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Chambre des Notaires de Paris
  • il y a 17 ans
Paris Notaires Info Mag - Quel est le rôle du notaire dans une vente immobilière ? Explications par Me Jérôme DRAY, Notaire à Paris : de l'avant-contrat à la signature de l'acte, toutes les étapes d'une acquisition immobilière.
Commentaires
1
jean bretonil y a 5 mois
Neuf juges ont dit que le notaire pouvait rédiger un compromis de vente qu'il savait faux et qu'il n'engageait pas sa responsabilité car ce compromis de vente était un sous seing privé. Le notaire ne rédige plus d'acte authentique, Le compromis est enregistré a 800 km du notaire. Les juges m'ont condamnés a 9 500 € de dépens, je suis en surendettement avec 1 900 € de retraite.