qu'il est encore possible

00:10:21sur les sujets

00:10:22les plus sensibles

00:10:23de débattre

00:10:24avec respect

00:10:24sans caricaturer

00:10:26la position

00:10:27de l'autre.

00:10:28Face aux critiques,

00:10:29plus ou moins

00:10:30bien intentionnées,

00:10:32je tiens à rappeler

00:10:32que les critères

00:10:33d'accès au droit

00:10:34à l'aide à mourir

00:10:35sont cumulatifs.

00:10:36Ils reposent

00:10:37sur une affection

00:10:38grave et incurable,

00:10:39un pronostic vital

00:10:41engagé en phase avancée

00:10:42ou terminale,

00:10:44une souffrance

00:10:44en lien avec cette affection

00:10:46ainsi qu'une volonté

00:10:48libre et éclairée

00:10:49du patient.

00:10:50Les souffrances

00:10:51psychologiques

00:10:52à elles seules

00:10:52ne permettent pas

00:10:53d'accéder au dispositif.

00:10:55La procédure

00:10:56elle-même

00:10:57est entourée

00:10:58de nombreuses garanties,

00:10:59une évaluation

00:11:00médicale,

00:11:01collégiale,

00:11:02un délai de réflexion,

00:11:03la possibilité

00:11:05de renoncer

00:11:05à tout moment

00:11:06et des voies

00:11:06de recours

00:11:08juridictionnelles.

00:11:09Au fil de nos débats,

00:11:10le texte

00:11:11a encore été enrichi.

00:11:12L'Assemblée

00:11:13a notamment réaffirmé

00:11:15le principe

00:11:15de l'auto-administration

00:11:17de la substance létale,

00:11:18sauf en cas

00:11:19d'incapacité physique.

00:11:21Renforcer le rôle

00:11:22de la première

00:11:22consultation médicale

00:11:24et les garanties

00:11:25entourant l'expression

00:11:26de la volonté

00:11:26du patient.

00:11:27Ces évolutions

00:11:29témoignent

00:11:29de la volonté

00:11:30constante

00:11:31de placer

00:11:32la personne malade

00:11:33au cœur

00:11:33du dispositif

00:11:34tout en renforçant

00:11:36les sécurités

00:11:36qui l'entourent.

00:11:37En effet,

00:11:38ce texte

00:11:39n'a pas été construit

00:11:40contre les professionnels

00:11:41de santé,

00:11:42il a été avec eux.

00:11:45Quelles que soient

00:11:45les convictions

00:11:46qui s'exprimeront

00:11:47dans un instant

00:11:47au moment du vote,

00:11:49une même exigence

00:11:50nous aura

00:11:51toutes et tous

00:11:52guidés

00:11:53au long de ces débats,

00:11:54agir avec responsabilité

00:11:56dans l'intérêt

00:11:57des patients.

00:11:57Je vous remercie.

00:11:59Merci beaucoup

00:12:00Madame la députée.

00:12:03La parole est à présent

00:12:04à Monsieur Yannick

00:12:05Favnek-Becot

00:12:06pour le groupe

00:12:07Liberté indépendant

00:12:08Outre-mer et Territoire.

00:12:13Merci Madame la Présidente,

00:12:15Madame la Ministre,

00:12:17Monsieur le Président

00:12:17de la Commission,

00:12:18Messieurs les...

00:12:19Mesdames et Messieurs

00:12:20les rapporteurs,

00:12:21mes chers collègues,

00:12:21nous sommes réunis aujourd'hui

00:12:22pour voter sur la proposition

00:12:23de loi relative

00:12:25à l'aide à mourir.

00:12:26Je m'exprime

00:12:27au nom du groupe Liott,

00:12:28qui comme notre assemblée

00:12:30est divisé

00:12:31sur ce texte.

00:12:32Je porterai donc finalement

00:12:34chacune des voix

00:12:35qui la composent,

00:12:36en commençant par

00:12:36ce qui nous rassemble,

00:12:38toutes et tous,

00:12:38au-delà de nos opinions

00:12:40sur ce texte.

00:12:42À mesure que le temps passe,

00:12:43chacun s'en rend compte,

00:12:45la mort fait partie

00:12:46de la vie.

00:12:47À tous ceux

00:12:48qui ont été confrontés

00:12:49aux derniers instants

00:12:50de la vie

00:12:50de leurs proches,

00:12:51savent à quel point

00:12:52nous ne sommes pas tous égaux

00:12:53face à la mort.

00:12:55Il y en a qui souffrent

00:12:56jusqu'à leur dernier souffle,

00:12:58d'autres qui s'en vont

00:13:00paisiblement,

00:13:00du moins en apparence.

00:13:02Certains sont entourés

00:13:03de leurs proches,

00:13:04d'autres s'en vont seuls.

00:13:06Au sein de notre groupe

00:13:07et comme chacun ici,

00:13:10nous souhaitons

00:13:10que la fin

00:13:11de chaque existence,

00:13:12en particulier

00:13:13lorsqu'elle est traversée

00:13:14par une maladie incurable

00:13:16et par la souffrance,

00:13:18soit la plus apaisée

00:13:19et la plus digne possible.

00:13:21Et tous ici,

00:13:22nous souhaitons

00:13:23que l'État

00:13:23et notre système

00:13:24de soins

00:13:25contribuent

00:13:25à accompagner

00:13:27chacun

00:13:28en ce sens.

00:13:29Quel que soit

00:13:30notre vote,

00:13:31c'est au nom

00:13:32de cette conviction

00:13:32que chacun d'entre nous

00:13:33s'exprimera aujourd'hui.

00:13:35Celles et ceux

00:13:36dans notre groupe

00:13:37qui sont opposés

00:13:37au texte

00:13:38craignent que la création

00:13:39de ce droit

00:13:40affaiblisse encore

00:13:40le devoir de fraternité

00:13:42que nous devons

00:13:43aux plus vulnérables.

00:13:44Ils craignent aussi

00:13:45que l'aide à mourir

00:13:46ne vienne ralentir

00:13:47la dynamique

00:13:48des soins palliatifs

00:13:49en substituant

00:13:50à l'effort nécessaire

00:13:51pour soulager

00:13:52la souffrance

00:13:52une réponse définitive.

00:13:56Celles et ceux

00:13:56qui s'abstiendront

00:13:57portent une autre inquiétude

00:13:58née de nos débats

00:14:01sur les soins palliatifs.

00:14:03Ils auraient voulu

00:14:04que l'on consacre

00:14:04d'abord un droit

00:14:05opposable à ces soins

00:14:06avant de généraliser celui-ci.

00:14:08que le socle garantissant

00:14:10un égal accès

00:14:12de tous

00:14:12aux soins palliatifs

00:14:13soit solide

00:14:14afin que nous puissions

00:14:16légiférer

00:14:17dans une plus grande tranquillité

00:14:18sur la création

00:14:20de ce nouveau droit

00:14:20sinon comment garantir

00:14:22que ce droit nouveau

00:14:23ne devienne pas

00:14:24insidieusement

00:14:24une forme d'automatisme

00:14:26dans un pays

00:14:27où des centaines

00:14:28de milliers de personnes

00:14:28pourtant éligibles

00:14:29n'accèdent toujours pas

00:14:31au soulagement

00:14:32de leur douleur.

00:14:33Pour eux

00:14:34choisir librement

00:14:36suppose d'abord

00:14:37d'avoir le choix.

00:14:39Enfin c'est les ceux

00:14:40dont je fais partie

00:14:41qui soutiennent ce texte

00:14:43qui voient avant tout

00:14:44une question

00:14:44d'humanité.

00:14:46Ceux qui sont opposés

00:14:48au texte

00:14:48parlent de respecter la vie

00:14:50nous aussi

00:14:52ainsi

00:14:53du respect de la mort

00:14:54car si la mort

00:14:55fait partie de la vie

00:14:56alors choisir sa mort

00:14:57c'est être maître

00:14:59de sa vie

00:14:59jusqu'au bout.

00:15:01Je demande à ceux

00:15:02qui sont opposés

00:15:03au texte

00:15:04de penser au témoignage

00:15:05que nous ont offert

00:15:06des personnalités

00:15:07hors du commun

00:15:08qui ont choisi

00:15:09de documenter

00:15:10leur fin de vie

00:15:11pour mieux demander

00:15:12leur accès

00:15:12à l'aide à mourir.

00:15:13Rémi Salva

00:15:14Chantal Sébir

00:15:15Anne-Bert

00:15:16Alain Coque

00:15:17et tant d'anonymes

00:15:19qui ont dû

00:15:20dans le secret

00:15:21mettre fin

00:15:21à leur jour

00:15:22demander de l'aide

00:15:23à des soignants

00:15:24courageux

00:15:25et qui autant

00:15:26par conviction

00:15:26que par humanité

00:15:28ont fait le choix

00:15:29d'accompagner

00:15:30ces malades.

00:15:31Je pense aussi

00:15:32aux familles

00:15:32qui ont dû garder

00:15:33le secret coupable

00:15:33sur les conditions

00:15:34de départ

00:15:35de leurs proches

00:15:35lorsqu'ils furent

00:15:36exaucés.

00:15:38Mes chers collègues,

00:15:40regardez ces malades

00:15:41en face

00:15:42et dites-leur

00:15:43qu'ils doivent souffrir

00:15:44jusqu'au bout

00:15:45même quand la médecine

00:15:46ne peut plus rien changer

00:15:48pour soulager

00:15:48leur douleur.

00:15:50Au fond,

00:15:51pour nous,

00:15:53soutenir ce texte

00:15:54revient à honorer

00:15:55notre devise

00:15:58liberté

00:15:58de disposer

00:15:59de son corps

00:16:00jusqu'au dernier instant,

00:16:02égalité

00:16:03car choisir

00:16:04les conditions

00:16:05de sa mort

00:16:06est déjà

00:16:06aujourd'hui

00:16:07un privilège.

00:16:09Fraternité

00:16:10enfin,

00:16:10car la fraternité

00:16:11que nos contradicteurs

00:16:13nous opposent,

00:16:14nous répondons

00:16:15qu'elle peut être

00:16:16aussi cela,

00:16:17ne pas détourner

00:16:18le regard

00:16:19de ceux

00:16:19pour lesquels

00:16:20même les soins

00:16:21palliatifs

00:16:21ne peuvent plus rien.

00:16:24Le texte

00:16:25qui nous est soumis

00:16:26aujourd'hui

00:16:26est largement encadré

00:16:28pour prévenir

00:16:29toute forme

00:16:30de dérive.

00:16:31Des conditions

00:16:31d'accès strictes,

00:16:32une demande réitérée

00:16:33plusieurs fois,

00:16:34examinée par un collège

00:16:36pluriprofessionnel,

00:16:36des voies de recours

00:16:37sécurisées,

00:16:38des médecins

00:16:38qui vérifient

00:16:39que la personne

00:16:39ne fait pas

00:16:40l'objet de pression

00:16:41et enfin,

00:16:43la possibilité

00:16:44de dire non

00:16:45jusqu'au dernier moment.

00:16:48Mes chers collègues,

00:16:49la manière

00:16:50dont une société

00:16:51accompagne

00:16:52des derniers instants

00:16:53dit peut-être

00:16:54plus que toute autre chose

00:16:56ce qu'elle croit

00:16:58devoir

00:16:58à la dignité

00:17:00humaine.

00:17:01Puisse

00:17:02notre Assemblée

00:17:03en ce moment

00:17:04s'en montrer digne.

00:17:06Je vous remercie.

00:17:07Merci beaucoup,

00:17:09Monsieur le député.

00:17:10La parole est à présent

00:17:12à Madame Karine Lebon

00:17:13pour le groupe

00:17:14Gauche-Démocrate

00:17:15et Républicaine.

00:17:17Merci.

00:17:30Madame la Présidente,

00:17:32Madame la Ministre,

00:17:33Monsieur le Président

00:17:34de la Commission,

00:17:34Mesdames et Messieurs

00:17:35les rapporteurs,

00:17:36chers collègues.

00:17:37L'esprit est une puissance

00:17:39perplexe.

00:17:40Lorsqu'il sait enfin

00:17:41à quoi il doit s'intéresser

00:17:42de préférence

00:17:43et vers quel but

00:17:44il doit diriger sa pointe,

00:17:45il est à demi soulagé.

00:17:47Le plus lourd

00:17:48des poids pour l'âme

00:17:49est de ne pas savoir

00:17:50ce qu'il faut faire.

00:17:51Cette phrase dit quelque chose

00:17:53du chemin

00:17:53que notre Assemblée

00:17:54a parcouru.

00:17:55Il y a un peu plus d'un an,

00:17:57en avril 2025,

00:17:58nous commencions

00:17:58l'examen de cette proposition

00:18:00de loi créant un droit

00:18:01à l'aide à mourir

00:18:02après un premier débat

00:18:03interrompu en 2024

00:18:04par la dissolution

00:18:05de l'Assemblée nationale.

00:18:07Depuis, nous avons avancé

00:18:09avec cette part de perplexité

00:18:11que suscitent

00:18:11les grands sujets humains.

00:18:13Nous avons écouté,

00:18:14douté,

00:18:15confronté nos convictions

00:18:16sans jamais perdre

00:18:18de vue l'essentiel,

00:18:19les personnes malades,

00:18:21leur souffrance,

00:18:22leur liberté,

00:18:23leur dignité.

00:18:25Aujourd'hui,

00:18:25au moment de ce nouveau vote,

00:18:27il nous revient de dire

00:18:28ce que nous estimons juste

00:18:29de faire avec gravité,

00:18:31avec humilité

00:18:32et avec responsabilité.

00:18:34Ce débat nous a obligés

00:18:35à interroger

00:18:36certaines de nos certitudes,

00:18:38celles selon lesquelles

00:18:39la médecine pourrait

00:18:40toujours tout soulager,

00:18:42celles selon lesquelles

00:18:43chacun trouverait toujours

00:18:44la force de poursuivre

00:18:46le combat jusqu'au bout,

00:18:47quelles que soient

00:18:48les souffrances

00:18:48infligées par la maladie.

00:18:50La réalité est parfois

00:18:51plus complexe,

00:18:53plus douloureuse aussi.

00:18:55Naturellement,

00:18:55ce texte suscite

00:18:56des inquiétudes.

00:18:57Elles se sont exprimées

00:18:58avec sincérité,

00:18:59y compris au sein

00:19:00de mon groupe.

00:19:01Certains redoutent

00:19:02qu'un tel droit

00:19:03puisse être perçu

00:19:04comme un renoncement

00:19:05collectif,

00:19:05comme un signal

00:19:06d'abandon adressé

00:19:07aux personnes

00:19:08les plus vulnérables

00:19:08ou comme une remise

00:19:10en cause du principe

00:19:10de solidarité

00:19:11qui fonde notre pacte social.

00:19:13Ces craintes méritent

00:19:15d'être prises au sérieux

00:19:16et d'être entendues.

00:19:17Elles nous ont conduit

00:19:18à renforcer le texte

00:19:19à chaque étape

00:19:20de son examen.

00:19:21Aujourd'hui,

00:19:23notre Assemblée

00:19:23a construit

00:19:24un dispositif

00:19:24qui demeure strictement

00:19:26limité

00:19:26à des situations

00:19:27exceptionnelles,

00:19:28avec des garanties solides

00:19:30pour protéger

00:19:30à la fois

00:19:31les personnes

00:19:32qui demanderont cette aide

00:19:33et les professionnels

00:19:34qui auront

00:19:35à les accompagner.

00:19:36Je veux rappeler

00:19:37à cet égard

00:19:38les conclusions

00:19:38rendues en 2022

00:19:39par le Conseil

00:19:40Consultatif National

00:19:41d'Éthique.

00:19:42Elles partaient

00:19:43d'un constat

00:19:44que beaucoup d'entre nous

00:19:45connaissent parfois

00:19:45dans leur propre histoire

00:19:47familiale.

00:19:47Il existe

00:19:48des souffrances

00:19:49auxquelles

00:19:50ni les traitements curatifs

00:19:51ni les soins palliatifs

00:19:53ne parviennent

00:19:54à répondre.

00:19:54C'est précisément

00:19:56pour ces personnes

00:19:57qui souffrent

00:19:57et uniquement pour elles

00:19:58que ce texte

00:19:59a été conçu.

00:20:00L'aide à mourir

00:20:01ne sera ouverte

00:20:02qu'aux personnes

00:20:02atteintes

00:20:03d'une affection grave

00:20:04et incurable

00:20:04dont le pronostic vital

00:20:05est engagé

00:20:06en phase avancée

00:20:06ou terminale

00:20:07de la maladie

00:20:08et confronté

00:20:08à des souffrances

00:20:09physiques réfractaires

00:20:10au traitement

00:20:11ou devenus insupportables.

00:20:13Il s'agit

00:20:14d'une réponse

00:20:14exceptionnelle

00:20:16à une demande

00:20:17exceptionnelle

00:20:18formulée librement

00:20:19et de manière éclairée

00:20:20par la seule personne

00:20:22malade

00:20:22après s'être assurée

00:20:23qu'elle ne subit

00:20:24aucune pression

00:20:25et que toutes

00:20:26les autres réponses

00:20:27ont été recherchées.

00:20:28Cette demande

00:20:29ne reposera pas

00:20:30sur l'appréciation

00:20:30d'un seul médecin.

00:20:32Elle sera examinée

00:20:33dans un cadre collégial

00:20:34et pluriprofessionnel.

00:20:36Si la personne

00:20:37le souhaite,

00:20:37sa personne de confiance,

00:20:38un proche aidant

00:20:39ou un proche

00:20:40pourra également

00:20:41être associé

00:20:41à la réflexion.

00:20:42Aucun soignant

00:20:43ne sera contraint

00:20:44de participer

00:20:45à cette démarche

00:20:46grâce à la clause

00:20:47de conscience

00:20:48prévue par le texte.

00:20:49Et jusqu'au dernier moment,

00:20:50la personne pourra

00:20:52revenir sur sa décision.

00:20:54Au fil de nos débats,

00:20:56nous avons également

00:20:57trouvé des compromis

00:20:58pour qu'une majorité

00:20:58puisse se rassembler.

00:20:59Je pense notamment

00:21:00au choix de faire

00:21:01de l'auto-administration

00:21:02le principe.

00:21:03L'administration

00:21:04par un médecin

00:21:04ou un infirmier volontaire

00:21:06n'étant possible

00:21:06qu'en cas d'incapacité physique

00:21:08de la personne malade.

00:21:09Je pense également

00:21:10à la décision

00:21:11de ne pas rendre opposable

00:21:12en matière d'aide à mourir

00:21:13les directives anticipées

00:21:15ou l'avis de la personne

00:21:16de confiance.

00:21:17Ces choix témoignent

00:21:18de notre volonté constante

00:21:19de préserver l'autonomie

00:21:21de la personne

00:21:21tout en respectant profondément

00:21:23l'engagement des soignants.

00:21:25Alors certes,

00:21:26chacun d'entre nous

00:21:26aurait pu souhaiter

00:21:27un équilibre différent.

00:21:29Avec plusieurs collègues,

00:21:31j'avais défendu

00:21:32la possibilité

00:21:33de laisser aux patients

00:21:34le choix

00:21:35entre l'auto-administration

00:21:36et l'administration

00:21:38par un soignant volontaire.

00:21:39D'autres souhaitaient

00:21:40donner une portée différente

00:21:42aux directives anticipées

00:21:43ou encore faire

00:21:44de l'accès effectif

00:21:45aux soins palliatifs

00:21:46une condition

00:21:47à l'accès à l'aide à mourir.

00:21:48Mais l'équilibre

00:21:49auquel nous sommes parvenus

00:21:51est le fruit

00:21:51d'un débat démocratique

00:21:52approfondi,

00:21:53nourri et respectueux.

00:21:55Nous l'avons largement rappelé

00:21:57au cours de nos débats.

00:21:58Soins palliatifs

00:22:00et aide à mourir

00:22:00répondent à des situations

00:22:01différentes

00:22:02et doivent continuer

00:22:03à progresser ensemble.

00:22:04L'un ne peut jamais

00:22:05servir de prétexte

00:22:07pour renoncer à l'autre.

00:22:09Au terme de ces longs mois

00:22:10de débat,

00:22:11je crois que nous pouvons

00:22:12nous prononcer

00:22:12avec lucidité

00:22:13et responsabilité.

00:22:14Au sein de mon groupe

00:22:16parlementaire,

00:22:16le texte est appréhendé

00:22:17de manière différente

00:22:18par chacun d'entre nous.

00:22:20Il n'en demeure pas moins

00:22:21que chaque positionnement

00:22:22reste légitime.

00:22:24Certains votront contre,

00:22:26d'autres s'abstiendront

00:22:27et pour ma part,

00:22:28avec plusieurs députés

00:22:29du groupe GDR,

00:22:30je voterai en faveur

00:22:31de cette proposition de loi

00:22:32parce que je considère

00:22:33qu'elle ouvre un droit

00:22:35strictement encadré,

00:22:36profondément humain

00:22:37et surtout parce qu'elle

00:22:38confirme que la dignité

00:22:39et la liberté

00:22:39et la volonté des personnes

00:22:41doivent rester au cœur

00:22:43de la politique,

00:22:44y compris dans les moments

00:22:44les plus fragiles

00:22:45de l'existence.

00:22:46Je vous remercie.

00:22:47Merci beaucoup,

00:22:48Madame la députée.

00:22:51La parole est à présent

00:22:52à Madame Anane Montsouris

00:22:54pour le groupe UDR.

00:23:06Merci, Madame la Présidente,

00:23:08Madame la Ministre,

00:23:08mes chers collègues.

00:23:09« Aujourd'hui,

00:23:11maman est morte

00:23:11ou peut-être hier,

00:23:12je ne sais pas »,

00:23:13disait Meursault,

00:23:14le personnage fictif

00:23:15d'Albert Camus,

00:23:16aussi détaché qu'impassible

00:23:17face au décès

00:23:18de sa propre mère.

00:23:19Ce texte propose

00:23:20à la société française

00:23:21tout entière

00:23:22de devenir un Meursault,

00:23:24un personnage morose

00:23:25et indifférent

00:23:26face au décès provoqué

00:23:27et prématuré

00:23:28de ses compatriotes

00:23:29et particulièrement

00:23:30des plus vulnérables.

00:23:32Lorsque l'on regarde

00:23:32les préoccupations

00:23:33des Français,

00:23:34on y retrouve la santé,

00:23:35les déserts médicaux,

00:23:36les difficultés

00:23:37pour avoir des rendez-vous

00:23:38avec des spécialistes.

00:23:39Nulle part l'euthanasie.

00:23:41Les promoteurs

00:23:42de ce texte

00:23:42nous diront

00:23:43que la large majorité

00:23:44des Français

00:23:44est favorable

00:23:45à l'euthanasie.

00:23:47Vous voyez

00:23:47comment la question

00:23:48est posée dans le sondage.

00:23:50Si vous étiez atteint

00:23:51d'une maladie incurable

00:23:52et en proie

00:23:53à d'extrêmes souffrances,

00:23:54souhaiteriez-vous

00:23:55que l'on vous aide

00:23:56à mourir ?

00:23:5780% des Français

00:23:58répondent oui.

00:23:59J'aurais répondu

00:24:00oui aussi.

00:24:02Qui ici

00:24:02peut prétendre

00:24:03être suffisamment solide

00:24:04pour s'infliger

00:24:05d'extrême souffrance ?

00:24:07Personne.

00:24:07Et tout le monde

00:24:08souhaite être aidé

00:24:10à mourir,

00:24:10particulièrement

00:24:11dans ce cadre-là.

00:24:12Tous les jours,

00:24:13en France,

00:24:14des milliers de médecins

00:24:15et soignants

00:24:16aident à mourir

00:24:17des patients

00:24:18en les soulageant,

00:24:19en les accompagnant,

00:24:20en les soignant

00:24:21quand cela est encore possible.

00:24:23Et oui,

00:24:23mes chers collègues,

00:24:24l'intitulé

00:24:25de cette proposition

00:24:25de loi est faux.

00:24:27Il ne crée pas

00:24:28une aide à mourir,

00:24:29il crée

00:24:30la possibilité

00:24:31de provoquer la mort

00:24:31comme soi-disant

00:24:32réponse à la souffrance.

00:24:34Pourquoi tant d'efforts

00:24:35pour éviter les maux

00:24:36d'euthanasie

00:24:37et de suicide assisté ?

00:24:39Parce que chacun sait

00:24:40que les maux

00:24:40ont un sens.

00:24:42Changer les maux

00:24:42permet parfois

00:24:44de changer plus facilement

00:24:45les consciences.

00:24:47Dans quelques minutes,

00:24:48nous ne voterons pas

00:24:49une nouvelle liberté individuelle.

00:24:51Nous déciderons

00:24:52si, oui ou non,

00:24:53la République française

00:24:54grave dans le marbre

00:24:56sa volonté

00:24:56de faire rentrer

00:24:57la mort

00:24:57dans le rang des soins.

00:24:59Comment expliquer

00:25:00aux Français

00:25:00qui vivent

00:25:01dans des déserts médicaux

00:25:02qu'ils auront

00:25:03automatiquement accès

00:25:04près de chez eux

00:25:05à l'euthanasie

00:25:06mais pas toujours

00:25:06à un centre

00:25:07de soins palliatifs ?

00:25:08Je pense aux soignants,

00:25:10aux médecins,

00:25:11aux infirmiers,

00:25:12aux aides-soignants

00:25:12et à tous ceux

00:25:13qui ont choisi

00:25:14cette profession

00:25:15pour soulager,

00:25:16accompagner

00:25:17et consoler.

00:25:18A ces pharmaciens

00:25:19dont même la clause

00:25:20de conscience

00:25:20leur a été retirée.

00:25:21Aux établissements

00:25:22de santé privés,

00:25:24religieux parfois,

00:25:25qui représentent

00:25:25un nombre considérable

00:25:27de lits

00:25:27et qui vont être

00:25:28contraints

00:25:28de fermer leurs portes

00:25:30car la liberté

00:25:30à eux,

00:25:31on ne leur a pas donné.

00:25:32Car oui,

00:25:33l'absence de clauses

00:25:34de conscience

00:25:35pour les établissements

00:25:36de soins

00:25:36prend en otage

00:25:37tous les établissements

00:25:38qui devront obligatoirement

00:25:40prévoir un espace

00:25:41pour accueillir

00:25:42cette pratique.

00:25:43Je regrette profondément

00:25:44que certains

00:25:45des principaux promoteurs

00:25:46de ce texte

00:25:47n'aient pas jugé utile

00:25:48de rencontrer

00:25:49la société française

00:25:50d'accompagnement

00:25:50et de soins palliatifs

00:25:52qui rassemble pourtant

00:25:53les professionnels

00:25:54confrontés chaque jour

00:25:55à des situations humaines

00:25:57d'une extrême complexité.

00:25:58Quand en revanche,

00:26:00ils ont jugé utile

00:26:01de rencontrer

00:26:01les responsables

00:26:02de la loge

00:26:02franc-maçonnique

00:26:03du Grand Orient

00:26:04de France,

00:26:05chacun appréciera

00:26:06les priorités

00:26:06qui ont été faites.

00:26:07Pour ma part,

00:26:08j'aurais préféré

00:26:09que la parole

00:26:09de ceux

00:26:10qui accompagnent

00:26:10la vie jusqu'à son terme

00:26:11soit davantage entendue.

00:26:13Chers collègues

00:26:14qui hésitent encore,

00:26:15je veux vous parler

00:26:16des soi-disant critères

00:26:17de ce texte

00:26:18et parmi eux,

00:26:19être majeurs.

00:26:20D'accord,

00:26:21mais qui nous garantit

00:26:22dans quelques années

00:26:23quand cette pratique

00:26:24sera normalisée

00:26:25qu'elle ne sera pas

00:26:26ouverte aux plus jeunes ?

00:26:27Car si la provocation

00:26:29de la mort

00:26:29est la seule solution

00:26:30face à la souffrance,

00:26:31pourquoi un enfant

00:26:33souffrant d'un cancer

00:26:34n'aurait-il pas

00:26:34lui aussi droit

00:26:35à cette euthanasie ?

00:26:37Ne parlons pas du délai.

00:26:3848 heures

00:26:39pour mettre fin

00:26:40à un séjour.

00:26:4048 heures

00:26:41pour mettre fin

00:26:42à un séjour

00:26:42en tête à tête

00:26:43avec un médecin.

00:26:44Un seul

00:26:44ayant récolté la vie

00:26:45de deux soignants

00:26:46n'ayant jamais vu le patient.

00:26:4848 heures

00:26:49pour confirmer la mort,

00:26:5015 jours maximum

00:26:51entre la demande

00:26:52et l'effectivité

00:26:53de l'acte.

00:26:5315 jours

00:26:54c'est le délai légal

00:26:55de rétractation

00:26:56pour envoyer un colis

00:26:57commandé sur internet.

00:26:59Notre système de santé

00:27:01manque déjà de moyens

00:27:03et nous savons tous

00:27:04qu'une semaine

00:27:05en soins palliatifs

00:27:06représente en moyenne

00:27:075 000 euros

00:27:07pour la collectivité.

00:27:09A l'inverse,

00:27:09une injection létale

00:27:11coûtera

00:27:11quelques centaines d'euros.

00:27:14Comment enfin voter

00:27:15un texte

00:27:15de ségrégation

00:27:17entre les bien portants

00:27:18et les éligibles ?

00:27:19Un million d'éligibles

00:27:20en France

00:27:21si le texte est voté

00:27:22aujourd'hui.

00:27:22Un million de Français

00:27:23qui se verront

00:27:24systématiquement proposer

00:27:26l'euthanasie

00:27:26comme option

00:27:27si elles ont le malheur

00:27:28de dire devant un soignant

00:27:29qu'elles souffrent.

00:27:30Mes chers collègues,

00:27:31ce texte inverse

00:27:32progressivement

00:27:33notre échelle de valeur.

00:27:34Pendant des siècles,

00:27:35notre civilisation

00:27:36s'est construite

00:27:36autour d'un principe simple.

00:27:38Lorsque quelqu'un souffre,

00:27:40on le soigne.

00:27:41Lorsqu'il est fragile,

00:27:42on le protège.

00:27:43Lorsqu'il essaye,

00:27:44lorsqu'il est seul,

00:27:45on l'entoure.

00:27:46La voie de la raison

00:27:48est toujours possible.

00:27:48comme nous le prouve l'Écosse

00:27:50qui avait la majorité

00:27:51pour cette loi

00:27:52en première lecture

00:27:52et qui s'est ravisée

00:27:53de manière transpartisane

00:27:55car elle a compris

00:27:55ce qu'elle s'apprêtait à faire.

00:27:58La volonté de départ

00:27:59est pour beaucoup

00:28:00d'entre vous

00:28:01bonne et sincère

00:28:01mais l'aide

00:28:02et la fraternité

00:28:03ont des leurs

00:28:04parfois très puissants.

00:28:05Alors,

00:28:05chers collègues,

00:28:06ne vous y méprenez pas.

00:28:07Cette loi aura

00:28:08des conséquences énormes

00:28:09sur les éligibles

00:28:10et le message

00:28:12qu'on enverra

00:28:12à la société.

00:28:14Une fraternité

00:28:15qui accompagne

00:28:15et qui soigne,

00:28:16pas une fraternité

00:28:17qui donne la mort.

00:28:18Nous voulons hériter

00:28:19d'un pays plus humain,

00:28:20d'un système de santé

00:28:21plus fort

00:28:22parce que la souffrance

00:28:23se soigne,

00:28:24parce que la solitude

00:28:25se combat

00:28:26et parce que,

00:28:26jusqu'à son dernier souffle,

00:28:28chaque vie mérite

00:28:29d'être protégée

00:28:30parce qu'elle est toujours digne.

00:28:31C'est pour ça

00:28:32que mon groupe UDR

00:28:33votera à l'unanimité

00:28:34contre ce texte.

00:28:37Merci beaucoup,

00:28:39madame la députée.

00:28:40La parole est à présent

00:28:42à monsieur Christophe Benz

00:28:43pour le Rassemblement national.

00:28:58Madame la Présidente,

00:28:59madame la ministre,

00:29:01monsieur le rapporteur général

00:29:01et chers collègues,

00:29:03seulement cinq minutes

00:29:04pour vous convaincre

00:29:05de ne pas voter

00:29:06ce texte

00:29:07de l'irréversible.

00:29:08Cinq minutes seulement.

00:29:10Cette proposition de loi

00:29:11questionne fondamentalement

00:29:12notre rapport à la vie

00:29:13et la capacité de notre pays

00:29:15à prendre en charge

00:29:16la douleur

00:29:16et les souffrances naturelles

00:29:18au cours de la vie.

00:29:19C'est une loi

00:29:19qui acte l'échec

00:29:21des politiques

00:29:21d'accès aux soins.

00:29:23Alors pourquoi ?

00:29:25Pourquoi maintenant ?

00:29:26Pourquoi abandonner les patients ?

00:29:27Pourquoi démissionner du soin ?

00:29:29Pourquoi renoncer à la vie ?

00:29:30Pourquoi dévier du chemin

00:29:31de l'espoir

00:29:32de cette vie tant chérie ?

00:29:34Pourquoi ne pas faire confiance

00:29:35aux soins palliatifs ?

00:29:36Un progrès magnifique

00:29:38qui fait notre fierté

00:29:39sur le plan social,

00:29:41sur le plan médical

00:29:42et humain.

00:29:43Je veux ici

00:29:44rendre un immense hommage

00:29:46à nos soignants,

00:29:47à tous nos soignants

00:29:48qui se battent chaque jour

00:29:49pour apaiser la vie

00:29:51et la faim de la vie.

00:29:52Du fond du cœur,

00:29:54je veux leur dire merci,

00:29:55merci et encore merci.

00:29:58Je ne provoquerai jamais

00:30:00la mort délibérément.

00:30:01C'est le serment d'Hippocrate.

00:30:03Il engage le corps médical.

00:30:05C'est le fruit

00:30:05de notre civilisation humaine.

00:30:07Alors comment peut-on

00:30:09demander aux soignants

00:30:10de donner la mort

00:30:11et de renoncer à soigner ?

00:30:12Comment peut-on renverser

00:30:14cet équilibre profond

00:30:15sans l'assentiment

00:30:16des Français ?

00:30:17Pourquoi ne pas consulter

00:30:18les Français

00:30:18par référendum ?

00:30:20Faire confiance

00:30:21à l'intelligence collective ?

00:30:22Un sujet de société

00:30:23aussi grave

00:30:24doit être tranché

00:30:25en vérité

00:30:26par la société elle-même

00:30:28car c'est une responsabilité

00:30:29trop lourde.

00:30:31Votre proposition de loi

00:30:32autorisant le suicide

00:30:33assisté

00:30:34ou déléguer

00:30:35à un soignant

00:30:35elle ne bénéficie

00:30:37d'aucun consensus.

00:30:38Pas de consensus parlementaire.

00:30:40Le Sénat est contre.

00:30:42Au fil de l'examen

00:30:42de moins en moins

00:30:43de députés

00:30:44y sont favorables.

00:30:45Les Français

00:30:45ne peuvent s'y résigner.

00:30:47Or le Parlement légifère

00:30:48au nom du peuple français.

00:30:50Votre loi

00:30:51est un abandon

00:30:52une rupture

00:30:53une injustice

00:30:54un abandon

00:30:55des patients

00:30:55qui se battent

00:30:56contre la douleur

00:30:56une rupture du soin

00:30:58donc une rupture sociale

00:30:59une injustice

00:31:00pour les Français

00:31:00qui demandent

00:31:01des soins palliatifs

00:31:02notamment.

00:31:03Ils demandent

00:31:04à être aidés

00:31:05accompagnés

00:31:06soignés

00:31:07soulagés

00:31:08secourus

00:31:09et non de payer

00:31:10du prix de leur vie

00:31:11donc de leur mort

00:31:12les graves défaillances

00:31:14d'accès aux soins.

00:31:15Votre loi

00:31:16remet en cause

00:31:18des siècles

00:31:18de prévention

00:31:19du suicide

00:31:19puisqu'elle veut

00:31:20légaliser

00:31:21le suicide

00:31:22sous une autre forme.

00:31:24Votre définition

00:31:25de l'aide à mourir

00:31:26est un mensonge

00:31:27aux Français.

00:31:28Vos critères

00:31:29d'accès à la mort

00:31:29aujourd'hui

00:31:30ne seront plus

00:31:31ceux de demain.

00:31:32Vos garde-fous

00:31:33sont provisoires

00:31:34ponctuels

00:31:35et donc fictifs.

00:31:36Le cadre du consentement

00:31:37de la personne

00:31:38est absent

00:31:38le contrôle

00:31:39se fait à postériori

00:31:40c'est-à-dire

00:31:41après la mort

00:31:42trop tard.

00:31:44Mes chers collègues

00:31:45on ne connaît pas

00:31:47le moment

00:31:47de la survenance

00:31:48de sa propre mort

00:31:50ce qui la rend

00:31:52supportable

00:31:52et pour nous

00:31:54et pour ceux

00:31:55qui restent ici

00:31:56encore un peu.

00:31:57Nous sommes tous

00:31:59des enfants

00:31:59de nos parents

00:32:00alors comment

00:32:02réagirez-vous

00:32:02demain

00:32:03si votre enfant

00:32:04vous demande

00:32:05de mourir

00:32:05car il a trop mal

00:32:07parce qu'il a

00:32:08trop mal

00:32:10ne pars pas

00:32:11mon enfant

00:32:11je t'aime

00:32:12on peut soulager

00:32:14ta douleur

00:32:14on sait faire

00:32:15il y a des médecins

00:32:17disponibles

00:32:18il y a des soins palliatifs

00:32:19je t'en supplie

00:32:21ne me dis pas

00:32:22adieu

00:32:23maintenant

00:32:23pas maintenant

00:32:25pas comme ça

00:32:27et nous repenserons

00:32:28au vote déterminant

00:32:29de ce jour

00:32:30avec toutes ses conséquences

00:32:32intrinsèques

00:32:33demain

00:32:34ce pourrait être le cas

00:32:35après demain

00:32:35les critères d'accès

00:32:36à la mort

00:32:37s'élargiront

00:32:37c'est la logique

00:32:39du pied

00:32:39dans la porte

00:32:40nous ne pourrons pas dire

00:32:42que nous ne savions pas

00:32:44aux députés

00:32:45hésitants

00:32:45indécis

00:32:46sceptiques

00:32:47je dis

00:32:48prudence

00:32:50c'est le moment

00:32:51précis

00:32:52d'appliquer

00:32:53le principe

00:32:54de précaution

00:32:56prenez le temps

00:32:57d'être certains

00:32:58mes chers collègues

00:33:01mes chers collègues

00:33:02imaginez un seul instant

00:33:04un pays

00:33:04qui enverrait

00:33:04un message d'espoir

00:33:05au monde entier

00:33:06imaginez une nation

00:33:07qui réaffirmerait

00:33:08le bien fondé

00:33:09prioritaire

00:33:09du soin à la personne

00:33:11la centralité

00:33:12de la vie humaine

00:33:12et ce

00:33:13jusqu'à sa fin naturelle

00:33:14imaginez un pays

00:33:15qui mettrait tout en oeuvre

00:33:16pour investir

00:33:17dans les moyens

00:33:18la recherche

00:33:18la médecine

00:33:19pour ce que l'humanité

00:33:20sait faire de mieux

00:33:22écouter

00:33:23comprendre

00:33:23soulager

00:33:24imaginez une grande

00:33:26nation millénaire

00:33:26qui donne tout

00:33:27pour protéger

00:33:28le plus essentiel

00:33:29de notre vie

00:33:30si fragile

00:33:30sa dignité

00:33:31si précieuse

00:33:32imaginez un pays

00:33:33qui dise

00:33:34non à la mort provoquée

00:33:35et oui à la vie

00:33:36soignée

00:33:37non à la douleur subie

00:33:38et oui à la société

00:33:39qui sauve

00:33:40imaginez une nation

00:33:41qui dise simplement

00:33:42oui nous allons

00:33:43réussir à apaiser

00:33:44vos souffrances

00:33:45et à préserver

00:33:46votre existence

00:33:47imaginez un pays

00:33:49qui protège

00:33:50avec humilité

00:33:51toutes les vies

00:33:52les plus vulnérables

00:33:53les plus fragiles

00:33:55avec toute

00:33:56l'attention

00:33:57qu'elle mérite

00:33:57alors mes chers collègues

00:33:59imaginez un seul instant

00:34:00que ce pays

00:34:01ce soit la France

00:34:02je vous remercie

00:34:03merci beaucoup

00:34:05monsieur le député

00:34:14la parole est à présent

00:34:16à madame Nicole Dubré-Chira

00:34:17pour le groupe

00:34:18Ensemble pour la République

00:34:24Madame la Présidente

00:34:26Madame la Ministre

00:34:27Monsieur le Président

00:34:28de la Commission

00:34:29des Affaires Sociales

00:34:30Monsieur le Rapporteur

00:34:31Mesdames et Messieurs

00:34:32les Co-rapporteurs

00:34:33chers collègues

00:34:34l'Assemblée Nationale

00:34:35vient d'achever l'examen

00:34:36en nouvelle lecture

00:34:37de la proposition

00:34:38loi relative

00:34:38au droit à l'aide à mourir

00:34:40nous arrivons au terme

00:34:41de discussion

00:34:42depuis près de six ans

00:34:44d'échange

00:34:44je voudrais d'abord

00:34:46remercier le rapporteur général

00:34:47et les quatre co-rapporteurs

00:34:49dont les avis éclairés

00:34:50ont été précieux

00:34:51pour nos débats

00:34:52je remercie également

00:34:53le premier artisan

00:34:55de ce texte

00:34:55Olivier Falorni

00:34:56présent aujourd'hui

00:34:58au balcon

00:34:58après la promulgation

00:35:00de la loi visant

00:35:01à garantir

00:35:02l'égal accès

00:35:02de tous

00:35:03à l'accompagnement

00:35:04aux soins palliatifs

00:35:04et sa déclinaison décennale

00:35:06nous devons

00:35:07pour la troisième fois

00:35:08statuer

00:35:09sur une modification majeure

00:35:11de notre cadre législatif

00:35:12en matière de fin de vie

00:35:13sur cette proposition

00:35:15relative à l'aide à mourir

00:35:16en première et en seconde lecture

00:35:18notre assemblée

00:35:19s'est déjà exprimée clairement

00:35:20par deux votes

00:35:21les 27 mai 2025

00:35:23et 25 février 2026

00:35:25l'aide à mourir

00:35:26est avant tout

00:35:27un nouveau droit

00:35:28et une liberté

00:35:29il n'enlève rien à personne

00:35:31il offre une possibilité

00:35:32et une réponse

00:35:33à la demande du patient

00:35:35dont l'éventuelle mise en oeuvre

00:35:36est guidée par son choix

00:35:38elle repose

00:35:39sur une définition claire

00:35:40un cadre juridique précis

00:35:42des conditions rigoureuses

00:35:43et cumulatives

00:35:44prévues par l'article 4

00:35:46ainsi qu'une procédure

00:35:47très encadrée

00:35:48par les articles

00:35:495 à 13

00:35:51qui constituent

00:35:51le coeur du texte

00:35:52ces critères sont

00:35:53semblables et communs

00:35:55à ceux en vigueur

00:35:56dans de nombreux pays

00:35:57qui pratiquent

00:35:57l'aide à mourir

00:35:58les facteurs d'éligibilité

00:36:00sont précis

00:36:01et listés

00:36:01ils entraînent

00:36:02de facto

00:36:03la non-éligibilité

00:36:04des personnes

00:36:05atteintes

00:36:06du maladie psychiatrique

00:36:07les personnes âgées

00:36:08les personnes en situation

00:36:10de handicap

00:36:10et les mineurs

00:36:11et ça je veux

00:36:12le marteler

00:36:13s'agissant

00:36:14de l'évolution

00:36:15du texte

00:36:16en séance publique

00:36:17des modifications

00:36:17notables

00:36:18sont à souligner

00:36:19tout d'abord

00:36:20la faculté

00:36:20de choisir

00:36:21entre une auto-administration

00:36:22et une administration

00:36:23de la substance létale

00:36:24par un professionnel

00:36:25de santé

00:36:26qui avait été supprimé

00:36:27à l'article 6

00:36:28je le regrette sincèrement

00:36:30car j'estime

00:36:30que le respect

00:36:31de la volonté

00:36:32du malade

00:36:32et la sécurité

00:36:33des soignants

00:36:34aurait dû orienter

00:36:35le législateur

00:36:36à cet instant

00:36:37à l'article 7

00:36:38les lieux d'administration

00:36:39de la substance létale

00:36:40ont été précisés

00:36:41il s'agit du domicile

00:36:43de la résidence

00:36:43de la personne

00:36:44ou d'un proche

00:36:45d'un établissement

00:36:46de santé

00:36:46d'un établissement

00:36:47ou service social

00:36:48ou médico-social

00:36:49ou toute autre structure

00:36:51ou exerce des professionnels

00:36:52de santé

00:36:52cette rédaction

00:36:53établit une liste

00:36:54des lieux

00:36:55qui semble un peu

00:36:56trop large

00:36:56s'addisant

00:36:57de la notion

00:36:57de résidence

00:36:58de la personne

00:36:59car elle ouvre

00:37:00de multiples possibilités

00:37:01d'autre part

00:37:02les délits d'entrave

00:37:03et d'incitation

00:37:04à recourir

00:37:05à l'aide à mourir

00:37:05qui avait été supprimé

00:37:06n'ont pas été rétablis

00:37:08il était essentiel

00:37:09de dépénaliser

00:37:10l'utilisation

00:37:11d'un droit

00:37:12mis en oeuvre

00:37:12dans un moment

00:37:13particulièrement intime

00:37:14et difficile

00:37:15il est également

00:37:16important de rappeler

00:37:17que le droit pénal

00:37:17en vigueur

00:37:18permet déjà

00:37:19de réprimer

00:37:19et sanctionner

00:37:20les comportements

00:37:21d'opposants

00:37:21enfin en seconde

00:37:23délibération

00:37:23nous avons corrigé

00:37:24la restriction

00:37:25de l'administration

00:37:26ou de la substance

00:37:27létale

00:37:27aux seuls infirmiers

00:37:29qui en plus d'être

00:37:30malvenus

00:37:31avaient suscité

00:37:31une forte inquiétude

00:37:33de la profession

00:37:33il est en effet

00:37:34essentiel

00:37:35de garantir

00:37:36la participation

00:37:37des médecins

00:37:37à ce moment clé

00:37:39de la procédure

00:37:39et de permettre

00:37:40la complémentarité

00:37:42dans l'exercice

00:37:43du binôme

00:37:43médecin infirmier

00:37:45je veux d'ailleurs

00:37:45insister sur un point

00:37:47très important

00:37:47le respect des convictions

00:37:49des soignants

00:37:50de participer ou non

00:37:51à la procédure

00:37:52est absolu

00:37:53puisque le texte

00:37:54leur accorde

00:37:55la protection

00:37:55par la clause

00:37:56de conscience

00:37:56je fais confiance

00:37:58à leur sens

00:37:58des responsabilités

00:38:00dans l'accompagnement

00:38:01de la fin de vie

00:38:01des patients

00:38:02et je les en remercie

00:38:04après autant d'attentes

00:38:05l'Assemblée nationale

00:38:06doit se prononcer

00:38:07nous nous devons

00:38:08de répondre

00:38:08à la demande

00:38:09exprimée par les malades

00:38:10et des associations

00:38:11qui les représentent

00:38:12nos débats

00:38:13ont toujours été

00:38:14respectueux

00:38:14parfois tendus

00:38:16mais ils ont prouvé

00:38:17que l'Assemblée

00:38:18était capable

00:38:18d'adopter un texte

00:38:19équilibré

00:38:20avec une majorité

00:38:21indiscutable

00:38:22enfin à ceux

00:38:23et celles

00:38:23qui indiquent

00:38:24qu'il ne s'agirait

00:38:24pas d'une priorité

00:38:25pour les français

00:38:26je veux leur dire

00:38:27que de nombreux travaux

00:38:28ont été engagés

00:38:29depuis des années

00:38:30et ceux-ci

00:38:31doivent désormais

00:38:31trouver

00:38:32leur traduction

00:38:33législative

00:38:33le 15 juillet

00:38:35nous aurons la possibilité

00:38:36de faire un choix définitif

00:38:37ce sera une date

00:38:39importante

00:38:39et marquante

00:38:40pour l'histoire

00:38:41de notre pays

00:38:42et pour son évolution

00:38:43sociétale

00:38:44ce texte est conforme

00:38:46aux valeurs

00:38:46de la République

00:38:47liberté de choix

00:38:48égalité d'accès aux soins

00:38:50fraternité

00:38:51pour l'accompagnement

00:38:52en fin de vie

00:38:52et humanité

00:38:53notre droit

00:38:54doit pouvoir permettre

00:38:55à chacun

00:38:56et à chacune

00:38:57une fin de vie

00:38:58libre et choisie

00:38:59dans des conditions

00:39:00les plus dignes

00:39:01lorsque la maladie

00:39:02ou la douleur

00:39:03n'est plus supportable

00:39:04et qu'aucun traitement

00:39:05n'est efficace

00:39:06ce texte est avant tout

00:39:07un texte de respect

00:39:08et de dignité

00:39:10pour les malades

00:39:10et de respect

00:39:11des professionnels

00:39:12je vous invite

00:39:13à en tenir compte

00:39:14si j'appelle

00:39:15à titre personnel

00:39:16à voter ce texte

00:39:17avec conviction

00:39:18et une grande émotion

00:39:20notre groupe

00:39:21laissera

00:39:21liberté de vote

00:39:22au groupe

00:39:23je vous remercie

00:39:23merci beaucoup

00:39:25madame la députée

00:39:28la parole est à présent

00:39:29à monsieur

00:39:30adrien clouet

00:39:30pour la france

00:39:31insoumise

00:39:45madame la présidente

00:39:46collègues

00:39:47ministres

00:39:49ce n'est rien

00:39:50de mourir

00:39:51mais c'est affreux

00:39:52de ne pas vivre

00:39:53écrivait

00:39:54Victor Hugo

00:39:55et ne pas vivre

00:39:57c'est ce dont témoignent

00:39:58des centaines de gens

00:39:59dans ce pays

00:40:01qui subissent

00:40:02des douleurs continues

00:40:03persistantes

00:40:04et sans espoir

00:40:05qui demandent

00:40:06simplement

00:40:07à partir en paix

00:40:10aujourd'hui

00:40:11que peuvent-ils

00:40:12que peuvent-elles faire

00:40:13les plus aisés

00:40:14sont accompagnés

00:40:15à l'étranger

00:40:16dans des cliniques privées

00:40:18ou dans un régime général

00:40:19de sécurité sociale

00:40:21certains disposent

00:40:22du carnet d'adresse

00:40:23pour bénéficier

00:40:24à domicile

00:40:24d'une aide à mourir

00:40:25clandestine

00:40:26pour les autres

00:40:29point de charité

00:40:30point d'espérance

00:40:31ils devront endurer

00:40:32jusqu'au bout

00:40:33toutes les souffrances

00:40:35la fin de vie

00:40:37existe aujourd'hui

00:40:38elle est organisée

00:40:40elle est organisée

00:40:41de manière cachée

00:40:42certains croisent

00:40:43le chemin

00:40:44d'un médecin compatissant

00:40:45qui laisse le contrôle

00:40:45de la pompe à morphine

00:40:46jusqu'à la dose fatale

00:40:48d'autres

00:40:48ont une sédation

00:40:49profonde et continue

00:40:51à condition

00:40:51d'être déjà

00:40:52à l'article de la mort

00:40:53aucune

00:40:54de ces situations

00:40:56existantes

00:40:57aujourd'hui

00:40:57n'est acceptable

00:40:58c'est pourquoi

00:41:01nous avons besoin

00:41:02de cette loi

00:41:03qui garantira

00:41:04à toutes et tous

00:41:05le droit de disposer

00:41:07de soi

00:41:07jusqu'aux derniers instants

00:41:10c'est la raison

00:41:11pour laquelle mon groupe

00:41:12depuis le début

00:41:12le groupe de la France insoumise

00:41:13s'est engagé

00:41:14pour l'aboutissement

00:41:16du texte

00:41:17je salue d'ailleurs

00:41:18la co-rapporteure

00:41:19Enise Le Boucher

00:41:20qui est venue marquer

00:41:21le caractère large

00:41:23est transpartisan

00:41:24de la démarche

00:41:25de reconnaissance

00:41:25d'un droit nouveau

00:41:26que nous engageons

00:41:27aujourd'hui

00:41:30ce texte

00:41:31repose sur un cadre

00:41:32strict

00:41:33que je veux répéter

00:41:34ici

00:41:37ne bénéficieront

00:41:38d'une aide à mourir

00:41:38que les personnes

00:41:39qui en ont fait

00:41:40une demande libre

00:41:40et éclairée

00:41:41à condition d'avoir

00:41:42une affection grave

00:41:43et incurable

00:41:43dans le cadre

00:41:44d'une douleur

00:41:44qu'on ne s'est pas soulagée

00:41:46et avec l'approbation

00:41:47de soignantes

00:41:48et de soignants

00:41:48volontaires

00:41:49pour se prononcer

00:41:50ce cadre est-il bon ?

00:41:52Oui je le pense

00:41:52il faut donc voter le texte

00:41:55Ce même texte

00:41:56s'inscrit dans la continuité

00:41:58des quatre grandes lois

00:41:59qui sont aujourd'hui

00:42:00consensuelles

00:42:01dans cette assemblée

00:42:02la loi de 1999

00:42:03qui reconnaît le droit

00:42:04au soulagement de la douleur

00:42:05or ici

00:42:06nous parlons des situations

00:42:07où la douleur

00:42:07ne peut pas être soulagée

00:42:08donc cette loi

00:42:09doit être continuée

00:42:11la loi Kouchner de 2002

00:42:12qui reconnaît le droit

00:42:13à refuser un traitement

00:42:14or cette loi

00:42:15fin de vie

00:42:16vous accorde

00:42:17la liberté de partir

00:42:17si vous ne supportez pas

00:42:18le traitement

00:42:19qui est celui

00:42:20qui vous est proposé

00:42:21la loi Leonetti de 2005

00:42:23qui reconnaît la dignité

00:42:24du mourant

00:42:25ou de la mourante

00:42:26or cette loi

00:42:27fin de vie

00:42:27vous laisse juge

00:42:28du moment

00:42:28où votre dignité

00:42:30est mise en cause

00:42:30et puis finalement

00:42:32en continuité

00:42:33de la loi

00:42:34Kles Leonetti de 2016

00:42:36qui autorise

00:42:37à vous laisser mourir

00:42:38à quelques encablures

00:42:39du décès

00:42:39cette loi

00:42:40finalement

00:42:42élargit l'encablure

00:42:43de ce même décès

00:42:44par rapport à la volonté

00:42:45de l'individu

00:42:45qui est concerné

00:42:46et je note

00:42:48que beaucoup

00:42:48qui durant nos débats

00:42:50défendent aujourd'hui

00:42:51la loi Kles-Leonetti

00:42:52s'y sont fortement

00:42:53opposés à l'époque

00:42:56j'espère

00:42:56qu'il en sera de même

00:42:58avec le texte

00:42:59ici

00:42:59après son adoption

00:43:01il y a deux cohérences

00:43:03dans cet hémicycle

00:43:04celle et ceux

00:43:05les insoumis

00:43:06pas seulement

00:43:06qui ont défendu

00:43:08le droit opposable

00:43:08au sein palliatif

00:43:09et le droit

00:43:10à mourir dans la dignité

00:43:12en face

00:43:12une extrême droite

00:43:14qui s'est opposée

00:43:15aux deux

00:43:16oui

00:43:17il y a un parti

00:43:18que j'oserais appeler

00:43:19le parti de la vie

00:43:20celui qui pense

00:43:21que l'existence

00:43:21n'a de sens

00:43:22que dans la joie

00:43:22et le bonheur propre

00:43:23de l'individu

00:43:23tel qu'il le juge

00:43:25fondé

00:43:26et il y a un parti

00:43:27qui veut donner

00:43:29à la mort

00:43:29les clés

00:43:30des derniers instants

00:43:31de l'existence

00:43:31des derniers mois

00:43:32de la survie humaine

00:43:34et oui

00:43:35ce vote aujourd'hui

00:43:36s'il est transpartisan

00:43:38assumons de dire

00:43:39qu'il marque la défaite

00:43:40de toute une palanquée

00:43:42d'officines

00:43:43ultra réactionnaires

00:43:44les alliances vitales

00:43:46Opus Dei

00:43:46Fraternité Pidis

00:43:48Saint-Jean-Vievre Paris

00:43:49ces gens là

00:43:50seront défaits

00:43:51tranquillement

00:43:51paisiblement

00:43:52mais fermement

00:43:53par notre vote

00:43:57j'ai entendu tout à l'heure

00:43:58la collègue Mansouri

00:43:59nous dire

00:43:59qu'il fallait citer Camus

00:44:01très bien

00:44:01moi aussi je vais le citer

00:44:03il y a la mort pour tous

00:44:04mais chacun

00:44:05trouve la sienne

00:44:05citons Camus

00:44:06et citons les bons passages

00:44:07j'ai entendu le collègue Benz

00:44:09qui disait

00:44:09vous voulez légaliser le suicide

00:44:11c'est le cas

00:44:12depuis la révolution française

00:44:14c'est un des premiers actes

00:44:16de la grande révolution

00:44:16que de dire

00:44:17qu'on ne dégradera jamais

00:44:17le corps d'un individu

00:44:18en fonction de la manière

00:44:19que cet individu est décédé

00:44:21donc oui

00:44:21nous poursuivons

00:44:22la révolution française

00:44:23contre vous

00:44:24à ma droite

00:44:26collègue

00:44:29c'est une réalité anthropologique

00:44:32que celle

00:44:33du choix

00:44:34de mourir

00:44:35que celle

00:44:36de l'aide à mourir

00:44:36toute société

00:44:37l'a pratiqué

00:44:38d'une manière ou d'une autre

00:44:38la question est de savoir

00:44:39si ça reste clandestin

00:44:40ou si il donne un cadre légal

00:44:42à cette pratique

00:44:42dont on lui

00:44:43un cadre légal

00:44:44et ce vote aujourd'hui

00:44:45est l'aboutissement

00:44:46pour les militantes

00:44:47et militants

00:44:47de la France insoumise

00:44:48de décennies

00:44:50d'engagement politique

00:44:50la place de la Bastille

00:44:52en 2012

00:44:52Jean-Luc Mélenchon

00:44:53annonçait déjà

00:44:54que nous lutterions

00:44:55sans répit

00:44:56pour la reconnaissance

00:44:57du droit

00:44:58à choisir sa propre fin

00:44:59et à mourir dans la dignité

00:45:00nous réalisons

00:45:01cet engagement décennal

00:45:02aujourd'hui

00:45:03par notre vote

00:45:05Merci beaucoup

00:45:06Monsieur le député

00:45:07je vais faire annoncer

00:45:09le scrutin

00:45:10dans l'ensemble

00:45:10de l'Assemblée nationale

00:45:12et je donne la parole

00:45:14au prochain orateur

00:45:15Monsieur Stéphane Delautrette

00:45:16pour le groupe socialiste

00:45:28Madame la Présidente

00:45:30Madame la Ministre

00:45:32Monsieur le Président

00:45:33de la Commission

00:45:33des Affaires Sociales

00:45:34Monsieur le Rapporteur Général

00:45:36chers collègues

00:45:37deux ans de travail

00:45:39trois lectures

00:45:40dans notre Assemblée

00:45:41pour ne pas dire quatre

00:45:42deux semaines de débats

00:45:44encore en commission

00:45:45et en séance

00:45:46des milliers

00:45:47d'amendements

00:45:48soutenus

00:45:49et débattus

00:45:50nous arrivons au terme

00:45:51de la troisième lecture

00:45:53de cette proposition

00:45:54de loi

00:45:54relative au droit

00:45:56à une aide à mourir

00:45:57plus de deux semaines

00:45:59durant lesquelles

00:46:00les opposants au texte

00:46:01pour ne pas dire

00:46:02les détracteurs

00:46:03n'ont eu de cesse

00:46:04de remettre en question

00:46:05le bien fondé

00:46:06de cette proposition

00:46:07de loi

00:46:08par des arguments

00:46:09bien souvent fallacieux

00:46:10on en a eu

00:46:11de beaux exemples encore

00:46:13dans certaines

00:46:14des interventions

00:46:14qui m'ont précédé

00:46:15des arguments

00:46:17tout aussi incompréhensibles

00:46:19tant ils sont

00:46:20en déconnexion totale

00:46:22avec les attentes

00:46:23de nos concitoyens

00:46:25plus de deux semaines

00:46:26durant lesquelles

00:46:27l'humain

00:46:28a été trop souvent

00:46:30oublié

00:46:31dans ces débats

00:46:32car la question

00:46:33de la fin de vie

00:46:34ne saurait être réduite

00:46:36à un débat technique

00:46:37ou médical

00:46:38elle engage

00:46:39notre conception

00:46:40même de la liberté

00:46:41individuelle

00:46:42de la dignité humaine

00:46:44et du rôle

00:46:45de la loi

00:46:45dans la république

00:46:46laïque

00:46:47la loi

00:46:48qui ne peut être

00:46:49l'otage

00:46:50de certains lobbys

00:46:51religieux

00:46:52rétifs à toute évolution

00:46:54en matière

00:46:55de droit

00:46:55et de liberté

00:46:56pour l'individu

00:46:58n'en déplaise

00:46:59aux détracteurs

00:46:59de ce texte

00:47:00cette loi

00:47:01que nous nous apprêtons

00:47:03à voter

00:47:03est une loi

00:47:04profondément humaine

00:47:06une loi

00:47:07qui reconnaît

00:47:07la souffrance

00:47:08et qui entend

00:47:09que cette souffrance

00:47:10est parfois

00:47:12inapaisable

00:47:12une loi

00:47:13qui entend

00:47:14que l'on veuille

00:47:15partir en conscience

00:47:16selon son propre choix

00:47:18et qui n'impose

00:47:20à personne

00:47:20ni aux malades

00:47:22de demander

00:47:22le recours

00:47:23à l'aide à mourir

00:47:24ni aux soignants

00:47:25de faire

00:47:26ou de participer

00:47:28à sa mise en oeuvre

00:47:29une loi encadrée

00:47:31selon des critères stricts

00:47:32qui ne laissent place

00:47:34à aucune dérive

00:47:35possible

00:47:37cette loi

00:47:38est le fruit

00:47:39d'un compromis

00:47:40le fruit

00:47:41d'un travail

00:47:41parlementaire

00:47:42de longue haleine

00:47:43dans lequel

00:47:44toutes et tous

00:47:45ont été entendus

00:47:46dans lequel

00:47:47toute la place

00:47:49a été laissée

00:47:49au débat

00:47:50aboutissant

00:47:51aujourd'hui

00:47:52à un texte

00:47:53équilibré

00:47:54et transpartisan

00:47:55aussi

00:47:56certains y verront

00:47:57une ambition manquée

00:47:59d'autres

00:48:00accuseront

00:48:00un texte

00:48:01allant trop loin

00:48:02pour ma part

00:48:03en tant que

00:48:04co-rapporteur

00:48:05de cette proposition

00:48:06de loi

00:48:06je suis fier

00:48:08du travail

00:48:09accompli

00:48:10et qui aboutit

00:48:11à une loi

00:48:11qui consacre

00:48:12la liberté de choix

00:48:14comme d'autres

00:48:15grandes lois

00:48:16avant elle

00:48:16je tiens enfin

00:48:18à remercier

00:48:19toutes celles et ceux

00:48:20qui se sont battus

00:48:21pour que cette loi

00:48:21voit le jour

00:48:22associations

00:48:24collectifs

00:48:24parlementaires

00:48:26et élus

00:48:26de tous bords

00:48:27qui ont oeuvré

00:48:28pour porter ce combat

00:48:29je pense

00:48:30évidemment

00:48:31à Olivier

00:48:32Falorni

00:48:33présent

00:48:34en tribune

00:48:35que je salue

00:48:36qui a supporté

00:48:38et défendre

00:48:39ce texte

00:48:40avec honnêteté

00:48:42et pugnacité

00:48:43j'ai conscience

00:48:46j'ai conscience

00:48:48du chemin

00:48:48qu'il reste

00:48:49à parcourir

00:48:50jusqu'au 15 juillet

00:48:52prochain

00:48:53date à laquelle

00:48:54nous nous prononcerons

00:48:55définitivement

00:48:56sur ce texte

00:48:57nous resterons

00:48:58vigilants

00:48:59jusqu'au bout

00:49:00pour consacrer

00:49:01et enfin

00:49:01ce droit

00:49:02à l'aide

00:49:03à mourir

00:49:03ce droit

00:49:04à partir

00:49:06de manière

00:49:07libre

00:49:07et éclairée

00:49:08cette même liberté

00:49:10s'appliquera

00:49:11au vote

00:49:11des députés

00:49:12du groupe

00:49:13socialiste

00:49:14et apparenté

00:49:15qui votera

00:49:16quasi unanimement

00:49:17cette proposition

00:49:18de loi

00:49:19je vous remercie

00:49:20merci beaucoup

00:49:21monsieur le député

00:49:25la parole

00:49:26est à présent

00:49:27madame

00:49:27Justine Gruet

00:49:28pour le groupe

00:49:29droite républicaine

00:49:37madame la présidente

00:49:38madame la ministre

00:49:39mes chers collègues

00:49:41depuis le début

00:49:42de l'examen

00:49:43de ce texte

00:49:44nous avons fait

00:49:44notre travail

00:49:45de législateur

00:49:46nous n'avons pas

00:49:47cherché à empêcher

00:49:48le débat

00:49:48nous n'avons pas

00:49:50nié les situations

00:49:51difficiles

00:49:51que vivent

00:49:52certains de nos concitoyens

00:49:53nous avons simplement

00:49:55demandé une chose

00:49:56que la loi protège

00:49:58parce qu'une loi

00:50:00autorisant

00:50:00de mettre fin

00:50:01à la vie humaine

00:50:02ne peut jamais être

00:50:03une loi ordinaire

00:50:05parce qu'en cette matière

00:50:06l'approximation

00:50:07n'a pas sa place

00:50:08parce que le doute

00:50:10devrait toujours conduire

00:50:12à plus de prudence

00:50:13depuis des mois

00:50:14en commission

00:50:16comme dans cet hémicycle

00:50:17nous avons défendu

00:50:18des amendements

00:50:19pour essayer

00:50:20de réparer

00:50:21les failles

00:50:21de ce texte

00:50:22pour renforcer

00:50:23ces garanties

00:50:24pour protéger

00:50:25davantage

00:50:26les personnes

00:50:27les plus vulnérables

00:50:28et systématiquement

00:50:29la même réponse

00:50:30rejeté

00:50:31rejeté

00:50:32rejeté

00:50:32toujours rejeté

00:50:34alors de grâce

00:50:35ne parlons plus

00:50:36de débat

00:50:36apaisé

00:50:37et d'équilibre

00:50:38car un équilibre

00:50:40suppose que chacun

00:50:41accepte d'être

00:50:42déplacé

00:50:43par les arguments

00:50:44de l'autre

00:50:44un équilibre

00:50:46suppose que le doute

00:50:47circule

00:50:48or

00:50:48depuis le début

00:50:50de nos travaux

00:50:50le doute

00:50:51n'a existé

00:50:52que d'un seul côté

00:50:53de cet hémicycle

00:50:54vous nous aviez promis

00:50:55une loi d'exception

00:50:56mais à mesure

00:50:57que les débats avançaient

00:50:59nous avons vu

00:51:00se dessiner autre chose

00:51:01votre volonté

00:51:02d'en faire un droit

00:51:03universel

00:51:03alors que ça ne devrait

00:51:05ni être un droit

00:51:06ni un quelconque progrès

00:51:08mais bien

00:51:09un ultime recours

00:51:10pourquoi ces mots

00:51:11sont importants

00:51:12aujourd'hui

00:51:13parce qu'ils traduisent

00:51:14une philosophie

00:51:15du législateur

00:51:16une philosophie

00:51:17qui consiste

00:51:18à reconnaître

00:51:19que lorsqu'il est question

00:51:20de vie humaine

00:51:21le droit

00:51:21ne doit jamais

00:51:22banaliser l'exception

00:51:24or

00:51:25c'est précisément

00:51:26ce qui m'inquiète

00:51:27vous agissez

00:51:28comme si

00:51:29chaque précaution

00:51:30devenait une contrainte

00:51:31comme si chaque protection

00:51:32supplémentaire

00:51:33était perçue

00:51:34comme un obstacle

00:51:35comme si finalement

00:51:36la volonté individuelle

00:51:38devait toujours

00:51:39l'emporter

00:51:39sur le fondement

00:51:40même

00:51:40de la vie en société

00:51:42nous ne sommes pas ici

00:51:43pour écrire

00:51:44la loi des situations idéales

00:51:46mais bien celle

00:51:47des situations

00:51:47plus difficiles

00:51:49celle où une personne

00:51:50est seule

00:51:51fragile

00:51:52et parfois doute

00:51:53de sa propre valeur

00:51:54celle où la maladie

00:51:56la dépendance

00:51:57la fatigue

00:51:58ou la peur

00:51:59peuvent altérer

00:52:00la liberté intérieure

00:52:01le désir de mort

00:52:03existe depuis la nuit

00:52:04des temps

00:52:04mais il s'agit là

00:52:05de la réponse

00:52:06que la société

00:52:07souhaite y apporter

00:52:08la loi ne protège pas

00:52:10lorsque tout va bien

00:52:11elle protège précisément

00:52:13lorsque tout vacille

00:52:14à chaque fois

00:52:15que nous avons demandé

00:52:16davantage de garantie

00:52:18davantage de prudence

00:52:19dans la loi

00:52:20il nous a été répondu

00:52:21qu'il fallait

00:52:21faire confiance

00:52:23mais la confiance

00:52:24n'est pas une garantie

00:52:26juridique

00:52:26la confiance

00:52:27ne remplace pas

00:52:28la loi

00:52:29depuis des mois

00:52:30vous avez préféré

00:52:31répondre à nos inquiétudes

00:52:33par des caricatures

00:52:35nous n'avons eu

00:52:36de cesse de rappeler

00:52:37que le doute

00:52:37n'est pas la faiblesse

00:52:39et qu'en matière

00:52:40de vie humaine

00:52:41l'humilité devrait

00:52:42toujours l'emporter

00:52:44sur la certitude

00:52:45aujourd'hui

00:52:46nous arrivons

00:52:47au terme

00:52:47de nos débats

00:52:48alors je veux vous dire

00:52:50les choses

00:52:50très simplement

00:52:51très sincèrement

00:52:52dans une avalanche

00:52:54aucun flocon

00:52:55ne se sent responsable

00:52:56pourtant

00:52:57cette responsabilité

00:52:59est désormais

00:53:00celle de chacun

00:53:00d'entre nous

00:53:02mais ce sera

00:53:03désormais à vous

00:53:04à vous d'expliquer

00:53:05aux familles

00:53:05de patients déficients

00:53:06intellectuels

00:53:07de majeurs protégés

00:53:08ou fragiles

00:53:09que ce texte

00:53:10est suffisamment solide

00:53:11ce sera à vous

00:53:13de dire aux personnes

00:53:14isolées

00:53:14que 48 heures

00:53:16de réflexion

00:53:17est suffisante

00:53:18alors que l'on sait

00:53:19combien

00:53:19le désir de mort

00:53:21est fluctuant

00:53:21ce sera à vous

00:53:23de leur promettre

00:53:24que jamais

00:53:24une personne vulnérable

00:53:26ne sera conduite

00:53:27à demander la mort

00:53:28parce qu'elle n'aura pas

00:53:29trouvé les soins

00:53:30l'accompagnement

00:53:31ou le soutien

00:53:32que nous leur devions

00:53:33ce sera à vous

00:53:35de justifier

00:53:36à posteriori

00:53:37qu'une erreur

00:53:38a été commise

00:53:39car une fois

00:53:40la mort administrée

00:53:41aucune commission

00:53:42d'évaluation

00:53:43ne pourra revenir

00:53:44en arrière

00:53:44aucune mission

00:53:45parlementaire

00:53:46aucun amendement

00:53:47l'irréversible

00:53:49ne se corrige pas

00:53:51mes chers collègues

00:53:53personne ne retiendra

00:53:54le nombre d'heures

00:53:55que nous avons passé

00:53:56à débattre

00:53:56une seule chose

00:53:57subsistera

00:53:58le jour

00:53:59où le parlement français

00:54:00a décidé

00:54:01d'autoriser

00:54:02qu'il soit mis fin

00:54:03à une vie humaine

00:54:04alors avant d'appuyer

00:54:05sur ce bouton

00:54:06je vous invite

00:54:07simplement à vous poser

00:54:08une seule question

00:54:09une seule

00:54:10avons-nous réellement

00:54:11prévu toutes les garanties

00:54:13absolument indispensables

00:54:14pour autoriser un geste

00:54:16aussi grave

00:54:16si au fond de vous mène

00:54:18il demeure un seul doute

00:54:20alors ce doute

00:54:21devrait suffire

00:54:22parce que le principe

00:54:23de précaution

00:54:24n'est pas un frein

00:54:24au progrès

00:54:25il est la marque

00:54:26des grandes démocraties

00:54:28lorsqu'elle touche

00:54:29à ce qu'il y a

00:54:29de plus précieux

00:54:30la vie humaine

00:54:31l'histoire prendra

00:54:33elle le temps

00:54:33de juger notre vote

00:54:35si vous doutez

00:54:36ne votez pas

00:54:37ne votez pas

00:54:38ce texte-là

00:54:39en tous les cas

00:54:40il est encore temps

00:54:41de regarder la réalité

00:54:42en face

00:54:43il est encore temps

00:54:44de mesurer

00:54:45la portée

00:54:45de notre décision

00:54:46car certaines limites

00:54:48une fois franchies

00:54:49sont irréversibles

00:54:50je vous remercie

00:54:51merci beaucoup

00:54:53madame la députée

00:54:58la parole est à madame

00:54:59Danielle Simonnet

00:55:00pour le groupe

00:55:00écologiste et social

00:55:10merci madame la présidente

00:55:12mesdames messieurs

00:55:13les ministres

00:55:14collègues

00:55:15enfin

00:55:16enfin nous y sommes

00:55:18presque

00:55:19après près d'un

00:55:20demi-siècle

00:55:21de mobilisation

00:55:22associative

00:55:22et politique

00:55:23nous allons bientôt

00:55:25après la dernière lecture

00:55:26qui aura lieu

00:55:27dans quelques jours

00:55:28adopter cette

00:55:29grande loi de liberté

00:55:31l'aide à mourir

00:55:32que nous allons voter

00:55:32signifie le libre choix

00:55:34de sa fin de vie

00:55:36la reconnaissance

00:55:36s'il vous plaît

00:55:37la reconnaissance

00:55:39du fait que

00:55:39chacune et chacun

00:55:40a droit de disposer

00:55:42de son corps

00:55:43de sa vie

00:55:43de sa mort

00:55:44jusqu'à ses dernières heures

00:55:46c'est une loi

00:55:47qui n'impose

00:55:47à personne

00:55:48d'y recourir

00:55:49mais permet

00:55:50à celles et ceux

00:55:51qui le souhaitent

00:55:52de décider

00:55:53ou non

00:55:53d'éteindre la lumière

00:55:54c'est une grande loi

00:55:56laïque

00:55:57respectueuse

00:55:57de toutes les croyances

00:55:58et orientations spirituelles

00:56:00qui garantit

00:56:01une clause de conscience

00:56:02pour les professionnels

00:56:03de santé

00:56:04nous avons préalablement

00:56:05à cette loi

00:56:06adopté celle

00:56:07sur les soins palliatifs

00:56:08et nous réaffirmons

00:56:10l'absolue nécessité

00:56:11de lui assurer

00:56:12des moyens

00:56:12et je regrette

00:56:14qu'elle n'ait pas été

00:56:14l'occasion

00:56:15de mettre en place

00:56:16un droit opposable

00:56:17aux soins palliatifs

00:56:18comme nous l'avons défendu

00:56:19ici à gauche

00:56:20et comme cela a été

00:56:23rejeté

00:56:23à droite

00:56:23et à l'extrême droite

00:56:25la sédation

00:56:26profonde et continue

00:56:27mise en place

00:56:28suite à la loi

00:56:29Claes-Leonetti

00:56:30a été une étape

00:56:31importante

00:56:32mais elle n'était

00:56:33pas suffisante

00:56:34en ce qu'elle constitue

00:56:35un laisser mourir

00:56:36qui peut aller

00:56:37à l'encontre

00:56:38de la volonté

00:56:39de certains malades

00:56:40et qu'elle ne répond pas

00:56:41à toutes les pathologies

00:56:42affections

00:56:43et situations

00:56:45nous allons adopter

00:56:46cette loi

00:56:46nous le fouettons

00:56:48fortement

00:56:48le débat a eu lieu

00:56:50et celles et ceux

00:56:51qui s'y opposent

00:56:52n'ont pas manqué

00:56:52d'occasion

00:56:53pour tenter de convaincre

00:56:54au total

00:56:55sur les différentes lectures

00:56:57depuis le projet

00:56:58de loi initial

00:56:58les opposants

00:56:59à ce texte

00:57:00auront déposé

00:57:01plus de 8200 amendements

00:57:02qui tous

00:57:03ont été débattus

00:57:04c'était une véritable

00:57:06tentative d'obstruction

00:57:07massive

00:57:07à laquelle se sont livrés

00:57:08depuis des mois

00:57:09des années

00:57:10une partie de cet hémicycle

00:57:12pour tenter d'empêcher

00:57:13d'advenir

00:57:14cette grande loi

00:57:15républicaine

00:57:15avec des termes

00:57:20qui rappellent

00:57:21ceux employés

00:57:22lors de la bataille

00:57:23sur le droit à l'IVG

00:57:24à l'époque

00:57:26les opposants

00:57:27parlaient d'euthanasie prénatale

00:57:28puis sur la loi

00:57:29Claes-Leonetti

00:57:30à l'époque

00:57:31les opposants

00:57:32parlaient d'euthanasie lente

00:57:34mais enfin

00:57:35nous y sommes

00:57:36cette loi

00:57:37c'est une loi

00:57:37de liberté nécessaire

00:57:38mais un des critères

00:57:40que vous avez voulu imposer

00:57:41pour avoir accès au droit

00:57:42à l'aide à mourir

00:57:42est tout simplement

00:57:43discriminatoire

00:57:44les personnes

00:57:45en situation administrative

00:57:46irrégulière

00:57:47n'auront pas accès

00:57:48au droit

00:57:48à l'aide à mourir

00:57:50vous allez dire

00:57:51à ces personnes

00:57:51que parce qu'elles n'ont

00:57:52pas pu renouveler

00:57:53leur titre de séjour

00:57:54ou obtenir un rendez-vous

00:57:55à la préfecture

00:57:56elles n'auront pas accès

00:57:57à ce droit

00:57:58c'est inhumain

00:57:59et honteux

00:57:59il reste une lecture définitive

00:58:01j'espère vivement

00:58:02qu'elle sera l'occasion

00:58:03de réparer cette faute

00:58:04qui instaure dans cette loi

00:58:06un critère honteux

00:58:07discriminatoire

00:58:08pour le reste

00:58:09les critères qui encadrent

00:58:11l'accès à l'aide à mourir

00:58:13sont

00:58:13on le rappelle

00:58:14très strict

00:58:14ils sont cumulatifs

00:58:16il faut être atteint

00:58:18d'une affection grave

00:58:19et incurable

00:58:20qui engage

00:58:21le pronostic vital

00:58:22en face avancée

00:58:23caractérisé

00:58:24par l'entrée

00:58:25dans un processus

00:58:26irréversible

00:58:27marqué par l'aggravation

00:58:28de l'état de santé

00:58:29de la personne malade

00:58:30qui affecte

00:58:31sa qualité de vie

00:58:32ou en face terminale

00:58:33il faut également

00:58:34ce critère cumulatif

00:58:35au précédent

00:58:36présenter une souffrance

00:58:38physique

00:58:38liée à cette affection

00:58:39enfin

00:58:41être apte

00:58:41à manifester

00:58:42sa volonté

00:58:43de façon libre

00:58:43et éclairée

00:58:44autant de critères

00:58:45donc

00:58:46qui permettent

00:58:47d'encadrer

00:58:48strictement

00:58:49ce droit

00:58:50qui encadrent

00:58:51peut-être trop

00:58:51même

00:58:51mais cela devrait

00:58:53prévenir

00:58:53les craintes

00:58:54qui ont pu être exprimées

00:58:55je pense notamment

00:58:56à certains militants

00:58:58antivalidistes

00:58:59nous voterons

00:59:00cette loi

00:59:00même si nous regrettons

00:59:02que notre amendement

00:59:02adopté en commission

00:59:04permettant le libre choix

00:59:05du mode d'administration

00:59:06par la personne

00:59:07elle-même

00:59:07ou par un soignant

00:59:08n'ait pas été adopté

00:59:10en séance

00:59:11nous voterons cette loi

00:59:12même si à titre personnel

00:59:14je regrette également

00:59:15l'absence de prise en compte

00:59:16des directives anticipées

00:59:17y compris lorsque la personne

00:59:19a vu sa demande

00:59:20d'aide à mourir

00:59:21acceptée

00:59:21mais qu'elle anticipe

00:59:23une dégradation probable

00:59:24due à sa pathologie

00:59:26altérant son discernement

00:59:27ou conduisant

00:59:28à une perte de conscience

00:59:30vous la condamnez

00:59:31à devoir prendre

00:59:32une décision

00:59:33bien plus tôt

00:59:34de sa fin de vie

00:59:35nous regrettons également

00:59:36la suppression

00:59:37du délit d'entrave

00:59:38qui ouvre de fait

00:59:39la voie à celles et ceux

00:59:40qui voudront

00:59:41honteusement

00:59:41empêcher des personnes

00:59:42souhaitant accéder

00:59:43à l'aide à mourir

00:59:44ou des soignants

00:59:45qui la pratiquent

00:59:46comme le font actuellement

00:59:47les intégristes

00:59:48contre le droit à l'IVG

00:59:51enfin

00:59:52je regrette aussi

00:59:53la suppression

00:59:53de la qualification

00:59:55de mort naturelle

00:59:56résultant de l'aide à mourir

00:59:57et je tiens à rappeler

00:59:58l'enjeu que le CERFA

00:59:59promis assure la reconnaissance

01:00:01de la cause du décès

01:00:02reste l'affection grave

01:00:03et incurable

01:00:04malgré ses regrets

01:00:06sur les modalités

01:00:06de l'aide à mourir

01:00:07notre groupe votera

01:00:09majoritairement

01:00:10pour cette loi

01:00:11humaniste

01:00:12et salue par avance

01:00:13l'adoption probable

01:00:14et souhaitable

01:00:15de cette grande loi de liberté

01:00:16qui vise à assurer

01:00:17à chacune et à chacun

01:00:18que jusque dans ses derniers

01:00:19instants

01:00:20son corps

01:00:21et sa vie

01:00:22lui appartiennent

01:00:23et je voudrais

01:00:24conclure en saluant

01:00:25l'engagement

01:00:26d'associations

01:00:27comme ADMD

01:00:28et France Assoce Santé

01:00:29merci à vous

01:00:30pour votre engagement

01:00:31et maintenant

01:00:32votons

01:00:33et adoptons

01:00:34maintenant

01:00:35merci beaucoup

01:00:36madame la députée

01:00:40je vous demande

01:00:41de bien vouloir

01:00:42regagner vos places

01:00:44je vais mettre

01:00:45au voile

01:00:45la proposition

01:00:46de loi relative

01:00:47au droit

01:00:47à l'aide à mourir

01:00:49le scrutin

01:00:50est ouvert

01:00:54le scrutin

01:00:55est clos

01:01:01voici le résultat

01:01:03du scrutin

01:01:04votant 562

01:01:05exprimé

01:01:06527

01:01:07majorité

01:01:08264

01:01:09pour

01:01:10295

01:01:11contre

01:01:12232

01:01:13l'Assemblée nationale

01:01:15a adopté

01:01:38je vous remercie

01:01:41la séance est suspendue

01:01:43pour quelques minutes

01:01:45vous l'avez compris

01:01:46le texte a été adopté

01:01:48il reviendra en lecture définitive

01:01:50le 15 juillet

01:01:51dans l'hémicycle

01:01:52à l'hémicycle

01:01:55à l'héder

01:01:55à l'hémicycle

01:01:56à l'hémicycle

La séance est ouverte ! - Aide à mourir : vote solennel à l'Assemblée - 30/06/2026

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