La séance est ouverte ! - Contrôle des produits importés : présentation du rapport - 17/12/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Après 6 mois de travaux, les députés de la mission d'information sur les contrôles de produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité présentent les conclusions de leurs travaux. Les députés de la commission du développement durable ont discuté et adopté le rapport d'information des rapporteurs Julien Guibert (RN) et Antoine Vermorel-Marques (DR) le 10 décembre, réalisé au terme d'une vingtaine d'auditions. Les députés avaient tenté d'auditionner les représentants de la plateforme chinoise Shein pour conclure leurs travaux, en vain. Retrouvez la présentation des mesures préconisées par les députés.

Transcript

00:00:00Bonjour à tous, la séance est ouverte sur LCP.

00:00:11Aujourd'hui, cette question, comment contrôler la qualité des produits qui arrivent sur le territoire français ?

00:00:19Après six mois de travaux, les députés d'une mission d'information de l'Assemblée nationale ont rendu leurs conclusions.

00:00:26Concrètement, ils ont planché sur les contrôles de produits importés en France dans le cadre des politiques dites de réciprocité.

00:00:35Deux députés sont à la tête de cette mission d'information, un élu du Rassemblement national, Julien Guibert,

00:00:41et son collègue de la droite républicaine, Antoine Vermorel-Marquès.

00:00:45Ils ont mené une vingtaine d'auditions pour creuser leur sujet.

00:00:49Ils ont même tenté d'auditionner les responsables en France de l'entreprise controversée Shein,

00:00:55qui est au cœur de la polémique en vain.

00:00:58Ces derniers n'ont pas répondu à leur demande.

00:01:00Retour tout de suite sur les travaux de cette mission.

00:01:02A tout à l'heure.

00:01:05La présentation des conclusions de la mission d'information sur le contrôle des produits importés

00:01:10s'inscrit pleinement dans la cohérence des travaux de la commission.

00:01:14Et elle ne pouvait mieux tomber au cœur des échéances de cette semaine à Paris, à Bruxelles, au Brésil.

00:01:21Créée à l'initiative d'Antoine Vermorel-Marquès, co-rapporteur avec Julien Guibert,

00:01:25cette mission présidée par Romain Eskenazi revêt une importance particulière tant elle met en évidence

00:01:31le lien entre différents phénomènes dont l'ampleur prend des proportions de plus en plus préoccupantes.

00:01:38Vous soulignez l'empreinte carbone des produits importés.

00:01:40On pourrait également parler d'empreintes environnementales,

00:01:43qu'il s'agisse de pesticides, de consommation d'eau ou de déforestation.

00:01:47Cette empreinte pèse sur la santé des animaux, des plantes et finalement des populations.

00:01:52L'agriculture et le textile avec la mode ultra-fashion sont particulièrement concernés,

00:01:58mais aucun secteur n'est épargné ni l'industrie ni les commerces.

00:02:03Les conséquences de la concurrence déloyale sont vécues au cœur de nos territoires,

00:02:08la crise agricole, les fermetures d'usines, la disparition de commerces en centre-ville.

00:02:12La réponse doit être globale.

00:02:15Refus des accords internationaux inéquitables,

00:02:18défense de nos ambitions environnementales à Bruxelles ou à Vélême,

00:02:21lutte contre les abus des grandes plateformes et des petits colis,

00:02:25verdissement de l'industrie et bien sûr amélioration des contrôles.

00:02:30Nous avons ce matin une occasion de plus de contribuer à une expression forte du Parlement

00:02:35et je donne sans plus attendre la parole au Président puis au co-rapporteur.

00:02:45Je remercie beaucoup Madame la Présidente, Messieurs les rapporteurs, chers collègues.

00:02:50Dans notre société de consommation mondialisée, je le dis en toute humilité en tant que législateur,

00:02:55je considère qu'une carte électorale a plus de pouvoir de changement sur le monde,

00:03:00moins de pouvoir de changement sur le monde qu'une carte de crédit.

00:03:02A travers un simple achat, vous avez un impact volontaire ou involontaire sur l'environnement,

00:03:08sur l'emploi, sur la fiscalité et donc la qualité de nos services publics.

00:03:13Or les Français sont en train, bien souvent sans le savoir,

00:03:17de détruire des filières économiques entières, d'accélérer le réchauffement climatique

00:03:21et de porter atteinte à leur propre santé.

00:03:25Simplement, ce rapport, demandé par M. Antoine Verborel-Marquès,

00:03:29co-rapporté par Julien Guiber que je salue, n'est pas un réquisitoire contre les consommateurs.

00:03:35Comment vouloir aux consommateurs, dans le cadre d'une baisse généralisée du pouvoir d'achat,

00:03:40d'acheter des produits manifestement légaux sur des sites parfaitement accessibles,

00:03:46trois à quatre fois moins chers que ce qu'ils peuvent trouver dans le commerce ?

00:03:49Ce rapport n'est pas non plus un réquisitoire contre le commerce en ligne,

00:03:53dont la pratique a explosé, passant de 17 milliards à 83 milliards de recettes en quelques années.

00:04:00C'est d'ailleurs un mode de consommation qui peut profiter à nos PME,

00:04:04leur ouvrir des marchés et notamment les ouvrir à l'exportation.

00:04:08Simplement, ce nouveau mode de commerce a fait émerger de nouveaux acteurs,

00:04:14des plateformes dites places de marché, essentiellement chinoises,

00:04:19qui permettent de déverser sur notre marché par centaines de millions

00:04:23des produits qui ne respectent pas ni nos normes, ni nos règles, ni nos lois.

00:04:29Je tiens à remercier la qualité des travaux qui étaient les nôtres pendant cinq mois,

00:04:34la collaboration entre les deux rapporteurs et moi-même,

00:04:37et à citer, car ce n'est pas l'usage de les nommer dans le rapport,

00:04:41M. Frédéric Taillet et Mme Delphine Dinard, pour la qualité de notre accompagnement.

00:04:4529 auditions, deux déplacements, un à Bruxelles, un à Roissy,

00:04:50nous ont permis de mieux appréhender la problématique,

00:04:53que je vais décrire rapidement dans la minute qui ne me reste,

00:04:55avant de laisser les rapporteurs esquisser les 29 propositions

00:04:59que nous formulons pour améliorer à court terme la situation,

00:05:02car il y a urgence, comme l'ont témoigné l'ensemble des fédérations

00:05:06que nous avons auditionnées, du textile à l'électronique,

00:05:10aux médicaments, en passant par le jouet,

00:05:12et bien entendu les produits agricoles.

00:05:14Les produits agricoles étaient d'ailleurs le premier secteur

00:05:17qui a appelé notre attention, mais très vite nous avons réalisé

00:05:20que l'ampleur du phénomène était bien plus grave encore

00:05:22avec les produits dits manufacturés.

00:05:26175 millions d'articles sont arrivés à Roissy en 2022,

00:05:29410 millions en 2023,

00:05:33775 millions en 2024.

00:05:35Cela double chaque année pour atteindre le chiffre pharaonique

00:05:38de 4,6 milliards de colis arrivés sur le territoire européen en 2024,

00:05:43soit 12 millions par jour.

00:05:46Je finirai en vous donnant un chiffre sur une opération de contrôle

00:05:49qui a eu lieu fin 2022,

00:05:51sur 250 palettes,

00:05:53qui a révélé que plus de 95% des produits

00:05:56ne respectait pas nos normes techniques, nos normes sociales,

00:05:59nos normes environnementales,

00:06:01faisant courir un risque à la fois sur notre économie,

00:06:03avec des filières entières mises en danger,

00:06:051 500 boutiques de vêtements ont fermé rien qu'en 2024,

00:06:09mais également sur notre environnement,

00:06:11avec une augmentation du trafic aérien,

00:06:14une augmentation du trafic sur route,

00:06:16l'importation de produits utilisant des produits chimiques

00:06:18interdits sur notre territoire,

00:06:20et enfin des conséquences graves sur les consommateurs,

00:06:22avec des produits qui peuvent présenter des dangers réels,

00:06:25notamment des jouets.

00:06:27L'affaire des poupées pédopornographiques

00:06:29était donc simplement l'arbre qui cache la forêt,

00:06:32les fraudes étant érigées en système

00:06:34par ces sociétés de places de marché.

00:06:36Il convient donc de faire évoluer

00:06:38à la fois la législation française et européenne

00:06:40pour mieux protéger notre environnement,

00:06:42les consommateurs et notre économie.

00:06:44Je vous remercie.

00:06:45Merci, M. le Président, Mme la Présidente, mes chers collègues.

00:06:54L'incompréhension du présent n'est fatalement de l'ignorance du passé.

00:06:57Cette phrase de Marc Bloch résonne avec une acuitité particulière

00:07:01au moment où nous présentons les conclusions de cette mission d'information.

00:07:05Ce que révèle notre travail, ce n'est ni une anomalie ponctuelle,

00:07:08ni une dérive récente, mais bien les conséquences directes

00:07:10de choix anciens répétés et assumés depuis plusieurs décennies.

00:07:14Dès les années 1990, la France et l'Union européenne

00:07:16ont fait de l'ouverture des marchés un dogme,

00:07:19ont progressivement démantelé les instruments de protection économique

00:07:23tout en alourdissant dans le même temps

00:07:25les contraintes imposées à leurs propres producteurs.

00:07:27Pendant longtemps, ceux qui alertaient sur les effets de ces orientations

00:07:30ont été marginalisés ou caricaturés.

00:07:33Aujourd'hui, la réalité leur donne raison.

00:07:35La mission qui nous était confiée posait une question simple,

00:07:38presque élémentaire.

00:07:39Maîtrisons-nous encore ceux qui entrent sur notre territoire ?

00:07:42Les chiffres apportent une réponse sans ambiguïté.

00:07:44Le taux de contrôle effectif des produits importés

00:07:46dans l'Union européenne est infinitestimale.

00:07:50Il s'établit à 0,0092% selon les données

00:07:55de la Commission européenne elle-même.

00:07:57Dans ces conditions, les discours sur la sécurité des consommateurs,

00:07:59sur la loyauté des échanges ou sur l'exemplarité environnementale

00:08:03ne résistent pas à l'examen des faits.

00:08:05Ce constat explique la position que je défends en tant que rapporteur,

00:08:08celle d'un renforcement structurel des contrôles,

00:08:11notamment par la généralisation des contrôles extraterritoriaux

00:08:14et par la remise en cause de la présomption de conformité des importations,

00:08:17telles que prévues par les propositions numéro 20 et 21 du rapport.

00:08:20Il ne s'agit pas d'adurcissement idéologique,

00:08:22mais d'un minimum de sérieux face à l'ampleur des flux concernés.

00:08:26Les opérations ciblées conduites par les douanes françaises

00:08:28sur les petits colis issus du commerce en ligne

00:08:30ont mis en évidence des niveaux de non-conformité extrêmement élevés,

00:08:33notamment sur certains échantillons à autour de 90%.

00:08:37Ces résultats sont éclairants, mais ils restent marginaux

00:08:39face à l'ampleur des flux concernés.

00:08:41Chaque année, ce sont plusieurs milliards de colis

00:08:44qui pénètrent sur le territoire de l'Union.

00:08:47Cette situation n'est pas le fruit du hasard.

00:08:50Elle est la conséquence directe de l'irresponsabilité juridique

00:08:52organisée autour des plateformes qui tirent profit de ces flux

00:08:55tout en échappant largement à toute obligation réelle.

00:08:58Dans les faits, le système actuel protège davantage

00:09:00les intermédiaires que les consommateurs.

00:09:03Face à cette situation, le rapport a fait le choix d'une ligne claire.

00:09:06Transférer la responsabilité des produits non conformes

00:09:08vers les places de marché lorsque le vendeur ou l'importateur

00:09:11n'est pas identifiable.

00:09:13Et prévoir des mécanismes de suspension ou d'interdiction

00:09:15en cas de manquement répété conformément aux propositions numéro 4

00:09:19et numéro 5.

00:09:20C'est un choix de cohérence et d'efficacité.

00:09:22Cette défaillance du système frappe de plein fouet

00:09:25l'agriculture française.

00:09:26Nos agriculteurs respectent des exigences strictes,

00:09:29souvent parmi les plus contraignantes au monde.

00:09:31Les investisseurs s'adaptent, se conforment à des règles

00:09:32toujours plus nombreuses, parfois au prix de leur équilibre économique

00:09:35voire de leur survie.

00:09:37Dans le même temps, des produits agricoles importés,

00:09:39cultivés à l'aide de substances chimiques interdites chez nous

00:09:41ou selon des pratiques proscrites sur notre sol,

00:09:43accèdent librement à notre marché.

00:09:45Une telle asymétrie n'est ni soutenable ni acceptable

00:09:47à justifier pleinement l'opposition constante,

00:09:50d'ailleurs du Rassemblement national,

00:09:51à tout accord commercial ne garantissant,

00:09:53par une stricte réciprocité des normes

00:09:55et en particulier à l'accord avec les pays du Mercosur,

00:09:58quelle que soit l'instauration de clauses miroirs

00:10:00qui ne seront jamais applicables,

00:10:03d'où notre opposition claire et ferme

00:10:04à la proposition numéro 14 du rapport.

00:10:06Cette injustice prend aujourd'hui une dimension particulière

00:10:08violente avec la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse.

00:10:13Dans plusieurs territoires, des éleveurs français

00:10:14ont vu l'intégralité de leur cheptel abattu

00:10:16dans des conditions d'une extrême brutalité,

00:10:18sous escort des forces de l'ordre,

00:10:20alors que dans le même temps,

00:10:20des viandes importées issues des pays

00:10:22ne respectant ni nos normes sanitaires

00:10:24et ni nos exigences de bien-être animal

00:10:27continuent d'entrer sans contrôle sur le marché français.

00:10:30Cette situation met en lumière l'effondrement

00:10:31de notre souveraineté sanitaire et élémentaire.

00:10:34Elle révèle aujourd'hui une logique profondément déséquilibrée,

00:10:37une rigueur extrême pour la production nationale

00:10:39et une tolérance préoccupante pour les importations.

00:10:43C'est dans ce contexte que le rapport défend l'interdiction

00:10:45de toute importation de produits cultivés ou transformés

00:10:48à l'aide de substances interdites de l'Union européenne

00:10:50conformément à la proposition numéro 13

00:10:53ainsi que la fin de l'asymétrie des contrôles sanitaires

00:10:56entre production française et importation

00:10:57prévue par la proposition numéro 23.

00:11:00Ma position en tant que député du Rassemblement national

00:11:02est la constance et la cohérence.

00:11:04Il est impossible d'accepter sur notre territoire

00:11:06ce qu'il est interdit d'y produire.

00:11:08Il ne s'agit ni d'un repli ni d'un refus des échanges

00:11:10mais d'une exigence élémentaire de justice et de cohérence.

00:11:13Dans cet esprit, le rapport propose le coût

00:11:15de la destruction des marchandises frauduleuses ou non conformes

00:11:18soient supportées par l'importateur

00:11:19ou à défaut par la place de marché

00:11:22assorties de sanctions proportionnées au profit tiré de l'illégalité

00:11:25conformément aux propositions numéro 18 et 19.

00:11:28Là encore, il s'agit de faire porter la responsabilité

00:11:30sur ceux qui organisent les flux

00:11:31et non sur ceux qui la subissent.

00:11:33Les travaux de l'émission ont également mis en évidence

00:11:35un point central dans le cadre réglementaire actuel.

00:11:37L'essentiel des leviers d'action

00:11:39en matière de politique commerciale

00:11:41et de contrôle des importations

00:11:42relève de la compétence de l'Union européenne.

00:11:45Les Etats ont progressivement renoncé

00:11:46à décider seul, à filtrer, à protéger.

00:11:49Dans les faits, la France se trouve aujourd'hui

00:11:50fortement contrainte dans sa capacité d'action.

00:11:53Cette réalité explique que le rapport appelle

00:11:55à une mobilisation au niveau européen

00:11:57notamment par le renforcement du rôle

00:11:58de l'autorité douanière européenne,

00:12:00par l'hormonisation des procédures

00:12:02et par une coordination accrue des contrôles

00:12:03comme le prévoient les propositions

00:12:05numéro 16, 22 et 25.

00:12:07Dans ce contexte, certaines réponses avancées

00:12:08consistent à privilégier une approche fiscale

00:12:12en particulier par la taxation des petits colis.

00:12:14C'est précisément sur ce point que nous avons exprimé

00:12:16nos positions claires,

00:12:17notamment s'agissant de la proposition numéro 9.

00:12:19Une réponse purement fiscale

00:12:21ne règle ni la question de la sécurité des produits

00:12:23ni celle de la conformité aux normes.

00:12:25Elle entretient une confusion préjudiciable

00:12:27entre contrôle et taxation.

00:12:29Un produit non conforme n'est pas rendu acceptable

00:12:31parce qu'il est taxé.

00:12:32S'il présente un risque ou ne respecte pas nos règles,

00:12:34il doit être interdit et non monnayé.

00:12:36Par ailleurs, cette logique fait peser l'effort

00:12:38non pas sur les acteurs responsables des flux

00:12:40ou sur ces plateformes qui en tirent profit,

00:12:41mais sur les consommateurs eux-mêmes,

00:12:43souvent déjà fragilisés par la baisse du pouvoir d'achat.

00:12:46C'est pourquoi notre groupe refuse la surtaxation

00:12:49et appelle à privilégier notre voie,

00:12:50celle du contrôle effectif,

00:12:51de l'interdiction et de la responsabilité,

00:12:53d'autant plus qu'une taxe franco-française

00:12:55reporterait les livraisons sur d'autres pays européens.

00:12:58A cet égard, les propos récemment tenus

00:12:59par le directeur général de la BPI France,

00:13:01selon lesquels l'Europe doit se fermer temporairement

00:13:03le temps de se réarmer,

00:13:05traduisent une prise de conscience tardive

00:13:07mais révélatrice.

00:13:08Encore faut-il, comme l'a souligné Marine Le Pen,

00:13:09que cette idée de fermeture s'accompagne

00:13:11d'un véritable réarmement industriel,

00:13:13productif et stratégique,

00:13:15car le risque majeur qui se profile

00:13:16n'est pas seulement celui de la quantité des importations,

00:13:18mais bien celui de la montée en gamme rapide

00:13:21de la production chinoise.

00:13:22Demain, ces produits pourront respecter formellement

00:13:25nos normes techniques, sanitaires ou environnementales,

00:13:27tout en étant proposés à des coûts de production

00:13:28sans commune mesure avec ceux supportés par nos entreprises.

00:13:31Dans un tel scénario,

00:13:32ce sont des secteurs entiers de l'économie française

00:13:34qui se trouveraient exposés à une concurrence

00:13:36juridiquement irréprochable,

00:13:37mais juridiquement dévastatrice,

00:13:38des produits conformément inondraient sur leur marché.

00:13:41Présents dans toutes les chaînes de distribution,

00:13:43tandis que notre tissu industriel,

00:13:44nos PME et nos emplois sera progressivement fragilisé,

00:13:47et la montée de la fast fashion a déjà coûté

00:13:48près de 40 000 emplois ces dernières années

00:13:51dans la filière textile.

00:13:52Nous sommes désormais à un moment critique.

00:13:53L'affaiblissement de notre économie

00:13:55n'est plus un risque abstrait.

00:13:56Il est à l'œuvre,

00:13:57et demain, il sera peut-être déjà trop tard

00:13:59pour l'enrayer.

00:14:00Continuer sur cette trajectoire,

00:14:01c'est accepter de regarder disparaître

00:14:02nos filières agricoles, industrielles et commerciales,

00:14:04tout en demandant toujours plus d'efforts à des Français

00:14:07qui n'en ont plus les moyens.

00:14:08Je conclurai par une évidence rappelée par le général de Gaulle,

00:14:12il n'y a de politique que nationale.

00:14:14Tant que cette réalité sera niée,

00:14:16tant que la souveraineté économique sera diluée,

00:14:17la France restera spectatrice de son propre déclassement.

00:14:20Le travail de cette mission montre sans détour

00:14:22la cohérence des propositions formulées

00:14:24et les raisons pour lesquelles nous nous opposons

00:14:26à celles qui prolongent l'impuissance actuelle.

00:14:28J'aimerais terminer en remerciant

00:14:30mes deux collègues,

00:14:32Monsieur le Président de cette mission d'information

00:14:35et mon collègue co-rapporteur,

00:14:37Antoine Vermoël-Marquès,

00:14:39pour ce travail transpartisan et passionnant

00:14:41qui nous a animés depuis le début de cet été.

00:14:43J'aimerais également remercier nos deux administrateurs

00:14:45pour le travail que vous avez pu faire

00:14:48et vous remercier pour tout ce que vous avez pu effectuer

00:14:50dans le cadre de cette mission d'information.

00:14:52Merci.

00:14:56Madame la Présidente, Monsieur le Président,

00:14:58Monsieur le co-rapporteur,

00:15:00merci chers collègues d'être présents ce matin

00:15:01pour la présentation de notre rapport.

00:15:04Ce rapport est le fruit de deux tendances structurelles

00:15:07depuis le début des années 2000

00:15:09qui sont contradictoires

00:15:10et qui conduisent à une perte de compétitivité

00:15:12et à une concurrence déloyale.

00:15:14La première, c'est évidemment les accords de libre-échange

00:15:18qui se sont multipliés depuis les accords de l'OMC

00:15:20et qui ont multiplié les échanges commerciaux

00:15:23avec aujourd'hui, on demande aux douanes françaises

00:15:25de contrôler 3 millions de conteneurs chaque année

00:15:28et 353 millions de petits colis chaque année.

00:15:32Cette explosion structurelle du commerce international

00:15:34s'est accompagnée aussi d'un mouvement national

00:15:36de transposition, de surtransposition,

00:15:39de normes supplémentaires,

00:15:40de contrôles supplémentaires sur nos entreprises

00:15:42pendant que dans le même temps, à la fois,

00:15:45on laissait rentrer à nos frontières

00:15:46des produits qu'on ne contrôlait pas.

00:15:48Et c'est cet effet ciseau

00:15:49qui a conduit à la destruction de nombreux emplois

00:15:51et qui a conduit à une concurrence déloyale

00:15:53que nous vivons aujourd'hui.

00:15:55Le rapport que nous vous présentons

00:15:57contient un chiffre qui est peut-être le seul à retenir

00:15:59et qui doit tous nous interpeller

00:16:01par rapport à notre mission de contrôle

00:16:04de l'action du gouvernement.

00:16:06Seulement 0,008% des produits que nous importons

00:16:11sont contrôlés effectivement par nos services de douane.

00:16:14C'est-à-dire que sur un million d'articles

00:16:16qui rentrent sur notre territoire national,

00:16:18seulement 82 sont contrôlés.

00:16:20Et quand nous prenons ce chiffre de 82,

00:16:24sur ces 82 articles qui sont contrôlés,

00:16:2680 à 90% ne respectent pas nos normes de sécurité,

00:16:31essentiellement parce que,

00:16:33en ce qui concerne des normes sociales et environnementales,

00:16:35elles sont très peu contrôlées,

00:16:36voire très difficilement détectables à l'importation.

00:16:41Ce phénomène massif de fraude à l'importation

00:16:45est moindre,

00:16:47et c'est aussi une révélation de notre rapport,

00:16:48même s'il doit nous interpeller en matière agricole.

00:16:51Environ 10% des produits alimentaires que nous importons

00:16:54sont dans la fraude,

00:16:56ce qui quand même est très grave pour la santé humaine,

00:17:00mais bien moindre que les produits manufacturés

00:17:02où le taux de fraude s'élève à 80 ou 96%

00:17:05en fonction des différents échantillons.

00:17:08Le problème majeur que nous rencontrons

00:17:10depuis quelques années,

00:17:12et je dis vraiment depuis quelques années

00:17:13parce que le phénomène a explosé depuis 2022,

00:17:15c'est le phénomène du petit colis.

00:17:18Pourquoi ce petit colis-là,

00:17:20ces petits colis de moins de 150 euros

00:17:22explosent en France et dans le monde ?

00:17:26Déjà parce qu'il y a une règle

00:17:28qui fait qu'en tout 150 euros,

00:17:29vous n'avez pas de droit de douane,

00:17:30vous n'avez pas de déclaration douanière à faire.

00:17:32Ça avait été voulu pour faciliter les échanges

00:17:34entre particuliers,

00:17:35entre le français qui envoyait

00:17:37quelques kilos de fromage ou de charcuterie à l'étranger,

00:17:40et d'avoir un échange entre particuliers

00:17:41sans formalité administrative.

00:17:43Et ça a été détourné complètement

00:17:44par les plateformes asiatiques aujourd'hui

00:17:46qui profitent de ce système

00:17:48pour ne pas mettre de droit de douane,

00:17:50pour ne pas avoir de contrôle,

00:17:51et donc permettre l'importation

00:17:53de petits colis dans notre pays.

00:17:55Et on le voit dans les chiffres,

00:17:56le nombre d'articles contenus

00:17:57dans ces petits colis

00:17:58a été multiplié par 4,5 en deux ans.

00:18:01Nous sommes passés de 170 millions d'articles

00:18:03à 750 millions d'articles

00:18:05en deux ans dans les aéroports

00:18:06de Roissy-Charles-de-Gaulle.

00:18:07Il y a eu une embolie très forte.

00:18:09Et depuis que les Etats-Unis ont mis fin

00:18:10à ce système d'importation par un droit de douane

00:18:12de 50 dollars sur tous les colis

00:18:14en dessous de 100 dollars,

00:18:15le nombre de petits colis depuis cet été

00:18:18a augmenté de 15% sur le territoire européen.

00:18:22Donc on a vraiment...

00:18:23C'est un tsunami de petits colis

00:18:24et un détournement du modèle

00:18:25d'importation classique.

00:18:27Le modèle d'importation classique,

00:18:28c'est quoi ?

00:18:28C'est des biens manufacturés

00:18:30qui sont dans un conteneur

00:18:32importés par un bateau,

00:18:33et puis c'est les fameux centres logistiques

00:18:35en France,

00:18:36où ensuite on met tout ça

00:18:36dans des colis

00:18:37adressés au client final.

00:18:39Là, avec le petit colis,

00:18:40le colis part de Chine directement,

00:18:42à votre nom,

00:18:43arrive à l'aéroport

00:18:44sans aucun intermédiaire,

00:18:45sans aucune présence européenne

00:18:47de l'importateur.

00:18:49Et donc,

00:18:49qui légalement est le responsable

00:18:51de l'importation de ce petit colis ?

00:18:53C'est le client final,

00:18:54puisqu'il n'y a pas d'intermédiaire

00:18:55entre le vendeur et le client.

00:18:57Et donc, non seulement le client achète

00:18:58un produit de mauvaise qualité

00:18:59qui est dangereux pour sa santé,

00:19:00mais en plus, légalement,

00:19:01tel qu'est conçu notre droit,

00:19:03c'est lui qui est responsable

00:19:04de l'importation de ce colis.

00:19:05Et l'exportateur de ce bien,

00:19:08quand il se fait contrôler,

00:19:09les fameux 82 cas sur un million,

00:19:12il n'a pas à sa charge

00:19:14le coût de la destruction.

00:19:15Donc, c'est ce que nous avons constaté

00:19:16à Roissy-Charles-Gaulle,

00:19:17c'est-à-dire que les douanes,

00:19:18quand elles contrôlent un colis,

00:19:19elles le font très peu souvent,

00:19:20malheureusement,

00:19:21avec les moyens qu'elles ont.

00:19:22Mais en plus,

00:19:22quand elles découvrent une fraude,

00:19:24la destruction du bien,

00:19:25de l'article,

00:19:26est à la charge du contribuable

00:19:27et même pas aux vendeurs chinois

00:19:29ou asiatiques

00:19:29qui nous l'ont envoyé,

00:19:30ce qui est quand même

00:19:30un scandale absolu

00:19:32en matière de financement public.

00:19:33Alors, dans notre rapport,

00:19:34nous proposons trois types de solutions.

00:19:37La première, c'est des sanctions.

00:19:38La deuxième, c'est des contrôles.

00:19:39Et la troisième, c'est aussi

00:19:40de libérer un peu nos entreprises.

00:19:42Sur le premier type,

00:19:44sur les sanctions,

00:19:45c'est évidemment la question

00:19:46de la responsabilité des plateformes

00:19:48et la notion d'importateur présumé.

00:19:50Si les plateformes

00:19:50ne sont pas en mesure

00:19:51de nous fournir l'identité

00:19:53et la présence

00:19:54d'un responsable légal en Europe,

00:19:56alors à ce moment-là,

00:19:57elles doivent être considérées

00:19:58comme l'importateur présumé

00:20:00et donc responsables

00:20:01de l'importation de ce produit.

00:20:02La deuxième chose,

00:20:04c'est qu'il nous faut des amendes

00:20:04en pourcentage de chiffre d'affaires

00:20:06très élevé

00:20:06et notamment des amendes administratives.

00:20:09Il faut bien comprendre

00:20:10que la règle est européenne,

00:20:11mais la sanction est nationale.

00:20:12Et donc,

00:20:13dans la proposition de loi

00:20:14que mon groupe vous avait soumise

00:20:15et qui avait été adoptée

00:20:16à l'unanimité il y a un an

00:20:17en commission des affaires économiques,

00:20:18on avait proposé,

00:20:19en plus de la destruction du produit,

00:20:20d'avoir une sanction administrative

00:20:22pour l'exportateur.

00:20:24Et ça, c'est du droit national,

00:20:26ce n'est pas du droit européen.

00:20:27Le deuxième type de proposition,

00:20:29c'est l'accentuation des contrôles

00:20:31avec notamment l'union douanière

00:20:33qui est en construction

00:20:34à l'échelle européenne

00:20:35et la taxation des petits colis

00:20:36qui l'objectif n'est pas

00:20:37de taxer le consommateur.

00:20:39L'objectif est simplement

00:20:39qu'on arrête d'importer

00:20:41par petits colis

00:20:41et qu'on importe par conteneur.

00:20:43Le même T-shirt

00:20:43qui arrive par petits colis

00:20:44ou le T-shirt

00:20:45qui arrive par conteneur,

00:20:46le prix de fabrication est le même.

00:20:48Il n'y aura pas de taxation

00:20:49si le T-shirt arrive par conteneur.

00:20:51Pour le client final,

00:20:51ça ne change strictement rien.

00:20:53Par contre,

00:20:53ça change la possibilité

00:20:54pour les douanes

00:20:55de pouvoir contrôler correctement.

00:20:57Vous avez un conteneur

00:20:58qui arrive avec 2 000 jouets

00:20:59à l'intérieur,

00:21:00vous en contrôlez un

00:21:01qui est non conforme,

00:21:01vous renvoyez les 1 1999 autres.

00:21:04Vous avez 2 000 petits colis

00:21:05qui rentrent,

00:21:06il faut ouvrir

00:21:06les 2 000 petits colis

00:21:07pour pouvoir les renvoyer.

00:21:08D'où la fraude généralisée

00:21:10avec le petit colis

00:21:11et la nécessité pour nous

00:21:12de davantage réguler.

00:21:14Nous avons aussi découvert

00:21:15que les pays

00:21:17qui nous envoyaient

00:21:17le plus de produits,

00:21:20c'est-à-dire la Chine

00:21:20et les Etats-Unis,

00:21:21sont aussi les deux pays

00:21:22les plus pointilleux

00:21:24quand nous,

00:21:24nous décidons d'exporter vers eux.

00:21:26Et donc,

00:21:27ce que les fédérations,

00:21:28les nombreuses fédérations

00:21:29que nous avons auditionnées

00:21:29nous ont dit,

00:21:30c'est que par exemple,

00:21:31quand elles,

00:21:31elles souhaitent envoyer

00:21:32des produits de luxe

00:21:33ou d'autres produits

00:21:34à l'étranger,

00:21:34notamment en Chine,

00:21:35la Chine envoie chez nous

00:21:37des inspecteurs chinois

00:21:38dans leurs usines

00:21:39pour leur donner un agrément

00:21:40qui leur donne le droit

00:21:42d'exporter en Chine

00:21:42avant que les produits

00:21:44arrivent chez eux.

00:21:44Ce qui nous pose d'ailleurs

00:21:45un problème en termes

00:21:46d'espionnage industriel.

00:21:47Et nous,

00:21:47nous sommes incapables

00:21:48de le faire.

00:21:48Alors,

00:21:48la Commission européenne

00:21:49a commencé à le faire

00:21:50en envoyant des inspecteurs

00:21:51dans les pays tiers,

00:21:52mais notamment avec le débat

00:21:53qu'on a en ce moment

00:21:54sur le Mercosur.

00:21:55Ce serait une très bonne chose,

00:21:56notamment pour la détection

00:21:57d'hormones,

00:21:58de pouvoir envoyer

00:21:58des inspecteurs européens.

00:22:00Et la dernière chose

00:22:01qui est une proposition

00:22:02à laquelle je tiens

00:22:03particulièrement avec mon groupe,

00:22:05si nous considérons

00:22:06que 50% de notre empreinte carbone

00:22:07est liée à nos importations,

00:22:09alors non seulement

00:22:09il faut que nous ayons

00:22:11des accords contraignants

00:22:13en matière de décarbonation

00:22:15de nos importations

00:22:16comme pour la SNBC,

00:22:17et surtout il faut

00:22:18que les administrations

00:22:19françaises soient compétentes

00:22:20pour contrôler

00:22:21nos importations

00:22:22au lien des douanes

00:22:22et la DGCCRF.

00:22:24En clair,

00:22:24quand la DREAL,

00:22:25quand l'OFB,

00:22:26quand l'inspection du travail

00:22:27fait des contrôles

00:22:28sur nos entreprises françaises,

00:22:29elle doit pouvoir avoir

00:22:29une mission de contrôle

00:22:30sur les produits étrangers.

00:22:32Et donc c'est toutes

00:22:32ces propositions

00:22:33qu'on vous soumet ce matin

00:22:34et je voudrais simplement

00:22:35conclure en remerciant

00:22:36à la fois mon groupe

00:22:37d'avoir demandé

00:22:38cette mission d'information.

00:22:40J'espère que ce rapport

00:22:41permettra collectivement

00:22:43d'avancer.

00:22:43Évidemment,

00:22:44nos deux administrateurs

00:22:45et en particulier

00:22:46M. Taillet

00:22:47qui se souviendra

00:22:48comme nous

00:22:48de ce rapport

00:22:49pour des raisons personnelles.

00:22:51Mme la Présidente

00:22:52aussi pour son appui,

00:22:53Sandrine Lefeur,

00:22:54qui a permis

00:22:54à cette mission

00:22:55d'être non pas

00:22:55une mission flash

00:22:56mais une mission d'information.

00:22:57M. le Président

00:22:58et mon co-rapporteur

00:22:59Julien Guibert

00:23:00pour les échanges

00:23:01que nous avons eus.

00:23:02Et je conclurai simplement

00:23:03en ne remerciant pas

00:23:04une personne

00:23:06que nous avions conviée

00:23:07qui a refusé

00:23:07de se soumettre

00:23:08et de venir répondre

00:23:09à nos réponses.

00:23:10Et donc je ne remercierai pas

00:23:11Chine pour l'absence

00:23:12de ses réponses

00:23:12dans ce rapport parlementaire.

00:23:16M. le Président

00:23:16Merci beaucoup.

00:23:18Je voulais juste

00:23:19vous faire un petit point

00:23:20par rapport à Chine justement.

00:23:22Je voulais rappeler

00:23:23que le propos

00:23:24d'une mission d'information

00:23:25ou d'une audition en commission

00:23:26n'est pas de faire le procès

00:23:28de tel ou tel

00:23:29à la place de la justice

00:23:30mais bien de se pencher

00:23:31sur des questions

00:23:32de politique publique.

00:23:34Par ailleurs,

00:23:34l'article 5 bis

00:23:35de l'ordonnance de 1958

00:23:37sur le fonctionnement

00:23:37des assemblées parlementaires

00:23:39prévoit qu'une commission permanente

00:23:41peut convoquer

00:23:42toute personne

00:23:42dont elle estime

00:23:43l'audition nécessaire

00:23:44sous réserve

00:23:45de la protection

00:23:46du caractère secret

00:23:47de questions de défense,

00:23:48diplomatie ou sécurité

00:23:50et d'autre part

00:23:51du respect

00:23:51du principe

00:23:52de la séparation

00:23:53de l'autorité judiciaire

00:23:55et des autres pouvoirs.

00:23:57Le fait de ne pas répondre

00:23:58à la convocation

00:23:59est puni

00:23:59de 7500 euros d'amende.

00:24:03Cet article

00:24:04n'interdit pas

00:24:05à une commission permanente

00:24:06d'exercer

00:24:07ses missions de contrôle

00:24:08et d'entendre

00:24:09sur des questions

00:24:10de politique publique

00:24:11des personnes

00:24:12qui font par ailleurs

00:24:13l'objet

00:24:14de procédures judiciaires.

00:24:16Le tribunal judiciaire

00:24:17de Paris

00:24:17se prononcera vendredi

00:24:19sur la demande

00:24:19de blocage du site

00:24:20pour 3 mois

00:24:21ou à minimum

00:24:22de suspension

00:24:23de la marketplace

00:24:24réclamée

00:24:25par le gouvernement

00:24:26en raison

00:24:27des produits illicites

00:24:28qu'elle vendait.

00:24:29L'État a par ailleurs

00:24:29demandé

00:24:30à ce que ces mesures

00:24:31ne puissent être levées

00:24:32qu'à la condition

00:24:33de la mise en œuvre

00:24:34de moyens techniques

00:24:35réellement efficaces

00:24:37visant à prévenir

00:24:38la vente

00:24:38de tout produit

00:24:39illicite

00:24:40sous le contrôle

00:24:40de l'ARCOM.

00:24:44On en vient maintenant

00:24:45aux orateurs

00:24:45des groupes

00:24:46et je donne la parole

00:24:47à David Manier

00:24:48pour 3 minutes.

00:24:51Je vous remercie

00:24:52Madame la Présidente,

00:24:53Messieurs les rapporteurs,

00:24:54mes chers collègues.

00:24:55Donc au nom

00:24:55du Rassemblement National

00:24:56je vous adresse d'abord

00:24:57mes félicitations

00:24:58et mes remerciements

00:24:59pour ce rapport exhaustif

00:25:00et votre présentation

00:25:02qui malheureusement

00:25:03révèle une situation

00:25:04d'une gravité exceptionnelle

00:25:06pour notre économie,

00:25:07pour notre souveraineté

00:25:07et pour nos agriculteurs.

00:25:09Aujourd'hui,

00:25:10la France n'est plus

00:25:10en capacité de contrôler

00:25:11ce qui rentre

00:25:12sur son territoire.

00:25:13Comme vous l'avez annoncé

00:25:14tout à l'heure,

00:25:15seuls 0,0082%

00:25:16des produits importés

00:25:18sont effectivement vérifiés

00:25:20et selon les aveux

00:25:21de la Commission européenne

00:25:22elle-même.

00:25:23Pendant que nos producteurs

00:25:24respectent parfois

00:25:25au prix de leur survie

00:25:26des normes environnementales,

00:25:28sanitaires et techniques

00:25:28toujours plus exigeantes,

00:25:31arrivent chaque jour

00:25:31dans notre pays

00:25:32des marchandises

00:25:33qui ne s'y conforment pas.

00:25:35Le rapport cite

00:25:36un chiffre effarant.

00:25:36Lors d'une opération

00:25:38de contrôle,

00:25:3896,2%

00:25:40des produits issus

00:25:41du commerce électronique

00:25:42se sont révélés

00:25:43frauduleux

00:25:44ou non conformes.

00:25:46Ce laxisme

00:25:46et cette incapacité

00:25:47à protéger

00:25:48nos frontières commerciales

00:25:49ont des conséquences directes.

00:25:51Désindustrialisation,

00:25:52destruction d'emplois,

00:25:54affaiblissement

00:25:54de nos filières agricoles,

00:25:57sans parler

00:25:57de l'impact environnemental.

00:25:59Car le rapport rappelle

00:26:00un fait que

00:26:01trop de responsables politiques

00:26:03préfèrent ignorer.

00:26:0556%

00:26:06de l'empreinte carbone

00:26:07française

00:26:08provient désormais

00:26:08des émissions importées.

00:26:10Autrement dit,

00:26:11nous délocalisons

00:26:12notre pollution

00:26:13en même temps

00:26:14que notre production.

00:26:15Face à cette situation,

00:26:17donc les recommandations

00:26:17sont sans ambiguïté,

00:26:19responsabiliser juridiquement

00:26:20les plateformes

00:26:21qui inondent l'Europe

00:26:22de produits dangereux,

00:26:23renforcer les contrôles,

00:26:25notamment douaniers

00:26:25et sanitaires,

00:26:27imposer des mesures

00:26:28miroir réelles

00:26:29et surtout,

00:26:30comme le dit

00:26:30la proposition numéro 14,

00:26:32s'opposer frontalement

00:26:33à tout accord commercial

00:26:34à commencer

00:26:35par l'accord

00:26:36UO-Mercosur

00:26:37qui ne garantirait

00:26:38pas une concurrence

00:26:39véritablement loyale.

00:26:41Et c'est ici

00:26:41que les deux sujets,

00:26:43celui des importations

00:26:44non contrôlées

00:26:45et celui du Mercosur,

00:26:46se rejoignent pleinement.

00:26:48L'accord UO-Mercosur

00:26:49est l'exemple parfait

00:26:50de ce que nous

00:26:51ne pouvons plus accepter.

00:26:52Il ouvrirait

00:26:53encore davantage

00:26:54nos marchés

00:26:54à des produits agricoles

00:26:55cultivés avec des pesticides

00:26:57interdits chez nous,

00:26:58issus de terres déforestées,

00:27:00soumis à aucune

00:27:01des obligations environnementales

00:27:02pesant sur nos agriculteurs.

00:27:04Pendant que l'Europe

00:27:05demande à nos éleveurs

00:27:06de modifier leurs pratiques

00:27:07et de supporter

00:27:08des charges toujours

00:27:09plus lourdes,

00:27:09elle accepterait

00:27:10que des gargaisons

00:27:11entières de viande

00:27:12produites sans aucune

00:27:13exigence équivalente

00:27:15entrent librement

00:27:16sur notre sol.

00:27:17Ce rapport

00:27:18dit très clairement

00:27:19que chacun

00:27:20de nous sait

00:27:21qu'il ne sert à rien

00:27:22d'imposer

00:27:22des normes

00:27:23aujourd'hui

00:27:24plus strictes

00:27:25à nos producteurs

00:27:25si nous les laissons

00:27:26entrer massivement

00:27:27des produits

00:27:28qui les bafouent.

00:27:30C'est la disparition

00:27:31programmée

00:27:32de nos exploitations

00:27:32familiales,

00:27:33c'est le renoncement

00:27:34pur et simple

00:27:35à notre souveraineté alimentaire.

00:27:37Ainsi,

00:27:37ma question est simple.

00:27:38Au vu de ce rapport

00:27:39qui démontre

00:27:40l'effondrement

00:27:40de nos contrôles,

00:27:41l'afflux massif

00:27:42de produits non conformes

00:27:44et l'absence totale

00:27:45de réciprocité,

00:27:46comment le gouvernement

00:27:47peut-il aujourd'hui

00:27:48encore défendre

00:27:49un accord

00:27:49eu au Mercosur

00:27:50qui reviendrait

00:27:52à sacrifier nos agriculteurs,

00:27:54à abandonner

00:27:54notre souveraineté alimentaire

00:27:56et à livrer la France

00:27:57à une concurrence

00:27:58étrangère

00:27:59qui ne respecte

00:28:00ni nos normes

00:28:01ni nos valeurs.

00:28:01Je vous remercie.

00:28:02Merci.

00:28:03Je donne la parole

00:28:04à Daniel Brulbois.

00:28:07Merci,

00:28:07Madame la Présidente.

00:28:09Madame la Présidente,

00:28:10mes chers collègues,

00:28:10au nom des députés

00:28:11de mon groupe,

00:28:12je souhaite

00:28:13vous remercier,

00:28:14chers collègues

00:28:15Antoine Vermorel-Marques

00:28:16et M. Julien Guibert,

00:28:19pour la qualité

00:28:19de vos travaux

00:28:20sur le contrôle

00:28:21des produits importés

00:28:21en France

00:28:22et en Europe.

00:28:22Un véritable fléau

00:28:24que vous avez souligné

00:28:25qui constituent

00:28:28ces millions

00:28:28de produits

00:28:29entrant sur notre territoire

00:28:30sans être contrôlés

00:28:31alors même

00:28:32qu'ils ne respectent

00:28:33ni nos normes sanitaires,

00:28:35environnementales

00:28:35ou techniques.

00:28:37La réalité est alarmante,

00:28:39vous l'avez très bien souligné,

00:28:40notre système d'espace

00:28:40et des marchandises

00:28:41qui menacent

00:28:42nos filières économiques,

00:28:43notre santé

00:28:44et notre environnement.

00:28:45Vous prenez l'exemple

00:28:46des récents

00:28:47des trois plateformes chinoises,

00:28:49TEMU,

00:28:49Chine,

00:28:50Alix Expo,

00:28:51dont le développement

00:28:52récent

00:28:53est fulgurant

00:28:54des équilibres

00:28:55des circuits commerciaux

00:28:56et instaure

00:28:56une concurrence déloyale

00:28:59avec des produits dangereux.

00:29:00Vous le soulignez,

00:29:0186% des jouets

00:29:02vendus en ligne

00:29:04sont dangereux,

00:29:04c'est vraiment grave.

00:29:07Nos entreprises

00:29:07qui investissent

00:29:08pour respecter

00:29:09des normes exigeantes

00:29:10comme nos agriculteurs

00:29:11qui se décarcassent

00:29:13pour respecter

00:29:14des normes très strictes

00:29:15se retrouvent

00:29:16en compétition

00:29:17avec des produits importés

00:29:18qui échappent

00:29:18à toutes ces contraintes.

00:29:20C'est une injustice économique

00:29:21qui pèse sur nos emplois,

00:29:23nos territoires

00:29:23et notre capacité à énover

00:29:25car elle met en péril

00:29:26nos TPE,

00:29:27nos PME,

00:29:27nos ETI

00:29:28dont la chaîne de valeur

00:29:29se trouve,

00:29:31elle,

00:29:31en France.

00:29:32Face à ce constat,

00:29:33il faut agir,

00:29:34vous l'avez dit,

00:29:35la réforme de l'Union douanière

00:29:36européenne

00:29:37est une avancée

00:29:38mais elle doit s'accompagner

00:29:39de mesures drastiques

00:29:41de contrôle

00:29:42et de responsabilité.

00:29:44Cela passe

00:29:45par l'extension

00:29:46des mesures miroirs,

00:29:47vous l'avez dit,

00:29:47qui garantissent

00:29:48une réciprocité des règles

00:29:49ce qui est une condition

00:29:51de la France

00:29:52pour accepter

00:29:53le Mercosur.

00:29:55Il est aussi essentiel

00:29:56d'investir

00:29:56dans les moyens humains

00:29:57et techniques

00:29:58de nos douanes

00:29:58car le fait

00:29:59que la politique commerciale

00:30:01soit une politique européenne

00:30:02n'exonère pas

00:30:03l'État français

00:30:04de sa responsabilité

00:30:05pour faire respecter

00:30:07les règles

00:30:07qu'elles soient nationales

00:30:08ou européennes.

00:30:09Il en va

00:30:10de la défense

00:30:11de nos valeurs,

00:30:11la qualité,

00:30:12la sécurité,

00:30:13la transparence

00:30:13et l'équité.

00:30:14C'est aussi une condition

00:30:15pour réussir

00:30:16notre transition écologique

00:30:17puisque c'est le sujet

00:30:18dans cette commission

00:30:19car, vous le dites,

00:30:2156% de l'empreinte carbone

00:30:23de la France

00:30:24est importée.

00:30:25C'est énorme.

00:30:26Vous relevez

00:30:27très justement

00:30:28une prise de conscience

00:30:29de ce problème

00:30:30récente

00:30:31puisque l'article 22

00:30:32du PLF 2026

00:30:33va permettre

00:30:34la taxation

00:30:35des petits colis.

00:30:37Enfin,

00:30:37vous faites

00:30:37une trentaine

00:30:38de propositions

00:30:39que je trouve

00:30:39très intéressantes.

00:30:40Le contrôle,

00:30:41bien sûr,

00:30:41avec les moyens

00:30:42affectés,

00:30:43les sanctions

00:30:44qui doivent être

00:30:45dissuasives

00:30:45mais surtout

00:30:46bien ciblées

00:30:47et des amendes,

00:30:49bien sûr,

00:30:49l'information

00:30:50du consommateur

00:30:51aussi

00:30:51et une chose

00:30:52importante aussi,

00:30:53la prise en charge

00:30:54du coût

00:30:54de la destruction

00:30:55des colis importés.

00:30:56Dans le jurat,

00:30:57on est vraiment concerné,

00:30:58on a des douanes

00:30:58très efficaces

00:30:59qui confisquent

00:31:01des biens illicites

00:31:02mais à chaque fois,

00:31:03c'est le contribuable

00:31:03qui paye la destruction.

00:31:05Donc, bravo

00:31:05pour vos propositions,

00:31:07elles sont vraiment

00:31:07pertinentes.

00:31:10Merci beaucoup,

00:31:10Madame la députée.

00:31:11Je donne la parole

00:31:12à Sylvain Carrière.

00:31:14Merci Madame la Présidente,

00:31:16Monsieur le Président,

00:31:17Messieurs les rapporteurs.

00:31:19Au nom de mon groupe,

00:31:19nous vous remercions

00:31:20pour le travail

00:31:21sur ce sujet

00:31:21si essentiel.

00:31:23La multiplication

00:31:25des accords

00:31:25de libre-échange

00:31:26reste la règle

00:31:27de l'Union européenne

00:31:28avec cinq nouveaux accords

00:31:30déjà signés

00:31:31depuis 2019

00:31:32et la volonté

00:31:33d'en signer un nouveau

00:31:34avec le Mercosur

00:31:35dans les jours à venir.

00:31:37Le résultat,

00:31:37on le connaît,

00:31:38la délocalisation

00:31:39de nos émissions carbone

00:31:40détruit l'environnement,

00:31:42la concurrence déloyale

00:31:43qui touche

00:31:43les industries

00:31:44et les agriculteurs

00:31:45entraîne

00:31:46une perte

00:31:46de souveraineté

00:31:47industrielle

00:31:48et agricole

00:31:48inacceptable.

00:31:50Cette concurrence

00:31:50met en difficulté

00:31:51de nombreux secteurs

00:31:52agricoles

00:31:52tels que l'élevage,

00:31:53la viticulture

00:31:54et si on prend l'exemple

00:31:56de l'apiculture,

00:31:57nous continuons

00:31:57de signer des accords

00:31:58qui mettent en danger

00:31:59la filière.

00:32:00L'accord signé

00:32:01avec l'Ukraine

00:32:01en juin 2025

00:32:02augmente encore

00:32:04les quotas

00:32:04d'importation de miel,

00:32:05quotas qui ont été

00:32:06multipliés par six

00:32:07en dix ans.

00:32:09L'Union nationale

00:32:10des apiculteurs français

00:32:11nous alerte d'ailleurs

00:32:11une partie importante

00:32:13de ces produits

00:32:14ne respecte pas

00:32:15les normes européennes.

00:32:17Cela doit donc changer.

00:32:19Notre groupe

00:32:19défend ainsi

00:32:20un protectionnisme

00:32:21solidaire

00:32:21pour que les produits

00:32:23importés respectent

00:32:24les normes sociales,

00:32:25sanitaires

00:32:25et environnementales

00:32:27qui s'appliquent

00:32:28en France

00:32:28et dans l'Union européenne.

00:32:30Nous sommes heureux

00:32:31de voir que les groupes

00:32:32RN et DR

00:32:33s'intéressent

00:32:34à cette question.

00:32:35Habituellement,

00:32:36votre réponse

00:32:36contre la concurrence déloyale

00:32:38des accords de libre-échange

00:32:39est toujours la même,

00:32:40affaiblir les normes européennes

00:32:42plutôt que de s'attaquer

00:32:43aux importations

00:32:43qui ne les respectent pas.

00:32:45Nous sommes donc

00:32:46heureux

00:32:46mais surpris

00:32:47notamment par la proposition

00:32:4913 de votre rapport

00:32:50qui vise à refuser

00:32:52toute démarche

00:32:52d'abaissement

00:32:53des normes européennes

00:32:54sur le sujet

00:32:55des pesticides.

00:32:56Il me semble pourtant

00:32:57que vos groupes

00:32:57au Parlement européen

00:32:58ont soutenu

00:32:59une série de lois

00:33:00omnibus

00:33:01qui ont affaibli

00:33:02ces normes.

00:33:03J'espère donc

00:33:04qu'ils suivront

00:33:04votre proposition 13

00:33:06et voteront

00:33:06contre la huitième

00:33:07loi omnibus

00:33:08visant justement

00:33:09à supprimer

00:33:10le réexamen

00:33:11systématique

00:33:11des substances

00:33:12pesticides.

00:33:14Messieurs les rapporteurs,

00:33:15voici donc

00:33:15une première question.

00:33:17Comment rester crédible

00:33:18dans notre défense

00:33:19d'une politique

00:33:20de réciprocité

00:33:21écologique et sociale

00:33:22quand dans le même temps

00:33:23on détricote

00:33:24les normes européennes

00:33:25à coup de loi omnibus ?

00:33:27Pour en revenir

00:33:28à la question du contrôle,

00:33:29mon groupe soutient

00:33:30ardemment la lutte

00:33:32contre les produits

00:33:32importés

00:33:33ne respectant pas

00:33:34les normes européennes.

00:33:35Pour cela,

00:33:36nous avons besoin

00:33:36donc de moyens.

00:33:37Or,

00:33:38ils sont en baisse

00:33:39aujourd'hui.

00:33:40Les effectifs

00:33:41de la Direction générale

00:33:42de la concurrence

00:33:43de la consommation

00:33:44et de la répression

00:33:44des fraudes

00:33:45ont diminué

00:33:46de près de 25%

00:33:48en 15 ans.

00:33:49Selon les syndicats,

00:33:50le laboratoire

00:33:50de Montpellier,

00:33:51par exemple,

00:33:52aurait besoin

00:33:52à lui seul

00:33:53de 16 agences

00:33:54supplémentaires

00:33:55pour réussir

00:33:56à effectuer

00:33:56les contrôles

00:33:57prévus en 2025.

00:33:59Nous avons également

00:33:59besoin d'instaurer

00:34:00des sanctions fermes

00:34:02et bien ciblées

00:34:02pour qu'elles ne soient

00:34:03pas contournables,

00:34:04notamment par les grosses

00:34:05plateformes.

00:34:06Messieurs les rapporteurs,

00:34:07vous l'aurez donc compris,

00:34:08il est urgent d'agir

00:34:09pour qu'enfin

00:34:10les Françaises

00:34:10et les Français

00:34:11aient accès

00:34:12à des produits

00:34:12qui respectent

00:34:13leur portefeuille,

00:34:14leur santé

00:34:14et notre environnement.

00:34:17Je vous remercie.

00:34:17Merci beaucoup.

00:34:19Je donne la parole

00:34:19à Gérard Leseul.

00:34:22Merci,

00:34:23Madame la Présidente,

00:34:24Monsieur le Président,

00:34:26Messieurs les co-rapporteurs,

00:34:27chers collègues,

00:34:29merci pour votre travail.

00:34:31Pendant de nombreuses années,

00:34:32certains ont cru

00:34:33aux thèses de Fukuyama

00:34:34et la fin de l'histoire

00:34:35ou encore aux faiblesses

00:34:37de Serge Tchuruk.

00:34:39Ils ont été naïfs

00:34:40et béats

00:34:41en croyant

00:34:42à la mondialisation heureuse

00:34:43et à la diffusion

00:34:44par le marché libéral

00:34:45d'un modèle social

00:34:46et démocratique

00:34:47sur l'ensemble du globe.

00:34:49Votre rapport nous indique

00:34:50qu'en 2004,

00:34:51les importations françaises

00:34:53en provenance de Chine

00:34:54s'élevaient à 17 milliards d'euros.

00:34:56Elles atteignaient

00:34:5678 milliards d'euros

00:34:58en 2022,

00:34:58soit une multiplication

00:34:59par plus de 4

00:35:00en moins de 20 ans.

00:35:02Cette croissance

00:35:02est intimement liée

00:35:03au développement

00:35:04du commerce en ligne

00:35:05et de l'abandon occidental

00:35:06d'une souveraineté industrielle.

00:35:09Votre rapport démontre

00:35:10l'ampleur des risques

00:35:11liés à la commercialisation

00:35:12de produits non conformes

00:35:13à importer massivement

00:35:15par le biais

00:35:15de plateformes

00:35:16de commerce en ligne.

00:35:16Ces produits présentent

00:35:17de graves dangers

00:35:18pour certains,

00:35:19pour les consommateurs,

00:35:20allant des médicaments

00:35:21contrefaits

00:35:22et des denrées agricoles

00:35:23contenant des pesticides

00:35:24cancérigènes

00:35:25à des articles

00:35:26pour enfants

00:35:27et nourrissons défectueux

00:35:28tels que des lits,

00:35:30tables à langer

00:35:30ou jouets

00:35:31comportant des risques

00:35:32de chute,

00:35:32d'étouffement,

00:35:33de strangulation,

00:35:33d'incendie

00:35:34ou d'exposition

00:35:35à des substances chimiques

00:35:37interdites.

00:35:37Ces dérives

00:35:38constituent une menace

00:35:40directe pour la santé publique

00:35:41et la sécurité

00:35:41de nos usagers,

00:35:43nos économies,

00:35:44voire nos démocraties.

00:35:46Face à ces fraudes

00:35:46massives et volontaires,

00:35:47la France a engagé

00:35:48par exemple

00:35:49des poursuites judiciaires

00:35:50contre la plateforme

00:35:51Hushain

00:35:52à la suite

00:35:53de la vente

00:35:53de produits

00:35:53tels que des poupées

00:35:54pédopornographiques

00:35:56ou des armes blanches.

00:35:57Si cette réponse

00:35:58est présentée

00:35:59comme un signal

00:35:59politique fort,

00:36:01elle intervient

00:36:01bien tardivement

00:36:02alors que notre pays

00:36:04est inondé

00:36:04depuis de nombreuses années

00:36:05par des produits

00:36:06de piètre qualité

00:36:07qui ne respectent

00:36:08ni nos normes

00:36:09de sécurité,

00:36:10ni nos obligations

00:36:10environnementales

00:36:11et encore moins

00:36:12nos règles sociales.

00:36:14Malheureusement,

00:36:15cette mobilisation ponctuelle

00:36:16est insuffisante

00:36:17pour constituer

00:36:18une réponse durable.

00:36:20A l'échelle européenne,

00:36:21le Digital Service Act,

00:36:22entré en application

00:36:23en mars 2024,

00:36:25offre des outils

00:36:26intéressants de régulation

00:36:27mais reste relativement

00:36:30inadapté

00:36:31à la réalité

00:36:33du commerce

00:36:33de produits

00:36:34en ligne.

00:36:38Le texte

00:36:38analyse

00:36:39pardonnez-moi

00:36:42j'ai un problème

00:36:43de lecture

00:36:44le texte

00:36:47analyse également

00:36:48la réforme douanière

00:36:49européenne en cours

00:36:50qui prévoit

00:36:51la fin de l'exonération

00:36:52des droits de douane

00:36:52pour les achats

00:36:53de moins de 150 euros

00:36:54et l'instauration

00:36:55d'une contribution

00:36:55pour les petits colis

00:36:56à hauteur

00:36:57de 3 euros

00:36:58par colis.

00:36:59Vous avez fait

00:36:59de nombreuses

00:37:01propositions,

00:37:02vous formulez

00:37:0329 propositions

00:37:04qui visent

00:37:05à renforcer

00:37:06les contrôles

00:37:06harmoniser

00:37:07leur efficacité

00:37:08et nous sommes

00:37:09d'accord

00:37:10avec ces propositions

00:37:11à titre collectif

00:37:13nous aurions aimé

00:37:14d'ailleurs peut-être

00:37:14ajouter une trentième

00:37:15concernant le devoir

00:37:17de vigilance

00:37:17que vous auriez pu

00:37:18appeler de vos voeux

00:37:20tant en France

00:37:20qu'au niveau

00:37:21européen

00:37:22mais parce que

00:37:23votre rapport

00:37:24porte un regard

00:37:25lucide

00:37:26sur la situation

00:37:27et des propositions

00:37:28concrètes

00:37:29nous soutenons

00:37:30ces propositions

00:37:31et nous voterons

00:37:31pour ce rapport

00:37:32je vous remercie

00:37:33Merci monsieur le député

00:37:35je donne la parole

00:37:36à Guillaume Lepers

00:37:37Merci madame la présidente

00:37:40messieurs les rapporteurs

00:37:42chers collègues

00:37:42je souhaite vous remercier

00:37:44au nom du groupe

00:37:45de la droite républicaine

00:37:46pour ce travail

00:37:47approfondi

00:37:48voilà près d'un an

00:37:50que j'alerte le gouvernement

00:37:51sur cette concurrence

00:37:52des loyales

00:37:52avec cette mission

00:37:53d'information

00:37:54vous mettez enfin

00:37:55par écrit

00:37:56ce que vivent

00:37:57depuis des années

00:37:58les acteurs du commerce

00:37:59en ligne

00:37:59comme du commerce physique

00:38:00pour certains acteurs

00:38:02extra-européens

00:38:03cette concurrence

00:38:04est devenue systémique

00:38:05leur modèle économique

00:38:07repose sur la violation

00:38:08de nos règles

00:38:09en profitant du manque

00:38:10d'harmonisation

00:38:11des contrôles

00:38:12au sein du marché

00:38:13commun

00:38:13pour faire entrer

00:38:15des millions

00:38:15de petits colis

00:38:16parfois et souvent

00:38:17dangereux

00:38:18pour les consommateurs

00:38:19et il faut le dire clairement

00:38:20ces plateformes

00:38:22fraudent

00:38:22en toute connaissance

00:38:23de cause

00:38:24l'épisode du 6 novembre

00:38:25dernier

00:38:26avec des avions cargo

00:38:27détournés

00:38:28de Charles de Gaulle

00:38:29vers Liège

00:38:29pour échapper

00:38:30au contrôle douanier français

00:38:32en est une illustration

00:38:33flagrante

00:38:34ces pratiques

00:38:35ont des conséquences

00:38:36très concrètes

00:38:37sur nos territoires

00:38:37vous le rappelez

00:38:38dans votre rapport

00:38:39désertification

00:38:41des coeurs de ville

00:38:41faillite en cascade

00:38:43dans le textile européen

00:38:44à cela s'ajoutent

00:38:45des charges croissantes

00:38:46pour les collectivités

00:38:48incapables

00:38:49de recycler

00:38:49des volumes

00:38:50toujours plus importants

00:38:52de vêtements

00:38:52issus de la fast fashion

00:38:53je veux saluer

00:38:55aussi le travail

00:38:56mené sur la question

00:38:57de la data

00:38:58à titre personnel

00:38:59je reste convaincu

00:39:00que l'épisode Wish

00:39:01a servi de test

00:39:03grandeur nature

00:39:04pour ces entreprises

00:39:05afin de capter massivement

00:39:06les données des consommateurs

00:39:08dans une logique

00:39:09de monétisation

00:39:10face à ces dérives

00:39:12votre mission

00:39:13propose

00:39:13un ensemble

00:39:14de mesures

00:39:15utiles

00:39:15je regrette toutefois

00:39:17que l'Union Européenne

00:39:18n'agisse pas

00:39:19avec la même rapidité

00:39:21que les Etats-Unis

00:39:22où une décision simple

00:39:23a suffi

00:39:24à casser

00:39:25la logique

00:39:25des petits colis

00:39:26pour revenir

00:39:27à celle

00:39:28des containers

00:39:28pour autant

00:39:30je soutiens

00:39:30pleinement

00:39:30vos propositions

00:39:31je crois aussi

00:39:32que les autorités

00:39:33françaises

00:39:34et européennes

00:39:34doivent adopter

00:39:35une ligne

00:39:36beaucoup plus ferme

00:39:37bloquer

00:39:38l'accès

00:39:38au marketplace

00:39:39frauduleuse

00:39:40tant que la conformité

00:39:41n'est pas assurée

00:39:42et suspendre

00:39:43immédiatement

00:39:44la distribution

00:39:45de marchandises

00:39:45concernées

00:39:46mes chers collègues

00:39:47l'heure est grave

00:39:48nous ne sommes

00:39:49qu'au début

00:39:50d'une déferlante

00:39:51ces mesures

00:39:52sont un premier pas

00:39:53mais si nous voulons

00:39:54réellement protéger

00:39:55nos entreprises

00:39:56nos commerces

00:39:56et nos emplois

00:39:57alors des décisions

00:39:58beaucoup plus fortes

00:39:59devront être prises

00:40:00je vous remercie

00:40:01merci monsieur le député

00:40:03on poursuit avec

00:40:04Marie Pochon

00:40:05merci madame la présidente

00:40:07chers collègues

00:40:07je voudrais commencer

00:40:08par un regret

00:40:09celui de l'absence

00:40:10des représentants

00:40:10de Chine

00:40:11de l'audition

00:40:12que vous avez organisée

00:40:12sur le contrôle

00:40:13des produits importés

00:40:14alors qu'on découvrait

00:40:14la vente

00:40:15sur leur plateforme

00:40:16d'armes

00:40:16ou de poupées

00:40:17pédopornographiques

00:40:19sans doute

00:40:19que leurs représentants

00:40:21étaient mal à l'aise

00:40:22d'admettre l'entreprise

00:40:23de dérégulation

00:40:24à laquelle ils participent

00:40:25par pur appât du gain

00:40:26ou que 60%

00:40:27des produits importés

00:40:27par petits colis

00:40:28n'étaient toujours pas

00:40:29conformes à nos normes

00:40:30encore en 2020

00:40:31mais le malaise

00:40:32n'est pas que celui

00:40:32des industriels

00:40:33de la fast fashion

00:40:34en agriculture

00:40:35entre 10 et 25%

00:40:36des produits importés

00:40:37en France

00:40:37ne respecteraient pas

00:40:38les normes minimales

00:40:39applicables aux producteurs

00:40:40français

00:40:41en 2024

00:40:42le taux de contrôle physique

00:40:43des produits importés

00:40:44dans l'Union Européenne

00:40:45s'est établi

00:40:45à tenez-vous bien

00:40:460,0082%

00:40:49la question du contrôle

00:40:50de ce qui se trouve

00:40:51dans nos assiettes

00:40:52dans nos vêtements

00:40:52dans les jouets

00:40:53dans tout ce que nous importons

00:40:54souvent à bas prix

00:40:55mettant à mal

00:40:56non seulement notre santé

00:40:57notre environnement

00:40:57mais aussi notre tissu

00:40:58artisanal et industriel

00:41:00est absolument essentiel

00:41:01aussi je souhaitais

00:41:03remercier nos collègues

00:41:03co-rapporteurs

00:41:04pour cette mission

00:41:05elle dit le malaise général

00:41:07de notre modèle économique

00:41:08ultra-libéralisé

00:41:08dans lequel nous construisons

00:41:10nous-mêmes

00:41:10le socle d'une concurrence

00:41:11déloyale organisée

00:41:13en important des viandes

00:41:14produites avec des hormones

00:41:15ou des antibiotiques

00:41:16activateurs de croissance

00:41:16interdits chez nous

00:41:17des produits issus

00:41:19du travail des enfants

00:41:20ou des produits issus

00:41:21de la déforestation importée

00:41:22alors que dans le même temps

00:41:23on détricote la loi européenne

00:41:24sur le sujet

00:41:24même pas encore appliqué

00:41:26face à ce malaise grandissant

00:41:28certains ici prônent

00:41:29de jouer le jeu

00:41:30d'abaisser nos normes

00:41:31via la fameuse simplification

00:41:33quitte à mettre en péril

00:41:34notre santé

00:41:34notre environnement

00:41:35nos paysages

00:41:36nos droits sociaux

00:41:36notre art de vivre

00:41:37tout ce qu'il faut

00:41:38pour baisser les prix

00:41:39afin de jouer le jeu

00:41:40de la compétition internationale

00:41:42j'assume d'au contraire

00:41:43défendre d'autres règles du jeu

00:41:45parce que celles-ci

00:41:45sont inégales

00:41:46injustes voire criminelles

00:41:48de défendre la protection

00:41:49de la qualité

00:41:50et du prix de nos productions

00:41:51de défendre la hausse

00:41:51des salaires

00:41:52et de nos protections sociales

00:41:54de défendre notre santé

00:41:55et notre souveraineté

00:41:56de défendre donc

00:41:57la fin du malaise

00:41:58sur l'accord

00:41:59Union européenne-Mercosur

00:42:00et d'en sortir pour de bon

00:42:01ou de défendre des moyens

00:42:03pour les organismes

00:42:03de contrôle

00:42:04plutôt que de vider

00:42:05ceux de la DGCCRF

00:42:07menacés d'une nouvelle baisse

00:42:08de 11%

00:42:09dans le PLF

00:42:102026

00:42:11alors peut-être

00:42:12serons-nous plus cohérents

00:42:13et un peu moins mal à l'aise

00:42:15je vous remercie

00:42:16Merci Madame la députée

00:42:18je donne la parole

00:42:19à Jimmy Parrain

00:42:19Merci Madame la Présidente

00:42:22mais je crois qu'on a

00:42:23à peu près tous

00:42:23la même conclusion

00:42:24sur ce rapport

00:42:25et quels que soient

00:42:26les bancs

00:42:26sur lesquels nous soyons

00:42:27il faut aller

00:42:28vous avez raison

00:42:29Monsieur Guibert

00:42:29vers une meilleure qualité

00:42:30des produits

00:42:31et vers plus de contrôle

00:42:33mais alors vous êtes

00:42:34un peu pas clair

00:42:35en refusant

00:42:36de taxer

00:42:37un peu plus fort

00:42:38ces petits colis

00:42:39importés

00:42:40l'Europe

00:42:42avait porté

00:42:43l'ambition

00:42:43de tirer la qualité

00:42:46du monde

00:42:46vers le haut

00:42:47ça portait un très joli nom

00:42:50cette fonction

00:42:51et l'objectif

00:42:53c'était vraiment

00:42:54qu'en 2050

00:42:54ce soit nos pays importateurs

00:42:56qui aient les mêmes normes

00:42:57de qualité

00:42:57que nous ayons

00:42:59en Europe

00:43:00j'ai peur

00:43:00qu'on en prenne

00:43:01un chemin

00:43:01complètement inverse

00:43:02avec ce qui va se passer

00:43:04aujourd'hui

00:43:04à Bruxelles

00:43:05et avec

00:43:06l'omnibus

00:43:07moi

00:43:08vous avez des chiffres

00:43:09importants

00:43:103 millions de containers

00:43:11importés

00:43:11375 millions

00:43:13de petits colis

00:43:1482 pour 1000

00:43:15colis contrôlés

00:43:16et c'est pas 60%

00:43:18les chiffres

00:43:19qu'on avait

00:43:19Madame Pochon

00:43:20c'est pas 60%

00:43:21c'est 90%

00:43:23ne correspondent pas

00:43:24aux normes

00:43:25alors qu'est-ce qu'il faut

00:43:25qu'on fasse

00:43:26il faut vraiment

00:43:27qu'on nous sommes

00:43:28enfin qu'est-ce qu'il faut

00:43:29qu'on fasse

00:43:29nous sommes le continent

00:43:30le plus puissant

00:43:31en termes de consommation

00:43:33je crois qu'il faut vraiment

00:43:34pour renforcer

00:43:35notre industrialisation

00:43:36et notre consommation

00:43:37il faut qu'on arrive

00:43:38à apporter

00:43:38nos pays

00:43:39avec lesquels

00:43:41nous échangeons

00:43:41même environnemental

00:43:44que nous

00:43:44vous savez

00:43:45la solution brutale

00:43:47qu'a choisie

00:43:48les Etats-Unis

00:43:48de taxer

00:43:50de plus de 50%

00:43:51c'est ça que vous disiez

00:43:51tout à l'heure

00:43:52ces petits colis

00:43:53c'est une solution brutale

00:43:55mais une solution efficace

00:43:56pour arriver à tirer

00:43:57la qualité des produits

00:43:58vers le haut

00:43:59voilà

00:43:59merci encore pour votre rapport

00:44:00on le signera

00:44:01on essaiera de le porter

00:44:02maintenant il faut

00:44:03continuer à le porter

00:44:04dans tout

00:44:05parce que mine de rien

00:44:06on est tous un peu d'accord

00:44:07j'ai vraiment le sentiment

00:44:08qu'on comporte

00:44:09cette idée

00:44:10de meilleure qualité

00:44:11de refus

00:44:12d'une concurrence

00:44:13totalement dérégulée

00:44:14pour le bien

00:44:16et puis pour l'avenir aussi

00:44:17parce que

00:44:18c'est

00:44:19ce rythme là

00:44:20vous savez

00:44:20on a une obligation

00:44:22de baisser

00:44:23notre consommation plastique

00:44:25à ce rythme là

00:44:25cette consommation

00:44:26elle va pas baisser

00:44:27elle va être multipliée

00:44:28par trois

00:44:28mettons-nous au travail

00:44:30portons un petit peu

00:44:31la voix de la France

00:44:32dans ces négociations là

00:44:33et joyeux Noël

00:44:35merci monsieur le député

00:44:39on poursuit avec

00:44:41Jean-Michel Brard

00:44:42merci madame la présidente

00:44:45messieurs les rapporteurs

00:44:46chers collègues

00:44:47je tiens tout d'abord

00:44:48à saluer le travail

00:44:49approfondi et rigoureux

00:44:50mené par nos collègues

00:44:51rapporteurs

00:44:51les nombreuses auditions

00:44:53les déplacements

00:44:54sur le terrain

00:44:54et la qualité

00:44:55de l'analyse produite

00:44:56font de ce rapport

00:44:57un document de référence

00:44:58votre travail part

00:45:00d'un constat clair

00:45:01et étayé

00:45:02la France

00:45:03et plus largement

00:45:04l'Union Européenne

00:45:04ne maîtrise pas

00:45:05les flux de produits

00:45:06qui entrent sur leur territoire

00:45:07moins de 0,1%

00:45:09des produits importés

00:45:10dans l'Union Européenne

00:45:11font l'objet

00:45:11d'un contrôle physique

00:45:12cette situation

00:45:13fragilise lourdement

00:45:15notre tissu économique

00:45:16elle met en danger

00:45:17les consommateurs

00:45:18confrontés à des produits

00:45:19non conformes

00:45:19parfois dangereux

00:45:20et elle aggrave

00:45:22les atteintes à l'environnement

00:45:23sur le terrain

00:45:24la réalité est brutale

00:45:26avant hier

00:45:27lors d'un rendez-vous

00:45:28de travail

00:45:29avec les représentants

00:45:29des agriculteurs

00:45:30de ma circonscription

00:45:31du Pays de Ré

00:45:31en Loire-Atlantique

00:45:32ils m'ont encore alerté

00:45:34ils subissent

00:45:35une concurrence déloyale

00:45:36nos agriculteurs

00:45:37et nos filières

00:45:38agroalimentaires

00:45:39respectent des normes

00:45:40sanitaires, environnementales

00:45:41et des productions

00:45:42auxquelles ne sont pas

00:45:43soumis

00:45:43les produits importés

00:45:44le sentiment d'injustice

00:45:46est profond

00:45:47et vous le savez

00:45:48la colère

00:45:48ne faiblit pas

00:45:49prenons deux exemples

00:45:51concrets

00:45:51l'Union Européenne

00:45:52s'abrête à ratifier

00:45:53un accord de libre-échange

00:45:55avec le Mercosur

00:45:55qui permettra

00:45:57aux entreprises européennes

00:45:58d'exporter

00:45:58des produits industriels

00:45:59et des services

00:46:00en étant exemptés

00:46:02de droits de douane

00:46:02en contrepartie

00:46:04ce sont à terme

00:46:0499 000 tonnes

00:46:05de bœuf par an

00:46:06qui pourraient entrer

00:46:07sur le marché européen

00:46:08à un taux préférentiel

00:46:1060 000 tonnes

00:46:11de riz

00:46:12et 45 000 tonnes

00:46:13de miel

00:46:13un quota d'importation

00:46:15en franchise

00:46:15de droits

00:46:16de 180 000 tonnes

00:46:17de volaille

00:46:18est aussi prévu

00:46:18sur 5 ans

00:46:19l'accord de libre-échange

00:46:22entre l'Union Européenne

00:46:23et le Maroc

00:46:23vieux de 25 ans

00:46:24impose une pression

00:46:25sans cesse

00:46:26plus grande

00:46:26sur nos producteurs

00:46:27de tomates cerises

00:46:28et crée une situation

00:46:29ubuesque

00:46:30dans les supermarchés français

00:46:32à côté de chez nous

00:46:33les barquettes

00:46:33de tomates cerises

00:46:34allongées

00:46:35à l'origine Maroc

00:46:35sont vendues

00:46:3699 centimes

00:46:37d'euros

00:46:37les 250 grammes

00:46:39et les barquettes

00:46:40de tomates

00:46:40origine France

00:46:42produites par nos maraîchers

00:46:44sont vendues

00:46:45à 2,29 euros

00:46:47les 250 grammes

00:46:48force est de constater

00:46:51que le principe

00:46:52de réciprocité

00:46:53n'est pas opérant

00:46:54pour garantir

00:46:54une équité

00:46:55dans les échanges commerciaux

00:46:56le recours

00:46:57aux clauses miroirs

00:46:58qui aurait pourtant

00:46:58mérite d'harmoniser

00:46:59et d'aligner davantage

00:47:00les normes

00:47:01auxquelles doivent se soumettre

00:47:02les producteurs

00:47:02reste limité

00:47:03les nombreux obstacles

00:47:05rendent l'extension

00:47:06et l'application

00:47:07de ces clauses miroirs

00:47:08particulièrement complexes

00:47:09et incertaines

00:47:10Messieurs les rapporteurs

00:47:11avez-vous identifié

00:47:13d'autres leviers

00:47:13qui permettraient

00:47:14de protéger

00:47:15nos agriculteurs

00:47:15et notre filière

00:47:17agroalimentaire

00:47:18je vous remercie

00:47:19Merci Monsieur le député

00:47:21on poursuit avec Marc Chavant

00:47:23et on aura ensuite

00:47:234 questions de 1 minute

00:47:25que je prendrai

00:47:26tout de suite

00:47:26après les orateurs

00:47:27Merci Madame la Présidente

00:47:29Monsieur le Président

00:47:30Messieurs les co-rapporteurs

00:47:31mes chers collègues

00:47:32tout d'abord

00:47:33encore une fois

00:47:33merci pour la qualité

00:47:34de votre travail

00:47:36menée sans aucun tabou

00:47:38la meilleure preuve

00:47:40c'est que sur

00:47:40l'ensemble de ces bancs

00:47:42on est d'accord

00:47:43sur le constat

00:47:43même si on n'est pas

00:47:44forcément d'accord

00:47:45sur les solutions

00:47:46tout a été dit

00:47:48ou beaucoup de choses

00:47:49mais je vais revenir

00:47:49quand même sur des chiffres

00:47:50plusieurs milliards

00:47:51de petits colis

00:47:52qui arrivent en Europe

00:47:53chaque année

00:47:55le chiffre double

00:47:55tous les ans

00:47:56un million de colis

00:47:57qui arrivent en France

00:47:58de petits colis

00:47:59qui arrivent en France

00:48:00chaque jour

00:48:01sur ces un million

00:48:02de colis

00:48:0282 contrôles

00:48:04donc ma première remarque

00:48:06c'est même pas une question

00:48:07c'est que

00:48:07la puissance publique

00:48:09ne met pas les moyens

00:48:10de contrôler

00:48:12ce qui arrive

00:48:14sans taxe

00:48:14sans aucune

00:48:15des produits

00:48:17qui ne correspondent

00:48:18on n'a aucune norme

00:48:19et il faudrait peut-être

00:48:20déjà commencer

00:48:21par mettre les moyens

00:48:22pour effectuer des contrôles

00:48:2382 colis contrôlés

00:48:27sur un million de colis

00:48:28qui arrivent chaque jour

00:48:29je pense que voilà

00:48:30c'est effrayant

00:48:31je note que

00:48:33plus de 50%

00:48:34de l'empreinte carbone

00:48:35française

00:48:36est due à nos importations

00:48:37alors je ne veux pas dire

00:48:39qu'il ne faut pas

00:48:39une fois n'est pas coutume

00:48:42je partage l'analyse

00:48:43de Marie Pochon

00:48:44sur ces sujets

00:48:45alors je le souligne

00:48:46parce que c'est pas

00:48:46voilà je le dis

00:48:48il faut absolument

00:48:50quand on voit ces chiffres

00:48:52se donner les moyens

00:48:54et que ce rapport

00:48:54ne reste pas

00:48:55comme beaucoup de rapports

00:48:56un rapport de plus

00:48:57où on fait des constats

00:49:00et puis après

00:49:00le rapport est enterré

00:49:01et ne débouche sur rien

00:49:02donc je pense

00:49:03qu'il est urgent

00:49:03de réagir

00:49:04parce que

00:49:04ce sont nos emplois

00:49:06c'est les finances publiques

00:49:08qu'on assèche

00:49:09c'est en fait

00:49:10la ruine de notre pays

00:49:11pour des colis

00:49:13qui arrivent

00:49:13sans aucune régulation

00:49:15et principalement

00:49:16de Chine

00:49:17donc

00:49:18et sans jeu de mots

00:49:19donc

00:49:21je note

00:49:22que vous voulez

00:49:23conférer le statut

00:49:24d'importateur

00:49:25présumé aux plateformes

00:49:26d'e-commerce

00:49:26dès lors que

00:49:27les importateurs

00:49:30producteurs

00:49:32vendeurs

00:49:32ne sont pas identifiés

00:49:33donc c'est une bonne chose

00:49:34encore faut-il

00:49:35encore une fois

00:49:35pouvoir

00:49:36contrôler

00:49:37contrôler

00:49:40ces flux

00:49:42et si les produits

00:49:43arrivent en flux tendu

00:49:44de Chine

00:49:44je pense que

00:49:44ce sera impossible

00:49:45donc je pense

00:49:46que vous avez

00:49:46des mesures

00:49:47à nous proposer

00:49:48pour que

00:49:48à un moment donné

00:49:49ces colis

00:49:50soient

00:49:50stockés

00:49:52en Europe

00:49:55pour pouvoir

00:49:56enfin

00:49:56les contrôler

00:49:58efficacement

00:49:59les détruire

00:50:00et puis

00:50:00faire payer

00:50:01ceux

00:50:01qui sont en train

00:50:02une fois de plus

00:50:03de tuer notre économie

00:50:04voilà

00:50:04je ne serai pas plus long

00:50:05je vous remercie

00:50:06merci beaucoup

00:50:08monsieur le député

00:50:08on passe aux questions

00:50:09de une minute

00:50:10et je donne la parole

00:50:11à Sébastien Imbert

00:50:12merci madame la présidente

00:50:15messieurs les rapporteurs

00:50:17en tant que membres

00:50:17de cette mission

00:50:18d'information

00:50:19j'ai pu me rendre compte

00:50:20à l'occasion

00:50:20d'un déplacement

00:50:21sur la plateforme logistique

00:50:22de l'aéroport Charles de Gaulle

00:50:23de l'ampleur

00:50:24de la déferlante

00:50:25de produits

00:50:25de piètre qualité

00:50:26qui inonde

00:50:27le marché français

00:50:28et qui met en danger

00:50:29la sécurité

00:50:30des personnes

00:50:31et l'économie nationale

00:50:33en France

00:50:34on estime entre 15 et 22%

00:50:35la part des importations

00:50:37de meubles

00:50:37en provenance de Chine

00:50:38et dans le même temps

00:50:3965% des meubles

00:50:40des français

00:50:41sont importés

00:50:42ceci constitue

00:50:43une concurrence low cost

00:50:44que nos fabricants français

00:50:45ne peuvent malheureusement

00:50:46contrer

00:50:46cependant le marché

00:50:48du meuble en France

00:50:49reste dynamique

00:50:49et pèse 12,5 milliards d'euros

00:50:51fait vivre

00:50:5113 260 entreprises

00:50:53de fabrication

00:50:54et 75 000 salariés

00:50:56dans mon département

00:50:57des Vosges

00:50:57c'est 700 emplois directs

00:50:59que l'industrie du meuble

00:51:00fait vivre

00:51:00alors que la concurrence

00:51:01internationale déloyale

00:51:03menace notre industrie

00:51:04du meuble

00:51:04en inondant notre marché

00:51:05de produits à bas coût

00:51:06quelles sont vos préconisations

00:51:07pour protéger

00:51:08notre tissu industriel

00:51:10je vous remercie

00:51:11merci monsieur le député

00:51:13je donne la parole

00:51:13à Olivier Becht

00:51:14merci beaucoup

00:51:15madame la présidente

00:51:16je pense qu'en fait

00:51:17on est tous d'accord

00:51:18d'abord on a

00:51:19les standards

00:51:21en Europe

00:51:21et en France

00:51:22les plus élevés au monde

00:51:23on aimerait tous

00:51:24que le monde entier

00:51:25rejoigne nos standards

00:51:26malheureusement

00:51:27il faut être réaliste

00:51:28ce ne sera pas le cas

00:51:29il nous a fallu

00:51:30des décennies

00:51:30pour atteindre ces standards

00:51:31et donc le monde entier

00:51:32prendra des décennies

00:51:33voire peut-être davantage

00:51:34pour rejoindre les standards

00:51:36que nous avons actuellement

00:51:37et en attendant

00:51:39malheureusement

00:51:39il y a une concurrence

00:51:40déloyale

00:51:41qui s'exerce

00:51:43vis-à-vis des produits

00:51:43qui rentrent

00:51:44alors que faut-il faire

00:51:45un évidemment

00:51:46garder toutes les normes

00:51:47qui protègent notre santé

00:51:49et notre sécurité

00:51:50imposer à tous les produits

00:51:52importés

00:51:53de respecter nos normes

00:51:55pour éviter justement

00:51:56cette concurrence déloyale

00:51:57j'attire votre attention

00:51:58que ce ne sont pas

00:51:59des clauses miroirs

00:51:59mais des mesures miroirs

00:52:00c'est-à-dire qu'il faut

00:52:01que ce soit dans la législation

00:52:02que ce soit précisé

00:52:03et non pas dans les traités

00:52:04de commerce

00:52:04que ce sont les normes européennes

00:52:06qui doivent s'appliquer

00:52:07à l'importation

00:52:08ce qui pose d'ailleurs

00:52:08des problèmes

00:52:09sur les règles de l'OMC

00:52:11il faut des contrôles stricts

00:52:12et puis il y a un éléphant

00:52:13dans la pièce

00:52:14si vous me permettez quand même

00:52:15un sujet dont malheureusement

00:52:17personne ne parle

00:52:18c'est le pouvoir d'achat

00:52:19parce qu'à partir du moment

00:52:20où on met des produits

00:52:22made in France

00:52:23les français veulent du made in France

00:52:24mais ils veulent aussi

00:52:25du made in France parfois

00:52:27au prix du made in China

00:52:28et donc il faut absolument

00:52:30insister sur cette question

00:52:31de modèle économique

00:52:32qui permette aux françaises

00:52:34et aux français

00:52:34d'acheter ces produits

00:52:35merci

00:52:36merci beaucoup monsieur le ministre

00:52:37je donne la parole

00:52:38à Fabien Di Filippo

00:52:39bienvenue dans notre commission

00:52:40merci beaucoup

00:52:41madame la présidente

00:52:43messieurs les rapporteurs

00:52:44effectivement on assiste

00:52:45à l'explosion

00:52:46de l'importation

00:52:47de petits colis

00:52:47en Europe

00:52:48le chiffre de 12 millions

00:52:50de colis par jour

00:52:51c'est-à-dire 145 colis

00:52:52à la seconde

00:52:53à 91%

00:52:54en provenance de Chine

00:52:55donne le vertige

00:52:57même si les contrôles douaniers

00:52:58font des efforts

00:53:00remarquables

00:53:01et bien

00:53:02il faut savoir que

00:53:03sur 1 million de colis

00:53:04importés en France

00:53:04on en contrôle 82

00:53:06c'est-à-dire que le taux de contrôle

00:53:08est à 3 chiffres

00:53:09après la virgule

00:53:10donc les douanes

00:53:12sont structurellement incapables

00:53:13de suivre la hausse

00:53:14de ces volumes-là

00:53:15et quand on voit

00:53:15les statistiques

00:53:16du ministère des comptes publics

00:53:17sur la non-conformité

00:53:18on atteint 94%

00:53:20sur les produits

00:53:21achetés en ligne

00:53:22avec 2 tiers

00:53:23de produits estimés

00:53:24dangereux

00:53:25et en cette période

00:53:25de Noël

00:53:26si on parle des jouets

00:53:26c'est 96%

00:53:28des jouets testés

00:53:29provenance d'Asie

00:53:30qui sont non conformes

00:53:31et 9 sur 10 quasiment

00:53:32qui sont dangereux

00:53:33donc 3 remarques

00:53:343 questions

00:53:35afin de lutter

00:53:36contre la concurrence

00:53:37déloyale

00:53:38le commerce de la mode

00:53:39par exemple

00:53:39a perdu 14 000 entreprises

00:53:41et près de 47 000 emplois

00:53:42au cours des 12 dernières années

00:53:44alors d'une part

00:53:45peut-on arrêter

00:53:46d'importer

00:53:47ce que la France

00:53:47n'a pas le droit

00:53:48de produire

00:53:48je parle en agissant

00:53:49sur les substances

00:53:50interdites

00:53:51ça serait un premier axe

00:53:52d'accueil

00:53:52et d'action

00:53:53et le deuxième

00:53:54peut-on envisager

00:53:55un déréférencement

00:53:56automatique

00:53:57des marketplaces

00:53:57si plus de 5%

00:53:59des produits

00:53:59non conformes

00:54:00étaient détectés

00:54:02afin de protéger

00:54:03nos productions françaises

00:54:04et les consommateurs

00:54:05je vous remercie

00:54:06merci monsieur le député

00:54:08je donne maintenant

00:54:08la parole à Justine Gruet

00:54:10merci madame la présidente

00:54:12on a une dissonance

00:54:14finalement

00:54:15entre la volonté

00:54:16de normes

00:54:16importantes et essentielles

00:54:17concernant la santé publique

00:54:19l'environnement

00:54:19et le respect

00:54:20des droits

00:54:20de notre société

00:54:21qui est voulu

00:54:22par les français

00:54:23par contre

00:54:24on a aussi

00:54:25cette difficulté

00:54:26de pouvoir d'achat

00:54:27et le coût

00:54:27est nécessairement différent

00:54:29entre un produit

00:54:30fabriqué en France

00:54:30et en Union Européenne

00:54:32et ces produits

00:54:33importés par Chine

00:54:34qui ne respectent pas

00:54:35toujours l'éthique

00:54:35que les français

00:54:36souhaitent

00:54:37dans leur consommation

00:54:38je tenais à remercier

00:54:39toutes les personnes

00:54:39notamment les douanes

00:54:40pour leur rôle

00:54:41de contrôle essentiel

00:54:42merci aux deux co-rapporteurs

00:54:44de leur engagement

00:54:45sur ce sujet

00:54:46quelle suite

00:54:47pourrons-nous donner

00:54:48pour une réelle efficacité

00:54:49et finalement

00:54:50redonner toute sa place

00:54:51à nos commerces

00:54:51de proximité

00:54:52est-ce qu'ils ont

00:54:53les mêmes armes

00:54:54pour arriver à conserver

00:54:56leur activité commerciale

00:54:58et comment on peut

00:54:59s'en jeter

00:55:00la pierre aux français

00:55:01qui dans une période

00:55:02difficile en termes

00:55:03de pouvoir d'achat

00:55:04peuvent être tentés

00:55:05par cette facilité

00:55:07de commande

00:55:07à toute heure

00:55:08du jour et de la nuit

00:55:09à des coûts

00:55:10qui défient

00:55:12toute concurrence

00:55:13et que justement

00:55:14ils arrêtent

00:55:14d'avoir cette dissonance

00:55:16entre ce qu'ils souhaitent

00:55:17au fond d'eux-mêmes

00:55:17c'est-à-dire

00:55:18consommer français

00:55:18avec des produits

00:55:19qui respectent

00:55:20les normes

00:55:21que nous imposons ici

00:55:22et finalement

00:55:23cet accès

00:55:23en libre service

00:55:24à des produits

00:55:26qui ne répondent

00:55:27absolument pas

00:55:28à l'éthique

00:55:28qu'on souhaite voir

00:55:29en France

00:55:30je vous remercie

00:55:30merci madame la députée

00:55:32je vais donner

00:55:32la parole maintenant

00:55:33aux deux co-rapporteurs

00:55:35pour qu'ils puissent

00:55:36nous faire une réponse globale

00:55:37et puis à monsieur le président

00:55:39s'ils souhaitent aussi

00:55:40faire des réponses

00:55:40ou une conclusion

00:55:41allez-y

00:55:42oui

00:55:44donc concernant

00:55:46la première intervention

00:55:47de monsieur Manier

00:55:48effectivement

00:55:49vous l'avez souligné

00:55:50sur la faiblesse

00:55:50des contrôles

00:55:51puisque aujourd'hui

00:55:51vous l'avez rappelé

00:55:530,0082%

00:55:55des produits

00:55:55entrants

00:55:56sont contrôlés

00:55:57donc on est

00:55:58dans l'infiniment

00:55:59petit

00:56:01on va dire

00:56:02et pourtant

00:56:02on a des services

00:56:03de douane

00:56:04présents

00:56:04notamment

00:56:06dans les ports

00:56:07et dans les aéroports

00:56:08français

00:56:08mais effectivement

00:56:09aujourd'hui

00:56:10travailler avec un code

00:56:11des douanes

00:56:11qui est dépassé

00:56:12justement

00:56:12notamment

00:56:13par ce flux

00:56:13des petits colis

00:56:14qui aujourd'hui

00:56:15la procédure

00:56:16est identique

00:56:17aussi bien

00:56:17pour contrôler

00:56:18un conteneur

00:56:18qu'un simple colis

00:56:19donc il y a besoin

00:56:21de réformer

00:56:21complètement ça

00:56:22et effectivement

00:56:23il faut aussi

00:56:23un renforcement

00:56:24des moyens humains

00:56:25sur le terrain

00:56:26des moyens humains

00:56:26des services

00:56:27des douanes

00:56:27de la DGCCRF

00:56:29pardon

00:56:29et des services

00:56:31vétérinaires

00:56:31et vous l'avez

00:56:33souligné aussi

00:56:34aujourd'hui

00:56:34lutter contre

00:56:36le bilan carbone

00:56:37sans rappeler

00:56:37effectivement le chiffre

00:56:38c'est 56%

00:56:40des émissions

00:56:41de gaz

00:56:42françaises

00:56:43qui sont liées

00:56:44aux produits

00:56:44d'importation

00:56:45et il faut le rappeler

00:56:46puisque vous avez

00:56:47tout de suite rebondi

00:56:48notamment sur le Mercosur

00:56:49et notamment

00:56:50sur l'éventualité

00:56:51des clauses miroirs

00:56:52alors moi dans ce rapport

00:56:53c'est vrai que je me porte

00:56:54un peu en faux

00:56:54puisque je ne suis pas favorable

00:56:56justement aux ces clauses miroirs

00:56:58parce qu'accepter ces clauses miroirs

00:56:59serait accepter

00:57:00le Mercosur

00:57:01et moi je rejette

00:57:02le Mercosur

00:57:03dans son ensemble

00:57:05puisqu'on le voit bien

00:57:05aujourd'hui

00:57:06on n'arrive pas

00:57:07à effectuer

00:57:08des contrôles

00:57:09au niveau

00:57:10de nos frontières

00:57:10aussi bien françaises

00:57:11qu'européennes

00:57:12donc on ne pourrait pas

00:57:13vérifier

00:57:13justement que ces clauses miroirs

00:57:16soient parfaitement adaptées

00:57:18et pour vous donner

00:57:18quelques chiffres

00:57:19par exemple

00:57:19pourquoi je suis

00:57:20fortement opposé

00:57:22à ce Mercosur

00:57:23et d'ailleurs

00:57:24mon collègue

00:57:24co-rapporteur aussi

00:57:2560%

00:57:27aujourd'hui au Brésil

00:57:31par exemple

00:57:3160% des pesticides

00:57:32qu'ils utilisent

00:57:34sont non conformes

00:57:34à la législation européenne

00:57:36et si vous prenez

00:57:37effectivement d'autres chiffres

00:57:38vous prenez

00:57:38par exemple

00:57:39pour la viande bovine

00:57:40aujourd'hui

00:57:42il suffit d'un coup de tampon

00:57:43d'un vétérinaire local

00:57:44en Argentine

00:57:44qui explique

00:57:45que cette viande

00:57:46est conforme

00:57:47à nos exigences européennes

00:57:48donc dans ces conditions

00:57:49on ne peut pas faire confiance

00:57:50à ses partenaires

00:57:51sur la véracité

00:57:53d'éventuelles clauses miroirs

00:57:54donc c'est pour ça

00:57:54que je suis opposé

00:57:56à ces clauses miroirs

00:57:57parce qu'aujourd'hui

00:57:58on ne peut pas contrôler

00:57:59ce qui s'y rentre

00:58:00et vous imaginez bien

00:58:01un coup de tampon

00:58:02au niveau local

00:58:02d'un vétérinaire

00:58:03vous imaginez bien

00:58:05que c'est un petit peu faible

00:58:05d'autant plus

00:58:06que notamment

00:58:07sur certaines choses

00:58:07comme notamment

00:58:08et ça c'est Madame Pochon

00:58:10qui l'a souligné tout à l'heure

00:58:11qui a parlé du bœuf aux hormones

00:58:12et il faut savoir

00:58:13que sur le bœuf aux hormones

00:58:14les systèmes de tests

00:58:15utilisés aujourd'hui

00:58:16ne détectent ces hormones

00:58:18que sur les dernières semaines

00:58:19de vie du bovin

00:58:20donc vous imaginez

00:58:21ils sont donnés notamment

00:58:21en début de croissance

00:58:23de ces bovins

00:58:23donc à la fin de vie

00:58:24de ces bovins

00:58:25en fait

00:58:25ces hormones

00:58:27ne sont plus détectables

00:58:28donc c'est pour ces raisons

00:58:29effectivement

00:58:30que je suis opposé

00:58:31fortement au Mercosur

00:58:32et merci

00:58:33d'avoir posé cette question

00:58:35et en rappelant

00:58:36que 8 à 12%

00:58:37de l'alimentation

00:58:38que nous importons

00:58:39est non conforme

00:58:40à nos exigences sanitaires

00:58:42et normatives

00:58:43merci

00:58:44merci

00:58:47merci madame la présidente

00:58:49simplement peut-être

00:58:50pour répondre individuellement

00:58:51à chacun de nos collègues

00:58:52et vous remercier

00:58:53pour la qualité

00:58:54de vos interventions

00:58:55et aussi l'attachement

00:58:56que vous avez porté

00:58:56à notre rapport

00:58:58concernant la question

00:59:00de Daniel Brulbois

00:59:01on a dans notre mission

00:59:03d'information

00:59:04auditionné notamment

00:59:05la fédération du jouet

00:59:06je sais que dans votre département

00:59:07mais ce n'est pas

00:59:07dans votre circonscription

00:59:08vous avez je jura

00:59:09et on peut voir

00:59:10à quel point

00:59:10notre industrie du jura

00:59:11c'est chez vous

00:59:12dans votre circonscription

00:59:13et à quel point

00:59:14cette industrie du jouet

00:59:15à quelques jours de Noël

00:59:17est concurrencée

00:59:18par des jeux

00:59:19achetés en ligne

00:59:20qui selon la fédération

00:59:22que nous avons auditionné

00:59:23sont à 86% dangereux

00:59:25je ne parle pas

00:59:26de non conformité

00:59:27je parle de danger

00:59:28pour les enfants

00:59:28et donc c'est vraiment

00:59:30laisser la possibilité

00:59:32à des plateformes

00:59:32de vendre des jouets

00:59:33qui non seulement

00:59:34concurrencent

00:59:34ceux qui sont produits

00:59:35dans votre circonscription

00:59:36mais en plus

00:59:36sont dangereux pour les enfants

00:59:38donc c'est un cadeau

00:59:39empoisonné

00:59:39qui est fait

00:59:40à nos enfants

00:59:40et quand ces jouets

00:59:42sont détectés

00:59:43la charge de la destruction

00:59:45comme vous l'avez dit

00:59:45revient au contribuable

00:59:47et non pas

00:59:47à celui qui l'a envoyé

00:59:49dans notre pays

00:59:50ce qui est quand même

00:59:50complètement dingue

00:59:51c'est comme si vous étiez

00:59:52pris en flagrant délit

00:59:53sur la route

00:59:54et que l'amende

00:59:55était payée

00:59:55par votre voisin

00:59:56on est rentré

00:59:57dans un système

00:59:58qui n'a vraiment pas de sens

00:59:59notre collègue

01:00:00Sylvain Carrière

01:00:01nous a alerté

01:00:02sur la question du miel

01:00:03et il a raison

01:00:03le rapport

01:00:04que nous remettons

01:00:05devant vous aujourd'hui

01:00:06a un paragraphe entier

01:00:08sur la question du miel

01:00:0946% du miel importé

01:00:11des pays tiers

01:00:12émis sur le marché

01:00:12de l'Union Européenne

01:00:13est suspecté

01:00:14d'être frelaté

01:00:14c'est à dire

01:00:14un miel sur deux

01:00:15pendant que toute notre apiculture

01:00:17est en train de mourir

01:00:18parce que nous importons

01:00:19des miels

01:00:20qui contiennent des sucres

01:00:21qui ne sont donc pas du miel

01:00:22mais qui sont indétectables

01:00:23pour le consommateur

01:00:24et même concernant la Chine

01:00:2675% du miel

01:00:27venant de Chine

01:00:28serait frauduleux

01:00:30il y a un sujet

01:00:32qui certainement

01:00:33nous pose question

01:00:35ou peut-être

01:00:36nous dissociera

01:00:37c'est la question

01:00:38du détricotage

01:00:39des normes nationales

01:00:40comme vous avez pu l'évoquer

01:00:41mais j'avais beaucoup de doutes

01:00:43au début de cette mission

01:00:44d'information

01:00:44et au fur et à mesure

01:00:46des auditions

01:00:46on a quand même constaté

01:00:47qu'à chaque fois

01:00:48que nous créons

01:00:49une norme supplémentaire

01:00:51en France

01:00:52nous n'avons pas

01:00:53la possibilité

01:00:53d'arrêter le produit

01:00:54à la frontière nationale

01:00:55pourquoi ?

01:00:56parce que

01:00:57les importateurs

01:00:58sont très forts

01:00:59dans leur capacité

01:01:00à choisir

01:01:00leur point d'arrivée

01:01:02sur le territoire

01:01:02du marché commun

01:01:03et donc

01:01:04si jamais il y a

01:01:05une norme française

01:01:06qui interdit l'importation

01:01:07d'un produit

01:01:07ils vont l'envoyer

01:01:09à Liège

01:01:10à Berlin

01:01:10à Amsterdam

01:01:11et une fois

01:01:11qu'il est rentré

01:01:12sur le marché commun

01:01:13c'est le droit européen

01:01:15nous n'avons plus

01:01:15la possibilité

01:01:16de le bloquer

01:01:16et donc soit

01:01:18nous sortons

01:01:18du marché commun

01:01:19et nous remettons

01:01:19en place

01:01:20des règles nationales

01:01:20avec des contrôles

01:01:22aux frontières nationales

01:01:23ce qui n'est évidemment

01:01:23pas mon souhait

01:01:24mais soit sinon

01:01:25cette disposition là

01:01:27est inefficiante

01:01:28inefficace

01:01:29et c'est notamment

01:01:30le cas du diméthoat

01:01:31que nous avions interdit

01:01:32en France

01:01:32pour les cerises

01:01:33et qui a mis 4 ans

01:01:33ensuite à être interdit

01:01:34à l'échelle européenne

01:01:35et pendant ces 4 ans là

01:01:36nous avons arraché

01:01:37les cerisiers

01:01:37pendant qu'on continuait

01:01:39à importer ces cerises

01:01:39qui n'arrivaient certes

01:01:40plus sur les ports français

01:01:41ou les aéroports français

01:01:42mais qui arrivaient

01:01:43dans les aéroports

01:01:44et ports européens

01:01:45notre codec

01:01:46Gérard Le Seul

01:01:47nous a alerté

01:01:48à juste titre

01:01:49sur la question du DSA

01:01:50le Digital Service Act

01:01:52en fait

01:01:52cette réglementation européenne

01:01:54a été conçue

01:01:55il y a quelques années

01:01:55pour réguler

01:01:56les grandes plateformes

01:01:57en ligne

01:01:57et à l'époque

01:01:58nous pensions surtout

01:02:00à Facebook

01:02:00Meta

01:02:01X

01:02:02et donc l'enjeu du DSA

01:02:03c'était de réguler

01:02:04les propos xénophobes

01:02:05racistes

01:02:05antisémites

01:02:06et tous ceux

01:02:07contre lesquels

01:02:08nous luttons tous les jours

01:02:08et donc la réglementation

01:02:10qui a été voulue

01:02:10ça a été de dire

01:02:11le rôle de Facebook

01:02:13c'est de retirer ce contenu

01:02:15et c'est exactement

01:02:15le même mécanisme

01:02:16qui s'applique aujourd'hui

01:02:17à Chine

01:02:18et aux grandes plateformes

01:02:18commerciales

01:02:19on leur demande

01:02:20de retirer les armes

01:02:20de retirer les poupées

01:02:21pédopornographiques

01:02:22mais la différence

01:02:23avec du contenu

01:02:24xénophobe

01:02:25antisémite

01:02:26raciste

01:02:26ou je ne sais quoi

01:02:28c'est qu'ils se sont fait

01:02:28du bénef

01:02:29sur ce contenu là

01:02:30et donc c'est là

01:02:31où il y a une défaillance

01:02:32dans le DSA

01:02:33c'est que le DSA

01:02:33n'a pas envisagé

01:02:34la possibilité

01:02:36de réguler

01:02:36des plateformes

01:02:37commerciales

01:02:38qui vendent des biens

01:02:38et non pas

01:02:39qui mettent simplement

01:02:40en ligne du contenu

01:02:41et c'est là

01:02:41où il y a une évolution

01:02:42nécessaire

01:02:43et qu'il est inadapté

01:02:44et j'espère que

01:02:45les travaux

01:02:46dont vous avez souligné

01:02:47la qualité

01:02:48avec notre président

01:02:49Romain Eskenazi

01:02:50qui est de votre groupe

01:02:50monsieur Le Seul

01:02:51pourront aboutir

01:02:52à une proposition de loi

01:02:52peut-être transpartisane

01:02:53qui pourra nous réunir

01:02:54pour essayer

01:02:55à notre niveau national

01:02:56de combler les trous

01:02:57notre collègue Guillaume Lepers

01:02:59dont je tiens vraiment

01:03:01aussi à saluer

01:03:02l'engagement

01:03:02dans cette mission d'information

01:03:03parce qu'il était

01:03:03l'un des premiers

01:03:04notamment avec

01:03:05les commerces

01:03:06de Villeneuve-sur-Lotte

01:03:07et puis aussi

01:03:08avec le rôle

01:03:08que vous avez joué

01:03:09à Jiffy

01:03:10à nous alerter

01:03:10sur la question

01:03:11des guirlandes électriques

01:03:11à Noël

01:03:12où les contrôles

01:03:13ne sont pas les mêmes

01:03:14et on ne peut pas dire

01:03:14que ce sont les mêmes guirlandes

01:03:15qui sont vendues

01:03:16sur les grandes plateformes asiatiques

01:03:17que celles qui sont vendues

01:03:18dans des magasins

01:03:18comme ceux de Jiffy

01:03:19et donc c'est normal

01:03:20qu'il y ait une distorsion

01:03:21de prix

01:03:22et une distorsion

01:03:22de concurrence

01:03:23c'est vraiment un enjeu

01:03:24mes chers collègues

01:03:25peut-être important

01:03:26c'est celle du pouvoir d'achat

01:03:27on dit

01:03:28mais enfin

01:03:29il faut aussi faire attention à ça

01:03:30l'enjeu c'est pas un enjeu

01:03:31de pouvoir d'achat

01:03:32l'enjeu c'est de ne pas permettre

01:03:33à des vendeurs de vendre

01:03:35des produits

01:03:35qui ne sont pas conformes

01:03:36c'est pas une question

01:03:37de est-ce que c'est du made in China

01:03:38ou du made in je ne sais quoi

01:03:39la question c'est que

01:03:40quoi qu'il arrive

01:03:41sur notre territoire

01:03:42ça doit être conforme

01:03:42et ça ne doit pas être dangereux

01:03:43pour nos enfants

01:03:44les guirlandes électriques

01:03:45ne doivent pas prendre feu

01:03:45sur le sapin

01:03:46et c'est pas un enjeu

01:03:47de est-ce que ça coûte 2 euros

01:03:483 euros ou 10 euros

01:03:49ça ne doit pas prendre feu

01:03:50et si ça ne devait pas prendre feu

01:03:51les coûts

01:03:52seraient certainement

01:03:53similaires

01:03:54notre collègue

01:03:56Marie Pochon

01:03:57et je pense qu'on a

01:03:58les mêmes attaches agricoles

01:03:59nous a alerté

01:04:00sur la question

01:04:01des hormones de bœuf

01:04:01et elle a raison

01:04:02et la seule manière

01:04:03de pouvoir contrôler ça

01:04:04c'est ce que la commission européenne

01:04:05commence à faire

01:04:06timidement

01:04:07mais qui nous a vraiment interpellé

01:04:08c'est l'envoi d'inspecteurs

01:04:10dans les pays tiers

01:04:11et notamment dans les pays

01:04:13qui nous envoient

01:04:14des matières agricoles

01:04:15elle commence à le faire

01:04:16c'est l'unité F

01:04:18située en Irlande

01:04:19de la commission européenne

01:04:20de la direction santé

01:04:21qui est en charge

01:04:23d'envoyer dans les pays tiers

01:04:24de faire des audits

01:04:25sur pièce et sur place

01:04:26auprès des importateurs

01:04:27notamment de viande

01:04:28afin de s'assurer

01:04:29que les services

01:04:30certificateurs

01:04:31font leur boulot correctement

01:04:32et ils ont fixé

01:04:33comme cible

01:04:34aujourd'hui

01:04:35cette direction

01:04:35de faire 38%

01:04:37des audits

01:04:37à réaliser dans les pays tiers

01:04:38c'est à dire qu'elle fait

01:04:39à la fois des audits

01:04:40dans les pays des états membres

01:04:41et dans les pays tiers

01:04:42c'était très peu

01:04:43dans les pays tiers

01:04:43et maintenant

01:04:44ils se sont mis pour objectif

01:04:45d'atteindre 38%

01:04:46ce qui montre

01:04:46que l'on peut

01:04:47au sein d'un même service

01:04:48à la fois contrôler

01:04:49nos entreprises nationales

01:04:51mais aussi d'envoyer

01:04:52des inspecteurs

01:04:53dans les pays tiers

01:04:53il y a quand même

01:04:54un biais à tout ça

01:04:54c'est qu'ils commencent

01:04:55à faire des visios

01:04:56donc des contrôles

01:04:57sur pièce et sur place

01:04:58en visio

01:04:58depuis l'Irlande

01:04:59dans des pays tiers

01:05:00on peut se douter

01:05:01que le contrôle

01:05:02n'est pas très efficace

01:05:02et ça fait partie

01:05:03des recommandations

01:05:04de notre rapport

01:05:06sur la question

01:05:07de notre collègue

01:05:09je laisserai peut-être

01:05:10notre collègue rapporteur

01:05:11sur Jimmy Payne

01:05:12mais juste pour terminer

01:05:14peut-être mes réponses

01:05:15sur notre collègue

01:05:16Jean-Michel Brard

01:05:17qui nous alerte

01:05:18sur la question

01:05:18de la concurrence

01:05:19déloyale agricole

01:05:19vous l'avez vécu

01:05:20dans votre circonscription

01:05:21avec le port de Pornic

01:05:22l'une des choses

01:05:23que nous révélons

01:05:24dans notre rapport

01:05:24c'est que 90%

01:05:25du poisson

01:05:26que nous consommons

01:05:26est désormais importé

01:05:28ce qui montre bien

01:05:29d'un point de vue historique

01:05:30ce scandale absolu

01:05:32d'avoir à la fois

01:05:33ouvert notre marché

01:05:34sans contrôle

01:05:35et rajouter des normes

01:05:36supplémentaires à nos pêcheurs

01:05:37et ce qui a conduit

01:05:38à la baisse de la production

01:05:39sans baisser la consommation

01:05:41avec un taux aujourd'hui

01:05:42de dépendance aux poissons

01:05:43de 90%

01:05:44et donc la seule possibilité

01:05:46pour nous

01:05:46d'arriver à rééquilibrer ça

01:05:47c'est de protéger

01:05:48nos agriculteurs

01:05:49avec des mesures miroirs

01:05:50et surtout avec l'envoi

01:05:51d'inspecteurs

01:05:52dans les pays tiers

01:05:53pour aller contrôler

01:05:53dans les pays africains

01:05:56américains

01:05:56chinois

01:05:57comment sont produits

01:05:58les produits agricoles

01:06:00et ça

01:06:00ça nécessite

01:06:01des efforts financiers

01:06:03notre collègue

01:06:04Fabien Di Filippo

01:06:06qui est particulièrement

01:06:07concerné

01:06:08notamment

01:06:08dans sa circonscription

01:06:09à Sarbourg

01:06:10avec la présence

01:06:12de Steelcase

01:06:13par exemple

01:06:13qui est quand même

01:06:13un constructeur

01:06:14de meubles important

01:06:15on a auditionné

01:06:16la fédération

01:06:17de l'ameublement

01:06:18qui est concurrencée

01:06:19de manière frontale

01:06:20maintenant depuis 20 ans

01:06:21par les plateformes asiatiques

01:06:22et près de 90%

01:06:2490%

01:06:25des produits proposés

01:06:26par les vendeurs

01:06:27sur les grandes plateformes

01:06:28asiatiques

01:06:29en matière d'ameublement

01:06:30se sont révélés

01:06:31non conformes

01:06:32c'est une table allongée

01:06:33qui est dangereuse

01:06:34pour l'enfant

01:06:35c'est un bureau

01:06:35qui ne tient pas debout

01:06:36et c'est un enjeu

01:06:38très important

01:06:38sur la question

01:06:39que vous nous posez

01:06:40sur le déréférencement

01:06:41des plateformes

01:06:42ça nous a été soumis

01:06:43par les douaniers

01:06:43notamment à Roissy

01:06:44de dire

01:06:45il faut nous créer

01:06:46une présomption

01:06:46de non conformité

01:06:47c'est à dire

01:06:48qu'à partir du moment

01:06:48où on a trouvé

01:06:49différents produits

01:06:50qui sont non conformes

01:06:52on doit pouvoir dire

01:06:52qu'il y a une présomption

01:06:53de non conformité

01:06:54sur l'ensemble

01:06:54des produits vendus

01:06:55sur la plateforme

01:06:56et c'est notamment

01:06:57ce que le gouvernement

01:07:00pour montrer que 80%

01:07:02de ces produits

01:07:03étaient non conformes

01:07:04pour que devant le juge

01:07:05on puisse montrer

01:07:07des éléments de preuve

01:07:08qui disent que

01:07:08c'est pas un fait particulier

01:07:10mais que c'est un fait

01:07:11comme le dit le DSA

01:07:11systémique

01:07:12un risque systémique

01:07:13qui doit aboutir

01:07:14à la fermeture

01:07:15de la plateforme

01:07:17et puis enfin

01:07:18peut-être sur les questions

01:07:19de pouvoir d'achat

01:07:20nous avons pu répondre

01:07:21à la question d'Olivier Becht

01:07:22mais sur la dernière question

01:07:23de Justine Gruet

01:07:24j'espère qu'on aura

01:07:25une proposition de loi

01:07:26transpartisane

01:07:27vous avez à Dole

01:07:28dans votre circonscription

01:07:29de nombreux commerces

01:07:30nous vivons en ce moment

01:07:31ce que nous avons vécu

01:07:31dans les années 80

01:07:32nous avons vécu

01:07:33la désindustrialisation du pays

01:07:34et nous vivons en ce moment

01:07:35la décommercialisation du pays

01:07:37et il n'est pas normal

01:07:38qu'on laisse concurrencer

01:07:39nos commerces de proximité

01:07:41par des plateformes en ligne

01:07:42qui vendent tout

01:07:43et n'importe quoi

01:07:44alors que nos propres commerçants

01:07:45eux

01:07:45se voient contrôlés

01:07:47par évidemment

01:07:48l'inspection du travail

01:07:49mais aussi

01:07:50pour la qualité

01:07:51de leurs produits

01:07:51et ont une responsabilité

01:07:52dans la vente

01:07:53de leurs produits

01:07:54et c'est pour ça

01:07:54que l'on affirme haut et fort

01:07:56que ce qui est illégal

01:07:58dans nos commerces de proximité

01:08:00doit aussi être illégal en ligne

01:08:02avec des sanctions fortes

01:08:04je vous remercie

01:08:04alors je vais compléter

01:08:12peut-être certaines réponses

01:08:14j'essaie de ne pas être redondant

01:08:15sur les réponses

01:08:15parce que beaucoup de réponses

01:08:16ont été formalisées

01:08:18par Antoine Vermoel-Marquès

01:08:19j'en suis parfaitement d'accord

01:08:21alors peut-être

01:08:22juste pour compléter

01:08:23au niveau de la réponse

01:08:24de madame Brulbois

01:08:25vous essayez la concurrence déloyale

01:08:27et notamment au niveau

01:08:27de la filière jouée

01:08:28et vous avez entièrement raison

01:08:29et notamment dans ce rapport

01:08:31on en parle page 47

01:08:33notamment sur une étude

01:08:35lancée par l'association

01:08:36UFC Que Choisir

01:08:37qui a été menée récemment

01:08:38en octobre 2025

01:08:39notamment sur Temu et Shine

01:08:41sur 27 chargeurs USB

01:08:4227 jouets destinés aux enfants

01:08:44de moins de 3 ans

01:08:45et 27 bijoux sur chaque plateforme

01:08:47et en fait

01:08:48il y a des défauts majeurs

01:08:50de marquages de conformité

01:08:51erronés sur les boîtiers

01:08:52se brisant lors d'une simple chute

01:08:54donc on peut se poser la question

01:08:55c'est quand même pour des enfants

01:08:56ou alors des broches

01:08:57qui se tordent

01:08:58ou s'enfoncent anormalement

01:08:59donc en fait

01:09:00on voit bien que

01:09:01sur l'entièreté des produits testés

01:09:02il n'y en avait que 2

01:09:03qui répondaient aux normes

01:09:03donc on voit bien

01:09:04effectivement la difficulté

01:09:05et lors d'ailleurs

01:09:05de notre visite

01:09:07à l'aéroport de Paris

01:09:08on avait pu

01:09:08notamment lors d'ouverture

01:09:10de colis

01:09:10avec les services de douane

01:09:11tomber notamment

01:09:12sur certains produits

01:09:14notamment je me souviens

01:09:15d'une lampe

01:09:15de copie Minecraft

01:09:18qui sont

01:09:19particulièrement aimées

01:09:20par nos enfants

01:09:21avec un marquage CE

01:09:22et il suffisait

01:09:23de faire une légère torsion

01:09:24de cette lampe

01:09:25pour voir qu'elle pouvait

01:09:26se briser

01:09:26donc on voit bien

01:09:27justement

01:09:28le fait que le produit

01:09:30n'est pas aux normes

01:09:30et qu'il y a aussi

01:09:31une falsification du logo CE

01:09:33et vous avez demandé

01:09:34également plus de moyens

01:09:35notamment pour les services

01:09:36de douane

01:09:36et vous avez entièrement raison

01:09:37puisque monsieur le président

01:09:39l'a dit tout à l'heure

01:09:39en 2022

01:09:40170 millions de colis

01:09:42en 2024

01:09:43775 millions de colis

01:09:44c'est uniquement

01:09:45pour l'aéroport de Paris

01:09:46et dans le même temps

01:09:47on n'a pas bougé d'effectifs

01:09:48c'est-à-dire autour

01:09:49de 1400 agents des douanes

01:09:50pour l'aéroport de Paris

01:09:51donc en fait

01:09:52ils ne peuvent pas

01:09:52se démultiplier

01:09:53il y a un volume à traiter

01:09:54qu'ils sont aujourd'hui

01:09:55incapables de pouvoir traiter

01:09:56et c'est pour ça

01:09:57qu'il faut avancer

01:09:57peut-être aussi

01:09:58vers d'autres solutions

01:09:59en plus de l'humain

01:09:59peut-être avancer aussi

01:10:00sur les passeports uniques

01:10:01et également aussi

01:10:02sur de l'intelligence artificielle

01:10:05pour pouvoir mieux

01:10:05cibler les produits

01:10:06Madame Pochon

01:10:07j'avais répondu une partie

01:10:09notamment sur le bœuf

01:10:09aux hormones

01:10:10vous l'avez souligné

01:10:11il y a peu de contrôle

01:10:11et ça nous en sommes d'accord

01:10:13moi ce que j'aimerais dire

01:10:14c'est aussi

01:10:15je suis opposé

01:10:16à toute forme de surtransposition

01:10:17aux règles européennes

01:10:18et vous dénions aussi

01:10:19justement

01:10:19qu'il y avait une baisse

01:10:21des moyens de la DGCCRF

01:10:22et vous avez entièrement raison

01:10:25aujourd'hui

01:10:26il ne faut pas baisser

01:10:27les moyens de la DGCCRF

01:10:28il faut bien sûr

01:10:29les démultiplier

01:10:31tout comme les services de douane

01:10:31pour pouvoir effectuer

01:10:32de véritables contrôles

01:10:34dans nos points d'arrivée

01:10:37en France

01:10:38et partout en Europe d'ailleurs

01:10:38puisque c'est l'espace Schengen

01:10:40et également pour Monsieur Pahin

01:10:42puisque vous m'interpellez

01:10:42effectivement sur le fait

01:10:43que je me dissocie

01:10:44sur une des propositions

01:10:46c'est vrai qu'on est assez

01:10:47d'accord sur quasiment

01:10:48toutes les propositions

01:10:50sauf deux il me semble

01:10:51et notamment sur la taxe

01:10:53des petits colis

01:10:54où effectivement

01:10:54je ne suis pas en accord

01:10:55je vais répondre pourquoi

01:10:57de façon extrêmement claire

01:10:58moi je pense que cette taxe

01:11:00si elle a lieu d'être

01:11:01il faut qu'elle soit européenne

01:11:02et pas franco-française

01:11:03je vais vous citer également

01:11:04lors d'auditions

01:11:06lors d'auditions

01:11:06que nous avons menées

01:11:08nous avons notamment

01:11:09un certain nombre

01:11:09d'interlocuteurs

01:11:11d'interlocuteurs

01:11:12qui nous ont

01:11:13notamment

01:11:13la fédération du e-commerce

01:11:16ou la fédération

01:11:17justement du textile

01:11:18et également

01:11:18certains services de douane

01:11:20d'autres pays européens

01:11:20qui nous ont simplement

01:11:22alerté

01:11:22que si cette taxe franco-française

01:11:24est appliquée

01:11:25en fait le flux

01:11:26de ces colis

01:11:26ne serait plus livré

01:11:27en France

01:11:28mais serait livré

01:11:29dans d'autres pays européens

01:11:30d'ailleurs

01:11:30lorsque

01:11:31je vais vous donner

01:11:31un exemple très concret

01:11:33lorsque madame

01:11:33la ministre

01:11:35a bombé le torse

01:11:37en disant

01:11:37on va bloquer

01:11:38tous les colis

01:11:38l'e-shine

01:11:38et elle avait raison

01:11:39et entièrement raison

01:11:40de le faire

01:11:40sauf qu'en fait

01:11:41elle a bloqué

01:11:41200 000 colis

01:11:42en 24 heures

01:11:43mais dans la réalité

01:11:44c'est que

01:11:4436-48 heures après

01:11:46il n'y avait quasiment plus

01:11:47aucun colis

01:11:48qui n'arrivait en France

01:11:49parce qu'en fait

01:11:49ils étaient tous livrés

01:11:50dans d'autres aéroports

01:11:52en Europe

01:11:53et donc en fait

01:11:54on contourne la difficulté

01:11:55c'est-à-dire que demain

01:11:55vous êtes certains

01:11:56que là

01:11:56si on a 775 millions

01:11:58de colis

01:11:58qui arrivent

01:11:59qui arrivent

01:12:00à l'aéroport de Paris

01:12:01si demain

01:12:02cette taxe rentrait en vigueur

01:12:04uniquement en France

01:12:05on vous tomberait certainement

01:12:06à 50 ou 100 millions

01:12:07puisque les autres produits

01:12:08seraient livrés

01:12:08à Liège

01:12:10ou à Francfort

01:12:11ou à Milan

01:12:12puisque de toute façon

01:12:13c'est l'espace Schengen

01:12:14et pour l'industrie chinoise

01:12:15livrer Milan

01:12:16Francfort

01:12:17ou Paris

01:12:18c'est la même chose

01:12:18et c'est le même coup pour eux

01:12:19donc en fait

01:12:19on contournerait le problème

01:12:21donc il faut qu'il y ait une réponse

01:12:21européenne

01:12:22et encore une fois

01:12:23on se trompe de cible

01:12:24c'est-à-dire qu'en définitive

01:12:25on cible le consommateur

01:12:26parce que c'est le consommateur

01:12:27qui a payé cette taxe

01:12:28au lieu de rendre responsable

01:12:29responsable

01:12:31ces marketplaces

01:12:32et encore une fois

01:12:34en fait

01:12:35on répond à une problématique

01:12:37par une taxe

01:12:37et moi j'estime que

01:12:38effectivement

01:12:39la problématique

01:12:40c'est que ces produits

01:12:40ne sont pas aux normes

01:12:41c'est soit ils sont aux normes

01:12:42soit ils ne sont pas aux normes

01:12:43s'ils ne sont pas aux normes

01:12:43ils doivent être interdits

01:12:44sur le territoire européen

01:12:45tout simplement

01:12:45Merci

01:12:46Je vous remercie

01:12:50madame la rapporteure

01:12:51messieurs les présidents

01:12:52je tiens tout d'abord

01:12:54à m'excuser

01:12:54pour mon absence

01:12:55de quelques minutes

01:12:56de cette commission

01:12:57on a pu me faire par écrit

01:12:58un retour

01:12:58sur les interventions

01:13:00que j'ai pu manquer

01:13:01et je m'en excuse encore une fois

01:13:02par rapport au contrôle

01:13:03qui est revenu plusieurs fois

01:13:04ce chiffre

01:13:05qui est effectivement

01:13:05assez marquant

01:13:06dans le rapport

01:13:070,008%

01:13:09des contrôles

01:13:10on dit qu'il faut faire quelque chose

01:13:11il faut renforcer les contrôles

01:13:13mes chers collègues

01:13:15moi j'ai proposé

01:13:16un amendement

01:13:17au PLF

01:13:18pour augmenter de 10%

01:13:19le moyen des douanes

01:13:20même si on multiplie

01:13:21par 100

01:13:22on multiplie par 100

01:13:24le nombre de douaniers

01:13:25et je pense que vous êtes

01:13:26toutes et tous conscients ici

01:13:27des contraintes budgétaires

01:13:28qui sont les nôtres

01:13:29et c'est pas beaucoup mieux

01:13:29chez nos voisins européens

01:13:30même si on multiplie par 100

01:13:32les contrôles

01:13:32on sera encore en dessous de 1%

01:13:34donc clairement

01:13:35il faut les augmenter

01:13:38et les renforcer

01:13:38mais ça ne peut pas être

01:13:39notre salut

01:13:40nous n'arriverons jamais

01:13:41à contrôler

01:13:42la majorité

01:13:43plus de 50%

01:13:44des colis qui arrivent

01:13:45il faut agir en amont

01:13:46et interdire

01:13:47et faire en sorte

01:13:47que ces produits

01:13:48n'arrivent pas

01:13:49sur le sol national

01:13:51je rappelle que

01:13:52la France

01:13:53a le déficit commercial

01:13:54le plus important

01:13:55de l'Union Européenne

01:13:55nous sommes à 993 milliards

01:13:57d'importation

01:13:59en 2024

01:14:00et donc c'est bien

01:14:03pardon

01:14:03non non non

01:14:05vous n'avez pas laissé

01:14:06993 milliards d'importation

01:14:08c'est ce que j'ai dit

01:14:09j'ai pas dit de déficit

01:14:10j'ai dit d'importation

01:14:11et faisant de nous

01:14:12le premier déficit commercial

01:14:15effectivement en Europe

01:14:16donc les importations

01:14:18sont massives

01:14:18nous sommes totalement

01:14:19dépendants

01:14:20pour un certain nombre

01:14:20de produits

01:14:22et donc les importations

01:14:23vont continuer

01:14:24ce qu'il faut

01:14:24c'est qu'on ne puisse plus

01:14:25importer par mini colis

01:14:27des produits

01:14:28qui sont interdits

01:14:29on a parlé beaucoup

01:14:31des conséquences

01:14:31en termes de sécurité

01:14:32on a parlé des jouets

01:14:33on a raison

01:14:34je pense que c'est

01:14:35une des industries

01:14:35les plus en souffrance

01:14:36à cause de cette concurrence

01:14:38déloyale

01:14:39en plus du textile

01:14:40mais également

01:14:40de l'électronique

01:14:41de l'amoblement

01:14:42et sans mettre de côté

01:14:43bien sûr

01:14:44même si ça n'arrive pas

01:14:45par petits colis

01:14:46l'importation

01:14:46de produits agricoles

01:14:47notre collègue rapporteur

01:14:49a parlé de 8 à 12%

01:14:51de non conformité

01:14:52aux lois européennes

01:14:53mais si on prend

01:14:53les normes françaises

01:14:54qui sont un peu plus dures encore

01:14:55c'est 25%

01:14:57c'est à dire

01:14:57un quart des produits

01:14:58qui sont importés

01:14:59qui ne respectent pas

01:15:00nos lois

01:15:00qui ne respectent pas

01:15:01nos normes

01:15:03en termes de conséquences

01:15:04écologiques

01:15:05vous avez

01:15:06j'étais rapporteur

01:15:07sur le budget aérien

01:15:08l'année dernière

01:15:09le secteur aérien

01:15:10est le seul secteur

01:15:11économique français

01:15:12qui augmente

01:15:12ses émissions de gaz

01:15:13à effet de serre

01:15:13chaque année

01:15:14juste si on prend

01:15:15simplement

01:15:15Chine et Tému

01:15:16c'est 90 avions cargo

01:15:18par jour

01:15:19qui arrivent en Europe

01:15:20uniquement avec des petits colis

01:15:21Chine et Tému

01:15:23et avec également

01:15:24la pollution

01:15:25sur les routes

01:15:26camions

01:15:26camionnettes

01:15:27pour les derniers kilomètres

01:15:28qui augmente

01:15:28également

01:15:29un chiffre

01:15:30qui m'a beaucoup marqué

01:15:31également

01:15:3224% de ces colis

01:15:33sont retournés

01:15:34un produit sur quatre

01:15:36qui est livré

01:15:37est retourné

01:15:38générant encore

01:15:39des flux logistiques

01:15:40en termes de production

01:15:41de gaz à effet de serre

01:15:43donc il faut agir

01:15:44en amont

01:15:44pour empêcher

01:15:45que ces colis

01:15:46avec des produits

01:15:47illégaux

01:15:48arrivent

01:15:48un certain nombre

01:15:49d'initiatives

01:15:50sont prises actuellement

01:15:51qui vont dans le bon sens

01:15:52d'autres qui ne vont

01:15:53pas du tout

01:15:54dans le bon sens

01:15:55l'initiative

01:15:56qui va dans le bon sens

01:15:57effectivement

01:15:57le DSA

01:15:58on en a parlé

01:15:58le Digital Services Act

01:16:00voté en 2022

01:16:01appliqué en 2024

01:16:02la commission européenne

01:16:03est en train de recruter

01:16:04150 personnes

01:16:05pour le mettre en oeuvre

01:16:06quand on allait

01:16:07à la commission européenne

01:16:08certains le décrivent

01:16:09comme un outil très puissant

01:16:10et d'autres disent plutôt

01:16:11et je reprendrai

01:16:12les propos

01:16:13de notre rapporteur

01:16:14que effectivement

01:16:15ces dispositions

01:16:17sont plutôt prévues

01:16:18pour les réseaux sociaux

01:16:19moi je reprendrai

01:16:20une autre analogie

01:16:21si je roule moi

01:16:23à 180 km heure

01:16:24en centre-ville

01:16:25je suis aujourd'hui

01:16:26arrêté par la police

01:16:27on me demande simplement

01:16:28de rouler désormais

01:16:29à 50 km heure

01:16:30et c'est tout

01:16:31il ne m'arrive rien

01:16:32ni amende

01:16:33ni retrait de permis

01:16:35et même d'ailleurs

01:16:36ça n'est pas la police

01:16:36qui m'arrête

01:16:37mais c'est un citoyen

01:16:38de la ville

01:16:39de signaler à la police

01:16:40que je roule

01:16:41à 180 km heure

01:16:42mais en fait

01:16:43c'est aujourd'hui

01:16:43les citoyens

01:16:44qui font le rôle d'alerte

01:16:46c'est un citoyen

01:16:47qui a découvert

01:16:47cette poupée

01:16:48qu'il a signalé

01:16:49au service de contrôle

01:16:51et effectivement

01:16:53c'était toi

01:16:54pour les armes

01:16:55mais en tout cas

01:16:56ça veut dire que

01:16:56pour ne pas renier

01:16:58leur marche

01:16:58en développant des IA

01:16:59ou en recrutant

01:17:00des personnes

01:17:01des femmes et des hommes

01:17:02pour faire le service qualité

01:17:03et bien le service qualité

01:17:04est assuré par les citoyens

01:17:05eux-mêmes

01:17:06et par les administrations

01:17:07payées par nos impôts

01:17:09mais pas par l'entreprise

01:17:10elle-même

01:17:10comme le font

01:17:11l'ensemble

01:17:11des boutiques

01:17:13on reprend souvent

01:17:14l'analogie

01:17:15de la place de marché

01:17:16et effectivement

01:17:16le placier du marché

01:17:17ne peut pas être responsable

01:17:18si le boucher

01:17:19sur son marché

01:17:19a une vente

01:17:20qu'il déclare

01:17:21comme charolaise

01:17:22et qu'au final

01:17:22elle n'est pas charolaise

01:17:23à ce niveau de détail

01:17:24on peut effectivement

01:17:25entendre

01:17:26que ça n'est pas

01:17:26au placier de marché

01:17:27de vérifier la bonne conformité

01:17:29de l'ensemble des produits

01:17:30qui sont vendus

01:17:30mais lorsque vous avez

01:17:32un contrôle sur un marché

01:17:33et que 90% des produits

01:17:34vendus sur ce marché

01:17:35sont illégaux

01:17:36et non conformes

01:17:37je peux vous garantir

01:17:38que vous auriez

01:17:38un arrêté préfectoral

01:17:40de fermeture de ce marché

01:17:41en attendant

01:17:42que les produits

01:17:43se mettent aux normes

01:17:43ça n'est pas le cas

01:17:44aujourd'hui

01:17:45sur les plateformes en ligne

01:17:46il faut donc

01:17:46changer notre droit

01:17:47pour l'adapter

01:17:48à la nouvelle réalité

01:17:49de ces pratiques commerciales

01:17:52ce qui va le long sens

01:17:52j'ai dit le DSA

01:17:53la réforme douanière

01:17:54qui est en cours

01:17:55effectivement l'annulation

01:17:56de cette absence

01:17:57de droit de douane

01:17:58à moins de 150 euros

01:17:59cette taxe petit colis

01:18:00je vous rassure

01:18:00chaque collègue

01:18:01qui ne sera pas franco-française

01:18:02c'est un signe

01:18:03qu'on envoie à l'Europe

01:18:04mais qui sera bien européenne

01:18:05les fédérations demandent

01:18:06même plutôt 25 euros

01:18:07pour ajuster

01:18:08la compétitivité

01:18:09prise

01:18:10je rappelle qu'aux Etats-Unis

01:18:11c'est 140%

01:18:11d'augmentation

01:18:12de droit de douane

01:18:13qui ont résulté

01:18:14effectivement

01:18:14un véritable déport

01:18:16du marché européen

01:18:18américain

01:18:19vers le marché européen

01:18:20juste témus

01:18:22à dépenser

01:18:22l'année dernière

01:18:232 milliards d'euros

01:18:24en publicité

01:18:25pour vendre

01:18:26ces produits

01:18:26sur le marché

01:18:28européen

01:18:29les clauses miroirs

01:18:31on en a parlé

01:18:31donc voilà

01:18:32un certain nombre

01:18:33de dispositions

01:18:33sont en cours

01:18:34mais c'est beaucoup trop lent

01:18:35et vraiment

01:18:36l'ensemble des fédérations

01:18:37nous a alerté

01:18:38si on ne va pas plus vite

01:18:39et plus fort

01:18:40le jour où cette réforme

01:18:41de braigneur sera vraiment

01:18:42mise en oeuvre

01:18:43à horizon 2028

01:18:44ils auront tous disparu

01:18:45c'est des filières entières

01:18:47qui sont menacées

01:18:48par cette concurrence déloyale

01:18:50à l'inverse

01:18:50un certain nombre

01:18:51de signes

01:18:51sont plutôt négatifs

01:18:53je pense évidemment

01:18:54à l'arrivée

01:18:54de Chine

01:18:55dans un grand magasin

01:18:56parisien

01:18:56je pense à la perspective

01:18:58de la ratification

01:18:59du Mercosur

01:19:00et je pense au détricotage

01:19:01du devoir de vigilance

01:19:03pas plus tard qu'hier

01:19:03qui est un très mauvais signe

01:19:05ils font donc agir rapidement

01:19:06à la fois au niveau

01:19:07européen et national

01:19:08au niveau européen

01:19:10c'est le sens d'une proposition

01:19:11de résolution

01:19:12inspirée par nos travaux

01:19:13présentée par notre collègue

01:19:15Olivier Grégoire

01:19:15en commission

01:19:17des affaires européennes

01:19:18le 3 décembre dernier

01:19:19adoptée à l'unanimité

01:19:20qui demande d'appliquer

01:19:21pleinement l'ensemble

01:19:22des articles du DSA

01:19:23notamment son article de 70

01:19:25qui peut permettre

01:19:25la suspension d'une plateforme

01:19:28qui n'est pas activée aujourd'hui

01:19:29je rappelle que

01:19:31s'agissant de TEMU

01:19:32il y a une enquête

01:19:32en cours à la commission européenne

01:19:34qui dure depuis 3 ans

01:19:36et depuis 3 ans

01:19:37ces gens continuent

01:19:37de pouvoir vendre

01:19:39librement leurs produits

01:19:40alors même qu'un contrôle massif

01:19:41et ça a été dit

01:19:42a eu lieu à Roissy en 2022

01:19:43sur les petits colis

01:19:44en provenance de Chine

01:19:45et font apparaître

01:19:4695% de non-conformité

01:19:482 ans et demi

01:19:49à 3 ans plus tard

01:19:50ce site était toujours en ligne

01:19:51et continue à vendre

01:19:52y compris

01:19:53des produits parfaitement

01:19:54hors la loi

01:19:55comme ça a été signalé

01:19:56la PPRE demande également

01:19:58l'accélération

01:19:59de la réforme douanière

01:19:59et j'ai fait pour ma part

01:20:00ajouter 2 amendements

01:20:02pour réactiver

01:20:03le devoir de vigilance

01:20:04comme l'a soulevé

01:20:04mon collègue Gérard Le Seul

01:20:06dans son intervention

01:20:06mais également

01:20:07pour soutenir

01:20:09la demande de commission européenne

01:20:10sur Chine

01:20:11il n'y en a pas aujourd'hui

01:20:12on a une sur TEMU

01:20:12depuis 3 ans

01:20:13mais il n'y en a pas sur Chine

01:20:14elle est demandée

01:20:15par mon collègue

01:20:16notamment Pierre Jouvet

01:20:17et qui cherche aujourd'hui

01:20:18à récolter

01:20:19les 180 signatures nécessaires

01:20:20pour lancer cette commission

01:20:22d'enquête sur Chine

01:20:23à l'échelle de l'Union européenne

01:20:24mais il y a un certain nombre

01:20:25de dispositions

01:20:26et je finirai là-dessus

01:20:27qui doivent être prises

01:20:28au niveau national

01:20:28la République ne peut pas être

01:20:31tout simplement passive

01:20:32et laisser passer ses contrôles

01:20:34avec 95% de non-conformité

01:20:35sans pouvoir rien faire

01:20:36il y a selon moi

01:20:38plusieurs dispositions

01:20:39qui seraient urgents

01:20:40de prendre au niveau français

01:20:41d'abord c'est

01:20:41d'appliquer au niveau français

01:20:43ce concept d'importateur présumé

01:20:45on ne peut pas être

01:20:45dans une zone

01:20:46de non-droit

01:20:47et lorsque les douaniers

01:20:48trouvent un produit illégal

01:20:49ils ne peuvent pas

01:20:50se retourner vers la plateforme

01:20:51ils ne sont pas responsables

01:20:51des produits qui vendent

01:20:52c'est une plateforme de marché

01:20:53ils ne peuvent pas

01:20:54se retourner vers le producteur

01:20:55il est dans une quelconque

01:20:57banlieue chinoise

01:20:57et absolument introuvable

01:20:59ils ne peuvent pas

01:20:59se retourner vers le mandataire

01:21:01qui est censé représenter

01:21:02le producteur sur le sol européen

01:21:04vous avez une adresse en Allemagne

01:21:06un code postal en France

01:21:07un numéro de téléphone en Italie

01:21:08ce sont des fantômes

01:21:09qui n'existent pas

01:21:10il faut que lorsqu'on prend

01:21:11acte de l'absence

01:21:12de ce mandataire

01:21:13rendre automatiquement

01:21:14responsable

01:21:14la plateforme du produit

01:21:15à travers la notion

01:21:17d'importateur présumé

01:21:19et à cet importateur

01:21:20pouvoir mettre des sanctions

01:21:21très franchement

01:21:22les sanctions

01:21:23qui sont des amendes

01:21:24n'ont aucun effet

01:21:24il y a dans

01:21:25complément d'enquête

01:21:27précisé

01:21:27la sanction qui a été prise

01:21:29par la DGCCRF

01:21:30parce que plus de 57%

01:21:32des promotions

01:21:33étaient des fausses promotions

01:21:34moins 57%

01:21:36moins 90%

01:21:37en fait la plupart du temps

01:21:38le produit ne baisse pas

01:21:39voire pour 11% des cas

01:21:40en fait le prix augmentait

01:21:41ils auraient donc

01:21:42appliqué une amende

01:21:43de 40 millions d'euros

01:21:44ce qui correspond

01:21:45à 0,1%

01:21:46de leur chiffre d'affaires

01:21:47pourtant 40 millions d'euros

01:21:48c'était une amende

01:21:48absolument inédite

01:21:50la seule chose

01:21:51qui pourrait avoir un effet

01:21:52c'est la suspension

01:21:53et je pense que lorsque

01:21:54et ça a été dit

01:21:55par notre collègue LR

01:21:57lorsque on constate

01:21:59que les fraudes sont systémiques

01:22:01et à plusieurs reprises

01:22:02il faut pouvoir suspendre

01:22:03la plateforme

01:22:04jusqu'à ce qu'elle puisse

01:22:05se mettre aux normes

01:22:05l'autre notion

01:22:06et ça a été rappelé

01:22:07par mon collègue

01:22:08pour aider les douaniers

01:22:10à rendre plus effectif

01:22:11leur contrôle

01:22:11c'est une nouvelle notion

01:22:13à intégrer dans le droit français

01:22:14à la demande des douaniers

01:22:15qui est la notion

01:22:16et je finirai là-dessus

01:22:17de présomption

01:22:18de non-conformité

01:22:19qui doit concerner

01:22:20évidemment le même produit

01:22:21lorsque vous avez

01:22:23un produit qui revient

01:22:24et qui était non-conforme

01:22:25pas la peine de relancer

01:22:26toute une procédure

01:22:27qui dure un mois

01:22:28pour considérer

01:22:29qu'il est non-conforme

01:22:30et le jeter

01:22:30il faut une présomption

01:22:31de non-conformité

01:22:32mais également

01:22:33pour les produits similaires

01:22:34la fédération du jouet

01:22:35s'alarmait

01:22:35d'un jouet

01:22:36avec un produit détachable

01:22:38qui pouvait étouffer

01:22:38un enfant

01:22:39il arrive le lendemain

01:22:40non plus de couleur rouge

01:22:41mais de couleur bleue

01:22:41et bien on doit recommencer

01:22:42toute la procédure de contrôle

01:22:44il faut pouvoir intégrer

01:22:45une présomption

01:22:46de non-conformité

01:22:47pour pouvoir mieux contrôler

01:22:48les produits

01:22:49qui arrivent

01:22:49sur notre territoire national

01:22:50voilà je vous remercie

01:22:52pour votre attention

01:22:52et pour vos questions pertinentes

01:22:54oui alors rapidement

01:22:57rapidement je voulais juste

01:22:59redire un petit mot

01:23:00puisqu'il y a une proposition

01:23:01qu'on n'a pas forcément

01:23:02balayé dans nos échanges

01:23:03et on m'avait interrogé là-dessus

01:23:04je n'avais pas répondu tout à l'heure

01:23:05c'était sur la proposition

01:23:08numéro 12

01:23:08que je porte effectivement

01:23:10dans ce rapport

01:23:11notamment pour imposer

01:23:12aux vendeurs établis

01:23:13hors de l'Union Européenne

01:23:14l'obligation de disposer

01:23:16d'un lieu de stockage

01:23:17d'un représentant

01:23:18ou d'un point de présence

01:23:19en Europe

01:23:20en fait tout simplement

01:23:20puisqu'on l'a vu

01:23:21lors des auditions

01:23:22notamment avec les services

01:23:24de la DGCCRF

01:23:25et des douanes

01:23:25en fait la réalité

01:23:26c'est que contrôler

01:23:28le flux de petits colis

01:23:29c'est aujourd'hui

01:23:30c'est très compliqué

01:23:30et en fait le fait

01:23:31d'avoir un stock physique

01:23:32sur le continent européen

01:23:33permettrait effectivement

01:23:34de pouvoir contrôler

01:23:35physiquement les stocks

01:23:37les stocks directement

01:23:38donc c'est une proposition

01:23:39également de ce rapport

01:23:40c'est la numéro 12

01:23:41merci

01:23:41juste en mot de conclusion

01:23:45mes chers collègues

01:23:46juste une proposition

01:23:47qui vous concerne tous

01:23:48et qui a créé un précédent

01:23:50dans cette mission d'information

01:23:51en lien avec Sandrine Lefeur

01:23:52sur laquelle on peut

01:23:54être d'accord ou pas

01:23:55mais l'ordonnance de 1958

01:23:57fait qu'une personne

01:23:59qui refuse de se présenter

01:24:00à la convocation

01:24:01d'une présidence

01:24:02de commission d'enquête

01:24:03ou de commission parlementaire

01:24:04est punie par la loi

01:24:06de 7500 euros d'amende

01:24:07le groupe Chine

01:24:09a refusé de venir

01:24:10et vous imaginez bien

01:24:11que 7500 euros d'amende

01:24:12pour le groupe Chine

01:24:13c'est encore moins

01:24:14qu'une pièce d'un centime

01:24:15dans la poche d'un français

01:24:15et l'une des propositions

01:24:17de ce rapport

01:24:17c'est qu'on ait

01:24:19peut-être une proposition

01:24:20de loi transpartisane

01:24:21pour modifier

01:24:22ce montant d'amende

01:24:23parce que je pense

01:24:24que de nombreuses personnes

01:24:25qui se disent

01:24:26qu'elles n'ont pas vocation

01:24:27à rendre des comptes

01:24:28à la représentation nationale

01:24:29et donc à s'asseoir

01:24:30sur la démocratie

01:24:31s'appuyeront désormais

01:24:32sur cette ordonnance

01:24:33de 1958

01:24:34quitte à avoir

01:24:35un signalement

01:24:35auprès de la procureure

01:24:36de la République de Paris

01:24:37et payer l'amende

01:24:38de 7500 euros

01:24:39et donc je vous proposerai

01:24:40si vous en êtes d'accord

01:24:41qu'on puisse avoir

01:24:41une réflexion transpartisane

01:24:42sur cette question là

01:24:43qui concernera

01:24:44toutes les commissions d'enquête

01:24:45et toutes les commissions

01:24:46permanentes à l'avenir

01:24:47parce que je vois bien

01:24:48l'intérêt de certaines personnes

01:24:49de ne pas se présenter

01:24:50devant nous

01:24:50au prix de 7500 euros

01:24:52je vous remercie

01:24:52Merci beaucoup

01:24:55et effectivement

01:24:55peut-être pour précision

01:24:57c'est vrai que la sanction

01:24:58elle retombe

01:24:59alors il n'y a pas vraiment

01:25:00eu de précédent

01:25:01mais normalement

01:25:01sur l'entreprise

01:25:02sur Chine

01:25:04comme ils n'ont pas

01:25:04de siège

01:25:05en France

01:25:06nous on a assigné

01:25:08en tout cas

01:25:08dans mon courrier

01:25:09à la procureure de la République

01:25:10on a bien assigné

01:25:11la personne

01:25:11la personne qui n'est pas venue

01:25:13puisqu'elle réside en France

01:25:15et on a la main

01:25:16uniquement sur le territoire

01:25:17national

01:25:18Monsieur Le Sol

01:25:20une dernière intervention

01:25:22très brièvement

01:25:24pour soutenir

01:25:25totalement

01:25:26la proposition

01:25:27faite par notre collègue

01:25:28merci

01:25:29merci beaucoup

01:25:30donc chers collègues

01:25:32dans l'application

01:25:33de l'article 145

01:25:34alinéa 7

01:25:35du règlement

01:25:35nous en venons

01:25:36à l'autorisation

01:25:37de la publication

01:25:38du rapport

01:25:38de la mission d'information

01:25:39qui est pour la publication

01:25:41qui est contre

01:25:43publiée à l'unanimité

01:25:46je vous remercie

01:25:48voilà pour les conclusions

01:25:49de la mission d'information

01:25:51qui a travaillé

01:25:52sur le contrôle

01:25:53des produits importés

01:25:55face à une concurrence

01:25:56déloyale

01:25:56marquée par des produits importés

01:25:58qui ne respectent pas

01:25:59les normes imposées

01:26:00aux producteurs français

01:26:02il est urgent

01:26:03d'agir

01:26:03pour protéger

01:26:04notre économie

01:26:06c'est ce que disent

01:26:07les rapporteurs

01:26:09de cette mission

01:26:10ils pointent

01:26:11les insuffisances

01:26:12des contrôles actuels

01:26:13et les lacunes

01:26:14de notre législation

01:26:15fin de cet épisode

01:26:16à très vite

01:26:17sur LCP

01:26:18au coeur

01:26:19de l'Assemblée nationale

01:26:20de l'Assemblée nationale

01:26:22de l'Assemblée nationale

01:26:23de l'Assemblée nationale

01:26:26de l'Assemblée nationale

La séance est ouverte ! - Contrôle des produits importés : présentation du rapport - 17/12/2025

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