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Délégation aux droits des femmes : Projet de loi de finances pour 2026
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17:30des Vars, la prise en charge
17:31des auteurs de violences pour prévenir la récidive
17:34et ainsi que
17:36des moyens accrus pour la
17:38formation des forces de sécurité
17:39et la justice afin de garantir
17:41une réponse efficace aux violences faites
17:43aux femmes. Je tiens à remercier
17:45très sincèrement celles et ceux qui ont
17:47déposé et défendu ces amendements
17:49avec la délégation. Plusieurs ont été
17:51adoptés et c'est
17:53une belle démonstration que quand nous
17:55travaillons ensemble, nous avançons
17:57et nous remportons certaines
17:59victoires. Je vous remercie
18:02et je cède maintenant
18:03la parole à mesdames Marie-Charles Guérin
18:06et Julie Delpêche.
18:08Alors Julie Delpêche, puis
18:09madame Guérin pour une 15 minutes environ
18:12avant de céder
18:13la parole à
18:14chacune des intervenantes pour les différents
18:17groupes représentés ici.
18:20Merci monsieur le président.
18:22Monsieur le président,
18:23chers collègues, en tant que rapporteur de la
18:25DDF sur le PLF pour la quatrième
18:27année consécutive déjà,
18:29c'est un honneur pour moi de vous présenter les
18:31travaux transpartisans menés avec ma
18:33co-rapporteure Marie-Charlotte Guérin sur le
18:35PLF 2026. J'en profite pour remercier nos
18:38administratrices, notamment Jeanne Aïna,
18:40pour son accompagnement tout au long de nos
18:42travaux.
18:44Avant de vous présenter les travaux sur le
18:45fond, je voudrais vous préciser en quelques mots
18:47les conditions de préparation de ce rapport.
18:50Comme vous le savez, le texte a été connu
18:52tardivement, ce qui a retardé donc par
18:54ricochet la publication des documents budgétaires.
18:57De ce fait, nous avons dû tenir presque toutes nos
19:00auditions sans avoir pris connaissance des documents
19:02budgétaires. Comme je le rappelle chaque année, cette
19:05situation n'est pas souhaitable parce qu'elle nuit
19:08fortement à notre niveau d'information collectif en
19:10tant que législateur.
19:12Surtout, malgré un envoi au 10 juillet, comme le veut
19:15l'usage, le ministère des Solidarités n'a apporté à ce
19:18jour aucune réponse à notre questionnaire budgétaire.
19:21Malgré notre mobilisation pour les obtenir, et sur ce
19:26point, je remercie notre présidente Véronique qui est
19:28également intervenue, le rapport a dû être rédigé sans les
19:31réponses qui constituent pourtant une source d'informations
19:34précieuses. Il faut le dire clairement, à travers nous, à
19:38travers la représentation nationale, c'est bien l'information de
19:41nos concitoyens qui se trouve entravée dans ce cas précis.
19:44Ce type de situation ne peut pas se reproduire.
19:47J'en viens aux éléments de fond. Le rapport se divise donc en
19:51deux parties. La première, assez traditionnellement, se penche sur
19:54les trois documents budgétaires consacrés à la politique d'égalité
19:58entre les femmes et les hommes. Donc le PAP, le projet annuel de
20:01performance du programme 137 de la mission Solidarité, il porte en
20:05grande partie des crédits spécifiques dédiés à l'égalité entre les
20:08femmes et les hommes. Le DPT, donc le document de politique
20:11transversale, qui recense toutes les contributions budgétaires de
20:15tous les ministères à la politique d'égalité. Et puis le
20:18nouveau venu, le jaune, impacte du budget sur l'égalité entre les
20:22femmes et les hommes. Pour la deuxième année, nous avons décidé,
20:26en plus de l'exercice budgétaire, de présenter l'évaluation d'une
20:29politique publique. L'année dernière, avec Céline Thiebaud-Martinez,
20:33nous avions travaillé sur l'aide universelle d'urgence pour les
20:36victimes de violences conjugales. Dans la lignée de ces premiers
20:38travaux, nous avons cette année choisi de nous pencher sur
20:41l'hébergement et le logement des femmes vulnérables. Nous pensons
20:44que l'accès à un logement pérenne est un levier essentiel pour aider
20:49les femmes vulnérables, notamment les victimes de violences conjugales,
20:52à se reconstruire et démarrer une nouvelle vie. Au total, fort de
20:57l'ensemble de ces travaux menés, nous avons déposé 13 amendements et
21:00formulé 21 recommandations à l'issue de ces travaux. Je précise que
21:05nombreux de nos amendements ont été adoptés en commission et on remercie,
21:10avec Marie-Charlotte, nos collègues, qui ont redéposé aussi les
21:14amendements à l'identique. N'ayant pas le temps de revenir sur tous
21:18les thèmes abordés, tant ce rapport brasse l'ensemble de la politique
21:22publique en matière de droit des femmes et d'égalité entre femmes et
21:25hommes, nous présenterons seulement quelques points saillants. Ma
21:28co-rapporteur et moi-même pourrons ensuite répondre aux différentes
21:31questions que vous pourriez avoir. Dans un contexte de réduction des
21:34dépenses, nous saluons la hausse du programme 137 qui atteint désormais
21:3895,6 millions d'euros au PLF 2026, donc plus 1,7 million par rapport à
21:432025. Elle est évidemment principalement portée par l'action 26 sur l'aide
21:48universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, dont le budget
21:52est de 26,4 millions d'euros, donc plus 6 millions par rapport au PLF
21:57précédent. Cette augmentation est donc logique, c'est un nouveau droit qui a
22:00été ouvert en 2023. Deux ans plus tard, les victimes, les associations et les
22:04administrations le connaissent davantage. En conséquence, le taux de recours
22:08augmente. Pour autant, la hausse du budget au global ne doit donc pas masquer la
22:13baisse des trois autres actions qui composent le programme 137. Après
22:17plusieurs années de hausse louable du budget, cette baisse particulièrement
22:20critique pour les associations, à la fois du fait d'une augmentation croissante
22:24des demandes d'accompagnement, ce qui est une bonne nouvelle, pour laquelle elles ont des
22:30moyens supplémentaires, mais aussi parce qu'elles sont durement frappées par le
22:34contexte économique actuel avec la baisse des subventions des collectivités
22:37territoriales et à laquelle, sur le plan conjoncturel, s'ajoute l'extension de la
22:42prime Ségur à certains de leurs employés qu'il faut donc couvrir. Nous étions
22:46mobilisés l'année dernière sur ce point et une enveloppe de 7 millions avait été
22:50obtenue en LFI pour 2025. L'enjeu est donc de la conserver cette année.
22:55Nous revenons plus en détail sur l'évolution de chacune des actions dans le
22:59rapport. Je voudrais ici insister sur la baisse de la plus petite action du
23:03programme, l'action 23, le soutien du programme Égalité entre les femmes et les
23:08hommes de 700 000 euros qui est hautement symbolique. Elle porte les crédits de
23:12communication du programme Égalité et voit ses crédits divisés par deux entre
23:172025 et 2026. Pour nous, à l'heure où le programme scolaire Évars a été mis en place
23:23dans les établissements scolaires et que la notion de consentement vient d'être
23:26intégrée dans la loi, ce n'est pas le moment de réduire les efforts de
23:30communication, au contraire. Le programme 137 doit disposer des moyens nécessaires
23:35pour mettre en lumière ces avancées qui sont majeures et pour lesquelles, au
23:38sein de la DDF, nous sommes nombreuses à nous être activement mobilisés.
23:43C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de rétablissement des crédits.
23:46Ces fonds devraient, selon nous, financer une campagne nationale sur l'importance de
23:50l'Évars. C'est en tout cas le sens de l'amendement que nous avons déposé.
24:01Merci, M. le Président, chers collègues, chers co-rapporteurs. Au niveau national,
24:05on constate donc la même chose, moins 11,6 % des autorisations d'engagement et
24:09moins 13,23 % des crédits de paiement en un an. Si la baisse, elle est en partie due
24:14à une meilleure appropriation du document de politique transversale, le fameux DPT par
24:17les gestionnaires de programmes contributeurs, ils sont nombreux à réduire leurs contributions
24:22au DPT égalité puisque leur propre budget a baissé. Par exemple, concernant l'emploi
24:26des femmes, les programmes 103, accompagnement des mutations économiques et développement
24:29de l'emploi et 102, accès et retour à l'emploi, baissent leurs contributions respectivement
24:34de 30 % et de 18 %. On ne va pas tarder à ressentir les effets de ces baisses qui, une
24:39nouvelle fois, risquent de toucher les femmes les plus vulnérables. Dans ce rapport, nous
24:43consacrons un focus spécifique à deux politiques publiques qui nous semblent prioritaires,
24:46l'accompagnement des femmes victimes de violences au moment de la procédure judiciaire et
24:50l'éducation à la vie affective et sexuelle, les varses. Comme vous le savez, la France
24:54a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour
24:57victimisation secondaire, c'est-à-dire qu'au-delà du traumatisme subi par la victime
25:01au moment des faits, le traitement judiciaire qui lui est réservé par la chaîne pénale
25:05est tel qui peut engendrer un deuxième traumatisme. Ces condamnations de la CEDH doivent
25:09résonner comme une alarme pour nous, législatrices, parce que cette situation, aucune de nous
25:13ne peut l'accepter. C'est pourquoi, avec nos amendements, nous proposons un plus grand
25:17soutien financier aux associations qui interviennent auprès des femmes victimes d'infractions
25:21pénales. Nous avons donc par exemple porté un amendement qui pourrait permettre au Centre
25:24d'information sur les droits des familles, des CIDFF, d'avoir un poste de juriste supplémentaire
25:29par département. De la même manière, si la baisse du document de politique transversale
25:33internationale est moins spectaculaire, elle est tout aussi dommageable. A l'ordre d'un
25:37désengagement de nombreux pays au premier rang desquels les États-Unis, les droits en
25:40santé sexuelle et reproductif sont menacés partout dans le monde. La France, qui vient
25:45de lancer une stratégie ambitieuse en matière de diplomatie féministe, doit montrer la voie
25:48et se positionner en leader, et donc joindre aux paroles les actes pour pouvoir financer
25:53les ambitions qu'elles affichent. Singulièrement, l'évolution du programme 209, qui concentre
25:59les crédits relatifs à la solidarité internationale, nous inquiète. Sa contribution au DPT baisse
26:03en effet de 147,7 millions, et elle entraînera nécessairement des conséquences néfastes.
26:09Si on vous donne un exemple, la seule région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, il
26:12y a 62% des associations sur place qui estiment avoir dû réduire leurs activités, et plus
26:17de 40% d'entre elles qui ont d'ores et déjà gelé ou supprimé des postes. Ça va évidemment
26:22avoir des conséquences pour les populations locales, et donc à terme, ça engendre aussi
26:27des conséquences au niveau des déséquilibres globales. Par ailleurs, on salue aussi la création
26:33d'un nouveau document budgétaire relatif à la politique d'égalité, le jaune budgétaire.
26:36C'est un premier pas qui est bienvenu dans la prise en compte de l'égalité dans nos
26:39politiques publiques, mais il reste largement perfectible. Notamment pour un document budgétaire,
26:45on s'est étonné de voir presque aucun chiffrage dans un document qui est censé mesurer
26:49l'impact budgétaire. L'idée d'avoir une partie thématique consacrée ici aux filles
26:54et les mathématiques, ce n'est pas en soi une mauvaise chose. Par contre, il nous semble
26:57que d'autres choix, peut-être plus en phase avec les enjeux actuels, étaient possibles en matière
27:01d'éducation. On vous l'a dit, nous, on serait favorable à un point focal sur l'éducation
27:05sexuelle et affective, puisqu'il s'agit d'un moyen incontournable pour prévenir et
27:08réduire les violences et aider les jeunes à se construire, s'autonomiser et faire
27:12leur propre choix dans le respect d'autrui. En l'état actuel, s'agissant là aussi d'une
27:17politique transversale, il est difficile d'imaginer une seule ligne budgétaire qui concentrerait
27:20l'ensemble des crédits, mais on pourrait gagner en visibilité quoi qu'il arrive.
27:24En regardant le DPT, on constate aussi que la contribution du programme Vie de l'élève,
27:29un des contributeurs au financement de l'Evars, il reste stable depuis 2024, alors que les
27:34associations ont de plus en plus de demandes, mais pas plus de moyens pour les faire.
27:37Et la nouveauté, c'est aussi qu'on a adopté un programme, et donc il faut qu'on puisse
27:41mettre les moyens en face pour qu'ils puissent effectivement être implémentés avec les trois
27:44séances par an pour tous les élèves. Donc un jaune consacré à cette thématique
27:49pourrait sans doute contribuer à lever ces interrogations.
27:53Comme le soulignait ma co-rapporteur, en parallèle de l'exercice budgétaire, nous avons souhaité
27:56nous concentrer cette année sur la question de l'hébergement et du logement des femmes
27:59vulnérables. C'est une problématique qui, pour le coup, moi, à l'échelle de ma circonscription,
28:04on est très concernés par la question du sans-abris. Les retours qu'on a eus en audition,
28:08c'est qu'on observe une féminisation du sans-abris, mais avec de plus en plus de femmes
28:11qui sont à la rue, c'est un public très vulnérable, un public qui se cache aussi,
28:15donc qui a aussi moins accès à ses droits. Nous, on a l'exemple de la métropole de Lyon
28:19qui héberge des femmes, notamment des mères isolées, accompagnées de très jeunes enfants,
28:24et on voit bien que ça ne suit pas dans le relais qui doit être pris par l'État
28:27pour assurer la prise en charge. Au niveau national, il y a 30% des personnes
28:31qui ont composé le 115 en 2024 qui étaient des femmes. Sur les 347 000 personnes
28:37qui ont effectué une demande au total, 47% des demandeurs étaient des ménages
28:40qui comprenaient des femmes et des enfants. Je précise que 7% des demandes,
28:44soit 25 000 appels, étaient faits au motif de violences familiales ou conjugales.
28:49On sait que ces chiffres, ce sont des chiffres à minima, puisque le non-recours
28:51est largement documenté. C'est une situation qu'on ne peut pas accepter.
28:57Je rappelle aussi que le Code de l'action sociale et des familles porte un principe
29:00d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence et que donc, il doit s'appliquer.
29:04Pour le cas des femmes victimes de violences conjugales, il faut noter que la question
29:07du logement joue un rôle déterminant dans la décision de quitter définitivement
29:10le conjoint violent, voire le domicile conjugal. Or, selon la Fédération des acteurs
29:16de la solidarité que nous avons auditionné, le délai moyen d'attente pour obtenir
29:19un logement stable et de 38 mois. En l'état actuel, on a un système
29:23d'hébergement d'urgence qui est complètement embolisé. C'est évidemment
29:26alimenté par la crise du logement et l'accès qui est difficile au logement
29:30social aujourd'hui, donc ça bloque une partie des personnes dans l'hébergement
29:32d'urgence. Je me suis rendue dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale
29:36à Bondy il y a quelques semaines, et nos échanges ont porté notamment sur les freins
29:40qui retardent la sortie vers un logement pérenne.
29:43L'augmentation considérable du nombre de demandes, elle conduit aujourd'hui
29:46les acteurs de terrain, dont les services de l'État, à mettre en place des critères
29:49de priorisation. Un exemple, une femme enceinte de 7 mois va être considérée
29:53comme prioritaire dans certains endroits, mais pas une femme de 6 mois.
29:56C'est inacceptable, inadmissible, tout ce que vous voulez. En fait, ce qu'on constate,
30:01c'est un tri par le pire et une priorisation par les vulnérabilités.
30:04C'est évidemment inadmissible pour les personnes concernées.
30:06Ça met aussi grandement en difficulté les travailleurs sociaux qui accompagnent
30:09ces personnes. Je le disais tout à l'heure, il y a un partage des compétences
30:13entre l'État et le département qui n'est pas du tout fonctionnel.
30:16Ce n'est pas normal qu'une femme isolée avec un enfant de 3 ans soit à la charge
30:21de la métropole, pour le coup, chez nous à Lyon, mais 3 ans et 1 mois,
30:24c'est l'État. On se retrouve avec des collectivités qui sont obligées
30:26de faire des remises à la rue pour que l'État prenne sa charge en termes
30:29d'hébergement d'urgence. Mais dans ce contexte, il y a quand même
30:32des solutions qui existent. Sur le partage des compétences, pour nous,
30:36il faut que le critère d'âge des enfants soit complètement revu et que,
30:40de manière générale, tout le dispositif soit revu pour pouvoir assurer
30:43la continuité de la prise en charge entre l'État et les départements.
30:47De même, il faut aussi rappeler l'importance de la prévention,
30:50dont on parle trop peu par rapport à la question du sans-abrisme.
30:53On sait qu'on avait, nous, en audition l'association Un abri qui sauve des vies,
30:58qui nous parlait aussi des 25% des jeunes de l'aide sociale à l'enfance
31:01qui se trouvent en situation de sans-abrisme. On sait très bien qu'il pourrait
31:04y avoir une meilleure coordination des acteurs à ce niveau-là pour essayer
31:06de prévenir ces parcours de protection de l'enfance qui finissent
31:10par du sans-abrisme. Je terminerai là-dessus et je terminerai aussi
31:15en remerciant Jeanne Aïna pour son accompagnement et le travail
31:18qu'elle nous a aidé à faire.
31:23Pour conclure, sur le système d'hébergement d'urgence et de logement,
31:27de nombreuses avancées ont été permises grâce au Grenelle des violences
31:30conjugales. Plus de 10 000 places d'hébergement et de logements adaptés
31:33réservées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants ont été mises en place.
31:37Si on peut s'en féliciter, désormais, le parc réservé aux femmes dont une partie
31:41des places bénéficie d'un accompagnement spécifique compte 11 000 places,
31:45contre seulement 5 100 en 2017.
31:49Mais partant de ces acquis, on doit pouvoir consolider ces avancées.
31:53De notre point de vue, plusieurs mesures peuvent y concourir.
31:56Je pense notamment au rôle déterminant de l'accueil de jour dans le bien-être des femmes.
32:01Nous savons que pour préserver des violences subies dans la rue, les femmes sans-abri,
32:06comme le disait Marie-Charlotte, adoptent des stratégies d'invisibilisation la nuit.
32:10Elles dorment peu et souvent dans des lieux peu adéquats comme des halls d'immeubles.
32:14Et surtout, elles sont dans un état d'hyper-vigilance et de veille permanente
32:18et ne trouvent donc jamais de repos.
32:20Aussi, développer l'offre d'accueil de jour reviendrait donc à leur offrir un lieu sécurisé
32:25où elles peuvent pleinement se reposer, se doucher et également cuisiner.
32:29Dans l'accueil de nuit, nous plaidons pour des places adaptées
32:32qui répondent aux besoins des femmes souvent accompagnées d'enfants.
32:36De ce point de vue, les nuitées hôtelières qui sont souvent proposées aux familles
32:39ne correspondent pas à leurs besoins, surtout au vu des durées de séjour estimées à 37 mois.
32:44Bien sûr, ces solutions doivent s'accompagner de la création de davantage de places réservées aux femmes.
32:50Les associations s'entendent toutes sur un besoin de 4000 places supplémentaires pour ces femmes.
32:55Compte tenu du contexte financier contraint, nous avons déposé un amendement
32:58proposant à la création de 2000 places supplémentaires.
33:02Il constituerait un premier pas déterminant pour assurer un meilleur accueil aux femmes vulnérables.
33:07Chers collègues, merci pour votre attention et nous sommes désormais à votre écoute
33:12pour répondre à vos interrogations sur le rapport. Je vous remercie.
33:16Merci beaucoup, mesdames les rapporteurs. Je vous propose que nous passions maintenant
33:21à la prise de parole des oratrices de groupe, en commençant par le groupe EPR,
33:28Ensemble pour la République, avec madame Gradiel et Amelcoeur pour deux minutes.
33:34Merci, monsieur le président. Je vous prie de m'excuser parce qu'ensuite je vais devoir partir
33:38parce que c'est le congrès des maires et beaucoup viennent en visite à l'Assemblée.
33:44Je tenais absolument à être ici pour remercier Marie-Charles Théarin et Julie Delpech
33:49pour le travail qu'elles ont fourni, aidés par leurs administratrices.
33:53C'est important ce point qu'on fait à la fois sur le budget et sur les actions qui sont menées.
33:58Ça permet d'avoir un panorama.
34:00Et je sais pour avoir été alerté l'an dernier par les CIDFF que c'est vrai qu'un manque de moyens,
34:08c'est aussi un manque de services rendus et de services rendus à des femmes qui en ont besoin,
34:15qui ont parfois des enfants.
34:18Et donc c'est tout un équilibre familial qui est mis en jeu.
34:22Et c'est pour ça que c'est important.
34:25Sur l'égalité des femmes et des hommes, vous avez parlé de ce qu'il faut faire déjà dès le départ.
34:37Et c'est pour ça qu'on peut souligner la mise en place du programme Evars,
34:40mais qui ne peut fonctionner que là aussi s'il y a des associations,
34:44s'il y a des personnes qui sont formées et impliquées dans ce programme,
34:48parce que sinon ce sera un coup d'épée dans l'eau.
34:50Donc là, vraiment, et je crois que notre délégation s'engage vraiment dans ce domaine.
34:57Et en étant à la commission Affaires culturelles et éducation, on sera particulièrement vigilants.
35:02Julie en fait partie aussi pour que ce soit bien suivi.
35:07Je vous avais beaucoup parlé et à juste titre de l'hébergement d'urgence et des problèmes de logement pour les femmes.
35:16Je l'ai dit à une précédente audition, je suis moins, ma circonscription est moins marquée par ce problème.
35:22Mais j'imagine le tableau que vous en dressez est au-delà de la compassion que ça peut amener.
35:28Et c'est évident qu'il faut un accompagnement vraiment très particulier et très suivi et avec des moyens conséquents.
35:35Parce que ces femmes qui sont à la rue, elles ne peuvent pas le rester.
35:39Enfin, Julie tout à l'heure disait, il faut qu'elles puissent se doucher, qu'elles puissent faire de la cuisine.
35:45Enfin, être femme à part entière, non pas parce qu'elles font la cuisine, mais parce que c'est leur rôle d'avoir une vie normale qu'un homme peut avoir aussi.
35:57C'est bien qu'ils connaissent, qu'ils sachent faire de la cuisine également.
36:00Donc ça, ça m'a vraiment touchée et oui, vous n'êtes pas d'accord parce que je ne voulais pas que mon propos soit soit soit soit mal interprété.
36:11Et donc, vous avez parlé aussi de prévention et là, je crois que c'est le rôle de chacun, quel que soit le rôle que nous avons, d'être vraiment attentif aux autres, aux problèmes qui se posent et de faire en sorte de porter ce message de prévention et d'attention.
36:30Je vous remercie. Je suis désolée de devoir vous quitter maintenant.
36:33Merci beaucoup, Mme Melchior. Je donne maintenant la parole. Il n'y a personne pour le groupe Rassemblement National. Pour le groupe La France Insoumise, Mme Sarah Legrin.
36:46Merci, M. le Président. Alors, mesdames les rapporteurs, merci pour votre travail et surtout, ne prenez pas le ton de mon intervention pour vous et pour votre travail parce qu'il est tout à fait précieux sur l'analyse du budget et de ses manques.
37:00Donc, aujourd'hui, je veux saisir cette occasion en délégation aux droits des femmes pour exprimer ma colère.
37:05Moi, je suis en colère parce qu'on est à 143 féminicides pour cette année 2025.
37:09Jeudi dernier, une femme de 23 ans a été poignardée à mort par son ex-compagnon alors qu'elle venait récupérer ses affaires.
37:14En colère parce que 90% des féminicides sont commis au domicile du couple, de la victime ou de l'auteur et que 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution d'hébergement, faute de place suffisante.
37:25En colère parce que la police viole les victimes au lieu de les protéger, en colère parce qu'un viol ou une tentative de viol a lieu toutes les 2 minutes 30 en France et parce que, face à tout cela, nous n'avons absolument pas le budget à la hauteur.
37:38Si on retire la hausse qui est liée à la montée en charge de l'aide universelle d'urgence, finalement, nous n'avons que des actions en baisse et surtout les actions qui financent les associations.
37:47Et ces associations, elles seront très nombreuses samedi prochain dans la rue pour alerter sur leur situation catastrophique, sur des fermetures de permanence,
37:54de centres d'information des droits des femmes, du planning familial, des fermetures de centres, l'incapacité à assurer les varses dont on leur donne la responsabilité,
38:02l'incapacité à accueillir les femmes victimes de violences.
38:06Et je suis en colère parce que j'anticipe déjà ce qui va se passer la semaine prochaine, c'est qu'à l'occasion de la journée contre les violences faites aux femmes,
38:11on va avoir un bel unanimisme de toute la classe politique et gouvernement compris,
38:16qui va nous expliquer à quel point ce sujet est majeur, est une grande cause nationale et probablement qu'on aura le droit à l'annonce d'une loi intégrale que sais-je,
38:24avec des propositions de madame la ministre Aurore Berger, assorties sans doute pas en face des réels besoins des victimes et assorties de ce budget désastreux.
38:37Or, ce budget désastreux, ce qui me rend encore plus en colère, c'est que nous ne l'étudions pas et que même dans cette délégation aux droits des femmes,
38:44nous ne le votons pas, nous n'avons pas la possibilité de voter des amendements que vous nous proposeriez, mesdames les rapporteurs,
38:50et que nous aurions cette possibilité de voter des amendements si tant est qu'il était possible à la représentation nationale de voter des budgets en hémicycle,
38:56ce qui n'est plus possible depuis quelques années, 49-3 ou pas, donc la semaine prochaine.
39:02Tout le monde dira, nous mettons les moyens face aux violences faites aux femmes.
39:06En fait, les moyens ne sont pas là, ils ne sont pas discutables, ils ne sont pas discutés à l'Assemblée nationale.
39:11Et je regrette aussi que même au sein de cette délégation aux droits des femmes, où je crois qu'on essaye de faire du travail,
39:16il n'est pas possible non plus d'étudier le PLFSS, alors que c'est un lieu aussi majeur pour l'égalité femmes-hommes, la santé des femmes, etc.
39:26Et que la Macronie, ayant refusé de prendre le rapport avec la France insoumise sur le PLFSS,
39:31de fait, nous n'avons même pas d'analyse du budget PLFSS dans son lien avec l'égalité femmes-hommes.
39:36Donc voilà, c'est toutes ces colères-là que je voulais exprimer.
39:40Encore une fois, ce n'est pas dirigé vis-à-vis de mes collègues et de leur travail,
39:44mais c'est aussi pour dire la frustration que dans des espaces qui devraient être aussi respectables
39:48que le nôtre, l'Assemblée nationale, sa délégation aux droits des femmes,
39:52nous soyons à ce point dans l'incapacité d'infléchir des politiques gouvernementales
39:56qui nous emmènent dans le mur et qui surtout mènent tant de femmes dans notre pays à la mort.
40:01Madame Céline Thibault-Martinez pour le groupe socialiste et apparenté.
40:09Merci.
40:11Moi aussi, je vais exprimer un certain nombre d'insatisfactions.
40:15Et bien entendu, ça n'a absolument pas adressé à mes collègues,
40:19aux administratrices de la commission, de la délégation, pardon.
40:24Donc déjà, je vous remercie pour le travail que vous avez présenté là juste avant.
40:29Et dire que, comme l'année dernière, le programme 137 affiche dans le PLF 2026
40:3695,6 millions d'euros de crédit de paiement contre 94 millions,
40:40donc avec une hausse apparente de 1,7 million d'euros.
40:44Alors que cette progression, elle est trompeuse, vous l'avez vous-même souligné,
40:47comme l'an dernier, elle ne concerne qu'un seul poste,
40:49la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
40:53C'est un budget qui est en contradiction avec les discours et les annonces du gouvernement.
40:57C'est un budget d'illusion, car toutes les autres actions du gouvernement voient leur crédit reculer.
41:03L'accompagnement des victimes de violences, l'égalité professionnelle,
41:06le pilotage de la politique publique, la communication,
41:09ou encore le pilotage qui, je pense, aujourd'hui est un vrai manque
41:12dans nos politiques en faveur des droits des femmes.
41:16Autrement dit, tout ce qui fait la structure vivante de la politique d'égalité est en recul.
41:20Et sur le terrain, les conséquences sont déjà là.
41:22Depuis 2025, l'équilibre financier des associations est gravement menacé.
41:26Absence de compensation de la prime Ségur, retard de subvention,
41:29non-renouvellement de financement.
41:31Résultat, des fermetures d'antennes, des suppressions de postes
41:34et la disparition de services essentiels.
41:37Je vais revenir, parce que je pense que c'est important de le dire,
41:39sur l'étude qu'a réalisée la Fondation des femmes cet été.
41:4371% des associations constatent une dégradation de leur situation financière.
41:47Je précise que ce sont les associations qui portent la politique d'accompagnement
41:50des femmes de victimes de violences.
41:53Et 30% de ces associations ont été contraintes de fermer des permanences,
41:56notamment dans des territoires ruraux et ultramarins,
41:58là où les besoins sont particulièrement prégnants.
42:02La baisse d'un million d'euros de l'Action 25,
42:04prévention et lutte contre les violences et la prostitution,
42:07est tout aussi alarmante.
42:09Je rappelle qu'en France, 40 000 personnes, d'après une estimation,
42:12sont en situation de prostitution.
42:1497% de femmes, 91% de clients sont des hommes,
42:18et la prostitution des mineurs, qui a été multipliée par 10 en 10 ans.
42:23Alors que les besoins augmentent partout,
42:24le document de politique transversale retrace l'ensemble des crédits dédiés à l'égalité en France,
42:28et qui retrace l'ensemble des crédits,
42:31montre un recul net et structurel,
42:33à la fois en autorisation d'engagement, mais également en crédit de paiement.
42:39Le DPT international connaît lui aussi une baisse spectaculaire.
42:42En octobre dernier, à Paris, la France a accueilli la quatrième conférence des diplomaties féministes
42:46et dévoilé sa nouvelle stratégie de diplomatie féministe, justement.
42:49Or, dans le même temps, les moyens qui sont alloués à ces budgets s'effondrent.
42:53L'axe promotion des droits des femmes à l'international passe de 913 millions d'euros
42:56en autorisation d'engagement à 455,7 millions.
43:00Vous avez bien entendu, c'est quasiment la moitié.
43:01Et en, comment, donc ça c'est en 2025, et en 2026, on passe de 614 millions à 437...
43:08Non, pardon, je me suis mélangé, excusez-moi, je reprends.
43:11En autorisation d'engagement, on passe de 913 à 619,4,
43:15et en crédit de paiement, on passe de 455 à 437.
43:18On a donc une baisse respective de 32,15% en autorisation d'engagement
43:22et de 4% en crédit de paiement.
43:24Comment, dans ce contexte, pouvoir prétendre à une stratégie ambitieuse
43:29dans un contexte mondial où les droits sexuels et reproductifs sont remis en cause ?
43:33Selon la Fédération internationale pour le planning familial,
43:35le désengagement des États-Unis en matière de droits sexuels et reproductifs
43:38entraînera 3 844 décès maternels supplémentaires,
43:423,1 millions de grossesses non désirées
43:44et plus de 756 000 avortements non sécurisés.
43:48Comme l'an dernier, nous pensons qu'il est urgent de mettre en œuvre
43:50et prolonger les recommandations suivantes.
43:52Rétablir les crédits de l'action 23 dédiés au pilotage et à la communication
43:56qui sont divisés par deux cette année.
43:59Maintenir la compensation de la prime Ségur dans le secteur médico-social
44:01à but non lucratif.
44:03Augmenter les moyens alloués à l'accompagnement des victimes
44:05de violences sexistes et sexuelles.
44:07Renforcer les moyens humains du SDF en termes de ressources humaines
44:10mais aussi de pilotage interministériel.
44:13Transférer vers la mission justice les crédits relatifs
44:15au centre de prise en charge des auteurs de violences
44:17ou à minima en partager le financement.
44:20Et donner enfin les moyens nécessaires à la diplomatie féministe.
44:23Aujourd'hui, le gouvernement utilise la cause des femmes
44:25comme un faire-valoir.
44:26Tout cela en affaiblissant celle qui l'apporte.
44:29Et là, évidemment, je pense aux associations.
44:32Et dans ces conditions, si les femmes doivent compter sur quelqu'un,
44:34malheureusement et encore une fois,
44:36c'est surtout sur elles-mêmes qu'elles le doivent.
44:37Merci, madame Thibault-Martinez.
44:43Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole dans la salle ?
44:46Et ensuite, je laisserai nos deux rapporteurs réagir.
44:52Merci, mesdames les rapporteurs, pour votre travail conséquent
44:56qui nous donne une vision transversale qui est assez rare
45:00des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
45:04J'aimerais vous poser deux questions, mais ce sera assez bref
45:07et assez concordant.
45:09Une sur les agents du ministère de la Justice et de l'Intérieur
45:13et une sur les agents de l'Éducation nationale.
45:17Les deux questions se regroupent.
45:19C'est-à-dire, aujourd'hui, nous avons des référents
45:21violences intrafamiliales dans tous les commissariats.
45:25Or, ces agents le disent clairement et souvent partent.
45:29Ils sont acculés à une mission, accueillir les femmes
45:34qui déposent plainte pour des violences intrafamiliales.
45:38Et donc, il y a une sorte de décharge de tout le reste.
45:42Les autres agents ne sont pas sensibilisés à cette question
45:45et se déchargent sur cette personne.
45:48Or, nous avons besoin d'un budget clairement alloué
45:51à la sensibilisation de tous les agents.
45:53J'allais dire de la fonction publique, mais déjà du ministère de la Justice
45:56et de l'Intérieur, ce serait très bien.
45:57Et donc, d'une formation de tous les agents à l'accueil de ces femmes victimes.
46:02Premièrement.
46:03Deuxièmement, sur la même question, j'ai trouvé très intéressant
46:06le fait d'allouer un budget sur une grande campagne
46:10de sensibilisation de la population sur Evars.
46:13Moi, je crois aussi qu'il faut une grande campagne
46:15de sensibilisation des professeurs.
46:17Pourquoi ? Parce que moi, j'ai été enseignant très longtemps
46:20et j'étais la bonne prof qui faisait justement le programme
46:26et qui prenait sur ses heures de cours de français
46:29pour faire justement cet atelier avec souvent l'infirmière
46:34ou avec le planning familial.
46:36Et donc, pareillement, les autres enseignants se déchargent
46:39parce qu'ils ne sont pas formés, parce qu'ils ne sont pas informés,
46:41parce qu'ils ont peur.
46:42Donc, je pense que la campagne de sensibilisation,
46:44elle est aussi en direction des agents de l'éducation nationale
46:47et elle doit être en priorité peut-être envers ces agents.
46:51Donc, voilà, ma question, c'est comment fait-on
46:53pour avoir des budgets alloués à la sensibilisation
46:55dans ces trois ministères ?
46:59Mesdames les rapporteurs.
47:02Merci beaucoup pour toutes vos interventions.
47:06On se rejoint sur un certain nombre de points, évidemment.
47:10Pour répondre à Sarah Legrand, notamment,
47:14je pense qu'on a tous le regret de ne pas pouvoir étudier la P2.
47:18On s'inquiète, Rémanou, je suis rapporteure
47:19et n'ai jamais pu présenter mon rapport en hémicycle,
47:23donc je suis la première à le regretter.
47:25Néanmoins, ce qu'on a décidé avec Marie-Charlotte,
47:29c'est de transmettre l'ensemble de nos amendements
47:31à la DDF du Sénat,
47:33pour qu'ils puissent être aussi déposés au Sénat.
47:36J'espère que le Sénat, dans le temps budgétaire,
47:39pourra aussi étudier la P2 en hémicycle.
47:43Mais voilà, on ne veut pas se contenter.
47:45Ils ont été nombreux à être adoptés en commission,
47:47comme je l'ai dit.
47:48C'est un regret de ne pas pouvoir les déposer en séance,
47:50mais on a ce souhait de pouvoir les transmettre au Sénat.
47:54Édouard, dans quelle mesure ils peuvent être repris
47:57et portés au Sénat.
47:59Même si ce n'est pas 100% satisfaisant,
48:02on a essayé de trouver ce chemin-là
48:05pour quand même pouvoir les discuter.
48:07Pour Sénithiébo-Martinelle,
48:09sur les parcours de sortie de la prostitution,
48:12on en avait déjà parlé l'an dernier dans le rapport.
48:15On a refait un amendement cette année,
48:17notamment au-delà du nombre de dossiers en cours,
48:21qu'on puisse avoir le nombre de demandes faites.
48:24Parce qu'en fait, on se rend compte
48:25qu'il y a un grand nombre de dossiers
48:27qui ne sont pas acceptés par les commissions.
48:30Donc, on voudrait pouvoir y voir plus clair
48:32sur ces demandes-là.
48:36Sur la question de la formation des agents,
48:38moi, je vous rejoins.
48:41C'est un vrai sujet,
48:44même si aujourd'hui, dans les faits,
48:46ils ont tous eu une mini-formation.
48:48Je pense que tout le monde n'est pas capable
48:49d'accueillir la parole.
48:50Puis, on voit aussi la difficulté.
48:52Moi, j'en ai parlé avec le planning familial chez moi,
48:55mais la difficulté à les former
48:57et à leur donner de l'intérêt à ces formations-là.
49:00Donc, je pense que oui, il faut que ça soit revu.
49:03Il faut que ça soit mieux appréhendé.
49:06Il faut y consacrer plus de temps.
49:07Parce que quand c'est une heure au milieu
49:09de deux jours de formation, ils ne sont pas forcément
49:12attentifs sur ce qui est dit.
49:14Et donc, c'est aussi compliqué pour les associations.
49:17Donc, moi, je vous rejoins là-dessus.
49:18Et sur la sensibilisation aux agents
49:21de l'éducation nationale aussi, évidemment.
49:23Ils sont en première ligne sur ces sujets-là.
49:26Et au-delà même de les former,
49:28je pense que les sensibiliser à la question,
49:30c'est extrêmement important.
49:35Merci, chers collègues.
49:36En réalité, je pense que moi,
49:37je n'ai pas grand-chose à retirer
49:39de vos prises de parole,
49:41vos colères et vos interrogations.
49:42Donc, très alignées sur le fond.
49:46Et ça prouve aussi que les espaces transpartisans
49:47nous permettent d'avoir une culture commune
49:49sur l'impérieuse nécessité d'agir
49:51et de mettre des moyens
49:52sur la lutte contre les violences.
49:54Et du coup, je répondrai à la collègue Sarah Legrain.
49:57Pour le coup,
49:58quand on travaille sur la lutte contre les violences
50:00sexistes et sexuelles,
50:01les indicateurs, presque tous,
50:04ils devraient augmenter dans un premier temps
50:05puisque la parole se libère.
50:06Donc, les femmes saisissent plus
50:07les institutions et les procédures.
50:09Le seul qui ne devrait pas justement augmenter,
50:11c'est celui des féminicides.
50:12Puisque ce ne sont pas des femmes qui parlent,
50:13c'est des femmes qui meurent.
50:15Donc, si nos politiques étaient vraiment à la hauteur
50:17et vraiment un tant soit peu efficace,
50:19pour le coup, c'est le seul indicateur
50:20où on devrait réussir à enrayer l'augmentation
50:23et le nombre de femmes victimes de féminicides.
50:27Donc, très alignées sur le fait que le budget
50:28n'est pas à la hauteur,
50:30on peut quand même se dire
50:31qu'on a essayé de corriger ça
50:32avec les amendements qu'on a travaillés ensemble.
50:35Et du coup, avec vous aussi,
50:36on a fait adopter un certain nombre en commission.
50:39Notamment, ça répond aussi à la question
50:41de la collègue Kéloa Hachy
50:42sur la question de la formation
50:43pour le personnel de justice et pour la police.
50:46On a eu quand même des amendements
50:47qui étaient conséquents en termes de moyens.
50:48Et on était très fiers
50:50quand on était ensemble en commission des finances
50:52qui passent et qui passent de manière transpartisane.
50:54Même chose pour le soutien aux associations.
50:57On sait que les associations,
50:58le rapport de la Fondation des femmes
50:59nous indiquaient que 71% des associations,
51:02elles étaient dans une situation financière dégradée
51:04et 30% d'entre elles avaient déjà commencé
51:06à fermer des permanences
51:07ou à licencier des postes.
51:08Donc, on voit bien qu'il y a urgence
51:09et qu'on est vraiment au début de la dégradation
51:12qui va se traduire forcément
51:13par des conséquences sur le terrain
51:14en termes d'accès aux droits,
51:16en termes de victimes, etc.
51:18On pense aussi aux enfants
51:19qui sont co-victimes la plupart du temps.
51:22Donc, je crois que la délégation aux droits des femmes
51:24aujourd'hui, elle est alignée
51:25sur le manque de moyens.
51:26Évidemment, très alignée
51:28avec ce que Céline Thibault-Martinez
51:31vous avait pointé sur la question
51:32de cette espèce d'augmentation
51:33en trompe-l'œil
51:34qui, en réalité, est liée
51:35à l'aide universelle d'urgence
51:36qui est automatique.
51:38Le plus de femmes la sollicitent.
51:40C'est un droit.
51:40Donc, de facto,
51:41les budgets augmentent
51:42et ça, ça ne va pas suffire.
51:45On est le 25 novembre dans une semaine.
51:47Le gouvernement va devoir rendre des comptes
51:49aussi devant les associations
51:50sur ces sujets-là
51:52et on voit bien que ce n'est pas à la hauteur.
51:53Donc, ça, le rapport le souligne très largement.
51:57Et puis, peut-être pour terminer
51:58sur la question des moyens
52:00pour l'Evars
52:02et notamment la formation des enseignants,
52:04ça, ça fait partie des rares amendements
52:05qui n'ont pas été adoptés
52:06qu'on a portés en collectif
52:07sur la mise en œuvre
52:08de l'Evars
52:10parce que ce sont des montants,
52:12je pense,
52:12qui sont très, très conséquents.
52:14Mais d'un autre côté,
52:15si on allait au bout de la logique
52:17et qu'on allait vraiment déchiffrer,
52:19se dire que tout ce qu'on va investir
52:21dans l'Evars,
52:21ça va être des coûts en moins
52:23pour demain
52:23en termes de gamins victimes,
52:26de femmes victimes,
52:28d'auteurs aussi,
52:29enfin, d'agresseurs
52:30qui ne seront pas un coût
52:31pour la société
52:31puisque ça aura été évité
52:32par l'éducation et la prévention,
52:34on se rendrait compte
52:35que finalement,
52:35la mise en œuvre de l'éducation
52:36et la vie affective,
52:37relationnelle et sexuelle,
52:38ça ne coûte pas si cher
52:38et que ça ne peut être
52:39qu'un investissement
52:40pour la société.
52:42Donc, on continue le combat
52:43en sollicitant nos collègues
52:45du Sénat
52:45pour prendre le relais
52:46et en espérant
52:47qu'il restera quelque chose
52:49de ces amendements
52:49qui ont quand même été
52:50en grande partie votés
52:51de manière transpartisane
52:52grâce au travail de la délégation,
52:54grâce au soutien des collègues
52:55qui les ont déposés,
52:56qui ont convaincus
52:56dans leur groupe
52:57et que, en tout cas,
52:58la délégation des droits des femmes
52:59ne peut pas se satisfaire
53:00de la copie qui a été présentée.
53:02Merci beaucoup,
53:07Madame Thibault-Martinez.
53:10Réagir ?
53:13Avant qu'on passe...
53:15Je vais quand même
53:17un peu entre nous.
53:19Non, moi,
53:20je voudrais faire part
53:21quand même d'un ressenti,
53:23c'est un peu étonnant
53:24de le présenter de cette façon,
53:25mais en effet,
53:28en commission,
53:29moi, j'étais en commission
53:29d'affaires sociales,
53:30j'étais en commission des lois,
53:32j'étais en commission des finances,
53:33enfin, à plein de moments,
53:34on s'est retrouvés
53:34sur des amendements
53:35avec les collègues.
53:38Moi, ce qui m'a quand même frappée
53:39par rapport à l'année dernière,
53:41c'est que,
53:42autant avant...
53:44Enfin, avant,
53:44après, mon expérience
53:45est escalée relativement,
53:47mais en tout cas,
53:48l'année dernière,
53:49on avançait sur des propositions
53:50et on pouvait recueillir
53:53la sympathie
53:53ou le soutien de nos collègues
53:54sans que ça suscite
53:55vraiment l'opposition.
53:57Autant cette année,
53:58il y a plusieurs moments,
54:00plusieurs amendements
54:00sur lesquels
54:01on a eu des prises de position
54:02qui étaient,
54:03à mon sens,
54:03problématiques
54:04en termes de masculinisme
54:07ou de sexisme.
54:09Et je trouve que ça,
54:10c'est un changement,
54:11quand même,
54:11qu'il faut avoir en tête.
54:13Et voilà,
54:14je pense qu'on doit être
54:15vigilante et vigilant
54:17et ne pas oublier
54:18de convaincre nos collègues
54:19parce qu'on a aussi,
54:20parfois,
54:20des surprises
54:21dans les réactions
54:21sur certains sujets,
54:22etc.
54:25Ça donne un peu
54:26groupe de parole.
54:26Merci, monsieur.
54:28On est quand même...
54:29La réunion est retransmise,
54:32donc je ne l'ai pas suivi
54:34très largement.
54:36Les sujets...
54:36Et c'est pour ça,
54:37je me permets juste,
54:38chers collègues,
54:39si j'évoquais au début,
54:40en tout cas,
54:40en plus des sujets
54:41sur les travaux
54:43qui nous permettent
54:44de décortiquer
54:45les mouvements anti-droit,
54:46d'ajouter aussi
54:46ceux qui nous permettent
54:47de commencer à étudier
54:48les mouvements masculinistes,
54:49et c'est ce qui va faire
54:50l'objet de la mission
54:52qui est lancée au Sénat,
54:54c'est qu'effectivement,
54:55il est important aujourd'hui,
54:57dans les deux rapports
54:58qui vont être produits
54:58aussi bien ici
54:59à l'Assemblée nationale
54:59sur la diplomatie féministe
55:01au sein de notre délégation
55:02que au Sénat,
55:06de commencer à regarder
55:07de très près
55:08comment ces mouvements
55:09sont structurés,
55:10quelle est la réalité
55:10de leur existence
55:13au niveau international,
55:14mais aussi sur notre territoire.
55:16Et que,
55:17on revient totalement
55:17sur le fait
55:18qu'on commence
55:18à percevoir
55:20pleinement
55:21leur influence.
55:22Je vous disais tout à l'heure
55:23que près de 50%
55:25des moins de 35 ans
55:26sont influencés
55:28par ces mouvements
55:30aujourd'hui
55:32dans notre pays.
55:33Donc,
55:34le sujet
55:34est bien réel
55:35et que,
55:36oui,
55:36nous les voyons
55:37à travers la réaction
55:39ou le comportement
55:40de certains de nos collègues.
55:43Et sur ce,
55:44un tout dernier mot
55:45et après on passera
55:46une information,
55:49je sais que c'est
55:49vu qu'on est dans un cadre
55:51informel,
55:52je suis...
55:52On est en train d'informel.
55:54Oui,
55:54je sais,
55:54non,
55:54non,
55:55mais juste pour dire,
55:56pour la mission,
55:56puisque vu que cette mission,
55:57ce questionnement
55:58sur les masculinismes,
55:59le HCE,
56:00vous savez,
56:01a un groupe,
56:02une commission
56:03qui s'appelle Stéréotypes
56:04et qui rend chaque année
56:05un rapport
56:06sur les stéréotypes
56:07de genre
56:07et dont je fais partie
56:08du HCE
56:09et de ce groupe-là.
56:10et on a décidé cette année
56:12qu'on allait se concentrer,
56:13on concentre nos auditions
56:15et on fait légèrement évoluer
56:17aussi le baromètre
56:18pour que les questions
56:19évoluent un peu
56:20et qu'on puisse commencer
56:21à être plus informé
56:24sur les...
56:25spécifiquement
56:25la question du masculinisme,
56:27des différents types
56:27de masculinisme
56:28et de leur arrivée,
56:30voilà,
56:30dans l'opinion publique,
56:32je le disais,
56:32parce que je pense que du coup
56:33pour cette mission,
56:33ce sera très intéressant
56:35d'avoir ces apports-là
56:36du baromètre
56:37et qui permet aussi
56:38de questionner
56:39parce que les questions d'âge
56:40souvent,
56:40très souvent,
56:41on centre ça
56:42sur une tranche d'âge
56:44parce qu'on voit
56:44un certain type
56:45de masculinisme
56:46qui est très présent
56:47sur une tranche d'âge
56:47mais par exemple
56:48le masculinisme
56:48des papas
56:49qui font des SOS papas,
56:51etc.
56:52Tout ça est plutôt
56:53sur d'autres tranches d'âge
56:54et pas souvent inaperçues.
56:56Donc là,
56:56on va en tout cas essayer
56:57côté HCE
56:58et malgré les problèmes
56:59de moyens
56:59que j'aurais dû aussi mentionner
57:01dans les deux
57:01nés tout à l'heure,
57:03on va essayer
57:04que cette question-là
57:05soit davantage traitée
57:06cette année.
57:07Donc voilà,
57:08je le mets au délit.
57:09Je vous remercie
57:10pour cette information.
57:12Je vous propose
57:13qu'on passe au vote
57:14pour l'autorisation
57:16de la publication
57:18de ce rapport
57:19qui est pour
57:20l'unanimité
57:23et en vous renouvelant
57:25nos remerciements,
57:28mesdames,
57:28pour la qualité
57:30de vos travaux
57:30et derrière,
57:31ces travaux
57:32qui nous permettent
57:33quand même
57:34de mener
57:34un certain nombre
57:35de combats
57:35ensemble
57:36et tout de même
57:37de remporter
57:38certaines victoires
57:39comme c'était le cas
57:39l'autre jour
57:40en commission.
57:41Juste quelques mots
57:42sur nos travaux.
57:44Nos collègues rapporteurs
57:45sur la diplomatie féminine,
57:46donc c'est Marie-Noëlle,
57:47Mathistelle et moi-même,
57:48et sur l'égalité professionnelle
57:49poursuivent leurs travaux
57:50qui, je le rappelle,
57:51sont ouverts
57:52à tous les membres
57:52de la délégation
57:53et ces travaux
57:55seront rendus
57:55entre janvier
57:56et février.
57:57Par ailleurs,
57:59le 25 novembre
58:00à 16h30,
58:01nous organiserons
58:02en salle 65-49
58:04une rencontre
58:05à huit clos
58:05sur le plan
58:06Femmes,
58:06Paix et Sécurité
58:07en présence
58:07des responsables
58:08ministériels
58:08chargés
58:09de son élaboration.
58:12Celles et ceux
58:14qui souhaitent
58:14y participer
58:15peuvent se signaler
58:16dès à présent.
58:19Et enfin,
58:19le 26 novembre,
58:20après des questions
58:21d'actualité au gouvernement,
58:22nous tiendrons
58:23un moment d'échange
58:23sur le bilan
58:24du Grenelle
58:24des violences conjugales
58:25que la ministre
58:26ouvrira.
58:28Nous aurons notamment
58:29le témoignage
58:30d'Alexandra Rosenfeld
58:31ainsi qu'un point technique
58:33avec les associations
58:34de la police
58:34et de la justice
58:34sur la mise en œuvre
58:35des mesures
58:36et les moyens
58:37disponibles.
58:38J'espère pouvoir
58:39vous y retrouver
58:40nombreuses et nombreux.
58:41C'est mon échange
58:42et travail 26,
58:43tout à fait,
58:45étant essentiel
58:46pour notre délégation.
58:47Je vous remercie
58:48et à tout de suite
58:49en séance.
58:57Sous-titrage Société Radio-Canada
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