- il y a 4 semaines
Les députés examinent de nouveau la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Il s'agit de la deuxième lecture du texte qui poursuit son parcours législatif après avoir été adopté en première lecture par les députés au printemps dernier, puis par les sénateurs mercredi 28 janvier. La proposition de loi, portée par la députée Annie Vidal (EPR), doit être examinée dans l'hémicycle à compter de la semaine du 16 février, avec une discussion générale commune et un vote intervenant le même jour que la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Retrouvez le début des débats en commission des affaires sociales.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00:00Bonjour à tous et bienvenue sur LCP. Le débat sur la fin de vie se poursuit à l'Assemblée nationale.
00:00:14Deux propositions de loi sont à l'ordre du jour. La première, particulièrement sensible, vise à autoriser un patient qui le demande à bénéficier d'une aide à mourir sous certaines conditions.
00:00:26Le sujet divise au-delà des clivages politiques. Et puis le second texte, plus consensuel, vise à développer les soins palliatifs en France.
00:00:36Ces soins visent à permettre de préserver au maximum la qualité de vie d'un patient atteint d'une maladie grave, parfois potentiellement mortelle, en soulageant sa douleur.
00:00:48Le législateur veut donc développer les soins palliatifs alors qu'en France, seul un patient sur deux a accès à ces services de soins palliatifs.
00:00:58La séance est ouverte. A tout à l'heure.
00:01:00Nous reprenons donc l'examen de la proposition de loi pour un égal accès aux soins palliatifs.
00:01:07Je vais être brève. Je voudrais simplement vous faire part de l'état d'esprit que François Gernigon et moi-même partageons,
00:01:13alors que nous commençons l'examen en deuxième lecture de cette proposition de loi.
00:01:18Nous l'avons vu, cette proposition de loi a été largement adoptée par nos collègues sénateurs.
00:01:23Nous souhaitons continuer à distinguer les deux propositions de loi, celle-ci et celle portée par M. Falorni, tant leur objet est différent.
00:01:32Les soins palliatifs sont aussi et peut-être avant tout une promesse de non-abandon.
00:01:36Ils traduisent l'engagement de la République à ne laisser personne seule au bout du chemin, à garantir à chacun un accompagnement, une présence, un soulagement,
00:01:45quelle que soit sa situation, sa fragilité ou l'évolution de sa maladie.
00:01:50C'est un engagement profondément humain que je porte et que nous sommes évidemment nombreux à porter et qui dépasse largement les clivages politiques.
00:02:00A travers ce texte, nous affirmons collectivement que la dignité ne s'arrête pas aux portes de la fin de vie.
00:02:08Lors de l'examen en première lecture, François Gernigon et moi-même, nous étions efforcés de rechercher un compromis entre vos différentes propositions,
00:02:16mettant parfois nos propres convictions de côté.
00:02:19Je crois que nous avons mené à bien cette mission, puisque la proposition de loi sur l'accompagnement et les soins palliatifs a été adoptée à l'unanimité par notre Assemblée,
00:02:27après avoir été largement enrichie par vos amendements.
00:02:31Nous abordons cette deuxième lecture dans le même état d'esprit, avec toutefois la volonté de tenir compte des propositions du Sénat.
00:02:38Nous aurons l'occasion d'en discuter, mais je crois pouvoir dire, au nom des deux rapporteurs,
00:02:44que le Sénat a formulé sur ce texte des propositions intéressantes et de vraies améliorations rédactionnelles.
00:02:50Nous souhaitons vivement une concorde sur ce texte auquel nous savons que vous êtes, comme nous, très attachés.
00:02:55C'est la meilleure manière de voir cette loi entrer en vigueur rapidement, dans l'intérêt des patients et de leurs proches.
00:03:01Nous invitons donc chacun d'entre vous à s'efforcer, de rester comme nous, dans une logique de compromis.
00:03:07Merci de votre attention et nous allons débuter l'examen des amendements.
00:03:11Merci, madame la rapporteure, pour ce propos liminaire.
00:03:14Et effectivement, nous allons tout de suite ouvrir les débats sur l'article 1er, avec un 1er amendement qui n'est pas défendu.
00:03:22Et ensuite, des amendements soumis à discussion commune.
00:03:26Le 1er, le 42, n'est pas défendu.
00:03:28Et le 2er non plus.
00:03:30On va aller très vite, là, à ce rythme-là.
00:03:33Le 39 n'est pas défendu non plus.
00:03:37Le 34 n'est pas défendu non plus.
00:03:41Nous arrivons à un amendement de la rapporteure.
00:03:47Vous êtes là, vous ?
00:03:48Oui, je vais le défendre brièvement.
00:03:52C'est un amendement rédactionnel qui propose de remplacer en souffrance par les patients qui souffrent.
00:04:00Je vais le mettre aux voix tout de suite.
00:04:01Qui est pour ?
00:04:04Qui est contre ?
00:04:05Il est adopté.
00:04:06Le 41 n'est pas défendu.
00:04:09Le 38 non plus.
00:04:12Nous avons des amendements identiques.
00:04:13Le 14 n'est pas défendu.
00:04:15Le 58, M. Edzel.
00:04:21Il n'y a pas de micro ?
00:04:22Si, allez-y.
00:04:24Oui, merci beaucoup, M. le Président.
00:04:26L'objectif de cet amendement est de compléter la lignée A5 de cet article en ajoutant quel que soit son lieu de vie ou de soins.
00:04:38En effet, l'accès aux soins palliatifs doit être garanti sur l'ensemble de notre territoire.
00:04:42C'est un débat que nous avons déjà eu.
00:04:44Et je pense que, comme vient de l'indiquer Mme la rapporteure, ce qui nous motive tous aujourd'hui, c'est de faire en sorte qu'il y ait un accès qui puisse être effectué avec une montée en puissance aussi du plan d'accès aux soins palliatifs sur notre territoire.
00:05:02Voilà l'objet du présent amendement. Je vous remercie.
00:05:06Merci beaucoup, Mme la rapporteure.
00:05:08Alors, vous souhaitez, par cet amendement, préciser que l'accompagnement et les soins palliatifs sont proposés quel que soit son lieu de vie.
00:05:16Je partage évidemment votre intention.
00:05:18Mais cette demande est satisfaite puisque la lignée A9 dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade selon des modalités adaptées.
00:05:31Je vais donc vous proposer de retirer cet amendement.
00:05:34Sinon, ce sera un avis défavorable.
00:05:36M. Edzel.
00:05:38Oui, merci beaucoup.
00:05:39Effectivement, en raison de cette précision, je le retire.
00:05:42Vous le retirez. Très bien.
00:05:44L'amendement suivant, le 59.
00:05:46M. Edzel, toujours.
00:05:49Merci beaucoup, M. le Président.
00:05:50Alors, celui-ci a un objectif différent.
00:05:53Il s'agit là aussi de compléter l'année A5.
00:05:55Par contre, en considérant que ce qui est important, c'est de préciser que les objectifs qui sont poursuivis sont soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir son entourage.
00:06:11Mme la rapporteure.
00:06:12Merci, M. le Président.
00:06:13Par cet amendement, vous modifiez l'objet de l'accompagnement et des soins palliatifs pour revenir à une rédaction proche de la proposition initiale.
00:06:22Nous avions, l'an dernier, retravaillé cette rédaction à mon initiative et en lien avec les professionnels des soins palliatifs.
00:06:29Il ne me semble pas souhaitable de revenir en arrière, d'autant que la version que vous proposez introduit plusieurs répétitions.
00:06:36La souffrance est déjà mentionnée à la première phrase.
00:06:39La douleur est mentionnée à la linéa 6 et l'entourage est mentionné à la linéa 7.
00:06:45Donc, pour préserver la clarté de notre loi, je vous propose, là encore, un retrait, sinon ce sera un avis défavorable.
00:06:53Très bien. Vous retirez votre amendement. Très bien.
00:06:56L'amendement est retiré. Nous avons ensuite en discussion commune le 199. M. Peytavie.
00:07:02Merci, M. le Président.
00:07:04Déjà, je regrette que les gens n'étaient pas présents, mais on avait des choses à réintroduire, notamment la question de l'accessibilité pour toutes et pour tous, avec notamment le FALC.
00:07:17Et je crois que c'était quand même quelque chose qui était important dans le texte initial et qui a été modifié par le Sénat.
00:07:24Donc, je regrette qu'on n'ait pas pu débattre de ces questions-là.
00:07:27Et pour l'amendement de Mme Rousseau, on voit bien qu'aujourd'hui, dans la manière dont les soins palliatifs peuvent être répartis, il y a des inégalités.
00:07:36Il y en a au niveau du territoire.
00:07:39Et donc, c'était important de pouvoir rappeler sur l'ensemble du territoire national.
00:07:43Et pour les personnes malades, quel que soit leur âge, c'est un point important, leur pathologie et leurs conditions sociales.
00:07:52C'est-à-dire qu'il ne faut pas que des personnes, selon leur situation sociale, n'aient pas accès aux mêmes droits.
00:07:58Donc, ça nous semblait important de pouvoir le préciser.
00:08:00Très bien. Merci, Mme la rapporteure.
00:08:05Merci. Alors, rassurez-vous, chers collègues, nous aurons l'occasion en plusieurs endroits du texte de revenir sur la question du facile à lire et à comprendre.
00:08:14Et donc, je pourrais vous y répondre.
00:08:17Alors, cet amendement propose que l'accompagnement et les soins palliatifs sont accessibles sur l'ensemble du territoire national.
00:08:23Et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades, quel que soit leur âge, leurs pathologies et leurs conditions sociales.
00:08:30Sur la dimension territoriale de votre amendement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
00:08:35Votre proposition est satisfaite par la stratégie décennale.
00:08:39D'une part, puisque des unités de soins palliatifs seront créées dans chaque département.
00:08:43Et d'autre part, par notre article 4, qui intègre l'accès effectif à l'accompagnement et aux soins palliatifs parmi le schéma régional de santé.
00:08:52Donc, l'aspect territorial est, selon moi, satisfait.
00:08:56Quant à la mention de l'âge, de la pathologie ou de la condition,
00:09:00elle est également satisfaite, puisque l'alinéa 5, excusez-moi,
00:09:05mentionne que des personnes de tout âge et de toute situation physique,
00:09:10et les alinéas 6 et 7 font référence aux besoins sociaux et au soutien social.
00:09:16Donc, l'amendement, la proposition de votre amendement est satisfaite à plusieurs endroits du texte.
00:09:22Donc, je vous propose de retirer.
00:09:25Sinon, ce sera un avis défavorable.
00:09:29Vous me maintenez. Très bien.
00:09:31Oui, je n'ai pas dit que l'amendement suivant n'était pas défendu, mais il ne l'était pas.
00:09:37Voilà l'amendement qui était dans la discussion commune.
00:09:40Alors, puisqu'il est maintenu avec un avis défavorable, je vais mettre l'amendement.
00:09:43On voit qui est pour l'amendement, qui est contre.
00:09:46Il est rejeté.
00:09:48L'amendement 75, madame Dockersuch.
00:09:55Ah, ben voilà, ça y est.
00:09:57Merci, merci, monsieur le président.
00:09:58Oui, cet amendement vise à poser un principe d'accessibilité effective du droit consacré à l'article 1er, tout en garantissant une mise en œuvre réaliste, progressive et juridiquement sécurisée.
00:10:12Il s'agit d'affirmer un droit de principe sans tomber dans les impasses bien connues d'une opposabilité purement théorique.
00:10:18En renvoyant explicitement à la stratégie nationale prévue à l'article 1110 du Code de la santé publique, cet amendement inscrit ce droit dans un cadre de pilotage public éclair, fondé sur la planification, la montée en charge progressive et la réduction des inégalités territoriales.
00:10:38Cette précision est indispensable au regard de la situation actuelle.
00:10:42De fortes disparités d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de soins persistent encore.
00:10:46Proclamer un droit sans en garantir l'accessibilité réelle créerait une inégalité manifeste devant la loi.
00:10:53Donc l'amendement permet ainsi de concilier l'ambition politique du texte avec le principe de responsabilité.
00:10:59Merci.
00:11:00Merci, madame la rapporteure.
00:11:02Merci, monsieur le président.
00:11:04Donc vous proposez que ce droit s'exerce dans des conditions garantissant une accessibilité effective, progressive et territorialement équilibrée.
00:11:11J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la notion de garantie d'accessibilité effective.
00:11:17Bien sûr, je partage votre intention, mais ce n'est pas en proclamant cela que nous renforcerons significativement l'accès aux soins palliatifs.
00:11:29Sur l'aspect territorial équilibré, c'est satisfait largement avec la stratégie décennale qui prévoit une unité dans tous les départements.
00:11:39Mais surtout, votre amendement me pose en tout cas un problème dans sa rédaction, puisque vous mentionnez ce droit, alors que le début de la linéa n'évoque aucun droit, sans que l'on sache de quel droit il s'agit.
00:11:54Il n'y aurait donc grandement à la clarté de notre texte.
00:11:57Donc je vous propose un retrait, sinon j'émettrais un avis défavorable.
00:12:02Madame de Gorsuch, vous retirez ?
00:12:05Très bien, merci beaucoup.
00:12:06L'amendement suivant, le 76, je vous redonne le micro.
00:12:11Madame de Gorsuch.
00:12:17Merci, Monsieur le Président.
00:12:19Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental.
00:12:23Les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire de référence et non substituable à la souffrance liée à une maladie grave.
00:12:31Cette réarchie éthique et médicale est au cœur des lois Leonetti de 2005 et Clès-Leonetti de 2016,
00:12:38qui ont construit un cadre équilibré reposant sur trois piliers.
00:12:42Le refus de l'obstination déraisonnable, le soulagement effectif de la souffrance et l'accompagnement au terme de la vie.
00:12:50Il est essentiel de rappeler que les soins palliatifs ne sont ni un échec du soin ni une option.
00:12:55Parmi d'autres, ils constituent un soin à part entière fondé sur une expertise médicale reconnue
00:13:01et doivent intervenir prioritairement dès lors que la souffrance ne peut plus être soulagée par des traitements curatifs.
00:13:08Sans cette clarification explicite dans la loi, le risque est réel de voir s'installer dans les faits une logique de substitution
00:13:15ou de contournement des soins palliatifs par d'autres dispositifs relatifs à la fin de vie,
00:13:21notamment dans les territoires où l'offre palliative demeure insuffisante.
00:13:25Merci.
00:13:26Merci, Madame la rapporteure.
00:13:28Merci.
00:13:31Allez-y.
00:13:32Merci, Monsieur le Président.
00:13:34Alors, vous souhaitez avec cet amendement que les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave
00:13:41et ne peuvent être remplacées ou différées par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie.
00:13:47Bien sûr que je comprends votre intention.
00:13:50Mais pour moi, elle est satisfaite.
00:13:52D'une part, la ligne A5 précise bien que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients.
00:13:58Et d'autre part, notre proposition de loi ne modifie en rien ce que vous appelez la hiérarchie éthique et médicale, issue des lois Clas-Leonetti.
00:14:08Comme c'est le cas aujourd'hui, la sédation profonde et continue et l'obstination déraisonnable sont traités dans un article spécifique du Code.
00:14:16C'est l'article L1110-5-2.
00:14:20Donc, une partie de l'amendement est satisfaite et l'autre ne correspond pas au texte de loi.
00:14:25Ce sera un avis défavorable.
00:14:29Merci.
00:14:29Monsieur Benz a demandé la parole.
00:14:32Oui, merci, Monsieur le Président.
00:14:33Bonjour, chers collègues.
00:14:34Chers collègues, Annie Vidal, je ne crois pas, contrairement à ce que vous venez d'affirmer, que l'amendement soit satisfait.
00:14:39Et vous le savez, c'est une inquiétude que l'on a, une inquiétude récurrente.
00:14:44On débat depuis des années sur ce sujet-là.
00:14:46La lignée A5 que vous évoquez à l'instant, il parle de l'accompagnement et les soins palliatifs.
00:14:52Ce que l'on craint concrètement, et on le rabâche depuis franchement des années maintenant,
00:14:57c'est que dans l'accompagnement, il y ait une forme de cheval de Troie dans lequel puisse s'installer et puisse demain exister
00:15:03d'autres dispositifs sur la fin de vie, qu'on appelle la malnommée aide à mourir, par exemple,
00:15:09sur laquelle nous avons légiféré la semaine dernière.
00:15:11Donc je pense qu'au contraire, de réaffirmer, de graver dans le marbre de cette loi sur les soins palliatifs,
00:15:18qu'il ne s'agit que des soins palliatifs, ça me paraît tout à fait essentiel. Je vous remercie.
00:15:23Merci. Madame la rapporteure, vous voulez répondre ? Oui, très bien, allez-y.
00:15:26Oui, d'une part, je voudrais préciser que dans la notion d'accompagnement et soins palliatifs,
00:15:30c'est quelque chose qui est complètement défini à l'article 1,
00:15:32parce que l'accompagnement est beaucoup plus englubant que les soins palliatifs
00:15:37et donc intègre toutes les dimensions sociales, médico-sociales, spirituelles, physiques, psychologiques.
00:15:46Et d'autre part, l'article 8 de la proposition de loi, la linéa 8, pardon, de la proposition de loi précise
00:15:53que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort.
00:15:59Et donc, c'est satisfait en ce sens.
00:16:04Vous maintenez votre amendement, je vais le mettre aux voix.
00:16:06Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
00:16:09Alors, le 220 est un amendement rédactionnel, Madame la rapporteure, c'est ça ?
00:16:14Je vais le mettre tout de suite aux voix.
00:16:15Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
00:16:18Et le 219 aussi, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
00:16:23Le 117, M. Edzel ?
00:16:26Oui, merci beaucoup, M. le Président.
00:16:28Il s'agit d'un amendement de notre collègue Yannick Neuder.
00:16:31Il s'agit là aussi de compléter la linéa 7,
00:16:36donc en indiquant qu'en réalité, ce qui serait concerné,
00:16:40c'est que dès l'apparition des besoins liés à la maladie grave
00:16:43et non exclusivement aux phases ultimes de la vie,
00:16:46c'est-à-dire insister sur le fait qu'il serait important
00:16:50que l'accès aux soins palliatifs puisse être effectué à tout moment.
00:16:55Et d'ailleurs, c'est aussi un point sur lequel il convient d'insister,
00:16:59sur le fait que nous avons aujourd'hui des concitoyens
00:17:01qui peuvent effectuer des séjours dans des unités de soins palliatifs
00:17:05à certains moments, justement, très précis dans l'évolution de leur maladie
00:17:13et notamment lorsque les besoins se font sentir,
00:17:17d'où l'objet de cet amendement.
00:17:18Je vous remercie.
00:17:21Madame la rapporteure.
00:17:22Merci, M. le Président.
00:17:23Je partage bien évidemment cette volonté,
00:17:27mais votre demande est satisfaite.
00:17:30Là encore, la linéa 5 dispose que l'accompagnement et les soins palliatifs
00:17:33sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge
00:17:37et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance
00:17:41du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves
00:17:45et en particulier aux personnes approchant de la fin de vie.
00:17:48La linéa 6 mentionne quant à lui la prévention
00:17:51et le 7 mentionne un accompagnement et des soins palliatifs délivrés
00:17:56de façon précoce, active et continue
00:18:00tout au long du parcours de soins de la personne malade.
00:18:02Il me semble donc qu'avec cette rédaction,
00:18:06on éclaire effectivement la notion de soins palliatifs,
00:18:09pas uniquement au terme de la vie,
00:18:12mais bien dans un parcours de soins sur des pathologies graves.
00:18:16Donc ce sera une demande de retrait,
00:18:19parce que satisfait ou un avis défavorable.
00:18:22Vous maintenez.
00:18:23Très bien. Je vais mettre l'amendement en voie.
00:18:25Pardon, M. Pétali.
00:18:27Pardon.
00:18:28Très rapidement, pour aller dans ce sens-là,
00:18:31je crois qu'il faut que l'on arrive aussi à prendre la mesure
00:18:34de la nécessité de la formation de tous les professionnels de santé.
00:18:37On aura l'occasion peut-être de réintroduire des éléments aujourd'hui,
00:18:41mais pour beaucoup de professionnels,
00:18:42cette idée est encore effectivement dans les phases ultimes de douleur
00:18:47et effectivement on doit pouvoir la prendre en compte dès le départ.
00:18:52Très bien. Merci.
00:18:53Je mets au voie l'amendement avec un avis défavorable de la rapporteure.
00:18:56Qui est pour ? Qui est contre ?
00:18:59Il est rejeté.
00:18:59118, M. Elzel, le suivant.
00:19:04Oui, merci beaucoup, M. le Président.
00:19:05On est dans la même logique.
00:19:07Il s'agit là aussi d'ajouter,
00:19:10comme le prévoit cet amendement de notre collègue Yannick Noder,
00:19:14dans le respect de son rythme et de sa temporalité propre.
00:19:17Là aussi, c'est cette idée de prise en charge des besoins du malade.
00:19:23Madame la rapporteure.
00:19:25Merci, M. le Président.
00:19:27Là encore, la rédaction satisfait cette demande puisqu'il est bien précisé que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux personnes.
00:19:34Donc l'adaptation, évidemment, intègre le rythme et la temporalité de la personne malade.
00:19:41Donc ce sera un avis défavorable ou un retrait.
00:19:43Vous maintenez.
00:19:45Très bien, je vais le mettre aux voix avec un avis défavorable.
00:19:48Qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
00:19:52Des amendements identiques suivants.
00:19:54Le 43 n'est pas défendu.
00:19:56M. Clouet, pour le 121.
00:19:59Micro.
00:20:00Merci, M. le Président.
00:20:02Cet amendement, il prolonge une intuition qui, je pense, est collective, en tout cas qui a été votée par des collègues sur tous les bancs,
00:20:09à savoir l'idée qu'on a besoin d'ouvrir un soutien psychologique et social pour l'entourage d'une personne qui est malade dans son pédatif.
00:20:14Ça, tout le monde l'a voté, ce principe général.
00:20:17Mais la rédaction nous attappelle un petit peu parce que la rédaction, aujourd'hui, elle dit que ce soutien, il prend en compte l'entourage de la personne accompagnée.
00:20:24Et en fait, il nous semble que ce soutien devrait directement accompagner l'entourage plutôt que de le prendre en compte.
00:20:29Ça nous semble plus clair parce que ça veut dire qu'il y aura des dispositifs qui vont vers cet entourage,
00:20:33qui a les difficultés qu'on connaît et qu'on s'il y a un boulot à côté, le risque d'isolement, la difficulté,
00:20:38si on est malade, avoir un traitement sans interruption, etc.
00:20:41Donc, on propose d'accompagner les proches plutôt que juste les prendre en compte.
00:20:47C'est quasi un rédactionnel, ça.
00:20:51Madame la rapporteure.
00:20:52Alors, effectivement, vous me l'avez enlevé de la bouche, Monsieur le Président.
00:20:56C'est quasi un rédactionnel, mais non.
00:20:59Alors, c'est satisfait parce que, effectivement, l'accompagnement fait bien partie et de l'esprit et de la lettre de la loi.
00:21:06Mais dans le rédactionnel, il serait assez curieux, d'un point de vue linguistique,
00:21:10de dire que l'accompagnement et les soins palliatifs accompagnent.
00:21:13Donc, ce n'est pas une formulation très, très, très jolie.
00:21:18Et moi, j'avais, par ailleurs, pensé faire un sous-amendement pour remplacer accompagne par soutienne.
00:21:27Mais ça ne va pas non plus parce que, dans la phrase de la linéa en question,
00:21:33on précise en procurant le soutien psychologique et social nécessaire,
00:21:38y compris après le décès de la personne malade.
00:21:40Donc, moi, je vous propose soit de garder la rédaction actuelle,
00:21:44soit de retravailler pour la séance parce qu'on ne peut pas, dans la même phrase,
00:21:48dire que l'accompagnement accompagne et soutien le soutien.
00:21:52Très bien. Alors, Monsieur Payet-Avis.
00:21:56Micro.
00:21:58Merci, Monsieur le Président.
00:22:00C'est intéressant, là, le débat entre soutien et accompagné.
00:22:03Et c'est un débat que l'on a eu avec un dispositif qui est décrit,
00:22:07enfin, le soutien psy, mon soutien psy.
00:22:11Et on voit bien que dans l'idée d'utiliser le soutien psy,
00:22:15enfin, mon soutien psy, il y a quand même cette idée d'avoir des troubles très légers.
00:22:19Et on voit que dans la nature de l'accompagnement,
00:22:21il n'est pas du tout le même que de véritablement accompagner selon les besoins.
00:22:26Donc, je pense que ce serait intéressant que l'on arrive, pour la séance,
00:22:29à peut-être modifier, trouver la bonne formule.
00:22:31Et avec cette idée d'accompagner, qui est proposée par mon collègue Clouet,
00:22:36qui me semble être quelque chose de beaucoup plus fort.
00:22:40Merci. Madame Dubré-Chérard.
00:22:42Merci, Monsieur. J'entends la demande de Monsieur Clouet.
00:22:46À la fois, je réfléchis, mais je n'ai pas trouvé de mots adaptés.
00:22:50Dans la prise en compte, ça veut dire que c'est, pour moi,
00:22:53ça veut dire que c'est selon les besoins de l'entourage.
00:22:56Alors qu'accompagner, il y aurait une espèce d'obligation à accompagner.
00:23:00Donc, je n'ai pas de synonyme, mais je trouve qu'il faut faire attention,
00:23:04parce qu'il y a des gens qui souhaitent être accompagnés maintenant ou plus tard ou pas.
00:23:09Donc, en fait, c'est...
00:23:11Oui, pour moi, la prise en compte, ça veut dire qu'on fait attention aux personnes
00:23:17de leurs besoins au moment.
00:23:20Bon, il y a peut-être là une formulation qu'il faut peut-être travailler d'ici la séance.
00:23:28Allez, Monsieur Clouet, avant qu'on passe au vote.
00:23:29Merci, Monsieur Président. Effectivement, on va le retirer.
00:23:31Il n'y a pas de problème pour le retravailler.
00:23:32Juste pour répondre à Madame Dubré-Chérard, j'entends bien,
00:23:35mais en même temps, la difficulté, c'est que les soins palliatifs prennent en compte l'entourage.
00:23:40C'est une chose, mais dans ce cas-là, ça reste centré sur la personne malade.
00:23:43C'est soit elles qui prennent en compte les proches.
00:23:45Nous, l'enjeu, c'est comment on accompagne les proches eux-mêmes.
00:23:47Donc, voilà, c'est là-dessus qu'on veut essayer de trouver une formulation,
00:23:50on fera une proposition pour la séance.
00:23:51Je pense qu'on est tous d'accord, en tout cas, pour dire que la formulation,
00:23:53même dans le texte-là, elle n'est pas optimale.
00:23:55Et que si on peut trouver mieux, on en sera tous contents.
00:23:58Vous retirez ?
00:23:59Oui.
00:24:00OK.
00:24:01Alors, le 221, c'est un amendement rédactionnel, je le mets au voix,
00:24:07qui est pour, qui est contre, il est adopté.
00:24:10Le 44 n'est pas défendu.
00:24:12Le 106, madame de Gorsuc.
00:24:16Merci, monsieur le président.
00:24:18Cet amendement est un amendement de méthode.
00:24:21Il pose un principe simple.
00:24:23On ne peut garantir l'égal accès aux soins palliatifs
00:24:26sans suivi régulier de l'offre.
00:24:28Aujourd'hui, les inégalités territoriales sont documentées,
00:24:31elles sont durables, elles ne se résorbent pas spontanément.
00:24:35Par cet amendement, nous proposons donc un mécanisme de suivi
00:24:38et d'évaluation sur la répartition des services,
00:24:43sur la question de leur financement
00:24:44et enfin sur la qualité de la prise en charge des patients.
00:24:48Et il permet simplement la possibilité d'action corrective
00:24:51lorsque des lacunes sont identifiées.
00:24:54Sans contentieux, sans droit opposable, sans rigidité,
00:24:57c'est un outil de pilotage responsable au service des patients
00:25:01et au service de l'efficacité de la politique publique.
00:25:04Merci.
00:25:08Merci, madame la rapporteure.
00:25:11Merci, monsieur le président.
00:25:15Effectivement, je peux vous rejoindre sur le fait
00:25:17que c'est une bonne chose de défiter le contentieux
00:25:20quand on est dans cette situation d'être en service de soins palliatifs.
00:25:24Ça me semble aller de soi.
00:25:26Vous voulez prévoir une répartition des services de soins palliatifs
00:25:30et des actions correctives.
00:25:32Ça tombe bien, puisque c'est exactement ce que prévoit l'article 4 bis,
00:25:36puisqu'il prévoit que l'instance de gouvernance
00:25:38de la stratégie nationale de l'accompagnement
00:25:41et des soins palliatifs remet tous les deux ans au Parlement
00:25:43un rapport d'évaluation.
00:25:45Votre amendement est satisfait sur le fond.
00:25:48Par ailleurs, la rédaction de votre amendement
00:25:50est moins disante que ce que propose l'article 4 bis,
00:25:54puisque dans votre rédaction,
00:25:57on ne sait pas qui met en place ces actions correctives.
00:26:01Donc je vous propose de le retirer.
00:26:03Sinon, ce sera un avis défavorable.
00:26:07Vous ?
00:26:08Vous maintenez ?
00:26:10Oui, OK, très bien.
00:26:14Mais attendez.
00:26:18Oui, pardon.
00:26:18Très bien.
00:26:22Donc vous maintenez votre amendement.
00:26:23Je vais le mettre en voie avec un avis défavorable.
00:26:25Qui est pour ?
00:26:26Qui est contre ?
00:26:28Il est rejeté.
00:26:29Alors ensuite, une série d'amendements identiques.
00:26:31Madame d'Ombre-Coste.
00:26:33Oui, merci.
00:26:33Il s'agit là pour nous de vous proposer de supprimer la mention
00:26:36que l'accompagnement et les soins palliatifs
00:26:38ne visent ni à hater ni à différer la survenue de la mort.
00:26:41Cette mention avait été supprimée en première lecture à l'Assemblée
00:26:46et elle a été rajoutée par le Sénat.
00:26:48On considère que ce n'est pas à nous, législateurs,
00:26:50d'introduire dans la loi le contenu médical
00:26:53de cet accompagnement et des soins palliatifs.
00:26:56Merci.
00:26:57Madame Hérody.
00:27:00Prenez le micro.
00:27:01Attendez.
00:27:02Il y a des identiques.
00:27:04Merci, Monsieur le Président.
00:27:05Collègues, cet amendement vise à supprimer la ligne A8
00:27:07qui affirme que les soins palliatifs
00:27:09ne visent ni à hater ni à différer la mort.
00:27:12Cette rédaction nous semble non seulement inutile
00:27:14mais surtout déconnectée de la réalité vécue
00:27:16par les patients et les soignants.
00:27:18D'une part, cette lancée vient nier la réalité.
00:27:20Les décisions de limitation ou d'arrêt de traitement
00:27:22prises précisément dans le cadre de soins palliatifs
00:27:26visent à moduler le moment où les modalités
00:27:28d'une mort annoncée est inévitable.
00:27:30L'objectif est de la rendre la moins douloureuse
00:27:32et la plus acceptable possible pour les patients et leurs proches.
00:27:36Prétendre que ces actes n'ont aucune incidence
00:27:37sur la survenue de la mort
00:27:39est une contre-vérité.
00:27:40D'autre part, que signifie différer la mort ?
00:27:42Nous le rappelons, toute volonté de différer la mort
00:27:44c'est un autre objectif que le seul maintien artificiel
00:27:47de la vie relève d'une obstination déraisonnable.
00:27:50Cette pratique est interdite par la loi
00:27:52depuis 20 ans et oblige le médecin
00:27:54soit à ne pas entreprendre de soins
00:27:56soit à les interrompre.
00:27:58Pour ne pas introduire cette confusion juridique
00:28:01ou de déni de réalité dans ce texte,
00:28:03nous proposons de supprimer cette alinéa.
00:28:05Je vous remercie.
00:28:06Merci.
00:28:08L'amendement suivant n'est pas défendu.
00:28:10Madame la rapporteure, votre avis sur ces deux amendements ?
00:28:13Merci Monsieur le Président.
00:28:16Cette alinéa, qui précise que l'accompagnement
00:28:19et les soins palliatifs ne visent ni à hâter
00:28:21ni à différer la survenance de la mort,
00:28:23avait été inséré l'an dernier par notre commission
00:28:25et il avait été, avec un avis favorable de ma part,
00:28:29puis supprimé en séance.
00:28:30Comme j'avais pu le dire à l'occasion et je le redis,
00:28:34cette définition, ce n'est pas le législateur
00:28:36qui donne des préconisations médicales,
00:28:40c'est une définition nous rapprochant
00:28:42de la définition de l'Organisation mondiale
00:28:44de la santé des soins palliatifs
00:28:46qui est connue, reconnue partout en France
00:28:49et ailleurs.
00:28:51Et par ailleurs, je sais qu'elle peut rassurer
00:28:55certains collègues entre la différenciation
00:28:59avec le texte porté par notre collègue Olivier Falorni.
00:29:04Et donc, je vous propose, moi,
00:29:05de préserver cet équilibre qui a été atteint
00:29:08et je considère que c'est une bonne chose
00:29:10que le Sénat les rétablit.
00:29:11Donc, je donnerai un avis défavorable à cet amendement.
00:29:15Très bien, je vais mettre ces amendements...
00:29:20Ah, oui, il y avait des...
00:29:21Pardon, il y avait une demande de prise de débat.
00:29:23Monsieur, de prise de parole, monsieur Bens.
00:29:29Oui, merci, monsieur le Président.
00:29:31À notre sens, il ne faut surtout pas supprimer
00:29:32cette alinéa qui est la définition de l'OMS
00:29:36des soins palliatifs.
00:29:38Madame la rapporteure,
00:29:40je ne doute aucunement de votre sincérité
00:29:41par rapport à ce sujet-là,
00:29:43puisque vous m'aviez tout à l'heure invoqué
00:29:44ce même alinéa
00:29:45pour me dire que nos amendements
00:29:47étaient satisfaits tout à l'heure.
00:29:49Mais vous voyez, nos craintes se confirment
00:29:50puisqu'on a quand même trois amendements,
00:29:52trois groupes politiques différents
00:29:53qui ont bien compris que l'on pouvait potentiellement
00:29:57mettre dans cette loi sur les soins palliatifs
00:29:58autre chose, je vais le dire comme ça, autre chose.
00:30:01Et je sais que je connais votre conviction
00:30:03sur l'autre texte, sur l'aide à mourir.
00:30:05Donc, évidemment, nous, on va voter contre cette suppression,
00:30:08mais ça prouve bien qu'il y a encore une ambiguïté.
00:30:10Et madame la rapporteure, en fait, c'est tout le débat
00:30:12qu'on a eu des heures durant
00:30:13sur la porosité versus l'étanchéité
00:30:16entre les deux textes.
00:30:17Nous, comme vous, je crois,
00:30:19on veut une étanchéité totale.
00:30:22D'où nos amendements précédents,
00:30:23d'où d'autres amendements suivants
00:30:24qui vont arriver.
00:30:25Évidemment, en tout cas,
00:30:26il faut conserver la ligne A8.
00:30:28Je vous remercie.
00:30:28Oui, merci, monsieur le président.
00:30:33Déjà, quand nous avons commencé à travailler sur ce texte,
00:30:38c'était un seul et même texte avec ces deux parties
00:30:40et qui permettait d'avoir cet équilibre.
00:30:43J'entends dans votre formulation, madame la rapporteure,
00:30:46et ce que vous êtes en train de dire,
00:30:48l'espoir qu'il y a avec cette formulation
00:30:50que ça ne permette pas la deuxième partie du texte
00:30:53ou là, le deuxième texte tel que ça a été proposé aujourd'hui.
00:30:55Mais si on regarde concrètement,
00:30:58est-ce qu'on peut s'assurer qu'un dosage,
00:31:00un surdosage de morphine aujourd'hui
00:31:02ne permet pas de provoquer ou de hâter la question ?
00:31:07En fait, est-ce que tout traitement aujourd'hui qui existe
00:31:10ne vient pas retarder ou hâter cette question-là ?
00:31:13Enfin, là, vraiment, je ne vois pas ce qu'il y a dans cette formule,
00:31:17dans ce qu'il en est de la question de la médecine aujourd'hui
00:31:19qui ne viendrait pas, de toute manière,
00:31:22soit hâter, soit ralentir cette question.
00:31:25Très bien.
00:31:29Un pour, un contre.
00:31:32Bon, alors, à ce moment-là, je donne la parole d'abord
00:31:34à madame Lebrechera, qui l'avait demandé avant vous,
00:31:36et ensuite à... d'accord.
00:31:39Oui, quand on accompagne des patients en fin de vie,
00:31:43je ne sais pas dire qui hâte ou qui ne hâte pas
00:31:46la fin de la vie,
00:31:48quels que soient les produits qu'on utilise,
00:31:51même contre la douleur,
00:31:52qui peuvent mettre les gens dans un état un peu léthargique.
00:31:57Donc, en fait, il n'y a pas de...
00:31:59Ce n'est pas une histoire de fin de vie ou soins palliatifs
00:32:02avec un mur bien déterminé.
00:32:05C'est, en fait, que quand on prend en charge des patients,
00:32:08c'est ridicule de rajouter, ni hâter, ni différer
00:32:11la survenue de la mort,
00:32:13parce que personne ne sait faire.
00:32:16Monsieur Edzel.
00:32:17Oui, merci beaucoup, monsieur le Président.
00:32:19En fait, on est là sur un sujet, évidemment,
00:32:22éminemment sensible,
00:32:23dans la mesure où, lorsque vous regardez
00:32:26comment les soins palliatifs
00:32:28se sont progressivement diffusés dans notre pays,
00:32:31il y avait bien cette idée
00:32:33de prendre en charge, évidemment, les patients.
00:32:37Et donc, dans les définitions que vous retrouvez,
00:32:40d'ailleurs, pas simplement en France,
00:32:42mais aussi dans un certain nombre d'autres pays,
00:32:44mais en tout cas, c'est un point sur lequel
00:32:47les professionnels qui sont présents
00:32:53dans les services de soins palliatifs
00:32:55sont très attachés.
00:32:56Et vous pourrez noter que c'est une formulation
00:32:59très équilibrée, en réalité.
00:33:01L'accompagnement et les soins palliatifs
00:33:03ne visent ni à hâter, ni à différer.
00:33:06C'est-à-dire que, voilà, on est bien sur
00:33:07quelque chose d'équilibré.
00:33:09Et donc, moi aussi, je suis assez sensible
00:33:12à ce que cette alinéa 8 puisse être maintenue
00:33:15dans le texte.
00:33:17Madame d'Ombre-Coste, et après, Madame la Rebanchère.
00:33:20Simplement, cette mention, elle est superfétatoire.
00:33:24Les soins palliatifs, par principe,
00:33:26ne visent ni à hâter, ni à différer
00:33:29la survenue de la mort.
00:33:31C'est la définition même du soin palliatif.
00:33:34Quant à votre argument sur la définition de l'OMS,
00:33:37mais si on devait mettre dans la loi
00:33:38tous les protocoles de l'OMS,
00:33:40on ne s'en sortirait pas.
00:33:41Je trouve que la réalité,
00:33:44c'est que cette mention ne sert à rien.
00:33:47Et de là à rajouter le fait
00:33:50que ça a établi une confusion
00:33:51avec le texte fan de vie, pas du tout.
00:33:53C'est ceux qui souhaitent qu'il y ait une confusion,
00:33:56qu'ils disent ça, mais pas...
00:33:57En réalité, ça n'a pas de sens.
00:33:59Donc, le plus simple, c'est de le supprimer.
00:34:03Alors, Madame la rapporteure,
00:34:05et ensuite, on met aux voix.
00:34:07Je vais revenir deux secondes
00:34:09sur les questions de définition
00:34:10de l'Organisation mondiale de la santé,
00:34:12puisque toute la définition de ce texte
00:34:14s'est basée sur les travaux du professeur Chauvin,
00:34:17sur l'accompagnement et les soins palliatifs
00:34:22en s'appuyant sur la définition
00:34:24de l'Organisation mondiale de la santé
00:34:27pour que les choses soient bien cadrées.
00:34:30Et puis, je pense que cet alinéa
00:34:33précise une chose qui me semble est fondamentale
00:34:37quand on parle de soins palliatifs,
00:34:39c'est l'intentionnalité.
00:34:41Il est vrai que, quand on utilise
00:34:44certains médicaments pour calmer la douleur
00:34:47sur des personnes qui sont
00:34:48à un certain stade de la maladie,
00:34:50il peut y avoir une conséquence
00:34:53sur un délai de vie qui serait raccourci.
00:34:58Mais l'intentionnalité n'est pas
00:35:00de provoquer la mort.
00:35:01L'intentionnalité, c'est bien d'apaiser
00:35:03les souffrances.
00:35:04Et c'est la raison pour laquelle
00:35:05cette précision, moi, ne me semble pas
00:35:08superfétatoire.
00:35:09Donc, je maintiens mon avis défavorable.
00:35:12Voilà.
00:35:13Alors, je vais mettre au voie
00:35:14ces deux amendements identiques
00:35:15avec un avis défavorable de la rapporteure
00:35:17qui est pour...
00:35:19On peut compter ?
00:35:21Qui est contre ?
00:35:25Ils sont adoptés.
00:35:31C'est un peu sérieux.
00:35:32Hein ?
00:35:32Quoi ?
00:35:35Il y a un doute, là ?
00:35:36Bon, alors, on refait.
00:35:40Qui est pour...
00:35:41S'il vous plaît, on refait un vote.
00:35:45Qui est pour l'amendement ?
00:35:46Qui est pour...
00:35:47S'il vous plaît.
00:35:50Qui est pour l'amendement ?
00:35:52C'est bon.
00:35:55Qui est contre ?
00:35:56Bon, il n'est pas égalité, il n'est pas adopté.
00:36:13Allez, s'il vous plaît.
00:36:18Le 222, c'est un amendement rédactionnel.
00:36:21Le rapporteur, je vais mettre au voie tout de suite,
00:36:22qui est pour, qui est contre, il est adopté.
00:36:27Le 11 n'est pas défendu.
00:36:29Le 123, madame Le Boucher.
00:36:32Monsieur Clouet, pardon.
00:36:33Merci beaucoup, monsieur le président.
00:36:35Il s'agit là, avec cet amendement, de revenir, là aussi,
00:36:38à des principes qui étaient largement majoritaires entre nous
00:36:40et qui ont pu être défigurés par le passage sénatorial.
00:36:43Ça reprend plusieurs acquis partagés.
00:36:44D'abord, faire en sorte que, disons, au sein des établissements
00:36:49de soins palliatifs, eh bien, il y ait l'information des publics
00:36:52sur la rédaction, les directives anticipées,
00:36:54c'est-à-dire les droits qu'on a sous nous-mêmes,
00:36:56ainsi que sur la désignation de personnes de confiance,
00:36:58c'est-à-dire la délégation qu'on peut avoir vis-à-vis de quelqu'un
00:37:01qui nous a accompagnés, avec qui on a une relation d'affection très forte
00:37:05pour être consultés sur les soins qui nous concernent
00:37:07dans différentes conditions, premièrement.
00:37:08Deuxièmement, il s'agit également d'assurer une égalité d'accès territorial,
00:37:14c'est-à-dire en rétablissant ce que nous avions,
00:37:16nous aussi établi collectivement, à savoir la mention explicite
00:37:20du domicile et des lieux de privation de liberté
00:37:22comme étant des lieux d'accueil d'unités de soins palliatifs
00:37:26et des soins palliatifs eux-mêmes.
00:37:27Troisièmement, ça reformule enfin l'accès et la présence
00:37:31de référentes et de référents qui coordonnent l'accès aux soins palliatifs
00:37:34qui seraient nommés ici, comme on le propose,
00:37:37dans chaque établissement de santé.
00:37:38C'est-à-dire l'établissement public, privé et pas de compris
00:37:41pour coordonner les parcours des personnes
00:37:43et leur permettre de faciliter l'accès aux soins palliatifs
00:37:45ainsi que les allers-retours parfois qui peuvent exister.
00:37:48Bref, un principe d'abord de liberté sur la rédaction des directives
00:37:51et les personnes de confiance, un principe d'égalité
00:37:53sur les domiciles et les milieux de privation de liberté
00:37:56et un principe de fraternité avec les référentes et référents.
00:37:58Donc je trouve que ça correspond bien à une devise républicaine
00:38:01et ça justifierait une adoption très large de l'amendement.
00:38:05Merci, Madame la rapporteure.
00:38:06Je ne partage pas votre avis, chers collègues,
00:38:10sur votre avis négatif sur les modifications du Sénat
00:38:13et je crois qu'il faut faire attention à ce que nous écrivons.
00:38:19Sur la dimension territoriale et le lieu de résidence mentionné
00:38:22par votre amendement, j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer.
00:38:25Tout cela est largement couvert par le texte.
00:38:28Par contre, sur votre rédaction, vous supprimez la mention
00:38:31de pluriprofessionnalité de l'équipe.
00:38:33Moi, j'y suis très attachée.
00:38:34Ça me semble fondamental, justement, dans la prise en charge
00:38:38d'un parcours patient.
00:38:39Et vous étendez la nomination d'un référent
00:38:41en supprimant son caractère bénévole
00:38:44à tous les établissements de santé
00:38:46et non pas au seul établissement délivrant un accompagnement
00:38:49et des soins palliatifs.
00:38:51Vous revenez ainsi sur un travail de précision
00:38:53qui avait été fait l'an dernier pendant nos discussions,
00:38:57tant en commission qu'en séance.
00:39:00Et donc, pour toutes ces raisons,
00:39:01je rends un avis défavorable à votre amendement.
00:39:05Très bien.
00:39:06Je vais mettre l'amendement tout de suite au voie
00:39:07avec un avis défavorable.
00:39:08Qui est pour cet amendement ?
00:39:09Qui est contre ?
00:39:11Il est rejeté.
00:39:12Monsieur Edzel, le 60.
00:39:17Pardon, le micro.
00:39:18Merci beaucoup, Monsieur le Président.
00:39:21Cet amendement propose d'insister sur le caractère
00:39:24pluridisciplinaire et pluriprofessionnel
00:39:27de l'accompagnement et des soins palliatifs.
00:39:30En l'occurrence, certaines situations requièrent
00:39:34une approche spécialisée.
00:39:36Et l'ensemble des professionnels de santé
00:39:39doivent pouvoir être mobilisés.
00:39:41Et cette rédaction s'inspire d'ailleurs
00:39:42de la définition de l'OMS en la matière.
00:39:45Madame la rapporteure.
00:39:49Merci, Monsieur le Président.
00:39:51Nous avions déjà débattu l'an dernier
00:39:53de cette question de pluridisciplinarité
00:39:55sur laquelle vous insistez.
00:39:58Et vous souhaitez également prévoir
00:40:00une formation aux soins palliatifs
00:40:02et une approche spécialisée pour les cas complexes.
00:40:05Alors, nous avions retravaillé cet amendement
00:40:09l'année dernière.
00:40:09Et lors de ce travail, nous avions retiré
00:40:12la mention de la formation qui figure aussi
00:40:15à l'article 8.
00:40:16Et les cas complexes, ils sont couverts
00:40:18par les alinéas 5 et 7.
00:40:21Donc, en l'état, moi, je souhaite que l'on souhaite
00:40:24qu'on le reste à la rédaction proposée initialement.
00:40:29Et donc, j'émettrai un avis défavorable
00:40:30à cet amendement.
00:40:33Vous retirez votre amendement.
00:40:35Très bien, merci.
00:40:35En discussion commune, le 124, Mme Hérodie.
00:40:41Merci, M. le Président.
00:40:42Collègues, cet amendement de repli
00:40:43vise à rétablir une précision essentielle
00:40:45que le Sénat a supprimé la mention explicite
00:40:48de l'accès aux soins palliatifs à domicile
00:40:50et dans les lieux de privation de liberté.
00:40:52La rédaction initiale de ce texte était pourtant claire.
00:40:54Elle garantissait que les soins palliatifs
00:40:56soient accessibles partout,
00:40:58y compris derrière les murs des prisons,
00:41:00selon les modalités adaptées.
00:41:01La dignité en fin de vie ne doit pas s'arrêter
00:41:03aux portes des lieux de privation de liberté.
00:41:04Elle est un droit universel qui doit s'appliquer
00:41:07à chaque individu, quelle que soit sa situation.
00:41:09De même, nous tenons à réinscrire l'accès
00:41:11aux soins palliatifs à domicile.
00:41:13C'est une attente majeure de nos concitoyens
00:41:14pouvoir être accompagné dans l'intimité de son foyer
00:41:17et entouré de ses proches.
00:41:19En revenant à la rédaction issue de nos travaux
00:41:20en première lecture, nous garantissons que le lieu de vie,
00:41:23qu'il soit choisi ou imposé,
00:41:24ne soit jamais un obstacle au soulagement de la souffrance.
00:41:27Il est impératif de prévoir explicitement
00:41:29l'accessibilité des soins en ces lieux.
00:41:32Je vous remercie.
00:41:32Merci. Madame la rapporteure.
00:41:35Merci, Monsieur le Président.
00:41:37Cette notion a été supprimée
00:41:41à l'initiative des rapporteurs du Sénat.
00:41:45Je suis d'accord avec eux,
00:41:48puisque l'alinéa 9 prévoit déjà
00:41:49que les soins sont prodigués,
00:41:51quel que soit le lieu de résidence
00:41:52ou de soins de la personne malade,
00:41:55selon des modalités adaptées.
00:41:56Donc, on n'a pas besoin d'écrire cela
00:41:58de différentes manières à tous les alinéas.
00:42:02Et je précise également que la stratégie décennale
00:42:04prévoit le développement des équipes mobiles
00:42:06de soins palliatifs et la création
00:42:08de 50 000 places d'HAD.
00:42:10D'ailleurs, sur les deux dernières années,
00:42:12nous pouvons d'ores et déjà remarquer
00:42:14une augmentation de la prise en charge
00:42:16de l'hospitalisation à domicile de 22 %.
00:42:19Donc, tout cela facilitera évidemment
00:42:21la mise en oeuvre de la prise en charge à domicile.
00:42:23Donc, votre amendement est largement satisfait
00:42:26par la rédaction telle qu'issue de Sénat.
00:42:29Ce sera un avis défavorable.
00:42:32Très bien.
00:42:32Je vais mettre l'amendement au voie
00:42:33avec un avis défavorable de la rapporteure
00:42:35qui est pour, qui est pour, qui est contre.
00:42:40Il est rejeté.
00:42:43Amendement identique.
00:42:49Alors, le 19 n'est pas défendu.
00:42:52Le 46 non plus.
00:42:53Madame Dengorsuch, le 77.
00:43:00Merci, Monsieur le Président.
00:43:01Cet amendement vise à réaffirmer
00:43:03le caractère libre, personnel et évolutif
00:43:07de l'expression de la volonté de la personne malade.
00:43:09En précisant que le recours aux directives anticipées
00:43:12n'intervient que si la personne malade le souhaite,
00:43:15il rappelle un principe constant de notre droit.
00:43:18Nul ne peut être contraint d'anticiper par écrit
00:43:20sa fin de vie ou de formaliser les choix
00:43:22qui ne se sent pas en capacité d'exprimer.
00:43:25Les lois Leonetti de 2005 et Clès-Leonetti de 2016
00:43:28ont toujours conçu les directives anticipées
00:43:31comme une faculté offerte aux patients
00:43:33et non comme une obligation.
00:43:35Elles constituent un outil au service de l'autonomie
00:43:37mais ne sauraient devenir une condition préalable
00:43:40à l'accès au droit ou à la reconnaissance
00:43:42de la parole du malade.
00:43:44Donc la volonté d'une personne en situation de maladie grave
00:43:47peut évoluer dans le temps,
00:43:49au fil de son parcours de soins,
00:43:50de son état clinique et de son vécu personnel.
00:43:53L'enfermer dans une exigence formelle
00:43:56risquerait de rédigifier la relation du soin
00:43:58et de produire l'effet inverse de celui recherché.
00:44:03Et donc cet amendement vise à garantir
00:44:05que l'expression de la volonté demeure un droit
00:44:07et jamais une contrainte.
00:44:08Merci.
00:44:09Merci Madame la rapporteure, oui.
00:44:14Allez-y.
00:44:16Merci Monsieur le Président.
00:44:18Vous voulez préciser que l'accompagnement
00:44:20à la rédaction des directives anticipées
00:44:22soit fait si la personne le souhaite.
00:44:26Si l'on reprend la rédaction de cette alinéa,
00:44:29il est prévu que l'accompagnement
00:44:31et les soins palliatifs comportent une information
00:44:33et un accompagnement pour la rédaction
00:44:36des directives anticipées définie telle que
00:44:38à l'article 11.11-11 et la désignation
00:44:42de la personne de confiance.
00:44:44Il n'y a aucune obligation dans cette rédaction
00:44:47et donc il n'est pas nécessaire de préciser
00:44:50si la personne le souhaite
00:44:51puisque c'est une information à l'accompagnement.
00:44:55Donc c'est largement satisfait.
00:44:57C'est donc une demande de retrait
00:44:59ou un avis défavorable.
00:45:03Très bien, vous maintenez votre amendement.
00:45:05Monsieur Payet-Avi avait demandé la parole.
00:45:08Donne le micro.
00:45:11A priori, quand on voit le nombre de personnes
00:45:13qui ont fait leur directive anticipée,
00:45:15l'obligation a l'air quand même assez relative.
00:45:18Et puis on a quand même une loi Kouchner
00:45:20qui vient rappeler la possibilité pour une personne
00:45:23de refuser un soin.
00:45:26Donc en fait, on s'inscrit totalement
00:45:28et je ne vois pas l'intérêt de l'amendement.
00:45:35Très bien.
00:45:35Donc je vais vous maintenir l'amendement.
00:45:37Je vais le mettre au voie avec un avis défavorable
00:45:38de la rapporteure qui est pour,
00:45:40qui est contre, il est rejeté.
00:45:43En discussion commune, le 18 qui n'est pas défendu,
00:45:46le 61, monsieur Edzel.
00:45:48Merci beaucoup, monsieur le Président.
00:45:50Pour défendre cet amendement,
00:45:52je vais reprendre des arguments
00:45:54qui avaient été développés par professeur Emmanuel Hirsch,
00:45:57en l'occurrence lorsqu'il indique dans une tribune
00:46:00que les soins palliatifs ne sauraient en aucun cas
00:46:03être la caution ni l'alternative des protocoles
00:46:06de l'acte létal.
00:46:08Et d'ailleurs, il poursuit dans cette même tribune
00:46:11que le geste létal d'un médecin rompt un soin
00:46:14et en aucun cas, il ne peut être considéré
00:46:17comme l'achevant.
00:46:18Et donc, c'est pour toutes ces raisons
00:46:20qu'il me semble important de bien préciser
00:46:21qu'il n'y a pas de continuum
00:46:23entre les soins palliatifs d'une part
00:46:25et le suicide assisté d'autre part.
00:46:29Merci.
00:46:31Madame la rapporteure.
00:46:33Merci, monsieur le Président.
00:46:35Je comprends tout à fait votre intention
00:46:37et je ne peux pas être favorable à votre rédaction
00:46:41parce que pour moi,
00:46:43elle introduit une confusion juridique.
00:46:46Je vous rejoins à titre personnel,
00:46:48mais on ne peut pas dire les choses ainsi.
00:46:52Il n'y a pas lieu de faire référence au suicide assisté
00:46:55dans ce texte,
00:46:57puisque à l'heure où nous parlons,
00:46:59légalement, il n'y a pas de suicide assisté
00:47:01ni de droit à l'euthanasie.
00:47:03Aussi comme l'an dernier,
00:47:05et je le redis,
00:47:06je souhaite éviter toute confusion
00:47:08entre la présente proposition de loi
00:47:12et puis la proposition de monsieur Falorni.
00:47:15Par ailleurs, si la majorité des collègues
00:47:18était favorable à la disposition que vous proposez,
00:47:21il me semble qu'il serait préférable
00:47:23de l'introduire dans la seconde proposition de loi
00:47:26de manière à bien garder deux textes séparés.
00:47:31Par ailleurs, le Sénat a rétabli à l'alinéa 8
00:47:34une disposition introduite en commission
00:47:36puis supprimée en séance à l'Assemblée nationale
00:47:39qui me semble répondre à cette préoccupation
00:47:41puisqu'elle dispose que l'accompagnement
00:47:44et les soins palliatifs
00:47:46ne visent ni à hâter ni à différer
00:47:49la survenue de la mort.
00:47:50Et donc, cette disposition a été maintenue
00:47:54dans le texte jusqu'à présent.
00:47:56Vous maintenez votre amendement ?
00:47:59Monsieur Adziel.
00:48:02Oui, merci beaucoup, monsieur le Président.
00:48:03Oui, ce sont des arguments que j'entends
00:48:05et des raisons pour lesquelles, effectivement,
00:48:07je vais le retirer ici
00:48:08et considérer que c'est un amendement
00:48:11qu'il faudra porter sur le texte
00:48:14dont nous avons déjà débattu en commission
00:48:16mais dont nous débattrons dans l'hémicycle
00:48:18la semaine prochaine.
00:48:20Merci beaucoup.
00:48:21L'amendement suivant, monsieur Benz.
00:48:24Oui, merci, monsieur le Président.
00:48:25Rapidement, j'ai conscience que ce n'est pas
00:48:27dans un texte sur les soins palliatifs
00:48:29qu'on va régler la question de l'échelon
00:48:31d'organisation de l'accès aux soins.
00:48:33C'est un peu une marotte, oui, je le sais,
00:48:35mais considérant que les agences régionales de santé
00:48:38ont une responsabilité dans la dégradation
00:48:40de l'accès aux soins.
00:48:42Et en particulier, en matière de soins palliatifs,
00:48:44je préfère que l'échelon,
00:48:46c'est ce que je propose en tout cas,
00:48:47que l'échelon de décision en matière de développement
00:48:49de soins palliatifs se fasse par l'État déconcentré,
00:48:51les préfectures, plutôt que les ARS.
00:48:53Je vous remercie.
00:48:53Madame la rapporteure.
00:48:59C'est bien comme cela que je l'entends,
00:49:00un amendement d'appel, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire,
00:49:03je ne suis pas favorable du tout au remplacement,
00:49:06à la suppression des ARS pour les remplacer par le préfet.
00:49:09Donc je ne développerai pas davantage.
00:49:11Ce sera un avis défavorable.
00:49:13Très bien, avec un avis défavorable, je vais mettre le...
00:49:16Non, pardon.
00:49:17Juste parce que dans la formulation,
00:49:19on ne peut pas dire que les ARS sont responsables
00:49:21de la dégradation, quand même.
00:49:23Il y a d'abord une politique, il y a des conditions,
00:49:26il y a autres.
00:49:27C'est quand même, me semble-t-il, très largement exagéré.
00:49:32Très bien.
00:49:33Alors je vais mettre l'amendement avec un avis défavorable.
00:49:35Le rapporteur qui est pour, qui est contre, il est rejeté.
00:49:39Le 107...
00:49:40Oui.
00:49:42Madame de Gorsuch.
00:49:43Merci, monsieur le président.
00:49:44Le texte crée un référent chargé de coordonner
00:49:47l'accès aux soins palliatifs.
00:49:49Donc c'est une bonne intention,
00:49:50mais dans sa rédaction actuelle,
00:49:52cette mission est confiée à un référent bénévole
00:49:55sans aucune garantie de formation,
00:49:57d'indépendance ou de sécurité juridique.
00:50:00Or, cette fonction est tout sauf symbolique.
00:50:03Elle implique au déchets organisationnels,
00:50:05pardon,
00:50:06des arbitrages humains
00:50:08et parfois des situations
00:50:09de grandes tensions émotionnelles.
00:50:11Ne pas encadrer cette fonction,
00:50:13c'est exposer le bénévole,
00:50:14fragiliser la coordination
00:50:16et créer de l'insécurité pour les patients
00:50:18et les équipes.
00:50:19Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat.
00:50:22Au contraire, il le protège,
00:50:24il garantit un cadre clair,
00:50:26professionnalisé et juridiquement sécurisé.
00:50:29C'est une condition indispensable
00:50:30pour que cette fonction soit exercée
00:50:32sereinement et efficacement.
00:50:34Merci.
00:50:35Madame la rapporteure.
00:50:36Vous souhaitez sécuriser juridiquement
00:50:42la fonction de référent en soins palliatifs
00:50:44en précisant qu'elle s'exerce
00:50:46dans des conditions garantissant
00:50:48sa formation, son indépendance
00:50:49et la sécurité juridique
00:50:51de son intervention.
00:50:53Je pense qu'en faisant cela,
00:50:55c'est une manière de douter
00:50:56de la compétence et de l'indépendance
00:50:57des professionnels.
00:50:59Je voudrais souligner que ce référent
00:51:01aura uniquement pour mission
00:51:03de coordonner l'accès à l'accompagnement
00:51:05et aux soins palliatifs.
00:51:07Il ne s'agit nullement
00:51:08de remplacer l'équipe
00:51:09qui assurera la prise en charge
00:51:11du patient.
00:51:13Et s'agissant de la formation,
00:51:14je vous rappelle que l'article 8
00:51:16prévoit une formation initiale
00:51:18et continue pour tous les professionnels
00:51:20de santé, pour les professionnels
00:51:22du secteur médico-social
00:51:23et les professionnels travaillant
00:51:25dans le champ de la santé mentale.
00:51:27Donc je pense que tout cela
00:51:29est satisfait finalement
00:51:31en termes de formation.
00:51:32Donc ce sera un avis défavorable.
00:51:36Très bien.
00:51:37Je vais mettre l'amendement en voie
00:51:38avec un avis défavorable.
00:51:39Qui est pour ?
00:51:40Qui est contre ?
00:51:41Il est rejeté.
00:51:42Le 78, madame de Gorsuch.
00:51:44Défendu.
00:51:46Défavorable.
00:51:47Je me vois tout de suite.
00:51:48Qui est pour ?
00:51:49Qui est contre ?
00:51:50Il est rejeté.
00:51:51Nous avons des amendements identiques.
00:51:52Le 48 n'est pas défendu.
00:51:53Le 116, monsieur Païtavi.
00:51:56Merci, monsieur le président.
00:51:57J'ai eu l'occasion de l'évoquer
00:51:59tout à l'heure,
00:51:59de pouvoir réintroduire notamment
00:52:01le facile à lire
00:52:02et à comprendre,
00:52:04le FALC.
00:52:06C'est un élément,
00:52:07certains l'avaient déjà évoqué,
00:52:10où on peut rendre la loi
00:52:11un peu bavarde
00:52:12en introduisant ces questions-là.
00:52:14Mais pour avoir passé
00:52:15deux mois à l'hôpital
00:52:17il n'y a pas très longtemps,
00:52:19à aucun moment n'est indiqué
00:52:20sur la porte,
00:52:22et notamment avec tous les droits
00:52:23des patients,
00:52:24un accès facile à lire
00:52:25et à comprendre.
00:52:26Il y a aujourd'hui
00:52:27des supports
00:52:28comme Santé BD
00:52:29qui permettent
00:52:30de reprendre
00:52:31un petit peu
00:52:31toutes les situations
00:52:32et qui arrivent à expliquer
00:52:33pour toutes les personnes
00:52:34qui sont en difficulté
00:52:35de pouvoir comprendre,
00:52:37lire,
00:52:37qui peuvent être dyslexiques,
00:52:39d'avoir un accès simple
00:52:40à ce qui peut se passer.
00:52:41Je crois que c'est
00:52:42véritablement essentiel
00:52:44et si on veut s'appuyer
00:52:45sur la volonté même
00:52:47de la personne
00:52:48et ne pas s'appuyer
00:52:49sur des professionnels
00:52:50qui décident à la place d'eux
00:52:52ou des proches
00:52:53qui décident à la place d'eux,
00:52:54il faut véritablement
00:52:55que l'on ait ces documents
00:52:56accessibles pour toutes
00:52:58et pour tous.
00:52:59Donc j'en appelle à vous
00:53:00chers collègues
00:53:01de pouvoir réintroduire
00:53:02ce que l'on avait déjà adopté
00:53:03dans le texte.
00:53:04Alors, je vais sans doute
00:53:06décevoir
00:53:07Madame Leboucher
00:53:08mais je vais vous donner
00:53:11mes arguments
00:53:12et évidemment
00:53:13en vous précisant
00:53:14que je comprends
00:53:15votre attention
00:53:15et je la partage
00:53:17parce que le FALC
00:53:19a un grand intérêt.
00:53:20Mais d'une part
00:53:21c'est une disposition
00:53:23de nature réglementaire
00:53:24et que celle-ci
00:53:26elle est satisfaite
00:53:27par le droit en vigueur.
00:53:28En effet,
00:53:29le droit effectif
00:53:30à l'information
00:53:31est déjà reconnu
00:53:32par les articles
00:53:33L1111-2
00:53:35et R4127-35
00:53:38du Code de la santé publique
00:53:40qui précise
00:53:41que cette information
00:53:42doit être
00:53:42loyale,
00:53:44claire
00:53:44et appropriée.
00:53:46Par ailleurs,
00:53:47la Haute Autorité de Santé
00:53:48élabore un guide méthodologique
00:53:49sur l'élaboration
00:53:50d'un document écrit
00:53:51d'information
00:53:52à l'intention des patients
00:53:54et des usagers
00:53:54du système de santé
00:53:55qui prévoit
00:53:57la mise en œuvre
00:53:57d'un document lisible
00:53:58privilégiant la clarté
00:54:00et l'information.
00:54:01Donc tout est prévu
00:54:01d'un point de vue législatif.
00:54:05Et enfin,
00:54:06comme l'ont rapporté
00:54:07les rapporteurs du Sénat,
00:54:10si le format facile à lire
00:54:11et à comprendre
00:54:12est extrêmement utile
00:54:14et les personnes
00:54:14n'en doutent ici,
00:54:16il ne répond cependant
00:54:17pas à une définition
00:54:19reconnue
00:54:19par des instances
00:54:20internationales
00:54:21et l'inscrire dans la loi
00:54:22impliquerait que
00:54:24si les évolutions
00:54:25méthodologiques
00:54:26faisaient
00:54:27que le FALC
00:54:28était remplacé
00:54:29par une autre technique,
00:54:31eh bien,
00:54:31il nous faudrait
00:54:32dans ce cas-là
00:54:36changer la loi.
00:54:38Donc,
00:54:39d'un point de vue
00:54:41purement législatif,
00:54:44je pense que ce n'est pas nécessaire
00:54:46de réintroduire
00:54:47cette notion dans le texte
00:54:49parce que,
00:54:49pour moi,
00:54:51ça alourdit la rédaction
00:54:52du texte,
00:54:55mais sur
00:54:56le fait que ce format
00:55:02soit utile
00:55:03à toutes les personnes
00:55:04en situation de handicap,
00:55:06je vous propose
00:55:07de m'en remettre
00:55:08à la sagesse
00:55:09de la commission.
00:55:12Alors,
00:55:12Madame Le Boucher,
00:55:14Monsieur Payetavi,
00:55:14on a demandé la parole,
00:55:15j'imagine,
00:55:15en soutien à l'amendement.
00:55:17Oui,
00:55:17monsieur le Boucher.
00:55:19D'accord,
00:55:20alors Sébastien Payetavi.
00:55:21En fait,
00:55:26pour s'appuyer
00:55:27sur cette question
00:55:27de
00:55:28est-je menti
00:55:30ou pas
00:55:30pour la blague,
00:55:31on a quand même
00:55:32avec Christine
00:55:33Lonnabour
00:55:33produit un rapport
00:55:35d'une mission d'évaluation
00:55:36de la loi de 2005
00:55:37et la loi n'est pas
00:55:38appliquée.
00:55:39Elle n'est absolument
00:55:40pas appliquée.
00:55:42Et donc,
00:55:42effectivement,
00:55:43je préférerais
00:55:44à ce que l'on se retrouve
00:55:44à ne pas devoir déposer
00:55:46ce genre d'amendement
00:55:46parce que,
00:55:47un,
00:55:47on appliquerait la loi
00:55:48et, deux,
00:55:50si on avait,
00:55:51et si c'était un PJL
00:55:53tel que ça devrait être
00:55:54le cas pour ce texte-là,
00:55:55et si on avait
00:55:56la possibilité
00:55:58de vérifier
00:55:59à chaque fois
00:55:59quel est l'impact,
00:56:00si on avait des études
00:56:01d'impact
00:56:01sur le handicap
00:56:02pour tous les textes
00:56:03que nous écrivons
00:56:04aujourd'hui,
00:56:06dans ce cas-là,
00:56:07oui,
00:56:07on pourrait s'abstenir d'eux
00:56:08parce qu'on pourrait
00:56:09en vérifier l'application
00:56:10et ça viendrait
00:56:11s'inscrire là-dedans.
00:56:12Mais,
00:56:12comme nous
00:56:13ne l'appliquons pas,
00:56:15un,
00:56:15et deux,
00:56:16nous n'avons pas
00:56:17cette démarche-là
00:56:17et personne n'a intégré
00:56:19et compris
00:56:20ce qu'il en était
00:56:20de cette question-là,
00:56:22je pense que c'est
00:56:23quand même
00:56:23préférable
00:56:24pour toutes les personnes
00:56:25concernées
00:56:26et il faut arriver
00:56:27à prendre la mesure
00:56:28que ça ne concerne pas
00:56:28que les personnes
00:56:29handicapées
00:56:30parce que,
00:56:31pour beaucoup de personnes
00:56:32âgées,
00:56:32de se retrouver
00:56:33avec un document
00:56:34qui est simplifié,
00:56:35vraiment,
00:56:35c'est quelque chose
00:56:36qui apporte
00:56:37une fluidité
00:56:39que d'autres textes
00:56:40n'ont pas.
00:56:42Très bien,
00:56:43merci beaucoup.
00:56:44Je vais donc
00:56:44soumettre
00:56:45ces deux amendements
00:56:46qui ont reçu
00:56:47un avis de sagesse
00:56:48de la rapporteure
00:56:49aux voix
00:56:49qui est pour,
00:56:51qui est contre.
00:56:53Ils sont adoptés.
00:56:55L'amendement suivant,
00:56:56le 227,
00:56:57c'est un amendement
00:56:58de reformulation
00:57:00rédactionnelle.
00:57:02Oui.
00:57:02Vous voulez en dire un mot
00:57:03ou ça suffit
00:57:03ce que j'ai dit ?
00:57:05Je pense que ça suffit
00:57:06sauf si la commission
00:57:07veut des explications,
00:57:08je les ferai,
00:57:10mais c'est un rédactionnel.
00:57:11C'est une sorte
00:57:12de rédactionnelle.
00:57:15Corrigeons le Sénat,
00:57:16c'est toujours un...
00:57:17Oui,
00:57:18je vais dire,
00:57:19voilà,
00:57:19on remplace
00:57:20de l'établissement
00:57:21d'hospitalisation
00:57:22à domicile
00:57:23de son lieu de résidence
00:57:24qui est quand même
00:57:25un peu alambiqué
00:57:26par un établissement
00:57:28d'hospitalisation
00:57:28à domicile
00:57:30qui a le mérite,
00:57:30selon moi,
00:57:30d'être beaucoup plus clair.
00:57:31Ça, au moins,
00:57:32c'est clair.
00:57:32Alors, je mets
00:57:33l'amendement en voix.
00:57:33Qui est pour ?
00:57:35Qui est contre ?
00:57:35Il est adopté.
00:57:36Merci.
00:57:37L'amendement suivant
00:57:38n'est pas défendu.
00:57:39Le 224 est un rédactionnel.
00:57:45Oui.
00:57:45Je vais le mettre
00:57:46en voix tout de suite.
00:57:47Qui est pour ?
00:57:48Qui est contre ?
00:57:48Il est adopté.
00:57:50Monsieur Payetavi,
00:57:50le 92.
00:57:54Et après,
00:57:55oui,
00:57:55on a fini
00:57:56avec l'article 1.
00:57:57Allez-y.
00:57:58Merci,
00:57:59Monsieur le Président.
00:58:00Dans l'idée
00:58:01du pouvoir du patient,
00:58:04cet amendement
00:58:05propose
00:58:05d'inscrire
00:58:07dans les droits
00:58:07des patients
00:58:08celui de pouvoir bénéficier
00:58:09d'un accompagnement
00:58:10dans la rédaction
00:58:11de leur directive anticipée.
00:58:14Alors,
00:58:15encore une fois,
00:58:16on peut trouver ça
00:58:16bavard
00:58:17dans cette possibilité,
00:58:20mais ça vient rappeler
00:58:21et notamment
00:58:22chez des personnes
00:58:23qui peuvent être vulnérables
00:58:24où aujourd'hui,
00:58:25en fait,
00:58:26on décide pour eux
00:58:27ou l'équipe médicale
00:58:28en fait,
00:58:28prend la décision.
00:58:30Et je crois
00:58:30que c'est important
00:58:31de pouvoir montrer
00:58:32que dès que l'on utilise
00:58:34et ça rejoint
00:58:35le précédent amendement
00:58:36que l'on a pu adopter,
00:58:37quand on a les bons supports
00:58:38et la bonne manière
00:58:39d'accompagner,
00:58:40en fait,
00:58:41la plupart des personnes
00:58:42peuvent prendre
00:58:43une décision.
00:58:44Et je crois
00:58:44que c'est important
00:58:45de s'assurer
00:58:46dans les droits
00:58:46des patients
00:58:47que la personne
00:58:47peut bénéficier
00:58:48d'un accompagnement.
00:58:52Merci,
00:58:53Madame la rapporteure.
00:58:54Oui,
00:58:55on ne peut
00:58:56qu'être d'accord
00:58:56avec vous,
00:58:57chers collègues,
00:58:58mais tout cela
00:58:59est redit
00:58:59dans l'alinéa 9.
00:59:01Donc,
00:59:02dire la même chose
00:59:03à deux alinéas
00:59:06différents,
00:59:06ça ne renforce pas
00:59:08le fond
00:59:09de ce que vous proposez.
00:59:11Donc,
00:59:12c'est satisfait,
00:59:13c'est un retrait
00:59:14ou un avis défavorable
00:59:17de manière
00:59:18à ce que le texte
00:59:19reste clair
00:59:20et concis.
00:59:20M. Pétavi,
00:59:24vous maintenez
00:59:24votre nom,
00:59:25non ?
00:59:26Ok,
00:59:30je vais le mettre
00:59:30aux voix
00:59:32avec un avis
00:59:34défavorable
00:59:35de la rapporteure
00:59:35qui est pour,
00:59:37qui est contre,
00:59:39il est adopté.
00:59:41Il est adopté.
00:59:43Je vais mettre
00:59:43aux voix
00:59:44l'article 1er
00:59:45ainsi modifié
00:59:45qui est pour
00:59:46l'article 1er
00:59:47qui est contre,
00:59:49il est adopté.
00:59:50Nous passons
00:59:51à l'article 2
00:59:52avec un amendement
00:59:56le 202
00:59:56de M. Benz.
01:00:01Ah oui,
01:00:02c'est le même
01:00:03que tout à l'heure.
01:00:04Voilà,
01:00:04merci M. le Président.
01:00:05Oui,
01:00:05je vais être rapide.
01:00:06C'est effectivement
01:00:07le même amendement
01:00:08d'appel
01:00:08que tout à l'heure
01:00:09mais si je puis me permettre
01:00:10il est encore plus important
01:00:10ici puisque là
01:00:11on va venir
01:00:12affirmer
01:00:13et confirmer
01:00:14la compétence
01:00:14des ARS.
01:00:17Oui,
01:00:18Madame la rapporteure.
01:00:19J'entends bien
01:00:20ce double appel
01:00:20mais je ne change
01:00:22pas d'avis défavorable.
01:00:23Alors,
01:00:24je vais me mettre
01:00:24en voie
01:00:25cet amendement
01:00:25qui est pour
01:00:26qui est contre
01:00:27il est rejeté.
01:00:28L'amendement suivant
01:00:28est un rédactionnel
01:00:29qui est pour
01:00:31qui est contre
01:00:31il est adopté.
01:00:32le 228 est un rédactionnel
01:00:34encore
01:00:34qui est pour
01:00:35qui est contre
01:00:36il est adopté.
01:00:38Le 230 aussi
01:00:40qui est pour
01:00:40qui est contre
01:00:41il est adopté
01:00:42ainsi que le 231
01:00:44rédactionnel encore
01:00:44qui est pour
01:00:45qui est contre
01:00:46il est adopté.
01:00:48Le 229
01:00:49est un rédactionnel aussi.
01:00:53Non,
01:00:53non,
01:00:53non,
01:00:53alors allez-y
01:00:54pardon,
01:00:54pardon,
01:00:54pardon,
01:00:55pardon,
01:00:55pardon.
01:00:56Emporté dans notre élan.
01:00:57Non,
01:00:58c'est pas un rédactionnel
01:01:00c'est un amendement
01:01:01pour lequel je vous propose
01:01:03de supprimer
01:01:04le décret prévu
01:01:05à l'article 2.
01:01:07Ce décret
01:01:08ne me semble pas nécessaire
01:01:09au regard
01:01:10de la précision
01:01:11de l'article
01:01:12et à mon avis
01:01:13demander un décret
01:01:14alors que l'article
01:01:15est déjà précis
01:01:16contribuerait
01:01:17à ralentir
01:01:18les administrations
01:01:19et donc la mise en oeuvre
01:01:20de ce texte.
01:01:24Très bien,
01:01:25donc je vais mettre
01:01:25au voie
01:01:25l'amendement
01:01:26de la rapporteure
01:01:27qui est pour
01:01:29qui est pour
01:01:31s'il vous plaît
01:01:31qui est contre
01:01:32il est adopté.
01:01:34Je vais mettre au voie
01:01:34l'article 2
01:01:35qui est pour
01:01:36qui est contre
01:01:37il est adopté.
01:01:39Nous passons
01:01:40à l'article 4
01:01:41puisque l'article 3
01:01:42avait été aussi supprimé
01:01:43par le Sénat
01:01:44comme nous.
01:01:45C'est une suppression
01:01:46conforme.
01:01:47Suppression conforme.
01:01:50Avec un amendement
01:01:51de Madame
01:01:52Erodi.
01:01:54Merci Monsieur le Président
01:01:55et collègues.
01:01:55Par cet amendement
01:01:56nous proposons
01:01:57de rétablir
01:01:57le droit opposable
01:01:58à bénéficier
01:01:59d'un accompagnement
01:02:01et de soins palliatifs
01:02:02tout en y apportant
01:02:03une amélioration concrète
01:02:05que nous défendons
01:02:06avec force.
01:02:06L'obligation
01:02:07d'une réponse
01:02:07sous 48 heures
01:02:08en cas de défaut
01:02:09de prise en charge.
01:02:10Le texte actuel
01:02:11est doublement insatisfait
01:02:12d'abord parce que
01:02:13le Sénat a purement
01:02:14et simplement supprimé
01:02:15ce droit à l'accès
01:02:16aux soins.
01:02:16Ensuite parce que
01:02:17la version précédente
01:02:18reposait sur une injonction
01:02:19envers les ARS
01:02:20qui restait largement
01:02:21inefficace.
01:02:22Une ARS n'a pas
01:02:23le pouvoir de contraindre
01:02:24un établissement
01:02:25à admettre un patient
01:02:26et imposer une médiation
01:02:28préalable
01:02:28est un non-sens
01:02:30face à l'urgence
01:02:30de la fin de vie.
01:02:32Le temps de la souffrance
01:02:33ne peut pas attendre
01:02:34le temps
01:02:34d'une médiation
01:02:35administrative.
01:02:36C'est pourquoi
01:02:37nous proposons
01:02:37une procédure
01:02:38rapide et spéciale.
01:02:39Il s'agit de permettre
01:02:41au juge
01:02:42d'ordonner
01:02:42toutes mesures nécessaires
01:02:44dans un délai
01:02:44de 48 heures
01:02:45pour remédier
01:02:45à l'absence de soins.
01:02:47L'enjeu est simple,
01:02:48passer d'un droit théorique
01:02:49à une réalité protectrice
01:02:51pour les malades
01:02:51en cohérence
01:02:52avec l'urgence
01:02:53de leurs besoins.
01:02:55Merci.
01:02:56Madame la rapporteure.
01:02:59Merci,
01:03:00Monsieur le Président.
01:03:01Je vais me permettre
01:03:02d'être un peu longue
01:03:03sur cet amendement
01:03:04parce que ça permettra
01:03:07après
01:03:07de balayer
01:03:09l'ensemble
01:03:10des autres amendements
01:03:11et de faire la réponse
01:03:12pour les amendements
01:03:13qui suivent,
01:03:14qui sont du même ordre.
01:03:16Donc,
01:03:16c'est un amendement
01:03:17qui propose
01:03:18de rétablir
01:03:18l'article
01:03:20dans sa partie
01:03:22droit opposable
01:03:23et recours contentieux.
01:03:25Alors,
01:03:26je partage évidemment
01:03:27au fond
01:03:28la détermination
01:03:29que vous avez
01:03:30et que j'ai aussi
01:03:31de rendre effectif
01:03:33l'accès à l'accompagnement
01:03:34aux soins palliatifs.
01:03:36Je ne suis pas certaine
01:03:36que ce soit comme cela
01:03:38qu'on pourra le faire.
01:03:39Pour vous prouver,
01:03:40d'ailleurs,
01:03:40mon esprit de compromis,
01:03:42je n'avais pas déposé
01:03:43l'an dernier
01:03:43d'amendement
01:03:44de suppression
01:03:45de l'article 4.
01:03:46Toutefois,
01:03:47j'avais rendu
01:03:48en séance publique
01:03:48un avis favorable
01:03:49à un amendement
01:03:50de Mme Firmin-le-Baudot
01:03:51qui a été rejeté
01:03:53par l'Assemblée
01:03:54qui me semblait
01:03:55proposer une voie d'équilibre.
01:03:57Le droit opposable
01:03:57et les voies de recours
01:03:58sont problématiques
01:03:59à plusieurs titres.
01:04:01D'abord,
01:04:01ces voies de recours
01:04:02ne sont pas opérationnelles.
01:04:04On crée un droit opposable
01:04:05dont on sait,
01:04:07en prenant l'exemple
01:04:07du droit opposable
01:04:08au logement,
01:04:09le dallo,
01:04:09qu'il ne sera pas,
01:04:11probablement pas,
01:04:12effectif.
01:04:12Donc,
01:04:12c'est un peu déclamatoire.
01:04:14En lui-même,
01:04:15le principe
01:04:15et la temporalité
01:04:16du recours
01:04:17ne semblent pas convenir
01:04:19aux personnes
01:04:20qui sont prises en charge
01:04:21dans une unité
01:04:23de soins palliatifs
01:04:23et je ne sois pas sûre
01:04:25qu'il soit souhaitable
01:04:27dans ce contexte
01:04:29de maladie
01:04:30d'avancer
01:04:31sur le terrain
01:04:32de la judiciarisation.
01:04:34Enfin,
01:04:35je me demande
01:04:35comment cela
01:04:36s'articulerait
01:04:37avec l'aide à mourir
01:04:38d'un point de vue
01:04:39strictement juridique.
01:04:41Est-ce si certain
01:04:41que ce droit de recours
01:04:43qui porte sur les soins
01:04:44palliatifs
01:04:45et d'accompagnement
01:04:46ne serait pas aussi
01:04:47applicable
01:04:49à l'aide à mourir ?
01:04:50Je crois donc
01:04:51que c'est à raison
01:04:52que le Sénat
01:04:53a allégé grandement
01:04:53l'article 4
01:04:54et que nous gagnerions
01:04:56à maintenir
01:04:57la rédaction
01:04:58en l'état
01:04:58et plutôt peser
01:05:00collectivement
01:05:01sur le gouvernement
01:05:02pour qu'il applique
01:05:03et renforce
01:05:04la stratégie
01:05:04décennale.
01:05:05J'ai par ailleurs
01:05:06eu l'occasion
01:05:07de vous donner
01:05:07tout à l'heure
01:05:08mon avis
01:05:08sur les amendements
01:05:09souhaitant
01:05:10rétablir à tout prix
01:05:11ce que le Sénat
01:05:12a supprimé.
01:05:13Donc,
01:05:14je pense qu'il faut
01:05:16nous attacher
01:05:17également
01:05:18à l'écoute
01:05:19de nos collègues
01:05:20sénateurs.
01:05:21Sur l'amendement
01:05:22précisément
01:05:23de Mme Hérodi,
01:05:25contrairement
01:05:25aux amendements suivants,
01:05:26il ne rétablit pas
01:05:27la rédaction adoptée
01:05:29par l'Assemblée nationale
01:05:30l'an dernier
01:05:30et ne reprend pas
01:05:32nos travaux.
01:05:33Ainsi,
01:05:34cet amendement
01:05:35supprime
01:05:36le rôle
01:05:36de garantie
01:05:37confiée aux ARS,
01:05:39rétablit la mention
01:05:40d'un recours amiable
01:05:41ainsi que la possibilité
01:05:42d'un recours
01:05:43devant le juge
01:05:44judiciaire,
01:05:46alors que l'Assemblée nationale
01:05:47en séance
01:05:48l'an dernier
01:05:48a supprimé
01:05:50cette disposition
01:05:50à l'initiative
01:05:52du groupe socialiste
01:05:53qui crée
01:05:53de l'insécurité juridique
01:05:55en risquant
01:05:56de renvoyer
01:05:56le judiciable
01:05:57d'un juge
01:05:59à l'autre.
01:06:01Le juge administratif
01:06:02est pourtant bien
01:06:02le juge
01:06:03compétent
01:06:04s'agissant
01:06:04des recours
01:06:05formés
01:06:05par les patients
01:06:06contre les déficiences
01:06:07des prises en charge
01:06:08sanitaires
01:06:09et médico-sociales.
01:06:10Votre amendement
01:06:11supprime aussi,
01:06:12peut-être involontairement,
01:06:14je ne sais pas,
01:06:14le troisième amendement
01:06:15de l'article 4,
01:06:17pourtant adopté
01:06:17sans modification
01:06:18par le Sénat,
01:06:19qui intègre
01:06:20l'accès effectif
01:06:21aux soins d'accompagnement
01:06:22parmi les objectifs
01:06:24du schéma
01:06:25régional de santé.
01:06:26pour cette raison,
01:06:27Mme Hérodi,
01:06:28je vous inviterai
01:06:29à retirer
01:06:30votre amendement,
01:06:34sinon,
01:06:35parce que je vous ai convaincu,
01:06:37ce dont je doute,
01:06:38mais au moins,
01:06:39au profit
01:06:40des amendements suivants.
01:06:43Et pour les autres amendements,
01:06:44je vous propose
01:06:46d'y répondre
01:06:47au fur et à mesure,
01:06:48si Mme Hérodi
01:06:49retire son amendement,
01:06:52et sinon,
01:06:54si elle ne le retire pas
01:06:55et qu'il était adopté,
01:06:56il ferait tomber
01:06:57tous les autres.
01:06:58Et comme je viens
01:06:59de vous l'expliquer,
01:07:00il est nettement
01:07:01moins dix ans
01:07:02que la version
01:07:03qui avait été adoptée
01:07:05en commission
01:07:07et en séance publique.
01:07:11Vous maintenez
01:07:12votre amendement,
01:07:13M. Clouet.
01:07:14Et ensuite...
01:07:14Ah, alors attendez,
01:07:15puisque j'ai Mme Rousseau
01:07:17aussi qui s'est inscrit.
01:07:19Ah, ben,
01:07:19je ne peux pas avoir deux pour.
01:07:20Après, Mme Rousseau,
01:07:25vous donnez votre...
01:07:28M. Clouet qui prend la parole.
01:07:31Ok, M. Clouet.
01:07:32Merci beaucoup,
01:07:32M. le Président.
01:07:33Merci, collègue Rousseau.
01:07:35Bon, on a effectivement
01:07:37ici un gros sujet.
01:07:39Alors effectivement,
01:07:39je n'ai pas été totalement convaincu
01:07:40par l'intervention de Mme Vidal,
01:07:42c'est parce que je préférais
01:07:42faire le rebond.
01:07:43Peut-être que Mme Hérodi
01:07:43était convaincue,
01:07:44mais moi, vu que ce n'est pas le cas,
01:07:45je prenais le micro
01:07:45pour vous le dire
01:07:46pour plusieurs raisons.
01:07:48D'abord,
01:07:49la méthode.
01:07:50Ce dont il s'agit ici,
01:07:52c'est de savoir
01:07:53si on a
01:07:54une proclamation
01:07:55abstraite,
01:07:57ce qui est aujourd'hui
01:07:57dans le texte,
01:07:58avec marqué
01:07:58qu'on doit assurer
01:08:00un accès effectif
01:08:01à l'accompagnement
01:08:02au sans-pagnatif,
01:08:02c'est ce que vous voulez écrire,
01:08:03ou est-ce qu'on se donne
01:08:04des modalités
01:08:05en justice concrètes
01:08:07pour exercer ce droit ?
01:08:08Premier débat.
01:08:10Ce premier débat,
01:08:11il est clair,
01:08:12c'est deux orientations politiques
01:08:13qui sont tout à fait différentes.
01:08:14Moi, avec les insoumis,
01:08:16on n'est pas les seuls,
01:08:16je fais partie de celles et ceux
01:08:17qui pensent que,
01:08:18oui, le sans-pagnatif
01:08:19doit être un droit fondamental,
01:08:21la personne humaine,
01:08:22et que donc,
01:08:23il ne faut pas se demander
01:08:23si jamais on est d'accord ou pas,
01:08:25est-ce qu'on a les moyens ou pas du droit,
01:08:26il faut se demander
01:08:27est-ce qu'on reconnaît le droit
01:08:27et du coup,
01:08:28on met les moyens devant.
01:08:30C'est ça, je pense,
01:08:31la bonne logique
01:08:32qu'il faut avoir.
01:08:32Parce que, d'ailleurs,
01:08:33c'est la logique
01:08:33qu'on a toujours eue
01:08:34sur tous les droits
01:08:34dans l'histoire de France.
01:08:36On a d'abord proclamé
01:08:37le droit à l'éducation,
01:08:37du coup, après,
01:08:38on a ouvert des écoles.
01:08:39Ça n'a pas marché
01:08:39dans le sens inverse.
01:08:40C'est toujours la même chose.
01:08:41Le droit précède sa concrétisation.
01:08:43Et ça, c'est fondamental.
01:08:44Maintenant,
01:08:44comment on met en place ce droit ?
01:08:46On propose, nous,
01:08:46d'avoir un recours en référé.
01:08:48C'est assez clair,
01:08:48un recours en référé
01:08:49devant deux juridictions différentes,
01:08:50administratives ou judiciaires,
01:08:52qui peut être introduit
01:08:52par un proche
01:08:53ou une personne de confiance.
01:08:54Et le juge,
01:08:55pardon,
01:08:55je finis là-dessus,
01:08:56monsieur le président,
01:08:57et le juge,
01:08:58ce qui est assez clair,
01:08:59peut ordonner
01:09:05à ce qu'on fait ici,
01:09:07à savoir donner aux juges
01:09:08tous les moyens
01:09:09de réaliser ce droit.
01:09:10Et je pense qu'il n'y a rien
01:09:11qui est au-dessus
01:09:12du droit à l'accès
01:09:13aux soins palliatifs.
01:09:14Madame de Gorsuch.
01:09:15Merci, monsieur le président.
01:09:17Nous partageons tous ici
01:09:19un impératif
01:09:20de garantir un accès effectif
01:09:21aux soins palliatifs
01:09:22partout sur le territoire,
01:09:25pour chaque patient
01:09:25et chaque famille.
01:09:27Mais en créant ce droit opposable,
01:09:29je ne pense pas
01:09:29qu'il réponde à cette exigence.
01:09:31Parce qu'un droit opposable
01:09:33ne crée ni de lits,
01:09:34ni d'équipes,
01:09:35ni de formation.
01:09:36Il transforme
01:09:37une pénurie en contentieux.
01:09:38Et l'exemple du droit
01:09:40au logement opposable,
01:09:41par exemple,
01:09:42à cet égard,
01:09:43on fabrique un droit théorique
01:09:44sans capacité réelle
01:09:46de mise en œuvre, en fait.
01:09:48Et donc,
01:09:48sur tout ce dispositif,
01:09:50il place le juge
01:09:50dans une position intenable.
01:09:52Parce que,
01:09:53que devra-t-il apprécier
01:09:54une place en unité
01:09:55de soins palliatifs,
01:09:56une HAD,
01:09:58une équipe mobile,
01:09:59une décision médicale ?
01:10:01Donc,
01:10:02ne se tranchent pas
01:10:03au tribunal.
01:10:04Donc,
01:10:04après,
01:10:05voilà,
01:10:05ce droit opposable,
01:10:07il est souvent présenté
01:10:08comme un droit miroir,
01:10:09en fait,
01:10:09et destiné à équilibrer
01:10:11d'autres dispositifs.
01:10:12Mais un droit immédiat
01:10:13ne peut pas être compensé
01:10:14par un droit virtuel,
01:10:16tout simplement.
01:10:17Donc,
01:10:17pour toutes ces raisons,
01:10:18parce que nous voulons
01:10:19des soins palliatifs
01:10:20effectifs
01:10:21et non à un affichage,
01:10:23nous votons
01:10:24contre cet amendement.
01:10:25très bien.
01:10:27Mme la rapporteure.
01:10:31Oui,
01:10:31pour être,
01:10:32que vous ayez
01:10:33une vision très claire
01:10:34de cet amendement
01:10:35et de ceux qui suivent.
01:10:36Donc,
01:10:36si cet amendement
01:10:36est adopté,
01:10:37il fait tomber les autres.
01:10:38je ne vais pas refaire
01:10:41l'argumentaire
01:10:42que j'ai déjà développé.
01:10:45J'ai donné ma position
01:10:48sur cette question
01:10:49de droit opposable
01:10:51déclamatoire
01:10:51qui ne correspond pas
01:10:53à la situation
01:10:54de vie humaine
01:10:55dont il est question.
01:10:58Au-delà de ça,
01:10:59d'un point de vue
01:11:00purement technique,
01:11:01je voudrais vous redire
01:11:02que l'année dernière,
01:11:03nous avons eu énormément
01:11:04de discussions
01:11:05sur cet article,
01:11:07tant en commission
01:11:08qu'en séance,
01:11:10que nous nous étions
01:11:11entendus
01:11:12sur une rédaction
01:11:13et que donc,
01:11:14si tel est le souhait
01:11:16de la commission
01:11:16que de rétablir
01:11:17un droit opposable
01:11:19d'une quelconque manière,
01:11:21c'est l'amendement
01:11:22de madame d'Ombre-Coste
01:11:24qui reprend,
01:11:25et les identiques,
01:11:27qui reprend exactement
01:11:29ce sur quoi
01:11:30nous nous étions entendus
01:11:32l'année dernière.
01:11:33Donc,
01:11:33je voulais livrer
01:11:33cette information
01:11:34parce qu'il me semble
01:11:35qu'elle est importante
01:11:37pour l'évolution
01:11:38de ce texte.
01:11:41Donc,
01:11:41ma position reste la même,
01:11:43mais madame Érodis,
01:11:44si vous pensez
01:11:45qu'il faut garder
01:11:47le consensus
01:11:48de rédaction
01:11:49que nous avions obtenu
01:11:51l'année dernière
01:11:51sur ce sujet,
01:11:52je vous demanderai
01:11:53de retirer
01:11:54votre amendement.
01:11:55Alors,
01:11:57madame Érodis,
01:11:58vous menez votre amendement,
01:12:03avec un avis défavorable
01:12:04de la rapporteure,
01:12:06je vais le mettre
01:12:06aux voix tout de suite,
01:12:07qui est pour l'amendement,
01:12:08qui est contre,
01:12:10il est rejeté.
01:12:12Alors,
01:12:12soumis à discussion commune,
01:12:13le 180 n'est pas défendu,
01:12:15le 49 non plus,
01:12:17le 95,
01:12:18monsieur Payet-Avié,
01:12:19madame Rousseau.
01:12:19Non,
01:12:20je défends.
01:12:21D'accord,
01:12:22ok,
01:12:22ok.
01:12:24Merci,
01:12:25monsieur le président.
01:12:26Vous l'avez rappelé,
01:12:26madame la rapporteure,
01:12:27cet article
01:12:29a été un très long débat,
01:12:33et a été la possibilité,
01:12:35que ce soit ceux qui sont
01:12:36pour l'autre texte,
01:12:38et ceux qui s'y opposent,
01:12:40pour arriver justement
01:12:40à garantir ce qui est
01:12:42absolument nécessaire
01:12:43aujourd'hui,
01:12:44et pour rappeler des chiffres,
01:12:46quand deux tiers
01:12:47des personnes
01:12:48qui demandent
01:12:48des soins palliatifs
01:12:49n'y ont pas accès
01:12:51aujourd'hui,
01:12:52il y a quand même
01:12:52quelque chose
01:12:52qui aujourd'hui
01:12:53est essentiel.
01:12:56J'en reviens
01:12:57à ce que j'évoquais
01:12:58tout à l'heure,
01:12:58mais quand on voit
01:12:59sur la loi handicap
01:13:01de 2005
01:13:01que 20 ans après,
01:13:03nous n'avons toujours
01:13:04pas appliqué la loi,
01:13:05je crois que se donner
01:13:06des outils aussi
01:13:07de pouvoir imposer
01:13:09et d'avoir recours
01:13:09est quelque chose
01:13:10qui est essentiel.
01:13:12Et également,
01:13:13pour rester sur
01:13:14le fil de la question
01:13:15du handicap,
01:13:15on est,
01:13:16et vous êtes certainement
01:13:17tous interpellés
01:13:18par de nombreuses personnes
01:13:20en situation de handicap
01:13:21qui ont très très peur
01:13:23dans l'autre texte
01:13:24de finalement,
01:13:25parce que du fait
01:13:26de leur situation
01:13:27de handicap,
01:13:28ils ne pourraient pas
01:13:29être intégrés
01:13:30dans une unité
01:13:31de soins palliatifs,
01:13:32se retrouveraient
01:13:33non accompagnés
01:13:35et à devoir accepter
01:13:36par défaut
01:13:37une aide à mourir.
01:13:39Et je crois qu'il y a
01:13:40là-dedans,
01:13:41dans l'équilibre
01:13:42que l'on était arrivé
01:13:43à trouver dans ce texte
01:13:44la possibilité ainsi
01:13:46de pouvoir garantir
01:13:48et renforcer ce droit.
01:13:50Donc ça me semble essentiel
01:13:51au vu de tous les travaux
01:13:52parce que là,
01:13:53on discute rapidement
01:13:54dans une deuxième lecture
01:13:55mais qui finalement
01:13:56est une troisième lecture
01:13:57sur ces sujets-là
01:13:58dans notre Assemblée.
01:14:00Et ça me semble
01:14:01vraiment important
01:14:02au vu des débats
01:14:03qu'il y a déjà eu
01:14:04qui ont été suffisamment nourris
01:14:05que l'on puisse réintroduire
01:14:07cette question-là.
01:14:07Merci.
01:14:10Alors,
01:14:11les amendements identiques.
01:14:12Madame d'Ombrecoste.
01:14:14Oui, merci.
01:14:15Je vous avoue,
01:14:15j'ai un peu du mal
01:14:17à comprendre
01:14:17pourquoi le Sénat
01:14:19a modifié
01:14:20le titre
01:14:21de la proposition de loi
01:14:22ajoutant
01:14:24garantir
01:14:25l'accès
01:14:26à l'accompagnement
01:14:28et aux soins palliatifs.
01:14:29Et par ailleurs,
01:14:30il supprime
01:14:30le droit opposable.
01:14:31Mais une garantie
01:14:32sans droit opposable,
01:14:33ce n'est pas une garantie.
01:14:34C'est ce qui vient
01:14:35d'être dit
01:14:35sur la loi 2005.
01:14:37Donc,
01:14:37la réponse,
01:14:38nous,
01:14:39ce qu'on propose,
01:14:40bien sûr,
01:14:40c'est de rétablir
01:14:41la rédaction
01:14:41de l'article 4
01:14:43tel qu'il était
01:14:43puisque nous avions proposé
01:14:45le recours en référé
01:14:46qui est un recours
01:14:47beaucoup plus rapide
01:14:48et qui est
01:14:49beaucoup plus adapté
01:14:50à la situation,
01:14:51bien sûr,
01:14:51d'une personne
01:14:52qui est en fin de vie
01:14:53et qui nécessite
01:14:55les soins palliatifs.
01:14:58Merci.
01:15:00Le 550,
01:15:02le 50, pardon,
01:15:03n'est pas défendu,
01:15:03ainsi que le 176.
01:15:04Bon, alors,
01:15:05sur ces amendements,
01:15:07Madame la rapporteure.
01:15:09Donc,
01:15:10mon avis reste défavorable
01:15:12et je précise
01:15:13à la commission
01:15:14que l'amendement
01:15:14proposé par
01:15:15Madame D'Ombre-Coste
01:15:18est celui
01:15:18qui reprend fidèlement
01:15:19la rédaction
01:15:21qui avait été
01:15:22adoptée
01:15:23l'année dernière
01:15:24et que
01:15:25sur l'amendement
01:15:27de M. Pétavi
01:15:28qui réintroduit
01:15:29en plus
01:15:29une référence
01:15:31à la stratégie
01:15:31décénale,
01:15:32ce n'est pas nécessaire
01:15:33parce qu'elle figure
01:15:34très clairement
01:15:34à l'article 4 bis
01:15:35et donc,
01:15:36le plus fidèle
01:15:37à ce que vous aviez
01:15:38adopté l'année dernière,
01:15:40c'est donc
01:15:40le numéro
01:15:412.
01:15:442.
01:15:46Voilà.
01:15:47Mais pour lequel
01:15:47vous avez un avis
01:15:47défavorable.
01:15:49Mais je précise
01:15:51quand même
01:15:51une chose.
01:15:52Oui, bien sûr.
01:15:53Merci beaucoup.
01:15:53Alors,
01:15:53j'ouvre un peu
01:15:54le débat
01:15:55parce que j'ai
01:15:55plusieurs demandes
01:15:56de prise de parole.
01:15:57Madame Rousseau.
01:15:59Merci,
01:16:00M. le Président.
01:16:00Là,
01:16:00j'avoue que j'ai du mal
01:16:01à comprendre
01:16:02les positions de vote,
01:16:04je dois le dire,
01:16:05des personnes
01:16:05qui ont voté
01:16:07contre la loi
01:16:08précédente
01:16:08sur l'aide
01:16:09à mourir
01:16:10et qui là
01:16:11font preuve
01:16:12d'une prudence
01:16:13et de circonvolution
01:16:15au moment
01:16:15de donner
01:16:16un droit effectif
01:16:17à l'accès
01:16:18aux soins palliatifs.
01:16:19En fait,
01:16:20la question
01:16:21des soins palliatifs,
01:16:23on le sait,
01:16:24ils sont sous-dotés
01:16:25en France,
01:16:26il y a la moitié
01:16:26des départements
01:16:27dans lesquels
01:16:27il est très difficile
01:16:28d'y avoir accès
01:16:29et en fait,
01:16:30là,
01:16:30on est en train
01:16:30de dire que
01:16:31non,
01:16:31on ne va pas
01:16:32juridiciariser,
01:16:33etc.
01:16:34Mais en fait,
01:16:34si tout le monde
01:16:35avait accès
01:16:35aux soins palliatifs,
01:16:36il n'y aurait pas besoin
01:16:37d'avoir un droit,
01:16:38en fait.
01:16:39il n'y a pas besoin
01:16:39de l'inscrire dans la loi.
01:16:41C'est précisément
01:16:41parce que la moitié
01:16:43des départements
01:16:43y ont difficilement accès
01:16:45qu'il y a besoin
01:16:46de ce droit
01:16:46pour renforcer
01:16:48la capacité
01:16:48de l'action publique
01:16:49à offrir l'accès
01:16:50aux soins palliatifs
01:16:51à tout le monde.
01:16:52Et si l'on veut
01:16:53qu'il y ait
01:16:54un véritable choix
01:16:55en fin de vie,
01:16:56alors il faut
01:16:56qu'il y ait ce droit
01:16:57parce que c'est
01:16:58un droit opposable
01:16:59et parce que c'est là
01:17:01qu'est le choix
01:17:02véritable des personnes.
01:17:04Et donc,
01:17:04toutes les circonvolutions
01:17:05qu'il y a autour
01:17:06du fait qu'un droit opposable,
01:17:07c'est peut-être pas...
01:17:09Enfin, là,
01:17:10on est dans l'heure
01:17:10de vérité.
01:17:11C'est-à-dire,
01:17:12est-ce que vous voulez
01:17:12véritablement
01:17:13que les conditions
01:17:14de fin de vie
01:17:15des personnes
01:17:15s'améliorent en France,
01:17:17oui ou non ?
01:17:17Si oui,
01:17:18alors il faut voter
01:17:19ce droit opposable.
01:17:22Merci,
01:17:23M. Benz.
01:17:25Oui,
01:17:25merci,
01:17:26M. le Président.
01:17:26Alors,
01:17:27oui,
01:17:27effectivement,
01:17:28sur ce sujet
01:17:29comme sur le texte
01:17:29de la semaine dernière
01:17:30sur l'aide à mourir,
01:17:30on applique effectivement
01:17:31un principe de prudence.
01:17:33On ne peut pas
01:17:33ne pas parler
01:17:34des deux textes
01:17:35puisque,
01:17:36au-delà de la question
01:17:37de l'étanchéité
01:17:38pas suffisante
01:17:38à notre sens,
01:17:40l'un questionne l'autre
01:17:41et réciproquement.
01:17:43Madame la rapporteure
01:17:45Annie Vidal,
01:17:45nous,
01:17:46on est convaincus
01:17:46par vos arguments.
01:17:47Voilà,
01:17:48vous nous avez convaincus
01:17:48sachant que
01:17:50nous avions voté
01:17:51favorablement
01:17:51il y a un an.
01:17:53Mais les arguments
01:17:53que vous invoquiez ici
01:17:54sont,
01:17:55à notre sens,
01:17:55très importants.
01:17:57Effectivement,
01:17:58j'approuve le fait
01:17:59que,
01:17:59comme vous dites,
01:18:00ce soit un droit opposable
01:18:01déclamatoire,
01:18:02forme d'affichage.
01:18:04Est-ce que opposable
01:18:05veut dire
01:18:05effectivité de ce droit ?
01:18:07Eh bien non.
01:18:08Et par parenthèse,
01:18:09je rappelle que
01:18:10ceux qui défendent
01:18:10aujourd'hui le droit opposable
01:18:11aux soins palliatifs
01:18:12dans ce texte
01:18:13ont voté
01:18:13la suppression
01:18:14de l'effectivité
01:18:15des soins palliatifs
01:18:17et de l'accès
01:18:18à un psychiatre
01:18:18et un psychologue
01:18:19la semaine dernière.
01:18:20Donc,
01:18:21ce qui est certain,
01:18:21c'est que oui,
01:18:22puisque les deux textes
01:18:23se questionnent
01:18:24et se répondent,
01:18:25eh bien nous,
01:18:25on craint
01:18:26que par effet miroir
01:18:28juridique,
01:18:29il y ait demain
01:18:29un droit opposable
01:18:30à l'aide à mourir,
01:18:31c'est-à-dire
01:18:31le suicide assisté
01:18:32ou délégué.
01:18:32Je vous remercie.
01:18:34Merci.
01:18:35Monsieur Edzel.
01:18:37Oui, merci beaucoup
01:18:37Monsieur le Président.
01:18:38Effectivement,
01:18:39le point
01:18:40dont nous débattons,
01:18:41c'est celui-là.
01:18:42C'est-à-dire que
01:18:43si vous regardez
01:18:44les débats
01:18:45tels qu'ils se sont déroulés
01:18:46au Sénat
01:18:47sur cette question,
01:18:48c'est que
01:18:49le Sénat considère
01:18:50qu'il faut être très prudent
01:18:51dans l'application
01:18:53des droits opposables
01:18:54et vous voyez bien
01:18:55que même si nous avons
01:18:56deux textes,
01:18:57ce qui nous poserait problème,
01:19:00c'est de se retrouver
01:19:00dans une situation
01:19:01où il existerait
01:19:02un droit opposable
01:19:03en matière
01:19:05de suicide assisté
01:19:06et d'euthanasie
01:19:07et que la même chose
01:19:08effectivement
01:19:09ne soit pas appliquée
01:19:12effectivement
01:19:13pour les soins palliatifs.
01:19:15Donc là,
01:19:16on se retrouverait
01:19:16dans une situation
01:19:17tout à fait insupportable,
01:19:19d'autant plus
01:19:20que je rappelle
01:19:21quand même deux choses
01:19:22et on ne peut pas
01:19:23les ignorer.
01:19:24c'est que d'une part,
01:19:25lorsque nos concitoyens
01:19:27ont accès
01:19:27à des soins palliatifs,
01:19:29les demandes
01:19:31de suicide assisté
01:19:33ou d'euthanasie
01:19:34singulièrement baissent
01:19:35et d'autre part,
01:19:37on voit bien
01:19:38qu'on ne peut pas
01:19:39considérer
01:19:40à un moment donné
01:19:41une demande
01:19:42à un instant T
01:19:43comme ne pouvant pas
01:19:45donner lieu
01:19:46à des fluctuations
01:19:46et c'est la raison
01:19:48pour laquelle
01:19:48je pense qu'il faut
01:19:49effectivement
01:19:50être extrêmement prudent
01:19:51sur ces questions.
01:19:54Merci beaucoup
01:19:55Monsieur Clouet.
01:19:58Merci beaucoup
01:19:59Monsieur le Président.
01:20:00Nous voterons
01:20:01ces amendements
01:20:02par ordre
01:20:03décroissant de préférence
01:20:04qui tombe bien
01:20:04parce que c'est l'ordre
01:20:05dans lequel ils arrivent.
01:20:06Néanmoins,
01:20:07si on va les voter,
01:20:09je devrais d'abord déplorer
01:20:10que ce qu'on avait
01:20:11dans l'amendement LFI,
01:20:12c'est-à-dire des délais
01:20:13pour le juge
01:20:14pour se prononcer
01:20:14à savoir 48 heures
01:20:15ont disparu,
01:20:16ce qui me paraît
01:20:16tout à fait dommage
01:20:16de perdre en fait
01:20:18l'aspect référé
01:20:18parce que parfois
01:20:19c'est des urgences
01:20:20que ça se joue
01:20:21à quelques jours
01:20:21donc c'est dommage
01:20:22que cet aspect-là
01:20:22ne soit plus dedans
01:20:24et puis sur la comparaison
01:20:26qui a eu lieu
01:20:26avec la loi d'Allo
01:20:26on est tout à fait d'accord
01:20:28sur le fait
01:20:28que la loi d'Allo
01:20:29a proclamé un droit
01:20:30sans donner les moyens
01:20:31pleins et entiers
01:20:32de la réaliser.
01:20:33Néanmoins,
01:20:34c'est aussi 308 000 demandeurs
01:20:35qui ont été relogés
01:20:36par la loi d'Allo
01:20:36donc il n'est pas tout à fait vrai
01:20:37que décréter un droit
01:20:39soit sans effet
01:20:40sur le monde réel
01:20:40ça a aussi des effets
01:20:41d'entraînement
01:20:42concret et logistique.
01:20:43Oui, bien sûr.
01:20:46Merci.
01:20:47Je vais redonner la parole
01:20:48à Madame la rapporteure
01:20:49avant le vote.
01:20:50Alors une précision
01:20:51sur l'amendement
01:20:52de Madame d'Ombrecosse
01:20:53l'AS2
01:20:53le référé figure toujours
01:20:55et puis pour ce qui est
01:20:57de l'effectivité
01:20:58de l'accès aux soins palliatifs
01:21:00je voudrais quand même
01:21:01vous donner un point d'état
01:21:03puisque me semble-t-il
01:21:05la stratégie décennale
01:21:06est en route
01:21:07et la dynamique est là
01:21:09puisque par rapport
01:21:10au début de nos travaux
01:21:11nous avons le chair
01:21:12les Ardennes
01:21:13l'Orne et la Guyane
01:21:14qui ont des unités
01:21:16de soins palliatifs
01:21:17désormais
01:21:18et pour 2026
01:21:19la Lozère
01:21:20la Mayenne
01:21:21la Vendée
01:21:21le Jura
01:21:22la Haute-Savoie
01:21:23l'Inde
01:21:23les Vosges
01:21:24la Guadeloupe
01:21:24et la Corrèze
01:21:25donc on voit bien
01:21:26que l'accès
01:21:28à une unité
01:21:29de soins palliatifs
01:21:30dans les départements
01:21:31avance
01:21:32il faut encore
01:21:33aller plus loin
01:21:34on a aussi la création
01:21:35de 380 lits
01:21:38d'unités
01:21:39d'identifier
01:21:40soins palliatifs
01:21:41dans les services
01:21:42de plus
01:21:43donc on est en augmentation
01:21:45des lits
01:21:45de soins palliatifs
01:21:46de 6%
01:21:48et nous sommes aujourd'hui
01:21:49à 12 lits
01:21:50pour 100 000 habitants
01:21:51avec 18 équipes
01:21:53mobiles
01:21:54de soins palliatifs
01:21:56supplémentaires
01:21:57par rapport
01:21:57au début
01:21:58de nos travaux
01:21:58puisque comme ça
01:21:59s'étale un petit peu
01:22:00dans le temps
01:22:01et par ailleurs
01:22:01comme je vous le disais
01:22:02tout à l'heure
01:22:0322% d'augmentation
01:22:04de la prise
01:22:06en charge
01:22:07par l'HAD
01:22:09pour les soins palliatifs
01:22:11donc la dynamique
01:22:12est là
01:22:12peut-être qu'il faudra
01:22:14peser de toutes nos forces
01:22:15dans les prochains
01:22:17PLFSS
01:22:18pour qu'elles soient
01:22:20augmentées
01:22:21mais en tout cas
01:22:22c'est pour moi
01:22:23ça les vrais atouts
01:22:25de l'effectivité
01:22:27de l'accès
01:22:28aux soins palliatifs
01:22:29merci
01:22:31comme j'avais ouvert
01:22:33le débat
01:22:33vous voulez rebondir
01:22:34mais vous avez déjà
01:22:35pris la parole
01:22:35monsieur Chloé
01:22:36une question sur ce
01:22:37qui vient d'être dit
01:22:37rapidement
01:22:38c'est juste pour bien
01:22:40comprendre madame
01:22:40la rapporteure
01:22:41vous nous dites que
01:22:41les délais sont satisfaits
01:22:42par le fait qu'il y a
01:22:43un référé
01:22:43sauf erreur
01:22:44les référés
01:22:44c'est jusqu'à 15 jours
01:22:45pas 48 heures
01:22:45ou alors est-ce qu'il y a
01:22:46une autre disposition
01:22:47que j'ignore
01:22:47non je ne vous ai pas
01:22:49dit que les délais
01:22:49étaient satisfaits
01:22:50parce qu'il y avait
01:22:50un référé
01:22:51je vous ai dit
01:22:51que l'amendement
01:22:52de madame
01:22:53d'Ombre-Cost
01:22:53ne l'avait pas
01:22:54supprimé le référé
01:22:55très bien
01:22:57allez je mets
01:22:57les amendements
01:22:58en commençant
01:23:00par l'amendement
01:23:00de monsieur Payetavi
01:23:01qui a reçu
01:23:01un avis défavorable
01:23:02de la rapporteure
01:23:03qui est pour
01:23:04qui est contre
01:23:05il est rejeté
01:23:07et l'amendement
01:23:08de madame
01:23:08d'Ombre-Cost
01:23:09le 2
01:23:09avec un avis
01:23:10là aussi défavorable
01:23:11de la rapporteure
01:23:12qui est pour
01:23:12qui est contre
01:23:14il est rejeté
01:23:15l'amendement suivant
01:23:17le 232
01:23:18est un amendement
01:23:18rédactionnel
01:23:19qui est pour
01:23:20qui est contre
01:23:21il est adopté
01:23:22le 79
01:23:23madame de Gorsuch
01:23:24merci monsieur le président
01:23:26oui cet amendement
01:23:27vise à donner
01:23:28une portée opérationnelle
01:23:29à l'objectif
01:23:31d'égal
01:23:31accès aux soins
01:23:32payatifs
01:23:33en précisant
01:23:34que les projets
01:23:34régionaux de santé
01:23:35doivent intégrer
01:23:36l'existence
01:23:37d'au moins
01:23:38une unité
01:23:39de soins payatifs
01:23:40par département
01:23:41il s'agit de transformer
01:23:42une obligation
01:23:43essentiellement politique
01:23:44en une obligation
01:23:45réelle
01:23:46de programmation
01:23:47sanitaire
01:23:48depuis la loi
01:23:49Kouchner
01:23:50de 99
01:23:51garantissant
01:23:52l'accès aux soins
01:23:53payatifs
01:23:53puis les lois
01:23:54Leonetti
01:23:55de 2005
01:23:56et Clès
01:23:56Leonetti
01:23:57de 2016
01:23:58le principe
01:23:59d'un accès
01:23:59universel
01:24:00aux soins
01:24:00payatifs
01:24:01est établi
01:24:02pourtant plus
01:24:03de 20 ans
01:24:03après
01:24:03une vingtaine
01:24:05de départements
01:24:05demeurent encore
01:24:06dépourvus
01:24:06de toute unité
01:24:07dédiée
01:24:08créant une inégalité
01:24:09territoriale
01:24:10manifeste
01:24:11face à la fin
01:24:11de vie
01:24:12cette situation
01:24:13a été régulièrement
01:24:14soulignée
01:24:14par la Cour des comptes
01:24:15par les rapports
01:24:16parlementaires
01:24:17successifs
01:24:17par la Haute Autorité
01:24:19de Santé
01:24:19qui rappelle
01:24:20que l'absence
01:24:20d'unité
01:24:21identifiée
01:24:22compromet
01:24:22la qualité
01:24:23de la prise
01:24:23en charge
01:24:24et l'effectivité
01:24:24des droits
01:24:25reconnus
01:24:26il ne s'agit
01:24:26pas d'imposer
01:24:27un modèle unique
01:24:28mais de garantir
01:24:28un socle minimal
01:24:29d'offres
01:24:30palliatives
01:24:30sur chaque
01:24:31territoire
01:24:31départemental
01:24:32merci
01:24:33merci
01:24:34madame la rapporteure
01:24:37merci monsieur le président
01:24:39je pense que ce que vous demandez
01:24:42va alourdir la rédaction
01:24:44du texte
01:24:45sont pour autant garantir
01:24:47davantage l'effectivité
01:24:48l'accès effectif
01:24:50voilà il est vraiment inscrit
01:24:53noir sur blanc
01:24:54dans la stratégie décennale
01:24:55tout comme l'objectif
01:24:57d'avoir une unité
01:24:58de soins palliatifs
01:24:58par département
01:24:59et les chiffres
01:25:00que je viens de vous donner
01:25:02montrent que la dynamique
01:25:03pour atteindre cet objectif
01:25:05elle est lancée
01:25:05elle est là
01:25:06et que nous sommes vraiment
01:25:08dans une dynamique positive
01:25:10pour atteindre cet objectif
01:25:11donc ce sera un avis défavorable
01:25:14et par ailleurs
01:25:15ce ne sont pas des éléments
01:25:16qui doivent figurer
01:25:17dans un texte de loi
01:25:19pardon mais vous ne voulez pas
01:25:21de droit opposable
01:25:22vous ne voulez pas
01:25:22de loi pluriannuelle
01:25:23vous ne voulez même pas
01:25:24de stratégie pluriannuelle
01:25:25dans la loi
01:25:26mais en fait vous voulez quoi quoi
01:25:28c'est à dire qu'en fait
01:25:29vous ne voulez pas
01:25:29d'amélioration des soins palliatifs
01:25:31donc ne faites pas semblant
01:25:32parce que toute la semaine dernière
01:25:34vous avez dit soins palliatifs
01:25:35à peu près à chaque intervention
01:25:37là aujourd'hui
01:25:37vous êtes en capacité
01:25:39de donner véritablement
01:25:40accès aux soins palliatifs
01:25:41vous votez contre tout ce qui pourrait
01:25:43durcir un petit peu
01:25:44l'obligation de l'Etat
01:25:46d'avancer sur ces soins palliatifs
01:25:49donc voilà
01:25:49je note juste
01:25:50je le dis publiquement
01:25:51notez tous et toutes
01:25:53l'hypocrisie
01:25:54face à laquelle nous sommes
01:25:55il ne s'agit pas d'hypocrisie
01:26:00chers collègues
01:26:01il s'agit de
01:26:01il s'agit de
01:26:03de rigueur
01:26:04de la rigueur
01:26:05il s'agit de la rigueur
01:26:07dont tout législateur
01:26:08doit faire preuve
01:26:09en tant que rapporteur
01:26:11je suis navrée
01:26:11inscrire dans un texte de loi
01:26:13qu'on fera un débat au parlement
01:26:15alors que ça n'a aucune
01:26:16valeur contraignante
01:26:17et que ce débat au parlement
01:26:19peut être organisé
01:26:21soit à la demande
01:26:23des présidents de groupe
01:26:24soit par le président
01:26:25de la commission
01:26:26des affaires sociales
01:26:27soit par toute autre
01:26:29manière d'évaluation
01:26:30qui existe au sein
01:26:31de l'Assemblée nationale
01:26:32ça n'est pas rigoureux
01:26:33et ça n'est pas
01:26:34de l'hypocrisie madame
01:26:35voilà pour la discussion
01:26:37générale de cette proposition
01:26:38de loi qui vise
01:26:39à garantir l'égal accès
01:26:42de tous à l'accompagnement
01:26:43et aux soins palliatifs
01:26:45c'est la fin de cet épisode
01:26:46mais on va bien entendu
01:26:47sur LCP
01:26:47continuer à suivre
01:26:49le débat
01:26:50sur ces deux propositions
01:26:52de loi
01:26:52à bientôt
01:26:53merci à tous
01:26:54pour votre fidélité
01:26:55merci à tous
01:26:56pour votre fidélité
01:26:56à bientôt
01:26:57merci à tous
01:26:58merci à tous
Commentaires