00:00La loi est mal faite. La loi indique très clairement que dès lors qu'une collectivité trouve un dépôt sauvage
00:05avec un nom,
00:06il y a toute une procédure administrative contradictoire qui prend du temps,
00:11qui laisse les dépôts sauvages certains jours, un nombre de jours sur l'espace public,
00:17empêchant la collectivité d'enlever ce dépôt sauvage.
00:21Nous avons décidé, nous à la Ville, d'impulser une nouvelle démarche en mettant en place une redevance forfaitaire
00:27dès lors que la police municipale identifie l'auteur, on applique une redevance forfaitaire de 400 euros
00:34qui sera à la charge de la personne où on aura trouvé son nom dans les dépôts sauvages
00:42et qui sera complémentaire de possibles amendes délivrées par la justice.
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