La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2026 : coup d'envoi dans l'hémicycle - 04/11/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés débutent les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dans l'hémicycle, qui prévoit notamment la suspension de la réforme des retraites. Après une semaine d'examen en commission des affaires sociales, les députés ont adopté la suspension vendredi 31 octobre, mais en matière budgétaire, les modifications votées en commission ne sont pas conservées pour l'examen en séance. C'est donc le texte initial, présenté par le gouvernement, qui est examiné dans l'hémicycle à compter de ce 4 novembre.<br><br>La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.

Transcript

00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP.

00:00:09Alors le menu d'automne à l'Assemblée nationale, c'est le budget, et double dose de budget,

00:00:14puisqu'après l'examen du projet de loi de finances qui est inachevé et qui est interrompu pour deux semaines,

00:00:20les députés s'attaquent à un autre gros morceau, le PLFSS, comme projet de loi de financement de la sécurité sociale.

00:00:28Ce n'est pas du gâteau, alors que la Cour des comptes a pointé la dérive des comptes sociaux,

00:00:34le gouvernement cherche à faire des économies pour réduire le trou de la sécu.

00:00:40Il entend notamment réduire la durée des arrêts maladie accusés de plomber ce déficit,

00:00:46et il entend aussi doubler les franchises médicales, c'est-à-dire le reste à charge du patient

00:00:52lorsqu'il va à une consultation ou qu'il obtient des boîtes de médicaments.

00:00:57Eh bien il y a un autre sujet explosif, c'est évidemment la suspension de la réforme des retraites

00:01:02annoncée lors de sa déclaration de politique générale par Sébastien Lecornu,

00:01:06et surtout la question qui fâche, comment financer cette suspension ?

00:01:10Chacun a comme toujours sa solution, mais pas de recette miracle.

00:01:13La séance est ouverte, on va tout de suite dans l'hémicycle

00:01:16pour le coup d'envoi de ce budget de la sécurité sociale pour 2026.

00:01:21La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des personnes handicapées.

00:01:30Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre,

00:01:33Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de Commission,

00:01:36Monsieur le Rapporteur Général,

00:01:39Mesdames et Messieurs les Députés,

00:01:41Ce que j'ai envie de dire aux jeunes générations, c'est ne perdez pas le sens de la sécurité sociale.

00:01:50Le sens peut être perdu de plusieurs façons, par l'accoutumance, par l'abus,

00:01:54par la contamination du repli individualiste ou par le rejet.

00:02:00Ces mots sont ceux que Simone Veil adressait à la jeunesse il y a 20 ans.

00:02:04Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945,

00:02:09ces risques sont toujours d'actualité.

00:02:12Car 2025 n'est pas 1945.

00:02:16Nous le savons, nous vivons dans une compétition internationale ouverte

00:02:20où bien des modèles sociaux se sont construits à rebours d'une autre.

00:02:24Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d'aucune protection sociale,

00:02:29notre système peut vite apparaître, non comme un atout, mais comme un coût.

00:02:33A nous de prouver qu'il est une force.

00:02:37Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité,

00:02:40que les riches sont opposés aux pauvres, que les jeunes sont opposés aux vieux,

00:02:45que les actifs sont opposés aux non-actifs.

00:02:48Et qu'il n'y a qu'un pas pour que les bien portants ne consentent plus à cotiser

00:02:52pour ceux qui affrontent la maladie.

00:02:562025 n'étant pas 1945, nous savons bien enfin que la natalité est en chute libre,

00:03:01que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent

00:03:05et que notre croissance n'est plus celle des Trente Glorieuses.

00:03:09Nous savons bien tout cela.

00:03:11Et il nous appartient collectivement de démontrer aux générations qui viennent

00:03:15que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme,

00:03:20mais reste une avant-garde.

00:03:22La preuve que dans le monde, la solidarité est une force économique et morale.

00:03:27Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n'est pas juste un ensemble d'administrations,

00:03:33juste un guichet, juste des prestations,

00:03:36mais que la sécurité sociale est un projet de société mobilisateur,

00:03:41synonyme d'espoir et d'unité.

00:03:44Lorsque je vois les jeunes Français brandir leur carte vitale sur TikTok

00:03:47face aux influenceurs américains qui critiquent notre pays,

00:03:50j'y vois une belle déclaration d'amour et d'appartenance pour notre protection sociale.

00:03:55Et je me dis que rien n'est tout à fait perdu.

00:03:59Garder les yeux ouverts sur les défis et les risques,

00:04:01puis chercher l'unité pour un effort partagé

00:04:04et investir dans la promesse d'une sécurité sociale pour les générations futures.

00:04:09C'est tout l'objet du débat que nous devons avoir sur ce PDFSS.

00:04:13Bien sûr, le texte initial n'est pas parfait.

00:04:16Bien sûr, le Premier ministre l'a rappelé,

00:04:18c'est une copie de départ qu'il vous appartient de faire évoluer.

00:04:22Mais rien ne serait pire que le refus du dialogue,

00:04:25la politique du veto, les lignes rouges,

00:04:27tout le temps et sur tous les sujets.

00:04:29C'est pourquoi, dès le premier jour de notre nomination,

00:04:32nous avons tenu, avec la ministre Charlotte Parmentier-Lecoq,

00:04:36Jean-Pierre Farandou, Amélie de Montchalin,

00:04:37à investir pleinement le dialogue avec les différents groupes politiques.

00:04:41Je veux saluer ici l'esprit de responsabilité et d'ouverture

00:04:44qui a animé les échanges avec chacun d'eux,

00:04:47ainsi qu'avec le président de la Commission des Affaires Sociales

00:04:50et le rapporteur général que je veux ici remercier.

00:04:53Cet esprit de dialogue doit désormais être

00:04:55et sa traduction concrète dans le débat qui s'ouvre.

00:04:58Nous continuerons à mettre toute notre énergie

00:05:00pour qu'il reste fécond.

00:05:02Plus que jamais, et nous avons eu l'occasion de le rappeler hier

00:05:04lors du déjeuner organisé avec les groupes politiques,

00:05:07la cohérence budgétaire doit se construire initérée au fil de l'examen.

00:05:11Pour ce faire, la méthane change et doit reposer sur un accompagnement,

00:05:16un appui des ministres en charge du budget.

00:05:19Chiffrage des propositions, faisabilité juridique, technique,

00:05:23afin de donner une visibilité en continu sur la cohérence budgétaire globale.

00:05:29Protéger notre héritage commun,

00:05:30c'est d'abord avoir la lucidité de la situation de nos déficits.

00:05:33En deux ans, du fait notamment des évolutions structurelles que j'ai citées,

00:05:38le déficit aura plus que doublé,

00:05:39passant de 10,8 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025.

00:05:45Si aucune mesure n'était prise en 2026,

00:05:47il atteindrait 29 milliards d'euros.

00:05:49C'est par ailleurs le niveau du déficit atteint

00:05:51à l'issue des débats en commission des affaires sociales.

00:05:55Ces chiffres abstraits doivent nous rappeler une réalité concrète.

00:05:59Nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l'échéance,

00:06:02protéger notre héritage,

00:06:04c'est donc en premier lieu maîtriser nos dépenses.

00:06:07Dans le champ de la santé,

00:06:09elles augmenteront de 5 milliards d'euros l'an prochain.

00:06:11Nous sommes loin de la cure d'austérité que certains veulent nous vendre.

00:06:15Mais ce PLFSS demande un partage de l'effort

00:06:17entre tous les acteurs du système de santé.

00:06:20L'effort, nous le demandons aux organismes complémentaires.

00:06:23Ceux-ci devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle en 2026.

00:06:27L'effort, nous le demandons aux acteurs industriels du médicament

00:06:30et du dispositif médical,

00:06:31avec un niveau important de baisse des prix.

00:06:34L'effort, nous le demandons également à certains secteurs de la santé,

00:06:38dont la rentabilité est excessive.

00:06:41Enfin, l'effort, c'est vrai, nous le demandons aux assurés.

00:06:44Oui, les forfaits de responsabilité doivent évoluer.

00:06:47Mais ils seront plafonnés.

00:06:49Et 18 millions de Français, les plus vulnérables,

00:06:51n'auront toujours pas à s'en acquitter.

00:06:54Nous assumons, appelés à un effort collectif.

00:06:57Car sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même.

00:07:01Sans maîtrise, c'est la solidarité elle-même qui est menacée.

00:07:05Mais ce PLFSS n'en reste pas là.

00:07:07Les mesures de freinage ne sont pas une fin en soi.

00:07:10Elles sont la condition même pour pouvoir continuer à faire des choix,

00:07:13investir dans l'amélioration du quotidien des Français.

00:07:15C'est pourquoi, afin de faire prospérer notre héritage commun,

00:07:19ce PLFSS porte également des réformes structurelles et d'investissement.

00:07:23Je pense aux mesures de revalorisation des professionnels,

00:07:26à l'investissement dans la formation et l'attractivité des métiers de l'hôpital,

00:07:30au déploiement du service public de la petite enfance,

00:07:32au développement de l'habitat intermédiaire,

00:07:35à la continuité de nos grandes stratégies comme celle de lutte contre le cancer,

00:07:38le développement des soins palliatifs ou pour la santé mentale.

00:07:41Tout cela est possible dès lors que nous maîtrisons nos comptes sociaux.

00:07:45Dans ce PLFSS, je voudrais m'arrêter sur trois exemples de chantiers

00:07:48dans lesquels nous pouvons faire le choix d'investir.

00:07:51D'abord, la prévention.

00:07:52Ce PLFSS sera celui qui permettra aux personnes de ne pas entrer en ALD

00:07:57ou d'y rentrer le plus tard possible,

00:07:59grâce au nouveau parcours de prévention,

00:08:01incluant des prestations qui, aujourd'hui, ne sont pas remboursées,

00:08:05comme l'accompagnement à l'activité physique

00:08:07ou les consultations de diététique, par exemple.

00:08:10Deuxièmement, l'accès aux soins.

00:08:11Ce PLFSS concrétise la mise en œuvre du pacte de lutte contre les déserts médicaux

00:08:16avec le nouveau statut du praticien territorial de médecine ambulatoire

00:08:19pour les jeunes médecins s'engageant en zone sous tension,

00:08:23ou encore la concrétisation à la date prévue de la quatrième année de médecine générale.

00:08:29Plus encore, il permettra la labellisation de 2 000 maisons France Santé

00:08:33d'ici à l'été 2026, 5 000 en 2027,

00:08:37avec un budget associé de 130 millions d'euros l'an prochain.

00:08:40Chaque Français pourra accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes

00:08:44et obtenir un rendez-vous médical dans les 48 heures.

00:08:48Nos agences régionales de santé sont d'ores et déjà en train de se mobiliser

00:08:51avec les professionnels sur vos territoires

00:08:53pour identifier et labelliser 15 premières maisons de France Santé

00:08:57dans chaque département d'ici la fin de l'année.

00:09:00Troisièmement, le congé de naissance très attendu.

00:09:03Cette mesure permettra à chacun des deux parents de prendre ce congé

00:09:06pour une durée allant jusqu'à deux mois,

00:09:09soit quatre mois supplémentaires en tout en cas d'alternance.

00:09:12En s'ajoutant au congé paternité et maternité existants,

00:09:16il permettra d'atteindre les six mois de l'enfant.

00:09:19Cela correspond non seulement à la volonté des parents

00:09:21mais aussi aux recommandations des travaux des 1 000 premiers jours.

00:09:25En août, c'est un débat de fond autour de notre modèle social

00:09:28qui doit s'engager afin d'aboutir à des réformes structurelles.

00:09:31Ainsi, je souhaite que puisse être lancée dans les prochains jours

00:09:34une réflexion approfondie sur l'articulation

00:09:37entre assurance maladie et les complémentaires.

00:09:39Cette mission sera confiée à quatre personnalités qualifiées,

00:09:42économistes, spécialistes de la sécurité sociale,

00:09:45représentants du secteur des organismes complémentaires

00:09:48et du monde de la santé.

00:09:50J'en termine en vous disant que faire prospérer

00:09:52notre héritage commun qu'est la sécurité sociale,

00:09:55c'est lutter résolument contre les tabous.

00:09:58Vous aurez à examiner prochainement un texte de lutte

00:10:00contre les fraudes sociales et fiscales

00:10:02qui visent à renforcer et adapter les leviers

00:10:04pour lutter contre ce phénomène.

00:10:06Dans la continuité des engagements portés ces dernières années

00:10:09par les précédents gouvernements,

00:10:11il permettra d'améliorer le passage de la détection

00:10:13aux résultats et de la suspicion à la sanction.

00:10:17Ce sera un pain important vers une sécurité sociale

00:10:19plus juste, plus crédible, plus respectée

00:10:22que j'appelle de mes voeux.

00:10:24Mesdames et messieurs les députés,

00:10:25qu'avaient en commun les gaullistes,

00:10:28les socialistes et les communistes en 1945 ?

00:10:31Qu'avaient en commun Ambroise Croizat et Pierre Larocque ?

00:10:34Sur le papier, on pourrait se dire pas grand-chose,

00:10:37mais dans le fond, ils ont su dépasser leur divergence

00:10:39pour s'accorder sur le plus important,

00:10:43la nécessité de s'unir dans le souci

00:10:45de l'intérêt général et des générations suivantes.

00:10:48Que cet état d'esprit inspire nos débats,

00:10:50je vous en remercie.

00:10:52Merci beaucoup, Madame la Ministre.

00:10:55La parole est à présent à Monsieur Jean-Pierre Farandou,

00:10:58ministre du Travail et des Solidarités.

00:11:04Je voudrais commencer mon propos par un droit d'alerte.

00:11:07La sécurité sociale est menacée.

00:11:10Cette alerte doit éclairer le débat que j'aurai avec vous

00:11:12sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

00:11:15Car ce projet de loi répond au fond à trois grands objectifs.

00:11:18Le premier, répondre à l'urgence des finances publiques

00:11:21et à la nécessité de redresser les comptes sociaux.

00:11:24Le second, préserver notre modèle social fondé il y a 80 ans

00:11:27et qui est aujourd'hui mis à l'épreuve dans ses sous-bassements économiques.

00:11:32Le troisième, trouver les grands équilibres sur la répartition de l'effort.

00:11:36Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l'avenir.

00:11:39Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable

00:11:43de la sécurité sociale avec encore plus de détermination

00:11:46depuis ma nomination au ministère du Travail et des Solidarités

00:11:49où j'ai pris la mesure de l'ampleur du déséquilibre des comptes.

00:11:53L'enjeu de court terme est de doter pour 2026 la sécurité sociale

00:11:56d'un budget qui contribue à une trajectoire de redressement

00:12:00nous engageant sur une trajectoire vertueuse.

00:12:03Mais l'enjeu de moyen terme est de transmettre aux générations futures

00:12:06un système de protection sociale efficace et soutenable.

00:12:09Pour cela, nous devrons certainement ouvrir, dans les temps qui viennent,

00:12:14un débat national plus large sur le financement de la sécurité sociale.

00:12:17J'y suis prêt, avec mes collègues, bien sûr,

00:12:20si les partenaires sociaux nous le demandent.

00:12:22Mesdames et Messieurs les députés,

00:12:24il faut regarder la situation en face

00:12:26et vous connaissez les grands chiffres.

00:12:29La dépense publique représente près de 60% de la richesse collective

00:12:32que nous créons chaque année, soit 1 700 milliards d'euros.

00:12:36Sur cette dépense publique, plus d'un euro sur deux, 56%,

00:12:39sont des dépenses de protection sociale.

00:12:42Et sur ces dépenses de protection sociale,

00:12:44près de la moitié vient financer une pension de retraite,

00:12:46407 milliards, tout régime confondu.

00:12:50Certes, ces montants sont très importants.

00:12:53Ils montrent à quel point la sécurité sociale est au cœur du pacte

00:12:56qui nous unit en tant que nation.

00:12:59Mais leur ampleur pose un problème de soutenabilité sur le long terme.

00:13:02Le système est menacé, il est déséquilibré dans ses fondements même.

00:13:07Les seules pensions de retraite représentent une dépense de 14 points de PIB,

00:13:11dont le financement repose très largement sur la ponction des revenus du travail.

00:13:15C'est deux points de plus par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE.

00:13:19Notre sécurité sociale dans son ensemble va atteindre fin 2025,

00:13:23un déficit de 23 milliards d'euros.

00:13:24Si rien n'est fait, ce déficit sera de 29 milliards d'euros l'année prochaine.

00:13:31Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d'euros

00:13:34le plafond d'endettement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

00:13:38C'est inédit, hors période de crise,

00:13:41et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire,

00:13:4490 milliards en 2020.

00:13:47Cette perspective est inquiétante,

00:13:49car nous approchons de maximum en matière de besoins et de trésorerie.

00:13:52C'est très concrètement la capacité des caisses de retraite

00:13:56à payer les pensions qui est en jeu.

00:13:58C'est le fait que la trésorerie de l'assurance maladie

00:14:00soit suffisante pour rembourser les soins.

00:14:03Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulence.

00:14:07Face à ces chiffres,

00:14:08face à l'urgence du redressement des comptes sociaux,

00:14:11il faut une prise de conscience.

00:14:13C'est ce que nous avons voulu vous proposer

00:14:15avec ce PLFSS que vous allez examiner en séance.

00:14:19Le texte initial prévoit de réduire le déficit

00:14:22de la sécurité sociale à 17,5 milliards en 2026,

00:14:26soit une amélioration de 11 milliards d'euros

00:14:28par rapport à la situation tendancielle.

00:14:31C'est un coup de barre sérieux

00:14:32vers la maîtrise et la réduction des déficits.

00:14:35Nous pouvons débattre des moyens et des propositions

00:14:37qui sont dans le PLFSS,

00:14:39mais nous devons avoir conscience des impacts

00:14:41et des renoncements que vous seriez amenés à voter.

00:14:45Chaque mesure d'économie supprimée

00:14:46obligera à déporter l'effort sur un autre champ de la politique publique

00:14:50mené avec le risque d'effets beaucoup plus durs.

00:14:53Chaque recette nouvelle repoussée

00:14:55ou remplacée par des impôts

00:14:57fragilise un peu plus notre capacité à financer le modèle,

00:15:00y compris à très court terme.

00:15:02Pour être accepté,

00:15:03le gouvernement sait que les efforts demandés

00:15:05doivent être équitables et partagés.

00:15:07Tout le monde doit participer.

00:15:09Je sais que les débats en commission

00:15:10sur les mesures de ce texte n'ont pas manqué.

00:15:12Et je le redis devant vous, ici dans l'hémicycle,

00:15:15qu'il s'agisse des textes budgétaires

00:15:16ou de tout autre texte,

00:15:18ma méthode restera le dialogue et l'écoute

00:15:20en vue de dégager des convergences.

00:15:23Je crois en notre capacité collective

00:15:25à trouver des compromis

00:15:26qui permettent de sauver l'essentiel.

00:15:29Il faut regarder la copie dans son ensemble

00:15:31pour aboutir à une copie acceptée par tous.

00:15:34Le PLFSS, bien sûr,

00:15:35mais également le budget de l'État.

00:15:38Je porterai en complément dès la semaine prochaine

00:15:39avec mes collègues du gouvernement

00:15:41un projet de loi pour lutter contre les fraudes.

00:15:43Car frauder, c'est voler l'argent des Français

00:15:45et avant de leur demander un effort supplémentaire,

00:15:48il faut faire le maximum pour enrayer les abus.

00:15:51A la fin, c'est bien notre déficit total,

00:15:54toute administration publique confondue qui compte

00:15:56pour déterminer si nous pourrons nous financer

00:15:58sur notre dette publique à bon prix, à bon taux

00:16:01ou payer le prix fort de taux d'intérêt

00:16:04de plus en plus élevé.

00:16:05Pour maîtriser les dépenses,

00:16:08le principe d'une année blanche sur les retraites

00:16:10et les prestations est inscrit à ce stade

00:16:12dans la version initiale du PLFSS 2026.

00:16:16L'idée de départ était de faire consentir un effort

00:16:19à tous les Français actifs et retraités

00:16:21permettant une économie de 3,6 milliards d'euros.

00:16:25Dans la même logique d'année blanche

00:16:28est prévue dans le texte qui vous est présenté

00:16:29le gel des montants de revenus utilisés

00:16:31pour déterminer l'application des taux réduits

00:16:34ou nuls de CSG sur les revenus de remplacement

00:16:36et par extension de l'assujettissement à la CRDS,

00:16:39à la CASA, à la cotisation d'assurance maladie

00:16:42sur les retraites complémentaires.

00:16:43Cette mesure permettrait de réaliser une économie

00:16:46de 300 millions d'euros.

00:16:48Côté recettes, le PLFSS 2026 propose de revoir

00:16:51certaines niches sociales dont l'efficacité est contestée

00:16:54qu'elle se substitue à du salaire.

00:16:56Car encore une fois, tout le monde doit participer

00:16:58à l'effort et tout travail mérite cotisation.

00:17:01Dans le cadre du débat parlementaire,

00:17:02le Premier ministre a indiqué que nous sommes

00:17:04ouverts aux amendements qui feraient évoluer

00:17:06le texte initial, y compris sur le principe

00:17:08de l'année blanche.

00:17:10Reste à mener ce débat et à trouver des compromis

00:17:12sur la nature d'un dégel, sur son ampleur

00:17:15et sur son financement.

00:17:17Vous êtes par exemple nombreux à m'avoir spontanément

00:17:19parlé du dégel des petites retraites

00:17:20comme solution de compromis sur la version initiale du texte

00:17:23et nombreux à avoir porté des amendements sur le sujet.

00:17:26Nous en débattrons.

00:17:27Après vous avoir écouté, nous ouvrons le débat

00:17:30pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS

00:17:32qui concernent le soutien à l'apprentissage.

00:17:35Nous sommes prêts à envisager une alternative

00:17:36à la suppression totale de l'exonération

00:17:38de cotisations salariales en faveur des apprentis.

00:17:42Notre objectif commun doit être de préserver l'apprentissage

00:17:45mais aussi de rationaliser l'effort budgétaire

00:17:47car nous sommes maintenant sortis de la phase

00:17:49de lancement et de propulsion de cette politique publique

00:17:52qui est un succès.

00:17:55Compte tenu de la sensibilité des territoires d'outre-mer,

00:17:58nous pourrons débattre afin de trouver le bon curseur

00:18:00sur les mécanismes de la Lodéum

00:18:02et identifier ce qui est nécessaire

00:18:04et voir ce qui doit être ajusté.

00:18:07En commission, puis lors des réunions de travail

00:18:08qui ont eu lieu au cours de ces dernières semaines,

00:18:10je crois avoir montré que j'étais à l'écoute

00:18:12de vos remarques, de vos constats,

00:18:14de vos propositions, et c'est dans cet état d'esprit

00:18:16que je souhaite que le débat puisse se faire

00:18:18pour trouver les meilleurs équilibres.

00:18:20Maintenant, j'en viens à des sujets phares

00:18:22du débat démocratique passé, présent et futur,

00:18:25les retraites.

00:18:27Les retraites sont un véritable débat de société

00:18:29qui nous engage sur le temps long.

00:18:31Nous touchons au cœur du pacte social,

00:18:33nous touchons à la solidarité entre générations

00:18:35et à la confiance de chacun

00:18:37à l'égard de notre modèle social.

00:18:40Dans le PLFSS qui vous est présenté,

00:18:42nous mettons en œuvre les mesures issues

00:18:43du travail des partenaires sociaux

00:18:45sur la retraite des femmes.

00:18:47Nous améliorons le montant des pensions

00:18:48en renforçant la prise en compte

00:18:49du nombre d'enfants.

00:18:51Nous facilitons aussi l'ouverture des droits

00:18:53à une retraite anticipée

00:18:55pour une carrière longue

00:18:56avec une majoration de durée d'assurance

00:18:58attribuée pour la maternité.

00:19:00J'imagine que nous pourrons converger

00:19:02sur l'utilité de ces mesures

00:19:03comme l'ont fait les partenaires sociaux.

00:19:06Concernant la réforme 2023,

00:19:08vous aurez à vous prononcer sur sa suspension

00:19:09jusqu'au 1er janvier 2028

00:19:11comme s'est engagé le Premier ministre.

00:19:12Vous avez décidé de voter pour la suspension

00:19:15en commission.

00:19:16Il vous appartient désormais

00:19:17de voter cette mesure en séance publique.

00:19:20Le Premier ministre s'est montré ouvert

00:19:21à un élargissement des personnes concernées

00:19:23sur la mesure de suspension,

00:19:25notamment envers les carrières longues.

00:19:26Il y aura donc là aussi débat.

00:19:28De manière générale,

00:19:30le temps de suspension doit être un temps utile.

00:19:33Compte tenu de l'enjeu pour les Françaises

00:19:34et les Français,

00:19:35j'ai réuni ce matin même

00:19:37les partenaires sociaux

00:19:38afin de lancer une conférence

00:19:40sur le travail et sur les retraites.

00:19:43Je souhaite créer les conditions

00:19:44pour qu'un débat apaisé et constructif

00:19:46ait lieu dans les mois qui viennent.

00:19:48Je mesure les attentes fortes

00:19:49des Françaises et des Français

00:19:50sur les sujets sociaux

00:19:51qui les concernent très directement.

00:19:53Vous-même les reliez dans cette Assemblée.

00:19:56Je sais pouvoir compter sur votre engagement

00:19:57et votre sens de l'intérêt général

00:19:59pour apporter des réponses à ces attentes.

00:20:02Je vous remercie.

00:20:02Monsieur le Premier ministre,

00:20:04Mesdames les ministres,

00:20:05chère Charlotte,

00:20:06chère Stéphanie,

00:20:07Monsieur le ministre,

00:20:08cher Jean-Pierre,

00:20:09Monsieur le Président

00:20:10de la Commission des Affaires Sociales,

00:20:11Monsieur le rapporteur général,

00:20:12Mesdames et Messieurs les députés.

00:20:15Depuis plusieurs mois,

00:20:16notre pays traverse

00:20:17une période d'incertitude

00:20:18dont nous constatons chaque jour

00:20:19les dommages

00:20:20sur la confiance de nos concitoyens,

00:20:23sur la confiance de nos entreprises investisseurs,

00:20:26sur la force de notre économie

00:20:27et l'unité de la nation.

00:20:29Face à ce constat,

00:20:31il existe,

00:20:32je le crois sincèrement,

00:20:33une majorité dans cet hémicycle

00:20:35déterminée à rechercher un compromis

00:20:37sur les textes financiers

00:20:38pour que cette incertitude cesse

00:20:40dans l'intérêt des Français,

00:20:42de notre système de santé

00:20:43et plus largement

00:20:44de tous les acquis sociaux

00:20:45qui le protègent depuis 1945.

00:20:48Il existe, oui,

00:20:49une majorité dans cet hémicycle

00:20:51déterminée à rechercher un compromis

00:20:53pour préserver la République sociale

00:20:55dont nous sommes les garants

00:20:56près de 80 ans après sa création

00:20:58par le Conseil national de la Résistance.

00:20:59C'est bien la possibilité

00:21:01d'un compromis

00:21:02que vous avez entre les mains

00:21:03aujourd'hui.

00:21:05Un compromis sur ces textes

00:21:06mais plus largement

00:21:07une nécessité

00:21:08de faire de ce PLFSS

00:21:10un compromis

00:21:11de protection

00:21:12de notre modèle social français

00:21:13qui puisse dès aujourd'hui

00:21:15prendre des décisions importantes

00:21:16et urgentes

00:21:17pour le pérenniser

00:21:18pour nos enfants

00:21:19et petits-enfants.

00:21:20Je dis bien

00:21:21des décisions importantes

00:21:22car à 18 mois

00:21:23d'une élection présidentielle

00:21:24qui verra s'opposer,

00:21:25je n'en ai nul doute,

00:21:26des projets très différents

00:21:28pour notre modèle social,

00:21:30il ne peut y avoir

00:21:31aujourd'hui de majorité

00:21:32pour une transformation complète.

00:21:35Ce qu'attendent de nous

00:21:36des Français aujourd'hui

00:21:37avant qu'ils ne prennent

00:21:39eux-mêmes

00:21:39de décisions structurelles,

00:21:41c'est que nous nous mettions

00:21:42d'accord

00:21:42entre nous,

00:21:44forces politiques

00:21:45représentées au Parlement

00:21:46et nous,

00:21:46gouvernement,

00:21:48et pour que 2026

00:21:49ne soit pas un saut

00:21:50dans l'inconnu

00:21:51sur ce qui est

00:21:52le plus important,

00:21:53leur santé,

00:21:55leur protection,

00:21:56leur retraite.

00:21:57C'est bien tout le sens

00:21:58du texte

00:21:58qui est présenté aujourd'hui.

00:22:00Ce projet de loi

00:22:01de financement

00:22:01de la sécurité sociale

00:22:02pour 2026

00:22:03ne vous propose pas

00:22:04de renverser le système,

00:22:06mais il porte

00:22:06des choix clairs

00:22:07pour le préserver

00:22:09et permettre

00:22:10aux différentes forces politiques

00:22:11d'en débattre sérieusement

00:22:13à l'occasion

00:22:15des élections nationales

00:22:16de 2027.

00:22:18Ce texte

00:22:19en appelle donc

00:22:19à la responsabilité

00:22:20du gouvernement

00:22:21qui le présente

00:22:22comme du Parlement

00:22:23qui a le pouvoir

00:22:23d'en débattre

00:22:24de l'amender

00:22:25puis de le voter.

00:22:27Nous sommes

00:22:28à un moment crucial.

00:22:30Nos côtes sociaux

00:22:31sont dans le rouge,

00:22:33près de 23 milliards

00:22:34d'euros de déficit

00:22:35attendus en 2025

00:22:36et nous le savons,

00:22:39c'est un niveau

00:22:39préoccupant

00:22:40alors que la crise

00:22:41du Covid

00:22:41est déjà dormée

00:22:42derrière nous

00:22:43et que le pic

00:22:44inflationniste également.

00:22:46Notre modèle social

00:22:47se finance aujourd'hui

00:22:48de plus en plus

00:22:49structurellement

00:22:49par de la dette,

00:22:51ce qui n'est

00:22:51ni souhaitable

00:22:52ni soutenable.

00:22:54Et alors que nous

00:22:54célébrons donc

00:22:55les 80 ans

00:22:56de la sécurité sociale,

00:22:58il nous faut retrouver

00:22:59le chemin

00:23:00de l'équilibre

00:23:00des comptes sociaux.

00:23:02C'est donc bien

00:23:02d'un sursaut

00:23:03dont nous avons besoin.

00:23:05Pour ce faire,

00:23:06la méthode

00:23:07que je souhaite

00:23:07employer avec vous,

00:23:09avec évidemment

00:23:09mes collègues

00:23:10Jean-Pierre Farandou

00:23:11et Stéphanie Riste,

00:23:12tient à ce que

00:23:13le Premier ministre

00:23:14nous rappelle souvent,

00:23:15plus que jamais,

00:23:17ce gouvernement

00:23:18est au service

00:23:19du Parlement.

00:23:21C'est pourquoi

00:23:21le Premier ministre

00:23:22a choisi d'abandonner

00:23:22la possibilité

00:23:23pour le gouvernement

00:23:24de recourir

00:23:25à l'article 49

00:23:26alinéa 3

00:23:27de la Constitution.

00:23:29Les débats

00:23:29ne seront pas

00:23:30entravés

00:23:31et le Parlement

00:23:32aura le dernier mot.

00:23:34Ce PLFSS

00:23:34ouvre une nouvelle étape

00:23:36du processus budgétaire,

00:23:37celle à nouveau

00:23:38du débat,

00:23:38du compromis

00:23:39et du travail collectif

00:23:40et je tiens à saluer

00:23:41à ce titre

00:23:43les travaux menés

00:23:44par tous les commissaires

00:23:45autour de vous

00:23:46M. le Président

00:23:47et de vous

00:23:47M. le rapporteur général

00:23:48parce que c'est bien

00:23:49ensemble

00:23:50que vous construirez

00:23:51ce compromis.

00:23:53Notre méthode,

00:23:54nous l'avons dit,

00:23:54c'est le dialogue

00:23:55et c'est la recherche

00:23:56d'un accord

00:23:57mais d'un accord

00:23:58qui doit être fondé

00:23:59sur la réalité

00:24:00parce que notre responsabilité

00:24:03collective est trop grande

00:24:04pour que nous nous

00:24:05berçons d'illusions

00:24:06et que nous fassions

00:24:07abstraction du cadre

00:24:08de plus en plus contraint

00:24:09dans lequel nous devons

00:24:10construire un texte

00:24:11de compromis.

00:24:13La réalité,

00:24:13c'est celle de la situation

00:24:14de nos finances publiques

00:24:15que vous connaissez

00:24:16toutes et tous.

00:24:18Elle est préoccupante

00:24:19et elle appelle à l'action.

00:24:22Dans le champ

00:24:22de la sécurité sociale,

00:24:23le déficit pour 2025

00:24:24est donc prévu

00:24:25à 23 milliards d'euros

00:24:26après 15 milliards

00:24:28en 2024

00:24:28et 11 milliards

00:24:29en 2023.

00:24:31Nous avons,

00:24:32en moins de deux ans

00:24:33après la reprise

00:24:34des déficits par la CADES

00:24:35totalement reconstitué

00:24:37la dette sociale.

00:24:38L'encours de court terme

00:24:40de la cause

00:24:40atteindra 65 milliards

00:24:42fin 2025

00:24:43et pourrait,

00:24:45dans la proposition

00:24:45que nous faisons,

00:24:47atteindre près de 83 milliards

00:24:48d'euros

00:24:49fin 2026.

00:24:51Quand bien même,

00:24:52vous l'avez compris,

00:24:53l'ambition de redressement

00:24:54de la sécurité sociale

00:24:55serait celle

00:24:56du projet de gouvernement.

00:24:59Ces chiffres

00:25:00que je vous donne

00:25:01ne sont pas là

00:25:01pour nourrir le fatalisme.

00:25:03Ils ne sont pas là

00:25:04pour entraver l'action.

00:25:05mais ils sont là

00:25:06pour appeler

00:25:07l'exigence du moment.

00:25:09Il nous faut

00:25:09nous engager

00:25:10dans un chemin

00:25:11de redressement

00:25:12et ce redressement,

00:25:14je le crois,

00:25:14est à notre portée.

00:25:16Cette année

00:25:17en est la preuve.

00:25:18En février dernier,

00:25:19vous vous êtes mis d'accord

00:25:20pour que l'objectif

00:25:21de déficit de la nation

00:25:22soit ramené

00:25:23à 5,4% du PIB.

00:25:26Cet engagement

00:25:27va être tenu.

00:25:29Et je tiens

00:25:29à le dire,

00:25:30la sécurité sociale

00:25:31y contribue pleinement

00:25:32puisque pour la première fois

00:25:34de pris de la crise sanitaire,

00:25:36les recettes

00:25:37comme les dépenses

00:25:38sont maîtrisées

00:25:39et l'ondame

00:25:40en 2025

00:25:41est respectée.

00:25:43Mais sans action nouvelle

00:25:44pourtant,

00:25:45ce déficit

00:25:46de la sécurité sociale

00:25:47pourrait atteindre

00:25:4829 milliards d'euros

00:25:50en 2026

00:25:51puis 34 milliards d'euros

00:25:53en 2029.

00:25:54Autant donc vous dire

00:25:56qu'il n'existe

00:25:57aucun scénario

00:25:58de finances publiques

00:25:59où le déficit

00:26:01reviendrait

00:26:01sous les 3%

00:26:02en 2029

00:26:03sans que la sécurité sociale

00:26:05ne retrouve

00:26:06elle-même

00:26:06un équilibre.

00:26:08Nos dépenses sociales

00:26:09augmentent

00:26:10plus vite

00:26:11que la richesse nationale

00:26:12et donc plus vite

00:26:14que nos recettes.

00:26:16L'ondame

00:26:16représentait

00:26:178,2% du PIB

00:26:18en 2019.

00:26:20C'est désormais

00:26:208,9%

00:26:22du PIB

00:26:23en 2025.

00:26:24Ce rythme

00:26:25n'est pas soutenable

00:26:26parce que

00:26:27l'augmentation

00:26:28perpétuelle

00:26:28des recettes

00:26:29que cela entraînerait

00:26:30n'est pas non plus

00:26:31possible.

00:26:32Ce serait une impasse.

00:26:34Et dans les deux cas

00:26:35les générations futures

00:26:37sont celles

00:26:37qui paieraient

00:26:38nos factures.

00:26:40Le gouvernement

00:26:40propose donc

00:26:41de changer

00:26:41nos fonctionnements

00:26:42collectifs

00:26:43aujourd'hui

00:26:43pour préserver

00:26:44les générations futures

00:26:45d'efforts insoutenables

00:26:47pour elles.

00:26:48J'ai conscience

00:26:48néanmoins

00:26:49que la trajectoire

00:26:49que le gouvernement

00:26:50a proposée initialement

00:26:51a suscité des réserves

00:26:53pour ne pas dire

00:26:54des débats

00:26:55pour ne pas dire

00:26:56parfois un rejet.

00:26:57j'ai suivi

00:26:58vos débats

00:26:59en commission

00:26:59et j'ai observé

00:27:01que de nombreuses

00:27:01mesures d'économie

00:27:02avaient été rejetées.

00:27:04Je veux néanmoins

00:27:05rappeler

00:27:05ce que contient

00:27:06cette proposition

00:27:07initiale du gouvernement

00:27:08après plusieurs semaines

00:27:10de débats

00:27:10qui ont pu rendre

00:27:11les objectifs

00:27:11moins lisibles

00:27:12et qui ont pu aussi

00:27:14véhiculer

00:27:14beaucoup de fausses

00:27:15informations.

00:27:17Le projet

00:27:17que nous vous proposons

00:27:18n'est pas

00:27:20comme je l'ai pu l'entendre

00:27:21une purge.

00:27:21dans ce projet

00:27:23les dépenses sociales

00:27:25continueraient

00:27:26d'augmenter

00:27:26de 1,6%

00:27:28en 2026

00:27:28soit plus

00:27:3011 milliards

00:27:32d'euros

00:27:32pour les dépenses

00:27:34du champ

00:27:34de la sécurité sociale.

00:27:36Je le redis

00:27:36le projet

00:27:37que nous proposons

00:27:38c'est plus

00:27:3911 milliards

00:27:40d'euros

00:27:41pour les français

00:27:42et leur protection sociale.

00:27:44C'est plus

00:27:445 milliards

00:27:45pour la branche maladie

00:27:46plus 0,5 milliards

00:27:48pour la branche

00:27:48accident du travail

00:27:49maladie professionnelle

00:27:50plus 4 milliards

00:27:51pour la branche

00:27:52vieillesse

00:27:53et plus

00:27:541,5 milliard

00:27:55pour la branche

00:27:56autonomie.

00:27:57Je le redis

00:27:58le gouvernement

00:27:58a proposé

00:27:59une hausse

00:27:59de 11 milliards

00:28:00des dépenses sociales

00:28:01avec des recettes

00:28:02qui elles augmenteraient

00:28:03dans notre copie

00:28:04de plus de 16 milliards

00:28:05sous l'effet

00:28:06des mesures nouvelles.

00:28:08Dans le champ

00:28:09de la santé

00:28:09les moyens

00:28:10de l'hôpital

00:28:10continueront

00:28:11à croître

00:28:11là aussi

00:28:12contrairement

00:28:12à ce qu'on entend

00:28:13plus 2,6 milliards

00:28:17d'euros

00:28:17et également

00:28:181 milliard

00:28:19supplémentaires

00:28:20pour le secteur

00:28:20médico-social.

00:28:22Dans ce projet

00:28:23j'insiste

00:28:24sur le mot

00:28:24projet

00:28:25nous voulons

00:28:26également

00:28:26préserver

00:28:27les dépenses

00:28:28qui améliorent

00:28:28la qualité

00:28:29de la prise

00:28:29en charge

00:28:29l'accès aux soins

00:28:30et les conditions

00:28:31de travail

00:28:32des soignants.

00:28:33Dans ce projet

00:28:34nous vous proposons

00:28:34également

00:28:35de réguler

00:28:35les dépenses

00:28:36les moins efficaces

00:28:36en baissant

00:28:37le prix

00:28:38de certains médicaments

00:28:39à faible intérêt

00:28:39thérapeutique

00:28:40en encadrant

00:28:41les dépassements

00:28:42d'honoraires excessifs

00:28:43en renforçant

00:28:45la lutte

00:28:45contre la fraude

00:28:46et contre les arrêts

00:28:47maladies injustifiés

00:28:48avec aussi

00:28:49une meilleure responsabilisation

00:28:50des acteurs

00:28:51notamment des professionnels

00:28:53pour améliorer

00:28:53la pertinence

00:28:54des parcours.

00:28:55Nous voulons

00:28:56que l'effort

00:28:57soit partagé

00:28:57et que chacun

00:28:58contribue

00:28:59selon ses moyens

00:29:00c'est pourquoi

00:29:01les assurés

00:29:01qui en ont

00:29:02les moyens

00:29:03contribueraient

00:29:04davantage

00:29:05via le rehaussement

00:29:06des franchises médicales

00:29:07et des participations

00:29:08forfaitaires

00:29:08mais rappelons-le

00:29:10un quart des français

00:29:12les plus modestes

00:29:13en seraient

00:29:14évidemment

00:29:14exonérés.

00:29:16Une contribution

00:29:17exceptionnelle

00:29:17dans notre projet

00:29:18est également

00:29:19demandée

00:29:19aux organismes

00:29:20complémentaires

00:29:21le secteur

00:29:22du médicament

00:29:23en forte croissance

00:29:24participerait

00:29:25lui aussi

00:29:25à un effort

00:29:26collectif

00:29:26à hauteur

00:29:26de 3 milliards

00:29:27d'euros

00:29:27et au fond

00:29:29notre objectif

00:29:30est de ramener

00:29:30dans ce projet

00:29:32l'ONDAM

00:29:33dans le PIB

00:29:33à 8,8%

00:29:35de notre richesse nationale

00:29:36c'est-à-dire

00:29:37exactement

00:29:38son niveau

00:29:39de 2024.

00:29:41Je le rappelle

00:29:41notre projet

00:29:42est donc

00:29:42de stabiliser

00:29:43la dépense

00:29:44de santé

00:29:44dans le PIB

00:29:45à son niveau

00:29:45de 2024.

00:29:47Ces quelques choix

00:29:48que nous vous proposons

00:29:49sont évidemment

00:29:50à débattre

00:29:51mais ils portent

00:29:52une ambition

00:29:52celle que nous

00:29:54puissions préserver

00:29:54notre protection sociale

00:29:55avec trois principes

00:29:56simples

00:29:57le travail

00:29:58l'équité

00:29:59et la prévention

00:30:00le travail

00:30:02d'abord

00:30:02parce que

00:30:03le financement

00:30:04de nos droits sociaux

00:30:04repose depuis 1945

00:30:06sur les cotisations

00:30:07si le nombre

00:30:09de travailleurs

00:30:09baisse

00:30:10nous devons

00:30:11adapter

00:30:12les droits

00:30:12ouverts

00:30:13notamment

00:30:14dans le champ

00:30:14des retraites

00:30:15c'est le principe

00:30:16de la retraite

00:30:17par répartition

00:30:18deuxième principe

00:30:19c'est l'équité

00:30:20parce que

00:30:21chaque euro

00:30:21de protection

00:30:22doit aller à celles

00:30:23et ceux

00:30:23qui ont le plus besoin

00:30:24nous agissons

00:30:25également

00:30:26pour renforcer

00:30:26la solidarité

00:30:27intergénérationnelle

00:30:28et corriger

00:30:29les inégalités

00:30:30entre les hommes

00:30:30et les femmes

00:30:31la prévention

00:30:32enfin

00:30:33ce PLFSS

00:30:35de 1026

00:30:35et je sais

00:30:36que c'est une fierté

00:30:37pour vous

00:30:37mesdames les ministres

00:30:38Stéphanie Riste

00:30:39et Charlotte

00:30:40renforcent

00:30:41renforcent

00:30:42enfin la prévention

00:30:43en associant

00:30:45mieux

00:30:46les acteurs

00:30:47aux politiques

00:30:47de vaccination

00:30:48à la lutte

00:30:50contre les maladies

00:30:50chroniques

00:30:50au développement

00:30:52de l'habitat

00:30:52intermédiaire

00:30:53pour les personnes

00:30:53âgées

00:30:54et en prévenant

00:30:55mieux les risques

00:30:56professionnels

00:30:56je veux enfin

00:30:58conclure mon propos

00:30:59en parlant

00:31:00du projet de loi

00:31:01sur les fraudes

00:31:02qui est un complément

00:31:03indispensable

00:31:04à ce texte

00:31:05et à ce PLFSS

00:31:06le Premier ministre

00:31:08a choisi

00:31:08d'y consacrer

00:31:09un texte spécifique

00:31:10pour aborder ensemble

00:31:12et de manière

00:31:13décloisonnée

00:31:14la fraude fiscale

00:31:15et la fraude sociale

00:31:16c'est une question

00:31:17de justice

00:31:18et de confiance

00:31:18dans notre modèle

00:31:19les travaux parlementaires

00:31:21s'ouvriront

00:31:21dès les prochains jours

00:31:23au Sénat

00:31:23ils arriveront ici

00:31:25dans les meilleurs délais

00:31:26et ils permettront

00:31:27je le sais

00:31:28monsieur le rapporteur général

00:31:29d'inclure des mesures

00:31:31que beaucoup sur ces bancs

00:31:32veulent voir

00:31:33advenir dans la réalité

00:31:34et qui manquaient souvent

00:31:36d'un véhicule juridique

00:31:37alors mesdames et messieurs

00:31:39les députés

00:31:39faire ces choix

00:31:41aujourd'hui

00:31:41ce n'est pas faire le choix

00:31:43de l'austérité

00:31:43ou de la coupe aveugle

00:31:45c'est de faire le choix

00:31:46de préserver

00:31:47notre modèle social

00:31:48pour l'avenir

00:31:49c'est de faire le choix

00:31:50de rester le pays

00:31:51ou l'un des pays au monde

00:31:52où le reste

00:31:53à payer des patients

00:31:54est le plus faible

00:31:55c'est de faire le choix

00:31:56d'un service public

00:31:57de qualité

00:31:58jusquement

00:31:59parce qu'un sursaut

00:32:00aura eu lieu

00:32:00pour que nous puissions

00:32:02ne plus dépendre

00:32:03de la dette

00:32:04pour protéger les français

00:32:05ce PLFSS

00:32:07n'est pas un texte figé

00:32:08c'est une base de travail

00:32:10une invitation au dialogue

00:32:12il va évoluer

00:32:13je le sais

00:32:15il s'enrichira

00:32:16je le sais

00:32:17il s'enrichira

00:32:18par vos propositions

00:32:19et par ses débats

00:32:20et nous serons là

00:32:21pour les accompagner

00:32:22et les soutenir

00:32:23en particulier

00:32:25nous le savons

00:32:25la question

00:32:26de la part

00:32:27de l'effort

00:32:28entre recettes

00:32:28et dépenses

00:32:29est au coeur des débats

00:32:30et je sais

00:32:31que vous chercherez

00:32:32tous

00:32:32à mettre

00:32:33les enjeux

00:32:34de justice sociale

00:32:35également

00:32:36au coeur des discussions

00:32:37le Premier ministre

00:32:39a d'ailleurs

00:32:39pris des engagements

00:32:40forts

00:32:41avant même

00:32:41l'ouverture des débats

00:32:42sur les retraites

00:32:43tant sur l'âge de départ

00:32:45que sur le niveau

00:32:46des pensions

00:32:46sur l'hôpital

00:32:48et le soutien

00:32:49que nous devons

00:32:49aux soignants

00:32:50sur les minima sociaux

00:32:52pour qu'ils puissent

00:32:53être revalorisés

00:32:54au 1er janvier

00:32:542026

00:32:55vous le savez

00:32:56depuis plusieurs jours

00:32:58sur l'autre texte financier

00:32:59je crois que nous avons montré

00:33:01que nous croyons au dialogue

00:33:02que nous croyons

00:33:03au compromis parlementaire

00:33:04et que nous croyons

00:33:05résolument

00:33:06qu'il existe

00:33:08une majorité

00:33:08pour trouver un chemin

00:33:10sans renier

00:33:11nos objectifs

00:33:11de redressement des comptes

00:33:12et sans renier

00:33:13la protection

00:33:14des générations futures

00:33:15je conclurai

00:33:16donc très simplement

00:33:17c'est à vous Parlement

00:33:19que revient le dernier mot

00:33:20et c'est au gouvernement

00:33:21d'aider

00:33:22à trouver un compromis

00:33:23dans cet hémicycle

00:33:25aujourd'hui

00:33:25dans les prochains jours

00:33:26je n'aurai donc

00:33:27avec mes collègues

00:33:28qu'une responsabilité

00:33:29contribuer à restaurer

00:33:31la confiance

00:33:32pour que notre modèle social

00:33:33soit préservé

00:33:34et que nos concitoyens

00:33:36en bénéficient

00:33:37non seulement aujourd'hui

00:33:38mais puissent

00:33:39en bénéficier demain

00:33:40avec vous

00:33:42nous y travaillerons

00:33:43et je sais

00:33:44votre ambition

00:33:44vous aussi

00:33:45de réussir

00:33:46je vous remercie

00:33:47Mesdames et Messieurs

00:33:48les Ministres

00:33:49Monsieur le Président

00:33:50de la Commission

00:33:50des Affaires Sociales

00:33:51Mesdames et Messieurs

00:33:52les rapporteurs

00:33:53thématiques

00:33:53mes chers collègues

00:33:54l'exercice budgétaire

00:33:56auquel nous nous livrons

00:33:57cette année

00:33:58est hors norme

00:34:00sur le plan politique

00:34:01d'abord

00:34:01et comme l'année dernière

00:34:02les circonstances

00:34:04ont conduit

00:34:04à ce que le projet

00:34:05de loi de financement

00:34:06de la sécurité sociale

00:34:07soit déposé

00:34:08à l'Assemblée Nationale

00:34:09bien après l'expiration

00:34:11des délais organiques

00:34:12nommé deux jours

00:34:14avant le dépôt du texte

00:34:15le nouveau gouvernement

00:34:16n'a eu qu'un temps

00:34:17très réduit

00:34:17pour s'approprier

00:34:19un texte préparé

00:34:20par le précédent

00:34:20qui de son aveu même

00:34:22est imparfait

00:34:23et inabouti

00:34:24hors normes

00:34:25cet exercice

00:34:26devrait l'être

00:34:26également

00:34:27sur le plan procédural

00:34:28le Premier Ministre

00:34:29a pris l'engagement

00:34:30solennel

00:34:30de renoncer

00:34:31à utiliser

00:34:32l'article 49

00:34:33alinéa 3

00:34:33de la Constitution

00:34:34cet engagement

00:34:35est à saluer

00:34:36il répond

00:34:37à l'aspiration

00:34:37de nos concitoyens

00:34:38à plus de respect

00:34:40des délibérations

00:34:41parlementaires

00:34:41mais il oblige aussi

00:34:43le gouvernement

00:34:44et tous les groupes politiques

00:34:45à un exercice exigeant

00:34:47celui du débat parlementaire

00:34:48du compromis

00:34:49et du dialogue

00:34:50or que constatons-nous

00:34:51une commission saisie

00:34:53dans des délais très courts

00:34:54sur la base

00:34:55d'un calendrier

00:34:55maintes fois modifié

00:34:56un temps très bref

00:34:58laissé aux députés

00:34:59pour discuter

00:34:59négocier

00:35:00et bâtir des compromis

00:35:01une lettre rectificative

00:35:03déposée à la hâte

00:35:04une semaine après

00:35:05le dépôt du PLFSS

00:35:06pour intégrer

00:35:07un article 45 bis

00:35:09décalant le calendrier

00:35:10du report de l'âge

00:35:11de départ à la retraite

00:35:11fruit d'une négociation

00:35:13bilatérale

00:35:14avec un seul groupe politique

00:35:16au détriment

00:35:16de la transparence

00:35:17et du travail collectif

00:35:18bref

00:35:19alors qu'on nous promettait

00:35:21à l'envie

00:35:21le temps le plus parlementaire

00:35:23de la 5ème République

00:35:24on a surtout vu s'installer

00:35:26celui de la précipitation

00:35:27et pourtant je tiens à le dire

00:35:28la commission des affaires sociales

00:35:30a fait un travail sérieux

00:35:31et de bonne qualité

00:35:32sous la présidence

00:35:33de Frédéric Valtoux

00:35:34les débats ont été exigeants

00:35:36denses

00:35:37techniquement solides

00:35:38ils ont montré

00:35:39que le chemin du compromis

00:35:40était possible

00:35:41sur plusieurs sujets

00:35:42tout en mettant en lumière

00:35:44les points de désaccord

00:35:45profond

00:35:46entre les différentes

00:35:47forces politiques

00:35:48c'est la preuve

00:35:49qu'une autre manière

00:35:50de faire de la politique

00:35:51plus constructive

00:35:52plus respectueuse

00:35:53du Parlement

00:35:54mais sans renoncement

00:35:55ni compromission

00:35:56peut exister

00:35:56il faut s'en réjouir

00:35:58mais venons-en au fond

00:35:59car c'est le plus important

00:36:00la situation financière

00:36:02de la sécurité sociale

00:36:03est extrêmement préoccupante

00:36:05le déficit

00:36:06des régimes obligatoires

00:36:07de base

00:36:08atteindrait 23 milliards d'euros

00:36:10en 2025

00:36:10soit 7,7 milliards de plus

00:36:13qu'en 2024

00:36:14la branche maladie

00:36:15elle seule

00:36:16dérive dangereusement

00:36:17moins 17,2 milliards d'euros

00:36:19la branche vieillesse

00:36:20elle reste dans le rouge

00:36:22à moins 5,8 milliards d'euros

00:36:24FSV inclus

00:36:25alors même que la réforme

00:36:26de 2023 continue

00:36:28mais pour combien de temps

00:36:29de monter en charge

00:36:30et désormais

00:36:31même les branches

00:36:33accident du travail

00:36:34et maladie professionnelle

00:36:35ainsi économie

00:36:36autonomie

00:36:36plongent dans le déficit

00:36:38seule

00:36:39la branche famille

00:36:40demeure excédentaire

00:36:41mais pour de mauvaises raisons

00:36:42car cet excédent

00:36:44traduit d'abord

00:36:45la baisse continue

00:36:46et inquiétante

00:36:47de la natalité

00:36:48tombée à 1,62

00:36:49enfants par femme

00:36:50son plus bas niveau

00:36:51depuis 30 ans

00:36:52c'est une incise

00:36:53mais je le redis

00:36:54le renouvellement

00:36:56des générations

00:36:56n'est pas un sujet

00:36:57secondaire

00:36:58c'est la condition même

00:37:00de la pérennité

00:37:01de notre système social

00:37:02et de son financement

00:37:03fondée sur la solidarité

00:37:05intergénérationnelle

00:37:06face à ce constat

00:37:08le gouvernement

00:37:08présente un texte

00:37:09qu'il qualifie

00:37:10de volontariste

00:37:11volontariste

00:37:12il l'est

00:37:13indéniablement

00:37:14puisqu'il présente

00:37:1511,1 milliards d'euros

00:37:16de mesures nouvelles

00:37:17dont 9,1 milliards

00:37:19d'économies

00:37:20et 2 milliards

00:37:21de recettes nouvelles

00:37:21pour un déficit

00:37:22atteignant 17,5

00:37:24milliards

00:37:24mais ces mesures

00:37:26font pour une bonne partie

00:37:27l'unanimité contre elles

00:37:28sur les recettes

00:37:29l'article 7

00:37:30crée une contribution

00:37:31exceptionnelle

00:37:32sur les organismes

00:37:33complémentaires

00:37:33dont le taux

00:37:34initialement fixé

00:37:35à 2,05%

00:37:37a dû être relevé

00:37:38à 2,25%

00:37:39soit 1,1 milliard

00:37:41d'euros

00:37:41dont 100 millions

00:37:42ajoutés à la hâte

00:37:44pour financer

00:37:45le décalage

00:37:45de la réforme

00:37:46des retraites

00:37:46un coût

00:37:47in fine

00:37:48pour les assurés

00:37:49sociaux

00:37:49l'article 6

00:37:50augmente la pression

00:37:51fiscale

00:37:52en gélant

00:37:53les seuils

00:37:53du revenu fiscal

00:37:54de référence

00:37:55pour l'application

00:37:56du barème

00:37:56de la CG

00:37:57dont s'acquittent

00:37:58notamment nos retraités

00:37:59l'article 8

00:38:00réduit les niches sociales

00:38:02sur les compléments

00:38:02de salaire

00:38:03titres restaurants

00:38:04chèques vacances

00:38:04chèques emplois

00:38:05services

00:38:05pour un gain

00:38:06de 950 millions

00:38:07d'euros

00:38:08et il assujetti

00:38:09au forfait social

00:38:10à un taux

00:38:10de 40%

00:38:11les indemnités

00:38:12de rupture conventionnelle

00:38:13et de mise à la retraite

00:38:14sur les dépenses

00:38:15la mesure la plus lourde

00:38:17et la plus significative

00:38:18est bien évidemment

00:38:19le gel de l'ensemble

00:38:20des prestations sociales

00:38:21et des pensions de retraite

00:38:22pour 2026

00:38:233,6 milliards d'euros

00:38:25d'économie

00:38:25dont 2,5 milliards

00:38:27sur les seuls régimes

00:38:28obligatoires de base

00:38:29de la sécurité sociale

00:38:30à cela

00:38:31s'ajoute une trajectoire

00:38:32de sous-indexation

00:38:35des pensions

00:38:35jusqu'en 2030

00:38:36dont l'ampleur

00:38:37a été renforcée

00:38:38de près de 1,4 milliard

00:38:41d'euros en 2027

00:38:42pour financer

00:38:43le coût du décalage

00:38:44de la réforme

00:38:45des retraites

00:38:45consentie par le gouvernement

00:38:47aux socialistes

00:38:48autrement dit

00:38:49ce sont les retraités

00:38:50eux-mêmes

00:38:50qui auraient en payé le prix

00:38:52enfin

00:38:53la progression de l'ondame

00:38:54serait limitée

00:38:55à 1,6%

00:38:56alors que sa croissance

00:38:58naturelle

00:38:58est estimée

00:38:59à 4,5%

00:39:00cet écart

00:39:01colossal

00:39:02serait atteint

00:39:03par des économies

00:39:04portées par les assurés

00:39:05et les professionnels

00:39:06de santé

00:39:06le comité d'alerte

00:39:08évoque aujourd'hui même

00:39:09des risques significatifs

00:39:11de dépassement

00:39:12pour 2026

00:39:13nous devrons

00:39:14là encore

00:39:14corriger ce budget

00:39:15l'augmentation

00:39:16par décret

00:39:17des franchises

00:39:18des participations

00:39:18à la charge

00:39:19des patients

00:39:19devrait à elle seule

00:39:21rapporter

00:39:222,3 milliards d'euros

00:39:24mais suppose

00:39:26un effort

00:39:27à ce stade

00:39:27disproportionné

00:39:28pour les plus fragiles

00:39:29oui à la responsabilité

00:39:31mais de manière

00:39:32plus ajustée

00:39:33en commission

00:39:34nombre de ces dispositions

00:39:36ont été rejetées

00:39:36ou supprimées

00:39:37alourdissant d'autant

00:39:38le déficit prévisionnel

00:39:39mais nous ne sommes pas

00:39:41limités à cela

00:39:41nous avons proposé

00:39:42amendé

00:39:43construit

00:39:44je ne citerai que

00:39:45quelques exemples

00:39:45nous avons adopté

00:39:47sur mon initiative

00:39:47le principe

00:39:48d'une expérimentation

00:39:49du versement

00:39:50des prestations

00:39:51non contributives

00:39:52selon un revenu

00:39:53social de référence

00:39:54première étape

00:39:55vers une allocation

00:39:56sociale unique

00:39:57plafonnée

00:39:58plus lisible

00:39:58plus équitable

00:39:59et plus favorable

00:40:00au travail

00:40:01nous avons proposé

00:40:02également

00:40:03d'ouvrir

00:40:03la possibilité

00:40:04de prendre

00:40:04le nouveau congé

00:40:05supplémentaire

00:40:06de naissance

00:40:06à temps partiel

00:40:07pour mieux répondre

00:40:08aux besoins

00:40:09des familles

00:40:09l'honnêteté

00:40:10m'oblige

00:40:11à dire que

00:40:11nous avons également

00:40:12adopté

00:40:13certaines mesures

00:40:14auxquelles

00:40:14je n'étais pas

00:40:15favorable

00:40:16je pense aux

00:40:17nombreuses taxes

00:40:18dites comportementales

00:40:19qui impactent

00:40:20nos productions

00:40:21agricoles

00:40:21on sait ce que ça donne

00:40:23des prix plus chers

00:40:23à la vente

00:40:24pour les consommateurs

00:40:25une moindre rémunération

00:40:26des producteurs

00:40:27en amont

00:40:27de la chaîne industrielle

00:40:28un effet d'éviction

00:40:29vers les marchés

00:40:30moins conventionnels

00:40:31tout ça

00:40:32pour des effets

00:40:33bien souvent mitigés

00:40:34sur les comportements

00:40:35que l'on cherche à réduire

00:40:36il y a bien d'autres

00:40:37leviers à privilégier

00:40:38je pense aussi

00:40:40en particulier

00:40:40à l'augmentation

00:40:41du taux de la CSG

00:40:42portant sur les revenus

00:40:43du capital

00:40:44proposé par les socialistes

00:40:46qui représentent

00:40:472,7 milliards d'euros

00:40:48de prélèvements supplémentaires

00:40:50qui

00:40:50loin de ne toucher

00:40:51que les dividendes

00:40:52des ultra riches

00:40:53et j'insiste

00:40:54sur les guillemets

00:40:54pèseront également

00:40:56sur la participation

00:40:57les produits d'épargne

00:40:58de millions de français

00:41:00plan d'épargne logement

00:41:01plan d'épargne populaire

00:41:02et j'en passe

00:41:03j'y suis opposé

00:41:04malgré cela

00:41:05et comme l'année dernière

00:41:06la commission a rejeté le texte

00:41:08l'article liminaire

00:41:09a été supprimé

00:41:10puis les trois parties

00:41:11rejetées

00:41:11c'est un signal fort

00:41:13envoyé au gouvernement

00:41:14sur le fait

00:41:14que le texte

00:41:15qu'il a proposé

00:41:16ne sera pas

00:41:17le texte

00:41:17de l'Assemblée nationale

00:41:18mais nous ne pouvons

00:41:20gouverner

00:41:20ni légiférer

00:41:21sur des signaux

00:41:21et je dois dire

00:41:22que le fond du problème

00:41:24demeure

00:41:24les déficits

00:41:26ne cessent de s'accumuler

00:41:27et la dette sociale

00:41:28s'aggrave chaque année

00:41:29un peu plus

00:41:29certes

00:41:30la CADES

00:41:31poursuit son oeuvre

00:41:32de désendettement

00:41:33il lui reste

00:41:33137,9 milliards

00:41:35à amortir

00:41:36mais la COS

00:41:37doit emprunter

00:41:38toujours plus

00:41:39non seulement

00:41:40pour assurer

00:41:41les besoins de trésorerie

00:41:41des branches

00:41:42mais également

00:41:43pour refinancer

00:41:43leurs dettes

00:41:44le PLFSS fixe

00:41:45désormais son plafond

00:41:46de trésorerie

00:41:47pour 2026

00:41:48à 83 milliards d'euros

00:41:50un niveau record

00:41:51hors période de crise

00:41:52qui peut encore

00:41:53s'aggraver

00:41:53en fonction

00:41:54de la détérioration

00:41:55du déficit à venir

00:41:56c'est intenable

00:41:57sans retour

00:41:59à une trajectoire

00:41:59de redressement

00:42:00nous entrons

00:42:01dans une zone

00:42:01de plus en plus risquée

00:42:02les déficits

00:42:04d'aujourd'hui

00:42:04seront de la dette

00:42:05demain

00:42:05qui se traduira

00:42:06en taxes

00:42:07et cotisations

00:42:08après demain

00:42:08nous devons

00:42:09changer de cap

00:42:10sortir de la gestion

00:42:11à courte vue

00:42:12pour bâtir

00:42:13un pilotage

00:42:14pluriannuel

00:42:14appuyé sur une vraie

00:42:15vision stratégique

00:42:16de long terme

00:42:17nous devons repenser

00:42:18le cadre organique

00:42:19des lois de financement

00:42:19qui enferme

00:42:20trop souvent

00:42:21le parlement

00:42:22dans un choix binaire

00:42:23taxer plus

00:42:24ou rogner davantage

00:42:25les dépenses

00:42:25sans discernement

00:42:26et surtout

00:42:27nous devons retrouver

00:42:28le plein emploi

00:42:29et la valorisation

00:42:30du travail

00:42:30c'est là

00:42:31pas dans les taxes

00:42:32ni dans les gels

00:42:33que se trouve

00:42:34la solution durable

00:42:34à nos déficits

00:42:35je regrette

00:42:36à ce titre

00:42:37profondément

00:42:37que le PLFSS

00:42:39ne soit pas

00:42:40le vecteur

00:42:40d'une vraie stratégie

00:42:41sur l'emploi

00:42:42le marché du travail

00:42:43ou les transitions

00:42:44professionnelles

00:42:45enfin je veux insister

00:42:46sur un autre levier

00:42:46la lutte contre la fraude

00:42:48sociale et fiscale

00:42:48ce combat est une exigence

00:42:50de justice sociale

00:42:51chaque euro fraudé

00:42:53est un euro volet

00:42:53à ceux qui travaillent

00:42:55et à ceux qui ont vraiment

00:42:55besoin de la solidité nationale

00:42:57nous débattrons bientôt

00:42:59d'un projet de loi

00:43:00spécifique sur les fraudes

00:43:01il était temps

00:43:02mais compte tenu

00:43:03du caractère évolutif

00:43:04des comportements fraudulés

00:43:05je souhaite

00:43:06que le cadre organique

00:43:08évolue

00:43:08pour permettre

00:43:09d'y intégrer pleinement

00:43:10ces mesures

00:43:10sans risque de censure

00:43:12par le conseil constitutionnel

00:43:13comme cela est encore

00:43:14trop souvent le cas

00:43:15mes chers collègues

00:43:16le redressement

00:43:17de la sécurité sociale

00:43:18est une ardente obligation

00:43:20pour reprendre les mots

00:43:21du général de Gaulle

00:43:22nous devons redonner confiance

00:43:23à nos concitoyens

00:43:25dans notre modèle social

00:43:26en le rendant

00:43:27soutenable

00:43:28lisible

00:43:28et efficace

00:43:29et nous devons prouver

00:43:31par notre travail collectif

00:43:32que le parlement

00:43:33peut être le lieu

00:43:34de la responsabilité

00:43:35avec respect

00:43:37et considération

00:43:37pour tous les acteurs

00:43:38du soin

00:43:39et de la protection sociale

00:43:40car sans budget

00:43:41ni loi de financement

00:43:42c'est la stabilité

00:43:43économique et sociale

00:43:44de notre pays

00:43:45qui va cirer

00:43:45et avec elle

00:43:46la confiance

00:43:47dans nos institutions

00:43:48alors mes chers collègues

00:43:49soyons au rendez-vous

00:43:51Présidente

00:43:52collègues

00:43:52ministres

00:43:53nous fêtons

00:43:54ça a été dit

00:43:54les 80 ans

00:43:55de la sécurité sociale

00:43:56la forme la plus avancée

00:43:58de démocratie ouvrière

00:44:00qui a permis de gagner

00:44:0120 ans d'espérance de vie

00:44:02depuis 1945

00:44:03une institution populaire

00:44:06dont la Macronie

00:44:07veut la mort

00:44:08réforme

00:44:09après réforme

00:44:10entre vos mains

00:44:11le principe

00:44:12de chacun

00:44:13selon ses moyens

00:44:14à chacun

00:44:14selon ses besoins

00:44:15est devenu

00:44:16de chacun

00:44:16sauf les riches

00:44:17à chacun

00:44:18selon ce qui reste

00:44:19Ambroise Croisa

00:44:20se retourne

00:44:21dans sa tombe

00:44:22à chaque minute

00:44:23on ne discute pas

00:44:24dans cette loi

00:44:25de financement

00:44:25de la sécurité sociale

00:44:26ni de nos besoins

00:44:27ni de nos droits

00:44:29ni d'alimenter les caisses

00:44:30ce texte

00:44:33qui a été dit

00:44:33d'ambition

00:44:34est effectivement

00:44:34ambitieux

00:44:35puisqu'on doit choisir

00:44:36entre des coupes

00:44:37catastrophiques

00:44:37et des coupes

00:44:38désastreuses

00:44:38belle ambition

00:44:39beau choix

00:44:40et ce

00:44:41pour éviter

00:44:42la moindre contribution

00:44:43au grand patronat

00:44:44et permettre

00:44:45j'imagine

00:44:46à quelques familles

00:44:46de partir

00:44:47cet hiver

00:44:48faire du ski

00:44:48à Dubaï

00:44:49depuis sa création

00:44:512021

00:44:52la branche

00:44:53autonomie

00:44:53est dépourvue

00:44:54et de moyens

00:44:55et de vision

00:44:56en témoignent

00:44:57les bilans financiers

00:44:58année après année

00:44:592021

00:45:00il manquait 400 millions

00:45:01d'euros

00:45:012023

00:45:02il manquait 1 milliard

00:45:03cette année

00:45:03il manque 1 milliard 7

00:45:04bravo la Macronie

00:45:05chaque année

00:45:05est pire que celle d'avant

00:45:06alors qu'on aurait pu

00:45:08estimer que vu le niveau

00:45:09des besoins

00:45:10vous auriez eu un sursaut

00:45:11à un moment donné

00:45:11dans votre existence

00:45:12la loi de rentage

00:45:14n'est jamais arrivée

00:45:14celle de 2005

00:45:15selon handicap

00:45:16n'est pas appliquée

00:45:17en Macronie

00:45:18l'autonomie

00:45:18n'est pas un droit fondamental

00:45:20mais une prestation

00:45:21de service réservée

00:45:22à celles et ceux

00:45:22qui en ont les moyens

00:45:23aujourd'hui

00:45:25les grands groupes financiers

00:45:27se gavent

00:45:28sur nos anciens

00:45:29auxquels

00:45:30on vole les économies

00:45:31de toute une vie

00:45:31pour une place

00:45:32en EHPAD

00:45:33voici la manière

00:45:34dont le grand capital

00:45:35a récupéré

00:45:36ce qu'on lui a arraché

00:45:37en assurance vieillesse

00:45:38c'est en refacturant

00:45:39dans la chambre d'EHPAD

00:45:40les cotisations versées

00:45:42par les travailleuses

00:45:43et les travailleurs

00:45:43dans une existence entière

00:45:44par le biais d'une pension

00:45:45de retraite

00:45:46quant aux personnes

00:45:47en situation de handicap

00:45:48arrêtez de faire le sang

00:45:49je vous répondrai après

00:45:49quant aux personnes

00:45:50en situation de handicap

00:45:51elles se saignent

00:45:52quant à elles

00:45:53pour payer des restes

00:45:54à charge

00:45:55et elles sont marginalisées

00:45:56faute d'accessibilité

00:45:57voici la réalité

00:45:58aujourd'hui

00:45:59de l'autonomie

00:46:00en France

00:46:01collègues

00:46:02l'autonomie

00:46:04n'est jamais

00:46:04une défaillance individuelle

00:46:06elle résulte toujours

00:46:07d'obstacles délibérés

00:46:09qu'un ordre social

00:46:10oppose à l'épanouissement

00:46:12de toutes et de tous

00:46:13cette ségrégation

00:46:15débute avec l'absence

00:46:16d'AESH à l'école

00:46:17et elle termine

00:46:18avec la concentration

00:46:20de personnes âgées

00:46:20dans des mouroirs

00:46:21à prix d'or

00:46:22à la fin de leur existence

00:46:23aucune des mesures

00:46:26présentées dans ce PLFSS

00:46:28sur la branche d'autonomie

00:46:29ne va améliorer

00:46:30les conditions de vie

00:46:31de nos anciens

00:46:31ni des personnes

00:46:33en situation de handicap

00:46:34les seuls éléments utiles

00:46:36du texte

00:46:36ont été gagnés

00:46:37contre le gouvernement

00:46:38par exemple

00:46:39l'amendement

00:46:40de la France Insoumise

00:46:41qui chasse hors PA

00:46:42hors de nos vies

00:46:43avec une idée

00:46:44assez simple

00:46:44tout EHPAD

00:46:45qui a reçu à tort

00:46:47des fonds publics

00:46:48ne pourra plus y prétendre

00:46:49ça c'est utile

00:46:50simple et efficace

00:46:51vous annoncez

00:46:53dans ce PLFSS

00:46:54compenser la moitié

00:46:56des frais engagés

00:46:57par le département

00:46:58pour la prime Ségur

00:46:59vous êtes trop bon

00:47:00une goutte dans le verre

00:47:02et vous voulez nous faire croire

00:47:03qu'il est plein

00:47:03en réalité

00:47:05les départements

00:47:06continueront à payer

00:47:07la moitié

00:47:08de la revalorisation

00:47:10d'une partie seulement

00:47:11des personnels

00:47:12puisque les effectifs

00:47:13administratifs et techniques

00:47:14sont toujours maintenus

00:47:15en dehors de la prime Ségur

00:47:16et en dehors des associations

00:47:18puisque à cause

00:47:19de vos revalorisations

00:47:20non compensées

00:47:21sans dotation

00:47:21plein d'associations

00:47:22comme AEDS

00:47:23comme la Croix-Rouge

00:47:24comme Act-Up

00:47:25sont contraintes de licencier

00:47:26puisque vous refusez

00:47:27d'en compenser les frais

00:47:29pire encore

00:47:31vous proposez

00:47:33avec la réforme

00:47:33dite séraphin PH

00:47:35serpent de mer

00:47:36qui a plus de 15 ans

00:47:37aujourd'hui

00:47:37un nouveau financement

00:47:39des établissements

00:47:40médicaux sociaux

00:47:41il s'agirait

00:47:42d'harmoniser les tarifs

00:47:43à budget constant

00:47:44c'est-à-dire

00:47:45déshabiller Pierre

00:47:46pour habiller Paul

00:47:47et ce

00:47:48dans l'opacité

00:47:49la plus totale

00:47:50puisque le tarif

00:47:51ne sera pas défini

00:47:52par la loi

00:47:52il est renvoyé

00:47:53à un décret

00:47:54donc trois macronistes

00:47:56dans une salle obscure

00:47:56vont décider

00:47:57quelle est la tarification

00:47:58qui s'appliquera demain

00:47:59alors déjà

00:48:00que quand vous ne surveillez pas

00:48:01vous faites n'importe quoi

00:48:02sans surveillance

00:48:03je n'imagine pas

00:48:04cet article

00:48:05a évidemment été rejeté

00:48:06en commission

00:48:07il sera à nouveau rejeté

00:48:08dans quelques jours

00:48:09ici

00:48:09de même

00:48:10pour l'indigne

00:48:12article numéro 38

00:48:13qui autorise

00:48:14les départements

00:48:15à déduire

00:48:16de l'allocation

00:48:16personnalisée

00:48:17d'autonomie

00:48:18pour les seniors

00:48:19ou de la prestation

00:48:20de compensation

00:48:21du handicap

00:48:21toute indemnité

00:48:23que percevait quelqu'un

00:48:24suite à une agression

00:48:25ou un accident

00:48:25le gouvernement

00:48:27non seulement mélange

00:48:28les indemnités

00:48:30et les compensations

00:48:31mais surtout

00:48:32il s'en prend

00:48:33à celles et ceux

00:48:33qui vivent avec

00:48:34800 ou 900 euros

00:48:35par mois

00:48:35pour une économie

00:48:36de 28 millions d'euros

00:48:380,004%

00:48:40des dépenses

00:48:41de la sécurité sociale

00:48:42voici la réalité

00:48:43de ce texte

00:48:44c'est gaver

00:48:45les plus riches

00:48:45et prendre à celles

00:48:46et ceux

00:48:46qui sont les plus précaires

00:48:48aller prendre

00:48:48jusqu'au moindre euro

00:48:49à des gens

00:48:50qui survivent

00:48:51en étant à découvert

00:48:52le 15 du mois

00:48:52c'est la réalité profonde

00:48:54de ce que vous nous présentez

00:48:55mesdames et messieurs

00:48:56les ministres

00:48:57vous avez touché le fond

00:48:58on le savait

00:48:58collègues

00:48:59ne les accompagnez pas

00:49:00rejetez le texte

00:49:01merci monsieur

00:49:03le député

00:49:04la parole est à présent

00:49:05à madame

00:49:06Anne Bergens

00:49:07rapporteure de la commission

00:49:08des affaires sociales

00:49:09pour la famille

00:49:10merci madame la présidente

00:49:24j'allais dire monsieur

00:49:26le premier ministre

00:49:27mais il est parti

00:49:28mesdames et messieurs

00:49:31les ministres

00:49:32chers collègues

00:49:34la branche famille

00:49:34soutient les familles

00:49:36avec des objectifs clairs

00:49:37compenser la charge

00:49:39de l'enfant dans les foyers

00:49:40aider les familles modestes

00:49:42ou encore contribuer

00:49:43à la conciliation

00:49:44entre vie familiale

00:49:46et vie professionnelle

00:49:47dans une logique

00:49:47égalitaire

00:49:48entre les deux parents

00:49:49et pour cela

00:49:50il est prévu

00:49:51un budget

00:49:52de près de 60 milliards

00:49:53ce qui représente

00:49:55une partie seulement

00:49:55des dépenses globales

00:49:56de la politique familiale

00:49:57qui s'élève

00:49:59elle

00:49:59aux alentours

00:50:00de 100 milliards

00:50:01comprenant

00:50:02les effets

00:50:02du quotient familial

00:50:03sur la fiscalité

00:50:04et les prestations sociales

00:50:06familialisées

00:50:06entre autres

00:50:07ce texte prévoit

00:50:09deux mesures

00:50:09nouvelles

00:50:10dont nous pouvons

00:50:11collectivement

00:50:12nous réjouir

00:50:12tout d'abord

00:50:14l'article 41

00:50:15facilite le recouvrement

00:50:16des pensions alimentaires

00:50:18en étendant

00:50:18de 2 à 5 ans

00:50:19la durée de recours

00:50:20de la procédure

00:50:21de paiement direct

00:50:22de l'ARIPA

00:50:23l'agence de recouvrement

00:50:24d'intermédiation

00:50:25des pensions alimentaires

00:50:26une simplification

00:50:27particulièrement

00:50:29bienvenue

00:50:30pour la CAF

00:50:30et la MSA

00:50:31mais surtout

00:50:32pour les familles

00:50:33bien souvent monoparentales

00:50:34qui verront leur chance

00:50:35de recouvrer

00:50:36les pensions maximisées

00:50:37rappelons que 30%

00:50:39des pensions alimentaires

00:50:40ne sont pas versés

00:50:41soit totalement

00:50:41soit partiellement

00:50:42aujourd'hui

00:50:43j'en viens à la deuxième mesure

00:50:45prévue à l'article 42

00:50:47la création d'un congé supplémentaire

00:50:48de naissance

00:50:49de 1 à 2 mois

00:50:51ouvert à chacun

00:50:52des deux parents

00:50:52ce congé rémunéré

00:50:55de l'ordre de 70%

00:50:56du salaire

00:50:57le premier mois

00:50:57est très attendu

00:50:59par les parents

00:50:59il leur permettra

00:51:02d'être plus longtemps

00:51:03auprès de leurs enfants

00:51:04dans les premiers mois

00:51:05de la vie

00:51:05si important

00:51:06pour leur développement

00:51:07cognitif

00:51:08affectif

00:51:09social

00:51:10leur bien-être

00:51:11et leur santé

00:51:12ceci est largement documenté

00:51:14notamment dans le rapport

00:51:15des 1000 premiers jours

00:51:17j'ai entendu en commission

00:51:19deux philosophies

00:51:20chacune est absolument

00:51:21entendable

00:51:22mais parfois

00:51:23elles éloignent

00:51:24ce congé

00:51:25de ces objectifs premiers

00:51:26certains souhaitaient

00:51:28soit plus de liberté

00:51:29proposant qu'il soit pris

00:51:31en temps partiel

00:51:33ou fractionnable

00:51:34par semaine

00:51:35quitte à faire

00:51:35de ce dispositif

00:51:36un congé à la carte

00:51:38éloignant

00:51:38de l'objectif final

00:51:40soit plus de rigidité

00:51:42en imposant

00:51:43une part non transférable

00:51:45pour chaque parent

00:51:46avec comme objectif

00:51:48certes louable

00:51:49de favoriser la parité

00:51:50le risque

00:51:51non négligeable

00:51:52et néanmoins

00:51:53de priver

00:51:54de fait

00:51:55l'un des deux parents

00:51:56de son droit

00:51:56à congé

00:51:57dès lors que l'autre parent

00:51:59ne pourrait pas le prendre

00:52:00et cela peut arriver

00:52:02pour ma part

00:52:03je pense que ce congé

00:52:05nous permettra

00:52:05d'avancer naturellement

00:52:07vers plus des qualités

00:52:08je fais confiance

00:52:10aux jeunes parents

00:52:11pour avoir ce dialogue

00:52:12au sein de leur couple

00:52:13ceci étant dit

00:52:15je m'interroge

00:52:16sur deux choix

00:52:17de paramètres

00:52:18retenus par le gouvernement

00:52:19d'une part

00:52:20l'indemnisation dégressive

00:52:22au deuxième mois

00:52:22cette dégressivité

00:52:24ne me semble pas

00:52:25vraiment opportune

00:52:26compte tenu

00:52:26de la durée courte

00:52:27de ce congé

00:52:28deux mois maximum

00:52:29si je suis d'habitude

00:52:31évidemment très attentive

00:52:32à l'implication budgétaire

00:52:34de nos décisions

00:52:35je considère que

00:52:36cet arbitrage

00:52:37pourrait inciter

00:52:38à ne prendre qu'un mois

00:52:39pour chacun des parents

00:52:40est-ce vraiment l'objectif

00:52:42j'avais d'ailleurs

00:52:43déposé un amendement

00:52:44pour revenir sur le principe

00:52:45de dégressivité

00:52:46déclaré évidemment

00:52:48irrecevable

00:52:49mais je le regrette

00:52:50d'autre part

00:52:51je m'interroge

00:52:52sur la possibilité

00:52:54laissée aux parents

00:52:54de choisir

00:52:55entre un congé

00:52:55pris ensemble

00:52:57ou en alternance

00:52:58en réalité

00:52:59la simultanéité

00:53:01est déjà possible

00:53:02pendant le congé

00:53:02de maternité

00:53:03puisque le père

00:53:04peut également prendre

00:53:05son congé

00:53:05paternité

00:53:06ainsi qu'à

00:53:07un congé

00:53:08supplémentaire

00:53:09de naissance

00:53:10pendant cette période

00:53:11cependant

00:53:12au delà du congé

00:53:13maternité

00:53:13je proposerai

00:53:14que ce congé

00:53:15ne soit pris

00:53:15qu'en alternance

00:53:16car certes

00:53:18si la simultanéité

00:53:19peut être positive

00:53:20pendant les deux

00:53:20premiers mois

00:53:21pour le soutien

00:53:22spécifique

00:53:23dont la mère

00:53:23peut avoir légitimement

00:53:24besoin

00:53:24pendant le postpartum

00:53:26mais au delà

00:53:27cela me semble

00:53:28contraire aux objectifs

00:53:29d'égalité

00:53:29que nous cherchons

00:53:30à renforcer

00:53:31en effet

00:53:31quand les deux parents

00:53:32sont avec l'enfant

00:53:33le rôle du père

00:53:34est souvent peu renforcé

00:53:35le care

00:53:36tout comme les tâches

00:53:37ménagères

00:53:38demeurent alors

00:53:39dans le giron

00:53:39de la mère

00:53:40tandis que le père

00:53:41reste bien souvent

00:53:42enfermé dans un rôle

00:53:43de parent auxiliaire

00:53:44j'ajoute

00:53:46comme dernier argument

00:53:47que proposer

00:53:48la simultanéité

00:53:49est assez coûteux

00:53:50pour un bénéfice

00:53:51réel

00:53:52discutable

00:53:53en permettant

00:53:54aux parents

00:53:55de répartir

00:53:55leur congé

00:53:56sur deux mois

00:53:57au lieu de quatre

00:53:57nous divisons par deux

00:53:59l'impact sur l'attention

00:54:00des modes de garde

00:54:01alors que tel devrait être

00:54:02aussi l'un des objectifs

00:54:04de ce congé

00:54:04pour finir

00:54:06je voudrais simplement

00:54:07alerter

00:54:08sur le fait

00:54:08que nous aurons

00:54:09désormais

00:54:10cinq congés différents

00:54:11à proposer aux parents

00:54:12cinq congés

00:54:14avec des durées différentes

00:54:15parfois différents

00:54:17selon le rang de l'enfant

00:54:18des financements

00:54:19et des indemnisations

00:54:20variables

00:54:21congés de maternité

00:54:22congés de naissance

00:54:23du père

00:54:23financé par l'employeur

00:54:24congés de paternité

00:54:26congés supplémentaires

00:54:27de naissance

00:54:28et prépare

00:54:28une remise à plate

00:54:29ces congés

00:54:30à terme

00:54:31deviendra indispensable

00:54:32Madame la Présidente

00:54:33Monsieur le Premier Ministre

00:54:35qui a quitté

00:54:35les bancs du gouvernement

00:54:36Mesdames et Messieurs

00:54:37les Ministres

00:54:38Monsieur le Président

00:54:39de la Commission

00:54:40des Affaires Sociales

00:54:41Monsieur le Rapporteur Général

00:54:42Messieurs les Rapporteurs

00:54:43Thématiques

00:54:44chers collègues

00:54:45c'est peu de choses

00:54:46de dire que les travaux

00:54:47menés sur le projet

00:54:48de loi de financement

00:54:48de la sécurité sociale

00:54:49ont tout été

00:54:50sauf normaux

00:54:52comme l'a rappelé

00:54:52le rapporteur général

00:54:53Thibaut Bazin

00:54:54ce projet de loi

00:54:55a d'abord été rédigé

00:54:56par la main du gouvernement

00:54:57de François Bayrou

00:54:58il a ensuite été déposé

00:54:59une première fois

00:55:00par le gouvernement

00:55:00Lecornu

00:55:01puis grâce à la pression

00:55:03du groupe

00:55:03Rassemblement National

00:55:04premier groupe

00:55:05de l'Assemblée Nationale

00:55:06redéposé une seconde fois

00:55:08pour y inscrire

00:55:08le report de la réforme

00:55:09des retraites

00:55:10d'Elisabeth Borne

00:55:11et d'Emmanuel Macron

00:55:12alors j'entends

00:55:14la jonction du gouvernement

00:55:15le gouvernement propose

00:55:17nous débattons

00:55:17et nous votons

00:55:18d'accord

00:55:18mais force est de constater

00:55:20que vous n'avez pas

00:55:21particulièrement assumé

00:55:22vos responsabilités

00:55:23renvoyant la charge

00:55:25tantôt à vos prédécesseurs

00:55:26tantôt à la représentation nationale

00:55:28alors entendez

00:55:30cette injonction nouvelle

00:55:31un gouvernement

00:55:32ça propose

00:55:32ça choisit

00:55:33et surtout

00:55:34ça assume

00:55:35c'est peu de choses

00:55:36de dire que le travail

00:55:37parlementaire

00:55:38a lui aussi été

00:55:38fortement impacté

00:55:39par cette instabilité

00:55:41une instabilité

00:55:42engendrée par un président

00:55:43de la République

00:55:43et ses alliés du moment

00:55:44de LR au Parti Socialiste

00:55:46partageant tous

00:55:47la même peur

00:55:48à savoir

00:55:48la peur des élections

00:55:49la peur du jugement

00:55:50du peuple français

00:55:51alors après une semaine

00:55:53de débats en commission

00:55:54nous voilà enfin

00:55:55au débat en hémicycle

00:55:56du PLFSS 2026

00:55:58et avec ce projet de loi

00:55:59arrive aussi

00:56:00la réalité du déficit

00:56:02de nos comptes sociaux

00:56:02songez que pour la première fois

00:56:04depuis 13 ans

00:56:05première fois depuis 13 ans

00:56:06la seule branche

00:56:07accident du travail

00:56:08et maladie professionnelle

00:56:09enregistre à son tour

00:56:10son propre déficit

00:56:12500 millions d'euros

00:56:13en 2026

00:56:14et jusqu'à 1,4 milliard

00:56:16d'euros annoncés

00:56:16pour 2027

00:56:17sans vouloir jouer

00:56:18au débat du bon

00:56:19et du mauvais déficit

00:56:20force est de constater

00:56:21qu'en plus de cela

00:56:22les résultats espérés

00:56:23spécifiques à la branche

00:56:24accident de travail

00:56:25et maladie professionnelle

00:56:25ne sont pas là

00:56:26le nombre d'accidents

00:56:28ou de maladies

00:56:29trouvant leur racine

00:56:30dans l'activité professionnelle

00:56:31reste à des niveaux

00:56:32excessivement élevés

00:56:34quel est ce pays

00:56:35qui compte chaque année

00:56:37plus de 900 000 sinistres

00:56:38en raison de l'activité professionnelle

00:56:40c'est la France

00:56:41d'Emmanuel Macron

00:56:42quel est ce pays

00:56:43qui avec deux morts

00:56:44au travail chaque jour

00:56:45se hisse à la quatrième place

00:56:47c'est-à-dire

00:56:47à l'ultime marche

00:56:48avant le podium

00:56:49des pires pays

00:56:50de l'Union Européenne

00:56:51c'est encore une fois

00:56:52la France

00:56:52d'Emmanuel Macron

00:56:53alors cette réalité

00:56:55elle doit tous nous alerter

00:56:56car elle pourrait être

00:56:57que la surface émergée

00:56:58de l'iceberg

00:56:59tant la sous-déclaration

00:57:00des accidents du travail

00:57:01et la sous-reconnaissance

00:57:02des maladies professionnelles

00:57:03minimise le coût réel

00:57:05ce coût si terriblement humain

00:57:07de la sinistralité

00:57:08de l'usure professionnelle

00:57:09dans notre pays

00:57:0975% des troubles

00:57:12musculosquelettiques

00:57:13correspondant à un tableau

00:57:14de maladies professionnelles

00:57:15n'ont pas fait l'objet

00:57:16d'une déclaration

00:57:17le nombre de cancers

00:57:18liés au travail

00:57:19pouvant être reconnus

00:57:20pourrait être

00:57:2120 fois plus important

00:57:23qu'en l'état actuel du droit

00:57:24les risques multiples

00:57:26tableaux archaïques

00:57:27procédures pouvant s'étendre

00:57:28jusqu'à plus de 200 jours

00:57:29visites

00:57:30contre-visites

00:57:31et contentieux

00:57:32la maltraitance administrative

00:57:33réservée à certaines professions

00:57:35pourtant essentielles

00:57:36et réelles

00:57:37ces professions

00:57:38j'ai tenu d'ailleurs

00:57:39à les entendre

00:57:39et à leur donner une tribune

00:57:40dans le cadre de mes auditions

00:57:41je pense aux sapeurs-pompiers

00:57:43professionnels comme volontaires

00:57:45aux assistantes maternelles

00:57:46aux écoutiers

00:57:47aux éboueurs

00:57:48ou encore

00:57:48aux conducteurs routiers

00:57:49et cette maltraitance

00:57:50elle dit bien une chose

00:57:51c'est qu'il y a urgence

00:57:52mesdames les ministres

00:57:54il y a urgence

00:57:55d'agir contre le mal-travail

00:57:56dans la France

00:57:57d'Emmanuel Macron

00:57:57ce mal-travail

00:57:59il use les corps

00:58:00et les esprits

00:58:01il fait perdre du sens

00:58:02ce sens pourtant

00:58:03si essentiel au travail

00:58:04en multipliant

00:58:05les ordres

00:58:06et les contre-ordres

00:58:07déconnectés

00:58:07de l'expérience du travail

00:58:08en cherchant la rentabilité

00:58:10du temps

00:58:10et des moyens

00:58:11à tout prix

00:58:11y compris

00:58:12dans les métiers

00:58:13du soin

00:58:13et de l'accompagnement humain

00:58:14ou encore

00:58:15en alourdissant

00:58:16administrative et déclarative

00:58:17au détriment du temps nécessaire

00:58:19au bon boulot

00:58:20ce mal-travail

00:58:21il a un coût

00:58:22un coût humain

00:58:23d'abord évidemment

00:58:24mais aussi un coût financier

00:58:25et d'ailleurs

00:58:26un ancien ministre du travail

00:58:27avait évalué

00:58:28le coût de ce mal-travail

00:58:30à 3 jusqu'à 4% du PIB

00:58:32c'est-à-dire

00:58:3260 milliards d'euros

00:58:34ce ministre

00:58:35n'était pourtant pas

00:58:36le plus rouge d'entre nous

00:58:37puisqu'il s'agit

00:58:38je me retourne

00:58:38vers mes collègues

00:58:39des Républicains

00:58:40de votre ami

00:58:41Xavier Bertrand

00:58:42alors pour citer

00:58:43un des français

00:58:44travailleurs de métiers essentiels

00:58:46que j'ai tenu à auditionner

00:58:47dans le cadre de mes travaux

00:58:48si la réparation

00:58:49des conséquences

00:58:50du mal-travail

00:58:51est la principale mission

00:58:52de la branche ATMP

00:58:53pour autant

00:58:54deux points

00:58:54ouvrez les guillemets

00:58:55la meilleure réparation

00:58:56c'est la prévention

00:58:57la prévention des risques

00:58:58est une nouvelle fois

00:58:59la grande absence

00:59:00de ce PLFSS

00:59:01à ce jour

00:59:02à peine 2%

00:59:032% de la branche

00:59:05sont consacrées

00:59:06à la prévention

00:59:06en Allemagne

00:59:07qui est pourtant un modèle

00:59:09peut-être même

00:59:09le modèle préféré

00:59:10des gouvernements macronistes

00:59:11on est à 7%

00:59:13agir pour la prévention

00:59:14c'est agir contre le mal-travail

00:59:16c'est agir aussi

00:59:17pour le bien-être

00:59:17des corps et des esprits

00:59:18agir pour la sécurité

00:59:20et la fierté des travailleurs

00:59:21agir pour la productivité

00:59:23et la puissance nationale

00:59:24alors vous l'aurez entendu

00:59:25il est évidemment

00:59:26urgent d'agir

00:59:28mais peut-être que pour cela

00:59:29le gouvernement

00:59:30devra d'abord partir

00:59:31je vous remercie

00:59:32Merci beaucoup

00:59:34Monsieur le député

00:59:35La parole est à présent

00:59:37Madame Sandrine Runel

00:59:39rapporteure de la commission

00:59:41des affaires sociales

00:59:42pour l'assurance vieillesse

00:59:43Merci Madame la Présidente

00:59:49Mesdames, Messieurs les Ministres

00:59:51Monsieur le Président de la Commission

00:59:52Monsieur le rapporteur général

00:59:53Chers collègues

00:59:55Nous abordons avec la branche vieillesse

00:59:57un moment de vérité

00:59:59L'examen du projet de loi

01:00:00de financement de la sécurité sociale

01:00:02pour 2026

01:00:03s'ouvre dans un contexte

01:00:04encore profondément marqué

01:00:06par les conséquences

01:00:07toujours vives

01:00:08de la réforme des retraites

01:00:09de 2023

01:00:10Deux ans après son passage en force

01:00:13le verdict est sans appel

01:00:14Les excédents promis

01:00:15ne sont pas au rendez-vous

01:00:16Les déficits demeurent

01:00:185,8 milliards d'euros en 2025

01:00:20et le malaise social

01:00:22lui s'est installé durablement

01:00:24C'est dans ce contexte

01:00:26que le Premier ministre

01:00:27s'est engagé devant

01:00:28la représentation nationale

01:00:29à suspendre le calendrier

01:00:31de report de l'âge de départ

01:00:32ainsi que celui de la hausse

01:00:34de la durée d'assurance

01:00:35Mais en réalité

01:00:37la suspension

01:00:38présentée comme un geste

01:00:39d'apaisement par le gouvernement

01:00:40n'est rien d'autre

01:00:41que l'aveu d'un échec

01:00:43L'échec d'une méthode autoritaire

01:00:46d'un projet d'une brutalité sociale

01:00:49et démocratique inédite

01:00:51Aussi la suspension

01:00:53de la réforme des retraites

01:00:54ne saurait être une fin en soi

01:00:55C'est au contraire

01:00:57le premier pas

01:00:57vers une refondation complète

01:00:59de notre système

01:01:00Notre responsabilité collective

01:01:02et partagée

01:01:03est de garantir

01:01:05que d'ici l'élection présidentielle

01:01:06de 2027

01:01:07aucune nouvelle injustice

01:01:08ne soit imposée

01:01:09aux travailleuses

01:01:10et travailleurs de ce pays

01:01:11Alors oui

01:01:13la lettre rectificative

01:01:14qui suspend l'âge de départ

01:01:16à 62 ans et 9 mois

01:01:17et la durée d'assurance

01:01:18à 170 trimestres

01:01:19apporte une première solution

01:01:21Mais mes chers collègues

01:01:23cette suspension

01:01:24demeure partielle

01:01:25Elle laisse de côté

01:01:26plusieurs catégories d'assurés

01:01:28ceux relevant du dispositif

01:01:30des carrières longues

01:01:30ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon

01:01:32et de Mayotte

01:01:32ainsi que les personnes

01:01:34nées au premier trimestre 65

01:01:35Nous attendons donc

01:01:37du gouvernement

01:01:38qu'il corrige

01:01:39ces écueils

01:01:40et précise ici

01:01:41en séance publique

01:01:42les modalités d'intégration

01:01:44de ces assurés

01:01:45dans le dispositif

01:01:45de suspension

01:01:46car une suspension partielle

01:01:48ne saurait être

01:01:49une suspension juste

01:01:50De plus

01:01:51les choix retenus

01:01:52par le gouvernement

01:01:53pour financer cette mesure

01:01:54ne sont pas acceptables

01:01:55Le groupe socialiste

01:01:56a proposé des solutions

01:01:57pour un financement

01:01:58plus juste

01:01:59de notre système de retraite

01:02:00qui ne fassent pas

01:02:01peser la charge

01:02:02sur les retraités modestes

01:02:04mais sur ceux

01:02:04qui en ont les moyens

01:02:05C'est notamment

01:02:06la hausse de la CSG

01:02:07sur les revenus du capital

01:02:08l'assujettissement

01:02:10des attributions gratuites

01:02:11d'actions aux cotisations

01:02:12sociales

01:02:12et la réduction

01:02:13des exonérations

01:02:14Une suspension

01:02:16financée par des mesures

01:02:17de justice redistributives

01:02:19qui n'impactent pas

01:02:20le pouvoir d'achat

01:02:21des Français

01:02:22Certains diront

01:02:24que ce n'est pas suffisant

01:02:25que ça ne va pas assez loin

01:02:26que c'est un mensonge

01:02:27une escroquerie

01:02:29de plus

01:02:29de la Macronie

01:02:30Je leur répondrai

01:02:31Regardez

01:02:32Les bénéfices sont là

01:02:34Les comptes sont faits

01:02:353,5 millions

01:02:36de Françaises

01:02:37et de Français

01:02:38qui pourront partir

01:02:38à la retraite

01:02:39plus tôt

01:02:39avec cette suspension

01:02:41si elle est adoptée

01:02:42Par ailleurs

01:02:43ce texte prévoit

01:02:44une refonte

01:02:45du dispositif

01:02:45du cumul

01:02:46emploi-retraite

01:02:47Si nous partageons

01:02:49cette ambition

01:02:49il faudra veiller

01:02:50à ce que cette réforme

01:02:51ne pénalise pas

01:02:52les retraités

01:02:52qui reprennent

01:02:53une activité

01:02:53par nécessité

01:02:54Enfin

01:02:56un combat

01:02:57que nous portons

01:02:57reste la réduction

01:02:58des écarts de pension

01:02:59entre les femmes

01:03:00et les hommes

01:03:01Les femmes

01:03:02sont toujours

01:03:03les grandes perdantes

01:03:04de notre système

01:03:05de retraite

01:03:05avec une pension

01:03:07moyenne inférieure

01:03:08de 38%

01:03:08à celle des hommes

01:03:09dans le régime général

01:03:10Alors si les mesures

01:03:12qui sont proposées

01:03:13dans ce PLFSS

01:03:14vont dans le bon sens

01:03:15elles sont

01:03:16à mon goût

01:03:16bien trop modestes

01:03:18et ne s'attaquent

01:03:18ni au cœur du problème

01:03:19ni à celui

01:03:20des inégalités salariales

01:03:22ni à la question

01:03:23d'une réforme

01:03:24des droits familiaux

01:03:24Je veux le redire

01:03:26avec force

01:03:27les débats en commission

01:03:28ont montré

01:03:29qu'un autre équilibre

01:03:30est possible

01:03:30La majorité

01:03:32des députés

01:03:32a rejeté

01:03:33les mesures

01:03:34les plus injustes

01:03:35de ce texte

01:03:36Le gel de la CSG

01:03:37sur les pensions

01:03:38l'élargissement

01:03:39du champ des franchises

01:03:39et des participations

01:03:40forfaitaires

01:03:41la sous-indexation

01:03:42des prestations

01:03:43et a soutenu

01:03:45à l'inverse

01:03:45des propositions

01:03:46plus équitables

01:03:47comme par exemple

01:03:47la hausse de la CSG

01:03:49sur les revenus

01:03:49du capital

01:03:50Une loi de financement

01:03:52de la sécurité sociale

01:03:53peut être rigoureuse

01:03:54sans être punitive

01:03:55Elle peut être responsable

01:03:57sans être injuste

01:03:59Ce PLFSS pourrait en être

01:04:00la démonstration

01:04:01s'il faisait le choix

01:04:02d'un partage plus équilibré

01:04:03des efforts

01:04:04et d'une solidarité

01:04:06mieux répartie

01:04:07C'est donc dans cet esprit

01:04:09de justice

01:04:09et de responsabilité

01:04:11que j'aborderai

01:04:12ces débats

01:04:12responsables et volontaires

01:04:14afin que nous parvenions

01:04:15à débattre

01:04:16je l'espère

01:04:16de la branche vieillesse

01:04:18Je vous remercie

01:04:19Merci beaucoup

01:04:20Madame la députée

01:04:22La parole est à présent

01:04:23à Monsieur Jean-Didier Berger

01:04:25rapporteur pour avis

01:04:26de la commission des finances

01:04:27de l'économie générale

01:04:28et du contrôle budgétaire

01:04:30Madame la Présidente

01:04:34Monsieur le Président

01:04:36de la commission des affaires sociales

01:04:37Monsieur le rapporteur général

01:04:38Mesdames et Messieurs

01:04:40les ministres

01:04:41Mes chers collègues

01:04:43La semaine dernière

01:04:45la commission des finances

01:04:46a émis un avis défavorable

01:04:47sur ce PLFSS 2026

01:04:50Un avis défavorable

01:04:52qui veut dire à peu près

01:04:53tout et son contraire

01:04:54Certains ici

01:04:56pensent qu'en réalité

01:04:57il n'y aurait pas de problème

01:04:59que c'est un non-problème

01:05:01et qu'il suffirait

01:05:02de prendre une poignée

01:05:03d'argent supplémentaire

01:05:05dans la poche

01:05:06des entreprises françaises

01:05:07pour faire en sorte

01:05:08que tout ce non-problème

01:05:10disparaisse

01:05:11D'autres

01:05:13dont je fais partie

01:05:14considèrent que

01:05:1523 milliards d'euros

01:05:17de déficit en 2025

01:05:1817 milliards d'euros

01:05:20de déficit

01:05:21cette année

01:05:21avec ce projet

01:05:22de loi

01:05:24ou 29 milliards

01:05:25si nous ne faisons rien

01:05:26ça n'est tout juste

01:05:27pas possible

01:05:28ça n'est tout juste

01:05:29pas acceptable

01:05:30et que ça engage

01:05:32le pronostic vital

01:05:33de notre modèle social

01:05:34En réalité

01:05:36nous sommes conduits

01:05:37à examiner

01:05:38faute d'engager

01:05:39les vraies réformes

01:05:41à examiner

01:05:42une liste

01:05:42de mauvaises solutions

01:05:43le gel

01:05:45des retraites

01:05:45une taxation

01:05:47exceptionnelle

01:05:48des complémentaires santé

01:05:50comme si

01:05:50ces dernières

01:05:51n'allaient pas

01:05:51répercuter

01:05:52sur les françaises

01:05:53et les françaises

01:05:53ses contributions

01:05:54ou encore

01:05:55la taxation

01:05:56des chèques

01:05:57vacances

01:05:58des chèques

01:05:58restaurants

01:05:59qui pénaliserait

01:06:00directement

01:06:01les travailleurs

01:06:01et les travailleuses

01:06:02de ce pays

01:06:03en réalité

01:06:05c'est un peu toujours

01:06:06le même refrain

01:06:07qu'on entend

01:06:07je l'entends

01:06:09et nous l'entendons

01:06:10ici régulièrement

01:06:11il faudrait

01:06:13à tout prix

01:06:14sauver

01:06:15notre modèle

01:06:16social français

01:06:16un modèle

01:06:17dont nous aurions

01:06:18toutes les raisons

01:06:19d'être fiers

01:06:20je pense

01:06:21mes chers collègues

01:06:22que cette fierté

01:06:23elle n'est plus

01:06:24aussi largement

01:06:25partagée

01:06:26dans le pays

01:06:26je pense

01:06:27mes chers collègues

01:06:28qu'il suffit

01:06:29de regarder

01:06:29les chiffres

01:06:30des sondages

01:06:30qui sortent

01:06:31mois après mois

01:06:32je voudrais vous en citer

01:06:33un en particulier

01:06:34celui fait par

01:06:35l'institut CSA

01:06:37les français

01:06:39majoritairement

01:06:40pensent que

01:06:41notre système

01:06:41social français

01:06:42n'est ni juste

01:06:44ni équitable

01:06:45ils pensent

01:06:46majoritairement

01:06:47qu'il coûte

01:06:47trop cher

01:06:48aux entreprises

01:06:49et handicap

01:06:51leur compétitivité

01:06:52mais ils pensent

01:06:53aussi

01:06:53mes chers collègues

01:06:54qu'il coûte

01:06:54trop cher

01:06:55aux salariés

01:06:56et qu'il pénalise

01:06:58l'emploi

01:06:59qu'il pénalise

01:07:00leur pouvoir d'achat

01:07:01ils sont

01:07:0368%

01:07:04à penser

01:07:05que ce système

01:07:05social

01:07:06déresponsabilise

01:07:07les assurés

01:07:08ils pensent

01:07:10à 72-12%

01:07:11qu'il peut même

01:07:13inciter des personnes

01:07:14à ne pas retourner

01:07:14travailler

01:07:15ils pensent

01:07:16à 78%

01:07:18qu'il n'est pas

01:07:19assez

01:07:19contrôlé

01:07:20et quand on pose

01:07:21la question

01:07:22aux français

01:07:23de savoir

01:07:24de quelle affirmation

01:07:25ils se sentent

01:07:26la plus proche

01:07:26l'affirmation

01:07:28d'abord

01:07:29qu'un tiers

01:07:30des français

01:07:30partage

01:07:31il faudrait

01:07:32à tout prix

01:07:33sauver

01:07:33notre modèle

01:07:34social

01:07:34quitte à augmenter

01:07:35les prélèvements

01:07:35obligatoires

01:07:36et à laisser

01:07:37filer la dette

01:07:38mais à l'inverse

01:07:40il y a deux français

01:07:41sur trois

01:07:41qui pensent

01:07:43qu'il faut réformer

01:07:44notre modèle social

01:07:45pour en assurer

01:07:46la soutenabilité

01:07:47quitte à faire en sorte

01:07:49de réduire

01:07:50les prestations

01:07:50ou à réduire

01:07:51le nombre

01:07:52de bénéficiaires

01:07:53il y a dans ce pays

01:07:55mes chers collègues

01:07:55pas ici manifestement

01:07:57à l'assemblée

01:07:58mais dans le pays

01:07:59une majorité

01:08:00pour revoir

01:08:00les équilibres

01:08:02de la redistribution

01:08:03en France

01:08:04et ça n'est qu'une question

01:08:05de temps

01:08:06parce que

01:08:07tôt ou tard

01:08:08la soutenabilité

01:08:09s'imposera

01:08:10comme la question

01:08:11cruciale

01:08:12alors il y a

01:08:13avec le groupe

01:08:14de la droite républicaine

01:08:15l'opportunité

01:08:16de mettre en place

01:08:17une expérimentation

01:08:18dès cette année

01:08:19pour la location sociale

01:08:20unique

01:08:20plafonnée

01:08:21dans cinq départements

01:08:22volontaires

01:08:23nous avons soutenu

01:08:24également les mesures

01:08:25prévues dans ce projet

01:08:26de loi

01:08:27pour lutter contre

01:08:28les abus

01:08:29en matière

01:08:29d'arrêt de travail

01:08:31j'ai proposé

01:08:32également un amendement

01:08:33pour aller plus loin

01:08:34et instaurer un bonus

01:08:35malus

01:08:35sur les journées

01:08:36de carence

01:08:37j'ai également

01:08:38proposé un amendement

01:08:39qui a été adopté

01:08:41en commission

01:08:41pour mettre un terme

01:08:42au titre de séjour

01:08:44pour soin

01:08:45morceau de choix

01:08:47dans l'examen

01:08:47de ce budget

01:08:48il y a enfin

01:08:49la question des retraites

01:08:50à l'heure

01:08:51où tous les pays

01:08:51d'Europe

01:08:52prennent les mesures

01:08:53nécessaires pour aller

01:08:54dans la bonne direction

01:08:55nous en sommes

01:08:56à évoquer

01:08:57la suspension

01:08:58d'écalage

01:08:59de la réforme

01:09:00des retraites

01:09:00qui était pourtant

01:09:01nécessaire

01:09:02et insuffisante

01:09:03j'ai proposé

01:09:04également

01:09:05que nous indexions

01:09:06la durée de cotisation

01:09:07sur l'espérance de vie

01:09:08pour mettre un terme

01:09:10globalement

01:09:11définitivement

01:09:12et équitablement

01:09:13puisque nous pourrons

01:09:14le faire

01:09:14branche par branche

01:09:15à cette question

01:09:16qui hante

01:09:17la société française

01:09:19pour que nous puissions

01:09:20à juste titre

01:09:21mes chers collègues

01:09:21continuer à être fiers

01:09:22de notre modèle

01:09:23social

01:09:24de notre modèle

01:09:25de sécurité sociale

01:09:27il y a une solution

01:09:28changeons-le

01:09:29la parole est à présent

01:09:30à monsieur Frédéric Valtoux

01:09:32président de la commission

01:09:34des affaires sociales

01:09:35mesdames les ministres

01:09:46messieurs les ministres

01:09:47monsieur le rapporteur général

01:09:49chers collègues

01:09:50voilà que s'ouvre enfin

01:09:53la discussion d'un texte

01:09:54dont nous savons tous

01:09:55qu'il est imparfait

01:09:56et même insuffisant

01:09:58pour relever les nombreux défis

01:09:59de notre système

01:10:00de protection sociale

01:10:01cependant

01:10:01dans l'intérêt des français

01:10:03car ce projet

01:10:04loi de financement

01:10:05de la sécurité sociale

01:10:06c'est bien le budget

01:10:07du quotidien

01:10:08pour nos concitoyens

01:10:09il faudra

01:10:11qu'il soit voté

01:10:12avant la fin de l'année

01:10:13au terme des modifications

01:10:14que collectivement

01:10:15nous allons maintenant

01:10:16lui apporter

01:10:17les jours qui arrivent

01:10:19sont donc essentiels

01:10:20et nous allons devoir

01:10:21construire des compromis

01:10:22des compromis

01:10:23dans l'urgence

01:10:24des compromis

01:10:24certainement moins faciles

01:10:25que si nous avions eu

01:10:27le temps

01:10:27de les laisser mûrir

01:10:29aussi

01:10:30c'est un premier

01:10:31regret

01:10:32que je souhaite exprimer

01:10:33devant les membres

01:10:34du gouvernement

01:10:34mais ils n'y sont pas

01:10:35pour grand chose

01:10:36c'est un regret

01:10:37de méthode

01:10:38en février dernier

01:10:39après la discussion

01:10:40du PLFSS 2025

01:10:42et conscient de la tâche

01:10:43qui nous attendait

01:10:44pour 2026

01:10:45nous avions obtenu

01:10:46un double engagement

01:10:48du premier ministre

01:10:48François Bayrou

01:10:49d'une part

01:10:50de commencer

01:10:51dès le printemps

01:10:53à travailler

01:10:53sur les options

01:10:54du prochain PLFSS

01:10:55d'autre part

01:10:56d'engager des travaux

01:10:57pour amorcer

01:10:58enfin

01:10:58une trajectoire

01:11:00pluriannuelle

01:11:01des dépenses de santé

01:11:02demandée ici

01:11:03sur tous les bancs

01:11:04et depuis si longtemps

01:11:05nous espérions disposer

01:11:07de temps

01:11:07de temps pour échanger

01:11:09pour réfléchir

01:11:10pour laisser mûrir

01:11:10des compromis

01:11:11malheureusement

01:11:12cette double promesse

01:11:13est restée

01:11:14d'être morte

01:11:14aussi à l'inverse

01:11:16d'une anticipation

01:11:16espérée

01:11:17propice aux échanges

01:11:18de fonds

01:11:19les délais dont a disposé

01:11:20la commission des affaires sociales

01:11:21pour étudier ce présent texte

01:11:23ont été particulièrement courts

01:11:24et le rapporteur général

01:11:25les a rappelés

01:11:27trop courts

01:11:28pour mûrir collectivement

01:11:29des solutions

01:11:30à la hauteur

01:11:30de la crise profonde

01:11:31de la crise de croissance

01:11:33qui affecte

01:11:34notre état Providence

01:11:35car nous sommes bien face

01:11:37à une dette sociale

01:11:38qui se creuse

01:11:39qui s'amplifie

01:11:40qui s'accumule

01:11:41le déficit

01:11:42des comptes

01:11:43de la sécurité sociale

01:11:44a doublé

01:11:45entre 2023

01:11:46et 2025

01:11:47comme l'a révélé hier

01:11:48la Cour des comptes

01:11:50il s'élève

01:11:50ce déficit

01:11:51aujourd'hui

01:11:52à 23 milliards d'euros

01:11:53loin des prévisions initiales

01:11:55et à un niveau

01:11:56presque identique

01:11:57à celui que nous avions

01:11:58en 2021

01:11:58sauf qu'aujourd'hui

01:11:59il n'y a plus

01:12:00de crise épidémique

01:12:02on ne peut plus qualifier

01:12:03de dérapage

01:12:04ces événements

01:12:05c'est vraiment

01:12:06une sortie de route continue

01:12:07qu'il faut aujourd'hui combattre

01:12:09c'est en ayant conscience

01:12:11de cette situation grave

01:12:12que la commission des affaires sociales

01:12:13a débattu

01:12:14a échangé

01:12:15a voté sur ce PLFSS

01:12:17pendant près de 50 heures

01:12:18en adoptant

01:12:20199 amendements

01:12:22sur les près de 1000 examinés

01:12:23je tiens à saluer

01:12:25la qualité des échanges

01:12:27menés par l'ensemble

01:12:28des commissaires

01:12:28les rapporteurs thématiques

01:12:30Anne Berganz

01:12:31pour la branche famille

01:12:31Sandrine Ruel

01:12:32pour l'assurance vieillesse

01:12:33Adrien Clouet

01:12:34pour la branche autonomie

01:12:35ou Gaëtan Dussaucet

01:12:36pour la branche

01:12:36d'accidents du travail

01:12:37et maladie professionnelle

01:12:39ont fourni un travail

01:12:39considérable

01:12:40et profitable à tous

01:12:42le rapporteur général

01:12:44Thibaut Bazin

01:12:44a pour chacun

01:12:45des près de 1000 amendements

01:12:46en discussion

01:12:47fait preuve de clarté

01:12:48de pédagogie

01:12:49de précision

01:12:50mais aussi

01:12:51de cette vertu trop rare

01:12:52que l'on appelle l'écoute

01:12:53et je tiens à l'en remercier

01:12:54notre débat fut digne

01:12:56il fut respectueux

01:12:57et sérieux

01:12:58traversé bien sûr

01:12:59de vraies lignes de fracture

01:13:00mais dans un état d'esprit

01:13:02qui fait honneur

01:13:03je pense

01:13:04au travail parlementaire

01:13:05au fil de ce débat

01:13:07nous avons d'ailleurs

01:13:08pu voir émerger

01:13:09certains constats partagés

01:13:10je l'ai déjà évoqué

01:13:12nous jugeons

01:13:12inefficace

01:13:14l'approche annuelle

01:13:15des lois de financement

01:13:16de la sécurité sociale

01:13:17dès lors qu'il s'agit

01:13:18de statuer

01:13:18sur des règles

01:13:19qui encadrent

01:13:20notre modèle social

01:13:21et notre système de santé

01:13:23la visibilité

01:13:24et la planification

01:13:25étant en cette matière

01:13:27indispensable

01:13:2830 ans après

01:13:29la création

01:13:30des projets

01:13:31de loi de financement

01:13:31de la sécurité sociale

01:13:32par les ordonnances Juppé

01:13:33il serait temps

01:13:34d'ouvrir le chantier

01:13:35d'une loi de programmation

01:13:36en la matière

01:13:37loi de programmation

01:13:38pluriannuelle

01:13:38dont je redis

01:13:39qu'elle est demandée

01:13:40sur tous les bancs

01:13:42voir loin

01:13:43c'est essentiel

01:13:44c'est même la vertu

01:13:45des horizons

01:13:46il fixe la volonté

01:13:47deuxième constat partagé

01:13:49le modèle de financement

01:13:50des dépenses de santé

01:13:51est à revoir

01:13:52l'ondame

01:13:53dont nous comprenons

01:13:55l'utilité

01:13:55ne cesse cependant

01:13:56de révéler ses limites

01:13:58sa refondation

01:13:59apparaît indispensable

01:14:01et je souhaite

01:14:02nous souhaitons

01:14:03et je pense collectivement

01:14:04dans la commission

01:14:05que des travaux

01:14:06soient ouverts

01:14:06dans cet objectif

01:14:08de la même manière

01:14:09la nécessité

01:14:10d'un renforcement

01:14:11des politiques

01:14:11de l'autonomie

01:14:12au bénéfice

01:14:13des personnes âgées

01:14:14et en situation

01:14:15de handicap

01:14:15est également

01:14:16une attente

01:14:16sur tous les bancs

01:14:17de notre hémicycle

01:14:18enfin

01:14:19les membres

01:14:20de la commission

01:14:20ont globalement

01:14:20souligné

01:14:21que les efforts

01:14:21du projet de loi

01:14:22reposaient

01:14:23démesurément

01:14:24je vais y arriver

01:14:27reposaient

01:14:28beaucoup trop

01:14:28sur les assurés sociaux

01:14:30sur les patients

01:14:31eux-mêmes

01:14:31ainsi le doublement

01:14:32des franchises

01:14:33même si c'est une décision

01:14:34réglementaire

01:14:36a suscité

01:14:37une plutôt large opposition

01:14:39mais je ne souhaite pas

01:14:41à cette tribune

01:14:41donner l'illusion

01:14:42de trop nombreux consensus

01:14:43d'une part

01:14:45en dépit de la qualité

01:14:46des débats

01:14:47et des appels

01:14:47à conserver

01:14:48une cohérence globale

01:14:49au texte

01:14:50les amendements adoptés

01:14:51ont conduit

01:14:51à graver de 6 à 9 milliards

01:14:53d'euros

01:14:53le solde prévu

01:14:54par le texte

01:14:55initialement prévu

01:14:56avec un déficit

01:14:57de 17 milliards d'euros

01:14:58à l'atterrissage

01:14:59le déficit virtuel

01:15:00dépasserait aujourd'hui

01:15:01les 25 milliards d'euros

01:15:02ce qui bien sûr

01:15:03est insupportable

01:15:04pour la sécurité sociale

01:15:06d'autre part

01:15:07une majorité

01:15:08des députés

01:15:09a voté

01:15:09pour le rejet

01:15:10de la première

01:15:10puis la deuxième partie

01:15:12et la troisième partie

01:15:13enfin des trois parties

01:15:14ainsi que pour son article

01:15:16liminaire

01:15:16aujourd'hui

01:15:17un constat s'impose

01:15:18aucune force politique

01:15:20ne se retrouve

01:15:21ni dans le projet initial

01:15:22ni dans la copie amendée

01:15:24la commission des affaires sociales

01:15:26comme on pouvait s'y attendre

01:15:27n'avait pas les moyens

01:15:28de résoudre

01:15:29le problème central

01:15:30incontournable

01:15:31de la soutenabilité

01:15:32de notre système

01:15:33de protection sociale

01:15:34cet écart structurel

01:15:35entre les dynamiques

01:15:36de dépense

01:15:37et celle des ressources

01:15:38alors

01:15:39nous le savons tous

01:15:40nous échapperons pas

01:15:41dans les prochains mois

01:15:42à un débat essentiel

01:15:44pour réinventer

01:15:45notre modèle social

01:15:46comme la majorité

01:15:47d'entre vous

01:15:48je suis profondément

01:15:48attaché à notre modèle social

01:15:50aux valeurs

01:15:50qui le fondent

01:15:51mais je suis aussi conscient

01:15:52des réalités actuelles

01:15:54du travail

01:15:54des enjeux de compétitivité

01:15:55de nos entreprises

01:15:56et de la nécessité

01:15:57d'agir face à la trajectoire

01:15:59insoutenable

01:15:59des comptes sociaux

01:16:00l'enjeu

01:16:01n'est pas d'opposer

01:16:03ses objectifs

01:16:04mais de réussir

01:16:05à bâtir un système

01:16:06qui les concilie

01:16:06or j'entends

01:16:07dans certains discours

01:16:08un oubli

01:16:09des réalités

01:16:09incontournables

01:16:10que sont les dynamiques

01:16:11démographiques

01:16:12et l'évolution

01:16:13dans laquelle le monde

01:16:14dans lequel la France

01:16:15et son modèle social

01:16:16sont imbriqués

01:16:17oui

01:16:18comme le rappelle la droite

01:16:19un renforcement

01:16:20de la lutte

01:16:20contre la fraude sociale

01:16:21est un impératif

01:16:22de nouveaux moyens juridiques

01:16:23sont déployés

01:16:24dans ce PLFSS

01:16:25et le Parlement

01:16:26attend avec impatience

01:16:27le projet de loi

01:16:27relatif aux fraudes

01:16:28pour aller plus loin

01:16:29oui comme le rappelle la gauche

01:16:30les allègements

01:16:31de cotisations sociales

01:16:32constituent des recettes

01:16:33manquantes

01:16:34pour la sécurité sociale

01:16:35oui ces exonérations

01:16:36initiées par François Fillon

01:16:38développées sous la présidence

01:16:40de François Hollande

01:16:40ont passé un nouveau cap

01:16:41depuis 2017

01:16:42oui il faut améliorer

01:16:44oui il faut améliorer

01:16:46l'évaluation

01:16:46de ces dispositifs

01:16:47ce qui a été entrepris

01:16:49en parallèle

01:16:49de la réforme

01:16:50des allègements généraux

01:16:51dans la précédente

01:16:52loi de financement

01:16:52de la sécurité sociale

01:16:53on peut mieux cibler

01:16:55les aides

01:16:55on peut réduire

01:16:56les effets d'aubaine

01:16:57et les niches sociales

01:16:58injustifiées

01:16:58il faut aller plus loin

01:16:59cependant la rhétorique

01:17:01trop souvent développée

01:17:02de cadeaux aux entreprises

01:17:03est trop simpliste

01:17:05car la sécurité sociale

01:17:07n'est pas un système

01:17:08flottant au-dessus

01:17:09des réalités du monde

01:17:10ciment du lien national

01:17:12fierté du pacte républicain

01:17:14la sécurité sociale

01:17:15demeure possible

01:17:16grâce à la contribution

01:17:17d'une partie

01:17:17de la richesse nationale

01:17:18produite par le travail

01:17:19mais encore faut-il

01:17:21que cette richesse nationale

01:17:22soit préservée

01:17:22et développée

01:17:23et encore faut-il

01:17:24que l'emploi soit encouragé

01:17:26il faudra regarder

01:17:29les choses avec lucidité

01:17:30je le disais

01:17:31or parfois

01:17:32le coût du travail français

01:17:33a nuit

01:17:33à l'emploi

01:17:34et à la compétitivité

01:17:35c'est donc pour retrouver

01:17:36un taux d'emploi élevé

01:17:37dans une compétition généralisée

01:17:39que ces allégements

01:17:40de cotisation

01:17:40ont trouvé leur justification

01:17:41et le résultat est là

01:17:43si le chômage

01:17:45a longtemps été figé

01:17:46à plus de 10%

01:17:47c'est la première fois

01:17:49qu'il est aussi bas

01:17:50depuis 25 ans

01:17:51l'évolution du taux d'emploi

01:17:53depuis 2017

01:17:54est une vraie réussite

01:17:55soyons-en

01:17:56collectivement fiers

01:17:58gardons-le en tête

01:17:59au moment de réfléchir

01:18:00aux nouveaux équilibres

01:18:01de la sécurité sociale

01:18:02chers collègues

01:18:03un autre phénomène

01:18:05ne peut être occulté

01:18:06que je veux évoquer

01:18:06en quelques mots

01:18:07c'est la transition démographique

01:18:08nous l'avons tous en tête

01:18:09mais nous savons

01:18:10qu'elle renverse

01:18:11le mode de financement

01:18:12actuel des retraites

01:18:13on comptait 4 travailleurs

01:18:15pour un retraité

01:18:15en 1970

01:18:16le ratio approche

01:18:18aujourd'hui 1,6

01:18:19cotisant pour un pensionné

01:18:20et ces chiffres

01:18:22sont implacables

01:18:22et l'INSEE

01:18:23estime que le ratio

01:18:24sera proche

01:18:24de l'équivalence

01:18:25en 2070

01:18:27cette dynamique

01:18:29démographique

01:18:29ne pourra être

01:18:30occultée

01:18:30par aucun projet politique

01:18:32par aucun scénario

01:18:33de financement

01:18:33qu'il s'agisse

01:18:34des retraites

01:18:35ou qu'il s'agisse

01:18:35de l'avenir

01:18:36de notre système

01:18:37de santé

01:18:37voilà ce qu'il nous faudra

01:18:39appréhender

01:18:39si nous voulons

01:18:40préserver la sécurité sociale

01:18:41cet avenir

01:18:43souhaité

01:18:43pour la sécurité sociale

01:18:44ne pourra se faire

01:18:45sans la pleine implication

01:18:46des partenaires sociaux

01:18:47si le politique

01:18:48doit décider

01:18:49en cas de désaccord

01:18:51les syndicats

01:18:52et les organisations

01:18:53représentatives

01:18:54doivent reprendre

01:18:54leur place

01:18:55au coeur du débat

01:18:56démocratique

01:18:56et je salue

01:18:57l'initiative

01:18:58du gouvernement

01:18:59initiée par le Premier ministre

01:19:00de réunir à nouveau

01:19:01les partenaires sociaux

01:19:02pour débattre

01:19:04alors oui

01:19:04ce projet

01:19:05loi de financement

01:19:06de la sécurité sociale

01:19:07sera imparfait

01:19:08en matière de prévention

01:19:11il doit aller plus loin

01:19:12en matière de lutte

01:19:13contre les actes inutiles

01:19:14il pourrait aller plus loin

01:19:15en matière de réforme

01:19:16de structure

01:19:17il pourrait s'emparer

01:19:19du sujet

01:19:20il pourrait s'attaquer

01:19:21à la réorganisation

01:19:22de l'offre de soins

01:19:23qui est une nécessité

01:19:25il ne sera pas

01:19:26celui d'un camp politique

01:19:28il ne sera pas

01:19:29celui d'un groupe

01:19:29parlementaire

01:19:30car il résultera

01:19:32de compromis

01:19:32mais nous en avons besoin

01:19:35de ce projet

01:19:35loi de financement

01:19:36de la sécurité sociale

01:19:37nous en avons besoin

01:19:38pour nos soignants

01:19:38nous en avons besoin

01:19:40pour tous ceux

01:19:41qui n'ont pas le loisir

01:19:42de faire de l'idéologie

01:19:43lorsque des vies sont en jeu

01:19:45nous en avons besoin

01:19:46pour nos établissements

01:19:47hospitaliers

01:19:47nous en avons besoin

01:19:48pour les français

01:19:49et notamment les plus fragiles

01:19:50les conséquences

01:19:51du dernier PLFSS

01:19:52voté après le 31 décembre

01:19:54ont été claires

01:19:55absence de visibilité

01:19:56pour les acteurs

01:19:57angoisse pour nos concitoyens

01:19:59aggravation

01:20:00de la dette sociale

01:20:00j'estime

01:20:02et je respecte profondément

01:20:03cette assemblée

01:20:04dans sa diversité

01:20:05je crois que par-delà

01:20:06de nos divergences

01:20:07et nos convictions

01:20:07nous saurons faire preuve

01:20:08de responsabilité

01:20:09pour que la sécurité sociale

01:20:11dispose dans les temps

01:20:12d'un budget

01:20:12merci

01:20:13merci beaucoup

01:20:14monsieur le président

01:20:15de la commission

01:20:16la parole est à présent

01:20:18à monsieur Eric Coquerel

01:20:19président de la commission

01:20:20des finances

01:20:21de l'économie générale

01:20:22et du contrôle budgétaire

01:20:24monsieur le ministre

01:20:31monsieur le ministre

01:20:31mesdames les ministres

01:20:32messieurs les rapporteurs

01:20:33chers collègues

01:20:33comment aborder l'examen

01:20:35de ce budget

01:20:35de la sécurité sociale

01:20:36sans aborder

01:20:37la note publiée hier

01:20:39par la cour des comptes

01:20:41elle annonce un déficit

01:20:42de 23 milliards d'euros

01:20:43en 2025

01:20:44et son président

01:20:45en tire la conclusion

01:20:47qu'il est nécessaire

01:20:48de baisser les dépenses

01:20:49je note

01:20:50qu'il s'agit

01:20:50du même discours

01:20:51tenu sur le budget

01:20:52de l'état

01:20:52il y a un déficit

01:20:54il faudrait répondre

01:20:55par la seule baisse

01:20:56des dépenses

01:20:56et donc de même

01:20:58que sur le budget

01:20:58de l'état

01:20:59je propose de raisonner

01:21:00autrement

01:21:00car le problème

01:21:02vient avant tout

01:21:02des recettes

01:21:03elle doit permettre

01:21:04de financer les dépenses

01:21:05et ainsi répondre

01:21:06aux besoins

01:21:07car la logique

01:21:08d'un système social

01:21:09c'est précisément

01:21:10de chacun selon ses moyens

01:21:12à chacun selon ses besoins

01:21:14à rebours de ce principe

01:21:16il y a eu l'invention

01:21:18de l'objectif

01:21:19de dépenses

01:21:19d'assurance maladie

01:21:20l'ONDAM

01:21:20son fondement

01:21:22c'est précisément

01:21:23qu'il faut partir

01:21:24des recettes

01:21:24et qu'en miroir

01:21:25certaines dépenses

01:21:27de santé

01:21:27pourraient être

01:21:28encadrées

01:21:28maîtrisées

01:21:29comprimées

01:21:31voire supprimées

01:21:32c'est la logique

01:21:33d'ensemble

01:21:34de toutes ces horreurs

01:21:35que ce budget

01:21:36de la sécurité sociale

01:21:37perpétue

01:21:38preuve que cette logique

01:21:39a une limite

01:21:40les pires mesures

01:21:41ont été largement

01:21:42rejetées en commission

01:21:43car elles impliqueraient

01:21:45de se soigner plus mal

01:21:46de vieillir plus mal

01:21:48et de vivre

01:21:49moins dignement

01:21:50ce que tous les collègues

01:21:51pratiquement de tous les rangs

01:21:52refusent

01:21:53je préconise donc

01:21:54d'aborder les choses

01:21:55autrement

01:21:56d'abord il faut reconnaître

01:21:58qu'il y a des charges

01:21:59indues qui pèsent

01:22:00sur la sécurité sociale

01:22:01et toutes ont été

01:22:02ordonnées par l'état

01:22:03la première

01:22:0492 et 122 millions

01:22:07d'euros

01:22:07de la cadesse

01:22:08proviennent de la dette

01:22:09covid

01:22:09décidée par l'état

01:22:10elle devrait donc

01:22:12revenir à celui-ci

01:22:13et non peser

01:22:14sur les comptes sociaux

01:22:15par ailleurs

01:22:16l'état roule sa dette

01:22:17elle coûterait donc

01:22:1810 fois moins cher

01:22:19si l'état la reprenait

01:22:20la deuxième

01:22:21les exonérations

01:22:23de cotisation

01:22:23elle aussi décidée

01:22:25par l'état

01:22:25est partiellement

01:22:26non compensée

01:22:27la troisième

01:22:28le ségur de la santé

01:22:30lui aussi décidé

01:22:31par l'état

01:22:32est lui aussi

01:22:32non financé

01:22:33par ailleurs

01:22:35je propose

01:22:35d'aller chercher

01:22:36des recettes

01:22:37supplémentaires

01:22:38des pistes existent

01:22:40je remarque notamment

01:22:41que le capital

01:22:42gagne du terrain

01:22:43c'est encore plus aigu

01:22:45depuis 2017

01:22:46il s'agirait donc

01:22:47de le faire cotiser

01:22:48par exemple

01:22:49à travers les dividendes

01:22:50selon la direction

01:22:52générale du trésor

01:22:53le partage de la richesse

01:22:54produite en France

01:22:55entre le travail

01:22:55et le capital

01:22:56évolue depuis 2017

01:22:58plus favorablement

01:22:59au capital

01:23:00de plus 1,9 points

01:23:01qu'au travail

01:23:02moins 0,8 points

01:23:04à ceux qui pensent

01:23:06au contraire

01:23:06qu'on défend le travail

01:23:07en augmentant

01:23:08le salaire net

01:23:09sur le dos

01:23:09des cotisations

01:23:10je leur dis ceci

01:23:12vous ne ferez que

01:23:12creuser le trou

01:23:13de la sécu

01:23:14pour mieux l'enterrer

01:23:15d'autre part

01:23:17il faut en finir

01:23:18avec la politique

01:23:19de l'offre

01:23:20la cour des comptes

01:23:21note clairement

01:23:22je la cite

01:23:23que cette dégradation

01:23:25tient pour partie

01:23:26à un affaissement

01:23:27conjoncturel

01:23:27des recettes

01:23:28liées au ralentissement

01:23:29économique

01:23:30et à une composition

01:23:31de la croissance

01:23:32défavorable

01:23:33aux recettes sociales

01:23:35je le dis sans détour

01:23:36si vous persistez

01:23:37dans une politique

01:23:38nocive

01:23:38à la consommation

01:23:40au carnet de commandes

01:23:41et donc

01:23:42aux entreprises

01:23:43et aux salaires

01:23:44vous emmenez

01:23:45la sécurité sociale

01:23:46dans le mur

01:23:47mais le gouvernement

01:23:49propose au contraire

01:23:50amuser des erreurs sociales

01:23:51et pour tenter

01:23:52de convaincre

01:23:53les parlementaires

01:23:53il ruse

01:23:54il propose

01:23:55comme compensation

01:23:56une soi-disant

01:23:57suspension

01:23:58de la réforme des retraites

01:23:59qui n'est qu'un décalage

01:24:00pour quelques générations

01:24:01qui sont les rares gagnants

01:24:03une partie des générations

01:24:05entre 1964

01:24:06et 1968

01:24:08combien y gagnerait-elle

01:24:10seulement trois mois

01:24:11de retraite

01:24:11en plus

01:24:12et il propose

01:24:13pour les autres

01:24:14d'avaliser la retraite

01:24:15à 64 ans

01:24:16et tout ça

01:24:17serait payé

01:24:18par les retraités

01:24:19eux-mêmes

01:24:19à travers

01:24:20la baisse

01:24:20de leur pension

01:24:21mais les députés

01:24:23n'ont pas été dupes

01:24:24en commission

01:24:24ils ont rejeté

01:24:25ce budget

01:24:26de la sécurité sociale

01:24:28comme cette concession

01:24:30sur la réforme des retraites

01:24:31ne suffisait pas

01:24:32le Premier ministre

01:24:32nous a dit

01:24:33vendredi

01:24:33finalement

01:24:34renoncer

01:24:34au gel des pensions

01:24:35la belle affaire

01:24:37il donne quelque chose

01:24:38qu'il n'a plus

01:24:39cette mesure

01:24:40avait été déjà battue

01:24:41en commission

01:24:41au moment où il a parlé

01:24:42tous ces supposés efforts

01:24:44et supposées concessions

01:24:45ne suffiront pas

01:24:47à faire accepter

01:24:47tout ce qu'il restait

01:24:48de mesures antisociales

01:24:49de budget

01:24:50de la sécurité sociale

01:24:51qui ici

01:24:53voterait pour baisser

01:24:54les moyens des hôpitaux

01:24:55qui refusent

01:24:56de rationner les soins

01:24:57de limiter les actes

01:24:58et notamment

01:24:59la prescription

01:24:59d'antidouleurs

01:25:00qui ici

01:25:02voterait pour limiter

01:25:03les arrêts de travail

01:25:04entre 15 et 30 jours

01:25:05qui ici

01:25:06voterait pour interdire

01:25:08les renouvellements

01:25:08d'arrêts de travail

01:25:09en télémédecine

01:25:10qui ici

01:25:11voterait pour diviser

01:25:12par trois

01:25:13la durée d'indemnisation

01:25:14de l'arthrose

01:25:15des glaucomes

01:25:15de la dépression sévère

01:25:17ou encore de l'épilepsie

01:25:18qui ici

01:25:19voterait pour geler

01:25:21les dotations

01:25:21de santé publique France

01:25:22ou de l'agence

01:25:23du médicament

01:25:24et de l'agence

01:25:24de biomédecine

01:25:26ce musée des horreurs

01:25:28je le souhaite

01:25:29ne trouvera pas

01:25:29de majorité

01:25:30et c'est tant mieux

01:25:31ce budget destructeur

01:25:33pour la sécurité sociale

01:25:34ne frirait qu'un prétexte

01:25:35pour faire reculer

01:25:36le public

01:25:36et donc avancer

01:25:37le privé

01:25:38pour achever

01:25:39ce processus

01:25:40on nous proposera

01:25:41bientôt

01:25:42certains le font

01:25:42déjà ici

01:25:43la retraite

01:25:44par capitalisation

01:25:45en clamant

01:25:46qu'il n'y a pas

01:25:46d'autre alternative

01:25:47et 80 ans

01:25:48après sa fondation

01:25:50ce serait l'occasion

01:25:51d'en finir

01:25:52avec la sécurité sociale

01:25:53nous serons toujours

01:25:55face à ces projets

01:25:56de régression sociale

01:25:57et nous refuserons

01:25:58donc ce budget

01:25:59merci

01:25:59le débat peut donc

01:26:00commencer

01:26:01en séance publique

01:26:02sur ce budget

01:26:03de la sécu

01:26:03pour 2026

01:26:05un texte explosif

01:26:06avec beaucoup de sujets

01:26:07qui fâchent

01:26:08doublement des franchises médicales

01:26:09limitation des arrêts maladie

01:26:11et encore

01:26:12l'explosive

01:26:14suspension

01:26:14de la réforme

01:26:15des retraites

01:26:16comment la financer

01:26:17c'est toute la question

01:26:18ce sera à suivre

01:26:19au prochain épisode

01:26:20très bonne suite de programme

01:26:21sur LCP

01:26:22L'exercice

01:26:23L'exercice

01:26:24L'exercice

La séance est ouverte ! - Budget de la sécurité sociale 2026 : coup d'envoi dans l'hémicycle - 04/11/2025

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