La séance est ouverte ! - Audiovisuel public : audition de Martin Ajdari et Bruno Lasserre - 07/04/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, créée à la demande du groupe d'Éric Ciotti (Union des droites pour la République), entame sa dernière semaine d'auditions. Le 7 avril, les députés interrogent les représentants de l'ARCOM, le "gendarme de l'audiovisuel", et son président Martin Ajdari, auditionné une première fois le 25 novembre dernier, ainsi que Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, auteur d'une étude sur l'impartialité du service public de l'audiovisuel. Retrouvez?les temps forts de leurs échanges.

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00:00:07Bonjour et bienvenue, vous êtes à l'Assemblée nationale, vous êtes sur LCP, la séance est ouverte.

00:00:13Dans cet épisode, on va revoir les auditions qui ont eu lieu devant la commission d'enquête sur la transparence

00:00:21et le financement de l'audiovisuel public.

00:00:24Ce mardi 7 avril, les députés ont auditionné Bruno Lasser, vice-président honoraire du Conseil d'Etat,

00:00:31qui mène actuellement une étude sur la question de l'impartialité du service public de l'audiovisuel,

00:00:37et puis auditionné lui aussi Martin H. Dary, c'est le président de l'ARCOM, l'autorité de régulation de

00:00:44l'audiovisuel,

00:00:45qui est venu accompagner par son équipe. Très bonne séance, à tout à l'heure.

00:00:50Nous allons pouvoir reprendre nos auditions avec une audition importante, attendue, qui est celle de l'ARCOM.

00:00:59Tout au long de cette commission d'enquête, nous avons parlé de l'ARCOM, de son rôle, qui est éminent,

00:01:05éminent,

00:01:06car la confiance des Français dans les médias, je pourrais dire comme dans celle des responsables politiques, est équivoque.

00:01:13Selon un sondage commandé en janvier dernier par le journal La Croix, 62% des Français considèrent qu'il faut

00:01:18se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d'actualité.

00:01:21Et en même temps, 9 Français sur 10 considèrent comme important le rôle des journalistes pour distinguer le vrai du

00:01:28faux,

00:01:29même si plus de 6 Français sur 10 déclarent s'informer pour conforter leurs opinions et étayer leurs convictions,

00:01:35comme l'a révélé hier le dixième baromètre sur l'utilité du journalisme réalisé par Via Voice.

00:01:42À cet égard, l'ARCOM bénéficie d'une responsabilité particulière,

00:01:46puisque l'article 3 alinéa 1 de la loi Léotard précise bien qu'elle garantit l'exercice de la liberté

00:01:52de communication au public

00:01:53et qu'elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle.

00:01:59Plus largement, elle garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent,

00:02:05obligations qui s'appliquent cette fois-ci tant aux chaînes publiques qu'aux chaînes privées.

00:02:10L'ARCOM est donc la garante de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public,

00:02:16qui est sans doute le creuset de la confiance des Français dans les médias.

00:02:21A l'heure de ces questions d'indépendance, d'impartialité, il a beaucoup été question dans cette commission d'enquête

00:02:26et nous souhaitions pouvoir la conclure avec vous avant demain l'audition de Mme Delphine Ernot.

00:02:34Pour évoquer ces questions essentielles, importantes, nous accueillons d'abord vous, M. le Président de l'ARCOM.

00:02:43Matin Adjari, je ne vous présenterai pas à nouveau, je l'avais fait au début de cette commission d'enquête.

00:02:50Nous accueillons également M. Bruno Lasser, M. le Vice-président honoraire du Conseil d'État.

00:02:56Vous avez effectué une grande partie de votre carrière au sein du Conseil de l'État.

00:03:01On pourrait dire que vous êtes un grand commis de l'État.

00:03:03Vous avez été auditeur, commissaire du gouvernement, près les formations contentieuses du Conseil,

00:03:08président adjoint de la section du contentieux, président de la section de l'Intérieur,

00:03:13et enfin, entre 2018 et 2022, vice-président du Conseil d'État.

00:03:17Vous avez également occupé des fonctions extrêmement importantes à l'extérieur du Palais Royal,

00:03:23notamment comme président de l'autorité de la concurrence entre 2014 et 2016.

00:03:28Vous êtes aujourd'hui président de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA,

00:03:32nommée à ce poste à compter du mois de septembre 2022.

00:03:36Vous êtes accompagné de M. Thomas Odino, maître des requêtes au Conseil d'État.

00:03:41Vous avez une connaissance fine du secteur de la culture.

00:03:46Vous avez été pendant quelques mois directeur adjoint du cabinet de Mme Dati lorsque celle-ci était ministre.

00:03:51Et pour ce qui est de l'ARCOM, j'accueille à nouveau avec plaisir dans cette commission M. Alban de

00:03:56Nervaux,

00:03:57directeur général de l'ARCOM, et Mme Pauline Combre-des-Blassels, directrice générale adjointe.

00:04:03Je rappelle, M. Lasser, que l'ARCOM vous a confié une mission, une mission de réflexion sur la notion d

00:04:10'impartialité dans le secteur public de l'audiovisuel.

00:04:13Cette mission a été annoncée le 21 novembre 2025.

00:04:16Et si je reprends les termes du communiqué de presse publié à cette occasion,

00:04:19cette mission aura tout d'abord pour objet d'expliciter la portée du principe d'impartialité

00:04:24et de clarifier les obligations qui en découlent pour l'audiovisuel public,

00:04:28en précisant notamment dans quelle mesure celle-ci se distingue des exigences de pluralisme et d'honnêteté dans le traitement

00:04:35de l'information.

00:04:36Ce sont des concepts importants, essentiels, et je crois que votre mission,

00:04:40qui devrait permettre d'éclairer ces principes, la différence de leur portée entre l'impartialité, le pluralisme, l'honnêteté de

00:04:47l'information,

00:04:48devrait pouvoir utilement éclairer cette commission d'enquête.

00:04:52Nous sommes donc très heureux de pouvoir vous entendre cet après-midi.

00:04:55Avant de vous poser une question liminaire, de céder ensuite la parole aux rapporteurs et aux représentants des différents groupes

00:05:01politiques,

00:05:02je vais vous demander, comme nous l'imposent les textes et comme vous le savez,

00:05:05de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

00:05:09Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 oblige les personnes auditionnées,

00:05:15dans le cadre d'une commission d'enquête, à prêter serment, à dire la vérité, rien que la vérité, toute

00:05:21la vérité.

00:05:21Je vais donc vous demander, chacune et chacun, à tour de rôle, de lever la main droite et à dire

00:05:26« je le jure ».

00:05:26Monsieur le Président.

00:05:30Bon, alors, Monsieur le Vice-président du Conseil d'État.

00:05:33Je le jure.

00:05:33Merci.

00:05:34Je le jure.

00:05:35Merci.

00:05:36Monsieur le Directeur Général.

00:05:37J'ai le jure.

00:05:38Merci.

00:05:39J'ai le jure.

00:05:51les enjeux auxquels nous serons confrontés, le rôle des journalistes, des médias dans

00:05:56la confiance des citoyens dans le débat public et le rôle particulier que l'audiovisuel

00:06:01public y joue.

00:06:03Je vous remercie de me permettre de m'exprimer à nouveau devant votre commission.

00:06:07J'ai par ailleurs adressé un certain nombre de réponses écrites aux questions qu'il m'avait

00:06:11adressées.

00:06:11Il y en a d'autres à venir puisque nous avons eu un questionnaire il y a quelques jours encore

00:06:15pour compléter ces réponses.

00:06:17Nous le ferons volontiers.

00:06:19Avant de revenir au cœur du débat et des questions d'aujourd'hui, je voudrais rappeler

00:06:24que la mission de l'ARCOM, c'est de garantir la liberté de communication dans les espaces

00:06:29audiovisuels et numériques.

00:06:31C'est une mission qui inclut bien sûr le suivi des obligations de l'audiovisuel public

00:06:36comme celui des chaînes privées, mais également de nombreux autres champs d'intervention.

00:06:43Bien sûr, la gestion, la planification de l'ensemble des fréquences de télévision,

00:06:48de radio, il y en a des milliers.

00:06:50La protection de l'écosystème de financement de la création audiovisuelle avec l'intégration

00:06:55des Netflix, Disney et autres Amazones.

00:06:58La lutte contre le piratage.

00:07:00La supervision des services numériques, en particulier des réseaux sociaux, en matière

00:07:04de protection de la jeunesse, de l'aide en ligne, de lutte contre la désinformation.

00:07:09Bientôt, si la loi qui le porte est votée, la mise en œuvre de la majorité numérique.

00:07:15Et puis, sans être complètement exhaustif, l'accès des personnes en situation de handicap

00:07:19à travers l'audiovisuel au grand moment du débat et de l'avis démocratique, comme

00:07:24depuis 2023, l'accès des personnes en situation de handicap au site Internet des services publics.

00:07:31Je fais ce rappel car on a l'impression, on peut avoir l'impression, par exemple, en

00:07:35suivant les débats de votre commission, que les questions extrêmement vives, qui

00:07:40vous animent, sont les seules dont l'ARCOM a la charge.

00:07:43Notre mission est plus large, même si les questions que vous vous posez sont évidemment

00:07:48essentielles, notamment du point de vue de la vie démocratique.

00:07:51Depuis mon audition en décembre, de nombreuses personnalités auditionnées, en particulier

00:07:56les dirigeants de l'audiovisuel public, ont pu apporter des éclairages et des explications

00:08:00utiles, parfois démentir des idées reçues.

00:08:03Je relève, entre autres points, le fait que l'audiovisuel public est le premier contributeur

00:08:08à la production d'informations en France, en particulier local, pour un coup, une dépense

00:08:13de près d'un milliard d'euros par an, qu'il est le premier financeur de la création

00:08:17audiovisuelle pour environ 500 millions d'euros par an, qu'il dispose d'une dotation publique

00:08:23à la fois sensiblement inférieure à celle de ses homologues allemands ou britanniques

00:08:27et qui, par ailleurs, connaît une baisse de 15% depuis une dizaine d'années, si l'on

00:08:33tient compte de l'inflation.

00:08:34J'observe également que les responsables des grands groupes privés que vous avez auditionnés

00:08:39ont eux-mêmes souligné la complémentarité entre l'offre privée et l'offre publique

00:08:44au service du pluralisme de l'offre d'informations et du dynamisme d'ensemble de l'écosystème

00:08:49de production audiovisuelle, écosystème qui est au cœur de la souveraineté culturelle

00:08:53française.

00:08:54J'ajoute que dans nos missions à l'ARCOM de supervision de la partie médiatique des

00:08:59élections, nous avons, dans le récent scrutin municipal, pu mesurer toute la contribution

00:09:05du service public, notamment local, en radio et en télévision, à l'animation et à la

00:09:11couverture de ces élections municipales.

00:09:13Alors, il y a bien sûr des motifs de préoccupation que votre commission a permis de mettre en valeur,

00:09:19par exemple, mais pas seulement sur la situation financière de France Télévisions.

00:09:23Les sociétés de l'audiovisuel public ont par ailleurs elles-mêmes annoncé et mis en

00:09:29œuvre des actions visant à renforcer la confiance de nos concitoyens, qu'il s'agisse des pages

00:09:34pluralisme sur le site de Radio France ou transparence sur celui de France Télévisions.

00:09:40D'autres progrès sont évidemment possibles et souhaitables.

00:09:43Vous avez souhaité m'entendre conjointement avec Bruno Lasserre, vice-président honoraire

00:09:48du Conseil d'État, que je remercie au nom de l'ARCOM d'avoir accepté la mission que

00:09:52nous lui avons confiée cet automne.

00:09:54Une mission qui vise à définir les conditions dans lesquelles l'audiovisuel pourrait, encore

00:10:00mieux qu'aujourd'hui, mesurer, mettre en œuvre, rendre compte de cette exigence d'impartialité

00:10:05que prévoit la loi et dont l'ARCOM est la garante.

00:10:08Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin mai.

00:10:12Pour le reste, nous avons souhaité à l'ARCOM que Bruno Lasserre puisse conduire ses travaux

00:10:20en toute indépendance, en lui apportant en tant que de besoin le support requis.

00:10:24Donc sur les questions que vous pourriez vous poser sur le contenu, la portée, la mise

00:10:31en œuvre de sa mission, je me permettrai de le laisser bien volontiers répondre.

00:10:35Avant de lui laisser la parole pour un propos introductif, je voudrais simplement revenir

00:10:41sur deux aspects de l'action de l'ARCOM qui, bien qu'il dépasse le strict périmètre

00:10:45de l'audiovisuel public, ont été évoqués pendant les travaux de votre commission et

00:10:50qui ont pu mettre en évidence des incompréhensions et parfois des contestations de notre action.

00:10:55Il s'agit d'une part de la façon dont nous répondons ou dont nous traitons les séquences

00:10:59d'antennes dont nous sommes saisis et d'autre part notre impartialité, celle du collège

00:11:05et celle des agents de l'ARCOM.

00:11:07Sur la façon dont nous traitons les saisines dont nous faisons l'objet, après avoir rappelé

00:11:13à nouveau que notre mission première dictée par l'article 1er de la loi de 86, c'est

00:11:17le principe fondateur de la liberté de la communication audiovisuelle.

00:11:22Une liberté qui ne connaît des restrictions que dans les cas strictement et expressément

00:11:26prévues par la loi, je rappellerai que ces cas applicables aux chaînes publiques

00:11:31comme privées portent notamment sur l'honnêteté et la rigueur de l'information, l'atteinte

00:11:35à la dignité de la personne humaine, l'incitation à la haine ou encore la protection des mineurs.

00:11:41Comment procédons-nous lorsque nous sommes saisis sur des séquences diffusées sur les

00:11:46antennes que nous régulons ? D'abord, je le précise, nous agissons en règle générale

00:11:52sur saisine et non sur autosaisine. C'est un point qui est parfois mal compris et qui

00:11:58s'explique par deux éléments importants. Le premier, c'est qu'agir sur autosaisine

00:12:05supposerait que nous surveillons en permanence l'ensemble de l'écosystème et des programmes

00:12:09audiovisuels, soit des dizaines de milliers d'heures de programmes, ce qui n'est ni souhaitable

00:12:14ni possible. Ensuite, nous saisir nous-mêmes de telle ou telle séquence supposerait en quelque

00:12:20sorte que nous nous exposions à la critique de choisir nos cibles, ce qui pourrait fragiliser

00:12:26nos choix. En revanche, ce que nous faisons, c'est que nous accueillons très librement

00:12:30les saisines que nous adressent les tiers et nous les accueillons beaucoup plus librement

00:12:36que ne le fait la justice, par exemple, lorsqu'elle traite des délits de presse. Et je peux vous

00:12:40assurer que toutes les séquences qui ont pu susciter un émoi dans le débat public au cours

00:12:44des derniers mois ou années ont toutes fait l'objet d'une instruction car nous en avons à

00:12:49chaque fois été saisie. Cela concerne 140 000 saisines entre 2023 et 2025 sur les questions

00:12:56déontologiques. 140 000 saisines portant sur 900 séquences diffusées à l'antenne sur

00:13:02lesquelles nous sommes intervenus auprès des éditeurs dans 20% des cas. Deuxième point,

00:13:07nous examinons les séquences sous l'angle non pas de la responsabilité de l'auteur des

00:13:12propos tenus, mais de la responsabilité de l'éditeur. Ce qui veut dire que pour que nous

00:13:16intervenions, il faut qu'il y ait à la fois un manquement aux règles fixées par la loi et que,

00:13:22en plus, l'antenne n'ait pas été maîtrisée. Par exemple, qu'une information manifestement

00:13:26fausse soit diffusée et qu'elle n'ait pas été contredite ou rectifiée à l'antenne par

00:13:31l'animateur. Troisième point, nous appliquons la loi en tenant compte des jurisprudences,

00:13:37des juridictions les plus hautes, notamment la Cour de cassation et la Cour européenne des droits

00:13:43de l'Homme, qui imposent, et c'est un point important, une tolérance particulière en matière

00:13:48d'humour ou pour les critiques qui visent les personnalités politiques. Cela conduit parfois à

00:13:53des incompréhensions par rapport à la vivacité de certaines critiques, mais c'est une règle de

00:13:58droit rappelée, posée par les juridictions les plus importantes. En sens inverse, nous attendons

00:14:03des éditeurs, des chaînes, qu'ils assurent un traitement particulièrement mesuré des affaires

00:14:09judiciaires lorsqu'elles sont encore en cours ou des conflits internationaux. Et dans ces cas-là,

00:14:13nous pouvons avoir une vigilance qui est plus particulièrement resserrée. Quatrième point,

00:14:20chaque saisine fait l'objet d'une instruction rigoureuse par les services de l'ARCOM dans le

00:14:24respect du principe du contradictoire, dans le dialogue avec les chaînes, avant de donner lieu

00:14:29à une décision collégiale. Cela implique des délais de l'ordre de quelques mois pour chaque saisine,

00:14:34parfois plusieurs mois, qui sont parfois considérés comme trop longs, mais qui sont tout de même

00:14:39très inférieurs à ce que l'on observe en général en matière juridictionnelle, et qui permettent

00:14:44aussi à ce que la décision puisse s'exprimer dans un contexte serein. Dernier point sur les

00:14:50sanctions, puisqu'on attend souvent de nous que nous sanctionnions, même si nous le faisons

00:14:54de manière mesurée et déterminée quand il le faut. Les sanctions ne peuvent être prononcées

00:15:01qu'après instruction par un rapporteur indépendant, saisi par le directeur général

00:15:06de l'ARCOM, lorsqu'il y a un soupçon de manquement sur un motif pour lequel l'éditeur

00:15:12a déjà été mis en demeure. Dans ces cas-là, le collège de l'ARCOM ne peut, pendant toute

00:15:17la durée de l'instruction, ni en connaître, ni a fortiori s'exprimer, au même titre en quelque

00:15:23sorte qu'un juge du siège ne pourrait s'exprimer sur une affaire pendant les investigations

00:15:27du parquet. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous exprimer sur les séquences

00:15:32qui ont pu susciter un émoi particulièrement vif, comme c'est le cas depuis quelques jours,

00:15:37pour lequel le rapporteur indépendant a été saisi la semaine dernière. C'est plus largement

00:15:42pour ce même motif de préservation de la qualité, de la sécurité de la décision collégiale

00:15:48que je ne pourrai pas ici commenter les séquences qui sont en cours d'instruction et sur lesquelles

00:15:54vous pourriez m'interroger. Pour finir sur ce point, et comme j'entends parfois des

00:16:01insatisfactions s'exprimer sur les décisions de l'ARCOM, parfois sur leur absence, sur leur

00:16:06sévérité ou au contraire sur leur faiblesse, je tiens à souligner que nos interventions

00:16:12et parfois le choix de ne pas intervenir peut être contesté devant le Conseil d'État,

00:16:17ce qui arrive fréquemment. Le Conseil d'État, en général, nous donne raison, pas systématiquement.

00:16:23En tout cas, c'est une possibilité qui est ouverte à chacun. Pour conclure ce propos

00:16:27liminaire, je souhaitais m'élever avec force contre certaines mises en cause de

00:16:33l'impartialité de l'ARCOM, de son collège, comme de ses agents auxquels les auditions

00:16:38de cette commission ont pu, à certains moments, donner lieu. Pour le collège de l'ARCOM,

00:16:43je rappelle que son impartialité est assurée par sa composition. Neuf membres nommés pour

00:16:49leurs compétences et leur expérience par cinq autorités distinctes. Une impartialité

00:16:53assurée également par les incompatibilités déontologiques parmi les plus strictes auxquelles

00:16:58nous sommes soumis et par le caractère non reconductible de nos mandats. Toutes nos décisions

00:17:03sont collégiales et lorsqu'elles font grief, elles respectent le contradictoire. Et pour y consacrer

00:17:08de nombreuses heures chaque semaine, je peux témoigner que les débats au sein du collège sont nourris par des femmes

00:17:13et des

00:17:13hommes dont le seul souci est de mettre leur expertise au service de la décision la plus juste, la plus

00:17:19équilibrée entre la protection de la liberté de communication et la protection des publics.

00:17:24Et s'agissant des agents de l'ARCOM, qui sont parfois y compris personnellement, nominativement et

00:17:30publiquement interpellés ou qui parfois subissent des pressions extérieures, je dois redire que j'ai pu

00:17:35constater depuis ma prise de fonction à quel point ils exercent leur fonction avec professionnalisme,

00:17:40indépendance et loyauté. Et je tiens donc à rendre hommage et à vous assurer tous de leur plein

00:17:46de leur plein engagement et de leur impartialité au service des missions que la loi nous a confiés.

00:17:51Je vous remercie.

00:17:52Merci. Monsieur Asser, vous vouliez compléter ou vous répondrez ?

00:17:55Alors, je vous laisse. Allez-y ensuite.

00:18:04Voilà. Merci beaucoup, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les

00:18:09députés. Très rapidement, parce que je ne voudrais pas allonger la présentation

00:18:14liminaire qui vient d'être faite. Sinon, pour rappeler, mais cela a déjà été fait, la

00:18:21mission qui m'a été confiée à la fin du mois de novembre. C'est une mission qui a deux

00:18:26objectifs. La première. Le premier, c'est d'essayer de mieux définir la notion d'impartialité

00:18:33que l'on retrouve dans la loi de 86. Je reviendrai brièvement sur les circonstances

00:18:39dans lesquelles, de manière discrète, ce mot « inspartialité » a été introduit

00:18:44dans notre droit positif. Et surtout, essayer, non pas de mesurer le caractère impartial

00:18:51ou pas de l'audiovisuel public, mais de formuler des propositions pour que les organisations

00:18:58en cause, j'en veux dire, le management, les cordes de rappel internes qui peuvent exister

00:19:04dans les chaînes publiques et le régulateur puissent à la fois anticiper, prévenir et

00:19:10sanctionner les atteintes à l'impartialité. Donc, c'est à la fois une mission qui a pour

00:19:16objet de clarifier une notion qui, je vais le dire, n'a pas été très investie depuis

00:19:251989, date à laquelle elle a été introduite dans le corpus législatif, et surtout, lui

00:19:31donner un caractère plus opérationnel, plus efficace, en faisant un certain nombre de

00:19:36propositions. Alors, pour cela, je pourrais m'appuyer sur une double étude quantitative

00:19:43et qualitative qu'a commandé l'ARCOM pour à la fois mesurer de manière qualitative la

00:19:54perception qu'ont aujourd'hui les Français de l'impartialité et des notions complexes,

00:19:59notamment par des discussions avec des groupes cibles, mais aussi une étude quantitative

00:20:05plus approfondie, réalisée par un institut de sondage avec un questionnaire qui permettra

00:20:10de répondre à toute une série de questions pour mesurer, et c'est inséparable de la

00:20:16notion même d'impartialité, le ressenti des Français. Et ces études sont en cours de

00:20:23finalisation. Elles seront rendues publiques en même temps que la mission que je conduis,

00:20:30c'est-à-dire à la fin du mois de mai. Un mot sur la méthode de travail, assez classique.

00:20:36Nous avons d'abord fait une recherche pour voir quelle était la place de l'impartialité

00:20:41dans le corpus documentaire. Grande déception, il n'y a quasiment rien. Aucune étude juridique,

00:20:48aucune jurisprudence, aucune notion déclinée, que ce soit par le pouvoir réglementaire

00:20:55ou le régulateur. Une seule incidence, encore une fois, dans la loi de 86, mais contrairement

00:21:01à ce que l'on pense souvent, qui ne date pas de la loi Léotard, mais d'une loi du

00:21:0517

00:21:06janvier 89, qui a substitué à l'ex-CNCL le nouveau CSA. Et c'est à cette occasion-là que

00:21:14le législateur a introduit pour l'audiovisuel public, et j'entends bien, pour le secteur

00:21:19public de l'audiovisuel, la notion d'indépendance et d'impartialité qui s'appliquent au secteur

00:21:27public et non pas au secteur privé. Et je peux le dire, ça n'est pas le gouvernement

00:21:33qui avait proposé d'introduire cette notion, c'est lors des débats au Conseil d'État

00:21:37que cette notion est apparaît utile. Il n'y en a plus été question dans les débats parlementaires,

00:21:42dans les rapports des députés ou des sénateurs, ni dans les discussions parlementaires.

00:21:48Nous avons organisé 33 auditions qui ont permis d'échanger avec une cinquantaine de personnes.

00:21:55Nous avons également interrogé la plateforme européenne des autorités de contrôle

00:22:00pour voir quelle était la place que le mot « impartialité » avait dans les pratiques,

00:22:05notamment en Europe. Et vendredi, nous nous rendons à Londres pour étudier plus particulièrement

00:22:11le modèle de la BBC et de l'OFCOM, le régulateur, encore une fois, de l'audiovisuel au Royaume-Uni.

00:22:20Les auditions que nous avons menées montrent que chacun a une conception assez intuitive

00:22:26et assez instinctive du mot « impartialité » qui ne fait pas l'objet d'un rejet,

00:22:32tout au contraire d'une très forte admission. Personne ne conteste le caractère pertinent

00:22:38de cette obligation, et notamment pour l'audiovisuel public, nous n'avons entendu personne

00:22:43remettre en cause l'existence même de cette obligation d'impartialité,

00:22:48définie comme l'obligation de se mettre à distance des partis pris, des préjugés, des opinions de chacun

00:22:57pour donner à voir tous les points de vue, toutes les sensibilités.

00:23:01C'est en quelque sorte un devoir individuel de s'arracher à ses propres appartenances

00:23:07qui forment une personnalité pour, à la fois, retranscrire les faits dans leur exactitude,

00:23:15distinguer les faits des commentaires et, sur le débat que les faits peuvent engendrer,

00:23:21donner à voir toutes les sensibilités en s'abstrayant de ses propres préjugés,

00:23:27de ses propres convictions, de ses propres opinions, qu'elles soient politiques, philosophiques ou religieuses.

00:23:35Et donc, dans le rapport que nous rendrons, il va y avoir une réflexion, une recherche

00:23:42sur le sens des mots, parce qu'en fait, il y a une difficulté autour des mots.

00:23:46Que veut dire impartialité par rapport à neutralité ?

00:23:49C'est le thème que vous avez choisi pour l'intituler de votre commission d'enquête.

00:23:55Que veut dire impartialité par rapport aux mots d'indépendance, de pluralisme et d'honnêteté de l'information

00:24:02que vient d'éclairer Martin H. Dary ?

00:24:05Et qui, eux, sont en facteur commun de l'ensemble des chaînes, qu'elles soient publiques ou privées.

00:24:12Toutes ces notions, finalement, se rejoignent.

00:24:15Et s'il fallait donner au mot « impartialité » peut-être une signification,

00:24:23je dirais qu'elle est la suivante.

00:24:24L'impartialité est à la fois une obligation individuelle

00:24:29qui pèse sur tous les collaborateurs du service public de l'audiovisuel

00:24:33et au premier chef des journalistes, mais pas seulement les journalistes, aussi les dirigeants.

00:24:37Mais c'est surtout une obligation collective par laquelle, en quelque sorte objective,

00:24:43par laquelle les organisations doivent mettre en place les processus

00:24:48destinés à anticiper, prévenir et sanctionner, les cas échéants, les atteintes à l'impartialité.

00:24:55Et nous sommes habitués, dans la sphère administrative et juridictionnelle,

00:24:59que je connais bien, à bien distinguer cette impartialité subjective

00:25:03qui est le propre des personnes, et l'impartialité objective, collective,

00:25:08qui est le propre des organisations.

00:25:11Et les deux sont importants, mais peut-être en matière de régulation,

00:25:16la deuxième est encore plus importante, parce que l'ARCOM n'est pas le régulateur des individus,

00:25:22mais le régulateur des sociétés.

00:25:24Et ce dont il doit s'assurer, c'est que les sociétés qui participent au service public de l'audiovisuel

00:25:31ont créé les processus dans le management interne,

00:25:37aidés peut-être par des cordes de rappel sur lesquelles je reviendrai,

00:25:41pour une fois de plus anticiper, prévenir et, s'ils existent,

00:25:45sanctionner ces manquements à l'impartialité.

00:25:49Voilà ce que je voulais dire d'emblée.

00:25:53Je ne voudrais pas être trop long, mais, voilà,

00:25:59dans notre recherche, nous avons eu vraiment une terra incognita,

00:26:04absolument rien sur lequel nous pouvions nous appuyer

00:26:07pour faire une lecture aujourd'hui critique,

00:26:12mais aussi documentée du principe d'impartialité.

00:26:14C'est un mot qui existe dans une loi de 89,

00:26:19qui n'a jamais été discutée sur le plan parlementaire,

00:26:23jamais déclinée, jamais appliquée,

00:26:26ni interprétée par le régulateur ou le juge.

00:26:30Et donc, une question.

00:26:32Alors que, un, la plupart des pays européens

00:26:35connaissent cette notion d'impartialité

00:26:37et ont adopté souvent des lignes directrices,

00:26:40des méthodes pour la décliner de manière plus opérationnelle.

00:26:45Aussi, et ça me paraît important,

00:26:48une nouvelle actualité due au règlement MFA

00:26:50entré en vigueur en 2024,

00:26:52qui, lui, donne une signification à ce terme impartialité

00:26:57et impose notamment aux médias publics

00:27:01l'obligation d'un traitement impartial de la formation

00:27:04et donc une notion qui retrouve une certaine actualité

00:27:06par le droit de l'Union européenne.

00:27:10Mais, voilà, dans le rapport que nous remettrons,

00:27:14nous proposerons une définition, je crois,

00:27:20la plus complète possible et la plus honnête possible

00:27:25de ce mot impartialité,

00:27:27qui peut guider le travail du régulateur,

00:27:29qui peut être une boussole utile pour les sociétés

00:27:32qui participent au service public de l'audiovisuel,

00:27:35mais aussi un guide pratique pour les individus,

00:27:38les journalistes, les dirigeants,

00:27:40tous ceux qui concourent à l'information

00:27:42ou au programme qui concourent à l'information.

00:27:45Et nous ferons, mais je ne veux pas m'étendre sur tout cela

00:27:49à ce stade, faute d'avoir encore réfléchi

00:27:52de manière suffisamment approfondie à des pistes

00:27:55ou à des propositions.

00:27:56Nous ferons des propositions pour, encore une fois,

00:28:01voilà, mieux pouvoir appliquer concrètement

00:28:04ce principe d'impartialité à trois niveaux.

00:28:08Qu'est-ce qui relève du management des chaînes ?

00:28:12Quels sont les pouvoirs qui sont dans les mains

00:28:14des responsables de ces sociétés ?

00:28:18Doivent-ils s'appuyer et comment,

00:28:20sur des chartes de l'ontologie qui existent,

00:28:22peuvent-elles être complétées, précisées, clarifiées ?

00:28:26Deuxièmement, quel est le rôle des cordes de rappel

00:28:29internes à ces chaînes ?

00:28:31Je pense, par exemple, au rôle des médiateurs

00:28:34ou des médiatrices.

00:28:35Je pense au rôle des chip-lips,

00:28:37les comités d'éthique créés par la loi Bloch,

00:28:40qui existent non seulement dans les chaînes

00:28:43du secteur privé, mais évidemment,

00:28:45dans les chaînes du secteur public.

00:28:47Mais, en tout cas, au sein du secteur public,

00:28:50mériteraient peut-être d'être repensés

00:28:54en termes d'indépendance,

00:28:56en termes de nomination des membres,

00:28:59en termes de moyens dont ils disposent,

00:29:01en termes de portée des avis qu'ils rendent.

00:29:05Enfin, et c'est important,

00:29:08nos propositions concerneront aussi le régulateur

00:29:12dont le rôle doit être bien articulé

00:29:14avec le rôle respectif du management

00:29:17et de ses cordes de rappel.

00:29:18Pour moi, mais là, j'énonce une idée personnelle.

00:29:21Je ne sais pas si Martin Ajdari sera d'accord

00:29:25avec cette proposition.

00:29:26Il me semble que le régulateur ne doit pas être

00:29:28seulement, en tout cas, le régulateur

00:29:30des incidents à l'antenne,

00:29:32mais il doit être le régulateur des processus

00:29:35par lesquels les chaînes anticipent,

00:29:39préviennent et sanctionnent les atteintes

00:29:42à l'impartialité.

00:29:43Et c'est, je crois, vraiment le travail du régulateur

00:29:47que de vérifier que les processus internes

00:29:51sont crédibles et sont efficaces.

00:29:54Voilà.

00:29:55Pour terminer, je dirais que l'impartialité,

00:29:57c'est un idéal.

00:29:59C'est un idéal vers lequel le service public

00:30:03de l'audiovisuel doit tendre,

00:30:04c'est une quête de tous les instances,

00:30:06c'est une tension inévitable

00:30:08dans un métier qui est complexe,

00:30:10qui est difficile,

00:30:12dans un univers informationnel

00:30:14qui est de plus en plus polarisé,

00:30:16qui se radicalise.

00:30:18C'est donc un idéal,

00:30:19mais je le trouve valorisant

00:30:21pour le service public de l'audiovisuel.

00:30:23Ce que je trouve important dans cette notion

00:30:25est en tant qu'elle s'applique spécifiquement

00:30:29à l'audiovisuel public,

00:30:31c'est en quelque sorte un appel à l'exemplarité.

00:30:34Et je crois que, finalement,

00:30:35on pourrait réconcilier tous les termes

00:30:37utilisés ou que je viens d'utiliser

00:30:40dans ces brefs propos liminaires

00:30:42pour dire, finalement,

00:30:43l'impartialité pour l'audiovisuel public,

00:30:46c'est, en quelque sorte,

00:30:48le devoir d'appliquer de manière exemplaire

00:30:52les exigences d'indépendance,

00:30:54d'honnêteté et de pluralisme

00:30:56qui sont en facteur commun

00:30:57pour l'ensemble des éditeurs

00:30:59du monde audiovisuel.

00:31:00Voilà.

00:31:01Merci beaucoup, monsieur le vice-président.

00:31:03Et avant d'aller à l'idéal,

00:31:05on va essayer de comprendre le réel

00:31:07pour paraphraser Jaurès.

00:31:09Et j'aurai peut-être deux questions rapides

00:31:11de manière liminaire,

00:31:13puis je laisserai à la rapporteur

00:31:13vous poser des questions.

00:31:14Je sais qu'il en a des nombreuses,

00:31:16quelqu'un aussi des députés

00:31:17qui sont parmi nous.

00:31:20Peut-être pour vous, d'abord,

00:31:21monsieur le président de l'ARCOM,

00:31:23la commission d'enquête a mis en lumière

00:31:25un dysfonctionnement en termes de respect

00:31:27du pluralisme sur France 5 en 2025,

00:31:30avec une mise en garde, je crois,

00:31:32de l'ARCOM pour non-respect du pluralisme politique

00:31:35au sein de France 5,

00:31:36qui a conduit France 5 à prendre la décision

00:31:37de ne pas inviter de personnalités politiques

00:31:40entre décembre et début mars,

00:31:42si j'ai bien compris.

00:31:43Je voudrais peut-être, en quelques mots,

00:31:44que vous nous expliquiez

00:31:46des raisons de cette mise en garde

00:31:47et comment vous jugez, vous, le régulateur,

00:31:50la décision de France Télévisions,

00:31:54en tout cas de France 5,

00:31:55de ne pas inviter de personnalités politiques

00:31:58sur les émissions politiques de France 5

00:32:00pendant la durée des élections municipales

00:32:03ou en tout cas jusqu'à début mars.

00:32:04Et puis, pour vous, monsieur Lasserre,

00:32:06ce sera une question rapide.

00:32:07J'ai bien compris que votre rapport n'était pas terminé,

00:32:12qu'il était en cours de rédaction.

00:32:13Alors, je vais parler de rapport d'étonnement.

00:32:15Au terme de ces cinq mois de rapport d'étonnement,

00:32:19est-ce que vous considérez que l'impartialité,

00:32:21dont on a compris que c'était un concept

00:32:24qui méritait d'être précisé,

00:32:25je pense, y compris par le législateur,

00:32:27et peut-être qu'il faudra modifier la loi de 86

00:32:29pour préciser ce concept d'impartialité.

00:32:30En tout cas, on lira avec intérêt vos conclusions

00:32:32et peut-être que vous aurez une recommandation en ce sens.

00:32:35Mais au terme de ce premier rapport d'étonnement,

00:32:37est-ce que vous diriez que, selon la définition

00:32:40que vous nous avez présentée,

00:32:42le duel public est impartial ?

00:32:48Monsieur le Président, sur France 5

00:32:52et la décision de ne plus inviter,

00:32:54en tout cas temporairement, d'invités politiques

00:32:56sur les émissions de France 5,

00:32:58sans rentrer dans le détail de la mise en garde.

00:33:01Effectivement, il y a une mise en garde

00:33:02qui a été adressée à France 5

00:33:03en raison des équilibres persistants,

00:33:07pas forcément majeurs, mais persistants,

00:33:09observés sur les temps de parole

00:33:13au troisième trimestre 2025.

00:33:16Une mise en garde qui s'inscrit dans la volonté du régulateur

00:33:19de s'assurer que le service public de l'audiovisuel,

00:33:22comme les autres, mais plus particulièrement,

00:33:24respecte l'équilibre des temps de parole,

00:33:27comme la loi en fait obligation.

00:33:30Il y a eu une décision éditoriale de la chaîne

00:33:33de ne pas... de suspendre le...

00:33:40Comment dire ?

00:33:40De ne plus inviter de personnalités politiques

00:33:43pour ne pas, je crois, prendre le risque

00:33:46de s'exposer à de nouveaux déséquilibres.

00:33:48Et je crois dans un contexte où le souci de la chaîne,

00:33:51mais c'est comme ça que je l'ai compris,

00:33:53il faudra peut-être lui poser la question,

00:33:55était d'arriver à coordonner les politiques d'invitation

00:33:58des différentes émissions confiées à des producteurs extérieurs,

00:34:03comme c'est le cas sur France 5 historiquement.

00:34:05Je crois que depuis, France Télévisions a communiqué

00:34:09sa décision de regrouper la coordination éditoriale

00:34:13et notamment les politiques d'invitation

00:34:17de personnalités à l'antenne

00:34:19de ces différents programmes concourant à l'information,

00:34:22y compris les magazines, et que, je crois,

00:34:24dans ce cadre-là, ils pourront se mettre en situation

00:34:27de veiller de manière peut-être plus précise

00:34:30ou plus certaine au respect de l'équilibre

00:34:34des temps de parole qui s'imposent évidemment à France 5

00:34:36comme aux autres chaînes.

00:34:38Sur le fond, évidemment, on ne peut que souhaiter

00:34:40que le service public joue son rôle d'animation

00:34:42du débat démocratique et invite des personnalités politiques.

00:34:45Ça fait même partie de sa mission.

00:34:47Il faut qu'il se donne les moyens de pouvoir le faire.

00:34:49Et moi, je lis l'annonce qui a été faite par France Télévisions

00:34:53de regrouper sous une même autorité

00:34:57la coordination des programmes qui concourent à l'information

00:34:59comme étant le signe de vouloir à la fois combiner

00:35:03le plein exercice de la mission en matière d'information,

00:35:07d'animation du débat démocratique de France Télévisions

00:35:11et, en même temps, le respect des temps de parole.

00:35:14Est-ce que je trahis votre propos, M. le Président,

00:35:16si je dis que vous, régulateurs, quand même regrettez peut-être

00:35:19que cette obligation du cahier des charges de France Télévisions

00:35:23de permettre l'expression directe des responsables politiques

00:35:25ne puisse pas se faire dans le cadre des élections municipales.

00:35:29Je ne veux pas trahir vos propos, mais comme vous présentez

00:35:31chaque année un rapport sur l'exécution du cahier des charges

00:35:33et qu'en l'occurrence, dans le cahier des charges,

00:35:35il est spécifié de manière très précise dans un article écrit comme tel

00:35:39que France Télévisions doit permettre l'expression directe des responsables politiques.

00:35:43Est-ce qu'on peut dire que vous considérez que la suspension,

00:35:46même temporaire, de l'invitation des responsables politiques n'est pas adaptée ?

00:35:51– Après, il y a les émissions d'expression directe elles-mêmes

00:35:54qui sont une autre catégorie qui s'imposent aux services publics.

00:35:58Et là, il n'y a pas eu, je dirais, de difficultés observées.

00:36:01Donc, de ce point de vue-là, il n'y a rien à dire.

00:36:02Et pour le reste, je crois que les pratiques, les politiques d'invitation

00:36:08de personnalité politique sont un élément assez délicat

00:36:14de la mission du service public. Il doit l'accomplir.

00:36:17Il l'a fait pendant les élections municipales de manière extrêmement utile.

00:36:21Et heureusement qu'il y a un service public pour le faire.

00:36:23Ensuite, à charge pour les dirigeants, aux différents niveaux,

00:36:28de se mettre en situation de respecter les équilibres que la loi impose.

00:36:31Donc, cet exercice-là, s'il a été suspendu quelques semaines, on peut le regretter.

00:36:35Si on le, quelque part, on se donne les moyens de combiner les deux exigences

00:36:41que je rappelais tout à l'heure, c'est une bonne chose et ça va dans le bon sens.

00:36:44Merci beaucoup. Je ne sais pas si je laisse le rapporteur.

00:36:48Puis, peut-être qu'on pourra, dans le cadre des questions du rapporteur,

00:36:51M. Lasserre, vous aurez l'occasion de répondre à ma question sur votre rapport d'étonnement

00:36:56à ce stade sur l'impartialité du service public audiovisuel.

00:36:58M. le rapporteur, je vous laisse la parole pour 45 minutes.

00:37:02Merci, messieurs. Merci, madame, pour votre participation cet après-midi.

00:37:06Je souhaiterais, pour démarrer cette suite de questions, vous interroger, M. le vice-président honoraire du Conseil d'État,

00:37:15sur cette question de la neutralité du service public de la communication audiovisuelle,

00:37:19qui est l'un des trois fils directeurs de cette commission d'enquête.

00:37:23Vous remarquerez que j'ai utilisé une tournure inhabituelle,

00:37:27puisque je n'ai pas parlé pour une fois d'audiovisuel public,

00:37:29mais de secteur public de la communication audiovisuelle,

00:37:32puisque c'est le terme exact qui est d'ailleurs employé par la fameuse loi Léotard de 1986.

00:37:39L'article 43-11 de cette loi confie à ce service public de la communication audiovisuelle

00:37:44des missions de service public.

00:37:47Je pense que vous me voyez venir,

00:37:48mais le service public en France obéit à un certain nombre de règles constitutionnelles,

00:37:54dont celles, notamment, de la neutralité du service public.

00:37:59J'en déduis d'une certaine façon que France Télévisions, Radio France, France Média Monde,

00:38:03qui sont des entreprises délégataires d'une mission de service public,

00:38:07les journalistes qui y travaillent sont également, et devraient en toute logique,

00:38:10respecter une obligation de neutralité.

00:38:12C'est d'ailleurs la décision du Conseil constitutionnel de 1986,

00:38:16Liberté de communication, qui confirme que le service public de la communication audiovisuelle

00:38:21doit, je cite, « nécessairement se conformer aux principes fondamentaux de service public,

00:38:26et notamment au principe de neutralité de service ».

00:38:29Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel en 1986.

00:38:34Pourtant, M. le vice-président, vous avez, et M. le président, pardon, M. Hdari,

00:38:40vous avez expliqué lors de votre audition au Sénat,

00:38:41préféré la notion d'impartialité à la notion de neutralité,

00:38:46au motif que cette notion serait très imprécisée dans la loi,

00:38:51alors que pourtant, cette notion de neutralité figure noir sur blanc

00:38:55dans la loi du 24 août 2021,

00:38:57confortant les principes de la République, pardon en tout cas,

00:39:01pour ce propos liminaire un peu long et pour cette première question.

00:39:04Mais ma première question est générale, elle s'adresse à tous les deux.

00:39:08Pourquoi occulter, d'une certaine façon, cette notion importante,

00:39:12essentielle de neutralité et préférer celle d'impartialité,

00:39:16alors que quand on parle de service public et de délégataires

00:39:20d'une mission de service public, on doit systématiquement

00:39:23se référer à cette notion de neutralité ?

00:39:27Peut-être d'abord M. Hdari, parce que c'est vous qui avez confié

00:39:30à M. Lasser la mission, et c'est vrai que la mission, c'est l'impartialité.

00:39:35Simplement m'expliquer sur les propos que j'ai pu tenir.

00:39:40La neutralité, lorsqu'on exprime une opinion à l'antenne

00:39:44et lorsqu'on est journaliste intervenant pour un service public,

00:39:48on peut exprimer une opinion, elle n'est en général pas neutre,

00:39:50elle n'est pas pour autant partisane.

00:39:51On peut ne pas être neutre sans être pourtant partisan.

00:39:54Et pour moi, la neutralité, c'est peut-être une...

00:39:56parce que ma réflexion était assez peu approfondie,

00:39:58et c'est pour ça que j'attends avec impatience le travail

00:40:01qui va être refait sur l'articulation des différentes notions par Bruno Lasser.

00:40:05Mais pour moi, la neutralité, c'est plus une notion

00:40:08qui invite un agent public à ne pas exposer ses préférences partisanes

00:40:11ou religieuses face au public lorsqu'il lui est confronté.

00:40:15Et que c'est une dimension qui ne me paraissait pas tout à fait pertinente

00:40:19pour décrire le travail, la mission d'un journaliste

00:40:23ou d'un intervenant à l'antenne du service public

00:40:25qui, concourant au débat d'idées, doit en exprimer de manière qui n'est pas neutre.

00:40:30Mais cela s'arrêtait, je dirais, à ce niveau de réflexion théorique

00:40:33dont je ne prétendais absolument pas d'être allé beaucoup plus loin.

00:40:36Et je conviens par ailleurs que, compte tenu de la place de ces différentes notions

00:40:40dans la loi, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel,

00:40:45cela mérite un travail plus fin pour savoir quelles sont leurs portées à chacune,

00:40:49parce que, de toute évidence, pour les agents du service public audiovisuel,

00:40:53il faut à la fois une forme de neutralité

00:40:55pour les éléments dont je faisais état

00:40:57qui ont trait à leur apparence extérieure, notamment,

00:41:01et puis une impartialité qui est une autre dimension

00:41:04qui mérite justement d'être, je pense, approfondie

00:41:07et c'est bien l'intérêt de la réflexion en cours.

00:41:10Merci. Vous vouliez compléter, M. Acerazi ?

00:41:14Merci beaucoup.

00:41:15Les deux notions ne s'excluent pas, elles sont complémentaires.

00:41:18Et les deux notions s'appliquent de manière cumulative.

00:41:22Elles trouvent l'une et l'autre leur appui dans la loi

00:41:25et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

00:41:29Alors, on ne peut pas me reprocher de préférer le mot impartialité

00:41:34à celui de neutralité, puisque ce sont les termes de la lettre de mission

00:41:37qui m'est confiée.

00:41:38Et donc, essayer de trouver un contenu précis, plus précis,

00:41:42plus opérationnel à la notion d'impartialité.

00:41:45Pour moi, l'impartialité concerne plus les contenus que les personnes,

00:41:51alors que la neutralité renvoie plus, en quelque sorte, aux personnes.

00:41:55Et d'ailleurs, la neutralité est souvent, en droit public,

00:42:01appuyée par la notion d'égalité des usagers devant le service public.

00:42:06Neutralité et égalité vont, en général, de pair et a comme corollaire

00:42:11dans la jurisprudence, pas dans la loi, mais dans la jurisprudence,

00:42:14l'obligation de réserve, qui est un point sur lequel, aussi,

00:42:17nous, nous nous prendrons parti.

00:42:18Parce que, comme la neutralité, l'impartialité

00:42:23concerne le travail des journalistes à l'antenne,

00:42:26mais aussi, peut-être, l'expression hors antenne.

00:42:29Et il me semble que les journalistes doivent être à la même rigueur

00:42:35qu'ils s'expriment, par exemple, sur les réseaux sociaux

00:42:39ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent.

00:42:43En tout cas, il me semble qu'ils ne peuvent pas dire,

00:42:45à l'extérieur, dans les réseaux sociaux,

00:42:48ce à quoi ils ne seraient pas tenus

00:42:50lorsqu'ils prennent la parole dans les antennes.

00:42:54Enfin, le mot impartialité revêt une importance nouvelle

00:42:58à cause, aussi, de ce règlement MFA.

00:43:01Et donc, je crois que c'est important, au moment où le droit

00:43:04de l'Union européenne fait référence à cette obligation

00:43:08d'impartialité, de lui donner un contenu plus concret,

00:43:13plus opérationnel.

00:43:14Mais, encore une fois, ces deux notions ne s'opposent pas,

00:43:19ne s'excluent pas.

00:43:20Elles se conjuguent l'une et l'autre.

00:43:24L'une, la neutralité, comme une loi du service public.

00:43:29Et vous avez mille fois raison, M. le rapporteur.

00:43:31La loi a voulu ériger une partie de l'audiovisuel

00:43:35en service public, avec toutes les obligations

00:43:37qui vont avec.

00:43:39Et, en même temps, l'impartialité est un devoir individuel

00:43:44et collectif qui s'impose à tous ceux qui concourent

00:43:47au service public.

00:43:49Merci.

00:43:49Donc, simplement, je réponds à la question qui m'est posée,

00:43:54qui porte spécifiquement sur ce thème impartialité.

00:43:56Merci, M. le Président.

00:43:57Vous voulez en un mot un ajout ?

00:44:00Allez-y.

00:44:01Si les lettres de mission évoquent l'impartialité,

00:44:03c'est parce que la loi confie à l'ARCOB la mission

00:44:06d'être garant de l'indépendance et de l'impartialité,

00:44:08mais ne nous mentionne pas spécifiquement pour la neutralité.

00:44:11C'est pour cela que nous avons concentré notre choix

00:44:15sur ceux dont nous avons la mission.

00:44:16Tout à fait.

00:44:17Même si vous précisez effectivement dans la mission qu'il

00:44:19faudra, pour le rapporteur, préciser le principe général

00:44:22de neutralité du service public.

00:44:23M. le rapporteur.

00:44:24Je vous remercie, M. le Président et M. le Vice-président,

00:44:27pour vos réponses.

00:44:28J'écoute attentivement votre réponse, M. Lasser,

00:44:32où vous expliquez effectivement qu'il y a une obligation

00:44:35de réserve liée à ces obligations de neutralité

00:44:39et qui sont aussi des obligations hors antenne.

00:44:42Or, jusqu'à présent, dans le cadre de l'ensemble

00:44:44des auditions qu'on a pu mener,

00:44:47certaines parties des propos que j'ai pu expliquer

00:44:51et qu'ils semblaient dérogés à ces principes d'impartialité,

00:44:54de neutralité tenus par certains animateurs,

00:44:58certains journalistes figures du service public,

00:45:00étaient tenus hors antenne et pouvaient être considérés

00:45:02comme choquants.

00:45:03Et à chaque fois, on m'opposait le fait qu'ils étaient tenus

00:45:05hors antenne et donc qu'à ce titre-là,

00:45:08ils ne pouvaient pas être condamnés

00:45:10ou ne pouvaient pas faire l'objet de sanctions

00:45:12ou de mises à l'écart de la part des dirigeants

00:45:15des chaînes de l'audiovisuel public.

00:45:16Il y a quelques minutes à peine, à votre place,

00:45:19ici même, on a auditionné notamment les dirigeants

00:45:22de Arte, Arte France, et je leur ai posé une question,

00:45:25notamment sur les propos très récents en février 2026

00:45:27d'un présentateur d'une émission sur Arte

00:45:30qui déclarait sur sa chaîne, sur les réseaux sociaux,

00:45:32chaîne Twitch,

00:45:33« Les gens qui votent à l'extrême-droite,

00:45:35c'est des connards,

00:45:36tu ne vas pas réussir à m'empêcher de le dire. »

00:45:38Fin de la citation.

00:45:39J'ai été choqué par ces propos.

00:45:42S'il les avait tenus à l'égard de personnes d'extrême-gauche

00:45:45ou de personnes du centre,

00:45:46j'aurais été choqué exactement de la même manière

00:45:48parce que pour moi, c'est une rupture

00:45:50avec ce principe de neutralité,

00:45:52ce principe de pluralisme.

00:45:54Vous expliquez dans votre propos

00:45:56que cette obligation de réserve

00:45:58est aussi une obligation hors antenne.

00:46:01Pourtant, le président d'Arte nous explique

00:46:03que comme ces propos n'ont pas été tenus à l'antenne,

00:46:06ils n'impliquent pas Arte,

00:46:07ils ne doivent pas être sanctionnés.

00:46:08Quel est votre avis sur ce cas aussi précis ?

00:46:14Les chartes de déontologie des chaînes du service public

00:46:19déjà interviennent sur ce sujet.

00:46:22Et on ne peut pas dire qu'on parte de rien.

00:46:25Il existe aujourd'hui des règles qui, en quelque sorte,

00:46:30encadrent la possibilité pour les collaborateurs

00:46:33du service public de l'audiovisuel de prendre la parole,

00:46:38de s'exprimer sur les réseaux sociaux.

00:46:41Et c'est un sujet sur lequel je compte revenir

00:46:44dans le rapport que je rendrai

00:46:47parce que je crois que c'est un sujet qu'il faut traiter.

00:46:51L'impartialité, c'est une notion qui, en quelque sorte,

00:46:56doit viser à nourrir la confiance du public.

00:46:59Et, encore une fois, on peut difficilement

00:47:03attendre du public cette confiance

00:47:06si, peut-être hors antenne, mais de manière publique

00:47:11et de manière, je dirais, dans les termes utilisés

00:47:15de manière particulièrement visible,

00:47:18un journaliste prend partie dans le débat

00:47:21sur des sujets controversés.

00:47:23Donc, je crois que, oui, l'exemple du Royaume-Uni

00:47:28montre qu'il y a peut-être des propositions

00:47:31à faire dans ce domaine.

00:47:33Je n'exclus pas, en tout cas,

00:47:35faire un certain nombre de propositions

00:47:37pour clarifier cette question

00:47:40de l'expression des journalistes hors antenne.

00:47:42Ils ont droit à la liberté d'expression.

00:47:45Il n'y a aucun doute là-dessus,

00:47:46comme, d'ailleurs, les agents publics,

00:47:49mais cette obligation de réserve

00:47:52qui tient compte, vous le savez, de trois critères.

00:47:55D'abord, le sujet sur lequel l'expression a lieu,

00:48:00le ton, la tonalité, le caractère outrancier

00:48:05ou pas du propos ou de l'écrit,

00:48:07et, trois, la position que l'agent occupe

00:48:10dans la chaîne hiérarchique.

00:48:13Et il est clair que plus on a une position élevée,

00:48:17plus cette obligation de réserve trouve sa consistance.

00:48:21Je crois que, voilà, comme tout service public,

00:48:25eh bien, il faut la décliner.

00:48:27Et je n'exclus pas, oui, de faire des propositions

00:48:31sur ce sujet.

00:48:33Il est trop tôt pour vous dire

00:48:35de quelle manière précise nous le ferons,

00:48:37mais c'est un sujet que nous aborderons

00:48:39dans le rapport fin mai.

00:48:41Merci beaucoup.

00:48:48Je vous remercie pour votre réponse.

00:48:50Effectivement, c'est l'un des points essentiels

00:48:52de débat de cette commission d'enquête.

00:48:54Des personnes qui incarnent,

00:48:56qui sont des figures de l'audiovisuel public,

00:48:58qui, hors antenne à titre personnel,

00:49:00mais jouissant et bénéficiant d'une audience

00:49:02très importante, notamment grâce à leur présence

00:49:05sur le service public,

00:49:06se permettent de tenir des propos outranciers,

00:49:09vulgaires, infamants,

00:49:10vis-à-vis de certaines catégories de la population.

00:49:14Et à chaque fois qu'on a pu les énumérer

00:49:15lors des auditions,

00:49:16on nous a toujours opposé le fait

00:49:17qu'ils les étaient tenus hors antenne

00:49:19et donc qu'ils n'impliquaient pas

00:49:22l'audiovisuel public.

00:49:23C'est pour ça aussi que vos réponses

00:49:24sont intéressantes.

00:49:25C'est pour ça que je me l'enlis aussi

00:49:27de lire vos conclusions.

00:49:28Je vous cite un dernier exemple.

00:49:30Pardon, je me permets de remonter.

00:49:31Je vous cite un dernier exemple.

00:49:32C'est l'exemple d'une animatrice

00:49:34de France TV Slash.

00:49:35France TV Slash,

00:49:36c'est une plateforme numérique

00:49:37de France Télévisions,

00:49:38accessible aux 15-35 ans.

00:49:40Donc il y a un sentiment,

00:49:42un sens de la responsabilité supérieure

00:49:44parce que ça s'adresse aussi

00:49:45à un public mineur

00:49:46et qui a publié sur son compte

00:49:48Twitter personnel

00:49:49et on pouvait très bien l'identifier

00:49:51comme une figure du service public

00:49:53en même temps qu'elle animait

00:49:54cette émission.

00:49:56Elle a publié des contenus

00:49:57extrêmement choquants.

00:49:58par exemple,

00:50:00elle a pu expliquer

00:50:00que tous les policiers

00:50:01étaient des bâtards,

00:50:02qu'il fallait abolir la police

00:50:04au-delà le système police,

00:50:05justice, prison.

00:50:06Ce sont ces termes.

00:50:07Ou encore, je la cite,

00:50:09la police est un ramassis

00:50:10de fascistes,

00:50:10de racistes,

00:50:11d'antisémites,

00:50:12de misogynes.

00:50:13C'est quelques-uns des termes

00:50:15qu'elle a pu expliquer.

00:50:17J'ai pu voir aussi

00:50:19qu'elle faisait la promotion

00:50:20de contenus

00:50:21à caractère pornographique,

00:50:23transsexuel,

00:50:24parce que selon elle,

00:50:25ces contenus-là

00:50:25étaient plus éthiques

00:50:26que la pornographie classique.

00:50:28Mais ça,

00:50:29elle ne le faisait pas simplement

00:50:30sur son compte Twitter.

00:50:32Elle le faisait aussi

00:50:33sur le compte officiel

00:50:34de France Télévisions.

00:50:36Donc, à nouveau,

00:50:37à chaque fois,

00:50:38on m'a opposé

00:50:38une sorte de conscience personnelle

00:50:40qui n'impliquait pas

00:50:41France Télévisions.

00:50:43Mais selon vos recommandations

00:50:44et l'état de vos travaux aujourd'hui,

00:50:46est-ce que ces obligations

00:50:47de neutralité notamment

00:50:48doivent aussi s'appliquer

00:50:49dans un périmètre

00:50:50un peu plus privé,

00:50:51notamment sur ses propres réseaux sociaux ?

00:50:54Mais je prends l'exemple

00:50:55parce qu'il nous a été décrit

00:50:57par la présidente

00:50:58de France Média Monde.

00:51:00France Média Monde

00:51:00a pris des sanctions

00:51:02à l'égard de journalistes

00:51:04qui s'étaient exprimés

00:51:05sur les réseaux sociaux

00:51:06dans un contexte international

00:51:08très tendu

00:51:09et dans des termes

00:51:10qui étaient inacceptables

00:51:11et qui mettaient en cause

00:51:12l'impartialité

00:51:14d'une chaîne

00:51:15de France Média Monde.

00:51:17Donc oui, il est clair

00:51:20que même si des précautions

00:51:23sont prises,

00:51:23usage de comptes personnels

00:51:25ou la formule

00:51:26« ce que je vais dire

00:51:27n'engage que moi

00:51:28et pas la chaîne

00:51:29à laquelle j'appartiens »,

00:51:31il y a également,

00:51:32il y a véritablement

00:51:32une porosité

00:51:33entre ces interventions

00:51:35et la perception

00:51:37que peuvent avoir

00:51:38les Français

00:51:39de l'impartialité

00:51:40de la chaîne

00:51:41et je crois

00:51:42que cela autorise

00:51:43lorsque les bornes

00:51:44sont franchies

00:51:45et toute la question

00:51:46et de savoir

00:51:46si elles l'ont été

00:51:47ou pas,

00:51:48permet au management

00:51:49d'en tirer les conclusions

00:51:51et je,

00:51:52encore une fois,

00:51:52je reprends l'exemple

00:51:53de France Média Monde

00:51:55qui n'a pas hésité

00:51:56à le faire récemment.

00:51:59Je vous remercie beaucoup.

00:52:01Je vous remercie

00:52:01pour votre réponse,

00:52:02Monsieur le Président.

00:52:03Je vois que vous voulez réagir

00:52:04et effectivement,

00:52:05je vais me permettre

00:52:06de compléter cette question

00:52:08puisque les contenus

00:52:10sur les réseaux sociaux,

00:52:11Monsieur le Président,

00:52:11ne sont pas du périmètre

00:52:13de l'Arcom

00:52:14et donc,

00:52:15pardon d'être un peu

00:52:16insistant sur cette question-là,

00:52:17mais à chaque fois,

00:52:18on m'expliquait

00:52:18que c'était des propos

00:52:20qui étaient tenus

00:52:21sur les réseaux sociaux

00:52:22alors qu'ils étaient tenus

00:52:23par des figures

00:52:24incarnant des émissions

00:52:25et des programmes importants

00:52:27du service public

00:52:28de l'audiovisuel.

00:52:29Je vous pose la question

00:52:31sur France TV Slash.

00:52:32On a fait deux auditions

00:52:33sur le sujet.

00:52:34Plateforme numérique

00:52:34à destination,

00:52:36selon un communiqué

00:52:37de presse de France Télévisions

00:52:38des 15-35 ans

00:52:39et donc d'un public mineur.

00:52:40il y a plusieurs centaines,

00:52:43pardon, plusieurs dizaines,

00:52:44je crois que c'est une centaine

00:52:45de contenus

00:52:45qui ont été très problématiques

00:52:47et qui ont suscité aussi

00:52:48un certain nombre

00:52:50d'alertes.

00:52:51Je vais vous en citer

00:52:51quelques exemples.

00:52:53Il y a eu des contenus,

00:52:54par exemple,

00:52:54qui faisaient la promotion

00:52:55de consommation

00:52:56de champignons hallucinogènes.

00:52:58Il y a des contenus

00:52:58qui expliquaient

00:52:59que le cannabis

00:53:00pouvait être un levier

00:53:01pour relancer l'économie.

00:53:03Il y a un contenu

00:53:03qui a relayé

00:53:05une cagnotte

00:53:06pour le comité

00:53:08Justice pour Adama.

00:53:09Il y a un contenu

00:53:10qui incitait

00:53:12à consommer, eh bien,

00:53:13des contenus

00:53:14à caractère pornographique,

00:53:16transsexuel,

00:53:17parce que, soi-disant,

00:53:17il serait plus éthique

00:53:18que la pornographie globale,

00:53:20mais ces contenus

00:53:22sont à destination

00:53:23aussi de public mineur.

00:53:24Il y a des contenus

00:53:25qui évoquent

00:53:26le privilège blanc

00:53:27et donc relayant

00:53:28des thèses racialistes.

00:53:29Il y en a d'autres

00:53:30qui expliquent

00:53:30qu'il ne faudrait plus dire

00:53:32bonjour monsieur

00:53:32ou bonjour madame

00:53:33pour éviter

00:53:34de mégenrer certaines personnes.

00:53:35Voilà,

00:53:36c'est quelques exemples,

00:53:37mais je pourrais être

00:53:38assez loquace

00:53:39et long sur le sujet.

00:53:41C'est une plateforme numérique.

00:53:42C'est financé

00:53:43et relayé

00:53:44par France Les Visions.

00:53:45L'Arcom, visiblement,

00:53:46n'a pas autorité

00:53:48sur ces contenus-là.

00:53:49Est-ce qu'il ne faudrait pas

00:53:50faire évoluer

00:53:51vos prérogatives

00:53:52et votre périmètre

00:53:53pour que demain,

00:53:54vous puissiez vous saisir

00:53:56de ces entorses

00:53:57assez graves

00:53:57à des contenus

00:53:58notamment diffusés

00:53:59auprès des mineurs ?

00:54:03Je vous remercie,

00:54:04monsieur le rapporteur.

00:54:05Effectivement,

00:54:06c'est le point

00:54:07sur lequel je voulais

00:54:08éventuellement

00:54:10compléter

00:54:11les éléments de réponse

00:54:11que Bruno Lasserre

00:54:12vous a apportés.

00:54:13effectivement, nous,

00:54:14lorsque nous disons

00:54:15que nous sommes compétents

00:54:16pour les éléments

00:54:17diffusés à l'antenne,

00:54:18c'est que la mission

00:54:18du régulateur audiovisuel,

00:54:20c'est sûr,

00:54:21les contenus

00:54:22en général diffusés

00:54:24par les programmes

00:54:25linéaires

00:54:25sous la responsabilité

00:54:26éditoriale

00:54:27des chaînes de télévision

00:54:28ou de radio.

00:54:29Depuis

00:54:30l'arrivée

00:54:31du numérique

00:54:32des réseaux sociaux,

00:54:33il y a

00:54:34des publications

00:54:35qui sont

00:54:36en dehors

00:54:37de notre champ

00:54:38de missions

00:54:38de régulateurs,

00:54:39mais qui néanmoins

00:54:40peuvent

00:54:44interpeller

00:54:44les téléspectateurs,

00:54:46les citoyens,

00:54:46s'ils émanent

00:54:48d'une institution

00:54:49de service public.

00:54:50D'une certaine façon,

00:54:51si ces contenus

00:54:52sont de nature

00:54:53à poser la question

00:54:54de l'impartialité

00:54:55de leur auteur

00:54:57ou de son employeur

00:54:58s'il est de service public

00:54:59par extrapolation,

00:55:03ce sont

00:55:04les interrogations

00:55:06qui ont pu

00:55:06justifier

00:55:07la mission

00:55:07que nous avons

00:55:09confiées

00:55:09à Brune Lasserre.

00:55:10Une partie

00:55:10des interrogations,

00:55:11elles sont beaucoup

00:55:12plus nombreuses,

00:55:12mais ce type de questions

00:55:14de savoir si l'expression

00:55:15d'une personnalité

00:55:17du service public

00:55:18sur un réseau social

00:55:19se prévalent

00:55:20ou pas

00:55:20de cette appartenance

00:55:22au service public

00:55:23sur un support

00:55:26qui n'est pas régulé

00:55:27par l'ARCOM

00:55:28au titre de ces missions

00:55:29audiovisuelles,

00:55:30si cela engage

00:55:31l'impartialité

00:55:32ou pas,

00:55:33c'est une question

00:55:33qui peut être posée.

00:55:34Évidemment,

00:55:35les sociétés audiovisuelles

00:55:36publiques

00:55:37ne nous ont pas

00:55:38attendus

00:55:39pour apporter

00:55:40leur part de réponse

00:55:41et il y a des chartes,

00:55:42je crois notamment

00:55:42pour les journalistes

00:55:43à Radio France

00:55:44qui traitent de ces questions,

00:55:45mais se poser la question

00:55:47du point de vue

00:55:48du régulateur

00:55:48et de sa mission

00:55:50de garantie

00:55:51de l'impartialité

00:55:52me paraît logique,

00:55:52c'est pour cela

00:55:53que nous avons souhaité

00:55:54avoir cette mission.

00:55:55En attendant,

00:55:55aujourd'hui,

00:55:56dans notre pratique

00:55:57et dans la façon

00:55:58dont nous appliquons

00:55:59notre mission,

00:55:59nous nous concentrons

00:56:01sur le respect

00:56:04des principes

00:56:04de la loi 86

00:56:05sur les contenus

00:56:06diffusés à l'antenne.

00:56:07À côté de cela...

00:56:08Juste,

00:56:08pour être clair,

00:56:10France TV Slash, pardon,

00:56:11vous contrôlez

00:56:12ou pas la plateforme ?

00:56:13France TV Slash

00:56:14n'est pas un programme

00:56:16linéaire,

00:56:17n'est pas une plateforme

00:56:21que nous contrôlons aujourd'hui.

00:56:22ensuite, il y a la question

00:56:24qui peut se poser

00:56:24qui est de savoir jusqu'où,

00:56:26à quel moment

00:56:27nous basculons dans le champ

00:56:28et pardon d'être sur

00:56:30des concepts juridiques,

00:56:32mais à quel moment

00:56:32nous basculons plutôt

00:56:33sur le champ du règlement

00:56:34sur les services numériques ?

00:56:36Qui est le règlement

00:56:41par lequel on s'assure

00:56:43que les plateformes,

00:56:47les intermédiaires,

00:56:47les intermédiaires

00:56:49du...

00:56:50les fournisseurs

00:56:51de services en ligne

00:56:51s'assurent que des contenus

00:56:53éventuellement illégaux

00:56:54sont retirés

00:56:55lorsqu'ils leur sont signalés

00:56:57et qu'ils sont illicites ?

00:56:59Et là, c'est le champ

00:56:59de la régulation du numérique

00:57:00qui n'est pas le champ

00:57:02d'une responsabilité éditoriale

00:57:05de l'hébergeur

00:57:06ou si nous sommes

00:57:07dans le cadre

00:57:08d'une mission

00:57:09de régulation

00:57:10de nature plus éditoriale,

00:57:12à ce jour,

00:57:14les services en ligne

00:57:15tels que Slash

00:57:16ne sont pas

00:57:17dans notre régulation directe.

00:57:21Et quand vous voyez

00:57:23autant de contenus

00:57:25problématiques

00:57:25qui peuvent

00:57:26qui peuvent indiquer

00:57:28des entorses

00:57:29et des principes

00:57:29évidents

00:57:30que doivent pourtant respecter

00:57:31ces chaînes de l'audiovisuel public,

00:57:34on a évoqué le cas

00:57:34de France TV Slash,

00:57:36est-ce que ça ne vous appelle pas

00:57:37à modifier aussi

00:57:38votre périmètre de contrôle ?

00:57:41Est-ce que demain,

00:57:41France TV Slash,

00:57:42je crois que c'est à peu près

00:57:4320 millions d'euros par an

00:57:45pour alimenter ces contenus

00:57:47dont près d'une centaine

00:57:48sur les dernières années

00:57:49ont été considérés

00:57:50comme problématiques ?

00:57:52On a reçu à votre place

00:57:53il y a quelques jours

00:57:54et quelques semaines

00:57:54les dirigeants de France TV Slash

00:57:56qui notamment

00:57:56sur la période autour de 2020

00:57:58a expliqué

00:57:59qu'ils n'assumaient pas

00:57:59tous les contenus

00:58:00même si Delphine Arnotte

00:58:02nous a expliqué

00:58:03lors de son audition

00:58:05nous assumons

00:58:06tout ce que nous diffusons

00:58:06sur nos antennes.

00:58:07Est-ce que ce n'est pas

00:58:08votre rôle demain

00:58:09aussi de veiller

00:58:11à ce que les contenus

00:58:12diffusés sur les plateformes

00:58:13numériques de France Télévisions

00:58:14et bien respectent

00:58:16les principes

00:58:18que vous évertuez

00:58:19à faire appliquer

00:58:20notamment sur la télévision ?

00:58:21Est-ce que vous pouvez

00:58:22vraiment nous préciser ça ?

00:58:23Parce que j'ai sous les yeux

00:58:23une réponse de Mme Dati,

00:58:24ministre de la Culture,

00:58:25à une question de M. Maisonnet,

00:58:28député du Gard,

00:58:29qui l'interrogeait

00:58:30sur France TV Slash

00:58:32et dans la réponse

00:58:32de la ministre,

00:58:34une question écrite

00:58:35à un parlementaire,

00:58:35on a le sentiment

00:58:36dans sa réponse

00:58:37que j'ai sous les yeux

00:58:38que l'Arcom contrôle

00:58:40France TV Slash.

00:58:41Donc je voudrais être sûr

00:58:42d'avoir la bonne réponse.

00:58:44La réponse de la ministre

00:58:45dit dans sa délibération

00:58:46du 18 avril 2018,

00:58:47l'Arcom prévoit

00:58:49que les services

00:58:49de communication

00:58:50audiovisuelle, y compris

00:58:51France TV Slash, doivent veiller

00:58:52et ensuite elle reprend

00:58:53les règles

00:58:54que le rapporteur

00:58:55vient de rappeler.

00:58:55Donc je voudrais être sûr

00:58:57parce que dans les propositions

00:58:58du rapporteur

00:58:58et dans celles qui pourront

00:58:59s'être la commission d'enquête,

00:59:00on a besoin de faire

00:59:01les bonnes propositions

00:59:03et on a besoin de savoir

00:59:04effectivement si vous contrôlez

00:59:05ou pas France TV Slash.

00:59:08Premier point que je voudrais

00:59:10vraiment souligner,

00:59:10la protection des mineurs

00:59:12est particulièrement

00:59:12contre la pornographie.

00:59:14C'est un des axes prioritaires

00:59:16d'action de l'Arcom,

00:59:17notamment en ligne.

00:59:18Nous avons mis en place

00:59:18depuis quelques mois

00:59:21la vérification d'âge

00:59:22pour contrarier l'accès

00:59:24des mineurs à la pornographie.

00:59:25Donc c'est quelque chose

00:59:26à laquelle nous sommes

00:59:26très sensibles.

00:59:28Deuxièmement,

00:59:29l'éducation et la protection

00:59:31des mineurs fait clairement

00:59:32partie des missions

00:59:32du service public

00:59:33et évidemment le service public

00:59:35doit y être vigilant.

00:59:36sur les éléments de programme

00:59:39de France TV Slash

00:59:40que vous avez mentionné.

00:59:42J'en ai pris connaissance

00:59:43dans le questionnaire

00:59:44qui nous a été envoyé

00:59:45vendredi soir dernier

00:59:49par le secrétaire

00:59:50de la commission.

00:59:51Nous allons en prendre connaissance

00:59:53et apporter les réponses

00:59:53jusqu'à présent de ces contenus

00:59:55qui sont auxquels il est

00:59:56fait référence dans le questionnaire.

00:59:58Moi, je n'avais pas connaissance.

00:59:59Donc on va regarder

01:00:00et y apporter une réponse

01:00:01dans le délai

01:00:02de l'achèvement

01:00:03de vos travaux évidemment.

01:00:05Ensuite,

01:00:06pour savoir

01:00:06si nous pourrions

01:00:07ou non intervenir

01:00:08sur un service

01:00:10comme France TV Slash

01:00:11et sous réserve de regarder,

01:00:12il faudrait que nous puissions

01:00:13vérifier

01:00:14si ce service

01:00:15peut être qualifié

01:00:16de service de média

01:00:17à la demande

01:00:18au sens de la loi de 1986.

01:00:20Ce qui suppose

01:00:21d'avoir à la fois

01:00:22une activité économique,

01:00:23d'avoir un catalogue

01:00:24de programmes accessibles

01:00:25selon des règles

01:00:26qui sont assez précises.

01:00:29Si c'était le cas,

01:00:30nous pourrions éventuellement

01:00:32considérer

01:00:33que nous pouvons intervenir

01:00:34même si, à nouveau,

01:00:36vu le grand nombre

01:00:38de SMAD,

01:00:39de services de médias

01:00:40à la demande

01:00:40présents en ligne

01:00:41et la relative faiblesse

01:00:43de leur audience,

01:00:44ce n'est pas sur ces services

01:00:45que nous concentrons

01:00:47nos moyens historiquement.

01:00:48Mais ça fait partie

01:00:49des questions

01:00:49que nous nous posons aussi

01:00:50pour que, indépendamment

01:00:51du cas particulier

01:00:52de France TV Slash,

01:00:53nous soyons en situation

01:00:54d'assurer

01:00:56lorsque des éditeurs

01:00:57de télévision

01:00:58à force curie

01:00:58de services publics,

01:00:59proposent ce type de services

01:01:00qu'on puisse assurer

01:01:01un suivi.

01:01:02Mais aujourd'hui,

01:01:03ça ne fait pas partie

01:01:04des services

01:01:04dont nous assurons

01:01:06en règle générale

01:01:07la supervision.

01:01:10Je vous remercie,

01:01:11Monsieur le Président,

01:01:12pour votre réponse.

01:01:13Un autre point

01:01:14que j'ai abordé

01:01:16lors de votre première édition

01:01:17et merci, en tout cas,

01:01:18d'y répondre,

01:01:19c'est la classification

01:01:21des personnalités politiques

01:01:23selon l'ARCOM.

01:01:24Vous le savez,

01:01:25ça a fait réagir

01:01:26puisque je vous avais

01:01:27interrogé sur le cas

01:01:28de Philippe de Villiers

01:01:29qui était considéré

01:01:30par l'ARCOM

01:01:30comme une personnalité politique

01:01:32et dont le temps de parole

01:01:33a été décompté,

01:01:34je crois,

01:01:34des partis classés

01:01:35comme divers droite.

01:01:36Et à l'inverse,

01:01:38on avait Cécile Duflo,

01:01:39Daniel Cohen-Bendit

01:01:40ou encore Éric Dupond-Moriti

01:01:42qui n'étaient pas classés

01:01:43comme des personnalités politiques

01:01:45alors que le 10 décembre 2023,

01:01:48Le Monde publie un article

01:01:49intitulé

01:01:50Daniel Cohen-Bendit

01:01:51rompt avec Emmanuel Macron

01:01:52et appelle la gauche

01:01:53à se réunir derrière

01:01:54Raphaël Glucksmann,

01:01:56fin de la citation,

01:01:57qui, je pense,

01:01:58appelle et indique

01:01:59un positionnement politique.

01:02:01Et lorsque je vous avais posé

01:02:02cette question

01:02:03lors de votre audition,

01:02:04je vais vous citer,

01:02:05vous aviez répondu,

01:02:06il nous a semblé

01:02:07que la participation

01:02:07de M. De Villiers

01:02:08à la campagne de M. Zemmour,

01:02:09donc en 2022,

01:02:11justifiait sa qualification

01:02:12comme personnalité politique

01:02:13en tant que divers droite

01:02:15en ajoutant,

01:02:16je cite encore,

01:02:17dans les prochaines semaines,

01:02:18je réunirai le collège

01:02:19pour clarifier

01:02:20les lignes directrices

01:02:21sur lesquelles nous appuyons

01:02:22pour attribuer

01:02:23la qualité de personnalité politique,

01:02:26catégorisation

01:02:26qui est en train d'un suivi

01:02:27relativement précis

01:02:28des interventions

01:02:29en fin de la citation.

01:02:31J'ai pu m'étonner

01:02:33de cette classification

01:02:34parce que, par exemple,

01:02:36je vous le dis,

01:02:36vous expliquez

01:02:37que Philippe De Villiers

01:02:37est intervenu

01:02:38dans une campagne électorale,

01:02:39c'était en 2022,

01:02:40mais Éric Dupond-Moretti,

01:02:41qui n'est pas classifié

01:02:43comme personnalité politique,

01:02:44est venu, par exemple,

01:02:45dans ma circonscription,

01:02:46en 2024,

01:02:47lors des dernières élections

01:02:48législatives,

01:02:49qui a pu faire campagne

01:02:50pour un député

01:02:51qui se représentait

01:02:52macroniste.

01:02:53Il a fait campagne,

01:02:54il a fait de la politique

01:02:55encore plus récemment,

01:02:56par exemple,

01:02:57que M. Philippe De Villiers,

01:02:58mais il n'est pas considéré

01:02:59comme personnalité politique.

01:03:01Donc, M. le Président,

01:03:03est-ce que vous pourriez,

01:03:04aujourd'hui,

01:03:05nous préciser les critères

01:03:06qui font qu'on ait

01:03:07une personnalité politique

01:03:08selon l'ARCOM,

01:03:09qu'on ne l'ait pas,

01:03:10et est-ce qu'aujourd'hui,

01:03:12le temps de parole

01:03:13de Philippe De Villiers

01:03:13est toujours décompté ?

01:03:18S'agissant de Philippe De Villiers,

01:03:19je vous avais répondu,

01:03:20et son adhésion,

01:03:22participation active

01:03:23à la campagne

01:03:24pour 2022

01:03:27de reconquête

01:03:28avait conduit

01:03:29à le considérer

01:03:30comme étant

01:03:31une personnalité politique.

01:03:32Je pense que sa participation

01:03:33assez active

01:03:34au débat public,

01:03:35qui est un des critères

01:03:36du Conseil d'État,

01:03:37ne s'est pas démenti depuis,

01:03:38donc il n'y a pas eu de raison

01:03:39de ne plus décompter

01:03:41son temps de parole

01:03:43en tant que temps

01:03:44de parole attribuée

01:03:45aux diverses droites,

01:03:46selon le décompte

01:03:47que nous faisons

01:03:49dans les échanges,

01:03:51en tout cas dans les précisions

01:03:52que nous apportons

01:03:52aux éditeurs.

01:03:54Sur Mme Duflo,

01:03:56comme M. Cohn-Bendit,

01:03:57comme M. Dupond-Moretti,

01:03:59ils ont à différents moments

01:04:01annoncé leur retrait

01:04:02de l'avis politique,

01:04:02ça n'empêche pas

01:04:03d'avoir une expression

01:04:04qui peut être ponctuelle

01:04:07auquel nous sommes

01:04:08éventuellement attentifs,

01:04:09mais nous n'avons pas

01:04:10considéré à ce jour

01:04:11que ces expressions

01:04:12justifiaient

01:04:15de recommencer

01:04:16à les décompter

01:04:17en tant que personnalités

01:04:18politiques,

01:04:18compte tenu de la nature,

01:04:20de la fréquence,

01:04:21de l'intensité

01:04:21de leur participation

01:04:22au débat politique.

01:04:24Je peux laisser éventuellement

01:04:26mes collègues

01:04:27compléter

01:04:28à le bord de Nervaux ?

01:04:29On va peut-être nous dire

01:04:30la règle ?

01:04:32Alors,

01:04:32M. le rapporteur,

01:04:33vas-y.

01:04:33Oui, simplement,

01:04:35je comprends

01:04:36que vous expliquez

01:04:37que Philippe de Villiers

01:04:37est intervenu dans une campagne,

01:04:39c'était en 2022.

01:04:40Je vous prends l'exemple

01:04:42de M. Cohn-Bendit,

01:04:43qui n'est pas considéré,

01:04:45selon l'ARCOM,

01:04:46comme une personnalité politique.

01:04:49Il faisait pourtant

01:04:49l'objet d'un article

01:04:50un an après,

01:04:52décembre 2023,

01:04:53par Le Monde.

01:04:54L'article était intitulé

01:04:55Daniel Cohn-Bendit

01:04:56rond avec Emmanuel Macron

01:04:57et appelle la gauche

01:04:58à se réunir

01:04:58derrière Raphaël Lutzmann.

01:05:00C'est une prise

01:05:01de position politique.

01:05:02On a Éric Dupond-Moretti,

01:05:04ancien ministre

01:05:05d'Emmanuel Macron,

01:05:06qui vient faire campagne

01:05:07ostensiblement

01:05:08pour des candidats

01:05:09macronistes

01:05:09lors des dernières élections

01:05:11législatives

01:05:12en 2024.

01:05:13Donc, deux ans après,

01:05:14vous voyez

01:05:15la prise de participation politique

01:05:17de M. Philippe de Villiers,

01:05:19j'ai pu voir

01:05:20que l'ARCOM avait classé

01:05:23236 personnalités

01:05:24qui ne sont pas élus

01:05:25comme membres

01:05:27de certains courants politiques.

01:05:29Ça peut s'apparenter

01:05:30à une catégorisation

01:05:31un peu discrétionnaire,

01:05:32d'où l'insistance

01:05:33et ma question.

01:05:34Comment vous catégorisez

01:05:36des personnes

01:05:37qui sont personnalités politiques,

01:05:38des personnes

01:05:39qui ne sont pas

01:05:39de personnalités politiques ?

01:05:41Je vous ai cité

01:05:41deux ou trois exemples

01:05:42qui sont un peu contradictoires.

01:05:43Est-ce que vous pourriez,

01:05:44s'il vous plaît,

01:05:45clarifier la méthode

01:05:46pour les classifier, s'il vous plaît ?

01:05:50Monsieur le rapporteur,

01:05:51tout d'abord,

01:05:53je tiens à préciser

01:05:53que la classification

01:05:55à laquelle nous procédons,

01:05:57elle se fait sous le contrôle

01:05:59du Conseil d'Etat

01:05:59qui peut évidemment

01:06:01invalider

01:06:01ou confirmer,

01:06:02lorsqu'il est saisi,

01:06:03les choix que nous avons faits,

01:06:04ceux qu'il a été amené à faire

01:06:07régulièrement

01:06:07au cours des dingues années.

01:06:09Donc il y a

01:06:09une jurisprudence assez fournie

01:06:10qui précise les critères,

01:06:13même si ces critères

01:06:13n'étant pas prévus par la loi,

01:06:14ils ne seront pas

01:06:15d'une application automatique.

01:06:17en règle générale

01:06:19et dans la très grande majorité

01:06:20des cas,

01:06:20ce sont d'ailleurs les chaînes,

01:06:21les éditeurs eux-mêmes

01:06:22qui procèdent

01:06:23à l'attribution

01:06:25d'un temps de parole

01:06:26à tel ou tel courant

01:06:27de pensée.

01:06:29Les chaînes le font

01:06:30spontanément

01:06:31parce qu'elles savent

01:06:31qu'une personnalité

01:06:33revendique son appartenance

01:06:34active à un parti

01:06:35et membre du gouvernement

01:06:36est élu,

01:06:37ce qui suffit

01:06:39à lui conférer

01:06:40cette qualité.

01:06:42pour d'autres

01:06:42qui ne sont pas forcément

01:06:44ou qui ne sont plus

01:06:46membres d'un parti

01:06:48de manière notoire,

01:06:50membres du gouvernement

01:06:52élu.

01:06:54Ce que nous prenons en compte,

01:06:55c'est la participation,

01:06:56c'est éventuellement,

01:06:57ce sont différents critères,

01:06:58il y a un faisceau d'indices

01:06:59lorsque les chaînes

01:07:00nous le demandent

01:07:01pour savoir

01:07:01si telle ou telle personnalité

01:07:03doit être décomptée.

01:07:04et à ce moment-là,

01:07:05nous prenons en compte

01:07:07toute une série

01:07:08d'indices

01:07:09qu'effectivement,

01:07:10nous souhaitons pouvoir

01:07:12exposer

01:07:12dans une forme

01:07:13de guide méthodologique

01:07:14pour faire

01:07:15de la transparence

01:07:16sur ces règles,

01:07:16même si finalement,

01:07:17la jurisprudence

01:07:18du Conseil d'Etat

01:07:19permet de les lire,

01:07:21qui tiennent compte

01:07:21de la participation

01:07:22plus ou moins active

01:07:23au débat public

01:07:25à travers,

01:07:26par exemple,

01:07:26des prises de parole

01:07:27récurrentes

01:07:28dans des émissions politiques,

01:07:29comme cela peut être le cas.

01:07:30C'est le cas

01:07:31de M. De Villiers.

01:07:32Cela peut être lié

01:07:33au parcours politique

01:07:35d'une personnalité.

01:07:36Ce n'est pas la même chose

01:07:37d'avoir été éventuellement

01:07:38ministre pendant un an

01:07:39ou deux ou d'avoir eu

01:07:4030 ans de parcours politique

01:07:41et d'avoir pesé

01:07:42sur la vie politique nationale,

01:07:43d'avoir eu des fonctions

01:07:44de premier plan

01:07:45ou au contraire

01:07:46des fonctions politiques

01:07:47plus limitées

01:07:48dans le temps

01:07:50Éric Dupond-Moretti,

01:07:51c'est des personnalités

01:07:51qui sont...

01:07:52Je ne peux pas répondre

01:07:54si vous voulez

01:07:54que je puisse éclairer

01:07:56par différents exemples.

01:07:56Je le ferai volontiers

01:07:57et on verra

01:07:58à vous donner

01:07:59quelques exemples,

01:08:00M. le rapporteur,

01:08:02que nous allons vous apporter.

01:08:04C'est d'autant plus important

01:08:05qu'avec la présidentielle

01:08:05qui arrive,

01:08:06c'est vrai qu'il y a des...

01:08:07C'est pour cela

01:08:08que j'ai souhaité...

01:08:09On n'a pas, je dirais,

01:08:10finalisé

01:08:12ce guide méthodologique

01:08:14dans le courant

01:08:14des municipales,

01:08:15mais on va le faire

01:08:16dans les toutes prochaines semaines.

01:08:17C'est pour que,

01:08:18même si ces règles

01:08:19ne sont pas mécaniques

01:08:20d'application,

01:08:21il n'y a pas des critères

01:08:21qui sont immédiats

01:08:22où on bascule

01:08:24de personnalités

01:08:25à on n'est plus personnalités,

01:08:26mais d'essayer

01:08:26de clarifier les choses

01:08:28pour qu'il y ait moins

01:08:29d'interrogations,

01:08:31même si,

01:08:31dans la très grande majorité

01:08:32des cas,

01:08:33ça se passe très bien.

01:08:34Voilà.

01:08:35En tout cas,

01:08:35on vous répondra.

01:08:36Ce que je peux vous dire,

01:08:36c'est que les critères,

01:08:37ils sont assez simples.

01:08:39en fait,

01:08:39c'est la notoriété

01:08:41d'une personne politique,

01:08:42le fait que son parcours

01:08:43a été plus ou moins important,

01:08:47notoire de premier plan,

01:08:48le fait que cette personne

01:08:51contribue régulièrement,

01:08:51activement,

01:08:52au débat public

01:08:53ou ne le fait que de manière

01:08:53extrêmement ponctuelle

01:08:55où quelqu'un ne va pas

01:08:55forcément reconsidérer

01:08:56qu'une personne

01:08:57qui est intervenue une fois,

01:08:59peut-être en deux ans,

01:09:00redevient décomptable

01:09:01en quelque sorte.

01:09:02En fait,

01:09:03on est malheureusement

01:09:04ou heureusement

01:09:05tenu à la casuistique

01:09:06et on ne peut pas

01:09:06se référer à des règles

01:09:07contre-mécaniques,

01:09:08mais on va vous apporter

01:09:09une réponse qui vous éclairera,

01:09:10je pense,

01:09:11on l'avait en partie fait

01:09:12dans les réponses

01:09:13au questionnaire,

01:09:14au premier questionnaire

01:09:14de novembre,

01:09:15mais qu'on va compléter

01:09:18d'ici les deux prochaines semaines.

01:09:20Peut-être si vous avez

01:09:21la liste des principales

01:09:22personnalités politiques,

01:09:24savoir si elles sont considérées

01:09:26comme politiques ou non,

01:09:27ça peut être utile

01:09:28pour nous aider aussi

01:09:29à réfléchir sur des règles.

01:09:31Monsieur le rapporteur,

01:09:31vous voulez compléter ?

01:09:33Merci Monsieur le Président

01:09:34pour votre réponse.

01:09:35Effectivement,

01:09:35si je me permets

01:09:36d'être insistant sur cette question,

01:09:38sur la catégorisation

01:09:39et les critères précis

01:09:40pour être catégorisés

01:09:41comme personnalités politiques,

01:09:42au même titre d'ailleurs

01:09:43que l'échelon des sanctions

01:09:45que l'ARCOM attribue,

01:09:46c'est parce que peut-être

01:09:47que les Français s'interrogent

01:09:50sur parfois l'opportunité

01:09:51de certaines décisions

01:09:53de votre autorité

01:09:54et je pense que votre autorité

01:09:56d'une certaine façon

01:09:56gagnerait une totale transparence

01:09:58sur les règles,

01:10:00les catégories,

01:10:01leur mise en œuvre

01:10:02et je ne sais pas,

01:10:04je n'ai pas l'impression

01:10:05que par exemple,

01:10:05sur la catégorisation

01:10:06des personnalités politiques

01:10:07ou même sur la transparence

01:10:09des sanctions émises

01:10:10à l'égard des chaînes,

01:10:11il y a une totale transparence

01:10:13et l'explication.

01:10:14Donc est-ce qu'il y a

01:10:14des efforts à faire ?

01:10:15On est à la toute fin

01:10:17de cette commission d'enquête,

01:10:18on est en train

01:10:18de préparer le rapport.

01:10:19Est-ce que vous auriez

01:10:19des recommandations

01:10:20à formuler pour une meilleure

01:10:22transparence de vos sanctions,

01:10:24de vos règles appliquées

01:10:24notamment en termes

01:10:26de catégorisation

01:10:27pour faire preuve

01:10:28de plus de pédagogie

01:10:29vis-à-vis des Français ?

01:10:33Je précise un autre point,

01:10:34c'est que l'ensemble

01:10:35des temps de parole décomptés

01:10:36sont eux publiés,

01:10:37donc c'est transparent,

01:10:38ce n'est pas d'une lisibilité

01:10:40la plus ergonomique

01:10:42sur notre site,

01:10:43mais c'est accessible,

01:10:44donc on peut voir

01:10:45quel temps de parole

01:10:45est décompté

01:10:46et attribué

01:10:47à quel courant de pensée.

01:10:49Ce qui permet de répondre

01:10:50en tout cas à la question

01:10:50de savoir qui est décompté

01:10:52ou pas,

01:10:52nous vous répondrons,

01:10:53je ne sais pas

01:10:54dans quel délai exactement

01:10:55nous serons en mesure

01:10:56de finaliser

01:10:57le petit guide méthodologique

01:10:59qui n'est pas

01:11:00un règlement,

01:11:01qui est un guide

01:11:03d'accompagnement

01:11:04des éditeurs

01:11:04par rapport à la date

01:11:06d'achèvement

01:11:07de vos travaux,

01:11:08mais en tout cas,

01:11:09c'est à peu près

01:11:09la même temporalité.

01:11:11Moi-même,

01:11:12j'ai été confronté

01:11:12par de nombreuses personnalités

01:11:15à des interrogations

01:11:16incompréhensions

01:11:17sur le fait

01:11:17qu'elles soient

01:11:18ou qu'elles ne soient pas

01:11:19ou qu'elles ne soient plus

01:11:22décomptées

01:11:23au titre du temps de parole.

01:11:24Donc, ce besoin

01:11:25de transparence,

01:11:26je le partage

01:11:27et le souci,

01:11:28c'est d'y répondre.

01:11:29Voilà.

01:11:30Quoi qu'il en soit,

01:11:31dès à présent,

01:11:32les personnes

01:11:32qui verraient

01:11:34un inconvénient

01:11:34à se retrouver

01:11:36décomptées,

01:11:37avoir leur temps de parole

01:11:37décompté

01:11:38au titre

01:11:40du pluralisme,

01:11:41peuvent

01:11:42nous en demander

01:11:43l'explication

01:11:44et si elles ne seront

01:11:45pas satisfaites,

01:11:45peuvent contester

01:11:47ce décompte

01:11:48devant le Conseil d'État.

01:11:51Je vous remercie

01:11:52pour votre réponse.

01:11:54Lors de votre première audition,

01:11:56je bascule sur un autre sujet,

01:11:57le sujet

01:11:58de l'honnêteté

01:11:59de l'information.

01:12:00Vous aviez déclaré

01:12:01lors de votre première audition,

01:12:02je vous cite,

01:12:02dès lors qu'il s'agit

01:12:03d'un service public,

01:12:04les attentes en matière

01:12:05d'exemplarité

01:12:06sont particulièrement fortes.

01:12:07Le téléspectateur doit savoir

01:12:09quel est le passé des intervenants.

01:12:10Il faut créer une habitude

01:12:11de transparence.

01:12:12Fin de la citation.

01:12:12On ne peut que souscrire

01:12:14à vos propos.

01:12:16Ce sont d'ailleurs aussi

01:12:17des propos qu'ont répété

01:12:18des dirigeants

01:12:19de chaînes publiques

01:12:20qu'on a pu entendre

01:12:21qui nous disaient,

01:12:22notamment des directeurs

01:12:23de l'information

01:12:23de France Télévisions,

01:12:24qu'il y avait une obligation

01:12:26de révéler l'intégralité

01:12:27des engagements politiques

01:12:28des personnalités

01:12:30qui prennent la parole

01:12:31sur l'antenne

01:12:33et sur les plateaux

01:12:34du service public.

01:12:35Mais pourtant,

01:12:35il y a eu quand même

01:12:36un certain nombre d'entorses

01:12:37qu'on a pu constater.

01:12:38Je vais vous donner

01:12:39deux exemples,

01:12:40mais il y en aurait bien d'autres.

01:12:41C'est des exemples récents.

01:12:42Le 12 janvier dernier,

01:12:43dans l'émission

01:12:44Sur le terrain,

01:12:44France Info a reçu

01:12:45Afshin Alavi,

01:12:47qui a été présenté

01:12:48comme un simple opposant

01:12:48au régime iranien.

01:12:50Or,

01:12:51on a pu voir

01:12:51qu'il était membre actif

01:12:53de l'organisation

01:12:53des Moudjahidines du Peuple,

01:12:55une organisation impliquée

01:12:56dans plusieurs attentats,

01:12:57une organisation classée

01:12:59comme organisation terroriste

01:13:01par l'Union Européenne,

01:13:02les États-Unis

01:13:03et le Canada

01:13:03jusqu'en 2013.

01:13:04le 15 février,

01:13:06de la même façon,

01:13:06sur France 5,

01:13:07dans l'émission

01:13:08C'est ce soir,

01:13:09qui est une émission importante,

01:13:10qui a été consacrée

01:13:11à la mort de Quentin.

01:13:12Stéphanie Precioso

01:13:13a été présentée

01:13:14comme historienne

01:13:15et professeure

01:13:16à l'Université de Lausanne,

01:13:18spécialiste du fascisme

01:13:19et de l'antifascisme.

01:13:20Fin la citation.

01:13:21Mais il n'a jamais été fait mention

01:13:23de ses mandats

01:13:24et engagements politiques.

01:13:26Elle a pourtant été députée

01:13:27en Suisse

01:13:28du canton de Genève

01:13:30de décembre 2019

01:13:31à décembre 2023.

01:13:32Elle a été

01:13:32ancienne membre

01:13:33et conseillère municipale

01:13:34du mouvement anticapitaliste

01:13:36Solidarité,

01:13:37candidate au Conseil national

01:13:39lors des élections fédérales

01:13:40en 2019

01:13:41sur la liste

01:13:42Ensemble à gauche Solidarité.

01:13:44Elle a participé

01:13:45à nombre de mouvements

01:13:46et événements

01:13:47de mouvances

01:13:48d'extrême-gauche.

01:13:49Elle a été candidate

01:13:49sur des listes

01:13:50d'Union populaire en Suisse,

01:13:52soutien de certaines

01:13:53figures politiques

01:13:53comme M. Besancenot

01:13:55ou Mme Rima Hassan.

01:13:57Quels sont

01:13:58les garde-fous

01:13:59que vous appliquez

01:14:00pour que,

01:14:01sur les antennes

01:14:02du service public,

01:14:03des personnalités

01:14:04présentées comme expertes,

01:14:06au fond,

01:14:07il y ait une vraie transparence

01:14:08sur leur engagement

01:14:09et mandat politique ?

01:14:10Est-ce que sur ces deux cas,

01:14:11et pardon,

01:14:12vous êtes président de l'ARCOM,

01:14:13vous n'avez pas

01:14:13le détail précis

01:14:14de chacun des cas,

01:14:15mais est-ce que,

01:14:16sur ce type de cas,

01:14:18vous seriez légitime

01:14:19à venir

01:14:20et mettre

01:14:21une mise en garde

01:14:22pour ces émissions-là

01:14:23pour apporter

01:14:24plus de transparence

01:14:25et d'honnêteté

01:14:26aux téléspectateurs ?

01:14:28Très rapidement,

01:14:29oui, enfin,

01:14:29nous intervenons

01:14:31régulièrement.

01:14:31Quand nous sommes saisis

01:14:34et que la séquence

01:14:36le justifie,

01:14:37notamment en termes

01:14:38d'honnêteté,

01:14:38de rigueur de l'information,

01:14:39s'il est important

01:14:40pour la bonne compréhension

01:14:42des débats

01:14:43et pour la rigueur

01:14:43et l'honnêteté

01:14:44de l'information,

01:14:45que les téléspectateurs

01:14:47ou auditeurs

01:14:47soient informés

01:14:48de tel ou tel élément

01:14:49du parcours

01:14:50d'un invité,

01:14:51oui,

01:14:52il nous arrive régulièrement,

01:14:53il nous arrive

01:14:54de temps en temps,

01:14:55d'écrire

01:14:55à France Télévisions

01:14:57ou Radio France

01:14:58pour leur signaler

01:14:59que tel ou tel élément

01:15:01du parcours

01:15:02de l'invité

01:15:02aurait dû être précisé.

01:15:03Ce n'est pas forcément

01:15:04toujours le cas,

01:15:05on ne veut pas forcément

01:15:06toujours présenter

01:15:06l'ensemble des éléments

01:15:07d'un parcours

01:15:08et parfois certains éléments

01:15:08ne sont pas pertinents

01:15:09par rapport au débat

01:15:11qui est en cause

01:15:11ou à l'information

01:15:12qui est délivrée,

01:15:13donc c'est à voir

01:15:14au cas par cas,

01:15:14mais évidemment,

01:15:15nous le faisons,

01:15:17nous le faisons d'ores et déjà.

01:15:19Est-ce que vous pourriez

01:15:21peut-être nous citer

01:15:22un exemple

01:15:23d'une absence

01:15:24de transparence

01:15:25sur un engagement politique

01:15:27d'une personnalité

01:15:28qui a été présentée

01:15:28comme experte

01:15:30sur un plateau

01:15:31du service public ?

01:15:36Je crois qu'il y a

01:15:37un cas de figure

01:15:38qui a été mentionné

01:15:38dans une de vos auditions

01:15:39sur quelle époque

01:15:40où un responsable humanitaire

01:15:44qui témoignait

01:15:45de la situation

01:15:45à Gaza,

01:15:46par ailleurs,

01:15:47avait un mandat politique

01:15:48ou un candidat

01:15:50en tout cas

01:15:50dans une élection,

01:15:51mais pardon si mon souvenir

01:15:53n'est pas complètement précis,

01:15:54que ça n'avait pas

01:15:55été mentionné,

01:15:57que nous avions

01:15:58nous avions fait observer

01:15:59à l'éditeur

01:16:00que ça aurait pu être mentionné.

01:16:02Et vous ne pensez pas juste

01:16:03qu'il devrait y avoir une règle

01:16:04qui veut que chaque,

01:16:05si une personne a eu

01:16:06un mandat politique,

01:16:07on le dit par transparence,

01:16:08vous dites au cas par cas,

01:16:09mais à partir du moment

01:16:09que quelqu'un a eu

01:16:10un mandat politique,

01:16:11on pourrait considérer

01:16:12que quand il ou elle

01:16:13s'exprime,

01:16:15on le dise.

01:16:18Si un titulaire

01:16:19d'un mandat électif

01:16:20ou un ancien titulaire

01:16:22de mandat électif

01:16:23s'exprime 6 mois,

01:16:242 ans,

01:16:244 ans après,

01:16:25au titre de son expertise

01:16:27personnelle,

01:16:27si par exemple

01:16:28il est avocat

01:16:29ou chirurgien,

01:16:31d'ailleurs été maire

01:16:31d'une commune 3 ans avant,

01:16:33ça peut ne pas avoir

01:16:33de pertinence.

01:16:34Et si en plus,

01:16:35ces différentes occupations

01:16:36ou activités ont été nombreuses,

01:16:37à un moment ou un autre,

01:16:38ça peut ne pas être compatible

01:16:39avec la simple fluidité

01:16:41de l'antenne

01:16:42sans apporter rien

01:16:43au téléspectateur

01:16:44ou à l'auditeur.

01:16:45Si je parle de casuistique,

01:16:46c'est qu'en fait,

01:16:47ça dépend des cas

01:16:48et qu'il faut simplement

01:16:49que nous,

01:16:49et c'est une émission

01:16:51de l'ARCOM,

01:16:52nous puissions apprécier

01:16:53au cas par cas

01:16:53si l'exigence d'honnêteté

01:16:55d'information

01:16:56du téléspectateur

01:16:57justifie une présentation

01:16:59plus ou moins complète

01:17:00du pédigré

01:17:01des personnes

01:17:02qui sont interrogées.

01:17:03C'est en ce sens,

01:17:05tout de même,

01:17:05que France Télévisions

01:17:06et Radio France

01:17:07ont renforcé

01:17:08plus récemment

01:17:09leur politique de transparence

01:17:10en publiant

01:17:11des éléments

01:17:12beaucoup plus complets

01:17:13sur leurs invités,

01:17:14en ne le faisant pas forcément

01:17:15directement à l'antenne,

01:17:16mais tout l'enjeu,

01:17:16c'est qu'elles puissent

01:17:17communiquer auprès

01:17:18de leur public

01:17:19sur l'existence,

01:17:20sur leur site internet

01:17:21de ces listes

01:17:22beaucoup plus complètes

01:17:23que les besoins

01:17:25de l'antenne

01:17:25ne permettent pas

01:17:26de rendre public

01:17:27de manière aussi

01:17:27évidente et fluide,

01:17:29mais que néanmoins,

01:17:29le public puisse

01:17:31se référer

01:17:31à ces listes

01:17:33d'invités

01:17:34et de parcours

01:17:36pour pouvoir

01:17:36faire une transparence

01:17:38complète.

01:17:39Je remercie

01:17:40pour vos réponses.

01:17:41Vous nous expliquez,

01:17:42ça dépend des cas,

01:17:43mais j'ai l'impression

01:17:43que c'est un peu

01:17:44la même réponse

01:17:44que vous avez faite

01:17:45sur la catégorisation

01:17:47un peu précise

01:17:48des personnalités politiques.

01:17:50Est-ce qu'il y a quelque part,

01:17:52je me mets à la place

01:17:53d'un citoyen français

01:17:54qui voudrait voir

01:17:56comment les règles

01:17:56sont appliquées par l'ARCOM,

01:17:58comment les sanctions

01:17:58sont prises,

01:17:59comment elles sont étayées,

01:18:01est-ce qu'il y a quelque part

01:18:02sur votre site

01:18:02ou de façon publique

01:18:03des règles précises

01:18:05qui sont annoncées

01:18:06sur la catégorisation

01:18:07des personnalités politiques,

01:18:09sur les règles imposées

01:18:10aux antennes

01:18:10du service public,

01:18:11de faire la transparence

01:18:13sur les passés

01:18:14des mandats politiques

01:18:15des personnalités

01:18:15présentées comme expertes,

01:18:16des sanctions prises

01:18:18à égard de certaines chaînes.

01:18:19Est-ce qu'il y a un travail

01:18:21peut-être que vous êtes en train

01:18:22de mener sur la transparence

01:18:23de ces règles

01:18:24que vous appliquez vous-même ?

01:18:28sous le contrôle de mes voisins de droite.

01:18:31Mais nos interventions auprès des éditeurs

01:18:34sont publiques.

01:18:36Elles sont connues.

01:18:38Les règles qui conduisent

01:18:40à considérer telle ou telle personnalité

01:18:42comme devant être décomptées

01:18:44au titre des temps de parole,

01:18:46je vous l'ai dit,

01:18:47nous envisageons très prochainement

01:18:49de publier une sorte de guide méthodologique

01:18:51parce qu'on ne peut pas avoir

01:18:52des règles strictes.

01:18:53Sinon, on n'aurait quelque part

01:18:55pas besoin de régulateurs.

01:18:56Il suffirait d'appliquer

01:18:57mécaniquement les règles

01:18:59publiées par décret, par exemple.

01:19:02S'agissant de l'honnêteté

01:19:04et des exigences associées

01:19:05à l'honnêteté et à la rigueur

01:19:06de l'information,

01:19:08oui, effectivement,

01:19:09c'est du cas par cas.

01:19:10Et c'est au cas par cas

01:19:11que nous pouvons apprécier

01:19:12si l'information communiquée

01:19:14au public participe suffisamment

01:19:17ou pas de cette exigence

01:19:19d'honnêteté et de rigueur,

01:19:20ce qui n'empêche pas

01:19:21qu'on puisse dégager des orientations.

01:19:25C'est pour ça que nous essayons

01:19:26de le faire lorsque un mandat politique

01:19:30peut avoir un impact par rapport

01:19:32au débat et à la séquence d'antenne.

01:19:34Nous considérons à ce moment-là

01:19:35qu'il faut en faire état à l'antenne.

01:19:37Si tel ou tel lien de dépendance économique

01:19:40entre un intervenant et un autre

01:19:44peut mériter d'être rendu public,

01:19:46alors, effectivement,

01:19:47nous pouvons le signaler.

01:19:48Mais il est très difficile

01:19:49d'en tirer des règles générales

01:19:53et mécaniques.

01:19:54Et c'est pour cela que nous, d'ailleurs,

01:19:56nous devons, nous, régulateurs,

01:19:57nous prononcer toutes les semaines

01:19:59sur de nombreuses séquences

01:20:00pour porter une appréciation au cas par cas.

01:20:07Le directeur général me fait remarquer

01:20:09à juste titre que la délibération de 2018

01:20:13du CSA, qui est reprise par l'ARCOM,

01:20:15sur l'honnêteté et la rigueur de l'information,

01:20:18précise les principes généraux

01:20:20sur lesquels nous nous fondons

01:20:23pour apprécier.

01:20:24Mais ce sont des principes.

01:20:25Ce ne sont pas des règles mécaniques.

01:20:26Juste avant que le rapporteur change de sujet,

01:20:28il vous a posé la question qui était intéressante

01:20:31et utile, je crois,

01:20:32c'est de savoir si vous aviez sanctionné

01:20:33l'audiovisuel public lorsqu'il y a eu des cas,

01:20:37effectivement, où l'engagement politique

01:20:39d'une personne auditionnée

01:20:40n'avait pas été précisé.

01:20:42Il se trouve qu'il y a effectivement

01:20:43une émission de France Télévisions

01:20:45dans laquelle un médecin humanitaire,

01:20:49effectivement, s'exprimait sur Gaza,

01:20:52avait comparé des enfants affamés à Gaza,

01:20:55à celles des camps de concentration,

01:20:56et l'ARCOM avait effectivement

01:20:58exprimé son vif émoi

01:20:59au fait que ce médecin humanitaire

01:21:02qui avait été candidat

01:21:03pour le nouveau Fonds populaire

01:21:04à Clichy-le-Valois-Péret,

01:21:06que cet engagement politique

01:21:07ne soit pas présenté.

01:21:08Mais il me semble que le vif émoi

01:21:10n'entre pas dans la catégorie

01:21:11des sanctions de l'ARCOM.

01:21:13Il n'y a pas eu de mise en garde.

01:21:14Pourquoi, finalement,

01:21:16simplement l'expression d'un vif émoi

01:21:19et dans l'échelle des sanctions

01:21:21que l'ARCOM peut prononcer,

01:21:22pourquoi pas une sanction ?

01:21:25Je me permets, parce que comme

01:21:26la question du rapporteur,

01:21:27c'était est-ce qu'il y a déjà eu

01:21:28une sanction ?

01:21:28Vous avez pris cet exemple

01:21:30pour répondre.

01:21:31Or, il me semble que le vif émoi

01:21:33n'est pas une sanction.

01:21:40En effet, il nous arrive très souvent

01:21:42d'intervenir auprès des éditeurs

01:21:43par des lettres d'émoi

01:21:46qui, dans ces cas-là, ne caractérisent

01:21:48pas nécessairement un manquement,

01:21:49mais font part de l'émoi.

01:21:51Et en l'occurrence,

01:21:51ce n'était pas un émoi

01:21:52par rapport à la non-communication

01:21:55de la qualité d'ancien candidat

01:21:57du médecin humanitaire.

01:21:58C'est par rapport aux propos

01:21:59que vous avez évoqués

01:22:00de Thierry Ardisson,

01:22:02qui était revenu ensuite

01:22:03et qui avait donné lieu

01:22:04à de nombreuses excuses.

01:22:05C'est pour cela que nous avions décidé

01:22:07d'exprimer un émoi,

01:22:08compte tenu des regrets

01:22:11assez soulignés

01:22:13qui avaient été exprimés ensuite,

01:22:14tout en néanmoins appelant

01:22:17l'attention de l'éditeur

01:22:18sur la vigilance qu'il faut

01:22:19accorder lorsque des questions

01:22:22aussi sensibles sont traitées.

01:22:23Mais de manière plus générale,

01:22:26nous intervenons souvent

01:22:26auprès des chaînes

01:22:27qui peuvent être des lettres

01:22:29de rappel aux obligations,

01:22:32parfois de mise en garde,

01:22:33puis de mise en demeure

01:22:34et enfin de sanctions.

01:22:36Nous considérons en général

01:22:37que la sanction doit intervenir

01:22:38comme élément ultime

01:22:40après une répétition

01:22:42de manquement sur le même thème,

01:22:45ce qui ne nous empêche pas

01:22:45de sanctionner

01:22:46quand nous le considérons justifié

01:22:48comme nous l'avons fait

01:22:49il y a quelques semaines encore.

01:22:50Merci pour cette précision,

01:22:51Monsieur le rapporteur.

01:22:53Merci Monsieur le Président.

01:22:55Si je vous pose cette question,

01:22:56c'est aussi parce que

01:22:57nous avons pu constater

01:22:58dans le cadre

01:22:59de cette commission d'enquête

01:23:00la défaillance

01:23:01de certains comités d'éthique,

01:23:03je pense particulièrement

01:23:04au comité d'éthique

01:23:05de France Télévisions

01:23:06qui a rendu

01:23:08quelques rapports à peine,

01:23:10qui s'est saisi

01:23:11à quelques reprises à peine,

01:23:13comparativement d'ailleurs

01:23:14au comité d'éthique

01:23:15de Radio France.

01:23:16Ces comités d'éthique

01:23:17sont nommés respectivement

01:23:18par les conseils

01:23:19d'administration

01:23:20de France Télévisions

01:23:21et de Radio France.

01:23:22On a eu d'ailleurs l'occasion

01:23:23d'auditionner la présidente

01:23:25du comité d'éthique

01:23:26de France Télévisions,

01:23:27Madame Albanel,

01:23:28qui avait à l'époque

01:23:30siégé aux côtés

01:23:31de Madame Ernotte,

01:23:32présidente de France Télévisions

01:23:33lorsqu'elles étaient

01:23:34chez Orange

01:23:35au comité exécutif.

01:23:36On a aussi appris

01:23:38que Madame Albanel

01:23:39avait eu

01:23:39pour collaborateur direct

01:23:41quand elle était

01:23:41au château de Versailles

01:23:42et quand elle était

01:23:43au ministère de l'Agriculture,

01:23:44le secrétaire général

01:23:45aujourd'hui de France Télévisions,

01:23:46Monsieur Tardieu.

01:23:48Donc, vous voyez

01:23:48ma question venir,

01:23:49mais on a un comité d'éthique

01:23:51qui est censé être indépendant,

01:23:53qui pourtant est nommé

01:23:54par le conseil d'administration

01:23:55de France Télévisions,

01:23:56dont la présidente a été

01:23:58une collègue au sein

01:24:00de la même entreprise,

01:24:01Orange,

01:24:02et qui a comme secrétaire général

01:24:04de France Télévisions

01:24:05un ancien collaborateur

01:24:07et qui nous explique

01:24:08que ce comité d'éthique

01:24:09manque considérablement

01:24:10de moyens,

01:24:11ne peuvent même pas effectuer

01:24:12la moindre veille

01:24:13sur les propos tenus

01:24:14sur les antennes

01:24:15de France Télévisions

01:24:16pour une entreprise

01:24:17qui se dispose d'un budget

01:24:18de près de 3 milliards,

01:24:20de plus de 9000 salariés,

01:24:21nous explique

01:24:22qu'ils ne sont même pas

01:24:23en mesure de faire une veille.

01:24:25Est-ce que vous,

01:24:26qui êtes chargés aussi

01:24:27de ces sujets-là,

01:24:28vous ne considérez pas

01:24:28qu'il y a une faillite

01:24:29de fonctionnement

01:24:30de ces comités d'éthique ?

01:24:32Plus particulièrement

01:24:33celui de France Télévisions

01:24:34puisque celui de Radio France

01:24:35semble davantage

01:24:37se saisir

01:24:37et réaliser son travail.

01:24:42Je serais volontiers,

01:24:45Bruno Lasserre,

01:24:46peut-être évoquer le rôle

01:24:49que peuvent tenir

01:24:50les comités d'éthique

01:24:50dans les réflexions en cours.

01:24:52Nous vous avons,

01:24:53en tout cas,

01:24:54je crois, répondu

01:24:54dans le cadre

01:24:56du questionnaire

01:24:56qui nous avait été adressé

01:24:57en novembre sur le fait

01:24:58qu'effectivement,

01:24:59on pouvait porter

01:24:59une appréciation variée

01:25:02sur l'activité

01:25:03des différents comités d'éthique.

01:25:05par ailleurs,

01:25:05parmi les questions

01:25:06que nous nous sommes posées

01:25:08et que nous avons fait

01:25:09part publiquement

01:25:09à l'ARCOM

01:25:10sur les comités d'éthique,

01:25:11en lien avec les questionnements

01:25:14qui ont présidé à l'élaboration

01:25:16de ce qui était le projet de loi

01:25:18traduisant les états généraux

01:25:20de l'information,

01:25:20figuraient les conditions

01:25:22de garantie d'indépendance

01:25:24dans la nomination

01:25:25des membres des comités

01:25:27d'éthique

01:25:28ou comités pour l'honnêteté

01:25:29de l'indépendance

01:25:31de l'information

01:25:32et des programmes

01:25:33qui concourent

01:25:35des sociétés,

01:25:36pas d'ailleurs

01:25:36pas uniquement audiovisuel public.

01:25:38Donc,

01:25:38les garanties d'indépendance

01:25:39sont une des questions.

01:25:40Les moyens dont disposent

01:25:41ces comités sont également

01:25:42une des questions

01:25:43pour qu'ils puissent jouer

01:25:44pleinement leur rôle

01:25:44et particulièrement dans le cadre

01:25:46de l'audiovisuel public.

01:25:48Voilà pour cette audition

01:25:49de Martin H. Dari,

01:25:51président de l'ARCOM.

01:25:53C'est la dernière semaine

01:25:55d'audition

01:25:55devant cette commission d'enquête

01:25:57qui avait justement

01:25:58commencé ses travaux

01:25:59par l'audition

01:26:00de Martin H. Dari.

01:26:02Fin de cet épisode,

01:26:03à très bientôt sur LCP.

La séance est ouverte ! - Audiovisuel public : audition de Martin Ajdari et Bruno Lasserre - 07/04/2026

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