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En février dernier, dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont négocié un raccourcissement de la durée maximale d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle. Pour être actée, cette mesure a été inscrite dans un projet de loi, mais les députés ont adopté un amendement supprimant le seul et unique article du texte, en première lecture, le 16 avril dernier. Après un aller-retour au Sénat, où il a été de nouveau adopté en deuxième lecture, les députés ont une nouvelle fois examiné le projet de loi. Ce mardi 2 juin, c'est l'heure du vote solennel dans l'hémicycle.
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00:01Générique
00:07Bonjour, bienvenue dans la séance est ouverte.
00:10Mardi 2 juin, les députés se prononcent sur le projet de loi sur l'assurance chômage.
00:14Le texte prévoit d'inscrire dans le droit l'accord négocié en février dernier entre les partenaires sociaux.
00:19Il raccourcit la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle.
00:24En première lecture, les députés avaient supprimé le seul et unique article de la loi entraînant son rejet.
00:29Après un aller-retour au Sénat, le texte revient donc dans l'hémicycle.
00:33C'est l'heure du vote. Regardez.
00:35On peut appeler les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi
00:41portant transposition de l'avenant numéro 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif
00:48à l'assurance chômage.
00:51La parole est à madame Ségolène Amiau pour une durée de 5 minutes pour le groupe La France Insoumise.
01:13Merci Madame la Présidente.
01:16Avec un projet de loi qui est passé en priorité dans l'agenda du Parlement,
01:20il ne fait plus aucun doute que le gouvernement s'attaque au droit à l'assurance chômage de l'ensemble
01:25des salariés
01:26ayant signé une rupture conventionnelle.
01:29Le contenu de ce texte est très simple à comprendre.
01:32Parce que les travailleurs et les travailleuses n'ont pas attendu leur licenciement,
01:37le gouvernement va imposer la perte de 3 mois de chômage pour tous les moins de 55 ans
01:42et la perte de 3 à 6 mois pour tous les plus de 55 ans.
01:47Le gouvernement n'a pas pu omettre lors des débats que ces reculs vont impacter encore une fois
01:53les personnes les plus discriminées quand il s'agit de retrouver un emploi.
01:56Les 55-64 ans peinent à retrouver un emploi lorsqu'ils sont licenciés.
02:02Preuve en est, seulement 15% d'entre eux sont en emploi l'année qui suit leur licenciement.
02:07Et encore une fois, ce sont les mêmes qui sont les plus exposés.
02:12Les femmes, les travailleurs et les travailleuses les moins qualifiées.
02:17En première lecture, notre Assemblée avait rejeté ce texte de loi
02:21qui ne traduit absolument aucune demande ni syndicale ni patroniale.
02:27La majorité des organisations étaient en réalité opposées à la réduction des droits au chômage pour les 55 ans et
02:33plus.
02:34Et c'est bien le MEDEF qui a poussé pour que ce texte advienne.
02:39La CFDT a par la suite considéré que ce n'était pas un problème,
02:42se disant probablement que des voies de recours étaient disponibles.
02:46La CGT et la CFE-CGC rejettent ce texte en bloc.
02:51Et pour arracher cet accord, la droite ne cesse de lancer des affirmations plus fausses les unes que les autres.
02:57Je me permets donc de rappeler quelques faits établis sur le recours au chômage.
03:03Non, la hausse du recours aux ruptures conventionnelles n'est pas une fraude à la démission.
03:10Vous avez pourtant tenté de le dire, encore et encore, lors des négociations avec les syndicats.
03:17Pour cela, vous vous êtes basé sur un document de l'Institut des politiques publiques.
03:22Hautement idéologique, il a été produit par des proches de Pierre Cahuc, un des précepteurs d'Emmanuel Macron.
03:29Et j'ai récemment appris que des experts seniors de ce même Institut en contestent la validité économique.
03:36Experts qui ont d'ailleurs rappelé d'autres études qui démontrent que la substitution des ruptures conventionnelles aux démissions demeure
03:44marginale.
03:45Pendant ce temps, EPR, LR, RN ont pourtant nié la subordination des salariés dans le cadre de ces ruptures
03:52pour justifier la réduction des droits de ces personnes privées d'emploi et de revenus.
03:58Non, les chômeurs ne sont pas des personnes oisives qui sollicitent le chômage pour se la couler douce.
04:03Une étude de l'UNEDIC, parue hier, établit deux choses.
04:09La grande majorité des inscrits à France Travail reprennent le travail rapidement.
04:14Au quatrième mois d'intérimisation, la moitié des allocataires ont déjà retravaillé.
04:20En revanche, ils se retrouvent beaucoup plus exposés à des contrats précaires.
04:25C'est l'effet direct du salariat à la tâche.
04:28Et les politiques qui reprennent directement ces arguments ne respectent pas les travailleurs
04:34et ne visent aujourd'hui qu'à détruire notre système social.
04:38Chantage à la signature de l'avenant, document d'information erronée,
04:43ce projet de loi n'est absolument pas le fruit du dialogue social.
04:47C'est donc un nouveau passage en force que vous imposez aux travailleurs et aux travailleuses.
04:51Une fois de plus, les droits sociaux sont méthodiquement démolis par le président Macron et ses lieutenants.
04:59Gabriel Attal, Premier ministre non regretté, exigeait en 2024 une réduction de six mois de la durée de l'indemnisation,
05:07conformément au projet d'Edouard Philippe, annoncé dès 2019.
05:11Il annonçait confusément la semaine dernière qu'il comptait réduire encore s'il l'était élu l'an prochain.
05:17Face à ces attaques soutenues par le RN, je réaffirme au nom du groupe La France Insoumise
05:23que le bénéfice du chômage en France est un droit.
05:29Dans un pays qui compte déjà 15 millions de pauvres, 8 millions de chômeurs,
05:33le groupe La France Insoumise votera résolument contre cette nouvelle réforme.
05:37Et quoi qu'il arrive aujourd'hui, le prochain gouvernement du président Mélenchon
05:41aura aussi pour travail d'abroger vos réformes antisociales.
05:52Merci beaucoup Madame la députée.
05:54La parole est à présent à Madame Sandrine Runel pour le groupe Socialiste.
06:04Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
06:10Ce projet de loi est le produit d'un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux.
06:16Depuis la réforme de l'assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement.
06:21Elles se tiennent sous la menace constante d'une intervention gouvernementale.
06:26En effet, c'est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur la tête des organisations syndicales.
06:32Accepter les économies exigées par l'exécutif ou alors,
06:36ce dernier imposera par décret des mesures plus austères et plus brutales.
06:41La CFDT le dit très clairement d'ailleurs dans son dernier communiqué de presse.
06:44Cet accord évite un durcissement unilatéral décidé par le gouvernement des règles de l'assurance chômage
06:51et réaffirme son attachement à la gestion paritaire du régime.
06:55De même, FO soutient que ce projet d'accord permet d'éviter d'élargir la négociation
07:00à l'ensemble des conventions d'assurance chômage, comme tentait de le faire le patronat.
07:05C'est donc dans ce cadre contraint qu'a été trouvé le compromis qui nous est présenté aujourd'hui.
07:10Dès lors, rejeter ce texte reviendrait à remettre les clés au gouvernement
07:14et à lui donner toute l'attitude pour durcir encore davantage les règles au détriment des demandeurs d'emploi.
07:19Nous refusons de prendre ce risque.
07:22Nous refusons que les travailleurs privés d'emploi servent une nouvelle fois de variable d'ajustement budgétaire.
07:28C'est pourquoi nous faisons le choix de l'abstention.
07:31Une abstention de responsabilité, une abstention de protection,
07:35mais certainement pas une abstention d'adhésion.
07:37Soyez-en assurés, Monsieur le Ministre, il n'y a aucune ambiguïté.
07:41Notre abstention n'efface en rien nos désaccords de fond.
07:45Nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité
07:50et qui considèrent trop souvent les demandeurs d'emploi comme un coût.
07:55Nous nous abstiendrons donc car nous respectons la démocratie sociale
07:59et c'est sûrement là encore la différence fondamentale entre nous.
08:02Et je voudrais revenir un instant sur ces divergences.
08:05Ce texte pénalise notamment les ruptures conventionnelles en réduisant la durée d'indemnisation qui leur est applicable.
08:11Derrière cette disposition se cache une vision profondément contestable de la réalité du monde du travail.
08:17Car non, la réalité du monde du travail, ce n'est pas ce que vous croyez.
08:22La rupture conventionnelle n'est pas toujours ce départ choisi et serein que certains décrivent.
08:27Dans de très nombreux cas, elle est le symptôme d'une relation de travail dégradée ou d'une souffrance au
08:32travail.
08:33Soyons lucides.
08:34Combien de ruptures conventionnelles sont la réalité des séparations que l'employeur préfère négocier plutôt qu'assumer ?
08:40Combien permettent d'éviter un licenciement incontentieux ou la reconnaissance de difficultés managérielles ?
08:46Et c'est là, encore une fois, que réside notre désaccord.
08:50Car en réduisant les droits à indemnisation de ces salariés, vous faites peser sur eux le coût d'une situation
08:55dont ils ne sont pas responsables.
08:57Après avoir perdu leur emploi, vous leur demandez maintenant de perdre une partie de leur protection.
09:02Et ça, c'est une double peine sociale.
09:05Notre conception de l'assurance chômage est simple.
09:07Elle ne doit pas sanctionner les parcours fragilisés, elle doit les sécuriser.
09:12Elle ne doit pas contrôler les travailleurs, elle doit les protéger.
09:15Elle ne doit pas aggraver la pauvreté, elle doit la prévenir.
09:19De même, la réduction de la durée d'indemnisation en général porte atteinte à un principe que nous défendons avec
09:23constance.
09:24L'assurance chômage est une assurance, pas une aumône.
09:28Les travailleurs ont cotisé, ils ont des droits.
09:31Raccourcir mécaniquement la durée d'indemnisation, c'est nier la réalité du marché du travail.
09:36Retrouver un emploi, monsieur le ministre, même en traversant la rue, cela prend du temps.
09:40Et cela prend encore plus de temps pour les seniors.
09:43C'est pour cette raison, par ailleurs, que nous avons voulu préserver les demandeurs d'emploi de plus de 55
09:48ans de cette réforme.
09:49Parce que c'est pour eux que les possibilités de reprise d'emploi sont encore plus faibles.
09:54Mais en refusant nos amendements, vous avez décidé de leur infliger des années supplémentaires de précarité, d'incertitude et de
10:00dignité bafouée.
10:02Comme à votre habitude, finalement, vous avez trahi les travailleurs les plus précaires.
10:07Alors, aujourd'hui, avec cette abstention qui n'est que défensive, nous le disons clairement.
10:11Nous ne validons pas ce texte.
10:13Nous empêchons simplement qu'il vous serve de prétexte pour faire encore pire.
10:17Et la différence est de taille.
10:21Merci beaucoup, Madame la députée.
10:24La parole est à présent à Monsieur Jérôme Hende pour le groupe Droite Républicaine.
10:35Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
10:39Nous sommes réunis pour voter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles.
10:44C'est une étape importante après un parcours législatif chaotique.
10:48Sur le fond du texte, pourquoi le ministre a-t-il engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles ?
10:53Parce que nous observons une évolution très dynamique des ruptures conventionnelles introduites en 2008.
10:59En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées.
11:03C'est chaque année davantage.
11:04Elles représentent désormais entre 8 et 21 % des ruptures de CDI selon les secteurs
11:09et sont notamment surreprésentées parmi les entreprises de petite taille.
11:13Pourquoi ce nombre est-il en augmentation ?
11:16Parce que dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à la démission.
11:21Les études montrent que l'apparition de la rupture conventionnelle n'a pas nécessairement permis
11:26de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses.
11:31Les profils des allocataires indemnisés à la suite d'une rupture conventionnelle
11:35sont plus fréquemment en première partie de carrière, diplômés du supérieur ou ayant occupé un emploi de cadre.
11:43Ils sont également plus souvent couverts par des droits longs de 18 mois ou plus
11:48et bénéficient d'une allocation journalière plus élevée.
11:51Car c'est là le principal problème qui impacte les finances publiques.
11:54La rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits à l'assurance chômage
12:00dans les mêmes conditions qu'une privation d'emploi dite involontaire
12:03à la suite d'un licenciement pour motif personnel ou économique.
12:07C'est notre spécificité par rapport à des pays comme l'Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique.
12:13Parallèlement à l'augmentation du nombre de ruptures conventionnelles,
12:16les ouvertures de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
12:19à la suite de ce mode de rupture représentent 19% des ouvertures de droits en 2024.
12:24En moyenne, chaque mois, 20% des allocataires indemnisés le sont par l'assurance chômage
12:28après une rupture conventionnelle.
12:30Véritable dérive dans l'utilisation des ruptures conventionnelles
12:33qui alourdissent le coût pour les finances publiques,
12:359,4 milliards d'euros en 2024 pour l'assurance chômage.
12:39C'est évidemment considérable.
12:41La négociation conventionnelle que nous transposons aujourd'hui
12:44est donc bienvenue et nécessaire.
12:46Sur le fond, personne ici ne conteste l'utilité des ruptures conventionnelles.
12:51Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail.
12:55Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises,
12:57elles sont devenues un outil de gestion utile, parfois même indispensable.
13:01Mais précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur,
13:05son usage a progressivement dérivé.
13:08Nous avons ici l'exemple typique d'un dispositif vertueux
13:12devenu un fardeau à cause des dérives qui l'engendrent.
13:14Car ce phénomène n'est plus marginal, il n'est plus ponctuel.
13:18C'est devenu un déséquilibre structurel pour notre système d'assurance chômage.
13:22Le problème n'est pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs.
13:26La responsabilité du législateur est d'adapter les règles
13:31lorsque les effets produits ne correspondent plus à l'objectif initial du dispositif.
13:36Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle,
13:39il ne remet pas en cause son utilité,
13:42il vient simplement adapter les règles d'indemnisation
13:44afin de limiter les dérives et de renforcer l'incitation au retour à l'emploi.
13:49Rappelons que ce projet de loi est le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux,
13:54accord qui a été trouvé entre l'ensemble des organisations patronales
13:57et une majorité d'organisations syndicales.
14:00Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux
14:04qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l'entreprise et de l'emploi.
14:09La durée maximale d'indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires du rupture conventionnelle
14:14tout en maintenant des protections spécifiques pour les seniors et pour les territoires ultramarins.
14:20Cette réforme permettra de générer jusqu'à 800 millions d'euros d'économies par an pour l'assurance chômage
14:26et contrairement à d'autres choix qui consistaient à augmenter encore les charges pesant sur les entreprises,
14:31ce texte privilégie une réforme structurelle plutôt qu'une hausse de prélèvement.
14:35C'est donc une approche que nous soutenons pleinement.
14:38Mes chers collègues, nous avons ici l'exemple d'un dispositif initialement vertueux
14:42qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques.
14:47Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique
14:51et parce qu'il respecte le dialogue social, parce qu'il préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés
14:58et parce qu'il participe au redressement de nos finances sociales,
15:02le groupe droite républicaine votera ce texte.
15:05Merci beaucoup, monsieur le député.
15:07La parole est à présent à madame Sophie Taillé-Pollian pour le groupe écologiste et social.
15:28Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
15:32Derrière l'intitulé de ce projet de loi, assez technocratique, je dois le dire,
15:36se cache une nouvelle attaque contre les salariés.
15:39L'objectif unique ici est de réduire leurs droits, tout simplement et une fois de plus.
15:45Avec cette réforme, vous allez frapper beaucoup de monde.
15:49Les moins de 55 ans perdront 3 mois d'indemnisation,
15:53mais le summum est atteint avec les salariés en fin de carrière.
15:56Les plus de 57 ans vont perdre 6 mois et demi de droits, soit un quart de leurs allocations,
16:03alors qu'on sait à quel point il leur est difficile de retrouver du travail.
16:10Pour justifier cette régression, vous agistez le chiffon rouge du coût des ruptures conventionnelles
16:15et d'un prétendu effet d'aubaine.
16:17Mais dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après 9 mois de pouvoir,
16:25tenez-vous bien, la relation entre un patron et son salarié est asymétrique.
16:29Et ce qu'on observe, c'est qu'un quart environ de ces ruptures sont en réalité des licenciements déguisés,
16:38utilisés par les employeurs pour se débarrasser d'un salarié sans motif et sans risque d'être mis devant les
16:44prud'hommes.
16:45En modulant l'indemnisation selon le motif de rupture, vous rompez l'égal accès à l'assurance chômage
16:51et vous pénalisez, comme d'habitude j'ai envie de dire, uniquement les salariés, jamais les employeurs.
16:57Alors, vous allez nous parler de dialogue social, comme quoi il faudrait respecter ce dialogue social.
17:01Mais ce dialogue social, dans son esprit, est totalement vicié car cet accord de février 2026
17:06est le produit d'un chantage de l'exécutif, comme à son habitude,
17:11négocié sous la menace de 4 milliards d'euros de coûts budgétaires avec un agenda extrêmement contraint.
17:18Moi j'appelle ça du mépris pour le dialogue social.
17:21Plusieurs syndicats l'ont rejeté et ce n'est pas la première fois que vous faites des ponctions
17:27de milliards d'euros sur le dos des chômeurs.
17:30Face à cela, le RN a décidé de s'aligner, de voter le texte, de valider la précarisation des chômeurs.
17:36L'extrême droite qui se fait le chantre de la défense du peuple est évidemment l'ennemi des travailleurs.
17:43On le voit une fois de plus et le restera.
17:45Cette imposture a été récemment à nouveau démasquée, grâce à votre champion Bardella
17:51qui a bien tenté de faire tomber le masque sur la réforme des retraites,
17:56puisque maintenant vous vous alignez sur la proposition d'Emmanuel Macron de 2019.
18:01Donc on est loin de vos grandes idées sur les retraites.
18:05Maintenant effectivement vous avez tombé le masque.
18:07Vous rejoignez, monsieur Macron.
18:12Faisons preuve de davantage d'inventivité, chers collègues, car d'autres leviers existent.
18:19Faisons contribuer les employeurs, taxons les branches qui abusent des ruptures conventionnelles,
18:23cessons de pensionner les caisses de l'UNEDIC tout en refusant les licenciements boursiers
18:27de groupes ultra-profitables.
18:29Oui, le chômage augmente, c'est cela votre bilan, la pauvreté aussi.
18:35Et vous faites encore une fois le choix de la baisse des droits
18:39et encore une fois le choix des cadeaux au patronat.
18:44Sans compter les nouvelles coûts budgétaires, monsieur le ministre du Travail,
18:48que vous allez être obligés de prendre en compte.
18:51Ces gels de nouvelles baisses alors que la mobilisation devrait être totale
18:55sur le front du travail et de l'emploi.
18:59Nous faisons le pari de la justice sociale et de la protection des travailleurs.
19:04Nous sommes très attachés à la société qui promeut le travail et la valeur travail,
19:10mais un travail respecté par des salaires décents, des conditions préservées, une santé protégée.
19:18Le travail doit cesser d'être une variable d'ajustement dans la comptabilité des actionnaires.
19:25Les travailleurs, ce sont eux, ce sont elles, qui créent les richesses dans notre pays.
19:31Respectons-les et augmentons les droits au lieu sans arrêt de les attaquer.
19:39Merci à vous.
19:40Merci beaucoup, madame la députée.
19:42La parole est à présent à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe Démocrate.
20:10Madame la Présidente, monsieur le ministre, chers collègues,
20:13nous voici réunis pour ce vote solennel sur un texte dont le parcours législatif témoigne
20:18de l'importance et de la densité des enjeux qu'il porte.
20:21Le 26 mai dernier, la semaine dernière, notre Assemblée a exprimé clairement sa volonté d'avancer
20:25et nous sommes là aujourd'hui pour confirmer ce choix avec la solennéité qu'il mérite.
20:30Ce projet de loi transpose un accord signé le 25 février dernier
20:34entre les organisations patronales, le MEDEF, la CPME et l'U2P
20:38et trois organisations syndicales représentatives, la CFDT, FO et la CFTC.
20:44Permettez-moi d'insister sur ce point, car il me semble essentiel,
20:47dans un pays où le dialogue social est souvent présenté comme atone,
20:51où les partenaires sociaux peinent à trouver un terrain commun,
20:54nous avons ici un accord conclu, signé, assumé.
20:59Le groupe Les Démocrates croit profondément à la démocratie sociale.
21:03Quand les partenaires sociaux s'accordent sur un texte équilibré,
21:07le rôle de la représentation nationale n'est pas de se substituer à eux,
21:10mais de transposer fidèlement leur volonté.
21:13C'est précisément ce que nous faisons aujourd'hui.
21:16Venons-en au fond.
21:18La rupture conventionnelle est un outil précieux, créé en 2008,
21:22qui permet une séparation négociée entre un employeur et un salarié dans un cadre protecteur.
21:28Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2004.
21:32Cet outil mérite d'être préservé,
21:34mais il mérite aussi d'être préservé de ses propres dérives.
21:39Le gouvernement l'a dit, les partenaires sociaux l'ont constaté,
21:43des phénomènes d'optimisation des usages
21:46qui s'éloignent de l'objet initial du dispositif
21:48fragilissent sa légitimité et pèsent sur les comptes de l'UNEDIC.
21:52Quand une rupture conventionnelle devient une démission déguisée
21:56ou un licenciement masqué, mais pour autant financée par les cotisations
21:59de l'ensemble des salariés,
22:01la solidarité est détournée de ceux qui en ont réellement besoin.
22:06Le texte propose donc une réduction mesurée des durées maximales d'indemnisation.
22:11Deux mois de moins pour les 55 à 57 ans.
22:16Trois mois de moins pour les moins de 55 ans
22:19qui passeront de 18 à 15.
22:20Deux mois pour les 55 à 57 qui passeront de 22,5 à 20,5.
22:24Et pour les 57 ans, une convergence à 20 mois et demi contre 27 aujourd'hui.
22:29Ces ajustements, combinés à un accompagnement renforcé par France Travail
22:33dès le premier entretien, sont attendus pour produire
22:37près d'un milliard d'euros d'économie annuelle pour l'UNEDIC
22:39et permettent le retour à l'emploi de 15 000 personnes supplémentaires par an.
22:44L'UNEDIC en a besoin.
22:45Son déficit devrait atteindre 2,1 milliards d'euros en 2026.
22:50La crédibilité de l'assurance chômage repose sur la confiance des cotisants
22:54dans un système géré rigoureusement
22:56au service de ceux qui en ont besoin
22:58et non détourné de sa vocation première.
23:01C'est cette exigence qui doit guider chacune de nos décisions en la matière.
23:07Nous serons également vigilants sur les contreparties annoncées.
23:11Monsieur le ministre, vous avez notamment évoqué un plan complémentaire
23:14en faveur des seniors attendus à l'automne 2026.
23:17Nous y tenons.
23:18Les travailleurs les plus âgés, dont les durées d'indemnisation sont les plus affectées,
23:22doivent bénéficier d'un accompagnement réel
23:25adapté à la réalité de leur marché, à la marché du travail.
23:28Cet engagement doit être tenu.
23:30Madame la Présidente, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte
23:34parce qu'il est le fruit du dialogue social,
23:36parce qu'il est économiquement et budgétairement nécessaire
23:39et parce qu'assumer des réformes utiles, même si elles sont difficiles,
23:42c'est aussi cela la responsabilité d'être au centre.
23:45Je vous remercie.
23:46Merci beaucoup, Monsieur le député.
23:49La parole est à présent Madame Nathalie Collin-Husterlet
23:52pour le groupe Horizon et Indépendant.
24:06Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
24:09en matière d'assurance chômage,
24:12quitter son emploi d'un commun accord
24:13ouvre aujourd'hui exactement les mêmes droits
24:15qu'un licenciement contraint.
24:17Et c'est précisément cette anomalie
24:19que le projet de loi que nous examinons vient corriger.
24:21La rupture conventionnelle individuelle a été initialement créée
24:25pour offrir une voie de séparation apaisée
24:27entre employeurs et salariés,
24:29mais elle a été progressivement détournée de son objet.
24:32Ce qui devait être une troisième voie
24:34entre la démission et le licenciement
24:36est devenu pour une part significative de ses bénéficiaires
24:40un mode d'accès privilégié à l'assurance chômage.
24:43En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées à ce titre,
24:47soit 26% des dépenses totales du régime d'assurance chômage,
24:51ce qui représente près de 9 milliards d'euros.
24:53Et ces chiffres sont en constante augmentation,
24:56le recours à la rupture conventionnelle
24:57ayant progressé de 17% entre 2019 et 2024,
25:01et se substituant trop souvent à des démissions.
25:05Les groupes de gauche qui refusent obstinément
25:07de regarder ces chiffres en face
25:09ont entraîné le rejet de ce texte en première lecture.
25:11Un vote qui révèle une conception à géométrie variable du dialogue social.
25:16Ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent,
25:20mais s'en détournent dès qu'il s'agit de favoriser le retour à l'emploi.
25:24Le profil des bénéficiaires des ruptures conventionnelles
25:27est également particulier.
25:28Plus qualifiés, plus anciens dans leur poste,
25:31ils bénéficient mécaniquement d'indemnisations plus élevées
25:34et de droits plus longs.
25:36Paradoxalement, ils restent pourtant plus longtemps au chômage.
25:39Et ce paradoxe a un nom, l'optimisation des droits.
25:43Ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle.
25:45Les employeurs et les salariés conservent pleinement
25:48la liberté de négocier ce type de séparation,
25:50mais une rupture choisie, consentie librement
25:53et en connaissance de cause,
25:54ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi.
25:58C'est une question de justice.
26:00L'accord qui nous est soumis aujourd'hui
26:02prévoit néanmoins des mesures protectrices
26:04pour les personnes les plus vulnérables
26:05sur le marché de l'emploi.
26:06Les seniors de 55 ans et plus
26:08pourront demander une prolongation de leurs droits
26:10pour rejoindre le régime commun
26:12sous réserve de démarches effectives
26:14de retour à l'emploi.
26:16Les résidents des territoires d'outre-mer
26:18bénéficieront, quant à eux,
26:19de durées d'indemnisation spécifiques et plus longues.
26:23L'impact attendu de ce projet de loi
26:25est substantiel.
26:27Entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires
26:30sont attendus
26:31pour 600 à 800 millions d'euros
26:33d'économies annuels
26:35en régime de croisière.
26:37Alors, notre groupe partage pleinement
26:39l'ambition de ce texte
26:40d'assurer la soutenabilité financière
26:42du régime d'assurance chômage,
26:43l'équité entre les assurés
26:45et l'efficacité
26:46en matière de retour à l'emploi.
26:48Le groupe Horizon et Indépendant
26:51votera donc en faveur de ce texte.
26:53Je vous remercie.
26:53Merci beaucoup, madame la députée.
26:55La parole est à présent à monsieur Jean-Pierre Bataille
26:58pour le groupe Liotte.
27:05Merci, madame la présidente.
27:07Monsieur le ministre,
27:08nous nous prononçons aujourd'hui définitivement
27:10sur le projet de loi transposant
27:12l'avenant protocole relatif à l'assurance chômage
27:14signé le 23 mars dernier
27:15par plusieurs organisations patronales et syndicales.
27:19Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant
27:22que nul ne peut ignorer.
27:23Le gouvernement estime que les mesures proposées
27:25permettront de générer entre 600 et 800 millions d'euros
27:28d'économies annuelles d'ici à 2029
27:31tout en favorisant le retour à l'emploi
27:33de 12 à 15 000 personnes chaque année.
27:36Mais ce texte, au-delà de son impact sur nos finances,
27:39touche surtout au dialogue social
27:41auquel notre groupe Liotte est très attaché
27:43puisque c'est un accord débattu
27:45entre partenaires sociaux et signé par eux-mêmes.
27:48Aussi, après plusieurs années de réformes conduites
27:51par décret,
27:52il était essentiel de redonner
27:53aux organisations syndicales et patronales
27:56voix au chapitre.
27:57Nous l'avons dit, l'accord que nous examinons
27:59est le fruit d'une négociation entre elles.
28:02Certes, celle-ci s'est tenue dans un cadre
28:04fixé par le gouvernement
28:06dont notre groupe a déjà souligné
28:08le caractère parfois contraignant.
28:10Mais par ailleurs,
28:11deux organisations syndicales
28:12n'ayant pas signé cet accord,
28:14un compromis a néanmoins été trouvé
28:15et il nous appartient d'en respecter l'équilibre.
28:19Ainsi, cet accord adresse une problématique bien connue,
28:22la rupture conventionnelle avec plus de 500 000 ruptures chaque année
28:26qui est devenu un outil majeur de notre marché du travail
28:29mais aussi et surtout une charge importante
28:31pour le régime d'assurance chômage.
28:33L'objectif n'est donc pas de remettre en cause ce dispositif
28:36mais d'en mieux maîtriser certains effets
28:38avec une réduction encadrée de la durée maximale d'indemnisation.
28:41Le texte comporte également des mécanismes de modulation
28:45selon l'âge et la conjoncture économique
28:47et propose un accompagnement renforcé
28:51vers le retour à l'emploi.
28:53Notre groupe restera néanmoins vigilant sur deux points.
28:56D'une part, la réalité des moyens consacrés
28:58à cet accompagnement renforcé
29:00et d'autre part, le risque d'une extension future
29:03de cette logique différenciée
29:04à d'autres catégories de demandeurs d'emploi.
29:07Enfin, nous voulons rappeler que respecter le dialogue social,
29:10c'est aussi entendre les autres demandes
29:13formulées par les partenaires sociaux,
29:15notamment la fin des prélèvements de l'État
29:17sur les ressources de l'inédic
29:19ainsi qu'une affectation intégrale à l'assurance chômage
29:22du produit de la hausse de la contribution patronale
29:26sur les ruptures conventionnelles.
29:27Notre groupe sera attentif aux réponses
29:29qu'apportera le gouvernement
29:30aux autres demandes des partenaires sociaux
29:33formulées dans cet avenant.
29:34C'est dans cet équilibre entre responsabilité budgétaire,
29:38retour à l'emploi et respect du lien
29:40au dialogue social,
29:41que le groupe Lyot votera très largement
29:43en faveur de ce texte.
29:44Je vous remercie.
29:45Merci beaucoup, monsieur le député.
29:47La parole est à présent à monsieur Yannick Monnet
29:49pour le groupe Gauche, Démocrate et Républicaine.
30:03Madame la Présidente, monsieur le ministre,
30:06chers collègues, je tiens d'abord à saluer
30:08la célérité du gouvernement.
30:10Il aura fallu à peine trois mois
30:12pour que ce nouvel avenant au protocole d'accord
30:13sur l'assurance chômage
30:15soit définitivement transposé dans la loi.
30:18Nous aurions aimé que ce gouvernement
30:19soit aussi impatient de transposer
30:21la directive européenne sur la transparence salariale
30:24ou encore celle sur le statut
30:25des travailleurs des plateformes.
30:27Ce sont en effet deux directives
30:29qui, pour le coup, vont pleinement dans le sens
30:31de l'intérêt des travailleurs et des finances publiques.
30:33Ce sont deux directives qui font la démonstration
30:35qu'un droit du travail fort,
30:37protecteur pour les travailleurs,
30:39est non seulement vertueux socialement,
30:40mais aussi économiquement.
30:42Ainsi, alors même que ce gouvernement
30:44ne cesse de revendiquer la valeur travail,
30:47il est pour le moins questionnant
30:49qu'il ne se hâte pas
30:50pour que devienne enfin effectif
30:53le principe fondamental
30:54à travail égal, salaire égal.
30:57Pourquoi aussi tarder autant
30:59à mettre fin aux abus
31:00subis par les travailleurs des plateformes
31:02et puis à la veille d'aborder
31:04les débats budgétaires,
31:05alors même que chacun sur ses bancs
31:08dira à cette occasion la main sur le cœur
31:09sa volonté de préserver notre modèle social,
31:12il faut quand même bien reconnaître
31:13que ces deux directives permettraient
31:15de dégager des recettes substantielles
31:17pour la sécurité sociale.
31:19Mais il apparaît malheureusement
31:20que ce gouvernement,
31:21et avec lui la droite et l'extrême droite,
31:23considère nettement plus urgent
31:25de réduire une fois de plus
31:26les droits des travailleurs
31:27pour quelques 400 millions d'euros d'économies
31:29sur le motif de surcroît infondément songé
31:32et dangereusement clivant
31:34que les salariés abusent de leur droit
31:36à négocier une rupture conventionnelle
31:37et profitent de notre système de solidarité.
31:40A cet égard, je vais seulement rappeler
31:43des chiffres objectifs et simples.
31:46Seules 4 personnes sur 10 inscrites à France Travail
31:48perçoivent une allocation chômage.
31:50Cette allocation est en moyenne
31:52de 1058 euros nets par mois.
31:55L'INSEE estime qu'une personne au chômage sur trois
31:58est en situation de pauvreté monétaire.
32:01Donc oui, l'assurance chômage
32:03est encore, malgré toutes vos attaques contre elle,
32:06un amortisseur social précieux,
32:08mais elle n'est ni généreuse, ni confortable.
32:11Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8%
32:14et les perspectives ne sont guère plus positives.
32:17Dès lors, peut-on dire que les sept réformes
32:19de l'assurance chômage menées sur les neuf dernières années
32:22et qui toutes visaient une réduction des droits
32:25ont permis de réduire le chômage ?
32:27Non.
32:28Ont-elles amélioré la qualité de l'emploi ?
32:30Pas davantage.
32:30Vos réformes successives ont non seulement fragilisé
32:34davantage les privés d'emploi,
32:35mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter
32:38et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail.
32:4280% des embauches en 2024 ont été des contrats
32:45de très courte durée.
32:46Et la moitié des salariés du privé
32:49touchent entre un SMIC et un SMIC ennemi.
32:52Et pourtant, à contre-courant de ces données tangibles,
32:55vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales
32:58de réformer encore l'assurance chômage.
33:00Il s'agit cette fois-ci de sanctionner le salarié
33:03qui userait de son droit à négocier une rupture conventionnelle.
33:06Sans interroger les motifs qui peuvent pousser
33:08à requérir à ce dispositif,
33:10sans bien surremettre en cause l'usage
33:13qu'en fait le patronat pour mettre en œuvre
33:15un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse.
33:18Et en institutionnalisant au passage
33:21une inégalité de traitement des allocataires
33:23qui, à situation professionnelle comparable,
33:26n'auront plus les mêmes droits
33:28selon le motif de rupture du contrat de travail.
33:30En outre, le tribut le plus lourd
33:33sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés
33:35à se maintenir dans l'emploi,
33:36les travailleurs de plus de 55 ans.
33:39Ceux-là seront privés jusqu'à 6,5 mois de droits.
33:43Sur cet aspect,
33:44le rapporteur et le ministre
33:46nous ont reproché de ne pas tenir compte
33:48de l'accompagnement spécifique
33:49prévu pour ces travailleurs.
33:52Mais l'étude d'impact elle-même,
33:53non sans cynisme, évoque un rendement
33:56plus ou moins important de sa réforme
33:58en fonction des différentes hypothèses de succès
34:00de cet accompagnement personnalisé.
34:03Si je ne peux souscrire à votre cynisme,
34:05je partage vos doutes.
34:07Comment parier sur le succès
34:09de l'accompagnement de ces travailleurs
34:10quand la baisse du nombre des agents de France Travail
34:12ne permettra de suivre que 1,1 million
34:16de demandeurs d'emploi
34:17contre 1,25 million initialement prévus en 2026 ?
34:21Enfin, ce gouvernement prétend
34:23que nous ne respectons pas le dialogue social
34:25en nous opposant à ce texte.
34:27Mais alors, j'invite le gouvernement
34:29à ce qu'il entende enfin le bureau paritaire
34:31de l'UNEDIC
34:32quand celui-ci dénonce, chiffre à la pluie,
34:35que sans les mises à contribution forcées de l'État,
34:38son solde serait excédentaire
34:39de plus de 2 milliards d'euros en 2026.
34:42En définitive,
34:43ce texte est une aberration sociale et économique
34:46bâti contre le monde du travail
34:48dans son ensemble.
34:49Je vous remercie.
34:50Merci beaucoup, monsieur le député.
34:52Je fais annoncer le scrutin
34:54dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
34:56Et j'appelle le prochain orateur,
34:57monsieur Olivier Fessa,
34:59pour le groupe UDR.
35:11Merci, madame la présidente,
35:13monsieur le ministre,
35:13monsieur le président de la commission,
35:15chers collègues.
35:16Comme cela a été dit lors de la discussion générale,
35:19ce texte s'inscrit dans un cadre précis,
35:22celui d'un accord conclu
35:24entre les partenaires sociaux
35:25pour répondre à la dégradation financière
35:27de l'UNEDIC en ciblant spécifiquement
35:29les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles
35:32sur les dépenses d'indemnisation.
35:35Ce texte ne remet pas en question
35:36le principe de la rupture conventionnelle
35:38dont il n'est pas question
35:40de contester la souplesse non contentieuse
35:42ni sa contribution à la sécurisation
35:44des transitions professionnelles des salariés.
35:48Ce texte vient juste ménager les intérêts en jeu
35:51en maintenant une ouverture des droits au chômage
35:53pour accompagner le salarié dans une transition professionnelle,
35:57mais sans indemniser ce qui est en fait
36:00un choix délibéré,
36:02aussi longtemps qu'une perte subie et involontaire.
36:05Cela permet de sortir du piège
36:07de la rupture conventionnelle
36:08qui est devenue une alternative à la démission
36:11ou au licenciement,
36:13alternative coûteuse pour la collectivité.
36:16En modulant la durée d'indemnisation,
36:18le salarié ne sera pas tenté d'accepter
36:20une rupture conventionnelle
36:21que l'employeur préférerait à une procédure de licenciement.
36:24C'est pourquoi nous soutenons ce projet de loi
36:27qui maintient l'ouverture des droits
36:29mais limite la durée d'indemnisation
36:31pour les ruptures conventionnelles
36:32dans la continuité d'une logique assurantielle.
36:36Pour mémoire, les économies progressives attendues
36:38atteindraient 270 millions d'euros
36:40dès la deuxième année,
36:42760 millions d'euros la troisième,
36:44avant de se stabiliser à environ 940 millions d'euros par an.
36:47Ce texte propose un compromis
36:50profitant à la soutenabilité
36:51d'un régime d'assurance chômage
36:53dont chacun sait qu'il ne peut durablement absorber
36:56de telles charges sans adaptation.
36:58Le projet de loi qui nous est soumis
37:00comporte un article unique
37:01lequel permet l'agrément de l'avenant
37:03négocié par les partenaires sociaux
37:05afin de rendre applicables les nouvelles règles.
37:08Ce texte est donc la suite
37:10d'une négociation menée dans un cadre
37:12défini par le gouvernement
37:13qui a abouti à un accord majoritaire
37:16signé par l'ensemble des organisations patronales
37:19ainsi que par la majorité
37:21des organisations syndicales.
37:23Ce consensus justifie
37:25que le Parlement ne l'ait pas fragilisé
37:26par des modifications
37:27qui auraient remis en cause
37:29l'équilibre global de l'accord.
37:31Le groupe UDR votera donc
37:33en faveur de ce projet de loi.
37:35Je vous remercie.
37:36Merci beaucoup, M. le député.
37:41La parole est à présent
37:43à M. Gaëtan Dussossé
37:44pour le Rassemblement national.
37:58Madame la Présidente, M. le Ministre, M. le Président de la Commission, M. le rapporteur, chers collègues,
38:03nous voilà donc arrivés enfin au bout de la discussion parlementaire
38:08visant à mettre en place non pas une véritable réforme de l'assurance chômage
38:12mais bien une légère inflexion sur les modalités qui concernent
38:16les ruptures conventionnelles dans notre pays.
38:18Ces ruptures conventionnelles, j'y reviendrai un petit peu plus tard,
38:20vous le savez pertinemment, ont littéralement explosé.
38:23Le recours à ces ruptures conventionnelles ont littéralement explosé.
38:25Plus de 60% de recours aux ruptures conventionnelles sur ces dix dernières années,
38:30plus de 19%.
38:31Rien que sur les cinq dernières années,
38:33il était évident qu'il fallait agir sur ce point en particulier.
38:38Néanmoins, ce texte, même s'il est issu de la démocratie sociale,
38:42d'une négociation entre partenaires sociaux,
38:44organisation syndicale et organisation patronale,
38:46laisse de côté un certain nombre de sujets.
38:49Il ne pose pas la question véritable de la soutenabilité
38:51de notre régime d'assurance chômage,
38:53puisque vous le savez parfaitement,
38:55si jamais l'État avait voulu agir pour maintenir à l'équilibre
38:59les comptes du régime de l'assurance chômage,
39:01encore aurait-il fallu qu'on évite la répétition des prélèvements étatiques.
39:06Sans les prélèvements de l'État,
39:08évidemment le régime ne serait pas seulement à l'équilibre,
39:11mais il serait même aujourd'hui excédentaire.
39:14Cette réforme ne pose pas non plus la question de l'emploi.
39:18On a entendu d'ailleurs dans les interventions du groupe Horizon,
39:21on dit qu'un tel dispositif pourrait permettre le retour anticipé
39:25de 10 à 15 000 emplois par an,
39:28de retour anticipé à l'emploi,
39:31alors qu'en face nous avons un chômage qui ne cesse d'augmenter,
39:348,1% selon l'enquête emploi du BIT,
39:37selon les chiffres de l'INSEE,
39:38quand ces chiffres, on le sait, sont largement supérieurs
39:40puisqu'ils ne prennent pas en compte les Français présents dans le halo du chômage,
39:44les Français en situation de sous-emploi,
39:46c'est-à-dire c'est 1,2 million de Français
39:49qui travaillent moins que ce qu'ils voudraient
39:51parce qu'ils en sont empêchés pour des raisons de mobilité,
39:54de logement, de garde d'enfants, etc.
39:58Encore une fois, si on veut créer de l'emploi,
40:01si on veut remettre des Français qui aujourd'hui,
40:03et ce n'est pas leur cas,
40:05si on veut les remettre au travail et avec des activités,
40:08eh bien pour ça, il faut d'abord et avant tout relancer la machine économique France.
40:11Il faut libérer la croissance,
40:13il faut être capable de relancer la production de richesses
40:15parce que si on veut justement pouvoir partager ces richesses,
40:17encore faut-il en créer
40:18et c'est ce qui manque évidemment dans le bilan du gouvernement.
40:22On ne pose pas non plus la question de l'aide étatique
40:26qui est mise à contribution pour l'insertion
40:29et pour l'insertion professionnelle plus précisément.
40:32Si on avait voulu aller dans ce sens,
40:34alors il aurait fallu interroger l'efficacité de nos politiques,
40:38notamment en matière de formation professionnelle.
40:40Il aurait fallu interroger nos politiques en matière d'apprentissage
40:44qui aujourd'hui, pour certains établissements de l'enseignement supérieur privé,
40:48et bien faire à créer un business,
40:52un business qui permet de profiter très largement des aides de l'État
40:55sans forcément garantir en face une formation de bon niveau
40:59aux étudiants de l'enseignement supérieur
41:01et surtout dans des conditions de formation dignes.
41:04Alors c'est évidemment un geste qui est fait sur les ruptures conventionnelles.
41:07On l'a dit, ces ruptures conventionnelles individuelles
41:09ont augmenté de 60% sur les dix dernières années.
41:12On sait que c'est un mode de fin de rupture de contrat,
41:15un mode de rupture de contrat qui bénéficie d'abord aux plus diplômés,
41:19qui bénéficie donc à ces Français qui ont le moins de difficultés
41:22pour pouvoir se réinsérer sur le marché du travail
41:24et retrouver un emploi qui rémunère et un emploi dans de bonnes conditions.
41:29Il était donc évident que c'était d'abord sur ce type de contrat
41:32que sont les ruptures conventionnelles qu'il fallait évidemment agir.
41:35Et j'ai d'ailleurs le souvenir, voire même la nostalgie,
41:37d'une certaine gauche de cet hémicycle qui à l'époque
41:39était vent debout mobilisé contre ce type de rupture de contrat.
41:43Alors parce que nous sommes attachés à la démocratie sociale,
41:46parce que nous sommes attachés à la négociation avec les partenaires sociaux
41:51entre organisations patronales et organisations syndicales,
41:54évidemment le groupe Rassemblement National,
41:56premier groupe de l'Assemblée Nationale,
41:58tiendra compte de la démocratie sociale et votera pour cette réforme.
42:02Je vous remercie.
42:02Merci beaucoup Monsieur le député.
42:06Et la parole est enfin à Monsieur Christophe, mon gardien,
42:09pour le groupe Ensemble pour la République.
42:28Merci Madame la Présidente.
42:30Monsieur le ministre, monsieur le président de la Commission,
42:33monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
42:35Enfin, nous allons voter ce texte, mais que de temps déjà perdu.
42:39Alors je vais en rester à l'essentiel et faire court.
42:42Enfin, en deuxième lecture, nous avons pu aller au bout du débat
42:46autour de ce projet de loi indispensable
42:48à l'application d'un protocole d'accord préalablement négocié
42:51et signé avec les partenaires sociaux relatifs à l'assurance-chômage.
42:56Refuser de débattre et rejeter ce texte tel que nous l'avons fait en première lecture
43:01revenait à balayer d'un revers de main le dialogue social pourtant prôné par ceux-mêmes
43:06qui ont provoqué en première lecture ce rejet, par pure idéologie.
43:11En effet, les partenaires sociaux, représentants, syndicaux, des employés et des employeurs
43:16sont les plus pertinents dans la discussion et la défense effective du droit des salariés.
43:20Car ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail, le quotidien
43:25et les réalités des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi.
43:31Rejeter ce projet de loi, c'est empêcher l'application de cet accord
43:35et donc l'ignorer, alors qu'il vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles
43:40et prévenir certaines utilisations abusives
43:43qui se font au final au détriment des autres chômeurs victimes de licenciements forcés.
43:50Rejeter ce projet de loi, c'est considérer que nous, députés, nous sommes les sachants
43:55et que nous connaissons mieux que quiconque où se trouvent les intérêts des employés
44:00en confrontation permanente avec des patrons, employeurs, tous voyous, comme le prétendent certains.
44:06Non, nous ne partageons pas cette vision du monde du travail rabougrie et tellement caricaturale.
44:14Non, la relation employé-employeur, même si elle fait l'objet de négociations encadrées par le Code de travail,
44:20n'est pas toujours conflictuelle.
44:22Et heureusement, car sans employés, l'entreprise n'existe pas.
44:26Et sans entreprise, les employés n'existent pas.
44:29Oui, le dialogue et la négociation s'appuient sur un rapport de force
44:33et nécessiteraient souvent des concessions d'un côté comme de l'autre,
44:37afin de trouver des compromis.
44:38Mais c'est la nature même d'une négociation.
44:41Et c'est là où, dans le monde du travail, les syndicats ont toute leur place dans le dialogue social.
44:46Les ignorer et se substituer à eux, c'est nier leur efficacité.
44:50Ce n'est pas leur rendre service et bien au contraire, c'est les affaiblir.
44:53Et cela se fait au détriment des employés.
44:56Nous devrions donc tous nous réjouir de l'existence de ce dialogue social
45:01et de l'accord trouvé et signé par les organisations syndicales majoritaires,
45:06patronales, comme salariales et le gouvernement.
45:09Vous l'aurez donc compris, nous sommes largement favorables au dialogue social
45:13et à cet accord qui en résulte.
45:15En conséquence, nous voterons pour ce texte de loi.
45:18Je vous remercie.
45:20Merci beaucoup, monsieur le député.
45:24Je vais vous demander de bien vouloir regagner vos places.
45:34Allez, on se dépêche.
45:41Attendez.
45:43C'est bon, vous êtes tous à vos places.
45:48Je vais mettre en voie le projet de loi.
45:50Le scrutin est ouvert.
45:54Le scrutin est clos.
45:59Voici le résultat du scrutin.
46:03Votant 504, exprimé 467, majorité 234.
46:07Pour 353, contre 114.
46:10L'Assemblée nationale a adopté.
46:12Monsieur le ministre, vous avez la parole.
46:16Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général,
46:19Mesdames et Messieurs les députés,
46:20juste un petit mot pour vous dire que vous avez permis à la démocratie sociale
46:23de rejoindre la démocratie parlementaire.
46:26Je pense que c'est une bonne manière de procéder
46:27quand il s'agit de matière sociale et de travail.
46:31Voilà, je pense que c'est un bon exemple d'une capacité à converger ensemble
46:34pour faire des réformes structurelles sur l'assurage chômage.
46:37Je rappelle, un milliard d'euros de gagnés
46:39et 15 000 personnes supplémentaires dans l'emploi chaque année.
46:42Merci à toutes celles et à tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi.
46:45Merci beaucoup.
46:46Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
46:47Les députés ont donc adopté ce projet de loi.
46:50C'est la fin de cet épisode.
46:51A bientôt sur LCP.
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