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L'édito de Pascal Praud : «Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel dit non»
CNEWS
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il y a 6 semaines
Dans son édito du 08/12/2025 dans l'Heure des Pros, Pascal Praud revient sur la décision du Conseil constitutionnel au sujet de l'exécution provisoire.
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00:00
Vendredi, le Conseil constitutionnel a rendu une décision au sujet de l'exécution provisoire.
00:07
La Cour de cassation l'avait interrogé après qu'une cour d'appel a condamné un élu dans une affaire de favoritisme,
00:13
mais surtout a assorti ce jugement de l'exécution provisoire.
00:18
La question posée au Conseil constitutionnel était la suivante.
00:22
L'exécution provisoire était le contraire au principe de présomption d'innocence
00:27
quand la condamnation n'est pas définitive.
00:30
Je suis certain que vous me suivez.
00:32
Eh bien, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.
00:35
Oui, l'exécution provisoire est possible à condition qu'un débat contradictoire ait eu lieu durant le procès
00:43
afin que la personne prévenue présente sa défense.
00:48
À partir du 5 décembre 2025, l'exécution provisoire est impossible si elle n'a pas été discutée à l'audience.
00:56
Donc le Conseil constitutionnel nous dit, vendredi, que s'il avait rendu sa décision avant le 25 septembre,
01:05
Nicolas Sarkozy n'aurait jamais passé trois semaines en prison.
01:09
Le jugement serait nul sur ce point.
01:12
Il n'aurait pas respecté la procédure contradictoire.
01:15
convenons que c'est ennuyeux d'envoyer un ancien président de la République en prison durant trois semaines
01:21
et d'expliquer ensuite, via le Conseil constitutionnel, que cette détention est contraire au droit.
01:27
L'autorité judiciaire est devenue un pouvoir.
01:31
Et comme tout pouvoir, chacun a le droit de la critiquer.
01:35
Je rappelle ainsi à tous ceux qui sont intervenus pour regretter qu'on commente une décision de justice
01:40
que le Conseil constitutionnel a validé la thèse défendue ici.
01:46
L'exécution provisoire ne respectait pas le contradictoire.
01:49
Je remarque ce matin que les médias sont assez discrets sur cette décision du Conseil constitutionnel.
01:57
Il est même possible que nous vous l'apprenions à l'instant où nous le disons.
02:02
Je ne doute pas que ces médias réagissent aujourd'hui.
02:06
Une petite brève suffira.
02:09
Je n'ai rien lu en tout cas sur le fil de l'AFP.
02:12
La critique était donc fondée et c'est le Conseil constitutionnel qui l'a dit.
02:19
Sous-titrage Société Radio-Canada
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