La séance est ouverte ! - Projet de loi "justice criminelle" : audition de Gérald Darmanin - 08/06/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés de la commission des lois auditionnent le ministre de la Justice Gérald Darmanin sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et le projet de loi organique qui en découle et prévoit le renforcement des juridictions criminelles. Les textes, présentés en conseil des ministres le 18 mars dernier, ont été examinés puis adoptés par les sénateurs le 14 avril. Ce 8 juin, c'est au tour des députés d'en débuter l'examen en commission. Le projet de loi principal prévoit notamment l'instauration d'un "plaider coupable" criminel. Nombre d'acteurs du secteur, parmi lesquels la Ligue des droits de l'Homme et le collectif #NousToutes, sont vent debout contre ce texte. Suivez l'audition du garde des Sceaux par les députés, sur fond du drame qui a secoué la France quelques jours plus tôt : la mort de la jeune Lyhanna, 11 ans, dans le Gers et pour lesquelles le ministre a reconnu des "défaillances graves" de la justice.

Transcript

00:00:01Générique

00:00:07Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:10Direction la commission des lois pour l'audition de Gérald Darmanin, le garde des Sceaux,

00:00:15sur le projet de loi sur la justice criminelle.

00:00:18Le texte instaure notamment un plaidé coupable criminel, une mesure qui fait débat.

00:00:23Regardez.

00:00:24Monsieur le garde des Sceaux, mes chers collègues, nous vous recevons aujourd'hui,

00:00:28Monsieur le Ministre, pour que vous nous présentiez bien sûr le projet de loi sur la justice criminelle et le

00:00:34respect des victimes,

00:00:35ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

00:00:39Ces deux textes ont notamment pour objectif, vous le savez mes chers collègues,

00:00:42de désengorger la justice pénale à un moment où notre système judiciaire est au cœur des débats.

00:00:48La légitime émotion qui s'est emparée du pays ces derniers jours,

00:00:53en apprenant les circonstances de la mort de l'IANA et les dysfonctionnements

00:00:56qui ont entouré, semble-t-il, le traitement des plaintes déposées contre son meurtrier présumé,

00:01:03ne peuvent, mes chers collègues, bien sûr, pas être absents de nos discussions aujourd'hui,

00:01:09alors que vous avez vous-même, Monsieur le Ministre, évoqué des dysfonctionnements,

00:01:14je reprends votre expression, des dysfonctionnements graves.

00:01:17Au-delà de la présentation des mesures des deux projets de loi,

00:01:21qui ont d'ailleurs pour objectif de traiter un certain nombre d'aspects

00:01:24qui sont en résonance avec l'actualité,

00:01:26vous aurez donc l'occasion, Monsieur le Ministre,

00:01:28de vous exprimer devant notre commission,

00:01:32après la rencontre que vous avez organisée ce matin avec les procureurs généraux,

00:01:38et bien sûr les députés qui le souhaitent,

00:01:40pourront vous interroger en lien avec cette actualité.

00:01:44Et j'observe par ailleurs que je convoquerai une commission des lois spécifiques

00:01:49pour pouvoir vous interroger, Monsieur le Garde des Sceaux,

00:01:52mais également le Ministre de l'Intérieur sur cette affaire.

00:01:57Monsieur le Garde des Sceaux, je vous donne donc immédiatement la parole,

00:02:00après quoi les rapporteurs s'exprimeront,

00:02:03et l'ensemble des interventions au niveau des groupes pourront ensuite s'inscrire.

00:02:09Je vous remercie.

00:02:11Merci, Monsieur le Président de la Commission des lois,

00:02:13Mesdames les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les parlementaires de la Commission des lois.

00:02:18Effectivement, l'actualité dramatique nous bouscule,

00:02:20et vous m'avez demandé, Monsieur le Président de la Commission,

00:02:23de revenir succinctement, mais je suis évidemment à votre disposition,

00:02:26comme je suis du Sénat, puisque je suis auditionné demain matin, 9h30,

00:02:29et je pense juste après, Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

00:02:31sur l'actualité absolument terrible,

00:02:34qui bouscule toute la France,

00:02:36et tous les Français depuis la semaine dernière,

00:02:40et qui en fait fait assez écho,

00:02:42non pas aux dispositions du texte projet de loi criminelle

00:02:45que nous vous présentons aujourd'hui,

00:02:46qui était l'objet de la convocation de votre commission,

00:02:48mais qui fait écho en effet au traitement des affaires criminelles

00:02:52dans notre pays.

00:02:53Ce n'est pas une nouvelle loi,

00:02:54même si on peut toujours être favorable à une nouvelle loi,

00:02:56y compris qui touche les violences sexuelles,

00:03:00qui aurait changé quelque chose ici même.

00:03:02Il n'y a pas de défaut législatif, à ma connaissance,

00:03:06dans la procédure qui a manifestement été malmenée,

00:03:11au sens large du terme, sans vouloir incriminer personne,

00:03:14mais un système qui manifestement n'a pas appliqué.

00:03:17Ce ne sont pas des moyens supplémentaires

00:03:19qui auraient changé les choses.

00:03:21Effectivement, Monsieur le député Dujer,

00:03:22d'ailleurs ici présent, m'avait interpellé

00:03:24sur le manque d'effectifs au tribunal d'Oche,

00:03:27et à la suite de son intervention,

00:03:28nous sommes passés de 3 à 4 magistrats au parquet d'Oche,

00:03:31et la brigade territoriale qui a été saisie

00:03:34a, à ma connaissance, sur 8 gendarmes, 3 OPJ,

00:03:36ce qui est une brigade qui connaît un certain nombre d'OPJ

00:03:39assez nombreux pour avoir été mise à l'intérieur

00:03:41pendant 4 ans.

00:03:42Je ne pense pas que ce soit le cas

00:03:43dans toutes les brigades de la gendarmerie.

00:03:44Et il y a 2 affaires criminelles sur mineurs

00:03:46dans cette brigade.

00:03:47Et donc on ne peut pas dire

00:03:49que c'est soit un manque d'OPJ,

00:03:50que c'est soit un manque de magistrats,

00:03:53qu'il y a la procédure pénale numérique

00:03:55dans ces 2 tribunaux,

00:03:57que par ailleurs, entre Toulouse et Hoche,

00:03:59on a du mal à comprendre comment la poste,

00:04:01mais 13 jours pour envoyer un courrier,

00:04:04et que ça n'empêche pas un coup de téléphone

00:04:05ou un mail dont les services sont équipés

00:04:07depuis les années 90.

00:04:09Évidemment, même s'il y a des tas de projets,

00:04:11des tas de difficultés,

00:04:12ou des tas de remontées

00:04:13qui peuvent être ici ou là

00:04:14répondre à d'autres affaires.

00:04:16Mais dans ce cas extrêmement précis,

00:04:17alors que la plainte a été très bien prise,

00:04:19manifestement, par les services

00:04:20de la gendarmerie nationale

00:04:21et le Parquet de Toulouse à son début,

00:04:23alors qu'en moins de 48 heures,

00:04:25cette jeune fille a vu un médecin

00:04:27qui a constaté les difficultés,

00:04:29c'est le moins qu'on puisse dire,

00:04:31qui étaient consécutifs,

00:04:32manifestement, à viol.

00:04:33Qu'en moins de 10 jours,

00:04:34un expert psy a pu constater

00:04:36et rendre son rapport,

00:04:38on sait tous que ce n'est pas

00:04:39le délai moyen en général

00:04:40dans les juridictions,

00:04:41a pu dire à quel point

00:04:42cette jeune fille était choquée

00:04:44et qu'on devait croire sa parole.

00:04:45On a du mal à comprendre,

00:04:47alors que sans doute,

00:04:48ce sont des moments

00:04:49qui auraient été

00:04:50correspondés différemment ailleurs,

00:04:51puisqu'il existe effectivement

00:04:53ici ou là un certain nombre

00:04:54de problèmes d'experts,

00:04:55de problèmes numériques

00:04:55ou de problèmes de magistrats.

00:04:56On a du mal à comprendre,

00:04:57ou d'enquêteurs,

00:04:58M. le Président de la Commission des lois,

00:04:59comment on en arrivait là.

00:05:00Une fois que j'ai dit ça,

00:05:01M. le Président de la Commission des lois,

00:05:03le texte que je présente aujourd'hui,

00:05:05hasard malheureux du calendrier,

00:05:06ne résoudra aucun de ces problèmes,

00:05:08puisque nous avons un deuxième problème,

00:05:10qui est une fois que la justice,

00:05:12la police a fait son travail

00:05:15et que nous avons une instruction

00:05:17qui est allée à son terme.

00:05:18En moyenne, mesdames et messieurs les députés,

00:05:20vous le savez bien,

00:05:202,9 années en moyenne

00:05:22d'une instruction en France.

00:05:24Et parfois, nous avons des délais

00:05:25plus longs qu'ailleurs en Europe,

00:05:27et nous sommes quasiment les seuls,

00:05:28vous le savez,

00:05:28à avoir un juge d'instruction

00:05:29depuis Napoléon.

00:05:30Donc c'est notre spécificité particulière.

00:05:32Nous n'avons pas de système accusatoire.

00:05:34Nous avons un autre problème

00:05:36qui peut faire naître

00:05:37les mêmes difficultés dans un autre style,

00:05:39qui sont les délais d'audiencement.

00:05:42Et les mêmes difficultés,

00:05:43je l'ai dit depuis maintenant un an,

00:05:45en responsabilité,

00:05:46c'est ce qu'ont dit tous les magistrats,

00:05:47je crois, dans vos rentrées d'audience.

00:05:51Notre difficulté,

00:05:51c'est que quelqu'un pourrait être,

00:05:53aujourd'hui,

00:05:54libéré de détention provisoire,

00:05:56parce qu'on ne garde pas ad vitam

00:05:57des gens en détention provisoire.

00:05:58Il y en a 23 000 détenus

00:06:01en détention provisoire aujourd'hui.

00:06:0323 000.

00:06:04Nous avons des personnes

00:06:06qui peuvent sortir de prison,

00:06:09et c'est normal,

00:06:09puisque, au bout d'un certain temps,

00:06:11on ne peut pas enfermer à vie

00:06:13quelqu'un sans qu'un juge

00:06:14ait rendu définitivement son jugement,

00:06:16qui pourrait,

00:06:18c'est tout à fait possible,

00:06:21meurtuer,

00:06:22ou commettre un crime sexuel,

00:06:25alors qu'on attend son audience

00:06:27et qu'on sait

00:06:28qu'il a des raisons graves

00:06:29et concordantes de penser

00:06:31qu'il est l'auteur

00:06:32d'un ou plusieurs crimes précédemment.

00:06:35Ces délais d'audiencement,

00:06:37ils font écho à plusieurs choses.

00:06:40Et je vais peut-être enchaîner,

00:06:41M. le Président de la Commission des lois,

00:06:42sur le texte que je vous présente.

00:06:45D'abord, c'est vous dire

00:06:46qu'en 2017,

00:06:48quand le Président de la République

00:06:49était élu,

00:06:507 % des détenus

00:06:51étaient des détenus

00:06:53pour violences sexuelles et viols.

00:06:57Aujourd'hui,

00:06:5921 % des détenus

00:07:01sont des détenus

00:07:02pour violences sexuelles et viols.

00:07:03Nous avons triplé

00:07:05le nombre de personnes

00:07:05en détention,

00:07:06détention provisoire

00:07:07et condamné définitivement

00:07:08pour violences sexuelles et viols.

00:07:10Et par ailleurs,

00:07:11la base

00:07:12sur laquelle sont calculés

00:07:13ces pourcentages

00:07:14a augmenté

00:07:14puisque nous avons augmenté

00:07:15la population carcérale.

00:07:17C'est tellement vrai

00:07:18que si nous regardons

00:07:19un autre sujet

00:07:20qui est l'ouverture

00:07:21des informations judiciaires

00:07:22pour viols,

00:07:24pour la qualification de viols,

00:07:26pas d'agressions sexuelles,

00:07:27de viols,

00:07:27on est passé de 10 000 hommes

00:07:29en informations judiciaires

00:07:31pour viols

00:07:31à aujourd'hui 32 000.

00:07:33Donc non seulement

00:07:34il y a beaucoup de gens

00:07:35en détention provisoire

00:07:37et en détention définitive

00:07:38pour condamnation pour viols,

00:07:40mais par ailleurs,

00:07:42ce montant

00:07:43ne va que continuer

00:07:44à augmenter.

00:07:45Sachant que nous savons tous

00:07:46qu'un très grand nombre

00:07:47de plaintes sont classées,

00:07:49on a déjà eu l'occasion

00:07:49d'en parler,

00:07:50par manque de moyens

00:07:51ou par manque

00:07:52de preuves de culpabilité

00:07:54et que le travail collectif

00:07:56que nous faisons

00:07:56ne fera que,

00:07:58je l'espère,

00:07:58augmenter

00:07:59le chiffre d'informations judiciaires,

00:08:01que la cour criminelle

00:08:02imaginée par Mme Belloubet

00:08:04puis par M. Dupond-Moretti

00:08:05sous l'autorité du président

00:08:06de la République

00:08:06a fonctionné,

00:08:08puisque le tribunal correctionnel

00:08:09qui hier jugeait

00:08:10la quasi-intégralité des viols

00:08:12condamnait en moyenne

00:08:12quelqu'un pour viol

00:08:14à 23 mois de prison ferme.

00:08:16Aujourd'hui,

00:08:16c'est 10 ans de prison ferme

00:08:17en moyenne prononcée

00:08:18pour un viol.

00:08:19Donc en plus,

00:08:19ce quantum de peine,

00:08:20non seulement il y a plus de gens,

00:08:21mais le quantum de peine

00:08:22a très largement augmenté

00:08:23et que nous savons tous

00:08:25que par ailleurs,

00:08:26la libération de la parole

00:08:27des enfants,

00:08:28en plus de l'accompagnement

00:08:29de la parole des adultes,

00:08:31va créer une augmentation

00:08:34très importante

00:08:36des décisions criminelles

00:08:37et donc de l'audience criminelle.

00:08:39Se rajoute à cela

00:08:39le fait

00:08:41que la justice criminelle

00:08:42est face à un autre

00:08:43contentieux extrêmement important

00:08:44qui a augmenté

00:08:45de plus de 50%

00:08:46en 5 ans,

00:08:47qui est le nombre de personnes

00:08:48mis en examen

00:08:49et écrouées

00:08:49pour narcotrafic.

00:08:51Il y a actuellement

00:08:5217 000 personnes

00:08:54en criminalité organisée

00:08:56pour une infraction

00:08:56de criminalité organisée

00:08:57en prison

00:08:57et plus de 5 000

00:08:59qui ont été condamnés

00:08:59de façon définitive

00:09:00à 50 prisons et plus.

00:09:03Ça a triplé

00:09:04depuis 2017.

00:09:06Donc nous avons

00:09:07deux grands mouvements

00:09:08que la société

00:09:09n'arrêtera

00:09:10sans doute pas,

00:09:12même s'il y avait

00:09:12un changement législatif

00:09:14ou de politique pénale,

00:09:15me semble-t-il,

00:09:16que sont à la fois

00:09:17les augmentations

00:09:17des viols et violences sexuelles

00:09:19sur les adultes

00:09:20et notamment,

00:09:21bien sûr,

00:09:21les femmes et les enfants

00:09:22et, par ailleurs,

00:09:24le narcotrafic.

00:09:25Donc notre contentieux,

00:09:26il a quasiment quadruplé

00:09:28en 7 ans.

00:09:30C'est d'ailleurs

00:09:31l'une des difficultés

00:09:33qui a poussé

00:09:34la CEDH

00:09:35à nous dire

00:09:36à deux reprises

00:09:36en 2025,

00:09:37jugeant des affaires

00:09:38de 2020,

00:09:392021 et 2022,

00:09:40que la France

00:09:41ne jugeait pas

00:09:43dans les délais raisonnables,

00:09:44dit la Cour européenne

00:09:45des droits de l'homme,

00:09:48les crimes

00:09:49qui étaient

00:09:49en attente

00:09:51d'être

00:09:51audiencés.

00:09:53Pourquoi ?

00:09:54J'y vois

00:09:55au moins trois raisons

00:09:56que le texte

00:09:56essaye

00:09:57d'éclaircir.

00:09:58La première,

00:09:59c'est que si la Cour criminelle

00:10:01départementale

00:10:01a eu

00:10:02l'incroyable réussite

00:10:04de juger

00:10:04des viols

00:10:05en tant que crimes

00:10:06et monter

00:10:07le quantum de peine

00:10:08attendu,

00:10:09je crois,

00:10:09par la société,

00:10:11elle a eu

00:10:11comme difficulté,

00:10:12soit d'une part,

00:10:13d'avoir des difficultés

00:10:14de conception,

00:10:15j'y reviendrai,

00:10:16mais d'autre part,

00:10:17de manger,

00:10:18je le dis

00:10:19avec un langage populaire,

00:10:20une partie

00:10:21des magistrats professionnels

00:10:22qui,

00:10:23hier,

00:10:24pouvaient être trois

00:10:25pour juger

00:10:26la correctionnelle

00:10:27ou trois pour être

00:10:28au cours d'assises

00:10:28avec des jurés populaires

00:10:29et qui,

00:10:30aujourd'hui,

00:10:30sont cinq.

00:10:31Nous augmentons

00:10:32de manière considérable

00:10:33le nombre de magistrats

00:10:33dans vos juridictions.

00:10:35441 magistrats

00:10:36nouveaux en septembre prochain.

00:10:37Tout le monde s'accorde

00:10:38à dire que

00:10:38des super promos

00:10:39de l'UNM,

00:10:39on a triplé

00:10:40la formation

00:10:41des magistrats

00:10:42depuis 2020

00:10:44dans l'École nationale

00:10:45de la magistrature.

00:10:46Une partie

00:10:47de ces augmentations

00:10:48de magistrats

00:10:49vise à venir

00:10:50être présents

00:10:51dans des cours criminels

00:10:53composés

00:10:54de cinq magistrats

00:10:54professionnels

00:10:55et, évidemment,

00:10:57délaissent ainsi

00:10:58soit le correctionnel

00:10:59soit le civil

00:10:59dans vos tribunaux

00:11:01juridictionnels.

00:11:03Ces difficultés

00:11:04se rajoutent,

00:11:05et c'est l'objet

00:11:05de l'article 2,

00:11:06M. le Président,

00:11:07au fait que

00:11:08le législateur

00:11:09a souhaité

00:11:10qu'une seule cour criminelle

00:11:11soit créée par département.

00:11:13C'est une difficulté

00:11:15puisque nous pourrions créer

00:11:16d'un coup d'un seul

00:11:16plus de 60 cours criminels

00:11:18sur l'ensemble

00:11:19du territoire national,

00:11:20notamment avec l'ensemble

00:11:21des magistrats

00:11:22que nous formons

00:11:23par ailleurs.

00:11:24Et je prends

00:11:25le département du Nord

00:11:26par hasard.

00:11:27Nous avons

00:11:28une seule cour criminelle

00:11:29dans tout le département du Nord

00:11:30et un stock de criminels

00:11:31en attente extrêmement important,

00:11:33alors que nous pourrions créer

00:11:34une cour criminelle

00:11:35à Venn-sur-Elpe,

00:11:35une cour criminelle à Douai,

00:11:37une cour criminelle à Cambrai,

00:11:38une cour criminelle à Dunkerque,

00:11:39une cour criminelle à Valenciennes

00:11:42avec évidemment

00:11:43des tribunaux

00:11:43qui existent déjà,

00:11:44simplement parce que

00:11:45la loi aujourd'hui

00:11:46m'empêche de le faire.

00:11:47C'est une seule cour criminelle

00:11:48par département.

00:11:49Donc nous vous demandons

00:11:51par exemple

00:11:51de nous permettre

00:11:52de créer 64 autres

00:11:54cours criminels

00:11:55avec d'autres modifications.

00:11:57Par exemple,

00:11:58aujourd'hui,

00:11:58seul un président d'assises

00:11:59peut présider

00:12:00la cour criminelle.

00:12:00Expressis verbis,

00:12:01c'est la loi qui le dit,

00:12:03alors que nous n'avons

00:12:05qu'une centaine

00:12:06de présidents d'assises

00:12:08disponibles.

00:12:09Combien même

00:12:09j'aurai des cours criminels

00:12:11libres,

00:12:12si seuls les présidents d'assises

00:12:13peuvent présider

00:12:14des cours criminels,

00:12:15je ne peux pas

00:12:16faire audienceer

00:12:17par les chefs de cour

00:12:19et de juridiction

00:12:20ces cours criminels.

00:12:22Donc nous avons

00:12:22un certain nombre

00:12:22de modifications

00:12:23qui relèvent

00:12:24de l'article 2

00:12:24qui visent à modifier

00:12:26fondamentalement

00:12:27l'organisation

00:12:28de la cour criminelle

00:12:29pour une bonne

00:12:30et simple raison,

00:12:31c'est qu'il faut répondre

00:12:31à ces délégancements

00:12:32et je veux ici dire

00:12:33que l'objet,

00:12:34l'article le plus important

00:12:35pour réduire

00:12:36les délégancements

00:12:37de mon projet de loi,

00:12:38c'est cet article 2

00:12:39qui est massif,

00:12:40qui connaît

00:12:41un certain nombre

00:12:41de différences

00:12:42de compositions

00:12:43de la cour,

00:12:44qui crée parfois

00:12:45des choses originales

00:12:46en lien avec la loi organique,

00:12:48notamment sur les citoyens

00:12:48et ses soeurs

00:12:49comme on en a

00:12:49dans les tribunaux

00:12:51pour enfants,

00:12:51qui fait naître

00:12:52légitimement des débats

00:12:53pour lesquels je suis

00:12:54parfaitement ouvert

00:12:54évidemment à la discussion,

00:12:56mais la proposition

00:12:57principale du gouvernement

00:12:58c'est de multiplier

00:12:59le nombre de cours

00:13:00sur le territoire national

00:13:01pour pouvoir répondre

00:13:02à ces délais

00:13:03d'audiencement.

00:13:05Le deuxième sujet

00:13:06sur lequel je voudrais

00:13:07évoquer

00:13:08et pour lequel

00:13:09le projet de loi

00:13:09essaie de porter une réponse,

00:13:11c'est la question

00:13:12des nudités

00:13:13de procédure.

00:13:14Nous avons déjà parlé

00:13:15à très nombreuses reprises

00:13:17de ces faits,

00:13:18notamment lors

00:13:19de la loi narcotrafic,

00:13:20puisqu'une partie

00:13:21des dispositions de nudité

00:13:22que nous vous présentons

00:13:23aujourd'hui

00:13:23ont été refusées

00:13:25par le Parlement

00:13:25dans le cadre

00:13:26du narcotrafic,

00:13:27pour la raison d'ailleurs

00:13:28évoquée souvent

00:13:29par les parlementaires

00:13:30et notamment au Sénat,

00:13:31qu'elles ne concernaient

00:13:31que les narcotrafiquants

00:13:33et qu'on ne pouvait pas

00:13:33faire des modifications

00:13:34de procédures de nudité

00:13:35que pour les narcotrafiquants,

00:13:37dont actes,

00:13:37on les a proposées

00:13:38au Conseil d'État,

00:13:39dont vous avez constaté

00:13:39l'avis positif

00:13:41pour l'État de droit,

00:13:42on leur remercie,

00:13:43le travail de la Commission

00:13:45des lois du Sénat

00:13:45et du Sénat,

00:13:46et effectivement,

00:13:47nous avons trois articles

00:13:49qui visent

00:13:50à permettre

00:13:51pour la justice criminelle

00:13:53de fonctionner

00:13:54pour la Chambre de l'instruction,

00:13:55comme pour les procédures,

00:13:57si j'ose dire,

00:13:57classique,

00:13:58soit une réduction

00:13:59de délai,

00:13:59soit une simplification

00:14:00de ces nudités

00:14:01avec évidemment

00:14:02un équilibre à trouver

00:14:02et je pense

00:14:03que nous devons le trouver

00:14:04dans le débat parlementaire

00:14:05entre les nécessaires droits

00:14:06de la défense,

00:14:07évidemment qu'il nous faut

00:14:10absolument préserver,

00:14:11et le travail

00:14:11d'instruction

00:14:13ou d'audiencement

00:14:14qui parfois,

00:14:16par le travail

00:14:17que nous constatons,

00:14:19puisque ce sont des propositions

00:14:19faites par les magistrats,

00:14:21nous empêchent

00:14:22de pouvoir audience

00:14:22dans des délais raisonnables,

00:14:24comme dit la Cour européenne

00:14:25des droits de l'homme.

00:14:26Le troisième sujet,

00:14:27c'est évidemment

00:14:27la place des victimes,

00:14:28avec un certain nombre

00:14:30de sujets importants.

00:14:31Je pense à la généalogie génétique

00:14:34qui fait bien sûr

00:14:34couler beaucoup d'encre,

00:14:35mais qui est demandée

00:14:36par le pôle cocaïs de Nanterre,

00:14:37mais aussi par les victimes

00:14:38comme par les avocats

00:14:39de cette juridiction.

00:14:43Cette généalogie génétique,

00:14:44elle n'est réservée

00:14:45que pour les crimes sériels

00:14:46qui évidemment font appel

00:14:49à un certain passé.

00:14:51On aura l'occasion

00:14:52d'y revenir si vous le souhaitez,

00:14:53mais d'autres dispositions

00:14:53également qui concernent

00:14:54les victimes.

00:14:55Je pense au dépôt de plainte

00:14:57avec l'avocat payé

00:14:58par l'aide juridictionnelle.

00:14:59C'est une discussion importante

00:15:01à quasiment 100 millions d'euros

00:15:03budgétairement

00:15:04sur lesquels

00:15:04le gouvernement fait un effort

00:15:06ayant été le ministre

00:15:07qui a mis dans la code

00:15:08de procédure pénale

00:15:09quand j'étais à l'intérieur

00:15:09le fait que l'avocat

00:15:11pouvait, sans refus

00:15:12des forces de l'ordre,

00:15:13être présent lors du dépôt

00:15:14de plainte de la victime.

00:15:15Désormais,

00:15:15si vous acceptez la loi

00:15:17que nous vous proposons,

00:15:18c'est également évidemment

00:15:20aussi des personnes

00:15:21qui peuvent demander

00:15:22l'aide juridictionnelle

00:15:23pour ce point,

00:15:24ce qui me paraît très important

00:15:25et demandé depuis très longtemps

00:15:27par les associations de victimes,

00:15:29par exemple,

00:15:29ou par les barreaux.

00:15:31Mais aussi,

00:15:31un deuxième point très important,

00:15:32la formation obligatoire

00:15:33des magistrats

00:15:34pour aller juger

00:15:35des crimes sexuels.

00:15:36Aujourd'hui,

00:15:36la formation de ces magistrats

00:15:38est obligatoire,

00:15:39mais s'ils ne la suivent pas,

00:15:40on ne peut pas

00:15:41en tirer des conséquences

00:15:43ni sur leur fonctionnement

00:15:45comme magistrats,

00:15:46ni dans leur action

00:15:48pour siéger dans des cours

00:15:49comme les cours criminels

00:15:50ou les cours d'assises.

00:15:51Nous avons prévu,

00:15:52vous l'avez vu,

00:15:53le fait que si les magistrats

00:15:54ne suivent pas ces formations,

00:15:55notamment autour du consentement,

00:15:57du contrôle coercitif

00:15:58et de tous les sujets

00:15:58pour lesquels le Parlement évolue

00:16:00et pour lesquels la jurisprudence

00:16:02évolue également,

00:16:03ils ne pourront pas siéger

00:16:04en cours criminels

00:16:04ou en cours d'assises.

00:16:06Là aussi,

00:16:06je pense que c'est une demande

00:16:07extrêmement ancienne

00:16:09qui est mise

00:16:11dans le marbre

00:16:13de la loi,

00:16:13de la loi organique.

00:16:14Enfin,

00:16:15je terminerai,

00:16:16M. le Président,

00:16:17sans faire trop long

00:16:18puisque j'imagine

00:16:18les très nombreuses questions

00:16:20des parlementaires

00:16:21sur un texte qui est court,

00:16:23qui ne prévoit

00:16:23aucune nouvelle infraction,

00:16:25qui n'évoque ni les mineurs

00:16:26ni les étrangers,

00:16:27qui vise à réorganiser

00:16:29notre justice criminelle

00:16:30pour répondre

00:16:31à ce flot

00:16:32très important

00:16:34d'audience

00:16:34qui nous attendent

00:16:36et pour lequel

00:16:37les victimes

00:16:37comme les auteurs

00:16:38qui ont détention provisoire

00:16:39attendent,

00:16:40je crois,

00:16:40des réponses.

00:16:41Il s'agit évidemment

00:16:42de ce qu'on appelle

00:16:43la procédure

00:16:44de PJCR,

00:16:46la procédure

00:16:47pour jugement

00:16:48de crimes reconnus.

00:16:50Inspiré par tous

00:16:51les pays

00:16:52qui nous entourent,

00:16:54mon prédécesseur,

00:16:55Didier Migaud,

00:16:56avait demandé

00:16:57à des magistrats

00:16:57et à des avocats

00:16:58de se réunir

00:17:00dans un rapport

00:17:00que j'ai d'ailleurs

00:17:00rendu public

00:17:01à mon arrivée

00:17:02au ministère de la Justice.

00:17:03Vous avez eu copie

00:17:04dans votre boîte mail

00:17:05quelques jours

00:17:06après mon installation

00:17:07à la chancellerie

00:17:09au début de l'année 2025.

00:17:13L'une des propositions phares

00:17:15était l'instauration

00:17:16d'une forme

00:17:17de plaidé coupable,

00:17:18même si ce terme

00:17:18est impropre

00:17:19dans la discussion

00:17:19mais qu'il a été vulgarisé

00:17:21ainsi,

00:17:22pour l'ensemble

00:17:22des crimes

00:17:24et dans des conditions

00:17:26qui sont semblables

00:17:27à ce que font

00:17:28un certain nombre

00:17:28de pays.

00:17:30Évidemment,

00:17:30récemment,

00:17:31l'Espagne

00:17:31en ce qui concerne

00:17:32la matière criminelle

00:17:32mais c'est le cas

00:17:33en Allemagne,

00:17:34c'est le cas en Belgique,

00:17:36c'est le cas aux Pays-Bas,

00:17:37c'est le cas en Italie

00:17:39et je pourrais citer

00:17:39bien d'autres exemples

00:17:40y compris anglo-saxons

00:17:42mais ce n'est pas du tout

00:17:43notre modèle

00:17:43donc je ne les citerai pas.

00:17:45La CEDH,

00:17:46par plusieurs arrêts,

00:17:48a considéré

00:17:50comme étant

00:17:50tout à fait important

00:17:52cette procédure

00:17:53de plaidé coupable

00:17:53conforme à la conventionnalité

00:17:55de notre Convention européenne

00:17:56des droits de l'homme

00:17:57et surtout permettant

00:17:58soit évitant

00:17:59la victimisation secondaire

00:18:00ou rendant

00:18:01dans les délais

00:18:02raisonnables

00:18:02une partie

00:18:03de procès

00:18:04dont je rappelle

00:18:05d'ailleurs ici

00:18:06dit à la CEDH

00:18:06que les choses

00:18:08peuvent être jugées

00:18:08plus simplement

00:18:09à partir du moment

00:18:10où la victime

00:18:11reconnaît

00:18:12dans la suite

00:18:15d'une instruction

00:18:16ce qui est profondément

00:18:16différent de la CRPC

00:18:17délictuelle

00:18:18sa culpabilité

00:18:20et l'entièreté

00:18:21de sa culpabilité.

00:18:22J'ai compris

00:18:23les interrogations

00:18:24que posait

00:18:24cette procédure

00:18:25de justice

00:18:26de la crime reconnue

00:18:27qui ne concernait

00:18:28que 10%

00:18:29des procédures possibles

00:18:30et donc certes

00:18:31nous aurait fait gagner du temps

00:18:32mais qui n'était pas l'essentiel

00:18:33puisque l'essentiel

00:18:34c'est comme je vous l'ai dit

00:18:35l'article 2

00:18:36et sans doute aussi

00:18:37un peu

00:18:37l'énudité

00:18:38mais pour la modernisation

00:18:40de notre justice

00:18:40et à l'écoute

00:18:41d'une partie

00:18:42des demandes

00:18:43des magistrats

00:18:43puisque ce texte

00:18:44a été validé

00:18:45pour la première fois

00:18:46depuis un certain nombre

00:18:47d'années

00:18:4815 ans exactement

00:18:48en conseil social

00:18:51du ministère

00:18:52de la justice

00:18:53d'imaginer

00:18:54cette disposition

00:18:55dont le conseil d'état

00:18:56a jugé

00:18:56qu'elle était conforme

00:18:57à notre constitution

00:19:00j'ai entendu

00:19:00que sur les crimes sexuels

00:19:01comme sur les crimes

00:19:02en revendant la cour d'assises

00:19:03des questions pouvaient se poser

00:19:04j'ai proposé

00:19:04monsieur le président

00:19:05par une lettre

00:19:06que je vous ai adressée

00:19:07ainsi qu'à l'ensemble

00:19:07des parlementaires

00:19:08de le restreindre

00:19:09très fortement

00:19:10pour que nous nous aient

00:19:10discuté

00:19:10autour d'un projet

00:19:14de PJCR

00:19:15et dont vous avez vu

00:19:16que j'ai déposé

00:19:16un amendement

00:19:17pour restreindre son champ

00:19:19en retirant

00:19:20l'ensemble

00:19:20des éléments

00:19:21de la cour d'assises

00:19:22donc il n'y aura

00:19:23aucun élément

00:19:24qui passera

00:19:25en cour d'assises

00:19:25qui pourrait être

00:19:26en PJCR

00:19:26et tous les crimes sexuels

00:19:28relevant de la cour criminelle

00:19:30c'est à dire 85%

00:19:31des cas

00:19:31de la cour criminelle

00:19:32on aura je l'imagine

00:19:33une discussion

00:19:34ici

00:19:35et dans l'hémicycle

00:19:37sur ce moment

00:19:39très important

00:19:39bien évidemment

00:19:40je terminerai par dire

00:19:42que j'ai vu

00:19:42de nombreux amendements

00:19:43dans l'alias

00:19:44qui m'a été transmis

00:19:45je suis tout à fait prêt

00:19:46à les entendre

00:19:48et à les adopter

00:19:49au nom du gouvernement

00:19:50si les parlementaires

00:19:52les soutiennent

00:19:52on y reviendra

00:19:54j'imagine

00:19:54dans la discussion

00:19:55vous dire également

00:19:56que je suis à votre disposition

00:19:57cette semaine

00:19:57monsieur le président

00:19:58vous souhaitez que

00:19:59comme en habitude

00:20:00comme j'ai l'habitude

00:20:01de le faire

00:20:01la commission des lois

00:20:01souhaite ma présence

00:20:02pour étudier les amendements

00:20:03et éclairer les commissaires aux lois

00:20:06merci beaucoup

00:20:07monsieur le ministre

00:20:08pour ces précisions

00:20:09je vais immédiatement

00:20:10donner la parole

00:20:10à nos deux rapporteurs

00:20:11après quoi les orateurs

00:20:12des différents groupes

00:20:13pourront bien sûr

00:20:13s'exprimer

00:20:14madame la rapporteure

00:20:15je vous en prie

00:20:16merci beaucoup

00:20:17monsieur le président

00:20:17monsieur le ministre

00:20:18mes chers collègues

00:20:20risque de paralysie

00:20:21des juridictions criminelles

00:20:22justice au bord du gouffre

00:20:24risque de remise en liberté

00:20:26des accusés

00:20:26en détention provisoire

00:20:28risque de déni de justice

00:20:29avec des affaires

00:20:30dont l'audiencement

00:20:31est repoussé

00:20:31s'inédié

00:20:32quand les accusés sont libres

00:20:33voici les constats

00:20:34établis

00:20:35par les acteurs

00:20:36du monde judiciaire

00:20:37que nous avons auditionné

00:20:38ces dernières semaines

00:20:38avec ma collègue

00:20:40Anne Bergant

00:20:40des constats

00:20:41qui rejoignent d'ailleurs

00:20:42les conclusions

00:20:42de plusieurs rapports

00:20:43récents

00:20:43tous alarmants

00:20:45sur l'engorgement

00:20:45des juridictions criminelles

00:20:46le ministre a évoqué

00:20:48plusieurs chiffres

00:20:49qui sont extrêmement parlants

00:20:50peut-être deux de plus

00:20:51vous l'avez dit

00:20:52plus de 6000 dossiers criminels

00:20:54qui sont aujourd'hui

00:20:54en attente de jugement

00:20:56soit plus du double

00:20:56du chiffre

00:20:58qu'on avait

00:20:58et qu'on connaissait

00:20:59avant la crise sanitaire

00:21:00alors même que les juridictions

00:21:01n'ont jamais rendu

00:21:02autant de décisions

00:21:03les délais explosent

00:21:046 ans en moyenne

00:21:05vous l'avez dit

00:21:05pour juger un viol

00:21:068 ans pour un homicide

00:21:07et fin 2025

00:21:0819 accusés

00:21:09pour des faits

00:21:10extrêmement graves

00:21:11viols aggravés

00:21:11assassinats

00:21:12ont dû être remis

00:21:13en liberté provisoire

00:21:14faute d'avoir été jugés

00:21:15dans des délais légaux

00:21:16c'est le sens même

00:21:18de la peine

00:21:18qui est remis en cause

00:21:19pour l'accusé

00:21:20pour la victime

00:21:20et pour la société

00:21:21tout entière

00:21:22ces délais

00:21:23minent la confiance

00:21:24de nos concitoyens

00:21:24dans la justice

00:21:25les causes

00:21:26elles sont identifiées

00:21:26les juridictions criminelles

00:21:28font face à un afflux

00:21:28de dossiers sans précédent

00:21:30alimentés notamment

00:21:31par la libération salutaire

00:21:32de la parole des victimes

00:21:33de crimes sexuels

00:21:34les plaintes pour viol

00:21:35ont augmenté de 152%

00:21:36en 6 ans

00:21:37que faire ?

00:21:38une partie de la solution

00:21:39réside naturellement

00:21:40dans l'augmentation

00:21:41des moyens de la justice

00:21:42trop longtemps

00:21:42par empauvres

00:21:43de nos politiques publiques

00:21:44ce rattrapage

00:21:45il est en cours

00:21:46depuis 2017

00:21:471500 magistrats supplémentaires

00:21:48ont été recrutés

00:21:49et cette dynamique

00:21:49devra évidemment

00:21:50se poursuivre

00:21:51il manque évidemment

00:21:52encore des moyens

00:21:53personne ne le nie

00:21:54mais cela va prendre du temps

00:21:55du temps pour arriver

00:21:56au niveau d'autres pays européens

00:21:58du temps pour recruter

00:21:59pour former

00:21:59pour construire

00:22:00des salles d'audience

00:22:01et c'est précisément

00:22:02pourquoi on ne peut pas

00:22:02attendre 10 ans

00:22:03que ces moyens arrivent

00:22:04pour répondre

00:22:05aux 6000 familles

00:22:06qui attendent aujourd'hui

00:22:07d'ailleurs

00:22:08si l'on subordonnait

00:22:09toute réforme procédurale

00:22:10à la résolution préalable

00:22:11du manque de moyens

00:22:12on n'aurait absolument

00:22:13rien réformé

00:22:14probablement depuis 20 ans

00:22:15dans notre pays

00:22:16ce n'est pas une position

00:22:17c'est parfois

00:22:18et même souvent

00:22:19un veto permanent

00:22:20qui est déguisé

00:22:21en une forme

00:22:22d'exigence légitime

00:22:23nous devons donc

00:22:24faire face

00:22:25à une crise

00:22:25profonde et structurelle

00:22:27avant d'entrer dans le détail

00:22:29des deux premiers articles

00:22:29que je rapporte

00:22:30je veux rappeler

00:22:31ce que nous faisons ici

00:22:31et ce que nous avons fait

00:22:33depuis toujours

00:22:34en tant que législateur

00:22:34depuis des décennies

00:22:36notre mission

00:22:37de législateur

00:22:38en matière pénale

00:22:39a été de rechercher

00:22:40un équilibre

00:22:41exigeant

00:22:42et jamais définitif

00:22:43entre les droits

00:22:44de la défense

00:22:45l'efficacité de la justice

00:22:46la protection de la société

00:22:48et la réparation des victimes

00:22:49cet équilibre

00:22:50nous l'avons construit

00:22:51réforme

00:22:51après réforme

00:22:52nous avons encadré

00:22:53la garde à vue

00:22:54ouvert l'accès

00:22:55au dossier d'instruction

00:22:55créé le statut

00:22:56de témoins insisté

00:22:57instauré le JLD

00:22:58imposer la motivation

00:22:59des arrêts d'assises

00:23:00ouvert l'appel

00:23:00en matière criminelle

00:23:01chacune de ces réformes

00:23:02elle a rencontré

00:23:03des résistances

00:23:04chacune a été présentée

00:23:06comme une rupture

00:23:07et pourtant

00:23:07chacune a perfectionné

00:23:09notre modèle

00:23:10de procès équitable

00:23:11c'est exactement

00:23:12dans cette continuité

00:23:13que s'inscrit

00:23:13ce projet de loi

00:23:14sur la procédure

00:23:15de jugement

00:23:15des crimes reconnus

00:23:16je souhaite insister

00:23:17sur trois points

00:23:17en premier lieu

00:23:19nous ajoutons

00:23:20une procédure

00:23:20la PJCR

00:23:22n'est pas imposée

00:23:22à qui que ce soit

00:23:23elle requiert

00:23:24l'accord de la victime

00:23:25vous l'avez vu

00:23:25de l'accusé

00:23:26et du procureur

00:23:27la victime dispose

00:23:28d'ailleurs d'un droit

00:23:28de veto absolu

00:23:29ce qui est inédit

00:23:30dans notre système juridique

00:23:32le deuxième élément

00:23:33c'est que c'est une procédure

00:23:34qui respecte pleinement

00:23:35les droits fondamentaux

00:23:36c'est en effet

00:23:36un des arguments

00:23:37que nous avons le plus entendu

00:23:39cette procédure

00:23:40porterait atteinte au droit

00:23:41à un procès équitable

00:23:42or le conseil d'état

00:23:43dans son avis du 12 mars dernier

00:23:44y répond point par point

00:23:45il rappelle

00:23:46que le conseil constitutionnel

00:23:48a jugé la CRPC

00:23:49conforme à la constitution

00:23:50sans faire de la gravité

00:23:51des faits un obstacle

00:23:52la cour européenne

00:23:53des droits de l'homme

00:23:54juge quant à elle

00:23:55que la possibilité

00:23:56d'obtenir une réduction

00:23:56de peine en échange

00:23:57d'une reconnaissance

00:23:58de culpabilité

00:23:59ne porte pas atteinte

00:24:00à un droit

00:24:01en procès équitable

00:24:01garantie par l'article 6

00:24:03paragraphe 1

00:24:04de la convention

00:24:04audience publique

00:24:05collégialité de trois magistrats

00:24:07exposé oral des faits

00:24:09partie civile entendue

00:24:10ministère public

00:24:11évidemment en ses réquisitions

00:24:12publicité, oralité, collégialité

00:24:14les piliers du procès équitable

00:24:16sont ainsi préservés

00:24:17troisième élément

00:24:18c'est une mesure

00:24:20de protection des victimes

00:24:20au sens de la jurisprudence européenne

00:24:22on nous dit que la PJCR affaiblirait

00:24:24les droits des victimes

00:24:25c'est précisément

00:24:26me semble-t-il

00:24:27le contraire

00:24:27que nous enseigne d'ailleurs

00:24:28la jurisprudence

00:24:29de la cour européenne

00:24:30des droits de l'homme

00:24:30qui a construit depuis 2015

00:24:32une doctrine de plus en plus

00:24:33affirmée sur la victimisation

00:24:35secondaire

00:24:36cette situation

00:24:36vous le savez

00:24:37dans laquelle ce n'est plus

00:24:38l'infraction qui blesse

00:24:38mais la procédure elle-même

00:24:39France Victime

00:24:41nous les avons auditionnés

00:24:42la semaine dernière

00:24:42le dit sans ambiguïté

00:24:43la victime

00:24:44elle a besoin d'une reconnaissance

00:24:45par la société

00:24:46à travers l'oeuvre de justice

00:24:47elle a besoin d'entendre la vérité

00:24:49de pouvoir raconter sa vérité

00:24:51et son traumatisme

00:24:52d'obtenir une réparation

00:24:53aucune de ces attentes

00:24:55n'est sacrifiée

00:24:55par la PJCR

00:24:56à condition évidemment

00:24:57que la victime soit informée

00:24:58que son consentement soit donné

00:25:00et que l'auteur reconnaisse

00:25:01pleinement sa responsabilité

00:25:02ce sont exactement

00:25:03les garanties

00:25:04qui sont prévues

00:25:05par ce texte

00:25:06la PJCR

00:25:07le ministre l'a dit

00:25:07s'inscrit d'ailleurs

00:25:08dans un mouvement observé

00:25:09dans 27 des 30 pays

00:25:10membres du Conseil de l'Europe

00:25:11présenter cette réforme

00:25:13comme un recul

00:25:14civilisationnel

00:25:14est difficile à soutenir

00:25:15face à cette réalité

00:25:16du droit comparé

00:25:18je salue par ailleurs

00:25:19l'esprit de conciliation

00:25:20du ministre

00:25:21qui a accepté

00:25:22de restreindre

00:25:22ce champ d'application

00:25:24de la PJCR

00:25:24en excluant les crimes sexuels

00:25:26ça permettra aux acteurs

00:25:27du monde judiciaire

00:25:28de s'acculturer

00:25:29finalement à cette nouvelle procédure

00:25:30l'article 2

00:25:32de ce projet de loi

00:25:33vous le savez

00:25:34le rapport de Stéphane Mazard

00:25:36et de Madame Borde

00:25:36qui avait été rendu

00:25:37en juillet 2025

00:25:38avait établi

00:25:39que les cours criminels départementales

00:25:41avaient fait leur oeuvre

00:25:42leur preuve

00:25:43elles rendent désormais

00:25:44près de 50%

00:25:44des arrêts criminels

00:25:45de première instance

00:25:46et ont permis

00:25:46un recul significatif

00:25:47de la correctionnalisation

00:25:49des viols

00:25:49grâce à ces cours criminels

00:25:51les viols sont jugés

00:25:52pour ce qu'ils sont

00:25:53des crimes

00:25:53et c'est évidemment

00:25:54une avancée majeure

00:25:55mais ces cours

00:25:56le ministre l'a dit

00:25:57souffre de règles

00:25:58trop contraignantes

00:25:58composition

00:25:59localisation

00:26:00compétence

00:26:01qui nuisent

00:26:01à leur célérité

00:26:03l'article 2

00:26:04y remédie

00:26:04il assouplit

00:26:05les règles d'audiencement

00:26:06élargit le vivier

00:26:07des magistrats non professionnels

00:26:08crée le statut

00:26:09de citoyen assesseur

00:26:10et pérennise

00:26:10celui d'avocat honoraire

00:26:11exerçant les fonctions

00:26:12juridictionnelles

00:26:14le projet de loi organique

00:26:15le ministre l'a dit également

00:26:16prévoit en outre

00:26:16une formation spécifique

00:26:17de l'ENM

00:26:18aux violences sexistes

00:26:19et sexuelles

00:26:19nécessaires

00:26:20dès lors que 85%

00:26:21des affaires

00:26:21devant ces cours

00:26:22sont des viols

00:26:23ces mesures ont d'ailleurs

00:26:24je préfère le préciser

00:26:26été saluées

00:26:26par la quasi totalité

00:26:27des personnes

00:26:28que nous avons auditionnées

00:26:29ces dernières semaines

00:26:30un mot de conclusion

00:26:31très bref

00:26:31ce texte n'est pas

00:26:32le grand soir

00:26:32de la justice criminelle

00:26:33mais il apporte

00:26:34des solutions pragmatiques

00:26:36à une crise

00:26:36que nous ne pouvons plus

00:26:37ignorer

00:26:37ce n'est pas une capitulation

00:26:39devant la pénurie

00:26:40ce n'est pas une atteinte

00:26:41aux droits fondamentaux

00:26:42nous l'avons dit

00:26:42c'est une réforme

00:26:43validée par le Conseil d'Etat

00:26:44conforme à la jurisprudence

00:26:46européenne

00:26:46soutenue par les praticiens

00:26:47du droit

00:26:48et fondée sur un diagnostic

00:26:49parlementaire rigoureux

00:26:50dans la longue lignée

00:26:51des réformes

00:26:52que nous avons conduites

00:26:52ensemble pour perfectionner

00:26:54notre état de droit

00:26:54elle apporte une réponse

00:26:55à la hauteur

00:26:56d'une urgence réelle

00:26:57l'urgence notamment

00:26:58des 6000 victimes

00:26:59supplémentaires

00:26:59qui attendent encore

00:27:01que leur dossier

00:27:02passe devant un tribunal

00:27:05merci madame la rapporteure

00:27:06Laure Miller

00:27:06je donne la parole

00:27:07à la rapporteure

00:27:08Anne Bergens

00:27:08pour la suite

00:27:09madame la rapporteure

00:27:10je vous en prie

00:27:14merci monsieur le président

00:27:16monsieur le ministre

00:27:17mes chers collègues

00:27:18je ne peux débuter

00:27:19évidemment cette intervention

00:27:19sans évoquer le drame

00:27:21absolu de la mort de Liana

00:27:22j'exprime à la famille

00:27:23mes sincères condoléances

00:27:24perdre un enfant

00:27:25est un terrible malheur

00:27:26mais perdre son enfant

00:27:27dans ces circonstances

00:27:28est profondément tragique

00:27:30l'enquête administrative

00:27:31que vous avez diligentée

00:27:32monsieur le ministre

00:27:33permettra évidemment

00:27:33de faire la lumière

00:27:34sur les dysfonctionnements

00:27:36éventuels

00:27:37de l'institution judiciaire

00:27:38plus généralement

00:27:40et suite aux auditions

00:27:40que nous avons pratiquées

00:27:42sur la situation

00:27:43de la justice

00:27:43notamment en termes

00:27:44d'audiencement

00:27:45ici je veux également

00:27:46témoigner comme

00:27:47ma collègue

00:27:48co-rapporteur

00:27:49la situation

00:27:49extrêmement difficile

00:27:50dans laquelle se trouve

00:27:51tous les jours

00:27:52la justice

00:27:53tous les auditionnés

00:27:54ont pu en attester

00:27:55magistrats

00:27:55comme avocats

00:27:56le code de procédure pénale

00:27:57par lequel

00:27:58s'inscrit leur action

00:27:59se distingue

00:28:00par une grande complexité

00:28:01dont la lourdeur

00:28:02s'est vue renforcée

00:28:03par les législateurs

00:28:04successifs

00:28:05nous disposons donc

00:28:05d'une responsabilité

00:28:06celle de proposer

00:28:07des clarifications

00:28:08des simplifications

00:28:09quand cela est nécessaire

00:28:10pour que cette procédure pénale

00:28:12soit compréhensible

00:28:13intelligible

00:28:14et tenable

00:28:14pour notre justice

00:28:15cela ne signifie en rien

00:28:18de renier

00:28:19les principes fondamentaux

00:28:20de notre état de droit

00:28:21ni les garanties essentielles

00:28:22que sont les libertés individuelles

00:28:23les droits de la défense

00:28:24et le droit à un procès équitable

00:28:25mais il faut je le crois

00:28:27permettre à la justice

00:28:28de se concentrer davantage

00:28:30sur l'essentiel

00:28:31ce texte peut apporter

00:28:32quelques réponses

00:28:33à ces enjeux

00:28:34et il me revient

00:28:35de vous présenter

00:28:36les articles 3 à 12

00:28:38l'article 3 d'abord

00:28:39prévoit diverses dispositions

00:28:40visant à faciliter

00:28:41les enquêtes criminelles

00:28:42en premier lieu

00:28:43il légalise

00:28:44la généalogie génétique

00:28:45d'investigation

00:28:46consacrant une pratique

00:28:47qui a déjà permis

00:28:48d'identifier des auteurs

00:28:49de crimes sériels

00:28:50non élucidés

00:28:51il s'agit de rechercher

00:28:53à titre exceptionnel

00:28:54et subsidiaire

00:28:55dans les bases

00:28:56de données génétiques privées

00:28:58les correspondances

00:28:58même éloignées

00:28:59avec les empreintes génétiques

00:29:01établies

00:29:02à partir de traces biologiques

00:29:03de personnes inconnues

00:29:07les garanties prévues

00:29:08me semblent d'ailleurs importantes

00:29:09son champ serait restreint

00:29:11au seul crime

00:29:12dont la nature sérielle

00:29:13peut être présumée

00:29:13et à ceux qui n'ont pas été

00:29:15élucidés au bout de 18 mois

00:29:17ainsi qu'aux actes

00:29:18de terrorisme

00:29:18les plus graves

00:29:20l'article 3

00:29:20prévoit également

00:29:22une extension des infractions

00:29:23justifiant l'inscription

00:29:24au FNAEG

00:29:25le but est là encore

00:29:26d'améliorer les capacités

00:29:28d'investigation

00:29:28des services enquêteurs

00:29:29le gouvernement propose

00:29:31étendre le champ du FNAEG

00:29:32à de nouvelles infractions

00:29:33qui je le précise

00:29:34sont toutes punies

00:29:35d'emprisonnement

00:29:35critères retenus

00:29:36par le conseil constitutionnel

00:29:38pour déterminer

00:29:39la conformité

00:29:40du fichier

00:29:40à la constitution

00:29:41par ailleurs

00:29:42l'article 3

00:29:42crée une habilitation générale

00:29:44à consulter

00:29:44des fichiers de police

00:29:45au bénéfice

00:29:47des officiers

00:29:47et des agents

00:29:48de police judiciaire

00:29:49il s'agit d'une mesure

00:29:50de simplification

00:29:51bienvenue

00:29:52c'est suffisamment rare

00:29:53pour que cela

00:29:54doivent être notés

00:29:55toutefois

00:29:56si les OPJ

00:29:57bénéficient

00:29:58d'une formation

00:29:58spécifique

00:29:59et sont habilités

00:29:59par le procureur général

00:30:00ce n'est pas le cas

00:30:01des agents

00:30:02de police judiciaire

00:30:03il me semble donc

00:30:04important de revenir

00:30:05à l'équilibre initial

00:30:06du projet de loi

00:30:07à savoir une habilitation

00:30:08générale

00:30:08attachée

00:30:09à la qualité

00:30:10d'OPJ

00:30:12plusieurs articles

00:30:13visent ensuite

00:30:14à fluidifier

00:30:15le traitement

00:30:15des affaires criminelles

00:30:16l'article 5

00:30:17permet au juge pénal

00:30:19d'utiliser

00:30:19certains outils

00:30:20issus

00:30:20de la procédure civile

00:30:21plus adaptés

00:30:22à la nature

00:30:23de ces demandes

00:30:24l'article suisse

00:30:25poursuit une logique

00:30:26comparable

00:30:26il crée un cadre

00:30:27juridique

00:30:28pour les psychologues

00:30:29de police judiciaire

00:30:30l'objectif

00:30:32est simplement

00:30:32de mieux définir

00:30:33les missions

00:30:34de ces professionnels

00:30:35et de distinguer

00:30:35clairement

00:30:36leur rôle

00:30:37d'appui à l'enquête

00:30:38de celui des experts judiciaires

00:30:40désignés par les juridictions

00:30:41l'article 7

00:30:42concerne les nullités

00:30:43de procédure

00:30:44et fait comme pour

00:30:45la PJCR

00:30:46l'objet d'une certaine

00:30:47mobilisation des avocats

00:30:48il prévoit d'abord

00:30:49la réduction du délai

00:30:50pour présenter

00:30:51des requêtes en nullité

00:30:52de 6 mois

00:30:53à 3 mois

00:30:54au cours

00:30:54de l'information judiciaire

00:30:56cette mesure

00:30:57m'apparaît certes

00:30:58bienvenue

00:30:58mais pourrait conduire

00:30:59à la multiplication

00:31:00des demandes d'actes

00:31:01permettant à rouvrir

00:31:02les délais

00:31:02de dépôt de requêtes

00:31:03en nullité

00:31:04et afin de limiter

00:31:05cet effet pervers

00:31:06je vous proposerai donc

00:31:07de passer ce délai

00:31:09de 3 mois

00:31:09à 4 mois

00:31:10à compter de la notification

00:31:12de la mise en examen

00:31:13et des interrogatoires

00:31:15ultérieurs

00:31:16l'article 7

00:31:17prévoit par ailleurs

00:31:18l'introduction

00:31:19des délais butoirs

00:31:20pour la production

00:31:20de mémoire

00:31:20concernant les requêtes

00:31:21en nullité

00:31:22devant la chambre

00:31:22d'instruction

00:31:23et le tribunal

00:31:24correctionnel

00:31:24il me semble

00:31:25que cela constitue

00:31:26une mesure

00:31:26de bonne administration

00:31:27de la justice

00:31:28même si j'entends

00:31:29les difficultés opérationnelles

00:31:31notamment devant

00:31:32le tribunal correctionnel

00:31:34nous aurons l'occasion

00:31:35d'en débattre

00:31:36et d'en échanger

00:31:37lors de cette commission

00:31:39à son article 8

00:31:40le projet de loi

00:31:41étend les pouvoirs

00:31:42du président

00:31:42de la chambre

00:31:43de l'instruction

00:31:43afin de juger

00:31:44de la recevabilité

00:31:45des requêtes

00:31:45en nullité

00:31:46présentées devant

00:31:47cette juridiction

00:31:47il me semble

00:31:48qu'il s'agit

00:31:48d'une simplification

00:31:49là aussi bienvenue

00:31:50par la suppression

00:31:51de l'existence

00:31:52de la collégialité

00:31:53lorsqu'elle n'apparaît

00:31:55pas pertinente

00:31:56enfin

00:31:57l'article 9

00:31:58introduit un mécanisme

00:31:59contradictoire

00:32:01d'urgence

00:32:01en matière

00:32:02de détention provisoire

00:32:03lorsque les juridictions

00:32:05se rendent compte

00:32:06qu'elles ne pourront

00:32:06pas statuer

00:32:07dans les délais

00:32:08je suis plus réservé

00:32:10sur un tel dispositif

00:32:12le gouvernement

00:32:13propose ici

00:32:14de prolonger

00:32:15la détention provisoire

00:32:16de quelques jours

00:32:16le temps que la juridiction

00:32:18puisse statuer

00:32:18sur la prolongation

00:32:19ou répondre

00:32:20à la demande

00:32:21de mise en liberté

00:32:22c'est une distinction

00:32:24importante

00:32:24je pense que la réponse

00:32:26ne peut être la même

00:32:27donc là aussi

00:32:28nous en discuterons

00:32:29lors de cette commission

00:32:31je suis en revanche

00:32:32tout à fait favorable

00:32:33au principe

00:32:34selon lequel

00:32:34une demande

00:32:35de mise en liberté

00:32:36ne peut être formée

00:32:37tant qu'il n'a pas été

00:32:38statué définitivement

00:32:39sur une précédente demande

00:32:41il s'agit d'une mesure

00:32:42évidente de bonne

00:32:43administration de la justice

00:32:44l'article 10

00:32:45répond quant à lui

00:32:46à une préoccupation

00:32:47plus récente

00:32:48la réutilisation massive

00:32:49des données judiciaires

00:32:50rendue possible

00:32:51par les outils numériques

00:32:52et l'intelligence artificielle

00:32:54s'appuyant sur les travaux

00:32:55conduits en 2025

00:32:56par la mission

00:32:57présidée par Daniel Luda

00:32:58il prévoit

00:32:58de mieux protéger

00:33:00l'identité

00:33:00des professionnels

00:33:01de justice

00:33:01dans les décisions

00:33:02diffusées en open data

00:33:04elle vise à prévenir

00:33:05les pratiques

00:33:06de profilage

00:33:06de notation

00:33:07et d'évaluation

00:33:08automatisée

00:33:09des magistrats

00:33:09et des autres professionnels

00:33:11concourant

00:33:12à l'œuvre de justice

00:33:13certains ne manqueront pas

00:33:15au cours de nos débats

00:33:16d'évoquer la question

00:33:16des moyens

00:33:17mis à disposition

00:33:18de la justice

00:33:19mais nous aurions tort

00:33:20d'opposer

00:33:21les deux démarches

00:33:22la situation actuelle

00:33:23de la justice

00:33:24ne peut être analysée

00:33:25sans tenir compte

00:33:26de l'effort

00:33:27engagé depuis 2017

00:33:29le budget du ministère

00:33:30de la justice

00:33:31a augmenté

00:33:31de plus de 60%

00:33:32permettant le recrutement

00:33:34de plusieurs milliers

00:33:35de magistrats

00:33:35greffiers

00:33:36agents de justice

00:33:37ainsi que le renforcement

00:33:39des capacités

00:33:39des juridictions

00:33:40les adaptations

00:33:41procédurales

00:33:42proposées par ce texte

00:33:44ne se substituent

00:33:45donc pas

00:33:45à l'effort budgétaire

00:33:47elle le complète

00:33:48afin de garantir

00:33:49une réponse pénale

00:33:50plus rapide

00:33:51et plus efficace

00:33:52il nous revient donc

00:33:54de nous saisir

00:33:55de ces dispositions

00:33:56si nous souhaitons agir

00:33:57contre l'embolie

00:33:58de notre justice criminelle

00:33:59je vous remercie

00:34:01merci madame la rapporteure

00:34:03nous en venons

00:34:03aux orateurs

00:34:04des différents groupes

00:34:05je vais immédiatement

00:34:06donner la parole

00:34:07à Sylvie Josserand

00:34:08pour le groupe

00:34:08rassemblement national

00:34:09et pour 4 minutes

00:34:12merci monsieur le président

00:34:13monsieur le garde des Sceaux

00:34:14monsieur le président

00:34:15de la commission des lois

00:34:16mesdames les rapporteurs

00:34:17chers collègues

00:34:18dans son rapport

00:34:19d'évaluation

00:34:20publié en 2024

00:34:21la commission européenne

00:34:22pour l'efficacité

00:34:23de la justice

00:34:24émanation du comité

00:34:25des ministres

00:34:26du conseil de l'Europe

00:34:27rappelle que la France

00:34:28compte 11,3 magistrats

00:34:30pour 100 000 habitants

00:34:31tandis que l'Allemagne

00:34:32en compte plus du double

00:34:3324,17

00:34:34et que la moyenne

00:34:35des 46 pays membres

00:34:36du conseil de l'Europe

00:34:37sonne à 17,6 magistrats

00:34:40pour 100 000 habitants

00:34:41en 1840

00:34:42la France comptait

00:34:4316 magistrats

00:34:44pour 100 000 habitants

00:34:45c'est donc

00:34:46d'une baisse drastique

00:34:47du nombre de magistrats

00:34:48que se sont accompagnés

00:34:49en France

00:34:50à la fois l'augmentation

00:34:51de la population

00:34:52et l'augmentation

00:34:53de la délinquance

00:34:54dans ce contexte

00:34:55de pénurie

00:34:56faute d'ambition

00:34:57et de courage

00:34:58des gouvernements

00:34:58au fil des décennies

00:34:59nul ne s'étonne

00:35:01de l'engorgement chronique

00:35:02des juridictions pénales

00:35:03qui aboutit aujourd'hui

00:35:04à un diagnostic partagé

00:35:06d'asphyxie

00:35:06faut-il pour autant

00:35:08dans l'enceinte judiciaire

00:35:09en charge de juger

00:35:10les atteintes

00:35:11les plus graves

00:35:11à l'ordre public

00:35:12celles que la société

00:35:13réprouve

00:35:14au point de priver

00:35:15un condamné de liberté

00:35:16pour plusieurs décennies

00:35:17renoncer

00:35:19aux principes cardinaux

00:35:20de la justice criminelle

00:35:21déclinaison

00:35:22des principes démocratiques

00:35:24et miroir

00:35:25des libertés publiques

00:35:26car

00:35:27ne nous voilons pas

00:35:28la face

00:35:28c'est un basculement

00:35:30culturel

00:35:30voire civilisationnel

00:35:32que porte la PJCR

00:35:34partie poursuivante

00:35:35au nom de la cause générale

00:35:37le parquet

00:35:38se métamorphoserait

00:35:39en partie contractante

00:35:40aux fins de règlements

00:35:41confidentiels

00:35:42de ce qu'il conviendrait

00:35:43de considérer

00:35:44comme un litige

00:35:45et non plus

00:35:46comme une infraction pénale

00:35:47quant au juge du siège

00:35:49en charge

00:35:49de l'audience

00:35:50d'homologation

00:35:51il serait relégué

00:35:52au rang de simple

00:35:52vérificateur formel

00:35:54de l'accord

00:35:54négocié par le parquet

00:35:56sur la qualification

00:35:57et la peine

00:35:58or

00:35:59cette transactionnalisation

00:36:01de la justice pénale

00:36:02priverait de leur quintessence

00:36:04les principes cardinaux

00:36:05maintenus

00:36:06à l'état de vernis

00:36:06par le projet de loi

00:36:07comme un aveu implicite

00:36:09de leur importance

00:36:10la publicité des débats

00:36:12l'oralité

00:36:12et la confrontation

00:36:13outils incontournables

00:36:15dans la quête

00:36:16de vérité

00:36:16et de justesse

00:36:17seraient sacrifiés

00:36:19sur l'autel

00:36:19d'une justice

00:36:20de tarification

00:36:21dans l'histoire

00:36:23du droit pénal

00:36:23l'abandon

00:36:24de la justice pénale

00:36:25négociée

00:36:25entre la victime

00:36:26et l'auteur

00:36:27de l'infraction

00:36:27a été conçu

00:36:28comme un progrès

00:36:29parce que l'ordre public

00:36:31n'est pas une marchandise

00:36:32qu'une peine encourue

00:36:33ne peut faire l'objet

00:36:34d'un rabais

00:36:35et que le contrôle

00:36:36du peuple

00:36:36participe

00:36:37du contrat social

00:36:38c'est donc un retour

00:36:40en arrière

00:36:40que porte ce projet

00:36:41de loi

00:36:42admettre le premier temps

00:36:44de ce retour en arrière

00:36:45serait acté

00:36:46le renoncement

00:36:47de l'état

00:36:47à exercer

00:36:48ses prérogatives

00:36:49régaliennes

00:36:50et ce

00:36:51au mépris

00:36:51à terme

00:36:52de la sûreté

00:36:53des citoyens

00:36:54aussi

00:36:55le groupe

00:36:55rassemblement national

00:36:56votera-t-il

00:36:57pour la suppression

00:36:58de cet article

00:36:59premier

00:36:59parce que l'oeuvre

00:37:00de justice criminelle

00:37:01ne se résume pas

00:37:02à la fixation

00:37:03d'un prix du crime

00:37:04négocié

00:37:05comme un objet

00:37:06contractuel

00:37:07dès lors

00:37:08que les dossiers

00:37:09concernés par la réforme

00:37:10sont peu nombreux

00:37:10un tel basculement

00:37:12ne peut se justifier

00:37:13par la nécessité

00:37:14de réduire

00:37:15les délais d'audiencement

00:37:16du stock

00:37:16d'affaires pendante

00:37:17comment dès lors

00:37:19ne voir dans ce projet

00:37:20de loi

00:37:20qu'une expérimentation

00:37:22qui ne dit pas son nom

00:37:23une brèche ouverte

00:37:24qu'un futur proche

00:37:26pourra élargir

00:37:27par l'allongement

00:37:28de la liste

00:37:29des crimes concernés

00:37:30et le renoncement

00:37:31des esprits

00:37:32il ne pourra davantage

00:37:33être soutenu

00:37:34que d'autres pays

00:37:35en Europe

00:37:35ont adopté

00:37:36ce schéma transactionnel

00:37:37qui ne concerne

00:37:38à l'étranger

00:37:38que des infractions mineures

00:37:40punies de peines délictuelles

00:37:41d'emprisonnement

00:37:42et non pas

00:37:43de la réclusion criminelle

00:37:44il ne pourra non plus

00:37:46être soutenu

00:37:47que la réparation

00:37:47qui doit être accordée

00:37:49à la victime

00:37:49de l'infraction

00:37:50justifierait une réponse pénale

00:37:52contractualisée

00:37:52et donc plus rapide

00:37:53dès lors que la civi

00:37:55peut être saisie

00:37:56sans attendre

00:37:57l'arrêt

00:37:57de la cour d'assises

00:37:58en revanche

00:38:00le groupe

00:38:00rassemblement national

00:38:01bien conscient

00:38:02de la nécessité

00:38:03d'oxygène

00:38:04face à l'asphyxie

00:38:05est favorable

00:38:05à l'augmentation

00:38:06des moyens

00:38:07de l'institution judiciaire

00:38:08à la distribution

00:38:09des dossiers

00:38:10dans une cour d'assises

00:38:11limitrophe

00:38:11de la cour d'assises

00:38:12territorialement compétente

00:38:14quant au portrait

00:38:15robot génétique

00:38:16approuvé par la chambre

00:38:17criminelle

00:38:18dans un arrêt

00:38:18du 25 juin 2014

00:38:19sa consécration

00:38:21par la loi

00:38:21permettra

00:38:22au service d'enquête

00:38:23une identification

00:38:24plus rapide

00:38:25de l'auteur

00:38:25de l'infraction

00:38:26je vous remercie

00:38:27Sébastien Huyck

00:38:28pour le groupe EPR

00:38:31merci monsieur le président

00:38:33monsieur le ministre

00:38:34mesdames les rapporteurs

00:38:35chers collègues

00:38:36au 31 décembre 2025

00:38:38près de 6000 affaires criminelles

00:38:40étaient en attente

00:38:41de jugement

00:38:42soit plus du double

00:38:42qu'avant la crise sanitaire

00:38:44de 2019

00:38:45il faut désormais

00:38:466 ans

00:38:47pour obtenir une audience

00:38:48pour une affaire de viol

00:38:49et 8 ans

00:38:50pour un homicide

00:38:51en première instance

00:38:52notre justice criminelle

00:38:54est aujourd'hui engorgée

00:38:55au point de créer

00:38:56une véritable paralysie

00:38:57de certaines juridictions

00:38:59cette situation

00:39:00est dénoncée

00:39:00tant par les justiciables

00:39:02et les victimes

00:39:02qui attendent souvent

00:39:03plusieurs années

00:39:04avant qu'un procès

00:39:05ne puisse se tenir

00:39:06que par les professionnels

00:39:08de justice

00:39:08confrontés quotidiennement

00:39:10à cet encondrement

00:39:12l'augmentation

00:39:13du nombre

00:39:13de procédures criminelles

00:39:14traduit d'abord

00:39:15des évolutions

00:39:15qui doivent être

00:39:16regardées positivement

00:39:18la libération

00:39:19de la parole des femmes

00:39:20a permis

00:39:20à davantage

00:39:22de victimes

00:39:22de violences sexuelles

00:39:23de franchir

00:39:24les portes

00:39:24de la justice

00:39:25cette évolution

00:39:26s'accompagne

00:39:27d'un recul

00:39:28de la pratique

00:39:28de la correctionnalisation

00:39:30des crimes

00:39:30favorisé notamment

00:39:32par la mise en place

00:39:32des cours criminels

00:39:34départementales

00:39:35les moyens

00:39:36de notre justice

00:39:36sont aujourd'hui

00:39:37considérables

00:39:381500 magistrats

00:39:39supplémentaires

00:39:40en 7 ans

00:39:41déploiement d'un plan

00:39:42d'audiencement criminel

00:39:42avec 35 magistrats

00:39:44supplémentaires

00:39:45de cours d'assises

00:39:4680 agents

00:39:47de greffe

00:39:47et 12 millions d'euros

00:39:48dédiés à la justice

00:39:49criminelle

00:39:50je salue à ce titre

00:39:51les professionnels

00:39:52de justice

00:39:53mobilisés au quotidien

00:39:54dans un contexte

00:39:55de fortes tensions

00:39:56pour les juridictions

00:39:57criminelles

00:39:57ces moyens

00:39:59ne suffiront pas

00:40:00les risques

00:40:01d'une embolisation

00:40:02générale

00:40:02et de la libération

00:40:04d'accusés dangereux

00:40:05en détention provisoire

00:40:06sont une réalité

00:40:08que nous ne vous

00:40:09pouvons plus ignorer

00:40:10le texte

00:40:11justice criminelle

00:40:12et respect des victimes

00:40:13présenté par le garde

00:40:14des Sceaux

00:40:15validé par le conseil

00:40:16d'état

00:40:16et adopté au Sénat

00:40:17proposera de nouvelles

00:40:18dispositions visant

00:40:19à apporter des réponses

00:40:20à la saturation

00:40:21actuelle

00:40:22des juridictions

00:40:23criminelles

00:40:24la mesure emblématique

00:40:25proposée est la création

00:40:26d'une procédure

00:40:27de jugement

00:40:27des crimes reconnus

00:40:28qui constitue

00:40:30un plaidé coupable

00:40:31en matière criminelle

00:40:32il s'agit

00:40:33d'une évolution

00:40:34majeure

00:40:34de notre procédure pénale

00:40:36visant à apporter

00:40:37une réponse

00:40:37plus rapide

00:40:38lorsque les faits

00:40:40sont établis

00:40:41et reconnus

00:40:42le texte

00:40:43pardon

00:40:44complété

00:40:45par un projet

00:40:45de loi organique

00:40:46qui engageait

00:40:46également une réforme

00:40:47du fonctionnement

00:40:47des cours criminels

00:40:48départementales

00:40:49notamment au travers

00:40:51de l'instauration

00:40:51d'un nouveau statut

00:40:52du citoyen

00:40:53assesseur

00:40:54plusieurs dispositions

00:40:56visant à renforcer

00:40:56les moyens d'enquête

00:40:57en matière criminelle

00:40:58notamment pour mieux

00:40:59encadrer et développer

00:41:00le recours aux outils

00:41:01offerts par la généalogie

00:41:03génétique

00:41:04en matière pénale

00:41:05dans un cadre juridique

00:41:07protecteur des libertés

00:41:08individuelles

00:41:09enfin ce texte apporte

00:41:10des réponses

00:41:11attendues

00:41:12pour sécuriser

00:41:13certaines procédures

00:41:14notamment en matière

00:41:15de nullité

00:41:15et de détention

00:41:16provisoire

00:41:17ces contentieux

00:41:18sont aujourd'hui

00:41:19largement utilisés

00:41:20par certaines formes

00:41:21de criminalité

00:41:22organisées

00:41:22pour exploiter

00:41:23les fragilités

00:41:24de notre justice

00:41:25criminelle

00:41:26je tiens à saluer

00:41:28le travail conséquent

00:41:29de nos deux rapporteurs

00:41:30sur ce projet de loi

00:41:31sans surprise

00:41:32le groupe ensemble

00:41:33pour la république

00:41:34se prononcera

00:41:35favorablement à ce texte

00:41:36nous voterons

00:41:37pour un texte

00:41:38d'équilibre

00:41:38qui conjugue

00:41:39l'exigence

00:41:40d'une justice criminelle

00:41:41plus efficace

00:41:42avec l'impératif

00:41:43de mieux protéger

00:41:44les victimes

00:41:44et de soutenir

00:41:46les professionnels

00:41:46qui la font vivre

00:41:47chaque jour

00:41:48avant cela

00:41:49j'ai une question

00:41:50pour vous

00:41:50monsieur le garde

00:41:50des Sceaux

00:41:51ministre de la justice

00:41:53certaines dispositions

00:41:54du texte

00:41:54élargissent

00:41:55les possibilités

00:41:55de recours

00:41:56aux données génétiques

00:41:57dans le cadre

00:41:57des investigations

00:42:00quel équilibre

00:42:01le gouvernement

00:42:01a-t-il recherché

00:42:02entre la nécessité

00:42:03de renforcer

00:42:04les capacités

00:42:05d'enquête

00:42:05et les enjeux

00:42:06de protection

00:42:07des données

00:42:07personnelles

00:42:08et de respect

00:42:09de la vie privée

00:42:11je vous remercie

00:42:11merci

00:42:12la parole est à

00:42:13Gabriel Catella

00:42:14pour la France

00:42:14Insoumise

00:42:17merci président

00:42:18monsieur Darmanin

00:42:19437 000 personnes

00:42:20dont 160 000 enfants

00:42:22sont victimes

00:42:22de violences sexuelles

00:42:23par an

00:42:23soit une victime

00:42:24toutes les 72 secondes

00:42:26en France

00:42:26sans compter les mortes

00:42:27car en 2026

00:42:29on meurt toujours

00:42:29d'être une enfant

00:42:30on meurt d'être une femme

00:42:31et alors que nous sommes

00:42:33toutes et tous

00:42:33accablés par la disparition

00:42:35de la jeune Liana

00:42:35dont je veux de nouveau

00:42:36saluer la mémoire

00:42:37et les proches

00:42:38et dont la mort

00:42:39est une question politique

00:42:40centrale

00:42:40vous avez le culot

00:42:41de maintenir votre projet

00:42:42de loi justice criminelle

00:42:43à l'assemblée aujourd'hui

00:42:44vous avez présenté

00:42:46vos excuses à la famille

00:42:47et dit être terrifié

00:42:48par un dysfonctionnement

00:42:49dans n'importe quel pays

00:42:50où il reste de la dignité

00:42:51en politique

00:42:52vous auriez pris la parole

00:42:53pour annoncer votre démission

00:42:54en utilisant le mot

00:42:55dysfonctionnement

00:42:56vous souhaitez faire

00:42:57du traitement tristement

00:42:59banal des violences sexuelles

00:43:00par les institutions

00:43:01judiciaires et policières

00:43:02quelque chose d'extraordinaire

00:43:03entretenant ainsi

00:43:04précisément l'aveuglement

00:43:05sur le caractère systémique

00:43:06de ces violences

00:43:07car à force de chercher

00:43:08l'extraordinaire

00:43:09on ne voit pas l'ordinaire

00:43:10et c'est cela

00:43:11qui permet l'impunité

00:43:12ce qui est terrifiant

00:43:13c'est plutôt que la lutte

00:43:14contre ces violences sexuelles

00:43:15systémiques

00:43:15ne soit toujours pas

00:43:16une politique publique

00:43:17que tous les services publics

00:43:18soient démantelés

00:43:19que la justice soit toujours

00:43:20aussi patriarcale

00:43:21près de 10 ans après MeToo

00:43:22vous avez ensuite cherché

00:43:24à esquiver vos responsabilités

00:43:25en blâmant la procureure d'Oche

00:43:27désigner des responsables

00:43:28et annoncer des sanctions

00:43:29avant même que l'enquête

00:43:30de l'inspection générale

00:43:31de la justice

00:43:31que vous avez vous-même ordonné

00:43:33rendre ses conclusions

00:43:34il fallait oser

00:43:35pire vous vous étonnez

00:43:36qu'elle soit menacée de mort

00:43:37après l'avoir jetée en pâture

00:43:38s'il y a des responsables

00:43:40nous les connaissons

00:43:40vous vos prédécesseurs

00:43:43de l'économie

00:43:44premier ministre

00:43:44jusqu'à Emmanuel Macron

00:43:45pour qui comme vous

00:43:46il ne faut surtout pas

00:43:47parler de moyens

00:43:47lorsque la France compte

00:43:48pourtant trois fois moins

00:43:49de procureurs par habitant

00:43:50que la moyenne européenne

00:43:52vous et celles et ceux

00:43:53qui ont déconsidéré

00:43:54les corps des femmes

00:43:54et des enfants

00:43:55et considéré que leur parole

00:43:56n'avait aucune valeur

00:43:57votre cas est particulier

00:43:59car vous avez appartenu

00:44:00à la quasi-totalité

00:44:01des gouvernements

00:44:01depuis 2017

00:44:02dont les priorités

00:44:03ont toutes été patriarcales

00:44:04vous avez d'abord été

00:44:05trois ans ministre

00:44:06des comptes publics

00:44:07et par conséquent

00:44:07responsable de coupes budgétaires

00:44:09puis ministre de l'intérieur

00:44:10pendant quatre ans

00:44:11vos priorités

00:44:12mettre plus de bleu

00:44:13sur le terrain

00:44:13le maintien de l'ordre

00:44:14la petite délinquance

00:44:15soit la politique

00:44:16du chiffre sarkoziste

00:44:17je ne vous ai jamais

00:44:18entendu parler

00:44:18pendant quatre ans

00:44:19de recueil de la parole

00:44:20de l'enfant

00:44:20de formation des policiers

00:44:22de renforcement des brigades

00:44:23pour mineurs

00:44:23car il vous a toujours été

00:44:24plus pertinent

00:44:25de poursuivre des objectifs

00:44:26xénophobes

00:44:27et de sévir

00:44:28contre toutes les formes

00:44:28de contestation

00:44:29je donne un exemple

00:44:30qui illustre le sens

00:44:31des priorités politiques

00:44:32et par conséquent budgétaires

00:44:33des gouvernements successifs

00:44:35en tant que ministre

00:44:36de l'intérieur

00:44:37vous avez dépensé

00:44:37plus de 18 millions

00:44:38d'euros par an

00:44:39pour des armes mutilantes

00:44:40grenades et LBD

00:44:41vous avez commandé

00:44:4270 millions d'euros

00:44:43de blindés centaures

00:44:44de gendarmerie

00:44:44les associations féministes

00:44:46ne demandent elles

00:44:47que 12 petits millions

00:44:48d'euros supplémentaires

00:44:49par an

00:44:49pour renforcer

00:44:50les unités médico-judiciaires

00:44:51qui recueillent

00:44:52les preuves de violences sexuelles

00:44:53c'est ensuite

00:44:54la réforme de la police judiciaire

00:44:55que vous avez conduit

00:44:56qui a eu pour conséquence

00:44:57de dévaloriser

00:44:57la filière investigation

00:44:58au profit de la filière

00:45:00voie publique

00:45:01et de les réorienter

00:45:02vers vos pathétiques

00:45:03et inutiles opérations

00:45:04place nette

00:45:05même schéma

00:45:06pour vos successeurs

00:45:07des officiers

00:45:08de police judiciaire

00:45:08ont même été mobilisés

00:45:10pour la finale

00:45:10de la ligue des champions

00:45:11car les abribus

00:45:12et les poubelles

00:45:12qui brûlent

00:45:13restent prioritaires

00:45:14et que dire de monsieur Retailleau

00:45:15plus préoccupé

00:45:17par les rafles

00:45:17de personnes migrantes

00:45:18et les circulaires

00:45:19pour rendre aux étrangers

00:45:20la vie impossible

00:45:21que par la chasse

00:45:22aux agresseurs

00:45:22enfin depuis un an et demi

00:45:24vous êtes ministre

00:45:25de la justice

00:45:25vous dites avoir inscrit

00:45:27la lutte contre les violences

00:45:27faites aux enfants

00:45:28comme une priorité

00:45:29dans une circulaire récente

00:45:30il s'agit en réalité

00:45:31de trois lignes

00:45:32parmi tellement de priorités

00:45:33que cela n'en est pas une

00:45:34sans compter

00:45:35toutes les circulaires

00:45:36qui se sont accumulées

00:45:37jusque là

00:45:37comme par exemple

00:45:38celle sur l'apologie

00:45:39du terrorisme

00:45:40car il est toujours préférable

00:45:41dans votre monde

00:45:42de placer des gens

00:45:42en garde à vue

00:45:43pour un tweet

00:45:43que pour un viol

00:45:44dans votre budget

00:45:45soi-disant historique

00:45:46on trouve de l'immobilier

00:45:47pénitentiaire

00:45:48mais rien pour recruter

00:45:49des magistrats spécialisés

00:45:50davantage de juges et enfants

00:45:51rien pour mieux les former

00:45:53rien pour donner aux associations

00:45:54les moyens de mieux

00:45:55accompagner les victimes

00:45:56rien pour que les enquêtes

00:45:57soient mieux indigentes

00:45:58tous nos amendements

00:45:59en ce sens

00:46:00ont été rejetés

00:46:01chaque année

00:46:02maintenant vous intimez

00:46:03au procureur

00:46:04d'examiner les 70 000

00:46:05plaintes concernant

00:46:06les violences sexuelles

00:46:07faites aux enfants

00:46:07d'ici le 14 juillet

00:46:08sous-entendu

00:46:09la justice est lente

00:46:10car ses agents

00:46:10ne travaillaient pas

00:46:11correctement

00:46:12jusqu'à présent

00:46:12monsieur le ministre

00:46:13vous êtes décidément

00:46:14la dernière personne

00:46:15à qui nous faisons confiance

00:46:16pour lutter contre

00:46:16les violences sexuelles

00:46:19bien

00:46:20alors mes chers collègues

00:46:22mes chers collègues

00:46:23on va essayer

00:46:25malgré les interventions

00:46:27des uns et des autres

00:46:29de garder s'il vous plaît

00:46:30notre calme

00:46:32mes chers collègues

00:46:33est-ce qu'il y a un mot

00:46:34dans ce que je viens de dire

00:46:34qui n'est pas compréhensible

00:46:36est-ce que ce serait le mot calme

00:46:37par exemple

00:46:38monsieur Pénat

00:46:39on se calme

00:46:41chacun va intervenir

00:46:42chacun va intervenir

00:46:45madame Catala a fait une intervention

00:46:46qui a été notée

00:46:48et nous allons écouter maintenant

00:46:50Céline Thievo-Martinez

00:46:51pour le groupe socialiste

00:47:03merci monsieur le président

00:47:05monsieur le président

00:47:06mesdames les rapporteurs

00:47:07monsieur le garde des Sceaux

00:47:08chers collègues

00:47:09la question qui nous est posée

00:47:11aujourd'hui est simple

00:47:12quel avenir voulons-nous

00:47:13pour notre justice

00:47:14l'affaire Liana

00:47:15qui secoue nos concitoyens

00:47:16et la société tout entière

00:47:17vient de manière criante

00:47:19nous rappeler

00:47:19que notre système judiciaire

00:47:21et particulièrement

00:47:22sa chaîne pénale

00:47:22ne répondent plus

00:47:23aux besoins de justice

00:47:24que tout un chacun

00:47:26peut attendre

00:47:26d'un état de droit

00:47:27ce soir

00:47:28le texte examiné

00:47:29porte un choix politique

00:47:30clair

00:47:31la gestion des stocks

00:47:32de dossiers

00:47:33l'économie des moyens

00:47:34et la réduction des délais

00:47:35mais est-ce la bonne voie

00:47:37pour rendre justice

00:47:37aux victimes

00:47:38depuis plusieurs mois

00:47:39monsieur le ministre

00:47:41vous nous présentez

00:47:41la procédure de jugement

00:47:43des crimes reconnus

00:47:44ou plaidé coupable

00:47:45comme un progrès

00:47:46pour les victimes

00:47:47en réalité

00:47:47c'est exactement

00:47:48l'inverse

00:47:49que nous allons faire

00:47:50elle donnerait le choix

00:47:51aux victimes

00:47:51entre vivre un procès

00:47:52ou s'en protéger

00:47:53mais quel choix y a-t-il

00:47:54lorsqu'une victime

00:47:55doit choisir en réalité

00:47:56entre une procédure raccourcie

00:47:58ou 6 à 8 années

00:47:59d'attente devant

00:48:00des juridictions

00:48:01déjà saturées

00:48:02la victime serait au coeur

00:48:04du dispositif

00:48:04peut-on vraiment le soutenir

00:48:06au regard de la place

00:48:07marginale qui lui est laissée

00:48:08certes la portée

00:48:09de la PJCR

00:48:10a été réduite

00:48:10par l'exclusion

00:48:11des crimes sexuels

00:48:12il n'en reste pas moins

00:48:13que ce plaidé coupable

00:48:14en matière criminelle

00:48:15constitue une brèche conséquente

00:48:17dans les principes

00:48:18de notre édifice pénal

00:48:19pour quelques dizaines

00:48:20d'affaires d'abord

00:48:21nous allons introduire

00:48:22une logique de justice

00:48:23négociée

00:48:24inspirée du modèle américain

00:48:26où le guilty plea

00:48:26est associé

00:48:27à 20% d'erreurs judiciaires

00:48:29un tel système

00:48:30ne manquera pas

00:48:31de renforcer

00:48:31les inégalités

00:48:32entre les citoyens

00:48:33qui pourront s'offrir

00:48:34les meilleurs avocats

00:48:35et les autres

00:48:36d'autre part

00:48:37avec l'instauration

00:48:38de la CRPC délictuelle

00:48:39en 2011

00:48:40on nous a déjà joué

00:48:41le scénario

00:48:42de l'outil exceptionnel

00:48:43qui avec le temps

00:48:44devient la règle

00:48:45il est aujourd'hui

00:48:46devenu un mode

00:48:47de jugement massif

00:48:48des délits

00:48:49nous nous opposerons

00:48:50également à l'article 2

00:48:51qui poursuit

00:48:52l'effacement

00:48:52des jurys populaires

00:48:53la justice criminelle

00:48:55ne peut pas être

00:48:55réservée aux seuls experts

00:48:57le jury populaire

00:48:58est une garantie

00:48:59démocratique essentielle

00:49:00il permet à la société

00:49:02de participer

00:49:03au jugement

00:49:03des crimes

00:49:04les plus graves

00:49:04et contribuer

00:49:05à la compréhension

00:49:06collective

00:49:06de la réponse pénale

00:49:08nous voterons donc

00:49:09contre l'extension

00:49:10des cours criminels

00:49:11départementales

00:49:12au cas de récidive

00:49:13pour les affaires

00:49:14les plus graves

00:49:14la place du jury

00:49:15doit être maintenue

00:49:16nous contestons

00:49:18également l'article 2 bis

00:49:19sur la vision

00:49:20conférence des magistrats

00:49:21la présence physique

00:49:22des juges

00:49:23n'est pas un détail

00:49:23d'organisation

00:49:24le procès pénal

00:49:25est un moment solennel

00:49:26qui engage

00:49:27la vie des victimes

00:49:28comme celle des accusés

00:49:29un jugement

00:49:30ne peut pas se rendre

00:49:31via un écran

00:49:33l'article 3

00:49:34soulève quant à lui

00:49:34des inquiétudes majeures

00:49:35en matière de liberté publique

00:49:37avec la généalogie génétique

00:49:39on ne recherche plus seulement

00:49:40un suspect

00:49:40on enquête aussi

00:49:42sur sa famille biologique

00:49:43concernée par une enquête

00:49:44du seul fait

00:49:45de ses liens génétiques

00:49:46le FNAEG

00:49:47créé à l'origine

00:49:48pour les infractions

00:49:49les plus graves

00:49:50poursuit ainsi

00:49:51son extension continue

00:49:52un fichier exceptionnel

00:49:54devient progressivement

00:49:55un fichier de masse

00:49:56la question n'est pas seulement

00:49:58ce qui est techniquement possible

00:49:59mais ce qui est

00:50:00démocratiquement acceptable

00:50:02enfin l'article 5

00:50:03illustre un autre déséquilibre

00:50:05le transfert de charges

00:50:06vers des juridictions civiles

00:50:07déjà sous tension

00:50:08sans moyens supplémentaires

00:50:10on déplace le problème

00:50:11sans le résoudre

00:50:13de même

00:50:13les dispositions sur les nullités

00:50:15fragilisent les droits

00:50:16et la défense

00:50:17de la défense

00:50:18pardon

00:50:18au nom de l'efficacité

00:50:20pour autant

00:50:21notons qu'il y a

00:50:22quelques avancées

00:50:23sur la formation

00:50:23des magistrats

00:50:24aux violences sexistes

00:50:25sexuelles et intrafamiliales

00:50:27mais cela ne peut s'arrêter là

00:50:28il faudrait former

00:50:29tous les acteurs

00:50:30de la chaîne judiciaire

00:50:31il faudrait intégrer

00:50:32pleinement la psychotraumatologie

00:50:34et la question de la dissociation

00:50:35pour mettre fin

00:50:37à la victimisation secondaire

00:50:38il faudrait créer

00:50:39des juridictions spécialisées

00:50:41et rêvons un peu

00:50:42débattre d'une loi intégrale

00:50:44que nous avons redéfendue

00:50:45avec des collègues

00:50:46juste avant cette commission

00:50:47notre position est claire

00:50:49la crise de la justice

00:50:50ne se résoudra

00:50:51ni par la négociation

00:50:53pardon

00:50:54la crise de la justice

00:50:55ne se résoudra pas

00:50:55par la négociation

00:50:56pardon

00:50:56ni par l'abaissement

00:50:58des moyens donnés

00:50:59aux différents tribunaux

00:51:00pour toutes ces raisons

00:51:01le groupe socialiste

00:51:02et apparenté

00:51:02votera contre ces deux projets de loi

00:51:04merci

00:51:05merci

00:51:05la parole est à Philippe Gosselin

00:51:07pour le groupe droite républicaine

00:51:08merci

00:51:09pardon

00:51:10je prends le mauvais micro

00:51:11merci monsieur le président

00:51:12oui moi je voudrais revenir

00:51:14quelques

00:51:15alors

00:51:22voilà

00:51:22on va y arriver

00:51:23il y avait un problème de micro

00:51:24je vous prie de m'excuser

00:51:25oui je voudrais revenir

00:51:26à mon tour

00:51:27monsieur le président

00:51:28sur l'affaire de la petite Liana

00:51:30je crois qu'il y a une émotion

00:51:31très grande

00:51:31la droite républicaine

00:51:34partage la douleur

00:51:35et l'émotion

00:51:36de la famille

00:51:37et tous

00:51:38nous éprouvons

00:51:39ce besoin

00:51:40d'une grande vérité

00:51:42sur les circonstances

00:51:43et avec

00:51:44transparence

00:51:45il y a de nombreuses questions

00:51:46qui se posent

00:51:47comme le traitement

00:51:48des

00:51:48des signalements

00:51:50entre les différents acteurs

00:51:51les décisions prises

00:51:53à chaque étape

00:51:53les moyens mis en oeuvre

00:51:55pour protéger

00:51:56les personnes

00:51:56les plus vénérables

00:51:57et si des erreurs

00:51:59ou des fautes

00:51:59ont été commises

00:52:00elles doivent être

00:52:02identifiées

00:52:02avec rigueur

00:52:03avec transparence

00:52:05sans chercher

00:52:06à trouver

00:52:07des boucs émissaires

00:52:09et je voulais dire

00:52:10avec aussi

00:52:11une certaine gravité

00:52:12que nous avons été nombreux

00:52:14c'est pour ça

00:52:14que vous avez été obligé

00:52:15de faire un rappel

00:52:16un peu au calme

00:52:16monsieur le président

00:52:17à ces nombreux

00:52:18à ne pas trouver

00:52:20satisfaisant et convenable

00:52:21les propos de notre collègue

00:52:22nous pouvons avoir des points

00:52:23le collègue Catala

00:52:24pour être très clair

00:52:25nous pouvons avoir

00:52:26des points de divergence

00:52:26nous pouvons vouloir

00:52:28régler des comptes

00:52:29chacun est libre de le faire

00:52:30mais je crois que

00:52:31on doit appeler

00:52:32dans cette affaire

00:52:32à beaucoup de dignité

00:52:34beaucoup de dignité

00:52:36pensons à la douleur

00:52:37de cette famille

00:52:38à cette pauvre petite

00:52:40nous sommes quelques-uns

00:52:41ici à avoir perdu

00:52:42des enfants

00:52:42et je peux vous dire

00:52:43que ça ne laisse pas

00:52:44indifférent

00:52:45donc un peu de dignité

00:52:46je crois que ça serait

00:52:47préférable

00:52:48venons-en donc

00:52:49aux faits

00:52:51nous avons effectivement

00:52:52un système judiciaire

00:52:54qui est au bord

00:52:55de l'effondrement

00:52:56les chiffres ont été donnés

00:52:58avec des affaires pendantes

00:53:00qui ont été multipliées

00:53:01par deux

00:53:03en dix ans

00:53:04avec des délais de jugement

00:53:06qui sont parfois très longs

00:53:07de six à huit années

00:53:09entre les faits constatés

00:53:11et le jugement

00:53:12et dans ces conditions

00:53:14est-ce qu'on peut estimer

00:53:15que la justice est satisfaisante

00:53:16est-ce que c'est qu'une question

00:53:17de moyens

00:53:17je ne le crois pas

00:53:18bien sûr la question des moyens

00:53:20peut se poser

00:53:20personne ne dit le contraire

00:53:22mais est-ce qu'il est aussi

00:53:24acceptable de laisser des prévenus

00:53:25remis en liberté

00:53:26faute de jugement

00:53:27dans un délai raisonnable

00:53:29on a été condamné

00:53:30par la CEDH

00:53:31est-ce une faute

00:53:32que de laisser

00:53:34sans réponse

00:53:35oui

00:53:35des victimes

00:53:37parce qu'il n'y a pas

00:53:38de jugement

00:53:38bien sûr

00:53:39le texte

00:53:40par ailleurs

00:53:41venant du Sénat

00:53:42est un texte

00:53:42qui nous semble protéger

00:53:43les victimes

00:53:44donc il est important

00:53:45d'insister sur ce point

00:53:47c'est un point

00:53:47qui n'est pas négociable

00:53:49c'est vrai que le texte

00:53:50initial

00:53:50allait au-delà

00:53:52et on ne pouvait

00:53:53s'en satisfaire

00:53:54le plaidé coupable

00:53:56permettra

00:53:57nous le pensons

00:53:58le désengorgement

00:53:59des tribunaux

00:54:01il est resserré

00:54:02et c'est sans doute heureux

00:54:03monsieur le ministre

00:54:04d'avoir été dans ce sens

00:54:05il y avait quelques

00:54:06quelques éléments

00:54:07qui étaient mal

00:54:08mal contrôlés

00:54:10jusque là

00:54:10et je crois

00:54:11qu'il fallait

00:54:12il fallait avancer

00:54:13et puis

00:54:13le plaidé coupable

00:54:15voit son périmètre

00:54:17resserré

00:54:17je le disais

00:54:18je suis encore

00:54:18sous le coup de l'émotion

00:54:19et de la colère

00:54:20d'une certaine façon

00:54:21bref

00:54:21pour les crimes sexuels

00:54:23pour le viol aggravé

00:54:24comme pour les crimes

00:54:25qui touchent à l'intimité

00:54:26la plus profonde

00:54:27des victimes

00:54:27l'audience solennelle

00:54:29n'est pas une option

00:54:30parmi d'autres

00:54:30c'est une nécessité

00:54:31absolue

00:54:32et vous le direz

00:54:33et vous le redirez

00:54:34une reconnaissance publique

00:54:35de la gravité des faits

00:54:36à un moment

00:54:37que les victimes attendent

00:54:38et dont elles ont besoin

00:54:40mais si nous sommes

00:54:41pour ce texte

00:54:42tel qu'il nous vient

00:54:44du Sénat

00:54:44avec des modifications

00:54:45à porter

00:54:46s'il y a un certain

00:54:47nombre de questions

00:54:47qui concernent

00:54:48la généalogie

00:54:49l'ADN

00:54:50qui concerne aussi

00:54:52les psychologues

00:54:53judiciaires

00:54:53il faudra

00:54:54que le second volet

00:54:56qui était prévu

00:54:57initialement

00:54:58puisse être ajouté

00:55:00car on a

00:55:01une volonté

00:55:02d'une politique

00:55:02ferme

00:55:03d'exécution

00:55:04des peines

00:55:05il faudra

00:55:05vraiment que ce volet

00:55:07puisse se faire

00:55:08on a un sentiment

00:55:09parfois

00:55:09que partage la population

00:55:11que les peines prononcées

00:55:12ne sont pas exécutées

00:55:13que la réponse pénale

00:55:14peut manquer de fermeté

00:55:16que la sanction

00:55:16ne suit pas

00:55:17donc ce premier volet

00:55:19est important

00:55:20il est intéressant

00:55:21nous le soutiendrons

00:55:22avec quelques nuances

00:55:23mais il est nécessaire

00:55:24mais attention

00:55:26n'oublions pas

00:55:26le second étage

00:55:27de la fusée

00:55:28qui devra venir

00:55:29assez rapidement

00:55:29je vous remercie

00:55:30merci

00:55:31Léa Balagel-Mariqui

00:55:33pour le groupe

00:55:33écologiste et social

00:55:34et voilà

00:55:40merci monsieur le président

00:55:42monsieur le ministre

00:55:43mesdames les rapporteurs

00:55:44avant toute chose

00:55:45je veux avoir

00:55:46également une pensée

00:55:47pour la famille

00:55:48de Liana

00:55:48pour ses proches

00:55:49et je ne comprends pas

00:55:51l'interdiction

00:55:52de la mobilisation

00:55:53des associations

00:55:54qui devaient se tenir

00:55:54devant votre ministère

00:55:56à 19h

00:55:57est-ce que vous avez fait

00:55:58cette demande

00:55:59au ministre

00:55:59de l'intérieur

00:56:00en tout cas

00:56:01je le regrette

00:56:02car les voix

00:56:03des femmes

00:56:04des enfants victimes

00:56:05doivent être entendues

00:56:06y compris

00:56:06place Vendôme

00:56:08je veux également

00:56:09avoir un mot

00:56:10pour les magistrates

00:56:11les magistrats

00:56:12les greffières

00:56:12les greffiers

00:56:13et l'ensemble

00:56:13des personnels

00:56:15judiciaires

00:56:15depuis plusieurs jours

00:56:17beaucoup de choses

00:56:17ont été dites

00:56:18sur la justice

00:56:19mais il ne faudrait pas

00:56:20que l'émotion légitime

00:56:22suscitée par ce drame

00:56:23conduise à faire porter

00:56:24à celles et ceux

00:56:25qui enquêtent

00:56:26et rendent la justice

00:56:26dans des conditions

00:56:27extrêmement difficiles

00:56:28que cette responsabilité

00:56:30pèse sur leurs épaules

00:56:31la responsabilité

00:56:33des défaillances

00:56:33qui sont d'abord

00:56:35celles de vos choix politiques

00:56:36monsieur le ministre

00:56:37vous avez déclaré

00:56:37que notre justice

00:56:38était parfois

00:56:39une honte

00:56:40pour les victimes

00:56:41et qu'elle les maltraité

00:56:42et il faut prendre

00:56:43cette affirmation

00:56:44au sérieux

00:56:45mais alors

00:56:46il faut regarder

00:56:47précisément

00:56:48ce qui aujourd'hui

00:56:49maltraite les victimes

00:56:50oui les délais de jugement

00:56:52en font partie

00:56:52mais ce n'est pas tout

00:56:54c'est l'enfant

00:56:55qui révèle les violences

00:56:56et dont la parole

00:56:57n'est pas entendue

00:56:58c'est la victime

00:56:59qui traverse

00:57:00et se l'est

00:57:00plusieurs années

00:57:01d'instruction

00:57:02c'est l'absence

00:57:03d'accompagnement

00:57:04au moment du dépôt

00:57:05de plainte

00:57:05c'est l'absence

00:57:06d'avocat

00:57:07pour nombreux d'enfants

00:57:08concernés par une procédure

00:57:09d'assistance éducative

00:57:10c'est le manque

00:57:11d'accompagnement

00:57:12psychologique

00:57:13social

00:57:13associatif

00:57:14durant toute la procédure

00:57:16c'est l'insuffisance

00:57:17des moyens

00:57:18mis en oeuvre

00:57:18pour éviter

00:57:19une victimisation

00:57:20secondaire

00:57:20et apporter

00:57:21d'autres réponses

00:57:22aux besoins

00:57:23des victimes

00:57:23que celle

00:57:24d'une sanction

00:57:25du mis en cause

00:57:26or sur tous ces sujets

00:57:28votre texte

00:57:29a été silencieux

00:57:30j'en veux pour preuve

00:57:31que tous les amendements

00:57:32que nous avions déposés

00:57:33sur ces améliorations

00:57:35ont été jugés

00:57:36irrecevables

00:57:36car votre texte

00:57:38n'en parlait pas

00:57:38pourtant

00:57:39les associations

00:57:40et les juges

00:57:41que nous avons auditionné

00:57:42nous ont rappelé

00:57:43que les attentes

00:57:43des victimes

00:57:44ne se résument pas

00:57:45à la rapidité

00:57:46d'une décision judiciaire

00:57:47elles parlent aussi

00:57:49d'écoute

00:57:49de reconnaissance

00:57:50de compréhension

00:57:51des faits

00:57:51de possibilité

00:57:52d'être pleinement actrice

00:57:53au processus judiciaire

00:57:55elles nous ont également

00:57:56rappelé l'intérêt

00:57:56de la justice restaurative

00:57:58pour répondre

00:57:59à une partie

00:57:59de ces attentes

00:58:01notre second désaccord

00:58:03monsieur le ministre

00:58:03sur votre projet de loi

00:58:04porte sur la procédure

00:58:05de jugement

00:58:06des crimes reconnus

00:58:07qui constitue

00:58:08la mesure

00:58:08qui a fait l'objet

00:58:09de toute votre attention

00:58:10et de votre communication

00:58:12surtout

00:58:12concernant ce texte

00:58:14vous expliquez

00:58:15que la justice criminelle

00:58:16est engorgée

00:58:17vous expliquez

00:58:17que les délais

00:58:18sont devenus excessifs

00:58:20vous reconnaissez

00:58:21que les juridictions

00:58:22manquent de moyens

00:58:22vous aviez même

00:58:24devant la commission

00:58:25des lois au Sénat

00:58:26qu'il s'agissait là

00:58:27du coeur du problème

00:58:28dès lors plusieurs questions

00:58:30demeurent sans réponse

00:58:31que pensez-vous

00:58:32du surgel des crédits

00:58:33du ministère de la justice

00:58:34pourquoi ne pas avoir

00:58:35réorienté une partie

00:58:36des crédits consacrés

00:58:37à la construction

00:58:37de nouvelles places

00:58:39de prison

00:58:39vers les juridictions

00:58:41judiciaires

00:58:42pourquoi ne pas avoir

00:58:43investi davantage

00:58:44dans les outils numériques

00:58:45alors que la justice française

00:58:46est structurellement

00:58:47en retard dans ce domaine

00:58:49la procédure

00:58:50de jugement

00:58:50des crimes reconnus

00:58:51est présentée

00:58:52comme une réponse

00:58:52à la crise de l'agencement

00:58:53alors qu'elle ne concernera

00:58:55qu'un nombre

00:58:55très limité d'affaires

00:58:56disent tout au plus

00:58:58soit c'est une révolution

00:58:59pour rien

00:59:00soit c'est un début

00:59:01de révolution

00:59:02qui ne dit pas son nom

00:59:03et là j'entends

00:59:04la rapporteure

00:59:05nous parler

00:59:05d'acculturation

00:59:06à la procédure

00:59:07et c'est bien là

00:59:08votre stratégie

00:59:08qui était voilée

00:59:09vos maigres concessions

00:59:11obtenues par la pression

00:59:12de vos oppositions

00:59:13au Sénat

00:59:13n'est pas un gage

00:59:14d'équilibre

00:59:15mais bien que pour vous

00:59:16l'essentiel est de marquer

00:59:17de votre nom

00:59:18une nouvelle procédure

00:59:19judiciaire

00:59:20peu importe le coup

00:59:21monsieur le ministre

00:59:22je me permets également

00:59:23de vous corriger

00:59:23vous avez indiqué

00:59:24que le conseil d'état

00:59:25jugeait ce texte

00:59:26constitutionnel

00:59:27et je m'inquiète

00:59:27de cet abus de langage

00:59:28le conseil d'état

00:59:29estime

00:59:30il ne juge pas

00:59:31en l'espèce

00:59:32avec ce texte

00:59:33vous ne traitez pas

00:59:34les causes de la crise

00:59:35vous tentez d'en gérer

00:59:36les conséquences

00:59:37et c'est la raison

00:59:38pour laquelle nous avons

00:59:38une divergence de fond

00:59:39avec ce texte

00:59:40une divergence de fond

00:59:41avec la méthode

00:59:42et que nous nous y opposerons

00:59:45oui merci

00:59:46madame la députée

00:59:47je juge de l'article 45

00:59:48et des irrecevabilités

00:59:49et c'est la règle

00:59:51et c'est ainsi

00:59:51que c'est écrit

00:59:52dans la constitution

00:59:52au regard du texte initial

00:59:54bien sûr

00:59:55et je ne peux donc pas faire

00:59:56autrement

00:59:57madame Blandine Brocard

00:59:59pour le groupe Les Démocrates

01:00:01merci à monsieur le président

01:00:03monsieur le garde des Sceaux

01:00:04mes chers collègues

01:00:05nous examinons aujourd'hui

01:00:07un texte

01:00:07qui touche le coeur même

01:00:09de notre pacte républicain

01:00:10la capacité de notre justice

01:00:12à juger les crimes

01:00:13les plus graves

01:00:14dans des délais raisonnables

01:00:15tout en préservant pleinement

01:00:17les droits des victimes

01:00:19le constat est malheureusement

01:00:20connu

01:00:21des milliers d'affaires criminelles

01:00:22sont aujourd'hui

01:00:22en attente de jugement

01:00:23les délais s'allongent

01:00:25parfois jusqu'à 6 ou 8 ans

01:00:27pour les victimes

01:00:28cette attente

01:00:29est une épreuve supplémentaire

01:00:31pour notre justice

01:00:32elle constitue un défi majeur

01:00:34et pour notre société

01:00:35elle nourrit le doute

01:00:37et la mort dramatique

01:00:38de Yana

01:00:39vient ajouter

01:00:42légitimement

01:00:42à la douleur

01:00:44une terrible défiance

01:00:45et face à cette situation

01:00:47nous partageons

01:00:48l'objectif du gouvernement

01:00:49accélérer le traitement

01:00:50des affaires criminelles

01:00:51sans pour autant renoncer

01:00:53aux garanties fondamentales

01:00:54de notre état de droit

01:00:55c'est tout l'enjeu

01:00:57de la procédure de jugement

01:00:58des crimes reconnus

01:00:59dit plaidé coupable

01:01:00lorsqu'un auteur

01:01:01reconnaît les faits

01:01:01lorsqu'il accepte

01:01:02leur qualification pénale

01:01:04lorsqu'une condamnation

01:01:05est inéluctable

01:01:06il peut être légitime

01:01:07de rechercher

01:01:08une procédure plus rapide

01:01:09afin d'éviter

01:01:11des années d'attente

01:01:12et certaines victimes

01:01:13aspirent avant tout

01:01:14à une reconnaissance rapide

01:01:15des faits

01:01:16et à une condamnation

01:01:17effective

01:01:17de leur agresseur

01:01:19et nous devons entendre

01:01:20cette attente

01:01:21mais cette recherche

01:01:23d'efficacité

01:01:23ne doit jamais

01:01:24jamais conduire

01:01:25à affaiblir

01:01:26la place des victimes

01:01:27car derrière

01:01:28les dispositions techniques

01:01:29que nous examinons

01:01:30il y a des femmes

01:01:31il y a des hommes

01:01:32il y a des enfants

01:01:33qui ont subi

01:01:34les réparables

01:01:35et nous devons nous assurer

01:01:36que cette nouvelle procédure

01:01:38ne conduise jamais

01:01:39à invibiliser

01:01:40les victimes

01:01:41ni à réduire leur place

01:01:42dans le processus judiciaire

01:01:44et nous devons nous poser

01:01:45une question simple

01:01:46dans toutes les situations

01:01:48la victime sera-t-elle

01:01:49réellement libre

01:01:50d'accepter

01:01:51ou de refuser

01:01:52cette procédure

01:01:53pour le groupe

01:01:54Les Démocrates

01:01:55cette interrogation

01:01:55est particulièrement importante

01:01:57lorsqu'il s'agit

01:01:58de violences sexuelles

01:01:59et de violences

01:02:00intrafamiliales

01:02:01nous savons que dans ces affaires

01:02:02la relation entre l'auteur

01:02:03et la victime

01:02:04ne s'arrête pas

01:02:05avec le dépôt de plainte

01:02:06l'emprise peut perdurer

01:02:07les pressions peuvent subsister

01:02:09elles peuvent être

01:02:10directes ou indirectes

01:02:11elles peuvent venir

01:02:11de l'auteur lui-même

01:02:12mais aussi de l'entourage

01:02:13de la famille

01:02:14d'un contexte social

01:02:15qui pousse la victime

01:02:17à vouloir tourner la page

01:02:19au plus vite

01:02:19et dans ces circonstances

01:02:21nous devons veiller

01:02:22à ce que l'accord

01:02:23de la victime

01:02:23ne soit jamais

01:02:25le résultat d'une contrainte

01:02:26d'une fatigue

01:02:27ou d'un renoncement

01:02:28c'est pourquoi notre groupe

01:02:30a déposé plusieurs amendements

01:02:31visant à renforcer

01:02:32la protection

01:02:33et l'accompagnement

01:02:34des victimes

01:02:35nous souhaitons d'abord

01:02:36qu'elles disposent

01:02:37d'une information renforcée

01:02:38et complète

01:02:38avant de prendre

01:02:39leurs décisions

01:02:40une victime

01:02:41ne peut consentir

01:02:42librement

01:02:42à une procédure

01:02:43que si elle en comprend

01:02:45toutes les conséquences

01:02:46nous souhaitons également

01:02:48renforcer le rôle

01:02:49des associations

01:02:49d'aide aux victimes

01:02:50afin qu'aucune personne

01:02:51ne soit laissée seule

01:02:52face à une procédure

01:02:53souvent complexe

01:02:54et éprouvante

01:02:55nous proposons aussi

01:02:57de mieux protéger

01:02:57l'identité des victimes

01:02:58de violences sexuelles

01:02:59dès le dépôt de plainte

01:03:01afin d'éviter

01:03:02toute forme de pression

01:03:03de représailles

01:03:04ou d'intimidation

01:03:05enfin

01:03:06nous voulons améliorer

01:03:07la coordination

01:03:08entre les différents acteurs

01:03:09qui accompagnent

01:03:09les victimes

01:03:10pour leur éviter

01:03:11un parcours fragmenté

01:03:12où elles doivent

01:03:13sans cesse répéter

01:03:14leur histoire

01:03:15et revivre

01:03:15leur traumatisme

01:03:16mes chers collègues

01:03:18une justice

01:03:19plus rapide

01:03:20est nécessaire

01:03:20mais une justice

01:03:21plus rapide

01:03:22ne sera acceptée

01:03:23que si elle demeure

01:03:24une justice

01:03:24attentive

01:03:25protectrice

01:03:26et respectueuse

01:03:27la réussite

01:03:29de cette réforme

01:03:29ne se mesurera

01:03:30pas uniquement

01:03:30au nombre

01:03:31de dossiers traités

01:03:31ou au temps gagné

01:03:32sur les calendriers

01:03:33judiciaires

01:03:34elle se mesurera

01:03:35à la confiance

01:03:36que les victimes

01:03:37accorderont

01:03:37à notre institution

01:03:38judiciaire

01:03:40accélérer la justice

01:03:41oui

01:03:41mais jamais

01:03:42au prix du silence

01:03:43des victimes

01:03:43jamais au prix

01:03:44de leur protection

01:03:45jamais au prix

01:03:46de leur liberté

01:03:47et de choix

01:03:47et c'est dans cet esprit

01:03:49exigeant

01:03:49vigilant

01:03:50et équilibré

01:03:50que le groupe

01:03:51Les Démocrates

01:03:52abordera

01:03:52l'examen

01:03:53de ce texte

01:03:54je vous remercie

01:03:55merci

01:03:55madame la députée

01:03:56Agnès

01:03:56ferme

01:03:56le baudot

01:03:57pour le groupe

01:03:57horizon

01:03:58et indépendant

01:03:59merci monsieur

01:04:00le président

01:04:01monsieur le ministre

01:04:01mesdames les rapporteurs

01:04:02chers collègues

01:04:03l'engorgement

01:04:04de nos tribunaux

01:04:05n'est ni une donnée

01:04:06comptable

01:04:06ni une statistique

01:04:07administrative

01:04:08mais une réalité

01:04:09aux conséquences

01:04:10tragiques

01:04:11le drame de l'IANA

01:04:12en est l'illustration

01:04:13la plus douloureuse

01:04:14notre système judiciaire

01:04:15emprunt une paralysie

01:04:16chronique

01:04:17commet des erreurs

01:04:18dont les conséquences

01:04:19sont souvent irréparables

01:04:20cette situation

01:04:21est insupportable

01:04:22intolérable

01:04:23et permettez-moi

01:04:24de dire à la famille

01:04:25de l'IANA

01:04:25l'émotion

01:04:25qui est la nôtre

01:04:26aujourd'hui

01:04:26alors que nous

01:04:27nous apprêtons

01:04:28à examiner un texte

01:04:29visant à accélérer

01:04:30le temps judiciaire

01:04:31et de m'associer

01:04:32aux propos

01:04:33de notre collègue

01:04:34gaussien

01:04:34contre l'indignité

01:04:35des propos

01:04:35de notre collègue

01:04:36catalan

01:04:37les difficultés

01:04:38pour ne pas dire

01:04:39l'incapacité

01:04:39de notre système judiciaire

01:04:41à traiter les dossiers

01:04:41dans les délais

01:04:42raisonnables

01:04:43se situent

01:04:44sur l'ensemble

01:04:44de la chaîne

01:04:45au pénal

01:04:46comme au civil

01:04:47en matière correctionnelle

01:04:48comme en matière criminelle

01:04:49du dépôt de la plainte

01:04:50délibéré

01:04:52puisque c'est la justice

01:04:53criminelle

01:04:53qui nous intéresse

01:04:54aujourd'hui

01:04:54je voudrais mentionner

01:04:55les chiffres alarmants

01:04:56mis à disposition

01:04:57par le ministère

01:04:58de la justice

01:04:59avec près de 6 000

01:05:00affaires criminelles

01:05:00en attente de jugement

01:05:01en 2025

01:05:02soit plus du double

01:05:03qu'avant la crise sanitaire

01:05:04les délais d'audiencement

01:05:05criminel

01:05:06atteignent 6 à 8 ans

01:05:086 à 8 ans

01:05:09posons la question

01:05:10simplement

01:05:11comment garantir

01:05:12que d'autres drames

01:05:13ne se produisent pas

01:05:14dans ce laps de temps

01:05:14comment expliquer

01:05:16à nos concitoyens

01:05:16victimes d'infractions

01:05:17aussi graves

01:05:18qu'ils devront attendre

01:05:19près de 10 ans

01:05:20avant que leur agresseur

01:05:21ne soit condamné

01:05:21les conséquences

01:05:23de ce délai

01:05:23ne sont pas moins lourdes

01:05:24pour les accusés

01:05:25alors qu'un nombre

01:05:26croissant de juridictions

01:05:27ne parvient plus

01:05:28à audioncer les affaires

01:05:29au cours de la période

01:05:30initiale de détention

01:05:31provisoire

01:05:32ni pour la société

01:05:34quand la lenteur

01:05:34de la justice

01:05:35conduit à la remise

01:05:36en liberté

01:05:37de détenus dangereux

01:05:38plus largement

01:05:40une justice

01:05:41qui n'est pas rendue

01:05:41dans les délais raisonnables

01:05:42est une justice

01:05:43qui perd sa capacité

01:05:44à épaiser les conflits

01:05:45et à restaurer

01:05:46la paix sociale

01:05:47et c'est la confiance

01:05:48même

01:05:49de nos concitoyens

01:05:50envers l'Etat

01:05:51qui s'en trouve fragilisé

01:05:52l'accélération

01:05:54du temps judiciaire

01:05:55c'est précisément

01:05:56l'ambition

01:05:56de ces deux projets

01:05:57de loi

01:05:57dont le groupe

01:05:58Horizon et Indépendance

01:05:59salue le dépôt

01:06:00par le gouvernement

01:06:01inspirés du terrain

01:06:02ces textes

01:06:03portent des mesures

01:06:04techniques utiles

01:06:05la facilitation

01:06:07des appels criminels

01:06:08le transfert

01:06:09de certains pouvoirs

01:06:09des chambres

01:06:10de l'instruction

01:06:10à leur président

01:06:11ou encore

01:06:12l'instauration

01:06:12d'un principe

01:06:13de solidarité

01:06:13entre les avocats

01:06:14de la défense

01:06:15ces textes

01:06:16portent également

01:06:17des réformes innovantes

01:06:18davantage structurelles

01:06:19que notre groupe soutient

01:06:21telles que

01:06:22la pérennisation

01:06:22des avocats honoraires

01:06:23exerçant des fonctions

01:06:24juridictionnelles

01:06:25et l'intégration

01:06:26de citoyens assesseurs

01:06:27au sein des cours

01:06:28criminels départementales

01:06:29la mesure la plus ambitieuse

01:06:31de ces textes

01:06:32est la création

01:06:33d'une procédure

01:06:33de jugement

01:06:34des crimes reconnus

01:06:35cette procédure

01:06:36répond à un constat réel

01:06:38nombre de victimes

01:06:39souhaitent

01:06:40que la procédure

01:06:41aille vite

01:06:41et que les faits

01:06:42soient reconnus

01:06:43pour faciliter

01:06:43leur reconstruction

01:06:44ce souhait

01:06:45mérite d'être entendu

01:06:47mais l'accélération

01:06:48du temps judiciaire

01:06:49ne saurait s'opérer

01:06:50au détriment

01:06:51des garanties fondamentales

01:06:52du procès équitable

01:06:53c'est pourquoi

01:06:54notre groupe

01:06:54proposera deux amendements

01:06:55le premier vise

01:06:56à prévoir l'accord

01:06:57de la victime

01:06:58en lieu et place

01:06:58de sa simple absence

01:06:59d'opposition

01:07:00le second propose

01:07:01que l'accord

01:07:02de l'accusé

01:07:02soit recueilli

01:07:03par déclaration manuscrite

01:07:04signée en présence

01:07:05de son avocat

01:07:06ces mesures garantiront

01:07:08que le choix

01:07:08de chacune des parties

01:07:09soit éclairé

01:07:10et librement consenti

01:07:12nous savons également

01:07:13la décision du garde

01:07:14des Sceaux

01:07:14d'exclure les crimes sexuels

01:07:15du champ d'application

01:07:16de cette procédure

01:07:17et soutiendra

01:07:18les amendements

01:07:19en ce sens

01:07:19ces crimes relèvent

01:07:21en effet

01:07:21d'un contentieux

01:07:21trop spécifique

01:07:22pour y être soumis

01:07:24enfin

01:07:24notre groupe

01:07:25sera particulièrement

01:07:26attentif

01:07:26au cours des débats

01:07:27aux dispositions

01:07:28de l'article 9

01:07:29instituant un mécanisme

01:07:30d'urgence

01:07:30en cas de dépassement

01:07:31des délais d'examen

01:07:32d'une demande

01:07:33de mise en liberté

01:07:34que le Conseil d'Etat

01:07:35a jugé contraire

01:07:36à l'article 66

01:07:37de la Constitution

01:07:38un dispositif

01:07:39pleinement conforme

01:07:40aux exigences

01:07:41constitutionnelles

01:07:41devra être retenu

01:07:43le groupe

01:07:44Horizon et Indépendants

01:07:45prendra toute sa part

01:07:46à l'évolution du texte

01:07:48et votera en sa faveur

01:07:49je vous remercie

01:07:50merci

01:07:50la parole est à David Topiak

01:07:52pour le groupe

01:07:52Liot

01:07:54merci monsieur le président

01:07:55le maquilleur

01:07:56dans votre commission

01:07:56monsieur le garde

01:07:57des Sceaux

01:07:58mes chers collègues

01:07:59près de 6 000 affaires

01:08:01criminelles

01:08:01attendent aujourd'hui

01:08:02d'être jugées

01:08:03ce stock de dossiers

01:08:05ce sont autant

01:08:05de vies suspendues

01:08:06de familles en attente

01:08:07de justice

01:08:08et de réparation

01:08:10une réponse pénale

01:08:11qui arrive 6, 7

01:08:12voire 8 ans

01:08:13après les faits

01:08:14devient étrangère

01:08:15au vécu des victimes

01:08:16ces délais font

01:08:17que la distance

01:08:18se creuse

01:08:19entre l'institution judiciaire

01:08:21et ceux

01:08:22qu'elle est censée protéger

01:08:23face à cette mécanique

01:08:25judiciaire grippée

01:08:26qui accumule

01:08:26les dysfonctionnements

01:08:28vous présentez

01:08:29deux projets de loi

01:08:29sur la justice criminelle

01:08:31plusieurs dispositions

01:08:32visent à desserrer

01:08:33l'étau autour

01:08:34de nos juridictions

01:08:35l'extension des compétences

01:08:36des cours criminelles

01:08:37et départementales

01:08:38le renforcement

01:08:39des capacités d'enquête

01:08:40d'autres suscitent

01:08:41de vives oppositions

01:08:42comme le plaidé coupable

01:08:44criminel

01:08:44qui altère profondément

01:08:46la pratique

01:08:47de nos juridictions

01:08:47la recherche d'efficacité

01:08:49ne peut pas conduire

01:08:50à effacer

01:08:50la voix des victimes

01:08:52lors du procès

01:08:52ou à diminuer

01:08:53la sévérité des peines

01:08:55mais au-delà

01:08:55des dispositions techniques

01:08:56une réalité s'impose

01:08:57une procédure plus rapide

01:08:59ne remplacera jamais

01:09:00le manque de moyens

01:09:02je ne nie pas

01:09:02les efforts menés

01:09:03mais la réalité

01:09:04est qu'aujourd'hui encore

01:09:05la France met chaque année

01:09:0677 euros par habitant

01:09:08dans sa justice

01:09:09contre 85 euros

01:09:10chez nos voisins européens

01:09:12conséquence

01:09:13notre pays

01:09:13compte moins de 12 juges

01:09:15pour 5000 habitants

01:09:16contre une ration européenne

01:09:17de 22 juges

01:09:19rien d'étonnant

01:09:20à ce que notre chaîne pénale

01:09:22soit en crise

01:09:23et en matière criminelle

01:09:24tout dysfonctionnement

01:09:25a un coût humain

01:09:26c'est à ce titre

01:09:27que je souhaite évoquer

01:09:28le décès de la petite

01:09:29Liana

01:09:30depuis quelques jours

01:09:32le Gers

01:09:32s'est traversé

01:09:33par une immense émotion

01:09:34cette collégienne

01:09:35a perdu la vie

01:09:36dans des circonstances

01:09:37d'une gravité

01:09:39particulière

01:09:40marquée par

01:09:41des manquements

01:09:42de votre ministère

01:09:42notamment

01:09:44il y a un an

01:09:45je vous avais alerté

01:09:45sur les difficultés

01:09:46de fonctionnement

01:09:47du tribunal d'Auch

01:09:47en sous-effectif chronique

01:09:48la réponse

01:09:49de votre ministère

01:09:50n'a pas été

01:09:51totalement satisfaisante

01:09:53dans ces conditions

01:09:53comment peut-on dire

01:09:54que l'on a fait

01:09:56comme l'a fait

01:09:57le président de la république

01:09:57que le manque de moyens

01:09:58n'est pas un sujet

01:10:01l'émotion collective

01:10:02autour de cette affaire

01:10:03révèle une inquiétude

01:10:04plus profonde

01:10:05sur les angles morts

01:10:06de la protection

01:10:06des mineurs

01:10:07la marche blanche

01:10:08organisée

01:10:09a été un hommage

01:10:09à cette petite fille

01:10:10et à sa famille

01:10:11elle a aussi exprimé

01:10:12une profonde colère

01:10:14et de fortes attentes

01:10:15de protection

01:10:15de nos enfants

01:10:18monsieur le garde des Sceaux

01:10:20l'enquête administrative

01:10:20fera la lumière

01:10:21sur les dysfonctionnements

01:10:22dans le traitement

01:10:23de la plaine déposée

01:10:24en 2025

01:10:25mais ces dysfonctionnements

01:10:26ne sauraient être

01:10:27de la seule responsabilité

01:10:29de l'échelon local

01:10:30car il relève également

01:10:31des défaillances systémiques

01:10:33de la chaîne judiciaire

01:10:34nous sommes nombreux

01:10:35à appeler

01:10:36l'inscription à l'ordre du jour

01:10:38de l'Assemblée nationale

01:10:39la proposition de loi intégrale

01:10:40visant à lutter

01:10:41contre les violences

01:10:42sexistes et sexuelles

01:10:44contre les femmes

01:10:44et les enfants

01:10:46aujourd'hui

01:10:47je ne vois rien

01:10:48de ces deux projets de loi

01:10:49qui auraient permis

01:10:49d'éviter ce drame

01:10:50et surtout

01:10:51d'en éviter de nouveau

01:10:52je vous remercie

01:10:57merci

01:10:57la parole est

01:10:59à Emeline Carmidi

01:11:00pour le groupe GDR

01:11:01je vous en prie

01:11:04merci monsieur le président

01:11:05monsieur le ministre

01:11:06mesdames les rapporteurs

01:11:06mes chers collègues

01:11:07lors de son annonce

01:11:08ce projet de loi

01:11:09devait assurer

01:11:10une sanction utile

01:11:11rapide

01:11:12et effective

01:11:12il portait alors

01:11:13l'acronyme SUR

01:11:14aujourd'hui

01:11:15il est devenu

01:11:16un projet de loi

01:11:16relatif à la justice criminelle

01:11:18et au respect des victimes

01:11:19pourtant derrière

01:11:20ces intitulés successifs

01:11:21il s'agit surtout

01:11:22d'un nouveau texte

01:11:23de gestion

01:11:24de la pénurie judiciaire

01:11:25car monsieur le ministre

01:11:26rien dans ce projet de loi

01:11:27ne répond aux difficultés

01:11:28structurelles

01:11:29de notre justice criminelle

01:11:30et encore moins

01:11:31aux attentes des victimes

01:11:32nos débats

01:11:33prennent aujourd'hui

01:11:34une résonance particulière

01:11:35au regard de l'actualité

01:11:36qui bouleverse notre pays

01:11:37après le meurtre

01:11:38de la petite Liana

01:11:39et les révélations

01:11:40sur le parcours judiciaire

01:11:42ou plutôt l'absence

01:11:43de parcours judiciaire

01:11:44du principal suspect

01:11:45je souhaite d'abord

01:11:46avoir une pensée

01:11:47pour cet enfant

01:11:47pour sa famille

01:11:48et pour l'ensemble

01:11:49de celles et ceux

01:11:49qui se rassemblent aujourd'hui

01:11:50ils sont nombreux

01:11:51en hexagone

01:11:52comme en outre-mer

01:11:53afin d'honorer sa mémoire

01:11:54et de réclamer une justice

01:11:55capable de protéger

01:11:56les enfants

01:11:57et de traiter

01:11:58les situations de danger

01:11:59avant qu'il ne soit trop tard

01:12:01il faut le dire

01:12:01avec clarté

01:12:02aucune des dispositions

01:12:03que nous examinons aujourd'hui

01:12:05ne répond aux défaillances

01:12:06déjà identifiées

01:12:07dans cette affaire

01:12:07le débat serait

01:12:09principalement cristallisé

01:12:10autour de la procédure

01:12:12de jugement

01:12:12des crimes reconnus

01:12:13la PJCR

01:12:14beaucoup y ont vu

01:12:15une forme de justice

01:12:16criminelle négociée

01:12:17face aux critiques

01:12:18le gouvernement

01:12:19a considérablement

01:12:19revu sa copie

01:12:20la PJCR est désormais

01:12:22limitée aux violences volontaires

01:12:24ayant entraîné la mort

01:12:24sans intention de la donner

01:12:25et à certains vols

01:12:26à main armée

01:12:27mais nous connaissons

01:12:28ce mécanisme

01:12:28nous l'avons déjà observé

01:12:30avec la comparution

01:12:30sur reconnaissance préalable

01:12:32de culpabilité

01:12:32puis avec les cours

01:12:33criminels départementales

01:12:35ce qui est présenté

01:12:36comme une exception

01:12:36finit souvent

01:12:37par devenir la norme

01:12:38c'est d'ailleurs

01:12:39dans cette logique

01:12:39que l'article 2

01:12:40étend les compétences

01:12:41des cours criminels

01:12:42départementales

01:12:43aux crimes commis

01:12:44en état de récidive légale

01:12:45notre groupe

01:12:46s'y opposera

01:12:46une nouvelle fois

01:12:48car derrière

01:12:49ces réformes successives

01:12:50l'objectif

01:12:50demeure le même

01:12:51juger davantage

01:12:52plus vite

01:12:52et à moindre coût

01:12:53pourtant la PJCR

01:12:54n'apporte aucune réponse

01:12:55sérieuse à l'allongement

01:12:56des délais judiciaires

01:12:57elle peut permettre

01:12:58de réduire certaines dépenses

01:12:59en supprimant

01:13:00la présence

01:13:01des jurés populaires

01:13:01ou la comparution

01:13:02de certains experts

01:13:03et témoins

01:13:04mais elle ne réduit

01:13:05ni les délais d'enquête

01:13:06ni ceux de l'instruction

01:13:07elle soulève même

01:13:08une difficulté supplémentaire

01:13:10en faisant peser

01:13:10sur les victimes

01:13:11une responsabilité nouvelle

01:13:12dans l'appréciation

01:13:13de la peine proposée

01:13:14un mécanisme inédit

01:13:16dans notre droit pénal

01:13:17qui n'existe pas même

01:13:18devant les juridictions

01:13:19correctionnelles

01:13:20au-delà de cette procédure

01:13:21ce texte traduit

01:13:22une conception préoccupante

01:13:23des libertés fondamentales

01:13:24et des droits de la défense

01:13:25l'article 7

01:13:26en est l'illustration

01:13:27sous couvert de lutte

01:13:28contre les manœuvres dilatoires

01:13:29il réduit à 3 mois

01:13:30le délai pour soulever

01:13:31les nullités de procédure

01:13:32or chacun sait

01:13:33que cette disposition

01:13:34n'accèlera ni l'enquête

01:13:35ni l'instruction

01:13:36son effet principal

01:13:37sera de limiter

01:13:38les possibilités

01:13:39pour la défense

01:13:39de faire constater

01:13:40les irrégularités

01:13:41commises au cours

01:13:42de la procédure

01:13:42l'objectif

01:13:43n'est non pas

01:13:44de réduire les délais

01:13:44de la justice

01:13:45mais de réduire

01:13:46le nombre de nullités

01:13:50aujourd'hui

01:13:50lorsqu'un juge

01:13:51ne statue pas

01:13:52dans les délais

01:13:52prévus par la loi

01:13:53sur une demande

01:13:54de mise en liberté

01:13:54la conséquence

01:13:55est immédiate

01:13:56demain il disposerait

01:13:57d'un délai supplémentaire

01:13:58de 5 jours

01:13:59pour réunir

01:14:00une formation collégiale

01:14:01et statuée

01:14:01autrement dit

01:14:02lorsque la justice

01:14:03ne respecte pas

01:14:04les délais qu'elle s'impose

01:14:05elle-même

01:14:05vous lui accordez

01:14:06une seconde chance

01:14:07ce faisant

01:14:08vous inverse un principe

01:14:09fondamental

01:14:09la liberté cesse

01:14:10d'être la règle

01:14:11et la détention

01:14:12l'exception

01:14:12alors où nos établissements

01:14:14pénitentiaires

01:14:14connaissent une surpopulation

01:14:15historique

01:14:16cette disposition

01:14:17ne résout

01:14:18aucune des difficultés

01:14:19de notre système judiciaire

01:14:21je vais également

01:14:22évoquer l'article 3

01:14:23relatif à la généalogie génétique

01:14:24ce texte autorise

01:14:26le recours

01:14:26à des bases

01:14:27de données génétiques

01:14:27y compris étrangères

01:14:28sans apporter

01:14:29de garanties suffisantes

01:14:30sur leur contrôle

01:14:31nous avons de nombreuses

01:14:32questions à ce sujet

01:14:33j'y reviendrai

01:14:34au cours de la discussion

01:14:35la vérité monsieur le ministre

01:14:36c'est que votre projet de loi

01:14:37ne traite pas

01:14:38les causes profondes

01:14:38des difficultés

01:14:39de notre justice

01:14:40le manque de moyens

01:14:41les chiffres ont été rappelés

01:14:42ces chiffres sont encore

01:14:44plus défavorables

01:14:44dans les territoires

01:14:45ultramarins

01:14:46pour juger

01:14:47il faudrait davantage

01:14:47d'officier de poids judiciaire

01:14:49de procureur

01:14:49de magistrat

01:14:50davantage de greffiers

01:14:51monsieur le ministre

01:14:52si la justice

01:14:53est aveugle

01:14:54le garde des Sceaux

01:14:55lui ne devrait pas

01:14:56détourner le regard

01:14:56merci

01:14:58merci

01:14:58la parole est à Antoine Valentin

01:15:00pour le groupe UDR

01:15:02merci monsieur le président

01:15:03monsieur le garde des Sceaux

01:15:05Montesquieu dans l'esprit

01:15:06des lois

01:15:06écrivait que l'impunité

01:15:07est la mère de tous les crimes

01:15:08deux siècles et demi plus tard

01:15:10la France criminelle

01:15:11n'attend plus

01:15:12ceux qui les commettent

01:15:13elle attend les magistrats

01:15:15six à huit ans

01:15:15de délai moyen

01:15:16avant une audience

01:15:1786 000 affaires

01:15:18en souffrance

01:15:19et dans le seul ressort

01:15:20d'Aix-en-Provence

01:15:2119 accusés

01:15:23remis en liberté

01:15:24faute d'avoir pu

01:15:25être jugés

01:15:25à temps

01:15:26ce n'est pas une crise

01:15:27de la justice

01:15:28c'est l'effondrement

01:15:29de la promesse républicaine

01:15:31elle-même

01:15:31sur le diagnostic

01:15:33le groupe UDR

01:15:33est à vos côtés

01:15:34ce texte porte

01:15:36des avancées réelles

01:15:37le renforcement

01:15:37des capacités d'investigation

01:15:39l'encadrement

01:15:40des protections

01:15:41accordées

01:15:41aux professionnels

01:15:42de la justice

01:15:43les dispositions

01:15:44relatives à l'indemnisation

01:15:46provisoire

01:15:46nous les soutiendrons

01:15:48mais au-delà de cela

01:15:50il me faut

01:15:50monsieur le ministre

01:15:51évoquer la terrible affaire

01:15:52Liana

01:15:53le groupe UDR

01:15:54et son président

01:15:55Éric Ciotti

01:15:55partagent la peine

01:15:57de ses proches

01:15:58elle avait 11 ans

01:15:59son corps

01:16:00sans vie

01:16:01a été retrouvé

01:16:01dans un silo agricole

01:16:03le suspect

01:16:04Jérôme Barrella

01:16:05était connu

01:16:06des services

01:16:07depuis 2017

01:16:08signalé

01:16:09mis en cause

01:16:10pour viol

01:16:10en 2022

01:16:11mis en cause

01:16:12à nouveau

01:16:13en 2025

01:16:14jamais entendu

01:16:16ce n'est pas

01:16:16une erreur

01:16:17d'appréciation

01:16:18ce n'est pas

01:16:18un dysfonctionnement

01:16:19localisé

01:16:20c'est l'aboutissement

01:16:21logique

01:16:22d'un système

01:16:22qui a choisi

01:16:23par habitude

01:16:24bureaucratique

01:16:25devenu doctrine

01:16:26implicite

01:16:26de classer

01:16:27plutôt que

01:16:28d'instruire

01:16:29de gérer

01:16:30plutôt que

01:16:30de protéger

01:16:31or monsieur le ministre

01:16:32vous avez déclaré

01:16:33ce matin

01:16:34que la crise

01:16:34de la justice

01:16:35n'est pas

01:16:35une question

01:16:36de moyens

01:16:36les chiffres

01:16:37vous contredisent

01:16:38avec une clarté

01:16:39qui devrait

01:16:40vous inquiéter

01:16:41la France

01:16:42compte à peine

01:16:42trois procureurs

01:16:43pour 100 000

01:16:44habitants

01:16:44en deçà

01:16:45de toutes

01:16:46les normes

01:16:46européennes

01:16:47comparables

01:16:47la justice

01:16:49ne représente

01:16:49que 5 euros

01:16:50sur 1000

01:16:51du budget

01:16:51de l'état

01:16:52l'une des

01:16:53nombreuses raisons

01:16:54qui nous avait

01:16:54d'ailleurs

01:16:54contraint

01:16:55de refuser

01:16:55votre budget

01:16:562026

01:16:57les syndicats

01:16:58de votre ministère

01:16:59documentent

01:17:00depuis deux ans

01:17:00une inflation

01:17:01documentaire

01:17:02sans précédent

01:17:0342 circulaires

01:17:04et 72 dépêches

01:17:06depuis 2025

01:17:07dont certaines

01:17:08prennent plus

01:17:08l'apparence

01:17:09d'un fusible

01:17:10ou d'une couverture

01:17:11politique

01:17:11que d'une réelle

01:17:12volonté

01:17:12de faire évoluer

01:17:13les choses

01:17:14puisque la fermeté

01:17:15que vous prenez

01:17:16ne peut être

01:17:17mise en oeuvre

01:17:18sans moyens

01:17:18politiques

01:17:19et financiers

01:17:20ce n'est pas

01:17:21de la philosophie

01:17:22pénale

01:17:23c'est de l'arithmétique

01:17:24et l'arithmétique

01:17:25elle ne ment pas

01:17:26sur le fond

01:17:27de ce texte

01:17:28le plaidé coupable

01:17:29criminel

01:17:30nous interroge

01:17:30sérieusement

01:17:31nous ne sommes pas

01:17:32opposés à une justice

01:17:33plus rapide

01:17:33l'urgence des délais

01:17:35est incontestable

01:17:36mais la frontière

01:17:37entre crime et délit

01:17:38n'est pas une catégorie

01:17:39procédurale commode

01:17:40c'est une décision

01:17:41de civilisation

01:17:42si notre droit

01:17:44a érigé

01:17:44certains actes

01:17:45en crime

01:17:45c'est précisément

01:17:46parce que leur gravité

01:17:48irréductible

01:17:48appelle un procès

01:17:49une audience

01:17:50une confrontation

01:17:51publique

01:17:52avec la vérité

01:17:54transactionnaliser

01:17:54le jugement

01:17:55des faits les plus graves

01:17:56c'est risquer

01:17:57d'adapter la justice

01:17:58à sa propre insuffisance

01:17:59au lieu de lui donner

01:18:01les moyens

01:18:01de son ambition

01:18:02une justice rapide

01:18:04construite sur la pénurie

01:18:05n'est pas une réforme

01:18:06c'est une capitulation

01:18:08je conclue donc

01:18:10par trois questions

01:18:11monsieur le ministre

01:18:11premièrement

01:18:12quels moyens budgétaires

01:18:13et humains concrets

01:18:14accompagneront

01:18:15cette réforme

01:18:16au delà du seul

01:18:17réagencement procédural

01:18:19deuxièmement

01:18:20pouvez-vous garantir

01:18:21que le plaidé coupable

01:18:22criminel

01:18:23n'a pas vocation

01:18:24à compenser

01:18:25par la procédure

01:18:26un sous-investissement

01:18:27structurel

01:18:28et durable

01:18:28dans la justice

01:18:30troisièmement

01:18:30après Liana

01:18:31après Karine

01:18:32après Yanis

01:18:33et tant d'autres

01:18:34quelles mesures précises

01:18:35entendez-vous

01:18:36pour mettre en place

01:18:37pour que les signalements

01:18:38touchant à la protection

01:18:39des enfants

01:18:40soient enfin

01:18:41systématiquement

01:18:41et sans exception

01:18:43suivi des faits

01:18:44la république

01:18:45doit pouvoir regarder

01:18:46ses enfants

01:18:46dans les yeux

01:18:47pour l'instant

01:18:48elle leur tourne le dos

01:18:49je vous remercie

01:18:50monsieur le ministre

01:18:51je vous laisse

01:18:52apporter vos réponses

01:18:53assez nombreuses

01:18:55et différentes

01:18:56interpellations

01:18:57monsieur le ministre

01:18:57c'est à vous

01:18:58merci monsieur le président

01:18:59je propose de répondre

01:19:00en deux parties

01:19:01la première relevant

01:19:02de l'affaire affreuse

01:19:04qui nous touche

01:19:05toutes et tous

01:19:05Liana

01:19:06en essayant

01:19:07bien évidemment

01:19:07de ne pas répondre

01:19:08à un certain

01:19:08de provocation politicienne

01:19:10qui je crois

01:19:10ne sont pas du tout

01:19:11à la hauteur

01:19:12de l'émotion légitime

01:19:14et de la question

01:19:14que l'on doit tous

01:19:15se poser

01:19:16et puis peut-être

01:19:17sur le texte

01:19:18en lui-même

01:19:19avec j'imagine

01:19:20en complément

01:19:20mesdames les rapporteurs

01:19:21dont je remercie le travail

01:19:22les observations

01:19:24et dont je peux comprendre

01:19:25les interrogations

01:19:26voire les demandes

01:19:28d'amendements

01:19:28de modification

01:19:29du texte

01:19:30peut-être répondre

01:19:30tout de suite

01:19:31au groupe

01:19:32Europe Ecologie

01:19:33et Les Verts

01:19:33ou écologistes

01:19:35pardon

01:19:35d'abord le ministre

01:19:36de la Justice

01:19:36il n'appelle pas

01:19:37le préfet de police

01:19:38pour parler d'ordre public

01:19:39donc je n'ai pas appelé

01:19:40le préfet de police

01:19:41ce n'est pas moi

01:19:42qui décide

01:19:43qui manifeste où

01:19:45personnellement

01:19:45en neuf ans

01:19:46de gouvernement

01:19:47j'ai dû connaître

01:19:48des réformes difficiles

01:19:49quand j'ai fait

01:19:49l'impôt à la source

01:19:50que tout le monde

01:19:50combattait

01:19:51quand j'ai organisé

01:19:51les Jeux Olympiques

01:19:52lorsqu'on a mis en place

01:19:54un certain nombre

01:19:55de réformes importantes

01:19:55au ministère de l'Intérieur

01:19:56et quand bien même

01:19:57quand je suis arrivé

01:19:57au ministère de la Justice

01:19:58un certain nombre

01:19:59de réformes

01:19:59a été combattu

01:20:00celle sur le narcotrafic

01:20:01il y a eu des manifestations

01:20:02celle sur les directeurs

01:20:03de grève

01:20:03qui avaient été oubliés

01:20:04dans les réformes précédentes

01:20:05personnellement

01:20:06moi je suis évidemment

01:20:07favorable à le manifester

01:20:08mais ce n'est pas

01:20:09le juge administratif

01:20:11qui se substitue

01:20:12au garde des Sceaux

01:20:12ou l'inverse

01:20:13d'abord

01:20:13la justice administrative

01:20:14ne dépend pas de moi

01:20:15vous l'aurez constaté

01:20:16puisque je ne défends

01:20:16même pas ses crédits

01:20:17c'est le ministre

01:20:17de la Sion du Parlement

01:20:18qui les défend

01:20:19et je n'appelle pas

01:20:20préfet de police

01:20:20pour les manifestations

01:20:21qui se déroulent

01:20:21sur la place Vendôme

01:20:22donc vous avez votre réponse

01:20:24j'ai croisé d'ailleurs

01:20:25même la présidente

01:20:25de l'Assemblée nationale

01:20:26dans les couloirs

01:20:27et je lui ai dit

01:20:27que c'était quelque chose

01:20:28qui relevait du préfet de police

01:20:30et je crois que c'est normal

01:20:31d'ailleurs que ce soit

01:20:32le public qui gère

01:20:32l'ordre public

01:20:32et pas le garde des Sceaux

01:20:33parce qu'on serait

01:20:34dans une drôle de république

01:20:34vous avez donc tout à fait

01:20:36ma réponse

01:20:37et moi je suis pour le coup

01:20:38pour l'état de droit

01:20:39absolument

01:20:40c'est le préfet de police

01:20:40qui donne les autorisations

01:20:41quand on n'est pas d'accord

01:20:42on va dans la juridiction administrative

01:20:44on casse ou pas

01:20:45la décision qui a été prise

01:20:46par le préfet de police

01:20:47qui répond je crois

01:20:48au renseignement de la DRPP

01:20:50si je me souviens bien

01:20:50de mes fonctions de ministère

01:20:51de l'intérieur

01:20:52et qu'il y a des raisons

01:20:53pour lesquelles

01:20:53il dit ou il dit pas

01:20:55d'autoriser telle ou telle manifestation

01:20:56et la justice est là

01:20:57pour voir si le préfet de police

01:20:58n'a pas fait d'excès de pouvoir

01:20:59voilà

01:20:59je constate par ailleurs

01:21:01qu'il y a beaucoup de manifestations

01:21:02qui sont déclarées

01:21:04elles sont déclarées

01:21:04dans les tribunaux

01:21:05dans des mairies

01:21:06dans des préfectures

01:21:07et c'est ainsi fait

01:21:08que la France fonctionne ainsi

01:21:09les préfets les autorisent

01:21:10ou non dans chaque département

01:21:11je peux vous assurer

01:21:12que depuis ce matin

01:21:13à 8h30

01:21:13j'ai pas passé mon temps

01:21:14à appeler les préfets de la République

01:21:16puisque j'ai oublié

01:21:17cette partie de la fonction

01:21:18que j'ai pu occuper

01:21:19dans 4 ans et demi

01:21:20et que je suis désormais

01:21:20à la tête de la chancellerie

01:21:21donc vous ne trouverez pas en moi

01:21:23sauf à faire de la politique déplacée

01:21:24ce qui ne vous ressemblerait pas

01:21:26une réponse

01:21:28qui serait contraire

01:21:29vous avez ma réponse

01:21:30je n'ai pas appelé

01:21:31les préfets de police

01:21:34deuxième sujet

01:21:35je crois que

01:21:35si on a ce débat

01:21:37sur l'affaire Liana

01:21:38et je comprends tout à fait

01:21:39qu'on l'est

01:21:41je pense que depuis

01:21:42la semaine dernière

01:21:43s'il y a bien quelque chose

01:21:44que vous pouvez me reconnaître

01:21:46c'est d'assumer

01:21:47mes responsabilités

01:21:47d'aller médiatiquement

01:21:48et devant le Parlement

01:21:50j'ai déjà dit à M. le Président

01:21:51de la Commission des lois

01:21:51que je suis à sa disposition

01:21:52évidemment pour prendre

01:21:53la toute question

01:21:54comme on m'interroge

01:21:55aux questions au gouvernement

01:21:55mais comme on le fait aussi

01:21:57à plusieurs reprises

01:21:58par les journalistes

01:21:59qui posent des questions

01:22:00et je ne me défile pas

01:22:01j'aurais très bien pu faire

01:22:02un communiqué de presse

01:22:03pour dire

01:22:03ce sont des magistrats indépendants

01:22:06et rendent compte

01:22:07de leurs décisions

01:22:08ce qui serait

01:22:08la stricte vérité constitutionnelle

01:22:11je ne me défile pas

01:22:12devant les responsabilités

01:22:13qui sont les miennes

01:22:13et parfois la vérité

01:22:14qu'il faut dire

01:22:15crûment aux Français

01:22:16dans ce que je considère être

01:22:18comme je l'ai rappelé

01:22:19qu'il n'y a pas de juges du siège

01:22:20qui se sont prononcés

01:22:21dans cette terrible affaire

01:22:22un dysfonctionnement

01:22:24de l'ensemble des services

01:22:25de l'État

01:22:25dont le service public

01:22:27de la justice

01:22:28et ne pas le dire

01:22:29c'est pas rendre service

01:22:31à la confiance

01:22:31de nos concitoyens

01:22:32dans la justice

01:22:34pour cela

01:22:34il faut qu'on parle du principe

01:22:35je dis au président Houillier

01:22:37qui a été président

01:22:37de la commission des lois

01:22:38et qui connaît parfaitement

01:22:39la différence

01:22:39entre une dépêche

01:22:40de la DACG

01:22:41et une circulaire

01:22:41du ministre de la justice

01:22:43monsieur le président

01:22:44de la commission des lois

01:22:44j'ai pris deux circulaires

01:22:45politiques générales

01:22:47deux circulaires politiques générales

01:22:48depuis janvier

01:22:49depuis janvier 2025

01:22:51et voyez

01:22:52c'est là où je pense

01:22:53que le débat doit être

01:22:54entre nous

01:22:56quand la commission

01:22:58d'enquête

01:22:59parlementaire

01:23:00me demande

01:23:02de groupes politiques

01:23:03qui vous sont proches

01:23:04et de votre groupe politique

01:23:05de prendre

01:23:06une dépêche

01:23:07de la DACG

01:23:08qui a été prise

01:23:08le soir du vote

01:23:10de la loi sur le consentement

01:23:12pour expliquer aux magistrats

01:23:13ce qu'est le consentement

01:23:14et quand je dis

01:23:15à la commission

01:23:16vous êtes un certain nombre

01:23:17d'entre vous

01:23:17qui étiez à cette commission

01:23:19quand je dis

01:23:19la DACG a pris

01:23:21une dépêche

01:23:22pour expliquer

01:23:22ce que souhaitaient

01:23:23exactement les parlementaires

01:23:24et qu'on me dit

01:23:25non il faut une circulaire

01:23:26politique pénale

01:23:27et que je réponds

01:23:28la dépêche de la DACG

01:23:29suffit

01:23:30puisqu'il s'agit

01:23:30d'expliquer un point

01:23:31de droit

01:23:32et que monsieur le président

01:23:33de la commission des lois

01:23:34met deux circulaires

01:23:35que deux

01:23:36alors il se trouve

01:23:36que j'ai été nommé

01:23:37deux fois ministre de la justice

01:23:38puisque j'ai connu

01:23:39deux premiers ministres différents

01:23:40ça ne vous a pas échappé

01:23:41j'ai repris exactement la même

01:23:42la deuxième

01:23:43vous prenez la deuxième

01:23:43et la première

01:23:44ce qui a changé

01:23:44c'est la date

01:23:45je m'en suis d'ailleurs

01:23:47publiquement évoquée

01:23:48et je vous les ai fait parvenir

01:23:48d'ailleurs par mail

01:23:49mesdames et messieurs

01:23:50les parlementaires

01:23:50il n'y a pas 40 priorités

01:23:52il n'y en a que deux

01:23:53le narcotrafic en un

01:23:54qui peut ici dire

01:23:55que ce n'est pas une priorité

01:23:56pour nos concitoyens

01:23:57et deux

01:23:58les violences faites

01:23:58aux femmes et aux enfants

01:23:59ça veut donc dire

01:24:00que ces priorités

01:24:01sont celles demandées

01:24:02par le garde des Sceaux

01:24:03qui définit

01:24:04les politiques

01:24:04non deux

01:24:05pas 58

01:24:06deux

01:24:06on peut les reprendre ensemble

01:24:07vous pouvez les relire

01:24:08je vous les ai envoyées

01:24:09objectivement

01:24:10de votre part

01:24:11confondre dans ce moment

01:24:12si sensible

01:24:13une circulaire politique

01:24:14générale prise par le garde des Sceaux

01:24:16et les dépêches

01:24:17de la DACG

01:24:17parce que dedans

01:24:18vous mettez aussi

01:24:19les dépêches

01:24:19de la direction d'affaires civiles

01:24:20et du Sceaux d'ailleurs

01:24:21par exemple

01:24:23par exemple

01:24:24lorsque il y a

01:24:25des jurisprudences

01:24:26d'un cours de cassation

01:24:27sur le devoir conjugal

01:24:28lorsqu'il y a par exemple

01:24:29la question des enfants

01:24:30nés hors GPA

01:24:31nous confondons tout

01:24:33nous confondons tout

01:24:34et n'importe quoi

01:24:34dans ce débat

01:24:35il y a eu deux

01:24:35circuits de politique pénale général

01:24:36vous avez le droit

01:24:37de ne pas être d'accord

01:24:37avec mes priorités

01:24:38ça politiquement

01:24:40on peut tout à fait en parler

01:24:41mais les circuits de politique

01:24:42général que j'ai signé

01:24:43il n'y en a que deux

01:24:43donc on se partage

01:24:45si vous le souhaitez

01:24:46avec plaisir

01:24:47monsieur le président

01:24:47de la commission des lois

01:24:48et je crois que venant de vous

01:24:50oui mais on l'est toujours

01:24:51et j'imagine que 5 ans

01:24:53enfin quelques années

01:24:53après la commission des lois

01:24:56apprend une différence

01:24:57entre une dépêche

01:24:57de la DACG

01:24:58ou de la DACS

01:24:59et une circuit de politique

01:24:59générale signée

01:25:00par le garde des Sceaux

01:25:01je pense que c'est

01:25:03un point important

01:25:03puisque beaucoup

01:25:04de nos concitoyens

01:25:05monsieur le président

01:25:06Ouyé nous écoute

01:25:07nous évoquons

01:25:09nous évoquons

01:25:09des questions intéressantes

01:25:11et finalement diversifiées

01:25:14sur toutes les réformes

01:25:15et tous les péchés

01:25:16que nous aurions eu

01:25:17j'oserais pas dire

01:25:18péché d'Israël

01:25:20puisque c'est un mot

01:25:21dans le langage courant

01:25:22pour être pas

01:25:23d'être mal compris

01:25:25je voudrais dire

01:25:26et répondre

01:25:27en quoi cela n'a strictement

01:25:28rien à voir

01:25:29avec l'affaire Liana

01:25:30même si la question

01:25:31peut se poser

01:25:32j'entends dire

01:25:33que la réforme

01:25:34de la police nationale

01:25:34est responsable

01:25:35de ce point

01:25:37bien

01:25:38alors la forme

01:25:38de la police nationale

01:25:39comme son nom l'indique

01:25:40elle concerne la police nationale

01:25:41il se trouve que là

01:25:42c'est quelque chose

01:25:43qui a été vu

01:25:43par la gendarmerie nationale

01:25:45qui depuis fort longtemps

01:25:48est dans le fonctionnement

01:25:49d'une réforme

01:25:49de la police nationale

01:25:50telle que nous avons

01:25:51telle que nous avons imaginé

01:25:52c'est-à-dire 13 groupements

01:25:53de régions

01:25:54qui correspondent

01:25:54vers la région

01:25:55et une chaîne pyraminale

01:25:56avec une section

01:25:57de recherche

01:25:58ou des brigades de recherche

01:25:59il se trouve que dans la brigade

01:26:01la plus petite

01:26:01du département du Gers

01:26:02qui a été saisi

01:26:03par le procureur de la république

01:26:04sur 8 gendarmes

01:26:05plus un gendarme

01:26:06adjoint volontaire

01:26:07il y a 3 OPJ

01:26:10et il se trouve

01:26:10qu'il y a 4 ans

01:26:13il n'y avait pas 3 OPJ

01:26:14parce que nous avons

01:26:15augmenté

01:26:16effectivement

01:26:17les mises d'intérêt successifs

01:26:18par la loi

01:26:18que vous nous avez accordé

01:26:19la loi de programmation

01:26:20du ministère d'intérieur

01:26:21que vous n'avez pas voté

01:26:22pour ceux qui m'ont interrogé

01:26:23sur cette question

01:26:24comment à la fois

01:26:26reprocher tout

01:26:26et son contraire

01:26:27en 4 ans de temps

01:26:29ces enquêteurs

01:26:30ont 2 affaires criminelles

01:26:32qui mettent en cause

01:26:33les mineurs

01:26:34dans cette brigade

01:26:35donc non seulement

01:26:36ce n'est pas une réforme

01:26:36de la police nationale

01:26:37qui est responsable

01:26:38de cette situation

01:26:39ce cela serait passé

01:26:40en zone de police

01:26:40on pourrait encore

01:26:41en discuter

01:26:42ce n'est pas le cas

01:26:43et deuxièmement

01:26:44il y avait 3 OPJ

01:26:45dans cette brigade de 9

01:26:46la question est de savoir

01:26:47mais c'est une question

01:26:48pour ceux qui connaissent

01:26:49qui sont avocats

01:26:50magistrats

01:26:50et qui nous écoutent

01:26:51pourquoi on saisit

01:26:52la plus petite brigade

01:26:54territoriale

01:26:55d'un département

01:26:55s'agissant d'un crime

01:26:56commis sur un enfant

01:26:59est-ce que c'est

01:27:00normal

01:27:01naturel

01:27:01habituel

01:27:02en 4 ans et demi

01:27:03mise en intérieur

01:27:04je peux vous assurer

01:27:05que ce n'est pas le cas

01:27:06voilà pour ce numéro

01:27:07de la séance

01:27:07est ouverte

01:27:08à très bientôt

01:27:09sur LCP

01:27:09habituel

01:27:11habituel

01:27:12habituel

01:27:13habituel

01:27:14habituel

01:27:15habituel

01:27:16habituel

La séance est ouverte ! - Projet de loi "justice criminelle" : audition de Gérald Darmanin - 08/06/2026

Catégorie

Transcription

Commentaires

Recommandations