00:00Quel nouveau nom pour le département des Pyrénées-Orientales ?
00:03Une grande consultation sera lancée d'ici une dizaine de jours
00:05avec trois propositions, Pyrénées-Catalanes, Pyrénées-Méditerranées
00:09ou le nom actuel Pyrénées-Orientales
00:11avec l'appellation Pays-Catalans, pourtant très populaire, qui a été écartée.
00:16Le département explique que ce terme n'avait aucune chance d'être accepté par le Conseil d'État.
00:20Un argument contesté par notre invité ce matin,
00:23il est doctorant en droit public à l'Université Perpignan, spécialiste des identités locales.
00:27Bonjour Vassily-Laure.
00:28Bonjour.
00:30Pour être parfaitement transparent au début de cette interview,
00:33vous-même, est-ce que vous défendez une appellation particulière
00:35dans ce choix d'un éventuel nouveau nom pour le département ?
00:38Oui, alors effectivement, je pense que c'est une question qui est importante de traiter en propos liminaire.
00:43Effectivement, moi je n'ai pas de parti pris dans ces considérations
00:46qui entourent le choix du nom du département.
00:49Cependant, je souhaite intervenir davantage sur une dimension plus scientifique et objective
00:55et donc essayer de rétablir ce qu'est l'état du droit sur la question.
00:59Alors, c'est-à-dire que le département a exclu des possibilités offertes aux gens
01:03qui vont s'exprimer dans le cadre de cette consultation.
01:05Le choix de pays catalans qui pourtant semblait très populaire,
01:08il y a eu un petit sondage réalisé par Issy Roussillon,
01:1056% des gens se prononçaient pour cette option-là.
01:13Elle a été écartée au motif que le Conseil d'État ne la validerait jamais
01:17et vous n'êtes pas d'accord avec ça ?
01:20Ce qu'il faut dire en tout cas, puisqu'il est assez difficile et présomptueux
01:24de préjuger de ce que pourrait considérer le Conseil d'État.
01:28Ce qui est certain en tout cas, c'est que l'état du droit positif sur la question
01:35laisse a priori une grande marge d'interprétation et une grande liberté
01:40sur ces questions de changement de dénomination.
01:44Que cela soit dans le cadre du droit positif objectif,
01:47le cadre législatif est très permissif puisqu'il ne traite pas de cette question
01:51du changement de nom.
01:53Et donc après le reste, ce sont des supputations par rapport aux différentes décisions
01:56qui ont pu être prises et qui ont surtout à voir avec les dénominations de communes.
02:00Donc on est vraiment sur un champ qui est assez peu investi par le droit au final.
02:03Ça veut dire qu'il ne faut pas qu'il y ait forcément qu'il y ait une dénomination
02:06liée à la géographie, géographique dans l'appellation du département ?
02:10Alors moi c'est surtout effectivement cette information qui me surprend
02:15parce qu'il y a un certain nombre de textes qui relèvent surtout
02:19de ce qu'on appelle du droit mou, qui ont peu de forces contraignantes
02:22qui ont été produits par l'administration dans le cadre de ces options de changement de nom.
02:29Mais donc on aurait pu éventuellement citer certaines règles
02:32qui par ailleurs ont très vite été oubliées par l'administration
02:36dans les différents changements de nom.
02:38Donc ça montre leur faible valeur contraignante.
02:41Mais donc il y avait certaines règles qui auraient pu être citées.
02:44Mais en l'occurrence, l'insertion dans le nom d'une dimension géographique,
02:49d'un critère géographique, n'a jamais été une véritable règle.
02:53Est-ce que c'est justement parce qu'on s'est basé sur le passé ?
02:56Il n'y a eu que sept changements de nom de département par le passé,
02:58ce qui est assez peu au final.
03:00Et il y a toujours une mention, effectivement, de géographie dans ces noms.
03:05Donc c'est peut-être le passé qui fait cette impression ?
03:08Alors oui et non.
03:10C'est-à-dire qu'effectivement, dans les changements de nom,
03:12si on se concentre sur les départements,
03:14les différents changements de nom historiques, on va dire,
03:16qui ont pu être adoptés,
03:20effectivement, avaient pour ambition de modifier la dénomination du département,
03:24qui alors était considérée comme péjorative.
03:27Et donc on...
03:29On peut citer comme exemple, il y a eu la Charente inférieure
03:32qui est devenue Charente maritime, par exemple, dans les années 40.
03:35Voilà, tout à fait.
03:35L'idée, c'est de remplacer cette terminologie qui est jugée
03:39comme pouvant porter atteinte à l'image de la collectivité
03:42par une dénomination objective.
03:43Donc en l'occurrence, le critère géographique qui est tout indiqué sur ces questions.
03:47Maintenant, pour autant, ça n'en a jamais fait une véritable règle.
03:50Et par ailleurs, si on prend l'exemple d'un certain nombre de départements,
03:55type le Finistère, par exemple,
03:57il n'y a pas d'indication géographique à proprement parler
03:59dans la dénomination de ce département.
04:027h49, notre invité doctorant en droit public à l'université de Perpignan.
04:06Mais pour le gouvernement, peut-être qu'accepter,
04:08ou en tout cas l'État accepter,
04:10pays catalans serait peut-être ouvrir une boîte de Pandore,
04:13donner envie à des départements,
04:15de revenir à des noms plus...
04:17Je pense à Dordogne qui pourrait vouloir redevenir le Périgord.
04:20Il y a cette crainte d'ouvrir peut-être la voie
04:22à d'autres demandes de changement de nom ?
04:24Tout à fait, mais vous le soulignez bien.
04:26La question qui entoure les changements de dénomination
04:29des départements et des collectivités territoriales en général,
04:31c'est une question d'opportunité politique,
04:33pas forcément juridique.
04:34C'est essentiellement la procédure,
04:37sans rentrer dans les détails,
04:38c'est un décret en Conseil d'État qui est pris.
04:40C'est une prérogative gouvernementale,
04:42ce n'est pas le Conseil d'État qui opère le changement de nom de la collectivité.
04:47Et donc dans ce cadre, c'est surtout un choix d'opportunité,
04:49c'est l'opportunité politique de ce changement de nom
04:51qui va être étudié par le Premier ministre, en l'occurrence.
04:54Donc c'est davantage là que se situe l'enjeu sur la question
04:58et non pas sur le terrain juridique, à mon sens.
05:00Donc en propos un peu triviaux,
05:02le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
05:04se cache un peu derrière le droit pour évacuer une option ?
05:08Ça, je ne pourrais pas vous le dire.
05:10Ce qui est sûr, c'est que, en l'espèce, le droit est complexe.
05:14Il faut le dire, c'est-à-dire qu'il y a effectivement un certain nombre de règles,
05:16comme j'avais pu le dire,
05:17qui ont été données dans le cadre de l'organisation de l'administration,
05:23ce qu'on appelle du droit mou.
05:25On a aussi un avis du Conseil d'État sur la question du changement de nom
05:29de la collectivité qui est devenue la collectivité européenne d'Alsace,
05:32qui est d'ailleurs un précédent particulièrement intéressant pour notre sujet,
05:36puisque c'est un département qui a changé sa dénomination
05:39et dans lequel, a priori, il y avait un certain nombre d'enjeux
05:41qui étaient relevés par le Conseil d'État.
05:43Pour autant, nonobstant cet avis du Conseil d'État,
05:46le gouvernement a décidé de continuer à modifier le nom
05:49et à conserver le nom qui a été proposé au départ.
05:51Ça montre, d'une part, le pouvoir discrétionnaire du gouvernement
05:55sur cette question, et d'autre part, ça montre la faible intensité
05:59du contrôle de la juridiction administrative,
06:02puisqu'effectivement, la juridiction administrative
06:04pourrait être saisie sur ces questions.
06:05Et ce qu'on constate, c'est quand même, pour citer la doctrine,
06:09une grande indulgence du juge administratif.
06:11Et vous qui travaillez sur ces identités locales,
06:13c'est si important que ça, le nom du département ?
06:16Alors, je pense qu'effectivement, il y a cette tendance aussi,
06:19de façon un peu plus triviale, à vouloir diminuer l'importance
06:25que peuvent avoir les noms.
06:27Moi, je n'ai pas envie de me placer sur ce terrain-là.
06:29Je considère que ce qui relève de l'identitaire,
06:32c'est mon objet de recherche, est une donnée importante
06:34dans la vie collective, dans la sociabilisation des individus.
06:38Et donc, moi, je ne considère pas nécessairement
06:41que ce soit quelque chose de particulièrement trivial,
06:43à partir du moment où, effectivement, surtout, on le voit,
06:44il y a un fort engouement sur ces questions.
06:47Donc, moi, je n'y vois pas d'objection à proprement parler.
06:50Merci beaucoup d'avoir été avec nous ce matin,
06:52Vassil Hiller, doctorant en droit public
06:55à l'Université de Perpignan,
06:56pour évoquer ce changement de nom éventuel
06:58des Pyrénées-Orientales.
06:59La grande consultation va démarrer d'ici la fin du mois.
07:02Merci beaucoup à vous.
07:02Merci à vous.
07:03Cette interview est à vous écouter en podcast sur ici.fr.
07:07Dans un instant, vous en...
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