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  • il y a 6 semaines

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00:00Cette décision du Conseil constitutionnel, rendue vendredi maintenant, est passée sous les radars.
00:05Pourtant elle concerne un point particulièrement sensible, l'exécution provisoire des peines de prison.
00:10Oui, cette mesure qui prive pour le moment Marine Le Pen de candidature à la prochaine élection présidentielle.
00:16Cette mesure qui a envoyé Nicolas Sarkozy derrière les barreaux, avant même son jugement en appel dans l'affaire libyenne.
00:21Les sages se sont donc prononcés sur un cas particulier, celui d'un élu local guadeloupéen.
00:26Et Jacques Serret, désormais la condamnation de l'ancien président de la République peut être perçue différemment.
00:31Oui, le Conseil constitutionnel exprime très clairement des réserves sur l'exécution provisoire et l'encadre davantage.
00:38Les sages estiment en effet que le juge correctionnel peut assortir ces décisions de l'exécution provisoire,
00:45à condition qu'il y eut au cours de l'audience un débat contradictoire.
00:49Autrement dit, depuis vendredi, si un tribunal correctionnel veut ordonner l'exécution provisoire d'une peine,
00:54cette modalité doit être discutée à l'audience.
00:57Or, que s'est-il passé pour Nicolas Sarkozy ?
01:00Le parquet national n'avait pas requis l'exécution provisoire.
01:03Conséquence, le tribunal n'avait pas mis cette possibilité dans les débats.
01:07Il n'y avait pas eu de discussion.
01:09Alors bien sûr, ce jugement du Conseil constitutionnel n'est pas rétroactif.
01:12Il ne change pas le sort de Nicolas Sarkozy, ni même de Marine Le Pen,
01:16condamnée à une peine d'inillégibilité avec exécution provisoire.
01:19Mais il veut dire beaucoup.
01:21Nombreux furent les reproches à l'égard de ceux qui osèrent critiquer cette modalité.
01:25Aujourd'hui, les sages reconnaissent indirectement qu'il y avait bien lieu de s'émouvoir
01:30du recours à l'exécution provisoire alors qu'elle n'avait pas été discutée.
01:34Les explications de Jacques Serret.
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