La séance est ouverte ! - Protection des enfants : audition d'acteurs du secteur - 17/06/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Le 15 juillet prochain, les députés examineront le projet de loi relatif à la protection des enfants. Celui-ci a été présenté en Conseil des ministres le 27 mai dernier, mais début juin, en pleine affaire Lyhanna, le gouvernement y a ajouté des mesures supplémentaires. Mercredi 17 juin, la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée auditionne des acteurs du secteur, sur les mesures contenues dans le texte et leurs attentes. Face aux députés : Quentin Pinto Da Silva et Sofija Savic, pour le Collectif enfantiste, et Madiba Ousmane Guirassy, Lyes Louffok et Diodio Metro, pour le Comité de vigilance des enfants placés. Retrouvez leurs échanges avec les députés.

Transcript

00:00:07Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11Mercredi 17 juin, la délégation aux droits des enfants a auditionné le collectif enfantiste et le comité de vigilance des

00:00:18enfants placés. Regardez.

00:00:19Mes chers collègues, mesdames et messieurs, le 4 juin dernier, la jeune Liana a été retrouvée sans vie. Nous avons

00:00:27tous été bouleversés. Notre délégation apporte à ses parents tout son soutien et sa compréhension.

00:00:32Il est important de travailler ensemble pour répondre aux violences faites aux enfants dans toutes leurs composantes et pas que

00:00:37sur les violences sexistes et sexuelles.

00:00:39Nous avons besoin de travailler sur l'accompagnement à proposer aux parents, sur la détection des manquements ou des violences

00:00:44dont les enfants sont victimes, sur leur sensibilisation à ce qu'on a le droit de leur faire ou pas,

00:00:48sur le soin après un psychotraumatisme et sur leur protection lorsque cela s'avère nécessaire.

00:00:55Dans ce cadre, le 27 mai dernier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin et la ministre de la Santé et

00:01:00des familles, Stéphanie Rist, ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants.

00:01:06Ce texte est important et attendu, mais force est de constater que de nombreuses propositions issues des travaux de notre

00:01:12délégation sont manquantes et qu'il nous conviendra de proposer leur intégration dans ce texte.

00:01:17Il est également très important que ce texte soit le plus complet possible pour répondre à cet enjeu fondamental de

00:01:22mieux défendre les droits des enfants.

00:01:24La délégation aux droits des enfants est pleinement mobilisée pour que l'intérêt supérieur de l'enfant guide les débats

00:01:28et les décisions du Parlement.

00:01:30C'est à ce titre que notre délégation a souhaité entendre les principaux acteurs en lien avec ce sujet, afin

00:01:35de recueillir leur avis sur ce texte et plus particulièrement sur les dispositions les concernant, qu'ils souhaitent voir ou

00:01:41pas dans ce texte.

00:01:42Avant de commencer cette audition et compte tenu du temps qui nous est accordé, nous aborderons bien entendu uniquement le

00:01:47sujet du projet de loi relatif à la protection des enfants.

00:01:49Et je vous remercierai toutes et tous de faire efficace et précis dans les prises de parole.

00:01:54Pour cette première audition, nous accueillons aujourd'hui M. Lieslou Focque, Mme Diodio Métro, si je ne me trompe pas.

00:02:02Normalement, on doit attendre M. Ousmane Guirassi, qui devrait arriver, pour le comité de vigilance des enfants placés.

00:02:07Et nous avons également avec nous Mme Sophia Savic et M. Quentin Pinto-Dasilva du collectif Enfantiste.

00:02:19Je vous remercie à tous et à toutes d'être présents aujourd'hui à nos côtés, car votre parole pour

00:02:24nous est particulièrement précieuse,

00:02:25car les dispositifs que nous examinons concernent directement le parcours des enfants protégés.

00:02:31Vos témoignages constituent un éclairage indispensable pour apprécier la pertinence des réformes.

00:02:37Le titre premier de ce projet de loi vise à sécuriser et stabiliser le projet de vie de l'enfant.

00:02:41Parmi les mesures proposées, il y a limitation de la durée de placement judiciaire à l'aide sociale à l

00:02:47'enfance

00:02:47avec une réévaluation régulière de la situation de l'enfant et de son projet de vie.

00:02:50J'aimerais vous entendre sur ce que ce changement de paradigme inspire chez vous,

00:02:54avec ce temps limité de placement et l'obligation de rechercher d'autres solutions.

00:03:01Ce projet de loi crée également un dispositif de suppléance parentale

00:03:04et réduit à six mois la constatation du délaissement parental afin de faciliter l'adoption simple des enfants de moins

00:03:09de trois ans

00:03:10lorsqu'un retour auprès des parents n'est pas envisageable.

00:03:13Et nous, car nous le savons bien entendu, les conséquences des placements prolongés

00:03:17et des changements successifs de lieu de vie fragilisent les liens d'attachement.

00:03:20Mais à l'inverse, la rupture des liens familiaux demeure une décision particulièrement lourde.

00:03:25Dans ces conditions, l'adoption pourrait permettre d'éviter des ruptures de parcours.

00:03:28Et avez-vous des inquiétudes sur ce sujet ou des propositions pour limiter ces parcours de rupture ?

00:03:34Le titre 2 entend favoriser et sécuriser l'accueil de la dimension familiale

00:03:38et encourager le recours à des tiers nînes de confiance pour éviter les placements en institution.

00:03:42Après un accueil en urgence, cette recherche d'un tiers nînes de confiance est déjà obligatoire dans la loi,

00:03:47mais très peu fait.

00:03:49Par ailleurs, si l'on va plus facilement sur l'accueil par des tiers nînes de confiance,

00:03:53il faudra leur accorder les mêmes droits que les enfants confiés au département,

00:03:55comme nous l'avons voté en janvier dernier sur la proposition de loi relative à l'intérêt de l'enfant.

00:04:02Et du coup, selon vous, quels sont les principaux freins au développement de la recherche du tiers nînes de confiance

00:04:07?

00:04:08S'agit-il d'un manque d'identification des proches, d'un défaut d'accompagnement, d'un manque de moyens

00:04:12ou d'autres difficultés ?

00:04:13Et selon vous, cette obligation de rapport au bout de trois mois permettra-t-il enfin d'étudier ce recours

00:04:18familial ?

00:04:19Ce projet doit prévoit également d'assouplir les modalités de recueil de l'accord parental en rendant dans certains cas

00:04:25l'accord d'un seul parent suffisant.

00:04:27Quelles appréciations portez-vous sur cette disposition au regard de vos expériences personnelles ?

00:04:32Y a-t-il d'autres actes qu'il faudrait passer sous ce régime pour faciliter la vie des enfants

00:04:36?

00:04:36Et plus largement, au regard de vos expertises et de vos expériences terrain, ce projet de loi répond-il aux

00:04:43besoins les plus urgents des enfants protégés ?

00:04:45Et à l'inverse, quelles sont les mesures qui vous paraissent manquer aujourd'hui dans ce texte ?

00:04:49Existe-t-il des dispositions qui suscitent chez vous des inquiétudes ou des réserves particulières ?

00:04:53Je vais vous laisser la parole pour un propos introductif de dix minutes par collectif et pour répondre aux premières

00:04:58interrogations,

00:04:58puis nous passerons aux échanges avec les collègues ici présents.

00:05:01Je vous repose de commencer de gauche vers la droite, M. Loufoque, et je serai attentive au timing.

00:05:10Merci, Mme la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés.

00:05:13Je vous remercie de me donner la parole aujourd'hui. Je voudrais d'abord remettre ce projet de loi à

00:05:17sa juste place.

00:05:18Je ne l'évaluerai pas seulement à l'aune de ce qu'il contient, mais aussi et peut-être surtout

00:05:22à l'aune de toutes ses omissions.

00:05:24La protection de l'enfance ne souffre pas aujourd'hui d'un déficit d'idées.

00:05:27Elle souffre d'un déficit d'effectivité, de gouvernance, de contrôle et de moyens.

00:05:32Depuis près de vingt ans, nous avons adopté des lois importantes en 2007, en 2016, en 2022, et nous examinons

00:05:39aujourd'hui un nouveau projet de loi.

00:05:40Pourtant, les constats demeurent largement les mêmes.

00:05:43Les enfants subissent encore des ruptures de parcours.

00:05:45Les décisions de justice ne sont pas toujours exécutées.

00:05:48Les professionnels s'épuisent.

00:05:49Les établissements fonctionnent en tension permanente.

00:05:52Les assistants familiaux quittent le métier.

00:05:54Les droits des enfants placés restent trop souvent théoriques.

00:05:56Ce texte comporte des avancées, mais il laisse de côté des sujets structurants.

00:06:01Je pense d'abord aux jeunes majeurs, grand absent de ce projet de loi, alors même que les sortis sèches

00:06:05demeurent l'un des angles les plus violents de notre système.

00:06:08Je pense aussi à l'absence de normes minimales et opposables de taux d'encadrement dans les établissements et services

00:06:13de protection.

00:06:14Si nous voulons parler sérieusement de sécurité des enfants, nous devons parler sérieusement des conditions de travail des professionnels.

00:06:20La pénurie actuelle n'est pas une fatalité.

00:06:22Elle n'est pas le fruit d'un manque de vocation.

00:06:24Elle est la conséquence d'un épuisement collectif et d'un profond ras-le-bol face à la dégradation continue

00:06:29du système.

00:06:30Depuis des années, on demande aux professionnels de compenser par leur engagement ce que la puissance publique ne garantit plus

00:06:36par son organisation.

00:06:37Lorsque les professionnels s'épuisent, ce sont les enfants qui en payent le prix.

00:06:41Je veux également rappeler qu'un autre choix fondamental vous attend dans les prochains jours.

00:06:45La semaine prochaine, vous serez amené à vous prononcer définitivement sur l'assistance systématique par un avocat de tous les

00:06:51enfants suivis ou placés à l'aide sociale à l'enfance, quel que soit leur âge.

00:06:54Je le dis avec gravité, cette mesure est absolument indispensable.

00:06:59Elle n'est ni accessoire ni symbolique.

00:07:01Elle est l'une des réformes les plus structurantes de ces dernières années.

00:07:04Parce que l'avocat est un moyen de lutter contre les violences institutionnelles, parce qu'il permet que la parole

00:07:09de l'enfant soit non seulement recueillie mais défendue,

00:07:11parce qu'il est aussi un levier d'effectivité des lois que vous avez déjà votées.

00:07:15Nous avons beaucoup légiféré, mais nous avons insuffisamment garanti l'application des textes.

00:07:19L'avocat permet justement à l'enfant placé de ne plus être seulement l'objet d'une mesure, mais le

00:07:24sujet de droit effectif.

00:07:25Je veux aussi exprimer un regret. Ce projet de loi n'a pas été suffisamment co-construit avec les premiers

00:07:31concernés.

00:07:31Les enfants placés, les anciens enfants placés, les familles, les assistants familiaux et les professionnels de terrain auraient dû être

00:07:37davantage associés.

00:07:38La protection de l'enfance ne peut plus continuer à se penser sans celles et ceux qui la vivent.

00:07:42Je veux enfin formuler une vigilance particulière dans le contexte actuel.

00:07:47L'émotion légitime suscitée par l'affaire Liana ne doit pas conduire à instrumentaliser ce projet de loi.

00:07:52Il est hors de question qu'un texte relatif à la protection de l'enfance devienne le support d'une

00:07:56logique répressive

00:07:57ou d'une modification de la procédure pénale ou de la loi pénale guidée par l'émotion du moment.

00:08:01La protection de l'enfance mérite mieux que des réponses circonstancielles.

00:08:05Elle mérite une vision de long terme.

00:08:06En 2016, grâce à une mobilisation collective et sous l'impulsion notamment de Laurence Rossignol,

00:08:11la France a engagé un changement majeur de doctrine.

00:08:14Les missions de la protection de l'enfance ont été recentrées autour des besoins fondamentaux de l'enfant.

00:08:18Pour la première fois, nous avons commencé à rompre avec une politique historiquement profamilialiste.

00:08:23Ce mouvement s'est notamment traduit par une facilitation des procédures de délaissement parental,

00:08:28par l'irrévocabilité de l'adoption simple et par une prise en compte plus forte de la stabilité de l

00:08:32'enfant.

00:08:32La protection de l'enfance doit être pensée avant tout comme une politique de suppléance parentale.

00:08:37Et cette suppléance parentale suppose de désacraliser les liens du sang

00:08:40qui continuent de peser sur la place des enfants dans notre société

00:08:43et singulièrement sur la place des enfants de l'ASE.

00:08:46Mais je refuse que cette désacralisation serve à justifier un désengagement de l'État.

00:08:49Je refuse que l'on passe d'une idéologie des liens du sang à une logique gestionnaire des parcours.

00:08:54Je refuse qu'un enfant soit séparé plus rapidement parce que le système n'a plus les moyens de soutenir

00:08:58sa famille.

00:08:59C'est à l'aune de cette exigence que j'évaluerai les dispositions qui vous sont soumises.

00:09:02L'article 1er porte sur la durée des placements, le projet de vie de l'enfant et la sécurisation des

00:09:07placements longs.

00:09:08Sur le principe, l'intention est juste.

00:09:10Nous ne pouvons plus accepter que les enfants soient placés pendant 10 ou 15 ans

00:09:13sans que personne ne soit réellement en mesure de dire quel est leur projet de vie.

00:09:17Ça a été mon cas pendant 18 ans.

00:09:19Nous ne pouvons plus accepter que l'assistance éducative soit reconduite mécaniquement tous les 2 ans

00:09:23comme si le temps judiciaire et administratif n'avait pas de conséquences sur la construction psychique d'un enfant.

00:09:29Le provisoire qui dure toute l'enfance n'est plus du provisoire.

00:09:32C'est une forme d'abandon institutionnel.

00:09:34Le texte a donc raison de poser une échéance.

00:09:37Il a raison de contraindre les services à se demander, au bout d'un an pour les moins de 3

00:09:41ans

00:09:42et de 2 ans pour les autres enfants, si un retour est envisageable,

00:09:45si un changement de statut doit être travaillé ou si une autre forme de stabilisation doit être construite.

00:09:50Mais cette avancée porte en elle un risque majeur.

00:09:53Un projet de vie ne peut pas être un document administratif supplémentaire.

00:09:56Il ne peut pas être un rapport produit dans l'urgence par des services saturés.

00:10:00Il ne peut pas être une simple formalité destinée à satisfaire une exigence légale.

00:10:04Un projet de vie suppose de connaître l'enfant, son histoire, ses liens, ses besoins, ses peurs, ses ressources,

00:10:10ce qui peut encore être mobilisé dans sa famille et ce qui ne peut plus l'être.

00:10:13Il suppose des évaluations pluridisciplinaires sérieuses, des travailleurs sociaux disponibles,

00:10:18des psychologues, des médecins, des magistrats, des avocats, des audiences utiles, des SESSEC réellement opérationnels.

00:10:25Or, c'est précisément ce qui manque aujourd'hui.

00:10:27Le risque est donc de créer une obligation pertinente dans un système qui ne sera pas en capacité de la

00:10:31remplir correctement.

00:10:32Un mauvais projet de vie n'est pas neutre.

00:10:34Il peut figer une erreur, il peut accélérer une séparation insuffisamment travaillée,

00:10:38il peut maintenir artificiellement une situation qui aurait dû évoluer,

00:10:42il peut surtout donner une apparence de rationalité à des décisions prises,

00:10:45en réalité sous contrainte de places disponibles.

00:10:48Un projet de vie doit devenir un acte fort de protection, pas une pièce de plus dans un dossier.

00:10:53L'article 1er prévoit également la possibilité de placements longs, voire jusqu'à la majorité pour certains adolescents.

00:10:59Je n'y suis pas du tout hostile par principe.

00:11:02Pour certains enfants, la remise en discussion permanente de leur lieu de vie est une violence.

00:11:06Pour certains enfants, savoir qu'ils pourront rester là où ils sont, avec les adultes qui les protègent,

00:11:11avec leur école, leurs habitudes, leurs liens, peut être profondément sécurisant.

00:11:15Mais un placement long ne doit jamais devenir un abandon long.

00:11:18Il ne doit pas devenir une manière de dire « cet enfant est stabilisé, donc il ne nous préoccupe plus

00:11:23».

00:11:24Il ne doit pas devenir une solution de gestion des flux.

00:11:26Il doit rester une mesure exceptionnelle, motivée, contrôlée, réévaluée, fondée sur la qualité réelle de l'accueil et sur l

00:11:33'intérêt supérieur de l'enfant.

00:11:34Le même article prévoit que le changement de lieu d'accueil d'un enfant placé pour une durée supérieure à

00:11:38deux ans soit soumis au juge.

00:11:39L'intention est bonne.

00:11:41Les ruptures de lieu de vie sont l'une des violences institutionnelles les plus destructrices.

00:11:44Moi, j'ai changé dix fois, donc je sais de quoi je parle.

00:11:47Changer un enfant de famille d'accueil, de foyer, d'école, de référent, de médecin, de ville, parfois sans préparation,

00:11:52ce n'est pas un simple mouvement administratif, c'est une rupture biographique.

00:11:56Mais là encore, il faut regarder le réel.

00:11:58Que se passe-t-il si une famille d'accueil met fin à l'accueil ?

00:12:00Si un établissement exclut l'enfant ?

00:12:02Si une structure ferme ?

00:12:04Si le juge refuse le changement mais qu'aucune place alternative n'existe ?

00:12:07Le droit peut interdire une rupture.

00:12:09Il ne crée pas à lui seul une solution d'accueil.

00:12:12Cette mesure ne sera donc protectrice que si elle s'accompagne d'une offre suffisante, diversifiée, contrôlée

00:12:18et d'un pouvoir réel du juge d'exiger des réponses.

00:12:21Mais le juge des enfants, je le rappelle, n'est pas le juge d'exécution du Code de l'action

00:12:24sociale et des familles.

00:12:25Donc il est bien en peine aussi pour imposer au département l'exécution de ces mesures.

00:12:30Sinon, on ajoutera une procédure à la pénurie.

00:12:33L'article 2 est probablement le plus sensible du texte.

00:12:37Il vise à sécuriser plus rapidement le statut de l'enfant lorsque le retour auprès des parents n'est pas

00:12:41envisageable.

00:12:42Il réduit notamment à six mois le délai de délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans.

00:12:46Je comprends l'objectif.

00:12:47Le très jeune enfant ne peut pas attendre indéfiniment.

00:12:50Les premiers liens d'attachement sont déterminants et je refuse qu'on sacrifie la temporalité de l'enfant à une

00:12:55vision abstraite du lien biologique.

00:12:56Mais cette mesure appelle plusieurs vigilances.

00:12:59La première est de ne pas confondre délaissement et empêchement.

00:13:01Un parent absent n'est pas toujours un parent désengagé.

00:13:04Un parent qui ne vient pas au rendez-vous n'est pas toujours un parent indifférent.

00:13:07Un parent qui répond peut-être à un parent malade, hospitalisé, sans logement, sous emprise, en grande précarité, isolé, en

00:13:13difficulté avec la langue,

00:13:14en souffrance psychique ou confronté à des délais d'accès aux soins incompatibles avec les délais de la protection de

00:13:19l'enfance.

00:13:19Il faut donc exiger que les mesures de soutien aux parents ne soient pas seulement proposées formellement, mais réellement accessibles,

00:13:25adaptées et effectives.

00:13:26Une orientation vers un dispositif saturé n'est pas un accompagnement.

00:13:29Un rendez-vous dans six mois n'est pas un soutien parental.

00:13:32Une mesure qui existe sur le papier, mais pas dans le territoire, n'est pas une garantie.

00:13:35Avant de raccourcir les délais de rupture juridique du lien, il faut raccourcir les délais d'accès aux soins, au

00:13:39logement, à l'accompagnement social et au soutien à la parentalité.

00:13:42Le texte prévoit aussi que l'existence d'une mesure de protection ou d'un trouble psychiatrique durable ne constitue

00:13:46pas en elle-même une cause d'empêchement.

00:13:48J'entends l'intention, puisque ma mère biologique était malade mentale et j'ai été placé 18 ans pour ces

00:13:52raisons.

00:13:52Mais l'enfant ne peut pas rester suspendu indéfiniment à une situation parentale durablement empêchée.

00:13:57Mais cette formulation doit être extrêmement encadrée.

00:13:59Elle ne doit pas conduire à transformer la maladie mentale en facteur automatique de rupture de lien.

00:14:03Elle ne doit pas faire porter sur les parents les conséquences de l'effondrement de la psychiatrie.

00:14:07Elle ne doit pas psychologiser la pauvreté.

00:14:09Elle ne doit pas médicaliser la séparation.

00:14:11Il faut distinguer ce qui relève d'une impossibilité durable de répondre aux besoins de l'enfant de ce qui

00:14:15relève d'un défaut d'accompagnement par le système.

00:14:18L'article 2 crée également un dispositif de suppléance parentale pour les enfants de moins de 3 ans confiés à

00:14:23l'ASE lorsque le projet de vie est l'adoption avec accueil par une famille agréée.

00:14:27Sur le principe, je considère que la suppléance parentale est une notion essentielle.

00:14:31La protection de l'enfance ne peut pas se contenter de protéger contre un danger.

00:14:34Elle doit permettre à un enfant de grandir avec des adultes qui exercent concrètement une fonction parentale.

00:14:38Mais le dispositif proposé est délicat.

00:14:41Juridiquement, il ne s'agit pas d'une adoption, mais effectivement, psychiquement, symboliquement, il peut fonctionner comme une pré-adoption.

00:14:48On confie un très jeune enfant à une famille agréée pour adopter avant que l'enfant soit juridiquement adoptable.

00:14:53Si le projet aboutit, l'enfant aura peut-être été épargné d'une rupture.

00:14:57Mais si le projet n'aboutit pas, si la procédure échoue, si les parents se remobilisent, si le juge refuse

00:15:02le changement de statut, alors l'enfant risque de subir une nouvelle rupture d'attachement.

00:15:06Il faut donc des garde-fous très solides, une évaluation indépendante, une information loyale des parents, un accompagnement de la

00:15:12famille accueillante, un contrôle réel du juge, l'intervention de l'avocat de l'enfant et des SESEC dotés de

00:15:17moyens suffisants.

00:15:18Il faut éviter que la suppléance parentale devienne une adoption anticipée qui ne dit pas son nom.

00:15:22L'article 2 facilite également l'adoption simple en cas de refus abusif des parents. Je suis favorable à ce

00:15:26que l'adoption simple soit davantage mobilisée.

00:15:28Elle permet de sécuriser certains enfants sans effacer totalement leur histoire. Elle peut être une réponse intelligente à des situations

00:15:34où l'enfant a besoin d'une famille durable sans que l'on nie son origine.

00:15:37Mais l'adoption simple ne doit pas devenir la solution juridique à l'échec de l'accompagnement social.

00:15:41Il faut travailler le consentement, accompagner l'enfant, accompagner les parents, former les professionnels, expliquer ce que signifie une adoption

00:15:47simple.

00:15:48Il faut éviter que le refus parental soit qualifié d'abusif simplement parce que le système n'a pas su,

00:15:52pas pu ou pas voulu travailler avec les parents.

00:15:54L'article 3 porte sur les tiers d'une de confiance et l'accueil durable bénévole.

00:15:58Le texte prévoit qu'en cas de placement en urgence, l'évaluation...

00:16:01Je vais vous demander...

00:16:03Oui, il y a 10 articles et franchement, sur tous, il y a des choses à dire.

00:16:07J'entends bien, mais après il y a des questions-réponses, donc j'approfondirai.

00:16:09Mais en tout cas, une chose est certaine, c'est que ce projet de loi, il ne va pas modifier

00:16:13la phase de notre système de protection de l'enfance.

00:16:16Parmi les mesures qui sont proposées, il y a de bonnes mesures.

00:16:19Il y a de bonnes mesures parce que notre génération se bat depuis des décennies pour désacraliser les liens du

00:16:23sang,

00:16:24pour qu'on arrête à chaque fois de prendre des décisions contre les enfants, mais plutôt pour leurs parents.

00:16:28Donc ça, je pense que ça va dans la bonne voie.

00:16:30Mais ce n'est pas à décorréler de l'état de notre système.

00:16:32Notre système, aujourd'hui, ne fonctionne plus.

00:16:33Il n'a plus les moyens suffisants.

00:16:34J'ai envie de dire que notre système est pourri.

00:16:36Donc on ne pourra pas appliquer cette loi de manière cohérente, de manière efficace,

00:16:40si nous ne traitons pas le problème à la racine, le pilotage, les moyens et les travailleurs sociaux.

00:16:46Merci beaucoup pour ce propos, j'allais dire, introductif.

00:16:50On pourra approfondir de toute façon en fonction des questions de nos collègues.

00:16:54Je vous laisse prendre la parole.

00:17:08Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs...

00:17:11Non, pardon, excusez-moi.

00:17:12Vas-y.

00:17:13Mesdames, Messieurs les députés...

00:17:15Désolé.

00:17:18Je vous remercie...

00:17:20Ok, ok.

00:17:22Je vous remercie de me donner la parole aujourd'hui pour évoquer un sujet essentiel, la protection des enfants.

00:17:28Chaque enfant devrait pouvoir garantir un environnement sécurisant, stable et bienveillant.

00:17:32Pourtant, en France, plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge par l'aide sociale à

00:17:37l'enfance.

00:17:38Derrière ce chiffre se cachent des parcours, souvent marqués par la souffrance, les ruptures familiales, l'instabilité et parfois le

00:17:45sentiment d'abandon.

00:17:47Le projet de loi relatif à la protection des enfants de 2026 reconnaît une réalité que de nombreux professionnels et

00:17:54jeunes concernés dénoncent depuis très longtemps.

00:17:57Notre système de protection de l'enfance traverse une crise profonde.

00:18:00Malgré l'engagement des éducateurs, des assistants familiaux, des magistrats et des associations,

00:18:06trop d'enfants vivent encore des changements répétés de lieux d'accueil, des séparations affectives et des incertitudes concernant leurs

00:18:13avenirs.

00:18:14Ce texte apporte des avancées importantes.

00:18:17D'abord, il affirme que chaque enfant a besoin de stabilité.

00:18:20Un placement ne doit pas être une situation provisoire qui se prolonge sans perspective.

00:18:25Lorsqu'un retour dans la famille n'est pas possible, il est essentiel de construire rapidement un projet de vie

00:18:30durable pour l'enfant afin qu'il puisse se projeter dans l'avenir et grandir dans un environnement rassurant.

00:18:38Ensuite, ce projet de loi valorise davantage l'accueil dans un cadre familial.

00:18:42Les liens affectifs sont fondamentaux pour le développement d'un enfant.

00:18:46Favoriser l'accueil chez un proche de confiance, un membre de la famille ou une famille d'accueil permet souvent

00:18:50d'éviter des ruptures douloureuses et de préserver des repères essentiels.

00:18:55Le texte renforce également la sécurité des enfants.

00:18:58Les contrôles des antécédents judiciaires sont élargis aux personnes qui accueillent ou accompagnent des enfants, que ce soit dans les

00:19:04familles d'accueil, les écoles ou les structures de loisirs.

00:19:07Cette mesure est indispensable pour garantir que les lieux fréquentés par les enfants soient réellement protecteurs.

00:19:13Enfin, ce projet de loi rappelle un principe fondamental.

00:19:17Les droits d'un enfant ne doivent pas dépendre du territoire où il vit.

00:19:20Tous les enfants doivent avoir un accès aux mêmes chances, aux mêmes soins, à la même protection et aux mêmes

00:19:26accompagnements.

00:19:28Cependant, une loi aussi ambitieuse soit-elle ne suffira pas à elle seule pour que ces mesures deviennent une réalité.

00:19:35Il faudra des moyens humains, financiers et un engagement durable de l'ensemble des acteurs concernés.

00:19:41Il faudra surtout continuer à écouter les premiers concernés, les enfants et les jeunes protégés, ainsi que les anciens jeunes

00:19:48placés.

00:19:49Car protéger un enfant, ce n'est pas seulement le mettre à l'abri d'un danger, c'est lui

00:19:53permettre de construire son avenir, de développer sa confiance en lui et de trouver sa place dans la société.

00:19:59Les enfants d'aujourd'hui sont les citoyens de demain.

00:20:02Leur protection ne doit jamais être considérée comme une dépense ou une contrainte, mais comme un investissement essentiel pour l

00:20:09'avenir de notre pays.

00:20:10Je vous remercie.

00:20:13Je vous remercie comme vous avez pris un petit peu moins de temps.

00:20:16Est-ce que vous vouliez, par rapport à vos propos, en deux minutes, nous dire autre chose, mais rapidement ?

00:20:24Merci, Madame la Présidente.

00:20:26Merci, Madame et Messieurs les députés.

00:20:28Je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette invitation.

00:20:31Je m'exprime aujourd'hui depuis plusieurs places, je crois, qui se complètent.

00:20:35Je m'exprime en tant que personne concernée par un parcours à l'aide sociale à l'enfance, mais également

00:20:40en tant qu'éducatrice spécialisée pendant plus de 15 ans en protection de l'enfance,

00:20:43aujourd'hui chef de service, en tant que fondatrice, cofondatrice du comité de vigilance, mais aussi en tant qu'administratrice

00:20:49des Oubliés de la République, qui représente plusieurs associations.

00:20:53Mais je suis aussi la Présidente de l'ADPAP du Val d'Oise.

00:20:57À ce titre, je siège au Conseil de famille et l'agrément des familles adoptants.

00:21:02Autrement dit, je parle aujourd'hui depuis le vécu, le terrain et depuis l'institution.

00:21:06Sous le fond, je considère que ce projet de loi, cette PGL, est insuffisante.

00:21:11Elle devrait traduire une volonté de mieux sécuriser les parcours des enfants confiés, de limiter les ruptures et de renforcer

00:21:17leur stabilité.

00:21:18Nous partageons cette ambition.

00:21:20Mais l'ambition affichée est la réalité du terrain.

00:21:22Il existe encore de nombreux angles morts.

00:21:24Mon propos aujourd'hui ne sera donc pas de mettre en cause l'objectif pour poursuivir et penser, mais d

00:21:29'interroger sa faisabilité, son effectivité et certaines conséquences concrètes qu'il pourrait produire.

00:21:34Merci.

00:21:37Merci.

00:21:38On va passer aux questions, si ça vous convient.

00:21:41Donc, Mme Dubré-Chira.

00:21:43Est-ce que je peux m'excuser au code de vous ?

00:21:54Merci beaucoup.

00:21:55Allez-y, Mme Dubré-Chira.

00:21:58Merci, Mme la Présidente.

00:22:00Merci à vous pour vos présentations.

00:22:02Moi, je voudrais revenir sur les violences subies par les enfants qui conduisent à certains moments au placement et qui

00:22:11s'exercent aussi dans le cadre des placements et leur prise en charge concernant la santé mentale.

00:22:17De nombreuses enquêtes et rapports en tout genre et témoignages et commissions d'enquête ont mis en lumière des situations

00:22:25particulièrement inquiétantes, de violences entre les mineurs dans certains établissements, d'agressions signalées ou pas, d'enfants exposés à des

00:22:33phénomènes d'emprise ou d'exploitation après les fugues, mais aussi des difficultés à détecter, à traiter les traumatismes, pourtant

00:22:39souvent à l'origine de ces comportements.

00:22:41Ces violences apparaissent souvent comme le symptôme des enfants dont les troubles psychiques, les traumatismes et les souffrances n'ont

00:22:48pas été suffisamment pris en charge.

00:22:50Dans certains territoires, les délais pour accéder à un pédopsychiatre sont de l'ordre de 18 à 24 mois et

00:22:56le suivi spécialisé reste extrêmement difficile.

00:23:00Et nous savons que pour ces enfants placés, beaucoup ont des troubles anxieux, dépressifs, des psychotraumatismes liés à des violences

00:23:08antérieures.

00:23:09De nombreux professionnels nous alertent sur des situations dans des établissements qui accueillent des jeunes présentant ces troubles psychiques très

00:23:16différents en attente de soins.

00:23:18Cela peut conduire à une dégradation du climat collectif, à une multiplication de violences entre les jeunes et finalement à

00:23:25des ruptures de placement qui aggravent encore la vulnérabilité des enfants.

00:23:29Donc j'aurais deux questions.

00:23:30Parmi les situations de violence que vous observez aujourd'hui dans les établissements, quelle est la part liée à des

00:23:37défaillances de protection et celle qui est plus en lien avec des troubles psychiques et traumatismes de ces enfants ?

00:23:43Et quelles actions prioritaires et concrètes identifiez-vous pour mieux prendre en charge ces problématiques de santé mentale chez les

00:23:50enfants ?

00:23:51Je vous remercie.

00:23:52Merci beaucoup. J'ai une autre demande dans un premier temps par Madame Adizadé.

00:24:00Oui, alors s'il s'agit de faire des demandes pour avoir des questions, enfin moi je souhaite très bien

00:24:05à la présente qu'on puisse organiser notre temps d'audition qui est court pour vous entendre sur le fond

00:24:10des articles.

00:24:12Moi j'ai des questions article par article, donc moins j'ai de propos liminaires, mieux c'est, voilà, c

00:24:16'était plutôt...

00:24:17Non, non, mais je pensais qu'on devait là rentrer dans les questions.

00:24:19Non, non, posez, vous, rentrez dans les questions, c'est bien pour ça.

00:24:22Voilà, donc on peut commencer par le 1 si vous voulez, parce que Madame Dubré-Chiram, c'est une question

00:24:27qui n'est pas dedans, en fait, et qu'elle pose, est-ce qu'il faut le rentrer dedans ?

00:24:31D'accord.

00:24:31Mais on peut très bien aller sur des questions précises.

00:24:34Très bien.

00:24:35Alors si vous avez besoin de vous préparer, vous me dites.

00:24:37Moi j'ai des questions précises, article par article, donc on fait article par article.

00:24:40Allez, on va commencer par le 1 alors.

00:24:42D'accord.

00:24:42Donc sur l'article 1, qu'est-ce que vous pensez des nouvelles modalités d'évolution, les durées minimales de

00:24:49placement, en fait, après des échanges avec certains d'entre vous, dans les faits, en fait, les juges prononcent rarement

00:24:55des placements de plus d'un an, en fait, dans les faits, c'est déjà ce qui se passe.

00:25:00Donc là, on vient sanctuariser dans la loi quelque chose qui existe déjà, donc pourquoi pas.

00:25:03Qu'est-ce que vous pensez du fond de cet article ?

00:25:09Et sur cet article 1, c'est à peu près tout.

00:25:12Il y avait une question qui revenait de manière globale sur cette histoire de projet pour l'enfant et de

00:25:19projet de vie.

00:25:20Et c'est Madame Métro qui m'a expliqué, et donc c'est encore quelque chose que j'ai appris

00:25:23récemment, que le projet de vie n'existait que pour les pupilles et pas pour les enfants placés.

00:25:30Je voulais aussi vous entendre là-dessus. Et est-ce que ce ne serait pas justement l'occasion de faire

00:25:34dans ce projet de loi une évolution pour que chaque enfant de l'aide sociale à l'enfance,

00:25:39qu'il soit pupille ou simplement considéré par la mesure d'assistance éducative, puisse avoir un projet de vie ?

00:25:44Et je pense que dès l'article 1, la question peut se poser. J'ai beaucoup d'autres questions, notamment

00:25:48sur l'article 2.

00:25:49On fera après. On va faire comme ça.

00:25:52Je peux répondre sur le projet de vie ?

00:25:54Juste un instant. Je vous donne... Voilà. Je ne sais pas si d'autres collègues voulaient se prendre sur l

00:25:58'article 1.

00:25:59Moi, sur l'article 1, la question que je pose, c'est est-ce qu'il faut limiter cette durée

00:26:04non-revelable au moins de 3 ans ?

00:26:06Et est-ce qu'il faut peut-être jusqu'à 10 ou 12 ans ? On essaye d'aller vite

00:26:09dans vos réponses pour qu'on puisse aller sur les autres articles.

00:26:12Juste sur la partie pupille, en tout cas, qu'ils aient 3 ans, 2 ans, 10 ans, 14 ans, il

00:26:17y a le projet de vie qui est étudié.

00:26:19Donc, c'est un travail, en tout cas, qui demande un temps long, parce que le conseil de famille va

00:26:25statuer et demander au service accueil et adoption d'évaluer le projet de vie de l'enfant.

00:26:31Et il faut aussi imaginer que c'est un travail extrêmement long et que ça dépend de l'enfant, parce

00:26:36que pendant ce travail-là, toute son histoire est revisitée.

00:26:40Et ça veut dire qu'aussi, il y a des retours pour cet enfant du trauma, de la séparation et

00:26:45de la situation dans laquelle il se retrouve.

00:26:49Mais ce n'est pas le conseil de famille qui décide que l'enfant deviendra adoptable.

00:26:53Ce n'est pas le service accueil et d'adoption qui décide que l'enfant deviendra adoptable.

00:26:57C'est l'enfant qui le dit.

00:26:59Et c'est cette temporalité qui est extrêmement importante.

00:27:02Et c'est pour ça qu'il faut, je reviens sur ce que Liès disait tout à l'heure, sur

00:27:05le fait que ce soit le temps de l'enfant.

00:27:06Nous, on a des enfants, au bout de trois mois, ils sont capables de nous dire, je veux un papa

00:27:11et une maman.

00:27:12Et on a des enfants, au bout de six, huit mois, qui nous disent, je ne veux pas un papa

00:27:17et une maman.

00:27:17Et ce qui est important, c'est de savoir que ce n'est pas parce qu'un enfant est adoptable

00:27:21administrativement qu'il va devenir adopté.

00:27:24Et on peut être adoptable administrativement et psychologiquement, l'enfant ne peut pas être adopté.

00:27:29Donc ça va être des enfants, oui, effectivement, qui vont rester très longtemps en protection de l'enfance.

00:27:35Alors, l'article 1 n'était pas trop sur l'adoption, mais on prend pour la suite.

00:27:39L'article 1, il est plutôt sur la rénovation du placement judiciaire et le temps de placement au maximum.

00:27:44Et je crois que c'était la suite que vous vouliez intervenir.

00:27:46En fait, l'article 1 fait évoluer le rapport, le rapport qui concerne la situation de l'enfant,

00:27:51qui doit être transmis annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans.

00:27:54On change de deux à trois ans dans la loi.

00:27:57Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

00:28:02Et ce rapport doit comprendre, c'est ça qui va changer avec la loi,

00:28:05des propositions alternatives au renouvellement de la mesure d'accueil

00:28:08ou à défaut de renouvellement de la mesure d'accueil dans les conditions prévues par le Code de l'action

00:28:13sociale et des familles.

00:28:14Puisque vous êtes des anciens enfants placés et donc vous avez eu ou pas connaissance de ce rapport,

00:28:18est-ce que ça ne serait pas le moment de faire évoluer ce rapport

00:28:20pour qu'ils soient vraiment à hauteur d'enfant,

00:28:23que les bilans pédiatriques, psychiques et sociaux soient véritablement faits,

00:28:27qu'ils puissent être communiqués à l'enfant en âge de comprendre ce qu'il y a dans ce rapport

00:28:31et qu'ils deviennent quelque part, est-ce qu'ils pourraient à cette occasion évoluer,

00:28:35être augmentés pour commencer à comprendre un véritable projet de vie qui manque aux enfants placés ?

00:28:44Ça m'a dit.

00:28:45Lézis.

00:28:46Oui, merci Madame la Présidente, merci Madame la députée

00:28:49pour cet article justement, en fait le titre de cet article premier

00:28:56que vous évoquez Madame la députée, c'est

00:28:59« Sécuriser le projet de vie de l'enfant protégé ».

00:29:02En fait c'est ça le titre et le texte prévoit justement ce que vous lisez en page 1,

00:29:08en page 1, mesure prévue au 3ème de l'article 375-3

00:29:13ne peut excéder une durée non renouvelable d'un an pour les mineurs âgés de moins de 3 ans

00:29:18au jour de prononcer de 2 ans, pour les mineurs moins de 3 ans.

00:29:24Justement, alors pour ma part, pour répondre à cette question,

00:29:29le renouvellement est autorisé par décision spécifiquement motivée,

00:29:35c'est ça qui est prévu, si on a les mêmes articles.

00:29:39Alors le texte justement, par rapport à ça, il ne définit pas pour ma part

00:29:45quels sont les critères de motivation, de quels critères ça serait motivé,

00:29:49la décision de placement.

00:29:51Et pour ma part, il y a une sorte d'imprécision par rapport à ce texte

00:29:57et qui provoque justement cette sécurité vraiment du projet de l'enfant

00:30:03et pour l'enfant et pour le juge.

00:30:05Parce que, de plus, la évaluation périodique obligatoire n'est prévue

00:30:10que pendant la durée du placement.

00:30:14Vous voyez ce que cela prévoit.

00:30:16Alors, moi, on a pensé que la proposition qui pourrait être faite,

00:30:21c'est compléter l'ALINEA par une décision de renouvellement

00:30:24ou motivée au regard des critères suivants,

00:30:26appréciés par un rapport pluridisciplinaire,

00:30:28l'évaluation des compétences parentales, l'état clinique des enfants,

00:30:35bien évidemment, et l'existence d'une alternative moins restrictive.

00:30:39Ce serait beaucoup plus complet comme ça, le texte, de cette manière-là.

00:30:43Une révision de mesure est organisée de plein droit tous les 12 mois

00:30:50plutôt que tous les 3 mois.

00:30:53Et par rapport à ce que Mme la députée dit,

00:30:56mais c'est tout à fait vrai, en fait.

00:30:58Il faut faire évoluer vraiment ce rapport.

00:31:01Parce que l'article 1er est très restrictif.

00:31:04Elle est très restrictif.

00:31:05Elle ne donne pas de perspective pour le placement de l'enfant.

00:31:08Elle ne donne pas de perspective pour le juge.

00:31:10Elle ne donne pas de vision et pour l'enfant et pour les parents

00:31:13si un jour il y a une évolution des conditions d'accueil des enfants

00:31:17auprès des parents ou auprès des familles d'accueil, justement.

00:31:22Très rapidement, on fait cet article 1, c'est le modèle québécois

00:31:32qu'on transfère sur le modèle français.

00:31:34Parce qu'au Québec, ça fonctionne de cette manière-là.

00:31:36Le juge des enfants au Québec ordonne une mesure maximale

00:31:40sur laquelle on ne pourra pas déroger sauf exception particulière.

00:31:45Enfin, sauf certaines exceptions.

00:31:47Et puis, au Québec, il y a cette possibilité de placer les enfants

00:31:49jusqu'à leur majorité, notamment quand il n'y a pas de projet d'adoption.

00:31:53C'est-à-dire quand le statut juridique du mineur

00:31:55ne peut pas être adapté au regard des prérogatives d'une adoption simple

00:31:59parce qu'il va être très âgé, parce qu'on sait qu'il y a peu de familles adoptantes

00:32:02pour les enfants d'un certain âge.

00:32:04Donc là, on va partir du principe qui a ce principe de réalité

00:32:08qui fait qu'il ne retournera pas chez lui.

00:32:09Il ne sera pas adoptable.

00:32:11Donc, pour clarifier et pour lui permettre une stabilité

00:32:13dans le système de protection de l'enfance,

00:32:15on va ordonner des mesures beaucoup plus longues

00:32:17ce qui évite d'avoir l'épée de Damoclès tous les deux ans

00:32:19en se disant, est-ce que je vais rentrer chez moi ?

00:32:21Est-ce que je ne vais pas rentrer chez moi ?

00:32:22Où est-ce que je vais atterrir ?

00:32:23Voilà.

00:32:24Moi, je pense que ça doit s'accompagner vraiment de garanties très fortes.

00:32:27Là, le texte qui vous est soumis propose trois ou quatre exceptions

00:32:34qui vont permettre de déroger à la règle

00:32:37et d'aller au-delà des deux ans

00:32:39ou de réévaluer la situation de manière plus importante.

00:32:44C'est l'attente d'un retour de l'enfant dans son milieu familial

00:32:48à envisager à court terme.

00:32:50Donc, si ce n'est pas possible, trois mois après la fin de la mesure

00:32:53mais qu'on a besoin de six mois de plus,

00:32:55le juge des enfants va pouvoir renouveler.

00:32:57Ce n'est pas une mauvaise chose.

00:32:58C'est pertinent.

00:32:58Je veux dire, ça ne pose pas de difficultés particulières.

00:33:00Il aura cette possibilité-là.

00:33:02Lorsque l'action éducative menée jusqu'alors a été insuffisante

00:33:05ou qu'une autre mesure n'est susceptible de faire cesser la situation de danger.

00:33:08Et là, je serais peut-être plus précautionné.

00:33:10Il faut impérativement garder ce deuxième critère

00:33:14laissé au juge des enfants pour renouveler une mesure

00:33:17parce que c'est ce qui va permettre la flexibilité.

00:33:19Là où moi, je dis attention, c'est qu'il va falloir aussi

00:33:21que les services derrière au niveau des départements

00:33:24aient les moyens de pouvoir accompagner les familles.

00:33:27Voilà.

00:33:27Parce que ce qu'on voit dans le quotidien,

00:33:30c'est des mesures d'AEMO qui ne sont pas exécutées

00:33:33ou dont les délais peuvent dépasser les deux années d'attente,

00:33:36les délais d'exécution.

00:33:37Donc ça, c'est extrêmement préjudiciable.

00:33:39Moi, ce que je vous proposerai comme modification

00:33:40ou en tout cas comme amendement,

00:33:42ce qui pourrait en tout cas être utile

00:33:44dans l'évaluation des situations,

00:33:46c'est qu'on laisse la possibilité,

00:33:48ou en tout cas qu'on rajoute dans le Code civil

00:33:49la possibilité au juge des enfants de saisir lui-même la SESEC.

00:33:53Parce que le problème, c'est que quand un enfant passe en SESEC,

00:33:55donc il y a un décret qui définit les modalités d'examen en SESEC

00:33:58pour les enfants de moins de 3 ans,

00:33:59pour les enfants de plus de 3 ans,

00:34:00on voit qu'on a des départements en 2026,

00:34:02alors que la loi a été promulguée en 2022,

00:34:04qui n'ont toujours pas mis en œuvre leur SESEC.

00:34:07Donc il faut que le Code civil permette au juge des enfants

00:34:09de saisir lui-même la SESEC

00:34:11et que le rapport de la SESEC

00:34:12ne soit pas uniquement transmis au président du département,

00:34:15mais bien au juge des enfants.

00:34:17Comme de toute façon, dans une semaine,

00:34:18l'année prochaine, en janvier,

00:34:19tous les enfants auront un avocat,

00:34:21on pourra partir aussi du principe

00:34:22que le contradictoire pourra se faire

00:34:24sur la base d'éléments de rapports,

00:34:26d'évaluations qui auront été dûment remplis

00:34:30et effectués à la demande du magistrat,

00:34:33comme un acte de procédure.

00:34:35Voilà. Donc ça, ça pourrait aussi être intéressant

00:34:36pour déterminer si les renouvellements de mesures

00:34:39ou non sont pertinents,

00:34:39ou s'il y a besoin, s'il n'y a pas besoin.

00:34:42Merci beaucoup. Est-ce que vous avez un complément ?

00:34:44Madame Messmer, je crois que vous vouliez prendre la parole.

00:34:46Oui, je vous remercie.

00:34:47En fait, je trouve ça très intéressant

00:34:48qu'on vous entende article par article

00:34:50et que ce soit proposé par ma collègue Aïda Adizadeh.

00:34:54Mais je voulais avoir quand même un propos

00:34:57un peu plus général.

00:34:58En fait, j'ai l'impression qu'on est un peu pris ici

00:35:01dans une pièce de théâtre

00:35:03où on est tous d'accord sur le fait

00:35:04que ce qui manque structurellement,

00:35:06c'est les moyens, notamment au conseil départementaux.

00:35:08Et que là, on va aller article par article

00:35:09tenter d'amender un texte.

00:35:11Donc là, par exemple, cet amendement est très intéressant.

00:35:13Mais est-ce qu'on va y arriver ?

00:35:14Et je voulais juste vous dire, pour mon groupe en tout cas,

00:35:18même si personnellement, ça m'intéresse comme toujours

00:35:21de vous entendre sur ces sujets,

00:35:22je sais que vous, vous savez à peu près

00:35:24où vous voulez aller et ce qu'il faudrait

00:35:25pour la protection de l'enfance,

00:35:26comme par exemple le rapport de la commission d'enquête

00:35:29sur la protection de l'enfance aussi

00:35:30avait fait plusieurs recommandations.

00:35:33Rien n'est retenu.

00:35:34Rien n'est dedans.

00:35:36Donc je veux vous dire que, voilà, pour mon groupe,

00:35:38nous, on remet carrément en question, en fait,

00:35:40l'existence du SPJL qui avait été faite sans concertation

00:35:43et qui sort de tiroir

00:35:45où on découvre des mesures qui sont, à mon sens,

00:35:47gravissimes sur, par exemple, l'adoption.

00:35:49Et voilà.

00:35:50Donc je voulais juste avoir ce propos liminaire

00:35:52avant qu'on passe article par article

00:35:54parce que, personnellement, nous,

00:35:56on ne veut pas rentrer dans ce jeu de dupe.

00:35:57Je suis là juste pour vous entendre

00:35:58et respecter le travail que vous faites

00:36:00depuis des années sur la question.

00:36:03Merci.

00:36:04Transition, on va passer sur l'article

00:36:05qui concerne l'adoption.

00:36:08Moi et M. Loufort,

00:36:09vous en avez parlé un petit peu tout à l'heure.

00:36:11Moi, j'ai un doute sur cette partie,

00:36:14cet article qui dit

00:36:15déclaration de l'adressement parental

00:36:16qu'après que des mesures appropriées

00:36:18de soutien a été mis aux parents,

00:36:20proposent aux parents.

00:36:20Ce qui m'inquiète, c'est que, du coup,

00:36:22si à chaque fois, on va rechercher les parents,

00:36:24on ne pourra jamais aller sur le délaissement.

00:36:26Donc j'aimais vous entendre sur ce point-là.

00:36:28Et je ne sais pas si d'autres avaient des questions

00:36:30sur cet article 2 ou pas.

00:36:33Merci, Mme la Présidente.

00:36:35Sur cet article, pour le coup,

00:36:37nous, avec le collectif enfantiste

00:36:39et ma collègue, Mme Savic,

00:36:42on n'est pas forcément très rassurés,

00:36:48si je puis dire,

00:36:49parce que la question du délaissement,

00:36:52effectivement, il faut se la poser.

00:36:55Mais pour des parents qui sont atteints

00:36:58de troubles psychiatriques graves,

00:37:02on sait que, malheureusement,

00:37:04ça peut être relativement très compliqué

00:37:05du fait, votre Mme la députée,

00:37:08l'a aussi rappelé que les délais d'attente

00:37:11pour voir des spécialistes sont très longs.

00:37:14Pour le coup, ça peut poser question

00:37:16pour les parents qui sont conscients

00:37:19qu'ils ont une pathologie.

00:37:22Pour le coup, on n'est pas pour

00:37:24parce que qu'est-ce qu'on met en place

00:37:28avec ces parents-là ?

00:37:30Les parents qui veulent à tout prix garder un lien.

00:37:33Par exemple, dans mon département,

00:37:35on a des mamans qui sont atteintes

00:37:39de troubles psychiatriques lourds.

00:37:41Ils essayent de faire en sorte

00:37:43de pouvoir être présents pour leurs enfants.

00:37:45Et dans ce cas,

00:37:47la question du délaissement,

00:37:48de comment c'est écrit,

00:37:49on pourrait malheureusement finir

00:37:51par des enfants où ils vont être coupés

00:37:53de lien direct avec leurs parents.

00:37:55Donc, pour cela, nous,

00:37:57le collectif enfantiste,

00:37:58on est totalement contre cet article.

00:38:03Merci.

00:38:04Est-ce qu'il y a d'autres visions

00:38:06sur cet article ?

00:38:07Oui.

00:38:08En fait, six mois,

00:38:10parce qu'aujourd'hui,

00:38:11la loi, c'est un an.

00:38:15Si on met six mois,

00:38:16il faut que très vite,

00:38:17on ait des juges pour pouvoir statuer.

00:38:20En vérité, ce n'est pas possible.

00:38:21En fait, on met quelque chose

00:38:23en termes de temporalité,

00:38:24en termes de réalité,

00:38:25ce n'est pas faisable.

00:38:27Et puis, le risque sur ces six mois-là,

00:38:30c'est aussi des enfants

00:38:31qui ne sont pas du tout prêts

00:38:33et dont le travail ne peut pas être fait tout de suite.

00:38:35Ce n'est pas parce qu'il y a le délaissement

00:38:36que l'enfant va être adoptable tout de suite.

00:38:38Il y a tout le travail de projet de vie.

00:38:39Donc, ça ne change rien.

00:38:42Ça ne change rien

00:38:43si on n'a pas un juge des enfants

00:38:44qui, le lendemain, va statuer.

00:38:46Si le lendemain, on peut donner

00:38:47et que le travail peut être fait

00:38:48et que l'enfant, il est prêt en trois jours,

00:38:50oui.

00:38:50Mais en réalité,

00:38:51ça ne change rien du tout.

00:38:53Le temps de l'enfant,

00:38:54les un an, pour nous,

00:38:55est suffisant.

00:38:56On n'a pas besoin d'aller

00:38:57en dessous de cette date-là.

00:38:59Au conseil de famille,

00:39:00en tout cas,

00:39:00moi, je le note très souvent,

00:39:03aujourd'hui,

00:39:03dans la plupart des conseils de famille,

00:39:05on a des grands.

00:39:06On a très peu de bébés à adopter.

00:39:08On a des grands,

00:39:09on a des grands de 7 ans,

00:39:10on a plein de grands de 4 ans.

00:39:12Mais il y a beaucoup de gens

00:39:13qui ne veulent pas adopter des grands.

00:39:15Et on a des grands aussi

00:39:16qui sont très attachés

00:39:18à leur famille d'accueil,

00:39:20qui sont dans leur famille d'accueil

00:39:21depuis qu'ils ont trois semaines.

00:39:23Et eux, on va leur dire,

00:39:24parce que tu deviens adoptable,

00:39:25on va le faire très, très vite.

00:39:26Ce n'est pas la boîte magique

00:39:28pour sortir des gamins

00:39:29de la protection de l'enfant,

00:39:30l'adoption.

00:39:31Et l'adoption simple,

00:39:32il a un défaut,

00:39:33qui est aussi, pour ma part,

00:39:36qui permet aussi de différencier

00:39:38avec l'adoption plénière.

00:39:39La différenciation entre les deux,

00:39:40c'est la question de l'héritage.

00:39:42L'enfant qui a une adoption simple

00:39:44ne peut pas hériter

00:39:45au-delà du grand-parent.

00:39:47Donc, il y a certaines familles,

00:39:48aussi la question de l'héritage,

00:39:50on a des familles d'accueil

00:39:51qui ne pouvaient pas adopter

00:39:52parce que leurs enfants biologiques

00:39:53ont refusé du fait de l'héritage.

00:39:55L'héritage joue aussi

00:39:56sur la capacité de la famille

00:39:58à la famille élargie

00:40:00quand ils accueillent

00:40:01que l'enfant soit adopté.

00:40:02Et ça aussi, c'est une vraie question.

00:40:04Et comment est-ce que dans une famille,

00:40:05on est sur un statut d'adopté simple,

00:40:10mais quelles différences ont fait

00:40:11à l'intérieur de la même famille

00:40:12qu'on ait un enfant adopté,

00:40:14un enfant peut-être,

00:40:15mais différent des autres

00:40:16qui sont biologiques.

00:40:17Et ça, il faut faire attention.

00:40:20Je vais juste compléter

00:40:21ce que vient de dire Diogio.

00:40:27Et ça, c'est tout à fait vrai.

00:40:29Le délai qui est mis au-delà même

00:40:32de problèmes de maladies psychiatriques

00:40:35ou psychologiques des parents.

00:40:38Moi, je pense que,

00:40:39comme c'est prévu dans le projet de loi,

00:40:42ramener ce délai à six mois

00:40:44pour engager une procédure

00:40:45de délaissement

00:40:48et potentiellement contraire,

00:40:49pour ma part,

00:40:51au droit de la vie familiale,

00:40:53l'article 8 de la CEDH.

00:40:54Ça, c'est vraiment le point juridique là-dessus.

00:40:57Mais si toutefois,

00:40:59le projet veut maintenir les six mois,

00:41:02dans ce cas,

00:41:03il faudra conditionner la recevabilité

00:41:04de la requête de la proposition

00:41:06d'un rapport attestant

00:41:07que les mesures de soutien intensif

00:41:09ont été effectivement déployées.

00:41:10Vous voyez ?

00:41:11Pendant au moins quatre mois

00:41:13et non pas seulement...

00:41:15qui n'ont pas permis

00:41:16d'améliorer significativement

00:41:17la compétence parentale

00:41:20évaluée contradictoirement.

00:41:21Voilà.

00:41:21Moi, je propose

00:41:22que ça soit amendé

00:41:23de cette manière-là.

00:41:25Juste très rapidement,

00:41:26un m'appel.

00:41:29Ah, pardon.

00:41:30Pour rebondir sur ce que disait

00:41:32la députée Messmer,

00:41:34je partage ce qu'elle vient de dire.

00:41:36C'est-à-dire que nous,

00:41:36ce projet de loi,

00:41:37on ne l'a pas appelé de nouveau.

00:41:38Pas celui-ci.

00:41:39C'est-à-dire que si on avait dû

00:41:40avoir un projet de loi,

00:41:42ça n'aurait certainement pas été

00:41:43avec ces mesures-là,

00:41:45qui, pour nous,

00:41:45sont des mesures

00:41:46qui, encore une fois,

00:41:47ne vont pas révolutionner

00:41:48la face la plus sombre

00:41:50même de notre protection

00:41:51de l'enfance.

00:41:52On a des enjeux vitaux

00:41:53aujourd'hui dans le pays

00:41:54en matière de protection

00:41:55des enfants.

00:41:55Et l'actualité,

00:41:56vous le rappelle en permanence,

00:41:57ce texte n'y répond pas.

00:41:59En revanche,

00:42:00le texte est là

00:42:01et vous allez l'examiner.

00:42:02Donc, il va bien falloir

00:42:03à un moment donné

00:42:04qu'on travaille dessus

00:42:05et qu'on essaye,

00:42:06en tout cas,

00:42:06d'éclairer au maximum

00:42:07la représentation nationale.

00:42:08Moi, ce que je voudrais dire

00:42:09sur ce sujet de l'article 2,

00:42:11c'est qu'on a tendance

00:42:11à faire quand même

00:42:12beaucoup d'amalgames.

00:42:13L'adoption.

00:42:14Je vous rappelle

00:42:14quelques évidences.

00:42:16L'adoption,

00:42:17c'est une mesure

00:42:17de protection de l'enfance.

00:42:18Il n'y a rien d'autre.

00:42:19L'adoption,

00:42:20ce n'est pas un projet

00:42:22parental, familial

00:42:23qui vise à avoir un enfant.

00:42:24Non, l'adoption vise

00:42:25à protéger un enfant

00:42:26en lui conférant

00:42:27une stabilité affective,

00:42:29en lui conférant

00:42:29une sécurité affective.

00:42:31Donc, c'est un dispositif

00:42:32de protection de l'enfance.

00:42:33Et ça, c'est très important

00:42:34de le marteler à chaque fois

00:42:35parce que souvent,

00:42:35on a une image

00:42:36de l'adoption

00:42:37de l'enfant

00:42:38qu'on est parti récupérer

00:42:39très loin dans le monde,

00:42:42qu'on a arraché

00:42:42à sa famille,

00:42:44l'adoption,

00:42:45ce n'est pas que ça.

00:42:46Ça a existé.

00:42:47Et malheureusement,

00:42:47il y a eu aussi énormément

00:42:48de dérives avec l'adoption.

00:42:50Et les victimes vous alertent

00:42:51en permanence sur le sujet

00:42:52à juste titre.

00:42:53Mais en France,

00:42:53on ne fait pratiquement

00:42:54plus d'adoption internationale.

00:42:56La majorité des enfants

00:42:57aujourd'hui qui sont confiés

00:42:57à l'adoption,

00:42:58c'est des enfants français,

00:42:59nés de parents français,

00:43:00majoritairement d'enfants

00:43:01placés à être social à l'enfance

00:43:02qui ont bénéficié

00:43:03de la procédure

00:43:04de délaissement parental.

00:43:05Donc, ça, c'est le premier élément

00:43:07parce que c'est important

00:43:08de le rappeler.

00:43:08L'adoption simple

00:43:09n'efface pas la filiation.

00:43:11Elle permet à deux filiations

00:43:12de cohabiter ensemble.

00:43:14Donc, ce n'est pas parce

00:43:15qu'un enfant va être accueilli

00:43:17dans une famille

00:43:19sous les modalités

00:43:20de l'adoption simple

00:43:20qu'il y a une rupture

00:43:22avec la famille biologique.

00:43:23Il y a la possibilité

00:43:24d'avoir des droits de visite,

00:43:25des droits d'hébergement.

00:43:26En revanche,

00:43:27le délaissement entraîne

00:43:28le retrait

00:43:29de l'autorité parentale.

00:43:30Mais l'autorité parentale,

00:43:31ce n'est pas un droit fondamental

00:43:32en soi.

00:43:33C'est un cadre juridique

00:43:34qui va permettre

00:43:35à un moment donné

00:43:36de remplir

00:43:36ses obligations parentales

00:43:38sa responsabilité parentale,

00:43:40de satisfaire

00:43:41aux besoins fondamentaux

00:43:42de son enfant,

00:43:43de garantir son développement.

00:43:44Et quand ces deux éléments

00:43:46fondamentaux

00:43:46ne sont pas garantis,

00:43:48satisfaction des besoins fondamentaux

00:43:49et développement de l'enfant,

00:43:51eh bien là,

00:43:51la question du délaissement

00:43:52peut se poser.

00:43:53Le délaissement,

00:43:53il peut être provisoire

00:43:54ou il peut être

00:43:55de long terme,

00:43:56voire définitif.

00:43:58Et ce dont on n'a pas parlé

00:43:59et ce dont l'article 2

00:43:59ne parle pas,

00:44:00c'est les modalités

00:44:01d'évaluation

00:44:02du délaissement parental.

00:44:03Et là, je crois

00:44:04qu'on a des grosses marges

00:44:05de progression à opérer

00:44:06parce que dans les services

00:44:07d'aide sociale à l'enfance

00:44:08aujourd'hui,

00:44:09la majorité,

00:44:10l'immense majorité

00:44:11des travailleurs sociaux,

00:44:12pas par absence de volonté,

00:44:13mais par absence

00:44:13de technicité

00:44:14et de formation,

00:44:15ne sont pas en mesure

00:44:16d'évaluer

00:44:16les capacités

00:44:18et les compétences parentales,

00:44:19d'évaluer

00:44:20si l'absence

00:44:20de compétences

00:44:21ou de capacités parentales

00:44:22est durable

00:44:23ou pérenne.

00:44:23Et donc,

00:44:24c'est ce qui fait

00:44:24qu'aujourd'hui,

00:44:25on a beaucoup de difficultés

00:44:26à prendre des décisions

00:44:27éclairées

00:44:28au regard

00:44:28d'éléments objectivables.

00:44:30Donc,

00:44:31je pense qu'il faut avancer

00:44:32sur ce sujet.

00:44:32La Haute Autorité de Santé

00:44:34a fait un référentiel

00:44:35d'évaluation du danger

00:44:36qui est d'ailleurs obligatoire

00:44:37depuis 2022

00:44:38que les professionnels

00:44:40n'utilisent malheureusement

00:44:41pas en 2026,

00:44:42enfin pas partout,

00:44:42ce qui est aussi

00:44:43extrêmement grave.

00:44:44Eh bien,

00:44:44je pense qu'il faudrait

00:44:45un référentiel

00:44:45pour évaluer

00:44:46le délaissement parental.

00:44:48Il faut qu'il y ait

00:44:49vraiment des...

00:44:50Enfin,

00:44:50il faut que ce soit objectivé.

00:44:51Voilà.

00:44:51Il ne faut pas que ce soit

00:44:52laissé à l'appréciation

00:44:53d'un tel ou d'un tel

00:44:54en fonction de ses propres valeurs.

00:44:55Il faut que ce soit objectivé.

00:44:56Et la maladie mentale

00:44:57fait partie des cas de figure

00:44:58où le délaissement

00:44:59peut être pérenne.

00:45:01Et moi,

00:45:01je vais vous dire,

00:45:01j'ai été placé à la naissance

00:45:02jusqu'à ma majorité

00:45:03parce que ma mère

00:45:04a une maladie mentale.

00:45:05Mais vous vous rendez compte,

00:45:05un enfant qui est placé 18 ans

00:45:07sous le simple prétexte

00:45:08que sa mère a une maladie mentale,

00:45:09moi,

00:45:09j'aurais voulu être adopté.

00:45:10J'aurais voulu

00:45:11cette adoption simple

00:45:12par ma première famille d'accueil.

00:45:14Je ne l'ai pas eue

00:45:14parce qu'on vivait à une époque

00:45:15où les liens du sang

00:45:16étaient sacrés.

00:45:17Donc,

00:45:18il ne faut pas...

00:45:18Ce n'est pas tout noir.

00:45:19Ce n'est pas tout blanc.

00:45:20La question,

00:45:20c'est comment on évalue

00:45:22et quel garde-fou

00:45:22on instaure

00:45:23pour faire en sorte

00:45:24que l'enfant

00:45:25ait une sécurité affective.

00:45:27Je vous le rappelle

00:45:27que ça fait partie...

00:45:28Enfin,

00:45:28le méta-besoin de sécurité,

00:45:30c'est ce qui doit primer

00:45:32sur toute autre considération.

00:45:34Voilà.

00:45:34Merci beaucoup.

00:45:36Oui.

00:45:38Moi,

00:45:39je ne pourrais pas suspendre.

00:45:41Ah oui,

00:45:42d'accord.

00:45:42OK.

00:45:43Oui.

00:45:44OK.

00:45:50Du coup,

00:45:51sur cet article 2,

00:45:52il y a quand même

00:45:53une différence.

00:45:57Vous voulez le supprimer

00:45:58purement et simplement

00:45:59et vous,

00:46:00vous voudrez l'améliorer,

00:46:01c'est ça ?

00:46:05En fait,

00:46:05on est plutôt d'accord

00:46:06sur le principe,

00:46:07mais je pense qu'il faut

00:46:07apporter des améliorations

00:46:09sur l'article.

00:46:10Comme disait Lies,

00:46:10ce n'est pas tout blanc,

00:46:11tout noir,

00:46:12mais dans la continuité,

00:46:14on peut toujours améliorer

00:46:15en demandant à l'enfant

00:46:16si ça ne lui dérange pas

00:46:17d'être adopté,

00:46:18s'il le souhaite également.

00:46:19Lies faisait part

00:46:21de son expérience

00:46:22lui souhaitait

00:46:23du moins être adopté.

00:46:24Moi,

00:46:25pour ma part,

00:46:25la question s'est posée

00:46:26à l'ancienne pupille

00:46:27de l'État.

00:46:28Moi,

00:46:30je ne souhaitais pas

00:46:31pour ma part.

00:46:32Donc,

00:46:32il faut déjà

00:46:33prendre en considération

00:46:34la volonté de l'enfant.

00:46:36En tout cas,

00:46:36c'est ce que je pense.

00:46:37attention,

00:46:37parce que là,

00:46:38le texte,

00:46:39c'est plutôt

00:46:39les moins de trois ans.

00:46:42C'est peut-être

00:46:43une interrogation,

00:46:44c'est l'interrogation

00:46:45que je vous posais.

00:46:45Est-ce qu'il faut élargir

00:46:46aux plus de trois ans ?

00:46:47C'est l'interrogation

00:46:47que je vous posais

00:46:48tout à l'heure.

00:46:49Mais je vois le temps

00:46:50qui file.

00:46:53Non,

00:46:53mais c'est plutôt

00:46:54sur la part...

00:46:56voir s'il y avait

00:46:57des points

00:46:58sur la partie

00:46:59tierdine de confiance.

00:47:02Oui,

00:47:02allez-y.

00:47:05Merci,

00:47:06Madame la Présidente.

00:47:08Effectivement,

00:47:08sur la question

00:47:09des tierdines de confiance,

00:47:11pardon.

00:47:12Alors,

00:47:16actuellement,

00:47:18cet article

00:47:19vise à renforcer

00:47:20l'accueil

00:47:21chez les tierdines de confiance.

00:47:22Je suis totalement

00:47:23pour moi-même

00:47:24avoir été placé

00:47:25en tierdines de confiance

00:47:26de 2008 à 2016.

00:47:30J'ai eu sécurité

00:47:31parce que c'était

00:47:32des personnes

00:47:33de ma famille.

00:47:34En revanche,

00:47:36ce n'était pas

00:47:37les mêmes personnes.

00:47:38Chaque tierdine de confiance

00:47:39est différente.

00:47:42En revanche,

00:47:43nous,

00:47:44le collectif enfantiste

00:47:45et pour moi-même

00:47:46avoir fait la demande

00:47:47au tribunal judiciaire

00:47:50pour récupérer mon dossier,

00:47:52je n'avais aucune trace

00:47:53de rapport,

00:47:54par exemple,

00:47:56de la famille

00:47:57tierdine de confiance

00:47:58chez qui j'étais,

00:48:00même si je savais

00:48:01et que j'avais conscience

00:48:02qu'ils étaient présents

00:48:04dans ma vie,

00:48:05mais pour nous,

00:48:07on souhaiterait

00:48:08instaurer une obligation

00:48:09que les tierdines de confiance

00:48:11puissent faire un rapport,

00:48:13un suivi,

00:48:14et qu'ils soient déposés

00:48:15au jeu des enfants

00:48:16dans un délai raisonnable

00:48:18d'un mois,

00:48:18je pense,

00:48:19comme la majorité

00:48:20de ce qui est fait

00:48:21dans les foyers

00:48:23de protection de l'enfance.

00:48:25Pourquoi ?

00:48:25Parce que

00:48:27nous estimons

00:48:28qu'un enfant

00:48:29a le droit

00:48:30de savoir

00:48:30qui était présent

00:48:31dans sa vie,

00:48:31qui était présent

00:48:32pour le protéger.

00:48:35Encore une fois,

00:48:36on a tendance

00:48:37à vouloir un peu

00:48:38fermer les yeux

00:48:39des enfants

00:48:39sur sa vie

00:48:40et pour ça,

00:48:42nous,

00:48:42en tout cas,

00:48:42on souhaiterait

00:48:43qu'il y ait

00:48:43une obligation

00:48:44de rapport.

00:48:45C'est intéressant

00:48:45parce qu'en fait,

00:48:46on le demande

00:48:47aux enfants sous tutelle.

00:48:49Donc,

00:48:49c'est intéressant

00:48:50de le généraliser.

00:48:51Est-ce qu'il y a

00:48:51un autre sujet

00:48:52sur ce point-là

00:48:53pour qu'on essaye

00:48:53d'avancer ?

00:48:54Moi,

00:48:55sur les TDC,

00:48:56je suis plutôt d'accord

00:48:57avec Antin.

00:48:58En revanche,

00:48:58je fais attention,

00:48:59moi qui étais

00:49:00chez un TDC,

00:49:01c'est ce qui a mené

00:49:02à mon placement

00:49:03à l'heure actuelle.

00:49:05Comment on fait

00:49:06pour surveiller

00:49:07les enfants

00:49:07qui sont placés

00:49:08chez les TDC ?

00:49:09Est-ce qu'il y a

00:49:10une surveillance sérieuse ?

00:49:12Auquel cas,

00:49:13je ne suis malheureusement

00:49:13pas au courant.

00:49:14Donc,

00:49:15nous,

00:49:15avec des professionnels

00:49:16directement qui travaillent

00:49:17avec les placements,

00:49:18on avait proposé

00:49:19un système de surveillance.

00:49:21Donc,

00:49:22lors d'une prise en charge,

00:49:23on souhaitait mettre

00:49:24en place d'abord

00:49:24une évaluation

00:49:25que ce soit

00:49:26si c'est un couple.

00:49:28Par la suite,

00:49:29le TDC tout seul,

00:49:30s'ils ont des enfants,

00:49:32qui est l'enfant lui-même

00:49:33placé et accueilli

00:49:35qui donne son avis là-dessus,

00:49:36ainsi qu'une visite

00:49:37à domicile.

00:49:38parce qu'aujourd'hui,

00:49:40c'est simplement

00:49:41une éducatrice

00:49:41qui prend son temps,

00:49:42qui prend une heure

00:49:43de son temps,

00:49:44ils vont manger ensemble,

00:49:45l'enfant peut parler

00:49:46ou non de ce qui se passe

00:49:47à la maison,

00:49:47mais rien n'est garanti

00:49:49que sa sécurité

00:49:50et garantie même

00:49:51chez un TDC.

00:49:53Donc,

00:49:53un accompagnement

00:49:54par les départements

00:49:55des TDC,

00:49:56une surveillance.

00:49:57Est-ce qu'il y a

00:49:58un autre point

00:49:58sur le TDC ?

00:49:59Vas-y.

00:50:00Oui.

00:50:01Moi,

00:50:01j'ai un gros warning

00:50:02quand même

00:50:03sur les tiers-diennes

00:50:04de confiance,

00:50:04sur l'accueil durable

00:50:05et bénévole.

00:50:07Énorme même.

00:50:07Énorme.

00:50:08Pourquoi ?

00:50:08Parce qu'on ne peut pas

00:50:08faire fi,

00:50:09c'est ce que je disais

00:50:09au début,

00:50:10de la situation

00:50:10de notre système

00:50:11de protection de l'enfance,

00:50:12de la faillite qu'on connaît

00:50:13et de l'absence de moyens

00:50:14qui est aujourd'hui constatée

00:50:16dans l'ensemble des territoires.

00:50:17Et on a des départements

00:50:18qui,

00:50:18par solution de facilité

00:50:19ou par besoin économique,

00:50:21vont se tourner davantage

00:50:22vers ces modalités d'accueil

00:50:23parce qu'une prise en charge

00:50:25institutionnelle

00:50:25ou une prise en charge

00:50:26auprès d'un accueillant familial

00:50:29professionnel

00:50:29va leur coûter

00:50:30beaucoup plus cher.

00:50:31Donc moi,

00:50:31je dis faisons très attention.

00:50:34Je pense que cette décision

00:50:35doit évidemment revenir

00:50:36au juge des enfants

00:50:37et que l'avocat

00:50:38auprès de chaque enfant placé

00:50:39va aider aussi

00:50:40à être un des garde-fous

00:50:42dont le système

00:50:42a énormément besoin

00:50:44pour garantir leur sécurité.

00:50:45S'il y a un élément,

00:50:46je pense,

00:50:46qui devrait être rajouté

00:50:48dans la loi

00:50:48qui est le minimum syndical,

00:50:49mais vraiment,

00:50:50le minimum syndical,

00:50:51c'est ne serait-ce que déjà

00:50:53il y ait une obligation

00:50:54pour chaque enfant

00:50:55placé ou suivi

00:50:56à l'aide sociale à l'enfance

00:50:57d'avoir un référent

00:50:58parce que vous n'avez rien

00:51:00dans la loi

00:51:00sur le référent éducatif,

00:51:02sur le référent de parcours,

00:51:04rien que ça.

00:51:04Alors qu'on sait très bien

00:51:05que quand un enfant

00:51:06est en danger

00:51:07chez un tiers digne de confiance,

00:51:08dans une famille d'accueil,

00:51:10dans un foyer,

00:51:11bon, là,

00:51:11il aura un avocat,

00:51:12ça va changer des choses,

00:51:13mais il peut aussi,

00:51:14il pourrait,

00:51:14s'il avait un référent,

00:51:15se tourner vers son référent

00:51:16à l'aide sociale à l'enfance.

00:51:18Mais quand on n'en a pas,

00:51:18parce que la loi

00:51:19ne l'impose pas,

00:51:20il se tourne vers qui ?

00:51:25Il est un référent

00:51:25au sein de l'aide sociale

00:51:26à l'enfance.

00:51:27Très vite,

00:51:28Isol,

00:51:28parce qu'on essaye d'avancer

00:51:29et déjà,

00:51:30on est très en retard.

00:51:32Je vais faire vite,

00:51:33je voulais juste m'excuser,

00:51:35tout d'abord,

00:51:35parce que je me suis excusée

00:51:36officiellement,

00:51:37bien sûr,

00:51:37comme députée

00:51:38auprès de la délégation,

00:51:39mais je présentais

00:51:39le rapport sur l'autisme

00:51:41que nous avons rendu récemment

00:51:42et donc, du coup,

00:51:43auprès d'un ministre,

00:51:44les horaires étant complexes

00:51:45pour tout le monde.

00:51:46Donc, tout d'abord,

00:51:47voilà, ça,

00:51:47c'était pour excuser

00:51:49mon arrivée un peu tardive.

00:51:50Deuxièmement,

00:51:51je voulais simplement

00:51:51aller dans votre sens

00:51:53sur le PJL très rapidement.

00:51:55Il faut dire,

00:51:56en effet,

00:51:56ce n'est pas une refondation

00:51:57au moment où nous en parlons.

00:52:00Ça,

00:52:00j'aurai l'occasion

00:52:01de travailler,

00:52:03y compris avec tous

00:52:04mes collègues parlementaires.

00:52:05L'avocat,

00:52:06ça, par contre,

00:52:06ça, avant,

00:52:07c'était une des recommandations

00:52:08et on est évidemment ravis

00:52:10le 30 de féliciter,

00:52:12y compris le travail

00:52:12qui a été fait autour de ça

00:52:13et vous en êtes

00:52:14les acteurs extrêmement importants

00:52:16avec ma collègue Gaïda.

00:52:17Si je vous dis ça,

00:52:18et puis aussi les sénateurs,

00:52:19bien sûr,

00:52:19mais en tout cas,

00:52:20ça avance

00:52:20et c'était une revendication

00:52:22de longue date.

00:52:23Je voulais juste dire

00:52:24sur les dignes tiers de confiance

00:52:25que là,

00:52:26en effet,

00:52:27si l'esprit,

00:52:28c'est ce que nous avons dit

00:52:29dans le cadre du rapport,

00:52:32nous cherchons à trouver

00:52:33la solution

00:52:33de la stabilité

00:52:36de l'enfant.

00:52:36Le dignes tiers de confiance,

00:52:38la réalité factuelle de...

00:52:39C'est pour ça que je partage

00:52:40qu'il faudra le renforcer.

00:52:42C'est parce qu'en général,

00:52:44un juge est capable,

00:52:45et je l'ai rencontré

00:52:46plusieurs fois,

00:52:47de donner à une jeune adulte

00:52:50ses petits frères.

00:52:52Donc,

00:52:52elle est digne

00:52:53tiers de confiance,

00:52:54mais elle est sans emploi,

00:52:55sans logement,

00:52:56elle habite elle-même

00:52:57chez des amis,

00:52:58et elle récupère

00:52:59ses deux petits frères

00:53:00qui peuvent avoir

00:53:0115 ou 16 ans,

00:53:02et qui,

00:53:02elle-même,

00:53:03elle en a 22 ou 23.

00:53:04Ça ne peut pas être ça,

00:53:05le dignes tiers de confiance.

00:53:06Donc,

00:53:07et là,

00:53:07récemment,

00:53:08nous avons eu aussi

00:53:09un autre cas,

00:53:10dignes tiers de confiance,

00:53:11ses deux frères

00:53:14agressés sexuellement,

00:53:14qui ont à agresser

00:53:15son propre fils

00:53:16de 4 ans.

00:53:17Donc,

00:53:17en fait,

00:53:18ça ne peut pas être ça non plus.

00:53:19Donc,

00:53:20c'est pour ça qu'en fait,

00:53:21dans le dignes tiers de confiance,

00:53:22l'esprit,

00:53:23c'est évidemment

00:53:24que c'est avoir

00:53:25un esprit familial

00:53:26autour de l'enfant

00:53:27et de stabilité,

00:53:28mais tel qu'il est construit,

00:53:30il y a encore du travail

00:53:30pour le sécuriser.

00:53:31C'était simplement

00:53:32ce que je voulais partager

00:53:34et m'excuser

00:53:34de mon retard.

00:53:35Merci beaucoup.

00:53:36Est-ce que sur les TDC,

00:53:37on a fait le tour ?

00:53:39L'article 4,

00:53:40qui est plutôt technique

00:53:41sur les estants familiaux

00:53:42agréments ?

00:53:43Je ne sais pas

00:53:43si vous aviez

00:53:44des remarques.

00:53:46Je ne pense pas forcément.

00:53:48Oui,

00:53:48quelques remarques

00:53:49très rapides,

00:53:50Madame la Présidente.

00:53:52Sinon,

00:53:52on ne va pas avoir

00:53:52le temps de faire

00:53:53ce qui vous concerne

00:53:54le plus à la fin,

00:53:54mais allez-y.

00:53:55D'accord,

00:53:55on peut faire ça

00:53:56à la fin,

00:53:56si vous voulez,

00:53:57après,

00:53:57mais on peut passer.

00:53:58Allez-y.

00:53:59Allez-y.

00:54:03Juste un risque

00:54:04sur les agréments

00:54:05qui me paraît important,

00:54:08sur les agréments

00:54:09limités par profil.

00:54:11ça peut être utile,

00:54:13mais moi,

00:54:13je dis attention

00:54:14parce qu'il y a un risque

00:54:15et le risque,

00:54:16c'est de classer

00:54:17implicitement les enfants

00:54:18selon leur degré,

00:54:19on va dire,

00:54:20supposé d'accueillabilité.

00:54:22Et les enfants

00:54:22les plus jeunes,

00:54:23les plus calmes,

00:54:24les plus conformes,

00:54:24donc iraient vers

00:54:25des solutions familiales.

00:54:26Et les enfants

00:54:27les plus abîmés,

00:54:27les plus traumatisés,

00:54:28les adolescents,

00:54:29les enfants avec des troubles

00:54:30psychiques,

00:54:31les enfants handicapés,

00:54:32eux resteraient

00:54:33dans des établissements

00:54:34pourris ou les plus saturés.

00:54:35Donc moi,

00:54:36je dis attention

00:54:36avec ça parce que

00:54:37ça créerait un risque

00:54:39de stigmatisation

00:54:40des enfants

00:54:41les plus vulnérables

00:54:41dans notre système

00:54:42de protection de l'enfance

00:54:43avec un système

00:54:43à double vitesse

00:54:45qui est quand même

00:54:46assez problématique.

00:54:47Je rappelle que

00:54:47la Convention internationale

00:54:48des droits de l'enfant

00:54:49impose à la France

00:54:50dans l'article 12

00:54:52de mémoire

00:54:52sur la protection

00:54:53des enfants

00:54:53de désinstitutionnaliser

00:54:55son système.

00:54:56L'accueil familial

00:54:57doit être prioritaire,

00:54:58l'accueil institutionnel

00:54:59est subsidiaire.

00:55:00On n'y est pas du tout

00:55:01puisque les rations

00:55:02ont été complètement inversées

00:55:03depuis plus de 10 ans maintenant.

00:55:04On a beaucoup plus

00:55:05d'enfants en foyer

00:55:05qu'en famille d'accueil.

00:55:07Travaillons surtout là-dessus

00:55:08parce qu'il va falloir sortir

00:55:08les enfants de ces foyers

00:55:09parce que nous sommes

00:55:10dans l'illégalité dans ce pays.

00:55:12Merci beaucoup.

00:55:14Après,

00:55:14on a plutôt après

00:55:15une mesure judiciaire

00:55:15qui est l'ordonnance

00:55:16de placement,

00:55:19l'ordonnance

00:55:20de placement provisoire,

00:55:21enfin,

00:55:21pas l'ordonnance de placement,

00:55:22l'ordonnance de sûreté.

00:55:24Ah non,

00:55:25les antécédents judiciaires.

00:55:26Pardon.

00:55:27Les antécédents judiciaires.

00:55:28Donc là,

00:55:29seraient rajoutés

00:55:30les TDC,

00:55:32seraient rajoutés

00:55:35les accueils du rap bénévole,

00:55:36les cafalas,

00:55:39les adoptants

00:55:40et tout ce qui relève

00:55:41de l'éducnat

00:55:42et du sport.

00:55:44Est-ce que vous avez trouvé

00:55:45des trous dans la raquette ?

00:55:46Moi, j'en ai trouvé un.

00:55:47C'est les associations notamment.

00:55:48Est-ce qu'il y a

00:55:49d'autres trous

00:55:50que vous auriez vus ?

00:55:56Non mais oui,

00:55:57un gros trou dans la raquette.

00:55:58Encore une fois,

00:56:00c'est que

00:56:01un casier vierge,

00:56:02ce n'est pas un certificat

00:56:03de protection.

00:56:04Voilà.

00:56:04C'est-à-dire que la majorité

00:56:05des violences aujourd'hui

00:56:06commises à l'encontre

00:56:07d'enfants ou autres

00:56:08ne donnent quasiment jamais

00:56:09lieu à des condamnations.

00:56:11Il y a beaucoup d'agresseurs

00:56:12qui n'ont pas d'antécédents connus.

00:56:13Il y a eu beaucoup

00:56:14de violences institutionnelles

00:56:15qui n'ont pas été visibilisées,

00:56:16qui sont moins pénalisées,

00:56:18qui sont moins judiciarisées.

00:56:19Donc, j'ai juste envie de dire

00:56:20que si on veut vraiment

00:56:21s'assurer de la protection

00:56:22des enfants,

00:56:22alors je ne dis pas

00:56:22qu'il ne faut pas aller

00:56:23au-delà des personnes

00:56:24qui étaient prévues déjà

00:56:25par la loi

00:56:25dans le cadre du contrôle

00:56:26des antécédents.

00:56:27Mais nous, ce qu'on veut,

00:56:28c'est des contrôles inopinés.

00:56:29C'est une instance,

00:56:30une autorité administrative

00:56:32indépendante

00:56:32qui soit chargée

00:56:33d'aller défoncer

00:56:33les portes des foyers,

00:56:34d'aller défoncer

00:56:35les portes des familles d'accueil

00:56:36pour aller voir

00:56:37ce qui s'y passe,

00:56:38pour aller briser

00:56:39cette omerta

00:56:39parce que la violence institutionnelle,

00:56:41elle n'est pas uniquement provoquée

00:56:43d'un point de vue individuel.

00:56:45Elle est provoquée

00:56:45parce que c'est un système entier

00:56:47qui dysfonctionne.

00:56:48Elle est provoquée

00:56:48et elle perdure

00:56:53les portes d'un foyer

00:56:54et c'est ce qui est

00:56:54le plus problématique aujourd'hui.

00:56:56Donc je pense que

00:56:57si ce projet de loi

00:56:57voulait être utile

00:56:58en matière de protection

00:57:00des enfants,

00:57:00de contrôle

00:57:01et de veiller à ce que

00:57:02les professionnels

00:57:03au contact de ces enfants

00:57:04soient des professionnels

00:57:05qui soient suffisamment outillés

00:57:06pour et sécurisants,

00:57:08eh bien il fallait créer

00:57:08cette autorité administrative

00:57:10indépendante

00:57:10comme les lieux de privation

00:57:11de liberté l'ont

00:57:12avec le contrôleur général.

00:57:14Je voudrais juste rajouter

00:57:16rapidement,

00:57:17Madame la Présidente.

00:57:18En fait,

00:57:19le texte initial,

00:57:22le texte impose

00:57:23un contrôle initial

00:57:24mais ne fixe aucune

00:57:25périodicité aussi.

00:57:26Vous voyez ce que...

00:57:28Voilà.

00:57:30Et perd cette périodicité

00:57:31en fait du contrôle

00:57:31ultérieur pendant la durée

00:57:33du placement.

00:57:34Vous voyez.

00:57:35Donc l'intercédent

00:57:36que peuvent avoir

00:57:37en fait ces personnes

00:57:39peut être survenu

00:57:40après le placement.

00:57:41Vous voyez.

00:57:41Et si on ne contrôle pas

00:57:43plus tard,

00:57:44ça veut dire que

00:57:44on ne saura pas

00:57:45ce qui se passe aussi

00:57:47réellement.

00:57:48Admettons qu'en amont,

00:57:49voilà, on contrôle,

00:57:50tout se passe très bien

00:57:51et après le placement,

00:57:53on ne contrôle pas

00:57:53que les choses se compliquent

00:57:54mais on ne se rend pas

00:57:55compte finalement

00:57:55ce qui s'est passé

00:57:56après le placement.

00:57:58Donc ça,

00:57:59moi je pense que

00:58:01si le texte reste

00:58:03en l'état

00:58:04et que rien n'est apporté

00:58:06au texte,

00:58:07pour moi c'est un risque.

00:58:09C'est un risque

00:58:09qui n'est pas détecté.

00:58:10Vous voyez.

00:58:11Et de plus,

00:58:12si ça se passe

00:58:13de cette manière-là,

00:58:14il n'y a aucun...

00:58:16aucune voie de recours

00:58:17n'est prévue

00:58:17pour les tiers

00:58:18justement visée

00:58:20par une mention

00:58:22si la mention

00:58:23est erronée

00:58:24dans le fichier,

00:58:24bien évidemment.

00:58:25Vous voyez.

00:58:26Donc ça,

00:58:27oui, bien sûr,

00:58:27il faut prévoir

00:58:29les voies de recours

00:58:30là-dessus

00:58:30pour sécuriser

00:58:31vraiment le texte.

00:58:33Donc moi,

00:58:33je pense qu'il faudrait

00:58:34peut-être très rapidement

00:58:36ajouter

00:58:38en termes de contrôle,

00:58:40ce contrôle est renouvelé

00:58:41de plein droit

00:58:42tous les deux ans

00:58:43pendant la durée

00:58:44de placement.

00:58:44Totalement.

00:58:45OK.

00:58:46Voilà.

00:58:46Totalement.

00:58:47Bien pris.

00:58:47Mais pour moi,

00:58:48c'était noté,

00:58:48mais on va vérifier.

00:58:49Il n'y a pas de souci.

00:58:52Est-ce que vous aviez...

00:58:52Non, c'est tout bon ?

00:58:53On passe sur ordonnance...

00:58:54Est-ce que vous avez

00:58:55des points sur ordonnance

00:58:55de sûreté de l'enfant ?

00:58:57Non.

00:59:00Oui ?

00:59:02Non ?

00:59:02Non, c'est bon.

00:59:03OK.

00:59:05Après, si vous retrouvez,

00:59:06vous me le dites.

00:59:08Après, on a un texte

00:59:09sur tout ce qui est

00:59:09lieu de vie

00:59:10et d'accueil

00:59:12avec notamment le...

00:59:13J'allais dire la remise

00:59:15sous contrôle

00:59:15un peu des conseils départementaux.

00:59:17Oui.

00:59:18Est-ce que là,

00:59:18vous avez des commentaires ?

00:59:19Oui.

00:59:20Pareil.

00:59:20Autorisé,

00:59:21c'est pas contrôlé.

00:59:22Mais c'est pas vrai.

00:59:24Pour le précédent article,

00:59:26autorisé,

00:59:27c'est pas contrôlé.

00:59:28Voilà.

00:59:28Donc, ce qu'on veut,

00:59:29c'est une autorité

00:59:30indépendante

00:59:30de contrôle.

00:59:33Et qui contrôle ?

00:59:35Voilà.

00:59:35Autorisé,

00:59:36contrôlé

00:59:36et qui contrôle ?

00:59:38Et le problème

00:59:39dans la plupart

00:59:41autour de cette question-là,

00:59:43c'est que

00:59:45le département

00:59:46et en même temps

00:59:46le juge est parti.

00:59:47On peut pas être juge parti

00:59:48en protection de l'enfance.

00:59:49Il faut qu'on arrête ça.

00:59:51C'est tout à fait

00:59:52ce que j'avais souhaité

00:59:53quand je voulais donner

00:59:54aussi des contrôles

00:59:55au conseil,

00:59:55au préfet.

00:59:57Isabelle,

00:59:57tu voulais intervenir ?

00:59:58Oui, je demande juste

00:59:59sur les LVA,

01:00:00dire aussi qu'il y a

01:00:00une grosse pression

01:00:01en ce moment sur nous

01:00:02parce que les LVA

01:00:03sont pas contents

01:00:03qu'ils soient

01:00:04dans le texte

01:00:05de Périn-Gaulé

01:00:06ou dans le texte

01:00:07lié au PJL.

01:00:09Il faut bien voir

01:00:09les pressions que nous avons

01:00:10y compris sur la

01:00:12désinstitutionnalisation.

01:00:12Donc il faut bien comprendre

01:00:13que même les réseaux

01:00:14des grandes associations,

01:00:16tout ça,

01:00:16c'est aussi un mélange

01:00:18important à entendre

01:00:19et c'est respectable.

01:00:21Mais voilà,

01:00:21en tout cas,

01:00:21sur les LVA,

01:00:22il faut qu'on soit

01:00:23très clair en fait.

01:00:24L'exemple de Châteauroux,

01:00:25ça ne peut plus exister

01:00:26et donc ça suffit.

01:00:28Et donc du coup,

01:00:29à partir du moment

01:00:30où les gens

01:00:31peuvent être contrôlés

01:00:32mais aussi,

01:00:32c'est fini,

01:00:33l'époque des années 60

01:00:34où on ouvrait

01:00:35une petite maison,

01:00:36on était en mode

01:00:37hyper charité,

01:00:38on allait s'occuper

01:00:39des gamins,

01:00:39c'était très bien.

01:00:40Ce mode-là,

01:00:41en fait,

01:00:41il faut juste qu'on le dise

01:00:42puisque c'est public,

01:00:43c'est fini.

01:00:44Ce qu'on veut,

01:00:44c'est de la qualité

01:00:45dans l'accompagnement,

01:00:47dans les pratiques.

01:00:47Donc ça ne retire pas

01:00:49en soi l'LVA

01:00:49mais ça retire que le LVA,

01:00:51il est forcément

01:00:52mandaté au sens

01:00:54de son obligation

01:00:55d'avoir un bâti adapté,

01:00:57d'avoir des procédures,

01:00:59des formations,

01:00:59etc.

01:01:00Et c'est un peu l'esprit

01:01:01de ce que je voulais

01:01:02me permettre de dire

01:01:03et je pense que Périne

01:01:05dans son texte

01:01:05que nous avons voté

01:01:06en première lecture

01:01:07a été abordé

01:01:08mais je voulais aussi le dire

01:01:09parce que c'est public

01:01:10que nous sommes aussi

01:01:11très sollicités

01:01:12pour dire

01:01:13il ne faut surtout pas toucher

01:01:13à tout ça

01:01:14et moi je dis que non,

01:01:16entendez tous bien

01:01:17que ce texte

01:01:18il est là

01:01:19pour refonder.

01:01:21Alors il n'est pas parfait

01:01:21aujourd'hui

01:01:22mais les parlementaires

01:01:23on est là

01:01:23pour l'améliorer.

01:01:25C'est ça.

01:01:26Sur les deux autres articles

01:01:28qui se rejoignent,

01:01:29le 8 et 9

01:01:30sur les accords parentaux

01:01:32partiels

01:01:32où on s'en passait

01:01:33complètement.

01:01:34Est-ce que vous avez

01:01:35des points

01:01:35parce qu'après

01:01:36j'aimerais voir

01:01:36plutôt si vous avez

01:01:37aussi des choses

01:01:37qui sont manquantes

01:01:38que vous voudrez dedans.

01:01:39Oui, dites-moi.

01:01:41Merci Madame la Présidente.

01:01:43C'est juste pour revenir

01:01:44sur l'ordonnance de sûreté.

01:01:47Du coup,

01:01:48à un moment donné

01:01:49il est stipulé

01:01:50dans le texte proposé

01:01:56qu'un des parents

01:01:58expose en tout cas

01:01:59à un grave danger immédiat.

01:02:01L'autre parent

01:02:02peut saisir directement

01:02:03le procureur de la République

01:02:04aux fins de délivrance

01:02:05de l'ordonnance

01:02:05de sûreté de l'enfant

01:02:06en produisant

01:02:07plusieurs éléments

01:02:07concordants de nature

01:02:08à caractériser

01:02:09le danger encouru

01:02:10par l'enfant.

01:02:12Là, pour le coup,

01:02:13ça pose question

01:02:14parce qu'encore une fois

01:02:17on a encore

01:02:20beaucoup de mamans

01:02:21qui, par exemple,

01:02:23portent plainte

01:02:24pour des faits d'inceste

01:02:26ou de viol

01:02:26à l'égard du papa.

01:02:28On a encore

01:02:29quand même,

01:02:30je rappelle,

01:02:311% d'affaires

01:02:33qui sont condamnées.

01:02:36En tout cas,

01:02:37la phrase de comment

01:02:37elle est écrite

01:02:38peut poser question

01:02:39malheureusement

01:02:39pour l'application

01:02:40parce qu'en cas de danger,

01:02:42même effectivement,

01:02:43il faut respecter

01:02:44la présomption d'innocence.

01:02:48Maintenant,

01:02:49je...

01:02:49Je crois que vous avez raison,

01:02:50effectivement.

01:02:51Quand on dit

01:02:51plusieurs éléments,

01:02:52c'est-à-dire qu'on ne se base

01:02:52pas que sur la parole

01:02:53de l'enfant

01:02:53et c'est un vrai sujet.

01:02:54Voilà.

01:02:54Vous avez complètement raison.

01:02:55Et ça pose question

01:02:57en tout cas sur...

01:02:58Vous avez raison.

01:02:59Donc, je voulais juste revenir.

01:03:00Merci.

01:03:00Vous avez bien fait.

01:03:02Effectivement,

01:03:02je l'avais lu,

01:03:03je l'ai surligné

01:03:03mais je n'avais pas tilté.

01:03:05Sur les 8 et 9 ?

01:03:07Non ?

01:03:09C'est sur le fait

01:03:10de se passer

01:03:11de l'autorité parentale ?

01:03:17Je disais que l'accord

01:03:19d'un seul parent

01:03:19peut permettre

01:03:20de débloquer des situations.

01:03:21Je pense que la souplesse

01:03:23est intéressante.

01:03:24Mais attention,

01:03:25parce que ça peut aussi

01:03:25poser des difficultés,

01:03:26notamment dans le cadre

01:03:27de séparations

01:03:28qui peuvent être conflictuelles

01:03:29ou de situations de violence.

01:03:30Et là,

01:03:31je pense qu'il y a

01:03:31un enjeu de vigilance.

01:03:33Je ne sais pas trop

01:03:36pourquoi le gouvernement

01:03:37a estimé nécessaire

01:03:38d'intégrer cet article

01:03:40au projet de loi.

01:03:41Je ne sais pas

01:03:42sur quel constat

01:03:44a justifié ça.

01:03:45J'avoue que je trouve

01:03:46que ça tombe

01:03:47un peu comme ça

01:03:47comme un cheveu

01:03:48dans la soupe

01:03:48sans qu'on en comprenne

01:03:49la raison

01:03:50parce que pour le coup,

01:03:52le juge des enfants

01:03:52a quand même

01:03:53une panoplie

01:03:54à sa disposition

01:03:55qui est quand même

01:03:55assez importante.

01:03:57Il y a des AEMO,

01:03:59des AEMO renforcées.

01:04:00Je rappelle quand même

01:04:01que l'intervention judiciaire

01:04:02et subsidiaire,

01:04:03théoriquement,

01:04:04ça devrait plutôt être

01:04:04au département

01:04:05d'être en première ligne

01:04:06sur les mesures administratives.

01:04:08On est pareil,

01:04:09on est quand même

01:04:10très mauvais là-dessus

01:04:10parce qu'on a encore 80%

01:04:12des mesures

01:04:12qui sont de nature judiciaire,

01:04:1320% qui sont

01:04:14de nature administrative,

01:04:16ce qui est pour moi

01:04:16le chiffre qui vient

01:04:17illustrer à la perfection

01:04:18l'échec même

01:04:19de la décentralisation

01:04:20de cette politique publique.

01:04:21Mais bon,

01:04:22c'est encore un autre sujet,

01:04:23mais c'est un sujet

01:04:24qui n'a pas été traité

01:04:25non plus dans le projet de loi

01:04:26à la question du pilotage,

01:04:27mais Diodio en parlera.

01:04:28Donc j'avoue

01:04:28que j'étais un peu surpris

01:04:29de voir ça.

01:04:30Je pense que ça doit

01:04:31s'accompagner

01:04:32de garde-fous.

01:04:33Je pense qu'il faut garantir

01:04:34des droits procéduraux,

01:04:35clarifier la durée,

01:04:36les conditions,

01:04:37les limites,

01:04:38les voies de recours,

01:04:39mais en fait,

01:04:40l'avocat va être obligatoire

01:04:41pour les enfants

01:04:42en assistance éducative.

01:04:44Donc je pars du principe

01:04:44que comme en plus

01:04:46ça va être pour toutes

01:04:47les mesures d'assistance éducative

01:04:48et y compris

01:04:49si ça débouche

01:04:49sur une AEMO,

01:04:50si jamais c'est préjudiciable

01:04:52à l'enfant,

01:04:52il faudra ouvrir

01:04:54les voies de recours

01:04:55par contre

01:04:55aux enfants non discernants.

01:04:57Ça fait partie

01:04:58des angles morts

01:04:58du texte sur les avocats.

01:05:00C'est que le droit d'appel

01:05:01n'est pas garanti.

01:05:02C'est une décision

01:05:03du Conseil constitutionnel,

01:05:06mais qui ne peut pas,

01:05:07je vous dis une bêtise,

01:05:08de la Cour de cassation

01:05:10et qui du coup

01:05:12peut être aussi revue.

01:05:14Mais c'est vrai

01:05:15que sur le droit d'appel,

01:05:16on aurait bien voulu

01:05:16que les enfants

01:05:17aient cette garantie-là,

01:05:18y compris pour ceux

01:05:18qui vont faire l'objet

01:05:19de cette mesure

01:05:20prévue à l'article 8.

01:05:21La délégation a actuellement

01:05:22une mission

01:05:22sur cette notion

01:05:23de discernement

01:05:24et je pense que c'est vu dedans

01:05:26et ils nous rendront

01:05:27leur rapport très vite.

01:05:28Qu'est-ce qui manque

01:05:29dans ce texte

01:05:29qui est important pour vous ?

01:05:31Rapidement,

01:05:32faites rapide

01:05:33parce qu'il faut que

01:05:33dans 10 minutes,

01:05:34on est terminé.

01:05:37Il y a un point

01:05:39très important pour moi,

01:05:41c'est la remontée

01:05:41des données

01:05:42des départements.

01:05:44On doit renforcer

01:05:46les remontées.

01:05:47En fait,

01:05:48chaque département,

01:05:48il n'y a aucun département

01:05:49qui est capable

01:05:50de nous dire

01:05:50combien de jeunes majeurs.

01:05:52Voilà.

01:05:53La question

01:05:53de la remontée

01:05:54des données aussi,

01:05:54ça a un impact

01:05:55sur la recherche,

01:05:56sur ce qu'on peut penser,

01:05:58comment on peut développer

01:05:59les choses.

01:06:01Dans le cas

01:06:01des oubliés

01:06:02de la République,

01:06:02nous avons développé

01:06:03un outil

01:06:03qui s'appelle

01:06:04Géo-Azeu.

01:06:05Je pense qu'on va

01:06:05bien tous se rencontrer

01:06:07pour vous présenter

01:06:09cet outil-là.

01:06:10Mais on a besoin

01:06:11de remonter

01:06:11des données.

01:06:12Sans données,

01:06:13on peut dire

01:06:13ce qu'on veut,

01:06:14on peut mettre

01:06:14tout ce qu'on veut

01:06:14sur les chiffres.

01:06:15Autre chose,

01:06:16la formation

01:06:16et l'attractivité

01:06:17des métiers.

01:06:19La question

01:06:20des parcours

01:06:21extrêmement compliqués,

01:06:23les enfants,

01:06:23avec la question

01:06:24de l'handicap,

01:06:25ou de plus en plus

01:06:26en protection

01:06:26de l'enfance.

01:06:27C'est des accompagnements

01:06:29très complexes

01:06:30avec des professionnels

01:06:32qui ne sont pas du tout

01:06:32formés à ce type

01:06:34d'accompagnement.

01:06:35Et la question

01:06:36de la santé mentale,

01:06:37on en parlait

01:06:37un petit peu

01:06:38tout à l'heure,

01:06:38mais c'est aussi

01:06:39former et permettre

01:06:40à des travailleurs sociaux

01:06:41lorsqu'on arrive

01:06:41sur le terrain,

01:06:42par exemple,

01:06:43d'avoir un référent

01:06:44soi-même

01:06:45de quelqu'un

01:06:46sur le terrain

01:06:47qui peut aussi

01:06:48être un guide

01:06:48pour nous.

01:06:49Ça peut aussi

01:06:50permettre à des travailleurs

01:06:51sociaux de pouvoir

01:06:51rencontrer un psychologue

01:06:53en dehors

01:06:54des institutions

01:06:55où il y a des groupes

01:06:56d'analyse de la pratique,

01:06:57mais pouvoir avoir

01:06:57la possibilité,

01:06:58en tout cas,

01:06:59d'avoir un lieu

01:07:00où on peut aller

01:07:01rencontrer un psychologue

01:07:02aussi soi-même

01:07:02pour pouvoir s'occuper

01:07:03des autres,

01:07:04il faut aussi

01:07:04se sentir bien.

01:07:05Il y avait aussi

01:07:06un dernier point,

01:07:07après je m'arrêterai là.

01:07:09Dans le cadre

01:07:10de la formation,

01:07:11on a les stages,

01:07:12la gratification des stages,

01:07:13mais les institutions

01:07:14ne peuvent pas gratifier

01:07:15parce qu'ils n'ont pas

01:07:16les moyens financiers

01:07:17de prendre en charge

01:07:17des gratifications.

01:07:19Donc,

01:07:19que font les centres

01:07:19de formation ?

01:07:20Ils découpent les stages.

01:07:21Donc, en fait,

01:07:21on a un morcelement

01:07:22dans la formation

01:07:23comme le morcelement

01:07:24dans le parcours des jeunes.

01:07:25Et ça,

01:07:25c'est une réelle difficulté.

01:07:27L'apprentissage

01:07:28en formation

01:07:29devrait être encouragé

01:07:30parce que ça permet

01:07:31de venir éprouver

01:07:32au terrain,

01:07:33revenir en formation

01:07:34et de mettre des mots

01:07:35et de pouvoir,

01:07:36à ce moment-là,

01:07:38faire le choix

01:07:39de travailler

01:07:40avec tel ou tel public.

01:07:42Souvent,

01:07:42dans la formation,

01:07:43j'aimerais qu'on fasse

01:07:44la comparaison

01:07:45avec la formation

01:07:46des infirmiers.

01:07:47Un infirmier,

01:07:47pour pouvoir travailler

01:07:48dans certaines spécialités,

01:07:50il faut qu'ils ont

01:07:51un module.

01:07:52Si on travaille

01:07:53en formation

01:07:53de protection de l'enfance,

01:07:54il y a des modules

01:07:55qui doivent être indispensables.

01:07:56Je veux travailler

01:07:57en protection de l'enfance,

01:07:58voilà l'obligation

01:07:58des modules

01:07:59qu'il faut valider.

01:08:00Je veux travailler

01:08:01dans l'handicap,

01:08:01voilà l'obligation

01:08:02des modules qu'il faut.

01:08:03Et la formation

01:08:04doit être aussi accompagnée

01:08:05en fonction

01:08:06de la problématique

01:08:07des situations

01:08:07dans lesquelles

01:08:08on rencontre ces jeunes.

01:08:10Et bien sûr,

01:08:11sans financement,

01:08:12sans salaire revalorisé,

01:08:14il est pratiquement...

01:08:16Aujourd'hui,

01:08:16quand il y a un sondage

01:08:17qui est sorti

01:08:17il n'y a pas longtemps,

01:08:1870% des jeunes

01:08:19voudraient travailler

01:08:19dans le social.

01:08:20La plupart ne le font pas

01:08:22parce qu'il n'y a pas

01:08:23la possibilité aussi

01:08:24de pouvoir vivre.

01:08:27honnêtement,

01:08:28moi,

01:08:28j'ai été éduque

01:08:29avec des jeunes

01:08:29que j'accompagnais.

01:08:31Ils avaient un meilleur

01:08:31salaire que moi

01:08:32qui les accompagnaient

01:08:33en tant qu'éduque.

01:08:34Donc c'est quand même

01:08:34faire trois ans

01:08:35de formation

01:08:36pour, au final,

01:08:37se retrouver

01:08:37à ne pas pouvoir

01:08:38finalement finir

01:08:39ses factures

01:08:39à la fin du mois.

01:08:40C'est un peu compliqué

01:08:41d'aller s'occuper

01:08:41des autres

01:08:42pour qu'ils soient

01:08:43de sorte de la précarité

01:08:44quand soi-même

01:08:45on rentre dans la précarité.

01:08:46Voilà.

01:08:46Merci beaucoup.

01:08:47Je vais laisser un petit peu

01:08:49la...

01:08:49si vous avez des mesures.

01:08:54Pardon.

01:08:54Moi, je voulais parler

01:08:55des inégalités aussi

01:08:56entre les jeunes.

01:08:57Selon les départements

01:08:58dans lesquels tu es,

01:09:01tu n'auras pas forcément

01:09:02le même contrat

01:09:04à ta majorité.

01:09:06Aujourd'hui,

01:09:07normalement,

01:09:07c'est sous forme

01:09:08de contrat jeune majeur.

01:09:09Donc l'hébergement

01:09:10pris en compte.

01:09:11Mais je ne trouve pas

01:09:12ça normal,

01:09:13en tout cas pour ma part,

01:09:13ma situation.

01:09:14Pourquoi une jeune

01:09:15qui dépendrait du 93

01:09:17aurait un contrat

01:09:20jeune majeur

01:09:20comportant l'hébergement ?

01:09:22Mais pourquoi une jeune

01:09:23dépendant du département

01:09:24du 77

01:09:25n'aurait pas les mêmes droits

01:09:26qu'elle

01:09:26et devrait se débrouiller

01:09:27toute seule ?

01:09:28Enfin, je trouve que

01:09:29c'est une inégalité

01:09:31territoriale

01:09:31pour des personnes

01:09:33qui ont les mêmes

01:09:34difficultés,

01:09:35le même vécu.

01:09:38Et j'aimerais juste

01:09:39rajouter aussi,

01:09:40c'est pareil sur la loi,

01:09:41en tout cas sur les décrets

01:09:42d'application de la loi

01:09:43de Taquet

01:09:44du 7 février 2022.

01:09:45Le problème,

01:09:46c'est qu'il y a juste

01:09:48le terme

01:09:49d'obligation

01:09:50d'accompagnement.

01:09:55La grosse difficulté

01:09:56qu'on rencontre

01:09:57moi-même

01:09:58pour ma part,

01:09:59le service gardien,

01:10:01quand j'ai vu la chef

01:10:02de service

01:10:02à 17 ans,

01:10:02m'a dit

01:10:03si tu veux ton

01:10:04contrat jeune majeur,

01:10:05tu es obligé

01:10:06de travailler

01:10:06ou de trouver

01:10:06une formation.

01:10:07J'ai dû travailler

01:10:08au McDo

01:10:08pendant trois mois

01:10:09pour pouvoir bénéficier

01:10:10de mon contrat jeune majeur

01:10:11pour qu'il me l'arrête

01:10:12au bout d'un an et demi.

01:10:14Mais moi,

01:10:15je pense qu'il faudrait

01:10:16peut-être,

01:10:16je ne sais pas,

01:10:17en tout cas,

01:10:18revoir le décret

01:10:19et potentiellement

01:10:21le remodifier

01:10:22et en mettant

01:10:23vraiment

01:10:23toutes les obligations

01:10:25que ce soit

01:10:25sur le plan financier,

01:10:27que ce soit

01:10:27sur le plan logement

01:10:28parce que bien souvent,

01:10:30on pousse

01:10:31les jeunes vers la sortie

01:10:33et ça arrive

01:10:34trop souvent,

01:10:34malheureusement.

01:10:35et je pense que

01:10:36si ce serait mieux encadré,

01:10:38on aurait peut-être

01:10:39moins de dérive.

01:10:40Malheureusement,

01:10:40c'était que dans le décret,

01:10:41ça ne serait pas le sujet

01:10:42sauf qu'en fait,

01:10:43c'est une erreur

01:10:43de la loi de 2022

01:10:45puisque moi,

01:10:45j'avais porté un amendement

01:10:46pour que ce soit mieux écrit

01:10:48et en fait,

01:10:49c'est directement dans le texte,

01:10:50on s'en rappelle bien,

01:10:52on l'a dit et redit,

01:10:53donc ce n'est même pas le décret,

01:10:54c'est plus compliqué,

01:10:55c'est le texte en lui-même

01:10:56qui est mal écrit

01:10:57donc on espère bien

01:10:58qu'on va réussir

01:10:58à le reprendre.

01:10:59On a essayé,

01:11:00on l'a repris,

01:11:01mais ça pète au bout.

01:11:03Très rapidement,

01:11:03parce que le rendez-vous

01:11:04d'après vous...

01:11:05Oui, Madame la Présidente,

01:11:06je vais aller très rapidement

01:11:08sur trois points,

01:11:09vraiment très rapidement.

01:11:10Le premier,

01:11:11c'est d'abord par rapport

01:11:12à ce texte qui manque

01:11:13de ce texte,

01:11:14l'angle mort,

01:11:16peut-être si je me vois,

01:11:17je commence à être

01:11:17un peu fatigué,

01:11:18c'est vraiment

01:11:19la parole de l'enfant,

01:11:21la place de l'enfant

01:11:22dans ce texte-là,

01:11:23voyez-vous,

01:11:23il n'est pas renforcé

01:11:24dans ce texte.

01:11:25À quel moment

01:11:26on voit les enfants

01:11:28discernants

01:11:28qui sont capables

01:11:29de s'exprimer,

01:11:30de dire quelque chose

01:11:30par rapport à la situation

01:11:32qui lui concerne

01:11:32et que ça soit pris en compte,

01:11:34ne présente pas,

01:11:35en tout cas,

01:11:36ne figure pas

01:11:36dans le texte.

01:11:38On peut espérer

01:11:39qu'avec l'avocat

01:11:39porté par notre collègue,

01:11:41ça s'arrange.

01:11:41Oui, mais aussi,

01:11:42bien sûr,

01:11:43ça c'est un très bel avancé,

01:11:45nous on est très heureux

01:11:46pour que cette loi

01:11:48soit adoptée le 30,

01:11:49mais parallèlement aussi

01:11:50que l'enfant,

01:11:52du moment où la poursuite

01:11:53soit engagée,

01:11:54au-delà même de l'avocat

01:11:55que l'enfant,

01:11:56quand il est discerné,

01:11:57il sait s'exprimer,

01:11:58qu'on l'écoute

01:11:59par rapport à la mesure

01:12:00qui va le concerner

01:12:01directement.

01:12:02Donc ça,

01:12:03c'est un angle mort

01:12:03du texte

01:12:04que personnellement,

01:12:05je n'ai pas vu.

01:12:06L'autre aspect,

01:12:08c'est vraiment

01:12:10l'absence totale

01:12:11des dispositifs

01:12:13concernant

01:12:13les mineurs

01:12:14en accompagné.

01:12:15Là-dessus,

01:12:15sur ce texte,

01:12:15parce qu'on parle quand même

01:12:17de la protection

01:12:17de l'enfance,

01:12:18voyez-vous.

01:12:19Donc,

01:12:19on aurait pu au moins

01:12:20avoir peut-être

01:12:21un texte

01:12:22qui peut-être

01:12:22viendra renforcer

01:12:23leurs droits.

01:12:24Il y a un texte

01:12:24qui est déjà

01:12:25en suspens,

01:12:26c'est-à-dire

01:12:26sur la présomption

01:12:29de minorité,

01:12:29mais ça,

01:12:29c'est un autre texte

01:12:30qui arrive,

01:12:31mais aussi par rapport

01:12:32à leur insertion,

01:12:33leur formation,

01:12:34leur difficulté

01:12:35d'accès

01:12:36aux stages

01:12:36auxquels ils sont

01:12:37en train de discuter

01:12:38ici aujourd'hui,

01:12:39parce qu'un enfant,

01:12:41un mineur en accompagné

01:12:42qui arrive,

01:12:42qui est déjà

01:12:44scolarisé

01:12:44et qu'il a besoin

01:12:45de faire des stages,

01:12:45il y a énormément

01:12:46de difficultés

01:12:47à la fois administratives

01:12:48et aussi professionnelles

01:12:49d'accompagnement

01:12:49pour pouvoir accéder

01:12:50à ces formations-là

01:12:51et qui retardent

01:12:52à la fois son développement

01:12:53personnel et professionnel.

01:12:55Aucune disposition

01:12:57dans le texte.

01:12:59Pour finir rapidement,

01:13:00le dernier,

01:13:00c'est le financement

01:13:01des ADPAP.

01:13:02Le financement

01:13:03des ADPAP,

01:13:03c'est un angle

01:13:04aussi très important

01:13:05parce que là,

01:13:05on l'a dit tout à l'heure,

01:13:06on ne peut pas être

01:13:07à la fois juge

01:13:09et parti.

01:13:10Les ADPAP

01:13:11sont parfois coincés

01:13:12entre leurs actions

01:13:13et leur réalité

01:13:14auxquelles ils sont confrontés

01:13:15avec aussi la peur

01:13:17des départements.

01:13:19Je vous donne

01:13:20juste un exemple

01:13:21très rapidement.

01:13:21l'ADPAP 24

01:13:23auxquels j'étais

01:13:24en Dordogne,

01:13:24ils m'ont invité

01:13:25très récemment

01:13:26d'aller assister

01:13:27à leur Assemblée Générale

01:13:28mais en m'imposant

01:13:29d'abord en avance

01:13:31de leur envoyer

01:13:31mon texte

01:13:32d'intervention

01:13:32que je veux faire.

01:13:33Quand je les ai envoyés,

01:13:35parce que vous voyez

01:13:35quel département

01:13:36que j'attaque,

01:13:36le département là-dessus,

01:13:38ils m'ont dit

01:13:38mais non,

01:13:39cette partie-là,

01:13:39vous ne le dites pas.

01:13:40Si vous ne me laissiez pas

01:13:41parler,

01:13:42je ne viendrai pas.

01:13:43Je lui ai demandé

01:13:43pourquoi,

01:13:43parce que si vous dites ça,

01:13:45ils coupent le financement.

01:13:46Voyez-vous,

01:13:46c'est très problématique

01:13:48en fait

01:13:48sur cette situation-là.

01:13:49Moi,

01:13:49je pense que cette partie

01:13:50aussi manque dans le texte

01:13:51qu'il faudra,

01:13:52à mon sens,

01:13:53prendre peut-être en compte

01:13:54aussi dans l'évolution du texte.

01:13:56Juste une dernière chose,

01:13:57c'est sur l'exécution des mesures.

01:13:59Parce que,

01:13:59voilà,

01:14:00sur l'exécution des mesures,

01:14:01on n'en a pas parlé.

01:14:02Je pense qu'il faudrait,

01:14:03je vous ai dit tout à l'heure

01:14:04que le juge des enfants

01:14:05n'est pas le juge d'exécution

01:14:07du Code de l'action sociale

01:14:08et des familles.

01:14:09Mais il faudrait

01:14:09qu'à un moment donné,

01:14:10on retrouve une manière

01:14:11d'imposer l'exécution

01:14:12des mesures.

01:14:16parmi eux,

01:14:17la moitié vivait

01:14:18dans des familles

01:14:18déjà suivies

01:14:19par des services sociaux.

01:14:20Donc, je le redis souvent,

01:14:21mais c'est des morts

01:14:22qu'on n'aurait pas pu

01:14:23mais qu'on aurait dû

01:14:25collectivement éviter.

01:14:25Donc, peut-être permettre

01:14:27au juge des enfants

01:14:27de délivrer,

01:14:29d'ordonner des astreintes

01:14:31journalières.

01:14:32On le fait,

01:14:32sur d'autres sujets.

01:14:34Tel jour de mesures

01:14:36non exécutées,

01:14:37eh bien,

01:14:37c'est 1 000 euros par jour.

01:14:39Voilà.

01:14:39Et peut-être qu'à un moment donné,

01:14:40on arrêtera

01:14:41de mettre 1 000 euros

01:14:42pour payer les frais de justice,

01:14:43mais qu'on les mettra

01:14:44dans le recrutement

01:14:45de familles d'accueil

01:14:46ou dans la construction

01:14:47de nouvelles structures

01:14:49à taille humaine.

01:14:50Ce serait un petit peu mieux.

01:14:52Merci beaucoup.

01:14:55Merci à tous et à toutes.

01:14:57Je suis désolée.

01:14:58C'est vrai que c'est un exercice

01:14:59un petit peu compliqué.

01:15:01Mais en tout cas,

01:15:02vous nous avez donné déjà

01:15:02plein d'éléments

01:15:04pour faire bouger ce texte.

01:15:05Ce n'est pas fini.

01:15:06Vous pouvez toujours

01:15:07nous envoyer.

01:15:08Si en sortant,

01:15:09vous dites,

01:15:09j'ai oublié de dire ça,

01:15:10vous pouvez toujours

01:15:10nous réécrire

01:15:11et nous envoyer les éléments.

01:15:13Et de toute façon,

01:15:13on reste à votre écoute.

01:15:15jusqu'à l'adoption

01:15:16de ce texte

01:15:17pour modifier autant que possible.

01:15:19Jusqu'au débat de ce texte,

01:15:21si vous préférez.

01:15:23Mais voilà.

01:15:24Merci beaucoup.

01:15:26Voilà pour ce numéro

01:15:27de la séance.

01:15:28C'est ouverte.

01:15:29A très vite sur LCP.

01:15:32Sous-titrage Société Radio-Canada

01:15:35Sous-titrage Société Radio-Canada

01:15:36Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Protection des enfants : audition d'acteurs du secteur - 17/06/2026

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