Commission des affaires culturelles : M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) - Mercredi 3 décembre 2025 - Vidéo Dailymotion

Assemblée nationale

Commission des affaires culturelles : M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

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00:15:20des questions individuelles de commissaire. Voilà, je vous cède tout de suite la parole Monsieur le Président.

00:15:24Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. Merci de nous donner l'occasion de présenter

00:15:30les résultats de cette étude qui nous a été demandée dans le cadre que vous avez très précisément rappelé,

00:15:35qui est effectivement la première mobilisation de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 sur ce point,

00:15:42qui va nous permettre de dresser de manière aussi pédagogique que possible à trois voies,

00:15:47avec Denis Rappone et Pauline Combre-Déblacel, le bilan et les perspectives d'évolution d'une des missions centrales de l'ARCOM.

00:15:55L'ARCOM qui, comme vous le savez, est née en 2022 de la fusion de l'ADOPI et du CSA,

00:16:01dont elle a conservé les missions respectives en lui adjoignant des missions de régulation du numérique.

00:16:07Mais s'agissant du piratage plus spécifiquement, ce qui nous réunit aujourd'hui,

00:16:15les compétences de l'ADOPI dont nous avons hérité recouvrent le développement de l'offre légale

00:16:21et la mise en œuvre de ce qu'on a appelé la procédure de réponse graduée,

00:16:25instituée en 2009 dans le contexte, à l'époque, d'une explosion des pratiques de partage en ligne,

00:16:31d'œuvres de l'esprit, d'œuvres culturelles entre utilisateurs, ce qu'on appelle le pair-à-pair.

00:16:37L'objet central de la réponse graduée qui, à l'époque, a fait couler beaucoup d'encre et déclenché beaucoup de salive,

00:16:44c'est d'avertir dans un souci pédagogique les internautes qui partagent de manière illégale des œuvres en ligne,

00:16:51de les avertir avant le cas échéant de saisir le procureur de la République.

00:16:56Cette procédure, au cours de ces dix premières années de mise en œuvre, a permis d'observer une diminution de 40% des usages illicites de pair-à-pair.

00:17:05Dans le même temps, de nouvelles pratiques se sont imposées, le streaming, le téléchargement,

00:17:11que cette méthode de réponse gratuit ne permettait pas techniquement de contrer,

00:17:18et c'est aussi une époque où on s'est rendu compte que le problème du piratage en ligne,

00:17:21c'était les utilisateurs auprès desquels il faut faire œuvre de pédagogie,

00:17:25en développant par ailleurs l'éducation en général aux médias, à la citoyenneté sur ces questions-là,

00:17:30mais également et surtout d'agir au niveau des sites commerciaux contrefaisants, massivement contrefaisants,

00:17:37et que c'est contre eux qu'il fallait aussi concentrer les efforts.

00:17:40Sur ce point, les ayants droit pouvaient certes, dans la loi de 2009,

00:17:46pouvaient certes obtenir le blocage de sites de streaming au terme de procédures judiciaires assez longues et coûteuses,

00:17:53mais on était confrontés à l'apparition rapide de sites miroirs

00:17:57qui permettait de contourner les décisions judiciaires obtenues.

00:18:01On avait ainsi des résultats à la fois positifs sur le pair-à-pair,

00:18:04mais limités sur les autres méthodes, comme le streaming et le téléchargement,

00:18:09qui ont conduit le législateur à faire évoluer les outils dans la loi du 25 octobre 2021,

00:18:14celle qui a créé l'ARCOM par fusion du CSA et de la HADOPI,

00:18:18mais qui surtout a renforcé et étendu les moyens juridiques de lutte contre le piratage

00:18:24pour permettre à la régulation, aux régulateurs administratifs, de s'attaquer aux sites illicites eux-mêmes.

00:18:31D'abord, en étendant la compétence de l'ARCOM au domaine sportif.

00:18:36Jusqu'en 2022, l'ARCOM avait une compétence limitée au domaine culturel.

00:18:43Désormais, l'ARCOM peut demander le blocage de sites...

00:18:47La justice, pardon, peut demander le blocage de sites de piratage de retransmissions sportives.

00:18:52Et surtout, dans le domaine culturel comme dans le domaine sportif,

00:18:56la loi a créé un mode de collaboration innovant entre le juge et le régulateur

00:19:02pour empêcher le contournement, les sites miroirs et tous ces moyens qui, quelque part, neutralisaient l'action publique.

00:19:10Désormais, lorsque les ayants droit obtiennent de la justice une décision de blocage à l'égard de sites illicites

00:19:16dans le domaine sportif ou culturel, ils peuvent se tourner vers un ARCOM

00:19:20qui est habilité à actualiser les décisions et à les étendre, à les extrapoler, en quelque sorte,

00:19:26aux sites ou aux adresses qui répliquent l'offre illégale visée par la justice.

00:19:31Et ce que nous faisons, nous, ARCOM, dans ce cadre-là, peut se décider en 24 heures ou en quelques jours,

00:19:36là où la justice pouvait prendre plusieurs semaines ou mois.

00:19:40On a donc aujourd'hui un modèle français de lutte contre le piratage

00:19:44qui combine d'une part autorité administrative et autorité judiciaire,

00:19:48la légitimité du judiciaire et l'efficacité de l'action administrative,

00:19:52et par ailleurs, l'action pédagogique en direction des utilisateurs et des citoyens,

00:19:59et l'injonction à l'attention des services pirates,

00:20:03un système hybride mixte qui a fait la preuve de son efficacité.

00:20:08Comme en témoignent deux chiffres à mon niveau, je ne vous en abreuverai pas.

00:20:1275% des internautes avertis dans le cadre de la réponse graduée indiquent cesser leur pratique illégale,

00:20:19et nous envoyons chaque année encore 100 000 avertissements au titre de la réponse graduée.

00:20:24Deuxièmement, nous avons développé les blocages de noms de domaines qui permettent de bloquer les sites illicites.

00:20:30Nous sommes passés à 13 000 blocages de noms de domaines depuis 2022, dont la moitié au cours des six derniers mois.

00:20:37Nous montons en puissance depuis que nos compétences ont été renforcées,

00:20:42et depuis cette date, depuis 2021, l'audience des sites illicites a diminué de 35%.

00:20:50Pour autant, si nous luttons efficacement contre le streaming, le téléchargement,

00:20:55nous sommes confrontés aujourd'hui à l'essor de ce qu'on appelle l'IPTV,

00:20:59une offre des boîtiers ou des offres en ligne dématérialisées IPTV qui sont une offre professionnelle,

00:21:06en apparence, illégale, illicite, mais qui donne accès à une infinité de contenus

00:21:11et qui crée depuis 1, 2 ou 3 ans des préjudices considérables pour les ayants droit,

00:21:19des préjudices estimés à 1,5 milliard d'euros par an, dont 300 millions d'euros pour le sport,

00:21:25des pertes pour les titulaires de droits sportifs parmi les chaînes de télévision,

00:21:29mais aussi pour le sport professionnel et pour le sport amateur,

00:21:32qui est indirectement le bénéficiaire de ces ressources.

00:21:37Et si les outils dont j'ai évoqué la genèse ont montré leur efficacité,

00:21:41ils ont aussi leurs limites que l'étude que vous nous avez demandé nous a permis d'analyser

00:21:47pour proposer des pistes d'amélioration en intégrant les propositions de loi adoptées par le Sénat

00:21:54qui sont sur le bureau de l'Assemblée nationale.

00:21:57Voilà. Je cède la parole à Denis Rapponne qui, après avoir présidé la HADOPI,

00:22:01préside au sein du Collège le groupe de travail dédié à la protection des droits sur Internet

00:22:06pour vous présenter les pistes d'évolution que nous envisageons.

00:22:10Merci beaucoup. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.

00:22:13Merci. Donc l'étude que vous avez sollicité le 2 juin dernier a été pour l'ARCOM

00:22:21une occasion extrêmement bienvenue et salutaire de faire en quelque sorte un audit des dispositifs antipiratage

00:22:28dont le législateur l'a doté en s'interrogeant sur leur efficacité au regard des résultats obtenus

00:22:33mais aussi des coûts engendrés dans un contexte de réduction des dépenses publiques

00:22:38et en recherchant les voies possibles d'amélioration de la lutte contre le piratage

00:22:42après en avoir identifié les limites et d'avoir effectivement pu mesurer

00:22:47combien les évolutions technologiques sont mises à profit par les pirates eux-mêmes.

00:22:52L'étude se déploie en trois grands chapitres.

00:22:55Un premier chapitre traite de l'existant et des conséquences positives

00:22:58que l'arsenal antipiratage a entraîné dans le recul de la consommation illicite.

00:23:03Au titre de l'existant donc sont présentées tout d'abord les actions qui perdurent depuis 2009

00:23:08et qui sont entre les mains des ayants droit.

00:23:11Ce sont des actions judiciaires, traditionnellement appelées actions en cessation

00:23:16fondées sur une disposition du code de la propriété intellectuelle

00:23:20qui permet effectivement à ceux-ci d'obtenir du juge, du juge civil,

00:23:24de pouvoir demander aux fournisseurs d'accès internet le blocage de sites

00:23:30qui portent atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins.

00:23:33C'est la réponse graduée d'autre part qui est la réponse historique

00:23:38qui depuis 2009 a été mise en oeuvre par l'ADOPI et que l'ARCOM continue à mettre en oeuvre.

00:23:45Est exposé ensuite le dispositif qui a été créé ad hoc par la loi du 25 octobre 2021,

00:23:52celle-là même qui a donc opéré la fusion entre ADOPI, CSA et a donné naissance à l'ARCOM.

00:23:59C'est un dispositif très novateur, dit d'injonction dynamique,

00:24:04qui permet sur la base d'une décision judiciaire,

00:24:08la fameuse décision que j'ai évoquée il y a quelques minutes,

00:24:13qui est celle d'actions en cessation.

00:24:15Sur cette base, les titulaires de droit vont vers l'autorité

00:24:20pour solliciter à l'égard des sites miroirs en matière culturelle

00:24:25ou des sites pirates de retransmission illicite de compétitions sportives

00:24:30viennent demander donc en quelque sorte l'actualisation de la décision judiciaire

00:24:35à travers les mêmes possibilités pour l'autorité de demander au fournisseur d'accès internet

00:24:40le blocage de ces sites qui sont des sites de contournement bien sûr

00:24:45de ce qui a pu être décidé par le juge.

00:24:47Enfin, sont évoqués toujours issus des nouvelles compétences,

00:24:50l'établissement et la publication de ce que l'on appelle communément une liste noire

00:24:55donc qui effectivement est chargée de recenser les sites manifestement illicites.

00:25:01Également, au titre d'une nouvelle mission,

00:25:05doit être évoquée l'évaluation de l'efficacité des mesures techniques

00:25:10qui sont mises en oeuvre par les plateformes de partage de contenu

00:25:13sur la manière dont il protège donc tout ce qui peut être contenu attentatoire à un droit d'auteur.

00:25:21Et enfin, mais c'est très important, également le législateur de 2021 a mis en avant

00:25:27l'extrême nécessité d'actions d'éducation et de sensibilisation des internautes

00:25:33pour participer effectivement à cette mission de citoyenneté numérique.

00:25:39Enfin, donc, sont évoqués donc à travers ces nouvelles compétences,

00:25:47bien sûr, les résultats obtenus, à savoir le fait qu'aujourd'hui,

00:25:53donc l'audience de l'offre illicite atteint le niveau le plus bas, jamais mesuré,

00:26:00mais en même temps, donc, ce chiffre doit être mis en face d'autres chiffres

00:26:07qui montrent que la situation n'est pas entièrement satisfaisante en matière de réduction du piratage.

00:26:15Donc, c'est ce que développe la partie 2 en se penchant tout d'abord sur les modèles étrangers et leurs apports,

00:26:24l'inspiration éventuelle que nous pouvons nous en tirer.

00:26:28S'attacher aux limites, effectivement, des outils actuels, ils sont de plusieurs ordres,

00:26:32ils tiennent bien sûr aux avancées technologiques, dont je l'ai dit, les pirates tirent profit.

00:26:38Ils tiennent également au cadre législatif et réglementaire qui mérite des adaptations.

00:26:43Les textes pendant, qui ont été évoqués par le Président, donc à la fois la proposition de loi dite sport,

00:26:50la proposition de loi dite cinéma, sont effectivement les supports qui sont extrêmement intéressants

00:26:56pour pouvoir jouer sur ces adaptations et les développer.

00:27:00Et elles tiennent également les contraintes et les limites aux incertitudes jurisprudentielles

00:27:04qui pèsent sur la pérennité de la réponse historique, la réponse graduée,

00:27:08ainsi que, je l'ai dit, aux contraintes budgétaires qui interrogent sur la soutenabilité

00:27:12de nos actions et de leurs poursuites.

00:27:14Ces limites, les apports des modèles étrangers, nous conduisent à formuler un certain nombre de propositions.

00:27:19Il est d'abord préconisé de simplifier et d'automatiser au maximum les dispositifs de blocage,

00:27:24notamment pour les autres missions sportives, pour traiter des volumes toujours plus importants

00:27:29et dans des délais toujours plus resserrés, puisque pour le sport, en tout cas,

00:27:33c'est un piratage qui s'exerce le temps d'une compétition et qui doit être combattu dans ce même temps.

00:27:40L'expérience du régulateur montre que l'illégalité des sites visés peut effectivement être combattue d'une manière assez radicale,

00:27:49parce que l'illégalité de ces sites ne fait en réalité pratiquement jamais de doute.

00:27:53Ensuite, il est proposé de s'assurer que tous les acteurs numériques prennent leur part dans la lutte contre le piratage.

00:27:59Aujourd'hui, les fournisseurs d'accès Internet sont en première ligne.

00:28:03Les moteurs de recherche, donc pour le déréférencement des sites illicites, ont suivi.

00:28:09Il reste qu'il y a beaucoup d'autres acteurs, beaucoup d'autres intermédiaires, les DNS alternatifs, les VPN notamment,

00:28:16les réseaux sociaux également, qui sont utilisés par nombre d'internautes pour contourner les mesures de blocage,

00:28:22alors qu'ils devraient être des partenaires de la régulation.

00:28:25Enfin, nous recommandons d'une manière complémentaire de davantage solliciter les apports du droit pénal et du droit européen.

00:28:32En matière pénale, il est vrai que l'action en direction des sites illicites est totalement incontournable, car autant nous appartient autant que l'on peut,

00:28:43et avec des améliorations, de pouvoir empêcher l'accès à ces sites, autant c'est les sites eux-mêmes que le pénal permet effectivement d'éradiquer.

00:28:51Elle doit donc, cette action, se poursuivre incontestablement et s'amplifier.

00:28:56Par ailleurs, si la lutte contre le piratage relève de dispositifs nationaux, le cadre européen, notamment celui prévu par le Règlement sur les services numériques,

00:29:06offre des outils intéressants à travers effectivement le statut de signeur de confiance, à travers la manière dont le régulateur national peut porter un certain nombre de plaintes auprès de la Commission.

00:29:19Donc, ces outils doivent être effectivement en complémentarité pleinement exploités.

00:29:24Je vous remercie et je laisse la parole à la directrice générale adjointe de l'ARCOM, Pauline Combré-Bassel, pour vous en dire davantage sur ces voies d'amélioration.

00:29:33Merci, Monsieur le Conseil. Vous me dites, Monsieur le Président, si jamais on est trop long, l'idée, c'est d'essayer de vous donner un peu quelques éléments de compréhension technique.

00:29:40J'espère que vous verrez suffisamment bien sur les écrans, mais en tout cas, je vous décrirai aussi oralement les quelques diapositives qu'on vous présente.

00:29:59Ici, c'est uniquement pour rappeler la bonne nouvelle dont le Président et le Conseil Rabanne ont fait part, à savoir le fait que les pratiques de piratage sont effectivement au plus bas et non ne cessent de baisser.

00:30:11Mais il y a un mais, sinon, évidemment, on ne serait pas à vous présenter cette étude. C'est la toute petite courbe, la plus en bas, bleu foncé, qui est celle de l'IPTV,

00:30:21qui, contrairement aux autres, progresse et nous semble, en tout cas, nous présenter un risque de prédation vraiment important.

00:30:28Donc, c'est quoi l'IPTV ? C'est une offre audiovisuelle qui se présente exactement comme une application Netflix ou MyCanal, qu'on peut télécharger sur son téléphone ou sur son écran connecté,

00:30:40qui, en général, est assez esthétique, avec une ergonomie de qualité. Souvent, vous le voyez ici, un service client associé, en l'occurrence sur WhatsApp, pour accompagner les utilisateurs dans l'installation,

00:30:53et qui, par ailleurs, donnent accès à une infinité de contenus, c'est-à-dire, globalement, l'ensemble de l'offre audiovisuel, compétitions sportives, films, séries, etc.,

00:31:03pour une somme qui peut être modique, mais qui peut aussi aller jusqu'à 40 euros par mois, environ, ce qui est donc assez lucratif pour ceux qui l'organisent.

00:31:12Alors, le fait que ça porte atteinte à la création et aux droits des organisateurs de manifestations sportives suffit à nous motiver pour agir contre.

00:31:19Mais il y a même d'autres raisons qu'on pense importantes de partager avec vous. C'est que ce sont aussi des pratiques qui représentent des risques pour les utilisateurs,

00:31:29puisque l'IPTV donne certes accès aux matchs de foot, aux séries, aux films, mais elle donne aussi accès, évidemment, à des contenus pornographiques qui sont accessibles aux mineurs.

00:31:38Elle donne aussi accès à des chaînes qui peuvent être, comme c'est le cas, en l'occurrence, ici avec RT, sous le coup de sanctions européennes, ou à des chaînes qui ont été interdites.

00:31:46En l'occurrence, c'est la chaîne Almanar du Hezbollah qui est interdite en France.

00:31:52Donc, ça expose les utilisateurs à ce type de contenu.

00:31:55Évidemment, ça signifie aussi que ces utilisateurs confient leurs données personnelles et leurs données bancaires à des acteurs mafieux.

00:32:02Ça signifie aussi que ces mêmes utilisateurs installent sur leur téléphone ou leur téléviseur connecté un logiciel développé par, a priori, un pays tiers,

00:32:11sur lequel on n'a absolument aucun contrôle et qui peut, évidemment, comporter des virus.

00:32:15Et sur ce point en particulier, j'insiste d'autant plus que ça devient aussi éventuellement une question pour l'État.

00:32:21Je vous ai montré quelques articles sur le sujet.

00:32:24C'est-à-dire que si le fait d'installer des logiciels dont on ne connaît rien et qui sont hors de contrôle sur les téléviseurs dans les foyers français,

00:32:32c'est évidemment potentiellement un problème de sécurité.

00:32:34Donc, c'est une pratique qui nous préoccupe particulièrement.

00:32:40Qu'est-ce qu'on fait pour lutter contre ?

00:32:42Je ne vais pas forcément tout dire parce que je ne veux pas que ce soit trop compliqué,

00:32:46mais après, à la faveur de vos questions, on pourrait y revenir.

00:32:49Donc, comme l'ont dit le président et le conseiller, on met en place des mesures de blocage.

00:32:53L'idée, c'est qu'en général, les sites qui organisent la contrefaçon,

00:32:57on peut difficilement en arrêter les administrateurs parce qu'ils s'organisent pour être insaisissables,

00:33:01ils ne sont pas nécessairement en France, etc.

00:33:02Donc, la solution qu'on a trouvée depuis des années, c'est d'en empêcher l'accès.

00:33:06Vous voyez, vous avez d'un côté les utilisateurs français,

00:33:10ailleurs, potentiellement à l'autre bout du monde, l'ensemble des contenus auxquels ils accèdent.

00:33:13En l'occurrence, ça peut être le site de l'Assemblée nationale, un service IPTV ou un site de streaming.

00:33:20Et puis, au milieu, Internet, avec une quantité d'intermédiaires,

00:33:23dont certains qui nous intéressent plus particulièrement

00:33:26et qui sont tous ceux, finalement, qui permettent de faire la correspondance

00:33:30entre le nom d'un site Internet et sa localisation.

00:33:34C'est ce qu'on appelle les serveurs DNS.

00:33:36C'est comme ça que, depuis des années,

00:33:39on arrive à bloquer beaucoup de sites pirates,

00:33:43puisque les fournisseurs d'accès à Internet

00:33:45tiennent ce rôle de DNS

00:33:48et que, à chaque fois qu'on leur demande,

00:33:50ce sont des acteurs qu'on connaît bien, avec lesquels on travaille très bien,

00:33:53ils empêchent l'accès aux services illicites.

00:33:57Ce qu'on vous explique, c'est qu'il y a de plus en plus d'autres acteurs

00:34:00qui font ce même travail,

00:34:01de faire correspondre le nom d'un site à son adresse Internet

00:34:05et que ce sont des acteurs qu'on connaît parfois moins bien.

00:34:08Ça peut être le cas de Google et de Cloudflare,

00:34:10dont tout le monde ne sait pas que ce sont des DNS alternatifs,

00:34:13ou ça peut être des VPN qui font ce même exercice.

00:34:15L'un des premiers points vraiment très importants de nos propositions

00:34:18c'est de nous aider à impliquer ces acteurs,

00:34:20autant que le sont aujourd'hui les fournisseurs d'accès à Internet.

00:34:24La seconde difficulté qu'on rencontre,

00:34:27c'est que ces services IPTV dont je vous parle

00:34:29et qui sont quand même au cœur de nos préoccupations,

00:34:32précisément, ne sont pas des sites Internet avec un nom.

00:34:34C'est vraiment des systèmes applicatifs,

00:34:36comme je vous disais MyCanal ou Netflix.

00:34:38Donc les méthodes qu'on a mises en place jusqu'à maintenant,

00:34:40elles sont mises à l'épreuve par leur fonctionnement

00:34:42et finalement, pour être efficace,

00:34:44il faut aller plus loin, aller au plus près de la source

00:34:47et essayer de bloquer directement l'accès aux serveurs qui les héberge.

00:34:56On s'est évidemment renseignés auprès de tous nos homologues,

00:34:59notamment européens.

00:35:01Là, j'imagine que pour le coup, c'est difficile à lire à distance.

00:35:04Mais ce que je peux vous dire pour l'essentiel,

00:35:06c'est que tous convergent, comme nous,

00:35:10vers un système mixte qui allie l'autorité judiciaire

00:35:14et l'autorité administrative,

00:35:15avec, à chaque réforme successive,

00:35:18une volonté d'essayer de simplifier et d'accélérer les mesures,

00:35:20ce en quoi nos propositions s'inscrivent assez clairement

00:35:23dans la dynamique européenne,

00:35:24tout en étant un peu précurseurs.

00:35:29Et c'est donc le premier axe des propositions

00:35:31que le conseiller Rappone a évoquées.

00:35:33Je ne vais pas toutes les détailler.

00:35:35Je vous en signale peut-être trois

00:35:37qui sont d'une particulière importance.

00:35:39celle qui figure déjà en partie dans la proposition de loi

00:35:43sur la gestion et le financement du sport

00:35:47et qui doit permettre la mise en place du blocage IP.

00:35:51Je vous disais tout à l'heure,

00:35:52les applications IPTV,

00:35:53pour bien réussir à les bloquer,

00:35:55on a besoin de bloquer l'IP.

00:35:56Donc ça, maintenant, nous, on sait le faire.

00:35:58On a développé les techniques pour.

00:36:01Le problème, c'est que sans le cadre législatif

00:36:03qui va avec,

00:36:04ce sera extrêmement compliqué à mettre en œuvre.

00:36:06Donc on a vraiment besoin que la loi nous permette

00:36:09un certain niveau d'automatisation pour que ça marche.

00:36:12Sinon, les effets attendus et les investissements

00:36:14qui ont été faits par les acteurs en ce sens seront vains.

00:36:19Et les deux autres dispositions qui sont importantes

00:36:21sont celles qui nous permettent d'impliquer

00:36:23les acteurs dont on vous parlait,

00:36:24les VPN et les DNS alternatifs.

00:36:26Il nous faut deux choses.

00:36:27Il faut que la loi nous permette

00:36:28de faire prendre des mesures

00:36:32à ceux d'entre eux qui sont volontaires,

00:36:34parce qu'on rencontre des acteurs numériques

00:36:36et plusieurs d'entre eux sont prêts volontairement

00:36:39à participer à cette logique de régulation.

00:36:42Et pour l'instant, le cadre juridique

00:36:44ne permet pas de leur faire prendre

00:36:46des mesures de blocage.

00:36:48Et l'autre volet, c'est le volet plus contraignant,

00:36:50c'est-à-dire pour ceux de ces acteurs

00:36:51qui sont plutôt récalcitrants

00:36:52et qui refusent de participer

00:36:53à notre politique de régulation,

00:36:56de nous donner les moyens de les contraindre,

00:36:58ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

00:37:00Donc il y a quelques contentieux en cours.

00:37:02On pourra y revenir si vous voulez.

00:37:06L'ensemble du deuxième axe

00:37:08prend un petit peu de recul

00:37:09par rapport à cette mécanique de régulation

00:37:11qui, pardon, est très technique,

00:37:13mais absolument essentielle

00:37:14pour que les choses fonctionnent.

00:37:16Et on s'intéresse un peu plus aux usages,

00:37:18ce qu'on interroge très régulièrement

00:37:20les consommateurs,

00:37:22et notamment les consommateurs illicites,

00:37:24qui nous indiquent ici,

00:37:26donc là c'est parfaitement illisible,

00:37:28mais que pour la moitié d'entre eux,

00:37:29ils ont accédé au contenu illicite

00:37:31sur les réseaux sociaux.

00:37:32Donc c'est un chiffre

00:37:32qui a un peu de quoi surprendre,

00:37:34puisque finalement l'audience

00:37:35pensait que les contenus piratés

00:37:37sont plutôt présents

00:37:38sur des sites pirates.

00:37:39Donc pourquoi les consommateurs

00:37:41nous répondent ça ?

00:37:41Parce qu'en fait,

00:37:42ce qu'ils nous disent,

00:37:43ça recouvre plusieurs réalités.

00:37:45Il y a plusieurs problèmes

00:37:46posés par les réseaux sociaux.

00:37:48Soit ce sont,

00:37:49comme on le voit ici,

00:37:50des comptes associés

00:37:52à un service IPTV illicite

00:37:54qui vise à en faire la promotion,

00:37:56soit des comptes

00:37:57qui sont une sorte de suivi client

00:37:59des services IPTV.

00:38:00Donc sur l'image

00:38:02qu'on vous a montrée,

00:38:04l'administrateur prévient

00:38:06si ça coupe,

00:38:07connectez-vous ici,

00:38:08je vous donnerai le nouveau lien,

00:38:09etc.

00:38:09pour que les consommateurs

00:38:11sachent comment trouver

00:38:12un nouveau service

00:38:13une fois qu'il aura été coupé

00:38:14par l'ARCOM.

00:38:15C'est aussi le cas,

00:38:17parfois,

00:38:17d'influenceurs très connus

00:38:18qui peuvent avoir

00:38:19des communautés

00:38:19de plusieurs millions de personnes

00:38:21qui se trouvent être sponsorisées

00:38:23par des VPN.

00:38:24Alors c'est très bien

00:38:25de faire la promotion des VPN,

00:38:26mais en revanche,

00:38:27ils font aussi la promotion des VPN

00:38:28comme étant des outils

00:38:30de contournement

00:38:30des mesures de régulation nationale.

00:38:33Et donc,

00:38:33à fortiori,

00:38:34compte tenu de leur audience,

00:38:35c'est un sujet qui est assez problématique.

00:38:38Et puis,

00:38:38il y a enfin une multitude

00:38:39de tutoriels

00:38:40dont on vous a donné un exemple

00:38:41comment changer de DNS

00:38:42sur Windows

00:38:43pour aller sur tous les sites

00:38:44Internet librement.

00:38:45Donc c'est l'ensemble

00:38:46de ces contenus

00:38:47qu'on trouve sur les réseaux

00:38:48et qui finalement

00:38:48concourent à donner

00:38:49aux utilisateurs

00:38:50l'impression que c'est bien

00:38:52par ce biais-là

00:38:53qu'ils accèdent en réalité

00:38:54aux contenus illicites.

00:38:54Donc qu'est-ce qu'on fait

00:38:56sur ce volet-là ?

00:38:57D'abord,

00:38:58il y a beaucoup de choses

00:38:58qui sont faites

00:38:59par les ayants droit

00:38:59qui eux-mêmes

00:39:00signalent les contenus illicites

00:39:02sur les plateformes

00:39:03pour qu'ils soient retirés.

00:39:04Nous, évidemment,

00:39:05puisqu'il est un peu

00:39:06question d'influence,

00:39:07on essaie aussi

00:39:08de favoriser

00:39:09tout le volet

00:39:10du développement

00:39:11de l'offre légale.

00:39:12Donc on a fait

00:39:12des campagnes de communication

00:39:15avec le CNC,

00:39:16avec l'APS,

00:39:17mais autant vous dire

00:39:17qu'on a un tout petit peu

00:39:18moins d'impact

00:39:19que les YouTubers stars

00:39:20auprès de la cible

00:39:22qu'on aimerait toucher.

00:39:24On a aussi,

00:39:25je passe rapidement,

00:39:26des compétences techniques

00:39:28pour favoriser le fait

00:39:30que les contenus protégés

00:39:31soient automatiquement

00:39:32détectés par les plateformes

00:39:34et qu'ils puissent être

00:39:35donc retirés

00:39:37avant même

00:39:37d'avoir été mis en ligne.

00:39:39L'ARC a une compétence technique

00:39:40dans ce domaine-là,

00:39:42mais qui se heurte

00:39:43au fait qu'on n'a pas

00:39:45de pouvoir

00:39:45d'investigation technique

00:39:46sur les plateformes.

00:39:48ce qui est un élément

00:39:49essentiel

00:39:50de l'ensemble

00:39:51de nos propositions

00:39:52de ce deuxième axe.

00:39:56Pareil,

00:39:56je n'en citerai que deux.

00:39:58La question

00:39:59de la promotion

00:40:00d'outils de VPN

00:40:01à des fins de contournement

00:40:02des mesures de régulation,

00:40:03il nous semble vraiment

00:40:04que dans l'esprit

00:40:05de la loi

00:40:06sur l'influence commerciale

00:40:08qui déjà proscrit

00:40:09certaines pratiques

00:40:10auprès des influenceurs,

00:40:11il serait envisageable

00:40:13que le fait

00:40:14de faire de la pub

00:40:15d'outils de contournement

00:40:16soit interdit

00:40:18sur les plateformes

00:40:19et le fait

00:40:22que puisse être donné

00:40:23aux régulateurs

00:40:23les moyens

00:40:24de mener

00:40:24des investigations techniques.

00:40:26C'est vrai pour le piratage,

00:40:27mais c'est vrai

00:40:27pour l'ensemble

00:40:28de nos missions.

00:40:29C'est-à-dire que

00:40:29ce qu'on doit observer

00:40:30ce sont des acteurs

00:40:31entièrement algorithmés

00:40:32et il est attendu

00:40:33de nous

00:40:34qu'on le fasse à la main.

00:40:36C'est évidemment

00:40:37trop difficile

00:40:38et on a besoin

00:40:39d'un cadre légal

00:40:40pour pouvoir mener

00:40:41des investigations techniques

00:40:43nécessaires à la mise en oeuvre

00:40:44de nos missions.

00:40:48Je ne vous ai pas

00:40:49préparé davantage d'images

00:40:52pour l'illustration

00:40:52du troisième axe

00:40:53qui prend encore plus

00:40:54de recul

00:40:54pour le deuxième

00:40:55puisqu'on a essayé

00:40:56de faire vraiment

00:40:57le tour du sujet

00:40:58et de s'intéresser aussi

00:40:59aux enjeux du droit pénal

00:41:00et du droit européen.

00:41:02Le droit européen,

00:41:02pourquoi ?

00:41:03Parce qu'évidemment,

00:41:04dès qu'il est question

00:41:04de plateforme,

00:41:06on peut s'intéresser

00:41:07aux règlements

00:41:08sur les services numériques

00:41:09et aux opportunités

00:41:10qu'il peut offrir

00:41:11pour compléter

00:41:12notre dispositif national

00:41:13en matière de lutte

00:41:14contre le piratage

00:41:15et puis le droit pénal

00:41:16parce que, bien sûr,

00:41:18ça reste la seule voie

00:41:19possible à la fin

00:41:20pour s'attaquer

00:41:21véritablement

00:41:22à ceux qui organisent

00:41:23la contrefaçon.

00:41:25Et donc,

00:41:25on vous propose

00:41:26dans le rapport

00:41:26quelques propositions

00:41:27peut-être un peu

00:41:28pour lui faciliter

00:41:29la tâche

00:41:29et améliorer

00:41:31la coopération

00:41:32qu'on peut entretenir.

00:41:38Merci beaucoup.

00:41:41Je précise évidemment

00:41:43que les mesures contenues

00:41:44dans les deux propositions

00:41:45de loi

00:41:45qui ont été citées,

00:41:46notamment celles

00:41:47déposées par le président,

00:41:49votre homologue du Sénat,

00:41:50Laurent Laffont,

00:41:52recueillent sur la partie,

00:41:53en tout cas piratage

00:41:53qui nous concerne,

00:41:54tout notre soutien

00:41:57ou adhésion

00:41:57puisqu'elle serait de nature

00:41:58à rendre beaucoup plus efficaces

00:42:00nos moyens de lutte,

00:42:02notamment pour les blocages

00:42:04en temps réel

00:42:05de consommation

00:42:05sur des sites de piratage

00:42:07et des retransmissions sportives.

00:42:10Merci.

00:42:11Message reçu.

00:42:11Elle est en effet attendue

00:42:12par de nombreux acteurs

00:42:13du domaine.

00:42:15Je précise à mes collègues

00:42:17que le support

00:42:18qui a été projeté,

00:42:19qui était très complet

00:42:20et synthétique,

00:42:21vous sera également adressé

00:42:22pour que vous puissiez

00:42:22le conserver.

00:42:24Nous allons maintenant passer

00:42:24aux interventions

00:42:25des orateurs de groupe

00:42:26en commençant

00:42:27pour le Rassemblement

00:42:28national par M. Thierry Pérez.

00:42:32Merci, M. le Président.

00:42:34M. le Président de l'ARCOM,

00:42:36Mme, Messieurs,

00:42:37chers collègues,

00:42:38le rapport qui nous est présenté

00:42:39dresse un constat clair.

00:42:41Malgré les efforts engagés

00:42:42depuis la réforme de 2021,

00:42:44le piratage continue

00:42:45de porter gravement atteinte

00:42:47à notre création culturelle

00:42:48et sportive.

00:42:50Les chiffres sont sans appel,

00:42:51vous les avez rappelés.

00:42:521,5 milliard d'euros

00:42:54de pertes pour les ayants droit

00:42:55et plus de 400 millions d'euros

00:42:57de recettes fiscales

00:42:58envolées chaque année.

00:43:00Alors oui,

00:43:01des progrès existent.

00:43:02L'audience des sites pirates

00:43:03a reculé de 35%

00:43:05et plus de 13 000 noms de domaines

00:43:07ont été bloqués depuis 2022.

00:43:09Mais les sites miroirs,

00:43:11les DNS alternatifs

00:43:12et les VPN

00:43:13qui sont utilisés

00:43:14par 66% des consommateurs illicites

00:43:17montrent que les outils actuels

00:43:19sont devenus trop lents

00:43:20et trop complexes

00:43:21face à un piratage

00:43:23qui se réinvente constamment.

00:43:26Pourtant, il faut aussi regarder

00:43:27ce que ce rapport

00:43:28ne dit qu'en creux.

00:43:30Si le piratage augmente

00:43:31ou se maintient des niveaux élevés,

00:43:33c'est aussi parce que

00:43:34des millions de Français

00:43:35n'ont tout simplement plus

00:43:36les moyens d'accéder légalement

00:43:38à la culture.

00:43:39Quand une famille doit arbitrer

00:43:41entre un plein d'essence,

00:43:42une facture d'électricité

00:43:43et un abonnement culturel

00:43:45ou sportif,

00:43:46le choix est malheureusement

00:43:47vite fait.

00:43:48C'est triste,

00:43:49mais c'est la conséquence directe

00:43:50d'un pouvoir d'achat en berne

00:43:52dans la France d'Emmanuel Macron

00:43:53où l'énergie,

00:43:54l'alimentation

00:43:55et les services du quotidien

00:43:56explosent.

00:43:58Alors, à l'heure où la France

00:43:59doit défendre à la fois

00:44:00sa création,

00:44:01son modèle culturel

00:44:02et sa souveraineté numérique,

00:44:04le groupe Rassemblement National

00:44:05tient à saluer

00:44:06la qualité de ce rapport

00:44:07tout en appelant

00:44:08à un changement de doctrine

00:44:09fondé sur la simplification,

00:44:11l'efficacité

00:44:11et la responsabilisation

00:44:13de l'ensemble des acteurs.

00:44:15Monsieur le Président,

00:44:16le groupe Rassemblement National

00:44:18sera en rendez-vous

00:44:18pour défendre une lutte

00:44:20contre le piratage

00:44:21plus rapide,

00:44:22plus ferme,

00:44:23mais aussi plus juste

00:44:24socialement.

00:44:25Je vous remercie.

00:44:26Merci beaucoup,

00:44:27chers collègues.

00:44:28Pour le groupe

00:44:28Ensemble pour la République,

00:44:29Madame Julie Delpêche.

00:44:31Merci,

00:44:32Monsieur le Président.

00:44:33Monsieur le Président de l'ARCOM,

00:44:34mes chers collègues,

00:44:35les députés du groupe

00:44:36Ensemble pour la République

00:44:37tiennent à saluer

00:44:38la clarté

00:44:39et la précision

00:44:40de votre rapport.

00:44:41Les chiffres sont sans appel,

00:44:42cela vient d'être dit,

00:44:43le piratage reste massif

00:44:45avec 1,5 milliard d'euros

00:44:46perdus pour les ayants droit

00:44:48et plus de 400 millions

00:44:49pour l'État.

00:44:50Et un internaute sur quatre

00:44:52qui accède encore

00:44:53à des contenus illégaux.

00:44:54On ne peut plus ignorer

00:44:55l'ampleur du phénomène.

00:44:57Mais votre rapport

00:44:58le montre tout aussi clairement,

00:45:00la France n'est pas restée passive.

00:45:01La réponse graduée

00:45:03a porté ses fruits,

00:45:04les injonctions dynamiques

00:45:05ont prouvé leur efficacité

00:45:06et la réforme de 2021,

00:45:08vous l'avez rappelé,

00:45:09a renforcé

00:45:09notre capacité d'action.

00:45:11Oui,

00:45:11notre système fonctionne,

00:45:13mais dans un environnement numérique

00:45:14qui évolue

00:45:15à une vitesse fulgurante,

00:45:17un système efficace

00:45:18aujourd'hui

00:45:18peut être dépassé demain.

00:45:20Et c'est là

00:45:21tout l'enjeu.

00:45:22À la lecture du rapport

00:45:23et suite à vos présentations,

00:45:25deux questions majeures

00:45:26se dessinent.

00:45:27La première,

00:45:28celle de la mobilisation

00:45:29de tout l'écosystème numérique,

00:45:31les VPN,

00:45:32les DNS alternatifs

00:45:34ou encore les hébergeurs,

00:45:35vous proposez donc

00:45:36d'agir sur l'ensemble

00:45:37de la chaîne

00:45:38et c'est indispensable.

00:45:40Mais comment garantir

00:45:41une politique publique solide

00:45:42quand nombre de ces acteurs

00:45:44échappent à notre droit national

00:45:45comme au droit européen ?

00:45:47Comment éviter

00:45:48que notre régulation

00:45:49dépende de leur seule bonne volonté

00:45:51alors que les enjeux culturels

00:45:52et économiques

00:45:53sont considérables ?

00:45:55La seconde,

00:45:56le tournant technologique.

00:45:57Face à un piratage

00:45:58industrialisé,

00:45:59vous proposez

00:46:00une régulation

00:46:01plus automatisée

00:46:03appuyée

00:46:04sur des outils

00:46:04algorithmiques.

00:46:06C'est nécessaire,

00:46:07mais plus la technologie

00:46:08prend place,

00:46:08plus une question

00:46:09devient centrale

00:46:10qui garde la main.

00:46:11Où est l'humain

00:46:12dans la chaîne

00:46:13de décision ?

00:46:14La rapidité

00:46:15ne doit jamais se faire

00:46:16au détriment

00:46:16de la responsabilité

00:46:17et de la transparence.

00:46:19Voilà l'équilibre

00:46:20que nous devrons préserver,

00:46:21être plus rapide,

00:46:22plus efficace,

00:46:23sans jamais renoncer

00:46:24au contrôle démocratique.

00:46:25Monsieur le Président,

00:46:26nous vous remercions

00:46:27pour ce rapport exigeant

00:46:28et les députés

00:46:29d'Ensemble

00:46:30pour la République

00:46:30seront particulièrement

00:46:31attentifs

00:46:32dans les évolutions

00:46:33législatives à venir

00:46:34au respect

00:46:35d'un équilibre clair

00:46:36entre efficacité

00:46:37et contrôle.

00:46:38Je vous remercie.

00:46:39Merci,

00:46:39chers collègues.

00:46:40Pour le groupe

00:46:40socialiste et apparenté,

00:46:41Monsieur Pierrick Courbon.

00:46:43Merci,

00:46:44Monsieur le Président.

00:46:45Madame et Messieurs

00:46:46les représentants

00:46:47de l'ARCOM,

00:46:47nous nous rejoignons

00:46:48sur la nécessaire lutte

00:46:50contre le piratage

00:46:51fortement nuisible

00:46:52à la chaîne de valeur,

00:46:53que ce soit dans le domaine

00:46:54culturel ou sportif.

00:46:56Le développement

00:46:56des pratiques illicites

00:46:57reste significatif

00:46:59avec de nouveaux phénomènes

00:47:00qui évoluent,

00:47:01comme souvent,

00:47:02bien plus rapidement

00:47:03que les outils

00:47:04et les moyens de lutte

00:47:05et je pense en priorité

00:47:06aux IPTV

00:47:07dont nous avons

00:47:08beaucoup parlé.

00:47:09Concernant le piratage

00:47:11des événements sportifs

00:47:12plus spécifiquement,

00:47:13le constat est là aussi

00:47:14inquiétant

00:47:15avec un manque à gagner

00:47:16de 290 millions d'euros

00:47:17pour le sport français,

00:47:19dont 15 millions d'euros

00:47:20de recettes en moins

00:47:20au titre de la taxe buffet.

00:47:22Sur ce point,

00:47:23il me paraît important

00:47:24de rappeler

00:47:24que le piratage

00:47:25nuit non seulement

00:47:27aux clubs professionnels

00:47:28et à leur modèle économique

00:47:29au titre des droits télévisuels,

00:47:31mais aussi à l'ensemble

00:47:32du sport amateur

00:47:32qui est privé par ricochet

00:47:34de cette recette pourtant majeure.

00:47:36Nous considérons

00:47:37que le meilleur moyen

00:47:38pour lutter efficacement

00:47:39contre le piratage sportif

00:47:41reste avant tout

00:47:42de promouvoir

00:47:42le sport gratuit

00:47:44en clair

00:47:44à la télévision

00:47:45et à défaut

00:47:46de proposer

00:47:47des abonnements

00:47:48accessibles

00:47:48aux chaînes sportives

00:47:49pour la plupart

00:47:50de nos concitoyens

00:47:50dans un contexte

00:47:51de pouvoir d'achat

00:47:52en berne.

00:47:53Je rejoins donc parfaitement

00:47:54l'exemple cité

00:47:55dès votre introduction

00:47:56sur le récent succès

00:47:57de la chaîne

00:47:57Ligue 1+,

00:47:58qui montre,

00:47:59je cite,

00:47:59qu'une offre légale

00:48:00de qualité

00:48:01économiquement abordable

00:48:02et répondant aux attentes

00:48:03des spectateurs

00:48:04participe activement

00:48:05à endiguer

00:48:06le piratage.

00:48:07L'un des chiffres

00:48:08encourageants sur ce sujet

00:48:09provient d'un de vos essentiels

00:48:10du mois de mai dernier.

00:48:12Je cite aussi,

00:48:1360% des consommateurs illicites

00:48:15sont abonnés

00:48:15à une offre de sport légale.

00:48:17Il n'y a donc pas

00:48:18un cloisonnement ferme

00:48:20entre les publics

00:48:21mais bien un choix économique

00:48:22pour la plupart d'entre eux.

00:48:24La multiplication

00:48:24d'abonnements coûteux

00:48:25pour visionner

00:48:26les différentes compétitions

00:48:27d'un même sport

00:48:28pour voir les matchs

00:48:29d'un même club

00:48:30paraît particulièrement

00:48:31mortifère

00:48:32pour l'ensemble

00:48:33de la filière

00:48:33et pour le monde du sport

00:48:35et cela devrait davantage

00:48:36être pris en compte

00:48:37dans les démarches

00:48:37d'alotissement.

00:48:39Nous regarderons bien entendu

00:48:40avec intérêt

00:48:41vos propositions d'amendements

00:48:42sur les différents véhicules

00:48:43législatifs à venir

00:48:44en particulier

00:48:45la loi sur le financement

00:48:46du sport professionnel

00:48:47dont nous attendons

00:48:48j'ai envie de dire

00:48:49désespérément

00:48:50l'inscription à l'ordre du jour

00:48:51de l'Assemblée nationale.

00:48:52Je vous remercie.

00:48:53Merci chers collègues.

00:48:54Pour le groupe droite républicaine

00:48:56Madame Virginie Duby-Muller.

00:48:58Monsieur le Président de l'ARCOM,

00:49:00vous étiez devant nous

00:49:01le 8 octobre dernier

00:49:02et je vous avais déjà interrogé

00:49:04sur le piratage

00:49:05des événements télévisuels,

00:49:06en particulier des droits sportifs

00:49:08et notamment du foot

00:49:09et sur ses conséquences

00:49:10pour l'ensemble

00:49:11de l'écosystème audiovisuel.

00:49:13La lecture de votre rapport

00:49:14fait apparaître

00:49:15un point contre-intuitif.

00:49:17Page 5 et 23,

00:49:18il est rappelé

00:49:18que l'audience

00:49:19des services illicites

00:49:20est aujourd'hui

00:49:20à son niveau

00:49:21le plus bas

00:49:22jamais mesuré

00:49:23avec une diminution

00:49:23de 35%

00:49:24entre 2021 et 2025.

00:49:27Pourtant,

00:49:27pour le football français,

00:49:28nous avons pu constater

00:49:29une explosion

00:49:30du recours

00:49:31au streaming illégal

00:49:31pour accéder

00:49:32à la Ligue 1 notamment.

00:49:34A titre d'exemple,

00:49:34le 27 octobre 2024,

00:49:36malgré une action anticipée

00:49:37de la LFP et de l'ARCOM,

00:49:39signalement à la justice

00:49:40et blocage

00:49:41de plus de 340 sites,

00:49:43près de 55%

00:49:44des téléspectateurs

00:49:45ont vu le match

00:49:46de marinières illicites.

00:49:47Votre rapport rappelle

00:49:49aussi l'ampleur

00:49:50du phénomène.

00:49:501,5 milliard d'euros

00:49:52de pertes en 2023,

00:49:53soit 12%

00:49:54du marché audiovisuel légal

00:49:55et près de 400 millions

00:49:56d'euros

00:49:57de pertes fiscales

00:49:58et sociales.

00:49:59Je souhaiterais

00:50:00revenir sur le rôle

00:50:01de l'ARCOM

00:50:02et sur la manière

00:50:03dont votre institution

00:50:03agit pour lutter

00:50:05contre le piratage

00:50:06des événements sportifs

00:50:07que vous avez déjà évoqués.

00:50:08Et pour reprendre

00:50:09l'exemple de la Ligue 1,

00:50:10l'ancien diffuseur

00:50:11avait critiqué

00:50:11un manque de réactivité

00:50:13de l'ARCOM,

00:50:13notamment les week-ends,

00:50:14et il mettait en avant

00:50:15un écart significatif

00:50:16avec d'autres pays,

00:50:17notamment le Royaume-Uni,

00:50:18avec 10 000 liens bloqués

00:50:20en deux jours,

00:50:21l'Italie 18 000

00:50:21et la France

00:50:22seulement 5 000 par an.

00:50:24La presse souligne toutefois

00:50:25qu'un tournant

00:50:25s'est opéré

00:50:26depuis la rentrée

00:50:27avec le blocage

00:50:27de centaines de sites IPTV

00:50:29et de plateformes

00:50:30de streaming illégal,

00:50:31y compris via des VPN.

00:50:33Combien d'agents

00:50:33y sont spécifiquement mobilisés,

00:50:35notamment les week-ends,

00:50:36les principaux jours

00:50:37des compétitions

00:50:38et dans quelle mesure

00:50:39l'IA contribue-t-elle

00:50:40à détecter

00:50:40et neutraliser

00:50:41plus rapidement

00:50:42des flux illégaux ?

00:50:43Et comme vous,

00:50:44j'appelle également

00:50:45de mes voeux,

00:50:46que notre commission

00:50:46puisse examiner rapidement

00:50:48la proposition de loi

00:50:49des sénateurs Savin

00:50:50et Lafon

00:50:51visant à renforcer

00:50:52la lutte contre

00:50:52le pirotage

00:50:53des événements télévisuels,

00:50:56demande qui a d'ailleurs

00:50:56été évoquée ce matin

00:50:58lors de la table ronde

00:50:59consacrée

00:51:00à la chronologie

00:51:01des médias.

00:51:02Merci.

00:51:02Merci, chers collègues.

00:51:04Pour le groupe démocrate,

00:51:05M. Laurent Croisier.

00:51:05Oui, merci, M. le Président.

00:51:09M. le Président

00:51:10et mesdames, messieurs,

00:51:11les membres

00:51:11de l'autorité de régulation,

00:51:13les chiffres contenus

00:51:14dans votre rapport

00:51:15sur le piratage

00:51:16dans les domaines

00:51:17culturels et sportifs

00:51:18sont assez éloquents.

00:51:19Un internaute sur quatre

00:51:20déclare consommer

00:51:21du contenu culturel

00:51:22ou sportif illégalement

00:51:24et un manque à gagner

00:51:25évalué à 1,5 milliard d'euros,

00:51:27vous l'avez dit,

00:51:281,2 milliard pour l'audiovisuel,

00:51:30290 millions pour le sport.

00:51:34Il faut bien mesurer

00:51:35que ces manques à gagner

00:51:36affaiblissent

00:51:37toute la chaîne de création,

00:51:38de production

00:51:39et de diffusion

00:51:40et se répercutent

00:51:43inévitablement

00:51:44sur l'offre légale.

00:51:46Moins de moyens,

00:51:47c'est moins de production,

00:51:49c'est moins de capacité

00:51:50à rendre la culture accessible

00:51:52au plus grand nombre.

00:51:53Je parle aussi

00:51:54d'un point de vue tarifaire.

00:51:57Et c'est à terme

00:51:58une fragilisation

00:51:59de l'exception culturelle française.

00:52:03Pour le sport professionnel,

00:52:04c'est 290 millions d'euros

00:52:06perdus chaque année,

00:52:07dont 130 millions

00:52:08pour les clubs.

00:52:10C'est aussi un préjudice direct

00:52:11au sport amateur.

00:52:12La non-perception

00:52:13des droits de retransmission

00:52:14représente un manque

00:52:14à gagner de 15 millions d'euros.

00:52:17Quand un député

00:52:18de la France insoumise

00:52:19se vende publiquement

00:52:20d'utiliser l'IPTV

00:52:22pour accéder illégalement

00:52:23à des contenus,

00:52:24d'une part,

00:52:25il affaiblit sa fonction,

00:52:26mais d'autre part,

00:52:27il banalise le vol

00:52:29de droits et de revenus

00:52:30qui impactent directement

00:52:32les ressources,

00:52:33les associations

00:52:34et les acteurs

00:52:35culturels et sportifs.

00:52:38Alors techniquement,

00:52:39le piratage

00:52:40a changé de nature.

00:52:41Le téléchargement

00:52:42paire à paire

00:52:43est remplacé

00:52:44par le streaming

00:52:44illégal et l'IPTV.

00:52:46Votre rapport préconise

00:52:47de passer

00:52:48d'une régulation

00:52:49centrée sur l'utilisateur

00:52:50à une régulation

00:52:51plus technique,

00:52:52ciblant les hébergeurs

00:52:53de contenus illicites,

00:52:54les fournisseurs

00:52:55de VPN

00:52:55et de noms

00:52:56de domaine.

00:52:58La nature

00:52:59intrinsèquement

00:53:00transfrontalière

00:53:01des infrastructures

00:53:02de piratage,

00:53:03l'exploitation

00:53:04des différences

00:53:04de législation

00:53:05par les acteurs

00:53:06illicites

00:53:06plaît de mon point de vue

00:53:07clairement

00:53:08en faveur

00:53:09d'une coordination

00:53:10européenne renforcée.

00:53:12Aujourd'hui,

00:53:13un blocage DNS

00:53:13décidé dans un état

00:53:15ne s'applique pas

00:53:16dans les autres pays

00:53:17de l'Union.

00:53:18Une harmonisation

00:53:19des lois

00:53:19à l'échelle européenne

00:53:20n'est-elle pas

00:53:20la seule solution

00:53:21pour s'attaquer

00:53:22efficacement

00:53:23à l'économie

00:53:24du piratage ?

00:53:26Merci,

00:53:27chers collègues.

00:53:27J'ai reçu

00:53:28une demande

00:53:28de question

00:53:29de M. Beladet.

00:53:29Je vous propose

00:53:30qu'on puisse

00:53:30l'apprendre

00:53:30tout de suite

00:53:31dans la foulée.

00:53:32Je vous en prie.

00:53:33Merci,

00:53:34M. le Président.

00:53:35M. le Président,

00:53:37l'étude de l'ARCOM

00:53:38relative aux enjeux

00:53:39et aux différents instruments

00:53:40de la lutte

00:53:40contre le piratage

00:53:41présente une approche

00:53:42globale

00:53:43de cette problématique

00:53:44majeure

00:53:44pour la culture

00:53:45et le sport.

00:53:47J'aurais à ce sujet

00:53:48deux questions.

00:53:49L'étude souligne

00:53:51que les DNS

00:53:52alternatifs

00:53:53et les VPN

00:53:54restent encore

00:53:54des acteurs difficiles

00:53:55impliqués

00:53:56dans les actions

00:53:56anti-piratage

00:53:57bien que les titulaires

00:53:58des droits sportifs

00:53:59élargissent leurs actions

00:54:00judiciaires à ces acteurs

00:54:01et que des décisions

00:54:02de justice

00:54:03soient prises

00:54:03à leur en compte.

00:54:05Est-ce que doter

00:54:05l'ARCOM

00:54:06d'un pouvoir

00:54:07coercitif

00:54:08comme le précise

00:54:09l'étude

00:54:10en cas de non-implication

00:54:11des mesures de blocage

00:54:12serait suffisant

00:54:14face à ces acteurs

00:54:16pour l'application

00:54:16des décisions

00:54:17de justice ?

00:54:18Certains d'entre eux

00:54:19sont vraiment

00:54:20hors la loi.

00:54:22La seconde question

00:54:23porte sur le statut

00:54:24de signaleur de confiance

00:54:26qui est un outil

00:54:26supplémentaire

00:54:27pour les acteurs

00:54:28de la lutte

00:54:28contre le piratage.

00:54:29Compte tenu des enjeux

00:54:30pour le secteur

00:54:31et l'économie

00:54:33du sport,

00:54:33ça a été rappelé

00:54:34à plusieurs reprises.

00:54:35Est-ce que les acteurs

00:54:36du sport

00:54:37et en droit

00:54:38et diffuseurs

00:54:39peuvent également

00:54:40bénéficier

00:54:41de ce statut ?

00:54:42Vous comprendrez

00:54:43que je milite

00:54:44beaucoup

00:54:44pour que

00:54:45ce statut

00:54:47puisse être

00:54:48élargi ?

00:54:49Merci.

00:54:51Merci.

00:54:51Je n'ai pas

00:54:52d'autres demandes

00:54:53de questions.

00:54:54Si, monsieur ?

00:54:55Alors,

00:54:55j'avais monsieur Courbon

00:54:56qui a souhaité

00:54:57un complément

00:54:58comme on n'a pas

00:54:58beaucoup de questions.

00:54:59Je vous propose

00:55:00de les prendre.

00:55:01Et puis après,

00:55:01monsieur Pérez.

00:55:02Merci, monsieur le Président

00:55:04de votre mensuétude.

00:55:05Je crois que je vous ai manqué.

00:55:07C'est pour ça

00:55:07que vous m'accordez

00:55:08ce temps de parole

00:55:09supplémentaire.

00:55:11En quelques secondes,

00:55:13au regard du rôle

00:55:13joué par les VPN

00:55:14en particulier

00:55:15comme l'un des outils

00:55:17ou en tout cas

00:55:18l'un des éléments

00:55:19facilitateurs

00:55:21d'accès au piratage,

00:55:23est-ce que vous considérez

00:55:24que le fait,

00:55:25par exemple,

00:55:25de pouvoir taxer

00:55:26le chiffre d'affaires

00:55:27des VPN

00:55:28tel qu'au profit

00:55:30du financement du sport,

00:55:32évidemment,

00:55:32tel que j'ai pu le défendre

00:55:33dans le cadre du PLF

00:55:34est l'un des sujets

00:55:35qu'il convient d'explorer

00:55:37où vous considérez

00:55:38au contraire

00:55:39qu'une taxe supplémentaire

00:55:41au-delà des recettes

00:55:41qu'elle peut rapporter

00:55:42serait inefficace

00:55:43dans le cadre

00:55:44de la lutte

00:55:45contre le piratage.

00:55:47Merci.

00:55:48Monsieur Pérez.

00:55:50Oui, merci,

00:55:51monsieur le Président.

00:55:52Moi, je voudrais

00:55:52un petit peu revenir

00:55:53à la genèse du piratage,

00:55:55notamment dans le domaine sportif.

00:55:58Aujourd'hui,

00:55:58pour les clubs de foot,

00:56:01notamment des grands clubs,

00:56:03des grandes ligues,

00:56:04sont de plus en plus

00:56:05en une gourmandise

00:56:06exponentielle

00:56:09en termes de revenus

00:56:10et on sait que

00:56:11les revenus

00:56:11des clubs de football

00:56:12sont en grande majorité

00:56:14des droits télé,

00:56:17qu'aujourd'hui,

00:56:18les droits télé

00:56:18sont à des niveaux

00:56:19absolument stratosphériques

00:56:21qui obligent effectivement

00:56:22les acquéreurs

00:56:24de ces droits

00:56:25de faire payer

00:56:27ensuite

00:56:27la possibilité

00:56:29de visionner

00:56:29ces matchs,

00:56:30si je me fais bien comprendre.

00:56:32Or,

00:56:33je vous cite

00:56:34quelques chiffres.

00:56:35Aujourd'hui,

00:56:36le salaire moyen

00:56:37d'un joueur de foot

00:56:372024-2025

00:56:39au PSG,

00:56:40c'est 647 000 euros

00:56:41par mois.

00:56:43Par mois.

00:56:44Je prends au hasard

00:56:45Strasbourg,

00:56:4685 000,

00:56:47Brest,

00:56:4760 000 euros par mois.

00:56:49Donc,

00:56:49on est face

00:56:50à une machine économique

00:56:51absolument terrifiante

00:56:52qui oblige effectivement

00:56:53les diffuseurs

00:56:54à faire payer

00:56:55et sauf que tout le monde

00:56:56ne peut pas faire payer

00:56:57et ça entraîne

00:56:58du piratage.

00:56:59Merci.

00:56:59Merci,

00:57:00chers collègues.

00:57:01J'aurais,

00:57:02en complément des points

00:57:03évoqués par mes collègues,

00:57:04deux questions

00:57:04que je souhaiterais ajouter

00:57:05à cette liste.

00:57:07La première,

00:57:08sur votre étude,

00:57:09la page 37,

00:57:11vous indiquez,

00:57:12je cite,

00:57:12le constat de plus en plus fréquent

00:57:13relayé notamment

00:57:14par Europol

00:57:15des liens existants

00:57:18entre la criminalité

00:57:19liée à la violation

00:57:19des droits

00:57:20de propriété intellectuelle

00:57:21et d'autres activités

00:57:22criminelles,

00:57:22y compris en bandes organisées.

00:57:24Est-ce que ce serait possible

00:57:25de nous faire un point

00:57:26sur les relations existantes

00:57:27entre l'ARCOM,

00:57:27l'autorité judiciaire,

00:57:28le ministère de l'intérieur

00:57:29et la cellule TRACFIN

00:57:30en matière de lutte

00:57:30contre le piratage,

00:57:32notamment pour qu'on puisse

00:57:33avoir une lutte claire

00:57:33en matière de compétences

00:57:34de ce qui fonctionne

00:57:35et peut-être de ce qui fonctionne

00:57:36moins.

00:57:37Et puis,

00:57:37une deuxième question

00:57:39plus spécifique

00:57:40qui relève notamment

00:57:43des missions

00:57:43qui sont affectées aux douanes.

00:57:44On a évoqué

00:57:45les boîtiers pirates

00:57:46qui peuvent être utilisés

00:57:47pour avoir accès

00:57:49à un certain nombre

00:57:49d'offres.

00:57:51Est-ce que nous avons réalisé

00:57:53ces derniers mois,

00:57:54ces dernières années,

00:57:56des saisies

00:57:56à travers le service

00:57:58de la douane

00:57:58d'un certain nombre

00:58:00de boîtiers pirates,

00:58:01d'appareils pirates

00:58:02et par quel type

00:58:04de filière éventuellement ?

00:58:05À votre connaissance,

00:58:06bien sûr.

00:58:06Merci.

00:58:07Monsieur le Président.

00:58:09Merci.

00:58:10Merci beaucoup

00:58:10déjà pour les quelques

00:58:12appréciations positives

00:58:14sur le rapport.

00:58:16On a essayé de faire

00:58:17oeuvre aussi

00:58:17de transparence

00:58:18sur les enjeux

00:58:20du piratage

00:58:21mais aussi

00:58:22sur les limites

00:58:23à la fois

00:58:23des dispositifs

00:58:25dont nous disposons

00:58:26et de notre action

00:58:26pour essayer de voir

00:58:27comment progresser

00:58:29en conciliant

00:58:30efficacité,

00:58:31protection des droits

00:58:32avec les enjeux associés

00:58:33aussi bien

00:58:34pour les endroits culturels

00:58:35que pour l'ensemble

00:58:36de l'écosystème sportif.

00:58:37L'intérêt du public

00:58:38d'avoir accès

00:58:39à des oeuvres de l'esprit

00:58:41et des divertissements

00:58:42en distraction

00:58:43qui sont fondateurs

00:58:44de la cohésion nationale

00:58:47en préservant

00:58:48le lien entre liberté,

00:58:49transparence

00:58:50et protection

00:58:51des droits d'un côté,

00:58:52le lien entre

00:58:53le développement

00:58:53d'une offre légale

00:58:54abordable

00:58:55en partie gratuite,

00:58:56en partie payante

00:58:57et lutte contre

00:58:58ou développement

00:58:59des activités illégales.

00:59:02Alors,

00:59:02il y a eu

00:59:03des questions

00:59:05de différentes

00:59:06de différentes natures

00:59:07sur les limites

00:59:10de la lutte

00:59:11contre le piratage

00:59:12actuellement.

00:59:14Madame Duby-Muller

00:59:15avait évoqué

00:59:16les propos

00:59:18de titulaires

00:59:19de droits sportifs

00:59:21il y a quelque temps

00:59:21considérant

00:59:22que nous ne travaillons

00:59:23pas le week-end.

00:59:24Je rassure tout le monde,

00:59:25ça n'est pas vrai

00:59:26depuis que l'ARCOM

00:59:26a en 2022

00:59:27la possibilité

00:59:29d'intervenir

00:59:30notamment en matière sportive.

00:59:31Nous avons

00:59:31démultiplié notre action.

00:59:33Je le disais,

00:59:3413 000 blocages

00:59:35opérés

00:59:36au cours

00:59:36des trois

00:59:36dernières années

00:59:37dont 6 000,

00:59:39plus de 6 000

00:59:40au cours

00:59:40des six derniers mois

00:59:41donc nous montons

00:59:41en puissance.

00:59:43Nous sommes,

00:59:44nous organisons

00:59:45des opérations

00:59:46coup de poing

00:59:46y compris le week-end,

00:59:48nous démultiplions

00:59:48notre action

00:59:49mais c'est vrai

00:59:49que nous n'avons pas

00:59:51comme au Royaume-Uni

00:59:52ou en Italie

00:59:53une culture

00:59:54ou voire

00:59:54des possibilités

00:59:55constitutionnelles

00:59:56de délégation

00:59:57à des acteurs privés

00:59:59du blocage

01:00:01et c'est un des enjeux

01:00:02en faisant simple

01:00:04sur la partie technique

01:00:06mais c'est un des enjeux

01:00:07de la proposition

01:00:07de loi

01:00:08Savin-Lafond

01:00:10que de rendre possible

01:00:12une automatisation

01:00:13du blocage

01:00:15en temps réel

01:00:15que les titulaires,

01:00:17les ayants droit

01:00:18sportifs

01:00:19puissent intervenir

01:00:20directement

01:00:21en signalant

01:00:22un piratage

01:00:23au moment

01:00:24où il se produit

01:00:24pour que dans un système

01:00:26automatisé

01:00:27mais organisé

01:00:28sous notre contrôle

01:00:29ce signalement

01:00:31puisse directement

01:00:32conduire

01:00:33à un blocage

01:00:35circonstancié

01:00:36dans le temps

01:00:37de la retransmission

01:00:38sportive

01:00:39pour ne pas avoir

01:00:40de surblocage

01:00:40et que ce soit

01:00:41directement transmis

01:00:42aux fournisseurs

01:00:44d'accès à Internet

01:00:45à l'intermédiaire technique

01:00:46en étendant

01:00:47les intermédiaires techniques

01:00:48concernés d'ailleurs

01:00:49puisqu'on parle

01:00:49de VPN

01:00:50ou d'autres acteurs

01:00:51et que ceci soit fait

01:00:53dans un cadre

01:00:54organisé

01:00:55en toute transparence

01:00:56par l'ARCOM

01:00:57avec des moyens de recours

01:00:58qui soient

01:00:59dont nous soyons

01:01:01quelque part

01:01:01le pivot

01:01:02pour concilier

01:01:03encore une fois

01:01:03rapidité

01:01:04efficacité

01:01:04transparence

01:01:05et par ailleurs

01:01:09liberté de communication

01:01:10donc ça c'est

01:01:11l'enjeu

01:01:13l'enjeu

01:01:13des dispositions

01:01:14législatives

01:01:14qui vous sont

01:01:16proposées

01:01:17évidemment

01:01:18nous sommes sensibles

01:01:18aussi au développement

01:01:19de l'offre légale

01:01:20dans toutes ses dimensions

01:01:21l'existence

01:01:23d'une offre gratuite

01:01:24à la fois

01:01:24sur le service public

01:01:25dont c'est un des rôles

01:01:26pour les retransmissions

01:01:27sportives

01:01:28qui ne sont pas

01:01:29les plus facilement

01:01:30monétisables

01:01:31par la publicité

01:01:32ou l'existence

01:01:33de compétitions privées

01:01:34financées par la publicité

01:01:35en offre gratuite

01:01:36sont également

01:01:37très importantes

01:01:38les dispositifs

01:01:39d'événements

01:01:40d'importance majeure

01:01:41qui garantissent

01:01:42l'accès gratuit

01:01:43répond aussi

01:01:44à la préoccupation

01:01:44de pouvoir d'achat

01:01:45que vous avez exprimé

01:01:46monsieur le député

01:01:48d'ailleurs

01:01:49un de nos objectifs

01:01:50était d'étendre

01:01:50cette possibilité

01:01:51au service

01:01:52de streaming

01:01:53comme Amazon

01:01:54ou autre

01:01:54dans le cadre

01:01:55de la future

01:01:56possible révision

01:01:57de la directive

01:01:58sur les services

01:01:58de médias audiovisuels

01:01:59donc on est très sensible

01:02:01au développement

01:02:02d'une offre légale

01:02:04à sa présence

01:02:05sans doute

01:02:06dans les indications

01:02:08récentes

01:02:09sur la montée

01:02:09assez importante

01:02:10du piratage

01:02:11depuis 2-3 ans

01:02:12une des raisons

01:02:14de la montée

01:02:14de ce piratage

01:02:15est sans doute

01:02:15les évolutions

01:02:17assez erratiques

01:02:18de l'offre légale

01:02:19pour la principale

01:02:20compétition sportive

01:02:21en France

01:02:22la Ligue 1

01:02:23je ne suis pas du tout

01:02:23pour porter un jugement

01:02:24sur l'adaptation

01:02:26la qualité de l'offre

01:02:27mais force est de constater

01:02:28que cette offre

01:02:29a beaucoup changé

01:02:30dans le temps

01:02:30à des niveaux de tarifs

01:02:31également variables

01:02:32et que ça a pu perturber

01:02:33les habitudes prises

01:02:35par les abonnés

01:02:38a fortiori

01:02:39lorsque cette offre

01:02:40atteignait des prix

01:02:41assez élevés

01:02:41ça n'est évidemment

01:02:42pas une raison

01:02:43pour justifier le piratage

01:02:44au contraire

01:02:45néanmoins

01:02:45on peut espérer

01:02:46que le lancement

01:02:48qui semble avoir

01:02:48été effectué

01:02:49sous de bons auspices

01:02:50de Ligue 1 plus

01:02:51sera de nature

01:02:52à contribuer

01:02:54à une meilleure conciliation

01:02:55de la lutte

01:02:56contre le piratage

01:02:56et de l'accès

01:02:58du public

01:02:59à ces compétitions

01:03:00peut-être

01:03:01je vais laisser

01:03:02Denis Raphone

01:03:04vous répondre

01:03:05à la question

01:03:05de M. Beladat

01:03:07sur les mesures

01:03:08coercitives

01:03:09peut-être aussi

01:03:09sur nos coopérations

01:03:10avec la douane

01:03:12pour répondre

01:03:12au président

01:03:14de la commission

01:03:15et nos liens

01:03:16avec Europol

01:03:17et peut-être

01:03:17Pauline

01:03:18la salle ensuite

01:03:18sur le VPN

01:03:20un mot

01:03:24oui pardon

01:03:25je vais répondre

01:03:26avant cela

01:03:26oui sur la question

01:03:30des signaleurs de confiance

01:03:31qui est votre deuxième question

01:03:32alors les signaleurs de confiance

01:03:34pour ceux qui ne l'ont pas en tête

01:03:36c'est le statut

01:03:36que l'ARCOM

01:03:37peut attribuer

01:03:37en France

01:03:38aux opérateurs

01:03:39installés en France

01:03:40qui bénéficient

01:03:41dans le cadre

01:03:42du règlement

01:03:42sur les services numériques

01:03:43européens

01:03:44d'une forme

01:03:45de prérogative

01:03:46de privilège

01:03:47de signalement

01:03:48auprès des plateformes

01:03:49pour obtenir

01:03:50le retrait rapide

01:03:51en principe

01:03:52prioritaire en tout cas

01:03:54de la part des plateformes

01:03:55des signalements

01:03:56manifestement illicites

01:03:58qu'elles effectuent

01:03:58et nous sommes supposés

01:04:00les sélectionner

01:04:01les désigner

01:04:02en vérifiant

01:04:03leurs compétences

01:04:05leur expertise

01:04:06dans le domaine concerné

01:04:07nous avons

01:04:08d'ores et déjà

01:04:09désigné

01:04:098 signaleurs de confiance

01:04:10en France

01:04:12dont l'association

01:04:13pour la lutte

01:04:14contre la piraterie

01:04:16le piratage audiovisuel

01:04:17qui intervient

01:04:20notamment

01:04:21dans le domaine

01:04:21du piratage culturel

01:04:22la question

01:04:24de savoir ensuite

01:04:25si nous pouvons

01:04:26désigner

01:04:27accueillir

01:04:28les titulaires

01:04:29de droit sportif

01:04:30donc les chaînes

01:04:30de télévision

01:04:31les organisateurs

01:04:32de compétition

01:04:32dans ce statut

01:04:34c'est une question

01:04:35que nous nous posons

01:04:35parce que

01:04:36ce statut

01:04:36il est plutôt conçu

01:04:37pour pouvoir désigner

01:04:38des associations

01:04:40regroupant collectivement

01:04:42un secteur

01:04:42comme nous le faisons

01:04:43pour les associations

01:04:44de protection

01:04:45des consommateurs

01:04:46comme nous pouvons

01:04:46le faire

01:04:46pour les associations

01:04:47de lutte contre

01:04:48la haine en ligne

01:04:48de protection

01:04:49de l'enfance

01:04:50accueillir

01:04:52chaque ayant droit

01:04:53individuel

01:04:54une société

01:04:55n'est pas interdit

01:04:56par le règlement

01:04:57sur les services numériques

01:04:58il peut poser

01:04:59des questions

01:04:59ensuite d'avoir

01:05:00une démultiplication

01:05:02à l'infini

01:05:02des titulaires

01:05:03de ce statut

01:05:04qui pourrait être

01:05:05contraire

01:05:05au caractère prioritaire

01:05:07de leur signalement

01:05:08ce sont des discussions

01:05:09que nous avons

01:05:10en ce moment

01:05:10avec la commission européenne

01:05:11avec nos homologues

01:05:12partout en Europe

01:05:13il n'y a pas aujourd'hui

01:05:15en Europe

01:05:15de chaîne de télévision

01:05:16ou d'organisateur

01:05:18de compétition sportive

01:05:19qui ait ce statut

01:05:20en revanche

01:05:21ce que nous voulons faire

01:05:22c'est pour voir

01:05:22un

01:05:23avoir une organisation

01:05:24la plus homogène possible

01:05:25au niveau européen

01:05:26et deux

01:05:27par ailleurs

01:05:28que ce statut

01:05:29soit désigné ou pas

01:05:30mettre en place

01:05:30les moyens

01:05:31d'intervention

01:05:32auprès des plateformes

01:05:33des réseaux

01:05:34pour obtenir

01:05:35une action

01:05:35beaucoup plus rapide

01:05:36qu'elle ne l'est aujourd'hui

01:05:37et c'est là

01:05:37que je crois

01:05:38la question a été posée

01:05:39que la coopération

01:05:40au niveau européen

01:05:41en matière de lutte

01:05:42contre le piratage

01:05:42doit s'intensifier

01:05:43la commission européenne

01:05:45a commencé à donner

01:05:46des signes en ce sens

01:05:47c'est ce que nous

01:05:48l'encourageons à faire

01:05:49nous avons eu

01:05:49lors de la réunion

01:05:51du comité européen

01:05:52des services numériques

01:05:53qui réunit

01:05:54l'ensemble des coordinateurs

01:05:55de services numériques

01:05:56il y a deux semaines

01:05:57un point de l'ordre du jour

01:05:59spécifique

01:06:00sur la coopération

01:06:01pour la lutte

01:06:02contre le piratage

01:06:03donc on verra

01:06:04à agir

01:06:04dans le sens

01:06:05de l'intérêt

01:06:06que vous avez signalé

01:06:08et ensuite

01:06:16donc sur

01:06:17DNS VPN

01:06:18et puis sur la question

01:06:20effectivement

01:06:20de la coopération

01:06:21avec l'autorité judiciaire

01:06:22sur le niveau européen

01:06:25deux choses

01:06:25en matière

01:06:27de piratage

01:06:28des contenus

01:06:29culturels

01:06:30on s'appuie

01:06:32sur la directive

01:06:32droit d'auteur

01:06:33c'est une directive

01:06:34extrêmement intéressante

01:06:35car elle enfonce

01:06:36un coin dans

01:06:37l'irresponsabilité

01:06:39du statut

01:06:40des hébergeurs

01:06:41et donc fait peser

01:06:42effectivement

01:06:43sur les plateformes

01:06:44de partage

01:06:45de contenu

01:06:45une obligation

01:06:46qui est celle

01:06:47soit effectivement

01:06:48de contracter

01:06:50par voie de licence

01:06:52avec les ayants droit

01:06:54soit de mettre

01:06:55en oeuvre

01:06:55avec

01:06:56cette forme

01:06:59d'expression

01:06:59très européenne

01:07:00faire leurs meilleurs

01:07:01efforts

01:07:01donc pour que

01:07:03effectivement

01:07:03les droits d'auteur

01:07:04soient respectés

01:07:05et d'en faire

01:07:05leurs meilleurs efforts

01:07:06il y a l'obligation

01:07:08de mettre en oeuvre

01:07:09s'il n'y a pas

01:07:10effectivement

01:07:10de contractualisation

01:07:12à travers

01:07:12des accords

01:07:12de licence

01:07:13de mettre en oeuvre

01:07:14des techniques

01:07:16qui soient

01:07:16des techniques

01:07:17d'identification

01:07:18des oeuvres protégées

01:07:19pour qu'effectivement

01:07:20les auteurs

01:07:22et leurs ayants droit

01:07:22puissent bénéficier

01:07:24évidemment

01:07:24de la mise

01:07:26en partage

01:07:27par la plateforme

01:07:28de partage

01:07:28de contenu

01:07:29d'oeuvres

01:07:30auxquelles

01:07:31s'attacherait

01:07:31un droit d'auteur

01:07:32sur la dimension européenne

01:07:34de la lutte

01:07:34contre le piratage sportif

01:07:36il se trouve

01:07:37qu'effectivement

01:07:38la commission

01:07:39à travers

01:07:39un de ses organes

01:07:40qui est le IPO

01:07:41a mis en oeuvre

01:07:43une recommandation

01:07:44sur la manière

01:07:45dont le piratage sportif

01:07:46pouvait être combattu

01:07:48en direct

01:07:49à ce stade

01:07:50la commission

01:07:51et nous y participons

01:07:52comme nos homologues

01:07:53il se trouve

01:07:54que ceux

01:07:54qui sont le plus

01:07:55en pointe

01:07:56sur la manière

01:07:57de combattre

01:07:58le piratage sportif

01:07:59c'est l'Italie

01:08:00effectivement

01:08:01c'est le Portugal

01:08:02et c'est la France

01:08:02il se trouve

01:08:04qu'aujourd'hui

01:08:06la commission

01:08:07est en phase

01:08:07d'évaluation

01:08:08et donc demande

01:08:09à chaque régulateur

01:08:10de mettre en avant

01:08:11les techniques

01:08:13mises en oeuvre

01:08:14pour combattre

01:08:15en direct

01:08:15si cela est possible

01:08:17le piratage

01:08:19des manifestations sportives

01:08:20et il n'est pas

01:08:21du tout exclu

01:08:22dans l'esprit

01:08:22de la commission

01:08:23que in fine

01:08:24elle transforme

01:08:25la résolution

01:08:26et donc

01:08:27la résolution

01:08:27devienne une directive

01:08:29ou un règlement

01:08:30avec effectivement

01:08:31un effet

01:08:32j'allais dire coercitif

01:08:34ou en tout cas

01:08:34d'obligation

01:08:36autrement

01:08:37effectivement

01:08:37plus pesant

01:08:38sur DNS VPN

01:08:40je reviendrai

01:08:41à ce que l'on peut faire

01:08:43aujourd'hui

01:08:44donc en matière

01:08:45de blocage

01:08:47simplement

01:08:48des blocages

01:08:49classiques

01:08:50auprès

01:08:51des fournisseurs

01:08:51d'accès internet

01:08:52de aussi bien

01:08:54d'ailleurs

01:08:54de contenu culturel

01:08:56site miroir

01:08:56que de sites pirates

01:08:58rétention sportive

01:08:59à ce stade

01:09:00la loi ne nous donne

01:09:01pas de pouvoir coercitif

01:09:02elle nous donne

01:09:03un pouvoir

01:09:03de demander des comptes

01:09:05aux opérateurs

01:09:06s'ils ne perdent pas

01:09:08le blocage

01:09:08il se trouve

01:09:09qu'à ce stade

01:09:10les fournisseurs

01:09:11d'accès internet

01:09:12ont joué le jeu

01:09:12et que nous n'avons

01:09:13jamais eu

01:09:14de difficulté

01:09:15à pouvoir obtenir

01:09:16la moindre explication

01:09:17de comportement

01:09:19de leur part

01:09:19de non blocage

01:09:20qui nous aurait

01:09:21posé problème

01:09:21ce qui est proposé

01:09:23aussi bien

01:09:24pour

01:09:24je vais dire

01:09:25ce blocage

01:09:26classique

01:09:27que l'on connaît

01:09:27mais également

01:09:29pour le blocage

01:09:30qu'aujourd'hui

01:09:31les ayants droit

01:09:32puisqu'on parle

01:09:33de l'action judiciaire

01:09:34les ayants droit

01:09:35aujourd'hui

01:09:36dans la manière

01:09:37dont ils saisissent

01:09:38le juge

01:09:38mettent en cause

01:09:40les VPN

01:09:41les fournisseurs

01:09:42de VPN

01:09:42les fournisseurs

01:09:43des DNS alternatifs

01:09:44ils obtiennent

01:09:44depuis très peu de temps

01:09:45ce dont on parle

01:09:47c'est vraiment

01:09:48presque neuf

01:09:49ils obtiennent

01:09:50de la part du juge

01:09:51une décision

01:09:52qui permet

01:09:53effectivement

01:09:53de pouvoir

01:09:54embrasser

01:09:55en quelque sorte

01:09:56dans les blocages

01:09:57ces acteurs

01:09:58et ces intermédiaires

01:09:59techniques

01:09:59nous

01:10:00évidemment

01:10:01en actualisation

01:10:02de la même façon

01:10:03mais nous n'avons

01:10:04pas plus

01:10:05que ce que j'ai dit

01:10:06sur le blocage

01:10:07traditionnel

01:10:07pour la FAI

01:10:08nous n'avons aucun

01:10:09pouvoir bien sûr

01:10:10de pouvoir

01:10:11demander autre chose

01:10:13que des comptes

01:10:14et sans aucun effet

01:10:15sans aucun effet

01:10:16coercitif

01:10:17et ce qui est demandé

01:10:18à travers les propositions

01:10:19d'amélioration

01:10:20c'est précisément

01:10:21de nous doter

01:10:22de pouvoir coercitif

01:10:23tout acteur

01:10:24je veux dire

01:10:24tout intermédiaire

01:10:25que effectivement

01:10:27nous souhaiterions

01:10:28mettre en cause

01:10:29pour le blocage

01:10:30confondu

01:10:30sur la coopération

01:10:33entre l'ARCOM

01:10:34et l'autorité judiciaire

01:10:36elle est de divers ordres

01:10:37sur la réponse graduée

01:10:39il se trouve

01:10:39qu'effectivement

01:10:40quand la vertu pédagogique

01:10:42et les avertissements

01:10:43ne donnent pas de résultat

01:10:45de la réponse graduée

01:10:46on est amené

01:10:47à transmettre

01:10:48aux différents parquets

01:10:50la procédure

01:10:51à charge pour eux

01:10:52évidemment

01:10:52d'apprécier

01:10:53l'opportunité

01:10:54des poursuites

01:10:55et il se trouve

01:10:56qu'on est

01:10:57dans une coopération

01:10:59en quelque sorte

01:11:00et un passage

01:11:00de relais

01:11:01entre autorités administratives

01:11:03et autorités judiciaires

01:11:04et il se trouve

01:11:04effectivement

01:11:05qu'assez récemment

01:11:08une circulaire

01:11:08du garde des Sceaux

01:11:09a été prise

01:11:10à destination

01:11:12des parquets généraux

01:11:13des parquets

01:11:13pour mettre en avant

01:11:15l'extrême intérêt

01:11:17qu'il y a

01:11:17à exercer

01:11:18des poursuites

01:11:19et en cas de réitération

01:11:20et d'absence

01:11:22d'effet de la pédagogie

01:11:23de rentrer

01:11:24en voie de condamnation

01:11:25sur l'aspect

01:11:27ça c'est la réponse graduée

01:11:28sur l'autre aspect

01:11:29qui est celui

01:11:30du lien

01:11:31entre l'autorité judiciaire

01:11:33et l'ARCOM

01:11:33pour tout ce qui concerne

01:11:35précisément

01:11:36les blocages

01:11:37c'est toujours

01:11:38cette forme

01:11:39j'allais dire

01:11:40de conjugaison

01:11:41entre

01:11:41et c'est la clé de contact

01:11:43l'autorité judiciaire

01:11:44action en cessation

01:11:45des ayants droit

01:11:46que ce soit ceux

01:11:47de la culture

01:11:47ou du sport

01:11:48ordonnance

01:11:49décision judiciaire

01:11:50mise en oeuvre

01:11:51actualisée

01:11:52et donc on échange

01:11:53beaucoup

01:11:53avec l'autorité judiciaire

01:11:55avec des réunions régulières

01:11:56notamment avec la chambre

01:11:57qui est chargée

01:11:58de ce type de contentieux

01:11:59pour voir la manière

01:12:01dont on peut

01:12:02évidemment

01:12:02articuler au mieux

01:12:03notre action

01:12:05ensuite

01:12:06sur les douanes

01:12:07je n'ai pas

01:12:07à ce stade

01:12:08je n'ai pas d'éléments

01:12:09mais on peut

01:12:10effectivement

01:12:10on peut

01:12:11effectivement

01:12:12interroger

01:12:13la direction générale

01:12:14des douanes

01:12:15et je crois

01:12:16avoir fait

01:12:16à peu près

01:12:17le tour

01:12:17de ce qui

01:12:18alors simplement

01:12:18dire également

01:12:19qu'on appelle

01:12:20de nouveau

01:12:20qu'il y ait

01:12:22une coordination

01:12:23judiciaire

01:12:24à travers

01:12:24notamment

01:12:25Europol

01:12:25pour pouvoir

01:12:28sans doute

01:12:28mieux

01:12:29viser

01:12:31ce qu'il y a

01:12:32derrière

01:12:33cet écosystème

01:12:35du piratage

01:12:36il y a en réalité

01:12:37derrière cet écosystème

01:12:38on le sait

01:12:39à travers

01:12:39diverses affaires

01:12:40probablement

01:12:43des opérateurs

01:12:44mafieux

01:12:45extrêmement puissants

01:12:46et que c'est sans doute

01:12:47à ce niveau

01:12:48européen

01:12:48voire international

01:12:49que la coopération

01:12:50pourrait se jouer

01:12:51il se trouve

01:12:52que de manière

01:12:53incidente

01:12:54on a été interrogé

01:12:55à plusieurs reprises

01:12:56par le parquet

01:12:58de Paris

01:12:58notamment

01:12:59pour un certain nombre

01:13:01de services

01:13:02sur lesquels

01:13:03ils souhaitaient

01:13:04remonter

01:13:04directement

01:13:06finalement

01:13:08à l'opérateur

01:13:09et au fournisseur

01:13:09de ces services

01:13:11pour qu'on lui donne

01:13:13des éléments

01:13:13mais à ce stade

01:13:14de manière informelle

01:13:15une question

01:13:28sur le recours

01:13:29à l'IA

01:13:29aussi je pense

01:13:30pour vérifier

01:13:31ou identifier

01:13:31les présences

01:13:33illégales

01:13:33de services

01:13:35ou de programmes

01:13:36est-ce que c'est

01:13:37quelque chose

01:13:37que nous

01:13:37travaillons

01:13:38avec les plateformes

01:13:39ou réseaux

01:13:40oui effectivement

01:13:43on utilise

01:13:44un programme

01:13:46automatisé

01:13:47qui nous permet

01:13:47en tout cas

01:13:48de repérer

01:13:49l'ensemble

01:13:50des services

01:13:51enfin de repérer

01:13:51un certain nombre

01:13:52de services

01:13:52illicites

01:13:53et donc d'avoir

01:13:53un suivi

01:13:54de leur audience

01:13:55et puis on a

01:13:56actuellement

01:13:57un projet

01:13:57en développement

01:13:58pour avoir

01:13:59un système

01:13:59qui permet

01:14:00directement

01:14:01d'identifier

01:14:02la diffusion

01:14:02enfin de reconnaître

01:14:03un match

01:14:04d'identifier

01:14:05la diffusion

01:14:06d'une compétition

01:14:07protégée

01:14:08et donc de faciliter

01:14:09après les décisions

01:14:11à prendre

01:14:11par les agents

01:14:13de l'autorité

01:14:14très bien

01:14:17merci

01:14:17merci pour ces réponses

01:14:19il y a

01:14:21un point sur lequel

01:14:21je voudrais

01:14:22revenir si possible

01:14:23c'était la question

01:14:23de monsieur Courbon

01:14:25autant

01:14:27la question

01:14:30de monsieur Pérez

01:14:31j'ai bien compris

01:14:32votre réponse

01:14:33effectivement

01:14:34vous arrivez par

01:14:35deux bouts différents

01:14:35mais vous interrogez

01:14:37tous les deux

01:14:37le phénomène social

01:14:38mais la question

01:14:39de monsieur Courbon

01:14:40évidemment

01:14:40elle n'est pas

01:14:41tout à fait anodine

01:14:41en période budgétaire

01:14:42est-ce que

01:14:43la question

01:14:44de taxer

01:14:45le chiffre d'affaires

01:14:46des fournisseurs

01:14:47de VPN

01:14:47est une option

01:14:49utile

01:14:50pertinente

01:14:51à regarder

01:14:52pour financer

01:14:52la lutte

01:14:53contre le pire attache

01:14:53pardon

01:14:55vous avez tout à fait raison

01:14:56et autant pour moi

01:14:57c'est vrai

01:14:57que les décisions

01:14:59de taxation

01:15:00ne relèvent pas

01:15:00véritablement

01:15:01de notre champ

01:15:02de compétences

01:15:02donc généralement

01:15:04nous n'avons pas

01:15:04d'avis

01:15:06à émettre

01:15:08notre

01:15:08tout ce qui peut

01:15:11permettre

01:15:11de mieux répartir

01:15:13la contribution

01:15:14aux charges publiques

01:15:15c'est évidemment

01:15:16au coeur

01:15:17de la mission

01:15:18du législateur

01:15:18dont je ne m'immiscerai pas

01:15:20nous ce qui compte

01:15:21pour nous c'est qu'on puisse

01:15:21vraiment intégrer

01:15:22les VPN

01:15:22dans le dispositif

01:15:24d'injonction

01:15:26de coercition

01:15:26pour obtenir

01:15:27la cessation

01:15:27d'un trouble

01:15:28taxer les VPN

01:15:30comme étant en général

01:15:31un moyen de contournement

01:15:32pour nous

01:15:34la vraie problématique

01:15:35c'est plus de pouvoir

01:15:36les intégrer

01:15:36à la régulation

01:15:37on sait que

01:15:38on a la question

01:15:39des VPN aussi

01:15:40dans la lutte

01:15:40contre l'accès

01:15:41des mineurs

01:15:42aux sites pornographiques

01:15:42et qui sont aussi

01:15:43un moyen potentiel

01:15:45de contournement

01:15:45ça peut être

01:15:46comme différents produits

01:15:48qui peuvent avoir

01:15:48des effets de bord

01:15:49un motif

01:15:49de taxation

01:15:50mais c'est vraiment

01:15:51pas l'office

01:15:51du régulateur

01:15:53de l'audiovisuel

01:15:54et du numérique

01:15:54de se prononcer

01:15:55sur cette question là

01:15:55à ce stade

01:15:56à moins que

01:15:56Denis veuille compléter

01:15:58non une réflexion

01:16:00peut-être

01:16:00un peu plus

01:16:01distanciée

01:16:02l'ensemble

01:16:03des technologies

01:16:04qui sont mises en oeuvre

01:16:05alors c'était vrai

01:16:06du père à père

01:16:07mais c'est vrai

01:16:08également des DNS

01:16:09ou des VPN

01:16:10ne sont pas

01:16:11en soi

01:16:12des technologies

01:16:13ou des supports

01:16:14technologiques

01:16:14qui sont illégaux

01:16:16c'est à travers

01:16:18leur usage pirate

01:16:19et

01:16:20c'est même parfois

01:16:21des outils

01:16:22de protection

01:16:22d'où peut-être

01:16:23la difficulté

01:16:24en tout cas

01:16:25d'une taxation

01:16:26mais je ne m'arrêterai

01:16:27pas non plus

01:16:28sur ce terrain

01:16:28mais qui soit

01:16:29à destination

01:16:31de l'ensemble

01:16:32des fournisseurs

01:16:33de ce type

01:16:33de technologies

01:16:34très bien

01:16:36merci beaucoup

01:16:38pour vos réponses

01:16:38très complètes

01:16:40merci

01:16:40je voudrais

01:16:41au nom de mes collègues

01:16:42pouvoir le souligner

01:16:44pour la qualité du travail

01:16:46qui a été réalisé

01:16:46la réponse

01:16:47à la saisine

01:16:47de notre commission

01:16:49qui nous sera utile

01:16:50pour les différents textes

01:16:51qui ont été mentionnés

01:16:52et notamment

01:16:53celui sur la régulation

01:16:54du sport professionnel

01:16:55qui est très attendu

01:16:55je crois par tout le monde

01:16:56je voudrais

01:16:57avant que l'on se quitte

01:16:58rappeler à mes collègues

01:17:00que précisément

01:17:01nous aurons une audition

01:17:01sportive

01:17:02pour nous retrouver

01:17:03la semaine prochaine

01:17:04puisque nous auditionnerons

01:17:05madame Marina Ferrari

01:17:06ministre de la jeunesse

01:17:08et des sports

01:17:09mardi prochain

01:17:10à 16h30

01:17:11sur le projet de loi

01:17:12relatif à l'organisation

01:17:13des JOP 2030

01:17:14et nous poursuivons

01:17:15avec l'examen

01:17:15de celui-ci

01:17:16merci à tous

01:17:17merci à tous

01:17:30Merci.

Commission des affaires culturelles : M. Martin Ajdari, président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) - Mercredi 3 décembre 2025

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