La séance est ouverte ! - Cancers pédiatriques : examen d'une proposition de loi en commission - 03/12/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés examinent une proposition de loi visant à créer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant, portée par la députée socialiste Marie Récalde. Le texte est examiné par la commission des affaires sociales avant son examen, dans l'hémicycle, à l'occasion de la "niche parlementaire" du groupe "Socialistes et apparentés" le 11 décembre. Pour rappel, en France, le cancer est la deuxième cause de décès des enfants de plus d'un an, après les accidents.<br><br>La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.

Transcript

00:00:00Bonjour à tous, soyez les bienvenus sur LCP au cœur de l'Assemblée nationale pour suivre le travail parlementaire qui se poursuit ici en séance publique mais aussi en commission.

00:00:18Aujourd'hui on va parler d'un sujet douloureux. Chaque année environ 450 enfants et adolescents décèdent d'un cancer. On dénombre 60 types de cancers pédiatriques et près de 20% d'entre eux restent incurables.

00:00:33Alors que faire ? Comment conjurer la fatalité ? Eh bien justement une proposition de loi est à l'étude en commission des affaires sociales. Elle est portée par la députée socialiste Marie Récalde, élue de Gironde.

00:00:48Elle prévoit un programme de soutien à l'innovation thérapeutique dans la recherche contre ce type de cancer. La séance est ouverte, on se retrouve juste après.

00:00:58Les enfants guéries, ce n'est jamais sans séquelles. Une majorité d'entre eux conserveront en effet des effets à long terme, parfois des limitations fonctionnelles, parfois des complications sévères.

00:01:10A ces enfants atteints de cancer pédiatrique s'ajoutent près de 7000 maladies rares recensées en France qui touchent environ 3 millions de personnes dont deux tiers sont des personnes dont la maladie rare a commencé dès l'enfance.

00:01:25Cette concentration pédiatrique devrait donc faire de la recherche dédiée une priorité. Or, à ce jour, ce n'est pas le cas.

00:01:33La singularité française, mes chers collègues, tient à ce que nos stratégies et nos structures de recherche, loin d'être cohérentes et intégrées, sont cloisonnées, éparses et difficilement lisibles.

00:01:44Les politiques publiques existantes ne compensent pas cette réalité.

00:01:47Deux grands dispositifs structurent aujourd'hui notre action. D'un côté, la stratégie décennale de lutte contre les cancers. De l'autre, le plan national maladies rares.

00:01:57Si ces deux dispositifs ont permis des avancées indéniables, il faut le dire, ils restent largement cloisonnés et insuffisamment orientés vers les besoins de l'enfant.

00:02:07La stratégie décennale, pour sa part, compte 234 mesures opérationnelles et mobilise plus de 1,7 milliard d'euros.

00:02:15Mais seulement 11 mesures concernent spécifiquement les cancers pédiatriques et moins de 8% des financements.

00:02:23De même, seuls deux objectifs du quatrième plan maladies rares visent explicitement les enfants.

00:02:28Le cloisonnement de ces deux plans est d'autant plus regrettable que cancers pédiatriques et maladies rares présentent de fortes similitudes,

00:02:36de faibles effectifs de patients, des pathologies sévères et complexes qui nécessitent des compétences extrêmement spécialisées

00:02:44et une forte dépendance à la recherche internationale pour progresser.

00:02:49Tous ces éléments justifieraient à eux seuls une stratégie intégrée.

00:02:52Pourtant, mes chers collègues, le paysage institutionnel est fragmenté et peine à se structurer.

00:02:59Des centres d'expertise nationaux, des centres d'essais précoces, des organismes interrégionaux de recherche,

00:03:04des centres hospitaliers et universitaires, des centres de lutte contre le cancer, des agences et des comités scientifiques,

00:03:10tout cela constitue autant de guichets pour les chercheurs.

00:03:14Donc chacun agit selon ses propres règles, ses propres calendriers et ses propres critères.

00:03:19Et les équipes aujourd'hui passent un temps considérable à identifier et à répondre aux appels à projets

00:03:25plutôt que de faire avancer les traitements.

00:03:28Dans cette absence de stratégie coordonnée découle une conséquence majeure, la dispersion des financements.

00:03:34Les ressources sont éparpillées entre cinq programmes du budget général issus de trois missions ministérielles

00:03:39et dépendent en partie également du budget de la sécurité sociale.

00:03:45Cette segmentation limite la masse critique d'investissements

00:03:47qui serait nécessaire pour faire émerger des innovations significatives

00:03:51et réduit également la visibilité des opportunités et ralentit l'ensemble de la chaîne d'innovation.

00:03:56Or, la recherche pédiatrique ne peut être pensée comme un simple sous-chapitre de la cancérologie adulte

00:04:03et elle doit constituer un domaine autonome doté de moyens dédiés.

00:04:09Cette recherche pédiatrique souffre d'un paradoxe persistant.

00:04:12Elle est scientifiquement nécessaire mais économiquement peu attractive.

00:04:17Et c'est là une des principales raisons pour lesquelles l'oncologie pédiatrique demeure un parent pauvre de la recherche médicale.

00:04:24Les grands laboratoires pharmaceutiques investissent majoritairement dans des domaines

00:04:28où les retours économiques sont plus prévisibles, les cohortes de patients plus larges et les essais cliniques moins risqués.

00:04:34A l'inverse, les cancers de l'enfant constituent des pathologies rares, complexes et nécessitent des approches thérapeutiques très spécifiques.

00:04:43Le modèle économique classique de la recherche pharmaceutique ne peut donc pas s'y appliquer.

00:04:47Résultat, les innovations destinées aux enfants proviennent rarement des grands groupes industriels

00:04:52mais émergent principalement de la recherche académique

00:04:55et reposent pour leur développement clinique sur un écosystème fragile, celui des start-up et des biotech spécialisés

00:05:02qui sont devenues des entreprises déterminantes.

00:05:06Ce sont elles qui portent les innovations de rupture,

00:05:08celles qu'un grand laboratoire pharmaceutique ne prendra pas le risque de développer sans preuve préalable de viabilité.

00:05:16Pourtant en France, ces start-up sont très insuffisamment financées.

00:05:21Leur développement ne peut pas s'appuyer sur des financements publics pérennes.

00:05:24là où d'autres pays ont construit des environnements stables,

00:05:28la France laisse ses meilleures initiatives s'essouffler,

00:05:31faute de moyens ou se tourner vers des capitaux étrangers.

00:05:36Cela fragilise notre souveraineté scientifique et notre capacité à maintenir un continuum de recherche.

00:05:41Les dépenses de recherche et de développement représentent aujourd'hui 2,2% du PIB.

00:05:47Ce niveau reste en deçà de l'objectif fixé par l'Union Européenne qui visait un seuil de 3% du PIB.

00:05:53La France se situe loin derrière la Corée du Sud à 5%,

00:05:57les Etats-Unis à 3,5%, le Japon à 3,4% et l'Allemagne à 3,1%.

00:06:02Pour les start-up françaises, l'environnement morcelé est particulièrement défavorable.

00:06:08Elle manque de visibilité à long terme, ce qui rend difficile l'entrée en essai clinique

00:06:13ou l'acquisition d'équipements lourds, de même que l'embauche de personnel qualifié.

00:06:17On se situe dans un secteur où les phases cliniques sont longues, de 10 à 15 ans minimum,

00:06:24coûteuses, complexes et l'absence de stabilité financière constitue un frein majeur,

00:06:30non seulement à la recherche mais aussi au progrès thérapeutique.

00:06:33Et pourtant, ce sont précisément ces entreprises qui ont le potentiel de transformer le paysage de la recherche pédiatrique.

00:06:39Elles pourraient, si elles étaient mieux soutenues, accélérer le développement de médicaments innovants,

00:06:45proposer des approches fondées sur la biologie moléculaire des tumeurs de l'enfant,

00:06:50explorer des immunothérapies adaptées, tout en construisant des modèles économiques réalistes.

00:06:56Investir davantage dans ces entreprises, c'est investir dans l'espoir.

00:07:00L'espoir enfin concrétisé de traitements plus efficaces et moins toxiques pour l'enfant.

00:07:05C'est investir dans l'avenir de notre pays.

00:07:08C'est aussi envoyer un message clair, celui que la société française ne considère pas la rareté d'une maladie

00:07:15ou l'absence d'une rentabilité immédiate comme un frein à l'innovation.

00:07:20Ce manque de financement entraîne un retard concret préoccupant,

00:07:25retard dans la mise en place des essais cliniques pédiatriques et retard dans l'accès aux thérapies.

00:07:31Songez qu'en France, pour les médicaments orphelins bénéficiant d'une autorisation au niveau européen,

00:07:35il faut 360 jours, soit à peu près un an, pour obtenir un remboursement et un accès effectif pour les patients.

00:07:45Un an, mes chers collègues.

00:07:46Un an pour un enfant souffrant d'une maladie rare ou d'un cancer agressif,

00:07:51c'est parfois, c'est souvent une perte de chance majeure.

00:07:54Il est important de comprendre pourquoi ces retards sont particulièrement lourds de conséquences chez l'enfant.

00:08:01La biologie pédiatrique est spécifique.

00:08:03Les enfants ne sont pas des adultes en miniature.

00:08:07Un traitement conçu pour l'adulte ne peut être administré à un enfant sans précaution majeure.

00:08:13Les doses, les mécanismes d'action diffèrent profondément.

00:08:16De nombreux cancers pédiatriques, neuroblastomes, rétinoblastomes, certains sarcoms, n'existent pas ou très peu chez l'adulte

00:08:24et ont des trajectoires biologiques différentes.

00:08:27Les traitements non adaptés à l'âge, notamment les chimiothérapies lourdes,

00:08:31laissent des séquelles cardiaques, neurocognitives, endocriniennes, de fertilité,

00:08:37qui vont impacter toute leur vie d'adulte.

00:08:39Pour les maladies rares au surplus, il existe un effet de double peine.

00:08:4525% des patients, qui sont majoritairement des enfants,

00:08:50attendent plus de 5 ans pour un diagnostic,

00:08:52retardant d'autant l'accès à d'éventuels traitements ou essais.

00:08:57S'il faut ensuite 360 jours en médiane pour obtenir le remboursement des médicaments,

00:09:02une partie des patients aura littéralement vieilli

00:09:05ou aura développé des complications irréversibles.

00:09:09Pourtant, mes chers collègues, la France possède des atouts majeurs et indéniables.

00:09:14Un système hospitalo-universitaire de très grande qualité.

00:09:18Une recherche fondamentale reconnue internationalement.

00:09:22Des équipes et des associations engagées, des entreprises innovantes, prêtes à s'investir.

00:09:28Ce qui manque aujourd'hui, ce n'est ni la compétence, ni la volonté.

00:09:32C'est une stratégie cohérente et un soutien financier à la hauteur des enjeux.

00:09:36C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui, à travers ce texte,

00:09:41de créer une contribution dédiée au financement de la recherche pédiatrique en oncologie et en maladies rares.

00:09:47Cette contribution serait prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament,

00:09:52mais avec une précision essentielle,

00:09:54les médicaments orphelins seraient exclus de l'assiette,

00:09:58par cohérence avec l'objectif de ne pas pénaliser les acteurs qui s'engagent déjà sur des marchés

00:10:03à faible rentabilité et à forte utilité sociale.

00:10:07L'autoretenu serait volontairement faible,

00:10:10afin de ne pas fragiliser la filière pharmaceutique,

00:10:13ni entraver ses capacités d'innovation.

00:10:16Cette contribution, mes chers collègues, a un sens profond.

00:10:19Celui de reconnaître que face à la rareté des pathologies,

00:10:22c'est à la puissance publique d'organiser un modèle de financement adapté.

00:10:28Je veux à ce titre, en conclusion, saluer les associations,

00:10:32les chercheurs et les soignants,

00:10:34notamment ceux de Gustave Roussy et de Bordeaux que j'ai pu rencontrer,

00:10:37qui déploient des trésors d'énergie et d'ingéniosité

00:10:39pour accompagner les enfants et leurs familles

00:10:41tout au long des parcours de soins.

00:10:44Leur abnégation quotidienne nous oblige.

00:10:47Cette contribution doit enfin permettre de renforcer le soutien à nos biotech,

00:10:51dont la capacité d'innovation est indispensable

00:10:53pour transformer les découvertes académiques

00:10:56en traitements réellement accessibles.

00:10:59Comme me le disait une jeune fille en rémission,

00:11:02âgée de 15 ans aujourd'hui, Charlotte,

00:11:06il faut enfin donner de l'espoir à tous ces enfants

00:11:08qui voulaient grandir et que pour certains,

00:11:10elle a vu partir.

00:11:12Et je ne saurais que trop vous proposer de regarder,

00:11:17pour finir de vous convaincre,

00:11:18les 13 minutes de l'émission que LCP a consacrées à ce sujet

00:11:22dans l'émission CIRCO sur les cancers pédiatriques.

00:11:25Je vous remercie, Monsieur le Président.

00:11:27Merci beaucoup, Madame la rapporteure,

00:11:29pour vos explications très claires, très argumentées.

00:11:33Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe,

00:11:35en commençant par le groupe Rassemblement national,

00:11:37Madame Dogorsuc.

00:11:39Merci, Monsieur le Président.

00:11:41Madame la rapporteure, mes chers collègues,

00:11:43« Il y a urgence à soutenir l'innovation thérapeutique pour les cancers

00:11:47et les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant.

00:11:51Cette urgence est d'autant plus forte qu'il n'existe toujours pas,

00:11:54en France, de stratégies véritablement coordonnées

00:11:57et spécifiquement dédiées à ces pathologies pédiatriques.

00:12:00La lutte contre le cancer repose sur une stratégie décennale

00:12:05largement pensée pour les adultes.

00:12:07Les maladies rares sur un plan national généraliste

00:12:10et les dispositifs de recherche se superposent.

00:12:14Ce millefeuille institutionnel a la lisibilité des priorités

00:12:18et réduit l'efficacité des financements.

00:12:21Dans ce contexte, la réponse proposée par ce texte

00:12:24consiste à créer une nouvelle contribution pesant

00:12:27sur l'ensemble des médicaments remboursés.

00:12:29Cette logique n'est pas nouvelle.

00:12:31Dès qu'un problème se pose, une partie de la gauche

00:12:34fait systématiquement le choix de créer une taxe supplémentaire.

00:12:38Mais ajouter une taxe à un système déjà saturé

00:12:41revient à fragiliser davantage un écosystème indispensable

00:12:45à notre souveraineté sanitaire.

00:12:48Cette nouvelle contribution frapperait instinctivement

00:12:51tous les médicaments remboursés, y compris ceux à très faible marge,

00:12:55souvent essentiels en pédiatrie ou en maladies rares.

00:12:58C'est un risque majeur.

00:13:00En affaiblissant les produits peu rentables,

00:13:02on menace des traitements indispensables

00:13:04et l'on fragilise encore davantage un tissu industriel déjà sous tension.

00:13:10Par ailleurs, cette approche va à l'encontre des objectifs fixés par France 2030,

00:13:15qui visent à développer des biomédicaments innovants,

00:13:18à soutenir nos biotech et à renforcer la recherche translationnelle.

00:13:22Demander aux mêmes acteurs de financer un nouveau prélèvement

00:13:26sans l'assurance que cet effort fiscal se traduira par un soutien réel à l'innovation,

00:13:33c'est envoyer un message contradictoire au moment où la compétition mondiale s'accélère.

00:13:37Enfin, il ne faut pas ignorer la dimension humaine et scientifique de l'attractivité.

00:13:42La France peine déjà à retenir ses médecins-chercheurs, ses ingénieurs, ses talents.

00:13:48Les écarts de rémunération avec l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie ou les Etats-Unis

00:13:52entraînent un véritable exode de compétences hautement qualifiées.

00:13:56Si nous voulons renforcer notre capacité à innover,

00:13:59la priorité doit être de consolider les moyens de la recherche publique.

00:14:03Excusez-moi, monsieur.

00:14:04Non, non, mais pas de problème. Merci beaucoup.

00:14:06Merci de cette intervention.

00:14:08Je donne la parole à madame Belouassa-Cherifi.

00:14:13Allez-y, je vous donne le micro.

00:14:14Merci, monsieur le président.

00:14:15Madame la rapporteure, alors que près de 500 enfants décèdent d'un cancer tous les ans en France

00:14:20et que les maladies rares sont responsables de 10% des décès entre 1 et 5 ans,

00:14:25il est temps de réellement financer la recherche sur le sujet.

00:14:29Car ce qui est fait aujourd'hui est largement insuffisant,

00:14:32vous l'avez souligné, madame la rapporteure,

00:14:34à titre d'exemple, entre 2018 et 2022,

00:14:37sur 177 projets financés, seulement 11 concernés l'enfant.

00:14:43Pour garantir des traitements efficaces,

00:14:45les enfants doivent bénéficier de recherches qui leur est donc spécifiques,

00:14:49plutôt que de dépendre simplement du hasard

00:14:51avec la recherche réalisée plutôt sur les adultes.

00:14:55Aujourd'hui, on constate que les laboratoires pharmaceutiques

00:14:58ne prennent absolument pas leur part dans leur recherche

00:15:00contre les maladies rares et les cancers touchant les enfants,

00:15:03et ce, alors qu'ils se gavent d'argent public.

00:15:05En 2020, ils bénéficiaient de 700 millions d'euros de crédit impôt recherche, par exemple.

00:15:11L'industrie pharmaceutique ne recherche que la rentabilité

00:15:15et n'a donc aucun intérêt à développer une molécule

00:15:17qui bénéficie de fait à très peu de personnes.

00:15:20Cependant, nous ne sommes pas certains que redistribuer des aides

00:15:24à des acteurs privés sans conditions soit la meilleure idée.

00:15:28Nous sommes d'accord avec l'idée de taxer l'industrie pharmaceutique

00:15:31comme vous le proposez dans ce texte,

00:15:33mais financer des start-up nous rappelle un goût amer de 2017.

00:15:37La recherche contre les cancers des enfants mérite mieux.

00:15:40Il mérite une recherche publique, financée pleinement et efficace,

00:15:44et non un dispositif de CIR dont on connaît malheureusement les dérives,

00:15:48c'est-à-dire le fait de gaver des entreprises

00:15:51pour que cet argent finisse en réalité dans les poches des actionnaires.

00:15:55Cette proposition de loi ne prévoit aucune mesure de contrôle

00:15:58sur l'utilisation des fonds attribués,

00:16:00ni aucun critère conditionnant l'attribution de l'argent aux entreprises.

00:16:05Si notre groupe salue l'intention de ce texte,

00:16:08l'exécution nous semble porteuse de dérives

00:16:10qui peuvent être contre-productives quant à l'objectif du texte.

00:16:13Nous proposerons alors des amendements pour que cela n'arrive pas

00:16:17et que l'on converge vers un texte plus ambitieux.

00:16:20Je vous remercie.

00:16:21Merci beaucoup. Sacha Houyer pour le groupe socialiste.

00:16:24Merci monsieur le président.

00:16:25Madame la rapporteure, c'était déjà à l'initiative du groupe socialiste

00:16:27et de mon collègue Aurélien Rousseau

00:16:29que nous avons créé il y a quelques mois le registre national des cancers

00:16:32pour mieux prévenir, mieux soigner, mieux comprendre

00:16:34ces pathologies qui chez l'adulte se répandent à une vitesse inouïe

00:16:39et qui pour le coup frappent toute la société.

00:16:41Il y a une spécificité naturellement sur la question des cancers pédiatriques

00:16:44et une sensibilité qui est extrêmement importante pour notre société

00:16:47quand bien même le nombre de cas peut paraître moins important.

00:16:52450 décès chez les enfants, c'est extrêmement grave pour une société.

00:16:56Et je renvoie ici à une phrase que nous avons étudiée

00:16:59dans le cadre de la gestie des mineurs

00:17:01qui disait que la France n'est pas assez riche d'enfants

00:17:03pour négliger ce qui peut en faire des êtres sains.

00:17:05Ce qui vaut en matière morale, vaut naturellement

00:17:07et peut-être encore plus en termes de santé publique.

00:17:12Alors madame la rapporteure, vous avez énoncé effectivement

00:17:14tous les enjeux de ce texte et les modalités.

00:17:17Je dois rappeler aussi que sur le nombre de décès

00:17:19qui sont constatés chez les enfants,

00:17:21c'est presque 25% des enfants qui sont atteints de cancer

00:17:25puisqu'on compte 1823 cas par an,

00:17:27ce qui est une très forte mortalité.

00:17:29Et puis qu'au fond, l'esprit du texte,

00:17:31il est celui d'un pilotage de l'aide publique

00:17:32qui est apporté aux laboratoires pharmaceutiques.

00:17:35C'est un peu comme si nous conditionnions les aides publiques,

00:17:38ce qui au fond est une volonté qui est tout à fait légitime.

00:17:43Elle impacterait 70 millions d'euros

00:17:45sur le chiffre d'affaires de 73 milliards

00:17:47des laboratoires pharmaceutiques,

00:17:48c'est-à-dire une goutte d'eau,

00:17:49quand bien même l'enjeu représente

00:17:51pour notre modèle de société

00:17:53un véritable défi,

00:17:56de telle sorte que moi je salue l'initiative

00:17:58qui est portée par la rapporteure.

00:18:00Je me félicite que mon groupe,

00:18:02le groupe socialiste et apparenté,

00:18:03ait choisi d'en faire un des sujets,

00:18:04et sinon le premier sujet de cette niche

00:18:06pour ce qui concerne notre commission.

00:18:08Et je souhaite que la commission puisse dépasser

00:18:10finalement les polémiques dont elle peut être friante

00:18:12pour faire œuvre utile et adopter,

00:18:15sinon à l'unanimité, au moins à la plus grande majorité,

00:18:18le texte qui vous est présenté ce matin.

00:18:20Oui, c'est bien.

00:18:23Merci beaucoup Thibaut Bazin

00:18:25pour la droite républicaine.

00:18:27Merci Monsieur le Président.

00:18:28Madame la rapporteure,

00:18:29merci de mettre le sujet de la lutte

00:18:32contre les cancers pédiatriques à l'ordre du jour.

00:18:35Merci parce que c'est un vrai sujet.

00:18:37Comment on peut rester insensible

00:18:38quand 450 enfants de 0 à 17 ans

00:18:41décèdent de cancers pédiatriques chaque année ?

00:18:44On a un enjeu sur la recherche

00:18:47qui est peu développé.

00:18:48On a eu des améliorations,

00:18:50on a eu des financements.

00:18:51Moi je tiens d'ailleurs à saluer

00:18:53la mobilisation de certaines associations

00:18:54qui mènent plein d'actions dans nos territoires.

00:18:56Je pense que dans mon département,

00:18:58il y a un rayon de soleil

00:18:59contre la gliomatose cérébrale.

00:19:01Donc oui, il faut améliorer très clairement.

00:19:03Alors la question après c'est comment ?

00:19:05Comment ?

00:19:06Alors pourquoi pas ?

00:19:07Par la création d'un programme de soutien

00:19:08à l'innovation thérapeutique.

00:19:10Mais l'enjeu vraiment est de pouvoir

00:19:11mieux coordonner, mieux structurer.

00:19:13Et on voit bien, plus que la BPI,

00:19:15je pense que le rôle de l'INCA,

00:19:16de l'Institut National du Cancer,

00:19:18qui maintenant fait un rapport spécifique

00:19:20sur les cancers pédiatriques,

00:19:21peut porter mieux à mon avis cette question.

00:19:24Parce que derrière les cancers pédiatriques,

00:19:26on a l'enjeu des maladies rares.

00:19:28Et comme on a un faible nombre

00:19:30de personnes concernées,

00:19:32on a peu de données.

00:19:33Et donc pour la recherche,

00:19:34pour la réussir,

00:19:35il faut qu'on puisse partager la connaissance,

00:19:37partager les données.

00:19:38Et pas seulement à l'échelle française,

00:19:39pas seulement à l'échelle européenne,

00:19:41à l'échelle internationale.

00:19:43Alors après, il y a la question du financement.

00:19:44Et là, il faut qu'on ait un financement public et privé,

00:19:48de manière à pouvoir mobiliser le maximum de fonds.

00:19:51Mais je ne crois pas que si on taxe les laboratoires

00:19:54pour financer les laboratoires dont on a besoin pour la recherche,

00:19:57on risque d'être contre-productif.

00:19:59Je pense qu'il faut qu'on puisse envisager

00:20:01des modalités discriminées.

00:20:04Il y a une question sur l'accès précoce,

00:20:06propre aux cancers pédiatriques.

00:20:08Et moi, je vous proposerai,

00:20:10parce que le financement de l'innovation

00:20:11a été un des enjeux soulevés par la mission CEPS

00:20:15sur la question du prix des médicaments,

00:20:18je vous propose, madame la rapporteure,

00:20:20en écho à votre proposition de loi,

00:20:22d'interroger au nom de la commission,

00:20:24le CEPS, sur la question précise

00:20:27de la fixation des prix des médicaments pédiatriques.

00:20:31Merci beaucoup.

00:20:33Monsieur Benoît Biteau, pour le groupe écologiste.

00:20:35Merci, monsieur le président.

00:20:37D'abord, saluer l'excellente initiative

00:20:39de notre collègue Marie Recalde sur cette PPL.

00:20:44Saint-Vivien, Saint-Rogatien, Loumeau,

00:20:45la Plaine d'Onis, toutes ces communes

00:20:46se situent sur ma circonscription

00:20:48ont un sinistre point commun.

00:20:50Elles représentent tous un excès

00:20:51de risque de cancer pédiatrique.

00:20:54On retrouve ces surincidences partout en France.

00:20:56Chaque année, sur les 1700 enfants de moins de 15 ans,

00:20:5910% seulement sont d'origine héréditaire.

00:21:02Les 90 restants sont parfois attribués

00:21:04à la malchance ou à des facteurs environnementaux.

00:21:06Mais les liens entre pollution chimique et santé de nos enfants

00:21:10n'est que trop peu explorés par la recherche

00:21:13alors que leur concentration ne fait qu'exploser.

00:21:16Sur Macirco, en 2019, les résultats de l'étude

00:21:18sur la qualité de l'air étaient sans appel.

00:21:21Sur la plaine d'Onis, qui entoure Saint-Rogatien,

00:21:2233 pesticides empoisonnent l'air.

00:21:24En 2022, on atteint 41 pesticides

00:21:27avec un score record pour le prosulfocarbe,

00:21:30qui est un herbicide agricole.

00:21:31Et je ne parle ici que de l'air,

00:21:33mais l'eau, l'alimentation ne font pas exception.

00:21:35On y retrouve des pesticides, des métaux lourds,

00:21:37col de canium et autres polluants éternels.

00:21:39L'effet cocktail de l'ensemble de ces molécules

00:21:41sur le corps humain et de surcroît sur les enfants

00:21:44n'est pas suffisamment étudié.

00:21:47Face à l'urgence, les industries du médicament

00:21:49ne s'affolent pourtant pas.

00:21:52Pire, dans un cynisme ahurissant,

00:21:53elles préfèrent la recherche sur des médicaments

00:21:56pour soigner ces cancers,

00:21:58plutôt que de renoncer aux molécules

00:22:00à la cause du problème.

00:22:02On constate donc un sous-investissement de leur part

00:22:05dès qu'il s'agit d'une pathologie proprement pédiatrique.

00:22:08Il est donc plus qu'urgent que le secteur

00:22:10contribue à hauteur de leur capacité.

00:22:12En 2023, l'industrie pharmaceutique française

00:22:14a fait 73 milliards de chiffres d'affaires.

00:22:17C'est pour cela que j'ai proposé

00:22:19une hausse de taux de contribution à 0,3%,

00:22:21ce qui flècherait environ 220 millions d'euros

00:22:24pour la recherche et l'innovation

00:22:26en matière de cancer, maladies orphelines,

00:22:28erreurs des enfants.

00:22:29Et donc le groupe des écologistes

00:22:31et moi-même soutenons cette PPL.

00:22:36Merci beaucoup.

00:22:37Nicolas Turcoy pour les démocrates.

00:22:39Merci, monsieur le président.

00:22:40Madame la rapporteure.

00:22:42Madame la rapporteure,

00:22:43vous nous proposez une proposition de loi

00:22:46qui nous met dans l'embarras.

00:22:48Parce que le sujet est grave.

00:22:49Le sujet des cancers et des maladies rares

00:22:52pour l'enfant, il est très grave.

00:22:53Il touche, et on voit, il touche des ressorts profonds

00:22:56chez chacun d'entre nous,

00:22:58et notamment chez les familles concernées.

00:23:00Il y a beaucoup d'attentes sur le sujet.

00:23:03Et c'est un vrai enjeu pour la recherche,

00:23:05parce que les maladies rares,

00:23:06sujet que j'affectionne particulièrement,

00:23:08c'est déjà compliqué en tant que telles.

00:23:11C'est difficile d'identifier parfois les patients concernés,

00:23:14de les amener vers les centres de recherche dédiés.

00:23:20Il y a un problème d'identification,

00:23:21il y a un problème de nombre, d'effectifs.

00:23:24Et pour les enfants, c'est encore plus rare,

00:23:28parce que pour parfois une même maladie,

00:23:32il faudrait envisager des moyens d'administration,

00:23:35ce qu'on appelle la galénique spécifique,

00:23:37pour que ça soit accepté, acceptable pour l'enfant,

00:23:41avec ses conséquences.

00:23:42Donc il y a un enjeu majeur de recherche autour de ça.

00:23:45Par contre, vous proposez une solution

00:23:48qui ne nous convient pas, clairement.

00:23:52Vous évoquez un fonds géré par la BPI.

00:23:54Alors vous déploriez dans votre introduction

00:23:56la multiplicité des acteurs de recherche.

00:24:00Là, on va avoir un fonds supplémentaire.

00:24:01Tout à l'heure, le rapporteur général a évoqué l'Inca,

00:24:06qui est un acteur.

00:24:06Il y a des centres de recherche qui sont dédiés aux maladies rares.

00:24:10Là, on va mettre un fonds supplémentaire

00:24:11qui va intervenir dans cette équation,

00:24:13qui va encore un peu plus la compliquer,

00:24:15qui va mobiliser du temps pour les chercheurs.

00:24:18Et puis, ce fonds, vous l'alimentez

00:24:20par un taux de prélèvement obligatoire

00:24:22sur les entreprises pharmaceutiques.

00:24:24On a déjà, il y a eu des études,

00:24:26le taux le plus élevé de l'OCDE

00:24:28en termes de taux de prélèvement

00:24:30sur les entreprises pharmaceutiques.

00:24:31Si on peut déplorer,

00:24:33ce n'est pas la cause unique,

00:24:34si on peut déplorer

00:24:35un affaissement de la recherche en France,

00:24:39il faut voir aussi un lien avec la progression

00:24:40des contributions qui sont faites sur ces entreprises.

00:24:44Je ne dis pas que toutes les entreprises

00:24:46pharmaceutiques sont vertueuses,

00:24:49mais on ne pense pas que ce soit les bons moyens.

00:24:52Il nous faut plutôt quelque chose

00:24:53qui soit acté sur un fonds public dédié

00:24:56pour coordonner des enjeux spécifiques

00:25:00autour des maladies rares et des cancers rares

00:25:02pour les enfants.

00:25:03Donc, je pense que dans l'ensemble,

00:25:04nous nous abstiendrons sur ce texte.

00:25:06M. le Président, Mme la rapporteure,

00:25:14mes chers collègues,

00:25:15cette proposition de loi

00:25:16apporte une réponse utile et attendue

00:25:18à un enjeu sanitaire majeur.

00:25:20Les cancers pédiatriques

00:25:21et les maladies rares de l'enfant

00:25:22restent confrontés à un déficit

00:25:24d'innovation thérapeutique,

00:25:26à une forte errance diagnostique

00:25:28et à une insuffisante disponibilité

00:25:30de traitement adapté.

00:25:31La mise en place d'un programme

00:25:33spécifiquement consacré à ces pathologies

00:25:35constituerait une avancée importante

00:25:37pour structurer l'effort national

00:25:39et accélérer le développement

00:25:40de nouvelles solutions thérapeutiques.

00:25:43La contribution proposée,

00:25:45fixée à 0,15% du chiffre d'affaires

00:25:47des médicaments remboursés ou agréés,

00:25:48apparaît proportionnée et compatible

00:25:50avec les équilibres économiques du secteur.

00:25:53L'exclusion des médicaments orphelins

00:25:55est pertinente pour préserver

00:25:56la viabilité de traitement,

00:25:58dont la rentabilité est par nature limitée.

00:26:01Le dispositif est conçu de manière

00:26:03à assurer un financement dédié,

00:26:04lisible et sécurisé,

00:26:05ce qui répond à une demande récurrente

00:26:07des acteurs de la recherche et des familles.

00:26:10Le suivi annuel devant le Parlement

00:26:12permettra d'assurer une traçabilité complète

00:26:15de l'usage des fonds

00:26:17et de mesurer l'impact réel du programme

00:26:19sur l'innovation pédiatrique.

00:26:21Cette exigence de transparence est essentielle

00:26:23pour garantir l'efficacité du dispositif

00:26:26et éviter la dispersion des financements.

00:26:28Pour toute cette raison,

00:26:31le groupe Eliott soutient donc cette proposition

00:26:33qui apporte une réponse concrète,

00:26:36ciblée et responsable à des besoins médicaux

00:26:38particulièrement critiques

00:26:39pour les enfants et pour leurs familles.

00:26:41Merci Madame Lebon pour le groupe GDR.

00:26:47Merci Monsieur le Président.

00:26:49Madame la rapporteure, chers collègues,

00:26:51en 15 ans, sur 150 médicaments anticancéreux

00:26:54pour les adultes,

00:26:56seulement 16 médicaments autorisés pour les enfants.

00:26:59Et il ne concerne que des tumeurs responsables

00:27:02de moins de 4% des décès par cancer

00:27:04chez les enfants.

00:27:05Ça signifie que pour les cancers les plus répandus

00:27:08chez l'enfant,

00:27:08à savoir la leucémie et le neuroblastome,

00:27:11il n'y a pas de traitement spécifique.

00:27:13Aujourd'hui, moi je voudrais vous parler d'Ayrton,

00:27:15petit réunionnais diagnostiqué

00:27:17à l'âge d'un an et demi d'un neuroblastome.

00:27:19Pour lui, l'enfer a débuté avec de la fièvre,

00:27:22un ganglion au cou, un ventre gonflé

00:27:24et un oeil tuméfié.

00:27:26Mais, pardon, je peux continuer ?

00:27:28Mais, à chaque passage, chez le médecin ou aux urgences,

00:27:32le même résultat.

00:27:34Un renvoi à la maison.

00:27:36Le jour du diagnostic,

00:27:3734 métastases découvertes.

00:27:40La prise en charge qui a suivi a été chaotique.

00:27:42Trois hôpitaux, des protocoles qui diffèrent,

00:27:45des équipes qui répètent les mêmes examens

00:27:46faute de connaître l'enfant,

00:27:47des services vieillissants,

00:27:48des matériels obsolètes.

00:27:51Au-delà du soin,

00:27:52les familles affrontent une lourdeur administrative incessante,

00:27:55des marches interminables,

00:27:57coûts indirects élevés,

00:27:59Pourtant, pour guérir,

00:28:00un enfant malade a besoin de stabilité

00:28:01et de parents sereins.

00:28:04Depuis octobre,

00:28:05Ayrton a un traitement avec un protocole allégé.

00:28:08Même si la tumeur est toujours là

00:28:09et qu'il n'est pas en rémission,

00:28:10qu'il n'est pas guéri.

00:28:12Après 4 ans de chimio,

00:28:13de prise de sang,

00:28:14de scintigraphie

00:28:15et d'aller-retour à l'hôpital,

00:28:16il peut enfin commencer à vivre son enfance.

00:28:19Je pense bien à lui et à ses parents.

00:28:21Ce texte propose la création

00:28:23d'un programme de soutien à l'innovation thérapeutique

00:28:25contre les cancers et les maladies rares de l'enfant

00:28:27et il prévoit un financement pérenne

00:28:29grâce à une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires

00:28:31des laboratoires pharmaceutiques.

00:28:32C'est un choix politique fort.

00:28:34C'est vrai.

00:28:35Orienter une partie des profits du médicament

00:28:36vers les enfants qui en ont le plus besoin.

00:28:40Je ne parle pas de compétitivité,

00:28:41je ne parle pas de tout ça.

00:28:42Je parle vraiment de vie d'enfant.

00:28:44C'est aussi un choix de justice car le droit à l'innovation

00:28:48ne doit pas dépendre du hasard des pathologies

00:28:50ni du lieu où l'on est.

00:28:52Aujourd'hui, nous examinons un texte

00:28:54devant permettre d'octroyer des moyens

00:28:56à l'innovation thérapeutique contre les cancers,

00:28:58les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant

00:29:00et cette proposition de loi est capitale.

00:29:02Alors bien sûr, nous la voterons,

00:29:04mais nous devons aussi insister sur le fait

00:29:05que l'existant a besoin de moyens et d'amélioration.

00:29:09Merci.

00:29:10Merci beaucoup.

00:29:12Alors, Michel Lozana,

00:29:13pour le groupe Ensemble pour la République.

00:29:15Oui, merci, monsieur le Président.

00:29:18Merci, madame la rapporteure.

00:29:21Je suis très heureux, moi,

00:29:22et tout le groupe EPR derrière moi

00:29:24de cette proposition de loi.

00:29:26Évidemment, vous savez que je travaille beaucoup

00:29:27sur les cancers pédiatriques depuis longtemps

00:29:29et donc nous soutiendrons cette PPL.

00:29:32Bien évidemment, en disant quand même

00:29:34qu'il y a quelques points

00:29:35sur lesquels, me semble-t-il, on peut travailler.

00:29:39Voilà.

00:29:39Tout d'abord, vous dire que quand même,

00:29:44il y a eu des avancées depuis 2017 importantes.

00:29:46Nous avons voté 5 millions d'euros

00:29:48de manière itérative chaque année

00:29:51pour améliorer la recherche.

00:29:53Il y a eu un one-shot de 20 millions d'euros aussi

00:29:56qui avait été voté.

00:29:58Et puis, il y a la stratégie décennale

00:30:00qui comporte bien évidemment un chapitre à part

00:30:02sur les cancers pédiatriques

00:30:04et qui est très important

00:30:05et qui nous permet d'avoir une vision

00:30:06de ce qui se fait

00:30:07et comment on évolue dans ces avancées

00:30:10sur la recherche pédiatrique.

00:30:12Donc, ce qui nous manque là un peu, me semble-t-il,

00:30:14et on voit d'ailleurs qu'il y a eu un peu partout

00:30:17des avancées et des initiatives,

00:30:19je crois qu'il nous manque peut-être

00:30:21d'avoir une vision cohérente

00:30:23et peut-être donc créer une espèce de coordination,

00:30:26d'abord,

00:30:26qui me semble nécessaire pour justement

00:30:30ne pas se disperser.

00:30:31Et je crois que toutes ces initiatives

00:30:33peuvent être très bénéfiques

00:30:35si on les met sur une même bannière

00:30:38et qu'on avance dans le même sens.

00:30:40Le deuxième point dont on peut discuter,

00:30:42c'est le niveau de prélèvement.

00:30:44Ça a été dit avant moi,

00:30:450,15, c'est quand même pas mal

00:30:46quand on sait que, par exemple,

00:30:48le prélèvement de base

00:30:49de la taxation des entreprises du médicament,

00:30:53c'est déjà à 0,20%.

00:30:54Nous sommes, ça a été dit,

00:30:56le pays qui taxe le plus l'industrie pharmaceutique

00:30:59et il ne faudrait pas qu'elles se désengagent

00:31:01donc des initiatives qu'elles ont pu prendre,

00:31:03ici à droite à gauche,

00:31:04souvent stimulées d'ailleurs par des associations

00:31:06dont le niveau du prélèvement

00:31:08me semble possiblement discutable

00:31:11et surtout, moi je vous le dis,

00:31:14sans augmentation du prélèvement,

00:31:16il me semble qu'il y a un élément

00:31:17qui est aussi important,

00:31:19sinon plus, pour l'industrie pharmaceutique,

00:31:21ça serait l'accélération des procédures

00:31:23qui sont très très lourdes en France

00:31:25et qui vraiment stérilisent un petit peu

00:31:29toutes les avancées

00:31:30et moi je travaille depuis d'ailleurs

00:31:31quelques années là-dessus.

00:31:33L'accélération des procédures

00:31:34pour l'industrie pharmaceutique

00:31:36me semblerait très importante

00:31:37et je pense qu'en contrepartie

00:31:39d'une baisse peut-être du montant

00:31:40des prélèvements,

00:31:41si on leur donne cette accélération,

00:31:43vraiment, il y a des avancées.

00:31:45Et puis, dernier point,

00:31:46ça a été un peu dit,

00:31:47c'est BPI France

00:31:48qui est bien évidemment

00:31:50très au point

00:31:51pour ce qui est de financer

00:31:53par exemple des start-up

00:31:54ou des entreprises

00:31:55mais qui manque peut-être

00:31:57d'une expertise médicale, scientifique

00:32:00et là, nous pourrions peut-être travailler

00:32:02mais nous allons essayer

00:32:04donc de faire évoluer

00:32:04votre nécessaire loi

00:32:07sur les cancers pédiatriques.

00:32:08Merci.

00:32:11Très bien, merci pour toutes ces interventions.

00:32:13Madame la rapporteure,

00:32:14est-ce que vous souhaitez répondre

00:32:16à quelques-unes des interpellations ?

00:32:19Monsieur le Président,

00:32:19merci brièvement.

00:32:21Bien sûr, nous partageons l'ensemble,

00:32:23je crois, des objectifs de cette PPL.

00:32:26Il ne s'agit pas...

00:32:27Je vais être rapide

00:32:28parce que les amendements

00:32:29vont nous permettre

00:32:30de répondre à un certain nombre

00:32:31d'observations qui ont été faites.

00:32:34Je comprends la réticence de certains

00:32:37sur l'idée d'une contribution.

00:32:39Moi, je ne l'appelle pas une taxe,

00:32:40on peut l'appeler comme on veut,

00:32:41mais je l'appelle une contribution

00:32:42voire même un investissement sur l'avenir.

00:32:44Et c'est important aujourd'hui

00:32:47d'avoir un financement spécifique.

00:32:48Quand vous rencontrez les chercheurs,

00:32:50ils sont prêts pour la plupart.

00:32:52Quand ils ont même créé des startups,

00:32:55quand ils pitchent devant des investisseurs,

00:32:59eh bien, dès qu'ils prononcent,

00:33:00et notre collègue Lozana le sait,

00:33:02dès qu'ils prononcent le mot pédiatrique,

00:33:04les investisseurs se retirent.

00:33:06On a vraiment un sujet sur la pédiatrie,

00:33:09sur la prise en compte des traitements

00:33:12et des cancers spécifiques

00:33:13et des maladies rares de l'enfant.

00:33:15Or, nos enfants, ce sont nos avenirs.

00:33:16Donc, moi, ça ne me choque pas

00:33:18qu'on puisse demander une contribution

00:33:20à cet investissement sur l'avenir.

00:33:24Mais on y reviendra, monsieur le président.

00:33:26Quant à BPI, vous remarquerez

00:33:28qu'il n'est pas fléché explicitement dans le texte

00:33:31pour permettre, justement,

00:33:32d'imaginer des choses plus alternatives.

00:33:36On a pu en discuter avec certains d'entre vous.

00:33:39Pour autant, BPI a un vrai savoir-faire

00:33:41et une vraie expertise sur ce sujet,

00:33:43sur les start-up.

00:33:44Et l'idée est bien de faire un effet levier

00:33:45pour avoir une pérennité dans le temps.

00:33:47Mais je répondrai, monsieur le président,

00:33:49sur les amendements.

00:33:50Très bien.

00:33:51Eh bien, on va tout de suite rentrer

00:33:53dans le fond de la discussion, justement,

00:33:56et en ouvrant la discussion sur les amendements.

00:33:59On commence à l'article 1er,

00:34:00des amendements soumis à discussion commune.

00:34:02et le 1er est présenté par madame Dogersuk,

00:34:06j'imagine.

00:34:07Allez-y.

00:34:08Merci, monsieur le président.

00:34:10Oui, effectivement, cet amendement propose

00:34:11de passer d'une logique de taxation

00:34:14à une logique d'incitation

00:34:15en substituant à la contribution sectorielle

00:34:19initialement prévue à un crédit d'impôt

00:34:22spécifiquement dédié à l'innovation thérapeutique pédiatrique.

00:34:27En effet, l'ensemble des acteurs,

00:34:28laboratoires publics, centres hospitaliers,

00:34:31fondations, start-up de biotechnologie

00:34:33nous ont rappelé que le principal frein

00:34:35à l'innovation pédiatrique

00:34:37est l'absence de financement stable

00:34:39sur les phases les plus risquées,

00:34:42précliniques, études toxicologiques,

00:34:44acquisition d'équipements lourds.

00:34:46C'est là que les projets s'arrêtent

00:34:47et donc c'est là aussi que l'accompagnement public

00:34:50est le plus déterminant.

00:34:52Le crédit d'impôt que nous proposons

00:34:54est calibré avec précision,

00:34:56c'est-à-dire un taux de 40%

00:34:57porté à 50% pour les PME,

00:34:59conformément aux lignes directives

00:35:01du règlement européen

00:35:03et une éligibilité donc large

00:35:05couvrant la recherche fondamentale,

00:35:08le développement préclinique,

00:35:09les essais préparatoires

00:35:10et investissements technologiques.

00:35:12Merci.

00:35:13Merci, merci beaucoup.

00:35:14L'amendement suivant.

00:35:17Madame Noir, oui.

00:35:18Merci Monsieur le Président.

00:35:19Cet amendement de repli propose

00:35:21la création d'un crédit d'impôt

00:35:23recherche spécifiquement dédié

00:35:25au traitement pédiatrique

00:35:26contre les cancers et les maladies rares.

00:35:28Il s'agit d'un instrument fiscal incitatif

00:35:31qui complète utilement le fonds d'investissement

00:35:34prévu par la proposition de loi

00:35:36sans alourdir la fiscalité déjà très dense

00:35:39pesant sur l'industrie pharmaceutique.

00:35:42Concrètement, contrairement à une nouvelle contribution,

00:35:47un crédit d'impôt encourage positivement

00:35:50les entreprises à engager des programmes de recherche,

00:35:53à assumer le risque des essais cliniques pédiatriques

00:35:57et à développer les innovations

00:35:59encore trop rares dans ce domaine.

00:36:01Dans un secteur où les marchés sont étroits

00:36:03et les investissements difficiles à rentabiliser,

00:36:07offrir un levier fiscal stable et ciblé

00:36:10peut réellement déclencher des projets

00:36:12aujourd'hui inexistants.

00:36:14Cet amendement vise donc à renforcer

00:36:16l'efficacité du dispositif tout en adoptant

00:36:18une approche non punitive tournée vers l'innovation

00:36:22et l'intérêt des enfants concernés.

00:36:24Merci beaucoup.

00:36:25L'amendement suivant, madame de Gorsuc.

00:36:30Vous voulez le présenter ?

00:36:31Il est défendu ?

00:36:34Excusez-moi.

00:36:40Merci, monsieur le président.

00:36:41Alors, cet amendement a un objectif clair,

00:36:44replacer l'innovation thérapeutique pédiatrique

00:36:47dans une stratégie cohérente, lisible

00:36:50et déjà structurée par l'État.

00:36:53En inscrivant explicitement ce programme

00:36:56au sein de la stratégie décennale

00:36:58nationale d'innovation en santé,

00:37:01tel qu'organisé sur le plan Innovation Santé 2030,

00:37:05nous garantissons que les efforts en faveur

00:37:07des cancers et des maladies rares de l'enfant

00:37:09ne soient pas isolés ni soumis

00:37:12à des dispositifs parallèles peu coordonnés.

00:37:15C'est essentiel parce que le plan Innovation Santé 2030,

00:37:20doté d'environ 7 milliards d'euros

00:37:22et articulé autour des biothérapies,

00:37:25des plateformes technologiques

00:37:28et de l'accélération de la recherche préclinique,

00:37:31constitue aujourd'hui la principale colonne vertébrale

00:37:35de notre politique publique

00:37:36en matière de santé et de recherche biomédicale.

00:37:40Donc, y intégrer un volet pédiatrique dédié,

00:37:43s'est assuré une gouvernance unifiée,

00:37:47des financements mieux orientés

00:37:48et une articulation réelle

00:37:50entre les laboratoires publics,

00:37:52les industriels et les structures de transfert.

00:37:55Concrètement, cet amendement permettrait

00:37:57de mobiliser les outils existants du plan,

00:38:00notamment les appels à projets

00:38:01pour les biothérapies innovantes

00:38:04et de renforcer la place des plateformes

00:38:07technologiques pédiatriques.

00:38:08Merci beaucoup.

00:38:09Merci beaucoup.

00:38:10Alors, Madame la rapporteure,

00:38:11sur ces trois amendements.

00:38:12Oui, alors, Monsieur le Président,

00:38:14mes chers collègues,

00:38:15sur le premier amendement,

00:38:16enfin, les deux premiers amendements

00:38:18concernent le remplacement de la contribution

00:38:20par un crédit d'impôt.

00:38:21Le premier amendement remplace la contribution

00:38:25au titre des dépenses de recherche fondamentales

00:38:27phase préclinique et l'acquisition

00:38:28d'équipements lourds pour les cancers pédiatriques

00:38:30maladies rares de l'enfant.

00:38:32Et le taux serait de 40% pour les grandes entreprises

00:38:34et de 50% pour les TPE, PME, si j'ai bien compris.

00:38:39Moi, je ne suis pas favorable au crédit d'impôt.

00:38:41Le caractère incitatif de ce type de dispositif

00:38:44n'est jamais certain,

00:38:46alors que le coût pour les finances publiques,

00:38:47lui, il est bien réel.

00:38:49Ce que nous voulons, c'est soutenir l'investissement

00:38:51dans la recherche pédiatrique,

00:38:53et nous le voulons tout de suite.

00:38:54Avec un crédit d'impôt,

00:38:55les entreprises doivent investir d'abord

00:38:58pour être remboursées, vous le savez.

00:38:59Or, en matière de recherche pédiatrique,

00:39:02les vrais freins ne sont pas fiscaux.

00:39:04C'est le manque de rentabilité,

00:39:06comme j'ai pu vous l'exposer,

00:39:07et l'étroitesse du marché qui freinent l'investissement.

00:39:10Le ciblage est toujours difficile avec un crédit d'impôt.

00:39:13Il y a des effets d'aubaine,

00:39:14et c'est très coûteux à contrôler.

00:39:16Enfin, ça ne permet pas de piloter la dépense publique.

00:39:19Ce que nous proposons, c'est un financement ciblé

00:39:21sur les entreprises innovantes et les biotech

00:39:23qui en ont le plus besoin,

00:39:25et tout au long de la vie du projet,

00:39:26qui, je le rappelle, est de 10 à 15 ans.

00:39:28Donc, avec le crédit d'impôt,

00:39:29il n'y a pas d'accompagnement,

00:39:31alors que le financement par un fonds d'innovation

00:39:33permet d'entrer au capital des sociétés concernées

00:39:36avec un vrai accès aux décisions stratégiques.

00:39:39Donc, sur ce premier amendement,

00:39:41je considère que la recherche pédiatrique

00:39:43ne se prête pas au crédit d'impôt,

00:39:44M. le Président,

00:39:45et ce sera un avis défavorable.

00:39:47Avis défavorable également sur l'amendement de repli,

00:39:50puisque cet amendement de repli

00:39:53est encore plus compliqué que le précédent,

00:39:55avec des effets d'aubaine encore plus importants,

00:39:58à mes yeux,

00:40:00et sur le troisième amendement

00:40:02qui concerne le programme de soutien

00:40:06à l'innovation thérapeutique pédiatrique

00:40:07dans le plan Innovation Santé 2030,

00:40:10je ne comprends pas bien le sens de votre amendement.

00:40:13Ce que nous proposons,

00:40:13c'est une contribution à part entière,

00:40:15fléchée vers le soutien à l'innovation pédiatrique,

00:40:18en oncologie et en maladie rare.

00:40:20Or, le plan Innovation Santé 2030

00:40:22dispose d'ores et déjà de crédits budgétaires propres,

00:40:24inscrits au budget général de l'État.

00:40:27Il n'y a pas de raison objective

00:40:28de mélanger les deux dispositifs.

00:40:30Et en août, ce plan prévoit explicitement

00:40:32mobiliser la BPI comme opérateur

00:40:34pour financer l'innovation,

00:40:36la recherche et l'industrialisation

00:40:37de projets innovants

00:40:38dans les domaines de l'écologie,

00:40:40de l'énergie, de la technologie et de la santé.

00:40:42Vous risquez, en fusionnant ces dispositifs,

00:40:45de noyer la contribution que nous recherchons

00:40:47dans des programmes qui n'ont rien à voir

00:40:50avec l'objectif poursuivi,

00:40:52donc à avis défavorable.

00:40:53Très bien, merci.

00:40:54Je vais mettre ces trois amendements au voie

00:40:56avec qui chacun a reçu un avis défavorable

00:40:58de la rapporteure,

00:40:59en commençant par le premier, le 9,

00:41:01qui est favorable, qui est pour,

00:41:03qui est contre, il est rejeté.

00:41:05Le 22, même avis, même vote, il est rejeté.

00:41:09Et le 10, même avis, même vote, il est rejeté.

00:41:13Et nous passons à l'amendement 18, Madame Loire.

00:41:17Je vous rends le micro, voilà.

00:41:18Merci, Monsieur le Président.

00:41:19Cet article vise à sécuriser juridiquement

00:41:23la contribution prévue à l'article L245-6-1

00:41:28du Code de la Sécurité sociale.

00:41:30Il précise clairement qu'elle est indispensable

00:41:32des contributions déjà existantes à l'article L245-6

00:41:36et L245-6-2,

00:41:40afin d'éviter toute ambiguïté quant à son assiette

00:41:43et à son articulation avec les prélèvements actuels

00:41:45sur les laboratoires pharmaceutiques.

00:41:48Cette clarification rédactionnelle permet d'assurer

00:41:50que la nouvelle contribution constitue bien

00:41:54un dispositif autonome doté d'une affectation spécifique

00:41:58au fonds de soutien à l'innovation thérapeutique pédiatrique

00:42:02créée par cette proposition de loi.

00:42:05Il s'agit d'un amendement de sécurité juridique

00:42:07qui garantit la lisibilité du texte pour les acteurs concernés

00:42:12et prévient tout risque d'interprétation erronée

00:42:15ou de contention ultérieure.

00:42:17Je vous remercie.

00:42:20Merci beaucoup.

00:42:21Madame la rapporteure.

00:42:23Oui, Monsieur le Président.

00:42:24La précision que vous voulez apporter, chers collègues,

00:42:26est purement rédactionnelle.

00:42:27Elle n'a pas de portée sur le fond.

00:42:28Elle n'apporte pas de lisibilité supplémentaire

00:42:30puisque le dispositif proposé est créé via l'insertion

00:42:35d'un nouvel article au Code de la Sécurité sociale.

00:42:37Il prévoit un taux et une assiette spécifiques.

00:42:40Il n'y a donc pas lieu de le distinguer des autres contributions

00:42:43qui figurent à l'article précédent du Code.

00:42:45Donc, avis défavorable.

00:42:48Oui, Madame le rapporteur.

00:42:50Oui, Madame la rapporteure.

00:42:51C'est bien pour ça que je vous précise

00:42:53que c'est un amendement de sécurité juridique.

00:42:57C'est juste pour sécuriser.

00:42:59Je ne viens pas modifier, je sécurise, c'est tout.

00:43:03Alors, Madame la rapporteure, sur cette précision.

00:43:05Je ne vois pas en quoi la précision sécurise le dispositif

00:43:09puisqu'il s'agit bien de la création d'un nouvel article.

00:43:12Donc, il n'y a aucune difficulté

00:43:13et aucune insécurité juridique à mes yeux.

00:43:17Allez, on met au voie.

00:43:18Qui est favorable à cet amendement ?

00:43:19Qui est pour ?

00:43:21Qui est contre ?

00:43:22Il l'est rejeté.

00:43:23L'amendement suivant, est-ce que c'est Madame Belois ?

00:43:24La chérie fille.

00:43:26Merci, Monsieur le Président.

00:43:27Comme j'ai déjà pu l'évoquer lors de la discussion générale,

00:43:30le versement de grosses sommes d'argent aux entreprises

00:43:32sans condition derrière ne provoque que des dérives.

00:43:35L'exemple du crédit d'impôt recherche en est l'exemple parfait.

00:43:39Attribué sans aucune conditionnalité,

00:43:41le CIR n'a absolument pas empêché ses bénéficiaires

00:43:44de mener des politiques de casse sociale

00:43:46préjudiciables au bon déroulement de la recherche.

00:43:50Pour que cette PPL ne soit pas un cadeau supplémentaire

00:43:53des pouvoirs publics aux acteurs privés,

00:43:55il nous semble à minima indispensable de conditionner

00:43:58à des contreparties, notamment que les fonds attribués

00:44:01iront vers des activités de recherche fondamentales

00:44:04pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques

00:44:08et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.

00:44:11Et donc, en cas de non-respect de ces contreparties,

00:44:14il nous semble ainsi légitime d'exiger un remboursement

00:44:17des sommes ainsi perçues et majorées d'une pénalité financière

00:44:20équivalente à 10% des fonds touchés.

00:44:24Merci. Madame la rapporteure.

00:44:27Oui, merci ma chère collègue.

00:44:28J'ai bien compris qu'il s'agit de conditionner

00:44:30le versement des fonds à la préservation des dépenses

00:44:33de personnel en recherche pendant deux ans.

00:44:35Et je comprends l'objectif qui est louable de ce dispositif,

00:44:40mais je suis défavorable à la mise en place

00:44:42d'une conditionnalité des aides, non pas en général,

00:44:44mais pour le cas précis du financement de la recherche pédiatrique

00:44:48parce que ça méconnaît les spécificités du marché.

00:44:52Il s'agit de soutenir ici des PME-TPE très innovantes,

00:44:55les biotech, on l'a dit, et vous, ce que vous visez davantage,

00:44:58je pense, ce sont les grands groupes pharmaceutiques

00:45:00qui ne sont pas concernés par le dispositif de soutien.

00:45:03Ces grands groupes, eux, ne sont pas investis

00:45:05dans la recherche pédiatrique, on l'a dit,

00:45:07parce que, encore une fois, le marché est étroit, risqué,

00:45:10pas assez rentable à leurs yeux.

00:45:13Et les biotechs, elles, au contraire, ont des cycles

00:45:17de développement très longs et très incertains.

00:45:20Donc, le délai de deux ans que vous introduisez

00:45:22rigidifie un modèle qui est déjà fragile.

00:45:25Le développement peut prendre 15 ans,

00:45:27le taux d'échec est très élevé,

00:45:28les biotechs n'ont souvent, d'ailleurs, aucun chiffre d'affaires

00:45:31pendant de nombreuses années.

00:45:33Donc, rajouter des conditions très lourdes,

00:45:35même si je comprends l'objectif, encore une fois, je le dis,

00:45:37à court terme, c'est incompatible avec le modèle financier

00:45:41de ces start-up et ça méconnaît leur spécificité,

00:45:43donc à vie défavorable.

00:45:46Très bien. Je vais mettre l'amendement en voix.

00:45:48Non, M. Lozana veut dire un mot ?

00:45:50Prenez le micro.

00:45:51Oui, très rapidement, pour dire qu'en effet,

00:45:54en plus, ce qu'on espère, c'est d'avoir des synergies

00:45:56publiques-privées, qu'on est là plutôt sur de la recherche

00:45:58à la fois fondamentale, mais aussi de la recherche

00:46:01translationnelle, c'est ce qui manque le plus.

00:46:03Et que, vraiment, je crois que cet amendement rate sa cible.

00:46:08Et au contraire, nous devons rechercher des synergies

00:46:11pour avancer sur ce sujet.

00:46:16Merci beaucoup. Je vais mettre l'amendement en voix

00:46:18avec un avis défavorable de la rapporteure.

00:46:20Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

00:46:24Mme Bellevoie s'achérifie pour le prochain amendement.

00:46:26C'est vous aussi.

00:46:28Merci, M. le Président.

00:46:29Dans le même esprit que l'amendement précédent,

00:46:31il s'agit de conditionner le versement des fonds.

00:46:35Et permettez-moi de vous dire que ce n'est pas parce que

00:46:37vous êtes une TPE ou une start-up qu'il ne faut pas

00:46:39conditionner les aides.

00:46:42Il peut y avoir aussi des dérives.

00:46:44Et l'objectif commun qu'on a tous dans cette commission,

00:46:46c'est bien de faire en sorte d'avancer sur la recherche

00:46:48fondamentale et de préserver les postes de chercheurs.

00:46:52Et donc, il me semble important et primordial

00:46:54de pouvoir conditionner les aides,

00:46:55justement pour avoir un effet bénéfique,

00:46:58pour faire en sorte que la recherche puisse aboutir,

00:47:01bien qu'elle soit longue,

00:47:02vous l'avez dit, Mme la rapporteure,

00:47:03mais ça nous semble primordial de conditionner

00:47:05le versement de cette contribution aux entreprises,

00:47:09quelle que soit leur forme.

00:47:09Merci, merci beaucoup.

00:47:15Je vais, Mme la rapporteure,

00:47:16votre avis sur cet amendement.

00:47:17Pour les mêmes raisons, je suis défavorable

00:47:20à cet amendement.

00:47:23On ne vise pas, encore une fois,

00:47:24ni les grands groupes, même des TPE.

00:47:25On est dans un cadre très spécifique,

00:47:27et vous l'avez dit, de la recherche sur les cancers pédiatriques

00:47:29et les maladies rares.

00:47:30Nos start-up, elles sont fragiles,

00:47:32elles évoluent dans un environnement

00:47:34où le risque, c'est l'essence même du modèle.

00:47:36Elles ne gagnent pas d'argent pendant longtemps,

00:47:38donc elles ont besoin qu'on les aide

00:47:41et non pas qu'on les entrave.

00:47:43Je comprends, encore une fois, vos précautions,

00:47:46mais là, j'ai un avis défavorable.

00:47:49Merci. Je vais mettre l'amendement aux voix

00:47:51avec un avis défavorable de la rapporteure.

00:47:52Qui est pour ? Qui est contre ?

00:47:55Il est rejeté.

00:47:57Mme Beugersuk, le dernier amendement inscrit

00:47:59sur l'article 1er, le 8.

00:48:01Merci, M. le Président.

00:48:02Oui, cet amendement de prudence

00:48:05a objectif simple.

00:48:07C'est garantir que le dispositif proposé

00:48:09ne fragile pas davantage

00:48:11notre souveraineté sanitaire.

00:48:13Avant de mettre en œuvre une nouvelle contribution

00:48:15pesant sur l'industrie pharmaceutique,

00:48:17nous demandons une étude d'impact complète

00:48:19transmise au Parlement

00:48:21dans l'année suivant la promulgation de la loi.

00:48:23Nous savons que plusieurs médicaments essentiels

00:48:25comme antibiotiques pédiatriques,

00:48:28anticancéreux et corticoïdes injectables

00:48:30sont déjà soumis

00:48:32à des tensions d'approvisionnement récurrents.

00:48:34On pense que toute mesure fiscale supplémentaire

00:48:37pourrait donc insister

00:48:38à certains laboratoires

00:48:40à réduire ou délocaliser leur production

00:48:43ou encore à arbitrer

00:48:45au détriment des segments les moins rentables,

00:48:48notamment les médicaments pédiatriques

00:48:49et les innovations de niche.

00:48:51Cet amendement entend apporter

00:48:53une garantie de sérieux et de transparence.

00:48:56Merci.

00:48:56Merci beaucoup.

00:48:59Madame la rapporteure.

00:49:01Oui, ma chère collègue,

00:49:02je comprends l'objectif que vous venez d'évoquer,

00:49:05sauf que votre amendement est rédigé

00:49:07de telle façon qu'il s'agit d'un délai d'un an

00:49:09après la promulgation de la loi.

00:49:11Or, une étude d'impact, en général,

00:49:12c'est une analyse préalable

00:49:13et pas une analyse postérieure.

00:49:16Au demeurant, en outre,

00:49:18un an après la promulgation de la loi,

00:49:20nous n'aurons pas le recul nécessaire

00:49:22pour faire cette évaluation

00:49:24de l'efficacité de la contribution,

00:49:27puisque je vous rappelle que la durée moyenne

00:49:29d'un projet est entre 10 et 15 ans.

00:49:30Donc, avis défavorable,

00:49:32non pas sur le principe que je comprends,

00:49:34mais sur le dispositif que vous avez proposé.

00:49:38Merci.

00:49:39Je vais mettre l'amendement aux voix

00:49:40avec un avis défavorable de la rapporteure.

00:49:42Qui est pour ?

00:49:43Qui est contre ?

00:49:44Il est rejeté.

00:49:45Je vais mettre aux voix l'article 1er,

00:49:48qui est pour l'article 1er,

00:49:50qui est contre.

00:49:52Il est adopté.

00:49:54Nous avons un amendement portant

00:49:55article additionnel de M. Bernard.

00:49:59Oui, vous êtes là, pardon.

00:50:00Merci, M. le Président.

00:50:01On peut légitimement se questionner

00:50:03sur la pertinence de la gouvernance

00:50:04de ce fonds prévu par le texte initial.

00:50:06Effectivement, si la BPI possède

00:50:08en effet une expertise financière indiscutable,

00:50:10elle ne bénéficie pas pour autant

00:50:11de l'expertise médicale et scientifique nécessaire.

00:50:14L'Institut national du cancer, lui,

00:50:16détient cette expertise.

00:50:17C'est l'institution de référence en France,

00:50:18celle qui connaît le terrain,

00:50:20qui dialogue quotidiennement

00:50:20avec les chercheurs, les cliniciens,

00:50:22et les associations de patients.

00:50:23Cet amendement organise ainsi

00:50:24une coopération structurée

00:50:26entre deux institutions existantes.

00:50:27La BPI conserve la gestion opérationnelle

00:50:29du programme et l'INCA définit

00:50:30les orientations stratégiques

00:50:31et valide la pertinence scientifique

00:50:33des investissements majeurs.

00:50:34C'est une logique de complémentarité

00:50:35et d'efficacité.

00:50:36pour garantir la légitimité du dispositif,

00:50:38l'INCA associe à ces travaux

00:50:40les associations des parents

00:50:41et les sociétés savantes

00:50:42d'oncologie pédiatrique.

00:50:46Merci beaucoup, Madame la rapporteure.

00:50:48Oui, mon cher collègue,

00:50:49je comprends votre souhait

00:50:50de clarifier la gouvernance

00:50:51de ce fonds d'investissement,

00:50:53tout à fait,

00:50:54mais nous avons souhaité

00:50:54dans cette proposition de loi

00:50:55ne pas affecter d'emblée

00:50:57la gestion du fonds

00:50:58afin de nous laisser le temps

00:50:59et la souplesse

00:51:00pour constituer un comité de gestion

00:51:03qui pourra, bien sûr,

00:51:03associer d'autres acteurs pertinents.

00:51:06Quid en effet des maladies rares

00:51:07qui ne seraient pas spécifiquement

00:51:09représentées dans le dispositif

00:51:11que vous proposez ?

00:51:12Quid aussi des ministères

00:51:13de la Recherche et de la Santé ?

00:51:15Enfin, la gestion d'un fonds

00:51:17d'investissement

00:51:18ne figure actuellement pas

00:51:20dans les missions

00:51:21de l'Institut National du Cancer

00:51:23telles que définies par le législateur

00:51:25dans l'article 1415-2

00:51:27du Code de la Santé Publique.

00:51:29Donc, la gouvernance du fonds

00:51:31n'est pas définie,

00:51:32il n'a pas été définie dans cette loi

00:51:33et dans un deuxième temps,

00:51:35il conviendra de déterminer

00:51:36les véhicules législatifs

00:51:37et réglementaires adéquats

00:51:38pour associer tous les partenaires.

00:51:40Donc, avis défavorable

00:51:41pour ces raisons.

00:51:43Merci.

00:51:43Monsieur Lozana.

00:51:46Oui, monsieur le Président,

00:51:48juste une remarque.

00:51:49C'est vrai que c'est quand même

00:51:50un point de fragilité

00:51:51de votre proposition de loi

00:51:54parce que vous parlez

00:51:55non seulement des cancers pédiatriques,

00:51:56on en a beaucoup parlé,

00:51:58mais les maladies rares

00:51:59et les maladies orphelines.

00:52:01Les cancers pédiatriques,

00:52:02si je peux avoir une image,

00:52:04c'est un pays,

00:52:05vraiment,

00:52:05les maladies rares,

00:52:06c'est un continent

00:52:07et on risque un peu

00:52:08de s'y perdre là-dedans.

00:52:09Et d'ailleurs,

00:52:10comment on va flécher

00:52:10les différents flux financiers ?

00:52:15C'est quelque chose

00:52:15de très compliqué

00:52:16parce que les maladies rares,

00:52:17vraiment,

00:52:18c'est énorme.

00:52:19Il y a énormément

00:52:20de maladies rares

00:52:21et donc ça va être

00:52:23une complication

00:52:24que je vois

00:52:25dans votre loi.

00:52:28Oui, bien sûr,

00:52:28si vous voulez,

00:52:29madame la rapporteure.

00:52:29C'est très juste,

00:52:30ses collègues,

00:52:31mais c'est bien pour ça

00:52:31qu'on précise bien

00:52:32que ce sera dans un second temps

00:52:34qu'on va travailler

00:52:34sur ces maladies-là

00:52:35et trouver le véhicule

00:52:36nécessaire pour cela.

00:52:40Très bien,

00:52:40je vais mettre l'amendement

00:52:41en voie

00:52:41avec un avis défavorable

00:52:42de la rapporteure

00:52:43qui est pour,

00:52:44qui est contre.

00:52:46Il est rejeté.

00:52:47L'article 2 maintenant

00:52:48avec un amendement

00:52:50de monsieur Bernard aussi.

00:52:53C'est vous

00:52:54qui le présentez ?

00:52:55Amendement 25.

00:53:00Merci monsieur le président.

00:53:02Je vous ai entendu

00:53:02monsieur Lozana

00:53:03vouloir revoir

00:53:04le niveau de la taxe

00:53:05et madame la rapporteure,

00:53:06vous qui ne vouliez pas

00:53:07un crédit d'impôt

00:53:08ou du moins un entre deux,

00:53:09justement,

00:53:10c'est ce que propose

00:53:10cet amendement.

00:53:11Un mécanisme

00:53:12qui est donc

00:53:13un mécanisme

00:53:13d'incitation puissant.

00:53:14Les laboratoires

00:53:15qui s'engagent concrètement

00:53:16dans la recherche pédiatrique

00:53:17voient leurs contribuces.

00:53:19réduites de moitié.

00:53:20Ce n'est pas une faveur

00:53:21qui est faite à l'industrie,

00:53:22c'est plutôt un levier d'action.

00:53:23Plutôt que de simplement

00:53:24alimenter un fonds

00:53:25par un prélèvement passif,

00:53:26nous créons une incitation

00:53:27directe à l'investissement

00:53:28en recherche

00:53:29et en développement pédiatrique.

00:53:31Les laboratoires ont le choix,

00:53:33soit ils payent

00:53:34cette taxe pleine

00:53:35ou ils investissent

00:53:36pour les enfants

00:53:36et bénéficient

00:53:37d'une réduction.

00:53:41Merci beaucoup

00:53:42madame la rapporteure

00:53:43sur cet amendement.

00:53:44Alors,

00:53:44que fait cet amendement ?

00:53:45Cet amendement,

00:53:46il a pour but

00:53:46de réduire de moitié

00:53:47le taux de la contribution

00:53:48pour les entreprises

00:53:49du médicament

00:53:50qui ont engagé

00:53:50des essais cliniques

00:53:51de phase 2 et 3

00:53:52avec des enfants

00:53:53ou qui ont obtenu

00:53:54une autorisation de mise

00:53:55sur le marché

00:53:55comportant une indication

00:53:57thérapeutique pédiatrique

00:53:58en oncologie

00:53:59ou pour une maladie rare.

00:54:00Chers collègues,

00:54:01comme j'ai déjà eu l'occasion

00:54:02de l'exprimer,

00:54:03je ne suis pas favorable

00:54:04à la conditionnalité

00:54:05de la contribution.

00:54:06C'est un facteur

00:54:07de lourdeur administratif

00:54:08qui nuirait

00:54:09à l'efficacité

00:54:10du dispositif.

00:54:11En outre,

00:54:12je ne vois pas précisément

00:54:13quelles seraient

00:54:13les entreprises visées.

00:54:15Les grands groupes pharmaceutiques

00:54:16n'investissent pas

00:54:17dans les essais

00:54:18phase 2 et 3

00:54:18en recherche pédiatrique

00:54:20car encore une fois,

00:54:21aujourd'hui,

00:54:22ils ne sont pas

00:54:23sur ce créneau-là.

00:54:24Je vais en rester là.

00:54:26Ces essais sont généralement

00:54:27réalisés par des start-up,

00:54:28je l'ai dit,

00:54:29qui ne génèrent pas

00:54:30de chiffre d'affaires

00:54:30et ne bénéficieront donc pas

00:54:32de votre réduction

00:54:33de contribution.

00:54:35En outre,

00:54:35ça aurait un effet

00:54:36désincitatif

00:54:37pour mener des essais

00:54:38de phase 1.

00:54:39Ça créerait un déséquilibre

00:54:40entre les phases du projet

00:54:41alors même que nous souhaitons

00:54:43pérenniser l'ensemble

00:54:44de la chaîne d'innovation.

00:54:46Ça crée pour moi

00:54:47une rupture d'égalité

00:54:48entre les entreprises

00:54:49et les types de recherche

00:54:50donc à vie défavorable.

00:54:51Monsieur Bernard,

00:54:52vous voulez y reprendre la parole ?

00:54:55Allez-y.

00:54:56Oui, merci Monsieur le Président.

00:54:57Madame la rapporteure,

00:54:58vous dites que ça pourrait avoir

00:54:59un effet désincitatif

00:55:00pour la phase 1.

00:55:02Mais justement,

00:55:02finalement,

00:55:03cet amendement

00:55:04pourrait permettre déjà

00:55:05de 1 à ces entreprises

00:55:06pharmaceutiques

00:55:07de faire des essais cliniques

00:55:09et si jamais

00:55:10ils arrivent en phase 1

00:55:12et en phase 2,

00:55:13ça va justement

00:55:14les inciter

00:55:15à aller en phase 2 et 3.

00:55:17Pardon,

00:55:17ça va les inciter

00:55:18à aller en phase 1.

00:55:19Donc je pense que justement

00:55:20l'amendement

00:55:20aura l'effet totalement inverse

00:55:23et incitera les entreprises

00:55:25à investir

00:55:26pour justement bénéficier

00:55:27de ce crédit d'impôt

00:55:29ou du moins

00:55:30cette réduction

00:55:31de taxes.

00:55:34Mon cher collègue,

00:55:35nous n'avons pas

00:55:35la même vision

00:55:36de l'incitatif.

00:55:39Très bien,

00:55:39je vais mettre

00:55:40l'amendement aux voix

00:55:40sur ce constat

00:55:41sur ce constat implacable.

00:55:46Je vais mettre

00:55:47votre amendement aux voix

00:55:48qui est pour

00:55:48qui est contre

00:55:50il est rejeté.

00:55:52Alors,

00:55:53en discussion commune,

00:55:53nous avons d'abord

00:55:54des amendements identiques.

00:55:55Le premier présenté

00:55:56par Mme Bélois-Saché-Réfi.

00:55:58Merci M. le Président.

00:56:01Bénéfices de plus en plus élevés,

00:56:03dividendes records,

00:56:04actionnettes

00:56:04qui s'embêtent plein les poches

00:56:05sur la santé des gens,

00:56:06l'industrie pharmaceutique

00:56:08en somme

00:56:08se portent bien.

00:56:10Celui-ci,

00:56:10le secteur

00:56:11qui a capté

00:56:11le plus de crédits

00:56:12impôts recherche

00:56:13par exemple.

00:56:14Alors,

00:56:15on trouve

00:56:16que la contribution

00:56:17à 0,15%

00:56:18prévue

00:56:19dans cette proposition de loi

00:56:20ait un bon début

00:56:21mais ne va pas assez loin.

00:56:23Donc,

00:56:23avec cet amendement,

00:56:24on propose

00:56:25de doubler ce taux.

00:56:27Cela permet

00:56:27d'assurer

00:56:28que la recherche fondamentale

00:56:29et clinique

00:56:30aille jusqu'au bout,

00:56:31c'est-à-dire

00:56:31lutter contre

00:56:32les cancers pédiatriques

00:56:33et les maladies rares

00:56:34infantiles

00:56:35pour faire en sorte

00:56:37que les moyens

00:56:37qui soient allués

00:56:38qui sont toujours insuffisants

00:56:40et qui créent un retard

00:56:42et qui font en sorte

00:56:43qu'on a un défi,

00:56:44enfin,

00:56:45un difficile

00:56:45qu'on n'y arrive pas

00:56:48en somme,

00:56:49pardon.

00:56:50Donc,

00:56:50par cet amendement,

00:56:51la somme allouée

00:56:52sera portée

00:56:52à 140 millions d'euros,

00:56:55ce qui permettrait

00:56:55de soutenir durablement

00:56:56les efforts en la matière

00:56:58sans que cela menace

00:56:59l'industrie pharmaceutique

00:57:00dont le chiffre d'affaires

00:57:02s'élève

00:57:02à plus de 73 milliards d'euros.

00:57:04Merci.

00:57:10M. Biteau,

00:57:12à un moment identique,

00:57:14il est défendu.

00:57:15Oui, oui, non, non,

00:57:16je vais le défendre.

00:57:18Allez-y, allez-y.

00:57:19On est d'accord

00:57:20qu'on a des bénéfices

00:57:23dans ces industries

00:57:24qui sont absolument colossaux

00:57:26et qu'on peut imaginer

00:57:29que sur les profits,

00:57:30on puisse leur demander

00:57:33de contribuer

00:57:34à un montant

00:57:36beaucoup plus élevé

00:57:37sur la recherche

00:57:39d'une recherche

00:57:40qui est la grande orpheline

00:57:42de la recherche,

00:57:43c'est-à-dire qu'il y a

00:57:43de la recherche

00:57:43sur le cancer

00:57:44et je vais être cynique

00:57:45comme ils le sont eux,

00:57:47on mobilise des moyens

00:57:48énormes

00:57:49sur des cancers

00:57:50qu'ils appellent

00:57:51rentables

00:57:52et je le mets bien

00:57:52entre guillemets

00:57:53alors que le cancer pédiatrique

00:57:54n'est pas considéré

00:57:55comme tel

00:57:56et donc on a

00:57:57un déficit de recherche

00:57:58et ce serait à la puissance publique

00:58:00de pallier à ça

00:58:01alors que les causes

00:58:03de ces cancers pédiatriques

00:58:04sont très souvent environnementaux

00:58:05et donc la conséquence

00:58:07des molécules

00:58:08qu'ils développent

00:58:09et qui mettent en difficulté

00:58:11la qualité de l'air,

00:58:13la qualité de l'eau

00:58:14et la nourriture

00:58:15qu'on met dans nos assiettes.

00:58:16Donc moi je ne vois pas

00:58:17où est la difficulté

00:58:19à essayer

00:58:20dans un principe

00:58:21pollueur-payeur

00:58:22encore une fois

00:58:23à exiger

00:58:24que ces firmes

00:58:25qui font beaucoup de profit

00:58:26puissent alimenter

00:58:27la recherche

00:58:28pour protéger

00:58:29la santé de nos enfants.

00:58:30C'est la raison

00:58:31de notre volonté

00:58:33dans cet amendement.

00:58:35Très bien.

00:58:36Alors dans la discussion commune

00:58:37il y a deux amendements

00:58:37de M. Lozana.

00:58:39Oui M. le Président

00:58:40je défendrai les deux

00:58:41en même temps.

00:58:43En fait

00:58:43c'est l'inverse

00:58:44de ce qui vient d'être dit.

00:58:45Moi je veux baisser

00:58:46un petit peu la contribution

00:58:48non pas pour faire plaisir

00:58:49à l'industrie pharmaceutique

00:58:50mais c'est ce que je défends

00:58:51dans l'article 10

00:58:52c'est-à-dire que nous avons

00:58:53une industrie pharmaceutique

00:58:55purement nationale

00:58:56qui est très fragile

00:58:57et fait de petits

00:58:58entre guillemets

00:58:59laboratoires pharmaceutiques

00:59:01et il n'y a pas que

00:59:02des très grands

00:59:03laboratoires pharmaceutiques

00:59:04ça ce sont les américains

00:59:06nous avons à défendre

00:59:07une industrie française

00:59:08et donc

00:59:09qui est souvent en difficulté

00:59:10parce qu'elle a

00:59:11des médicaments matures

00:59:12et des médicaments

00:59:14qui rapportent

00:59:15assez peu

00:59:16mais ils contribuent

00:59:17à l'emploi local

00:59:18donc moi je veux

00:59:19je pense qu'on peut

00:59:20baisser cette contribution

00:59:21donc j'ai fait deux propositions

00:59:22une à 0,05

00:59:23et une autre à 0,10

00:59:25merci

00:59:26alors sur ces quatre amendements

00:59:28madame la rapporteure

00:59:29alors sur les deux premiers

00:59:30de nos collègues

00:59:31de LFI

00:59:33qui visent à augmenter

00:59:35la taxe à 0,3

00:59:36je comprends parfaitement

00:59:38ce souci de financement pérenne

00:59:39et je vous en remercie

00:59:41on est tous conscients

00:59:43des besoins

00:59:44de ce financement

00:59:46mais néanmoins

00:59:47les entreprises du médicament

00:59:49participent déjà

00:59:50significativement

00:59:51au financement

00:59:52global

00:59:53avec au moins

00:59:55cinq taxes sectorielles

00:59:56qui s'ajoutent

00:59:57au dispositif

00:59:57de droit commun

00:59:58et au mécanisme

00:59:59de la clause de sauvegarde

01:00:00qui permet de moduler

01:00:01les remboursements

01:00:02de certains médicaments

01:00:03particulièrement coûteux

01:00:04par l'assurance maladie

01:00:06pour mémoire

01:00:07il existe

01:00:08une contribution

01:00:09sur le chiffre d'affaires

01:00:10et une contribution additionnelle

01:00:11des entreprises du médicament

01:00:13dans le rendement

01:00:13ensemble

01:00:14est de 590 millions

01:00:16d'euros par an

01:00:17il existe

01:00:18une contribution

01:00:19sur la promotion

01:00:20des médicaments

01:00:21dont le rendement

01:00:21est d'environ

01:00:2270 millions d'euros par an

01:00:23une contribution

01:00:25due par les laboratoires

01:00:26et les grossistes

01:00:26répartiteurs

01:00:27sur les ventes

01:00:28en gros

01:00:28aux officines pharmaceutiques

01:00:29dont le rendement

01:00:30est de 270 millions d'euros

01:00:32enfin

01:00:33les droits d'enregistrement

01:00:34perçus au profit

01:00:35de la caisse nationale

01:00:36d'assurance maladie

01:00:38et la taxe annuelle

01:00:40due par les laboratoires

01:00:41de biologie médicale

01:00:42dont le rendement

01:00:42ensemble

01:00:43est de 70 millions

01:00:45d'euros par an

01:00:45donc je pense pas

01:00:47qu'il soit opportun

01:00:48dans ce contexte

01:00:49de doubler le taux

01:00:50de la contribution proposée

01:00:51qui après échange

01:00:53avec l'ensemble

01:00:54des partenaires

01:00:54constitué

01:00:55un point d'équilibre

01:00:56donc ce sera

01:00:57un avis défavorable

01:00:58sur ces deux premiers

01:00:59amendements

01:01:00à savoir le S4

01:01:01et le S16

01:01:01monsieur le président

01:01:02ensuite sur les amendements

01:01:05de monsieur Lozana

01:01:06qui sont comme il l'a indiqué

01:01:08qui vont dans le sens contraire

01:01:10puisqu'il s'agit

01:01:11pour le premier

01:01:12d'abaisser le taux

01:01:13à 0.05

01:01:14et le second

01:01:15qui est un amendement

01:01:16de repli

01:01:16à 0.1

01:01:18mon cher collègue

01:01:19je connais votre engagement

01:01:20nous avons pu

01:01:20beaucoup échanger

01:01:21sur ce sujet

01:01:22pour la question

01:01:23du soutien

01:01:24à la recherche pédiatrique

01:01:25et je comprends

01:01:26votre préoccupation

01:01:27qui concerne

01:01:29la fixation

01:01:29du taux

01:01:30de cette contribution

01:01:30pour qu'elle reste

01:01:32soutenable

01:01:33incitatif

01:01:34et donc efficace

01:01:35et pérenne

01:01:35votre amendement

01:01:37par contre

01:01:38le premier

01:01:39le S12

01:01:39viderait toutefois

01:01:40de son contenu

01:01:41la portée du dispositif

01:01:43ce taux ne permettrait pas

01:01:44de financer

01:01:45de manière significative

01:01:46la recherche pédiatrique

01:01:47toutefois

01:01:48à titre de repli

01:01:49je suis prête

01:01:50à émettre un avis favorable

01:01:51sur l'amendement suivant

01:01:52qui fixe à 0.1

01:01:53le taux de la contribution

01:01:54donc en résumé

01:01:55ce sera avis défavorable

01:01:57pour le premier amendement S12

01:01:59et avis favorable

01:02:00sur le S13

01:02:02très bien

01:02:05alors je vais

01:02:06pardon

01:02:06il y a des demandes

01:02:07de prise de parole

01:02:08des rebonds

01:02:08monsieur Bito d'abord

01:02:09et monsieur Turcou

01:02:10ensuite

01:02:10je vous donne le micro

01:02:13pardon

01:02:13allez-y

01:02:14oui merci monsieur le président

01:02:16je comprends

01:02:17le développement

01:02:18de la rapporteure

01:02:19notre collègue

01:02:21Marie Recal

01:02:21l'objectif

01:02:23de cet amendement

01:02:24je tiens à le préciser

01:02:25c'était quand même

01:02:26dans une approche globale

01:02:27de faire le constat

01:02:27que beaucoup de firmes

01:02:29pharmaceutiques

01:02:30qui sont concernées

01:02:31par cet amendement

01:02:31sont aussi

01:02:33productrices de poisons

01:02:34qui sont à l'origine

01:02:36de cancers

01:02:36et de cancers pédiatriques

01:02:38moi j'ai

01:02:39le premier malade professionnel

01:02:40agriculteur mort en France

01:02:42était un très bon copain

01:02:43d'enfance à moi

01:02:43et ce qu'il racontait

01:02:46quelques mois avant son décès

01:02:48c'est que les poches

01:02:49de médicaments

01:02:51qu'il recevait

01:02:51pour soigner son cancer

01:02:53portaient le même logo

01:02:54que les produits

01:02:55qu'il utilisait

01:02:56qui ont provoqué son cancer

01:02:58et donc c'est ça

01:02:59le sens de cet amendement

01:03:00c'est de dire

01:03:01à un moment donné

01:03:02ces entreprises

01:03:03dans une approche globale

01:03:05ne sont pas que producteurs

01:03:06de médicaments

01:03:06ils sont aussi

01:03:07pour certaines d'entre elles

01:03:09à l'origine du problème

01:03:10et que donc

01:03:11il ne faudrait pas

01:03:12avoir de scrupules

01:03:14à imaginer

01:03:15qu'ils participent

01:03:16à la recherche

01:03:17pour d'une part

01:03:19identifier les causes

01:03:20de ces cancers

01:03:20et d'autre part

01:03:21mieux les soigner

01:03:22et peut-être

01:03:23trouver les réponses

01:03:24pour éviter qu'ils arrivent

01:03:25et qu'ils se produisent

01:03:26chez nos concitoyens

01:03:28donc voilà

01:03:28c'est le sens de cet amendement

01:03:29alors il est sûrement pas parfait

01:03:30parce qu'effectivement

01:03:31il y a des firmes pharmaceutiques

01:03:32qui ne sont pas eux-mêmes

01:03:34producteurs de molécules

01:03:35de molécules dangereuses

01:03:37mais n'empêche que la cible

01:03:39c'était cela

01:03:39et je voulais le préciser

01:03:40dans ce rebond

01:03:41Merci

01:03:42Nicolas Turquois

01:03:43Oui merci

01:03:45Monsieur le Président

01:03:46bon d'abord

01:03:47rappelez

01:03:49qu'on n'est pas favorable

01:03:50à une contribution

01:03:51supplémentaire

01:03:52pour financer ça

01:03:54il faut sûrement

01:03:55un moyen

01:03:56un vecteur

01:03:57pour comment

01:03:59dans le cadre

01:03:59des maladies rares

01:04:00des cancers rares

01:04:01il y ait

01:04:02une action spécifique

01:04:04sur les cancers

01:04:06pédiatriques

01:04:06les maladies rares

01:04:07pédiatriques

01:04:08parce que

01:04:09c'est un modèle

01:04:10qui est compliqué

01:04:11et ça passe sûrement

01:04:13par des questions

01:04:14réglementaires

01:04:15les dossiers

01:04:16les accès précoces

01:04:17sont parfois

01:04:18difficiles

01:04:19à obtenir

01:04:20dans des situations

01:04:20particulières

01:04:21donc nous on préfère

01:04:23cet axe

01:04:23l'objet porté

01:04:24par la rapporteure

01:04:25est totalement justifié

01:04:27mais pas la méthode

01:04:28et puis je voudrais

01:04:29surtout réagir

01:04:30par la première expression

01:04:31de notre collègue

01:04:32Monsieur Biteau

01:04:33qui a mis

01:04:33tout l'écosystème

01:04:35de la pharmacie

01:04:37dans cette

01:04:39cette

01:04:39cette vindict

01:04:41par rapport

01:04:42à des comportements

01:04:43qui seraient peut-être

01:04:44pas adaptés

01:04:45ici ou là

01:04:46il ne faut pas

01:04:48s'étonner

01:04:48après que la recherche

01:04:49se détourne de la France

01:04:50c'est

01:04:51un des propos

01:04:52qui sont aussi

01:04:53qui sont aussi

01:04:55réducteurs

01:04:56ils sont inacceptables

01:04:57et donc

01:04:58il faut

01:04:58il faut le dire

01:04:59et s'il y a des produits

01:05:01à faire disparaître

01:05:02il faut les faire disparaître

01:05:03mais d'opposer

01:05:04le cancer pédiatrique

01:05:05avec la lutte

01:05:06contre les phytos

01:05:07c'est juste

01:05:08inacceptable

01:05:09alors attendez

01:05:11s'il vous plaît

01:05:12s'il vous plaît

01:05:13si on peut écouter

01:05:14les orateurs

01:05:15ce serait vraiment très bien

01:05:16et ça éviterait

01:05:17effectivement les brouhards

01:05:18alors monsieur Lozana

01:05:19d'abord

01:05:19et Jean-François Rousset

01:05:20ensuite

01:05:20c'est bon

01:05:25oui c'est bon

01:05:26c'est bon monsieur le président

01:05:27très rapidement

01:05:28alors d'abord je soutiens

01:05:29un peu ce qu'a dit

01:05:30notre confrère turquois

01:05:31et deuxième chose

01:05:32je voudrais dire

01:05:33qu'une contribution

01:05:34trop élevée

01:05:35peut effaroucher

01:05:37les laboratoires

01:05:37je m'explique

01:05:38il y a déjà quand même

01:05:39des laboratoires vertueux

01:05:40qui sont engagés

01:05:41à travers des fondations

01:05:43à travers des liens

01:05:43avec des associations

01:05:44et j'en connais

01:05:45dans la recherche pédiatrique

01:05:47parce qu'ils savent aussi

01:05:49que d'abord

01:05:51c'est un affichage

01:05:53aussi pour eux

01:05:54mais que de faire progresser

01:05:55cette recherche là

01:05:56peut les amener

01:05:57à autre chose

01:05:58et ils sont en lien

01:05:58avec des associations

01:05:59souvent qui font

01:06:00un travail formidable

01:06:01donc il ne faut pas

01:06:02tuer cet engagement

01:06:03des laboratoires

01:06:04qui sont déjà

01:06:04sur cette recherche là

01:06:06merci beaucoup

01:06:09monsieur Rousset

01:06:10oui je prends la parole

01:06:12pour dire qu'il faut

01:06:13sortir des caricatures

01:06:14quand on parle de recherche

01:06:15et de recherche fondamentale

01:06:16il y a un exemple

01:06:17qui va vous parler

01:06:18la recherche sur l'atome

01:06:20a conduit

01:06:21à la bombe atomique

01:06:22etc

01:06:22mais à la radiothérapie

01:06:24qui permet de traiter

01:06:25des cancers du sein

01:06:26des cancers de la prostate

01:06:26donc au départ

01:06:28on ne peut pas dire

01:06:29si une recherche

01:06:29va être dans un bon sens

01:06:31ou dans un mauvais sens

01:06:31acceptons que la recherche

01:06:33ait des échecs

01:06:34mais aussi des bénéfices

01:06:36et surtout

01:06:36prenons un petit peu

01:06:38de hauteur

01:06:38par rapport à ça

01:06:39merci

01:06:40oui oui je vois ça

01:06:41merci beaucoup

01:06:43Yannick Teder

01:06:44oui merci président

01:06:46je voulais rebondir

01:06:48sur les propos

01:06:49de Jean-François Rousset

01:06:51et de monsieur Lozana

01:06:52je crois

01:06:53que le sujet

01:06:54est suffisamment grave

01:06:56je pense qu'on est bien

01:06:57dans le cadre

01:06:58des maladies rares

01:06:59ça touche

01:06:59une famille sur 20

01:07:01avec cette spécificité

01:07:02des cancers pédiatriques

01:07:03à près de 500 décès par an

01:07:05donc je crois

01:07:06qu'il faut faire attention

01:07:07aux propos

01:07:07qu'on peut tenir ici

01:07:08parce que je crois

01:07:09qu'on lutte tous

01:07:10collectivement

01:07:10contre la défiance

01:07:12et la confiance

01:07:13vis-à-vis de la science

01:07:15et je crois

01:07:15qu'il faut faire attention

01:07:16parce que ces propos

01:07:17sortis de leur contexte

01:07:19peuvent vraiment

01:07:21créer de la méfiance

01:07:22on a vu que

01:07:23beaucoup de médecines parallèles

01:07:24se développaient

01:07:25et je crois

01:07:26qu'il faut au contraire

01:07:27conforter les parents

01:07:29les aider

01:07:30en disant que

01:07:31la recherche

01:07:32peut les accompagner

01:07:33que ça peut sauver des vies

01:07:34c'est pour ça

01:07:35que moi je salue

01:07:36cette proposition de loi

01:07:37qu'il va falloir

01:07:38effectivement retravailler

01:07:40et je crois

01:07:41que ce qui va permettre

01:07:42de donner

01:07:43effectivement

01:07:44de la certitude

01:07:45à cette proposition de loi

01:07:47c'est bien sa gouvernance

01:07:48et le comité scientifique

01:07:49qui donnera

01:07:50effectivement le sens

01:07:51ce sera le sens

01:07:52de l'amendement

01:07:53que je déposerai

01:07:54en assemblée

01:07:55pour que

01:07:56effectivement

01:07:57c'est le comité scientifique

01:07:58qui définira

01:07:59effectivement

01:08:00le côté robuste

01:08:02des essais cliniques

01:08:03de la proposition

01:08:04avec les experts

01:08:06l'Inca

01:08:07les associations

01:08:09de patients

01:08:10mais je crois

01:08:10que nous avons

01:08:11un message collectif

01:08:12nous sommes des élus

01:08:13de la république

01:08:13nous devons

01:08:14faire attention

01:08:15à nos propos

01:08:16ces propos

01:08:17nous engagent

01:08:18ils sont

01:08:19beaucoup repris

01:08:20par les médias

01:08:21les familles

01:08:22cherchent

01:08:23quand vous êtes

01:08:23confrontés

01:08:24à un tel fléau

01:08:25que le cancer

01:08:26d'un enfant

01:08:26et il faut

01:08:27au contraire

01:08:27avoir confiance

01:08:30en la science

01:08:31et je crois

01:08:31qu'il faut lutter

01:08:32au contraire

01:08:32contre les fausses nouvelles

01:08:34les fake news

01:08:35et nous devons tous porter

01:08:36quelle que soit

01:08:37notre opinion politique

01:08:38parce qu'une société

01:08:40qui ne croit plus

01:08:41en la recherche

01:08:41et en la science

01:08:42n'est pas une société

01:08:43qui va aller

01:08:44vers de l'avant

01:08:45Merci beaucoup

01:08:47Monsieur Henrique Davy

01:08:48Je partage avec Yannick

01:08:50le fait que

01:08:51la science est importante

01:08:52et il n'y a aucun doute

01:08:53là-dessus

01:08:54je ne pense pas

01:08:54que c'était les propos

01:08:55de mon collègue

01:08:55Benoît Biteau

01:08:56juste

01:08:57première chose

01:08:58d'abord

01:08:58c'est bien de soigner

01:08:59les cancers pédiatriques

01:09:00mais c'est aussi mieux

01:09:00de les prévenir

01:09:01et on a un souci

01:09:02si on a autant

01:09:03de cancers

01:09:03et d'autres types

01:09:04de maladies

01:09:05c'est parce qu'on a eu

01:09:06une industrie

01:09:07de la chimie

01:09:07notamment

01:09:08qui a empoisonné

01:09:09l'air

01:09:10la terre

01:09:11et les sols

01:09:12et ça on le sait

01:09:13et donc ce que vous disiez

01:09:14Benoît

01:09:15c'est que

01:09:15c'est les mêmes industries

01:09:16et c'est normal

01:09:17c'est l'évolution

01:09:18de la science

01:09:19Yannick

01:09:20et très sincèrement

01:09:21c'est parce que

01:09:22c'est la science chimique

01:09:23qui a produit ces produits

01:09:25et les mêmes groupes

01:09:26se sont devenus

01:09:27ensuite des groupes

01:09:27pharmaceutiques

01:09:28mais pas tous

01:09:30et il y a une histoire

01:09:30mais je peux vous reprendre

01:09:31les groupes les uns après les autres

01:09:32et vous verrez

01:09:33c'est quelque chose

01:09:34que je connais assez bien

01:09:34mais c'est pas grave

01:09:36c'est l'avis des groupes

01:09:38et c'est pas parce qu'ils ont produit

01:09:39des poisons avant

01:09:40qu'ils ne peuvent pas produire

01:09:41des très bons médicaments aujourd'hui

01:09:42ça on est bien d'accord

01:09:43mais c'est pas anormal

01:09:45de se dire que la richesse

01:09:46qu'ils ont accumulée

01:09:46on puisse un petit peu

01:09:47la ponctionner

01:09:48puisqu'ils l'ont accumulée

01:09:49en produisant les poisons

01:09:50c'est juste ce qu'il a dit

01:09:51bon par ailleurs

01:09:52et je le redis

01:09:53je pense qu'on peut augmenter

01:09:54ces taxes

01:09:55sur les grandes entreprises

01:09:56pharmaceutiques

01:09:57parce qu'elles font énormément

01:09:58de profits

01:09:59ça atteint

01:10:00je vous l'ai rappelé

01:10:01plus de 373 milliards

01:10:03versés en dividendes

01:10:04à leurs actionnaires

01:10:04à l'échelle internationale

01:10:06ce quoi l'équivalent

01:10:06de leur R&D

01:10:08c'est un chiffre

01:10:09que je vais vous rappeler

01:10:10en permanence

01:10:11pendant ce PLFSS

01:10:11et pendant l'examen

01:10:12de cette proposition loi

01:10:13et donc c'est normal

01:10:14de taxer un peu plus

01:10:15leur chiffre d'affaires

01:10:16mais après je suis d'accord

01:10:17avec Yannick

01:10:18l'important c'est qu'ensuite

01:10:19cet argent soit géré

01:10:20collectivement par les scientifiques

01:10:22et pour essayer

01:10:23de faire en sorte que

01:10:24en fait l'argent

01:10:26soit utilisé de manière

01:10:27voilà

01:10:27le mieux

01:10:28et pour faire avancer

01:10:29la science

01:10:29et là on est tous

01:10:30et toutes d'accord

01:10:30je crois

01:10:31très bien

01:10:33merci beaucoup

01:10:34merci à tous les orateurs

01:10:35pour ce débat

01:10:37je vais tout de suite

01:10:38mettre les

01:10:38vous voulez dire un mot

01:10:39non c'est bon

01:10:40je vais tout de suite

01:10:41mettre aux voix

01:10:42les amendements

01:10:43donc les amendements

01:10:44identiques

01:10:44le 4 et le 16

01:10:46ont reçu un avis

01:10:46défavorable de la rapporteure

01:10:48qui est pour

01:10:48qui est contre

01:10:51ils sont rejetés

01:10:52l'amendement 12

01:10:54qui a reçu un avis

01:10:55défavorable du rap

01:10:56oui c'est ça

01:10:57de la rapporteure

01:10:58qui est pour

01:11:00qui est contre

01:11:02il est rejeté

01:11:03et par contre

01:11:04l'amendement 13

01:11:04qui a reçu un avis

01:11:05favorable

01:11:06de la rapporteure

01:11:07qui est pour

01:11:08qui est contre

01:11:09il est adopté

01:11:11merci

01:11:12ensuite nous avons

01:11:14l'amendement 23

01:11:15madame loire

01:11:16merci monsieur le président

01:11:18l'article prévoit

01:11:19d'exclure de la contribution

01:11:21les médicaments

01:11:22dits orphelins

01:11:22l'intention est claire

01:11:24protéger les traitements

01:11:26destinés aux maladies rares

01:11:27c'est dès que l'on regarde

01:11:29de près

01:11:29la réalité du statut

01:11:31une incohérence

01:11:32apparaît pour l'objectif

01:11:33de cette proposition de loi

01:11:34en effet

01:11:35le statut orphelin

01:11:37n'est pas un statut

01:11:37pédiatrique

01:11:38c'est un statut

01:11:39administratif

01:11:40il dépend d'un dossier

01:11:42déposé par le laboratoire

01:11:44d'un seuil de prévalence

01:11:45parfois même

01:11:46de considération économique

01:11:47mais il ne dit absolument

01:11:49rien de l'usage réel

01:11:50du médicament

01:11:51chez l'enfant

01:11:52et l'agence européenne

01:11:53du médicament

01:11:54le rappelle régulièrement

01:11:55dans ses analyses

01:11:56on voit alors apparaître

01:11:58des situations

01:11:59difficiles à justifier

01:12:00plusieurs immunothérapies

01:12:02utilisées chez l'enfant

01:12:04ne disposent que

01:12:05d'une autorisation

01:12:06de mise sur le marché

01:12:06pour l'adulte

01:12:07elles sont pourtant

01:12:08prescrites

01:12:09pour les cancers

01:12:10pédiatriques

01:12:10très graves

01:12:11mais ne sont pas

01:12:12classées orphelines

01:12:13faute de demande

01:12:14du laboratoire

01:12:15à l'inverse

01:12:16certains médicaments

01:12:17orphelins

01:12:18ne concernent

01:12:19que les patients

01:12:20adultes

01:12:20et seraient pourtant

01:12:21totalement exonérés

01:12:22de la contribution

01:12:23cela pose donc

01:12:25une question simple

01:12:26ce critère

01:12:27reflète-t-il réellement

01:12:28les besoins pédiatriques

01:12:29exonérons-nous

01:12:30les bons médicaments

01:12:31est-il juste

01:12:32de taxer les traitements

01:12:33effectivement utilisés

01:12:34chez l'enfant

01:12:35tout en exonérant

01:12:36les produits très rentables

01:12:37qui ne les concernent pas

01:12:38je crois que nous devons

01:12:40répondre par la logique

01:12:41par la justice

01:12:42et surtout par la fidélité

01:12:44à l'objectif

01:12:45central de cette proposition

01:12:47de loi

01:12:47financer l'innovation

01:12:49thérapeutique

01:12:50pour les enfants

01:12:50je vous remercie

01:12:51merci beaucoup

01:12:52madame la rapporteure

01:12:53sur cet amendement

01:12:55oui ma chère collègue

01:12:57cette exclusion

01:12:57elle a un fondement

01:12:58qui n'est pas

01:12:59qu'administratif

01:13:00les médicaments orphelins

01:13:01que vous souhaiterez

01:13:02intégrer sont déjà

01:13:03des médicaments

01:13:04à la frontière

01:13:04de la non-rentabilité

01:13:05elle est taxée

01:13:06spécifiquement

01:13:07et contre-productif

01:13:08et incohérent

01:13:09avec l'objectif

01:13:10poursuivi

01:13:10par la proposition

01:13:11de loi

01:13:12depuis l'adoption

01:13:13du règlement européen

01:13:14sur les médicaments

01:13:15orphelins

01:13:15en 2000

01:13:16on observe

01:13:17une forte hausse

01:13:18des autorisations

01:13:19de mire sur le marché

01:13:20des médicaments

01:13:20pour maladies rares

01:13:22les orphelins

01:13:23représentant désormais

01:13:24une part significative

01:13:25des nouvelles substances

01:13:26actives

01:13:27approuvées en Europe

01:13:28votre amendement

01:13:29constituerait donc

01:13:30à mes yeux

01:13:31une anti-incitation

01:13:32fiscale

01:13:33donc la France

01:13:34a d'ores et déjà

01:13:35exclu les médicaments

01:13:35orphelins

01:13:36de l'assiette

01:13:36de la taxe

01:13:37sur le chiffre

01:13:37d'affaires

01:13:37des entreprises

01:13:38du médicament

01:13:39ainsi que

01:13:40de la clause

01:13:41de sauvegarde

01:13:41donc par cohérence

01:13:42avec les dispositifs

01:13:43existants

01:13:44la nouvelle contribution

01:13:45reprend la même assiette

01:13:46c'est donc un avis

01:13:47défavorable

01:13:47Monsieur le Président

01:13:48très bien

01:13:49merci

01:13:49je vais mettre

01:13:50l'amendement

01:13:51en voix

01:13:51avec un avis

01:13:51défavorable

01:13:52qui est pour

01:13:52qui est contre

01:13:54il est rejeté

01:13:55nous avons ensuite

01:13:56un amendement

01:13:57Monsieur Lozala

01:13:58numéro 14

01:14:00oui Monsieur le Président

01:14:03rapidement

01:14:03c'est toujours

01:14:04dans un souci

01:14:05de souveraineté

01:14:06pour protéger

01:14:07les petites industries

01:14:09françaises

01:14:10cet amendement

01:14:11demande

01:14:11à ce que

01:14:12les entreprises

01:14:14qui font

01:14:15plus de 50%

01:14:16de la production

01:14:17de médicaments

01:14:18réalisés en France

01:14:19ou dans un autre

01:14:20état membre

01:14:20de l'Union Européenne

01:14:21seraient exonérées

01:14:23de la contribution

01:14:23je pense que ça

01:14:24la baissera un peu

01:14:25mais pas de manière

01:14:26très importante

01:14:27Madame la rapporteure

01:14:30oui chers collègues

01:14:31je comprends votre souhait

01:14:32et on partage

01:14:33l'objectif de souveraineté

01:14:34vous le savez

01:14:35mais toutefois

01:14:35ce type de mesure

01:14:36n'est jamais décisive

01:14:37pour inciter

01:14:38à maintenir une activité

01:14:39la contribution

01:14:40présente un taux

01:14:41inférieur à 1%

01:14:42du chiffre d'affaires

01:14:43et je doute

01:14:43que les entreprises visées

01:14:44les grands groupes

01:14:45industriels en l'occurrence

01:14:46soient par ce biais

01:14:47incité efficacement

01:14:49à ne pas délocaliser

01:14:50en revanche

01:14:51vous pouvez contribuer

01:14:53ce n'est pas certain

01:14:53à créer un effet d'aubaine

01:14:56pour des entreprises

01:14:56de taille intermédiaire

01:14:58ou des sous-traitants

01:14:58de ces grands groupes

01:15:00qui constituent précisément

01:15:01les entreprises

01:15:01que nous souhaitons voir

01:15:03davantage contribuer

01:15:04au financement

01:15:04de la recherche pédatrique

01:15:05il y a un vrai risque

01:15:07donc à vider

01:15:07la contribution

01:15:09de son contenu

01:15:10donc je mettrai

01:15:12un avis défavorable

01:15:14Monsieur le Président

01:15:14Merci beaucoup

01:15:15Je vais mettre au voie

01:15:20donc l'amendement

01:15:20avec un avis défavorable

01:15:21de la rapporteure

01:15:22qui est pour

01:15:22qui est contre

01:15:24il est rejeté

01:15:28Madame Loire

01:15:29le 17

01:15:29Ah vous n'avez pas

01:15:35le micro

01:15:36pardon

01:15:37voilà

01:15:39Merci Monsieur le Président

01:15:41Cet amendement

01:15:42vise à rendre

01:15:43la contribution

01:15:44prévue

01:15:45à l'article 2

01:15:46plus juste

01:15:47Attends

01:15:48excusez-moi Madame Loire

01:15:49est-ce qu'on peut

01:15:49refaire moins de bruit

01:15:51écouter l'oratrice

01:15:52il y a beaucoup de bruit

01:15:53Merci beaucoup

01:15:54Merci Monsieur le Président

01:15:55Cet amendement

01:15:56vise à rendre

01:15:57la contribution

01:15:58prévue à l'article 2

01:15:59plus juste

01:16:00plus cohérent

01:16:01et surtout

01:16:01plus incitatif

01:16:02Aujourd'hui

01:16:03les entreprises

01:16:04pharmaceutiques

01:16:05n'ont que très peu

01:16:06d'incitation économique

01:16:07à investir

01:16:09dans la recherche

01:16:09pédiatrique

01:16:10notamment dans

01:16:11les cancers

01:16:12et maladies

01:16:12rares de l'enfant

01:16:14Or

01:16:15taxer au même niveau

01:16:16celles qui n'engagent

01:16:18aucun effort

01:16:18et celles qui investissent

01:16:19réellement dans un plan

01:16:20d'investigation pédiatrique

01:16:22où les essais cliniques

01:16:24revient à créer

01:16:25un dispositif

01:16:26déséquilibré

01:16:27et finalement

01:16:27contre-productif

01:16:29En prévoyant

01:16:30une diminution

01:16:31de 50%

01:16:32pour les entreprises

01:16:33dépassant un seuil

01:16:34significatif

01:16:34d'investissement

01:16:35en recherche

01:16:36et développement pédiatrique

01:16:37nous réintroduisons

01:16:39de la logique

01:16:39et de la justice

01:16:40dans le mécanisme

01:16:41Il s'agit de récompenser

01:16:43les acteurs engagés

01:16:45tout en incitant

01:16:46les autres

01:16:47à intensifier

01:16:49leurs efforts

01:16:49Ce n'est pas

01:16:50une exonération

01:16:51c'est un levier

01:16:52vertueux

01:16:52visant à aligner

01:16:53le financement

01:16:54du fonds

01:16:55sur un objectif

01:16:56même

01:16:56à savoir

01:16:58stimuler

01:16:59l'innovation

01:16:59thérapeutique

01:17:00pédiatrique

01:17:01Merci

01:17:02Madame la rapporteure

01:17:03Oui bien

01:17:04dans la lignée

01:17:05chers collègues

01:17:05de ce que j'ai

01:17:06exposé

01:17:07pour l'amendement

01:17:07précédent

01:17:09je ne suis pas favorable

01:17:10ce type de mesure

01:17:11ce type de mesure

01:17:11n'est jamais décisive

01:17:13elle a parfois

01:17:14contribué à créer

01:17:15des effets d'aubaine

01:17:16et il y a un vrai risque

01:17:17de vider le contenu

01:17:18de la contribution

01:17:19enfin plus spécifiquement

01:17:21sur cet amendement

01:17:22la fixation d'un seuil

01:17:23d'exonération

01:17:24complexifie considérablement

01:17:25le dispositif

01:17:26notamment pour l'administration

01:17:28comment on définit

01:17:29le bon seuil

01:17:30pour ne pas créer

01:17:30des inégalités

01:17:31de traitement

01:17:31comment on crée

01:17:32de l'équité

01:17:33quand leur activité

01:17:34n'est peut-être pas

01:17:35identique ou comparable

01:17:36comment garantir

01:17:37le contrôle de ses seuils

01:17:38pour toutes ces raisons

01:17:39avis défavorable

01:17:40monsieur le président

01:17:41très bien

01:17:42je vais mettre l'amendement

01:17:42aux voix

01:17:43avec un avis défavorable

01:17:44de la rapporteure

01:17:44qui est pour

01:17:45qui est contre

01:17:46il est rejeté

01:17:47merci

01:17:48je vais mettre aux voix

01:17:49l'article 2

01:17:50qui est pour l'article 2

01:17:51qui est contre

01:17:52il est adopté

01:17:54nous avons un dernier amendement

01:17:56monsieur Lozana

01:17:56le 11

01:17:57oui monsieur le président

01:18:02donc c'est une demande

01:18:03de rapport

01:18:04je ne suis pas souvent

01:18:05pour les rapports

01:18:06mais là ça vise

01:18:08à attirer l'attention

01:18:09en demandant

01:18:11un rapport

01:18:12donc sur

01:18:12l'âge

01:18:14à laquelle se font

01:18:15les essais thérapeutiques

01:18:17parce qu'en France

01:18:18même si ce n'est pas

01:18:19forcément interdit

01:18:20il y a très peu

01:18:21d'essais qui se font

01:18:22avant l'âge de 18 ans

01:18:24il faut que ça soit

01:18:25des effets spécifiques

01:18:26alors qu'il y a des pays

01:18:27où par exemple

01:18:27aux Etats-Unis

01:18:28à partir de 12 ans

01:18:29les personnes sont incluses

01:18:31dans les essais thérapeutiques

01:18:34ce qui peut faire

01:18:34donc avancer

01:18:35l'utilisation

01:18:37de certains médicaments

01:18:37qui pourraient aller

01:18:38en pédiatrie

01:18:39voilà donc c'est une demande

01:18:40de rapport

01:18:40dans ce sens là

01:18:40merci beaucoup

01:18:41madame la rapporteure

01:18:43monsieur Lozana

01:18:43a très bien exprimé

01:18:45le sens de son amendement

01:18:46et c'est un avis favorable

01:18:47je précise que le ministère

01:18:48y est également favorable

01:18:49très bien

01:18:50alors sur un avis favorable

01:18:52de la rapporteure

01:18:52sur cet ultime amendement

01:18:54je vais mettre

01:18:55l'amendement

01:18:56on voit qui est pour

01:18:57s'il vous plaît

01:18:57qui est pour l'amendement

01:18:58qui a reçu un avis favorable

01:19:00de la rapporteure

01:19:01qui est contre

01:19:02il est adopté

01:19:04je vais mettre au voie

01:19:05l'article 3

01:19:07qui est pour

01:19:08qui est contre

01:19:09il est adopté

01:19:10je vais mettre maintenant

01:19:11l'ensemble de la proposition

01:19:12de loi au vote

01:19:13qui est pour

01:19:14la proposition de loi

01:19:16qui est contre

01:19:17elle est adoptée

01:19:18merci beaucoup

01:19:19merci madame la rapporteure

01:19:20pour votre efficacité

01:19:21la proposition de loi

01:19:23pour permettre

01:19:24de mieux lutter

01:19:25contre les cancers pédiatriques

01:19:27est donc adoptée

01:19:29en commission parlementaire

01:19:31le texte doit maintenant

01:19:33venir ici

01:19:34en séance publique

01:19:35ce sera le 11 décembre prochain

01:19:37dans le cadre

01:19:38de l'ordre du jour

01:19:39réservé aux groupes socialistes

01:19:41c'est la fin de cette émission

01:19:43mais je vous invite

01:19:44à aller sur notre site

01:19:45lcp.fr

01:19:47rubrique circo

01:19:48pour découvrir

01:19:49l'excellent reportage

01:19:50que notre collègue

01:19:51Thibaut Henoch

01:19:52a fait sur le sujet

01:19:53il a suivi

01:19:55Marie Récalde

01:19:56dans son combat

01:19:57pour mieux lutter

01:19:58contre les cancers pédiatriques

01:20:00vous allez le voir

01:20:00c'est très émouvant

01:20:01et très intéressant

01:20:02on se retrouve très vite

01:20:03sur lcp

01:20:04m'introise

01:20:06m'introise

La séance est ouverte ! - Cancers pédiatriques : examen d'une proposition de loi en commission - 03/12/2025

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