La séance est ouverte ! - Droits et libertés des migrants : audition de Laurent Nunez - 09/06/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Dans le cadre de la commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, les députés auditionnent Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur depuis octobre 2025. Son audition intervient quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile prévue ce 12 juin. Or, le texte européen n'a pas encore été transposé dans le droit français. La commission d'enquête, créée en janvier dernier à l'initiative du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine", a pour rapporteure Elsa Faucillon (GDR), députée des Hauts-de-Seine, et pour président Sébastien Huyghe (EPR), député du Nord.

Transcript

00:00:02Générique

00:00:07Bonjour et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:10Le lundi 15 juin, les députés de la commission d'enquête sur les conséquences des accords du Touquet

00:00:15et sur le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

00:00:18ont auditionné Laurent Nunez, le ministre de l'Intérieur.

00:00:22Regardez.

00:00:22Lors de nos auditions, nous avons entendu de nombreuses personnes qui relèvent de votre ministère.

00:00:30Qu'il s'agisse de la DGEF, la Direction Générale des Étrangers en France,

00:00:34mais aussi la police, la gendarmerie, la police aux frontières, la sécurité civile

00:00:39et également les préfets du territoire.

00:00:44Nous avons également entendu certains de vos prédécesseurs.

00:00:49Le premier et ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve,

00:00:55votre collègue au gouvernement Gérald Darmanin

00:00:58et votre prédécesseur immédiat, Bruno Rutaillot.

00:01:01Votre parole est attendue.

00:01:05Quelques semaines seulement après la conclusion

00:01:10de la reconduction avec le Royaume-Uni des accords de Sanders pour un cycle triennal.

00:01:17Et par ailleurs, notre audition se tient alors que le pacte européen sur la migration et l'asile vient d

00:01:26'entrer en vigueur.

00:01:29L'attention qui est portée à la question migratoire au niveau européen

00:01:33ira-t-elle jusqu'à prendre en compte la situation à la frontière franco-britannique ?

00:01:39C'est une véritable question que nous nous posons.

00:01:42Et puis, vous pourrez aussi nous répondre peut-être sur les demandes de renfort

00:01:49qui ont été demandées à l'agence Frontex.

00:01:53Donc, vous voyez, il y a beaucoup d'éléments à passer en revue.

00:01:56Je sais que Mme la rapporteure a aussi eu de nombreuses questions à vous poser.

00:02:00Et donc, il me reste à vous préciser que cette audition est ouverte à la presse,

00:02:06qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée.

00:02:11Et avant de vous passer la parole pour un propos liminaire,

00:02:14je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958,

00:02:20qui est relatif à l'organisation de nos assemblées parlementaires,

00:02:25impose que les personnes qui sont auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête

00:02:29doivent prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

00:02:35Alors, je vais vous demander, M. le ministre, de bien vouloir ouvrir votre micro,

00:02:39de lever la main droite et de dire « je le jure ».

00:02:43Je le jure.

00:02:44Je vous remercie. Je vous passe immédiatement la parole pour un propos liminaire.

00:02:49Merci beaucoup, M. le Président, Mme la rapporteure.

00:02:52Mesdames et Messieurs les députés,

00:02:54Alors, effectivement, cette commission d'enquête a le mérite de nous faire nous pencher

00:03:00sur près de 25 années de politique publique menée à la frontière franco-britannique

00:03:05et en réalité même davantage.

00:03:07Les accords du Touquet en 2003 s'inscrivent en effet dans un cycle de traités conclus

00:03:13entre la France et le Royaume-Uni,

00:03:15dont la logique générale est demeurée remarquablement stable,

00:03:18ce qu'il faut évidemment souligner et saluer.

00:03:20Je rappellerai les grandes étapes.

00:03:22Le traité de Cantorbori, 86, le protocole Sangat en 91,

00:03:27ont d'abord réglé les modalités d'exploitation de liaisons fixes trans-manches

00:03:30avant sa concession à Eurotunnel

00:03:32et la création des bureaux de contrôle juxtaposés,

00:03:35notamment avec les installations de Coquelles et Folkestone.

00:03:38Et puis, un protocole a étendu leur présence aux gares internationales,

00:03:41notamment à la Gare du Nord, en 2020.

00:03:44Le principe retenu, comme vous le savez,

00:03:46c'est que les contrôles frontaliers sont effectués dans la gare de départ.

00:03:50A l'inverse des aéroports, avec l'objectif pertinent d'éviter

00:03:53d'avoir à appréhender des personnes sans titre,

00:03:56ayant déjà franchi la frontière,

00:03:58ce qui nécessiterait la mise en place de zones d'attente

00:04:00et des mécanismes de refoulement complexes.

00:04:03Les accords du Touquet, en 2003,

00:04:05ont étendu au vecteur maritime le mécanisme ainsi retenu

00:04:08pour le vecteur ferroviaire.

00:04:10Le contrôle des personnes et des marchandises

00:04:12a lieu sur le territoire de l'État de départ,

00:04:15avant l'embarquement.

00:04:16Il ne s'agit donc pas d'un accord migratoire,

00:04:19mais bien d'un traité de gestion des contrôles de flux

00:04:21de personnes et de marchandises.

00:04:23Cette organisation est très importante,

00:04:26encore plus depuis le Brexit,

00:04:28pour assurer la fluidité de la circulation transmanche

00:04:30et, par ailleurs, équilibrée,

00:04:33le trafic étant à peu près équivalent dans les deux sens.

00:04:36Le traité de Sanders, en 2018,

00:04:39qui complète les deux précédents,

00:04:40en intégrant un volet de lutte contre l'immigration clandestine,

00:04:43suite à la constatation des premières embarcations de fortune

00:04:48repérées en 2016.

00:04:50Son objet vise à organiser une meilleure coopération

00:04:52entre les deux États en matière de lutte

00:04:54contre les filières de criminalité organisée,

00:04:55de fraude et de circulation irrégulière

00:04:58des biens et des personnes.

00:04:59Ce traité a la particularité d'être assorti

00:05:01d'un financement britannique,

00:05:03que je pourrai vous détailler, évidemment,

00:05:05au cours de l'audition,

00:05:07pour tenir compte du fait que la France

00:05:09garde cette frontière extérieure.

00:05:11Le dispositif humanitaire est, en revanche,

00:05:14entièrement financé par la France.

00:05:16Il comprend la prise en charge des migrants

00:05:18qui attendent de traverser ou ont échoué le fer.

00:05:21Environ 20 millions d'euros sont dédiés chaque année

00:05:23aux opérations de mise à l'abri quotidienne

00:05:26et celles liées au plan grand froid,

00:05:28aux dispositifs d'accès à l'eau,

00:05:29à l'hygiène, à l'alimentation,

00:05:31le nettoyage des sites,

00:05:33la sécurisation des opérateurs intervenant sur place,

00:05:37la prise en charge des naufragés,

00:05:39notamment par le SDIS,

00:05:41ainsi que les transports vers les centres d'accueil

00:05:43et d'examens de situation,

00:05:46les CAES,

00:05:47et les dispositifs de maraudes

00:05:49et d'accompagnement social.

00:05:50Enfin, la présence de migrants candidats

00:05:52à traverser clandestine de la Manche

00:05:54et de la mer du Nord

00:05:55ne tient pas à l'existence

00:05:56d'une coopération franco-britannique

00:05:58sur la gestion de cette frontière commune,

00:06:01principalement dans les points de contrôle frontaliers,

00:06:03mais bien à l'attrait qu'exerce le Royaume-Uni,

00:06:07y compris grâce aux facilités de travail des étrangers,

00:06:10même sans titre de séjour,

00:06:11et à la faiblesse des politiques britanniques

00:06:13en matière de retour.

00:06:14Et il y a là aussi un travail à conduire

00:06:16avec le Royaume-Uni

00:06:17pour limiter son attractivité

00:06:19en matière d'immigration irrégulière,

00:06:21ce que le Royaume-Uni a commencé à faire.

00:06:25Depuis l'été 2025,

00:06:26la France et le Royaume-Uni

00:06:27se sont engagés par ailleurs

00:06:30dans un accord pilote migratoire

00:06:31dit de 1 pour 1,

00:06:32visant à combler partiellement la disparition

00:06:35suite au Brexit d'un cadre de mobilité

00:06:37entre les deux pays.

00:06:38Il prévoit une sorte d'équilibre

00:06:40entre deux procédures.

00:06:41La procédure d'admission légale au Royaume-Uni,

00:06:44organisée par les Britanniques

00:06:45au profit de personnes situées

00:06:46sur le territoire français,

00:06:48et la procédure de réadmission

00:06:49de certains migrants

00:06:50ayant effectué la traversée

00:06:52est proposée par le Royaume-Uni

00:06:54et la France

00:06:54pour être réadmis sur notre sol

00:06:57et être pris en charge

00:06:58selon les procédures de droit commun

00:06:59applicables en France.

00:07:01Au 11 juin,

00:07:03951 personnes ont ainsi été réadmises en France

00:07:06et un volume comparable,

00:07:07935,

00:07:08a été admis légalement au Royaume-Uni.

00:07:11Mais l'objectif de cet accord

00:07:12n'est pas quantitatif,

00:07:14il vise plutôt à produire

00:07:15un effet dissuasif

00:07:16en instaurant un aléa,

00:07:18une traversée réussie,

00:07:19n'équivaut pas à une certitude

00:07:21de pouvoir s'installer

00:07:22sur les territoires britanniques.

00:07:23Il s'agit aussi de montrer

00:07:25à nos partenaires européens

00:07:26et aux institutions

00:07:27que le rétablissement

00:07:29d'un cadre de mobilité

00:07:30entre le Royaume-Uni

00:07:31et l'Union européenne

00:07:32est possible

00:07:33et qu'il est donc possible

00:07:35d'impliquer nos partenaires européens

00:07:37dans la gestion

00:07:39de cette frontière extérieure,

00:07:40ce qui est un but évidemment

00:07:41recherché ardemment par la France.

00:07:43Ce dispositif est complété

00:07:45par des accords de coopération

00:07:46upstream

00:07:47qui visent à déployer

00:07:49des actions diplomatiques

00:07:50dans les pays d'origine

00:07:52pour obtenir de leur part

00:07:53ou de celles d'ailleurs

00:07:54des pays de transit

00:07:55entre la corne de l'Afrique

00:07:57et l'Europe

00:07:58pour obtenir de leur part

00:07:59la réadmission

00:08:00de certains de leurs ressortissants

00:08:01et pour limiter

00:08:02le flux migratoire en amont.

00:08:04Ces actions ont permis

00:08:05de tarir les filières

00:08:06albanaises et vietnamiennes

00:08:08parmi les plus représentées

00:08:09dans les traversées

00:08:10en 2022 et en 2023.

00:08:12Ce dispositif expérimental

00:08:14et valide jusqu'au 11 juin 2026

00:08:17a été prolongé

00:08:18jusqu'au 1er octobre 2026.

00:08:21compte tenu de son démarrage tardif

00:08:24je parle de l'accord pilote.

00:08:28Dans le cadre d'ailleurs

00:08:29du suivi de cet accord

00:08:31pilote migratoire

00:08:32un comité conjoint

00:08:33se réunit à peu près

00:08:34une fois par mois

00:08:35avec un format en deux séquences

00:08:37l'une est franco-britannique

00:08:38l'autre est ouverte

00:08:39à la Commission européenne

00:08:41à des États de l'Union

00:08:42dont notamment la Belgique

00:08:44les Pays-Bas

00:08:45le Danemark

00:08:46l'Espagne

00:08:46l'Italie

00:08:48et elle est également

00:08:49ouverte au Haut Commissariat

00:08:50des Nations Unies

00:08:51pour les réfugiés

00:08:52dans l'objectif

00:08:53de les informer

00:08:53sur la question

00:08:54de les y sensibiliser

00:08:56et d'essayer

00:08:56de les associer

00:08:57à la préparation

00:08:58d'un accord migratoire

00:08:59entre l'Union européenne

00:09:00et le Royaume-Uni

00:09:01qui est encore une fois

00:09:02le but recherché

00:09:03par la France.

00:09:05Concernant quelques éléments

00:09:06de bilan

00:09:06si vous le permettez

00:09:07en 2025

00:09:08nous avons eu

00:09:0941 000 traversées maritimes

00:09:13qui ont été recensées

00:09:14soit le deuxième chiffre

00:09:15le plus élevé

00:09:16depuis que ce phénomène

00:09:18a commencé à être observé

00:09:19il y a 10 ans

00:09:20et il y a une augmentation

00:09:21de plus de 13%

00:09:22par rapport à 2024.

00:09:24Des chiffres

00:09:24qu'il faut mettre

00:09:25en regard d'autres facteurs

00:09:26notamment une météo

00:09:28beaucoup plus favorable

00:09:29aux traversées

00:09:29en 2025

00:09:31avec 182 jours

00:09:33de météo favorable

00:09:36contre 177 en 2024

00:09:38et 133 en 2023.

00:09:41Nous sommes donc

00:09:42sur une augmentation

00:09:42des jours de traversée

00:09:44favorable en 2025

00:09:45par rapport à 2023

00:09:47de plus de 37%.

00:09:48Le nombre de bateaux

00:09:50ayant réussi à traverser

00:09:51a en revanche diminué

00:09:52mais le nombre de personnes

00:09:54sur chaque bateau

00:09:55lui a augmenté.

00:09:57On note également

00:09:58une augmentation

00:09:59des violences

00:10:00à l'encontre

00:10:00des forces de sécurité intérieure

00:10:01qui assurent

00:10:02la protection

00:10:03de la frontière

00:10:04extérieure

00:10:05ce week-end

00:10:06d'ailleurs encore

00:10:07ayant été marqués

00:10:07par un certain nombre

00:10:08d'incidents.

00:10:09Les taux d'interception

00:10:10des traversées

00:10:11s'élèvent à 56%

00:10:12en 2025.

00:10:14Les traversées

00:10:15de plus de 20 000 personnes

00:10:17ont été empêchées

00:10:19en 2025

00:10:20soit parce que

00:10:21les forces de l'ordre

00:10:22sont intervenues

00:10:22en amont

00:10:23soit parce que

00:10:24les passagers

00:10:25ont été récupérés

00:10:26par notre dispositif

00:10:27de secours en mer

00:10:27dans les eaux françaises.

00:10:30On considère

00:10:31que plus de 6 000 personnes

00:10:32ont ainsi été

00:10:33sauvées

00:10:34au cours

00:10:34d'une traversée

00:10:35en 2025

00:10:36et c'était d'ailleurs

00:10:37le même chiffre

00:10:37en 2024.

00:10:39Grâce au travail

00:10:40mené en renseignement

00:10:41et la coopération

00:10:42judiciaire

00:10:42en 2025,

00:10:44157 bateaux

00:10:44ont été découverts,

00:10:45450 trafiquants

00:10:47ont été interpellés

00:10:49et 19 filières

00:10:50ont été démontrées.

00:10:52Donc voilà

00:10:52pour les chiffres

00:10:53que je donne

00:10:54correspondent

00:10:54à l'année 2025.

00:10:56Sur le plan qualitatif,

00:10:58l'année 2025

00:10:58a été marquée

00:10:59par l'évolution

00:11:00de la tactique

00:11:01taxi-boat

00:11:02qui est une tactique

00:11:03nouvelle.

00:11:04Nous aurons l'occasion

00:11:05si vous le souhaitez

00:11:06d'y revenir

00:11:06qui est distincte

00:11:08de celle

00:11:08des small boats

00:11:09qui consiste en...

00:11:10Les taxi-boats

00:11:11consistent en des départs

00:11:12en équipage réduit

00:11:13de small boats

00:11:14pour déjouer

00:11:14la surveillance des FSI

00:11:16afin de caboter

00:11:17pour récupérer

00:11:18un grand nombre

00:11:18de migrants

00:11:19sur d'autres plages

00:11:20plus faciles

00:11:22à surveiller

00:11:24de leur côté.

00:11:25La modification

00:11:26de la doctrine

00:11:27d'intervention en mer

00:11:28contre les taxi-boats

00:11:29en lien avec

00:11:30le secrétaire général

00:11:31de la mer

00:11:32et les autorités judiciaires

00:11:34est venue compléter

00:11:35efficacement

00:11:36ce dispositif

00:11:36depuis début 2026.

00:11:39D'autant plus

00:11:40qu'on observe d'ailleurs

00:11:41de ce fait

00:11:42de nombreux départs

00:11:43désormais

00:11:44depuis la Belgique.

00:11:45En 2026,

00:11:47le travail des forces

00:11:47de sécurité intérieure

00:11:48continue de porter

00:11:49ses fruits

00:11:50puisqu'un peu moins

00:11:50de 9 000 migrants

00:11:52ont réussi

00:11:52à traverser

00:11:53depuis le début

00:11:53de l'année

00:11:54contre 15 000

00:11:55à la même période

00:11:56au cours de l'année

00:11:58de l'année 2025

00:11:59ce qui correspond

00:12:01à une diminution

00:12:01de 40%.

00:12:03N'oublions pas

00:12:04également

00:12:05le travail quotidien

00:12:06fourni par les forces

00:12:06de l'ordre

00:12:07et les acteurs

00:12:07du sauvetage en mer

00:12:08qui toutes les nuits

00:12:09où la mer est passante

00:12:11c'est-à-dire

00:12:11à peu près

00:12:12la moitié du temps

00:12:13sont présentes

00:12:13sur les plages

00:12:14et en mer.

00:12:16Depuis 2022,

00:12:17on constate

00:12:17une très forte

00:12:18diminution

00:12:18des traversées

00:12:19par le vecteur

00:12:20routier et ferroviaire

00:12:21alors que ce vecteur

00:12:23constituait

00:12:24la voie de passage

00:12:25principale vers le Royaume-Uni

00:12:26jusqu'à l'arrivée

00:12:27du phénomène

00:12:27des small boats.

00:12:29Ainsi,

00:12:29en 2025,

00:12:30ce sont 3 217 personnes

00:12:32qui ont été interceptées

00:12:33sur ce vecteur

00:12:34par les autorités françaises

00:12:35contre 7 019 en 2022,

00:12:38soit une diminution

00:12:39de 54 %,

00:12:40preuve de l'efficacité

00:12:41des accords

00:12:42du Touquet.

00:12:44Concernant les perspectives,

00:12:46et j'en terminerai par là,

00:12:47le gouvernement français

00:12:48plaide pour l'européanisation

00:12:50de la lutte

00:12:50contre l'immigration

00:12:51clandestine

00:12:52dans la zone

00:12:52Manche et vers du Nord,

00:12:53clairement,

00:12:54partant du constat

00:12:55qu'un peu plus de 60 000 personnes

00:12:57ont essayé

00:12:57de traverser la Manche.

00:12:59C'est le chiffre

00:13:00que je vous donnais

00:13:00en 2025

00:13:01entre les traversées réussies

00:13:02et les traversées empêchées.

00:13:03Ce chiffre représente

00:13:05en réalité,

00:13:05donc 60 000,

00:13:06c'est un tiers

00:13:07du total

00:13:08des migrants

00:13:08qui entrent

00:13:09dans l'Union européenne

00:13:10cette année-là,

00:13:12donc 170 000

00:13:13en 2025.

00:13:15D'ailleurs,

00:13:16je rappelle

00:13:17que ce chiffre

00:13:18est en diminution

00:13:19par rapport à 2024

00:13:20où on avait eu

00:13:21230 000 personnes

00:13:23en entrée

00:13:24dans la zone

00:13:26de l'Union européenne,

00:13:27donc 170 000,

00:13:2860 000

00:13:29qui ont tenté

00:13:30ou réussi

00:13:31à traverser,

00:13:32c'est un tiers

00:13:33des entrées

00:13:34sur le territoire

00:13:35de l'Union européenne.

00:13:38Je le redis,

00:13:39les entrées irrégulières

00:13:40en Europe

00:13:41baissent de 26%,

00:13:42alors que le nombre

00:13:43de traversées

00:13:44vers le Royaume-Uni,

00:13:44lui,

00:13:45augmente.

00:13:47La France,

00:13:47donc,

00:13:48ne peut assumer

00:13:48seule le contrôle

00:13:49d'une frontière extérieure

00:13:51de l'Union européenne,

00:13:52dont les franchissements

00:13:53irréguliers s'expliquent

00:13:54en premier lieu

00:13:54par la défaillance

00:13:56des contrôles

00:13:56des pays de première entrée

00:13:57et les mouvements

00:13:59secondaires ensuite

00:14:00au sein de l'espace Schengen.

00:14:01D'ailleurs,

00:14:02la Commission européenne

00:14:03longtemps restée à l'écart,

00:14:05a elle-même reconnue

00:14:06que ce sujet

00:14:06était d'intérêt européen,

00:14:08à la fois dans la déclaration

00:14:09adoptée à l'occasion

00:14:10du sommet UE-Royaume-Uni

00:14:12du 19 mai 2025,

00:14:14mais également,

00:14:15donc,

00:14:15dans la définition

00:14:16de la stratégie européenne

00:14:18de la gestion

00:14:18de l'asile

00:14:19et de la migration

00:14:20du 29 janvier 2026

00:14:22et dans la lettre

00:14:23de la présidente

00:14:24von der Leyen

00:14:24au Conseil européen

00:14:26du 17 décembre 2025.

00:14:28L'UE reconnaît désormais

00:14:29clairement

00:14:30qu'il s'agit d'un sujet

00:14:31qui la concerne également.

00:14:32Cela passe également

00:14:33par une mobilisation

00:14:34plus importante

00:14:35des agences européennes,

00:14:36en premier lieu,

00:14:37Frontex,

00:14:38qui, à ma demande,

00:14:39déploie beaucoup plus

00:14:40d'avantages d'agents

00:14:42depuis 2025,

00:14:44mais il en faudra

00:14:45encore plus.

00:14:46Et je pense que

00:14:47c'est la question

00:14:48que vous me posiez,

00:14:49M. le Président,

00:14:50et donc,

00:14:50j'y répondrai évidemment

00:14:52dans la discussion.

00:14:53L'entrée en application

00:14:55du pacte

00:14:57et la très prochaine

00:14:58adoption

00:14:59du règlement retour

00:15:00seront les compléments

00:15:01nécessaires

00:15:02pour mieux protéger

00:15:03les frontières extérieures

00:15:04et limiter

00:15:05les mouvements secondaires.

00:15:07Naturellement,

00:15:08et j'en termine

00:15:09vraiment par là,

00:15:10une dénonciation

00:15:11des accords du Touquet

00:15:12comme des autres traités

00:15:12enverrait évidemment

00:15:13un très mauvais signal

00:15:14à toutes les filières

00:15:15qui ne manquerait pas

00:15:16d'y voir un manque

00:15:17de coordination

00:15:18entre Français et Britanniques,

00:15:20amenant in fine

00:15:20à la reconstitution

00:15:21de campements

00:15:22encore plus important

00:15:23sur les littorales

00:15:24des zones d'attente

00:15:25pour les migrants

00:15:25non admissibles au Royaume-Uni.

00:15:27Je souhaite enfin rappeler

00:15:28que notre action publique

00:15:29sur le littoral

00:15:30de la Manche,

00:15:31mer du Nord,

00:15:32demeure en tout état de cause

00:15:33soumise aux obligations

00:15:34qui découlent

00:15:35de nos engagements

00:15:36internationaux et européens,

00:15:38mais aussi moraux,

00:15:39et de répondre

00:15:39à trois objectifs

00:15:41extrêmement importants.

00:15:43Préserver les vies humaines,

00:15:44surveiller évidemment

00:15:46la frontière extérieure

00:15:47de l'Union européenne

00:15:48et enfin lutter

00:15:49et démanteler

00:15:50les filières criminelles

00:15:52de traite des êtres humains

00:15:54qui conduisent ces personnes

00:15:55à être prises en main,

00:15:57prises en charge

00:15:57et à se retrouver

00:15:58sur le littoral

00:15:59dans le but

00:16:00de réaliser une traversée.

00:16:02Voilà,

00:16:03M. le Président,

00:16:04Mme la rapporteure,

00:16:05ce que je souhaitais dire

00:16:06en propos liminaires.

00:16:08Merci, M. le ministre.

00:16:11Au préalable,

00:16:13je voudrais

00:16:13rendre un hommage

00:16:15appuyé

00:16:16à l'ensemble

00:16:17des forces

00:16:18que vous avez

00:16:19sous votre tutelle,

00:16:21les forces de l'ordre

00:16:22qui font un travail difficile

00:16:24sur nos côtes.

00:16:25Vous savez que je suis

00:16:27élu

00:16:28de cette belle région

00:16:29des Hauts-de-France

00:16:30qui est en première ligne

00:16:31et donc rendre hommage

00:16:33à l'ensemble

00:16:33des forces de l'ordre,

00:16:35rendre hommage

00:16:36aussi à l'ensemble

00:16:37des forces

00:16:39qui portent

00:16:40secours

00:16:40aux personnes

00:16:42qui sont

00:16:43en difficulté

00:16:45lorsqu'ils tentent

00:16:46la traversée

00:16:47et

00:16:48ils ont permis

00:16:51de sauver

00:16:51de nombreuses

00:16:52vies humaines.

00:16:54Aussi,

00:16:55rendre hommage

00:16:55à tous ceux

00:16:56qui participent

00:16:57à la mise

00:16:59à l'abri

00:16:59des personnes

00:17:00en détresse,

00:17:01tous les candidats

00:17:02au passage

00:17:03qui sont

00:17:04également

00:17:04sur nos côtes

00:17:06et qui ont besoin

00:17:07d'assistance,

00:17:08d'aide et d'assistance

00:17:09et puis aussi

00:17:10aux associations

00:17:10qui font

00:17:11un gros travail

00:17:14humanitaire.

00:17:17Vous l'avez dit,

00:17:19la frontière

00:17:20a changé de nature,

00:17:22ce n'est plus

00:17:22simplement

00:17:22une frontière

00:17:32entre la France

00:17:34et la Grande-Bretagne,

00:17:34c'est devenu

00:17:35une frontière

00:17:36extérieure

00:17:36de l'Europe

00:17:37et forcée

00:17:38de constater

00:17:39que depuis

00:17:40le Brexit,

00:17:41toutes les conséquences

00:17:42n'ont pas forcément

00:17:43été tirées

00:17:43du fait

00:17:45que cette frontière

00:17:46soit devenue

00:17:46une frontière

00:17:48extérieure

00:17:48de l'Europe

00:17:49et nous avons

00:17:50eu l'occasion

00:17:53d'auditionner

00:17:54un représentant

00:17:55de la DG Home,

00:17:56comme on dit,

00:17:57pour la Commission européenne

00:17:59et ce n'est pas

00:18:00lui faire injure

00:18:01mais nous avons

00:18:03eu le sentiment

00:18:03que ce n'était

00:18:04pas forcément

00:18:04une priorité,

00:18:07c'est moins

00:18:07qu'on puisse dire,

00:18:09de la part

00:18:10de la Commission européenne

00:18:11que de s'impliquer

00:18:15dans la gestion

00:18:16de cette frontière

00:18:18extérieure de l'Europe

00:18:18et j'ai entendu

00:18:20dans votre propos

00:18:21liminaire

00:18:21que c'était

00:18:22une priorité

00:18:23pour vous

00:18:23que d'impliquer

00:18:25l'Union européenne

00:18:27dans cette problématique

00:18:29et personnellement

00:18:30je m'en réjouis

00:18:31mais il y a

00:18:32beaucoup de travail

00:18:33à faire,

00:18:34me semble-t-il.

00:18:35Je passe

00:18:37aux questions

00:18:38que je voulais vous poser.

00:18:39Donc le nouvel accord

00:18:39Sanders prévoit

00:18:41766 millions d'euros

00:18:43sur trois ans.

00:18:45Je voulais savoir

00:18:46quel résultat précis

00:18:48le gouvernement

00:18:48s'est-il engagé

00:18:49à atteindre

00:18:50en échange

00:18:51de ce financement.

00:18:55Une partie

00:18:56du financement

00:18:57d'ailleurs britannique

00:18:58est conditionnée

00:18:58par l'efficacité

00:18:59des mesures françaises.

00:19:01Je voudrais savoir

00:19:02quels sont

00:19:03les critères précis

00:19:04qui ont été

00:19:06retenus

00:19:06dans cette évaluation

00:19:07annuelle conjointe

00:19:09si j'ai bien compris

00:19:10et qui procédera

00:19:12à cette évaluation

00:19:13et selon

00:19:13quelle méthodologie.

00:19:16Et enfin

00:19:18j'allais dire

00:19:19une remarque

00:19:20d'ordre

00:19:20plus générale

00:19:21mais qui est

00:19:22aussi

00:19:23une question

00:19:25même si

00:19:26vous avez dit

00:19:27à la fin

00:19:28que la remise

00:19:28en cause

00:19:29des accords

00:19:29du Touquet

00:19:30en tout cas

00:19:31tous les accords

00:19:31qui en découlent

00:19:32pour vous

00:19:33n'est pas

00:19:33à l'ordre du jour.

00:19:36Force est de constater

00:19:37que dans la commission

00:19:39je crois qu'il y a

00:19:40un consensus

00:19:41pour dire

00:19:42que la situation

00:19:44actuelle

00:19:45n'est pas satisfaisante

00:19:47et nous ne la voyons pas

00:19:49perdurer

00:19:50encore

00:19:50de nombreuses années.

00:19:54il y a plusieurs

00:19:56raisons à cela

00:19:57il suffit

00:19:58d'aller

00:19:59sur le littoral

00:20:00de la Manche

00:20:01et de la Mer

00:20:02du Nord

00:20:02pour voir

00:20:04les conditions

00:20:05dans lesquelles

00:20:06vivent

00:20:07tous les candidats

00:20:09au passage

00:20:09au Royaume-Uni

00:20:12le fait

00:20:13que nous vivions

00:20:14un paradoxe

00:20:15perpétuel

00:20:17puisque

00:20:17toutes ces personnes

00:20:19sont en France

00:20:20en situation irrégulière

00:20:22et que finalement

00:20:23la France

00:20:24empêche des personnes

00:20:25en situation irrégulière

00:20:26sur son sol

00:20:28de sortir

00:20:29de son territoire

00:20:30et d'ailleurs

00:20:31de sortir

00:20:31de l'Union Européenne.

00:20:34Alors qu'on pourrait

00:20:35se dire

00:20:36que des personnes

00:20:37qui sont

00:20:39dans notre pays

00:20:40et sur le sol

00:20:41de l'Union Européenne

00:20:44en situation irrégulière

00:20:46nous les empêchons

00:20:48d'en sortir.

00:20:48donc on est là

00:20:50face à un vrai paradoxe

00:20:55sachant qu'un tiers

00:20:56des personnes

00:20:57qui rentrent

00:20:58de manière irrégulière

00:20:59sur le sol

00:21:00de l'Union Européenne

00:21:01c'est pour essayer

00:21:02de passer

00:21:03au Royaume-Uni.

00:21:06Donc là aussi

00:21:09j'ai quelques difficultés

00:21:11à comprendre

00:21:12pourquoi nous faisons

00:21:13perdurer

00:21:14cette situation.

00:21:16les financements

00:21:17prévus par Sandor

00:21:19je l'ai dit tout à l'heure

00:21:20sont de 766 millions

00:21:23pour les trois années

00:21:25qui viennent

00:21:26donc ce budget

00:21:27est en augmentation

00:21:28de 40%

00:21:28par rapport

00:21:29à la précédente

00:21:30période triennale.

00:21:32si nous continuons

00:21:34sur la même

00:21:37la même situation

00:21:39on peut prévoir

00:21:40que pendant trois ans

00:21:41on peut s'attendre

00:21:43à réclamer

00:21:4440% d'augmentation

00:21:45ce qui nous fera

00:21:46dépasser

00:21:47le milliard d'euros.

00:21:49Je ne suis pas sûr

00:21:51que

00:21:53on peut continuer

00:21:55comme ça

00:21:55de vitam aeternam

00:21:56et que les anglais

00:21:59seront d'accord

00:22:00pour augmenter

00:22:01de 40%

00:22:03tous les trois ans

00:22:05parce que

00:22:06le phénomène

00:22:06d'attractivité

00:22:07existe.

00:22:08Alors

00:22:08ils ont une grosse responsabilité

00:22:11dans cette situation.

00:22:13Nous avons appris

00:22:14un chiffre

00:22:17lors de cette commission

00:22:18d'enquête

00:22:19c'est

00:22:1971%

00:22:21des personnes

00:22:23qui réussissent

00:22:25à traverser

00:22:25la Manche

00:22:26ou la Mer du Nord

00:22:2971%

00:22:30bénéficient

00:22:32du statut

00:22:33de réfugiés

00:22:34au Royaume-Uni.

00:22:36Donc

00:22:36vous voyez

00:22:37quand on est candidat

00:22:38au passage

00:22:3971%

00:22:40c'est énorme

00:22:41et

00:22:42il y a une grande chance

00:22:43pour eux

00:22:44d'être

00:22:47accueillis

00:22:47définitivement

00:22:48sur le sol britannique

00:22:50et donc

00:22:50je comprends

00:22:52qu'ils prennent

00:22:53tous les risques

00:22:53pour pouvoir le faire.

00:22:55De la même manière

00:22:56la réglementation

00:22:58enfin la législation britannique

00:23:00en droit du travail

00:23:01vous l'avez dit

00:23:02reste

00:23:03même si

00:23:04des efforts sont faits

00:23:07reste

00:23:07extrêmement

00:23:09attractif

00:23:10et donc

00:23:11je ne vois pas

00:23:12comment

00:23:14la situation

00:23:15que nous vivons

00:23:16sur nos côtes

00:23:18pourrait

00:23:18changer

00:23:19de nature

00:23:20à partir

00:23:21de ce moment-là

00:23:23et donc

00:23:25la question

00:23:26c'est

00:23:26est-ce que

00:23:26les habitants

00:23:28de la côte d'Opal

00:23:30les habitants

00:23:31du Calaisie

00:23:32les habitants

00:23:32en fait

00:23:33de l'ensemble

00:23:34de la côte

00:23:36et ça s'étend

00:23:38de plus en plus

00:23:38d'ailleurs

00:23:40vers la Belgique

00:23:41et puis

00:23:42vers la Normandie

00:23:43est-ce que

00:23:44les habitants

00:23:46sont condamnés

00:23:47à vivre

00:23:48cette situation

00:23:49ad vitam

00:23:50aeternam

00:23:50est-ce que

00:23:52les personnes

00:23:52aussi candidates

00:23:53au passage

00:23:55en Grande-Bretagne

00:23:56sont condamnées

00:23:58à

00:24:00risquer de perdre

00:24:01la vie

00:24:01en passant

00:24:03via

00:24:04la mer du Nord

00:24:06ou la Manche

00:24:06et puis

00:24:07est-ce que

00:24:08nos forces

00:24:09de l'ordre

00:24:11sont condamnées

00:24:12à faire ce travail

00:24:14aussi

00:24:14alors je sais

00:24:15qu'il y a des roulements

00:24:16mais

00:24:16ad vitam

00:24:17aeternam

00:24:18et ne serait-il pas

00:24:19plus utile

00:24:22ailleurs

00:24:23dans notre pays

00:24:25compte tenu

00:24:27notamment

00:24:28de l'actualité

00:24:29que nous connaissons

00:24:30donc

00:24:31vous l'avez compris

00:24:32monsieur le ministre

00:24:35n'est-il pas tant

00:24:36ma question sera

00:24:37n'est-il pas tant

00:24:38de réfléchir

00:24:39à

00:24:41revenir

00:24:42sur les accords

00:24:43du Touquet

00:24:43ou en tout cas

00:24:44les transformer

00:24:45pour qu'ils fonctionnent

00:24:47d'une autre manière

00:24:51plutôt que

00:24:52pour la France

00:24:53d'être

00:24:54les gardiens

00:24:55de la frontière

00:24:55entre

00:24:56la France

00:24:57et le Royaume-Uni

00:24:59de cette manière

00:25:01encore une fois

00:25:01qui n'est pas

00:25:02satisfaisante

00:25:03qui

00:25:04les accords du Touquet

00:25:05pouvaient s'expliquer

00:25:06par la situation

00:25:08au moment

00:25:09où ils ont été

00:25:09signés en 2003

00:25:12les auditions

00:25:13nous ont montré

00:25:14que depuis

00:25:142018

00:25:15la situation

00:25:17a changé

00:25:18fondamentalement

00:25:21malheureusement

00:25:22les accords

00:25:22sont restés

00:25:23les mêmes

00:25:24merci pour vos réponses

00:25:29merci beaucoup

00:25:30monsieur le président

00:25:31il y a

00:25:32plusieurs questions

00:25:33que vous avez

00:25:34posées

00:25:35à la fois

00:25:36sur la nécessité

00:25:38ou pas

00:25:38de maintenir

00:25:39ces accords

00:25:40du Touquet

00:25:40je vais évidemment

00:25:41y répondre

00:25:42sur le

00:25:43renouvellement

00:25:44de Sanders

00:25:45la façon

00:25:45dont les choses

00:25:46vont se passer

00:25:48dans ce cadre

00:25:49et puis

00:25:52comment l'Union

00:25:53européenne

00:25:54peut prendre

00:25:54ou pas

00:25:54le relais

00:25:55finalement

00:25:56de cette

00:25:58dans ce qui est

00:25:59pour l'instant

00:25:59une relation bilatérale

00:26:00entre le Royaume-Uni

00:26:01et la France

00:26:02et qui

00:26:03vous avez raison

00:26:03de le souligner

00:26:04pose problème

00:26:04ça interroge

00:26:05pourquoi

00:26:06nous sommes

00:26:07finalement seuls

00:26:07dans la gestion

00:26:09de cette

00:26:10frontière

00:26:12sur Sanders

00:26:13d'abord

00:26:14vous dire

00:26:14qu'un depuis

00:26:152018

00:26:15jusqu'au moment

00:26:17du renouvellement

00:26:18donc Sanders

00:26:1926-29

00:26:20c'est effectivement

00:26:21766 millions d'euros

00:26:22comme vous l'avez souligné

00:26:23c'est à peu près

00:26:24l'équivalent

00:26:25de ce que les Britanniques

00:26:25ont mis au pot

00:26:26depuis 2018

00:26:27d'abord chaque année

00:26:29depuis 2018

00:26:29puis il y a eu

00:26:30un premier triennal

00:26:31en 2023-2026

00:26:33qui a expiré là

00:26:34c'est un peu

00:26:35il y a quelques mois

00:26:37et qui a été reconduit

00:26:38donc on était

00:26:39dans le deuxième triennal

00:26:40je crois à 540 millions d'euros

00:26:41et là on passe à 766

00:26:43c'est une augmentation

00:26:44déjà significative

00:26:45vous l'avez souligné

00:26:46je vous en remercie

00:26:47c'est 42%

00:26:48de plus

00:26:49ce qui est extrêmement

00:26:49important

00:26:50avec toujours

00:26:52donc pour que

00:26:53on comprenne bien

00:26:54les Britanniques

00:26:55contribuent financièrement

00:26:57à soutenir

00:26:59les forces françaises

00:27:00l'état français

00:27:01dans la mise à disposition

00:27:02de moyens

00:27:02pour protéger la frontière

00:27:03donc avec une répartition

00:27:05entre des ressources humaines

00:27:07des investissements

00:27:07des moyens de surveillance

00:27:08nautique

00:27:09aérien

00:27:10une partie aussi

00:27:11pour la première fois

00:27:13dans ce triennal

00:27:14du secours en mer

00:27:15malheureusement

00:27:16nous n'avons pas obtenu

00:27:17la possibilité

00:27:17d'un financement

00:27:18des SDIS

00:27:19c'était une demande

00:27:19extrêmement forte

00:27:20notamment des élus

00:27:21de votre région

00:27:23monsieur le président

00:27:25de la même façon

00:27:26que nous n'avons pas

00:27:27obtenu une demande

00:27:28qui avait été mise

00:27:29sur la table

00:27:30qui était celle

00:27:30de mettre en place

00:27:31un fonds de dotation

00:27:32qui aurait permis

00:27:33de venir indemniser

00:27:35dédommager

00:27:35les collectivités locales

00:27:36pour un certain nombre

00:27:37de dégâts

00:27:37qui sont commis

00:27:38mais pour le reste

00:27:39globalement

00:27:40nous avons obtenu satisfaction

00:27:41avec donc un certain nombre

00:27:43de dépenses extrêmement importantes

00:27:44qui sont financées

00:27:45au profit de la gendarmerie nationale

00:27:47de manière principale

00:27:49de la police nationale

00:27:51également

00:27:51c'est environ 46%

00:27:53en gendarmerie

00:27:5340% police

00:27:54les préfectures

00:27:55le secrétariat général

00:27:56à la mer aussi

00:27:57à hauteur de 4%

00:28:00et pour des dépenses

00:28:02qui sont des dépenses

00:28:02de ressources humaines

00:28:03très majoritairement

00:28:0460%

00:28:05c'est à dire

00:28:06le financement

00:28:06de réservistes

00:28:07d'agents contractuels

00:28:08des financements

00:28:09pour même 70%

00:28:11pardon

00:28:11en ressources humaines

00:28:1218%

00:28:13d'équipements

00:28:14véhicules

00:28:15moyens aériens

00:28:16matériels individuels

00:28:17donc autant

00:28:18d'éléments

00:28:19qui viennent

00:28:19nous aider

00:28:21donc à la protection

00:28:22de la frontière

00:28:23et puis on a aussi

00:28:25des investissements

00:28:25dans les infrastructures

00:28:29pour le dernier triennal

00:28:32la police émarge

00:28:33plus qu'elle n'émargeait

00:28:34précédemment

00:28:34puisqu'il y a

00:28:35également le financement

00:28:36de la constitution

00:28:37d'une unité dédiée

00:28:38supplémentaire

00:28:39à la protection

00:28:40des frontières

00:28:43ce financement

00:28:44est acquis

00:28:45il y a effectivement

00:28:46une partie

00:28:48qui est

00:28:51conditionnelle

00:28:51c'est à dire

00:28:51que chaque année

00:28:52va donner lieu

00:28:53à réévaluation

00:28:54mais ça ne veut pas dire

00:28:56que le financement

00:28:56n'est pas acquis

00:28:57ça veut dire

00:28:57que dans le cadre

00:28:58de ce réexamen

00:28:59on pourra

00:29:01modifier les actions

00:29:02qui sont prévues

00:29:03qu'il est prévu

00:29:03d'être financées

00:29:05c'est à dire

00:29:05on s'adapte en fait

00:29:07aux pratiques

00:29:08des passeurs

00:29:08et si on considère

00:29:09que telle ou telle action

00:29:10qui est financée

00:29:11n'est plus utile

00:29:12compte tenu des modes

00:29:13opératoires des passeurs

00:29:14et bien on les abandonne

00:29:15et on les flèche

00:29:15on flèche les crédits

00:29:17sur d'autres types d'actions

00:29:18c'est bien ce qui est prévu

00:29:19et j'ai beaucoup insisté

00:29:20avec la partie britannique

00:29:21sur ce sujet

00:29:22d'ailleurs on le décide ensemble

00:29:24on le décide ensemble

00:29:25il y a un comité de suivi

00:29:26qui se réunit très régulièrement

00:29:27et ce ne sont pas

00:29:28les britanniques

00:29:29qui seuls décideront

00:29:30de ces réaffectations

00:29:32de moyens

00:29:32mais l'idée

00:29:33c'est bien

00:29:33un maintien des moyens

00:29:34le cas échéant

00:29:35réaffectations

00:29:36en fonction

00:29:38de l'évolution

00:29:40sur le terrain

00:29:42la part

00:29:43qui est flexible

00:29:44je vais vous donner

00:29:45le montant

00:29:46je crois que c'est 18%

00:29:47donc on est en progression

00:29:48de 42%

00:29:49et la tranche flexible

00:29:51elle fait 24%

00:29:52pardon du total

00:29:52c'est 187 millions d'euros

00:29:55par flexible

00:29:55donc la première année

00:29:57est acquise

00:29:57et puis pour les autres années

00:29:58on aura ce point de revoyure

00:30:00avec les britanniques

00:30:01pour voir si nous modifions

00:30:03ou pas

00:30:03nos actions

00:30:05sur les critères

00:30:06c'est une question

00:30:06que vous avez posée

00:30:07nous avons souhaité

00:30:07avoir des critères

00:30:08quantitatifs

00:30:09évidemment

00:30:11donc quantitatifs

00:30:12qui sont des indicateurs

00:30:14d'activité

00:30:15c'est à dire

00:30:16combien ont été effectués

00:30:18combien de patrouilles

00:30:19ont été effectuées

00:30:19évidemment il y aura

00:30:20les traversées empêchées

00:30:21ça on ne peut pas

00:30:22on ne peut pas y couper

00:30:25mais il y a aussi

00:30:25le nombre de patrouilles

00:30:26le nombre d'heures

00:30:27de vol

00:30:28en matière de protection

00:30:30de la frontière

00:30:31voilà

00:30:31il y a toute une batterie

00:30:32de critères quantitatifs

00:30:33et il y a aussi

00:30:34et j'insiste beaucoup là-dessus

00:30:35une batterie de critères

00:30:36qualitatifs

00:30:37qui nous obligera

00:30:40britanniques comme français

00:30:41à regarder comment les choses se passent

00:30:44quelles sont les adaptations

00:30:45auxquelles procèdent les filières

00:30:46de manière à ce qu'on puisse

00:30:48en permanence s'adapter

00:30:48et donc ça ce seront

00:30:49des critères qualitatifs

00:30:50qui reposeront

00:30:51sur des analyses de terrain

00:30:52il y en a une

00:30:53que vous avez citée

00:30:54dans votre propos liminaire

00:30:56monsieur le président

00:30:56c'est l'adaptation

00:30:58des small boats

00:30:59qui se transforme

00:31:00d'une part en taxi-boat

00:31:01c'est-à-dire qu'on ne va plus

00:31:02on ne se met plus

00:31:04directement en mer

00:31:05depuis une plage

00:31:07on fait du cabotage

00:31:08c'est-à-dire que ce sont des bateaux

00:31:09qui partent d'un autre endroit

00:31:10ça peut être la France

00:31:11ça peut être la Belgique

00:31:12et qui viennent récupérer

00:31:13sur les plages

00:31:14un certain nombre de migrants

00:31:15qui rentrent d'ailleurs

00:31:16dans l'eau

00:31:16qui pénètrent dans l'eau

00:31:17de manière à ce que

00:31:18les forces de l'ordre

00:31:20soient soumises

00:31:20un peu aux droits

00:31:22aux réglementations

00:31:23applicables

00:31:24quand on est dans l'eau

00:31:25et donc évidemment

00:31:26c'est une adaptation

00:31:26ce type d'adaptation

00:31:28nous devons la prendre en compte

00:31:30évidemment

00:31:30par ailleurs

00:31:31il y a un autre mouvement

00:31:33que l'on constate

00:31:34ce qui nous laisse espérer

00:31:37que nous puissions aboutir

00:31:38à un accord

00:31:40une convergence

00:31:40entre la France

00:31:42et d'autres états membres

00:31:43et finalement

00:31:44une convergence

00:31:44Royaume-Uni

00:31:45et Union européenne

00:31:46on a de plus en plus

00:31:47de départs

00:31:47depuis la Belgique

00:31:49ce qui préoccupe

00:31:50évidemment

00:31:50mon homologue belge

00:31:52et nous en avons

00:31:53déjà parlé ensemble

00:31:54donc voilà pour les conditions

00:31:56de renouvellement

00:31:57du Sunderst

00:31:59la négociation

00:32:00a été longue

00:32:01comme vous le savez

00:32:02puisqu'il a même fallu

00:32:06prolonger

00:32:06un certain nombre

00:32:08d'actions

00:32:08hors accord

00:32:09il y a eu un petit décalage

00:32:11de deux mois

00:32:11et nous avons ensuite

00:32:13signé

00:32:13avec mon homologue

00:32:15Mme Chabal Amamoud

00:32:17la convention

00:32:18dans le nord de la France

00:32:20et plus précisément

00:32:21à Dunkerque

00:32:22voilà pour ce qu'il y a

00:32:25de cette

00:32:27de cet accord

00:32:28je suis prêt

00:32:29évidemment

00:32:29à compléter

00:32:30mes propos

00:32:31je crois qu'on a

00:32:32un questionnaire

00:32:32aussi qu'on transmet

00:32:33je pense

00:32:34où il y a

00:32:34tout ça

00:32:35est très détaillé

00:32:36on vous donne

00:32:36exactement

00:32:37les critères

00:32:38le financement

00:32:40la répartition

00:32:41année par année

00:32:42des différents financements

00:32:45voilà

00:32:45il faut se féliciter

00:32:46aussi

00:32:46je ne l'ai pas dit

00:32:47dans mon propos

00:32:48liminaire

00:32:48mais c'est quand même

00:32:48extrêmement important

00:32:49en 2025

00:32:50on a enregistré

00:32:5131 décès

00:32:52ce qui est toujours

00:32:53évidemment

00:32:53beaucoup trop

00:32:54mais c'était moins

00:32:55qu'en 2024

00:32:56où il y avait eu

00:32:5978 décès

00:32:59en mère

00:33:00de migrants

00:33:01donc c'est quand même

00:33:01de ça dont on parle

00:33:02c'est quand même

00:33:03de ça dont on parle

00:33:03et pour nous

00:33:04c'est évidemment

00:33:05une priorité

00:33:06extrêmement forte

00:33:07sur l'Union européenne

00:33:12la relation avec

00:33:12l'Union européenne

00:33:13à date

00:33:15nous sommes

00:33:16dans une discussion

00:33:19indiscutablement

00:33:20une partie des entrées

00:33:22qui se font

00:33:24dans l'Union européenne

00:33:25ce sont des personnes

00:33:26comme je le disais

00:33:26dans mon propos liminaire

00:33:27qui se déplacent

00:33:28sur la frontière

00:33:33Manche-Mer du Nord

00:33:35indiscutablement

00:33:35l'idée c'est de traverser

00:33:36et de se rendre

00:33:37au Royaume-Uni

00:33:38donc nous

00:33:39ce qu'on souhaite

00:33:39c'est de sortir

00:33:41de cette relation

00:33:41bilatérale

00:33:42avec le Royaume-Uni

00:33:43et c'est d'ailleurs

00:33:44dans ce cadre-là

00:33:45que nous avons

00:33:46d'ores et déjà dit

00:33:47que l'accord pilote

00:33:49donc la réadmission

00:33:50le 1 pour 1

00:33:51qui vise à offrir

00:33:53une possibilité

00:33:54d'admission légale

00:33:54au Royaume-Uni

00:33:55pour dissuader

00:33:56évidemment les filières

00:33:57et les passeurs

00:33:58le but essentiel

00:33:59c'est de dissuader

00:34:00les filières

00:34:01et les passeurs

00:34:02c'est de ne pas garantir

00:34:03le fait qu'ils soient

00:34:04accueillis au Royaume-Uni

00:34:06avec cette réadmission

00:34:07en France

00:34:08et d'éviter par ailleurs

00:34:10également les traversées

00:34:11c'est-à-dire en se disant

00:34:12il y a une voie légale

00:34:14qui doit permettre

00:34:14d'éviter les traversées

00:34:16de ce qui nous remonte

00:34:17au commissariat

00:34:18aux réfugiés

00:34:19des Nations Unies

00:34:21le dispositif

00:34:22commence à être connu

00:34:23et un certain nombre

00:34:24de migrants

00:34:25renoncent aux traversées

00:34:27compte tenu

00:34:27de l'existence

00:34:28de ces dispositifs légaux

00:34:29donc l'intérêt

00:34:31de ce dispositif

00:34:31il est évident

00:34:32il est évident

00:34:33pour autant

00:34:34nous considérons

00:34:35que ça n'est pas

00:34:35à la France

00:34:36de le porter seul

00:34:37et qu'il vaut mieux

00:34:38que ça se passe

00:34:38dans le cadre

00:34:39d'un accord

00:34:40Union Européenne

00:34:44Royaume-Uni

00:34:44donc l'accord pilote

00:34:46je l'ai déjà annoncé

00:34:47à mon homologue

00:34:49passé le 1er octobre

00:34:50puisque nous l'avons

00:34:50reconduit jusqu'au 1er octobre

00:34:52il n'a pas vocation

00:34:53à être renouvelé

00:34:54il n'a pas vocation

00:34:55à être renouvelé

00:34:55que les choses soient claires

00:34:58pourquoi on l'a prorogé ?

00:34:59On l'a prorogé

00:34:59parce qu'il avait été signé

00:35:00en août 2025

00:35:01et qu'il y a eu

00:35:03un petit décalage

00:35:04pour sa mise en oeuvre

00:35:05et on avait besoin

00:35:07d'avoir ce dispositif

00:35:09en place

00:35:09pour l'été

00:35:10qui est devant nous

00:35:11où il va y avoir

00:35:12énormément de jours

00:35:13de traversée

00:35:13pour vous donner

00:35:15un seul exemple

00:35:15en 2025

00:35:16sur les 183 jours

00:35:18de traversée

00:35:19dont je parlais

00:35:21un peu plus de la moitié

00:35:22c'était pendant

00:35:23la période estivale

00:35:24c'était pendant

00:35:25la période estivale

00:35:25donc là on veut

00:35:26évidemment avoir

00:35:27cet accord

00:35:27qui soit opérationnel

00:35:29pour cette période

00:35:30concernant les discussions

00:35:31avec l'Union Européenne

00:35:32pour être précis

00:35:33je vous répondrai

00:35:34ensuite après

00:35:35sur Frontex

00:35:36pour être précis

00:35:37on a un plan

00:35:38de la commission

00:35:39pour la Manche

00:35:39maire du Nord

00:35:40qui a été présenté

00:35:41au Conseil Jail

00:35:41du 4 juin

00:35:42et qui va être validé

00:35:44par le Conseil

00:35:44du 18 et 19 juin

00:35:46et donc c'est bien

00:35:47une priorité européenne

00:35:48d'avancer

00:35:49sur ces sujets

00:35:50et donc le processus

00:35:51est en cours

00:35:52et évidemment

00:35:53on va beaucoup pousser

00:35:55on va beaucoup pousser

00:35:57pour aboutir

00:35:58un accord

00:35:59en ce sens

00:35:59entre l'Union Européenne

00:36:01et le Royaume-Uni

00:36:04qui pourra prévoir

00:36:05évidemment

00:36:05ce type d'accord

00:36:06mais on ne souhaite pas

00:36:07en tout cas

00:36:07le porter seul

00:36:09il faut quand même

00:36:10avoir en tête

00:36:10que ce sujet

00:36:11avait été aussi abordé

00:36:12dans le cadre

00:36:13du sommet

00:36:13Union Européenne

00:36:14Royaume-Uni

00:36:16avant l'été 2025

00:36:18déjà le sujet

00:36:19avait été abordé

00:36:20et puis

00:36:21la présidente de la commission

00:36:22l'a reprise à son compte

00:36:23et a bien indiqué

00:36:24qu'il fallait

00:36:25de ce point de vue

00:36:26aboutir

00:36:26et on fera évidemment

00:36:27on fera tout ce qui est

00:36:28en notre pouvoir

00:36:29pour faire en sorte

00:36:30que ceci puisse

00:36:31cet accord

00:36:32puisse aboutir

00:36:33sur la dénonciation

00:36:36le fait de revenir

00:36:37sur les accords

00:36:39du Touquet

00:36:41les accords existants

00:36:42bon

00:36:42je crois que ce serait

00:36:44pas forcément

00:36:45un bon signal

00:36:47qui serait

00:36:47qui serait donné

00:36:49sur ce sujet

00:36:51sur les accords

00:36:52du Touquet

00:36:52qui

00:36:52en cas de

00:36:54de dénonciation

00:36:55je reprends

00:36:56ma petite fiche

00:36:57non non

00:36:58c'est pas celle-là

00:36:58j'en avais une autre

00:37:00sur le

00:37:02sur la dénonciation

00:37:03des accords

00:37:04du Touquet

00:37:06sur les

00:37:09je sais plus

00:37:09où j'ai mis

00:37:10j'avais mis

00:37:10petite

00:37:14voilà

00:37:15sur la dénonciation

00:37:16bon

00:37:17ça emporterait quand même

00:37:18de notre point de vue

00:37:22un risque

00:37:23d'arrivée massive

00:37:25sur les côtes

00:37:26de la Manche

00:37:27de la Mer du Nord

00:37:28des arrivées massives

00:37:29et cela

00:37:31renforcerait

00:37:32les mouvements

00:37:33secondaires

00:37:33intra-chengen

00:37:34de manière

00:37:35assez significative

00:37:36assez significative

00:37:39par ailleurs

00:37:40vous avez quand même

00:37:41dans le cadre

00:37:41de ces accords

00:37:42une organisation

00:37:43des contrôles

00:37:44qui permet d'assurer

00:37:45une certaine fluidité

00:37:46et aussi des passages

00:37:47dans le cas

00:37:48des accords

00:37:49que je rappelais

00:37:50dans mon propos

00:37:50liminaire

00:37:51avec le contrôle

00:37:52qui s'effectue

00:37:53en gare de départ

00:37:54il est bien évident

00:37:56que si nous revenions

00:37:57sur ces accords

00:37:58les contrôles se feraient

00:37:59à l'arrivée

00:38:01et entraîneraient

00:38:02évidemment

00:38:02ce serait une atteinte

00:38:03assez forte

00:38:04portée à la fluidité

00:38:06sur des dispositifs

00:38:07qui ont montré

00:38:08tous leurs intérêts

00:38:09tous les bureaux

00:38:10de contrôle

00:38:12tout ce qui a été

00:38:13mis en place

00:38:13j'ajoute d'ailleurs

00:38:14de surcroît

00:38:15qu'avec la mise en oeuvre

00:38:16et l'entrée de EES

00:38:18puisque maintenant

00:38:19les ressortissants britanniques

00:38:20c'était de toute façon

00:38:22déjà le cas

00:38:23sont extérieurs

00:38:24à l'espace Schengen

00:38:26donc avec EES

00:38:27il faut savoir quand même

00:38:29que les opérateurs

00:38:30se sont procédés

00:38:31à des gros investissements

00:38:32dans les gares de départ

00:38:33notamment

00:38:34c'est notamment le cas

00:38:34à Londres

00:38:35et que s'il fallait

00:38:36revenir sur cette règle

00:38:38puisque le contrôle

00:38:38serait effectué

00:38:39en cas de dénonciation

00:38:40sur le territoire national

00:38:41on aurait évidemment

00:38:43des investissements

00:38:44extrêmement importants

00:38:45perdus

00:38:45mais là n'est pas

00:38:46l'essentiel

00:38:47c'est cette fluidité

00:38:48que garantissent

00:38:49ces accords

00:38:50et il nous paraît

00:38:52extrêmement difficile

00:38:53de revenir

00:38:54sur ce dispositif juridique

00:38:57qui a fait ses preuves

00:38:58et encore une fois

00:38:59vraiment la priorité

00:39:00qui est la nôtre

00:39:02c'est de faire en sorte

00:39:03que nous puissions

00:39:03embarquer l'Union Européenne

00:39:06dans cet exercice

00:39:09sur les Frontex

00:39:12sur les effectifs Frontex

00:39:15j'ai demandé effectivement

00:39:18qu'on ait des renforts Frontex

00:39:19à date

00:39:21on a 38 agents

00:39:22qui sont déployés

00:39:25qui vont l'être

00:39:26du 10 juin au 8 juillet

00:39:28et qui sont en obète

00:39:29ce qui est

00:39:29je ne vous le cache pas

00:39:30insuffisant

00:39:31ce qui ne correspond pas

00:39:32à la demande

00:39:32que j'ai faite

00:39:33auprès du directeur général

00:39:35de Frontex

00:39:35que j'ai reçu personnellement

00:39:37il y a maintenant

00:39:38un mois et demi

00:39:39deux mois

00:39:42et nous en avons

00:39:44également

00:39:45un certain nombre

00:39:46donc c'est 38 ans

00:39:47d'obète

00:39:48et 16 actuellement

00:39:48qui sont sur les patrouilles

00:39:50c'est notoirement insuffisant

00:39:52et nous avons demandé

00:39:54200 à 300 effectifs

00:39:55Frontex

00:39:56et cette demande

00:39:57est en cours d'instruction

00:39:58mais évidemment

00:39:59on ne va pas lâcher l'affaire

00:40:01on ne va pas lâcher l'affaire

00:40:02et on souhaite obtenir

00:40:03ces agents Frontex

00:40:06voilà

00:40:06voilà pour ce que je pouvais

00:40:09vous dire

00:40:10sur les questions

00:40:11que vous avez posées

00:40:14donc le plan d'action

00:40:15de la communication

00:40:16de la commission

00:40:17j'en ai parlé

00:40:18pour établir

00:40:19donc ce cadre

00:40:19sortir de ce cadre

00:40:21bilatéral

00:40:22et obtenir un accord

00:40:23migratoire global

00:40:24UE-UK

00:40:28voilà

00:40:29voilà monsieur le président

00:40:32merci monsieur le ministre

00:40:33on va passer la parole

00:40:35à madame la rapporteure

00:40:36je ne comprends pas bien

00:40:38quand vous dites

00:40:38si le contrôle se faisait

00:40:41sur le territoire britannique

00:40:43que ça amènerait

00:40:45plus de gens

00:40:46sur les côtes

00:40:47de la Manche

00:40:48et la Mer du Nord

00:40:48à partir du moment

00:40:50où pour aller

00:40:51sur le territoire britannique

00:40:54il suffit de prendre

00:40:55un billet de ferry

00:40:56ou un billet

00:40:57de train

00:40:59de

00:41:00pas le Thalys

00:41:01d'Eurostar

00:41:02merci

00:41:04et que c'est à l'arrivée

00:41:06que se fait

00:41:07s'établer le contrôle

00:41:08plus personne

00:41:10n'aurait besoin

00:41:10de stationner

00:41:11sur

00:41:12sur les

00:41:13sur les côtes

00:41:14de la Mer du Nord

00:41:15et de la Manche

00:41:15puisque

00:41:16le passage se ferait

00:41:18de manière assez facile

00:41:19et sur la fluidité

00:41:23rien n'empêche

00:41:25pour les marchandises

00:41:26de faire les contrôles

00:41:28de garder les contrôles

00:41:29au préalable

00:41:30donc voilà

00:41:31j'ai du mal

00:41:32à apercevoir

00:41:35la manière

00:41:36dont vous envisagez

00:41:37les choses

00:41:37si nous inversions

00:41:39le mode de fonctionnement

00:41:41en tout cas

00:41:42pour

00:41:42pour les voyageurs

00:41:45Juste un mot là-dessus

00:41:46je pense que

00:41:47les britanniques

00:41:48feraient

00:41:48des refus d'entrée

00:41:50et nous

00:41:51pour la partie

00:41:52pour les retours

00:41:54sur le territoire national

00:41:55on serait obligé

00:41:56de recréer

00:41:57des zones d'attente

00:41:58voilà

00:41:58autant de dispositifs

00:41:59qui n'existent pas

00:42:00et qui ont créé

00:42:01beaucoup de fluidité

00:42:02avec ces accords

00:42:04voilà

00:42:05donc

00:42:06voilà

00:42:07monsieur le président

00:42:09ok

00:42:10madame la rapporteure

00:42:13merci

00:42:14je précise quand même

00:42:15que celles et ceux

00:42:16qui feraient la demande

00:42:17d'une demande d'asile

00:42:18ne seraient eux

00:42:20pas en refus d'entrée

00:42:21et donc

00:42:22au vu des chiffres

00:42:23qu'on nous annonce

00:42:24ça ferait quand même

00:42:24une part assez conséquente

00:42:26de personnes

00:42:27qui resteraient

00:42:27sur le territoire britannique

00:42:29et une part

00:42:30minoritaire

00:42:31qui serait

00:42:32en refus d'entrée

00:42:34moi je voulais savoir

00:42:35monsieur le ministre

00:42:37ce que vous pourriez nous dire

00:42:39des conditions de vie

00:42:41des personnes exilées

00:42:42sur le littoral nord

00:42:43parce que

00:42:43évidemment

00:42:44en tant que ministre

00:42:45de l'intérieur

00:42:47vous agissez

00:42:48pour les questions

00:42:49de sécurité

00:42:51de respect

00:42:51d'accords migratoires

00:42:52donc vous les avez

00:42:53assez logiquement

00:42:56développés

00:42:56vous avez parlé

00:42:57des moyens

00:42:58des fonds Sanders

00:42:59ce qui sont effectivement

00:43:02conséquents

00:43:02mais quand on se rend

00:43:04sur place

00:43:04et vous l'avez fait

00:43:05vous voyez bien

00:43:06qu'en miroir

00:43:08les moyens

00:43:09pour permettre

00:43:10aux personnes

00:43:11de vivre dignement

00:43:13eux ne sont pas

00:43:14conséquents

00:43:14et c'est un euphémisme

00:43:17moi je parle

00:43:18très clairement

00:43:18d'une crise humanitaire

00:43:20organisée

00:43:21sur le littoral nord

00:43:22et d'ailleurs

00:43:23le TA de Lille

00:43:25en décembre

00:43:26a enjoint

00:43:27l'état

00:43:28à agir

00:43:29pour le respect

00:43:30des droits fondamentaux

00:43:33comment vous

00:43:34vous analysez

00:43:36ce déséquilibre

00:43:38extrêmement important

00:43:40qui conduit

00:43:41à ce que

00:43:42tous les jours

00:43:42des personnes

00:43:43se trouvent privées

00:43:44de leurs droits fondamentaux

00:43:46est-ce que c'est quelque chose

00:43:47qui est assumé

00:43:48dans le cadre

00:43:49de la politique

00:43:49d'empêchement

00:43:55sur cette question

00:43:56d'abord

00:43:57je rappelle

00:43:57que j'ai donné le chiffre

00:43:58on affecte

00:44:0020 millions d'euros

00:44:01chaque année

00:44:02sur les conditions

00:44:03d'accueil

00:44:05voilà

00:44:05donc

00:44:06effectivement

00:44:07ça repose uniquement

00:44:08sur la partie

00:44:10française

00:44:11mais on affecte

00:44:1220 millions d'euros

00:44:13il y a effectivement

00:44:13eu un certain nombre

00:44:14de décisions

00:44:14jurisprudentielles

00:44:15qui ont

00:44:17enjoint

00:44:17l'état

00:44:18de mettre en place

00:44:18un certain nombre

00:44:19de dispositifs

00:44:20qui ont un coût

00:44:21en tout cas

00:44:21ce coût

00:44:22est pris en charge

00:44:23et c'est bien

00:44:25pour cela

00:44:25que nous souhaitons

00:44:26absolument

00:44:26dissuader

00:44:27des personnes

00:44:28d'arriver

00:44:29de tenter

00:44:29de les traverser

00:44:30c'est parce qu'il y a

00:44:30ces personnes

00:44:31qui sont présentes

00:44:33en permanence

00:44:35sur le littoral

00:44:36moi quand je m'étais

00:44:37rendu pour signer

00:44:37l'accord

00:44:38on était je crois

00:44:39sur un milieu de personnes

00:44:40sur les deux secteurs

00:44:43dans le Calaisie

00:44:44et dans la région

00:44:45de Dunkerque

00:44:47voilà

00:44:48donc on a

00:44:49ce dispositif

00:44:51d'aide

00:44:51de soutien

00:44:52qui est mis

00:44:52en place

00:44:53et je vous dis

00:44:53le coût

00:44:53c'est 20 millions

00:44:54d'euros

00:44:54par an

00:44:55évidemment

00:44:56il y a aussi

00:44:57des structures

00:44:57associatives

00:44:58qui accompagnent

00:44:59les élus locaux

00:45:00également aussi

00:45:01qui sont très mobilisés

00:45:02sur les deux départements

00:45:05principalement concernés

00:45:06qui ne sont d'ailleurs

00:45:06pas les seuls

00:45:06mais c'est là

00:45:07où il y a

00:45:08effectivement

00:45:08un certain nombre

00:45:09de camps

00:45:09qui s'installent

00:45:11j'ai oublié

00:45:12tout à l'heure

00:45:12j'en profite

00:45:12de dire

00:45:14le Royaume-Uni

00:45:15une des conditions

00:45:16quand même

00:45:16du Sanders

00:45:17c'est de réduire

00:45:19l'attractivité

00:45:20des demandes

00:45:21que nous faisons

00:45:22au Royaume-Uni

00:45:22je reviens un petit peu

00:45:23en arrière

00:45:23c'est de réduire

00:45:24l'attractivité

00:45:25au sein du Royaume-Uni

00:45:27et à cet égard

00:45:29il y a eu un livre blanc

00:45:30et un certain nombre

00:45:31de premières mesures

00:45:32qui ont été annoncées

00:45:32par les britanniques

00:45:33qui portent sur

00:45:34notamment également

00:45:36le droit d'asile

00:45:37qui ne deviendrait plus

00:45:38permanent

00:45:39sur un certain nombre

00:45:40de règles

00:45:40sur le regroupement familial

00:45:41voilà

00:45:42il y a aussi

00:45:43sur le travail

00:45:44il y a aussi la possibilité

00:45:44de travailler

00:45:45donc il y a un certain nombre

00:45:47de mesures

00:45:47qui ont été annoncées

00:45:48qui vont réduire

00:45:48l'attractivité

00:45:51voilà

00:45:53sur le dispositif

00:45:55qui est mis en place

00:45:56à madame la rapporteure

00:45:57sur le littoral

00:46:00où nous finançons

00:46:01un certain nombre

00:46:01d'équipements sanitaires

00:46:02sans compter évidemment

00:46:03les mises à l'abri

00:46:04dans les CAS

00:46:06voilà madame la rapporteure

00:46:09merci

00:46:10vous avez rappelé

00:46:11effectivement

00:46:12le chiffre de 20 millions

00:46:13qui est au regard

00:46:14des plus de 700 millions

00:46:15presque 800 millions

00:46:16des fonds sanders

00:46:17c'est effectivement

00:46:18un déséquilibre

00:46:19extrêmement frappant

00:46:20vous avez évoqué

00:46:22les associations

00:46:25les associations

00:46:26mandatées

00:46:27elles

00:46:27sont comprises

00:46:28enfin le financement

00:46:29des actions

00:46:30des associations

00:46:31non mandatées

00:46:32pardon

00:46:33sont comprises

00:46:34dans les 20 millions

00:46:34agissent également

00:46:36sur le littoral nord

00:46:37des associations

00:46:38non mandatées

00:46:40celles-ci ont parfois

00:46:41été sous l'action

00:46:43du ministère de l'intérieur

00:46:44ou des élus locaux

00:46:45empêchés

00:46:46dans certaines

00:46:46de leurs actions

00:46:47est-ce que vous ne pensez

00:46:48pas pour autant

00:46:49que si elles n'étaient pas là

00:46:50la situation

00:46:53des personnes exilées

00:46:54leur condition de vie

00:46:55serait d'autant plus terrible

00:47:00sur les actions

00:47:01empêchées

00:47:01madame la rapporteure

00:47:02c'est-à-dire

00:47:03il y a effectivement

00:47:04pour

00:47:05pardon

00:47:07oui

00:47:07bon moi je n'ai pas

00:47:08de jeu là-dessus

00:47:09je m'exprime sous serment

00:47:12donc voilà

00:47:12je n'ai pas

00:47:13d'élément de réponse

00:47:14sur ces actions

00:47:15qui auraient été

00:47:17mises en oeuvre

00:47:18et qui auraient empêché

00:47:18les associations

00:47:19notamment sur l'accès

00:47:20au point d'eau

00:47:24et l'action des associations

00:47:25est-ce qu'elle

00:47:26elle contribue

00:47:27à apaiser

00:47:28la situation

00:47:28pour les exilés

00:47:29sur le littoral nord

00:47:32non oui bien sûr

00:47:33évidemment

00:47:34ça c'est indéniable

00:47:35voilà

00:47:37il y a l'accompagnement

00:47:38qui est celui de l'état

00:47:40il y a aussi

00:47:42la protection

00:47:43qui est celle de l'état

00:47:44sur certains groupes

00:47:45il ne vous a pas échappé

00:47:48que vous avez des groupes

00:47:49on va dire

00:47:49d'ultra droite

00:47:50du Royaume-Uni

00:47:51qui viennent sur nos côtes

00:47:52effectuer des contrôles

00:47:53qui s'arrogent

00:47:53dans un certain nombre

00:47:54de prérogatives

00:47:54et je crois que nous avons

00:47:55mené des actions

00:47:56extrêmement fortes

00:47:57vis-à-vis d'eux

00:47:57à la fois en termes

00:47:58d'action de police

00:47:59pour entraver leur action

00:48:01puisqu'ils essayaient

00:48:01d'ailleurs même

00:48:02de créer des liens

00:48:02avec des groupuscules

00:48:03équivalents

00:48:04sur le territoire national

00:48:05et nous avons même pris

00:48:06des arrêtés

00:48:07d'interdiction administrative

00:48:08de territoire

00:48:08sur ces groupes

00:48:09voilà

00:48:09donc les associations

00:48:10jouent un rôle important

00:48:11je vous le confirme

00:48:13je vous remercie

00:48:14je voudrais

00:48:15qu'on s'arrête

00:48:15quelque temps

00:48:16sur la question

00:48:17de la politique

00:48:17du zéro point de fixation

00:48:19je voudrais savoir

00:48:20comment vous évaluez

00:48:22comme ministre de l'Intérieur

00:48:24cette doctrine

00:48:25est-ce que vous la jugez

00:48:26efficace

00:48:27au regard

00:48:27des objectifs

00:48:29affichés

00:48:30d'ailleurs je veux bien

00:48:30que vous nous rappeliez

00:48:31les objectifs

00:48:32et puis je dois vous dire

00:48:34que depuis le début

00:48:35des travaux

00:48:36de cette commission d'enquête

00:48:37on demande un document

00:48:38qui encadre

00:48:39cette stratégie

00:48:40j'imagine

00:48:40qu'elle a existé

00:48:42on a fait plusieurs relances

00:48:44pour avoir ce document

00:48:46qui ne nous parvient

00:48:47toujours pas

00:48:48alors que nous rendons

00:48:49très bientôt

00:48:49notre rapport

00:48:50est-ce que vous pouvez

00:48:51vous engager

00:48:52à nous faire parvenir

00:48:54ce document

00:48:55à la connaissance

00:48:56de la commission d'enquête

00:48:59sur ce

00:49:00s'il existe

00:49:01je vous le ferai parvenir

00:49:03enfin voilà

00:49:03moi je ne suis pas

00:49:04voilà

00:49:04je n'ai pas cette information

00:49:07sur le

00:49:08qu'il y ait des interventions

00:49:10pour éviter

00:49:11qu'il y ait des points

00:49:12de fixation

00:49:12je vous le confirme

00:49:14voilà

00:49:14donc qui sont menées

00:49:15d'ailleurs en concertation

00:49:17avec les associations

00:49:17certaines peuvent d'ailleurs

00:49:19empêcher parfois

00:49:19ces opérations

00:49:21et sur la doctrine

00:49:22si elle existe

00:49:23je vais regarder ça

00:49:24je reviendrai vers vous

00:49:26écoutez le ministre

00:49:28Bernard Cazeneuve

00:49:28nous a dit qu'elle existait

00:49:29donc j'espère que quand même

00:49:31ça ne remonte pas à 100 ans

00:49:33je suis à peu près sûre

00:49:34que vous allez la trouver

00:49:38je voulais qu'on revienne

00:49:40un petit peu

00:49:40sur l'accord

00:49:42un pour un

00:49:45il avait été annoncé

00:49:46dans un premier temps

00:49:47que ça prendrait fin

00:49:48le 11 juin

00:49:50puis annonce

00:49:51d'ailleurs quand on avait

00:49:52je crois auditionné

00:49:54la DGEF

00:49:55la première fois

00:49:56il était question

00:49:57que ça s'arrête bien

00:49:58le 11 juin

00:49:59il n'y avait pas question

00:50:00de prolongation

00:50:01puis maintenant

00:50:02on nous a annoncé

00:50:03visiblement

00:50:03une prolongation

00:50:05jusqu'en octobre

00:50:07le ministre

00:50:10le ministre

00:50:37évalué avec ce très faible

00:50:39nombre

00:50:39l'effet dissuasif

00:50:42alors même que

00:50:43dans le même temps

00:50:44vous nous expliquez

00:50:45que le nombre d'entrées

00:50:47en Europe

00:50:47a baissé

00:50:48et que le nombre

00:50:49de tentatives

00:50:50de traversées

00:50:50et même de traversées

00:50:52a lui augmenté

00:50:57donc la prolongation

00:50:58c'est moi qui l'ai décidé

00:50:59c'est pas monsieur Rotaillot

00:51:01il a peut-être expliqué

00:51:02les choses

00:51:02mais c'est moi

00:51:03qui l'ai décidé

00:51:03tout se passe sous mon mandat

00:51:06je pense qu'il en a expliqué

00:51:07la logique

00:51:08et je pense qu'il la partage

00:51:12d'abord l'accord

00:51:13effectivement

00:51:13il devait se terminer

00:51:14à l'été

00:51:16on l'a prolongé

00:51:17parce que

00:51:17je vous disais tout à l'heure

00:51:19nous avions besoin

00:51:21d'avoir

00:51:22nous avions besoin

00:51:23d'avoir

00:51:24de couvrir

00:51:25la période estivale

00:51:26et de voir

00:51:27un fonctionnement

00:51:28plein

00:51:28sur une période

00:51:29d'un an

00:51:30donc c'est pour ça

00:51:31qu'il a été prolongé

00:51:32jusqu'au 1er octobre

00:51:33mais pas au-delà

00:51:36ensuite

00:51:37le chiffre exact

00:51:38je vous le redonne

00:51:39au 11 juin

00:51:40donc il y a quelques jours

00:51:41on avait eu

00:51:44951 personnes

00:51:45réadmises

00:51:46et on avait eu

00:51:50930

00:51:50réadmises

00:51:51chez nous

00:51:51et on avait eu

00:51:53935 admissions légales

00:51:54vers le Royaume-Uni

00:51:55bon

00:51:56ça c'est le

00:51:58le premier point

00:51:58évidemment les demandes

00:51:59sont supérieures

00:52:00il y a des contrôles sécuritaires

00:52:01il y a des instructions

00:52:02il y a des pas

00:52:04notre idée

00:52:05évidemment

00:52:05c'est de

00:52:07ça n'est qu'un début

00:52:08bien évidemment

00:52:08mais l'idée

00:52:09c'est qu'on pourrait avoir

00:52:10un dispositif plus large

00:52:11qui serait

00:52:11Union Européenne

00:52:12au Royaume-Uni

00:52:13et qui viendrait

00:52:14dissuader les traversées

00:52:16très clairement

00:52:16en créant cette voie légale

00:52:18ça permettrait

00:52:19de dissuader

00:52:20les traversées

00:52:20et surtout

00:52:21évidemment

00:52:21avant même

00:52:22de parler de traversées

00:52:23les mouvements secondaires

00:52:24au sein de l'Union Européenne

00:52:26de personnes

00:52:26qui se déplacent

00:52:27vers le nord

00:52:28de la France

00:52:29je vous redis

00:52:30ce que je disais aussi

00:52:31dans mon

00:52:32je le disais à l'instant

00:52:34je le répète

00:52:35dans les débriefings

00:52:37qu'effectue

00:52:38notamment le Haut Commissariat

00:52:39aux réfugiés

00:52:40des Nations Unies

00:52:41on constate

00:52:42que l'accord

00:52:42est de plus en plus connu

00:52:43et on a

00:52:44un certain nombre

00:52:45de migrants

00:52:45qui ont clairement indiqué

00:52:47qu'ils renonçaient

00:52:48à effectuer la traversée

00:52:49dès lors qu'ils avaient

00:52:50connaissance

00:52:50de l'existence

00:52:51de cet accord

00:52:52voilà

00:52:52donc c'est aussi

00:52:54à l'aune de cela

00:52:55que j'évalue

00:52:58l'intérêt

00:52:59de cet accord

00:53:01qui est connu

00:53:02et qui va dissuader

00:53:03des traversées

00:53:04chaque traversée

00:53:05est un risque

00:53:07pour la vie

00:53:08des personnes

00:53:08quand même

00:53:08donc c'est évidemment

00:53:11extrêmement important

00:53:13et

00:53:15se dire que

00:53:16d'ores et déjà

00:53:17malgré le petit nombre

00:53:18de volumes

00:53:20qui est concerné

00:53:21par cet accord

00:53:21ça a pu avoir

00:53:23déjà un effet dissuasif

00:53:24c'est extrêmement important

00:53:25à mes yeux

00:53:26voilà

00:53:26donc je pense

00:53:27qu'il faut préserver

00:53:27dans cette voie

00:53:28mais encore une fois

00:53:29ça n'est pas à la France

00:53:29de porter seul

00:53:30ce dispositif

00:53:34sur cet accord

00:53:38le ministre Cazeneuve

00:53:39s'étonner

00:53:40voire même

00:53:41et je partage

00:53:44s'énerver

00:53:45je ne sais pas

00:53:45ou en tout cas

00:53:46a été heurté

00:53:46par le fait

00:53:46que la France

00:53:48accepte un principe

00:53:49de réadmission

00:53:50ce qui n'est pas commun

00:53:53ça c'est une première chose

00:53:55quel regard portez-vous

00:53:56là-dessus

00:53:56sur le fait

00:53:56que la France

00:53:57accepte un principe

00:53:58de réadmission

00:53:59sur son territoire

00:54:00et je le dis

00:54:01au regard des chiffres

00:54:02qui nous ont été transmis

00:54:03enfin en tout cas

00:54:04sur le détail

00:54:04des personnes

00:54:05qui sont réadmises

00:54:06puisque celles

00:54:08qui souhaitent

00:54:09partir de France

00:54:10pour le Royaume-Uni

00:54:11sont des personnes

00:54:12qui en France

00:54:12comme au Royaume-Uni

00:54:13ont un très fort taux

00:54:15d'accord

00:54:16en droit d'asile

00:54:17donc des personnes

00:54:18qui sur le territoire français

00:54:19comme sur le territoire

00:54:20britannique

00:54:21sont des personnes

00:54:22je vais dire

00:54:22comme ça

00:54:23faciles à intégrer

00:54:26du point de vue

00:54:26de nos législations

00:54:28alors même que

00:54:29les personnes

00:54:30qui sont réadmises

00:54:31vu qu'elles ne souhaitent

00:54:32pas être

00:54:33sur le territoire français

00:54:35sont des personnes

00:54:36d'abord

00:54:37qui relèvent

00:54:37pour beaucoup

00:54:38de la procédure

00:54:39Dublin

00:54:41donc elles ont déposé

00:54:43une demande

00:54:43dans un autre

00:54:44état membre

00:54:46et puis on se retrouve

00:54:47aussi avec des personnes

00:54:49qui se retrouvent

00:54:51avec une OQTF

00:54:52donc de la même manière

00:54:54ça marque

00:54:55une forme de déséquilibre

00:54:57que déjà

00:54:57beaucoup des personnes

00:54:59auditionnées

00:55:00ont noté

00:55:01sur ce déséquilibre

00:55:03dans le cadre

00:55:03de l'accord

00:55:03franco-britannique

00:55:09j'ai le détail

00:55:10madame la rapporteure

00:55:11de la destination

00:55:15entre guillemets

00:55:16des réadmissions

00:55:16il y a quand même

00:55:18un effet déceptif

00:55:19et c'est ce qu'on demande

00:55:20à la partie britannique

00:55:21c'est de mieux communiquer

00:55:23dans le cadre

00:55:24de la réadmission

00:55:24sur le dispositif

00:55:26de retour volontaire

00:55:26français

00:55:28vers lequel on aimerait

00:55:30que les personnes

00:55:30qui sont réadmises

00:55:31évidemment

00:55:31soient fléchées

00:55:33sur le détail

00:55:35de la répartition

00:55:36de l'accord

00:55:38sur les réadmissions

00:55:39je pense qu'on pourra

00:55:41évidemment

00:55:41vous le donner

00:55:43également

00:55:43on a

00:55:45parmi les nationalités

00:55:46les plus représentées

00:55:47sur les 951

00:55:48qui sont réadmis

00:55:49on a

00:55:51195 personnes

00:55:53qui sont érythréens

00:55:55167 afghans

00:55:56100 soudanais

00:55:5880 iraniens

00:56:01et 64 personnes

00:56:04irakiennes

00:56:05et 60

00:56:05éthiopiens

00:56:06pour une grande partie

00:56:08de ces personnes

00:56:10pour une grande partie

00:56:13de ces personnes

00:56:14donc elles ont été

00:56:16réadmises

00:56:16elles ont été

00:56:19donc en

00:56:21CAES

00:56:23et orientées

00:56:24en partie

00:56:25dans les 600 régions

00:56:26pour une partie

00:56:26pour 27%

00:56:27d'entre elles

00:56:28et 18%

00:56:30ont été orientées

00:56:31vers le DNA

00:56:32après l'introduction

00:56:33d'une demande

00:56:33d'asile

00:56:34ce qui nous pose

00:56:36plus problème

00:56:36c'est le faible

00:56:38nombre

00:56:38je vous le redis

00:56:39de demandes

00:56:39de retour volontaire

00:56:41ce qui veut dire

00:56:42qu'il faut quand même

00:56:43que les britanniques

00:56:43aussi communiquent

00:56:44beaucoup plus

00:56:45nous le faisons aussi

00:56:46mais sur ce dispositif

00:56:47de retour volontaire

00:56:49ça me paraît

00:56:49évidemment

00:56:49extrêmement

00:56:51important

00:56:52voilà

00:56:53sur ce dispositif

00:56:54de réadmission

00:56:55sur le dispositif

00:56:56d'admission

00:56:59on a seulement

00:57:0118% des personnes

00:57:02qui sont présentes

00:57:03à Calais

00:57:03qui souhaitent

00:57:05demander

00:57:06l'asile

00:57:07ce sont des chiffres

00:57:08du haut commissariat

00:57:09aux réfugiés

00:57:10voilà

00:57:14pour ceux qui sont chez nous

00:57:17merci

00:57:19nous on a eu connaissance

00:57:20de gens

00:57:21qui étaient réadmis

00:57:21qui retentaient

00:57:22le passage

00:57:22vers l'Angleterre

00:57:25je suis pas tout à fait sûr

00:57:32je note quand même

00:57:33que je suis pas très surprise

00:57:35au vu des nationalités

00:57:37que l'aide au retour volontaire

00:57:38concerne si peu de personnes

00:57:40je crois qu'on peut tous noter ici

00:57:42que

00:57:42et au Soudan

00:57:43et en Afghanistan

00:57:45en Érythrée

00:57:45je suis pas sûr

00:57:46qu'il y ait beaucoup de personnes

00:57:47qui une fois qu'elles ont fui

00:57:49souhaitent y retourner

00:57:50même avec un petit pécule

00:57:52parce que la question

00:57:52c'est pas seulement

00:57:53leur moyen d'existence

00:57:54c'est juste leur survie

00:57:58je voudrais qu'on arrive

00:57:59à une autre partie

00:58:01des interventions

00:58:01des forces de l'ordre

00:58:05notamment sur quelque chose

00:58:06qui nous a semblé

00:58:08parfois peu clair

00:58:09entre par exemple

00:58:11ce qui relevait

00:58:13des forces de l'ordre terrestre

00:58:15ou de celles et ceux

00:58:18qui sont en mer

00:58:20pour exemple

00:58:21Julien Gentil

00:58:23directeur national adjoint

00:58:24de la PAF

00:58:24lors de son audition

00:58:25ici le 2 avril

00:58:27a déclaré que

00:58:28c'est dans le cadre opérationnel

00:58:29que se décide

00:58:30jusqu'où les policiers

00:58:31peuvent arrêter

00:58:32un bateau sur l'eau

00:58:33et on a vu

00:58:35plusieurs images

00:58:36effectivement

00:58:37de policiers

00:58:38qui intervenaient

00:58:39les pieds dans l'eau

00:58:42pour crever

00:58:43un small boat

00:58:44alors même que

00:58:46le même jour

00:58:47de l'audition

00:58:48le 2 avril

00:58:48le préfet maritime

00:58:49a affirmé

00:58:50qu'on ne neutralise pas

00:58:51un small boat

00:58:52avec des migrants à bord

00:58:54je voudrais savoir

00:58:55ce qu'il en est

00:58:56pour tenter d'avoir

00:58:57une doctrine claire

00:59:08oui non sur les

00:59:09d'abord

00:59:10moi je peux vous parler

00:59:11longuement

00:59:11d'intervention terrestre

00:59:13qui est

00:59:15mise en oeuvre

00:59:16par les préfets

00:59:17en revanche

00:59:18sur les interventions

00:59:19maritimes

00:59:20notamment la nouvelle

00:59:21doctrine d'intervention

00:59:22en mer

00:59:22qui relève

00:59:23du secrétariat général

00:59:24à la mer

00:59:25ça a été vu

00:59:26avec les parquets

00:59:27c'est vraiment autre chose

00:59:28après sur

00:59:30les actes

00:59:31que vous dites

00:59:32que vous ciblez

00:59:33précisément

00:59:34qui consisteraient

00:59:35à détériorer

00:59:37des bateaux

00:59:37pour qu'ils ne repartent pas

00:59:39nous la priorité

00:59:40c'est le sauvetage

00:59:41des vies humaines

00:59:41donc moi

00:59:43je n'ai pas connaissance

00:59:44de ces pratiques

00:59:44elles ne sont pas

00:59:46admissibles

00:59:51voilà

00:59:51c'est que les choses

00:59:52soient claires

00:59:53on ne peut pas laisser

00:59:53partir un bateau

00:59:54dont les bouées

00:59:55auraient été percées

00:59:56donc voilà

00:59:57que les choses soient claires

00:59:58il y a aussi

00:59:59évidemment

00:59:59beaucoup de sauvetage

01:00:00en mer

01:00:00il y a aussi

01:00:01beaucoup de sauvetage

01:00:02en mer

01:00:02il n'y a pas que

01:00:03des interventions

01:00:03en mer

01:00:04il y a beaucoup

01:00:04de sauvetage

01:00:05en mer

01:00:05de personnes

01:00:06qui sont ensuite

01:00:06ramenées

01:00:06évidemment

01:00:07sur les côtes

01:00:09françaises

01:00:10d'ailleurs

01:00:11j'en profite

01:00:11pour dire

01:00:11que dans le cadre

01:00:13de la discussion

01:00:14avec les autorités

01:00:14britanniques

01:00:15nous avons toujours

01:00:16refusé

01:00:16qu'il puisse y avoir

01:00:17des interventions

01:00:19en mer

01:00:20d'autorités

01:00:21qui ne seraient pas

01:00:22des autorités

01:00:22françaises

01:00:23qui ramèneraient

01:00:23des migrants

01:00:24sur les côtes françaises

01:00:27nous avons toujours

01:00:28refusé ce principe

01:00:29donc on reste

01:00:29souverain

01:00:30chez nous

01:00:31bien évidemment

01:00:33voilà

01:00:33donc

01:00:34pour ce qui est

01:00:35de l'intervention

01:00:36en eau

01:00:36c'est vraiment

01:00:37une compétence

01:00:38des préfets

01:00:38maritimes

01:00:39et la nouvelle doctrine

01:00:41en revanche

01:00:42il était indispensable

01:00:42de la mettre en place

01:00:43elle s'effectue

01:00:44dans des conditions

01:00:44de sécurité absolues

01:00:45pour les occupants

01:00:46des bateaux

01:00:47et elle vise

01:00:48justement à lutter

01:00:49contre ce phénomène

01:00:50des taxibots

01:00:50qui vont chercher

01:00:51les personnes

01:00:52sur les plages

01:00:53sur les plages

01:00:56donc

01:00:57j'entends bien

01:00:58que

01:00:59l'objectif affiché

01:01:00est celui

01:01:01de sauver

01:01:02des vies humaines

01:01:04les forces

01:01:06de sécurité

01:01:07terrestres

01:01:08dans ce cadre là

01:01:10elles ont

01:01:11à avoir

01:01:12un cadre clair

01:01:13pour permettre

01:01:14de répondre

01:01:15à cet objectif

01:01:16tous les gens

01:01:18de mer

01:01:18vous diront

01:01:19qu'à partir du moment

01:01:20où il y a

01:01:2010 cm d'eau

01:01:21ça peut représenter

01:01:23un danger de noyade

01:01:24c'est pour ça

01:01:25que les forces

01:01:26maritimes

01:01:26expliquent que

01:01:27pas d'intervention

01:01:29quand un bateau

01:01:30est sur l'eau

01:01:30ce que je veux savoir

01:01:31c'est en tant que ministre

01:01:32de l'intérieur

01:01:33est-ce que le cadre

01:01:34qui est rappelé

01:01:34aux forces terrestres

01:01:35c'est de dire

01:01:35à partir du moment

01:01:36où le bateau

01:01:37est à l'eau

01:01:38est-ce que les forces

01:01:39terrestres

01:01:39peuvent intervenir

01:01:40mettre les pieds

01:01:41dans l'eau

01:01:41et aller

01:01:43empêcher un bateau

01:01:45pneumatique

01:01:46parce que

01:01:47là il faut sous-peser

01:01:48dans ce moment là

01:01:49et donc

01:01:50ceux et celles

01:01:51qui peuvent sous-peser

01:01:52c'est les gens de mer

01:01:52pas les forces terrestres

01:01:54donc

01:01:54est-ce que le cadre

01:01:55est clair

01:01:56est-ce que c'est celui

01:01:57que vous donnez

01:01:58et quand il n'est pas respecté

01:01:59est-ce qu'il y a

01:02:00à minima du rappel

01:02:02à l'ordre

01:02:02ou même

01:02:03des sanctions

01:02:04si les pratiques

01:02:04sont contraires

01:02:05à la légalité

01:02:10Madame la rapporteure

01:02:11la priorité

01:02:12de toute façon

01:02:12c'est l'interception terrestre

01:02:14j'insiste là-dessus

01:02:14on l'a encore fait

01:02:15ce week-end

01:02:16il y a encore eu

01:02:17un certain nombre

01:02:17de personnes

01:02:19qui ont été

01:02:20empêchées

01:02:20de partir

01:02:21notamment

01:02:22tout qu'est

01:02:24ça s'est passé

01:02:24ce week-end

01:02:25donc c'est vraiment

01:02:26la priorité

01:02:27c'est d'empêcher

01:02:27les gens

01:02:28de se mettre à l'eau

01:02:29et ensuite

01:02:29la doctrine

01:02:30en mer

01:02:31vous avez compris

01:02:31c'est autre chose

01:02:34c'est sous l'autorité

01:02:35du Prémar

01:02:36et c'est une intervention

01:02:36qui s'effectue

01:02:37en mer

01:02:37dans des conditions

01:02:38qui sont extrêmement

01:02:39encadrées

01:02:39sur la ligne

01:02:42de frontière

01:02:43sans mauvais jeu de mots

01:02:44entre ce qui est en mer

01:02:45ce qui est terrestre

01:02:46nous il n'y a pas

01:02:47d'intervention

01:02:49de police

01:02:50de gendarmerie

01:02:51une fois qu'on est

01:02:52dans l'eau

01:02:53mais la réalité

01:02:55c'est que

01:02:57dans la vraie vie

01:02:58vous avez

01:02:58des gendarmes

01:03:00des policiers

01:03:01qui peuvent

01:03:01lors d'une intervention

01:03:02constater qu'un navire

01:03:03chavire quelques mètres après

01:03:05et qui ensuite

01:03:06vont intervenir

01:03:06pour sauver les personnes

01:03:07pour sauver les personnes

01:03:08voilà

01:03:09donc mais il n'y a pas

01:03:10il n'y a pas

01:03:11d'intervention

01:03:13en mer

01:03:14en dehors

01:03:15des deux cadres

01:03:16que je viens de définir

01:03:18l'intervention terrestre

01:03:18qu'on empêche les gens

01:03:19de partir

01:03:20et sur terre

01:03:21il y a la doctrine

01:03:22d'intervention en mer

01:03:23qui est très nouvelle

01:03:24qui a donné lieu

01:03:24je crois

01:03:25à une dizaine

01:03:25de cas d'intervention

01:03:27pour l'instant

01:03:28depuis qu'elle a été mise en place

01:03:29c'est-à-dire il y a à peine

01:03:30quelques mois

01:03:31et en dehors de ces cas-là

01:03:32il n'y a pas d'intervention en mer

01:03:33sauf nécessité absolue

01:03:35sauf s'il s'agit

01:03:36d'aller sauver des vies humaines

01:03:38et de venir au secours

01:03:39de migrants

01:03:41on me rappelle le cas

01:03:42de gendarmes

01:03:43qui n'ayant pas pu empêcher

01:03:45un bateau de partir

01:03:46donc depuis la terre

01:03:47l'ont vu chavirer

01:03:49à 5 mètres des côtes

01:03:50et se sont mis à l'eau

01:03:51pour repêcher les migrants

01:03:52qui ne savaient pas nager

01:03:53voilà

01:03:53c'est les interventions

01:03:54elles ont lieu

01:03:55dans ce type de cas

01:03:58je suis désolée

01:03:59de vous contredire

01:04:00monsieur le ministre

01:04:00mais des interventions

01:04:01y compris à 5 mètres

01:04:03où il y a eu

01:04:04des crevaisons de bateaux

01:04:04il y en a

01:04:06et donc je confirme

01:04:07que le cadre

01:04:08est soit peu clair

01:04:10soit pas toujours

01:04:11bien appliqué

01:04:13visiblement

01:04:13est-ce que vous pourriez

01:04:15me fournir

01:04:15le chiffre

01:04:16d'empêchement réalisé

01:04:18justement

01:04:19par les forces terrestres

01:04:21sur l'année 2025

01:04:22et me dire

01:04:23comment est calculé

01:04:25ce chiffre

01:04:26puisqu'il n'existe

01:04:27que depuis très récemment

01:04:29pour tout vous dire

01:04:29j'ai l'impression

01:04:30qu'il a été créé

01:04:31à destination des britanniques

01:04:32dans le cadre des accords

01:04:33donc je voudrais savoir

01:04:35comment

01:04:35enfin

01:04:36quel est le calcul

01:04:37il me semble assez

01:04:38je vais le dire comme ça

01:04:39un peu au doigt mouillé

01:04:41et je voudrais savoir

01:04:42quels sont les chiffres récents

01:04:43que vous avez à votre disposition

01:04:45moi sur le taux d'interception

01:04:47je vous ai donné 56%

01:04:49dans mon propos liminaire

01:04:51je vous le confirme

01:04:53en 2025

01:04:54c'est 56%

01:04:55après sur la nature

01:04:57de l'événement

01:04:57qu'on prend en compte

01:04:58je préciserai ma réponse

01:05:00je préfère être précis

01:05:01que vous dire des bêtises

01:05:05je pense que la très grande majorité

01:05:07c'est du terrestre

01:05:07la très très grande majorité

01:05:09mais je vais vous préciser

01:05:10cette réponse

01:05:12en vous donnant le détail

01:05:14précis

01:05:14donc

01:05:16de ce à quoi se rapporte

01:05:17c'est ce taux

01:05:18ce taux qu'on appelle nous

01:05:19taux d'interception

01:05:20je vous donnerai le détail

01:05:23je vous remercie

01:05:24j'ai bientôt fini

01:05:26mais

01:05:27on a reçu ici

01:05:30les syndicats

01:05:31des policiers

01:05:34qui

01:05:36je crois

01:05:37n'ont pas mâché leur mot

01:05:38mais ce n'est pas leur habitude

01:05:39sur les conditions

01:05:41de travail

01:05:43ils ont par exemple

01:05:44parlé

01:05:45du fait

01:05:46d'une revendication

01:05:47qu'ils avaient

01:05:49parce qu'ils ne touchent pas

01:05:50la prime voie publique

01:05:51ce qui semble assez

01:05:52étonnant

01:05:53au regard des activités

01:05:54qu'ils ont

01:05:55sur le littoral nord

01:05:57je voudrais savoir

01:05:58les raisons

01:05:59du refus

01:06:00de cette revendication

01:06:02deuxième question

01:06:03on a une part

01:06:04de plus en plus

01:06:06importante

01:06:07de réservistes

01:06:10et même une part

01:06:11parfois

01:06:11supérieure à 50%

01:06:13parmi les effectifs

01:06:14quotidiens

01:06:15qui oeuvrent

01:06:16dans le cadre

01:06:17de la lutte

01:06:17contre l'immigration

01:06:19irrégulière

01:06:19est-ce que vous ne pensez pas

01:06:22que ça représente

01:06:24parfois un danger

01:06:25puisque la formation

01:06:26évidemment

01:06:27n'est pas la même

01:06:29d'ailleurs dans le cadre

01:06:30des réponses

01:06:31qu'avait formulée

01:06:32à un moment

01:06:33la DGEF

01:06:34sur un incident

01:06:36qui s'était produit

01:06:39dans un canal

01:06:40de mémoire

01:06:42la réponse avait été

01:06:43que c'était

01:06:43un jeune réserviste

01:06:45qui sous le coup

01:06:46de l'adrénaline

01:06:46avait perdu son sang-froid

01:06:48en gros

01:06:48est-ce que ça

01:06:49c'est des situations

01:06:50justement

01:06:51qui sont amenées

01:06:52à se développer

01:06:52avec la part

01:06:53de réservistes

01:06:54qui s'accroît

01:06:56et

01:06:58dernière question

01:07:00est-ce que vous ne croyez pas

01:07:01qu'un suivi psychologique

01:07:03spécifique

01:07:04devrait être proposé

01:07:06je parle bien spécifique

01:07:07vu les situations

01:07:08auxquelles

01:07:08il et elle

01:07:09ont à faire face

01:07:09devrait leur être proposé

01:07:12parce qu'il me semble

01:07:13que c'est un enjeu important

01:07:14et c'est vrai

01:07:15des sauveteurs en mer

01:07:16c'est vrai

01:07:16toutes les forces

01:07:17qui sont sur place

01:07:18on a pu voir

01:07:19à quel point

01:07:21on pouvait parler

01:07:22de trauma

01:07:22à certains moments

01:07:24Madame la rapporteure

01:07:25juste pour répondre

01:07:26à vos trois questions

01:07:27la première

01:07:28le type d'effectifs

01:07:29la prime

01:07:30oui j'ai bien ça

01:07:31la prime

01:07:31les réservistes

01:07:32le suivi psychologique

01:07:33mais la prime

01:07:34pour quelle catégorie

01:07:35d'effectifs

01:07:35si vous pouvez préciser

01:07:36je n'ai pas été attentif

01:07:38pardon

01:07:38les policiers

01:07:40qui interviennent

01:07:41police nationale

01:07:42je parle

01:07:43qui interviennent

01:07:43sur le littoral nord

01:07:44n'ont pas cette prime là

01:07:46c'est les syndicats policiers

01:07:48qui l'ont

01:07:48qui l'ont évoqué

01:07:49la deuxième chose

01:07:50c'est la part de réservistes

01:07:52qui s'accroît

01:07:52est-ce que ça représente

01:07:53un danger

01:07:54la troisième

01:07:54c'est le suivi psychologique

01:07:56un peu plus poussé

01:07:57d'accord

01:07:58non merci de la précision

01:08:00c'était

01:08:00je voulais avoir

01:08:01c'était surtout

01:08:02sur la

01:08:03j'ai clairement compris

01:08:04vos questions

01:08:05mais je n'avais pas

01:08:06identifié

01:08:08les effectifs

01:08:09de police

01:08:09qui souhaiteraient bénéficier

01:08:10de la prime

01:08:11de voie publique

01:08:12qui a été étendue

01:08:12à toutes les missions

01:08:13dites de voie publique

01:08:14il y a énormément

01:08:15de corps

01:08:16et de catégories

01:08:16de fonctionnaires

01:08:17de police

01:08:17qui la perçoivent

01:08:19mais pas tous

01:08:19effectivement

01:08:20donc il faut que je regarde

01:08:21ce point

01:08:22donc c'est une demande

01:08:24récurrente

01:08:24pour d'autres types

01:08:25d'activités

01:08:26où on demande

01:08:27à avoir

01:08:27certains types

01:08:28d'effectifs

01:08:29demandent

01:08:29effectivement

01:08:29à bénéficier

01:08:30de cette prime

01:08:30de voie publique

01:08:31je vais regarder

01:08:32ce qu'il en est

01:08:33sur ce point

01:08:33sur les réservistes

01:08:35bon c'est vrai

01:08:36qu'on a une partie

01:08:36importante de réservistes

01:08:38qui interviennent

01:08:38dans ces missions

01:08:39dont une partie

01:08:40d'ailleurs est financée

01:08:41et formée

01:08:41sur des fonds

01:08:42Sanders

01:08:42je tiens à le rappeler

01:08:43et en général

01:08:46ce sont très souvent

01:08:47d'anciens gendarmes

01:08:48et d'anciens policiers

01:08:49ce sont des personnes

01:08:50qui ont quand même

01:08:50une expérience

01:08:51du type d'intervention

01:08:55donc

01:08:57et je ne veux pas

01:08:59non plus dévoiler

01:09:01dans le cas

01:09:02que vous citez

01:09:04la personne

01:09:06n'est effectivement

01:09:07pas un ancien

01:09:08policier

01:09:08ou un gendarme

01:09:09mais c'est quelqu'un

01:09:10qui avait aussi

01:09:12l'habitude

01:09:12du secours

01:09:14et autres

01:09:14qui était rodé

01:09:15à ce type

01:09:16d'intervention

01:09:17donc voilà

01:09:17sur les réservistes

01:09:19ce sont des personnes

01:09:20qui sont formées

01:09:21vous savez qu'on va veiller

01:09:22à développer

01:09:23les réservistes

01:09:24dans la police

01:09:24et dans la gendarmerie nationale

01:09:25actuellement

01:09:26on a à peu près

01:09:2610 000 réservistes

01:09:27en police nationale

01:09:28et 40 000 gendarmerie

01:09:30le but c'est d'arriver

01:09:31à 50 000

01:09:31de part et d'autre

01:09:32à échéance

01:09:33maintenant rapprochée

01:09:35et donc il y a bien

01:09:35une formation

01:09:36ce sont des effectifs

01:09:37qui sont rodés

01:09:38à ce type

01:09:38d'intervention

01:09:39sur le suivi psychologique

01:09:41normalement

01:09:42quand il y a

01:09:42des interventions

01:09:43qui sont difficiles

01:09:45délicates

01:09:46et malheureusement

01:09:47il y en a

01:09:48il y a un certain nombre

01:09:50d'interventions

01:09:51de policiers

01:09:52ou de gendarmes

01:09:53qui peuvent être faites

01:09:53et qui peuvent

01:09:54les conduire

01:09:56à être confrontés

01:09:57à d'une part

01:09:58des violences

01:09:59déjà

01:09:59je tiens quand même

01:10:00à dire que

01:10:01dans la relation

01:10:02entre les forces

01:10:03de sécurité intérieure

01:10:05et les migrants

01:10:06qui tentent

01:10:06d'être traversée

01:10:07le monter

01:10:08la montée en puissance

01:10:09des violences

01:10:09a été extrêmement élevée

01:10:11extrêmement élevée

01:10:12extrêmement élevée

01:10:13et par ailleurs

01:10:14ils sont parfois

01:10:15confrontés évidemment

01:10:16à des drames humains

01:10:16oui effectivement

01:10:17donc la vie

01:10:18de corps d'enfants

01:10:20de personnes adultes

01:10:21et dans ces cas là

01:10:22en général

01:10:22il y a des suivis

01:10:23psychologiques

01:10:23qui sont mis en place

01:10:24mais je vais évidemment

01:10:26regarder ce point

01:10:27de plus près

01:10:28j'étais d'ailleurs

01:10:29le hasard fait

01:10:30que les psychologues

01:10:31de la police nationale

01:10:32qui est un corps

01:10:34absolument formidable

01:10:35il y en a 128

01:10:36sur tout le territoire national

01:10:37avaient un séminaire

01:10:39qui s'est tenu

01:10:40la semaine dernière

01:10:40un séminaire national

01:10:41et je les ai rencontrés

01:10:42et elles ont vocation

01:10:45ils ou elles ont vocation

01:10:47à intervenir

01:10:47dans ce genre de situation

01:10:48quand il y a une forme

01:10:49de trauma

01:10:49après je vais creuser

01:10:51ce point

01:10:51je vous promets

01:10:53dernière question

01:10:54je reviens

01:10:54sur la question

01:10:55de l'européanisation

01:10:59parce que bon

01:11:00on est presque

01:11:01début juillet maintenant

01:11:02enfin on y arrive

01:11:03l'accord s'arrête

01:11:04début octobre

01:11:05est-ce que

01:11:06tout simplement

01:11:07vous pouvez dire

01:11:08devant la commission

01:11:09le degré d'espoir

01:11:10que vous avez

01:11:10d'aboutir pour octobre

01:11:12avec la commission européenne

01:11:19je

01:11:21il y a un plan d'action

01:11:22il y a un intérêt

01:11:23après vous dire

01:11:24qu'on aura

01:11:25un dispositif

01:11:26qui fera la jointure

01:11:27ce serait être naïf

01:11:28voilà

01:11:33merci monsieur le ministre

01:11:35Marc Deflorien

01:11:37oui

01:11:38merci monsieur le ministre

01:11:40Marc Deflorien

01:11:40je suis député du Calaisie

01:11:42je tenais à

01:11:43à vous poser

01:11:45trois

01:11:46à aborder avec vous

01:11:47trois points

01:11:47si vous me le permettez

01:11:48d'abord vous avez évoqué

01:11:50effectivement

01:11:50l'action de militants britanniques

01:11:53qui cherchent

01:11:54à exercer

01:11:55des prérogatives

01:11:56régaliennes

01:11:56dont l'état

01:11:57est le seul

01:11:58qui sont du seul ressort

01:11:59de l'état

01:12:00j'ai pas connaissance

01:12:01de groupe

01:12:01et vous avez évoqué

01:12:02des liens avec des groupes français

01:12:03j'ai pas de connaissance

01:12:04de groupe d'activistes

01:12:05en tout cas

01:12:06dans la circonscription

01:12:08dont j'ai l'honneur

01:12:09d'être élu

01:12:09mais peut-être

01:12:10pourrez-vous

01:12:11nous éclairer

01:12:12à ce sujet

01:12:15ensuite

01:12:15j'ai une deuxième question

01:12:17plus générale

01:12:18qui est

01:12:18comment est-ce que

01:12:19vous faites en sorte

01:12:20pour prévenir

01:12:21l'absorption

01:12:22des moyens dédiés

01:12:23aux missions courantes

01:12:24de la police nationale

01:12:26notamment de voie publique

01:12:29l'absorption

01:12:30de ces moyens

01:12:31par les missions

01:12:31relevant de la gestion

01:12:33de la crise migratoire

01:12:34je pense notamment

01:12:34au transfert

01:12:35ou transfèrement

01:12:36des étrangers

01:12:38en situation régulière

01:12:39qui sont interceptés

01:12:40sur les points de franchissement

01:12:41de la frontière

01:12:42du port

01:12:43et du tunnel

01:12:44qui sont

01:12:46les points

01:12:47de franchissement

01:12:48majeurs

01:12:49et enfin

01:12:51un dernier point

01:12:52que vous me permettrez

01:12:53d'évoquer

01:12:54monsieur le ministre

01:12:54il s'agit

01:12:56de la situation

01:12:57particulière

01:12:58des effectifs locaux

01:12:59donc ils sont soumis

01:12:59à une situation

01:13:01difficile

01:13:01la promesse

01:13:02a été faite

01:13:02en 2023

01:13:03et aux effectifs

01:13:05et aux élus locaux

01:13:06de la construction

01:13:07d'un nouveau commissariat

01:13:08c'était votre prédécesseur

01:13:09monsieur Darmanin

01:13:10qui en avait fait

01:13:11la promesse

01:13:11fin 2023

01:13:12cette promesse

01:13:13a été renouvelée

01:13:14par votre prédécesseur

01:13:15monsieur Retailleau

01:13:16j'ai eu l'occasion

01:13:17également

01:13:18de lui

01:13:19en faire le rappel

01:13:21et j'ai même fait

01:13:22le rappel

01:13:22de cette promesse

01:13:23à monsieur le président

01:13:24de la République

01:13:24lorsqu'il s'était déplacé

01:13:25à Vendin-le-Vieille

01:13:26pour inaugurer

01:13:27la prison

01:13:29dédiée aux narcotrafricants

01:13:30et donc

01:13:31je renouvelle

01:13:33cette promesse

01:13:33qui a été faite

01:13:33par le ministère

01:13:34de l'Intérieur

01:13:35aux policiers

01:13:36de Calais

01:13:37et de l'arrondissement

01:13:37de Calais

01:13:39de la construction

01:13:40de ce nouveau commissariat

01:13:41pour leur permettre

01:13:42d'exercer

01:13:42leur mission

01:13:43au service des français

01:13:44dans les meilleures conditions

01:13:46je vous remercie

01:13:47monsieur le ministre

01:13:47merci beaucoup

01:13:49monsieur le député

01:13:51donc

01:13:51sur les

01:13:52les activistes britanniques

01:13:53donc

01:13:54voilà

01:13:55tout ça est documenté

01:13:56ils sont venus

01:13:56sur le territoire national

01:13:58pour

01:13:59ils se mettent

01:14:00en scène

01:14:01sur les réseaux sociaux

01:14:02et ils sont en contact

01:14:03avec des activistes

01:14:04je vous assure

01:14:05français

01:14:06qui appartiennent

01:14:07plutôt à la mouvance

01:14:07d'ultra droite

01:14:08parce que vous n'en avez

01:14:09pas connaissance

01:14:10je vous assure

01:14:10ça existe vraiment

01:14:11et ils essaient

01:14:12de se fédérer

01:14:13sans succès

01:14:14sans succès

01:14:15et nous en tout cas

01:14:15on prend des mesures

01:14:16contre ces

01:14:18ces activistes

01:14:19puisque

01:14:20pour partie

01:14:21donc ils se livrent

01:14:22à des actions

01:14:23revendicatives

01:14:24sur le territoire national

01:14:25et ils essaient

01:14:25d'aller au contact

01:14:26des migrants

01:14:26ils prennent des photos

01:14:27ils peuvent avoir

01:14:28même des actions

01:14:29vis-à-vis d'associations

01:14:30donc évidemment

01:14:31voilà

01:14:31on les en empêche

01:14:32mais voilà

01:14:33je vous assure

01:14:33qu'il y a des groupes

01:14:34d'activistes

01:14:34mais qui sont plutôt

01:14:35dans les mouvances

01:14:35d'ultra droite

01:14:38sur les missions

01:14:40de l'inquiétude

01:14:42que vous avez

01:14:43sur le fait

01:14:44qu'on ait bien

01:14:46que les policiers

01:14:47gendarmes

01:14:48ne soient pas détournés

01:14:48de leur mission

01:14:49de lutte contre la délinquance

01:14:50et d'autres gestions

01:14:52de la frontière

01:14:54c'est évidemment

01:14:55une de mes préoccupations

01:14:56et c'est cette remontée

01:14:58que vous me faites

01:14:58monsieur le député

01:14:59a été faite aussi

01:15:00par la maire de Calais

01:15:02par le maire de Dunkerque

01:15:03voilà

01:15:03donc c'est une de mes préoccupations

01:15:05et je veille

01:15:05à ce qu'il y ait bien

01:15:06un équilibre

01:15:06et qu'on ne détourne pas

01:15:08des fonctionnaires

01:15:09de police

01:15:10ou des militaires

01:15:10de la gendarmerie

01:15:11qui remplissent

01:15:11les missions

01:15:12sans que ce soit péjoratif

01:15:13de droit commun

01:15:14de lutte contre la délinquance

01:15:15qui ne soient pas détournés

01:15:16exclusivement sur ces missions

01:15:18on y veille

01:15:18on y veille d'abord

01:15:20dans la répartition

01:15:22je vous redis quand même

01:15:23que certains maires

01:15:23ont attiré mon attention

01:15:24là-dessus

01:15:25donc je ne nie pas le problème

01:15:27il doit exister

01:15:28mais il faut absolument

01:15:28qu'on arrive à circonscrire

01:15:30le type de mission

01:15:30et on jugule aussi

01:15:32beaucoup cela

01:15:32en affectant en permanence

01:15:33des unités de force mobile

01:15:34sur cette zone-là

01:15:36donc qui sont en permanence

01:15:38de l'ordre de 5 à 6 forces mobiles

01:15:39en permanence

01:15:40pour venir appuyer

01:15:42les effectifs locaux

01:15:44même s'il peut y avoir

01:15:45des exceptions

01:15:46comme par exemple

01:15:46ce week-end

01:15:47où avec le G7

01:15:49un certain nombre

01:15:50de forces mobiles

01:15:50sont évidemment

01:15:51partis sur le secteur

01:15:52de la Haute-Savoie

01:15:53mais on a quand même

01:15:54maintenu des forces mobiles

01:15:55voilà c'est une vraie préoccupation

01:15:56sur le commissariat

01:15:59alors il y a déjà

01:16:00dans le cadre de Sanders

01:16:01il y a 50%

01:16:01du cantonnement

01:16:03de Calais

01:16:04des CRS

01:16:04qui a été pris en compte

01:16:05dans le triennal

01:16:062026-2029

01:16:08et sur le projet

01:16:10d'hôtel de police

01:16:11avec un commissariat

01:16:14également la police municipale

01:16:16et un cantonnement CRS

01:16:17donc nous

01:16:17nous avons trouvé

01:16:18un foncier

01:16:19avec une autorisation

01:16:20d'occupation temporaire

01:16:21et le premier projet

01:16:24donc c'est ce fameux

01:16:24cantonnement de CRS

01:16:25à hauteur de 25 millions d'euros

01:16:27dont la moitié

01:16:27sera financée

01:16:28par le nouvel accord triennal

01:16:29voilà

01:16:30mais donc on est bien

01:16:31on a toujours

01:16:32cette idée

01:16:33du commissariat

01:16:34de Calais

01:16:35en tête

01:16:39merci monsieur le ministre

01:16:41et la Dupont

01:16:42merci monsieur le président

01:16:44madame la rapporteure

01:16:45monsieur le ministre

01:16:46plusieurs questions

01:16:47la première

01:16:49concerne la différence

01:16:50entre

01:16:51la situation humanitaire

01:16:53et l'action de l'Etat

01:16:56dans le Calais

01:16:58comparativement

01:16:59au Dunkerquois

01:16:59on a

01:17:02madame la rapporteure

01:17:03l'a évoqué

01:17:03eu en fin d'année dernière

01:17:05une décision de justice

01:17:06imposant à l'Etat

01:17:07d'apporter

01:17:09un certain nombre

01:17:09de services minimum

01:17:11mais

01:17:12donc je ne suis pas

01:17:13moi contrairement

01:17:14à mon voisin

01:17:15du secteur

01:17:15mais je m'y rentrais

01:17:16régulièrement

01:17:17depuis 2018

01:17:17et je vois les évolutions

01:17:19ou plutôt les non-évolutions

01:17:20et la situation dramatique

01:17:23des exilés

01:17:23qui sont

01:17:24dans les forêts

01:17:26des bois

01:17:26quand il reste des arbres

01:17:27et au milieu de nulle part

01:17:28en définitive

01:17:29et la

01:17:31la différence

01:17:32de traitement

01:17:33entre ce qui se passe

01:17:34à Calais

01:17:35enfin dans le Calais

01:17:35et ce qui se passe

01:17:36dans le Dunkerquois

01:17:37est incompréhensible

01:17:38pour moi

01:17:39et j'aimerais vous entendre

01:17:40sur ce point

01:17:41pourquoi est-ce qu'on n'a pas

01:17:42le même

01:17:43service de base

01:17:44eau, douche

01:17:46sanitaire

01:17:46et nourriture

01:17:49de part et d'autre

01:17:50de la frontière

01:17:51départementale

01:17:52deuxième point

01:17:53sur le traité

01:17:54de Sanders

01:17:56les collectivités

01:17:57que nous avons auditionnées

01:18:00les collectivités

01:18:01que nous avons auditionnées

01:18:02nous ont fait part

01:18:04de leur sentiment

01:18:04de ne pas être

01:18:06écoutées

01:18:06et que leurs demandes

01:18:07ne sont pas prises en compte

01:18:08et on a

01:18:11questionné

01:18:11au fil des auditions

01:18:12effectivement

01:18:13seuls

01:18:15les préfets

01:18:16a priori

01:18:16sont interrogés

01:18:17sachez que

01:18:18du côté des maires

01:18:19ils regrettent

01:18:20de ne pas être

01:18:21sollicités

01:18:23le troisième point

01:18:25concerne

01:18:25l'accord

01:18:26un pour un

01:18:29madame la rapporteure

01:18:30a posé un certain

01:18:31nombre de questions

01:18:31j'en ai quelques-unes

01:18:32complémentaires

01:18:33quelle est la situation

01:18:35administrative

01:18:36des personnes

01:18:37renvoyées

01:18:37vers la France

01:18:39c'est une question

01:18:41juridique

01:18:41qui reste ouverte

01:18:43pour moi

01:18:43quelles sont

01:18:44les conditions

01:18:45matérielles

01:18:45d'accueil

01:18:46de ces personnes

01:18:47réadmises

01:18:49troisièmement

01:18:52pourquoi

01:18:53les mineurs

01:18:54non accompagnés

01:18:56ne sont exclus

01:18:57de cet accord

01:19:01quatrième question

01:19:04il y a un comité

01:19:05de suivi

01:19:06de cet accord

01:19:08Sanders

01:19:09quelle est la composition

01:19:10s'il vous plaît

01:19:11de ce comité

01:19:12et

01:19:13quels comptes rendus

01:19:14sont accessibles

01:19:16à la commission

01:19:17et à madame la rapporteure

01:19:22quatrième point

01:19:23toujours sur le

01:19:24un pour un

01:19:25donc vous nous dites

01:19:26que c'est un accord

01:19:27dissuasif

01:19:28bon j'avoue

01:19:29que je suis un peu

01:19:29dubitative

01:19:30au vu de ce que je vois

01:19:31sur le terrain

01:19:33c'est un euphémisme

01:19:34je crois

01:19:36mais

01:19:38vraisemblablement

01:19:39qu'il existe

01:19:39quelques personnes

01:19:40qui sont dissuadées

01:19:42mais le nombre

01:19:42de personnes

01:19:43qui continuent

01:19:43à traverser

01:19:44est quand même

01:19:44très important

01:19:45vous avez évoqué

01:19:46monsieur le ministre

01:19:47l'attractivité

01:19:48du Royaume-Uni

01:19:50moi je souhaite

01:19:51vous questionner

01:19:53sur l'inverse

01:19:53c'est à dire

01:19:54le phénomène inverse

01:19:55qui est celui

01:19:57qu'on constate

01:19:58aussi sur le terrain

01:19:59quand on échange

01:20:00avec les exilés

01:20:02candidats à traverser

01:20:03ou avec des acteurs

01:20:05associatifs

01:20:05que le nombre

01:20:07d'entre eux

01:20:07se sentent poussés

01:20:08à la mer

01:20:10poussés à la mer

01:20:11parce qu'il n'y a

01:20:11pas de solution

01:20:12pour eux

01:20:13en France

01:20:14voire en Europe

01:20:17en France

01:20:18quand il y a

01:20:18les accords

01:20:19de Dublin

01:20:20par exemple

01:20:20et qu'on veut

01:20:21les renvoyer

01:20:21à l'autre bout

01:20:21de l'Europe

01:20:24pour eux

01:20:24la seule solution

01:20:26c'est d'aller ailleurs

01:20:27et donc

01:20:28c'est de traverser

01:20:29cette mer

01:20:29donc est-ce que

01:20:31vous avez conscience

01:20:31de ce phénomène

01:20:32et qu'elle mesure

01:20:34prend la France

01:20:35pour pallier

01:20:36à ce phénomène

01:20:36et

01:20:39sur les réadmis

01:20:41et les nationalités

01:20:42des personnes

01:20:43réadmises

01:20:44monsieur le ministre

01:20:44j'avoue

01:20:45ne pas comprendre

01:20:46que

01:20:48des

01:20:49érythréens

01:20:50des afghans

01:20:51des iraniens

01:20:51des soudanais

01:20:52soient réadmis

01:20:54vers la France

01:20:54alors qu'ils pourraient

01:20:57déposer

01:20:57une demande d'asile

01:20:59au Royaume-Uni

01:21:00donc il y a

01:21:01quelque chose

01:21:01qui m'échappe

01:21:03sur la raison

01:21:04qui les pousse

01:21:05à risquer leur vie

01:21:07pour traverser

01:21:08la Manche

01:21:10d'avoir la possibilité

01:21:11au Royaume-Uni

01:21:12de demander l'asile

01:21:13et de l'obtenir

01:21:15et pourtant

01:21:16ils acceptent

01:21:17qu'on les ramène

01:21:18en France

01:21:18il y a un non-sens

01:21:20apparent

01:21:21que je ne m'explique pas

01:21:22si vous pouvez

01:21:23développer ce point

01:21:24je vous remercie

01:21:25et le dernier point

01:21:27sur le centre

01:21:28de rétention

01:21:28administrative

01:21:29de Coquel

01:21:30que j'ai visité

01:21:31lorsque nous sommes

01:21:32rendus

01:21:34sur place

01:21:35et je vous ai alerté

01:21:37monsieur le ministre

01:21:37là-dessus

01:21:38sur la situation

01:21:39de la zone

01:21:40dite bleue

01:21:40de ce centre

01:21:41qui est dans un

01:21:42état

01:21:43d'insalubrité

01:21:44notoire

01:21:45et je pense que

01:21:47compte tenu

01:21:48de l'état

01:21:48de vétusté

01:21:49des murs

01:21:49des sanitaires

01:21:51et

01:21:52de l'infestation

01:21:54de punaise

01:21:55de lit

01:21:55c'est des travaux

01:21:57importants

01:21:58qui sont nécessaires

01:21:58les travaux

01:21:59sont prévus

01:22:00au mois de septembre

01:22:01mais je pense

01:22:02que d'ici là

01:22:02il faut

01:22:03fermer cette aile

01:22:05de façon

01:22:06à

01:22:07éviter

01:22:10les piqûres

01:22:11quotidiennes

01:22:12des personnes

01:22:13et puis

01:22:15sincèrement

01:22:15j'ai des photos

01:22:16si vous voulez

01:22:16des douches

01:22:17c'est assez

01:22:19c'est indigne

01:22:20de notre état

01:22:21que de placer

01:22:22des personnes

01:22:23retenues

01:22:24non pas détenues

01:22:25mais retenues

01:22:26dans de telles

01:22:27conditions

01:22:27je vous remercie

01:22:29merci monsieur le ministre

01:22:30merci beaucoup

01:22:32je vais répondre

01:22:33à ces nombreuses

01:22:33questions

01:22:34madame la députée

01:22:35donc sur la

01:22:36sur la différence

01:22:37d'accueil

01:22:38entre le

01:22:39le calaisie

01:22:40et le

01:22:41le dunkerquois

01:22:43bon

01:22:43il y a aussi

01:22:44le poids de l'histoire

01:22:45et l'implication

01:22:46des associations

01:22:47qui rentrent

01:22:48en ligne de compte

01:22:49il n'y a pas

01:22:50le même historique

01:22:51dans le tissu associatif

01:22:52ça c'est indéniable

01:22:55le préfet du nord

01:22:56répond aux obligations

01:22:57qui lui sont faites

01:22:58et on monte en puissance

01:22:59sur ce sujet

01:23:00sur les collectivités locales

01:23:01dont les demandes

01:23:02ne sont pas prises

01:23:04en compte

01:23:05voilà

01:23:05on essaie de faire

01:23:06des efforts

01:23:07on a beaucoup de contact

01:23:07avec les élus

01:23:08ce que je peux vous dire

01:23:10quand même

01:23:10c'est qu'il y a un certain nombre

01:23:11notamment

01:23:13dans le triennal

01:23:14on a un certain nombre

01:23:15on a 50 millions d'euros

01:23:17sur 3 ans

01:23:18qui sont destinés

01:23:20au financement

01:23:20des infrastructures

01:23:21au bénéfice

01:23:22des collectivités

01:23:23et dans la gestion

01:23:25au quotidien

01:23:26pour le reste

01:23:27du sujet

01:23:27il y a quand même

01:23:28énormément

01:23:29de relations

01:23:29entre les préfets locaux

01:23:32préfets du nord

01:23:33préfets du Pas-de-Calais

01:23:34notamment

01:23:34et les différentes

01:23:37collectivités locales

01:23:38concernant la situation

01:23:39des réadmis

01:23:41donc ils sont

01:23:42lorsqu'ils sont réadmis

01:23:43ils sont mis à l'abri

01:23:44pendant 3 jours

01:23:45puis il y a une évaluation

01:23:46administrative

01:23:46qui va examiner

01:23:47leur situation

01:23:48au regard du droit au séjour

01:23:49de la demande d'asile

01:23:51et le cas échéant

01:23:52donc des retours volontaires

01:23:53dont on a parlé

01:23:53tout à l'heure

01:23:54où il est éventuellement

01:23:55pris des OQTF

01:23:56moi dans le

01:23:57ce que je vous propose

01:23:58c'est que dans le questionnaire

01:23:59écrit que je vous adresserai

01:24:01on détaille la situation

01:24:02comme je l'ai fait

01:24:03tout à l'heure oralement

01:24:04qu'on détaille

01:24:05la situation

01:24:05point par point

01:24:07du traitement

01:24:08qui a été réservé

01:24:09à l'ensemble

01:24:09de ces réadmis

01:24:11je dois évidemment

01:24:13cette transparence

01:24:14à la commission

01:24:15d'enquête

01:24:15sur le côté dissuasif

01:24:17madame la députée

01:24:19je ne dis pas

01:24:20qu'il est à 100%

01:24:21dissuasif

01:24:21cet accord

01:24:22loin s'en faut

01:24:23mais je peux vous assurer

01:24:24et on s'appuie

01:24:25sur des témoignages

01:24:26du commissariat

01:24:27du haut commissariat

01:24:28des réfugiés aux Nations Unies

01:24:29qu'il commence

01:24:30à être connus

01:24:31et qu'un certain nombre

01:24:31de migrants

01:24:32nous disent

01:24:32cet opérateur

01:24:35important

01:24:36ils disent

01:24:37qu'ils ont

01:24:38renoncé

01:24:39à ces traversées

01:24:41les traversées

01:24:42ont quand même

01:24:42baissé de 40%

01:24:43je veux le redire

01:24:44depuis le début

01:24:46de l'année

01:24:48concernant

01:24:50le mécanisme

01:24:51du blin

01:24:53voilà

01:24:54il est appliqué

01:24:55on l'applique

01:24:56avec le pacte

01:24:57asile-migration

01:24:57il va être

01:24:58il va être

01:25:00facilité

01:25:00dans le cadre

01:25:01du pacte

01:25:01asile-migration

01:25:04puisqu'il va être

01:25:05rendu plus simple

01:25:06la durée de responsabilité

01:25:08de la France

01:25:09va passer

01:25:1018 mois

01:25:10à 3 ans

01:25:10la façon

01:25:12dont on va

01:25:13s'adresser

01:25:13aux états

01:25:14où il y a eu

01:25:14la première entrée

01:25:15le premier enregistrement

01:25:16va être simplifié

01:25:17on sera plus

01:25:18sur des décisions

01:25:20à prendre

01:25:20mais sur une simple

01:25:21notification

01:25:21voilà

01:25:22je crois que c'est

01:25:22un dispositif

01:25:23qu'il est normal

01:25:25de mettre en oeuvre

01:25:26ce du blin

01:25:26dès lors que vous avez

01:25:27des mouvements secondaires

01:25:28avec des personnes

01:25:28qui sont entrées

01:25:29sur un pays

01:25:29qui ont déposé

01:25:30une demande

01:25:30il est normal

01:25:31donc qu'on mette en oeuvre

01:25:32ce mécanisme

01:25:37sur les réadmis

01:25:38au Royaume-Uni

01:25:38en général

01:25:39ce sont des gens

01:25:39qui sont déboutés

01:25:40là-bas

01:25:40du droit d'asile

01:25:41ils sont déboutés

01:25:41du droit d'asile

01:25:42au Royaume-Uni

01:25:43qui nous sont renvoyés

01:25:45sur le territoire national

01:25:46sur Coquel

01:25:47j'ai bien eu

01:25:48vous m'aviez interpellé

01:25:49d'ailleurs à l'Assemblée

01:25:50en marge

01:25:50une question des QAG

01:25:51j'ai bien regardé

01:25:52ce sujet

01:25:53la partie qui est touchée

01:25:54est fermée actuellement

01:25:55et on a bien programmé

01:25:56des travaux en septembre

01:25:58donc voilà

01:25:58je vous répondrai

01:25:59par écrit

01:25:59dès que possible

01:26:00là-dessus

01:26:01oui la partie atteinte

01:26:03est fermée

01:26:04ça je peux vous le dire

01:26:05et d'ailleurs

01:26:06pardon

01:26:06les travaux d'urgence

01:26:07ont été terminés

01:26:08fin avril

01:26:08sur en tout cas

01:26:104 cellules

01:26:11et là

01:26:12on est sur un marché

01:26:13qui a été lancé

01:26:14pour les sanitaires

01:26:15voilà

01:26:15mais ces travaux sont lancés

01:26:16et les parties

01:26:17qui sont touchées

01:26:19ne sont plus accessibles

01:26:20voilà

01:26:21madame la députée

01:26:24merci monsieur le ministre

01:26:25et donc

01:26:27nous terminons

01:26:30nos auditions

01:26:31par

01:26:33cette audition

01:26:34monsieur le ministre

01:26:35c'était la dernière audition

01:26:36dans le cadre de notre

01:26:37commission d'enquête

01:26:38et c'est la fin de cette séance

01:26:40merci de l'avoir suivie

01:26:41à nos côtés

01:26:41sur LCP

01:26:42et à très bientôt

01:26:43merci de l'avoir regardé cette vidéo

La séance est ouverte ! - Droits et libertés des migrants : audition de Laurent Nunez - 09/06/2026

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