Questions au Gouvernement - le brief - Questions au Gouvernement - le brief - Vidéo Dailymotion

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Suivez en Exclusivité ce temps fort de la vie politique et parlementaire sur LCP-Assemblée nationale  !<br>Tous les mardis, LCP-Assemblée nationale propose une grande session d'actualité parlementaire à l'occasion des Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale. Interviews, duplex, reportages... un panorama complet avant d´entrer dans l'Hémicycle où les députés questionnent les membres du Gouvernement.

Transcript

00:00Bonjour à tous, on se retrouve dans un instant pour les questions au gouvernement.

00:05Les lois votées sont-elles toujours appliquées ? On en débat tout de suite.

00:22Et bienvenue pour les questions au gouvernement.

00:24Séance à suivre en direct, en intégralité à partir de 15h.

00:28Avant cela, on se posera la question de l'application des lois.

00:32Séance inédite dans l'hémicycle tout à l'heure.

00:34On retrouvera tout au long de cette émission Clément Perrault et Thibaut Enoch depuis la salle des 4 colonnes.

00:40Katia Gilder est-elle d'ores et déjà dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale avec la liste des questions au gouvernement.

00:46Et puis quelques minutes avant 15h, on suivra l'arrivée par la Cour d'honneur du Premier ministre et des membres de son gouvernement.

00:52Thibaut Enoch, vous avez passé la matinée ici à l'Assemblée.

00:55Et il y a une nomination qui fait beaucoup, beaucoup parler, Thibaut, aujourd'hui.

00:59Oui, celle d'Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, à la tête de la Cour des Comptes.

01:04Une nomination très critiquée par les oppositions.

01:07Elles sont toutes venues dire ce qu'elles en pensaient.

01:10Opposition de droite comme de gauche au micro des journalistes ce matin.

01:15Il y a un problème d'impartialité.

01:16Celle va être jugée partie, un ton notamment entendu.

01:19Merci beaucoup Thibaut.

01:21On va retrouver Katia Gilder à présent, en direct depuis l'hémicycle.

01:25Sur quoi portera la séance, Katia ?

01:30Eh bien écoutez, le sujet du jour peut tenir en trois lettres.

01:34PPE comme programmation pluriannuelle de l'énergie.

01:38C'est un peu la feuille de route en matière énergétique du gouvernement qui est attendue depuis deux ans maintenant

01:44et qui devrait être dévoilée en fin de semaine.

01:48Eh bien il y aura au moins trois questions sur cette question, cette feuille de route qui répartit nos différentes énergies.

01:55C'est en débat tout à l'heure, en séance.

01:56Merci beaucoup Katia Gilder.

01:59Avant cela, on va se poser la question de savoir si les lois que vous votez, vous députés, sont vraiment appliquées.

02:05Julie Lornos, bonjour.

02:06Bonjour.

02:06Vous êtes députée du groupe écologiste et social de Loire-Atlantique, Erwan Balanant.

02:10Bonjour à vous également.

02:11Vous êtes députée Les Démocrates du Finistère.

02:13C'est une séance inédite que vous allez vivre tout à l'heure, justement un débat sur l'application des lois.

02:18On va tout d'abord faire le point sur cette situation avec Clément Perrault.

02:21Oui Elsa, c'est un souci que relèvent de nombreux députés très régulièrement.

02:27Ils trouvent qu'il y a des délais qui sont trop longs entre les votes des lois par le Parlement

02:32et la publication des décrets d'application, c'est-à-dire le moment tout simplement où ces lois deviennent effectives.

02:37Je vais vous donner un chiffre, Elsa.

02:39Depuis le début de la législature, donc depuis 2024, seuls 43% des lois qui ont été votées à l'Assemblée

02:47ont effectivement été appliquées, dont 23% seulement qui ont été appliquées dans un délai inférieur à 6 mois.

02:54Ce sont des chiffres à la baisse, ça veut dire que les délais d'attente continuent de s'allonger.

02:59Il y a plusieurs explications à ça, des difficultés administratives.

03:03Il y a aussi l'instabilité politique avec les gouvernements qui se sont succédés.

03:06Tout ça ne facilite pas la fluidité.

03:09Comment faire en sorte que ça aille plus vite ?

03:11C'est tout le débat que les débats auront cet après-midi en séance, ce sera juste après les questions au gouvernement.

03:18Merci beaucoup Clément.

03:19On va donc s'interroger sur ce constat, sur les responsabilités, les solutions.

03:23Mais tout d'abord, sur cette séance, Julie Laurnos, c'est inédit à l'Assemblée.

03:26Est-ce que c'est important ?

03:28Effectivement, ça paraît technique les décrets d'application, mais c'est très important.

03:31C'est la concrétisation d'une loi.

03:33C'est essentiel et je salue d'ailleurs l'initiative de la présidente de l'Assemblée nationale,

03:39Yaël Braun-Pivet, qui a demandé cette mission d'application.

03:42Et effectivement, on peut voir que les résultats sont à la hauteur des interrogations qu'on pouvait avoir avant.

03:48Des fois, on crie au loup, mais il n'y a pas grand-chose à aller chercher.

03:51Moi, j'étais co-rapporteure sur la Commission des affaires économiques.

03:54Et c'est vrai que, notamment dans le domaine agricole, où on répète une crise après l'autre et on propose encore une loi,

03:59quand on voit que la loi d'orientation agricole adoptée en mars 2025, en fait, elle est appliquée à 19%.

04:06Est-ce qu'on va rajouter une nouvelle loi ?

04:08Il y a plusieurs interrogations qui se posent à travers cette mission d'application.

04:12Justement, Erwan Malanant, voilà, avant de faire des lois, c'est important déjà de se poser la question,

04:16de savoir si celles qu'on a votées sont correctement appliquées.

04:20Oui, c'est un sujet.

04:22Ça ne m'étonne pas que la présidente ait eu cette idée-là,

04:24parce que quand j'étais avec elle à la Commission des lois dans le premier mandat,

04:27elle avait eu ce souci, elle avait fait un tableau.

04:29Et elle avait, et ce tableau, on le partageait, et régulièrement la Commission des lois faisait une séance pour dire où on en est.

04:36On demandait aux ministres de venir et on leur demandant des comptes.

04:39Exactement, en demandant aux ministres et aux équipes des ministres où vous en êtes d'un certain nombre de décrets

04:45qui ont été votés par la représentation nationale.

04:49C'est le premier point et c'est normal.

04:51Après, il y a un deuxième sujet, c'est une fois qu'on a les décrets, une fois qu'on a, quand on les a,

04:56et là on voit bien qu'il faut qu'on les ait, c'est aussi comment on évalue les lois.

04:59Et ça, ça fait partie de nos prérogatives et moi je regrette qu'on ne le fasse pas assez.

05:03Parce qu'évaluer une loi, c'est pouvoir se dire, mais attendez, ça, ça marche, ça, ça ne marche pas.

05:07Et ça, on doit le transformer pour que ça marche.

05:09Le contrôle et l'évaluation.

05:11Julie Lornos, vous le disiez, vous avez été rapporteure,

05:13donc vous êtes penchée sur les lois de la Commission des affaires économiques.

05:16Qu'est-ce qui vous a le plus surpris dans votre travail, par exemple ?

05:20Et qu'est-ce qui, concrètement, vous fait dire que là, il y a vraiment un problème sur ces décrets d'application ?

05:25Il y a un problème, on l'a, et on l'expérimente en tant que député, en tant que législateur,

05:30mais il y a aussi un sujet, je pense, sur les missions de contrôle qui vont avec notre mission de législateur.

05:36Et effectivement, on n'a pas de levier réel pour dire, à part, dans des missions d'informations qu'on a faites sur l'application des lois,

05:43de tirer la sonnette d'alarme, on n'a pas de levier réel pour dire à l'exécutif,

05:47ben là, en fait, cette loi, elle a été votée depuis plus d'un an,

05:50comment on met la pression sur l'exécutif pour qu'elle puisse être suivie des faits ?

05:54Justement, c'est un peu ça, cette séance tout à l'heure, Erwann Balanant,

05:57c'est une façon aussi de mettre un peu la pression que le législatif dise à l'exécutif,

06:02votre mission, c'est d'exécuter ce qu'on a voté.

06:04Tout à fait, et il y avait cette pression durant le premier quinquennat.

06:09Je me souviens, j'avais eu un rendez-vous avec le secrétaire général du gouvernement,

06:14qui, justement, sur ces sujets, veillait à ce que ça soit fait,

06:17parce qu'il y avait une pression assez forte, mais de la majorité,

06:20et la majorité était en capacité d'avoir cette pression.

06:23Donc là, on ne l'a pas. Donc c'est collectivement qu'il faut qu'on le fasse.

06:25Et c'est pour ça que c'est une très bonne idée de la part de la présidente,

06:28parce qu'on va voir que ça va être très transpartisan.

06:30On a tous voté des textes, et parfois on a voté des textes

06:34nous, parfois avec les écolos, parfois les écolos avec nous,

06:37parfois avec les socialistes, parfois même avec les LR.

06:40Et on a des décrets qui ne sont pas pris, et qui tardent,

06:44et on ne sait pas pourquoi ils tardent.

06:45Et parfois, il y a des bonnes raisons.

06:46Donc c'est pour ça qu'il faut parfois expliquer.

06:48Justement, sur ces raisons, vous avez dû vous pencher sur ces raisons.

06:51Est-ce que c'est le gouvernement qui tout simplement rechigne parfois à appliquer ?

06:55Est-ce qu'il y a un embouteillage aussi parfois pour publier ces décrets ?

06:58Le gouvernement dit que l'instabilité politique, avec des gouvernements qui tombent,

07:02ça n'aide pas forcément. Est-ce que vous comprenez cet argument, Julie Lairnos ?

07:06Je comprends, et je conteste un certain nombre de choses.

07:09Sur le domaine de l'agriculture en particulier,

07:12Yael Brune-Pivet s'était exprimée sur ce sujet-là.

07:15Quand elle est allée rencontrer notamment les agriculteurs dehors.

07:17Et de fait, quand on voit les chiffres, ils sont affreusement bas.

07:21Il ne faut pas que les législateurs se transforment,

07:24et que les lois se transforment en espèces d'instruments de communication politique

07:27qui ne sont jamais appliqués.

07:29Je veux dire, on ne peut pas avoir un gouvernement qui dit

07:30qu'il faut une loi d'urgence sur l'agriculture,

07:32alors que la précédente loi est appliquée à 19%.

07:34Et donc, il y a là un travestissement de notre fonction,

07:40qui est normalement d'écrire la loi,

07:42pas de dire j'ai déposé une loi,

07:43ou le gouvernement a déposé une loi,

07:45juste en termes de communication politique,

07:47et qui n'est pas du tout suivi des faits.

07:48Quelles mesures sont pas appliquées, par exemple ?

07:50Et la confiance qui est réelle,

07:52de fait, elle s'érode quand il y a des choses qui sont promises

07:55et qui ne sont pas appliquées derrière.

07:57C'est exactement ça, c'est terrible.

07:59Moi, j'étais avec les agriculteurs dans la séquence qui vient de se dérouler,

08:03chez moi, je suis allé avec eux,

08:04sur leur barrage.

08:06Qu'est-ce qu'ils faisaient mes agriculteurs,

08:07enfin, mes agriculteurs,

08:08les agriculteurs de ma circonscription ?

08:11Ils arrêtaient les camions frigorifiques pour contrôler.

08:15Et qu'est-ce qu'on a constaté ?

08:16Par exemple, toutes les lois qu'on a faites sur l'étiquetage,

08:18sur la provenance, sur la traçabilité,

08:22Dieu sait que les agriculteurs,

08:23ils sont embêtés sur un certain nombre de règles.

08:26Et là, qu'est-ce qu'ils voyaient ?

08:27Que les étiquettes, elles n'étaient pas conformes,

08:30qu'il y avait un certain nombre de sujets.

08:31Donc, il faut qu'on ait,

08:33et c'est pour ça que là, c'est plus,

08:34c'est la deuxième étape un peu,

08:36c'est aussi l'évaluation.

08:37Est-ce que ça fonctionnait ?

08:38Est-ce que c'est mis en place ?

08:39Mais premier point, effectivement,

08:41que les décrets qui sont prévus dans les textes

08:43soient appliqués et soient pris très vite,

08:46ça semble être le minimum.

08:47Et ça, est-ce que vous avez le sentiment,

08:49Julie Lairnaud,

08:50qu'il faut parfois l'expliquer ?

08:51On voit bien que parfois,

08:52même quand une mesure est adoptée

08:54en première lecture ici,

08:55pour les Français, ça y est,

08:56elle peut être mise en œuvre demain.

08:58Il y a la navette parlementaire,

08:59il y a la promulgation au Conseil,

09:01enfin, par le Président,

09:03puis le Conseil constitutionnel,

09:04et cette question des décrets.

09:05Est-ce que parfois, vous aussi,

09:06vous vous retrouvez à devoir expliquer

09:07que ce n'est pas parce que c'est voté

09:09que c'est appliqué dans l'immédiat ?

09:10Alors, oui, parce que nous,

09:13on est plutôt dans l'opposition,

09:16et donc, de fait,

09:17on n'a pas beaucoup de lois qu'on a votées,

09:19donc j'ai fait cette mission en toute objectivité

09:21parce qu'elle est importante,

09:23mais par exemple,

09:23quand on a travaillé sur la loi Duplomb,

09:26je ne vais pas dire que je suis très heureuse

09:27de la loi Duplomb.

09:28Vous n'êtes pas impatiente,

09:29j'ai fait cela parce que je pense

09:32que c'est une mission indispensable du législateur

09:36et que ce n'est pas acceptable

09:38d'un point de vue démocratique

09:39et du fonctionnement de notre État de droit

09:40que l'exécutif n'exécute pas

09:43les prérogatives que le législateur

09:45met sur la table.

09:46Mais voilà, je vous dis, du coup,

09:48sur l'intégration de la loi Duplomb,

09:50c'est pour le principe général

09:52que les mesures forcément votées.

09:54On a une part de responsabilité,

09:56les députés.

09:58Normalement, dans le règlement

09:59et dans le processus législatif,

10:02il y a le rapport d'application,

10:03un an après,

10:04et le rapport d'application,

10:05ou six mois, ça dépend,

10:06et le rapport d'application,

10:07c'est justement de chaque...

10:09parlementaire qui s'est occupé

10:10d'un texte,

10:11il y a un rapport qui est fait

10:12et qui dit

10:13ce décret, ce décret,

10:15ce décret n'a pas été fait.

10:16La plupart du temps,

10:17ces décrets d'application,

10:18ce n'est pas la grande passion

10:20des parlementaires.

10:21Et de la même façon

10:22que les rapports d'évaluation,

10:24ce n'est pas la grande passion

10:25non plus des gens

10:26qui font des textes.

10:26On fait parfois des textes

10:27et puis on les abandonne.

10:29Moi, ça fait maintenant

10:30deux ans que je réclame

10:31l'évaluation de mon texte

10:33sur le harcèlement scolaire.

10:34Parce que moi, je veux savoir

10:35est-ce que ça a été efficace,

10:36est-ce qu'il n'y a pas

10:39parlementaire ?

10:39C'est à nous de le faire.

10:40Alors, vous le disiez,

10:41vous aviez étudié

10:42en commission des affaires économiques

10:43avec un co-rapporteur,

10:45Thomas Lame du groupe Horizon,

10:46va le retrouver.

10:47Comme ça, on verra

10:47si effectivement,

10:48c'est les conclusions,

10:49le constat est transpartisan

10:51sur cette question.

10:51Il est au micro de Clément Perrault,

10:52celle des quatre colonnes.

10:54Bonjour Thomas Lame.

10:55Est-ce que dans votre travail,

10:56il y a des mesures

10:57que vous avez identifiées

10:59qui ont été votées

11:00au cours de la législature

11:01et qui ne sont toujours pas appliquées

11:02et qui devraient l'être ?

11:04Oui, tout à fait.

11:05Dans le cadre de nos travaux

11:06sur les lois

11:07de la commission des affaires économiques,

11:09il y a à peu près 19 lois

11:12ou 17, pardon,

11:14sur lesquelles des décrets

11:16n'ont pas encore été appliqués.

11:18Aujourd'hui, 60% des décrets

11:19sont appliqués,

11:20donc il reste 40% de décrets

11:22à appliquer.

11:23Est-ce que vous avez

11:23des exemples concrets de mesures ?

11:26Oui, tout à fait.

11:26Alors, si on prend par exemple

11:27la loi pour l'accélération

11:28de la rénovation

11:29de l'habitat dégradé,

11:31on a un article

11:32qui n'est pas encore sorti

11:37puisqu'il n'y a pas de consensus

11:39entre les acteurs HLM

11:40sur l'acceptabilité

11:42ou l'habitabilité

11:44et le confort minimal.

11:46Donc ça, c'est une explication

11:47administrative.

11:49C'est-à-dire qu'une fois

11:50que la loi a été promulguée,

11:53il faut que les acteurs du terrain

11:54fassent consensus

11:55sur des définitions, par exemple.

11:58Et là, c'est sur l'habitabilité,

12:00le confort,

12:01que la définition

12:02ne fait pas consensus.

12:04Alors, il y aura un débat

12:05tout à l'heure

12:06dans l'hémicycle.

12:07Vous, quelles sont

12:07les solutions

12:08que vous préconisez

12:09pour sortir de cette situation,

12:10accélérer les délais ?

12:12Il y a plusieurs choses.

12:13D'abord, il faudrait éviter

12:14de changer de ministre

12:15tous les six mois

12:17ou même tous les trois mois.

12:18Donc ça, c'est de la stabilité.

12:21Ensuite, nous, les parlementaires,

12:22on peut aussi prendre

12:23notre part de responsabilité

12:25et s'assurer que les textes

12:27aient été appliqués

12:28avant de proposer

12:29de nouveaux textes

12:30sur la même thématique.

12:32Et puis, ensuite,

12:33je pense que les parlementaires

12:35doivent aussi prendre

12:37cette mission plus à cœur,

12:39la mission de contrôle,

12:40plutôt que la mission

12:41de légiférer,

12:43que nous avons l'habitude

12:44d'occuper beaucoup

12:47sur notre temps de travail,

12:49mais pas assez

12:49sur la partie contrôle

12:51du gouvernement.

12:52Merci à vous.

12:53Merci beaucoup, Clément Perrault.

12:56Thomas Lame cite,

12:56effectivement, en exemple,

12:57parfois, vous votez des textes,

12:59certaines mesures sont renvoyées

13:00à des concertations

13:01ou en disant

13:02qu'il faudra que les acteurs

13:03se mettent d'accord

13:03pour des définitions précises.

13:05Et ça, on voit que, du coup,

13:06ça rend les décrets

13:07d'application difficiles.

13:09Julie Laherneau,

13:09c'est ce que, parfois,

13:10effectivement,

13:10la concertation n'a pas été

13:11fait suffisamment en amont.

13:13On renvoie un petit peu

13:14aux associations

13:15ou aux personnes concernées

13:18avant de légiférer ?

13:19En fait, on a eu aussi

13:20une fâcheuse tendance

13:21sur des textes majeurs

13:22qui devaient passer

13:23par projet de loi

13:24de déléguer

13:26des sujets majeurs

13:27comme l'énergie,

13:28par exemple,

13:29à des propositions de loi.

13:30Et en quoi ça change,

13:31les choses, alors ?

13:31En quoi ça change ?

13:32Un projet de loi

13:33s'est établi

13:34avec tous les services

13:35des ministères.

13:37Il y a aussi

13:38une étude d'impact

13:39qui est réalisée,

13:39ce qui n'est pas le cas

13:40sur des propositions de loi.

13:42Et donc, de fait,

13:43on arrive

13:43sur des propositions de loi,

13:45on peut légiférer

13:46sur des sujets

13:47qui peuvent être

13:47réglementaires

13:49et sur lesquels

13:49on sait qu'il y a

13:50une mesure

13:51ou deux mesures.

13:51mais quand on a

13:53des textes majeurs

13:54où il y a l'absence

13:55d'exécutifs,

13:56de prise en main

13:56d'un sujet

13:57comme sur l'énergie,

13:58on arrive aux inepties

13:59de la proposition

14:00de loi Grimier

14:01qui finalement

14:01a été rejetée.

14:02Mais de fait,

14:04c'est une difficulté

14:05que l'exécutif,

14:06pour le coup,

14:07ne porte pas des sujets

14:08et ne trace pas

14:09des trajectoires.

14:09Parce que vous n'avez

14:10pas les mêmes moyens

14:11que les ministères.

14:12Sur cette distinction

14:13que fait Julie Lairneau

14:14sur les projets de loi,

14:15proposition de loi,

14:16une proposition de loi,

14:17on dit souvent

14:18que c'est plus fragile.

14:19Est-ce que c'est aussi

14:20le cas dans son application

14:21et dans les décrets

14:22d'application ?

14:23Ça peut dépendre

14:23du sujet déjà

14:25et de la façon

14:26dont on l'a travaillé.

14:28Moi, je n'oppose pas

14:28projet, proposition

14:30parce que c'est

14:31dans notre constitution,

14:32il y a la double initiative

14:34et je pense que c'est

14:35très bien qu'il y ait

14:35la double initiative

14:36parce que sinon,

14:37on ne va avoir

14:37que des projets.

14:38Mais il n'y a pas

14:39forcément d'études

14:40du Conseil d'État ?

14:41Le gouvernement

14:42ne peut pas tout étudier

14:43non plus ?

14:44On le fait de plus en plus

14:45des avis du Conseil d'État.

14:47Il y en a eu récemment

14:48et c'est très bien.

14:49Il faut continuer

14:50cette démarche.

14:51Après, notre responsabilité,

14:52c'est aussi parfois

14:53d'écrire et de voter

14:54des trucs qui sont

14:54incompréhensibles.

14:56Moi, j'ai une petite anecdote.

14:57Un jour, j'ai été rapporteur

14:59sur la loi climat résilient,

15:01sur toute la partie

15:02du droit de l'environnement

15:03et comment dire,

15:06on avait porté aussi

15:07un sujet sur l'évaluation

15:08climatique des lois.

15:09Et il y avait un dispositif

15:12où un jour,

15:13j'ai des fonctionnaires,

15:17des hauts fonctionnaires

15:18qui m'ont appelé

15:19en me disant

15:19qu'on aimerait bien

15:20comprendre quelle a été

15:22la volonté du législateur

15:24pour faire le décret.

15:25Alors, ça tombait bien,

15:26ce n'était pas

15:26un de mes amendements,

15:27c'était même un amendement

15:28sur lequel j'avais combattu.

15:30Mais c'était tellement mal écrit

15:31qu'eux-mêmes ne comprenaient

15:32pas ce qu'on voulait faire.

15:34Donc, c'est aussi

15:35notre responsabilité

15:36de bien écrire la loi

15:38et de parfois

15:39ne pas se faire plaisir.

15:41Et on a parfois

15:42trop tendance

15:42à se faire plaisir.

15:43Alors, vous parliez

15:44des effets de communication

15:45parfois du gouvernement.

15:46Est-ce que ça existe aussi

15:47chez les députés,

15:48comme le dit Erwann Balanant,

15:50de dire, voilà,

15:51je vais me faire un peu plaisir

15:52et je ne vais pas forcément

15:53chercher derrière

15:54si techniquement...

15:55Il y a une expression

15:56qu'on entend souvent ici,

15:57si ça vole un peu techniquement,

15:59on va vouloir afficher

16:00quelque chose de politique

16:01sans être certain

16:02que derrière,

16:03ça puisse être mis en application.

16:04Oui, et je trouve

16:06qu'on mesure

16:07dans cette législature

16:08en particulier

16:09les limites

16:10de la Vème République.

16:12Je veux dire,

16:12quand on a une loi,

16:13par exemple,

16:14elle a été appliquée,

16:15mais la loi Immigration,

16:17mais même la loi Duplomb,

16:18où en fait,

16:18on se sert

16:19du Conseil constitutionnel

16:20pour supprimer des articles

16:22et le législateur

16:23sait par avance

16:24que ces articles

16:25vont se faire censurer

16:26par le Conseil constitutionnel,

16:28on arrive quand même

16:29à un exercice

16:29qui atteint

16:30un peu ses limites.

16:31Heureusement que le Conseil constitutionnel

16:33est là, mais en fait,

16:34c'est aussi très contradictoire

16:35que le législateur

16:36affiche des choses

16:37dont il sait

16:38qu'elles ne seront pas applicables

16:39parce que pour le coup,

16:40elles seront censurées

16:40par notre État de droit.

16:41Et même le Président de la République

16:42avait dit sur cette loi Immigration,

16:44attendons de voir

16:45ce que fera le Conseil constitutionnel.

16:46C'est vrai que tout le monde

16:47savait dans le cadre

16:48de certaines lois,

16:49on sait tous

16:49que certaines mesures

16:50sont inconstitutionnelles,

16:52notamment parce que

16:52c'est des cavaliers législatifs

16:54qui ont été rajoutés

16:54au fur et à mesure.

16:56Ça aussi,

16:56alors c'est pas tout à fait

16:57sur la question

16:58des décrets d'application,

16:59mais ça veut dire

17:00que les gens,

17:01on a le sentiment

17:01qu'on fait une loi

17:02sans vraiment regarder derrière

17:03ce qui sera gardé ou pas,

17:05appliqué ou non.

17:06Et puis c'est terrible

17:06pour la confiance

17:07qu'ont les Français

17:08au personnel politique.

17:11On voit le sondage

17:12du Cédipof

17:13ces jours derniers,

17:14il est dramatique,

17:15mais c'est une des raisons,

17:16c'est-à-dire que...

17:17Mais tout le monde

17:18est un peu responsable

17:19parce que parfois,

17:21j'entends

17:21ou je lis

17:23une dépêche

17:23de la presse

17:25disant

17:25que le Parlement

17:30vote tel dispositif

17:31alors qu'on est

17:32en première lecture

17:33et qu'il y a

17:34tout un chemin législatif.

17:35C'est vrai qu'il y a

17:36parfois des raccourcis.

17:37Alors sur LCP,

17:38on essaye souvent...

17:39Je vous ai repris

17:40une fois gentiment

17:41et vous avez tout de suite...

17:42Quitte à parfois

17:42faire des titres

17:43un peu plus longs,

17:44on essaye toujours

17:45effectivement de préciser

17:46si c'est en première lecture.

17:48Le nombre de fois

17:48où j'ai des citoyens

17:49qui me disent

17:50mais vous aviez voté ça

17:51et pourquoi ça n'existe pas ?

17:53Je leur dis

17:53mais ça n'existe pas

17:54parce que ça n'a jamais

17:55été au bout

17:55et alors les niches

17:56n'en parlons pas.

17:58Et parfois

17:59certains groupes politiques

18:00parce que je vous rends

18:00l'appareil

18:01quand c'est voté

18:02en première lecture

18:02font des communiqués de presse

18:03en disant

18:04c'était adopté.

18:04On n'adopte pas une loi

18:05en première lecture.

18:05Julie Larnaud,

18:06sur cette question

18:07puisqu'effectivement

18:08on parle des décrets

18:08d'application

18:09c'est une mesure

18:10ça paraît peut-être

18:11un débat un peu technique

18:12Erwann Balanant dit

18:13il en va de la confiance

18:14envers le monde politique

18:16est-ce que pour vous aussi

18:17c'est sur ce sujet-là

18:18de est-ce qu'on croit

18:19ou non les députés

18:20on sait que vous êtes

18:21un peu les mal-aimés

18:23du moment

18:23est-ce que c'est important

18:24aussi d'avoir

18:25ce contrôle sur les lois ?

18:27Je crois qu'on n'est pas tout seul dans le bateau

18:28mais oui

18:28on fait partie de ce bateau-là

18:30Beaucoup de défiance

18:30envers le monde politique

18:31Mais c'est aussi par exemple

18:32dans le cadre de la niche écologiste

18:34Nicolas Thierry

18:35avait fait passer

18:36une loi

18:37sur l'interdiction

18:37des PFAS

18:38de fait

18:40c'était beaucoup

18:40dans l'actualité

18:41et ça a été beaucoup repris

18:42il y a une énorme attente

18:44citoyenne

18:45de la population

18:45sur ce sujet-là

18:46on a eu du mal

18:48à faire la navette

18:49mais surtout

18:49après il faut appuyer

18:51et veiller à ce que

18:52les décrets d'application

18:53puissent sortir

18:53Nicolas Thierry a posé une question

18:54il n'y a pas longtemps

18:55au gouvernement

18:56justement pour demander

18:56où ça en était

18:57Voilà

18:57donc c'est un des moyens

18:58de contrôle qu'on a

18:59mais en réalité

19:00même quand la navette

19:01a été faite

19:01sur une proposition de loi

19:02qui a recueilli

19:03une attention médiatique

19:04et sociétale légitime

19:07en fait même là

19:08on n'a pas de moyens

19:09de coercition

19:10quelque part

19:10pour le gouvernement

19:11de dire

19:11il faut que vous preniez

19:12ces décrets d'application

19:13Il n'y a pas de moyens

19:14de coercition

19:15il y a parfois

19:15lors des questions au gouvernement

19:16on citait Nicolas Thierry

19:17je crois que Julien Dive

19:18avait posé aussi une question

19:19sur les retraites agricoles

19:21sachant

19:21demandant si le décret

19:22allait être posé

19:23vous n'avez pas d'autres moyens

19:25Erwann Balanant

19:25de demander des comptes

19:26au gouvernement

19:27les commissions peuvent le faire

19:28parfois aussi

19:29Oui les commissions peuvent le faire

19:30et je pense que c'est une

19:31une sorte d'hygiène parlementaire

19:34qu'on doit avoir

19:35chacune des commissions

19:35d'avoir un suivi

19:37de tout ce qu'on vote

19:38et de savoir où ça en est

19:40de mettre pression

19:40parce que si collectivement

19:42le président

19:42ou la présidente

19:43de la commission

19:44en question

19:44et les députés

19:45de la commission

19:46font un courrier

19:47et mettre la pression

19:48ça avance

19:49et puis après

19:49comme sur les PFAS

19:51la pression de la société

19:52est importante

19:53et il faut prendre ça en compte

19:56Est-ce qu'il y a

19:57trop de lois aussi

19:58Juliette Lahernaud ?

19:59Certains disent

20:00c'est un peu une inflation

20:01aussi législative

20:02il y avait

20:02chaque ministre

20:04voulait son projet de loi

20:05est-ce qu'il y a trop de lois

20:06est-ce que c'est aussi

20:07ce qui peut expliquer

20:08parfois des embouteillages

20:09dans la publication

20:10des décrets d'application ?

20:11Je pense par exemple

20:12sur l'agriculture

20:13pour reprendre ce sujet

20:14qui est quand même très parlant

20:15honnêtement

20:16annoncer une nouvelle loi

20:17c'est pas sérieux

20:18quand on voit le taux

20:19d'application de la précédente

20:20il faut faire un bilan

20:20des mesures

20:21des décrets

20:22à faire sortir

20:23et donc je ne sais pas

20:24si on peut parler

20:25d'inflation législative

20:26parce qu'on a quand même

20:28moins eu de projets de loi

20:29donc de textes

20:30qui venaient du gouvernement

20:31on a eu plus

20:32de propositions de loi

20:33peut-être

20:34et là c'est aussi

20:34le rôle du Parlement

20:35dans une situation politique

20:37qui est quand même

20:37assez inédite

20:38d'essayer de faire avancer

20:39un certain nombre de sujets

20:40et ce droit d'initiative

20:42ne peut pas être

20:43cornaqué

20:43par l'exécutif

20:44non plus

20:45Erwann Balanant

20:46pareil sur la question

20:47agricole notamment

20:48alors qu'on annonce

20:48un futur projet

20:49de loi d'urgence

20:50autour du salon

20:51de l'agriculture

20:51vous dites au gouvernement

20:53attendons

20:53évaluons déjà

20:54les dernières lois

20:55c'est exactement ce qu'on s'est dit

20:56ce matin nous

20:56en réunion de groupe

20:57on disait

20:58il y a de l'urgence

20:58tous les ans

21:00et moi les agriculteurs

21:01que je vois chez moi

21:02ils m'ont dit

21:02mais il y a deux ans

21:04la dernière crise agricole

21:05c'était urgent

21:06et puis nous on voit

21:07pas de changement

21:07et moi je leur ai dit

21:08je vous avais raison

21:10et donc il faut

21:11appliquer ce qui a été

21:12mis en place

21:13refaire du dialogue

21:15entre les agriculteurs

21:17les personnalités politiques

21:19le monde syndical

21:20agricole

21:20et la société aussi

21:22pour que ça avance

21:23mais refaire une loi

21:24d'urgence agricole

21:25je ne suis pas sûr

21:25que ça soit la priorité

21:27et d'ailleurs

21:27je n'ai pas l'impression

21:28que c'est la priorité

21:29du gouvernement

21:29j'ai l'impression

21:30qu'il y a eu un petit peu

21:31de dire effectivement

21:32on va s'attaquer

21:34à tout ce qui n'a pas été

21:35mis en route

21:36alors que ça aurait dû

21:37être mis en route

21:37depuis longtemps déjà

21:38c'est peut-être grâce

21:39à cette mission justement

21:40qui a été demandée

21:41qu'il y a peut-être

21:41eu un recul

21:42et dernière chose

21:43aussi sur l'agriculture

21:44c'est peut-être pas intéressant

21:46aussi on a un rôle

21:46en tant que parlementaire

21:47de ne pas remettre

21:48de l'huile sur le feu

21:49c'est-à-dire que

21:49quand on a eu

21:50la très contestée

21:51loi Duplon

21:52on en débattra demain

21:53y compris dans la manière

21:54dont elle est passée

21:55c'est peut-être pas nécessaire

21:57quand le conseil constitutionnel

21:58a censuré

21:59à juste titre

21:59les articles

22:00de remettre

22:02et de remettre

22:03une proposition de loi

22:04pour essayer de contourner

22:05le conseil constitutionnel

22:06et donc notre état de droit

22:07et raviver la flamme

22:09je pense que là

22:10c'est totalement irresponsable

22:11c'est aussi la responsabilité

22:12des parlementaires

22:13de ne pas eux-mêmes

22:14aller dans cette caricature-là

22:16et il sera question

22:17donc certainement

22:18des lois agricoles

22:19dans la séance de contrôle

22:20et la loi Duplon

22:21demain

22:21lors d'un débat

22:22à l'Assemblée nationale

22:23on va se projeter

22:24un petit peu

22:25sur les futures semaines

22:26il n'y en a plus beaucoup

22:26de temps utile

22:27jusqu'à la pause

22:28des vacances d'été

22:29c'est le bruit de couloir

22:30alors Thibaut Henoch

22:37le Premier ministre

22:38a fait une interview

22:39à la presse quotidienne régionale

22:41il a aussi réuni

22:41les responsables

22:42du bloc central

22:43qu'est-ce qui attend

22:44les députés

22:44dans les prochaines semaines

22:45les prochains mois

22:46et bien de cette interview

22:47Elsa

22:48on retient d'abord

22:48un mot d'ordre

22:49utiliser le temps

22:51qui reste

22:51pour être

22:52je cite

22:52utile

22:53alors pour éviter

22:54la paralysie

22:55le Premier ministre

22:55a une méthode

22:56un peu de loi

22:57des textes

22:58courts

22:59et concrets

22:59et chaque fois

23:00que ça sera possible

23:01pas de loi du tout

23:02d'ailleurs

23:02en passant par

23:03la voie réglementaire

23:04les textes annoncés

23:05s'articulent

23:06en deux priorités

23:07sécurité

23:08et simplification

23:10sécurité

23:10avec une réforme

23:12une mise à jour

23:13de la loi de programmation

23:14militaire

23:15attendue d'ici juillet

23:16simplification

23:17avec notamment

23:18une annonce

23:19sur une loi

23:20sur l'aide sociale

23:21unique

23:22et de loi

23:23de décentralisation

23:24au moins

23:25enfin

23:25deux lois

23:26relevant du domaine

23:27de l'urgence

23:28sont annoncées

23:29une nouvelle loi

23:30agricole

23:31et une loi

23:32constitutionnelle

23:33sur la nouvelle

23:33Calédonie

23:34alors pour défendre

23:35ce calendrier

23:35le Premier ministre

23:36a effectivement réuni

23:37à Matignon

23:37hier les chefs

23:38de file du socle

23:39commun

23:40commentaire

23:41de l'un d'eux

23:41ce matin

23:42Marc Fénaud

23:42président du groupe

23:44Modem

23:44le temps est contraint

23:45il faut des priorités

23:46et celles choisies

23:47sont bonnes

23:48de toute façon

23:48on ne pourrait pas faire

23:50tout ce que l'on a

23:51envie de faire

23:51même son de cloche

23:52chez Renaissance

23:53où une députée

23:54me disait ce matin

23:55ce n'est pas

23:56le grand soir

23:57mais on sait

23:58que les contraintes

23:59sont fortes

24:00merci beaucoup

24:01Thibaut Hénoc

24:02les contraintes

24:03absence de majorité

24:04à l'Assemblée

24:05peu de temps aussi

24:06l'Assemblée

24:06ferme pendant trois semaines

24:08au moment des élections

24:08municipales

24:09sur l'agenda

24:11des prochains mois

24:12est-ce que les priorités

24:13vous semblent bonnes

24:14Erwann Balanant ?

24:15oui moi j'en aurais rajouté une

24:16qui me semble

24:18qui est

24:18effectivement

24:20qui parle peut-être

24:20pas beaucoup au français

24:21mais c'est la loi

24:23sur les états généraux

24:24de l'information

24:25on va aborder

24:26une grande séquence

24:28électorale

24:29et aujourd'hui

24:30on a

24:31certains outils

24:32qui nous manquent

24:33autour de la régulation

24:35des fake news

24:36des ingérences étrangères

24:37et du financement

24:38de notre presse

24:40qui est aujourd'hui

24:41une presse

24:41en grande difficulté

24:42et je pense que ce texte

24:44aurait été aussi une urgence

24:45et ça fait partie

24:46de la souveraineté

24:47je considère que c'est

24:48notre souveraineté

24:48intellectuelle, médiatique

24:50et même culturelle

24:51et des questions vont se poser

24:51pour les futures campagnes

24:53Julie Laernos

24:54sécurité, simplification

24:56ce sera des combats politiques

24:59que les écologistes

25:00vont mener

25:00la simplification pour vous

25:02c'est souvent synonyme

25:03de normes qui disparaissent

25:04de recul environnemental

25:06voilà

25:06de fait

25:08on aimerait bien

25:10de temps en temps

25:11être sur des choses constructives

25:12je pense que sur la question

25:13de l'information

25:14et des médias

25:15et la concentration des médias

25:16on a un vrai sujet

25:17démocratique

25:18on est à un an

25:20de l'échéance présidentielle

25:21et donc il y a un sujet

25:22de comment

25:23notre état de droit

25:24qui est quand même malmené

25:25avec du populisme

25:27qui monte partout

25:28comment justement

25:29on rend plus robuste

25:30notre état de droit

25:31me semble là être

25:32une priorité

25:33qui semble peut-être abstraite

25:34mais qui est totalement

25:35essentielle

25:36pour les échéances

25:37et préparer les échéances

25:38à venir

25:38Sébastien Lecornu

25:39voilà

25:39montrer que le temps

25:42est encore utile

25:42que tout ne s'arrête pas

25:44et en même temps

25:45les contraintes font

25:45qu'il n'y aura pas forcément

25:47de grands textes

25:48à l'Assemblée nationale

25:48non mais on va avoir

25:50des textes importants

25:51on va faire fin de vie

25:52sans doute avant la coupure

25:54c'est un texte attendu

25:55c'est un texte

25:56qui sera inavancé

25:57moi je

25:57il nous reste du temps

25:59moi je suis désolé

26:00il me reste un an de mandat

26:02même un peu plus

26:03et j'ai envie

26:05de paraphraser

26:05le président de la république

26:07jusqu'à la dernière seconde

26:08moi j'essaierai d'être utile

26:09au pays

26:10et on l'a vu

26:11par exemple mon texte

26:12sur le harcèlement scolaire

26:15ça a été un texte

26:16fait en mars 2022

26:18juste avant

26:19les élections présidentielles

26:20et il était utile

26:21et il était important

26:21donc jusqu'au bout

26:22on pourra encore faire des choses

26:23évidemment vous les écologistes

26:25vous partagez pas forcément

26:26les priorités du Premier ministre

26:27mais est-ce que vous partagez

26:28l'idée de dire

26:28qu'il faut que l'Assemblée continue

26:30tout ne s'est pas arrêté

26:31au lendemain de l'adoption

26:32du budget

26:32tout le monde n'a pas forcément

26:34tout de suite la tête

26:35en 2027

26:35le législateur

26:36peut continuer à légitérer

26:37il y a en fait des sujets

26:38qui sont majeurs

26:39pour notre santé publique

26:40il y a la question

26:41de la multiplication

26:42des cancers

26:43les pollutions

26:44on aura dans notre niche

26:45justement

26:46un texte sur

26:48protéger les zones

26:49de captage d'eau

26:49on peut mettre du poison

26:50là où on capte l'eau

26:52pour la boire derrière

26:53ça paraît

26:53c'est le deuxième texte

26:54je crois que vous défendrez

26:55je dis

26:56il y a le décret

26:57sur la PPE

26:58qui va arriver

26:59et en fait

26:59l'énergie et le climat

27:00est-ce qu'on a

27:01complètement abandonné

27:02le combat

27:02ou est-ce qu'il y a encore

27:04matière à faire

27:05parce que

27:06il y a

27:07les décrets

27:08qui ne sont pas adoptés

27:08en fonction des lois

27:09qu'on a votées

27:10et il y a les décrets

27:11qui sont adoptés

27:12sans lois

27:13qui devaient les chapeauter

27:13exactement

27:14je voulais justement

27:16vous interroger là-dessus

27:17on parlera de cette

27:18l'énergie dans la deuxième partie

27:20puisqu'il y aura

27:20des questions au gouvernement

27:21pour vous

27:22là le gouvernement dit

27:23ça fait trois ans

27:24qu'on en parle

27:25on ne peut pas faire

27:26un projet de loi

27:26sur la question

27:27le débat il a été tranché

27:28on fait une PPE

27:29par décret

27:31ça vous êtes contre

27:32Julie Laernos

27:33ou alors si je crois

27:34que vous avez rencontré

27:35le ministre

27:36justement de l'énergie

27:37les concertations

27:38elles peuvent avoir lieu

27:39sans être forcément

27:39dans l'hémicycle

27:40en fait ce qui est compliqué

27:41c'est de ne pas avoir

27:42de trajectoire inscrite

27:43dans la loi

27:44c'est compliqué

27:46y compris pour ce dont on parle

27:47on n'aura plus

27:47de levier de contrôle

27:49sur la politique énergétique

27:50et climatique

27:50de la France

27:51en tant que législateur français

27:52ce qui pose quand même

27:53un problème

27:54il y a la question

27:54de la légalité

27:55d'un décret sans loi

27:57qui l'encadre

27:58et ensuite après

27:59il y a une urgence absolue

28:00pour sauver les filières

28:01qui sinon vont mourir

28:03donc il faut adopter

28:04sans tarder

28:05un décret sur la PPE

28:06avec des objectifs

28:08qui soient à la hauteur

28:08parce que c'est 150 000

28:10emplois directs et indirects

28:12en France

28:12répartis dans nos régions

28:14et sur nos territoires

28:14non délocalisables

28:16qui sinon

28:16ont signé leur arrêt de mort

28:18sur ce choix

28:19de passer par un décret

28:20sur la question de l'énergie

28:21moi je pense que

28:22vu l'urgence

28:22il faut passer par un décret

28:24vu les crispations

28:25qu'on a

28:26et les incompréhensions

28:27d'un certain bord

28:28sur les sujets

28:29enfin les incompréhensions

28:30ou les incompétences

28:31pardon

28:32sur les questions énergétiques

28:33je pense qu'il faut avancer

28:35par décret

28:36après attention

28:37parce que nous

28:38notre famille politique

28:39on pense que

28:40parfois on fait trop de lois

28:42et justement

28:42en faisant trop de lois

28:43on laisse moins de place

28:44au décret

28:44le décret est une forme

28:46souple de loi

28:47sur lequel on peut avoir

28:49un contrôle

28:49et qui peut avoir

28:50vraiment son utilité

28:51à certains moments

28:52donc voilà

28:53c'est tout un équilibre

28:54assez compliqué

28:55qu'on est en train

28:55d'essayer de trouver

28:56mais effectivement

28:57le gouvernement

28:58par cette absence

28:59de majorité

28:59est parfois tenté

29:00de dire

29:00si on peut faire

29:01le moins de lois possible

29:02surtout pas créer

29:04des conflits à l'assemblée

29:06des polémiques etc

29:07est-ce que pour vous

29:08il y a un risque aussi

29:09de contourner le parlement

29:10oui il y a un risque

29:12et en réalité

29:12par exemple sur la loi

29:14sur l'accélération

29:14des énergies renouvelables

29:16en réalité

29:17si on avait mis

29:17des objectifs concrets

29:18en 2023

29:20quand on a trahi dessus

29:21il y avait une majorité

29:22au parlement

29:23pour voter un texte

29:24avec une programmation

29:25pluriannuelle

29:25et comme il y a

29:26une majorité

29:27de l'autre côté

29:28de l'hémicycle

29:29sur le nucléaire

29:30mais en fait

29:30il n'y a pas

29:31d'incompatibilité

29:32ou d'impossibilité

29:33le fait

29:33c'est les combats

29:35qu'on veut mener

29:36ou pas mener

29:36et moi ça me fait sourire

29:37parce que justement

29:38dans le texte

29:39climat résilience

29:40on avait une belle partie

29:42c'était le titre 7

29:43qu'on avait collectivement

29:44les parlementaires

29:45mis en place

29:45sur l'évaluation

29:46et l'évaluation

29:47climatique des lois

29:48et si on avait été

29:50jusqu'au bout

29:50de ces démarches

29:51peut-être que justement

29:52on aurait des débats

29:52beaucoup plus sereins

29:53sur la question énergétique

29:54aujourd'hui

29:55et bien on vous a entendu

29:56il faut chiffrer

29:57et objectiver

29:58et sur la question

29:59de la transition

30:00c'est l'endroit

30:01où il faut le faire

30:02plus qu'ailleurs

30:02et bien voilà

30:03un accord

30:04pour finir ce plateau

30:05merci Erwann Balanant

30:06merci beaucoup Julie Laernos

30:07on va passer tout de suite

30:08au focus dans cette émission

30:09et vous en parliez justement

30:14on va revenir

30:14sur la journée d'initiative

30:16parlementaire du groupe

30:16écologiste et social

30:17ce sera la première

30:18proposition de loi

30:20défendue

30:20mieux protéger

30:21les personnes ciblées

30:22par les réseaux de criminalité

30:24on pense évidemment

30:25aux militants

30:25Amine Kessassi

30:26à Marseille

30:27la rapporteure

30:27Sandra Rogol

30:28est au micro

30:29de Thibaut Enoch

30:30celle des 4 colonnes

30:31bonjour Sandrine Rigol

30:32vous allez donc défendre

30:34ce texte jeudi

30:34dans l'hémicycle

30:35que contient-il

30:36est-ce qu'il aurait permis

30:37peut-être d'éviter

30:38le drame qu'on a connu

30:39en novembre

30:40avec l'assassinat

30:42de Medica Cessi

30:42alors on peut jamais

30:44refaire l'histoire

30:45donc on peut absolument

30:46pas savoir

30:47si ça aurait permis

30:48ou si ça n'aurait pas permis

30:49ce qu'on sait en revanche

30:50c'est qu'il y a

30:51beaucoup trop de personnes

30:53de familles

30:53frères

30:54pères

30:55mères

30:55qui essayent de protéger

30:57leurs proches

30:57et qui sont complètement invisibles

30:59on a beaucoup de collectifs

31:01de mamans

31:01de mamans isolées notamment

31:03qui essayent de se mobiliser

31:04contre les trafics

31:05et ces personnes

31:07ce sont celles-ci

31:08que ce texte

31:09entend protéger

31:10parce que c'est juste

31:12notre devoir

31:13de les protéger

31:14face à la violence

31:15qui peut se déchaîner

31:16contre elles

31:17il n'existe rien actuellement

31:18dans le droit

31:19pour protéger ces personnes

31:20il y a des protections

31:20pour les lanceurs d'alerte

31:21pour les témoins

31:22pour les fonctionnaires

31:24mais pour les personnes

31:26qui s'engagent

31:26on va dire

31:27contre le narcotrafic

31:28il n'y a rien

31:28non non

31:29il n'y a rien pour les personnes

31:30qui juste au quotidien

31:31essayent de dire stop

31:33et qui se retrouvent

31:34isolées

31:35seules

31:35et sans soutien de l'état

31:37alors c'est pas

31:38volontairement

31:39qu'on ne les protège pas

31:41c'est parce qu'il n'existe pas

31:42de dispositif

31:43et même si on a

31:45fait des progrès

31:46avec la loi

31:47narcotrafic

31:48que l'on a discuté

31:50à ce moment-là

31:50de dispositif

31:51pour les personnes

31:52témoins

31:53au sens élargi

31:54et bien on n'a pas réussi

31:55à faire passer

31:56ces amendements

31:57alors que les défenses

31:58étaient à la fois à gauche

31:59et à la fois à droite

32:00et donc on essaye

32:02de réparer

32:03ce qui n'a pas été fait

32:04et surtout

32:04on essaye de donner

32:06aux personnes

32:06des outils

32:07pour lutter

32:08contre le poids

32:09de la loi du silence

32:10pour savoir

32:11que l'état

32:12les protège

32:13quand juste

32:14elles essayent

32:14de protéger

32:15leurs proches

32:16vous voyez

32:16c'est une réciprocité

32:17assez normale

32:18alors concrètement

32:19comment ça se passerait

32:19on pourrait saisir

32:20une commission nationale

32:21c'est ça

32:21et après il y aurait quoi

32:22des escortes policières

32:24une protection policière

32:25concrètement

32:26alors ça dépend

32:27ça dépend des besoins

32:28des personnes

32:29ça dépend de degrés

32:31de danger

32:32ça dépend de ce qu'elles acceptent

32:33vous savez une protection

32:34personnelle

32:35c'est très lourd

32:36ça veut dire que vous n'avez

32:37plus vraiment de vie à vous

32:39et que vous êtes

32:40sans arrêt encadré

32:41ça peut être des dispositifs

32:42plus légers

32:43d'alerte rapide

32:45de patrouille

32:46qui passent plus près

32:47de votre domicile

32:48aux heures de travail

32:49ou autre

32:50en fait ce qu'on veut

32:51c'est un dispositif souple

32:53qui assure aux personnes

32:54qu'en cas de danger

32:56on sera là

32:57la police

32:58la gendarmerie

32:59les pompiers

33:00peu importe

33:00mais qu'il y aura quelqu'un

33:02pour leur venir en aide

33:03vous avez placé ce texte

33:04en tête de la liste

33:05de vos propositions de loi jeudi

33:06vous avez bon espoir

33:07qu'il soit adopté

33:08il est assez largement soutenu

33:10alors oui

33:11j'ai bon espoir

33:11il a été voté en commission

33:13un seul groupe

33:14s'y est opposé

33:15c'était le rassemblement

33:16national

33:17après vous savez

33:18on ne sait jamais

33:19ce qui va se passer

33:20mais on travaille dur

33:21pour qu'il soit adopté

33:22jeudi matin

33:22oui effectivement

33:23on le doit en tout cas

33:24à toutes ces personnes

33:26qui sont invisibles

33:27et qui pourtant souffrent

33:28depuis des années

33:28merci beaucoup

33:29on suivra les débats

33:30jeudi dans l'hémicycle

33:31merci

33:31et bienvenue à vous

33:34si vous nous rejoignez

33:35sur lcp

33:36nous sommes à 26 minutes

33:37de la séance des questions

33:39au gouvernement

33:39que vous pourrez suivre

33:40en direct en intégralité

33:42comme chaque mardi

33:42après la séance

33:44restez sur lcp

33:45canal 8

33:46on accueille en plateau

33:464 citoyens

33:48et ce sont eux

33:49qui poseront des questions

33:50aux députés

33:50tout au long de cette émission

33:52on retrouvera depuis la salle

33:53des 4 colonnes

33:54Clément Perrault

33:54et Thibaut Enoch

33:55Katia Gilder

33:57depuis l'hémicycle

33:57de l'Assemblée Nationale

33:58et puis quelques minutes

33:59avant 15h

34:00on vous fera vivre

34:01en direct

34:02les images de l'arrivée

34:03du Premier Ministre

34:04Sébastien Lecornu

34:05et des membres

34:05de son gouvernement

34:06Katia Gilder

34:08on vous retrouve

34:08depuis l'hémicycle

34:09de l'Assemblée Nationale

34:10quels seront les thèmes

34:11choisis par les députés

34:12aujourd'hui Katia

34:13et bien vous en parlez Elsa

34:17avec vos invités

34:18nom de code PPE

34:20la programmation pluriannuelle

34:22sur l'énergie

34:24il y aura au moins

34:24trois questions posées

34:26sur cette feuille de route

34:27du gouvernement

34:27que l'on attend maintenant

34:28depuis plus de deux ans

34:30et qui devrait donc

34:31vous en parliez

34:32être dévoilée

34:33par décret

34:34c'est elle qui définit

34:35la répartition

34:36entre les différentes formes

34:37d'énergie nucléaire

34:39renouvelable et fossile

34:40et puis l'autre sujet

34:42grand sujet politique

34:43celui-ci du jour

34:44et bien c'est bien évidemment

34:46la nomination d'Amélie

34:47de Montchalin

34:48qui est prévue

34:49pour prendre la cour des comptes

34:51la tête de la cour des comptes

34:53ça devra être à ton

34:53c'est demain en conseil des ministres

34:55en attendant au moins

34:56deux questions

34:57venues de la gauche

34:58dont celle du président

34:59de la commission des finances

35:00l'insoumis Eric Coquerel

35:02qui va interpeller le gouvernement

35:04sur ce choix

35:04d'Emmanuel Macron

35:05qu'il estime contraire

35:07à l'exigence

35:08d'indépendance

35:09de la cour des comptes

35:10Merci beaucoup Katia Guilder

35:14on revient sur deux des thèmes

35:16principaux de la séance

35:17la PPE

35:18programmation pluriannuelle

35:19de l'énergie

35:19et puis sur Amélie de Montchalin

35:20avec nos deux nouveaux invités

35:22Emmanuel Morel

35:22bonjour

35:23Bonjour

35:23Vous êtes députée gauche démocrate

35:25et républicaine du Val d'Oie

35:26Sylvain Perriose

35:27Bonjour

35:28Députée horizon et indépendant

35:29vous êtes apparentée au groupe

35:31et vous êtes députée du Val de Marne

35:32Absolument

35:33Bon, tout est bon

35:33pour commencer cette émission

35:34c'est parfait

35:35On s'intéresse justement

35:36à l'énergie

35:37avec un décret publié

35:38dans les tout prochains jours

35:40pour définir la stratégie du gouvernement

35:42Un député horizon va interroger

35:43le gouvernement sur cette question

35:44On le retrouve

35:45celle des quatre colonnes

35:46Xavier Albertini

35:47est au micro de Clément Perrault

35:48Xavier Albertini

35:49qu'allez-vous demander au gouvernement ?

35:51Eh bien dans le cadre de la PPE

35:53de la programmation pluriannuelle

35:54sur l'énergie

35:55je souhaite interroger le gouvernement

35:56sur ses objectifs clairs

35:58puisque comme vous le savez

35:59il n'y aura pas de loi

36:00mais par décret

36:01ce texte passera

36:02et il nous faut des explications complémentaires

36:04par rapport aux objectifs quantitatifs

36:07et à l'orientation

36:08que veut avoir cette PPE

36:09Merci

36:10On suivra votre question

36:11dans l'hémicycle

36:11dans quelques instants

36:12Merci

36:12Merci beaucoup Clément Perrault

36:15Tout d'abord sur la méthode

36:17Ce ne sera pas un projet de loi

36:18ce sera un décret

36:19Est-ce qu'il fallait trancher

36:21Sylvain Berriot ?

36:22Est-ce que vous comprenez

36:22que le gouvernement dise

36:23on ne peut pas faire

36:25des mois de débat

36:25dans cette assemblée ?

36:27En fait il fallait trancher

36:28parce que ça fait deux ans

36:29que nous aurions dû

36:29nous doter

36:30de cette programmation pluriannuelle

36:32Donc à un moment donné

36:33il faut y aller

36:33Ne pas le faire

36:35ça signifie qu'on continue

36:36à gérer toute l'énergie

36:38et la stratégie énergétique

36:40du pays

36:40au jour le jour

36:42alors qu'on a besoin

36:43d'investissements

36:43extrêmement lourds

36:44Les industriels ont besoin

36:46de lisibilité

36:47pour pouvoir investir

36:48Donc en fait

36:49l'hypothèse

36:50de ne pas avoir

36:51de cette programmation

36:53pluriannuelle

36:53de l'énergie

36:54est une hypothèse

36:56qui n'était pas possible

36:57Donc on s'engage

36:58sur dix ans

36:59Il faudra effectivement

37:00qu'on ait en revanche

37:01des éclaircissements

37:02sur le mix énergétique

37:03et les ambitions

37:05stratégiques

37:06du gouvernement

37:06Emmanuel Morel

37:07On a le souvenir

37:09évidemment

37:09que Michel Barnier

37:10en parlait

37:11de cette PPE

37:11François Bayrou

37:13également

37:13Sébastien Lecornu

37:14dit

37:15c'est un décret

37:16on a concerté

37:17les groupes

37:17c'est un décret

37:18de compromis

37:19peut-être

37:19vous nous direz

37:20si vous êtes d'accord

37:21mais en tout cas

37:21ça ne passe pas

37:22par un projet de loi

37:22C'est extrêmement choquant

37:25parce que là

37:25on parle quand même

37:26de quelque chose

37:26qui est crucial

37:27on parle de la souveraineté

37:28énergétique

37:29de la France

37:30et en plus

37:31on parle d'une programmation

37:32sur dix ans

37:33on engage la France

37:35jusqu'en 2035

37:36Moi je suis

37:37très perturbé

37:38très choqué

37:39par le fait

37:40que M. Lecornu

37:41opte pour un décret

37:42alors même

37:43qu'il faudrait un débat

37:44en toute transparence

37:46devant les Français

37:47Mais il y a eu déjà

37:48beaucoup de débats

37:49Emmanuel Morel

37:49Là il faut prendre

37:50des décisions

37:51et je trouve

37:52vraiment hallucinant

37:54que ce soit

37:54M. Lecornu

37:55seul qui prenne la décision

37:56normalement

37:57c'est une décision

37:58qui doit engager

37:58toute la représentation nationale

38:00et surtout

38:00c'est faire injure

38:02aux députés

38:02je veux dire

38:02je ne sais pas

38:03parce qu'il n'y a pas

38:03de majorité

38:04dans cette Assemblée

38:05qu'on n'est pas capable

38:06de se mettre d'accord

38:07il s'agit de l'avenir

38:08de la France

38:08et des choses cruciales

38:10je suis désolé

38:11mais les énergies fossiles

38:12le nucléaire

38:13les renouvelables

38:14ça concerne tous les Français

38:16et je pense que

38:17ça aurait mérité

38:18une décision de l'Assemblée nationale

38:19donc je trouve ça

38:20très choquant

38:20Sylvain Berriot

38:21sur le sentiment

38:22de ne pas demander

38:24son avis

38:24à la représentation nationale

38:26d'abord

38:26dire que les députés

38:28ne seraient pas capables

38:29de se mettre d'accord

38:30si on est capable

38:31de ne pas se mettre d'accord

38:33on a démontré

38:34quand même

38:34une capacité

38:35à ne pas se mettre d'accord

38:37au cours des mois

38:37qui viennent de s'écouler

38:38assez remarquable

38:40donc moi je pense

38:41que dans une situation

38:42telle qu'elle est

38:42on a besoin

38:43d'une programmation

38:44pluriannuelle

38:45on a besoin

38:46d'engager

38:47des investissements

38:48extrêmement lourds

38:49notamment sur le nucléaire

38:50qui ne permettent pas

38:51d'attendre

38:52et puis je vous rappelle

38:52quand même une chose

38:53c'est que la dernière fois

38:54qu'on a géré les choses

38:56au jour le jour

38:57c'était la fermeture

38:58de Fessenheim

38:59on a compris

39:00quelques mois plus tard

39:01que c'était une erreur majeure

39:03là on a un plan

39:04on s'y tient

39:0510 ans

39:06effectivement le débat

39:07à l'assemblée

39:08eût été utile

39:09eût été nécessaire

39:10ce n'est pas possible

39:11pour des raisons politiques

39:13on en tire les conséquences

39:14et si d'aventure

39:16il doit y avoir

39:16une nouvelle loi

39:16elle aura lieu

39:17après l'élection présidentielle

39:19un dernier point

39:20sur la méthode

39:20avant de rentrer

39:21sur le fond

39:21Sébastien Lecornu

39:23Roland Lescure

39:24ont consulté

39:25les différents groupes

39:26parlementaires

39:27ont rencontré

39:28les acteurs

39:28de la filière

39:29dit ce décret

39:30il a été pris

39:31avec concertation

39:32et un décret de compromis

39:34qui s'est enrichi

39:35par le débat

39:36public et politique

39:37consulter

39:38les présidents

39:38de groupe

39:39à Matignon

39:40ça n'est pas

39:41un débat national

39:42sur un sujet

39:42aussi crucial

39:43donc je le répète

39:44je pense que la position

39:45de monsieur Lecornu

39:46elle est défaitiste

39:48fataliste

39:49et il faut que les députés

39:50ils discutent

39:51d'un sujet aussi crucial

39:51pour les français

39:53là on parle

39:54de l'avenir des français

39:55c'est pas un petit sujet

39:56secondaire ou accessoire

39:57je pense que ça mérite

39:59un débat national

40:00en toute transparence

40:01devant les gens

40:02il y a quand même

40:02des sujets cruciaux

40:03l'avenir de la filière nucléaire

40:05c'est un sujet crucial

40:06justement

40:06on va rentrer

40:07on a compris que

40:07sur cette méthode

40:08vous n'étiez pas d'accord

40:09ça fait deux ans

40:10que vous discute

40:10voilà

40:11et que

40:12deux ans

40:13les gouvernements

40:14il y a eu aussi

40:15beaucoup de menaces

40:16de motions de censure

40:17de la place du RN

40:18le gouvernement

40:19semble en tout cas

40:20avoir tranché

40:21sur la copie

40:22le décret va être

40:23dévoilé en fin de semaine

40:24déplacement du président

40:26de la république

40:27aussi

40:28et du premier ministre

40:29jeudi

40:29sur cette question

40:30sur le mix

40:32qu'on nous propose

40:33on continue

40:34on va plus fort

40:34sur le nucléaire

40:35six réacteurs

40:36en construction

40:37huit en option

40:38on n'abandonne pas

40:39non plus

40:40la question des énergies

40:41renouvelables

40:42est-ce que pour vous

40:43c'est le bon mix

40:44à opter

40:44marcher sur les deux jambes

40:46ah oui

40:47le mix doit être complet

40:49et doit au pire

40:50une stratégie industrielle

40:51de long terme

40:52c'est ce qui est prévu

40:52je vous rappelle quand même

40:54que la part

40:55des énergies renouvelables

40:57d'ici 2030

40:581035

40:59va être doublée

41:00ce qui n'est quand même

41:01pas rien

41:01c'est quand même pas rien

41:03et puis enfin

41:04dans cette PPE

41:06qu'on dit

41:07qu'on appelle vulgairement

41:08PPE

41:08vous avez quand même

41:09un effort sur nucléaire

41:11extrêmement important

41:12avec six

41:12nouveaux réacteurs

41:13dont et plus huit

41:14possibles

41:15ce qui signifie

41:16une option stratégique

41:17pour le pays

41:18qui est extrêmement marquée

41:20donc on ne peut pas

41:20considérer qu'il y a

41:21un manque d'ambition

41:22et on ne peut pas

41:24considérer non plus

41:24qu'il y a un manque

41:25de clarté

41:25les choses sont là

41:26alors justement

41:27comment vous

41:28vous positionnez

41:29votre groupe

41:30on sait que les communistes

41:32par exemple

41:32sont plutôt favorables

41:33aussi à la continuation

41:35au renforcement

41:36de la filière nucléaire

41:37est-ce que d'après vous

41:38cette construction

41:39six nouveaux réacteurs

41:39huit en option

41:40et en même temps

41:41on dit qu'on va continuer

41:43l'éolien offshore

41:44la géothermie

41:44est-ce que ça vous paraît

41:45être une bonne option ?

41:46Vous voyez là

41:47il y a un consensus national

41:48sur la poursuite

41:49du mix énergétique

41:50c'est-à-dire

41:50évidemment on n'abandonne pas

41:52le nucléaire

41:53ça fait partie des atouts français

41:55et en même temps

41:56on a besoin de diversifier

41:57et ça ça fait partie

41:58du renouvelable

41:59d'autant plus que

41:59il faut préparer

42:00la transition énergétique

42:02et la décarbonation

42:03mais le vrai sujet

42:04c'est quoi ?

42:05C'est l'indépendance

42:06la souveraineté énergétique

42:07et pour ça

42:08il faut sortir

42:09le plus vite possible

42:10de la dépendance

42:11aux énergies fossiles

42:12premier sujet

42:13et là

42:13moi j'ai pas la copie

42:14de monsieur Lecornu

42:15donc je sais pas

42:16ce qu'on fait

42:16par rapport au gaz

42:17au pétrole

42:18on est largement

42:18trop dépendant

42:19il y a un deuxième sujet

42:20de dépendance

42:21et ça vaut notamment

42:22pour la fabrication

42:23dans les énergies renouvelables

42:24les éoliennes

42:25les panneaux photovoltaïques

42:26c'est la dépendance

42:27à la Chine

42:27comment on fait

42:28pour avoir

42:29une filière industrielle

42:31sur le renouvelable

42:31qui tienne le coup

42:32avec des investissements

42:33qui soient importants

42:34ça encore une fois

42:35ça sera peut-être

42:36dans le décret

42:36moi j'en sais rien

42:37c'est pour ça que je vous dis

42:38le débat

42:39eût été nécessaire

42:40pour que les parlementaires

42:42qui représentent

42:43les français

42:43et puis le troisième sujet

42:46parce qu'il faut pas

42:47que je l'oublie

42:47c'est quand même

42:47la question des consommateurs

42:49notamment à la fois

42:50les entreprises

42:51et les ménages

42:52notamment les ménages

42:53les plus vulnérables

42:53à la fin

42:54et là c'est un sacré sujet

42:55qui est aussi un débat européen

42:57parce que le vrai problème

42:57c'est le marché européen

42:58de l'électricité

42:59qui dysfonctionne complètement

43:00alors sur vos trois sujets

43:02je reviens sur le deuxième

43:03effectivement

43:04il y a la question

43:05de la souveraineté

43:06c'est pas parce qu'on dit

43:07qu'on va construire

43:08des réacteurs

43:09et qu'on va avoir

43:11des énergies renouvelables

43:11qu'on sait exactement

43:12comment c'est composé

43:14d'où on importe les matériaux

43:15Sylvain Berriot

43:16est-ce que vous attendez aussi

43:17des précisions

43:17pour être sûr

43:18que cette PPE

43:20cette programmation pluriannuelle

43:21de l'énergie

43:22elle fasse que la France

43:22soit complètement indépendante

43:24souveraine en manière énergétique

43:26mais que le Premier ministre

43:27s'exprime

43:29pour répondre

43:30à toutes les questions

43:31des parlementaires

43:32bien sûr qu'il faut

43:33qu'il le fasse

43:33mais sur indépendance énergétique

43:35je vous rappelle

43:36quand même une chose

43:36à la petite semaine

43:38on a fermé Fessenheim

43:40ça a eu trois conséquences

43:41première conséquence

43:42c'est qu'on a tué

43:43une filière nucléaire

43:44et aujourd'hui

43:45on court

43:46pour rattraper

43:47un retard considérable

43:49alors que nous étions leaders

43:49deuxième chose

43:51on a mis en péril

43:53notre souveraineté

43:54puisqu'on a été obligé

43:55d'importer l'électricité

43:57et se soumettre

43:58en réalité

43:58au diktat du gaz russe

44:00et du charbon allemand

44:01le gaz russe

44:02dont on importe

44:03beaucoup

44:03et troisième chose

44:04le coût

44:05pour le consommateur

44:07a été multiplié

44:08puisqu'il y a eu

44:08un coût direct

44:09sur la facture des français

44:10il ne faut pas

44:11recommencer les mêmes erreurs

44:12on a un plan

44:14plus réannuel de l'énergie

44:15très bien

44:16il est là

44:17il n'est peut-être pas parfait

44:18peut-être va-t-il le corriger

44:19dans cinq ans

44:20ok

44:21mais maintenant

44:21il faut y aller

44:22ça fait deux ans

44:22qu'on discute

44:23alors justement

44:24Emmanuel Morel

44:25sur de la question

44:25du coup

44:26le rassemblement national

44:27dit

44:28comme on investit trop

44:29dans les énergies renouvelables

44:31ça va coûter très cher

44:32sur la facture des français

44:33l'ERN qui dénonce également

44:34justement

44:35le marché européen

44:37de l'électricité

44:38est-ce que vous

44:38vous avez des inquiétudes

44:39sur la facture à la fin

44:40avec ce qu'on nous annonce

44:42de cette programmation

44:43pluriel

44:43d'abord je voudrais quand même

44:44rassurer ceux qui nous regardent

44:45la filière nucléaire française

44:46c'est une des meilleures du monde

44:47donc elle n'est pas menacée

44:49au contraire

44:49on a des ingénieurs

44:50des salariés

44:51des techniciens

44:52qui sont de très haut niveau

44:53ça c'est la première chose

44:54la deuxième chose

44:54c'est que

44:55moi je ne cesse

44:56de le pointer du doigt

44:57y compris quand j'étais député européen

44:59le problème

44:59c'est le marché européen

45:00de l'électricité

45:01et la pression de l'Allemagne

45:04qui ne supporte pas

45:05notre avantage comparatif

45:08au niveau énergétique

45:09et le marché européen

45:10de l'électricité

45:10c'est un vrai problème

45:11parce qu'on a forcé EDF

45:13pendant des années

45:14à vendre

45:15une énergie

45:16qui était encore moins chère

45:17que le coût de production

45:18donc là

45:19on a fait beaucoup de mal

45:20à cette boîte

45:20je veux vous dire

45:21la première réflexion

45:22ça c'est pas dans le cadre

45:23de la PPE

45:23mais c'est un débat

45:24notamment pour l'élection présidentielle

45:26c'est comment on fait

45:27pour s'exonérer

45:28des règles absurdes

45:29du marché européen

45:30et là je peux vous dire

45:31que ça aura un effet sur le coût

45:32c'est ce qu'on entend beaucoup

45:33Sylvain Berriot aussi

45:34c'est que ce marché européen

45:36finalement

45:36dessert la France

45:38sur la question du coût

45:39largement

45:39en fait comme souvent

45:41lorsque la France est leader

45:42d'ailleurs

45:43ça vaut pour l'électricité

45:44ça vaut pour l'agriculture

45:45on a des sujets

45:46davantage comparatifs

45:47où la France

45:48si elle s'exonérait

45:49des règles

45:50souvent parfois absurdes

45:52de l'Europe

45:52on s'en porterait mieux

45:53mais vous parliez

45:55du Rassemblement National

45:56ils sont contre

45:57mais c'est quoi

45:58leur autre proposition

46:00parce que

46:02l'autre proposition

46:03c'est à

46:03encore une fois

46:04être dépendant

46:05de l'extérieur

46:06du gaz russe

46:07du gaz de schiste américain

46:09ou je ne sais quoi encore

46:10donc il faut

46:11est-ce qu'on veut

46:12une souveraineté

46:13cette souveraineté

46:14elle s'organise

46:15et elle suppose

46:16des investissements longs

46:17et ce plan pluriel

46:19de l'énergie

46:19nous permet

46:20d'engager

46:21des investissements longs

46:22sur des technologies

46:23qui sont

46:24les nôtres

46:25et où la France

46:26est très forte

46:27dont la filière nucléaire

46:28dont monsieur Morel

46:29parlait à l'instant

46:29Justement sur le nucléaire

46:31on voit que ces six réacteurs

46:32ils pourraient être construits

46:33il faut au moins

46:34dix ans

46:34une dizaine d'années

46:35Sébastien Lecornu dit

46:37c'est bien pour ça

46:37qu'il faut acter les choses

46:38maintenant

46:39et qu'on ne peut pas

46:40avoir un débat

46:41dans l'hémicycle

46:42le Rassemblement National

46:43avait fait de cette question

46:44de la programmation

46:45pluriannuelle de l'énergie

46:46une question de censure possible

46:48est-ce que vous pensez

46:49que les députés

46:49du Rassemblement National

46:50pourraient déposer

46:51une motion de censure

46:52sur cette question

46:53est-ce que vous à gauche

46:54vous pourriez y réfléchir aussi ?

46:56Moi j'ai aucune idée

46:57de ce que veulent faire

46:58le Rassemblement National

46:59Mais vous voyez bien

47:00que sur la question

47:00de l'énergie

47:01des factures

47:01Je pense surtout que là

47:02ils traversent un moment

47:02très critique politiquement

47:04avec le procès de Madame Le Pen

47:05qui vont chercher comme ça

47:07un peu un certain nombre

47:07d'échappatoires

47:08pour qu'on ne parle pas

47:09de leurs problèmes internes

47:10mais ce n'est pas le sujet

47:12pour moi le sujet

47:13c'est comment on fait

47:13en effet

47:14pour investir massivement

47:16dans des nouvelles technologies

47:17qui nous permettront

47:18d'être totalement indépendants

47:20et on en est loin

47:21après je reviens sur le nucléaire

47:22Monsieur Berriot se disait

47:24à l'instant

47:24on a dû importer

47:25beaucoup d'électricité

47:27aujourd'hui on est surcapacitaire

47:28donc c'est encore un autre sujet

47:29Justement l'électrification

47:30ça ne va pas assez vite

47:32Alors voilà

47:32l'électrification des usages

47:34c'est ça le sujet principal

47:35et puis surtout

47:36c'est la planification

47:38qui est importante

47:39et moi je trouve

47:39que le gouvernement

47:40depuis un certain nombre d'années

47:41donne l'impression

47:42d'une politique

47:43de gribouille

47:44là où on devrait

47:45se mettre d'accord

47:45pour planifier

47:46sérieusement

47:47rigoureusement

47:48pour les 10 ans à venir

47:49Un dernier mot

47:50sur cette question

47:51Sylvain Berriot

47:51est-ce que vous pensez

47:52que le Rassemblement National

47:53Marine Le Pen

47:54a réagi justement

47:55en disant que c'était

47:55une faute

47:55de la part du gouvernement

47:57pourrait censurer

47:57sur cette question ?

47:59Ils pourraient essayer

48:00de le faire

48:00mais la seule réponse

48:02C'est pour ça aussi

48:02que Michel Barnier

48:03François Bayrou

48:04avait été assez filée

48:04Oui mais la seule réponse

48:05du Rassemblement National

48:06comme de LFI

48:08à chaque problème

48:10que nous rencontrons

48:11c'est la censure

48:12jamais la censure

48:13n'a résolu

48:15quoi que ce soit

48:15jamais

48:16c'est jamais arrivé

48:17il n'y a pas une censure

48:18qui a résolu un problème

48:19ce n'est jamais arrivé

48:20Alors on va parler

48:21d'un autre thème

48:21qui sera abordé

48:22lors de la séance

48:23des questions au gouvernement

48:24vous avez évidemment entendu

48:25parler de cette nomination

48:27celle d'Amélie de Montchalin

48:28à la Cour des Comptes

48:28la députée socialiste

48:30Marietta Caramanlie

48:31va interpeller le gouvernement

48:32sur cette nomination

48:33on va la retrouver

48:34au micro de Thibaut Hinoch

48:35Bonjour Marietta Caramanlie

48:37Vous allez interpeller le gouvernement

48:38sur la nomination

48:39d'Amélie de Montchalin

48:40à la Cour des Comptes

48:41Qu'allez-vous demander

48:42au ministre ?

48:43Alors d'abord

48:44ça relève bien sûr

48:44de l'article 13

48:45de la prérogative du président

48:47mais c'est cette nomination

48:48qui n'est pas forcément

48:49une mise en cause technique

48:52de la personne

48:53qui postule

48:54enfin qui est proposée

48:55c'est qu'elle pose

48:56quand même

48:57un certain nombre

48:57de questions

48:58qui étudent

48:59on passe

48:59c'est un circuit

49:00très très court

49:01de passage du politique

49:03de responsabilité politique

49:04du ministre

49:04des comptes publics

49:06et du budget

49:07qui a été voté

49:08pour 2026

49:09vers finalement

49:10une présidence

49:10qui va elle-même

49:11être amenée

49:12à contrôler

49:13l'exécutif

49:14qui a porté

49:15ces prérogatives

49:16elle va présider également

49:17le Haut Conseil

49:18des Finances Publiques

49:19qui finalement va

49:20avec par un coup de pouce

49:22un coup de frein

49:22peut aussi agir

49:24sur ce qui a été

49:26voté précédemment

49:28dans son budget

49:29et donc être amenée

49:30à le contrôler

49:31son propre budget

49:33donc voilà

49:33ça pose un certain nombre

49:34de questions

49:35déontologiques

49:36et qui devraient

49:37être pris en compte

49:38je pense qu'il y aurait

49:39une autre possibilité

49:40de nommer

49:41une personne experte

49:42bien sûr

49:43avec les qualités

49:44que techniquement

49:45on peut présenter

49:45mais pas forcément

49:46une séparation

49:48quelque part

49:48du politique

49:49par rapport

49:50à la nécessité

49:52d'avoir

49:52des compétences

49:54en matière

49:56de finances publiques

49:57Merci beaucoup

49:58on écoutera

49:58la réponse du gouvernement

49:59dans un instant

50:00dans l'hémicycle

50:00Merci beaucoup

50:02Thibaut Hénoc

50:03le président

50:03de la commission

50:04des finances

50:04va aussi poser

50:05une question

50:06sur le sujet

50:06Emmanuel Morel

50:07elle vous choque

50:08cette nomination ?

50:10Oui parce que

50:11la cour des comptes

50:11c'est une institution

50:12en laquelle

50:14les français

50:14ont totalement confiance

50:15on attend

50:17ses rapports

50:18on les commente

50:19on les commente

50:21évidemment

50:21or là on va nommer

50:22quelqu'un

50:23qui est à la fois

50:24juge et parti

50:24puisque

50:25en tant que président

50:26de la cour des comptes

50:26elle va devoir se prononcer

50:27sur le budget

50:28qu'elle a fait

50:28et qu'elle a préparé

50:29elle-même

50:29d'ailleurs elle a préparé

50:31déjà le prochain

50:31elles sont éventées

50:32il y a quelques semaines

50:33donc là il y a un problème

50:34mais le deuxième problème

50:35on n'en parle pas beaucoup

50:36mais c'est un poste

50:37qui est inamovible

50:38c'est-à-dire qu'on ne part

50:39de ce poste qu'à la retraite

50:41Madame de Montchalin

50:42elle est jeune

50:42elle a de la chance

50:42elle a 40 ans

50:43ça veut dire que

50:44potentiellement

50:45elle sera en poste

50:46pour plus de 25 ans

50:48excusez-moi

50:49mais je trouve que

50:50ça pose un problème

50:52pour un poste

50:52qui est généralement occupé

50:53par des personnalités

50:55en fin de carrière

50:56j'ajoute une dernière chose

50:58qui est très importante

50:59les derniers présidents

50:59de la Cour des Comptes

51:00ils avaient été nommés

51:01par des présidents

51:02qui n'étaient pas

51:02du même bord politique

51:03M. Macron ne fait pas ça

51:05or dans le même temps

51:06là dans quelques jours

51:07il va y avoir la nomination

51:08du gouverneur de la Banque de France

51:09puisque celui actuel

51:11vient de démissionner

51:12moi je trouve que ça pose

51:13un énorme problème démocratique

51:14et j'espère que le gouvernement

51:16va s'en rendre compte

51:17alors en trois points

51:18puisque vous avez des argumentations

51:20en trois points

51:20premier point

51:21jugez parti

51:22elle est ministre des Comptes

51:24publics

51:25c'est elle qui a fait le budget

51:26la Cour des Comptes après

51:27doit dire si les budgets

51:27sont sincères ou non

51:28est-ce qu'elle sera juge et partie

51:29Sylvain Barriouz ?

51:31en fait c'est la première fois

51:34où un ministre en exercice

51:36va devoir à la fin d'un exercice

51:38certifier les comptes de la nation

51:40comme président de la Cour des Comptes

51:43donc c'est un peu baroque

51:45donc vous comprenez baroque

51:47est-ce qu'elle sera juge et partie

51:50la réponse est oui

51:51mais il faut quand même mesurer aussi

51:53que la Cour des Comptes

51:54ne se résume pas à son président

51:56et que vous avez quand même

51:57des magistrats financiers

51:59dont c'est le métier

52:00et qu'il y a une collégialité

52:02à la Cour des Comptes

52:04qui permet malgré tout

52:05de respecter les choses

52:07mais on peut considérer

52:08néanmoins

52:09que la certification des comptes

52:11de la nation

52:11par le ministre

52:13qui a lui-même

52:14débattu

52:14et faire adopter le budget

52:16est un sujet

52:17C'est un sujet

52:19donc pour le groupe Horizon

52:21Emmanuel Morel

52:22on vous fera répondre

52:23Sylvain Berlus

52:24sur la question de l'âge

52:25et sur la question aussi

52:26d'Emmanuel Macron

52:27il nomme des fidèles

52:29ça vous choque

52:31qu'il nomme des fidèles

52:32justement

52:32il aurait dû nommer

52:33une personnalité

52:34plus éloignée de lui

52:36politiquement

52:37Non mais les nominations politiques

52:39qui sont prévues

52:39par la Constitution

52:40ça a toujours existé

52:41donc c'est pas spécifique

52:43à Emmanuel Macron

52:44mais là quand même

52:45sur le sujet

52:47spécifique

52:48de la Cour des Comptes

52:49comme l'a très bien dit

52:50mon collègue

52:51Madame de Montchalin

52:52elle va devoir

52:53certifier

52:55des comptes

52:56qu'elle a elle-même

52:57élaborés

52:58dans la douleur

53:00d'ailleurs

53:01ça pose un vrai problème

53:02démocratique

53:03et puis

53:04au-delà

53:06je pense franchement

53:07qu'on est vraiment

53:08en toute fin

53:09du mandat

53:10de M. Macron

53:10et cette impression

53:12qui va être donnée

53:13de sauver

53:13les dernières figures

53:15du macronisme finissant

53:16ça va encourager

53:17je le crains

53:18toutes les expressions

53:20anti-parlementaires

53:22anti-institution

53:23on n'a pas besoin

53:24de ça en ce moment

53:25franchement

53:25je pense que c'est

53:26une faute politique

53:26Sylvain Berriose

53:28on voit aussi

53:29on avait aussi

53:30parlé de Richard Ferrand

53:31nommé à la tête

53:32du Conseil Constitutionnel

53:33Amélie de Montchalin

53:34à la Cour des Comptes

53:35ce sont des fidèles

53:36Emmanuel Macron

53:37je ne vais pas vous demander

53:38de vous mettre

53:39dans sa tête

53:39mais il le sait bien

53:41qu'ils seront tout le temps

53:42soupçonnés justement

53:44de vouloir rester loyaux

53:46au président de la République

53:48moi je me rappelle

53:49d'un très grand président

53:50de la Cour des Comptes

53:50qui était Philippe Seguin

53:51il était de ma sensibilité

53:54je ne m'en suis pas plein

53:55après j'ai un peu plus râlé

53:58lorsque c'était

53:59Didier Migaud

53:59qui était un député PS

54:01rapporteur général du budget

54:02nommé

54:03par Nicolas Sarkozy

54:05bien sûr

54:05et puis après

54:06c'était Pierre Moscovici

54:07qui était ministre des Finances

54:08PS qui a été nommé

54:09on ne peut pas dire

54:11que c'est une exception

54:13aujourd'hui

54:13qu'il y ait un politique

54:15qui soit à la tête

54:16de la Cour des Comptes

54:17l'institution est ainsi faite

54:19mais encore une fois

54:20vous avez la Cour des Comptes

54:21des magistrats financiers

54:22qui sont extrêmement compétents

54:24la difficulté

54:25et c'est la première fois

54:26c'est le fait

54:27qu'on aura

54:28un président

54:29de la Cour des Comptes

54:31qui certifiera les comptes

54:32qu'elle a elle-même

54:33proposé à l'Assemblée nationale

54:34Est-ce qu'Emmanuel Morel

54:35est-ce qu'on ne juge pas

54:36les gens

54:37sur ce qu'ils font

54:38plutôt que

54:39sur ce qu'ils sont

54:40leur parcours politique

54:42attendons peut-être

54:43de voir

54:43vous pourrez lire

54:44attentivement

54:45les premiers rapports

54:46d'Améline Monchalin

54:47et juger

54:47si oui ou non

54:48vous trouvez

54:49qu'elle a une forme

54:49de partialité

54:50Sébastien Lecornu

54:52justement

54:52qui monte

54:53les marches

54:54de la Cour d'honneur

54:55et qui va rejoindre

54:55l'hémicycle

54:56de l'Assemblée nationale

54:57Moi je connais bien

54:58Madame de Monchalin

54:59je suis membre

54:59de la Commission des Finances

55:01je connais ses compétences

55:02c'est pas le problème

55:02le problème ça accrédite

55:04la thèse

55:04et qui est une thèse

55:06très mauvaise pour la démocratie

55:07de la République

55:08des copains

55:08et là

55:09Monsieur Macron

55:10ne fait rien

55:10pour échapper à cette critique

55:12et c'est ça qui m'inquiète aussi

55:13donc vous avez raison

55:15on peut voir à l'usage

55:16mais la vérité quand même

55:17et mon collègue est d'accord

55:18parce qu'en fait

55:19droite et gauche

55:19sont d'accord sur ce point

55:20c'est la première fois

55:21quand même

55:22que le président

55:23la présidente de la Cour des Comptes

55:25va juger un budget

55:26qu'elle a elle-même

55:27élaboré

55:27et ça pose un problème

55:28Eric Coquerel

55:29président de la Commission des Finances

55:30de la France Insoumise

55:32va justement lui

55:33demander à Emmanuel Macron

55:34de renoncer à cette nomination

55:35ou à Amélie de Manchalin

55:37de ne pas accepter

55:38Sylvain Berriot

55:39est-ce que vous

55:39vous trouveriez

55:40voilà vous qui trouvez ça baroque

55:42est-ce que vous pensez

55:43effectivement

55:43qu'il est encore temps

55:44de changer d'avis

55:45ce que je trouve baroque

55:46c'est pas une nomination

55:47c'est la situation

55:47dans laquelle elle va se retrouver

55:48en revanche

55:49on peut aussi recevoir

55:51que c'est une jeune femme

55:52brillante

55:53compétente

55:54première femme à la Cour des Comptes

55:55et la plus jeune

55:56président de la Cour des Comptes

55:57compétente

55:57dont personne ne remet en cause

55:59la compétence

56:00donc ce qui est baroque

56:02c'est le fait

56:03qu'elle va devoir

56:04certifier les comptes

56:05qu'elle a elle-même élaboré

56:06mais en revanche

56:07sur la personnalité

56:08sur la compétence

56:09sur le fait

56:10que ce soit une jeune femme

56:11qui accède à ses fonctions

56:13là je trouve

56:14que c'est plutôt

56:15un bon signal

56:15donc voilà

56:16on peut être partagé

56:18mais

56:19je pense que le président

56:21comme le premier ministre

56:22doit répondre

56:22à la question suivante

56:23c'est

56:23est-ce qu'il est possible

56:25de certifier des comptes

56:26qu'on a soi-même déposé

56:28c'est la seule question

56:29une fois qu'on a répondu à ça

56:30le reste

56:31madame Monchalin

56:32est à sa place

56:32par sa compétence

56:33elle est jeune

56:34c'est une femme aussi

56:36ça modernise peut-être aussi

56:38l'institution

56:38de la Cour des Comptes

56:39il y a une tradition

56:40maintenant

56:40enfin c'est pas une tradition

56:41c'est constitutionnel

56:43on ne peut pas nommer

56:45comme président

56:45de la commission des finances

56:46à l'Assemblée

56:47quelqu'un de sa propre majorité

56:48c'est l'opposition

56:49qui a la présidence

56:50moi je pense que

56:51ça serait une bonne chose

56:52de le faire aussi

56:53pour une institution financière

56:54aussi prestigieuse

56:55que la Cour des Comptes

56:56en une poignée de secondes

56:57on annonçait

56:58un ajustement ministériel

57:00avec notamment

57:00le départ des ministres candidats

57:01Rachida Dati à Paris

57:03ce sera peut-être

57:05un plus grand remaniement

57:05il faut trouver

57:06un ministre des Comptes Publics

57:09Oui il faut trouver

57:10la mise des Comptes Publics

57:11à l'évidence

57:12il y a des postes

57:13qui se libèrent

57:14ici ou là

57:15on peut imaginer

57:16un jeu

57:17de domino

57:18assez habile

57:20on verra

57:20Avec Ville-Roi de Gallo

57:21par exemple

57:22gouverneur de la Banque de France

57:23Il se trouve

57:24qu'il est désormais libre

57:25Ah justement

57:26c'est peut-être

57:27un plus gros remaniement

57:28qui nous attend

57:28dans les prochains jours

57:29Emmanuel Moret

57:30Monsieur Macron

57:30il a épuisé

57:31200 ministres

57:32dont beaucoup

57:33sont restés inconnus

57:34et franchement

57:35je pense que ce remaniement

57:36qu'il soit grand ou petit

57:37ça intéresse vraiment personne

57:38peut-être nous un peu

57:39Allez on le suivra

57:40quand même un tout petit peu

57:41sur LCP

57:42Merci beaucoup

57:43Emmanuel Moret

57:44Merci à vous

57:44Merci Sylvain Berriot

57:45On en parlait

57:46avec nos invités

57:47en plateau

57:47Thibaut Henoch

57:48On parle beaucoup

57:49dans les couloirs

57:49de l'Assemblée

57:50et devant les caméras

57:51de cette nomination

57:52d'Amélie de Montchalin

57:53à la Cour des Comptes

57:54On craignait

57:54que l'Assemblée

57:55soit un petit peu assoupie

57:57après la fin

57:58de la séquence budgétaire

57:59et bien elle était réveillée

57:59tous les députés

58:00ce matin

58:01sont vent debout

58:03contre cette nomination

58:04annoncée

58:05de la ministre

58:07des Comptes Publics

58:08à la tête de la Cour des Comptes

58:10tous les députés d'opposition

58:11sont venus dire au micro

58:13ce qu'ils en pensaient

58:13conflit d'intérêt

58:14elle sera jugée partie

58:16il n'y aura pas d'impartialité

58:17elle est jeune

58:1928 ans devant elle

58:21puisque le poste

58:21est en théorie

58:22inabovible

58:23voilà les critiques

58:24qu'on a entendues

58:25des critiques

58:26auxquelles on a tenté

58:26de répondre

58:27du côté des macronistes

58:29Amélie de Montchalin

58:30est une des meilleures connaisseurs

58:32des finances publiques

58:32dépendait ce matin

58:33un député macroniste

58:35et puis

58:35c'est une femme

58:36ce serait la première femme

58:38à ce jour

58:39à occuper

58:40cette fonction

58:40comme titulaire

58:41voilà le débat

58:42a eu lieu

58:42ici

58:43salle des 4 colonnes

58:44il va se poursuivre

58:45dans l'hémicycle

58:46pendant la question

58:46de séance au gouvernement

58:47merci beaucoup

58:49Thibaut Hénoc

58:50regardez sur ces images

58:51de Marion Goussis

58:52la présidente

58:53de l'Assemblée Nationale

58:54qui traverse la salle

58:55des pas perdus

58:56et on suit ensemble

59:11en direct

59:12en intégralité

59:12sur LCP

59:13cette séance

59:14des questions

59:14gouvernement

59:15première question

59:15posée par le président

59:16la France insoumise

59:17de la commission des finances

59:18Eric Coquerel

59:19sur la nomination

59:20contestée

59:21d'Amélie de Montchalin

59:22à la cour des comptes

59:24restez sur LCP

59:25séance des questions

59:26gouvernement

59:27et des briefs

59:27dans la foulée

59:28de l'Assemblée Nationale

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