La séance est ouverte ! - Garantir un avocat aux enfants placés : examen d'une proposition de loi - 11/12/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe "Socialistes et apparentés", les députés examinent une proposition de loi visant à garantir l'accès à un avocat à chaque enfant placé ou suivi par les services sociaux. Cette mesure pourrait concerner près de 380 000 jeunes qui relèvent de la protection de l'enfance. Le texte, adopté en commission la semaine passée, est porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Au terme de deux heures de débats, le texte a été adopté à l'unanimité. Retrouvez le meilleur des échanges des députés dans l'hémicycle.

Transcript

00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans la séance est ouverte.

00:00:11Dans cet épisode, je vous propose de revenir sur l'examen de la proposition de loi du groupe socialiste

00:00:16destinée à garantir un avocat à chaque enfant placé, un texte adopté à l'unanimité jeudi 11 décembre.

00:00:24Pour commencer, place à la présentation de la loi et à la discussion générale.

00:00:29L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

00:00:36dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

00:00:42La parole est à madame Aïda Adizadeh, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles,

00:00:48de la législation et de l'administration générale de la République.

00:00:51Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes très chers collègues.

00:01:10Il y a cinq ans, je suis candidate aux élections départementales et je dois rédiger le programme pour le Valdoise.

00:01:15Sur la protection de l'enfance, je n'ai rien à dire, pas un traître mot, alors que c'est une compétence du département.

00:01:23Et là, une camarade me dit « Attends, je vais te présenter quelqu'un, il va t'expliquer et tu vas tout comprendre. »

00:01:29Cette personne, c'est Liès Loufoque.

00:01:33Je le rencontre près d'ici, dans un café.

00:01:38Et là, pendant deux heures, il me raconte l'enfer, les coups, les cris, les humiliations, les viols,

00:01:47les foyers qui manquent de bras, les familles d'accueil qu'on ne contrôle plus,

00:01:51les travailleurs sociaux qui s'épuisent et qui finissent par jeter l'éponge,

00:01:55et ces enfants qu'on déplace comme des objets et qu'on finit par jeter dehors,

00:02:00parfois avec un sac poubelle comme valise.

00:02:04Il y a aussi ces chiffres, ces chiffres effarants.

00:02:08Pour les enfants placés, c'est plus de rues, plus d'hôpitaux psychiatriques,

00:02:13plus de prostitution, plus de prison.

00:02:15Et pour certains, c'est la mort, celle qu'on se donne à soi-même,

00:02:20quand plus personne ne vous tient.

00:02:23Et plus ils parlent, plus je suis prise de vertige.

00:02:26Ce que j'appelais des faits divers est en réalité un système.

00:02:30Un système qui broie.

00:02:32Et j'ai honte.

00:02:33J'ai honte pour notre République.

00:02:36Comment peut-elle abandonner ses enfants les plus vulnérables ?

00:02:40Ceux qui n'ont plus leurs parents, qui ne peuvent compter sur eux,

00:02:42et sont ceux dont elle prend l'entière responsabilité.

00:02:47Et alors ce jour-là, je me fais un serment.

00:02:50Tant que j'aurai une voix, je serai là pour les enfants placés.

00:02:55En 2023, je rejoins l'association Les Oubliés de la République.

00:02:59Je rencontre d'autres anciens enfants placés.

00:03:01Beaucoup d'entre eux sont là ce matin en tribune.

00:03:03Pardon de ne citer tous vos noms, j'ai peur d'en oublier.

00:03:07Ils ont survécu à leur enfance.

00:03:09Ils ont fait de leur douleur une nouvelle famille.

00:03:11Et de leur histoire, un combat.

00:03:15En avril 2024, nous joignons toutes nos forces à celles de ma future collègue,

00:03:19Isabelle Scientago, pour que le groupe socialiste crée une commission d'enquête

00:03:23sur les raisons de la faillite de l'aide sociale à l'enfance.

00:03:27Parce que des enfants placés étaient morts brutalement.

00:03:30Lily, Anthony, Nour, Jess et tous les autres.

00:03:33Et vous, chers camarades socialistes, vous n'hésitez pas une seconde.

00:03:37Vous savez l'urgence.

00:03:38Et cette commission historique se crée enfin.

00:03:41Et nous, avec le comité de vigilance des anciens enfants placés,

00:03:45nous déployons devant l'Assemblée nationale une bande-role gigantesque

00:03:49qui dit ces mots « justice » et « réparation » pour tous les enfants placés.

00:03:54Moi, je suis alors à l'extérieur et je suis à leur côté toutes les auditions.

00:04:00Et puis, dissolution, la commission s'interrompt.

00:04:03Et à la faveur d'une élection inattendue, je passe de l'autre côté.

00:04:06Je vous rejoins, chers camarades sur ces bancs.

00:04:09Et j'ai l'honneur de joindre mes forces à la commission d'enquête que l'on recrée.

00:04:14Et cette fois-ci, je suis dans la salle et je pose mes questions pour eux.

00:04:20En avril 2025, chère Isabelle, tu rends ton rapport.

00:04:24Et c'est un pavé jeté contre la forteresse de l'aide sociale à l'enfance.

00:04:28300 pages qui révèlent l'indigne.

00:04:30300 pages qui exposent tous les rouages de cette fabrique du malheur.

00:04:34Des faits, des chiffres, des noms, des crimes.

00:04:40Qui sait, qui d'entre vous sait que depuis juillet 2024, 12 autres enfants placés sont morts ?

00:04:47C'est Hayden, 7 ans, l'âge de mon fils, affamé et battu à mort par sa famille d'accueil,

00:04:54que l'on retrouve dans un état cadavérique, l'oreille arrachée.

00:04:58C'est Abdel, 16 ans, qui meurt dans l'incendie de son hôtel,

00:05:01mais dont les services ne se rendent compte de sa disparition que deux semaines après.

00:05:06C'est Hawa, 15 ans, qui meurt de solitude dans un appartement vide la veille de Noël.

00:05:12Et c'est Nicolas, 14 ans, handicapé, violé dans son foyer, déplacé, abandonné.

00:05:19Abandonné dans sa détresse, qui finit par s'armer d'un couteau,

00:05:22par agresser son enseignante et par retourner l'arme contre lui et se tuer.

00:05:2812 enfants depuis juillet 2024.

00:05:30Pas une minute de silence ici.

00:05:33Les enfants placés sont les enfants de personnes.

00:05:37La République n'est grande que lorsqu'elle sait prendre dans ses bras les plus petits d'entre les siens.

00:05:43Et pour les enfants placés, notre République échoue.

00:05:48Nous échouons à accomplir notre seul devoir,

00:05:51protéger nos enfants absolument, inconditionnellement,

00:05:54mettre la force de la loi de leur côté et tendre le bras de la justice pour les faire respecter.

00:06:02Parce qu'un enfant n'est pas un dossier.

00:06:05Parce qu'un enfant est un sujet de droit.

00:06:07Et que des droits sans gardien, ce ne sont que des mots sur du papier.

00:06:12Et c'est le sens de cette loi, de notre loi.

00:06:15Et je remercie encore tous mes camarades socialistes pour leur long engagement pour la protection de l'enfance

00:06:19et pour la confiance qu'ils nous ont accordée pour pouvoir présenter cette loi en premier dans cette journée qui nous est réservée.

00:06:26Pour un enfant, un avocat, c'est la sentinelle.

00:06:29C'est celui qui vérifie, qui questionne, qui alerte,

00:06:33qui rend audible ce qui, sans lui, resterait étouffé.

00:06:37Celui qui sait parler quand l'enfant se tait

00:06:39et le défendre quand tout vacille.

00:06:43Désormais, grâce à cette loi, aucun enfant ne traversera seul les couloirs de la justice.

00:06:48Car on ne laisse pas un enfant sans défense face à une décision qui peut bouleverser toute sa vie.

00:06:54Et si Elliot, ce petit garçon de 8 ans, avait eu un avocat,

00:06:58ce petit garçon que l'on voit partout sur les photos, dans nos journaux,

00:07:02tondu par des éducateurs, humilié pendant de longs mois,

00:07:06si Elliot avait eu un avocat, alors peut-être que ses lâches n'auraient pas osé le toucher.

00:07:13Parce qu'ils auraient su qu'Eliott avait dans sa poche le numéro de son avocat.

00:07:18Les lâches ne s'attaquent qu'aux faibles, aux êtres seuls, aux êtres sans défense.

00:07:23Parce qu'il aurait eu dans sa poche le numéro de son avocat,

00:07:28les éducateurs auraient su qu'il avait toute la société avec lui.

00:07:31Et c'est cela que nous allons faire aujourd'hui.

00:07:32Nous allons mettre pour chaque enfant placé la main de la justice sur son épaule

00:07:37et le regard de la République à ses côtés.

00:07:40Tout à l'heure, nous voterons ensemble une loi qui peut tout changer.

00:07:43Et ce n'est pas moi qui le dis, ce sont eux, les anciens enfants placés.

00:07:48Une loi qui est vitale, la plus urgente pour eux.

00:07:51Ce n'est pas une loi d'expérimentation, ce n'est pas un article technique.

00:07:54C'est une loi qui offre un nouveau droit, plein, entier, inconditionnel.

00:08:00Une loi qui dit à ses enfants, la République est là pour toi.

00:08:04Elle te voit, elle t'entend, elle te protège, elle protège tes droits.

00:08:09Et elle te donne un garant, un gardien.

00:08:11Elle te donne ton avocat.

00:08:14Et peut-être qu'enfin, ces enfants pourront se penser,

00:08:18non plus comme des enfants placés,

00:08:20mais comme des enfants protégés et aimés par toute notre nation.

00:08:23Je vous remercie.

00:08:31Merci beaucoup, Madame la rapporteure, Madame la ministre.

00:08:38La parole est à Madame Stéphanie Riste,

00:08:40ministre de la Santé des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées.

00:08:53Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission des lois,

00:09:04Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, les députés.

00:09:08Avant d'aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi,

00:09:11je voudrais prendre quelques minutes pour revenir sur les faits révélés au foyer Génaire récemment,

00:09:17qui m'ont profondément interpellée.

00:09:19Ils mettent une nouvelle fois en lumière des dysfonctionnements désormais bien documentés

00:09:24dans le fonctionnement de certaines structures de la protection de l'enfance.

00:09:29Dès que ces éléments ont été portés à ma connaissance,

00:09:32j'ai saisi la procureure de Paris afin que les faits soient examinés par l'autorité judiciaire.

00:09:38J'ai également engagé une mission IGAS pour analyser les pratiques professionnelles

00:09:42observées dans la protection de l'enfance

00:09:44et surtout identifier les évolutions nécessaires en termes de formation

00:09:48afin de mieux répondre aux besoins des enfants et des jeunes confiés,

00:09:53notamment s'agissant de ceux qui présentent des traumatismes complexes.

00:09:57Par ailleurs, comme vous le savez,

00:09:59un travail de refondation de la politique publique de la protection de l'enfance

00:10:03est engagé depuis plusieurs mois

00:10:05et c'est ma priorité pour ceux qui viennent.

00:10:08Ce travail sera mené avec l'ensemble des parties prenantes

00:10:12et d'abord les départements qui exercent la compétence en la matière.

00:10:16Les moyens mobilisés sont importants, 12 milliards d'euros,

00:10:19et leur utilisation doit faire l'objet d'un examen collectif

00:10:23afin d'assurer qu'ils permettent effectivement d'améliorer

00:10:26la qualité de l'accueil et de la prise en charge de nos enfants.

00:10:30J'organiserai donc au tout début de l'année prochaine

00:10:33un comité de suivi consacré à cette refondation.

00:10:36Il intégrera une représentation parlementaire

00:10:39telle que préconisée par la Commission d'enquête parlementaire

00:10:42et permettra de préciser les mesures,

00:10:46les modalités et calendriers de mise en œuvre.

00:10:49C'est dans le cadre de ce plan général de refondation

00:10:51que s'inscrit le projet de loi relatif à la protection de l'enfance

00:10:54élaboré conjointement avec le garde des Sceaux

00:10:57dont la présentation est prévue au premier trimestre 2026.

00:11:01Il me semblait nécessaire de vous faire part de cela

00:11:03en préambule de l'examen de ce texte.

00:11:06Sur la proposition de loi,

00:11:09je veux vous remercier de mettre ce sujet

00:11:10à l'ordre du jour de votre Assemblée

00:11:12car nous partageons sur le fond cet objectif commun

00:11:15fondamental, comme je viens de l'indiquer,

00:11:17de renforcer l'assistance des mineurs en danger.

00:11:21C'est pourquoi le gouvernement salue la démarche

00:11:23et l'intention louable de votre proposition de loi.

00:11:26L'ambition est d'assurer une meilleure défense

00:11:28et une meilleure représentation de chaque enfant dans la procédure.

00:11:32La protection de l'enfance est une priorité nationale

00:11:34et ministérielle incarnée, comme je le disais,

00:11:37conjointement par le ministère des Familles

00:11:38et le ministère de la Justice.

00:11:42Vous le savez, avec Gérald Darmanin,

00:11:44nous portons un projet de loi dédié à la protection de l'enfance

00:11:46qu'il visera à renforcer la prévention des placements

00:11:49lorsque c'est pertinent,

00:11:51favoriser l'accueil familial

00:11:53et plus globalement de donner aux professionnels des outils

00:11:56leur permettant de toujours privilégier

00:11:58la stabilité affective et matérielle de l'enfant.

00:12:02Mais concernant plus directement votre proposition de loi,

00:12:04je tiens d'abord à rappeler le cadre actuel

00:12:07qui a fait l'objet d'une réforme récente

00:12:09à l'occasion de l'adoption de la loi dite Taquet de 2022.

00:12:15Notre système juridique offre des garanties substantielles pour l'enfant,

00:12:19que ce soit en matière civile ou en matière pénale.

00:12:22Dans le champ civil qui nous occupe aujourd'hui,

00:12:24je veux rappeler deux choses.

00:12:26La première, c'est que le juge des enfants

00:12:28est un juge protecteur

00:12:30dont la mission première est de prendre la meilleure décision pour l'enfant.

00:12:34La seconde, c'est que l'intérêt supérieur de l'enfant

00:12:37est le critère fondamental de toute décision judiciaire.

00:12:41Ce principe est gravé à l'article 375-1 du Code civil.

00:12:46Ainsi, le juge des enfants demeure tant par vocation que par formation

00:12:50l'un des premiers garants de l'intérêt supérieur de l'enfant.

00:12:54En cela, si le juge doit toujours s'efforcer de recueillir

00:12:57l'adhésion de la famille à la mesure envisagée,

00:13:00je veux rappeler que sa décision n'est prise que pour l'enfant.

00:13:04Je souhaite ainsi réaffirmer avec respect

00:13:06pour les différentes sensibilités qui s'expriment

00:13:09que juge et avocat ne se situent pas dans une logique d'opposition,

00:13:14mais dans deux registres complémentaires au service de l'enfant.

00:13:18C'est pourquoi il ne s'agit en aucun cas de laisser entendre

00:13:21qu'un enfant en assistance éducative

00:13:23aurait à se défendre contre le juge des enfants.

00:13:26Cela ne correspond ni à l'esprit de la loi,

00:13:29ni à la réalité des pratiques.

00:13:32De même, la place de l'avocat est précieuse

00:13:34pour garantir que la parole de l'enfant soit portée

00:13:37et pleinement entendue.

00:13:40Deuxièmement, je veux rappeler que dans notre procédure civile,

00:13:43la parole de l'enfant est au cœur du dispositif d'assistance éducative.

00:13:47Pour mémoire, le juge des enfants a l'obligation légale

00:13:51d'auditionner le mineur.

00:13:52Cette audition est rendue systématique pour le mineur

00:13:55capable de discernement individuellement depuis la loi Taquet.

00:13:59C'est la garantie d'une expression libre

00:14:01et sans pression de la volonté de l'enfant.

00:14:03C'est précisément lors de cette audition

00:14:05que l'enfant se voit systématiquement rappeler son droit

00:14:08à être assisté par un avocat.

00:14:11Dans ce cadre, le mineur capable de discernement

00:14:13a le droit de choisir lui-même son avocat,

00:14:16ce qui témoigne de la volonté de lui offrir

00:14:18une réelle capacité d'expression et d'autonomie.

00:14:22Il peut également demander au bâtonnier

00:14:24de lui en désigner un d'office.

00:14:26Mais il faut donc à ce moment-là

00:14:28rappeler à quoi sert l'avocat pour l'enfant.

00:14:29L'avocat est un auxiliaire de justice spécialisé dans la défense.

00:14:34Son intervention est rétribuée par l'aide juridictionnelle,

00:14:37le plus souvent totale pour le mineur,

00:14:39c'est-à-dire que c'est le budget de l'État

00:14:41qui rémunère l'avocat.

00:14:43Pour le mineur non capable de discernement,

00:14:46la protection passe par l'administrateur ad hoc.

00:14:49Celui-ci est désigné lorsque les intérêts du mineur

00:14:52sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

00:14:55Il représente alors le mineur dans tous les actes de la procédure,

00:15:00ce qui lui permet d'ailleurs de mandater un avocat.

00:15:03L'administrateur ad hoc est un acteur clé

00:15:06dont la revalorisation est essentielle.

00:15:09Le ministère de la Justice s'y emploie

00:15:11avec un plan de revalorisation

00:15:13qui sera présenté au printemps 2026.

00:15:16Un troisième élément sur lequel je veux insister,

00:15:19c'est la distinction entre l'assistance juridique

00:15:21de l'accompagnement social.

00:15:23Le rôle de l'avocat se concentre sur l'assistance procédurale

00:15:27et la défense en audience.

00:15:29Il assiste l'enfant à l'audience devant le juge des enfants.

00:15:33Une fois l'audience terminée et la décision rendue,

00:15:35sa mission légale s'achève.

00:15:37Dire cela n'enlève rien à l'importance du travail de l'avocat

00:15:41qui s'inscrit dans un dispositif mobilisant de nombreux professionnels.

00:15:45Mais il ne peut pas se substituer

00:15:47aux professionnels de l'aide sociale à l'enfance.

00:15:50Il n'a pas pour mission d'assurer le suivi social,

00:15:53éducatif ou psychologique de l'enfant.

00:15:56L'accompagnement quotidien et le suivi

00:15:58reviennent au service spécialisé de l'ASE.

00:16:01C'est pourquoi la systématisation de l'avocat

00:16:04ne doit pas conduire à créer une illusion d'accompagnement

00:16:08qui n'est pas sa vocation juridique.

00:16:11L'instauration d'une systématisation est un changement de modèle

00:16:14qui se comprend intellectuellement.

00:16:16Mais c'est mon quatrième élément.

00:16:19Il nous faut assumer ici qu'au-delà d'un effort budgétaire important,

00:16:23elle présente la mobilisation de moyens humains

00:16:25qui ne pourront pas être déployés à court terme.

00:16:29Aussi, sans proposition de financement et de déploiement

00:16:33opérationnel sécurisé à ce stade,

00:16:35les objectifs de la proposition de loi

00:16:37ne sont pas certains de trouver une mise en œuvre concrète, optimale.

00:16:41Cette proposition de loi pourrait en particulier déstabiliser

00:16:45le financement de l'aide juridictionnelle tout entière.

00:16:49Par ailleurs, comme vous le savez,

00:16:51le gouvernement a réalisé des efforts importants

00:16:53pour renforcer la justice des mineurs,

00:16:55notamment en augmentant le nombre de juges pour enfants.

00:16:58Il serait regrettable que ces avancées soient compromises

00:17:02par une évolution trop rapide du dispositif.

00:17:05J'en finis avec un dernier élément.

00:17:08Aller vers une systématisation directe

00:17:11fait porter le risque d'une désorganisation

00:17:13et d'une saturation de nos juridictions.

00:17:16En effet, l'obligation de présence de l'avocat

00:17:18entraînerait des renvois d'audience

00:17:21et des délais allongés liés à la disponibilité de l'avocat,

00:17:24en particulier dans les petits barreaux.

00:17:27Les conséquences seraient contraires à l'intérêt de l'enfant.

00:17:30Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra

00:17:33l'expérimentation de la systématisation.

00:17:36Elle sera ciblée sur un nombre de tribunaux volontaires

00:17:39pendant deux ans.

00:17:40Elle permettrait de chiffrer précisément l'impact réel

00:17:43et de mesurer les besoins en organisation.

00:17:46Nous nous engageons en parallèle à un plan national

00:17:49de revalorisation des administrateurs ad hoc.

00:17:52C'est une mesure immédiate, soutenable,

00:17:56qui renforcera la protection là où elle est la plus critique.

00:18:00Vous l'aurez compris, le gouvernement est favorable

00:18:02à l'idée, mais prudent pour ne pas déstabiliser

00:18:05les juridictions.

00:18:06L'expérimentation permettra une application

00:18:09réalisable, concrète de la mesure que vous proposez.

00:18:12Je vous en remercie.

00:18:15Merci Madame la Ministre.

00:18:17La parole est à Madame Isabelle Santiago

00:18:19pour le groupe Socialiste et Apparenté.

00:18:21Madame la Ministre, Madame la Vice-présidente de la Commission,

00:18:37Madame la rapporteure, chère Haïda,

00:18:39chers collègues et chers invités, chers jeunes

00:18:44que je vois dans le public.

00:18:46Aujourd'hui, notre Assemblée s'apprête à faire avancer

00:18:50concrètement le droit des enfants dans cette actualité

00:18:53où nous sommes pris d'effroi devant l'indicible

00:18:55faite aux enfants les plus vulnérables de France.

00:18:59Nous nous apprêtons à réparer une erreur historique

00:19:02faite aux enfants.

00:19:04Et oui, c'est les députés, les parlementaires

00:19:07qui font la loi.

00:19:08Et je veux ici saluer le travail déterminé

00:19:13de ma collègue Haïda Adizaé,

00:19:16vous voyez, on peut l'applaudir,

00:19:18dont la proposition de loi marque une étape essentielle.

00:19:21Aujourd'hui, garantir un avocat

00:19:24pour chaque enfant en assistance éducative.

00:19:28Rappelez que depuis des années,

00:19:30les socialistes portent cette vision

00:19:31d'une République à hauteur d'enfant.

00:19:34Non par des slogans,

00:19:36mais par des actes.

00:19:37Et cette journée de niche de notre groupe

00:19:40socialiste et apparenté

00:19:42le montre encore une fois avec détermination.

00:19:46Nous avons fait avancer pied à pied

00:19:48les droits des mineurs

00:19:49avec constance, détermination depuis des années.

00:19:54La mesure que nous examinons aujourd'hui,

00:19:57assurer le droit à chaque enfant

00:19:59à disposer d'un avocat

00:20:00dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative

00:20:03et de protection de l'enfance,

00:20:05texte, je le dis Madame la Ministre,

00:20:07texte de loi réclamé depuis des décennies

00:20:11par le Conseil national des barreaux,

00:20:14par la défenseur des droits,

00:20:15plus récemment par les États généraux de la justice,

00:20:19par la civiste,

00:20:20qui fait partie des recommandations

00:20:22de la commission d'enquête,

00:20:23que j'ai eu l'honneur, évidemment,

00:20:25d'être rapporteur pour autant.

00:20:27Rappelez surtout

00:20:29que c'est le droit international.

00:20:31C'est aussi le droit dans de très nombreux pays

00:20:35européens, internationaux,

00:20:36et c'est l'application de l'acide.

00:20:40En sachant que, pour rattraper juste son retard de la France,

00:20:47ce texte permettrait de mettre simplement à niveau

00:20:50notre démocratie,

00:20:51qui reconnaît pleinement l'enfant comme sujet de droit.

00:20:55Et en plus que le temps,

00:20:57il n'est plus que temps de finir

00:20:59avec cette fiction aussi juridique

00:21:01qui doit être levée

00:21:03sur le discernement

00:21:05et le non-discernement.

00:21:07Il est absolument important

00:21:09que tous les enfants placés,

00:21:11sous une mesure éducative,

00:21:13quel que soit son âge ou sa capacité d'expression,

00:21:16soient reconnus sujets de droit,

00:21:18et accompagnés et défendus.

00:21:20Je pense à tellement d'enfants

00:21:22à cet instant.

00:21:23Il est temps.

00:21:24L'avocat portera sa voix

00:21:26et répondra à ses besoins.

00:21:28Madame la ministre,

00:21:29vous avez dit que les enfants étaient accompagnés.

00:21:31En lisant la commission d'enquête,

00:21:33vous le verrez,

00:21:34les mesures, elles sont renouvelées

00:21:35sans la présence,

00:21:37sans être entendues.

00:21:38C'est ça la réalité actuelle en France.

00:21:41Les enfants ne sont pas accompagnés.

00:21:44Et dans la protection de l'enfance,

00:21:45qui est frappée par une crise systémique,

00:21:48chaque jour qui relève l'urgence

00:21:50d'un accompagnement juridique,

00:21:52effectif.

00:21:53C'est pourquoi nous appelons

00:21:54à un sursaut républicain

00:21:56pour honorer la Convention internationale

00:21:59des droits de l'enfant,

00:22:00éclairer l'avenir de ceux dont nous avons

00:22:03la responsabilité,

00:22:05en fait,

00:22:06que la République

00:22:06se hisse à la hauteur

00:22:08d'être des enfants.

00:22:10Et je vous remercie,

00:22:11mais surtout,

00:22:12je vous indique

00:22:13qu'il est évidemment essentiel

00:22:15que majoritairement,

00:22:16nous puissions voter à l'unanimité

00:22:18ce texte qui doit nous rassembler

00:22:20pour les enfants.

00:22:22Merci, Madame la députée.

00:22:24La parole est à Madame Elisabeth Demestre

00:22:26pour le groupe de la droite républicaine.

00:22:28Madame la Présidente,

00:22:49Madame la rapporteure,

00:22:51Madame la ministre,

00:22:52mes chers collègues,

00:22:53Le texte que nous examinons aujourd'hui

00:22:56touche à ce que notre République

00:22:58a de plus précieux,

00:23:00la protection de ces enfants

00:23:01qui sont en danger.

00:23:03L'intention de cette proposition de loi

00:23:05est claire,

00:23:07garantir à chaque mineur

00:23:08concerné par une mesure éducative

00:23:10la présence d'un avocat.

00:23:13C'est une ambition noble

00:23:14et personne sur ces bancs

00:23:16ne peut s'en désintéresser.

00:23:18Notre pays compte aujourd'hui

00:23:19plus de 420 000 enfants,

00:23:21suivis par l'aide sociale à l'enfance,

00:23:23dont près de 180 000

00:23:25dans un cadre judiciaire.

00:23:27Chaque année,

00:23:28plus de 120 000 mesures éducatives

00:23:30sont prononcées.

00:23:32Dans le même temps,

00:23:32les alertes se multiplient,

00:23:35manque de place,

00:23:36enfants hébergés à l'hôtel,

00:23:38magistrats saturés,

00:23:39travailleurs sociaux épuisés.

00:23:41Le système est sous tension.

00:23:44Dans ce contexte,

00:23:45la question de la parole

00:23:47de l'enfant est essentielle.

00:23:49Sa prise en compte

00:23:50n'est pas uniforme

00:23:51et varie selon les départements,

00:23:53les barreaux,

00:23:54les moyens disponibles.

00:23:56Oui,

00:23:57il existe aujourd'hui

00:23:58des inégalités

00:23:59dans l'accès à l'avocat

00:24:00et oui,

00:24:02certains enfants

00:24:02ignorent leurs droits.

00:24:04Oui,

00:24:04dans certains départements,

00:24:05l'intervention d'un avocat

00:24:07a permis

00:24:08un meilleur accompagnement.

00:24:09Je veux saluer ici

00:24:11le travail mené

00:24:13dans le département

00:24:13des Hauts-de-Seine

00:24:14qui a su expérimenter

00:24:16ce dispositif

00:24:17avec sérieux.

00:24:19Cette démarche

00:24:19s'est appuyée

00:24:20sur un barreau structuré,

00:24:22une coopération étroite

00:24:23avec les juges des enfants

00:24:25et un engagement important

00:24:27des acteurs locaux

00:24:28au sein d'un département

00:24:29fortement mobilisé

00:24:31sur la question

00:24:32de protection de l'enfance.

00:24:34Je tiens à saluer ici

00:24:35le travail de son président

00:24:37Georges Sifredi

00:24:39ainsi que le travail

00:24:40des membres

00:24:41des conseils des familles.

00:24:44Cette expérience démontre

00:24:45qu'avec méthode

00:24:46et coordination,

00:24:48des avancées sont possibles.

00:24:50Mais précisément,

00:24:51une expérimentation

00:24:52locale réussie

00:24:53ne peut suffire

00:24:55à justifier

00:24:56une généralisation immédiate

00:24:58à l'ensemble du territoire

00:25:00sans adaptation

00:25:01ni prudence.

00:25:03Et c'est là

00:25:04que s'expriment nos réserves.

00:25:06Cette proposition de loi

00:25:07ne se contente pas

00:25:08de renforcer un droit.

00:25:10Elle modifie en profondeur

00:25:12l'équilibre même

00:25:12de la protection judiciaire

00:25:14de l'enfance.

00:25:16Le juge des enfants

00:25:17n'est pas un magistrat

00:25:18ordinaire.

00:25:18Il est spécialement formé

00:25:19pour recueillir

00:25:20la parole de l'enfant,

00:25:22pour évaluer son degré

00:25:23de discernement,

00:25:23pour apprécier

00:25:24les dynamiques familiales

00:25:25et pour prendre

00:25:26des décisions éducatives

00:25:27dans l'intérêt supérieur

00:25:28de l'enfant.

00:25:30En rendant automatique

00:25:31et systématique

00:25:32la présence d'un avocat,

00:25:33quel que soit l'âge

00:25:34de l'enfant,

00:25:34le texte tente

00:25:36à déplacer

00:25:37le centre de gravité

00:25:38de la protection

00:25:39de l'enfance

00:25:40vers une logique

00:25:41strictement contentieuse.

00:25:43Ce n'est pas seulement

00:25:43une évolution procédurale,

00:25:45c'est une transformation

00:25:45profonde

00:25:46du rôle du juge

00:25:48dont l'appréciation humaine,

00:25:50éducative,

00:25:50individualisée

00:25:51risque d'être

00:25:52partiellement dessaisie

00:25:53au profit

00:25:54d'une mécanique juridique

00:25:55standardisée.

00:25:56par ailleurs,

00:25:58l'avocat n'a pas vocation

00:25:59à se substituer

00:25:59aux travailleurs sociaux,

00:26:01aux éducateurs,

00:26:02aux psychologues

00:26:02qui sont eux formés

00:26:04pour accompagner

00:26:04les enfants,

00:26:05en particulier les plus jeunes.

00:26:07Pour un enfant

00:26:07de 3, 5 ou 7 ans,

00:26:09il n'existe

00:26:10ni instruction,

00:26:11ni stratégie juridique,

00:26:13ni consentement

00:26:13éclairé possible.

00:26:15Le droit prévoit

00:26:15déjà la désignation

00:26:17d'un administrateur

00:26:18ad hoc

00:26:18pour protéger

00:26:19ses intérêts

00:26:20lorsque c'est nécessaire.

00:26:21Superposer mécaniquement

00:26:26un avocat

00:26:26à ces dispositifs

00:26:27crée une confusion

00:26:29des rôles

00:26:29et une complexité

00:26:31qui ne profite pas

00:26:31nécessairement à l'enfant.

00:26:33Un autre point majeur

00:26:34est l'absence

00:26:35de traitement spécifique

00:26:36des mineurs

00:26:36non accompagnés.

00:26:38Il représente aujourd'hui

00:26:39jusqu'à 20%

00:26:40des jeunes

00:26:40pris en charge

00:26:41par la ZEU.

00:26:42Leur prise en charge

00:26:43coûte plus de 1,5 milliard

00:26:44par an au département.

00:26:46Leur situation

00:26:46est marquée

00:26:47par la précarité,

00:26:48par des procédures multiples

00:26:49et parfois

00:26:50par l'influence

00:26:51de réseau.

00:26:52Généraliser l'assistance

00:26:53d'un avocat

00:26:53sans dispositif particulier

00:26:55pour eux

00:26:55comporte un risque

00:26:56sérieux

00:26:57d'engorgement

00:26:58supplémentaire

00:26:58des juridictions

00:26:59mais aussi

00:27:00de tentative

00:27:00d'instrumentalisation

00:27:02de la procédure.

00:27:03Enfin,

00:27:03il y a la question financière.

00:27:05Le coût de cette généralisation

00:27:06est évalué

00:27:06à près de 230 millions

00:27:08d'euros par an

00:27:09dans un système

00:27:10où la ZEU

00:27:11représente déjà

00:27:12près de 12 milliards d'euros.

00:27:13Des milliers d'enfants

00:27:14attendent une place stable

00:27:15où les départements

00:27:15sont à bout de souffle.

00:27:17Nous avons le devoir

00:27:18de poser la question

00:27:19de la priorité

00:27:19des moyens publics.

00:27:21Pour toutes ces raisons,

00:27:22nous ne croyons pas

00:27:23à une généralisation

00:27:24immédiate

00:27:25et uniforme

00:27:26d'un tel dispositif.

00:27:28C'est pourquoi

00:27:28nous proposons

00:27:28une véritable expérimentation

00:27:30nationale préalable

00:27:31ouverte

00:27:32aux départements

00:27:33volontaires

00:27:33encadrés

00:27:34par un cahier des charges

00:27:35commun

00:27:36avec une évaluation

00:27:37indépendante

00:27:37et un bilan objectif

00:27:39au terme de deux ans

00:27:40avant toute généralisation.

00:27:43Nous nous abstiendrons

00:27:44sur ce texte

00:27:45et nous laissons

00:27:46la liberté de vote

00:27:48dans notre groupe.

00:27:49Je vous remercie.

00:27:50Merci Madame la députée.

00:27:51La parole est à

00:27:52Monsieur Pouria

00:27:53Amir Chahi

00:27:54pour le groupe

00:27:55écologiste et social.

00:28:02Madame la Présidente,

00:28:04Madame la Ministre,

00:28:05mes chers collègues,

00:28:06nous examinons ce matin

00:28:07un texte qui touche

00:28:09à ce que la République

00:28:10doit de plus essentiel

00:28:12à ses enfants.

00:28:13Une justice

00:28:13qui les écoute

00:28:14réellement,

00:28:16qui les comprend,

00:28:16qui les replace

00:28:17au centre de la décision.

00:28:19Une justice

00:28:20qui les considère

00:28:20enfin comme des sujets

00:28:21de droit.

00:28:23Je veux remercier

00:28:23notre collègue

00:28:24Aïda Adizadeh

00:28:25de porter ce texte.

00:28:27Il ne répond

00:28:28et ne surgit pas

00:28:29de nulle part.

00:28:30Il répond

00:28:30à une attente ancienne,

00:28:32profonde,

00:28:33exprimée par celles

00:28:34et ceux

00:28:34qui ont grandi

00:28:35dans la protection

00:28:36de l'enfance

00:28:36et qui,

00:28:37devenus adultes,

00:28:38nous ont dit

00:28:38cette chose simple.

00:28:40Ne laissez plus jamais

00:28:41un enfant

00:28:42affronter la justice seul.

00:28:45Alors qu'en matière pénale,

00:28:46la présence de l'avocat

00:28:47au civil

00:28:47en assistance éducative

00:28:50pardon,

00:28:52alors qu'en matière pénale,

00:28:53la présence de l'avocat

00:28:54est obligatoire,

00:28:55en assistance éducative,

00:28:56l'accompagnement

00:28:57de l'enfant

00:28:57est encore subordonné

00:28:58à deux critères

00:28:59qui ont limite

00:28:59l'accès réel.

00:29:01Il faut qu'il demande

00:29:02lui-même un avocat

00:29:03et qu'il soit considéré

00:29:04comme discernant.

00:29:06Autrement dit,

00:29:07les enfants les plus vulnérables

00:29:08sont aussi ceux

00:29:09qui restent seuls.

00:29:11Mon collègue Arnaud Bonnet,

00:29:12que je remplace ici,

00:29:14me disait encore hier

00:29:15que les témoignages recueillis

00:29:16lors de la commission d'enquête

00:29:17sur les manquements de l'ASE

00:29:18l'ont montré avec clarté.

00:29:20Trop d'enfants ont traversé

00:29:21des décisions majeures

00:29:23de leur vie

00:29:23sans comprendre

00:29:24ce qui se jouait pour eux,

00:29:25sans repère stable,

00:29:27sans soutien.

00:29:28Et ce sont précisément

00:29:28les plus vulnérables

00:29:29qui se retrouvent ainsi isolés.

00:29:32Ce texte prévoit donc

00:29:33la désignation automatique

00:29:34d'un avocat

00:29:34sans condition d'âge,

00:29:35de maturité

00:29:36ou de discernement,

00:29:37la garantie

00:29:38de l'aide juridictionnelle,

00:29:39la clarification

00:29:40du rôle de chacun,

00:29:41avocat,

00:29:42administrateur ad hoc,

00:29:43juge,

00:29:44pour que l'enfant

00:29:45comprenne

00:29:46ce qui se joue pour lui

00:29:47et ne traverse pas

00:29:48ces moments décisifs

00:29:50dans son histoire.

00:29:52Seul,

00:29:53sans information,

00:29:54sans compréhension.

00:29:56Informer un enfant

00:29:56de ces droits

00:29:57ne suffit pas.

00:29:58Il faut qu'il puisse

00:29:59se les approprier,

00:30:00les exercer

00:30:01et tout simplement

00:30:02exister

00:30:03dans la procédure.

00:30:05Reconnaître

00:30:05à chaque enfant

00:30:06la présence d'un avocat

00:30:07c'est donc affirmer

00:30:08que sa parole

00:30:08n'est ni un supplément facultatif

00:30:10ni un confort procédural.

00:30:12C'est un droit

00:30:13inconditionnel.

00:30:15Un droit fondé

00:30:16sur les principes anciens.

00:30:18L'ordonnance de 45

00:30:19qui a consacré

00:30:19la spécificité

00:30:21de la justice

00:30:21des mineurs

00:30:22que d'aucuns cherchent

00:30:24jour après jour

00:30:24à remettre en cause.

00:30:25La Convention internationale

00:30:26des droits de l'enfant

00:30:27aussi dans l'article 3

00:30:28fait de l'intérêt supérieur

00:30:29de l'enfant

00:30:30un impératif

00:30:31qui doit guider

00:30:31toute décision.

00:30:33L'avocat garantit

00:30:34l'exercice effectif

00:30:35des droits procéduraux,

00:30:37assure la représentation

00:30:38du mineur

00:30:38devant le juge,

00:30:40protège sa parole,

00:30:41rééquilibre

00:30:42le contradictoire

00:30:43et crée un repère

00:30:44pérenne

00:30:45dans une procédure

00:30:46souvent instable

00:30:47marquée par une rotation

00:30:49permanente des professionnels.

00:30:51Il permet

00:30:51un traitement égalitaire

00:30:52entre les enfants

00:30:53qu'ils s'expriment

00:30:54ou non,

00:30:54qu'ils soient armés

00:30:55ou non pour le faire.

00:30:57Cette avancée

00:30:57n'épuisera pas

00:30:58le chantier

00:30:58que nous avons devant nous

00:30:59parce que l'aide sociale

00:31:00à l'enfance

00:31:00est à bout de souffle.

00:31:02Le manque d'éducateurs

00:31:03est criant

00:31:03autant que la pénurie

00:31:06des pédopsychiatres,

00:31:07l'instabilité

00:31:08des prises en charge,

00:31:09la fatigue

00:31:09des services sociaux

00:31:10ou le fait

00:31:11tout simplement

00:31:12que les juges

00:31:12soient débordés.

00:31:14Tout ce qui n'a pas été fait

00:31:15ces dernières années

00:31:16se fait durement

00:31:16ressentir aujourd'hui.

00:31:18Mettre la justice

00:31:19à hauteur d'enfant

00:31:20n'a rien d'abstrait

00:31:20mais implique

00:31:21de changer d'angle.

00:31:23La justice doit

00:31:23s'adapter à l'enfant

00:31:24et dont l'inverse.

00:31:25Elle doit prendre en compte

00:31:26sa sensibilité,

00:31:27son rythme,

00:31:28sa compréhension

00:31:29du monde

00:31:31et de sa vulnérabilité

00:31:33et ce,

00:31:34quel que soit son âge,

00:31:35sa maturité

00:31:36ou son discernement.

00:31:38L'enfant

00:31:38doit enfin

00:31:39pouvoir être reconnu

00:31:40comme un sujet

00:31:41de droit à part entière.

00:31:44Le groupe

00:31:44Écologistes et Social

00:31:45votera ce texte

00:31:47avec engagement.

00:31:48Nous le défendrons

00:31:49et nous le défendrons

00:31:50contre

00:31:51toutes les tentatives

00:31:52de recul

00:31:53que nous avons vues

00:31:54émerger

00:31:55à travers certains amendements.

00:31:57Nous le porterons

00:31:57comme l'engagement

00:31:58d'une république

00:31:59qui protège les siens,

00:32:01tous les siens

00:32:01et qui ne laisse

00:32:02plus jamais un enfant

00:32:04affronter la justice seule.

00:32:06Je vous remercie.

00:32:10Merci, monsieur le député.

00:32:12La parole est à madame

00:32:13Périne Goulet

00:32:14pour le groupe

00:32:14Les Démocrates.

00:32:24Madame la Présidente,

00:32:25madame la Ministre,

00:32:26madame la rapporteure,

00:32:27chers collègues,

00:32:28Rien ne relève mieux

00:32:31l'âme d'une société

00:32:32que la façon

00:32:33dont elle traite

00:32:34ses enfants.

00:32:35Ces mots,

00:32:35vous les connaissez,

00:32:36ce ne sont pas les miens

00:32:37mais ceux

00:32:38de Nelson Mandela.

00:32:39Cette phrase

00:32:40doit résonner

00:32:40tout particulièrement

00:32:41dans cet hémicycle

00:32:42à l'heure

00:32:43où se présente

00:32:44à nous,

00:32:44chers collègues,

00:32:45une occasion

00:32:45de conférer

00:32:46à tous nos enfants

00:32:47un égal accès

00:32:48à la justice.

00:32:49Car oui,

00:32:50la présence

00:32:51d'un avocat

00:32:51pour les enfants

00:32:52en assistance éducative

00:32:53n'est ni plus

00:32:54ni moins

00:32:55qu'une question

00:32:55d'égal accès

00:32:56à la justice

00:32:56dans notre pays.

00:32:58Nos enfants

00:32:59ne doivent pas continuer

00:33:00à être objets

00:33:01de droits,

00:33:02ils doivent en devenir

00:33:03les sujets

00:33:03et pour ce faire,

00:33:05être représentés

00:33:06et voir leurs droits

00:33:07défendus,

00:33:08quel que soit leur âge,

00:33:09quelle que soit la nature

00:33:10de la procédure

00:33:10qui les concerne.

00:33:11Voilà déjà plusieurs années

00:33:13que nous défendons

00:33:14cette mesure.

00:33:15Elle n'est pas sortie

00:33:15du chapeau,

00:33:16bien au contraire.

00:33:17Elle est l'aboutissement

00:33:18d'un long travail

00:33:19de revendication.

00:33:20C'était la proposition

00:33:21numéro 6

00:33:22du rapport établi

00:33:22par la mission

00:33:23d'information

00:33:24de l'aide sociale

00:33:24à l'enfance

00:33:24dont j'étais rapporté

00:33:25en 2019

00:33:26dans cet hémicycle.

00:33:28La délégation

00:33:29aux droits des enfants

00:33:29que j'ai l'honneur

00:33:30de présider

00:33:30a également consacré

00:33:32un cycle d'audition

00:33:32majeur à la protection

00:33:33de l'enfance

00:33:34et l'une de ses recommandations

00:33:35était de généraliser

00:33:36la présence de l'avocat.

00:33:38Recommandation d'ailleurs

00:33:41sur les manquements

00:33:42des politiques publiques

00:33:43de protection d'enfance

00:33:44il y a quelques mois.

00:33:45Et puis,

00:33:45de nombreuses institutions

00:33:47soutiennent cette avancée.

00:33:48La défenseur des droits,

00:33:49la civile

00:33:50ou les états généraux

00:33:51de la justice.

00:33:53Alors certains

00:33:53se demanderont peut-être

00:33:54pourquoi une telle obstination ?

00:33:56Parce que les chiffres

00:33:57nous obligent,

00:33:57chers collègues.

00:33:59Regardons l'arrêté en face.

00:34:00Fin 2023.

00:34:01Ce sont près

00:34:02de 400 000 mineurs

00:34:03qui bénéficient

00:34:04d'une mesure

00:34:04de protection

00:34:05de l'enfance en France.

00:34:06Parmi ces mesures,

00:34:07une écrasante majorité

00:34:08d'origine judiciaire.

00:34:0979% pour les placements,

00:34:1271% pour les actions éducatives.

00:34:15Ce que cela signifie,

00:34:16c'est que chaque année,

00:34:17des centaines de milliers

00:34:18d'audiences

00:34:19se tiennent

00:34:19dans un cabinet

00:34:20d'un juge des enfants.

00:34:21Des audiences

00:34:22qui ne sont pas neutres,

00:34:23qui vont décider

00:34:24du lieu de vie

00:34:25d'un enfant,

00:34:26de ses liens

00:34:26avec ses parents,

00:34:27de son quotidien,

00:34:28de son avenir.

00:34:29Or,

00:34:30au sein de cette justice,

00:34:32la présence

00:34:32de l'avocat

00:34:33auprès du Munaire

00:34:33reste l'exception.

00:34:35Alors,

00:34:36quelle est la règle

00:34:36absolue au pénal ?

00:34:38Comment peut-on encore justifier

00:34:39d'une telle différence ?

00:34:41C'est un paradoxe

00:34:41tout à fait incompréhensible.

00:34:43Lorsqu'un mineur

00:34:43en assistance éducative

00:34:44est en danger,

00:34:45victime d'une situation

00:34:46qu'il n'a jamais appelée

00:34:47de ses voeux,

00:34:48l'État le laisse seul

00:34:49face à la machine judiciaire,

00:34:51sous prétexte

00:34:52qu'il ne serait pas capable

00:34:53de discernement.

00:34:53Certains nous diront

00:34:55qu'ajouter un adulte

00:34:56supplémentaire

00:34:57dans le bureau

00:34:57de juger des enfants

00:34:58en robe d'avocat

00:34:58pourrait le perturber.

00:35:00Mais franchement,

00:35:01parlons vrai,

00:35:02lors de ces audiences,

00:35:03l'enfant est coincé

00:35:03au milieu des adultes,

00:35:05entre le juge,

00:35:06les parents,

00:35:07souvent accompagnés

00:35:07d'un avocat,

00:35:08l'éducateur référent

00:35:09de l'ASEU,

00:35:10qui souvent n'est pas celui

00:35:11du quotidien de l'enfant.

00:35:13Alors un avocat,

00:35:14lui,

00:35:15pourrait être à ses côtés

00:35:16et le préparer

00:35:16avant l'audience,

00:35:17l'entendre

00:35:18en dehors de ses parents

00:35:19et de ses éducateurs.

00:35:21C'est une réelle avancée.

00:35:23D'autres nous diront

00:35:24qu'un avocat n'a pas sa place

00:35:26si l'enfant ne parle pas.

00:35:27Mais aujourd'hui,

00:35:28quoi de plus injuste

00:35:29que de laisser

00:35:30au discernement d'un juge

00:35:31en charge de plus de 600 dossiers

00:35:33de détecter dans sa procédure

00:35:35quel enfant est discernant

00:35:36et quel enfant ne l'est pas.

00:35:38Et comment justifier surtout

00:35:39que le justiciable,

00:35:41le plus vulnérable

00:35:42de notre pays

00:35:43soit le moins protégé.

00:35:45Nous saurions revenir

00:35:46sur l'accès

00:35:47à un avocat

00:35:48pour un adulte,

00:35:48y compris si cet adulte

00:35:49n'est non discernant.

00:35:50Alors,

00:35:51pourquoi

00:35:52devons-nous laisser

00:35:54un enfant non discernant

00:35:55ne pas avoir d'avocat ?

00:35:57Nous avons besoin

00:35:57de protéger ces enfants

00:35:58qui sont les plus fragiles

00:35:59d'entre nous.

00:36:01Alors,

00:36:01vous connaissez

00:36:02mon engagement personnel

00:36:03sur ce sujet,

00:36:03celui de tous les enfants

00:36:04qui sont un jour

00:36:05passés par la protection

00:36:07de l'enfance

00:36:07et qui crient

00:36:08cette revendication

00:36:08depuis des années.

00:36:09Et je vois aujourd'hui

00:36:10parmi nous aussi

00:36:11toutes celles et tous ceux

00:36:12qui, dans cet hémicycle,

00:36:14pensent que cette mesure

00:36:15est nécessaire.

00:36:15Je redis ici

00:36:17et ce que je défendais

00:36:19déjà lors du texte

00:36:21de février 2022,

00:36:22un avocat est nécessaire

00:36:24car il est garant

00:36:24des intérêts

00:36:25de l'enfant

00:36:26et uniquement

00:36:27de l'enfant.

00:36:28Alors que notre système

00:36:29de protection

00:36:30de l'enfance

00:36:30est saturé,

00:36:31que les travailleurs sociaux

00:36:32sont débordés,

00:36:33que les magistrats changent,

00:36:34l'avocat deviendrait

00:36:36une source de stabilité

00:36:37pour l'enfant.

00:36:38Il serait son fil rouge,

00:36:39la mémoire de son dossier,

00:36:40une boussole

00:36:41absolument essentielle

00:36:42pour s'assurer

00:36:42que la procédure

00:36:43est respectée

00:36:44et que la parole

00:36:45de l'enfant

00:36:45est portée sans filtre.

00:36:48Cher Edda,

00:36:49le groupe démocrate

00:36:50tient à saluer

00:36:50le travail transpartisan

00:36:52que tu as mené

00:36:53sur ce texte.

00:36:54C'est un travail profond,

00:36:55marqué par de multiples auditions

00:36:57qui répond à l'exigence

00:36:58et à la responsabilité

00:36:59que nous devons tous

00:37:00à nos enfants.

00:37:02Ce texte propose

00:37:03que tout mineur

00:37:03concerné par une mesure

00:37:04d'assistance éducative

00:37:05soit cité d'un avocat.

00:37:08C'est une avancée

00:37:09dont s'honorerait notre pays.

00:37:10Mais surtout,

00:37:11nous le devons

00:37:11aux enfants mis sous protection

00:37:13afin que chaque enfant

00:37:14mis sous protection

00:37:15ait un relais extérieur

00:37:16à ses parents

00:37:17et à son lieu de vie

00:37:18qui soit capable

00:37:19de le défendre

00:37:20et de faire respecter

00:37:20ses droits.

00:37:21C'est dans ce cadre

00:37:22que le groupe

00:37:22des démocrates

00:37:23soutiendra

00:37:24avec force

00:37:25et engagement

00:37:26cette proposition de loi.

00:37:27Je vous remercie

00:37:28et merci encore

00:37:28de l'avoir portée.

00:37:30Merci Madame la députée.

00:37:31La parole est à Monsieur

00:37:32Paul Christophe

00:37:32pour le groupe

00:37:33Horizon et Indépendant.

00:37:34Merci Madame la Présidente,

00:37:47Madame la Ministre,

00:37:48Madame la Vice-présidente

00:37:49de la Commission des lois,

00:37:51Madame la rapporteure,

00:37:52Chahida Adizadeh,

00:37:53chers collègues.

00:37:55Les enfants sont des voyages

00:37:56qu'il faut accompagner

00:37:58avec tendresse et vigilance,

00:38:00nous disait Philippe Claudel.

00:38:02Alors que nous nous apprêtons

00:38:04à offrir à chaque enfant

00:38:06le droit d'être représenté

00:38:07par un avocat,

00:38:08cette phrase résonne en moi.

00:38:11C'est bien pour eux

00:38:11et pour leur famille

00:38:13que nous sommes réunis aujourd'hui.

00:38:15Trop souvent,

00:38:16nous avons été alertés

00:38:17par les associations

00:38:18et les professionnels dévoués

00:38:20qu'ils accompagnent

00:38:21chaque jour,

00:38:22les travailleurs sociaux,

00:38:23les éducateurs,

00:38:24les avocats,

00:38:25les magistrats

00:38:25et disons-le,

00:38:27parfois par les enfants eux-mêmes.

00:38:30Nous entendons le rappel.

00:38:32La justice est souvent lourde,

00:38:34brutale, longue.

00:38:36Un enfant ne devrait jamais affronter

00:38:38seul la dureté

00:38:40et la profondeur

00:38:41des conflits qu'elle traite.

00:38:43La justice doit permettre

00:38:45à un enfant d'être écouté d'abord,

00:38:47d'être reconnu victime,

00:38:49pour l'aider demain

00:38:50à se relever

00:38:51et à se réaliser ensuite

00:38:53en tant qu'adulte.

00:38:55Aujourd'hui,

00:38:56nous pouvons le dire avec force,

00:38:58nous avançons.

00:39:00Enfin,

00:39:01et ce,

00:39:02dans l'intérêt supérieur

00:39:03de l'enfant.

00:39:05Chaque année,

00:39:06plus de 200 000 enfants

00:39:07sont touchés

00:39:08par des décisions

00:39:09du juge

00:39:09aux affaires familiales.

00:39:11Des milliers d'autres

00:39:12traversent des procédures

00:39:14liées aux violences

00:39:15intrafamiliales.

00:39:17En 2023,

00:39:186 400 ordonnances

00:39:19de protection

00:39:20ont été délivrées,

00:39:21dont 89 %

00:39:23dans des foyers

00:39:24où vivaient des enfants.

00:39:25Comment ne pas rappeler

00:39:27dans ce contexte

00:39:29que plus de 300 000 mineurs

00:39:30sont suivis

00:39:32par l'aide sociale

00:39:33à l'enfance

00:39:33en France ?

00:39:35Bien sûr,

00:39:36le juge des enfants

00:39:37est investi

00:39:38d'une mission

00:39:38de premier ordre

00:39:39et leur professionnalisme

00:39:41ne sera jamais ici

00:39:42remis en cause.

00:39:44Mais il se heurte

00:39:44à la réalité

00:39:45des tribunaux

00:39:46et à la surcharge

00:39:47des juridictions

00:39:48pour mineurs.

00:39:50Cela conduit

00:39:51à l'impossibilité

00:39:52pour le juge

00:39:52de réaliser son entretien

00:39:53individuel avec l'enfant

00:39:54dans 34 % des cas,

00:39:58alors même que cela relève

00:39:59d'une de ses obligations légales.

00:40:02Sans ces échanges,

00:40:03comment s'assurer

00:40:04que la parole de l'enfant

00:40:05soit bien entendue

00:40:07et bien défendue ?

00:40:09Derrière six chiffres,

00:40:10il y a des visages.

00:40:12Il y a des enfants brisés

00:40:13par les épreuves de la vie,

00:40:15par une famille insécurisante

00:40:16ou violente,

00:40:18par une justice

00:40:19qui manque sa cible,

00:40:21faute de temps

00:40:21et d'écoute.

00:40:22Il y a des enfants

00:40:24qui ne comprennent pas

00:40:25ce qui leur arrive

00:40:26et qui se sentent invisibles

00:40:28dans des décisions

00:40:30qui changent pourtant

00:40:30leur vie.

00:40:32Il y a des langues

00:40:32qui ne se le disent jamais

00:40:33par peur de déranger,

00:40:36par crainte

00:40:36de causer des soucis.

00:40:38Pour franchir

00:40:38le pas de la confidence,

00:40:40il faut avoir confiance

00:40:41en se représentant

00:40:43et cette confiance,

00:40:44elle se construit.

00:40:46L'État doit être

00:40:47à la hauteur

00:40:47de chacun des enfants

00:40:48de la République,

00:40:49encore plus

00:40:50quand cela n'ont plus

00:40:52que lui

00:40:52sur lequel compter.

00:40:54C'est pour eux

00:40:55que nous les chiffrerons

00:40:56aujourd'hui,

00:40:57pour que chaque enfant

00:40:57puisse être accompagné

00:40:58d'un avocat,

00:41:00car chacun d'eux le sait

00:41:01pour l'avoir été un jour.

00:41:02Un enfant n'a pas les mots,

00:41:04pas les codes,

00:41:05pas les moyens

00:41:06de se défendre seul.

00:41:07Par contre,

00:41:08il a des droits

00:41:09et des adultes

00:41:10autour de lui

00:41:11qui, eux,

00:41:12ont le devoir

00:41:12de l'accompagner.

00:41:14Alors, ce texte

00:41:15est un acte

00:41:15de dignité collective.

00:41:16Il rappelle avec force

00:41:19que l'enfant

00:41:19n'est pas un accessoire

00:41:20de la procédure,

00:41:22qu'il n'est pas

00:41:22une variable d'ajustement

00:41:24dans les conflits

00:41:25des adultes.

00:41:26Il dit

00:41:27que la République

00:41:28doit offrir

00:41:29à chacun

00:41:30de ses enfants

00:41:30un soutien,

00:41:32une protection,

00:41:34mais surtout

00:41:34une voie.

00:41:36Nous ne pourrons

00:41:36que constater

00:41:37que ce texte

00:41:38est d'une nécessité

00:41:39implacable

00:41:40et que sa mise en œuvre

00:41:41relève aujourd'hui

00:41:42d'une urgence.

00:41:44Notre groupe

00:41:44tient toutefois

00:41:45à souligner

00:41:46que cet accompagnement

00:41:47devra se faire

00:41:48par des avocats spécialisés.

00:41:50Nous resterons

00:41:50ainsi vigilants

00:41:51quant au bon déploiement

00:41:52de la certification

00:41:53de spécialisation

00:41:54mention droit

00:41:55des enfants.

00:41:57Par ailleurs,

00:41:57nous souhaitons

00:41:58attirer votre attention

00:41:59sur les risques

00:42:00de conflits

00:42:00qui pourraient exister

00:42:01entre l'avocat

00:42:02et l'administrateur ad hoc

00:42:03sur des questions

00:42:04aussi importantes

00:42:05que la situation

00:42:06de l'enfant

00:42:06et un éventuel appel

00:42:08de la décision

00:42:09du juge des enfants.

00:42:11Nous devons

00:42:11en effet

00:42:12de préserver

00:42:12l'enfant

00:42:13de toute nouvelle

00:42:14difficulté judiciaire.

00:42:16Enfin,

00:42:17afin que cette réforme

00:42:18puisse être effective,

00:42:19Madame la Ministre,

00:42:20il conviendra

00:42:20de garantir

00:42:21son financement

00:42:22dans le temps.

00:42:24La justice doit être

00:42:25rendue à hauteur

00:42:26d'enfant.

00:42:27Il en va

00:42:27de notre responsabilité

00:42:29et de notre honneur.

00:42:31Aussi,

00:42:31le groupe

00:42:32Horizon Indépendant,

00:42:33très largement engagé

00:42:34en faveur

00:42:34de la protection

00:42:35de l'enfance,

00:42:36est fier

00:42:36d'apporter

00:42:37son plein soutien

00:42:37à ce texte.

00:42:39Je vous remercie.

00:42:42Merci,

00:42:42Monsieur le Président.

00:42:43Madame Nicole Sanker

00:42:44pour le groupe

00:42:45Liberté Indépendant

00:42:46Outre-mer et Territoire.

00:42:47Merci,

00:42:54Madame la Présidente,

00:42:55Madame la Ministre,

00:42:57Madame la Vice-présidente

00:42:58de la Commission,

00:42:59Madame la Rapporteure,

00:43:01mes chers collègues.

00:43:02Cette proposition

00:43:03de loi

00:43:03met en évidence

00:43:04une contradiction

00:43:05au cœur

00:43:06de notre système judiciaire.

00:43:08Nous demandons

00:43:09à des enfants

00:43:10de faire face,

00:43:11seuls,

00:43:12à des procédures

00:43:13complexes et déterminantes

00:43:15pour leur avenir

00:43:16sans leur garantir

00:43:17l'accompagnement

00:43:18d'un avocat.

00:43:19La réalité

00:43:20est qu'un enfant,

00:43:21même entouré d'adultes,

00:43:23reste un enfant seul,

00:43:25tant qu'aucune voix

00:43:26ne se tient à ses côtés

00:43:27pour le défendre.

00:43:28Et soyons lucides,

00:43:30sans avocat,

00:43:31il n'a pas réellement

00:43:32de voix dans la procédure.

00:43:34C'est tout l'objet

00:43:35de cette proposition

00:43:36de loi

00:43:37qui porte

00:43:37un objectif simple.

00:43:40Généraliser

00:43:40et systématiser

00:43:42la présence

00:43:42d'un avocat

00:43:43aux côtés du mineur

00:43:44dans le cadre

00:43:45d'une mesure

00:43:46d'assistance éducative.

00:43:48Je tiens à rappeler

00:43:49qu'un enfant

00:43:50n'est pas injusticiable

00:43:51comme les autres.

00:43:52C'est un justiciable

00:43:54vulnérable,

00:43:55parfois en situation

00:43:56de détresse

00:43:57et qui doit faire face

00:43:59à un contexte

00:44:00familial instable.

00:44:02Or,

00:44:03en l'état

00:44:03de notre droit,

00:44:05dans le cadre

00:44:05de l'assistance éducative,

00:44:07le mineur

00:44:08se retrouve seul,

00:44:09sans conseil,

00:44:11face au juge

00:44:11des enfants.

00:44:13Bien entendu,

00:44:14le juge

00:44:14a pour boussole

00:44:15l'intérêt supérieur

00:44:16de l'enfant.

00:44:18Toutefois,

00:44:18nous ne pouvons pas

00:44:19ignorer

00:44:20les réalités

00:44:20du terrain

00:44:21et le quotidien

00:44:22de nos juridictions

00:44:24qui font face

00:44:26à une pression

00:44:27immense.

00:44:29Les juges

00:44:29eux-mêmes

00:44:30le disent,

00:44:30ils n'ont pas toujours

00:44:31les moyens

00:44:32d'assurer

00:44:32l'exécution immédiate

00:44:34de leurs décisions,

00:44:35pourtant indispensables

00:44:37pour protéger

00:44:38un enfant.

00:44:39Leurs audiences

00:44:39sont souvent saturées

00:44:41et leurs charges

00:44:42de travail

00:44:42considérables.

00:44:44Dans ce contexte,

00:44:46comment imaginer

00:44:46que l'enfant

00:44:47puisse se faire

00:44:48pleinement entendre ?

00:44:50Certaines juridictions

00:44:51ont déjà basculé

00:44:52le cadre procédural

00:44:54actuel

00:44:55avec des expérimentations

00:44:57pour systématiser

00:44:58l'assistance

00:44:59d'un avocat

00:45:00en matière civile.

00:45:01Ces essais

00:45:02ont tous démontré

00:45:03la même chose.

00:45:04Lorsqu'un enfant

00:45:05est aidé

00:45:05d'un avocat,

00:45:06il comprend mieux,

00:45:07il parle davantage

00:45:09et ils se sont sécurisés.

00:45:11L'article 2

00:45:12de ce texte

00:45:12permet de généraliser

00:45:14la présence

00:45:15de l'avocat

00:45:15sans condition

00:45:16d'âge

00:45:17ou de discernement.

00:45:18C'est une évolution

00:45:19essentielle.

00:45:21Le critère

00:45:21de discernement

00:45:22n'a pas lieu d'être.

00:45:24L'enfant n'a pas

00:45:25à prouver

00:45:25qu'il est capable

00:45:26de comprendre

00:45:27pour avoir le droit

00:45:28d'être protégé.

00:45:30Je rappelle d'ailleurs

00:45:30qu'en matière pénale,

00:45:32ce droit à un avocat

00:45:33existe

00:45:34et est déjà garanti

00:45:35à tous les mineurs

00:45:37sans distinction d'âge.

00:45:38C'est un acquis

00:45:39qui doit désormais

00:45:40être élargi

00:45:41à la matière civile

00:45:43pour les mesures

00:45:44d'assistance éducative.

00:45:46L'avocat

00:45:47n'est pas simplement

00:45:48un représentant.

00:45:49C'est un appui,

00:45:50un repère stable

00:45:51dans un parcours

00:45:52souvent chaotique.

00:45:54Les avocats spécialisés

00:45:55en droit des enfants

00:45:56le disent tous.

00:45:58Ils suivent parfois

00:45:58un mineur

00:45:59pendant des années

00:46:00alors que les juges,

00:46:02les éducateurs,

00:46:02les travailleurs sociaux

00:46:04changent.

00:46:05Ils sont souvent

00:46:06les seuls

00:46:06à conserver la mémoire

00:46:07du parcours

00:46:08de l'enfant.

00:46:09En ce sens,

00:46:10notre groupe

00:46:11salue

00:46:12le choix

00:46:12d'assurer

00:46:13une prise en charge

00:46:14intégrale

00:46:14par l'État

00:46:15au titre

00:46:16de l'aide juridictionnelle.

00:46:18C'est une condition

00:46:19indispensable

00:46:20pour garantir

00:46:21une égalité

00:46:22de traitement.

00:46:23Un point

00:46:24doit cependant

00:46:25être éclairci

00:46:25dans ce texte,

00:46:27l'articulation

00:46:28entre l'avocat

00:46:29et l'administrateur

00:46:30adopt.

00:46:30Pour notre groupe,

00:46:32les deux rôles

00:46:34ne peuvent être

00:46:35superposés

00:46:36sans risque

00:46:37d'illisibilité.

00:46:38Si cette loi

00:46:39est adoptée,

00:46:41l'administrateur

00:46:42ad hoc

00:46:42ne devrait intervenir

00:46:43qu'à titre

00:46:44subsidiaire

00:46:45et dans un rôle

00:46:46bien délimité.

00:46:47Il ne doit

00:46:48en aucun cas

00:46:49se substituer

00:46:50à l'avocat

00:46:51ni créer

00:46:52une double représentation.

00:46:54Cet ajustement

00:46:55est nécessaire

00:46:56pour garantir

00:46:57l'efficacité

00:46:57de ce texte.

00:46:59J'ai entendu

00:46:59les réserves

00:47:00de certains.

00:47:01Oui,

00:47:02il faudra

00:47:02du temps

00:47:03pour adapter

00:47:04les pratiques.

00:47:05Oui,

00:47:06il faudra

00:47:06former davantage

00:47:07d'avocats

00:47:08spécialisés

00:47:08en droit

00:47:09des enfants.

00:47:10Mais depuis

00:47:10quand la difficulté

00:47:12pratique est-elle

00:47:13un argument

00:47:13pour renoncer

00:47:15à protéger

00:47:15un enfant ?

00:47:16Les juridictions

00:47:17qui ont expérimenté

00:47:18ce dispositif

00:47:19nous montrent

00:47:20que cela fonctionne

00:47:21et que cela

00:47:22améliore la justice.

00:47:24Ce que nous faisons

00:47:25aujourd'hui,

00:47:26ce n'est pas

00:47:27créer une contrainte

00:47:28supplémentaire,

00:47:29c'est donner

00:47:30aux enfants

00:47:31la garantie

00:47:32la plus élémentaire,

00:47:33celle de ne plus

00:47:34jamais être seule

00:47:35dans la procédure

00:47:36qui décide

00:47:38de leur vie.

00:47:39Pour toutes

00:47:39ces raisons,

00:47:41le groupe

00:47:42Liot votera

00:47:43pour ce texte.

00:47:44Je vous remercie.

00:47:46Merci,

00:47:46Madame la députée.

00:47:47La parole est

00:47:48à Madame Elsa Faucillon

00:47:49pour le groupe

00:47:50de la gauche

00:47:50démocrate et républicaine.

00:47:51Madame la Présidente,

00:48:03Madame la Ministre,

00:48:04Madame la Rapporteure,

00:48:06quand un pays

00:48:06n'est plus capable

00:48:07de garantir

00:48:07la sécurité

00:48:08des enfants

00:48:09qu'il prend en charge,

00:48:10c'est toute la politique

00:48:11de protection

00:48:12de l'enfance

00:48:12qui vacille.

00:48:14Et aujourd'hui,

00:48:14nous faisons face

00:48:15à une crise profonde,

00:48:17documentée,

00:48:18incontestable.

00:48:18Aujourd'hui,

00:48:20le délai moyen

00:48:20pour que les mesures

00:48:21de protection

00:48:21soient réellement

00:48:22mises en œuvre

00:48:23est supérieure

00:48:24à six mois.

00:48:2577% des juges

00:48:27pour enfants

00:48:27disent avoir renoncé

00:48:28à prendre des décisions

00:48:29de placement

00:48:30en raison d'un manque

00:48:31de solution

00:48:32de prise en charge.

00:48:33Et un autre chiffre,

00:48:35aussi bouleversant

00:48:35qu'inacceptable,

00:48:37les jeunes pris en charge

00:48:37par l'ASE

00:48:38ont en moyenne

00:48:39une espérance de vie

00:48:40inférieure de 20 ans

00:48:41à celle du reste

00:48:42de la population.

00:48:44Cette crise,

00:48:45elle révèle à la fois

00:48:46un manque de moyens,

00:48:47les dysfonctionnements

00:48:49et les défaillances

00:48:49structurelles

00:48:50des politiques publiques

00:48:51de l'enfance.

00:48:53Une crise qui nourrit

00:48:53des maltraitances

00:48:54institutionnelles

00:48:55à l'égard des enfants

00:48:56confiés à l'aide sociale

00:48:57à l'enfance.

00:48:59On peut parler

00:48:59de traitements humiliants

00:49:00et dégradants,

00:49:02de violences sexuelles,

00:49:03d'actes de torture,

00:49:05de prostitution

00:49:06et parfois de mort.

00:49:09Ces drames,

00:49:09ils ne devraient pas seulement

00:49:10émouvoir nos cœurs

00:49:12de mère ou de père.

00:49:13Ils devraient être

00:49:14le moteur

00:49:14d'un engagement

00:49:15sans faille

00:49:16pour que plus jamais

00:49:17cela ne se reproduise.

00:49:19Alors,

00:49:19je m'adresse à vous,

00:49:20Madame la Ministre,

00:49:21en vous disant

00:49:21qu'on ne peut pas

00:49:22se payer de mots

00:49:22en la matière

00:49:23et que nous ne pouvons

00:49:24plus attendre.

00:49:25L'examen de ce texte,

00:49:27Madame la rapporteure,

00:49:28qui par une meilleure prise

00:49:30en compte

00:49:30de la parole de l'enfant,

00:49:32est un premier pas

00:49:33et un pas important

00:49:34dans cette direction.

00:49:36Et je vous remercie

00:49:37de permettre

00:49:38que la lutte

00:49:38des anciens

00:49:39enfants placés

00:49:40trouve un chemin.

00:49:42Assurer le droit

00:49:42de chaque enfant

00:49:43à disposer d'un avocat

00:49:44dans le cadre

00:49:44d'une mesure

00:49:45d'assistance éducative

00:49:46et de protection

00:49:47de l'enfance

00:49:47est une évolution

00:49:48défendue depuis

00:49:49plusieurs années

00:49:50qui s'inscrit

00:49:51dans les prescriptions

00:49:52de la Convention internationale

00:49:53des droits de l'enfant,

00:49:54laquelle exige

00:49:55que les enfants

00:49:56soient entendus,

00:49:57assistés

00:49:58et défendus

00:49:59dans toute procédure

00:50:00les concernant.

00:50:01Pendant trop longtemps,

00:50:02la parole de l'enfant

00:50:03a été un sujet absent

00:50:05ou secondaire

00:50:06des politiques publiques

00:50:07relatives à l'enfance

00:50:08et nous en voyons

00:50:09les effets terribles aujourd'hui.

00:50:10Pourtant,

00:50:11la Défenseur des droits,

00:50:12le Conseil économique,

00:50:14social et environnemental,

00:50:15le Comité de vigilance

00:50:16des enfants placés

00:50:17ou encore le Conseil national

00:50:18des barreaux

00:50:18soulignent depuis longtemps

00:50:20la nécessité

00:50:21de mieux recueillir

00:50:21et prendre en compte

00:50:22la parole de l'enfant

00:50:23et de protéger

00:50:24ses droits fondamentaux

00:50:25tout au long

00:50:26de la mesure

00:50:26d'assistance éducative.

00:50:28Pour garantir

00:50:29le respect

00:50:30de l'intérêt supérieur

00:50:30de l'enfant,

00:50:31il est indispensable

00:50:32de comprendre

00:50:32ce que l'enfant ressent

00:50:33et d'écouter

00:50:34ce qu'il a à dire

00:50:35chaque fois

00:50:35qu'une décision relative

00:50:37à sa situation

00:50:38doit être prise.

00:50:39Et pour cela,

00:50:40il faut un professionnel

00:50:41formé,

00:50:42capable de comprendre

00:50:43ce que l'enfant exprime,

00:50:44puisse l'aider

00:50:45à formuler son avis.

00:50:47Alors oui,

00:50:48il y a la loi

00:50:48du 7 février 2022

00:50:50qui a posé

00:50:50un cadre nouveau

00:50:51en prévoyant

00:50:52que le juge

00:50:53désigne un avocat

00:50:53pour l'enfant

00:50:54capable de discernement

00:50:55ou un administrateur

00:50:56ad hoc

00:50:57pour celui

00:50:57qui ne l'est pas

00:50:58lorsque l'intérêt

00:50:59de l'enfant

00:51:00l'exige.

00:51:01Elle a également

00:51:01rendu obligatoire

00:51:02l'entretien du mineur

00:51:03avec le juge

00:51:04lors duquel

00:51:05ce dernier

00:51:05doit l'informer

00:51:06de son droit

00:51:07d'être accompagné

00:51:07d'un avocat.

00:51:08Mais en pratique,

00:51:10en pratique,

00:51:11cette information,

00:51:11elle est souvent

00:51:12trop rapide,

00:51:13peu comprise

00:51:13et l'enfant

00:51:14peine à exercer

00:51:15ce droit.

00:51:16Dans les faits,

00:51:17la désignation

00:51:17d'un avocat

00:51:18ou d'un administrateur

00:51:19ad hoc

00:51:19est loin,

00:51:20très loin

00:51:20d'être systématique.

00:51:22Or,

00:51:22comme le rappelle

00:51:23le rapport,

00:51:24les expérimentations

00:51:25déjà menées

00:51:25dans plusieurs tribunaux

00:51:27se sont révélées

00:51:28concluantes.

00:51:29Les magistrats

00:51:29et avocats

00:51:30qui ont participé

00:51:31ont souligné

00:51:31que la présence

00:51:32d'un avocat

00:51:33auprès des enfants

00:51:33qui font l'objet

00:51:34d'une procédure

00:51:35d'assistance éducative

00:51:36a contribué

00:51:37à renforcer

00:51:38l'effectivité

00:51:38des droits

00:51:39de l'enfant.

00:51:40Les professionnels

00:51:40ont observé

00:51:41que l'assistance

00:51:42de l'avocat

00:51:43et sa capacité

00:51:43à transmettre

00:51:44les propos

00:51:44de l'enfant

00:51:45permettent

00:51:45aux juges

00:51:46des enfants

00:51:46de mieux comprendre

00:51:47la situation

00:51:48et les besoins

00:51:48de l'enfant,

00:51:49ce qui l'aide

00:51:50à mieux remplir

00:51:50sa mission.

00:51:51L'opposition

00:51:52qu'on nous rétorque

00:51:53depuis des années

00:51:54de l'opposition

00:51:55entre juges

00:51:56des enfants

00:51:56et avocats

00:51:57de l'enfant

00:51:57n'a pas lieu d'être.

00:51:58Enfin,

00:51:59l'avocat d'enfant

00:51:59permet de lutter

00:52:00contre les violences

00:52:01institutionnelles.

00:52:02L'avocat pourra

00:52:03dénoncer

00:52:03les maltraitances

00:52:04subies par l'enfant

00:52:05défendus

00:52:05dans le respect

00:52:06de sa parole.

00:52:09Pour un enfant,

00:52:10un avocat,

00:52:11c'est d'un adulte

00:52:12qui n'a aucun autre

00:52:13intérêt que le sien.

00:52:15C'est une présence

00:52:16qui rassure,

00:52:16qui protège,

00:52:17qui explique.

00:52:18C'est celui

00:52:18qui l'aide

00:52:18à mettre des mots

00:52:19sur ses peurs,

00:52:20sur ses envies,

00:52:21sur sa réalité.

00:52:23Parce qu'un enfant,

00:52:23on le sait,

00:52:24n'a pas toujours les mots.

00:52:25Parce qu'il n'ose pas

00:52:26toujours contredire

00:52:27un éducateur,

00:52:28un parent,

00:52:28une institution.

00:52:30Parce qu'il a peur

00:52:31d'être mal compris

00:52:31ou de ne pas être cru.

00:52:33Parce qu'il a déjà

00:52:34trop souvent

00:52:35été silencié.

00:52:37L'avocat,

00:52:37c'est la garantie

00:52:38qu'une voix qui tremble

00:52:39sera malgré tout

00:52:40entendue.

00:52:42Alors,

00:52:42chers collègues,

00:52:43je vous invite vraiment

00:52:44à voter ce texte.

00:52:45Je crois que nous le devons

00:52:46aux enfants

00:52:47sous protection

00:52:48de l'enfance,

00:52:49à la lutte

00:52:49de toutes celles et ceux

00:52:50qui demandent cette mesure

00:52:51depuis longtemps.

00:52:52Et peut-être que nous le devons

00:52:53plus encore

00:52:54à celles et ceux

00:52:54qui ne peuvent plus témoigner

00:52:56du fait de la défaillance

00:52:57institutionnelle

00:52:58qui a été organisée.

00:53:00Merci,

00:53:00Madame la députée.

00:53:02La parole est à

00:53:03M. Pierre-Henri Carbonelle

00:53:05pour le groupe

00:53:06de l'Union des droites

00:53:07pour la République.

00:53:07Madame la Présidente,

00:53:14Madame la Ministre,

00:53:15Madame la Rapporteur,

00:53:16mes chers collègues,

00:53:17aucun enfant ne devrait

00:53:18affronter seul une décision

00:53:19qui engage son avenir.

00:53:21La proposition de loi

00:53:22qui nous est soumise

00:53:24vise à corriger

00:53:25l'inégalité qui persiste

00:53:26aujourd'hui

00:53:26entre la procédure civile

00:53:28et la procédure pénale

00:53:29en garantissant,

00:53:31enfin,

00:53:32à chaque mineur

00:53:32bénéficiant d'une mesure

00:53:33d'assistance éducative,

00:53:35l'accès effectif

00:53:36à un avocat.

00:53:38Cette harmonisation

00:53:38avec le régime pénal

00:53:39est cohérente,

00:53:41attendue,

00:53:41et répond aux besoins

00:53:42d'un cadre plus lisible

00:53:43pour les mineurs

00:53:44confrontés aux décisions

00:53:45judiciaires les concernant.

00:53:48Le texte initial

00:53:49comportait des fragilités,

00:53:51mais le travail

00:53:51mené en commission

00:53:52a permis de corriger

00:53:53ces imprécisions

00:53:54en recentrant l'essentiel

00:53:55de la réforme

00:53:56sur l'article

00:53:57375-1

00:53:58du Code civil.

00:53:59Ce travail collectif

00:54:02a donné naissance

00:54:02à un texte plus solide,

00:54:04plus clair

00:54:04et juridiquement

00:54:05opérationnel.

00:54:08Il faut le souligner,

00:54:09la qualité de la loi

00:54:10est souvent la première

00:54:10condition

00:54:11de l'effectivité du droit.

00:54:13En renforçant

00:54:14la sécurité juridique

00:54:15du dispositif,

00:54:17cette réforme

00:54:17vise très concrètement

00:54:19à améliorer

00:54:19l'accès réel

00:54:20des enfants

00:54:20à une représentation

00:54:22adaptée

00:54:23et à éviter

00:54:23des ruptures d'égalité

00:54:24ou des pratiques

00:54:25divergentes

00:54:26selon les juridictions.

00:54:27Sur le fond,

00:54:29l'objectif poursuivi

00:54:30est juste.

00:54:31Garantir à chaque enfant

00:54:32l'accès à un avocat,

00:54:34c'est reconnaître

00:54:34son autonomie croissante

00:54:36et sa capacité

00:54:36à être entendue

00:54:37dans des décisions

00:54:38qui engagent son avenir.

00:54:40Dans ma circonscription

00:54:41du Tarn-et-Garonne,

00:54:42les professionnels

00:54:43de la protection

00:54:44de l'enfance,

00:54:44notamment l'association

00:54:45Sauvegarde de l'enfance

00:54:47Haute-Occitanie,

00:54:48rappellent combien

00:54:49les parcours éducatifs

00:54:50et judiciaires

00:54:50peuvent être difficiles

00:54:52à appréhender

00:54:52pour un mineur.

00:54:54Leur expérience

00:54:55de terrain

00:54:55montre combien

00:54:56un accompagnement lisible

00:54:58et stable

00:54:58est nécessaire

00:54:59pour donner du sens

00:55:00à la démarche judiciaire.

00:55:02Cette réforme

00:55:03vient précisément

00:55:04répondre à cette réalité.

00:55:05Elle permet

00:55:06de sécuriser

00:55:06la place de l'enfant

00:55:07dans la procédure,

00:55:08de l'aider à comprendre

00:55:09ce qui se joue

00:55:10et d'éviter

00:55:11qu'il ne traverse seul

00:55:12un processus

00:55:13dont les enjeux

00:55:14sont souvent lourds

00:55:14et complexes.

00:55:16Pour autant,

00:55:17plusieurs enjeux

00:55:18méritent d'être soulignés

00:55:19afin de garantir

00:55:20la réussite

00:55:21de cette réforme.

00:55:22Le premier enjeu

00:55:23est celui des moyens.

00:55:24L'aide juridictionnelle

00:55:27de plein droit

00:55:28constitue

00:55:28une avancée importante

00:55:29mais elle implique

00:55:30un investissement budgétaire

00:55:31conséquent

00:55:32alors même

00:55:33que notre justice

00:55:34fonctionne déjà

00:55:35dans un contexte

00:55:35de sous-dotation chronique.

00:55:38Enfin,

00:55:39un financement

00:55:39dédié et pérenne.

00:55:41L'ambition de ce texte

00:55:42pourrait perdre sa portée.

00:55:44Assurer ces moyens

00:55:45permettra de rendre

00:55:46la protection

00:55:46réellement effective

00:55:47et de donner

00:55:48à nos juridictions

00:55:49la capacité

00:55:50de répondre

00:55:50aux besoins

00:55:51des enfants

00:55:51dans les délais

00:55:52nécessaires.

00:55:53Le deuxième enjeu

00:55:55concerne

00:55:55la faisabilité

00:55:57opérationnelle.

00:55:59Le délai

00:55:59de huit jours

00:55:59prévus

00:56:00pour la désignation

00:56:01d'un avocat

00:56:01traduit nos volontés

00:56:03de réactivité

00:56:03que nous partageons.

00:56:05Mais cette exigence

00:56:06suppose

00:56:07une organisation

00:56:08particulièrement agile

00:56:10des barreaux,

00:56:10des greffes

00:56:11et de l'ensemble

00:56:12de la chaîne judiciaire.

00:56:14Dans ces territoires,

00:56:15la mobilisation rapide

00:56:16d'avocats spécialisés

00:56:17pourra constituer

00:56:19un véritable défi.

00:56:19Il est donc essentiel

00:56:21que le gouvernement

00:56:22accompagne cette mesure

00:56:23d'un effort logistique

00:56:25et humain

00:56:25à la hauteur.

00:56:27Répondre

00:56:28à cette exigence

00:56:28opérationnelle

00:56:29permettra d'assurer

00:56:30que le droit nouveau

00:56:32reconnu par la loi

00:56:33n'existe pas seulement

00:56:34dans les textes

00:56:35mais devienne

00:56:35une garantie concrète

00:56:36pour chaque enfant.

00:56:38Enfin,

00:56:39un troisième enjeu

00:56:39porte sur la cohérence

00:56:41de l'accompagnement

00:56:41de l'enfant.

00:56:43La loi permet

00:56:44au juge

00:56:45de désigner,

00:56:45en plus de l'avocat,

00:56:47un administrateur ad hoc.

00:56:48Cette policibilité

00:56:50peut renforcer

00:56:50la protection

00:56:51mais doit être

00:56:52mise en œuvre

00:56:52avec discernement.

00:56:54L'enfant,

00:56:55en particulier

00:56:56lorsqu'il est très jeune,

00:56:57ne doit pas être

00:56:57confronté

00:56:58à une pluralité

00:56:59d'interlocuteurs

00:57:00difficile à comprendre.

00:57:02La coordination

00:57:02entre ces deux figures

00:57:04de représentation

00:57:05devra donc être clarifiée

00:57:07et suivie avec attention

00:57:08pour que cette mesure

00:57:09ne soit pas

00:57:09contre-productive.

00:57:11L'objectif est bien

00:57:12de renforcer

00:57:12la protection

00:57:13de l'enfant

00:57:14et non de complexifier

00:57:15davantage son parcours.

00:57:18En définitive,

00:57:20cette proposition

00:57:21de loi

00:57:21constitue un progrès

00:57:22utile

00:57:23pour la protection

00:57:23des mineurs.

00:57:25Elle permet

00:57:25de corriger

00:57:26des lacunes anciennes,

00:57:27d'améliorer

00:57:28l'accompagnement

00:57:28des enfants

00:57:29dans les procédures

00:57:29qui les concernent

00:57:30et de garantir

00:57:31une représentation

00:57:32adaptée

00:57:33à chacun d'eux.

00:57:35Elle contribue

00:57:35à sécuriser

00:57:36leur place

00:57:36dans la procédure,

00:57:37à renforcer

00:57:38leurs droits

00:57:38et à harmoniser

00:57:39notre droit

00:57:40autour des principes

00:57:41partagés

00:57:42par l'ensemble

00:57:42des professionnels

00:57:43du secteur.

00:57:44C'est pourquoi,

00:57:45avec le groupe

00:57:45Petit d'Air,

00:57:46on votera

00:57:47en faveur

00:57:47de ce texte,

00:57:48tout en restant

00:57:48particulièrement

00:57:49attentif

00:57:50à la mise

00:57:50en œuvre

00:57:50opérationnelle

00:57:51de la réforme

00:57:51et aux moyens

00:57:52que le gouvernement

00:57:53devra y consacrer.

00:57:55Merci.

00:57:57Merci,

00:57:57M. le député.

00:57:59La parole est

00:58:00à Mme Sylvie Josserand

00:58:01pour le groupe

00:58:02Rassemblement National.

00:58:15Merci.

00:58:18Madame la Présidente,

00:58:20Madame le Ministre,

00:58:21Madame,

00:58:22Monsieur le Président

00:58:22de la Commission des Lois,

00:58:23Madame la Rapporteure,

00:58:24chers collègues,

00:58:25à sa seule évocation,

00:58:27l'expression

00:58:27« enfant de la DAS »

00:58:29suscite une réelle compassion

00:58:30dans l'opinion publique

00:58:31tant elle renvoie

00:58:33à une existence

00:58:33de souffrance

00:58:34et d'épreuve

00:58:35marquant de manière

00:58:36indélébile

00:58:37ces mineurs vulnérables

00:58:38au parcours chaotique,

00:58:41brinque-ballé,

00:58:42tel le jeune

00:58:42Rémi sans famille

00:58:43du roman

00:58:44d'Hector Malot.

00:58:46Et ce n'est pas

00:58:46l'ouverture

00:58:47d'une enquête

00:58:47de police

00:58:48par le Parquet de Paris

00:58:49ce 8 décembre 2025

00:58:50pour violence volontaire

00:58:52sur mineurs de 15 ans

00:58:53par personne

00:58:53ayant autorité

00:58:54qui suggérera

00:58:56une autre analyse

00:58:57après qu'un garçon

00:58:58a été tondu

00:58:59par des éducateurs

00:59:00dans un foyer

00:59:01de l'enfance

00:59:02du 13e arrondissement

00:59:03où il était placé.

00:59:05En 1983,

00:59:06la DAS est devenue

00:59:07l'aide sociale

00:59:08à l'enfance

00:59:08sans que le changement

00:59:10de dénomination

00:59:11n'apporte

00:59:11une quelconque amélioration

00:59:13au dysfonctionnement

00:59:14majeur

00:59:14régulièrement dénoncé.

00:59:16Les rapports parlementaires

00:59:17se suivent.

00:59:18La Commission nationale

00:59:19consultative

00:59:20des droits de l'homme

00:59:21émet des recommandations

00:59:22en vain.

00:59:23Au 31 décembre 2023,

00:59:25les services de l'ASE

00:59:26recensaient

00:59:27396 400 procédures

00:59:30en cours

00:59:30dont 56%

00:59:32consistaient

00:59:32en déplacements

00:59:33et 44%

00:59:34en des mesures

00:59:35d'assistance éducative.

00:59:37Ces chiffres

00:59:37placent la France

00:59:38au premier rang

00:59:39des pays d'Europe

00:59:40pour le nombre

00:59:41de placements

00:59:42en institutions

00:59:42deux fois supérieurs

00:59:44à celui de l'Allemagne.

00:59:46La proposition

00:59:46de loi portée

00:59:47par le groupe socialiste

00:59:48vise à permettre

00:59:49de manière systématique

00:59:50que le mineur

00:59:51concerné par une

00:59:52procédure d'assistance

00:59:53éducative

00:59:54soit assistée

00:59:54d'un avocat.

00:59:56Rappelons que la procédure

00:59:57judiciaire d'assistance

00:59:58éducative est diligentée

00:59:59par le juge des enfants,

01:00:01saisie d'une situation

01:00:02caractérisée

01:00:03ou alléguée,

01:00:04de danger pour l'enfant

01:00:05au sein de sa famille,

01:00:06selon une information

01:00:07préoccupante

01:00:08ou un signalement.

01:00:10Le juge des enfants

01:00:11doit alors prendre

01:00:11une décision

01:00:12qui peut constituer

01:00:13un véritable séisme

01:00:15dans la vie du mineur.

01:00:17Il statue

01:00:17à la lumière

01:00:18d'une note,

01:00:19généralement transmise

01:00:20par les services

01:00:21de la ZOPE avant l'audience,

01:00:22sans qu'un véritable

01:00:23débat contradictoire

01:00:25ne puisse s'instaurer

01:00:26ni sur l'opportunité

01:00:27de la mesure

01:00:28ni sur sa révision,

01:00:30laquelle se limite

01:00:31bien souvent

01:00:31à un renouvellement

01:00:32automatique.

01:00:34Le mineur

01:00:34n'est que le sujet

01:00:35passif

01:00:36de la procédure

01:00:37qui le concerne pourtant

01:00:38au premier chef,

01:00:39les services

01:00:40de l'aide sociale

01:00:40à l'enfance

01:00:41et le juge des enfants,

01:00:42devenant les acteurs

01:00:43de son destin

01:00:44en lieu et place

01:00:45des parents,

01:00:46relégués au second plan

01:00:48car considérés

01:00:48comme suspects.

01:00:50Certes,

01:00:51au visa

01:00:51de l'article 388

01:00:53tiré 1 du Code civil,

01:00:54l'un des parents

01:00:55peut réclamer

01:00:56au bâtonnier

01:00:56de l'ordre des avocats

01:00:57la désignation

01:00:58d'un avocat de l'enfant.

01:01:00Encore faut-il toutefois

01:01:01que le parent

01:01:02soit lui-même informé

01:01:03de cette faculté

01:01:04et qu'il ait la possibilité

01:01:06de la mettre en œuvre.

01:01:07De surcroît,

01:01:09tôt ou tard,

01:01:10il essuiera le reproche

01:01:11d'instrumentaliser

01:01:12la parole du mineur

01:01:13pour avoir lui-même

01:01:14sollicité

01:01:15la désignation

01:01:16d'un avocat de l'enfant.

01:01:17Quant aux très jeunes enfants,

01:01:19dépourvus de discernement

01:01:20voire de la maîtrise

01:01:21du langage,

01:01:22seul un administrateur

01:01:23ad hoc est désigné

01:01:24quand ses intérêts

01:01:25sont en contradiction

01:01:26avec ceux

01:01:26de ses représentants légaux.

01:01:28Portée par le groupe socialiste,

01:01:30cette proposition de loi

01:01:31n'est pas novatrice.

01:01:32Dans son programme présidentiel

01:01:34pour 2022,

01:01:34Marine Le Pen

01:01:35proposait déjà

01:01:36que l'enfant victime

01:01:37bénéficie

01:01:38de l'assistance

01:01:38d'un avocat

01:01:39pour les affaires

01:01:40ayant trait à sa situation

01:01:41afin de s'assurer

01:01:42que ses besoins

01:01:43et ses souhaits

01:01:44soient pris en compte.

01:01:45Dans une question

01:01:46au gouvernement publiée

01:01:47au JO le 25 mars 2025,

01:01:50le Rassemblement national

01:01:51sollicitait

01:01:51d'avoir à connaître

01:01:52si le gouvernement

01:01:53par voie de décret

01:01:54envisageait de modifier

01:01:55l'article 1186

01:01:56du Code de procédure civile

01:01:58pour rendre obligatoire

01:01:59l'assistance d'un avocat

01:02:00pour tous les mineurs,

01:02:02placé sous assistance éducative

01:02:03ou concerné

01:02:04par toute démarche

01:02:05devant le juge des enfants.

01:02:06Cette proposition

01:02:07de loi du groupe socialiste

01:02:09est encore empreinte

01:02:10de regrettables approximations

01:02:12qui contrastent

01:02:13avec l'enjeu fondamental

01:02:14de préservation

01:02:14des intérêts propres

01:02:15du mineur.

01:02:17Composée initialement

01:02:18de deux articles,

01:02:19elle arrive dans l'hémicycle

01:02:20amputée

01:02:21de son article premier

01:02:22suite à l'amendement

01:02:23de suppression

01:02:24qu'ont dû porter

01:02:25ses propres signataires

01:02:26en commission des lois.

01:02:27Avec une rare fantaisie

01:02:29eu égard au principe

01:02:30de séparation

01:02:31des pouvoirs exécutifs

01:02:32et législatifs,

01:02:33la PPL en son article premier

01:02:35proposait rien moins

01:02:36que modifier

01:02:37par voie législative

01:02:38les dispositions

01:02:39pourtant réglementaires

01:02:40de l'article 1186

01:02:41du Code de procédure civile.

01:02:43Que n'aurait-on entendu

01:02:44si un tel amateurisme

01:02:45avait été le fait

01:02:46du Rassemblement national ?

01:02:48Quant à l'article 2,

01:02:50c'est une réécriture totale

01:02:51qu'il a dû subir

01:02:51en commission des lois

01:02:52tant la recherche

01:02:53de communication

01:02:54à tout crin

01:02:55de ses signataires

01:02:56a prévalu sur la rigueur

01:02:57et le sérieux

01:02:58exigé par la gravité

01:02:59du sujet.

01:03:01Ainsi,

01:03:01des silences demeurent

01:03:02dans cette proposition

01:03:03de loi

01:03:03que les amendements

01:03:04du groupe

01:03:05Rassemblement national

01:03:06permettront de combler.

01:03:07Malgré toutes

01:03:08ces approximations

01:03:09de la proposition

01:03:10de loi,

01:03:10le Rassemblement national,

01:03:12fidèle à sa volonté

01:03:13de protéger

01:03:14les plus faibles,

01:03:15votera pour la présence

01:03:16systématique

01:03:17d'un avocat

01:03:17aux côtés du mineur

01:03:18dans le cadre

01:03:19de la procédure

01:03:19d'assistance éducative

01:03:21garantie essentielle

01:03:23du procès équitable.

01:03:25Merci.

01:03:26Madame Caroline

01:03:28Yadant

01:03:28pour le groupe

01:03:29Ensemble

01:03:30pour la République.

01:03:40Madame la Ministre,

01:03:42Madame la Présidente,

01:03:43Madame la Rapporteure,

01:03:44chers collègues,

01:03:45Il est des textes

01:03:46qui ne viennent pas ajouter

01:03:48une pierre supplémentaire

01:03:49à l'édifice normatif

01:03:51mais qui en consolident

01:03:53les fondations.

01:03:55Des textes

01:03:55qui rappellent

01:03:56l'impérieuse nécessité

01:03:58d'adapter notre droit

01:03:59pour mieux protéger

01:04:00les plus vulnérables

01:04:01en corrigeant des lacunes

01:04:03trop souvent ignorées.

01:04:05La proposition de loi

01:04:06que nous examinons ce matin

01:04:07répond clairement

01:04:08à cet objectif.

01:04:10À l'instar

01:04:11de ce qui est prévu

01:04:12en matière pénale,

01:04:13elle garantit

01:04:14que tout enfant

01:04:15concerné

01:04:15par une mesure

01:04:16d'assistance éducative

01:04:18au sens des articles

01:04:19375 et suivant

01:04:20du Code civil

01:04:21soit systématiquement

01:04:23assisté d'un avocat

01:04:24chargé de défendre

01:04:25ses intérêts

01:04:26quel que soit son âge

01:04:28et indépendamment

01:04:29de l'appréciation

01:04:30de son discernement.

01:04:32Cette garantie nouvelle

01:04:33constitue

01:04:34une avancée importante.

01:04:36Elle consacre

01:04:37pleinement

01:04:38les droits de l'enfant

01:04:39dans les procédures

01:04:40d'assistance éducative

01:04:42et donne corps

01:04:43à l'exigence portée

01:04:45par la Convention

01:04:45internationale

01:04:46des droits

01:04:46de l'enfant

01:04:47selon laquelle

01:04:48l'intérêt supérieur

01:04:49du mineur

01:04:50doit primer

01:04:51dans toutes les décisions

01:04:53qui le concernent.

01:04:55Or,

01:04:55cet intérêt supérieur

01:04:57ne peut être réellement

01:04:58protégé

01:04:59que si la parole

01:04:59de l'enfant

01:05:00est recueillie,

01:05:02comprise

01:05:02et portée,

01:05:04que si l'exercice

01:05:05de ses droits

01:05:05est effectif

01:05:06et que si

01:05:08un professionnel

01:05:09du droit

01:05:09formé

01:05:10l'accompagne

01:05:12tout au long

01:05:12d'une procédure

01:05:13déterminante

01:05:14pour son avenir.

01:05:16Dans ce contexte,

01:05:17l'avocat,

01:05:18vous l'avez compris,

01:05:19joue un rôle essentiel.

01:05:21En amont

01:05:21de l'audience,

01:05:22il explique aux mineurs

01:05:23les enjeux

01:05:24de la procédure

01:05:24d'assistance éducative

01:05:26ordonnée par le juge,

01:05:27recueille ses explications

01:05:29et lui rend accessible

01:05:30les éléments du dossier.

01:05:32Pendant l'audience,

01:05:33il porte sa parole,

01:05:35garantit

01:05:36l'ensemble

01:05:36de ses droits fondamentaux

01:05:38et veille

01:05:39au respect

01:05:40du contradictoire.

01:05:42Après la décision,

01:05:44il en clarifie

01:05:45la portée,

01:05:46suit sa mise en œuvre

01:05:47et exerce,

01:05:48le cas échéant,

01:05:49les recours nécessaires.

01:05:51Parce qu'il suit

01:05:51l'enfant

01:05:52dans la durée,

01:05:53un lien de confiance

01:05:54se construit

01:05:55progressivement.

01:05:57Ce lien

01:05:58permet à l'enfant,

01:05:59comme les auditions,

01:06:00les nombreuses auditions

01:06:01nous l'ont rappelé,

01:06:03d'exprimer

01:06:03des inquiétudes,

01:06:04des besoins

01:06:05qu'il n'ose pas toujours

01:06:06confier aux éducateurs,

01:06:07à sa famille

01:06:08ou au juge.

01:06:09L'avocat devient ainsi

01:06:11un veilleur indispensable.

01:06:14Il peut percevoir

01:06:15un basculement

01:06:16vers la délinquance,

01:06:18repérer une situation

01:06:19de maltraitance,

01:06:20identifier un risque

01:06:21d'exploitation sexuelle

01:06:23ou détecter des troubles

01:06:24psychiques émergents.

01:06:27Contrairement

01:06:27à certaines craintes

01:06:28exprimées,

01:06:29l'avocat n'a pas vocation

01:06:31à s'opposer

01:06:31par principe

01:06:32aux juges.

01:06:33Il peut aussi

01:06:34être son partenaire.

01:06:36Cette coopération

01:06:37peut apaiser

01:06:37les audiences,

01:06:38renforcer

01:06:39la compréhension

01:06:40des situations

01:06:41et soutenir

01:06:42l'action

01:06:43des magistrats,

01:06:44des éducateurs,

01:06:45des travailleurs sociaux

01:06:46et des services

01:06:47départementaux.

01:06:49Les avocats

01:06:50sont aujourd'hui

01:06:50en capacité

01:06:51d'assumer cette mission.

01:06:53Dans la quasi-totalité

01:06:55des barreaux,

01:06:56163 sur 164,

01:06:59des antennes spécialisées

01:07:00existent désormais.

01:07:03De plus,

01:07:04depuis 2021,

01:07:05une mention

01:07:06de spécialisation

01:07:07droit des enfants

01:07:08atteste

01:07:09d'une expertise reconnue.

01:07:11Enfin,

01:07:12la désignation

01:07:13systématique

01:07:14d'un avocat

01:07:14constitue

01:07:15un investissement

01:07:16social majeur

01:07:17mais aussi,

01:07:18vous l'avez rappelé,

01:07:19Madame la rapporteure,

01:07:20sans doute,

01:07:21une source

01:07:21d'économie

01:07:22pour l'État

01:07:23en limitant

01:07:23les coûts

01:07:24liés aux ruptures

01:07:24de parcours

01:07:25des jeunes

01:07:26passés par l'aide sociale

01:07:28à l'enfance.

01:07:29Nous savons

01:07:30que ces jeunes

01:07:31rencontrent davantage

01:07:32de difficultés scolaires,

01:07:34sociales

01:07:35et d'accès

01:07:36à l'autonomie.

01:07:38Protéger mieux

01:07:39aujourd'hui,

01:07:40c'est prévenir

01:07:40des ruptures humaines,

01:07:42sociales

01:07:42et financières

01:07:44bien plus lourdes

01:07:44de demain.

01:07:46Voilà pourquoi

01:07:46ce texte

01:07:47composé

01:07:48de trois articles

01:07:49constitue

01:07:49une véritable avancée.

01:07:51Nous nous félicitons

01:07:52d'avoir pu ajouter

01:07:53d'un commun accord

01:07:54le texte

01:07:55en commission

01:07:55des lois.

01:07:57Ajusté.

01:07:59L'article 1er

01:08:00a ainsi été supprimé

01:08:01conformément

01:08:02à la nature

01:08:02exclusivement

01:08:03réglementaire

01:08:04du Code

01:08:04de procédure

01:08:05civile.

01:08:05L'article 2,

01:08:06quant à lui,

01:08:07a été retravaillé

01:08:08afin d'intégrer

01:08:08les ajustements

01:08:09nécessaires

01:08:10identifiés

01:08:10au fil des auditions,

01:08:12menés en étroite

01:08:13collaboration

01:08:13avec la rapporteure

01:08:14Aïda Adizadeh,

01:08:16dont je salue

01:08:17les convictions

01:08:18et que je remercie

01:08:19très vivement

01:08:19pour la qualité

01:08:20de notre travail commun

01:08:21et de l'esprit

01:08:22de coopération

01:08:23transpartisan

01:08:24qu'il a guidé.

01:08:25Chers collègues,

01:08:26il est temps

01:08:27que les enfants

01:08:27concernés

01:08:28par une mesure

01:08:28d'assistance éducative

01:08:30deviennent pleinement

01:08:31des sujets de droit

01:08:32dont les intérêts

01:08:33sont défendus

01:08:33de manière indépendante,

01:08:35constante

01:08:36et professionnelle.

01:08:38C'est tout le sens

01:08:39de cette proposition

01:08:40de loi.

01:08:40C'est pourquoi

01:08:41le groupe Ensemble

01:08:42pour la République

01:08:42la soutiendra

01:08:43résolument.

01:08:44Je vous remercie.

01:08:44Merci beaucoup.

01:08:46La parole est à

01:08:46madame Marianne Maximi

01:08:48pour le groupe

01:08:48La France Insoumise.

01:08:59Merci madame la présidente.

01:09:02Ce mardi,

01:09:03nous avons tous

01:09:04été choqués.

01:09:05Nous avons été choqués

01:09:06en découvrant

01:09:07les images

01:09:07d'un petit garçon

01:09:08de 8 ans,

01:09:09torse nu,

01:09:10dans le foyer

01:09:10de l'aide sociale

01:09:11à l'enfance

01:09:11où il était placé,

01:09:13filmé par des éducateurs

01:09:14en train d'être

01:09:15tendu

01:09:15en guise de punition.

01:09:17Cet enfant

01:09:18a été humilié.

01:09:19Il a été

01:09:20déshumanisé

01:09:20comme une chose

01:09:21dont les adultes

01:09:22pourraient disposer

01:09:22par des personnes

01:09:24censées le protéger.

01:09:26Ces violences

01:09:26sont connues,

01:09:27documentées.

01:09:29Personne ne peut dire

01:09:30qu'il ne savait pas

01:09:31car ces alertes

01:09:31sont quotidiennes.

01:09:33Elles viennent

01:09:33des professionnels,

01:09:34des familles

01:09:35et des enfants

01:09:36eux-mêmes.

01:09:37Elles viennent

01:09:38de la défenseur

01:09:38des droits,

01:09:39elles viennent

01:09:39de l'ONU,

01:09:40elles viennent

01:09:41même des parlementaires

01:09:42qui ont participé

01:09:43à une commission

01:09:44d'enquête

01:09:44dont les recommandations

01:09:45sont pour le moment

01:09:46balayées par le gouvernement.

01:09:48Personne n'écoute.

01:09:50Alors cette fois-ci,

01:09:51l'effondrement,

01:09:52la violence est télévisée,

01:09:54elle est filmée.

01:09:55Il y a des preuves

01:09:56que personne ne peut nier

01:09:56et personne ne peut

01:09:58détourner le regard.

01:10:00Répondre à des années

01:10:01d'abandon

01:10:02d'une politique publique

01:10:03qui n'est jamais prioritaire,

01:10:05qui ne reçoit jamais

01:10:06de hausse budgétaire,

01:10:07qui ne fait jamais

01:10:08l'objet de lois

01:10:09correctement appliquées,

01:10:10cela ne se fera pas

01:10:11en un jour.

01:10:13Mais si nous voulons

01:10:14être à la hauteur

01:10:14de la mission de protection

01:10:15de l'enfance

01:10:16dont l'État est garant,

01:10:17il faudra un véritable chantier

01:10:19pour aboutir

01:10:20à une recentralisation.

01:10:21Puisque nous parlons

01:10:23aujourd'hui de justice,

01:10:25savez-vous que des milliers

01:10:26de décisions de justice

01:10:27qui ordonnent une protection

01:10:28ne sont tout simplement

01:10:29pas exécutées ?

01:10:31Nous ne comptons plus

01:10:32les récits des magistrats

01:10:33qui expliquent

01:10:34ordonner une mesure

01:10:35d'assistance éducative

01:10:36pour un enfant

01:10:37et qui le retrouvent

01:10:38des mois plus tard

01:10:38dans la salle d'audience,

01:10:39dans une situation détériorée

01:10:41car la mesure

01:10:42n'a jamais été exécutée.

01:10:44Et il n'y a plus

01:10:44aucun autre choix

01:10:46que d'ordonner un placement.

01:10:47Et je peux personnellement

01:10:48en témoigner

01:10:49car j'étais avant

01:10:49de venir ici

01:10:50éducatrice spécialisée

01:10:52en protection de l'enfance.

01:10:53Il faut également

01:10:55entendre les témoignages

01:10:56des juges

01:10:57qui expliquent

01:10:58à renoncer

01:10:58à placer des enfants

01:11:00alors que la situation

01:11:00le nécessite.

01:11:02Ils renoncent par crainte

01:11:03qu'ils ne trouvent jamais

01:11:04de place dans un lieu

01:11:04de placement.

01:11:06Toute personne

01:11:07qui s'intéresse

01:11:07et écoute le récit

01:11:08des enfants placés

01:11:09constatera que bien souvent

01:11:10les plus grands traumatismes

01:11:12ne sont pas les violences

01:11:13qui ont conduit

01:11:13à leur placement

01:11:14mais tout ce qui s'est produit

01:11:15après le placement.

01:11:17Le fait d'être violenté

01:11:18et maltraité par des personnes

01:11:19pourtant censées les protéger.

01:11:21Les ruptures de parcours,

01:11:22le fait de ne pas être écouté,

01:11:24de ne pas être entendu,

01:11:26de ne pas être considéré

01:11:27par les adultes

01:11:27et par la société.

01:11:29Pourtant,

01:11:30nous avons plus que jamais

01:11:31besoin de l'aide sociale

01:11:32à l'enfance.

01:11:33La laisser s'effondrer,

01:11:34c'est être complice

01:11:34des violences faites aux enfants.

01:11:35Le texte que nous examinons

01:11:38aujourd'hui est un premier pas

01:11:39pour répondre

01:11:39à ce manque de considération

01:11:41pour les enfants placés

01:11:42et faire entendre

01:11:43leur voix.

01:11:45C'est un pas essentiel

01:11:46que les enfants

01:11:47qui se retrouvent

01:11:48face à la justice

01:11:49dans le système

01:11:50de protection de l'enfance

01:11:51aient le droit à un avocat

01:11:52pour les entendre,

01:11:53pour les défendre.

01:11:55Vous le savez,

01:11:56le droit à l'avocat

01:11:56est une revendication historique

01:11:58des collectifs

01:11:58d'enfants placés.

01:12:00À la France Insoumise,

01:12:01nous le soutenons,

01:12:02nous en sommes co-signataires

01:12:03et nous le voterons.

01:12:04Alors,

01:12:06aujourd'hui,

01:12:08il y a probablement

01:12:10de nombreux députés

01:12:11Macronis sur ces banques

01:12:12qui voteront

01:12:12en faveur de ce texte.

01:12:14Vous montez à la tribune

01:12:15pour vous féliciter

01:12:16de cette avancée.

01:12:17La ministre saluera

01:12:18la création

01:12:19de ce nouveau droit.

01:12:20Mais il faudra aller

01:12:21beaucoup plus loin

01:12:22et vous le savez.

01:12:24Quand allez-vous travailler

01:12:25à un plan d'urgence

01:12:26avec des moyens

01:12:26humains, financiers

01:12:28pour arrêter

01:12:28l'hémorragie

01:12:29de la protection

01:12:29de l'enfance ?

01:12:32Quand allez-vous

01:12:32prendre en compte

01:12:33en considération

01:12:34les recommandations

01:12:35de la commission

01:12:36d'enquête parlementaire ?

01:12:38Ce dont souffre

01:12:39la protection

01:12:39de l'enfance,

01:12:40c'est avant tout

01:12:41de ce manque

01:12:42de volonté politique.

01:12:44Il faut de la volonté politique

01:12:45pour faire de l'enfance

01:12:47une priorité,

01:12:48reconstruire les services publics

01:12:50dont les enfants

01:12:50dépendent en particulier

01:12:51la protection

01:12:52de l'enfance,

01:12:53mais surtout

01:12:54pour changer le regard

01:12:55que la société porte

01:12:56sur les enfants placés

01:12:57et tous les enfants

01:12:58en général.

01:12:58qu'ils cessent

01:13:01d'être des sous-citoyens,

01:13:03des variables

01:13:03d'avis justement

01:13:04budgétaire

01:13:05de l'État

01:13:05et des départements,

01:13:07qu'ils cessent

01:13:08d'être triés

01:13:08par la droite

01:13:09et l'extrême droite

01:13:10selon leur nationalité,

01:13:11leur couleur de peau,

01:13:13leur religion réelle

01:13:13ou supposée

01:13:14pour servir

01:13:15à des marchepieds,

01:13:16à des délires racistes,

01:13:18mais qu'ils cessent

01:13:19aussi d'être instrumentalisés

01:13:21au service de discours

01:13:22de politiques réactionnaires,

01:13:24de l'ordre,

01:13:25de l'ordre,

01:13:25de l'ordre

01:13:26ou quand tu casses,

01:13:26tu répares.

01:13:29Alors je ne sais pas

01:13:30si nous parlerons

01:13:32encore d'Eliott,

01:13:32ce petit garçon maltraité

01:13:34dont je parlais

01:13:34en ouverture

01:13:35de ma discussion.

01:13:37Je ne sais pas,

01:13:38mais nous,

01:13:38nous ne l'oublierons pas,

01:13:39ni lui,

01:13:40ni toutes celles

01:13:40et ceux avant lui.

01:13:42Si nous ne reconstruisons

01:13:43pas la protection

01:13:44de l'enfance

01:13:44du sol au plafond,

01:13:46ce qui est sûr,

01:13:47c'est qu'il y aura

01:13:47d'autres Eliott,

01:13:48d'autres Lily

01:13:49et nous n'aurons rien fait

01:13:51ici pour l'éviter.

01:13:53Et je voudrais terminer

01:13:53en saluant

01:13:54les collectifs

01:13:55d'anciens enfants placés

01:13:56parce que c'est grâce

01:13:56à eux

01:13:57et uniquement à eux

01:13:58si les choses avancent.

01:13:59Merci beaucoup.

01:14:02La discussion générale

01:14:04est close.

01:14:07Cher collègue,

01:14:08merci.

01:14:10Après la discussion générale,

01:14:12les députés entament

01:14:13l'examen de la loi

01:14:14pendant plus de 40 minutes,

01:14:15article par article,

01:14:16amendement par amendement.

01:14:18Ils vont avancer

01:14:18jusqu'à terminer

01:14:19l'examen du texte

01:14:21et passer

01:14:21aux explications de vote.

01:14:23Madame Goulet

01:14:24pour les explications de vote.

01:14:29Merci Madame la Présidente.

01:14:31Très rapidement,

01:14:32aujourd'hui,

01:14:33c'est un moment

01:14:33qu'on peut qualifier

01:14:34d'historique.

01:14:35Nous avons l'occasion

01:14:36de réparer

01:14:36un vote

01:14:37qui avait été perdu

01:14:38à une voix près

01:14:39en 2022.

01:14:40Nous avons l'occasion

01:14:41de faire

01:14:42de tous nos enfants français

01:14:43des sujets de droit

01:14:44à part entière

01:14:45dans toutes les procédures

01:14:46qui les concernent.

01:14:47Nous avons également

01:14:48l'occasion de donner

01:14:49à ces enfants

01:14:50mis sous protection

01:14:51et donc fragilisé

01:14:52un accompagnateur

01:14:53dans tous les moments

01:14:54compliqué de son existence

01:14:56et surtout

01:14:57un accompagnateur

01:14:59qui saura agir

01:15:00en cas de conflit,

01:15:01j'allais dire,

01:15:01de loyauté

01:15:02envers les éducateurs

01:15:03ou envers les parents.

01:15:04Et nous avons,

01:15:05bien entendu,

01:15:06l'occasion

01:15:06de faire

01:15:07de la devise

01:15:08de la France

01:15:08une réalité.

01:15:09Dans notre devise,

01:15:10nous avons l'égalité.

01:15:11Et bien,

01:15:11par ce texte,

01:15:12nous pouvons rendre

01:15:13l'égalité à ces enfants

01:15:14pour qu'ils soient

01:15:15déjusticiables

01:15:16comme tout le monde

01:15:17et qu'ils puissent

01:15:17enfin avoir les mêmes droits

01:15:19que les adultes

01:15:19dans notre pays.

01:15:20Pour toutes ces occasions,

01:15:21bien sûr,

01:15:23nous voterons pour

01:15:24et nous tenons,

01:15:25bien entendu,

01:15:25à remercier

01:15:26Eda.

01:15:27Je te remercie

01:15:28personnellement,

01:15:29bien sûr,

01:15:29et au nom de mon groupe

01:15:30pour le travail

01:15:31que tu as fait

01:15:31en transpartisan.

01:15:32On le dit trop souvent,

01:15:34notre Assemblée n'est belle

01:15:35que quand elle arrive

01:15:35à faire des textes

01:15:36transpartisans.

01:15:37Donc,

01:15:37continuons ce travail-là,

01:15:39continuons pour les enfants.

01:15:40La protection de l'enfance,

01:15:41on en a besoin.

01:15:42Madame Maximi,

01:15:43vous avez raison,

01:15:44il faudra rénover

01:15:45du sol au plafond.

01:15:46Faisons-le ensemble

01:15:47car nos enfants

01:15:48sont notre avenir

01:15:48et nous avons besoin

01:15:49de mieux les accompagner.

01:15:52Madame Agnès,

01:15:53Firmand-Lebedo

01:15:53pour le groupe

01:15:54Horizon et Indépendant.

01:15:56Merci Madame la Présidente.

01:15:58La protection de l'enfance

01:15:59est une composante

01:16:00essentielle

01:16:00de l'action publique.

01:16:02On pourrait même dire

01:16:03qu'elle en est le fondement.

01:16:05Quoi de plus pression

01:16:06que de nos enfants,

01:16:08que de tous les enfants.

01:16:09C'est un domaine

01:16:10dans lequel la République

01:16:10s'incarne quotidiennement

01:16:12sous les traits successifs

01:16:13des agents

01:16:13de l'aide sociale à l'enfance,

01:16:15des professionnels

01:16:15de la protection judiciaire

01:16:16de la jeunesse,

01:16:17des travailleurs sociaux

01:16:18ou encore

01:16:19des familles d'accueil.

01:16:21Dans sa dimension judiciaire,

01:16:22c'est le juge des enfants

01:16:23qui est à la charge

01:16:23de la protection de l'enfance.

01:16:25Or,

01:16:2634% des juges des enfants

01:16:27ne parviennent pas

01:16:28à respecter

01:16:29leur obligation légale

01:16:30de procéder

01:16:31à un entretien individuel

01:16:32avec l'enfant

01:16:33capable de discernement

01:16:34en raison de la surcharge

01:16:35de leur juridiction.

01:16:37Rien que ce chiffre

01:16:38justifie

01:16:38que nous votions collectivement

01:16:40cette proposition de loi

01:16:41qui va permettre

01:16:42à tous les enfants

01:16:43d'être accompagnés

01:16:44par un avocat

01:16:45et à ce titre

01:16:46aussi avoir

01:16:47une écoute,

01:16:48une oreille

01:16:48et un accompagnement

01:16:49supplémentaire.

01:16:50Donc rien que pour ça,

01:16:51nous devons voter

01:16:52cette proposition de loi

01:16:53et c'est ce que fera

01:16:54le groupe Oraison.

01:16:55Merci Madame la députée.

01:16:56Madame Constance de Pellichy

01:16:57pour le groupe Luiot.

01:16:59Merci Madame la Présidente.

01:17:02Un enfant seul

01:17:02face à la justice,

01:17:04même entouré d'adultes,

01:17:06reste un enfant seul

01:17:07tant qu'il n'a pas d'avocat.

01:17:09Cette proposition de loi

01:17:10vient s'attaquer

01:17:11à un angle mort

01:17:12de notre République.

01:17:14Elle porte une solution simple,

01:17:15presque évidente

01:17:16et qui pourtant

01:17:18a tardé à s'imposer.

01:17:20Aucun enfant

01:17:21ne devrait traverser

01:17:22une procédure

01:17:23d'assistance éducative

01:17:24sans être accompagné

01:17:25par un avocat.

01:17:27A mes yeux,

01:17:28il est essentiel

01:17:29de faire sauter

01:17:29les conditions actuelles

01:17:30qui s'apparentent plus

01:17:31à un verrou législatif.

01:17:33Il faut un avocat

01:17:35systématiquement.

01:17:37Aucun critère d'âge

01:17:38ou de discernement

01:17:39ne devrait conditionner

01:17:40le droit à un enfant

01:17:41d'être représenté,

01:17:43écouté et défendu.

01:17:44Car au fond,

01:17:46ce que nous offrons déjà

01:17:47à un adulte

01:17:49mis en cause

01:17:49dans une procédure,

01:17:50comment pourrions-nous

01:17:51continuer

01:17:52à le refuser

01:17:53à un mineur ?

01:17:55Cette mesure

01:17:55contribuera

01:17:56à faire de la protection

01:17:57de l'intérêt supérieur

01:17:59de l'enfant

01:17:59une réalité

01:18:00et non

01:18:01un simple slogan.

01:18:02C'est donc la raison

01:18:03pour laquelle

01:18:04le groupe Lyot

01:18:05votera favorablement

01:18:06à ce texte.

01:18:08Merci beaucoup.

01:18:09Monsieur Olivier Fessa

01:18:10pour le groupe UDR.

01:18:12Merci,

01:18:13Madame la Présidente.

01:18:15Nous sommes

01:18:15évidemment favorables

01:18:17à ce que l'enfant

01:18:18puisse disposer

01:18:19d'un avocat

01:18:20dans le cadre

01:18:20d'une mesure

01:18:21d'assistance éducative.

01:18:22mais la gauche

01:18:24et l'extrême-gauche

01:18:24ont un vrai talent

01:18:25pour rendre pénible

01:18:26voire insupportable

01:18:28même le vote

01:18:29d'une mesure

01:18:30qui est juste

01:18:30et que nous soutenons.

01:18:32Comme d'habitude,

01:18:33vous voulez nos voix

01:18:34mais vous ne voulez pas

01:18:35nous entendre.

01:18:36Alors,

01:18:37vous aurez nos voix

01:18:37mais vous allez quand même

01:18:39m'entendre.

01:18:40Le texte

01:18:41est une bonne initiative

01:18:42mais je voudrais préciser

01:18:44que l'ASE,

01:18:45oui,

01:18:46l'ASE est victime

01:18:47de la submersion migratoire.

01:18:50L'hébergement

01:18:50d'urgence

01:18:51est victime

01:18:52de la submersion migratoire.

01:18:56Tout le monde le sait,

01:18:58même vous.

01:18:59Je vous remercie.

01:19:06Madame Béatrice Roulon

01:19:08pour le groupe

01:19:08Rassemblement National.

01:19:10Merci Madame la Présidente.

01:19:12Madame la Ministre,

01:19:13Monsieur le Président,

01:19:13Madame la Rapporteure,

01:19:15je tiens ici

01:19:15à remercier vivement

01:19:16tous les membres

01:19:17de la commission d'enquête

01:19:18sur les manquements

01:19:19des politiques publiques

01:19:20de la protection

01:19:21de l'enfance

01:19:22dont j'étais vice-présidente

01:19:23car je crois

01:19:24que c'est grâce à elle

01:19:25et notamment

01:19:26à la recommandation

01:19:27numéro 59

01:19:28que cette PPL

01:19:29prévoyant l'assistance

01:19:31d'un avocat obligatoire

01:19:32en procédure

01:19:33d'assistance éducative

01:19:34a pu voir le jour.

01:19:36Enfin,

01:19:37enfin,

01:19:37car je le rappelle,

01:19:38c'est un enfant

01:19:39tous les cinq jours

01:19:40qui meurt

01:19:40des suites de maltraitance

01:19:41et même deux

01:19:42selon certaines sources.

01:19:45Cette PPL bénéficie

01:19:46efficacement aux enfants

01:19:47de l'ASE,

01:19:48de l'ASO,

01:19:48dans l'enfance,

01:19:49mais elle va encore au-delà,

01:19:51elle va plus loin

01:19:52car elle couvre

01:19:53d'autres cas

01:19:53que ceux des enfants

01:19:54placés en foyer.

01:19:55Je vais,

01:19:56si vous me permettez,

01:19:57citer une dernière fois

01:19:58l'histoire de ce petit

01:19:59Bastien en Seine-et-Marne,

01:20:01âgé de trois ans,

01:20:02ayant fait l'objet

01:20:03de mesures éducatives

01:20:04après neuf signalements

01:20:05et trois informations

01:20:06préoccupantes

01:20:07que son père

01:20:08maltraité

01:20:09et qui a fini

01:20:10par le mettre

01:20:10dans une machine

01:20:11à laver

01:20:12et qui en est mort.

01:20:13Si cet enfant

01:20:14avait pu bénéficier

01:20:15d'un avocat

01:20:15en assistance éducative,

01:20:17cet enfant

01:20:18n'aurait probablement

01:20:19pas perdu la vie

01:20:20car son avocat

01:20:22aurait pu

01:20:23faire en sorte

01:20:24que l'enfant

01:20:24soit retiré

01:20:25à ses enfants bourreaux.

01:20:27Cette PPL

01:20:27constitue donc

01:20:28une réelle avancée

01:20:29éminemment nécessaire

01:20:31avant qu'une

01:20:34proposition de loi

01:20:36sur laquelle

01:20:37je travaille

01:20:38notamment

01:20:39plus large

01:20:40couvre toutes

01:20:41les instances

01:20:42civiles et pénales

01:20:43et que le MUNER

01:20:44puisse bénéficier

01:20:45comme le prévoyait

01:20:48le programme

01:20:48présidentiel

01:20:49de Marine Le Pen

01:20:50d'un avocat

01:20:51gratuit

01:20:51désigné d'office

01:20:52par le bâtonnier

01:20:53dans toutes

01:20:54les procédures

01:20:56pénales

01:20:56et civiles

01:20:57sans exception.

01:20:59Aujourd'hui

01:21:00est un grand jour

01:21:00je vous en remercie.

01:21:03Merci beaucoup

01:21:04Madame Yadant

01:21:04pour le groupe

01:21:05Ensemble

01:21:06pour la République.

01:21:11Merci Madame

01:21:12la Présidente.

01:21:16Tondre un enfant

01:21:17le violer

01:21:18le frapper

01:21:19le violenter

01:21:21verbalement

01:21:22ou l'humilier

01:21:22c'est participer

01:21:24à l'anéantissement

01:21:25d'un être

01:21:26en construction

01:21:27c'est briser

01:21:29geste après geste

01:21:30mot après mot

01:21:31ce que devrait

01:21:33être une enfance

01:21:34un espace

01:21:35sûr

01:21:36protégé

01:21:37indiscutable

01:21:3818%

01:21:39des enfants

01:21:40placés

01:21:40ont subi

01:21:41des infractions

01:21:42à caractère

01:21:42sexuel

01:21:43ce chiffre

01:21:44ne dit pas seulement

01:21:46l'ampleur

01:21:46d'un drame

01:21:47il dit

01:21:48notre responsabilité

01:21:50collective

01:21:51il dit

01:21:52notre urgence

01:21:53à agir

01:21:54un avocat

01:21:56au côté d'un enfant

01:21:57quel que soit son âge

01:21:58ce n'est pas

01:21:59prétendre

01:21:59mettre fin

01:22:00à tous les abus

01:22:01c'est se donner

01:22:03les moyens

01:22:03de les voir

01:22:04de les comprendre

01:22:05de les déceler

01:22:06plus tôt

01:22:06avant qu'ils ne s'enracinent

01:22:08dans le silence

01:22:09et dans la honte

01:22:10un avocat

01:22:12au côté d'un enfant

01:22:13c'est lui transmettre

01:22:14ce message essentiel

01:22:16non tu n'es pas un objet

01:22:18non tu n'es pas interchangeable

01:22:20tu n'es pas coupable

01:22:21des sévices

01:22:22que tu subis

01:22:23un avocat

01:22:25au côté d'un enfant

01:22:26c'est lui signifier

01:22:28tu n'es pas seul

01:22:29je me tiens près de toi

01:22:31je ne détournerai pas

01:22:33le regard

01:22:34un avocat

01:22:35au côté d'un enfant

01:22:36c'est offrir

01:22:37une présence stable

01:22:38un visage identifié

01:22:40une parole qui rassure

01:22:41une confiance

01:22:42qui se reconstruit

01:22:42peu à peu

01:22:43car un enfant

01:22:44est par définition

01:22:45particulièrement vulnérable

01:22:47la mission est là

01:22:48expliquer à cet enfant

01:22:50que sa protection

01:22:51n'est pas abstraite

01:22:52qu'elle prend corps

01:22:54dans l'action

01:22:55d'un juge

01:22:55mais aussi

01:22:56dans celle

01:22:57d'un auxiliaire de justice

01:22:58dont le rôle

01:22:59est de défendre

01:22:59ces droits

01:23:00sans condition

01:23:01sans relâche

01:23:02en vérité

01:23:03la présence

01:23:04d'un avocat

01:23:05auprès d'un enfant

01:23:06en assistance éducative

01:23:07n'est pas simplement

01:23:09recommandée

01:23:09au nom des principes

01:23:10d'un état de droit

01:23:11elle est indispensable

01:23:13parce qu'en protégeant

01:23:15la fragilité

01:23:16de ceux qui ne peuvent

01:23:17se protéger eux-mêmes

01:23:18nous affirmons

01:23:20quelque chose

01:23:20de fondamental

01:23:21la valeur

01:23:22que nous accordons

01:23:23à la dignité humaine

01:23:25la plus simple

01:23:25la plus nue

01:23:26la plus essentielle

01:23:27oui nous voterons

01:23:28ce texte

01:23:29avec conviction

01:23:30avec détermination

01:23:33à l'unanimité

01:23:34parce qu'il touche

01:23:35à ce que nous avons

01:23:36de plus profondément

01:23:38humain

01:23:39merci madame la députée

01:23:42s'il vous plaît

01:23:43je vais mettre

01:23:44en voie

01:23:44cette proposition

01:23:46de loi

01:23:47c'est un scrutin

01:23:49public

01:23:50le scrutin

01:23:53est ouvert

01:23:53le scrutin

01:23:57est clos

01:23:57votant

01:24:04votant 270

01:24:05exprimé

01:24:05269

01:24:06majorité

01:24:07135

01:24:07pour

01:24:08269

01:24:09contre 0

01:24:11l'Assemblée nationale

01:24:12a adopté

01:24:13voilà au terme

01:24:22d'un peu plus

01:24:23de deux heures

01:24:23de débat

01:24:24sur le texte

01:24:25les députés

01:24:25ont adopté

01:24:26à l'unanimité

01:24:27la proposition

01:24:28de loi

01:24:28de la socialiste

01:24:29Aïda

01:24:30Adizadeh

01:24:31voilà pour cet épisode

01:24:33bonne suite

01:24:33de programme

01:24:34sur LCP

01:24:35Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Garantir un avocat aux enfants placés : examen d'une proposition de loi - 11/12/2025

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