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Transcript

00:00:10Monsieur le Président.

00:00:36Mes chers collègues, j'ai reçu les affaires suivantes.

00:00:41Projet de loi numéro 12-2026 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'entre-aide judiciaire

00:00:49en matière pénale entre le gouvernement de la République du Sénégal et la République de Gambie signée à Dakar le

00:00:5712 mars 2020.

00:01:00Projet de loi numéro 13-2026 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à l'article 8

00:01:08du Statut de Rome de la Cour pénale internationale CPI adoptée le 17 juillet 1998.

00:01:15Le projet de loi numéro 14-2026 autorisant le Président de la République à ratifier la charte constitutive de l

00:01:25'organisation mondiale de l'eau signée le 28 mai 2025 à Riyad, Arabie Saoudite.

00:01:33Le projet de loi numéro 15-2026 portant la cote du travail et enfin le projet de loi numéro 16

00:01:41-2026 portant la cote de la sécurité sociale acte et donnée au gouvernement du dépôt de ses affaires.

00:01:48Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi numéro 8-2026 relatif au crédit

00:01:56de bail.

00:01:56La parole est à M. Madi Danfa, rapporteur de l'intercommission constituée par la commission des finances et du contrôle

00:02:05budgétaire,

00:02:06la commission des affaires économiques et la commission des lois de la décentralisation du travail et des droits humains.

00:02:21Monsieur le Président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues,

00:02:28l'intercommission constituée par la commission des finances et du contrôle budgétaire,

00:02:33la commission des affaires économiques et la commission des lois de la décentralisation du travail et des droits humains

00:02:40s'est réunie le juillet 7 mai 2026 sous la présence de M. Chéri-Ahmédicot,

00:02:45président de la commission des finances et du contrôle budgétaire,

00:02:48à l'effet d'examiner le projet de loi numéro 8-2026 relatif au crédit de bail.

00:02:54Le gouvernement a été représenté par M. Chéri-Ahmédicot, ministre des finances et du budget,

00:02:59et Mme Marie-Rose Khadifa Toufaye, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

00:03:04chargée des relations avec les institutions, porte-parole du gouvernement,

00:03:07assisté par les principaux collaborateurs.

00:03:10Ouvrant la séance, le président a, au nom de l'intercommission souhaité la bienvenue au ministre et le collaborateur.

00:03:18Il a par la suite présenté ses condéliences, ainsi que celles de l'inscription au ministre des finances et du

00:03:23budget,

00:03:24suite au décès de son enfant, avant de l'inviter à présenter les motifs qui sous-tendent le présent projet

00:03:29de loi.

00:03:31Abordant le projet de loi, M. le ministre a d'abord rappelé que l'analyse de l'environnement économique et

00:03:36financier

00:03:37révèle que le marché du credit buy ou leasing est pré-développé

00:03:41et se caractérise par des performances réduites du secteur avec un concours quasi nul au financement de l'économie.

00:03:49En 2019, le credit buy représentait moins de 1% des actifs d'élaboration de crédit.

00:03:55Selon lui, cette situation est la seule résultante de plusieurs facteurs,

00:04:01sachant d'une part à des aspects économiques et financiers, et d'autre part à la nécessité de réformer le

00:04:07cadre juridique existant.

00:04:08En effet, sur le plan juridique et comptable, les opérations de credit buy sont régies par différents textes.

00:04:16Il s'agit, entre autres, de l'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière,

00:04:21de l'acte uniforme portant à l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution,

00:04:28de l'acte uniforme relatif au droit commercial général du plan comptable et révisé de l'IMOA,

00:04:33de la loi numéro 2012-02 du 3 janvier 2012 sur le credit buy au Sénégal,

00:04:41de la loi numéro 2025-03 du 19 février 2025 portant à réglementation bancaire,

00:04:47ainsi que de l'institution numéro 11-12-2010-RB relative au classement, aux opérations et à la forme juridique

00:04:56d'établissement financier à caractère bancaire.

00:04:59Or, ces différents textes ne prennent pas en compte toutes les évolutions du credit buy,

00:05:05notamment les règles spécifiques au credit buy immobilier,

00:05:10l'IGERA financement ou le credit buy en finance islamique,

00:05:13la responsabilité civile et pénale ou encore la rupture et la résiliation du contrat de credit buy a-t-il

00:05:19ajouté.

00:05:19Par ailleurs, le contexte économique actuel des états membres de l'IMOA fait ressortir la nécessité de diversifier les instruments

00:05:27de financement

00:05:28à la disposition des petites et moindres entreprises et des petites et moindres industries.

00:05:34Ainsi, le credit buy qui a des effets d'entraînement sur les autres produits financiers,

00:05:40tels que le capital risque, le facturage et les crédits bancaires,

00:05:44constitue un instrument important de financement de cette catégorie d'entreprise.

00:05:49Selon M. le ministre,

00:05:51ces considérations ont précisé à la prise par le Conseil des ministres de l'IMOA

00:05:55de la décision numéro 011-24-06-2016-IMOA

00:06:02du 24 juin 2016,

00:06:04portant adoption du projet de loi uniforme relative au credit buy dans les états membres de l'IMOA.

00:06:10Cette décision vise à promouvoir l'activité du credit buy en tenant compte des spécificités du credit buy.

00:06:16Régissant les contrats y afférents et offrant une plus grande sécurité juridique aux opérations de credit buy.

00:06:24Ainsi, le présent projet de loi a pour objet d'internaliser la loi uniforme communautaire dans le corps juridique national.

00:06:33Il abroge la loi numéro 2012-02-13 janvier 2012 sur le credit buy au Sénégal.

00:06:39M. le ministre a clos son propos en indiquant que le présent projet de loi introduit l'innovation majeure suivante.

00:06:47L'élargissement du champ de définition des termes visités dans le projet de loi,

00:06:51l'introduction des formalités de validité du contrat de credit buy,

00:06:55la mise en exergue du credit buy immobilier,

00:06:58tout en consacrant la responsabilité pénale du credit preneur.

00:07:02En prenant la parole, vos commissaires ont à leur tour souhaité la bienvenue aux membres du gouvernement ainsi qu'à

00:07:09leurs collaborateurs.

00:07:11Dans un élan de solidarité et de compassion,

00:07:13ils ont également présenté à M. le ministre des Finances et du Budget leurs condoléances émues suite au décès de

00:07:19son fils,

00:07:20avant de formuler des précautions et suggestions.

00:07:24Vos commissaires ont de prime abord salué le présent projet de loi en ce sens,

00:07:30le président de la loi de la loi de la loi de la loi.

00:07:31Qu'ils s'inscrivent en droite ligne avec les réformes récemment engagées,

00:07:34notamment dans le secteur bancaire et de la microfinance.

00:07:39Ils ont estimé que l'internalisation de cet instrument de financement innovant

00:07:43dans notre corps plus juridique permettra de dynamiser l'entrepreneuriat

00:07:46et plus largement le secteur privé national, principalement structuré autour des PME et PMI.

00:07:53Ils se sont d'autant plus félicités de ce texte que l'agenda national de transformation sénégale 2050

00:07:58en tant s'appuyer sur ce secteur pour financer ses référentiels des politiques publiques.

00:08:04Pour certains commissaires, cette réforme est la bienvenue dans la mesure où les PME et PMI sont principalement confrontés

00:08:12à la douleur des réinvestissements, ainsi qu'aux tensions des trésoriers,

00:08:18qui limitent d'ailleurs considérablement leur accord dans le financement de l'économie du pays.

00:08:23Tout en se réjouissant des innovations apportées dans ce présent projet de loi,

00:08:27les commissaires ont néanmoins émis son doute quand ça a sa mise en oeuvre effective

00:08:31au regard des problèmes structurels de productivité et de compétitivité,

00:08:36de notre économie qui semble aujourd'hui être essentiellement structurée autour de la fiscalité.

00:08:41Il s'agit là, préciseront-ils, des prélables qui méritent d'être définitivement réglés

00:08:47pour pouvoir impulser une réelle transformation structurelle de notre économie.

00:08:51En outre, considérant que ce texte a quasiment repris l'essentiel des dispositions de la loi numéro 2012,

00:08:5710-02-3 janvier 2012, sur le crédit bail, y compris certains motifs significatifs

00:09:02ayant présidé à son élaboration des commissaires ont interrogé,

00:09:06M. Lemieux, sur les véritables motifs, sous-tendant la présentation de ce nouveau texte.

00:09:12Lyon a ce titre demandé si la mise en oeuvre de cette nouvelle réforme

00:09:16permettra enfin d'accroître de manière significative la part du crédit bail

00:09:20dans le financement de l'économie nationale.

00:09:23Par la même occasion, considérant qu'au sein de l'IMOA,

00:09:27une loi uniforme avait été adoptée depuis juin 2016,

00:09:31les commissaires lui ont demandé si l'adoption de ce projet de loi

00:09:34permettra à notre pays de se hisser au niveau des États membres de l'IMOA

00:09:40et se conformer à la dite norme uniforme.

00:09:43Dans le même siège, soucié de l'avenir des entreprises,

00:09:47certains commissaires ont sollicité des éclairages supplémentaires

00:09:50tant sur la stratégie gouvernementale visant à protéger les entreprises

00:09:54confrontées à des difficultés temporaires de paiement

00:09:57que sous les mesures envisagées pour garantir un accès équitable au crédit bail

00:10:02dans les régions, notamment en milieu rural et dans les zones enclavées.

00:10:07Monsieur le ministre a également été interpellé sur la stratégie

00:10:10que le gouvernement entend mettre en oeuvre

00:10:13afin de vulgariser le crédit bail,

00:10:15notamment auprès des artigains, des agriculteurs

00:10:19et des jeunes entrepreneurs.

00:10:20Les commissaires ont à cet égard plaidé

00:10:23pour la tradition systématique dans les langues nationales

00:10:26des lois de grande portée et d'importance majeure

00:10:29à l'instar du présent projet de loi

00:10:31afin de permettre aux populations de mieux se les approprier.

00:10:37Qui plus est, au regard des taux particulièrement élevés

00:10:40pratiqués par les institutions de crédit,

00:10:43ils ont demandé à mon cher le ministre

00:10:44si la mise en oeuvre de ce texte ne sera pas de nature

00:10:47à aggraver les difficultés des entreprises déjà éprouvées.

00:10:52Dans le même ordre d'idée, il a été demandé à mon cher le ministre

00:10:55si la mise en oeuvre de cette réforme

00:10:58contribuera à la baisse des taux pratiqués

00:11:00par les institutions de crédit.

00:11:02Les commissaires ont, dans la même optique,

00:11:05attiré son attention sur les frais supplémentaires

00:11:07susceptibles de résulter la formalisation obligatoire

00:11:10du crédit bail immobilier par acte notarié

00:11:13induit par la nouvelle réforme.

00:11:16Ils se sont interrogés sur les incidences éventuelles

00:11:18de cette situation sur l'efficacité des dispositifs.

00:11:22Vos commissaires ont également évoqué

00:11:24la question de la démultiplication des structures de financement.

00:11:28Certains ont en effet relevé les résultats mitigés

00:11:31du Fonds de garantie des investissements

00:11:33en priorité fongible, notamment dans la garantie

00:11:36de financement des PME et des PMI.

00:11:39Ils ont également émis un doute quant à la pertinence

00:11:42de la multiplication des sous-fonds dérivés du fongible.

00:11:46D'autres, en revanche, ont considéré que la création

00:11:49de ces sous-fonds relève de la gouvernance du fongible

00:11:52et s'inscrit dans une logique de transparence.

00:11:54Ils ont par ailleurs recommandé que chaque instrument

00:11:57de financement se limite strictement à sa mission.

00:12:00A ce titre, il a été demandé à M. le ministre

00:12:02des mesures envisagées par le gouvernement

00:12:04pour garantir non seulement la complémentarité

00:12:07des structures de financement existantes,

00:12:09mais également leurs efficacités.

00:12:12En outre, les commissaires ont plaidé pour le renforcement

00:12:15de leur contrôle et ont par ailleurs souhaité

00:12:19que la présence du Conseil de surveillance de la caisse

00:12:21de dépôt et de consignation revienne au présent

00:12:23de la Commission des finances et du contrôle budgétaire

00:12:25de l'Assemblée nationale.

00:12:28Sur un autre registre, certains commissaires ont interrogé,

00:12:31mon cher le ministre, à la fois sur l'état d'exécution

00:12:34des crédits destinés aux règlements des arriérés

00:12:36et des paiements autorisés par l'Assemblée nationale

00:12:39en 2025, notamment au bénéfice du secteur du BTP

00:12:43et sur la décision présidentielle consistant à substituer

00:12:47l'État aux entreprises privées par des engagements évalués

00:12:50à 238 milliards de francs CFA.

00:12:53Sur ce dernier point, ils ont surtout souhaité savoir si,

00:12:57dans l'hypothèse où cette décision serait confirmée,

00:13:01l'État serait amené à prendre directement en charge

00:13:03le paiement des engagements concernés.

00:13:07Enfin, plusieurs commissaires ont regretté la transmission

00:13:09tardive du texte, considérant qu'elle ne les avait pas

00:13:13permis d'en effectuer une analyse minutieuse.

00:13:16Or, légiférer est un acte de conscience et de haute responsabilité,

00:13:20ont-ils indiqué.

00:13:22D'autres ont imputé ce dysfonctionnement à une

00:13:24démantélisation précoce des procédures au sein

00:13:27de l'Assemblée nationale.

00:13:29Reprenons la parole.

00:13:31Monsieur le ministre des Finances et du BTA,

00:13:33tout d'abord exprimer sa profonde gratitude à vos commissaires

00:13:37pour les marques de compassion, de solidarité et de soutien

00:13:40qu'ils ont été témoignés à la suite du décès de son fils.

00:13:45Il a indiqué avoir été particulièrement touché par ses paroles

00:13:48de réconfort et ses témoignages de fraternité,

00:13:51qui, dans ses douleurs épreuves, ont contribué à apaiser sa peine

00:13:57et à lui apporter force et réconfort.

00:14:00Il a ensuite salué la qualité de ses chances ainsi que la pertinence

00:14:04des préoccupations et suggestions formulées par les commissaires,

00:14:06avant d'apporter des éléments de réponse et d'appréciation.

00:14:11Monsieur le ministre a fait noter la complémentarité entre le projet

00:14:15de loi relatif au crédit bail et celui relatif à l'affacturage.

00:14:19Si le premier est un accompagnement en termes d'investissement,

00:14:22le second l'est en matière de financement et d'exploitation.

00:14:26Abordant le processus ayant conduit à l'internalisation du texte,

00:14:31il a d'abord rappelé le dispositif normatif en vigue,

00:14:34bien notamment l'acte uniforme relatif aux droits comptables

00:14:37et à l'information financière,

00:14:39l'acte uniforme portant à l'organisation des procédures simplifiées

00:14:42de recouvrement et des voies d'exécution,

00:14:45l'acte uniforme relatif aux droits commerciaux généraux,

00:14:48le plan comptable bancaire visé de l'IMOA,

00:14:50ainsi que la loi sénégalaise numéro 2012,

00:14:54tirée 02 du 3 janvier 2012 sur le crédit bail.

00:14:57Il a aussi indiqué que ces textes,

00:15:00bien qu'ayant constitué en leur temps une avancée notable,

00:15:02ne prennent plus en compte les évolutions majeures

00:15:05qu'a connues le crédit bail au cours de la dernière décennie.

00:15:09En effet, après l'adoption en 2012 de la loi susmantionnée,

00:15:14le conseil des ministres de l'IMOA a adopté le 24 juin 2016

00:15:17un projet de loi uniforme sur le crédit bail.

00:15:20Cette loi uniforme devait permettre de corriger

00:15:22quatre limites du dispositif actuel.

00:15:24Il s'agirait de l'absence de règles spécifiques

00:15:27au crédit bail immobilier,

00:15:29alors que celui-ci constitue un instrument décisif

00:15:32pour le financement de l'investissement productif lourd,

00:15:35de l'absence de cadres dédiés à l'IJARA financement,

00:15:39autrement dit le crédit bail conforme aux principes

00:15:41de la finance islamique,

00:15:43du silence du droit positif sur la responsabilité civile et pénale

00:15:47des parties au contrat de crédit bail,

00:15:49ainsi que de l'insuffisance des dispositions

00:15:52encadrant la rupture et la résolution du contrat.

00:15:56Sources d'insécurité juridique pour les opérateurs,

00:16:00il a aussi tenu à rappeler que cette internalisation

00:16:03devait se faire depuis fort longtemps

00:16:04afin de permettre au secteur privé de se renforcer davantage.

00:16:09Il a aussi dit prendre bonne note

00:16:11des pertinentes réflexions de vos commissaires,

00:16:14ainsi que des propositions tendant à la vulgarisation

00:16:17surtout en langue locale,

00:16:18afin que ces lois jouent pleinement de rôles.

00:16:21Relativement à la protection des PME en difficulté,

00:16:25j'ai d'abord rappelé les principaux instruments

00:16:27mis à la disposition,

00:16:29notamment le bureau de mise à niveau,

00:16:31l'agence de développement et d'encadrement

00:16:33des petites et moindres entreprises à des PME,

00:16:35la direction des PME, PMI, le Fonds GIP.

00:16:39Il a ensuite indiqué que ces différentes structures

00:16:41accompagnent les PME pour se doter d'outils d'alerte

00:16:45précoces sur la trésorerie.

00:16:47A se renforcer en gestion financière et comptable,

00:16:49ainsi que d'un dispositif de restructuration amiable

00:16:52avec les créanciers,

00:16:55grâce à l'observation de la qualité des services financiers.

00:16:58Sous la réflexion relative à la trajectoire du Fonds GIP,

00:17:01de la stratégie nationale d'inclusion financière,

00:17:04et de la CDC,

00:17:06il dira prendre bonne note des dispositions

00:17:08que ces services se chargeront d'étudier,

00:17:11afin qu'ils soient beaucoup plus performants.

00:17:14Abordant l'interpellation ayant trait à la substitution des débiteurs,

00:17:18relevé dans le report de la Cour des comptes du 12 février 2025,

00:17:23il dira que cette substitution a effectivement été opérée

00:17:26au préfet des deux banques principalement,

00:17:28au motif de stabilisation de la place financière de Dakar.

00:17:32En effet,

00:17:34les engagements avaient été pris devant ces banques

00:17:37et les acteurs n'étaient plus en mesure respectés

00:17:39leurs engagements.

00:17:41L'État a l'obligation de se substituer à ces derniers

00:17:43afin d'éviter que les défauts croisés

00:17:46ne fragilisent tous les systèmes bancaires

00:17:48par contagion.

00:17:49C'est cela qui a permis aux banques

00:17:51d'être en règle avec les normes prudentielles

00:17:53de retrouver une liquidité pour jouer le rôle

00:17:56et même de se faire refinancer auprès de la Banque centrale.

00:18:02Cette substitution a notamment permis à l'État

00:18:05d'entrer dans le capital de ces banques

00:18:06qui ont consulté le recouvrement avec le soutien de l'État.

00:18:10Revenant sur les arriérés,

00:18:12il a rappelé les efforts importants consentis depuis 2025

00:18:15pour des prises en charge.

00:18:17Déjà, la LFR1 de cette année avait prévu

00:18:22500,9 milliards pour procéder à la relance de l'économie.

00:18:26Cela concerne trois secteurs principaux.

00:18:29Les projets d'investissement financier sur ressources extérieures

00:18:32pour un montant d'environ 250 milliards.

00:18:36Le secteur du BTB ainsi que celui de l'énergie.

00:18:39Le remboursement de ces arriérés a effectivement été engagé.

00:18:43Une commission a été mise en place afin d'assurer le suivi

00:18:46de ce travail en cours, a-t-il ajouté.

00:18:49Dans la loi de finances 2026,

00:18:51un montant de 300 milliards de francs CFA

00:18:53a déjà été prépositionné

00:18:55en attendant le relèvement prévu

00:18:58dans le cadre de la loi de finances rectificative

00:19:00afin de prendre en compte les conclusions de l'étude

00:19:03menée par l'Inspection générale des finances

00:19:06sur l'étendue réelle des arriérés.

00:19:08Selon M. le ministre,

00:19:10l'État ne pouvait pas attendre

00:19:11car l'économie risquait de s'effondrer

00:19:14et de nombreuses entreprises

00:19:15se seraient retrouvées en grande difficulté.

00:19:18sur l'interprétation relative au coût supplémentaire

00:19:21du fait d'un passage devant le notaire.

00:19:24M. le ministre,

00:19:25à d'abord rappeler que le crédit bail existait déjà,

00:19:28mais que la réforme actuelle le rend plus formelle

00:19:31et plus juridiquement plus sécurisée,

00:19:34notamment avec l'intervention du notaire.

00:19:36Même si cela entraîne un coût supplémentaire,

00:19:39celui qui reste limité

00:19:40et ne constitue pas un offreur majeur pour les PME.

00:19:44Le crédit bail permet, en effet,

00:19:47à une entreprise qui manque de garantie

00:19:49ou de moyens financiers

00:19:50d'utiliser immédiatement un équipement

00:19:52ou un matériel sans l'acheter directement.

00:19:55Elle paye des loyers

00:19:57tout en développant son activité

00:19:58et enchaînera des revenus.

00:20:01À la fin du contrat,

00:20:03si sa situation financière le permet,

00:20:05elle peut lever l'option d'achat

00:20:06et devenir propriétaire du bien.

00:20:09Les loyers de chaque pays

00:20:10sont pris en compte dans l'opération.

00:20:13Ce mécanisme facilite

00:20:14donc l'investissement des petites entreprises

00:20:16et leur accès au financement,

00:20:18tout en leur offrant davantage de sécurité

00:20:20et de flexibilité, a-t-il ajouté.

00:20:23Apportant des nouvelles taxes,

00:20:25il dira qu'elles sont bien appliquées

00:20:28et mises en oeuvre,

00:20:29même si certains ont connu des retards techniques

00:20:31liés à l'adoption des plateformes des opérateurs,

00:20:34notamment pour le mobile money

00:20:35et la loterie nationale du Sénégal.

00:20:38Selon lui,

00:20:40la mobilisation des recettes

00:20:41du premier trimestre

00:20:42reste globalement satisfaisante.

00:20:44Mais certaines taxes

00:20:46n'ont pas encore atteint

00:20:48leur performance attendue.

00:20:50Un rapport a été transmis aux autorités

00:20:52et une réunion avec les acteurs concernés

00:20:54sera organisée

00:20:55pour accélérer le recouvrement.

00:20:58Le gouvernement reviendra prochainement

00:21:00dans le cadre d'une loi de finances rectificative

00:21:02pour présenter une évaluation détaillée

00:21:04des performances fiscales,

00:21:05en tenant compte aussi

00:21:06des impacts du contexte international

00:21:08sur les recettes antiques conclues.

00:21:11Satisfait des réponses apportées par mon cher le ministre,

00:21:14vos commissaires ont adopté en unanimité

00:21:16le projet de loi numéro 8-2026

00:21:19relatif au crédit bail.

00:21:21Il vous demande d'en faire autant

00:21:22si cela ne soit de votre part

00:21:24aucune objection majeure.

00:21:31Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

00:21:34Chers collègues, je voudrais proposer

00:21:36que monsieur le rapporteur général

00:21:38enchaîne avec la lecture du second rapport

00:21:40et qu'on tienne un seul débat général.

00:21:43S'il n'y a pas d'objection,

00:21:45nous allons procéder ainsi.

00:21:47Merci.

00:21:48L'ordre du jour appelle l'examen

00:21:51du projet de loi numéro 9-2026

00:21:54relatif à l'activité de facturage.

00:21:57La parole à Moussé Madi D'Enfant, rapporteur.

00:22:00Monsieur le rapporteur, allez.

00:22:02L'intercommission,

00:22:03constituée par la commission des finances

00:22:05et du contrôle budgétaire,

00:22:06la commission des affaires économiques

00:22:08et la commission des lois

00:22:09de la décentralisation du travail

00:22:11et des droits humains,

00:22:12s'il réunit le Jésus 7 mai-2026.

00:22:14Sous la présence de Moussé M. Ahmed Dicot,

00:22:17président de la commission des finances

00:22:18et du contrôle budgétaire,

00:22:20à l'effet d'examiner le projet de loi numéro

00:22:2209-2026 relatif à la facturage.

00:22:26Le gouvernement est représenté par Moussé Chers-Dibas,

00:22:29ministre des finances et du budget,

00:22:30et madame Marie-Douz Khalifa Toufaye,

00:22:32secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

00:22:34chargée de relations avec des institutions

00:22:36porte-parole du gouvernement,

00:22:38assistée par des principaux collaborateurs.

00:22:41Ouvrant la séance,

00:22:42le président a, au nom de l'intercommission souhaitée,

00:22:45la bienvenue aux ministres et à leurs collaborateurs.

00:22:48Il a, par la suite, présenté ses condoléances

00:22:50ainsi que celles de l'institution

00:22:51à Moussé le ministre des finances et du budget,

00:22:54suite au décès de son fils,

00:22:55avant de l'inviter à présenter

00:22:56les motifs du projet de loi.

00:22:59Exposant les motifs du présent projet de loi,

00:23:01Moussé le ministre a d'abord fait noter

00:23:03que les petites et moindres entreprises

00:23:05constituent l'essentiel du tissu économique national,

00:23:08comme indiqué par le rapport de recensement général

00:23:11des entreprises de l'année 2017 de l'ANSD,

00:23:15faisant ressortir un pourcentage de 99,8 % des PME

00:23:19parmi les entreprises sénégalaises,

00:23:20avec une contribution de 30,4 % du chiffre d'affaires global.

00:23:25Il a aussi rappelé que le rapport final

00:23:27de la stratégie nationale de développement

00:23:29du secteur privé 2022-2026

00:23:32renseigne que la question de l'accès au financement,

00:23:36notamment bancaire,

00:23:37est considérée par 70 % des entreprises

00:23:39comme un frein à leur croissance et à leur compétitivité.

00:23:43A cet égard,

00:23:44notre taux d'accès au financement bancaire

00:23:46estimé à 31,1 % des produits intérêts bruts en 2023

00:23:50demeure relativement faible

00:23:51par rapport à ces économies émergentes,

00:23:53comme le Maroc, 83,4 %,

00:23:57l'île Maurice, 96 %,

00:23:58et l'Afrique du Sud, 130 %.

00:24:00Cette situation globalement partagée

00:24:03par les pays de l'Union économique et monétaire

00:24:05ouest-africaine

00:24:06a fini de confronter les autorités de l'EMOA

00:24:08d'adapter le cadre juridique communautaire

00:24:11aux besoins de promotion des instruments financiers innovants,

00:24:16favorisant la diversification de l'offre de produits

00:24:18et de services financiers en faveur des activités économiques

00:24:22en général et des PME en particulier.

00:24:24C'est ainsi que le Conseil des ministres

00:24:26de l'Union monétaire ouest-africaine

00:24:28a adopté la décision numéro 23

00:24:30slash CM slash IMOA

00:24:33du 10 décembre 2020

00:24:34relative au projet de loi uniforme

00:24:37relative à l'activité d'affacturage

00:24:39dans les États membres de la zone.

00:24:42Selon M. le ministre,

00:24:44l'affacturage se décrit comme l'opération

00:24:46par laquelle l'adhérent transfère

00:24:48par une convention écrite

00:24:49avec effet si brocatoire.

00:24:52Ces créances commerciales à la facture

00:24:55qui moyennent la rémunération du

00:24:58règle par avance

00:25:00tout ou partie de montant des créances transférées,

00:25:03si pourtant ou non,

00:25:04selon la convention des parties,

00:25:06les risques d'insolvabilité éventuelle

00:25:09sur les créances cédées.

00:25:12Elle offre entre autres services

00:25:13la gestion des comptes clients,

00:25:15le recouvrement des factures

00:25:17et la garantie contre le risque de non-payement.

00:25:20M. le ministre a aussi

00:25:21tenu à rappeler qu'avant l'adoption

00:25:23de 19 février 2025,

00:25:25les lois numéro 2025-03

00:25:27et numéro 2025-04

00:25:31portant respectivement

00:25:33réglementation bancaire

00:25:34et la microfinance.

00:25:36L'activité d'affacturage

00:25:38était régie par plusieurs textes,

00:25:39notamment la loi numéro 2008-26

00:25:42du 28 juillet 2008,

00:25:44portant réglementation bancaire

00:25:45et l'instruction numéro 11-12-2010-RB

00:25:50relative aux placements,

00:25:52aux opérations et à la forme juridique

00:25:54des rapprochements financiers

00:25:55à caractère bancaire.

00:25:57Ces textes,

00:25:58bien qu'ayant posé le cadre général,

00:26:00n'ont pas abordé les dispositions spécifiques

00:26:02facilitant l'exercice de l'activité d'affacturage.

00:26:05A ce titre,

00:26:07les dispositions de la loi uniforme

00:26:08du 10 décembre 2020

00:26:10prennent en charge,

00:26:11entre autres,

00:26:11les insuffisances ainsi relevées

00:26:13dans le champ d'exercice

00:26:15de l'affacturage.

00:26:16M. le ministre a clôt son propos

00:26:18en indiquant que le présent projet de loi

00:26:20a pour objet

00:26:21d'internaliser la dite loi uniforme

00:26:24relative à l'activité d'affacturage

00:26:25dans les Etats membres de l'IMOA.

00:26:28Il apporte les innovations majeures suivantes,

00:26:31l'extension de l'exercice

00:26:32de l'activité d'affacturage

00:26:33aux institutions microfinances.

00:26:36Les dispositions financières et comptables

00:26:38applicables à l'affacturage,

00:26:40les droits,

00:26:41obligations et responsabilités des parties

00:26:44ainsi que les dispositions relatives

00:26:45à la fin du contrat d'affacturage.

00:26:47En prenant la parole,

00:26:50vos commissaires ont à de tout souhaiter

00:26:52la bienvenue aux membres du gouvernement

00:26:53ainsi qu'à leurs collaborateurs.

00:26:55Avant de formuler des préoccupations

00:26:57et faire des suggestions.

00:26:59Ils ont d'abord salué

00:27:01l'examen du projet de loi en ce sens

00:27:03qui s'inscrit en droite ligne

00:27:05avec les réformes récemment engagées,

00:27:07notamment dans le secteur bancaire

00:27:08et de la microfinance.

00:27:10Ils ont estimé que l'internalisation

00:27:13de certains instruments de financement

00:27:14innovant dans notre corps plus juridique

00:27:17permettra de dynamiser l'entrepreneuriat

00:27:19et plus largement le secteur privé national,

00:27:23principalement structuré autour

00:27:24des paiements et des PMI.

00:27:26Ils se sont d'autant plus félicités de ce texte

00:27:28que l'agenda national de transformation

00:27:30au Sénégal 2050

00:27:31entend s'appuyer sur ce secteur

00:27:33pour financer ses référentiels

00:27:34des politiques publiques.

00:27:37Poursuivant leurs propos,

00:27:38ils ont considéré que la pratique

00:27:40de l'activité d'affacturage

00:27:41a certes existé au Sénégal,

00:27:43mais qu'elle ne reposait pas jusqu'ici

00:27:45sur un cadre juridique spécifique.

00:27:48De plus, l'adoption de ce projet de loi

00:27:50permettra à nos pays

00:27:51de rejoindre le cercle d'États voisin

00:27:53qui ont, depuis plusieurs années,

00:27:55intégré ce produit financier,

00:27:57innovant dans les ordonnances juridiques,

00:27:58diront-ils.

00:27:59En outre, ils se sont réjouis

00:28:02des innovations majeures introduites par le texte,

00:28:05notamment l'extension de l'exercice

00:28:07de l'activité d'affacturage

00:28:08aux institutions de microfinance,

00:28:11laquelle participe à la territorialisation

00:28:14du financement.

00:28:15Par ailleurs, au regard de l'article 3

00:28:18de ce projet,

00:28:18de loi définissant le droit

00:28:20qu'une personne physique ou morale

00:28:22appelée créancière

00:28:24détient sur une autre appelée débitrice,

00:28:28laquelle doit lui fournir

00:28:30une prestation ou payer une somme d'argent.

00:28:33Les commissaires ont sollicité

00:28:34des éclairages complémentaires,

00:28:36notamment sur la nature de la prestation

00:28:38ainsi que sur le montant exact

00:28:41de la somme d'argent concernée.

00:28:44Certains commissaires ont, à cet égard,

00:28:47interpellé mon cher ministre

00:28:48relativement au risque de pression

00:28:51auxquelles pourraient être exposées

00:28:52les entreprises,

00:28:53notamment dans le cadre des procédures

00:28:55de recouvrement des créances.

00:28:57Enfin, conscient de la technicité

00:29:00des concepts contenus dans ce projet de loi,

00:29:03certains commissaires ont souligné

00:29:05la nécessité impérieuse pour les parlementaires,

00:29:08en particulier les membres de la Commission

00:29:10des finances et du contrôle budgétaire,

00:29:11de renforcer leurs capacités dans ce domaine,

00:29:14afin d'appréhender au mieux ces questions.

00:29:18Dans ces réponses,

00:29:19mon cher le ministre a salué

00:29:20l'examen du projet de loi

00:29:22relatif à l'affacturage

00:29:23qui, à travers ses instruments novateurs,

00:29:26permet de renforcer

00:29:27le secteur privé directif.

00:29:30Il a aussi fait noter

00:29:31la complémentarité entre le projet de loi

00:29:33portant un crédit bail

00:29:34et celui relatif à l'affacturage.

00:29:36Si le premier est un accompagnement

00:29:39en termes d'investissement,

00:29:40le second l'est en matière de financement

00:29:42et d'exploitation.

00:29:45Concernant la définition du mot créance,

00:29:48à l'article 3 de la loi à facturage,

00:29:50mon cher le ministre a d'abord

00:29:52procédé à la distinction

00:29:53entre une créance et une dette,

00:29:55en ferant noter qu'elle réside fondamentalement

00:29:57dans la perspective.

00:30:00En effet,

00:30:02du point de vue du prêteur,

00:30:03une créance est un droit

00:30:04de recevoir de l'argent

00:30:05ou une prestation.

00:30:08Tandis qu'une dette,

00:30:09du point de vue de l'emprunteur,

00:30:11est une obligation de payer de l'argent

00:30:13ou d'exécuter une tâche.

00:30:17Ce sont l'envers et l'endroit

00:30:18d'une même transaction financière

00:30:20entre créanciers et débiteurs

00:30:21à-t-il ajouter.

00:30:24Abordant le besoin de renforcement

00:30:26de capacité évoquée par vos commissaires,

00:30:28mon cher le ministre est dit

00:30:29ouvert à cet accompagnement

00:30:31tout en indiquant,

00:30:32ainsi que ce service

00:30:33de prendre les dispositions nécessaires

00:30:35à sa mise en oeuvre.

00:30:37Satisfait des réponses apportées

00:30:38par mon cher le ministre,

00:30:40vos commissaires ont adopté

00:30:41à l'unanimité le projet de loi

00:30:42numéro 9,

00:30:43slash 2026,

00:30:45relative à la facturage.

00:30:46Ils vous demandent d'en faire autant

00:30:47si cela ne se doit de votre part

00:30:49aucune objection majeure.

00:30:55Merci beaucoup,

00:30:56monsieur le rapporteur général.

00:30:58Monsieur le ministre des Finances

00:31:00et du budget,

00:31:01avez-vous des observations

00:31:02de formes à faire

00:31:03sur les rapports ?

00:31:07Je vous remercie,

00:31:08monsieur le Président.

00:31:09Monsieur le Président,

00:31:10mesdames, messieurs,

00:31:11honorables députés,

00:31:12madame la secrétaire d'Etat,

00:31:14en dépit de quelques observations

00:31:16de formes que nous communiquerons

00:31:18au rapporteur général,

00:31:20le contenu des rapports

00:31:21est conforme aux actions

00:31:22que nous avons eu

00:31:23à l'occasion

00:31:24des travaux de commission.

00:31:25Je vous remercie.

00:31:27Je vous remercie,

00:31:28monsieur le ministre.

00:31:29Mes chers collègues,

00:31:31avez-vous des observations

00:31:32de formes à faire

00:31:33sur les rapports ?

00:31:42Il n'y en a pas ?

00:31:45Je vous remercie.

00:31:48Monsieur le rapporteur,

00:31:58merci beaucoup,

00:31:59monsieur le Président.

00:32:00Merci, monsieur le ministre.

00:32:01Nous attendrons les observations

00:32:03pour les intégrer

00:32:03dans la version finale.

00:32:05Merci beaucoup.

00:32:06Merci beaucoup,

00:32:07monsieur le rapporteur.

00:32:09La discussion générale

00:32:11est ouverte

00:32:11sur les conclusions

00:32:12de l'intercommission.

00:32:14Quels sont ceux

00:32:14qui demandent

00:32:15à intervenir ?

00:32:18C'est un seul débat général

00:32:19aussi pour rappel.

00:32:21Vous pouvez insérer

00:32:22vos cartes

00:32:23et intégrer

00:32:24la réunion,

00:32:25s'il vous plaît.

00:32:27Merci.

00:32:30Merci.

00:32:37Merci.

00:33:02C'est bon pour tout le monde ?

00:33:07La liste des orateurs

00:33:09est close.

00:33:14Je vais procéder

00:33:16à la lecture

00:33:16de la liste

00:33:17des intervenants.

00:33:24Honorable

00:33:24Omar Diop,

00:33:28Honorable

00:33:29Abdou Karim,

00:33:30Salve.

00:33:33Honorable

00:33:34Aïssa Tatal,

00:33:35Salve.

00:33:35Ce sera la fin

00:33:36pour la Présidente.

00:33:39Honorable

00:33:40Guy-Marie Sagna,

00:33:42Honorable

00:33:43Al-Lakane,

00:33:45Honorable

00:33:45Shérif

00:33:46Ahmed Diko,

00:33:48Honorable

00:33:49Thérèse

00:33:49Fay,

00:33:50Honorable

00:33:51Fatouba,

00:33:52Honorable

00:33:53Marie-Ange,

00:33:54Mame

00:33:55Selbe,

00:33:55Diouf.

00:33:56Honorable

00:33:57Ali Houssen,

00:33:59Honorable

00:34:00Thierno

00:34:00Al-Asan Sal,

00:34:02Honorable

00:34:03Babakar

00:34:04Varor,

00:34:06Honorable

00:34:07Magé

00:34:07Sen,

00:34:08Honorable

00:34:09Abdelaye

00:34:10Thomas

00:34:10Fay,

00:34:11Honorable

00:34:12Amidia,

00:34:13Honorable

00:34:14Babakar

00:34:15Ndiaye,

00:34:17Honorable

00:34:17Jimbo

00:34:17Soumari,

00:34:19Honorable

00:34:20Ibrahim

00:34:20Mboc,

00:34:23et enfin

00:34:24Honorable

00:34:24Cheikh

00:34:25Ahmed

00:34:25Tidane,

00:34:25Youm.

00:34:31Vous avez inséré votre carte?

00:34:34Ça ne marche pas?

00:34:39Et qui d'autres?

00:34:45Aline

00:34:46Djei,

00:34:47Nafikan,

00:34:51Awadjian,

00:34:54Ibrahim Mbeng,

00:35:06C'est bon pour tout le monde?

00:35:11C'est bon pour tout le monde?

00:35:38C'est bon pour tout le monde?

00:35:44C'est bon pour tout le monde?

00:35:47C'est bon pour tout le monde?

00:35:50新聞 kinda considering.

00:36:02C'est bon pour tout le monde?

00:36:03Et puis,

00:36:04F cứu,

00:36:06Ce qui est vraiment une grande chose pour nous parler de l'Esprit-Loup.

00:36:11On a essayé de parler de ce qui nous a dit que l'on ne s'en occupe pas.

00:36:16Je vous en prie.

00:36:18Nous avons voulu faire des transactions commerciales.

00:36:23Mais ce qui est dans le Coran de l'Esprit-Bas est de la création de l'Esprit-Loup.

00:36:33carim de voir qu'il est mal de l'ingéchant de monier que tu te dis

00:36:37on est là il est là il est là il est là il est là il est là j'ai

00:36:41le musamman

00:36:42factou bouhou wali est tout bain de koum katoum bil abli l'art dit il a

00:36:47après l'aïe qu'on me l'a msao wain yunek tiré au mochament n'est d'affaire

00:36:51amnion ni fidget ou maram dit d'affaire nulien soit qui wallou n'est

00:36:58C'est ce qu'on a fait dans le marché de l'EUMI.

00:37:01Il y a beaucoup d'entreprises qui existent dans les papiers.

00:37:15Il y a beaucoup d'entreprises qui existent dans les papiers.

00:37:19C'est ce qu'on a fait.

00:37:22Il y a une dette intérieure de 10, 10, 10.

00:37:25C'est ce qu'on a fait pour gérer les dossiers de l'EUMI.

00:37:30Mais aujourd'hui, la logique de l'EUMI,

00:37:35c'est qu'on a fait le secteur de l'EUMI,

00:37:38et qu'on a fait l'application de l'EUMI.

00:37:43C'est ce qu'on a fait pour l'allègement de l'EUMI.

00:37:45C'est le facturage,

00:37:48et pour ce qui est un facturage,

00:37:50c'est ce que vous avez dit.

00:37:52Il n'y a aucune d'entreprises de l'EUMI.

00:37:54Il n'y a pas de 4 ans.

00:37:58Mais quand il y a un grand défi,

00:38:00il n'y a pas de ça.

00:38:02Il y a un moyen de financement,

00:38:04il y a une avance de la trésorerie.

00:38:07Il n'y a pas de 4 ans,

00:38:09il n'y a pas de ça.

00:38:13En attendant, il a fait le règlement des créances.

00:38:17Mais tout le facturage, il y a de l'argent, il y a de l'argent.

00:38:21Si on met à l'aise à l'aise, il y a de l'argent et il y a de

00:38:27la garantie.

00:38:28Il y a de l'argent pour la gestion, la relance et le recouvrement.

00:38:34Ce qui est à moi, c'est qu'on a dit la préférence nationale.

00:38:39Si on ne s'est développé, on peut faire un service que l'on ne veut pas.

00:38:47C'est ce qui est dur pour que l'entreprise soit en train de se faire.

00:38:51Donc, ce qui est à moi, c'est qu'on doit faire des services,

00:38:58que l'entreprise soit en train de se faire,

00:39:02qu'il n'y a pas de secteur privé,

00:39:03et qu'on doit faire des services,

00:39:06et qu'on doit faire des services.

00:39:09Je profite à Sargal,

00:39:11qui est à Sargal,

00:39:15qui est à Sargal,

00:39:16qui est vulnérable dans le secteur informel.

00:39:18C'est ce qui est à Sargal,

00:39:20qui est à Sargal,

00:39:21qui est à Sargal,

00:39:23qui a créé les conditions,

00:39:25pour que l'entreprise soit en train de se faire.

00:39:27C'est ce qui est à Sargal.

00:39:29C'est ce qui est à Sargal.

00:39:36C'est ce qui est à Sargal.

00:39:40C'est ce qui est à Sargal.

00:39:43C'est ce qui est à Sargal.

00:39:43Il ne faut pas avoir sauvetage.

00:39:45Il faut que la bouffe d'oxygène,

00:39:47il faut que les gens vont faire des services.

00:39:52Il faut que les gens vont faire des services.

00:39:56Il faut que les gens vont faire des services.

00:39:57Ce qui est à Sargal.

00:39:58C'est labyrinth le président de la République du Sénégal.

00:40:04Il faut que les gens vont regarder les services.

00:40:12En tout cas,

00:40:15ils vont dire que les gens vont faire des services.

00:40:17mais voilà l'occasion de nous pourrie.

00:40:20Il faut que nous attirer tous les services.

00:40:20Les moyens, les gens vont Gleiche.

00:40:21Ils vont les trouver de l'écritage.

00:40:21Mais la nommée est ce qu'ils font masquer des carences,

00:40:25des terzi versets.

00:40:27Chaque semaine,

00:40:27on parle de ce qui est pour les gens.

00:40:29Chaque semaine,

00:40:29qui se مendruits?

00:40:30C'est tout le monde.

00:40:32Et puis, on a parlé de ceux qui ont créé la dette cachée.

00:40:37Il y a des milliers de milliards d'euros.

00:40:40On a parlé de 45 milliards d'euros au Sénégal,

00:40:45et qui ne connaît pas ce qu'il a fait.

00:40:48Il n'y a qu'à un instant,

00:40:50il y a eu des gens qui ne sont pas des gens.

00:40:55Mais, ce qui est ce qui est possible de continuer à la faire à Aïtiachan.

00:40:59Je vous remercie de vous dire que de ce qui est trop tard.

00:41:04Comme les gens qui ont dit,

00:41:07qu'il y a des erreurs de l'histoire,

00:41:10qui ne sont pas des gens qui sont les responsables de gérer Aïtiachan.

00:41:14Il y a eu des gens qui ont demandé de consulter les Sénégalais.

00:41:1854% de leurs gens avions,

00:41:19il a donné cette vision de ce qu'ils ont fait à Aïtiachan.

00:41:23Il n'y a qu'à ce moment-là.

00:41:55As-salamu alaykum wa rahmatullahi ta'ala wa barakatuh.

00:42:01Michel Président, Michel Ministre,

00:42:07je voudrais à nouveau m'incliner pieusement devant la mémoire de votre fils disparu.

00:42:14Je vous remercie de la parole et de la parole et de la parole.

00:42:24Michel Ministre, nous sommes là ce matin pour deux projets de loi.

00:42:28Le premier projet de loi concerne le crédit bail et le second concerne la facturage.

00:42:35Pour ce qui concerne le crédit bail et la facturage,

00:42:41nul doute que ce sont des projets extrêmement impactants pour les grandes entreprises et pour les PME.

00:42:49C'est la raison pour laquelle, pour ces deux lois, nous allons les voter.

00:42:55En revanche, Michel Ministre, deux attaques en l'espace d'un an.

00:43:03Pour un ministère de souveraineté,

00:43:07pour un ministère aussi stratégique que le ministère des Finances.

00:43:16Comment sommes-nous arrivés à ce niveau de vulnérabilité informatique

00:43:23au niveau de la DGID et au niveau du Trésor public ?

00:43:30Michel Ministre,

00:43:33Ce n'est pas un problème...

00:43:35Vous êtes des souverainistes.

00:43:38Ce n'est pas seulement un problème de sécurité informatique.

00:43:44C'est aussi un problème de souveraineté nationale.

00:43:47C'est la raison pour laquelle, Michel Ministre, je voudrais...

00:43:51Je sais que vous êtes en train de travailler là-dessus.

00:43:53Vous exhortez à faire le maximum pour mettre hors de portée

00:44:00nos données sensibles.

00:44:02Vous savez que les piratistes ne sont pas à qui.

00:44:09Monsieur le ministre, il y a de cela dix jours,

00:44:12quand nous avons appris que le Trésor public a été victime d'une attaque,

00:44:20nous avons eu peur.

00:44:22Nous avons eu peur parce que le contexte de la Tabaski fait que

00:44:27on risquait de ne pas payer les salaires.

00:44:29On risquait de ne pas payer...

00:44:32C'est ce que nous avons fait, c'est le secours dans les mairies.

00:44:42Alhamdoulilahi, Rabbi l'Alamin,

00:44:45depuis hier, les secours sont en train d'être payés

00:44:48au niveau de la commune de Mbaw.

00:44:51Et les percepteurs m'informent ce matin

00:44:55qu'ils feront tout pour que ce matin,

00:44:58à partir de ce matin, que les salaires soient payés.

00:45:00Monsieur le ministre,

00:45:03vous faites qu'il y ait quelque chose qu'il y ait dit,

00:45:06vous faites qu'il y ait quelque chose qu'il y ait dit.

00:45:09Je voudrais également vous féliciter

00:45:12pour les efforts que vous avez déployés

00:45:14pour arriver à ces résultats.

00:45:16Dans ce volet, monsieur le ministre,

00:45:18je vous féliciterai également par rapport à

00:45:20que le système qui a été mis en place,

00:45:23c'est le système e-payment.

00:45:27qui a fait un certain nombre d'une mairie,

00:45:30c'est le temps qu'il y ait le temps.

00:45:32Ils se font prendre pour qu'il y ait la force.

00:45:38Il y a très bien,

00:45:39mais il y a une force d'économie.

00:45:42C'est le plus important.

00:45:43Le système de paiement,

00:45:45depuis le temps que le système est très important,

00:45:49il va s'y mettre,

00:45:51d'ailleurs, s'y mettre,

00:45:52aujourd'hui,

00:45:54en tout cas,

00:45:55le même temps que je sais,

00:45:56les gens ont accorgé toutes les aides

00:45:59et les ont appris via Wave ou Orange Money

00:46:03sans qu'ils ne se déplacent.

00:46:05Monsieur le ministre, je voudrais vous féliciter sur ce point.

00:46:10Je terminerai par dire

00:46:13que Dieu veille sur notre Sénégal.

00:46:16Wa salamu alaikum wa rahmatullahi ta'ala wa barakatuh.

00:46:21Merci beaucoup.

00:46:24Monsieur Gui, Marie Sagna, vous avez la parole.

00:46:28Doi et Allah quand se prépare.

00:46:35Merci beaucoup, Monsieur le Président.

00:46:37Monsieur le Ministre des Financiers du Budget,

00:46:40Madame la Secrétaire d'Etat

00:46:40et ceux qui vous accompagnent,

00:46:42chers collègues députés,

00:46:44Mbokuyi Nuyunalen.

00:46:47Il n'y a pas une plus grande vulnérabilité

00:46:50de nos ministères depuis deux ans.

00:46:54Ce qui se passe,

00:46:56c'est qu'il y a des institutions

00:46:57qui sont en guerre contre le Sénégal,

00:47:00contre le souverainisme,

00:47:01contre le nouveau régime qui a dit sans embâche

00:47:05qu'il va rompre avec des pratiques antérieures,

00:47:09que ce soit dans ses rapports à l'intérieur,

00:47:12que ce soit dans ses rapports avec l'international.

00:47:15Cette guerre se traduit effectivement par des attaques.

00:47:20Cette guerre se traduit aussi par le FMI

00:47:24qui nous voit avec nous.

00:47:27Le FMI qui est co-responsable de cette dette cachée.

00:47:31Le FMI qui avoue qu'il n'a jamais vu une dette cachée aussi importante.

00:47:37Le FMI qui s'est tue pour ne pas porter,

00:47:43pour ne pas créer de problèmes à son candidat,

00:47:47à son partenaire, Macky Sall et Laper.

00:47:50Oui, il y a une guerre contre le Sénégal.

00:47:52Et il y a, oui, des Sénégalais

00:47:55qui sont, avec ces institutions,

00:47:57qui mènent une guerre contre le Sénégal.

00:48:00Et parmi ces Sénégalais, il y en a qui sont ici.

00:48:04Qui sont des traîtres à la patrie.

00:48:07Parce qu'ils collaborent avec des institutions

00:48:10dont leur rôle quotidien

00:48:12est l'expérience souverainiste sénégalaise

00:48:17ne doit pas marcher

00:48:19pour ne pas que toute l'Afrique

00:48:22aille vers le souverainisme.

00:48:24Parce que, oui,

00:48:26le souverainisme n'est pas une condition suffisante

00:48:28pour sortir de la pauvreté,

00:48:30mais c'est une condition nécessaire.

00:48:33Monsieur le Ministre,

00:48:34je vous présente mes condoléances

00:48:36parce que je n'étais pas là.

00:48:38Ce n'est pas pour raviver une douleur,

00:48:41mais vous savez qu'il n'y a jamais suffisamment de prière.

00:48:44Je prie pour notre enfant, qu'il repose en paix.

00:48:48Je prie pour vous, sa mère, les membres de sa famille,

00:48:52afin que Dieu vous donne suffisamment de force

00:48:55pour faire face à cette épreuve.

00:48:56Il n'y a jamais suffisamment de prière.

00:49:00Je sais que vous êtes fort.

00:49:02Considérez cette énième prière

00:49:04comme une marque d'affection

00:49:06et une marque de solidarité dans ce moment d'épreuve.

00:49:09Monsieur le Ministre,

00:49:11vous savez que quand votre prédécesseur était là,

00:49:14Monsieur Moustapha Abba,

00:49:15que son âme repose en paix,

00:49:17j'ai régulièrement posé plusieurs problèmes,

00:49:19dont celui des prestataires du Promaf.

00:49:22Et vous savez également

00:49:24que malgré le changement intervenu le 24 mars,

00:49:28je continue à poser cela.

00:49:30Pas pour enquiquiner,

00:49:32mais parce que l'État du Sénégal

00:49:34faisait partie des États voyous.

00:49:37Plutôt, des patrons voyous.

00:49:39Je m'excuse.

00:49:40L'État du Sénégal faisait partie des patrons voyous

00:49:43qui oppriment des travailleurs.

00:49:46Et il y a quatre promesses.

00:49:49Dix ans, quinze ans, plus de quinze ans,

00:49:52chaque année,

00:49:53on renouvelle des contrats.

00:49:56C'est ce qu'il faut dire.

00:49:58La rupture, c'est aussi cela.

00:50:00Je sais.

00:50:02Votre volonté personnelle de changer cela.

00:50:05Je veux savoir où est-ce qu'on en est.

00:50:07Parce que ça ne peut pas continuer deux ans après.

00:50:09Ça ne peut pas continuer.

00:50:10Que ce soit dans votre ministère,

00:50:12que ce soit dans d'autres ministères,

00:50:15nous devons avoir une lisibilité.

00:50:17même si ce n'est pas aujourd'hui qu'on nous dise

00:50:20oui, dans un an, dans six mois, dans quatre mois,

00:50:22dans deux ans, dans trois ans,

00:50:24il n'y aura plus de pratiques voyous

00:50:28venant de notre propre État,

00:50:30de notre propre gouvernement

00:50:31à maintenir des travailleurs

00:50:34dans des contrats annuels sans fin.

00:50:38où est-ce qu'on en est, monsieur le ministre,

00:50:40par rapport à cela ?

00:50:43Monsieur le ministre,

00:50:46oui, j'ai interpellé plusieurs membres du gouvernement

00:50:49sur la situation de l'hôtel King Fat Palace.

00:50:52Le King Fat Palace, c'est notre hôtel,

00:50:54c'est notre patrimoine à nous, Sénégalais.

00:50:57Vous avez été l'un des rares à me répondre.

00:51:01Je pense que le gouvernement ne nous dit pas réellement

00:51:05ce qu'il veut faire avec l'hôtel King Fat Palace

00:51:08ou plutôt à travers les actes,

00:51:10le gouvernement peut-être est en train de nous parler.

00:51:13Racine-ci, à la tête du King Fat Palace,

00:51:16a été épinglée par l'IGE.

00:51:20Makissal a posé son coude dessus,

00:51:22l'IGE a dit qu'il faut casser ce contrat.

00:51:25Le King Fat Palace où nous amenons tous nos invités,

00:51:28mais il est en train de menacer ruines.

00:51:32C'est comme un Tangana.

00:51:35Il ne respecte rien là-bas.

00:51:37Il ne fait que ça,

00:51:38que ça mettre plein les poches

00:51:40au détriment de nous, Sénégalais,

00:51:42parce que cet hôtel nous appartient.

00:51:44Qu'est-ce que le gouvernement peut faire ?

00:51:46Avez-vous une lisibilité ?

00:51:47D'accord ?

00:51:48Vous, parce que c'est notre patrimoine,

00:51:50avez-vous une lisibilité par rapport à cet hôtel ?

00:51:52Qu'est-ce que le gouvernement veut faire ?

00:51:54Parce que ça ne faut pas continuer ainsi.

00:51:58Oui, le dialogue national,

00:52:00c'est à l'Assemblée nationale.

00:52:02Le dialogue national,

00:52:04c'est dans les conseils municipaux.

00:52:05Le dialogue national,

00:52:06c'est dans les conseils de développement de quartier.

00:52:10Ailleurs, c'est du dialogue.

00:52:12Ce n'est pas du dialogue,

00:52:13c'est du dialogue avec des dealers

00:52:14qui ont contribué à piller ce pays,

00:52:17à voler ce pays.

00:52:18Oui !

00:52:19Si vous aviez fait campagne sur cela,

00:52:21vous ne seriez jamais élus.

00:52:22Monsieur le Président de la République,

00:52:23Basirou Diomagia Harfei,

00:52:24je vous remercie.

00:52:25Merci.

00:52:26Merci beaucoup.

00:52:27Douai et Alakane,

00:52:28vous avez la parole.

00:52:31Madame Thérèse Fahy se prépare.

00:52:54Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

00:52:58Monsieur le ministre de la Finances et du Budget,

00:53:00Madame la Secrétaire d'État,

00:53:06chers collaborateurs du ministre,

00:53:08mes chers collègues.

00:53:09Je ne sais pas si on a dit que les deux lois ont été créés.

00:53:20Parce que nous, nous devons toujours avoir un agenda national de transformation systémique.

00:53:32Il y a un plan de renforcement économique et social.

00:53:42J'ai regardé l'économie de l'économie.

00:53:45Le plus que je veux dire, c'est qu'il faut se transformer sur une réunion.

00:53:50Pour les transformer le monde, j'ai décidé de faire l'économie comme une réunion.

00:53:59C'est ce que j'ai créé.

00:54:06J'ai créé trois projets de loi qui ont été créés par SAFARA.

00:54:11J'ai créé un projet d'économie.

00:54:15J'ai créé un projet de loi pour l'économie.

00:54:22Il y a eu de l'économie en tant que de l'économie.

00:54:34Je ne pense pas qu'il n'est pas encore une personne qui meurt.

00:54:41Je ne pense pas que je suis de cette personne.

00:54:43On dit que pour tous, on ne peut pas jonger.

00:54:44Et cela, nous devons lui accueillir,

00:54:46la personne qui est fondée.

00:54:47Il n'y a pas de Céry-Khamneh,

00:54:48il n'y a pas d'amour dans le monde.

00:54:53C'est vrai que ce qui m'a dit qu'il n'y a pas.

00:54:57C'est ce qui est en train d'obtenir.

00:54:59qui a un matériel, un matériel, un autre,

00:55:04qui a un travail, qui a un travail,

00:55:06qui a un travail,

00:55:07et qui a un travail.

00:55:09C'est ce que je veux dire.

00:55:13Il y a une manière de faire des choses,

00:55:16pour faire des choses,

00:55:18pour faire des choses,

00:55:19pour faire des choses.

00:55:22Il y a aussi des affaires de tirage.

00:55:24Il y a aussi des affaires qui sont,

00:55:27pour que vous compreniez,

00:55:28que vous aurez bien sûr que les gens,

00:55:31que vous aurez bien sûr que les gens ne peuvent pas être pleins.

00:55:35Les gens sont pleins de,

00:55:36mais vous ne voyez déjà pas,

00:55:38qu'ils comprennent les gens pour faire des choses,

00:55:42il y aura toujours été pour les gens.

00:55:43Car ce n'est pas la manière de faire des choses,

00:55:45il y a aussi l'autre côté de les gens.

00:55:46Alors, M. le ministre des Puars,

00:55:48il est devenu le théâche de l'enfant,

00:55:49pour qu'il soit en train de compter.

00:55:51Ce n'est que pour moi.

00:55:53Je pense que c'est un peu plus important pour comprendre profondément ce qui signifie que c'est le crédit

00:56:09et le facturage.

00:56:11Je pense que c'est un peu plus important pour comprendre ce qui est le crédit, mais c'est le

00:56:21crédit, et c'est le crédit.

00:56:24Je pense que c'est le crédit, c'est le crédit, c'est le crédit, c'est le crédit.

00:56:33C'est le crédit, c'est le crédit, c'est le crédit, c'est le crédit, c'est le crédit,

00:56:38c'est le crédit, c'est le crédit, c'est le crédit.

00:56:44Mais Guy a raison, il y aura d'autres attaques, parce que nous avons choisi la voie de la souveraineté,

00:56:52de la liberté, de l'indépendance.

00:56:54Mais on n'a jamais vu ça ici avec les pouvoirs antérieurs, parce qu'ils étaient à la solde de

00:57:03l'impérialisme et du néo-colonialisme qu'ils devaient attaquer.

00:57:06Mais comme nous avons décidé de construire un nouveau Sénégal, un Sénégal souverain, un Sénégal indépendant, il faut que nous

00:57:16nous attendions à ces attaques.

00:57:19On n'a jamais vu, on n'a jamais vu, mais on n'a jamais vu pour faire face.

00:57:24Il faut qu'on n'a jamais vu, on n'a jamais vu, on n'a jamais vu, on n

00:57:29'a jamais vu, on n'a jamais vu, on n'a jamais vu, on n'a jamais vu.

00:57:31Mais si vous faites la loi sur la contre-nature là, il y a des pays qui ont menacé de

00:57:37couper, c'est le lien de l'indépendance.

00:57:40Ils vont nous attaquer de toutes parts, ils vont nous organiser, ils vont faire face à ces attaques-là, parce

00:57:49que nous voulons un Sénégal souverain, prospère et juste. Je vous remercie.

00:57:59Mme Thérèse Fayy, vous avez la parole.

00:58:02M. Shérif Ahmed Diko se prépare.

00:58:19Merci beaucoup, M. le Président, M. le Ministre des Finances, Mme la Ministre secrétaire d'État en relâche avec les

00:58:26institutions,

00:58:26chers collaborateurs de M. le Ministre, chers collègues. M. le Ministre, la loi sur le facturage, je voudrais quand même

00:58:36féliciter le gouvernement

00:58:37pour avoir diligenté et présenté cette loi importante pour le pays, pour l'économie nationale, ici devant les députés.

00:58:50M. le Ministre, parlant sur le facturage, on peut dire que ce qui est le déficit de l'Afrique dans

00:58:59l'économie mondiale,

00:59:00si on n'utilise pas le facturage, il n'y a que l'utilisation du déficit de 0,84%

00:59:09par rapport à l'économie mondiale.

00:59:11M. le Président, M. le Président, a pris 3 milliards d'euros par an.

00:59:17C'est ce qui est une perte pour l'utilisation du facturage.

00:59:21Si on est venu, on ne s'est pas venu, qu'on ne s'est pas venu,

00:59:25on ne s'est pas venu, on ne s'est pas venu, on ne s'est pas venu,

00:59:28parce qu'on ne peut pas utiliser le facturage et développer cette activité.

00:59:33Cela a aussi un impact négatif sur l'économie.

00:59:36Vous avez dit ce qui est le rapport de présentation.

00:59:40C'est la décision numéro 23 du Conseil des ministres de l'UEMO.

00:59:44Mais nous pouvons aussi rappeler que nous,

00:59:48à notre qualité de Président de la Commission des affaires monétaires à l'époque,

00:59:52au mois de juillet 2025, nous avons présenté la loi type sur le facturage au niveau du Parlement panafricain.

00:59:59Les députés adoptés.

01:00:00Les députés adoptés, c'est pour permettre aux États membres,

01:00:04qu'ils peuvent l'inspirer sur ces lois types,

01:00:06qu'ils peuvent l'adapter à leurs députés, qu'ils peuvent accompagner le secteur privé,

01:00:10qu'ils sont dans l'État africain.

01:00:12Ce que vous savez, M. le ministre, c'est que nous ne l'avons pas voté.

01:00:16Parce que nous ne savons pas ce qu'il y a de la loi,

01:00:18nous ne pouvons pas le faire pour le faire.

01:00:21C'est ce que je dis, c'est qu'on doit faire le maximum de sensibilisation

01:00:27par rapport aux structures d'accompagnement qui sont là.

01:00:30Ce que vous savez aussi, c'est qu'on peut toujours dire,

01:00:33si nous avons une structure d'accompagnement,

01:00:36parce qu'on a beau mettre en place les lois,

01:00:39sur le facturage, sur le crédit bail,

01:00:42mais si nous avons une structure d'accompagnement,

01:00:45nous insistons sur la durée de vie,

01:00:49c'est-à-dire que nous avons une structure d'accompagnement pour les activités.

01:00:55Mais si nous n'avons pas de travail,

01:00:56nous devons être la structure d'accompagnement,

01:00:58jusqu'à un an de cette PME.

01:01:00Cela n'est pas le cas d'une part de l'accompagnement.

01:01:02Ce qui ne réussit pas l'entretien,

01:01:03il n'y a pas le crédit d'air,

01:01:04il n'y a pas le crédit fongif,

01:01:05il n'y a pas le crédit de l'accompagnement,

01:01:06il n'y a pas le crédit de l'accompagnement,

01:01:07il n'y a pas le crédit de l'accompagnement.

01:01:08Donc la question de l'accompagnement, je pense, est cruciale.

01:01:11Aujourd'hui, nous ne pouvons pas parler d'activités économiques,

01:01:14d'accompagnement, PME et de l'e-commerce.

01:01:18E-commerce, quelle place est-ce qu'il y a actuellement dans les politiques?

01:01:22Quand on parle de l'e-commerce,

01:01:23ça interpelle le ministère des Finances,

01:01:25ça interpelle le ministère du Commerce et des PME,

01:01:29mais aussi tout l'écosystème qui tourne autour des axes prioritaires de l'Etat.

01:01:34Donc, c'est-à-dire que l'interconnexion,

01:01:37c'est qu'il faut le gouvernement qui a travaillé pour nous accompagner.

01:01:42Monsieur le ministre, qui m'a dit,

01:01:44c'est ce qu'il y a.

01:01:46Tout le monde sait qu'il y a des problèmes.

01:01:50Il y a des offres pour implanter un nouveau forage.

01:01:55J'aimerais que le ministre de l'Hydraulique

01:01:57ait des remerciements de sa collègue,

01:01:59le ministre de l'Hydraulique.

01:02:03Parce qu'il y a plus de 35 000 habitants,

01:02:07c'est-à-dire qu'il n'y a rien à dire.

01:02:10Monsieur le ministre,

01:02:11une autre affaire,

01:02:12toujours dans lesquelles,

01:02:14les travaux de l'université Siennesal,

01:02:16si on est dans la fatigue,

01:02:18si on est dans l'université,

01:02:19on est dans les conditions qu'on est.

01:02:21Déjà, l'université,

01:02:22le groupe électrogène,

01:02:23c'est-à-dire qu'aujourd'hui,

01:02:26le 28e siècle,

01:02:27nous devons dépasser cela.

01:02:29L'infrastructure est égale au chantier.

01:02:31Les étudiants sont dans de bonnes conditions.

01:02:34Ce que vous savez aussi,

01:02:35monsieur le ministre,

01:02:35je ne voudrais pas le dire.

01:02:37Je vais aller à Dakar,

01:02:38je vais aller à la fatigue.

01:02:39L'autoroute à la péage,

01:02:41c'est-à-dire qu'il n'y a rien.

01:02:43Parce que vous avez dit que

01:02:44le tabasque,

01:02:45c'est-à-dire qu'on va aller.

01:02:46Mais si on est à Tchadjaï,

01:02:47je pense qu'il n'y a pas de sens.

01:02:49Si quelqu'un va aller à Tchadjaï,

01:02:50on est obligé de regarder le péage de Tchadjaï.

01:02:53Et on devait continuer à aller à Tchadjaï

01:02:58pour aller à Dakar,

01:02:59pour aller à la fatigue

01:03:02et à la péage du tchadjaï,

01:03:04pour aller à Tchadjaï,

01:03:04pour aller à l'embouteillage

01:03:05et à la péage de Tchadjaï.

01:03:06C'est ce que je veux dire

01:03:08et à ses collègues.

01:03:09Parce qu'ils sont tous les amis

01:03:10et qu'ils ne sont pas les amis

01:03:11et qu'ils ne sont pas les amis.

01:03:13Donc,

01:03:14c'est ce que je vois.

01:03:15Il faut que nous devons le dire.

01:03:17Il faut que nous devons le dire.

01:03:19Donc, monsieur le ministre,

01:03:20je voudrais vous remercier

01:03:22et je vous remercie.

01:03:24Merci beaucoup.

01:03:26Merci beaucoup.

01:03:27Merci beaucoup, honorable.

01:03:28Shérif Amédicou,

01:03:30vous avez la parole.

01:03:31Fapouba se prépare.

01:04:04Monsieur le Président,

01:04:06Monsieur le ministre des Finances et du Budget,

01:04:08Madame la Secrétaire d'Etat

01:04:09auprès du Premier ministre chargé

01:04:12des Relations avec les Institutions,

01:04:14porte-parole du gouvernement,

01:04:15chers collaborateurs des ministres,

01:04:16chers collègues honorables députés.

01:04:19Je tiens tout d'abord à saluer et à féliciter

01:04:21cette initiative du gouvernement visant à encadrer

01:04:24le Crédibail ainsi que l'activité de facturage

01:04:27comme instrument de financement et d'investissement.

01:04:31Toutefois, ces réformes appellent de ma part

01:04:33trois préoccupations principales.

01:04:36Premièrement,

01:04:37nos petites et moyennes entreprises

01:04:40ainsi que les jeunes entrepreneurs

01:04:43rencontrent déjà de fortes difficultés

01:04:45d'accès au financement bancaire traditionnel.

01:04:48Dans ce contexte,

01:04:49comment le gouvernement entend-il garantir

01:04:52que le Crédibail constitue un véritable levier

01:04:55d'inclusion financière accessible à ses acteurs

01:04:58plutôt qu'aux grandes entreprises mieux structurées ?

01:05:03Deuxièmement,

01:05:04si le Crédibail est un outil utile,

01:05:07il n'en demeure pas moins

01:05:08que les relations contractuelles

01:05:10peuvent parfois être déséquilibrées,

01:05:12notamment en cas de défaut de paiement

01:05:15ou de résiliation anticipée.

01:05:18Quelles dispositions spécifiques

01:05:20ce projet de loi prévoit-il

01:05:21pour assurer une protection effective

01:05:23du preneur et prévenir d'éventuels abus contractuels ?

01:05:29Troisième préoccupation,

01:05:31elle est relative à la facturage.

01:05:33Dans le même esprit,

01:05:35de diversification des outils de financement

01:05:37de la trésorerie des entreprises,

01:05:39quelle place le gouvernement entend-il accorder

01:05:42à la facturage,

01:05:44notamment pour les PME,

01:05:45et quelles mesures sont envisagées

01:05:48pour en faciliter l'accès

01:05:49et en encadrer les coûts et les pratiques ?

01:05:52Je vous remercie.

01:05:57Merci beaucoup,

01:05:58Honorable.

01:05:59Fatouba, vous avez la parole.

01:06:01Merci beaucoup,

01:06:19M. le Président.

01:06:35M. le Président de l'Assemblée nationale,

01:06:38M. le Ministre des Finances et du Budget,

01:06:40Mme la Secrétaire d'État,

01:06:42Mme Marie-Rosefray,

01:06:44Honorable députée,

01:06:46Mesdames et Messieurs,

01:06:48c'est avec un grand intérêt que je prends la parole

01:06:51dans le cadre de l'examen du projet de loi

01:06:52numéro 9 slash 2026

01:06:55relatif à l'activité de facturage.

01:06:58Cette réforme intervient à un moment où

01:07:01notre paix est engagée dans une dynamique ambitieuse

01:07:04de transformation économique,

01:07:06nécessitant des mécanismes de financement innovants

01:07:09capables de répondre efficacement

01:07:10aux besoins des entreprises sénégalaises.

01:07:13La facturage bien que peu connue du grand public

01:07:16constitue aujourd'hui l'un des instruments

01:07:18les plus performants de financement à court terme.

01:07:21Il permet aux entreprises de convertir rapidement

01:07:24leurs créances commerciales en liquidités,

01:07:26améliorant ainsi leur trésorerie et leur capacité

01:07:30à investir, à produire et à créer des emplois.

01:07:34M. le Ministre,

01:07:35l'une des difficultés majeures auxquelles font face

01:07:37nos entreprises, notamment les PME et les PME.

01:07:42Résident dans les retards de paiement,

01:07:44ces retards fragilisent leur trésorerie,

01:07:47limitent leur croissance et compromettent parfois leur survie.

01:07:51À travers ce projet de loi, le gouvernement propose

01:07:54de doter notre pays d'un cadre juridique moderne,

01:07:57sécurisé et attractif, permettant aux entreprises

01:08:00d'accéder à leurs créances et à des établissements spécialisés

01:08:04afin d'obtenir immédiatement les ressources financières

01:08:07dont elles ont besoin.

01:08:09Cette réforme représente donc une avancée importante

01:08:13pour l'amélioration du climat des affaires

01:08:15et pour le renforcement de la compétitivité de notre économie.

01:08:19Honorables collègues,

01:08:21la facturale présente plusieurs avantages majeurs.

01:08:23Monsieur le ministre, j'ai quelques questions

01:08:27par rapport à cette proposition de loi.

01:08:32À travers ce mécanisme, nous favorisons l'émergence

01:08:36d'un secteur privé plus dynamique, plus résiliente,

01:08:39davantage capable de soutenir les ambitions

01:08:42de développement économique du Sénégal.

01:08:44Je voudrais cependant attirer votre attention

01:08:47sur certaines préoccupations qui méritent un suivi particulier.

01:08:50La première concerne la vulgarisation de ce nouvel instrument financier.

01:08:55Beaucoup d'entreprises, notamment dans les régions,

01:08:58ignorent encore les opportunités qu'offrent la facturage.

01:09:01Il sera donc nécessaire de mener une des campagnes

01:09:04d'information et de sensibilisation

01:09:06afin de garantir une appropriation effective de cette réforme.

01:09:11La deuxième préoccupation porte sur l'accessibilité du dispositif.

01:09:15Les coûts liés aux opérations de facturage

01:09:18devront demeurer raisonnables

01:09:21afin que les petites et moyennes entreprises

01:09:24puissent réellement en bénéficier.

01:09:26Enfin, monsieur le ministre, il conviendra

01:09:28de renforcer les mécanismes de contrôle et de supervision

01:09:31afin d'assurer la transparence des opérations

01:09:34et la protection des différents acteurs concernés.

01:09:37Monsieur le ministre, honorable député,

01:09:39l'économie moderne exige des instruments financiers

01:09:43adaptés aux réalités du marché.

01:09:45Le projet de loi que nous est soumis aujourd'hui

01:09:48répond à cette exigence en apportant des solutions concrètes

01:09:52aux difficultés de trésorerie des entreprises

01:09:54et en favorisant la fluidité des échanges économiques.

01:09:57En soutenant le développement de le facturage,

01:10:00nous contribuons à renforcer notre tissu entrepreneurial,

01:10:05à stimuler l'investissement productif

01:10:06et à accélérer la création d'emplois durables

01:10:09pour notre jeunesse.

01:10:11Pour toutes ces raisons,

01:10:12je salue l'initiative du gouvernement

01:10:14et j'apporte mon soutien

01:10:15au projet de loi numéro 9 slash 2026

01:10:18relatif à l'activité de facturage.

01:10:21Je vous remercie de votre aimable attention.

01:10:24Merci beaucoup, monsieur le président.

01:10:26Merci beaucoup, honorable.

01:10:28Honorable Halicène, vous avez la parole.

01:10:30Honorable Thierno Alcanzal se prépare.

01:10:47M. le Président Ismail Adjalo,

01:10:50M. le Ministre des Finances et du Budget,

01:10:55Mme la Secrétaire d'État,

01:10:56Honorable collègues députés,

01:10:59Maignilindi Niyu Boubar.

01:11:03Détendre ce dont tout le monde peut dire.

01:11:05Et très beaucoup à compartir son collègue.

01:11:09Monsieur le ministre, la répétition est pédagogique.

01:11:14Mais j'ai dit que j'ai dit que les Japonais ont besoin de vous.

01:11:19C'est-à-dire qu'ils ont besoin de vivre.

01:11:23Parce que j'ai dit que j'ai dit qu'il n'y a pas besoin.

01:11:28J'ai dit que j'ai dit qu'il n'y a pas besoin.

01:11:29J'ai dit qu'il n'y a pas besoin de l'Assemblée nationale.

01:11:33J'ai dit qu'il n'y a pas besoin.

01:11:34Quand j'ai fait un classement à l'Assemblée nationale,

01:11:37j'ai dit qu'il n'y a pas besoin.

01:11:41Parce que si on est à l'Assemblée nationale,

01:11:44il faut que les députés devienne leur donner à leur donner.

01:11:50Donc, c'est ce que j'ai dit.

01:11:52C'est ce que j'ai dit.

01:11:55Et je vous remercie de leur donner.

01:11:56Et je vous remercie de leur donner à leur attention.

01:11:58Nous examinons aujourd'hui deux projets de loi

01:12:01importants pour l'avenir économique et fiscal de notre pays.

01:12:04le projet relatif au Crédit Baye.

01:12:34Le projet de loi sont très fortes.

01:12:39Les objectifs et les mentions.

01:12:40Grau.

01:12:42Les objectifs et les bots ont été députés.

01:12:43Vous avez dit qu'elle a décidé de devruyer les plantes.

01:12:54Il faut que l'apporteraient à l'Assemblée nationale.

01:12:54C'est un berries.

01:12:55Il faut que l'apporteraient à l'Assemblée nationale,

01:13:01il faut qu'elle ne reprenne à l'Assemblée nationale.

01:13:34...

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