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Présentation de la directive machine 206/42/CE incluant l’évaluation de la conformité avec le contrôle interne de la fabrication
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00:01Sécurité des machines et marquage CE de conformité.
00:04Directive machine 2006-42-CE, valable jusqu'au 19-1-2027.
00:11Problématique.
00:12Les machines sont-elles conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité, EESS, pour pouvoir y apposer le marquage
00:21CE de conformité ?
00:23Solution.
00:24Pour s'assurer du respect des attendus liés à la directive machine 2006-42-CE, valable jusqu'au 19-1
00:32-2027, pour chaque machine il faut
00:35Recenser toutes les exigences la concernant
00:39Réaliser l'évaluation de la conformité, en externe ou en interne
00:44Rédiger et signer la déclaration CE de conformité
00:48Réaliser et apposer le marquage CE de conformité sur la machine
00:52Les machines peuvent être solides et fiables mais sont-elles sûres ?
00:56Définition
00:58Obligation des fabricants
00:59Évaluation de la conformité
01:01Contrôle interne de la fabrication, jusqu'au 19-1-2027
01:06Dossier technique, jusqu'au 19-1-2027
01:11Documentation sur l'évaluation des risques
01:13Normes harmonisées
01:15Notice d'instruction
01:17Rapport et ou inspection de conception et de production
01:21Déclaration CE de conformité, jusqu'au 19-1-2027
01:26Marquage CE de conformité
01:28Marquage des machines
01:30Conclusion
01:32Question
01:33Définition
01:34Directive machine 2006-42-CE
01:38Article 2
01:40Définition
01:44Ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée
01:50directement, composée de pièces ou d'organes liées entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis
01:55de façon solidaire en vue d'une application définie
01:59Ensemble de pièces ou d'organes liées entre eux dont un au moins un est mobile qui sont réunis en
02:04vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée
02:10Annexe 1, 1.7.3
02:14Marquage des machines
02:15Page 47
02:16La désignation de la machine
02:19La désignation de la série ou du type
02:22Le numéro de série s'il existe
02:25Une machine est un équipement ému par une énergie autre qu'humaine. Elle est désignée au minimum par un texte
02:31et des numéros.
02:32Obligation des fabricants
02:34Directive machine 2006-42-CE
02:37Annexe 1, page 35
02:392. Les obligations prévues par les exigences essentielles de santé et de sécurité ne s'appliquent que lorsque le danger
02:46correspondant existe pour la machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant ou son mandataire,
02:54mais aussi dans des situations anormales prévisibles.
02:57En tout état de cause, les principes d'intégration de la sécurité visée section 1.1.2 et les obligations
03:04concernant le marquage des machines et la notice d'instruction visée section 1.7.3 et 1.7.4 s
03:12'appliquent.
03:13Tous les salariés sont acteurs de la bonne marche de l'entreprise. Aussi ils ont tous à respecter les obligations
03:19imposées par la directive machine 2006 pour pouvoir vendre les machines sur le marché européen.
03:23Directive machine 2006-42-CE
03:26Annexe 1, page 36, page 47, page 48
03:311.1.2 principe d'intégration de la sécurité
03:351.7.3 marquage des machines
03:391.7.4 notice d'instruction
03:42Directive machine 2006-42-CE
03:46Annexe 1, page 36
03:48La sécurité est à intégrer suivant les 5 principes recensés dans l'annexe 1
03:53Directive machine 2006-42-CE
03:56Annexe 1, page 47
03:58La machine doit être marquée suivant des consignes précises
04:01Directive machine 2006-42-CE
04:05Annexe 1, page 48
04:061.7.4 notice d'instruction
04:10Une notice d'instruction doit être jointe à la machine
04:14Directive machine 2006-42-CE
04:17Annexe 1, page 48
04:191.7.4.2
04:22Contenu de la notice d'instruction
04:23La notice d'instruction doit comprendre les éléments décrits au point 1, 7, 4, 2 de l'annexe 1
04:301.7.4.3
04:32Les documents commerciaux présentant la machine ne doivent pas être en contradiction avec la notice d'instruction en ce qui
04:39concerne les aspects de santé et de sécurité.
04:42Évaluation de la conformité
04:44Les catégories de machine
04:47Choix de la procédure d'évaluation de la conformité
04:52Déclaration CE de conformité
04:54Quels sont les éléments à mettre dans la déclaration CE de conformité ?
05:00Qui peut la signer ?
05:02Marquage CE de conformité et marquage de la machine
05:06Quels sont les éléments à mettre sur la plaque d'identification avec CE ?
05:11Ajout de la plaque d'identification avec CE sur la machine
05:15La déclaration CE de conformité ne peut être signée que si la machine répond à la conformité définie par l
05:21'évaluation de la conformité.
05:23Le marquage CE ne peut être apposé que si la machine est conforme.
05:27La machine ne peut être livrée sans son marquage.
05:29Évaluation de la conformité
05:32Directive machine 2006-42 CE, page 31
05:36Article 12, procédure d'évaluation de la conformité des machines
05:41De lorsque la machine n'est pas visée à l'annexe 4, le fabricant ou son mandataire applique la procédure
05:48d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines prévues annexe 8.
05:54La procédure d'évaluation de la conformité peut être faite uniquement en interne que si la machine n'entre pas
06:00dans une des 23 catégories listées dans l'annexe 4.
06:04Directive machine 2006-42 CE, annexe 4, page 68
06:09Catégorie de machine d'un à sept
06:11Directive machine 2006-42 CE, annexe 4, page 68
06:18Catégorie de machine de 8 à 23
06:20De l'analyse des éléments précédents découle la procédure d'évaluation de la conformité ci-dessous.
06:26Dans le cas présent, l'évaluation de la conformité sera faite en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité
06:33avec contrôle interne de la fabrication d'une machine décrite à l'annexe 8.
06:39Lorsque les machines ne correspondent à aucune des 23 catégories listées dans l'annexe 4 alors il n'est pas
06:43nécessaire de faire appel à un organisme externe pour réaliser d'évaluation de la conformité.
06:47Toutefois il est toujours possible de se faire accompagner par un organisme externe pour réaliser l'évaluation de la conformité.
06:53Contrôle interne de la fabrication jusqu'au 19-1-2027
06:58Directive 2006-42 CE, annexe 8, page 73
07:04Évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication d'une machine
07:09Un point la présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire, qui s'acquitte des obligations
07:17définies au point 2 et 3, veille à ce que la machine concernée satisfasse aux exigences de la présente directive
07:23qui lui sont applicables et établissent une déclaration en ce sens.
07:282. Pour chaque type représentatif de la série considérée, le fabricant ou son mandataire établit le dossier technique visé à
07:36l'annexe 7, partie A.
07:383. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires afin qu'il soit garanti, dans le processus de fabrication, que les
07:45machines fabriquées sont, conformes au dossier technique visé à l'annexe 7, partie A, et aux exigences de la présente
07:52directive.
07:54Pour suivre la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication, il faut réaliser un dossier
08:00technique puis contrôler la conformité de la machine à celui-ci.
08:03Dossier technique jusqu'au 19-1-2027
08:07Les éléments à mettre dans le dossier technique sont décrits à l'annexe 7.
08:11Directive 2006-42 CE, annexe 7, partie A, page 71
08:16Le dossier technique comprend les éléments suivants
08:19A. Un dossier de construction contenant
08:23Une description générale de la machine
08:27Le plan d'ensemble de la machine, les plans des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes
08:34nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine.
08:38Les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations, etc., permettant de vérifier la
08:48conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
08:53La documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris
08:58I. Une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine.
09:05II. Une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les
09:12risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine.
09:17II. Les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par
09:26ces normes.
09:27Le dossier de construction demandé dans la documentation technique contient
09:31I. Le descriptif de la machine
09:33I. Des plans et schémas
09:34I. L'évaluation des risques
09:36I. La liste des normes harmonisées à appliquer à la machine
09:39Directive 2006-42 CE, annexe 7 partie A, page 71
09:45Le dossier technique comprend les éléments suivants, suite
09:48I. Un dossier de construction contenant
09:52I. Tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant, soit par un organisme choisi par
09:59le fabricant ou son mandataire
10:01I. Une copie de la notice d'instruction de la machine
10:05I. Le cas échéant, une déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines incluses et les notices d'assemblage pertinentes qui
10:13concernent celles-ci
10:14I. Le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité de la machine ou d'autres produits incorporés
10:21dans la machine
10:22I. Une copie de la déclaration CE de conformité
10:27I. Dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour veiller à ce
10:33que les machines restent conformes aux dispositions de la présente directive
10:37I. Le fabricant doit effectuer les recherches et essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la machine entière afin
10:46de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, peut être assemblée et mise en service en toute
10:52sécurité
10:54I. Les rapports et résultats pertinents sont joints au dossier technique
10:58I. Le dossier de construction demandé dont la documentation technique contient
11:02I. Des rapports d'essais
11:03I. La notice d'instruction
11:05I. Les déclarations ceux de la machine
11:07I. Et des équipements externes le cas échéant
11:09I. Documentation sur l'évaluation des risques
11:12I. Directive 2006-42 CE
11:15I. Annexe 7 partie A
11:17I. Page 71
11:18I. Le dossier technique comprend les éléments suivants
11:22I. A. Un documentaire
11:23Un dossier de construction contenant
11:25I. La documentation sur l'évaluation des risques décrivant la procédure suivie, y compris
11:31I. Une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine
11:37II. Une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les
11:45risques
11:45I. Le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine
11:50I. La documentation sur l'évaluation des risques est un point central du dossier technique. Elle est à réaliser suivant
11:57les normes ISO 12100 et ISO 13849-1.
12:00I. Le tableau d'évaluation des risques recensé. La liste des exigences essentielles de santé et de sécurité qui s
12:08'appliquent à la machine.
12:09I. La description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les
12:16risques
12:16I. Le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine.
12:21I. Il comprend cinq parties. Analyse des risques. Appréciation du risque. Réduction des risques. PL requis suivant la norme ISO
12:2913849-1.
12:31Risques résiduels.
12:33Ces derniers doivent apparaître dans la notice d'instruction.
12:36Normes harmonisées.
12:37Directive 2006-42 CE, Annexe 7 Partie A, Page 71
12:43Le dossier technique comprend les éléments suivants.
12:46A. Un dossier de construction comprenant.
12:51Les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces
12:59normes.
13:00Le dossier de construction demandé dans la documentation technique contient.
13:04Les normes.
13:04Les normes de type A, normes de sécurité de base, définissent les concepts de base, les principes de conception et
13:12les aspects généraux applicables aux machines.
13:14Les normes de type B, normes de sécurité génériques, traitent d'un aspect de la sécurité ou d'un type
13:21de protection pouvant être utilisées sur une large gamme de machines.
13:25Les normes de type C, normes de sécurité des machines, traitent des exigences de sécurité détaillées pour une machine ou
13:32un groupe de machines particuliers.
13:35Exemple de normes de type A, ISO 12100 Appréciation des risques.
13:40Exemple de normes de type B, EN 349 Écartement minimum à respecter.
13:47Directive 2006-42 CE, Annexe 1, Page 35
13:51Une liste des normes harmonisées a été diffusée au Journal officiel en 2017.
13:58Elle est accessible sur le Web Journal officiel 2017 C 183 2.
14:04Notice d'instruction
14:05Directive 2006-42 CE, Annexe 7, Page 71
14:11Le dossier technique comprend les éléments suivants.
14:15A, un dossier de construction comprenant.
14:18Une copie de la notice d'instruction de la machine.
14:23Directive 2006-42 CE, Annexe 1, Page 48
14:271.7.4.1 Rédaction de la notice.
14:32L'annexe 1 décrit tous les éléments à mettre dans la notice d'instruction.
14:36Directive 2006-42 CE, Annexe 1, Page 48 et, Page 49
14:421.7.4.2 Compte tenu de la notice d'instruction.
14:47Comme vous pouvez le constater, c'est assez conséquent.
14:50Rapport et ou inspection de conception et de production.
14:54Directive 2006-42 CE, Annexe 8, Page 73
15:00Annexe 8, Évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication d'une machine.
15:073. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires afin qu'il soit garanti, dans le processus de fabrication, que les
15:14machines fabriquées sont conformes au dossier technique visé à l'annexe 7, partie A, et aux exigences de la présente
15:21directive.
15:22Le point 3 de l'annexe 8, exige de contrôler que la machine finie, est conforme au dossier technique.
15:28Une checklist signée est un élément de preuve.
15:30Déclaration CE de conformité jusqu'au 19-1-2027
15:35Directive 2006-42 CE, Annexe 2, Page 65
15:41Dix éléments doivent apparaître dans la déclaration CE de conformité comme
15:44Le nom de l'entreprise
15:46La désignation de la machine
15:47L'année de fabrication
15:49Elle est redigée et signée par la personne ayant reçu le pouvoir au nom du fabricant.
15:53Marquage CE de conformité
15:54Apposition du marquage CE de conformité pour les produits industriels suivants
16:00La directive 93-68-CEE du Conseil du 22-7-93, JOCE numéro L-220 du 38-93
16:11Et la décision du Conseil du 22-7-93
16:15Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation européenne
16:21Le logo CE est un marquage
16:24Un produit doit obligatoirement être marqué CE s'il relève du champ d'application d'une directive prévoyant ce marquage
16:31La position du marquage CE relève de la responsabilité du fabricant
16:37Le symbole CE signifie
16:39Que le produit répond aux exigences essentielles en matière de sécurité
16:45Que la conformité du produit à ses exigences essentielles a été révélée au travers d'une procédure particulière, procédure d
16:53'évaluation de la conformité, dont le contenu est fixé dans les directives
16:57Le symbole CE permet aux produits ainsi marqués de circuler librement dans tout l'espace économique européen
17:04Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur la machine
17:11Le marquage CE ne peut être apposé que si la machine répond aux exigences essentielles en matière de sécurité, et
17:17que la conformité à ses exigences essentielles a été vérifiée
17:20Marquage des machines
17:22Directive 2006-42 CE, Annexe 1, page 42
17:271.7.3 Marquage des machines
17:30Chaque machine doit porter, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes
17:38La raison sociale et l'adresse complète du fabricant
17:42La désignation de la machine
17:44Le marquage CE, voire Annexe 3
17:48La désignation de la série ou du type
17:51Le numéro de série s'il existe
17:54L'année de construction, à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé
18:02Directive 2006-42 CE, Annexe 1, page 56
18:07Danger dû à la mobilité des machines
18:103.6.2 Marquage
18:13Chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes
18:19La puissance nominale exprimée en kilowatts
18:23La masse en kilogramme dans la configuration la plus usuelle
18:27Et, le cas échéant
18:29L'effort de traction maximale prévu au crochet d'attelage en autumns
18:34L'effort vertical maximal prévu sur le crochet d'attelage en autumns
18:39Conclusion
18:41Objectif
18:43Chaque machine finie marquée CE dispose des éléments suivants
18:47Dossier technique
18:49Évaluation des risques
18:51Normes harmonisées
18:54Notice d'instruction
18:56Procédure d'évaluation de la conformité
18:59Déclaration de conformité CE
19:03Plaque d'identification avec marquage CE de conformité
19:07La machine dispose de son dossier technique incluant l'évaluation des risques, la liste des normes harmonisées
19:13Et la notice d'instruction
19:14Suite à la procédure d'évaluation de la conformité, la déclaration de conformité CE a pu être signée
19:20Et la plaque d'identification avec marquage CE de conformité a posé sur la machine
19:24Elle est maintenant autorisée à être vendue sur le marché européen
19:27Question
19:28Merci pour votre attention
19:30Merci pour votre attention