00:00M. Spielman propose a la Cour de responder como suite a las preguntas prejudiciales posadas por la Cour de Compte Espagne.
00:081. L'article 325 de FUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'extinction de la responsabilité prévue par la loi organique 1 de 2024 de Amnistia para la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Cataluña,
00:35loi organique 1 de 2024 sur l'amnestie aux fins de la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Cataluña du 10 juin 2024 pour les actes de nature non pénale portant à temps aux intérêts financiers de l'Union,
00:53tels que les actes en matière de dénières publiques et l'absence d'un lien direct entre ces actes et la réduction actuelle ou potentielle des recettes mises à la disposition du budget de l'Union.
01:062. Toute décision relative à l'application de l'amnestie dans une affaire donnée doit être adoptée dans un délai maximal de deux mois.
01:153. Lorsque ce délai, ayant un caractère péremptoire, empêche la juridiction nationale d'adopter les mesures d'instruction nécessaires
01:25pour déterminer si les fonds faisant l'objet des actes générateurs de responsabilité en matière de dénières publiques soumis à son examen constituent des fonds de l'Union.
01:36Dans la mesure où ces dispositions imposent aux juridictions nationales d'adopter une décision d'exonération de responsabilité en matière de dénières publiques
01:47et d'élever les mesures conservatoires ordonnées à un stade antérieur de la procédure dans un délai maximal de deux mois,
01:56même si la Cour, saisie d'une demande de décision préjudicielle, n'a pas encore rendu sa décision.
02:031. La Directive 2017-141 doit être interprétée en ce sens que
02:10« Elle ne s'oppose pas à une législation nationale telle que la Ley Organica 1-2024
02:22des amnisties par la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne »
02:29Loi organique 1-2024 sur l'amnestie au fin de la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne du 10 juin 2024 qui,
02:41lorsque les éléments subjectifs, objectifs et temporels visés dans cette loi sont réunis,
02:46amnestient les actes qui, en raison de leurs finalités, sont susceptibles d'être qualifiés d'infractions terroristes
02:54au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous 2 et F de cette Directive ou d'infractions liées à un groupe terroriste
03:03au sens de l'article 4 de la dite Directive.
03:06Pour autant qu'il n'ait pas causé intentionnellement des graves violations des droits de l'homme,
03:13en particulier celles couvertes par les articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
03:20et des libertés fondamentales et par les droits internationaux et monétaires,
03:26dès lors que l'effet utile de la Directive 2017-541 n'est pas compromis.
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