- il y a 4 mois
Coup d'envoi pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 à l'Assemblée. La commission des affaires sociales auditionne les ministres en charge du budget et des questions de santé, nouvellement nommés : Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des solidarités, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Retrouvez les échanges entre ministres et députés après la présentation des grandes lignes du budget de la Sécurité sociale.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
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00:00:00Bonjour à tous, ravie de vous retrouver sur LCP.
00:00:10Nous sommes comme toujours au cœur de l'Assemblée nationale.
00:00:13Et le plat de résistance qui est au menu de ce mois d'octobre, c'est bien sûr le budget.
00:00:18Les députés ont commencé à le discuter point par point.
00:00:21Et cette discussion ira jusqu'au bout, puisque vous le savez,
00:00:24Sébastien Lecornu a promis de renoncer à utiliser l'arme du 49-3
00:00:29qui permettait jusqu'à présent à un gouvernement de faire adopter un budget sans vote.
00:00:35Alors cette semaine, on va parler du budget de la Sécu.
00:00:39Il est explosif depuis l'annonce de la suspension de la réforme des retraites
00:00:43promise par Sébastien Lecornu sur fond de tensions politiques
00:00:47ou encore le déremboursement de certains médicaments,
00:00:50l'augmentation de la franchise médicale.
00:00:53Si ce budget est voté tel quel, nous payerons plus cher notre petite boîte de paracétamol.
00:01:01La pilule sera difficile à avaler.
00:01:03Direction tout de suite la salle de la Commission des affaires sociales.
00:01:06Le débat va commencer.
00:01:08Autour de la table, il y a une brochette de quatre ministres
00:01:11qui sont venus présenter ce budget qui prévoit 7 milliards d'économies dans le champ de la santé.
00:01:17La séance est ouverte. A tout à l'heure.
00:01:19D'abord, vous dire que nous vous présentons aujourd'hui un texte.
00:01:23Mais au fond, nous vous passons le relais puisque, comme le Premier ministre l'a dit,
00:01:27nous avons pu déposer ces textes dans les délais prévus par la Constitution
00:01:31pour donner donc un budget au pays, un budget à la Sécurité sociale
00:01:35et sortir notre pays de l'incertitude et donc redonner à tous un cap clair.
00:01:41Ce texte a été rédigé, je dois le dire, dans un esprit à la fois de responsabilité,
00:01:45j'y reviendrai, mais aussi d'humilité.
00:01:47Humilité parce que, plus que jamais, le gouvernement se place au service du Parlement
00:01:52pour faire aboutir la discussion et parvenir à un compromis
00:01:54en renonçant à l'usage de l'article 49.3.
00:01:58Responsabilité aussi parce que, je crois que nous le voyons tous,
00:02:02la situation des comptes publics est préoccupante
00:02:03et donc il nous faut poursuivre les efforts initiés en 2025,
00:02:06sans quoi il nous deviendra très vite impossible de stabiliser notre dette
00:02:11à un horizon de temps viable.
00:02:14Quelques éléments, peut-être sur la situation des finances publiques
00:02:17au sens large, avant de ne plonger dans celle de la Sécurité sociale.
00:02:21En 2025, la dette publique atteindrait 116% du PIB.
00:02:26En 2026, elle atteindrait 118% du PIB.
00:02:29Et surtout, notre charge de la dette atteindrait 74 milliards d'euros,
00:02:33soit 8 milliards de plus que l'année 2025 en cours.
00:02:358 milliards, ou plutôt 74 milliards,
00:02:39c'est l'équivalent du budget de la branche famille
00:02:41et de la branche ATMP réunie.
00:02:43Ce sera ce que nous devrons l'an prochain à nos créanciers,
00:02:47non pas pour rembourser la dette,
00:02:49mais uniquement au titre de nos intérêts.
00:02:52Dans le champ de la Sécurité sociale, vous le savez,
00:02:54le déficit prévu pour 2025 serait de 23 milliards d'euros,
00:02:58après 10 milliards en 2023 et 15 milliards en 2024.
00:03:01Enfin, moins de deux ans après la fin des dernières opérations
00:03:07de transfert de dette vers l'Arcadès,
00:03:08au titre de la reprise de tous les déficits accumulés en 2020,
00:03:112021, 2022 et 2023,
00:03:13eh bien cette dette sociale est d'ores et déjà reconstituée,
00:03:17puisque nous terminerons l'année avec un volume de près de 65 milliards d'euros
00:03:23à la cause et nous projetons, si le PFSS était voté en l'État,
00:03:28ce qui préjuge les débats et qui ne sera probablement pas le cas,
00:03:32un encours avec un plafond d'endettement de la cause
00:03:35de 83 milliards d'euros pour l'année 1926.
00:03:38Pour autant, je suis devant vous,
00:03:41non pas avec catastrophisme ou fatalisme,
00:03:44mais avec un message.
00:03:46Je crois qu'il est possible de reprendre en main nos finances publiques.
00:03:51C'est d'autant plus possible que, pour la première fois depuis quelques années,
00:03:55en 2025, notre objectif de déficit,
00:03:57et je dis bien notre puisqu'il est le fruit d'un compromis,
00:04:00d'un compromis parlementaire inédit,
00:04:01dans une CMP conclusive qui a ensuite permis de promulguer un budget,
00:04:05ce 5,4% de déficit est en passe d'être tenu.
00:04:09Parce que d'abord, la sécurité sociale, je veux ici le dire,
00:04:11contribue à cette maîtrise.
00:04:13La cible de recettes serait réalisée à 0,2% près,
00:04:17la cible de dépenses devrait être tenue,
00:04:20voire peut-être même des dépenses légèrement inférieures
00:04:22à ce qui était prévu.
00:04:23Et surtout, pour la première fois depuis la crise sanitaire,
00:04:27l'ONDAM est en passe d'être respectée.
00:04:31Nous l'avons donc exécutée, comme on dit,
00:04:32déployée en transparence avec vous,
00:04:35avec une approche prudentielle.
00:04:36Je tiens ici à saluer, vous vous en souvenez,
00:04:38la mise en réserve qu'avait décidée Catherine Vautrin,
00:04:42mise en réserve que nous avions donc déployée de manière inédite.
00:04:45Nous avons suivi de manière rapprochée les dépenses
00:04:47et nous avons ensuite, grâce à la procédure d'alerte,
00:04:50pris un certain nombre de mesures de redressement.
00:04:53Ce résultat n'est pas anodin,
00:04:55puisque je vous rappelle que la cible de dépenses de l'ONDAM
00:04:57avait été dépassée de 1,5 milliard en 2024
00:05:00et près de 3,5 milliards en 2023.
00:05:03Pour autant, je veux ici rappeler dans quel cadre
00:05:05nous nous sommes placés pour l'année 2025,
00:05:08l'ONDAM progresserait deux fois plus vite que la croissance.
00:05:12La croissance du PIB et l'inflation, c'est 1,7% en 2025.
00:05:17La croissance de l'ONDAM, ça a été 3,4% voté
00:05:20et ce sera 3,6% exécuté,
00:05:23puisque l'année 2024 avait été légèrement inférieure.
00:05:27Mais nous devons, je crois, aller plus loin
00:05:28et mettre nos efforts collectifs à ce redressement
00:05:34ou en tout cas à cette stabilisation
00:05:35de la situation financière, de la sécurité sociale.
00:05:38Si nous voulons arrêter d'augmenter la dette en 2029,
00:05:40aucun scénario, aucun scénario n'est crédible
00:05:44si la sécurité sociale elle-même ne revient pas à l'équilibre.
00:05:49Et je le rappelle ici, si nous ne prenions pas de mesures cette année,
00:05:52alors les 23 milliards d'euros de déficit cette année
00:05:56deviendraient 29 milliards d'euros de déficit l'an prochain
00:05:59et 34 milliards d'euros à l'horizon 2029.
00:06:03Il nous semble donc que nous avons un grand risque
00:06:05de perte de contrôle de notre sécurité sociale
00:06:09si nous n'agissons pas maintenant.
00:06:12Cette dégradation traduit un fait simple.
00:06:15Les recettes progressent tendanciellement moins vite que nos dépenses
00:06:20ou dit autrement, nos dépenses augmentent tendanciellement
00:06:23beaucoup plus vite que la croissance.
00:06:25Et le coût de la protection sociale augmente donc plus vite
00:06:28que la richesse créée par notre économie.
00:06:30Un fait simple, l'ONDAM représentait 8,2% du PIB en 2019.
00:06:36Il représente aujourd'hui près de 9%.
00:06:38Ce qui veut dire que notre part de dépense publique en santé
00:06:42a quasiment pris un point de poids dans le PIB.
00:06:47Notre objectif, c'est de stabiliser cette dépense à 8,8%,
00:06:50c'est-à-dire son niveau de 2024.
00:06:52Et si nous le faisons, alors nous arriverons à avoir 3% de déficit en 2029.
00:06:58Ce qui veut dire que le retour à l'équilibre de la sécurité sociale
00:07:01est certes un impératif, mais j'y reviendrai, il est possible.
00:07:06C'est un impératif puisque la logique de notre protection sociale
00:07:09est bien que les générations futures ne financent pas nos dépenses d'aujourd'hui
00:07:14et qu'il nous faut donc faire face de manière structurelle
00:07:17à une baisse de la population en âge d'activité
00:07:21face à une hausse de la population qui, elle, n'est plus en activité.
00:07:25Et donc l'équité intergénérationnelle est déjà et va devenir de plus en plus un enjeu.
00:07:31Deuxième impératif, c'est que nous ne pouvons pas demander au fond un effort
00:07:36de maîtrise des dépenses à l'État, un effort de maîtrise des dépenses aux collectivités
00:07:41sans, évidemment, envisager une maîtrise des dépenses de la sécurité sociale
00:07:46qui représente, vous le savez, près de 50% de la dépense publique.
00:07:51Le champ des associations, des assos, comme on dit, des administrations de sécurité sociale
00:07:56représente aujourd'hui exactement 47% de la dépense publique.
00:08:01Mais je veux le dire ici avec beaucoup de conviction,
00:08:04reprendre en main nos dépenses sociales, ce n'est pas faire des coupes sombres.
00:08:10Le budget qui vous est présenté, ce sont des dépenses qui augmentent de 16 milliards
00:08:15et des dépenses qui augmentent de 11 milliards et des recettes qui augmentent, elles, de 16 milliards.
00:08:23Je le redis, dans le PLFSS, les dépenses augmentent de 11 milliards
00:08:27et les recettes augmentent de 16 milliards.
00:08:30Ces dépenses, ce sont 5 milliards de plus pour la branche santé,
00:08:34c'est 0,5 milliards de plus pour la branche ATMP,
00:08:37donc accident du travail maladie professionnelle,
00:08:39c'est aussi 4 milliards de plus pour la branche vieillesse,
00:08:42c'est aussi 1,5 milliard de plus pour la branche autonomie,
00:08:46avec une stabilité des dépenses de la branche famille.
00:08:49J'insiste sur ces points parce qu'évidemment, nous allons parler des économies.
00:08:53Comment nous limitons la hausse des dépenses à ces montants ?
00:08:56Mais ces montants sont très conséquents.
00:08:5811 milliards d'euros de plus pour les Français dans les dépenses de sécurité sociale.
00:09:03Voilà le budget qui vous est présenté aujourd'hui.
00:09:05Pour que nous construisions ce budget, et j'en terminerai avec quelques principes simples,
00:09:11nous avons fait des choix qui pourront être débattus, évidemment.
00:09:14Le premier, c'est que ce n'est pas un rabot généralisé.
00:09:17Au sein de l'ONDAM, par exemple, il y a des hausses de moyens pour,
00:09:22notamment, le sous-objectif hospitalier, qui seront à débattre, évidemment.
00:09:26Il y a aussi une hausse des moyens dans le champ médico-social, près de 1 milliard de plus.
00:09:31Mais nous assumons aussi de baisser certains financements moins efficients.
00:09:35Je pense notamment à la prise en charge des cures thermales,
00:09:37ou de certains médicaments moins efficaces.
00:09:39Je pense aussi à une meilleure régulation des arrêts de travail,
00:09:42ou encore un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude.
00:09:45Bref, nous essayons de limiter les rentes.
00:09:48Nous faisons des choix, et nous essayons de baisser sur la table des dépenses qui nous semblent prioritaires.
00:09:52Deuxième principe, c'est que nous avons souhaité mieux positionner les incitations dans les domaines
00:09:57où nous considérons que la structure de dépenses ou de recettes peut être améliorée.
00:10:01Je pense aux enjeux de dépassement d'honoraires.
00:10:03Je pense aussi aux mécanismes des ruptures conventionnelles qui peuvent être améliorées.
00:10:07Ou encore, évidemment, les enjeux de cumul emploi-retraite, où nous reprécisons les équilibres.
00:10:12Enfin, nous souhaitons que la contribution soit équitable et partagée,
00:10:16et que, notamment, ce soit là où la dépense a le plus progressé,
00:10:20notamment que nous puissions faire peut-être des efforts un peu plus importants.
00:10:25Je veux ici rappeler, par exemple, que, et Stéphanie Ries s'y reviendra,
00:10:30nous sommes le pays qui est, et qui restera avec les propositions de ce budget,
00:10:35le pays où le reste à payer, après l'effort de la Sécurité sociale, puis celui des mutuelles,
00:10:41est le plus bas du monde.
00:10:43Je rappelle aussi que cet effort,
00:10:47cette forfait de responsabilité,
00:10:49ces franchises, comme on les appelle parfois,
00:10:51fait qu'aujourd'hui, un quart des Français
00:10:53sont exonérés
00:10:55de ces forfaits, et que donc,
00:10:57c'est un choix aussi de justice fiscale et sociale.
00:11:00Je rappelle que nous mettons
00:11:01en contribution les organismes complémentaires,
00:11:03et qu'une baisse des prix
00:11:04dans le champ du médicament, inédit,
00:11:07mais proportionné, est également proposée.
00:11:09Quatrième principe, c'est celui du retour à un principe fondamental de la protection sociale,
00:11:14à savoir que ce sont bien les cotisations qui reposent sur le travail,
00:11:17qui financent la Sécurité sociale,
00:11:19et que certains droits ouverts
00:11:22doivent aussi pouvoir parfois faire l'objet de vigilance
00:11:26quand les dynamiques de dépense sont trop élevées.
00:11:28Cinquième principe,
00:11:30des nouveaux droits et un investissement assumé dans la prévention.
00:11:34Vous savez, pendant longtemps, on disait que Bercy était contre la prévention,
00:11:36parce que ça a coûté cher aujourd'hui,
00:11:37et qu'on ne savait jamais quand c'était rentable.
00:11:39Moi, je crois précisément l'inverse.
00:11:40Il faut investir aujourd'hui,
00:11:42pour que précisément,
00:11:43l'emballement des comptes n'ait pas lieu demain.
00:11:47Stéphanie Riste y reviendra.
00:11:48Je pense notamment aux enjeux de vaccination
00:11:50ou dans le champ de l'autonomie, chère Charlotte.
00:11:52Et puis, dernier principe,
00:11:54c'est de donner de la lisibilité aux acteurs,
00:11:56pour que dès que nous le pouvons,
00:11:57tracer des perspectives le plus pluriannuelles possible.
00:12:01Deux mots en conclusion.
00:12:03Dans ce texte,
00:12:04vous êtes nombreux à nous avoir interrogés
00:12:06sur les enjeux de l'huile contre la fraude.
00:12:09Nous proposons,
00:12:10pour éviter que, comme chaque année,
00:12:11les bonnes mesures qui peuvent être votées
00:12:13par la majorité des députés
00:12:15fassent l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel,
00:12:17que l'ensemble des mesures
00:12:19puissent faire l'objet de débats
00:12:21dans le cadre du projet de loi
00:12:22sur la fraude fiscale et sociale,
00:12:24qui a été déposé la semaine dernière,
00:12:26en même temps que le PLF et le PLFSS,
00:12:28avec, je dois dire,
00:12:30un travail très symétrique
00:12:31sur trois enjeux.
00:12:33Mieux repérer, mieux sanctionner,
00:12:35mieux recouvrer.
00:12:36Et j'insisterai sur ce point du recouvrement.
00:12:39L'enjeu de la fraude fiscale
00:12:40a été pendant des années
00:12:41qu'on la détectait,
00:12:42mais qu'on n'arrivait pas à faire rentrer l'argent dans les caisses.
00:12:45Il y a eu des grands progrès.
00:12:46Le projet de loi sur la fraude
00:12:47permet précisément de faire la même chose
00:12:49dans le domaine social désormais,
00:12:50avec notamment la création de flagrances sociales
00:12:53sur notamment les cotisations
00:12:55qui ne sont pas payées
00:12:57ou encore un certain nombre d'éléments
00:12:59qui touchent les professionnels,
00:13:01parfois de santé malheureusement,
00:13:03qui fraudent et détournent l'argent précieux
00:13:06de la sécurité sociale.
00:13:07Ce projet de loi de lutte contre la fraude
00:13:09devrait être,
00:13:10et ce sera à la conférence des présidents
00:13:12évidemment de le décider,
00:13:14être travaillé en alternance
00:13:18avec les textes financiers,
00:13:19avec un début des travaux au Sénat,
00:13:21c'est ce qui avait été imaginé,
00:13:23et qui d'ailleurs ferait que ce texte fraude au Sénat,
00:13:26par exemple,
00:13:27serait dans l'hémicycle du Sénat
00:13:28juste avant, potentiellement,
00:13:30si la conférence des présidents au Sénat le confirme,
00:13:33juste avant le PLFSS.
00:13:34Et il arriverait du coup à l'Assemblée
00:13:36et également après.
00:13:38La conclusion,
00:13:39c'est qu'évidemment nous aurons des débats.
00:13:41Il me semble que la sécurité sociale
00:13:42doit être protégée,
00:13:45protégée au fond un peu de nous-mêmes
00:13:47qui avons beaucoup imaginé des dépenses,
00:13:51beaucoup finalement décalé ces dépenses
00:13:53de notre croissance économique,
00:13:55et que donc il y a aussi une solution
00:13:57pour sauvegarder la sécurité sociale,
00:13:59c'est de soutenir le travail,
00:14:01de soutenir les entreprises,
00:14:02de soutenir notre création de richesses.
00:14:05Plus nous aurons de croissance,
00:14:06plus nous aurons de recettes,
00:14:07et plus nous pourrons être à la hauteur
00:14:08de ce que nous demandent les Français.
00:14:09Je vous remercie.
00:14:14Très bien.
00:14:15Madame Stéphanie Riste,
00:14:16ministre de la Santé, de la Famille,
00:14:19de l'Autonomie et des personnes handicapées.
00:14:21Merci, M. le Président,
00:14:24M. le Rapporteur général,
00:14:26Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
00:14:28Mesdames et Messieurs les députés,
00:14:31permettez-moi avant toute chose
00:14:32de vous dire l'émotion sincère
00:14:33que j'éprouve à être parmi vous aujourd'hui
00:14:36après 8 années de travail partagé
00:14:38au sein de cette commission.
00:14:408 années de débats, parfois vifs,
00:14:42toujours exigeants et très souvent féconds,
00:14:44nous avons su, malgré nos désaccords,
00:14:47préserver ce bien rare qu'est le dialogue.
00:14:50Après avoir commencé à échanger
00:14:52avec les groupes parlementaires,
00:14:53je vous confirme mon souhait,
00:14:55et je pense pouvoir partager cela
00:14:56au nom de nous quatre,
00:14:58que le dialogue persiste,
00:15:00et surtout soit fécond.
00:15:01Avant d'en venir au détail
00:15:02des mesures de ce PLFSS pour 2026
00:15:05sur les branches maladies et familles,
00:15:06et je laisserai Charlotte Parmentier,
00:15:10le coq chargé de l'autonomie,
00:15:11ministre chargé de l'autonomie
00:15:13et des personnes handicapées,
00:15:14développer la branche autonomie,
00:15:16je souhaitais débuter mon propos
00:15:18en vous disant deux choses.
00:15:20La première est un rappel.
00:15:22Ce PLFSS, le Premier ministre l'a dit,
00:15:24c'est une copie de départ.
00:15:26Sans usage de l'article 49.3
00:15:28de la Constitution,
00:15:29le texte final sera ce que le Parlement
00:15:31en fera,
00:15:32et il sera nécessairement bien différent
00:15:35du texte initial.
00:15:36La seconde,
00:15:37et vous connaissez ma conviction
00:15:38en la matière,
00:15:39c'est que la sécurité sociale
00:15:40est le ciment le plus profond
00:15:42de notre cohésion nationale.
00:15:44Il nous appartient collectivement
00:15:46de ne pas en faire un simple guichet,
00:15:48mais bien un héritage
00:15:49à protéger et à faire prospérer.
00:15:53Il nous faut regarder la réalité en face.
00:15:55passant de 13 milliards d'euros en 2023
00:15:58à 23 milliards d'euros en 2025,
00:16:02le déficit aura prédoublé en deux ans.
00:16:06Si aucune mesure n'était prise,
00:16:07il atteindrait 33,7 milliards en 2029.
00:16:10Nous pourrions bien sûr repousser les décisions
00:16:13et prendre la décision confortable
00:16:15de ne pas agir.
00:16:17Au contraire, nous assumons de dire
00:16:19qu'il nous appartient de ne pas faire peser
00:16:21une dette sociale insoutenable
00:16:23sur les générations futures.
00:16:25J'en viens aux mesures
00:16:26et en commençant par la branche maladie.
00:16:29Notre système de santé
00:16:30est l'un des piliers de notre modèle social
00:16:32et vous savez combien j'y suis attaché.
00:16:34Il a démontré sa solidité,
00:16:36sa capacité à protéger,
00:16:37à soigner, à innover,
00:16:39mais il est aussi soumis
00:16:40à des tensions croissantes.
00:16:42Une population vieillissante,
00:16:44une explosion des maladies chroniques,
00:16:46des inégalités d'accès aux soins
00:16:47qui se creusent,
00:16:48une pression financière
00:16:50toujours plus forte.
00:16:51C'est pourquoi ce projet de loi
00:16:53de financement de la Sécurité sociale
00:16:54pour 2026 trace un cap clair.
00:16:57Adapter notre système de santé
00:16:59pour garantir sa pérennité,
00:17:02renforcer la prévention,
00:17:03améliorer l'accès aux soins
00:17:04tout en responsabilisant chaque acteur.
00:17:08En 2026, le texte propose ainsi
00:17:10que les dépenses de santé
00:17:12puissent continuer de progresser
00:17:14à hauteur de 5 milliards d'euros.
00:17:17Mais cette augmentation
00:17:18doit aussi s'accompagner
00:17:19de mesures de freinage des dépenses
00:17:21pour que chaque euro mobilisé,
00:17:23chaque euro utilisé,
00:17:24le soit toujours à bon escient.
00:17:26Pour cela,
00:17:27tous les acteurs du système de santé
00:17:29seront appelés à participer.
00:17:31Il est dans les débats
00:17:32beaucoup question des assurés.
00:17:35Il est effectivement prévu
00:17:36une augmentation des montants
00:17:38de ce que je souhaite nommer
00:17:39les forfaits de responsabilité,
00:17:42appelés jusque-là franchises.
00:17:43ces plafonds de ces forfaits aussi.
00:17:47Je veux rappeler d'abord
00:17:48que 18 millions de Français
00:17:50n'y sont pas assujettis,
00:17:52soit un assuré sur trois environ,
00:17:55comme les personnes à la C2S,
00:17:57les femmes enceintes, les mineurs.
00:17:59Les personnes les plus fragiles
00:18:01en sont exonérées.
00:18:04Deuxièmement, que la France
00:18:05demeurera le pays
00:18:06où le reste à charge,
00:18:07le reste à payer,
00:18:09des Français est le plus faible,
00:18:10comme Amélie a pu le dire.
00:18:11Et que ma priorité sera toujours
00:18:14d'assurer la protection
00:18:15des plus vulnérables.
00:18:17Aussi, le mécanisme de plafonnement
00:18:19de l'ensemble des contributions
00:18:20que je vois comme des forfaits responsables
00:18:22est bien maintenu,
00:18:24même si le montant du plafond annuel
00:18:25est relevé,
00:18:26ce qui permettra de limiter
00:18:28la contribution des patients
00:18:30atteints de maladies chroniques
00:18:31ayant des soins lourds
00:18:32et très coûteux.
00:18:33Pour vous donner un ordre de grandeur
00:18:35de l'impact de cette mesure,
00:18:37la contribution moyenne par assuré
00:18:39représente environ 42 euros supplémentaires.
00:18:41Ce qui est évidemment
00:18:43à mettre en regard
00:18:44du coût des prix
00:18:46de prise en charge,
00:18:48en particulier pour les patients
00:18:49les plus lourds.
00:18:52L'effort collectif
00:18:53concernera chacune et chacun,
00:18:55quel que soit le secteur.
00:18:56Il s'agit donc d'un projet de loi
00:18:57de financement de la sécurité sociale
00:18:59juste et responsable,
00:19:01même s'il est exigeant
00:19:02et nécessite des adaptations,
00:19:04voire des transformations
00:19:05de notre système de santé
00:19:07pour qu'il demeure soutenable.
00:19:09Ainsi, l'effort sera également
00:19:10abondé par la contribution
00:19:11des organismes complémentaires
00:19:13et des acteurs industriels
00:19:14du médicament
00:19:15et du dispositif médical
00:19:17avec un niveau important
00:19:19de baisse des prix.
00:19:20Enfin, et je sais que nous y sommes
00:19:22ici tous très attachés,
00:19:24ce PLFSS met à contribution
00:19:26les secteurs dont la rentabilité
00:19:28peut être qualifiée d'excessive
00:19:30afin que chaque euro versé
00:19:32par l'assurance maladie
00:19:33soit utilement mobilisé
00:19:35au bénéfice des assurés.
00:19:36Mais je souhaite aussi insister
00:19:38sur le fait que ce texte
00:19:39permet aussi de poursuivre
00:19:40des réformes structurelles.
00:19:42La prévention poursuivra
00:19:44son développement
00:19:44avec la création d'un statut
00:19:46du risque chronique
00:19:47et la mise en place
00:19:48de nouveaux parcours de prévention
00:19:50absolument déterminants
00:19:51pour prévenir l'apparition
00:19:53et l'aggravation de pathologies chroniques
00:19:55en amont de l'entrée
00:19:56dans le dispositif d'ALD.
00:19:58Nous devons agir avant.
00:20:00Ces parcours incluront
00:20:01des prestations aujourd'hui
00:20:02non remboursées
00:20:03comme l'accompagnement
00:20:04à l'activité physique,
00:20:05les consultations de diététiques,
00:20:07de psychologie par exemple.
00:20:09Nous renforçons également
00:20:10l'organisation territoriale
00:20:12de l'offre de soins.
00:20:13Avec la consolidation
00:20:14des structures de soins
00:20:15non programmées
00:20:16et la réforme
00:20:17de la permanence
00:20:18des soins ambulatoires,
00:20:19nous facilitons
00:20:20un accès rapide,
00:20:21efficace
00:20:22et coordonné aux soins.
00:20:23Ce sera également
00:20:24la mise en œuvre
00:20:25du pacte de lutte
00:20:26contre les déserts médicaux.
00:20:28Un nouveau statut
00:20:28de praticien territorial
00:20:29de médecine ambulatoire
00:20:31sera créé.
00:20:31Il offrira un soutien
00:20:33financier et organisationnel
00:20:34à de jeunes médecins
00:20:35qui s'engageront
00:20:36à exercer deux ans
00:20:37dans les zones
00:20:38les plus en tension.
00:20:40Dès la rentrée 2026,
00:20:41les internes
00:20:42en dernière année
00:20:42de médecine générale
00:20:44effectueront un stage
00:20:45d'un an dans les zones
00:20:45où l'accès aux soins
00:20:46est difficile.
00:20:47Nous faciliterons
00:20:48l'installation
00:20:49des pharmacies
00:20:50dans les communes
00:20:51de moins de 2500 habitants
00:20:53pour favoriser
00:20:54un maillage officinal
00:20:55de proximité.
00:20:57Enfin,
00:20:57ce pacte sera renforcé
00:20:59par la mise en place
00:21:00d'un réseau
00:21:00de 5000 maisons
00:21:01France Santé
00:21:02d'ici le 2027
00:21:03sur l'ensemble
00:21:04de territoires
00:21:05comme s'y engager
00:21:06le Premier ministre.
00:21:07La fin de vie
00:21:08elle aussi
00:21:09sera mieux accompagnée.
00:21:10Conformément
00:21:11aux engagements
00:21:12pris par ma prédécesseur
00:21:13Catherine Vautrin,
00:21:15le déploiement
00:21:15d'unités
00:21:16des soins palliatifs
00:21:17dans chaque département,
00:21:18le renforcement
00:21:19des équipes mobiles
00:21:20et le développement
00:21:20des soins à domicile
00:21:21seront soutenus
00:21:22à hauteur
00:21:23de 100 millions d'euros.
00:21:24Je ne peux terminer
00:21:25sur la branche maladie
00:21:26sans évoquer
00:21:27la grande cause nationale
00:21:28qui est la santé mentale
00:21:29et de faire un point
00:21:30sur le financement
00:21:30de la psychiatrie.
00:21:32Entre 1990
00:21:33et la fin des années 2020,
00:21:36l'ONDAM concernant
00:21:37la psychiatrie
00:21:38est passé de 11%
00:21:39à 6%.
00:21:40Depuis 2020,
00:21:42les crédits ont augmenté
00:21:43de plus de 44%
00:21:44pour atteindre
00:21:45près de 13 milliards d'euros
00:21:47en 2025
00:21:48avec 53 mesures nouvelles
00:21:50qui sont engagées
00:21:52depuis 2021.
00:21:53L'ONDAM hospitalier
00:21:54de ce PLFSS
00:21:55pour 2026
00:21:56intègre ainsi
00:21:5865 millions d'euros
00:21:59de mesures nouvelles
00:22:00pour appuyer
00:22:01les actions
00:22:02de santé mentale.
00:22:042026 devra marquer
00:22:06une confirmation
00:22:06de la mobilisation
00:22:07interministérielle
00:22:08sur les enjeux
00:22:09de santé mentale
00:22:10sur la base
00:22:11des engagements
00:22:11de mon prédécesseur
00:22:12Yannick Noder
00:22:13et autour du triptyque
00:22:14repérer, soigner, reconstruire.
00:22:18La Sécurité sociale
00:22:19reconnaît aujourd'hui
00:22:2080 ans après sa création
00:22:24un défi financier
00:22:26de long terme
00:22:26en lien avec notre situation
00:22:28démographique présente
00:22:29et à venir.
00:22:30Le nombre de naissances
00:22:32a chuté de 20%
00:22:34depuis 2010
00:22:35tandis que nous aurons
00:22:36très bientôt
00:22:37plus d'un tiers
00:22:38de la population française
00:22:40âgée de plus de 60 ans.
00:22:42Ce changement a
00:22:44et aura des effets
00:22:44sur l'équilibre
00:22:45de la sécurité sociale
00:22:46à la fois sur les recettes
00:22:48via le nombre d'actifs
00:22:49mais également
00:22:50sur les dépenses
00:22:51en soins
00:22:51en accompagnement
00:22:52de la perte d'autonomie
00:22:53et de retraite.
00:22:54D'un bout à l'autre
00:22:55de la vie
00:22:55ce PLFSS
00:22:57porte donc des mesures
00:22:58structurelles
00:22:59pour s'adapter
00:23:00à ce virage démographique.
00:23:03Cette action
00:23:04porte sur la branche
00:23:06famille tout d'abord
00:23:07dont nous sommes attachés
00:23:08à préserver
00:23:08les fondamentaux
00:23:09et l'universalité
00:23:10tout en s'adaptant
00:23:12aux demandes
00:23:12des parents d'aujourd'hui.
00:23:14Afin de donner
00:23:15plus de choix
00:23:15concrets aux familles
00:23:16pour l'accueil
00:23:17de leurs jeunes enfants
00:23:18ce PLFSS
00:23:19permet ainsi
00:23:19la création
00:23:20très attendue
00:23:21d'un congé supplémentaire
00:23:23de naissance
00:23:23bien rémunéré
00:23:24que chacun des deux parents
00:23:26pourra prendre
00:23:27pour une durée
00:23:28allant jusqu'à
00:23:29deux mois chacun
00:23:30soit quatre mois
00:23:31supplémentaires en tout.
00:23:32En s'ajoutant
00:23:33au congé paternité
00:23:34et maternité existants
00:23:35il permettra d'atteindre
00:23:37les six mois de l'enfant
00:23:38dans un contexte
00:23:39où près de 90%
00:23:40des parents
00:23:41estiment désormais
00:23:42qu'il s'agit
00:23:43du meilleur mode de garde
00:23:44pendant cette période
00:23:45ce que les travaux
00:23:46des mille premiers jours
00:23:47confirment
00:23:48pour le développement
00:23:48de l'enfant.
00:23:50Cette mesure
00:23:50se fera au bénéfice
00:23:51de l'égalité
00:23:52femmes-hommes
00:23:53en incitant
00:23:53les deux parents
00:23:54à s'impliquer
00:23:56conjointement
00:23:58dès le premier mois.
00:24:00Dans le même objectif
00:24:00de donner toujours
00:24:01plus de choix
00:24:02concrets
00:24:02et de qualité
00:24:03pour l'accueil des enfants
00:24:04le PLFSS
00:24:05vient également
00:24:06conforter
00:24:06la trajectoire financière
00:24:08de la branche famille
00:24:09accompagnant la mise
00:24:10en oeuvre
00:24:10du service public
00:24:11de la petite enfance
00:24:12pour l'offre
00:24:13de garde formelle.
00:24:15Avec le déploiement
00:24:16en année pleine
00:24:16de la réforme
00:24:17du complément
00:24:18du libre choix
00:24:18de mode de garde
00:24:19pour un coût
00:24:20de 600 millions
00:24:20par an.
00:24:21Elle permet
00:24:22de baisser
00:24:22le reste à charge
00:24:23dans l'accès
00:24:24aux assistantes maternelles
00:24:25pour les familles modestes
00:24:27qui travaillent
00:24:27ou qui ont besoin
00:24:28d'un recours
00:24:28en nombre d'heures
00:24:29important.
00:24:30Cela aura des effets
00:24:31positifs
00:24:32sur le recours
00:24:33dans les territoires
00:24:34où l'offre de crèche
00:24:34est plus faible.
00:24:36Le complément
00:24:37de mode de garde
00:24:38est également
00:24:39étendu
00:24:40jusqu'aux 12 ans
00:24:41de l'enfant
00:24:41pour les familles
00:24:42monoparentales
00:24:43et il sera partageable
00:24:44en cas de garde alternée
00:24:45à partir du 1er décembre.
00:24:47C'est aussi
00:24:48la poursuite
00:24:49de la trajectoire
00:24:49d'investissement
00:24:50dans la création
00:24:51de places de crèche.
00:24:5235 000 places
00:24:54sont prévues
00:24:54en renforçant
00:24:55la dynamique
00:24:56avec les communes
00:24:57qui sont depuis
00:24:57le 1er janvier
00:24:58de cette année
00:24:59autorité organisatrice
00:25:01de l'accueil
00:25:01des jeunes enfants.
00:25:03Dans un contexte
00:25:03où 60 %
00:25:04des besoins
00:25:05de garde
00:25:05des enfants
00:25:06de moins de 3 ans
00:25:07sont couverts
00:25:07avec une démographie
00:25:08à la baisse
00:25:09des assistantes maternelles,
00:25:11j'y mettrai
00:25:12toute mon énergie.
00:25:14Je laisserai
00:25:14la ministre déléguée
00:25:15chargée de l'autonomie
00:25:15et des personnes
00:25:16en situation de handicap
00:25:17développer l'ensemble
00:25:18des enjeux relatifs
00:25:19au grand âge
00:25:19et au handicap
00:25:20mais je ne peux conclure
00:25:22sans évoquer
00:25:23le virage
00:25:24que ce PLFSS
00:25:25opère vers
00:25:25l'habitat intermédiaire.
00:25:27Il s'agit
00:25:27d'une solution clé
00:25:28entre le domicile
00:25:29historique et l'EHPAD
00:25:30dans notre stratégie
00:25:31pour accompagner
00:25:32tous les territoires
00:25:33dans la hausse
00:25:34du nombre de personnes âgées
00:25:35en perte d'autonomie.
00:25:37100 millions supplémentaires
00:25:38seront ainsi déployés
00:25:39sur cette priorité stratégique.
00:25:41J'aurai à cœur
00:25:41de pouvoir travailler
00:25:42main dans la main
00:25:43avec les départements
00:25:44pour faire avancer
00:25:45nos politiques
00:25:45en faveur
00:25:46de nos personnes âgées
00:25:48bien entendu
00:25:48avec la ministre
00:25:49en charge.
00:25:50En conclusion,
00:25:51je voudrais vous dire
00:25:52qu'à mon sens,
00:25:52ce texte
00:25:53qui est désormais
00:25:53votre texte
00:25:55devrait permettre
00:25:55de remplir
00:25:56trois objectifs.
00:25:57préserver un très haut niveau
00:25:59de protection
00:25:59de notre système social,
00:26:01poursuivre les réformes
00:26:02structurelles
00:26:02et réduire le déficit
00:26:04de la sécurité sociale.
00:26:06Je vous propose
00:26:06que nous y travaillions
00:26:07ensemble
00:26:08pour y arriver
00:26:08et pour l'améliorer.
00:26:09Je vous remercie.
00:26:10Merci Madame la Ministre.
00:26:13Je vais maintenant
00:26:13donner la parole
00:26:14à Jean-Pierre Farandou,
00:26:16ministre en charge
00:26:17du travail
00:26:18et des solidarités
00:26:19que nous sommes heureux
00:26:19d'accueillir
00:26:20pour la première fois
00:26:21devant notre commission.
00:26:23Merci Madame la Ministre.
00:26:24Merci Madame la Ministre.
00:26:25Je suis effectivement
00:26:25très honoré
00:26:26d'être présent aujourd'hui
00:26:27devant la commission
00:26:28des affaires sociales
00:26:29de l'Assemblée nationale.
00:26:31Il m'est arrivé
00:26:31en tant que président
00:26:32de la SNCF
00:26:33de passer à l'Assemblée nationale
00:26:34mais ce n'était pas
00:26:35la même commission.
00:26:36C'était celle
00:26:36du développement durable
00:26:37et de l'aménagement
00:26:38du territoire.
00:26:39Je connais certains d'entre vous
00:26:40mais pas tous et toutes.
00:26:42Donc j'essaierai progressivement
00:26:43effectivement
00:26:43de rentrer en contact
00:26:45avec chacun
00:26:45de par l'intérêt
00:26:46que vous portez
00:26:46à nos sujets.
00:26:48J'ai toujours apprécié
00:26:49d'ailleurs les temps d'échange
00:26:50avec l'Assemblée
00:26:51et les parlementaires
00:26:51et je suis sûr
00:26:52que nous continuerons
00:26:53à avoir un dialogue fécond.
00:26:55Sachez que j'aborde
00:26:56ma mission de ministre
00:26:56et cette première audition
00:26:58avec beaucoup d'humilité.
00:26:59Je me considère un peu
00:26:59comme un débutant encore.
00:27:01Donc voilà,
00:27:01c'est une première fois
00:27:03et avec ouverture d'esprit.
00:27:06Avant d'entrer
00:27:06dans la vie du sujet,
00:27:07permettez-moi
00:27:07de revenir très vite
00:27:08sur ma participation
00:27:09à ce gouvernement.
00:27:10Certains ont pu
00:27:11se poser quelques questions
00:27:12et je souhaite y répondre.
00:27:14D'abord,
00:27:14et ça me parle,
00:27:16c'est l'envie
00:27:17de servir mon pays,
00:27:18de servir la France,
00:27:19mettre mon expérience
00:27:19professionnelle
00:27:20au service des enjeux
00:27:21travail et solidarité
00:27:22et peut-être
00:27:23que mon expérience
00:27:24de 45 ans à la SNCF
00:27:25a-t-elle pu me permettre
00:27:26d'acquérir
00:27:27certains bons réflexes.
00:27:28Devenir ministre,
00:27:29bien sûr,
00:27:30c'est poursuivre cet engagement.
00:27:31Je l'ai dit,
00:27:3245 ans par la SNCF,
00:27:33entreprise publique,
00:27:34le ferroviaire
00:27:35au service des Français
00:27:36et des territoires,
00:27:37des politiques publiques.
00:27:38C'est une bonne préparation
00:27:39en fait à ce type
00:27:40de fonction.
00:27:41Les sujets,
00:27:42les sujets du ministère
00:27:43me parlent à titre personnel.
00:27:44Le travail,
00:27:45j'allais dire,
00:27:45voilà,
00:27:46j'en suis un exemple
00:27:46moi-même,
00:27:47je pense avoir
00:27:47beaucoup travaillé,
00:27:49beaucoup croisé
00:27:49de travailleurs divers
00:27:50et variés
00:27:51dans les emplois
00:27:51différents au sein
00:27:52de la SNCF
00:27:53dont les sujets
00:27:54des dimensions humaines
00:27:55du travail,
00:27:56les salariés,
00:27:56les compétences,
00:27:57le dialogue social,
00:27:58les conditions de travail,
00:28:00la valorisation du travail,
00:28:01voilà,
00:28:01ce sont des sujets importants
00:28:02que j'essaie de décliner
00:28:03à la SNCF.
00:28:04On verra si cette expérience-là
00:28:05peut être utile
00:28:06et j'en suis sûr
00:28:09La solidarité,
00:28:09c'est aussi une composante
00:28:11de mon engagement.
00:28:12J'ai pu d'ailleurs
00:28:12m'engager sur des sujets
00:28:14de médiation à une époque
00:28:15dans les quartiers difficiles.
00:28:16Je viens aussi
00:28:16de m'engager dans des sujets
00:28:18d'égalité femmes-hommes
00:28:19qu'on va retrouver d'ailleurs
00:28:19dans ce ministère.
00:28:21Voilà,
00:28:21donc c'est important.
00:28:22La solidarité,
00:28:23c'est un concept simple
00:28:24dans un État moderne
00:28:25et je pense que la France
00:28:26est un État moderne.
00:28:27On ne doit pas oublier
00:28:28ceux qui sont au bord de la route,
00:28:29ceux qui ont moins de chance
00:28:30que les autres.
00:28:31Il faut savoir
00:28:31tendre une main pour ces gens-là
00:28:32pour qu'ils trouvent leur place
00:28:33aussi dans le projet national.
00:28:37Enfin,
00:28:38l'envie d'agir.
00:28:39On peut rester spectateur,
00:28:40on peut rester en ce moment
00:28:41dans une situation
00:28:41très compliquée,
00:28:42je pense qu'on sera tous
00:28:43d'accord là-dessus,
00:28:44prendre le rôle facile
00:28:45du commentateur
00:28:45et du spectateur.
00:28:47J'ai fait le joie
00:28:47de plonger,
00:28:48de plonger dans la mêlée
00:28:49ou la piscine,
00:28:50je ne sais pas,
00:28:51en tout cas d'agir
00:28:51pour faire en sorte
00:28:52à ma place et modestement
00:28:54et avec d'autres
00:28:54et avec vous d'ailleurs
00:28:55d'apporter des solutions
00:28:56aux problèmes
00:28:57que connaissent
00:28:57nos compatriotes.
00:28:59Voilà,
00:29:00mon ambition sera bien sûr
00:29:01et en droite ligne
00:29:02avec ce qui a été dit précédemment
00:29:03de défendre ce modèle social.
00:29:05J'y reviendrai,
00:29:06je pense que la France
00:29:06a la chance
00:29:07d'avoir un modèle social
00:29:08remarquable,
00:29:10un des tout meilleurs,
00:29:10je pense,
00:29:11qui puisse exister
00:29:12mais il a besoin
00:29:12d'être défendu
00:29:13notamment pour ces problèmes financiers
00:29:15que Camélie a pu rappeler
00:29:17mais aussi le travail.
00:29:19Je pense que la promotion
00:29:19du travail,
00:29:20les sujets du travail,
00:29:21ne pas oublier
00:29:22que le travail est finalement
00:29:23à la fois un élément de dignité,
00:29:24dignité pour chacun,
00:29:25avoir un travail tout simplement,
00:29:27avoir une place dans la société.
00:29:28Le travail,
00:29:28c'est aussi une occasion
00:29:29d'être utile
00:29:30et c'est aussi la réponse
00:29:31à nos problèmes de financement
00:29:32le travail,
00:29:33l'emploi qualifié,
00:29:35nombreux,
00:29:35des Français qui travaillent davantage,
00:29:37l'accès au travail plus jeune
00:29:38et le quitter un peu plus tard
00:29:41et quand on travaille,
00:29:42travailler avec intensité,
00:29:44ce sont des éléments
00:29:44qu'il faut pouvoir débattre
00:29:45et qui sont à mon avis
00:29:46les conditions nécessaires
00:29:47à la pérennisation
00:29:48de notre modèle.
00:29:51Donc le PLFSS,
00:29:52on rentre dans le sujet,
00:29:54je l'ai dit,
00:29:54le système est remarquable
00:29:55mais à l'évidence,
00:29:56il a 80 ans,
00:29:57on a fêté il n'y a pas très longtemps
00:29:58ces 80 ans,
00:29:59on souhaite qu'il dure 80 ans de plus
00:30:01et au-delà.
00:30:02C'est ça un peu l'enjeu
00:30:03quand même qu'il faut avoir en tête.
00:30:05Il est fragilisé,
00:30:06on le sait,
00:30:07les sous-bassements économiques
00:30:08sont secoués,
00:30:08il y a des raisons structurelles
00:30:10d'ailleurs qu'il faut regarder
00:30:11avec lucidité,
00:30:12je pense que la première
00:30:13c'est le vieillissement
00:30:13tout simplement,
00:30:14la France est un pays
00:30:15qui vieillit,
00:30:15on s'en réjouit,
00:30:16ça veut dire que notre modèle
00:30:17de santé fonctionne très bien,
00:30:18nous vivons plus vieux,
00:30:19tant mieux,
00:30:20mais en vieillissant plus vieux
00:30:21forcément,
00:30:22ça crée des déséquilibres,
00:30:23des déséquilibres
00:30:24sur le système des retraites
00:30:25par répartition,
00:30:26les actifs payants
00:30:27pour les retraités
00:30:27et donc les non-actifs,
00:30:29on connaît le sujet,
00:30:30il a déjà été posé
00:30:31mais il est encore là devant nous,
00:30:32des sujets de santé,
00:30:33effectivement de soins,
00:30:34avec des soins
00:30:35qui coûtent de plus en plus cher,
00:30:36ça c'est du côté de Stéphanie
00:30:37effectivement
00:30:38que ces sujets
00:30:38sont adressés.
00:30:39Il faut s'occuper
00:30:41de ces déséquilibres.
00:30:43Le mode de financement
00:30:44repose beaucoup
00:30:45sur le travail,
00:30:46donc forcément
00:30:46il y a une sensibilité
00:30:47très forte
00:30:47entre le coût du travail,
00:30:49l'impact du travail
00:30:49et le mode de financement.
00:30:51Il faut faire attention
00:30:52d'ailleurs,
00:30:52à mon avis,
00:30:53à ne pas opposer
00:30:53coût du travail
00:30:55et compétitivité
00:30:56de nos entreprises,
00:30:57enfin parfois certaines,
00:30:59on peut avoir
00:30:59une vision un peu dialectique
00:31:00de ces deux sujets,
00:31:01moi au contraire,
00:31:02je pense que la solution
00:31:03c'est la convergence
00:31:04et la synergie
00:31:04entre ces deux sujets
00:31:05qui ne s'opposent pas
00:31:06et qui au contraire
00:31:07se nourrissent.
00:31:08Je pense que c'est le lien
00:31:09entre travail,
00:31:10emploi,
00:31:10structure de l'emploi,
00:31:11qualification de l'emploi,
00:31:12développement économique,
00:31:13politique industrielle,
00:31:14politique énergétique.
00:31:16Il y a tout un lien,
00:31:16il y a tout un système
00:31:17en fait sur lequel
00:31:18il faut travailler
00:31:18et je voudrais m'inscrire
00:31:20dans cette vision-là.
00:31:21Les déficits,
00:31:22ils ont été cités,
00:31:23je ne les rappelle pas,
00:31:23mais ils sont importants.
00:31:25Donc comment faire ?
00:31:26Donc trois grands blocs,
00:31:28on l'a dit,
00:31:29santé, travail, solidarité,
00:31:30c'est un patrimoine
00:31:31et je pense que ce patrimoine
00:31:32c'est un peu comme une maison,
00:31:33il faut la céder
00:31:34en bon état
00:31:35aux générations futures.
00:31:36Voilà, c'est nous
00:31:37qui sommes en responsabilité
00:31:38aujourd'hui, c'est à nous
00:31:39de tenir ce système,
00:31:40de faire attention
00:31:41à ne pas léguer
00:31:42une dette sociale
00:31:42trop importante
00:31:44aux générations futures.
00:31:45En plus,
00:31:46c'est le destin de tous.
00:31:48Les jeunes d'aujourd'hui
00:31:49seront des actifs de demain,
00:31:50les actifs seront des retraités
00:31:51et les retraités peut-être
00:31:52devront faire face,
00:31:54je ne leur souhaite pas,
00:31:56mais aussi devront peut-être
00:31:57faire face
00:31:57à des sujets d'autonomie.
00:31:58Tout se tient
00:31:59et on sera tous successivement,
00:32:00on se le souhaite,
00:32:01jeunes, actifs, retraités
00:32:02et on l'espère
00:32:03ne pas avoir à faire face
00:32:05à des sujets d'autonomie
00:32:05mais ça peut se poser.
00:32:06Tout cela à un coup.
00:32:08C'est ça le sujet,
00:32:09c'est que ça a un coût
00:32:09et ce coût doit être équilibré.
00:32:11Quelques grandeurs
00:32:12que moi j'ai découvertes,
00:32:14que vous connaissez,
00:32:15666 milliards d'euros,
00:32:17un rapide calcul,
00:32:17c'est 10 000 euros par an
00:32:18et par français,
00:32:19ce n'est pas rien.
00:32:20Et ça de la naissance
00:32:21des bébés aux plus anciens.
00:32:22Voilà, c'est quand même considérable.
00:32:24C'est une logique contractuelle,
00:32:25les recettes doivent courir les coûts,
00:32:26il ne faut jamais l'oublier.
00:32:28Et j'ai appris récemment
00:32:29que dans la cause,
00:32:30c'est non seulement les intérêts
00:32:31qu'il faut rembourser
00:32:32mais c'est aussi l'empreuve principal.
00:32:33Donc il faut faire très attention
00:32:34à nos capacités de remboursement.
00:32:36Et là-dessus,
00:32:37Amélie de Montchalin l'a rappelé,
00:32:38nous avons atteint
00:32:39un plafond très élevé.
00:32:41Donc il faut faire très attention
00:32:42à ces structures d'équilibre
00:32:43aussi par rapport
00:32:44à la gestion de la dette
00:32:45au fond de ce système
00:32:46et sa capacité à le financer.
00:32:49Il faut donc agir.
00:32:50Il faut agir sur les dépenses
00:32:52et sur les recettes.
00:32:53Voilà, c'est fondamental.
00:32:54Ces deux volets,
00:32:55bien sûr, représentent des efforts.
00:32:57Notamment agir sur les dépenses
00:32:58et peut-être sur les recettes aussi d'ailleurs.
00:33:00C'est un effort
00:33:01qui doit être juste et partagé.
00:33:03Il doit être partagé par tout le monde.
00:33:05Bien sûr, les bénéficiaires,
00:33:06les entreprises, les salariés,
00:33:08les retraités aujourd'hui,
00:33:09les actifs,
00:33:11les opérateurs aussi.
00:33:12Dans la performance de leurs prestations,
00:33:14tout le monde doit participer
00:33:16à cet effort.
00:33:16La lutte contre la fraude,
00:33:18c'est peut-être, je pense,
00:33:18qu'on sera tous d'accord là-dessus.
00:33:20C'est, je pense,
00:33:21moralement inacceptable
00:33:23de se dire que des gens
00:33:24abusent de ce système.
00:33:25Ce n'est pas possible.
00:33:26Les euros publics sont rares,
00:33:27on l'a dit.
00:33:27Donc la nouvelle loi
00:33:28qui se dessine
00:33:29et qui va bientôt arriver au Parlement
00:33:31dans les deux chambres
00:33:31sera une bonne réponse
00:33:32de renforcement des moyens
00:33:34de lutte contre la fraude fiscale
00:33:35et sociale,
00:33:36nous aurons les outils
00:33:37d'être plus efficaces
00:33:38sur ce registre-là.
00:33:41Alors, les mesures.
00:33:42Maintenant, si on rentre,
00:33:42alors pas dans toutes,
00:33:43on répondra à vos questions.
00:33:45Principe de l'année blanche.
00:33:46Ce principe de l'année blanche,
00:33:47c'est un principe générique
00:33:48et général,
00:33:49donc qui s'applique
00:33:50aux prestations
00:33:51et aux pensions de retraite
00:33:52qui, tels que le projet de loi
00:33:54vous a été présenté,
00:33:55ne seront donc pas valorisés.
00:33:56Je le redis aussi une fois
00:33:57et peut-être le redirai-je
00:33:58plusieurs fois.
00:33:59Je le redis,
00:33:59c'est un projet,
00:34:00c'est un projet.
00:34:01Voilà, ce projet est un projet,
00:34:02il a le mérite d'exister,
00:34:03il habille les objectifs
00:34:05de maîtrise
00:34:06que l'on souhaite,
00:34:07donc il concourt
00:34:08à la maîtrise
00:34:10de l'accroissement
00:34:12du déficit de la SNCF
00:34:13et l'inscription
00:34:14du budget de la Sécurité sociale
00:34:16dans le budget général
00:34:18et la tenue des 4,7%.
00:34:19Donc on est sérieux
00:34:20sur ces sujets,
00:34:21voilà,
00:34:21ils participent à ça.
00:34:23Bon, c'est un sujet,
00:34:23c'est un projet,
00:34:24on le discutera
00:34:24et je suis sûr
00:34:25que dès aujourd'hui,
00:34:26vous ne manquerez pas
00:34:27de nous interpeller,
00:34:28de nous faire des propositions
00:34:28qui peuvent amener
00:34:29à des discussions.
00:34:31Ce à quoi je serai attentif,
00:34:32mais je pense que mes collègues
00:34:33sont sur la même ligne,
00:34:34c'est sous contrainte.
00:34:35Voilà, on est ouvert
00:34:36à toute la discussion
00:34:37dès lors qu'on tient
00:34:38ces grands équilibres.
00:34:39Voilà, après,
00:34:40les solutions
00:34:40peuvent être bien sûr
00:34:41largement discutées.
00:34:44Le poids de cette année blanche
00:34:45sur prestations-pension,
00:34:46c'est des gros poids,
00:34:473,6 milliards d'euros.
00:34:49Donc quand on y touche,
00:34:50on voit qu'on touche
00:34:50des sommes importantes.
00:34:52Voilà, il faut en être conscient
00:34:52que tout bouger
00:34:53qu'on pourrait faire
00:34:54sur ce principe
00:34:54de l'année blanche
00:34:55a très rapidement
00:34:56des effets importants
00:34:57de par les masses considérées.
00:35:04Dans la même logique
00:35:06de cette année blanche,
00:35:06sont prévus également
00:35:07les gels des montants
00:35:08des revenus utilisés
00:35:10pour déterminer
00:35:11l'application des taux réduits.
00:35:12Donc ça, on le voit
00:35:13au nul dans la CIG
00:35:14et les revenus de remplacement
00:35:16et par extension,
00:35:16CRDS, CASA,
00:35:18cotisation des assurances maladies
00:35:19sur les recettes complémentaires,
00:35:21ça permet une économie
00:35:22de 300 millions.
00:35:25Un budget ensuite
00:35:26qui s'appuie sur l'effort
00:35:27des entreprises.
00:35:27Alors on y fait attention
00:35:29parce que je le redis,
00:35:30les entreprises sont telles
00:35:31qui fournissent les emplois
00:35:32et c'est la compétitivité
00:35:33des entreprises,
00:35:34leur capacité à se développer
00:35:35qui nourrissent
00:35:36le volet emploi du travail.
00:35:37Donc il faut être très prudent
00:35:39dans les équilibres
00:35:40à trouver entre économie
00:35:41et compétitivité.
00:35:43Il faut être très attentif.
00:35:44Et je souhaite que nous ménagions
00:35:46la compétitivité
00:35:47de nos entreprises.
00:35:48Donc c'est des équilibres
00:35:49qu'il faut trouver.
00:35:50Pour autant,
00:35:51nous avons décidé
00:35:52donc un allégement complémentaire.
00:35:54C'est une mesure
00:35:54qui avait déjà été amorcée
00:35:55en 2025.
00:35:56C'est l'allègement,
00:35:57les allégements généraux.
00:35:59Voilà,
00:35:59des cotisations
00:36:00versées par les entreprises.
00:36:01C'est un montant important.
00:36:02On parle d'une masse
00:36:03de 80 milliards d'euros.
00:36:04Donc c'est une masse conséquente.
00:36:05Une première marche
00:36:07de réduction
00:36:10avait été franchie l'an dernier.
00:36:13Nous proposons
00:36:13non seulement
00:36:14de reproduire cette marche
00:36:15mais d'en faire une supplémentaire
00:36:16à peu près du même montant.
00:36:17Donc on parle
00:36:18de deux marches
00:36:18d'1,5 milliard.
00:36:19Une qui est la prolongation
00:36:20de l'effort de l'année dernière
00:36:21et une autre supplémentaire
00:36:23qui se ferait cette année.
00:36:26Bien sûr,
00:36:26à l'occasion
00:36:27de cette réduction
00:36:27d'allègements,
00:36:28nous veillerons
00:36:29à ce que les exemptions
00:36:30au niveau du SMIC
00:36:31soient maximales
00:36:32dans une logique
00:36:33de maintien des allégements
00:36:34avec une courbe
00:36:34qui est à discuter d'ailleurs
00:36:35jusqu'à trois falsiques.
00:36:38Du côté des recettes,
00:36:40nous faisons...
00:36:41Alors c'est vrai,
00:36:41c'est un principe
00:36:41un peu générique.
00:36:43La manière de raisonner
00:36:44a été de, au fond,
00:36:46de remettre en question
00:36:46les principes même des niches,
00:36:48au fond,
00:36:48en disant les niches
00:36:49dès lors qu'elles relèvent
00:36:50en nature
00:36:50d'une nature
00:36:52assez proche
00:36:53d'une rémunération,
00:36:54au fond,
00:36:54de quelque chose
00:36:55qui ressemble
00:36:55à une rémunération.
00:36:57Dès lors qu'il y a
00:36:57exemption de cotisation,
00:36:58qu'il y a exemption
00:36:59de fiscalité,
00:37:00on a souhaité
00:37:01remettre en question
00:37:02ce principe.
00:37:03Voilà, donc ça,
00:37:03vous le voyez décliner
00:37:04dans notre projet.
00:37:07Et donc, là aussi,
00:37:08tout ça peut donner lieu
00:37:10à des discussions,
00:37:10je le redis,
00:37:11mais en tout cas,
00:37:12l'habillage de notre budget
00:37:13passe par cette remise
00:37:14en question de niches.
00:37:16D'ailleurs, on voit
00:37:17avec deux mesures d'équité,
00:37:18une mesure d'année blanche
00:37:19pour tous les flux,
00:37:21au fond,
00:37:22et une mesure
00:37:22de réduction des niches,
00:37:24on va dire,
00:37:24à chaque fois,
00:37:25en remettant en question
00:37:26l'histoire de la niche
00:37:27et son origine.
00:37:29La dérogation sera possible,
00:37:30et je pense qu'à chaque fois,
00:37:32elle doit être juste
00:37:33et justifiée
00:37:33et ajustée.
00:37:36Les retraites.
00:37:37Bon, les retraites,
00:37:38alors là,
00:37:38on est en plein
00:37:39dans un débat
00:37:39passé, présent et futur
00:37:41que certains d'entre vous
00:37:42connaissent très bien
00:37:43et je rends hommage
00:37:44à tous ceux
00:37:44qui ont beaucoup travaillé
00:37:45sur ce sujet compliqué.
00:37:47On sait que les retraites,
00:37:48au fond,
00:37:48plus qu'un débat comptable,
00:37:49c'est un débat de société.
00:37:51Voilà, c'est la dernière...
00:37:52Pour moi, la retraite,
00:37:53c'est en fait
00:37:54la dernière étape du travail,
00:37:55c'est un prolongement
00:37:56assez naturel du travail.
00:37:57On pourrait d'ailleurs réfléchir
00:37:58à des formules
00:37:58un peu plus mixtes
00:38:00entre travail et retraite.
00:38:01Certaines, d'ailleurs,
00:38:03des positifs existent déjà.
00:38:04Je pense qu'il faut
00:38:05les promouvoir
00:38:06parce que la rupture absolue
00:38:07entre travail et retraite
00:38:08est peut-être quelque chose
00:38:08qu'il faut savoir discuter.
00:38:10Voilà, on le sait.
00:38:12Là-dessus, quand même,
00:38:13nous amenons...
00:38:13Il n'y a pas que des difficultés
00:38:15et des mauvaises nouvelles
00:38:16dans ce projet de budget.
00:38:17Il y en a quelques-unes de bonnes
00:38:18aussi dans le budget
00:38:19travail et solidarité.
00:38:20Je pense à une amélioration
00:38:23de la réforme 2023
00:38:24portant sur les femmes
00:38:25et les femmes mères notamment
00:38:26avec un dispositif
00:38:28qui permettra d'améliorer
00:38:29le calcul de la pension
00:38:31des femmes mères.
00:38:32Un enfant, deux enfants
00:38:33pris en compte
00:38:33de 24 années
00:38:34ou 23 années
00:38:35dans le calcul de la pension.
00:38:36Vous l'avez vu.
00:38:37Il y aura aussi,
00:38:38de la même manière,
00:38:38en ce qui concerne
00:38:39les carrières longues,
00:38:40deux trimestres supplémentaires
00:38:41qui pourraient être incorporées
00:38:41dans le calcul.
00:38:42Donc voilà,
00:38:43nous avons souhaité
00:38:43apporter une attention.
00:38:45C'est justifié
00:38:46parce qu'on sait que
00:38:46si on voit les chiffres en face,
00:38:48il y a encore
00:38:48des écarts importants
00:38:50entre les retraites
00:38:50perçues par les femmes
00:38:51et les retraites
00:38:52perçues par les hommes.
00:38:53Donc il n'est pas anormal
00:38:53aussi, par ce moyen-là,
00:38:55de contribuer
00:38:55à la réduction
00:38:56de ces inégalités.
00:39:00Peut-être aussi,
00:39:01et je suis à peu près sûr
00:39:03que j'aurai quelques questions
00:39:04sur le sujet,
00:39:05donc je peux amorcer,
00:39:06mais je m'attends
00:39:07à avoir des relances
00:39:07sur le sujet.
00:39:09La suspension,
00:39:10dont la suspension,
00:39:11elle a été décidée,
00:39:13enfin en tout cas annoncée
00:39:14par le Premier ministre
00:39:16en son décours
00:39:17de politique générale.
00:39:19Il y a beaucoup
00:39:19de sincérité
00:39:20dans les paroles
00:39:21du Premier ministre
00:39:21et certains peuvent
00:39:23exprimer quelques doutes.
00:39:24Ce n'est pas le cas,
00:39:25ce n'est pas le nôtre
00:39:25et vous voyez que le Premier ministre,
00:39:27d'ailleurs après quelques annonces
00:39:28aujourd'hui,
00:39:28qui montre sa volonté
00:39:29et sa détermination
00:39:30à trouver le chemin
00:39:32qui permettra
00:39:33d'avoir le débat
00:39:33en bonne et due forme
00:39:34à l'Assemblée nationale.
00:39:35C'est l'engagement
00:39:36qu'il a pris,
00:39:36il sera tenu,
00:39:37je voulais le rappeler.
00:39:41Le sérieux budgétaire,
00:39:42on y revient,
00:39:44il s'appliquera
00:39:45à la suspension
00:39:45de la réforme,
00:39:47nous serons amenés
00:39:49effectivement
00:39:50à tenir compte
00:39:51du coût de la suspension
00:39:52et à l'intégrer
00:39:53dès lors que les modalités
00:39:54en seront précisées
00:39:55après le dernier passage
00:39:56au Conseil des ministres.
00:39:57Effectivement,
00:39:58le gouvernement
00:39:59souhaitera
00:40:00que le coût
00:40:00de cette réforme
00:40:0126 et 27
00:40:02soit précisé
00:40:03en matière de compensation
00:40:04dans le cadre
00:40:05de l'élaboration
00:40:06du PLFSS.
00:40:09Sur les retraites
00:40:11et c'est le sens
00:40:13aussi de la suspension,
00:40:14le Premier ministre
00:40:14l'a dit,
00:40:15cette suspension
00:40:15doit être utile.
00:40:17L'utilité,
00:40:18c'est d'avoir le temps.
00:40:20Cette suspension
00:40:20est assez longue
00:40:21en fait,
00:40:21puisqu'elle est suspendue
00:40:23jusqu'au 1er janvier
00:40:23de 2028.
00:40:24Il n'a échappé
00:40:25à personne
00:40:26qu'entre temps,
00:40:26entre aujourd'hui
00:40:27et le 1er janvier de 2028,
00:40:28il y a une élection importante
00:40:29qui est l'élection majeure
00:40:30dans notre pays
00:40:31qui est l'élection présidentielle.
00:40:32Voilà,
00:40:33donc on a le temps,
00:40:34on a le temps en fait
00:40:35de quoi faire,
00:40:36de remettre sur la table
00:40:37les grands sujets.
00:40:38Alors,
00:40:39ce n'est pas nouveau,
00:40:39ils ont déjà été discutés
00:40:40et rebattus,
00:40:41mais il y a peut-être
00:40:42deux éléments différents
00:40:43que je souhaitais souligner
00:40:44et qui vont donner cadre
00:40:45à une conférence
00:40:46que j'appelle
00:40:46Emploi Retraite.
00:40:47Il y aura peut-être
00:40:47un nom un peu plus
00:40:48communiquant
00:40:49qui sera choisi,
00:40:50mais en fait,
00:40:50ça porte bien son nom.
00:40:51Pas Emploi Retraite,
00:40:52c'est un travail retraite.
00:40:53Une conférence travail retraite
00:40:54qui sera ouverte
00:40:55et démarrée certainement
00:40:56vers la fin novembre.
00:40:57On va essayer
00:40:57de ne pas trop tarder
00:40:58à l'organiser
00:40:58et on va la lancer.
00:41:00Au fond,
00:41:01les deux éléments nouveaux
00:41:02dans cette démarche,
00:41:04c'est justement
00:41:04d'élargir au travail.
00:41:06Moi,
00:41:06je peux considérer
00:41:06que c'était peut-être
00:41:07un peu l'élément
00:41:09un peu oublié
00:41:09ou insuffisamment traité
00:41:10dans la première réforme.
00:41:12Quels sont les liens
00:41:12importants qu'il existe
00:41:13entre ces sujets de travail,
00:41:15conditions de travail,
00:41:16valorisation du travail,
00:41:17pénibilité dans le travail.
00:41:18Il y a plein de sujets de travail
00:41:19qui impactent
00:41:21le débat sur les retraites.
00:41:22Donc,
00:41:22on aura un atelier
00:41:23fort,
00:41:25riche,
00:41:25dense,
00:41:26autour du travail
00:41:27dans toutes ses composantes.
00:41:28On aura aussi
00:41:30des ateliers spécifiques
00:41:31parce que je pense
00:41:32qu'il faut distinguer
00:41:32retraite privée
00:41:33et retraite publique.
00:41:34Les systèmes
00:41:35ne sont pas les mêmes,
00:41:35les acteurs ne sont pas les mêmes.
00:41:37Mais bien évidemment,
00:41:38cette conférence
00:41:39concernera
00:41:41les deux catégories.
00:41:45Et puis,
00:41:45je pense que
00:41:46le moment est venu
00:41:47d'ouvrir tranquillement
00:41:48un débat serein
00:41:49et je n'ai aucun avis préalable,
00:41:51je le dis tout de suite,
00:41:52sur les régimes.
00:41:54Les régimes par répartition,
00:41:55c'est le grand régime
00:41:56historique français.
00:41:57C'est celui que nous connaissons
00:41:58depuis l'après-guerre.
00:42:00On voit bien,
00:42:00l'actualité montre
00:42:01qu'il a quelques difficultés.
00:42:03Donc,
00:42:03est-ce qu'on arrive
00:42:04à trouver les conditions
00:42:05durables,
00:42:06de la pérennité durable
00:42:07de ce régime ?
00:42:08La question est posée
00:42:09puisqu'on est en train
00:42:09de vivre des difficultés.
00:42:10Donc,
00:42:10on voit bien
00:42:11que la question se pose
00:42:12si on est honnête
00:42:12intellectuellement.
00:42:13D'autres alternatives
00:42:14sont possibles.
00:42:15Elles ont été explorées
00:42:15il n'y a pas très longtemps.
00:42:17Donc,
00:42:18est-ce qu'on reprend
00:42:18l'exploration ?
00:42:19Est-ce qu'on réfléchit
00:42:20à l'exploration ?
00:42:21Et puis,
00:42:21il y a pour moi
00:42:22quelque chose
00:42:22qui n'est pas tabou,
00:42:23qu'il faut mettre
00:42:23sur la table
00:42:24en matière de débat
00:42:24et de discussion.
00:42:25C'est une part
00:42:26de capitalisation,
00:42:27comment ça marche,
00:42:27comment ça fonctionne.
00:42:28Il y a déjà pas mal
00:42:29de Français
00:42:29qui ont une forme
00:42:30déjà de capitalisation.
00:42:31Donc,
00:42:31je pense que le débat
00:42:33peut avoir lieu,
00:42:33doit avoir lieu
00:42:34de manière tranquille
00:42:34et apaisée.
00:42:35Et chacun réfléchira
00:42:36au fonctionnement
00:42:37et aux avantages
00:42:38et aux inconvénients
00:42:39de chacun ses régimes.
00:42:40Ce matériau,
00:42:41il y a deux points
00:42:42de sortie possibles.
00:42:43Il y en a peut-être
00:42:44plusieurs.
00:42:44Il y a un point de sortie
00:42:45auquel moi je rentre
00:42:46dans cette réflexion
00:42:47en formulant ce vœu.
00:42:52Peut-être qu'un accord
00:42:53est possible.
00:42:54Moi, je ne l'écarte pas
00:42:54entre partenaires sociaux.
00:42:56Je ne l'écarte pas.
00:42:56Je pense qu'on n'en a pas
00:42:57été si loin,
00:42:58une fois ou deux.
00:42:59On n'a pas été si loin
00:43:00que ça d'un accord.
00:43:01Pour des raisons diverses,
00:43:02on n'a pas réussi
00:43:03complètement à aller au bout.
00:43:04Je pense qu'en reprenant
00:43:05notre souffle,
00:43:07en prenant le temps
00:43:07de la discussion
00:43:08et de l'écoute,
00:43:09il n'est pas impossible
00:43:09qu'on trouve
00:43:10les conditions d'un accord.
00:43:11Il faut le jouer.
00:43:12C'est trop important
00:43:12pour ne pas le jouer.
00:43:13Si nous n'y arrivons pas,
00:43:15il faudra que les Français
00:43:16tranchent,
00:43:16d'une manière ou d'une autre.
00:43:17Le débat sera éclairé,
00:43:18le matériau sera rassemblé,
00:43:19il sera structuré,
00:43:20organisé,
00:43:21chacun sera exprimé
00:43:22sur le sujet.
00:43:23Ce matériau-là
00:43:24sera donné à la vie
00:43:24démocratique du pays
00:43:25et au fond,
00:43:26les Français trancheront
00:43:27sur qu'est-ce qu'ils souhaitent
00:43:28pour leur régime de retraite
00:43:29pour les 10 ans,
00:43:30les 20 ans,
00:43:31les 30 ans qui viennent.
00:43:32Je crois que la démocratie
00:43:33jouera son œuvre
00:43:34le moment venu.
00:43:35Pour terminer,
00:43:36j'ai déjà peut-être
00:43:37été un peu trop long,
00:43:38vous redire,
00:43:38je le redis,
00:43:39c'est important
00:43:39que ma méthode,
00:43:40c'est celle du dialogue.
00:43:41Je n'ai pas d'avis préconçus,
00:43:43c'est un peu une force au fond,
00:43:44c'est d'arriver
00:43:45l'esprit libre,
00:43:47sans avis préconçu,
00:43:48le souhait sincère
00:43:49d'écouter tout le monde,
00:43:51voilà,
00:43:51donc je le ferai,
00:43:52j'écouterai toutes les parties
00:43:53prenantes sur ces sujets,
00:43:55d'aider,
00:43:55si je le peux,
00:43:56ou à clarifier le débat
00:43:58et pourquoi pas
00:43:58trouver une synthèse.
00:43:59J'y mettrai mon énergie,
00:44:00j'y mettrai ma patience,
00:44:01j'y mettrai mon temps,
00:44:03et en tout cas,
00:44:03c'est mon état d'esprit.
00:44:04Voilà,
00:44:04merci beaucoup
00:44:05pour m'avoir écouté
00:44:06et je laisse maintenant
00:44:07la parole
00:44:08à ma collègue Charlotte.
00:44:13Très bien,
00:44:14chut, chut, chut,
00:44:16vous inquiétez pas,
00:44:17le temps des questions
00:44:18sera préservé,
00:44:20il existe bien.
00:44:25Voilà,
00:44:25exactement,
00:44:26nous fermons les portes
00:44:29jusqu'à avoir des réponses.
00:44:35Alors,
00:44:35madame Charlotte Parmentier-Lecoq,
00:44:37ministre délégué à l'autonomie
00:44:39aux personnes handicapées,
00:44:41je vous donne la parole,
00:44:42cher Jean.
00:44:42Merci beaucoup,
00:44:43monsieur le Président,
00:44:45monsieur le rapporteur général,
00:44:47mesdames et messieurs
00:44:48les rapporteurs thématiques,
00:44:49mesdames et messieurs
00:44:50les députés,
00:44:51à mon tour,
00:44:52évidemment,
00:44:52de vous dire
00:44:53à quel point
00:44:53je suis très heureuse
00:44:55de vous retrouver aujourd'hui
00:44:56pour la présentation
00:44:58de ce projet
00:44:59de loi de financement
00:45:00de la sécurité sociale
00:45:01pour 2026.
00:45:04Je pense que c'est
00:45:05un moment extrêmement important
00:45:06les travaux qui vont s'ouvrir
00:45:09parce qu'il nous faut vraiment
00:45:11pouvoir doter notre pays
00:45:13de cette loi de financement
00:45:15de la sécurité sociale.
00:45:17Et je veux vous dire
00:45:18que je suis optimiste
00:45:21et que je suis convaincue
00:45:22que nous pouvons y arriver
00:45:24comme nous y sommes arrivés
00:45:26en ce début d'année 2025,
00:45:28après avoir dû,
00:45:31dans un premier temps,
00:45:32constater l'échec,
00:45:33mais dans la même situation,
00:45:34dans la même configuration
00:45:35qu'aujourd'hui,
00:45:37avec cette Assemblée nationale,
00:45:40on pourrait dire,
00:45:41morcelée,
00:45:42nous sommes quand même
00:45:43parvenus à doter notre pays
00:45:44d'une loi de financement
00:45:46de sécurité sociale
00:45:46pour 2025.
00:45:48Et cette loi
00:45:49nous a permis
00:45:50de créer des mesures nouvelles
00:45:52pour les personnes
00:45:52en situation de handicap
00:45:54et pour les personnes âgées.
00:45:57Je veux évoquer
00:45:58notamment le plan
00:45:59des 50 000 solutions
00:46:01qui a été annoncée
00:46:02en 2023
00:46:02par le président
00:46:04de la République
00:46:04et qui a pu se déployer
00:46:07et s'accélérer
00:46:08dans cette année 2025.
00:46:09On est à date
00:46:11à plus de 12 000 solutions
00:46:13créées sur un objectif
00:46:14qu'on s'est fixé
00:46:15de 15 000 solutions
00:46:16pour cette année.
00:46:18Et dans ce projet
00:46:18de loi de financement
00:46:19de la sécurité sociale,
00:46:21nous prévoyons
00:46:22250 millions d'euros
00:46:23supplémentaires
00:46:25pour pouvoir créer
00:46:26là aussi
00:46:27de nouvelles places
00:46:27pour les personnes
00:46:28en situation de handicap.
00:46:30Ce qui veut dire
00:46:31que si nous n'adoptions
00:46:32pas de texte,
00:46:33nous ne pourrions pas
00:46:34créer de nouvelles réponses
00:46:36alors même que
00:46:37chacun d'entre vous
00:46:38est bien évidemment
00:46:39interpellé
00:46:40sur les besoins
00:46:41de nos concitoyens,
00:46:43aussi bien les enfants
00:46:44que les adultes.
00:46:46Dans ce PLFSS,
00:46:48nous prévoyons
00:46:49d'atteindre l'objectif
00:46:50de plus de 22 000 solutions
00:46:52à la fin de cette année 2026
00:46:55et donc d'être à peu près
00:46:57à mi-parcours
00:46:58de l'objectif fixé
00:46:59en 2023.
00:47:01Et puis,
00:47:02dans les mesures nouvelles,
00:47:03dans ce PLFSS,
00:47:05il y a les mesures
00:47:06qu'a évoquées
00:47:07Stéphanie Riste
00:47:08autour de l'habitat partagé.
00:47:11Là aussi,
00:47:12ce sont des mesures
00:47:12qui sont extrêmement attendues,
00:47:15tant par nos concitoyens
00:47:16en situation de handicap,
00:47:17mais aussi par nos concitoyens
00:47:20en perte d'autonomie.
00:47:22nous avons besoin
00:47:23de créer
00:47:24de nouvelles réponses
00:47:25entre le domicile
00:47:26et l'EHPAD
00:47:27et ce PLFSS
00:47:29prévoit un investissement
00:47:31et une amélioration
00:47:32du financement
00:47:33de l'habitat partagé
00:47:35à hauteur
00:47:35de 100 millions d'euros.
00:47:37Là encore,
00:47:37je crois que ce sont
00:47:38des mesures nouvelles
00:47:38essentielles
00:47:39qui ne pourraient pas
00:47:40voir le jour
00:47:41si nous n'adoptions pas
00:47:42de PLFSS.
00:47:43Et puis,
00:47:44il y a aussi d'autres mesures
00:47:45pour les personnes âgées.
00:47:46Vous avez souligné,
00:47:47M. le Président,
00:47:48l'importance
00:47:49de prendre en compte
00:47:49le grand âge
00:47:50dans ce projet
00:47:51de loi de financement
00:47:52de la sécurité sociale.
00:47:54Ce sont 4 500 équivalents
00:47:55en temps plein de plus
00:47:56qui sont prévus
00:47:58pour venir accompagner
00:47:59nos personnes âgées
00:48:00dans les EHPAD.
00:48:02Ce sont aussi
00:48:03des places supplémentaires
00:48:04de SIAD.
00:48:05Ce sont aussi
00:48:06des centres ressources
00:48:07territoriaux supplémentaires
00:48:09pour pouvoir accompagner
00:48:11nos aînés
00:48:11à leur domicile
00:48:13en perte d'autonomie.
00:48:15C'est aussi
00:48:16dans ce PLFSS
00:48:18qu'on prend en compte
00:48:18l'évolution,
00:48:20la révision
00:48:20des coupes pathos
00:48:21et donc du niveau
00:48:22de dépendance
00:48:23qu'il peut y avoir
00:48:23dans les EHPAD
00:48:24pour mieux les financer
00:48:26et où nous continuons
00:48:28l'évolution
00:48:30du financement
00:48:31des EHPAD
00:48:31avec la fusion
00:48:32des sections
00:48:34autonomie et soins
00:48:35dont 23 départements
00:48:37qui sera en année pleine
00:48:39dans cette nouvelle année
00:48:402026.
00:48:42Donc là encore
00:48:42des mesures
00:48:43pour pouvoir
00:48:44consolider l'offre
00:48:45envers nos concitoyens
00:48:47les plus âgés
00:48:48et aussi
00:48:49viabiliser davantage
00:48:51nos EHPAD.
00:48:53Dans ce PLFSS,
00:48:56nous prévoyons aussi
00:48:57l'investissement
00:48:58dans une stratégie
00:49:00pour prévenir
00:49:01les maladies
00:49:02neurodégénératives,
00:49:04une stratégie
00:49:05qui prévoit
00:49:05d'investir
00:49:06dans la recherche
00:49:07mais aussi
00:49:07dans l'accompagnement
00:49:09à la perte d'autonomie.
00:49:10Donc là encore,
00:49:11ce sont des nouvelles mesures
00:49:13qui vont permettre
00:49:14dans l'esprit aussi
00:49:16de ce projet de loi
00:49:17de financement
00:49:18de la sécurité sociale
00:49:19d'investir
00:49:20dans la prévention
00:49:21et de permettre
00:49:23à nos concitoyens
00:49:24de vivre
00:49:25dans les meilleures conditions
00:49:27tout en vieillissant
00:49:30de plus en plus longtemps.
00:49:32Dans ce PLFSS,
00:49:34bien sûr,
00:49:34on retrouvera
00:49:35le financement
00:49:36de la mesure
00:49:37de prise en charge
00:49:38des fauteuils roulants
00:49:39à 100%
00:49:40qui est déjà
00:49:41inscrite dans la loi
00:49:42et qui va devenir
00:49:44pleinement opérationnelle
00:49:45à compter
00:49:46du 1er décembre prochain.
00:49:48Il y a aussi
00:49:49de nombreuses mesures
00:49:50de soutien
00:49:51aux établissements
00:49:52sociaux et médico-sociaux
00:49:54pour leur permettre
00:49:54de faire face
00:49:55à la fois
00:49:56à l'inflation,
00:49:57aux évolutions salariales,
00:50:00aussi aux évolutions
00:50:01en termes de financement
00:50:02de cette transformation
00:50:04de l'offre
00:50:04que nous appelons
00:50:05tous de nos voeux
00:50:06qui est déjà inscrite
00:50:08dans leur mode
00:50:09de fonctionnement
00:50:10à laquelle ils se préparent
00:50:12et qu'ils mettent en place
00:50:13qui consiste
00:50:14à mieux répondre
00:50:15à l'accompagnement
00:50:16de nos concitoyens
00:50:18en situation de handicap
00:50:19en apportant des réponses
00:50:21qui soient les plus personnalisées
00:50:23dans leur projet,
00:50:25dans l'accompagnement
00:50:26et le suivi
00:50:26de leur propre projet.
00:50:28Voilà,
00:50:29en quelques mots
00:50:30de préambule,
00:50:31M. le Président,
00:50:33ce que je pouvais dire.
00:50:34Évidemment,
00:50:34je me tiens à la disposition
00:50:35des députés
00:50:36pour leurs questions.
00:50:37Voilà pour cet exposé
00:50:39très fourni.
00:50:40Place tout de suite
00:50:40aux questions des rapporteurs.
00:50:42Vous allez l'entendre,
00:50:42il y a beaucoup de rapporteurs
00:50:43et ils ont beaucoup de questions.
00:50:45Sur les bancs de gauche,
00:50:46on dénonce un budget injuste,
00:50:49austéritaire.
00:50:50Les ministres vont devoir
00:50:51s'expliquer devant
00:50:52la représentation nationale.
00:50:54M. Clouet,
00:50:55pour trois minutes.
00:50:57Merci, M. le Président.
00:50:58Mesdames et Messieurs les ministres,
00:51:00nous voilà repartis
00:51:01cette année
00:51:01pour le tour de manège
00:51:02qu'on connaît par cœur.
00:51:03Lamentations sur les difficultés
00:51:05de la branche d'autonomie
00:51:05et de la sécurité sociale,
00:51:06c'est-à-dire grand âge
00:51:07ou handicap.
00:51:08Puis à la fin,
00:51:09le gouvernement baissera
00:51:10le budget en catimini,
00:51:11nous renvoyant
00:51:11à la prochaine loi de financement
00:51:12de la sécurité sociale.
00:51:14C'est un petit peu lassant
00:51:15et tout cela
00:51:16car les recettes
00:51:18de cette branche d'autonomie
00:51:19sont gelées.
00:51:20Comme la CSG
00:51:21que vous refusez
00:51:22d'augmenter sur le capital,
00:51:24d'autant que le reste
00:51:25des recettes de la branche,
00:51:27c'est le jour gratuit.
00:51:28Enfin, pardon,
00:51:29on appelle ça une contribution
00:51:30pour l'autonomie,
00:51:30mais enfin,
00:51:31c'est le jour de travail gratuit
00:51:31qui est imposé
00:51:334 dans notre pays,
00:51:34c'est-à-dire le jour
00:51:35où on allait voir les anciens.
00:51:36Et bien maintenant,
00:51:36on est occupé à le travailler
00:51:38pour financer
00:51:38les mêmes établissements.
00:51:40Aucun grand plan
00:51:41dans le PLFSS,
00:51:42aucun dispositif
00:51:43susceptible d'améliorer
00:51:44la vie des seniors
00:51:45ou des personnes
00:51:45en situation de handicap.
00:51:46Alors, pour gagner
00:51:48un petit peu de temps
00:51:48dans l'explication du texte,
00:51:50je vous propose
00:51:51de faire un top 3
00:51:52des dispositions
00:51:53les plus scandaleuses.
00:51:54Ça tombe bien,
00:51:54il n'y en a que 3.
00:51:56La première,
00:51:57l'article 36,
00:51:58concerne la modification
00:51:59du mode de financement
00:52:01des établissements médicaux sociaux.
00:52:02Le projet dit
00:52:03Serafin PH,
00:52:04qui est dans les cartons
00:52:05depuis maintenant 11 ans,
00:52:06comme quoi il y a eu
00:52:07beaucoup de temps
00:52:07pour y réfléchir,
00:52:08manifestement pas pour aboutir,
00:52:10puisqu'il s'agit d'harmoniser
00:52:11les tarifs des établissements,
00:52:12mais par le bas
00:52:13et à budget constant,
00:52:14pour traduire
00:52:15en langage ordinaire
00:52:16déshabiller Pierre
00:52:16pour habiller Paul.
00:52:18Ainsi, soit vous instaurerez
00:52:19une clause de non-régression
00:52:21entre le budget historique
00:52:22de l'établissement
00:52:23et le nouveau mode de calcul,
00:52:25soit, évidemment,
00:52:26je souhaiterais
00:52:26que cette disposition
00:52:28soit retoquée.
00:52:29Article 37,
00:52:30vous avez proclamé
00:52:31les hausses de salaire Ségur.
00:52:33On s'en rappelle,
00:52:33il y a quelques années,
00:52:34dans la santé et le médico-social,
00:52:36mais étourdi,
00:52:37vous aviez oublié
00:52:38de mettre l'argent en face.
00:52:395 ans qu'on vous court après
00:52:40pour obtenir un bout de compensation,
00:52:42et voici qu'on arrache
00:52:4350% de la compensation
00:52:45uniquement pour les départements.
00:52:47Bon, tant que vous n'aurez pas
00:52:48étendu la prime Ségur
00:52:49à tous les salariés du soin,
00:52:51y compris technique et administratif,
00:52:53tant que vous n'aurez pas compensé,
00:52:55notamment auprès des associations,
00:52:56je pense à Aids,
00:52:57Action Traitement ou Act Up,
00:52:58je ne prends que le début de l'annuaire,
00:53:00le Ségur provoquera
00:53:01en l'état de non-financement
00:53:03des suppressions d'emplois
00:53:04ou de missions.
00:53:06Je conserve pour la fin
00:53:07l'article 38,
00:53:08sans doute promis
00:53:08à une belle publicité,
00:53:09vu son horreur.
00:53:10Puisque si vous touchez
00:53:12une rente d'invalidité,
00:53:13que prévoit ce PLFSS ?
00:53:15Qu'elle sera déduite,
00:53:16elle sera retirée
00:53:17de l'aide aux personnes âgées
00:53:18ou bien de la PCH,
00:53:21la prime de compensation
00:53:21du handicap,
00:53:22prestation de compensation
00:53:22du handicap,
00:53:23c'est-à-dire des allocations
00:53:25entre 400 et 600 euros
00:53:26en moyenne.
00:53:27C'est vraiment extrêmement classe
00:53:29comme logique budgétaire.
00:53:30Pour être sûr,
00:53:31cage et handicap prime
00:53:32avec misère,
00:53:33c'est le fil rouge
00:53:34de ce mauvais budget
00:53:35que je souhaite évidemment
00:53:37voir rejeté en bloc
00:53:39et à défaut,
00:53:39que je souhaite voir rejeté
00:53:40en détail,
00:53:41notamment ces différents articles
00:53:43concernant l'autonomie.
00:53:44Je vous remercie.
00:53:44Merci beaucoup.
00:53:47Alors,
00:53:47Madame Charlotte Parmentier-Lecocque.
00:53:50Merci Monsieur le Président.
00:53:51Je retrouve bien
00:53:52l'esprit de nuance
00:53:53de Monsieur le député Clouet.
00:53:58Notre collègue,
00:53:58je suis restée encore
00:53:59un peu députée.
00:54:02D'abord,
00:54:03vous occultez complètement
00:54:04tout ce que j'ai dit
00:54:05en préambule.
00:54:05On écoute la réponse.
00:54:06D'abord,
00:54:07vous occultez complètement
00:54:08tout ce que j'ai dit
00:54:09en préambule,
00:54:10c'est-à-dire
00:54:10toutes les mesures nouvelles
00:54:12qui sont prévues
00:54:13dans ce PLFSS,
00:54:15aussi bien pour les personnes
00:54:16en situation de handicap
00:54:17que pour les personnes âgées.
00:54:19Donc,
00:54:19vous pouvez peut-être
00:54:20faire fi
00:54:21de l'intérêt
00:54:22d'adopter
00:54:23un projet de loi
00:54:23de financement
00:54:24de la Sécurité sociale.
00:54:25Moi,
00:54:26je vous dis ici
00:54:26et je le redis
00:54:27devant vous tous,
00:54:28c'est indispensable
00:54:29que nous puissions
00:54:30adopter un projet
00:54:31de loi de financement
00:54:32de la Sécurité sociale
00:54:32pour pouvoir apporter
00:54:34des mesures nouvelles
00:54:35pour les personnes âgées
00:54:36et les personnes
00:54:37en situation de handicap
00:54:38comme nous sommes parvenus
00:54:39à le faire
00:54:40en 2025
00:54:41en dépassant
00:54:43dans l'intérêt
00:54:43de nos concitoyens
00:54:44nos clivages partisans.
00:54:47Ensuite,
00:54:48vous avez évoqué
00:54:49plusieurs choses.
00:54:50Vous avez évoqué
00:54:50dans l'article 36
00:54:51qui évoque
00:54:53le nouveau mode
00:54:55de financement
00:54:56pour les ESMS
00:54:57à destination
00:54:58des personnes
00:54:58en situation
00:54:59de handicap.
00:55:01Je crois que vous n'avez
00:55:02pas du tout compris
00:55:03en fait
00:55:03ce que c'est que
00:55:04cette réforme
00:55:05de la tarification
00:55:06qui est en réflexion
00:55:08déjà depuis
00:55:08effectivement
00:55:09une bonne dizaine
00:55:11d'années maintenant
00:55:12parce qu'effectivement
00:55:15c'est complexe.
00:55:16Aujourd'hui,
00:55:16on a des modes
00:55:17de financement
00:55:18qui ne permettent pas
00:55:19véritablement
00:55:20d'accompagner
00:55:21la transformation
00:55:22de l'offre,
00:55:23c'est-à-dire
00:55:23de permettre
00:55:24aux établissements
00:55:26d'engager
00:55:27des dépenses
00:55:28d'innovation,
00:55:29des dépenses
00:55:30parfois de déplacement
00:55:31pour pouvoir mieux
00:55:32accompagner
00:55:32les personnes
00:55:33dans leurs projets
00:55:35adaptés véritablement
00:55:37à leurs demandes.
00:55:38C'est-à-dire que
00:55:39cette transformation
00:55:39de l'offre,
00:55:41elle a pour objectif
00:55:42de permettre
00:55:43qu'on construise
00:55:44des solutions
00:55:45et des réponses
00:55:46avec le médico-social
00:55:47et en réponse
00:55:48véritablement
00:55:49à l'expression
00:55:50des personnes.
00:55:51Et d'ailleurs,
00:55:52cette expression
00:55:52des personnes
00:55:54et leur projet
00:55:54personnel
00:55:55est recherchée
00:55:57comme étant
00:55:57le fil rouge
00:55:59des prestations
00:55:59qui sont ensuite
00:56:00développées.
00:56:02Ce mode de financement,
00:56:04il est travaillé
00:56:05étroitement
00:56:06avec les fédérations,
00:56:08avec les associations,
00:56:09les organismes
00:56:10et nous allons
00:56:11mettre en place
00:56:12cette année
00:56:13une année blanche,
00:56:14c'est-à-dire
00:56:15qui va permettre
00:56:15de mesurer
00:56:17les impacts
00:56:18potentiels
00:56:19sur les établissements
00:56:20et il est inscrit
00:56:22dans ce PLFSS
00:56:23que dans les années
00:56:24à venir,
00:56:25c'est 360 millions
00:56:26d'euros supplémentaires
00:56:28qui seront mis
00:56:29à disposition
00:56:30pour permettre
00:56:31d'accompagner
00:56:32le déploiement
00:56:33de ce nouveau
00:56:34mode de financement
00:56:35qui va favoriser
00:56:36la transformation
00:56:37de l'offre
00:56:38et donc la qualité
00:56:38de réponse
00:56:39aux personnes
00:56:40en situation
00:56:40de handicap
00:56:41sans faire de perdant,
00:56:43sans pénaliser
00:56:44les établissements
00:56:45sociaux et médico-sociaux
00:56:46contrairement
00:56:47à ce que vous prétendez.
00:56:50Vous avez aussi
00:56:51évoqué
00:56:52de façon
00:56:53extrêmement caricaturale
00:56:55l'article 38.
00:56:59Alors,
00:57:00c'est quoi
00:57:00cet article 38 ?
00:57:02C'est un article
00:57:03qui permet...
00:57:04Ce n'est pas
00:57:04un article d'économie,
00:57:05vous n'avez qu'à regarder
00:57:06les montants
00:57:07que ça permet
00:57:07de réduire en dépense,
00:57:09ils sont vraiment faibles.
00:57:11C'est un article
00:57:12de bonne gestion
00:57:12des deniers publics.
00:57:14Pourquoi ?
00:57:15Aujourd'hui,
00:57:16quand une personne
00:57:17se retrouve
00:57:19en situation
00:57:20de handicap
00:57:20ou perd en autonomie
00:57:21à cause
00:57:22d'un accident
00:57:23responsable
00:57:24d'un tiers,
00:57:25il s'avère
00:57:26que ce sont
00:57:28ce tiers
00:57:29et sa compagnie
00:57:30d'assurance
00:57:30qui prennent en charge
00:57:31l'indemnisation
00:57:33de cette personne.
00:57:35Alors,
00:57:35il n'est pas du tout
00:57:35question
00:57:36de prendre en compte
00:57:38une rente
00:57:39d'invalidité
00:57:40pour la déduire
00:57:42de la PAO
00:57:42ou de la PCH.
00:57:43Il est question
00:57:44simplement
00:57:45de prendre en compte
00:57:46des dépenses
00:57:47qui sont financées
00:57:48par l'assureur
00:57:50et je crois
00:57:50qu'on peut être
00:57:51d'accord
00:57:51sur le fait
00:57:52que lorsqu'il y a
00:57:53un tiers responsable
00:57:54et que son assurance
00:57:55prend en charge
00:57:56l'indemnisation
00:57:59de la victime,
00:58:00ça n'est pas
00:58:01à la solidarité nationale
00:58:03qu'elle soit portée
00:58:04par l'État
00:58:04ou les départements
00:58:05de la prendre en charge
00:58:06mais bien
00:58:06aux assureurs.
00:58:07C'est ça que prévoit
00:58:09cet article 38
00:58:11et il permet
00:58:11aux départements
00:58:13de pouvoir
00:58:15déduire
00:58:15les sommes
00:58:16lorsqu'elles sont
00:58:17et j'insiste
00:58:18parce que c'est important
00:58:18que les députés
00:58:19soient très au clair
00:58:21là-dessus,
00:58:21lorsque ces sommes
00:58:23viennent finalement
00:58:25financer des dépenses
00:58:27couvertes
00:58:28par l'APA
00:58:29ou la PCH.
00:58:30Donc l'idée
00:58:30ça n'est pas
00:58:31de prendre
00:58:32l'indemnisation
00:58:33de la personne
00:58:33mais c'est important
00:58:34pardon monsieur le président
00:58:35mais parce que
00:58:36c'est un article
00:58:37important dans le PLFSS
00:58:39ça n'est pas
00:58:40de sous-indemniser
00:58:42c'est bien
00:58:42de ne pas
00:58:43sur-indemniser
00:58:44et donc
00:58:45de permettre
00:58:46la connexion
00:58:46entre
00:58:47pourquoi ?
00:58:49Parce que
00:58:50ces dépenses
00:58:50si elles sont assurées
00:58:52ça vous fait rire
00:58:53mais
00:58:53si ça vous fait
00:58:54beaucoup rire
00:58:55ces dépenses
00:58:56si elles sont
00:58:57prises en charge
00:58:57par une assurance
00:58:58les financements
00:58:59il n'y a pas de raison
00:59:00qu'elles viennent
00:59:01en doublon
00:59:01mais plutôt
00:59:02qu'elles viennent
00:59:03financer d'autres besoins
00:59:04c'est uniquement ça
00:59:05que dit cet article 38
00:59:07et évidemment
00:59:08l'article prévoit
00:59:11de sécuriser
00:59:12cet engagement
00:59:13et le décret
00:59:15sera bien évidemment
00:59:16travaillé étroitement
00:59:17avec le secteur
00:59:19et avec les associations
00:59:20qui représentent
00:59:20les personnes
00:59:21en situation de handicap
00:59:21Merci
00:59:22Alors si on veut
00:59:23arriver au bout
00:59:24de toutes les questions
00:59:25qui se sont
00:59:25tous les orateurs
00:59:26que j'ai d'inscrit
00:59:27il faudrait vraiment
00:59:28qu'on essaie de limiter
00:59:29les réponses
00:59:30à 4 minutes
00:59:31j'incite chacun
00:59:32à ce que
00:59:33puisse effectivement
00:59:34respecter ses règles
00:59:36de manière à ce qu'on ait
00:59:36le débat le plus
00:59:37fluide
00:59:39et surtout
00:59:39qui nous permet
00:59:40d'aller au bout
00:59:41Alors Anne Bergantz
00:59:42rapporteur pour la branche famille
00:59:43Merci monsieur le président
00:59:45mesdames les ministres
00:59:46monsieur le ministre
00:59:47Je commencerai d'abord
00:59:48par une remarque
00:59:49d'ordre général
00:59:50sur la branche famille
00:59:51car nous connaissons
00:59:52une situation inédite
00:59:54depuis plusieurs années
00:59:56maintenant
00:59:56une trajectoire financière
00:59:57positive
00:59:58même si cela n'a pas
01:00:00toujours été le cas
01:00:01par le passé
01:00:01pour cette branche
01:00:02On ne peut pas
01:00:03évidemment complètement
01:00:03s'en réjouir
01:00:04puisque l'on sait
01:00:05que tous ces excédents
01:00:07sont liés
01:00:08à la baisse
01:00:08de la natalité
01:00:09continue
01:00:10depuis plus de 10 ans
01:00:11Je note que la branche famille
01:00:13sera fortement mise
01:00:14à contribution
01:00:14de la réduction
01:00:15du déficit
01:00:15de la sécurité sociale
01:00:16ce choix
01:00:17je le dis
01:00:18me paraît tout à fait justifié
01:00:20il doit exister
01:00:21une solidarité
01:00:22entre branches
01:00:22compte tenu
01:00:23de l'état
01:00:23de nos finances
01:00:24et je ne pense pas
01:00:25qu'un excédent
01:00:25doit donc être
01:00:26immédiatement dépensé
01:00:28C'est peut-être
01:00:29l'occasion aussi
01:00:29de débuter
01:00:30une réflexion collective
01:00:31ambitieuse
01:00:32sur notre politique familiale
01:00:33en se posant
01:00:34la question
01:00:34de la pertinence
01:00:35de chaque prestation
01:00:36au regard des attentes
01:00:37de l'évolution
01:00:38des familles
01:00:39et de nos objectifs
01:00:40à ce titre
01:00:41je souhaiterais
01:00:42vous interpeller
01:00:42sur l'évolution
01:00:43du système
01:00:44des allocations
01:00:44familiales
01:00:45que j'appelle
01:00:45de mes voeux
01:00:46depuis plusieurs mois
01:00:46que pensez-vous
01:00:48à terme
01:00:48d'une attribution
01:00:49de ces prestations
01:00:50dès le premier enfant
01:00:51et d'un abandon
01:00:52de la modulation
01:00:53des allocations
01:00:54en fonction
01:00:55du rang de l'enfant
01:00:56au regard
01:00:56de la diminution
01:00:56du nombre
01:00:57d'enfants par famille
01:00:58l'enjeu décisif
01:00:59a cessé sans doute
01:01:00d'être le troisième enfant
01:01:02pour devenir
01:01:02le premier
01:01:03et le deuxième
01:01:04en second lieu
01:01:05je souhaite me féliciter
01:01:06de l'introduction
01:01:07dans ce PLFSS
01:01:08d'un congé supplémentaire
01:01:09de naissance
01:01:10plus court
01:01:11mieux rémunéré
01:01:12que la prépare
01:01:12et ouvert à tous
01:01:13dès le premier enfant
01:01:14qui répond
01:01:15à une forte attente
01:01:16des parents
01:01:17qui souhaitent
01:01:18pour ceux qui le souhaitent
01:01:19être présent
01:01:19plus longtemps
01:01:20auprès de leur enfant
01:01:21au cours des premiers mois
01:01:21j'attire néanmoins
01:01:23votre attention
01:01:23sur deux réflexions
01:01:26en vue d'amendements
01:01:27d'une part
01:01:28la suppression
01:01:28du caractère dégressif
01:01:29de l'indemnisation
01:01:30du congé
01:01:31je rappelle
01:01:3270% le premier mois
01:01:3360% le deuxième mois
01:01:34en effet
01:01:35compte tenu
01:01:35de la courte durée
01:01:36par parent
01:01:37deux mois maximum
01:01:38je ne la juge pas
01:01:39vraiment justifiée
01:01:40et d'autre part
01:01:42je souhaiterais
01:01:44je mettrais
01:01:46l'alternance
01:01:46en fait
01:01:47de la prise
01:01:47de ce congé
01:01:48en débat
01:01:48pour trois raisons
01:01:50l'égalité homme-femme
01:01:51qui a été évoquée
01:01:52mais il semble
01:01:52pour moi nécessaire
01:01:53que les pères
01:01:54puissent prendre
01:01:55ce congé
01:01:55seul auprès de l'enfant
01:01:56un congé simultané
01:01:58est déjà possible
01:01:59lors du congé maternité
01:02:00et du congé maternité
01:02:01à peu près sur un mois
01:02:02donc je ne vois pas
01:02:03vraiment l'intérêt
01:02:04de rallonger
01:02:05cette période
01:02:05de congé simultané
01:02:06cette disposition
01:02:08permettrait
01:02:08trois mois
01:02:09de congé
01:02:10si la disposition
01:02:13simultanée
01:02:13était retenue
01:02:14trois mois
01:02:14de congé simultané
01:02:15pour des bénéfices
01:02:16peut-être discutables
01:02:18si pris simultanément
01:02:19la durée maximale
01:02:20du congé parental
01:02:21ne pourra être
01:02:21que deux mois seulement
01:02:22or sanctuariser
01:02:24peut-être
01:02:24en tout cas
01:02:25si les deux parents
01:02:26le souhaitent
01:02:26une durée cumulée
01:02:27de quatre mois
01:02:27permettrait d'atteindre
01:02:28les six mois
01:02:29de l'enfant
01:02:29ce qui paraît
01:02:30important dans cette période
01:02:32de l'attachement
01:02:32entre un enfant
01:02:33et de ses parents
01:02:34et cela aurait également
01:02:36pour effet
01:02:37de réduire
01:02:38la tension
01:02:39sur les modes de garde
01:02:40que l'on sait déjà
01:02:41compliqués
01:02:42que pensez-vous
01:02:43de ces remarques
01:02:44et pouvez-vous également
01:02:45nous éclairer
01:02:46sur l'articulation
01:02:47avec la prépare
01:02:48je vous remercie
01:02:49trois mois
01:02:50parfait
01:02:53mais c'était parfait
01:02:54vous allez voir
01:02:56que la réponse
01:02:56va être aussi bien
01:02:57calibrée
01:02:57que la question
01:02:58je donne la parole
01:03:01à Stéphanie Riste
01:03:02merci monsieur le président
01:03:04merci pour vos propos
01:03:07je vous rejoins
01:03:09sur la pertinence
01:03:10des prestations
01:03:11à définir
01:03:13vous avez parlé
01:03:15du congé supplémentaire
01:03:17pour enfants
01:03:18je voudrais le rappeler
01:03:20ici sur la durée
01:03:21sur la durée
01:03:23les parents
01:03:24peuvent prendre
01:03:25soit deux mois
01:03:26en même temps
01:03:27donc le père
01:03:27et la mère
01:03:28soit chacun son tour
01:03:29donc quatre mois
01:03:30deux mois pour la mère
01:03:31deux mois pour le père
01:03:32ce qui fait avec les congés
01:03:34maternité et paternité
01:03:35cumulés
01:03:37vous l'avez dit
01:03:38jusqu'à six mois
01:03:40ce qui est important
01:03:42puisque je le redis
01:03:43dans les travaux
01:03:44qui ont été faits
01:03:45autour des mille premiers jours
01:03:46on sait l'importance
01:03:47de ces six premiers mois
01:03:48et c'est un congé
01:03:49supplémentaire
01:03:50de liberté
01:03:51c'est au choix
01:03:52des parents
01:03:53il n'éteint pas
01:03:55le congé parental
01:03:56par ailleurs
01:03:57pourquoi cette dégressivité
01:04:00en fait
01:04:00votre question
01:04:01elle revient
01:04:01à pourquoi cette dégressivité
01:04:03entre le premier
01:04:04et le deuxième mois
01:04:05c'est que nous l'avons dit
01:04:06la trajectoire
01:04:07du budget
01:04:08de la sécurité sociale
01:04:09doit reprendre
01:04:10une trajectoire
01:04:11favorable
01:04:13c'est à dire
01:04:13en diminution
01:04:14et nous devons aller
01:04:15vers les 17 milliards
01:04:16de déficit
01:04:17l'année prochaine
01:04:19et pour cette raison
01:04:20nous avons
01:04:20pris des mesures
01:04:22nouvelles
01:04:22en les finançant
01:04:24et nous l'avons
01:04:24financé
01:04:25ce congé supplémentaire
01:04:27d'enfants
01:04:30par la mesure
01:04:33qui se trouve
01:04:34dans le texte
01:04:35et qui permet
01:04:37de décaler
01:04:37la majoration
01:04:39des allocations familiales
01:04:40à 14 ans
01:04:41à 18 ans
01:04:42puisque une étude
01:04:44récente
01:04:45de l'adresse
01:04:45nous disait
01:04:45qu'il y avait
01:04:46une pertinence
01:04:47de faire
01:04:48ce décalage
01:04:49voilà pour l'explication
01:04:53de la diminution
01:04:55pour les autres
01:04:56questions que vous avez
01:04:57nous allons avoir
01:04:58le débat
01:04:59et il est important
01:05:01d'avoir ce débat
01:05:02dans les jours
01:05:03vous allez l'avoir
01:05:03en commission
01:05:04en séance
01:05:05sur vos autres questions
01:05:07je serai prête
01:05:07à regarder
01:05:08ces débats
01:05:09merci beaucoup
01:05:12madame Sandrine Renel
01:05:13rapporteure
01:05:14pour la branche VAS
01:05:15merci monsieur le président
01:05:18mesdames messieurs
01:05:19les ministres
01:05:20mes chers collègues
01:05:20qu'il est quand même
01:05:22tragique de constater
01:05:23que le budget
01:05:24que vous nous présentez
01:05:25aujourd'hui
01:05:25n'est que paresse
01:05:26et illusion
01:05:27prétendant être
01:05:28un texte sérieux
01:05:29un texte de rupture
01:05:30il n'est en vérité
01:05:32que le reflet usé
01:05:33de celui présenté
01:05:34par François Béroux
01:05:35rien n'a changé
01:05:36rien pour épargner
01:05:37les classes populaires
01:05:38rien pour répondre
01:05:39aux urgences sociales
01:05:40mais tout
01:05:41pour ceux qui vont bien
01:05:42de ce que vous venez
01:05:44de nous présenter
01:05:45seule la question
01:05:46des retraites
01:05:47avance
01:05:47grâce à une pression
01:05:48citoyenne
01:05:49et parlementaire
01:05:50inédite
01:05:50le premier ministre
01:05:51a annoncé
01:05:52la suspension
01:05:53de la réforme
01:05:53des retraites
01:05:54de 2023
01:05:54et vient encore une fois
01:05:56de la réaffirmer
01:05:57dans l'hémicycle
01:05:57cette suspension
01:05:59est l'un des nœuds
01:06:00politiques de ce projet
01:06:01de loi
01:06:01et elle modifiera
01:06:03de facto
01:06:03les équilibres
01:06:04budgétaires
01:06:04à trouver
01:06:05alors je vous le demande
01:06:06et ce sera
01:06:07ma première question
01:06:08comment comptez-vous
01:06:09la financer
01:06:10car des propositions
01:06:12nous en avons fait
01:06:13taxes Zuckman
01:06:14CSG patrimoine
01:06:15réduction des exonérations
01:06:16de cotisations sociales
01:06:17temps de voie
01:06:18de financement juste
01:06:19et équitable
01:06:20que vous balayez
01:06:21de la main
01:06:22alors où vous trouverez-vous
01:06:24les 500 millions d'euros
01:06:25pour 2026
01:06:26cela nous questionne
01:06:27bien évidemment
01:06:28car comme à votre habitude
01:06:30depuis maintenant
01:06:308 ans
01:06:31le PLFSS
01:06:32que vous proposez
01:06:33ne se cache pas
01:06:34d'être austéritaire
01:06:35gel des prestations sociales
01:06:37réduction des exonérations
01:06:38bénéficiant aux salariés
01:06:39élargissement des franchises
01:06:41et participation forfaitaire
01:06:43réduction des droits
01:06:44pour les assurés
01:06:44atteints d'ALD
01:06:45l'année blanche
01:06:47c'est l'une des mesures
01:06:48d'économies les plus régressives
01:06:49et anti-distributives
01:06:51ce sont les premiers déciles
01:06:53les retraités
01:06:54et les familles
01:06:54touchant des allocations
01:06:55familiales
01:06:56qui encore une fois
01:06:57vont trinquer
01:06:58et dans le même temps
01:07:00vous votez massivement
01:07:02contre l'impôt
01:07:03le plus redistributif
01:07:04en commission des financières
01:07:05la taxe Zuckman
01:07:06pour les macronistes
01:07:08c'est clair
01:07:09c'est rigueur budgétaire
01:07:10et économie
01:07:11mais seulement
01:07:11pour les plus fragiles
01:07:13enfin
01:07:14en tant que rapporteur
01:07:15de la branche vieillesse
01:07:16je déplore
01:07:17que l'une des mesures
01:07:18phares de l'article 45
01:07:19concernant la réduction
01:07:21des inégalités
01:07:22entre les hommes
01:07:22et les femmes
01:07:23pour la retraite
01:07:23à savoir
01:07:24la prise en compte
01:07:25des 23 ou 24
01:07:26meilleures années
01:07:26de la carrière
01:07:27pour le calcul des droits
01:07:28soit prise
01:07:29par voie réglementaire
01:07:30alors
01:07:31vous nous promettez
01:07:32un débat parlementaire
01:07:33renouvelé
01:07:34pourriez-vous donc
01:07:35nous préciser ici
01:07:36le contenu détaillé
01:07:38et les délais
01:07:38de mise en oeuvre
01:07:39de cette mesure
01:07:40en ma qualité
01:07:42de rapporteur
01:07:43et de député
01:07:44de l'opposition
01:07:45je prendrai
01:07:45toute ma part
01:07:46pour doter notre pays
01:07:47d'un budget juste
01:07:48et sérieux
01:07:48qui garantit
01:07:49notre modèle social
01:07:50et notre système
01:07:51de retraite
01:07:52la solidarité nationale
01:07:53et la dignité
01:07:54de ceux qui ont travaillé
01:07:55toute leur vie
01:07:55c'est cela qui guidera
01:07:57notre action
01:07:58je serai exigeante
01:07:59et vigilante
01:08:00sur la clarté
01:08:01de vos engagements
01:08:01sur la justice
01:08:02de vos choix
01:08:03et sur la cohérence
01:08:04de vos actes
01:08:05je regrette
01:08:06que ce budget
01:08:07profondément injuste
01:08:09n'offre aucune
01:08:10garantie aux françaises
01:08:11et aux français
01:08:11il ne fait que
01:08:12recycler des promesses
01:08:13et prolonger
01:08:14la faillite
01:08:15du bloc central
01:08:16les débats budgétaires
01:08:18qui démarrent
01:08:18permettront
01:08:19je l'espère
01:08:20d'en corriger
01:08:20les déséquilibres
01:08:21criants
01:08:22merci beaucoup
01:08:24monsieur Jean-Pierre Farandou
01:08:25non pardon
01:08:27madame
01:08:27Amélie de Monchalin
01:08:29non Jean-Pierre Farandou
01:08:30vous avez 4 minutes
01:08:31l'un et l'autre
01:08:31allez-y
01:08:32enfin pas l'un et l'autre
01:08:33ensemble
01:08:33d'abord Jean-Pierre
01:08:36ok très bien
01:08:36bon sur la question
01:08:38effectivement
01:08:38des retraites
01:08:40et de la suspension
01:08:41décidée
01:08:42qu'on a évoqué
01:08:42je pense que le moment
01:08:44est peut-être venu
01:08:44de donner quelques éléments
01:08:45d'explication
01:08:46elles sont attendues
01:08:48d'abord c'est une lettre rectificative
01:08:49donc il y a eu pas mal
01:08:50de débats sur le format
01:08:51il a été tranché
01:08:52il a été décidé
01:08:53donc annoncé
01:08:54aujourd'hui
01:08:55par le Premier ministre
01:08:56cette lettre rectificative
01:08:58est en cours de construction
01:08:59il faut la construire
01:09:01il faut préciser
01:09:02un certain nombre d'éléments
01:09:03il y a des simulations
01:09:04à faire sur les enjeux
01:09:05donc il y a encore
01:09:06un peu de travail
01:09:07pour l'ajuster
01:09:07une consultation
01:09:09se fait aussi
01:09:10au niveau du conseil d'état
01:09:11pour assurer le caractère
01:09:12tout à fait
01:09:13licite
01:09:14de la procédure
01:09:15il y a un conseil des ministres
01:09:16exceptionnel
01:09:16qui est donc monté
01:09:17jeudi
01:09:18et donc il faut attendre
01:09:19ce conseil des ministres
01:09:20il faut attendre
01:09:20que ce procès
01:09:22soit complètement validé
01:09:23par le conseil des ministres
01:09:24et donc en présence
01:09:24du président de la république
01:09:25pour pouvoir répondre
01:09:27aux questions
01:09:27qui ne sont pas encore
01:09:28complètement figées
01:09:29voilà
01:09:30il faut laisser le temps
01:09:31au temps
01:09:31pour figer les choses
01:09:33et le conseil des ministres
01:09:33là par définition
01:09:34sera le moment
01:09:36où tout sera cristallisé
01:09:38voilà
01:09:39sur les
01:09:39donc voilà
01:09:40ce que je peux dire
01:09:41sur la question
01:09:41sur la question
01:09:42de votre calendrier de travail
01:09:43bon je laisserai
01:09:43le président de la commission
01:09:45apprécier
01:09:45c'est un élément important
01:09:47qui fait beaucoup
01:09:48de retentissement
01:09:49de par son éco politique
01:09:52mais en termes de contenu
01:09:53c'est un élément
01:09:55certes existant
01:09:56mais il y a beaucoup
01:09:57d'autres éléments
01:09:58qui sont dans le projet
01:09:59de loi de finances
01:10:00et de sécurité sociale
01:10:00je pense que j'invite
01:10:02le président
01:10:03à réfléchir à la manière
01:10:04de pouvoir organiser
01:10:05les travaux
01:10:06et peut-être
01:10:07de perdre le moins
01:10:08de temps possible
01:10:08il y a du travail
01:10:09on a besoin d'avoir
01:10:10ce projet de loi de finances
01:10:11de sécurité sociale
01:10:12ça a été indiqué
01:10:13les choses vont se préciser
01:10:14très rapidement
01:10:15dans la semaine
01:10:16elles seront complètement
01:10:17précisées
01:10:18sur la remarque faite
01:10:20sur la disposition
01:10:22favorable
01:10:24en effet
01:10:24pour les femmes
01:10:25le décret
01:10:26c'est une dimension technique
01:10:27j'allais dire
01:10:27c'est juste
01:10:28voilà
01:10:29c'est la manière
01:10:29de procéder
01:10:30il n'y a pas d'autre réponse
01:10:31qu'une réponse technique
01:10:32pour élaborer
01:10:33et mettre en forme
01:10:34cette décision
01:10:35et nous sommes d'accord
01:10:36là-dessus
01:10:36qui va dans le bon sens
01:10:37vous l'avez précisé
01:10:39sur le concept
01:10:41d'année blanche
01:10:42je l'ai dit
01:10:43c'est un concept général
01:10:43on se redit quand même
01:10:46que ce concept
01:10:46d'année blanche
01:10:47il est acceptable
01:10:48selon nous
01:10:49parce que nous avons
01:10:50nous constatons
01:10:51une inflation très basse
01:10:52on n'est plus du tout
01:10:52dans les périodes
01:10:53d'inflation élevées
01:10:54très élevées
01:10:54que nous avons pu connaître
01:10:56par la hausse du prix
01:10:58de l'énergie
01:10:58qu'on a pu constater
01:10:59après le début
01:11:00de la guerre
01:11:00la guerre en Ukraine
01:11:01on est revenu
01:11:02à des niveaux d'inflation
01:11:03qu'on peut considérer
01:11:04modérés voire bas
01:11:05autour d'un point
01:11:06et c'est cette configuration-là
01:11:07qui permet de manière
01:11:08exceptionnelle
01:11:09il faut que ce soit clair
01:11:10l'année blanche
01:11:11n'est pas une politique
01:11:13qui se répétera
01:11:13souvent
01:11:15mais de manière exceptionnelle
01:11:16compte tenu des enjeux
01:11:17effectivement
01:11:18nous avons souhaité
01:11:19appliquer ce principe-là
01:11:21également aux retraites
01:11:23et aux seuils
01:11:24qui peuvent toucher
01:11:26les uns et les autres
01:11:27voilà ce que je peux répondre
01:11:28aux questions posées
01:11:29alors Mme Monchalin
01:11:32oui merci M. le Président
01:11:34je voulais juste revenir
01:11:35sur un point
01:11:35parce que sinon
01:11:36on s'éloigne un peu
01:11:38de la réalité
01:11:38c'est pas parce qu'on
01:11:40n'augmente pas les taux
01:11:41d'un impôt
01:11:42que les recettes
01:11:42elles n'augmentent pas
01:11:43je voulais juste
01:11:44par exemple vous donner
01:11:45puisque c'était
01:11:46un des éléments
01:11:47sur de la branche autonomie
01:11:49qui était évoquée
01:11:50précédemment
01:11:51par exemple
01:11:53le budget de la branche autonomie
01:11:54augmentera bien
01:11:55de 43,5 milliards
01:11:57à 45,2 milliards
01:11:59comment ?
01:12:01parce que la CSG
01:12:02elle, elle augmente
01:12:03elle augmente
01:12:04de 156 milliards
01:12:08en 2025
01:12:09avec une prévision
01:12:11par exemple
01:12:12sur la CSG
01:12:13remplacement
01:12:13d'augmentation
01:12:13de 3,8%
01:12:15et donc on a
01:12:16une CSG
01:12:17qui est dynamique
01:12:18comme la masse salariale
01:12:19on a une CSG
01:12:21remplacement
01:12:21vous voyez
01:12:21qui est même en hausse
01:12:22de 3,8%
01:12:23entre 25 et 26
01:12:25et donc sans avoir
01:12:26à augmenter
01:12:26les taux d'imposition
01:12:28parce que notre pays
01:12:29heureusement
01:12:30crée de la richesse
01:12:30et heureusement
01:12:31a une activité
01:12:32et bien ça génère
01:12:33des recettes supplémentaires
01:12:34la conclusion
01:12:35à laquelle on peut arriver
01:12:36c'est que plus
01:12:37on soutient le travail
01:12:38plus on soutient
01:12:39la hausse des salaires
01:12:41plus on soutient
01:12:42l'activité
01:12:42plus ça génère
01:12:43des recettes
01:12:44pour la sécurité sociale
01:12:45et donc
01:12:46je crois que c'était
01:12:47monsieur Clouet
01:12:47qui nous disait
01:12:48qu'il fallait
01:12:48qu'on augmente
01:12:49la CSG
01:12:49elle augmente déjà
01:12:51après on peut avoir
01:12:53un débat
01:12:53sur l'augmentation
01:12:54des taux
01:12:54mais je tiens quand même
01:12:56à dire qu'on n'est pas
01:12:56en train de priver
01:12:57la sécurité sociale
01:12:59de recettes supplémentaires
01:13:00puisque je vous l'ai dit
01:13:00en d'emblée
01:13:01le budget qu'on propose
01:13:03c'est quand même
01:13:04une hausse des recettes
01:13:05de la sécurité sociale
01:13:06de 16 milliards
01:13:07c'est à dire
01:13:08plus 1,7%
01:13:10et c'est bien
01:13:12d'ailleurs
01:13:12parce que c'est un point
01:13:13qui est souvent évoqué
01:13:13en disant qu'il faut
01:13:14que le déficit
01:13:15se résorbe plus
01:13:16par une hausse des recettes
01:13:17que par une baisse
01:13:18des dépenses
01:13:19si on a plus 11 milliards
01:13:21de dépenses
01:13:21et plus 16 milliards
01:13:23de recettes
01:13:23vous voyez bien
01:13:24que c'est 5 milliards
01:13:24d'écarts
01:13:25et c'est globalement
01:13:26vous le voyez d'ailleurs
01:13:27l'écart entre le déficit
01:13:29que nous projetons
01:13:29pour 25
01:13:30et celui pour 26
01:13:32Très bien
01:13:35merci beaucoup
01:13:36je vais donner la parole
01:13:37maintenant à Gaëtan Dussaucet
01:13:38qui est rapporteur
01:13:38pour la branche
01:13:39d'accidents du travail
01:13:39et maladies professionnelles
01:13:41Merci monsieur le président
01:13:43mesdames les ministres
01:13:44monsieur le ministre
01:13:45aujourd'hui on va parler
01:13:46un peu de travail
01:13:47l'inquiétude des travailleurs
01:13:48français pour leur santé
01:13:49du fait de la pénibilité
01:13:50de l'usure professionnelle
01:13:53est relativement forte
01:13:54ils sont 39%
01:13:5539% a déclaré
01:13:56que leur santé
01:13:57est à risque
01:13:58du fait de leur activité
01:13:59professionnelle
01:13:59c'est à dire 6 points de plus
01:14:01que la moyenne européenne
01:14:02cette inquiétude
01:14:03elle se réalise concrètement
01:14:04dans la vraie vie
01:14:05chaque année
01:14:06on recense
01:14:06900 000 sinistres
01:14:08en raison de l'activité
01:14:09professionnelle
01:14:10avec évidemment
01:14:10une hyper concentration
01:14:11dans les métiers
01:14:12dits essentiels
01:14:13ce chiffre c'est peut-être
01:14:14l'arbre qui cache la forêt
01:14:15comme vous le savez
01:14:16en raison notamment
01:14:17des sous-déclarations
01:14:18des accidents du travail
01:14:19mais aussi de la sous-reconnaissance
01:14:20d'un certain nombre
01:14:21de maladies professionnelles
01:14:2275% des troubles musculosquelétiques
01:14:25correspondant à un tableau
01:14:26de maladies professionnelles
01:14:27n'ont pas fait l'objet
01:14:27d'une déclaration
01:14:28on recense à ce jour
01:14:30moins de 300 cancers
01:14:31effectivement reconnus
01:14:32comme maladies professionnelles
01:14:34des épidémiologistes
01:14:36pardon
01:14:36estiment qu'ils pourraient
01:14:37être 20 fois plus
01:14:39donc outre la compensation
01:14:40aux caisses de la science maladie
01:14:42alors que notre branche
01:14:43connaît désormais un déficit
01:14:44comment si l'action publique
01:14:46devient pour une fois
01:14:47un peu plus efficace
01:14:47en la matière
01:14:48anticipez-vous
01:14:49l'explosion des réparations
01:14:51à venir
01:14:51en outre
01:14:53pour reprendre
01:14:54les propos de français
01:14:55que j'ai tenu
01:14:56à auditionner
01:14:57au cours de nos travaux
01:14:58sur la branche ATMP
01:14:59pour le prochain PLFSS
01:15:01à savoir des français
01:15:02qui travaillent particulièrement
01:15:03dans des métiers essentiels
01:15:04des métiers pénibles
01:15:06avec un fort taux d'usure
01:15:07pour le coup
01:15:07pour reprendre leurs propos
01:15:10ils disaient
01:15:10la meilleure réparation
01:15:11c'est bien évidemment
01:15:12la prévention
01:15:13aujourd'hui
01:15:14les dépenses de prévention
01:15:15correspondent à 2%
01:15:16du budget total
01:15:17de la branche
01:15:18on est très très loin
01:15:19des 7% par exemple
01:15:20qu'on peut retrouver
01:15:21chez un voisin européen
01:15:22l'Allemagne
01:15:22ou encore ce même chiffre
01:15:24qui était préconisé
01:15:24dans un récent rapport
01:15:25sénatorial
01:15:26puisque votre arrivée
01:15:28au gouvernement
01:15:29implique aussi
01:15:30qu'il faut
01:15:30dans un débat
01:15:31prendre position
01:15:32quelles actions
01:15:33comptez-vous prendre
01:15:34dans les prochaines semaines
01:15:35et les prochains mois
01:15:35pour agir dans ce sens
01:15:36enfin un dernier article
01:15:38a retenu notre attention
01:15:39c'est celui concernant
01:15:41le fonds d'investissement
01:15:42pour la prévention
01:15:42de l'usure professionnelle
01:15:43vous savez
01:15:44ce dispositif
01:15:45de compensation
01:15:45à l'injuste réforme
01:15:46des retraites
01:15:47qui a été imposé
01:15:47à coup de 49-3
01:15:48il y a maintenant 2 ans
01:15:49et qui est financé
01:15:51notamment à hauteur
01:15:51de 1 milliard d'euros
01:15:52sur 4 ans
01:15:53au titre de l'excédent
01:15:54de la branche ATMP
01:15:56le bilan qui a été fait
01:15:57par notre commission
01:15:58démontre que 70%
01:16:00des crédits alloués
01:16:01à ce fonds
01:16:02n'ont pas été consommés
01:16:04donc même question
01:16:05pour pouvoir avoir
01:16:06une action publique
01:16:07beaucoup plus offensive
01:16:08sur la question
01:16:09de la prévention
01:16:09et pour faire en sorte
01:16:10qu'on arrive enfin
01:16:11non seulement à poser
01:16:12la question
01:16:13mais surtout
01:16:13à résoudre le problème
01:16:14du mal-travail
01:16:15dans notre pays
01:16:15qu'entendez-vous faire
01:16:17dans les prochains jours
01:16:18je vous remercie
01:16:19Merci
01:16:21je donne la parole
01:16:22à monsieur
01:16:23Jean-Pierre Farandou
01:16:24Je vais vous dire
01:16:25qu'en sincérité
01:16:26c'est un sujet
01:16:27important
01:16:28c'est l'ancien
01:16:29patron d'entreprise
01:16:30qui s'exprime
01:16:31les accidents du travail
01:16:31sont effectivement
01:16:32quelque chose
01:16:32qu'il faut prendre
01:16:33très au sérieux
01:16:33et nous le prenons
01:16:34au sérieux
01:16:35alors de point de vue
01:16:37financier
01:16:38vous rappelez
01:16:39mais je pense que
01:16:39vous le savez
01:16:40qu'un transfert
01:16:41est bien prévu
01:16:42entre la branche
01:16:43accidents du travail
01:16:45et la branche maladie
01:16:46pour couvrir
01:16:47les sous-déclarations
01:16:48c'est un sujet
01:16:49qui est identifié
01:16:49et qui est revu
01:16:50d'ailleurs je crois
01:16:51qu'il y a une commission
01:16:51qui se réunit
01:16:52pour valider les paramètres
01:16:53je crois au moins
01:16:53une fois par an
01:16:54on va favoriser
01:16:57faciliter la reconnaissance
01:16:58des maladies professionnelles
01:16:59en revenant sur
01:17:00un processus un peu désuet
01:17:01dont les bases
01:17:02sont parfois un peu anciennes
01:17:03ne serait-ce que la définition
01:17:04même des maladies professionnelles
01:17:06les diagnostics qui sont posés
01:17:07tout ça mérite
01:17:08l'actualisation
01:17:08et modernisation
01:17:09dans l'esprit
01:17:10bien évidemment
01:17:11d'élargir
01:17:12d'élargir le sujet
01:17:13donc tout ça
01:17:14va être fait
01:17:15effectivement
01:17:16on prend le point
01:17:18que dans ce projet
01:17:19de loi finance
01:17:19on n'a pas pu aller au bout
01:17:21mais ça c'est un travail
01:17:22qu'il faut poursuivre
01:17:23pour voir comment durablement
01:17:24on peut redresser
01:17:24les comptes de la branche
01:17:25ça c'est effectivement
01:17:26un point que je veux bien prendre
01:17:27et peut-être aussi
01:17:28dire une manière aussi
01:17:29d'ailleurs de retrouver ce sujet
01:17:30et gérer vite à ce stade
01:17:32et je répondrai
01:17:33à des questions
01:17:33s'il y en a
01:17:34vous savez que j'ai
01:17:35proposé au Premier ministre
01:17:36qu'il a accepté
01:17:37que j'en ai évoqué
01:17:38pour les retraites
01:17:39on va donc lancer
01:17:40une conférence
01:17:40travail-retraite
01:17:41dans les travails
01:17:42on va parler pénibilité
01:17:43dans ces sujets là
01:17:43et on peut bien sûr
01:17:45ajouter la santé au travail
01:17:46tout ça se tient
01:17:47vous avez d'ailleurs évoqué
01:17:48la thématique de la pénibilité
01:17:49vous savez c'est un sujet
01:17:50d'ailleurs j'ai pu avancer
01:17:52à la SNCF
01:17:53peut-être que cette expérience
01:17:55là positive
01:17:55peut donner des idées
01:17:57dans d'autres secteurs
01:17:58en tout cas
01:17:58cette expérience
01:17:59sera précieuse
01:18:00voilà donc vous dire
01:18:01que ce sujet est important
01:18:02cette branche est importante
01:18:03parfaitement conscient
01:18:05des sujets
01:18:06à ce titre d'ailleurs
01:18:07et comment dire
01:18:09avoir une pensée
01:18:10pour la victime
01:18:11d'un accident de travail
01:18:12hier
01:18:12dans le cas des orages
01:18:13vous savez que dans le
01:18:14dans le Val d'Oise
01:18:15une grue est tombée
01:18:16et que malheureusement
01:18:17cette tempête
01:18:19a causé la mort
01:18:19d'un salarié
01:18:20je voudrais avoir une pensée
01:18:21pour lui
01:18:21et pour sa famille
01:18:22Merci
01:18:24je vais donner maintenant
01:18:25la parole au rapporteur
01:18:27pour la ville
01:18:27de la commission des finances
01:18:28Jean-Didier Berger
01:18:29pour deux minutes
01:18:30Merci monsieur le président
01:18:31monsieur et mesdames
01:18:33les ministres
01:18:34mesdames et messieurs
01:18:35les rapporteurs
01:18:36mes chers collègues
01:18:37moi je voudrais poser
01:18:38quatre questions
01:18:39précises
01:18:40aux membres
01:18:41du gouvernement
01:18:42la première
01:18:43concerne
01:18:45l'allocation sociale unique
01:18:46nous avons
01:18:47ce projet
01:18:48avec mes collègues
01:18:49de la droite républicaine
01:18:50et nous souhaitons savoir
01:18:51si le gouvernement
01:18:52entend soutenir
01:18:54la mise en place
01:18:55d'une telle allocation
01:18:57la deuxième question
01:18:58concerne
01:18:59la contribution exceptionnelle
01:19:00de 2,05%
01:19:01que vous prévoyez
01:19:02d'opérer
01:19:03sur les complémentaires santé
01:19:04ne craignez-vous pas
01:19:06que ces complémentaires
01:19:07répercutent à nouveau
01:19:09le coût sur les françaises
01:19:11et les français
01:19:12la troisième question
01:19:13concerne l'explosion
01:19:14des arrêts maladie
01:19:15je rappelle que les arrêts
01:19:16maladie dans notre pays
01:19:17coûtait 6 milliards d'euros
01:19:19il y a un quart de siècle
01:19:20c'est dorénavant
01:19:2117 milliards d'euros
01:19:22des arrêts
01:19:26la cour de cassation
01:19:27font que
01:19:28nous avons été obligés
01:19:29de nous mettre
01:19:29en conformité
01:19:30avec le droit européen
01:19:31et notamment
01:19:32désormais
01:19:34les salariés
01:19:35peuvent
01:19:35récupérer
01:19:36des journées
01:19:37de congé
01:19:38dès lors
01:19:39qu'ils sont
01:19:41en arrêt maladie
01:19:41pendant leur congé
01:19:42allez-vous intervenir
01:19:44auprès des instances
01:19:44de l'Union européenne
01:19:45pour que les choses
01:19:45soient revues
01:19:46et enfin
01:19:47nous avons
01:19:48une branche
01:19:50dont les comptes
01:19:50ne sont pas certifiés
01:19:51depuis plusieurs années
01:19:52la CNAF
01:19:55a
01:19:56des montants
01:19:57d'erreurs
01:19:57et d'indus
01:19:58qui sont
01:19:59très importants
01:20:01qu'elle garantit
01:20:02allez-vous
01:20:03développer
01:20:04pour les membres
01:20:06du Parlement
01:20:06pour nous convaincre
01:20:08que les choses
01:20:08vont
01:20:09enfin rentrer
01:20:11dans l'ordre
01:20:11et que nous allons
01:20:12pouvoir davantage
01:20:14lutter
01:20:14contre ces erreurs
01:20:15et ces indus
01:20:15qui sont d'un montant
01:20:17vraiment excessif
01:20:22alors
01:20:24monsieur Farandou
01:20:25d'abord
01:20:26et madame
01:20:26reste ensuite
01:20:27la vue
01:20:31est un sujet
01:20:31je crois
01:20:32qui est sur la table
01:20:32depuis
01:20:32quelques temps
01:20:34il y a deux objectifs
01:20:36il y a un objectif
01:20:37de simplification
01:20:37c'est vrai
01:20:38qu'on a beaucoup
01:20:39d'aides
01:20:39qui arrivent
01:20:40et qui interviennent
01:20:41d'ailleurs
01:20:41d'origine différente
01:20:42de méthodes
01:20:43de calcul
01:20:43différentes
01:20:43donc l'idée
01:20:44de simplifier
01:20:45de rendre plus lisible
01:20:46la somme
01:20:49de ces aides
01:20:49est une bonne idée
01:20:50en plus premièrement
01:20:52donc là-dessus
01:20:52oui
01:20:53il y a un objectif
01:20:53de simplificité
01:20:54il y a un objectif
01:20:54aussi d'y voir plus clair
01:20:56parce qu'il y a parfois
01:20:57des aides individuelles
01:20:58qui peuvent arriver
01:20:58dans un même couple
01:20:59tout ça aussi
01:21:00il faut regarder
01:21:01les effets d'addition
01:21:02qui peuvent arriver
01:21:03et qu'il faut au moins
01:21:04en être conscient
01:21:05donc il y a aussi
01:21:06un effet de justice
01:21:07et d'égalité
01:21:07qu'il faut arriver
01:21:08à repérer
01:21:09dans ce maquis
01:21:10donc effectivement
01:21:11on veut travailler là-dessus
01:21:13et on est prêt
01:21:14à prendre l'initiative
01:21:14on sait qu'il y a là encore
01:21:16un gros travail
01:21:16de définition
01:21:17de qui fait quoi
01:21:17des bases de données
01:21:19qu'il faut marier
01:21:19donc on a devant nous
01:21:20un gros travail
01:21:21à nouveau de data
01:21:22et d'informatique
01:21:22on est prêt à le faire
01:21:23avec un engagement
01:21:24d'un programme
01:21:25pour arriver
01:21:26à la mise en place
01:21:28de cet outil
01:21:29peut-être il faut y aller
01:21:29progressivement
01:21:30parce que c'est tellement complexe
01:21:31qu'il faut peut-être avoir
01:21:32des ambitions graduelles
01:21:33et progressives
01:21:34faire une consolidation
01:21:35progressive
01:21:36par étape
01:21:37en vue d'eux
01:21:38d'arriver
01:21:39à l'objectif final
01:21:40donc ça
01:21:41c'est une démarche technique
01:21:42on a bien l'ambition
01:21:43d'aller vers cet objectif
01:21:45le sujet après
01:21:46de son montant
01:21:47sera aussi un autre sujet
01:21:48voilà de son plafonnement
01:21:49c'est un sujet important
01:21:50c'est un sujet de nature
01:21:51économique et politique
01:21:52on l'aura le moment venu
01:21:53on a bien compris
01:21:54que vous aviez ce souhait
01:21:55il était exprimé
01:21:56ça fera partie du débat
01:21:57le moment venu
01:21:58merci Stéphanie Riste
01:22:01merci
01:22:03alors je vais répondre
01:22:04assez rapidement
01:22:05sur l'explosion
01:22:06des arrêts maladie
01:22:06il y a plusieurs mesures
01:22:07il y a des mesures
01:22:08dans ce budget de la sécu
01:22:10je pense que dans les questions
01:22:11après on va revenir
01:22:12en détail
01:22:13mais vous l'avez dit
01:22:14cette dynamique
01:22:15elle doit nous poser
01:22:17la question
01:22:18de comment
01:22:18des raisons déjà
01:22:19de ces arrêts maladie
01:22:20donc de la prévention
01:22:21et c'était
01:22:22les mesures
01:22:23au travail
01:22:24qui ont été
01:22:24discutées avant
01:22:26évidemment
01:22:26mais c'est aussi
01:22:27comment on contrôle
01:22:29mieux
01:22:29les arrêts maladie
01:22:31comment
01:22:32les médecins
01:22:34revoient
01:22:34les patients régulièrement
01:22:35pour être sûr
01:22:36qu'ils nécessitent
01:22:37encore un arrêt maladie
01:22:38des mesures
01:22:39qui sont dans ce texte
01:22:39mais je suis sûre
01:22:40qu'on va y revenir
01:22:41par la suite
01:22:41sur les complémentaires santé
01:22:43vous avez raison
01:22:45je l'ai dit tout à l'heure
01:22:46dans mon propos
01:22:46c'est un budget
01:22:48qui nécessite
01:22:50une responsabilité
01:22:51collective
01:22:51cette responsabilité
01:22:53collective
01:22:54elle est sur les assurés
01:22:55elle est sur les laboratoires
01:22:57pharmaceutiques
01:22:57elle est aussi
01:22:58sur les organismes
01:23:00complémentaires
01:23:00à hauteur
01:23:01d'un milliard
01:23:02d'euros
01:23:03de taxes supplémentaires
01:23:05mais il y a
01:23:05d'autres mesures
01:23:06dans ce budget
01:23:07qui permettent aussi
01:23:07de diminuer
01:23:08leurs coûts
01:23:09je pense
01:23:10par exemple
01:23:11on va
01:23:12si on travaille
01:23:13sur les dépassements
01:23:14d'honoraires
01:23:15vous savez
01:23:15qu'une part
01:23:16est prise
01:23:17par les organismes
01:23:18complémentaires
01:23:18donc ça déduit
01:23:20d'autant
01:23:20donc c'est
01:23:21une globalité
01:23:22qu'il faut regarder
01:23:22mais c'est un budget
01:23:23d'effort collectif
01:23:24qu'il faut assumer
01:23:26il me semble
01:23:27et sur la CNAF
01:23:28tu veux répondre peut-être
01:23:29Madame Monchalin
01:23:30oui
01:23:31sur les arrêts maladie
01:23:33je rappelle juste
01:23:34la dynamique
01:23:35on a
01:23:36par certaines tranches d'âge
01:23:38des hausses
01:23:38de plus de 25%
01:23:39depuis la fin
01:23:41du Covid
01:23:41donc il y a quand même
01:23:43des enjeux
01:23:43effectivement
01:23:44de prévention
01:23:45il y a aussi
01:23:45des enjeux
01:23:46et on en avait
01:23:46beaucoup parlé
01:23:47déjà ici
01:23:47dans cette commission
01:23:48de s'assurer
01:23:49que l'arrêt maladie
01:23:50il est
01:23:50entre guillemets
01:23:51justifié
01:23:51c'est des enjeux
01:23:52d'abus
01:23:52mais qu'il est aussi
01:23:53utile
01:23:54c'est-à-dire que
01:23:55si les gens
01:23:55sont en arrêt
01:23:56mais qu'ils ne voient
01:23:56aucun praticien
01:23:57pour résoudre
01:23:58la cause de leur arrêt
01:23:59les arrêts
01:24:00se prolongent
01:24:01mais les Français
01:24:01ne sont pas
01:24:02en meilleure santé
01:24:03d'où l'enjeu
01:24:04et la proposition
01:24:05que les arrêts
01:24:06soient plus courts
01:24:07d'emblée
01:24:08mais qu'il y ait
01:24:09évidemment
01:24:10des rendez-vous
01:24:11plus réguliers
01:24:12pour voir si la situation
01:24:13se résorbe
01:24:14parce que sinon
01:24:15on ne résout pas
01:24:16la cause
01:24:17et on doit avoir
01:24:19en tête quand même
01:24:20collectivement
01:24:20que 25% des arrêts
01:24:22ce qui sont ceux
01:24:23de plus de un an
01:24:24génèrent aujourd'hui
01:24:2680% de la dépense
01:24:28donc on a vraiment
01:24:29un sujet aussi
01:24:29d'arrêt long
01:24:30juste très rapidement
01:24:31sur la certification
01:24:32des comptes
01:24:33de la CNAF
01:24:33l'impossibilité
01:24:35l'an dernier
01:24:35de le certifier
01:24:36on le sait
01:24:37vient d'un manque
01:24:38de fiabilité
01:24:38la clé
01:24:40c'est le pré-remplissage
01:24:42ce qu'on a appelé
01:24:43la solidarité à la source
01:24:44que beaucoup d'entre vous
01:24:45connaissent
01:24:45quand on pré-remplit
01:24:47les déclarations
01:24:47de RSA
01:24:49quand on pré-remplit
01:24:50ensuite
01:24:51vous voyez
01:24:51séquentiellement
01:24:52l'ensemble des déclarations
01:24:53et on veut le faire aussi
01:24:54d'ailleurs
01:24:54au-delà de la CAF
01:24:56pour d'autres allocations
01:24:58on a moins
01:24:59d'erreurs
01:25:00on a aussi moins
01:25:01de fraudes
01:25:02et on a aussi moins
01:25:03d'indus
01:25:03donc c'est bon
01:25:04pour tout le monde
01:25:05et c'est
01:25:06notre plus grande
01:25:07oeuvre collective
01:25:09ensuite sur les enjeux
01:25:10de fraude
01:25:11je le répète
01:25:11le projet de loi
01:25:12de lutte contre la fraude
01:25:13propose beaucoup
01:25:14de nouveaux outils
01:25:15notamment juridiques
01:25:17pour appliquer
01:25:18un principe de base
01:25:19c'est si à suspicion
01:25:20de fraude
01:25:21on ne verse pas
01:25:22les fonds
01:25:23c'était d'ailleurs
01:25:23l'objectif
01:25:24de la proposition
01:25:25de loi Cazenav
01:25:26sur toutes les aides publiques
01:25:27mais on l'applique
01:25:28aussi aux enjeux sociaux
01:25:29et on a
01:25:31beaucoup plus
01:25:32de mécanismes
01:25:32de flagrance
01:25:34et donc de gel
01:25:35et saisie des avoirs
01:25:36je voulais juste rappeler
01:25:37que là on a parlé
01:25:38de la CAF
01:25:39mais on a aussi
01:25:40tous les enjeux
01:25:40des URSAF
01:25:41aujourd'hui
01:25:42il est clairement
01:25:42plus simple
01:25:43de frauder
01:25:44les cotisations
01:25:44que de frauder
01:25:45le fisc
01:25:45et donc le projet
01:25:46de loi
01:25:46qui vous sera présenté
01:25:48et débattu
01:25:48dans quelques semaines
01:25:49permet d'y remédier
01:25:50mais voilà
01:25:51en tout cas
01:25:52les éléments
01:25:52que je voulais rappeler
01:25:53voilà pour ces morceaux
01:25:55choisis de l'audition
01:25:56des ministres
01:25:57en commission
01:25:57des affaires sociales
01:25:58sur le budget
01:25:59de la sécu
01:25:59pour 2026
01:26:01un texte explosif
01:26:03il prévoit
01:26:03des économies massives
01:26:05dans le champ
01:26:06de la santé
01:26:07pour réduire
01:26:08un déficit
01:26:09abyssal
01:26:10et la question
01:26:11des retraites
01:26:11s'est invitée
01:26:12dans le débat
01:26:13depuis la promesse
01:26:14de Sébastien Lecornu
01:26:15de suspendre
01:26:16l'emblématique
01:26:18et très décriée
01:26:19réforme de 2023
01:26:20le débat ne fait que commencer
01:26:22la suite au prochain épisode
01:26:24à bientôt sur LCP
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