00:00Je voulais savoir si le refus de la CNDA égale au QTF.
00:05Lorsque vous avez formulé une demande de protection internationale auprès de l'OFRA étant demandeur d'asile sur le territoire
00:14français,
00:15l'OFRA, après votre entretien, a décidé de ne pas vous attribuer le statut de réfugié ou en qualité de
00:23protection subsidiaire.
00:25Vous avez contesté cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile, après GCNDA.
00:32Cette Cour a maintenu la décision de l'OFRA.
00:36Lorsque cette Cour maintient la décision de l'OFRA en termes juridiques ou de l'immigration ou de la régularisation
00:44en France,
00:45on dit que vous êtes débouté de votre droit d'asile.
00:48Cette information, elle est notifiée à la préfecture et à l'OFI dans la direction territoriale dont vous dépendez,
00:57la ville ou l'ASPADA ou CADA ou UDA où vous étiez accompagnés durant votre procédure de demande d'asile.
01:06Dans la logique, vous aurez normalement une OQTF, mais dans la pratique, il arrive souvent avec la lenteur administrative
01:16que certaines personnes passent dans les mailles de filet sans toutefois recevoir une obligation de quitter le territoire.
01:25Cependant, rassurez-vous que vous avez activé le transfert de courrier auprès de l'ASPADA et sur votre nouvelle domiciliation
01:38afin que si l'ASPADA où vous étiez domicilié durant votre procédure d'asile pourra transférer votre courrier de la
01:47préfecture
01:47en cas de réception d'une obligation de quitter le territoire.
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