- il y a 3 mois
Ce 21 octobre, les députés ont largement interrogé le gouvernement sur le budget 2026, présenté une semaine auparavant. « Aucune rupture » pour la gauche, « punitif pour tous » côté RN, le texte qui est examiné en commission depuis la veille fait débat. L'occasion pour Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, de rappeler la ligne du gouvernement pour les semaines à venir : écoute, compromis et débat.
Inévitablement, la suspension de la réforme des retraites, proposée par Sébastien Lecornu pour s'assurer la non-censure des socialistes, a également été abordée au cours de cette séance de questions au gouvernement. D'abord interrogé par Marine Le Pen (RN) puis par le président socialiste Boris Vallaud, c'est en répondant à ce dernier que Sébastien Lecornu a annoncé avoir transmis une « lettre rectificative » pour intégrer cette suspension dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, renonçant ainsi au recours à un amendement, dont la mise en oeuvre apparaissait très incertaine.
Alors que ses auteurs son toujours en fuite, le cambriolage du Louvre a également été abordé à trois reprises dans l'hémicycle, posant plus largement la question de la protection du patrimoine français. Devant les députés, la ministre de la Culture a nié la moindre défaillance des dispositifs de sécurité du plus grand musée d'art du monde. Rachida Dati a d'ailleurs profité d'une question du député Horizons Jérémie Patrier-Leitus pour annoncer la création, d'une mission relative à la sécurité et à la sûreté de tous les lieux patrimoniaux, qui lui sera confiée.
Le gouvernement a également été interrogé sur des questions de santé : d'abord sur la prise en charge du cancer du sein, dont une amélioration a été votée en janvier dernier par les parlementaires, mais dont les décrets peinent à se mettre en place. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a fait un point d'étape sur cette mise en oeuvre. Sollicité sur le sujet de la fin de vie, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé que les débats sur l'aide à mourir et les soins palliatifs, interrompus en 2024 et retardés par la situation politique actuelle, reprendraient « avant l'été 2026 ».
Parmi les autres sujets abordés ce 21 octobre : le leasing social des véhicules électriques dont la mise en oeuvre rencontre des obstacles en Outre-mer ; la mort de Mamadou Garanké Diallo, 21 ans, qui essayait de rejoindre l'Angleterre après avoir reçu deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) ; l'enquête menée à l'encontre du député LFI Carlos Martens Bilongo par Tracfin, qui a fait l'objet d'un traitement médiatique dans L'Informé ; l'incarcération de Nicolas Sarkozy après sa condamnation à 5 ans de prison avec exécution provisoire ; ou encore la dermatose nodulaire, contre laquelle certaines restrictions vont être allégées dans certaines zones concernées.
Inévitablement, la suspension de la réforme des retraites, proposée par Sébastien Lecornu pour s'assurer la non-censure des socialistes, a également été abordée au cours de cette séance de questions au gouvernement. D'abord interrogé par Marine Le Pen (RN) puis par le président socialiste Boris Vallaud, c'est en répondant à ce dernier que Sébastien Lecornu a annoncé avoir transmis une « lettre rectificative » pour intégrer cette suspension dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, renonçant ainsi au recours à un amendement, dont la mise en oeuvre apparaissait très incertaine.
Alors que ses auteurs son toujours en fuite, le cambriolage du Louvre a également été abordé à trois reprises dans l'hémicycle, posant plus largement la question de la protection du patrimoine français. Devant les députés, la ministre de la Culture a nié la moindre défaillance des dispositifs de sécurité du plus grand musée d'art du monde. Rachida Dati a d'ailleurs profité d'une question du député Horizons Jérémie Patrier-Leitus pour annoncer la création, d'une mission relative à la sécurité et à la sûreté de tous les lieux patrimoniaux, qui lui sera confiée.
Le gouvernement a également été interrogé sur des questions de santé : d'abord sur la prise en charge du cancer du sein, dont une amélioration a été votée en janvier dernier par les parlementaires, mais dont les décrets peinent à se mettre en place. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a fait un point d'étape sur cette mise en oeuvre. Sollicité sur le sujet de la fin de vie, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé que les débats sur l'aide à mourir et les soins palliatifs, interrompus en 2024 et retardés par la situation politique actuelle, reprendraient « avant l'été 2026 ».
Parmi les autres sujets abordés ce 21 octobre : le leasing social des véhicules électriques dont la mise en oeuvre rencontre des obstacles en Outre-mer ; la mort de Mamadou Garanké Diallo, 21 ans, qui essayait de rejoindre l'Angleterre après avoir reçu deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) ; l'enquête menée à l'encontre du député LFI Carlos Martens Bilongo par Tracfin, qui a fait l'objet d'un traitement médiatique dans L'Informé ; l'incarcération de Nicolas Sarkozy après sa condamnation à 5 ans de prison avec exécution provisoire ; ou encore la dermatose nodulaire, contre laquelle certaines restrictions vont être allégées dans certaines zones concernées.
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00:00:00La première va être posée par Madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National.
00:00:09Merci Madame la Présidente.
00:00:12Monsieur le Premier ministre, la suspension de la réforme des retraites avec laquelle vous avez acheté la non-censure du Parti Socialiste
00:00:19ressemble de plus en plus à une fausse promesse.
00:00:22Cette suspension n'est d'ailleurs, comme l'a rappelé cyniquement le Président de la République,
00:00:26qu'un report de quelques mois de son application, contredisant d'ailleurs les propos que vous avez tenus ici même la semaine dernière.
00:00:36Faire une promesse en espérant que mille obstacles vous empêchent de la tenir est d'autant plus condamnable qu'elle crée un faux espoir chez une majorité de Français
00:00:43qui étaient, vous le savez, opposés à cette réforme en raison de la profonde injustice qu'elle génère.
00:00:49Cette hypothétique promesse a cependant déjà une conséquence bien concrète pour le pouvoir d'achat des retraités,
00:00:54une baisse d'un milliard d'euros sur les retraites complémentaires.
00:00:59Dès votre annonce de la semaine dernière, nous avons été nombreux à alerter sur la concrétisation de cette promesse.
00:01:05En effet, si le PLFSS est rejeté, la suspension n'aura pas lieu.
00:01:09Si le Sénat retire la suspension du PLFSS, elle n'aura pas lieu.
00:01:13Si la CMP refuse de l'inscrire dans le PLFSS, la suspension n'aura pas lieu.
00:01:17Si le Conseil constitutionnel la censure en tant que cavalier, la suspension n'aura pas lieu.
00:01:23Et surtout, comme les groupes du Socle commun multiplient les amendements, ralentissant ainsi le calendrier du débat budgétaire,
00:01:30il existe une probabilité non négligeable que le budget soit promulgué par ordonnance sur la base de votre texte initial,
00:01:37qui sans doute par hasard ne prévoyait pas la suspension, mais bien la continuation de la réforme borne.
00:01:44Monsieur le Premier ministre, je n'ai donc qu'une seule question.
00:01:48Afin de démontrer votre bonne foi, votre sincérité, envisagez-vous de déposer avant le 4 novembre
00:01:54une lettre rectificative au PLFSS, possibilité que vous offre la Constitution.
00:02:00Je vous remercie, Madame la Présidente Le Pen. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
00:02:05Merci, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale.
00:02:08Madame la Présidente Le Pen, Mesdames, Messieurs les députés,
00:02:11Une seule mesure sur l'âge ne suffisait pas.
00:02:16C'est bien pour cela qu'à cette tribune, la semaine dernière, je me suis non seulement engagé sur la suspension de la mesure d'âge,
00:02:23qui ne serait rien sans la suspension de l'accélération dite touraine sur le nombre des trimestres.
00:02:28Donc soyons précis, et le Président de la République s'est exprimé uniquement sur les mesures d'âge tout à l'heure en Slovénie,
00:02:33et je suis allé plus loin dans ma déclaration de politique générale.
00:02:36Deuxième élément de réponse, le débat devra avoir lieu, quoi qu'il arrive.
00:02:41Quoi qu'il arrive ici, à l'Assemblée nationale, quoi qu'il arrive avec les partenaires sociaux,
00:02:46parce que c'est un des éléments que vous n'avez pas cités,
00:02:49mais si j'ai pris aussi cette décision, et ce que le gouvernement propose,
00:02:52justement, cette suspension, c'est pour permettre au dialogue social,
00:02:56entre les représentants du patronat et les représentants des syndicats salariés,
00:03:00non, Madame Le Pen, maintenant, dès le mois de novembre,
00:03:03et de permettre que d'autres sujets, y compris la question du pouvoir d'achat des travailleurs,
00:03:08soient traités, soit on croit au dialogue social, soit on n'y croit pas, le gouvernement y croit.
00:03:14Et puis enfin, et je m'étonne,
00:03:17vous qui appelez cela souvent de vos voeux de ne pas l'avoir entendu depuis la Slovénie,
00:03:23le débat devra avoir lieu avec le peuple français,
00:03:25soit lors de l'élection présidentielle, ce qui sera l'occasion d'entendre les propositions de tout un chacun sur ce sujet,
00:03:32mais peut-être aussi avant, par l'intermédiaire d'un référendum,
00:03:36si un projet se dégage de la discussion avec les partenaires sociaux.
00:03:39Votre question était précise, ma réponse est précise.
00:03:42Merci beaucoup, Monsieur le Premier Ministre.
00:03:49Il vous reste 15 secondes.
00:03:50Monsieur le Premier Ministre, à chaque fois que vous prenez la parole,
00:03:55nous sommes de plus en plus suspicieux sur votre volonté de mettre en oeuvre cette suspension.
00:04:00Il était clair et simple.
00:04:02Ma question était, pardon, elle était claire et simple.
00:04:04Vous n'y avez pas répondu.
00:04:05Est-ce que vous allez, oui ou non, prendre une lettre rectificative ?
00:04:11Oui ou non, c'était simple.
00:04:13Merci beaucoup.
00:04:15La parole est à présent à Monsieur Boris Ballot, président du groupe socialiste.
00:04:20Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre,
00:04:24d'abord qu'il est savoureux autant que grotesque de voir Madame Le Pen,
00:04:28qui avait moqué notre victoire, essayer de voler à son secours.
00:04:31Monsieur le Premier Ministre, vous avez pris un engagement fort
00:04:34lors de votre déclaration de politique générale,
00:04:38devant la représentation nationale et in fine devant les Français,
00:04:41de suspendre, je dis bien suspendre, la réforme des retraites.
00:04:46C'est 3,5 millions de Françaises et de Français
00:04:49qui bénéficieront à la fois du gel de la mesure d'âge
00:04:53et du gel de l'accélération de la réforme touraine
00:04:56et pourront partir à 62 ans et 9 mois avec son 70 trimestres.
00:05:00Maintenant, il demeure une obligation de résultat.
00:05:04Nous ne vous prenons pas au mot, nous vous jugeons aux actes.
00:05:07Et dès la semaine dernière, nous vous avons interrogé de savoir
00:05:11si vous pouviez adresser au Conseil d'Etat une lettre rectificative du PLFSS
00:05:17pour que nous puissions effectivement débattre de cette mesure.
00:05:22J'ajoute que comme les partenaires sociaux qui voient un premier pas
00:05:25qui en appellent d'autres, et c'est là aussi une victoire du mouvement social,
00:05:29nous serons très attentifs à la pérennité de notre système
00:05:32et à son financement.
00:05:33Nous serons en particulier attentifs au gage que nous souhaitons juste
00:05:37et qu'ils fassent contribuer ceux qui le peuvent
00:05:39et pas ceux que nous mettons trop systématiquement à contribution.
00:05:43Je vous demande, ma question est simple,
00:05:45d'y répondre avec le plus de clarté possible.
00:05:48Merci beaucoup, monsieur le président Vallaud.
00:05:50Monsieur le Premier ministre.
00:05:52Madame la présidente de l'Assemblée nationale, monsieur le président Vallaud,
00:05:55mesdames et messieurs les députés,
00:05:57vous l'avez redit, la suspension, c'est bien la suspension
00:05:59des deux mesures et âge et nombre de trimestres.
00:06:02Deuxième des choses, le débat doit avoir lieu ici même
00:06:05à l'Assemblée nationale.
00:06:08Je l'avais indiqué, soit par un amendement au projet de loi de finances
00:06:12pour la sécurité sociale,
00:06:14mais je comprends qu'un doute s'empare de ces bancs
00:06:18sur la capacité à aller justement jusqu'à cette partie 3 du PLFSS.
00:06:24Aussi, monsieur le président Vallaud, parce que je souhaite,
00:06:26et j'entends aussi les attaques dont nous faisons l'objet sur notre bonne foi,
00:06:30je souhaite vous dire que le Conseil d'Etat a été saisi cette nuit
00:06:33d'une lettre rectificative et qu'un Conseil des ministres
00:06:36aura lieu jeudi matin pour l'adopter.
00:06:39Monsieur le président Vallaud, nous ne sommes pas d'accord
00:06:41sur la manière de traiter cette question de la réforme des retraites,
00:06:45mais j'avais pris un engagement, c'est que le débat puisse avoir lieu.
00:06:48Il aura lieu, comme le veut la démocratie
00:06:50et comme le veut le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat.
00:06:55Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre.
00:06:57La parole est à présent à monsieur Jérémy Patrier-Laitus pour le groupe Horizon.
00:07:07Merci, madame la présidente.
00:07:09Ma question s'adresse à madame la ministre de la Culture.
00:07:13Madame la ministre, il y a des lieux qui disent,
00:07:17des lieux qui disent le génie français, la grandeur de la France,
00:07:21l'âme de notre pays.
00:07:23Des lieux qui disent ce que nous sommes, notre identité et notre héritage.
00:07:28Des lieux qui rassemblent les Français
00:07:30dès qu'ils sentent le besoin de retrouver ce qui fait leur unité,
00:07:34leur destin commun.
00:07:36Des lieux enfin qui nous permettent de faire nation.
00:07:39Face à nous et au fil des siècles par le génie des hommes,
00:07:41le musée du Louvre en est un.
00:07:44Plus grand musée du monde, chef d'oeuvre architecturale,
00:07:47le musée du Louvre est le témoin de la riche histoire de France,
00:07:50le creuset des arts et de notre culture.
00:07:53Et pourtant, dimanche dernier, il a été touché en son cœur
00:07:56avec le vol spectaculaire des joyaux de la couronne
00:07:59qui a sidéré la représentation nationale comme l'ensemble des Français.
00:08:03Si une profonde émotion nous étreint face à la perte de ces trésors inestimables,
00:08:08de nombreuses interrogations nous traversent.
00:08:10L'enquête administrative que vous avez demandé et que je veux saluer
00:08:13fera la lumière sur la responsabilité des uns et des autres,
00:08:16les dysfonctionnements, les failles et les manquements
00:08:19qui ont fait que la France a failli à protéger son plus grand musée.
00:08:23Mais au-delà du Louvre, vous le savez,
00:08:25notre patrimoine le plus emblématique comme le plus vernaculaire
00:08:28est devenu la cible de délinquants, de trafics internationaux,
00:08:32de filières de plus en plus organisées et mondialisées,
00:08:35avec des motivations et des modes opératoires nouveaux.
00:08:38Avons-nous pris, Madame la Ministre, la mesure de ces nouvelles formes de criminalité ?
00:08:41Pillage dans nos églises rurales,
00:08:43vol dans nos musées régionaux comme à Limoges ou à Saran,
00:08:45aucun lieu patrimonial ou cultuel n'est épargné.
00:08:49Par ailleurs, la France s'enorgueillit de projets culturels et architecturaux ambitieux.
00:08:54Ils contribuent au rayonnement international de la France,
00:08:56mais sont-ils bien raisonnables alors que nos finances publiques sont dégradées
00:08:59et que l'entretien de notre patrimoine reste insatisfaisant ?
00:09:02Madame la Ministre, quels moyens pouvez-vous mettre en œuvre
00:09:04pour que la sécurité, la sûreté et la protection de notre patrimoine
00:09:07devienne des priorités de notre politique patrimoniale
00:09:09pour que nos églises, nos châteaux, nos musées et nos monuments
00:09:13qui façonnent l'identité et l'âme de notre pays
00:09:15puissent devenir des sanctuaires inviolables ?
00:09:17Je vous remercie.
00:09:19Merci beaucoup, Monsieur le député.
00:09:21La parole est à Madame Rachida Dati, Ministre de la Culture.
00:09:27C'est pas très drôle, mais bon.
00:09:30Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés,
00:09:32Monsieur le député Patrie et Lettus,
00:09:36ce qui s'est passé dimanche au musée du Louvre,
00:09:38c'est une blessure et c'est une blessure pour nous tous.
00:09:41Pourquoi ? Le musée du Louvre, c'est bien plus
00:09:44que le plus grand musée du monde.
00:09:47C'est l'écran de notre culture française
00:09:50et de notre patrimoine commun.
00:09:53Alors moi, je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit.
00:09:55Mais je souhaite aussi rétablir quelques vérités
00:09:58s'agissant des faits et de cet événement.
00:10:01Que s'est-il passé ?
00:10:02Est-ce que les dispositifs de sécurité du musée du Louvre
00:10:05ont été défaillants ?
00:10:06Non, ils n'ont pas été défaillants.
00:10:09C'est une réalité.
00:10:11Les dispositifs de sécurité du musée du Louvre ont fonctionné.
00:10:16Et comme vous le savez...
00:10:17Mais je vais vous répondre après, il y a des questions.
00:10:22Et comme vous le savez,
00:10:24j'ai diligenté une enquête administrative
00:10:26qui fera en toute transparence le détail
00:10:30des événements survenus dimanche dernier.
00:10:33Et je l'ai redit aux organisations syndicales
00:10:36que j'ai reçues encore ce matin.
00:10:38Mais la sécurité, vous avez raison de le dire,
00:10:40de nos musées, de nos objets d'art,
00:10:42de tous les lieux patrimoniaux,
00:10:44doivent être appréhendés beaucoup plus largement.
00:10:48J'ai donc proposé au Premier ministre
00:10:49de vous confier en tant que rapporteur en charge du patrimoine
00:10:53une mission relative à la sécurité,
00:10:56à la sûreté de tous les lieux patrimoniaux,
00:10:59en lien évidemment avec mon collègue,
00:11:02le ministre de l'Intérieur,
00:11:03afin de faire des préconisations très efficaces.
00:11:07Je sais votre attachement,
00:11:09je sais votre engagement
00:11:10pour la sécurité et la préservation du patrimoine,
00:11:14comme d'ailleurs vous l'avez démontré
00:11:15pour la reconstruction de Notre-Dame.
00:11:17Je vous remercie.
00:11:19Merci beaucoup, Madame la Ministre.
00:11:22La parole est à présent à Monsieur Maxime Michelet
00:11:24pour le groupe UDR.
00:11:28Merci, Madame la Présidente.
00:11:30Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Culture.
00:11:33Avec le vol des joyaux de la Couronne
00:11:35ce dimanche au Louvre,
00:11:36ce sont des souvenirs de famille
00:11:37qui ont été dérobés aux Français.
00:11:40La couronne de l'impératrice Eugénie,
00:11:42volée puis égarée et retrouvée brisée dans le caniveau
00:11:45est devenue le symbole du déclin d'un pays
00:11:48hier tant admiré.
00:11:50Ce cambriolage est loin d'être un banal incident.
00:11:53C'est un crève-cœur pour tous les Français
00:11:55attachés à leur patrimoine.
00:11:57Et c'est une honte pour notre pays
00:11:59incapable d'assurer la sécurité
00:12:01du plus grand musée du monde.
00:12:03Un monde charge et une disqueuse
00:12:05auront en effet suffi à réaliser le casse du siècle.
00:12:09Bien des questions se posent donc
00:12:11sur la sécurité de nos musées
00:12:12et de notre patrimoine.
00:12:14Ce d'autant plus que les alertes n'ont pas manqué.
00:12:17En juin, le personnel du Louvre
00:12:19s'était mis en grève pour protester
00:12:21contre un dispositif sécuritaire déficient.
00:12:23Le 16 septembre,
00:12:24le muséum d'histoire naturelle
00:12:26avait déjà été victime d'un cambriolage.
00:12:28Deux semaines plus tôt,
00:12:29le musée de Limoges était cambriolé.
00:12:30En 2024, c'était le musée de Paris-le-Monial.
00:12:33En 2017, la couronne de la Vierge de Fourvière disparaissait.
00:12:37Tous les mois, partout dans notre pays,
00:12:39des églises sont cambriolées et vandalisées.
00:12:41Partout, les signaux de sécurité sont au rouge.
00:12:45Mais, Madame la Ministre,
00:12:46quelles mesures de sécurité prévoyez-vous donc
00:12:48pour y répondre ?
00:12:49Mais une seconde question se pose.
00:12:51Car le cambriolage du Louvre
00:12:52est la conséquence de manquements évidents.
00:12:55Et quand il y a des manquements,
00:12:56il y a des responsables.
00:12:57Aujourd'hui, en France,
00:13:00personne ne semble plus responsable de rien.
00:13:02La faute n'a pas de chance.
00:13:03Entendons-nous.
00:13:04Il est pourtant essentiel aujourd'hui
00:13:06de faire la lumière sur les responsabilités en jeu
00:13:08et le Parlement doit s'en saisir
00:13:10de manière indépendante.
00:13:12Madame la Ministre,
00:13:13ma seconde question est simple.
00:13:16Quand les implications de chacun seront établies,
00:13:19exigerez-vous que les responsables
00:13:20prennent leur responsabilité ?
00:13:22Je vous remercie.
00:13:23Je vous remercie, Monsieur le député.
00:13:25La parole est à Madame Rachida Dati,
00:13:27ministre de la Culture.
00:13:30Merci, Madame la Présidente,
00:13:32Mesdames et Messieurs les députés,
00:13:33Monsieur le député Michelet.
00:13:35Alors, vous avez raison,
00:13:36je suis d'accord avec vous.
00:13:38Ce qui s'est passé dimanche,
00:13:39ce n'est pas un banal incident.
00:13:41Vous avez raison.
00:13:42C'est une atteinte grave
00:13:43à notre patrimoine historique.
00:13:44Vous avez aussi raison là-dessus.
00:13:46Et vous avez aussi raison
00:13:47sur les alertes qui ont été données,
00:13:50signalées depuis très longtemps,
00:13:53j'allais dire trop longtemps.
00:13:54Et d'ailleurs,
00:13:55la présidente du musée du Louvre,
00:13:56lorsqu'elle a été nommée,
00:13:58peu de temps après,
00:13:59elle a demandé des audits de sécurité
00:14:01très précis en 22, en 23, en 24.
00:14:05Les préconisations,
00:14:06les recommandations,
00:14:07non seulement ont été remises,
00:14:09mais elles sont en cours de mise en oeuvre.
00:14:11Je vais vous les citer.
00:14:12Je vais vous citer certaines.
00:14:13Que ce soit la vidéosurveillance modernisée,
00:14:15vous le saviez,
00:14:16il y avait des salles
00:14:17dans lesquelles il n'en avait pas.
00:14:18C'est en cours de déploiement.
00:14:20La refonte totale
00:14:21de l'ensemble des PC de sécurité,
00:14:24extrêmement important,
00:14:26avec la création d'un PC central.
00:14:29Le déploiement
00:14:29des systèmes de protection périmétrique,
00:14:33extrêmement important,
00:14:34c'est en cours de déploiement.
00:14:36La refonte globale
00:14:37de tous les réseaux
00:14:38fibre optique, informatique,
00:14:41ce sont des kilomètres de câbles
00:14:42qui sont en cours également de déploiement.
00:14:45Mais tout cela,
00:14:46ça prend du temps,
00:14:47pour deux raisons,
00:14:47monsieur le député.
00:14:48D'abord,
00:14:49la contrainte bâtimentaire patrimoniale,
00:14:51puisque parfois,
00:14:53pour changer une prise,
00:14:54il faut évidemment quasiment détruire le mur
00:14:56compte tenu de cette contrainte bâtimentaire.
00:14:59Mais aussi sur les contraintes
00:15:00des règles des marchés publics,
00:15:01parce que quand les marchés publics
00:15:03sont lancés,
00:15:03il faut de nombreux mois
00:15:05pour qu'ils soient lancés
00:15:06et que le travail soit effectué.
00:15:08Donc les mesures
00:15:09sont en cours de déploiement.
00:15:11Quant aux responsabilités,
00:15:12vous avez raison,
00:15:13moi, je ne suis pas
00:15:14de ceux ou de celles
00:15:15qui se dérobent.
00:15:16Donc les responsabilités sont prises,
00:15:18les enquêtes sont lancées
00:15:19et s'il doit,
00:15:21évidemment,
00:15:22des mesures seront à prendre,
00:15:23nous en tirerons les conséquences
00:15:24à l'issue
00:15:25de ces enquêtes
00:15:26qui sont en cours.
00:15:28D'autre part,
00:15:28juste un point de précision
00:15:29pour conclure,
00:15:30la grève que vous citez
00:15:31dans votre propos
00:15:31et dans votre question,
00:15:33elle n'a jamais existé.
00:15:34Je vous remercie.
00:15:34Merci beaucoup,
00:15:37Madame la Ministre.
00:15:38La parole est à Monsieur
00:15:40François Ruffin
00:15:40pour le groupe
00:15:41écologiste et social.
00:15:43Merci, Madame la Présidente.
00:15:44Monsieur le Premier Ministre,
00:15:46il est temps de guillotiner
00:15:47les privilèges fiscaux
00:15:49des super-riches en France.
00:15:52Vous savez qui dit ça ?
00:15:54Qui écrit ça ?
00:15:55Ce n'est pas moi,
00:15:57ce n'est pas le Parti
00:15:58communiste français,
00:15:59c'est le Financial Times,
00:16:01la Bible des financiers.
00:16:03Je cite
00:16:04« Emmanuel Macron
00:16:05s'incline devant les oligarques,
00:16:08des hommes comme
00:16:08Bernard Arnault,
00:16:09Martin Bouygues
00:16:10et Vincent Bolloré,
00:16:11partisans de l'extrême droite,
00:16:12qui possèdent
00:16:13une grande partie des médias
00:16:14et ont un accès privilégié
00:16:16à tous les présidents. »
00:16:17Et l'auteur de conclure
00:16:18« Tout gouvernement français
00:16:20devra demander aux milliardaires
00:16:22de payer davantage.
00:16:23S'ils ne sont pas prêts
00:16:24à faire des sacrifices
00:16:25pour réduire le déficit,
00:16:26pourquoi les autres
00:16:27devraient-ils le faire ? »
00:16:30Mais non,
00:16:31votre gouvernement
00:16:32ne va pas demander
00:16:33aux milliardaires
00:16:34de payer davantage.
00:16:36Au contraire,
00:16:37l'examen du budget
00:16:38est à peine entamé
00:16:39et on a déjà compris.
00:16:41La taxe Zuckmann,
00:16:42c'est non.
00:16:43Le retour d'un impôt
00:16:44sur la fortune,
00:16:45c'est non.
00:16:46Le réelèvement
00:16:47de la flat tax,
00:16:48c'est encore non.
00:16:49L'imposition
00:16:50des grandes transmissions,
00:16:51c'est toujours non.
00:16:53Dès le premier jour
00:16:53de commission,
00:16:54les députés
00:16:55de M. Macron
00:16:55et de Mme Le Pen,
00:16:57l'extrême argent
00:16:58allié à l'extrême droite,
00:16:59ont repoussé ensemble
00:17:00cette taxation des milliardaires.
00:17:03Eux payeront toujours
00:17:04en proportion
00:17:05deux fois moins
00:17:06d'impôts
00:17:06que leurs secrétaires
00:17:07ou que les infirmières.
00:17:09Bravo,
00:17:09chapeau.
00:17:10À la place,
00:17:11qui va faire des sacrifices ?
00:17:12Les malades,
00:17:13les retraités,
00:17:14les adultes handicapés,
00:17:15les apprentis,
00:17:15les auto-entrepreneurs,
00:17:16les associations,
00:17:17les communes,
00:17:18jusqu'au chèque vacances
00:17:19des salariés ?
00:17:20La voilà votre justice fiscale.
00:17:23Aucune rupture ici.
00:17:24Au contraire,
00:17:25vous êtes dans la continuité
00:17:26d'un Robin des Bois à l'envers
00:17:27qui, depuis l'Elysée,
00:17:28depuis huit années,
00:17:29prend aux pauvres
00:17:30pour donner aux riches.
00:17:31Où est le compromis ?
00:17:32Où est le compromis
00:17:34que vous aviez promis ?
00:17:35Il n'y en a aucun.
00:17:37Vous êtes au service
00:17:37d'une oligarchie,
00:17:38aujourd'hui,
00:17:39incapable de compromis,
00:17:41de compromis avec le pays,
00:17:42de compromis avec la démocratie.
00:17:44Je vous remercie.
00:17:46La parole est à madame
00:17:47Amélie de Montchalin,
00:17:48ministre en charge
00:17:49de l'Action et des Comptes Publics.
00:17:52Merci, madame la présidente.
00:17:55Monsieur le député Ruffin,
00:17:57je crois que, comme vous,
00:17:59nous sommes nombreux ici
00:18:00à vouloir la justice fiscale.
00:18:04Mais je crois que nous avons
00:18:06une différence,
00:18:07que nous ne cherchons pas
00:18:08le symbole fiscal.
00:18:10La politique des symboles,
00:18:12elle ne corrige pas
00:18:13les injustices.
00:18:14La politique des symboles,
00:18:16elle crée de la défiance
00:18:17dans le pays,
00:18:18parce que c'est beaucoup de mots
00:18:19et peu de résultats.
00:18:21Ce que nous voulons,
00:18:22nous,
00:18:22et je crois que nous sommes
00:18:23nombreux ici,
00:18:25c'est que nous corrigions
00:18:26les injustices,
00:18:27c'est que nous luttions
00:18:28contre la suroptimisation,
00:18:31et je sais que c'est un travail
00:18:32qui peut tous nous réunir.
00:18:34Lutter sans symbole,
00:18:35mais avec efficacité,
00:18:36contre l'optimisation,
00:18:38c'est quoi ?
00:18:39C'est d'abord s'engager
00:18:40au niveau mondial.
00:18:41Et la France a pris
00:18:43le leadership
00:18:44de cette coalition.
00:18:46S'engager pour lutter
00:18:47contre les injustices,
00:18:48ce n'est pas de créer
00:18:49des taxes confiscatoires
00:18:50qui font plus exil fiscal,
00:18:53qui font fermer
00:18:54les entreprises
00:18:54et qui, derrière,
00:18:56au fond,
00:18:57ne résolvent rien.
00:18:58Mais,
00:18:59monsieur le député,
00:19:00nous avons un autre point commun.
00:19:01Je pense que vous et moi,
00:19:02nous tous ici,
00:19:04nous croyons au travail,
00:19:05nous croyons aux entreprises.
00:19:07pour qu'il y ait des entreprises,
00:19:08nous croyons aussi
00:19:09qu'il faut des grandes entreprises.
00:19:11Et donc,
00:19:11je vous souhaite,
00:19:12et je nous souhaite,
00:19:13monsieur le député,
00:19:14que nous puissions
00:19:15bâtir le compromis
00:19:16par le vote,
00:19:18par le débat,
00:19:20par les jours et nuits
00:19:21que nous passerons ensemble
00:19:22dans cet hémicycle.
00:19:23Les Français attendent de nous
00:19:24que ça marche,
00:19:26pas que nous nous débattions
00:19:27ou que nous nous battions
00:19:28les uns les autres,
00:19:29c'est par les résultats
00:19:30que nous y arriverons.
00:19:31Merci beaucoup,
00:19:33madame la ministre.
00:19:35La parole est à présent
00:19:36à monsieur Olivier Servat
00:19:37pour le groupe IOT.
00:19:40Merci,
00:19:41madame la présidente.
00:19:42Monsieur le ministre,
00:19:43Lescure,
00:19:44chers collègues,
00:19:46alors que les automobilistes
00:19:47de France hexagonale
00:19:48et de l'île de la Réunion
00:19:50peuvent bénéficier
00:19:51depuis le 30 septembre dernier
00:19:52du leasing social,
00:19:54ceux des autres territoires
00:19:55d'outre-mer
00:19:55peuvent toujours attendre.
00:19:57Pourtant,
00:19:58ces territoires
00:19:59sont les plus touchés
00:20:00par la précarité
00:20:00à l'échelle nationale.
00:20:03En Guadeloupe,
00:20:03je le rappelle,
00:20:0434% de la population
00:20:06vit sous le seuil
00:20:07de pauvreté
00:20:07contre 15%
00:20:08dans l'Hexagone.
00:20:10Pour rappel,
00:20:10ce dispositif permet
00:20:11à des ménages modestes
00:20:13de bénéficier
00:20:13de mensualités
00:20:14de location longue durée
00:20:15à bas coût.
00:20:16Pas plus de 200 euros
00:20:17par mois
00:20:18pour un véhicule électrique.
00:20:20Paradoxal donc
00:20:21que ça ne soit pas accessible
00:20:22dans la majorité
00:20:23des territoires d'outre-mer.
00:20:25En Guadeloupe,
00:20:26les concessionnaires automobiles
00:20:27m'ont expliqué
00:20:27ne pas pouvoir proposer
00:20:29ces mensualités,
00:20:29cela pour quatre raisons.
00:20:32La première,
00:20:32le prix de vente
00:20:33des voitures neuves
00:20:34est supérieur de 10%
00:20:35par rapport à l'Hexagone.
00:20:37La deuxième,
00:20:38les taux d'intérêt
00:20:38proposés par les banques
00:20:39en Outre-mer
00:20:40sont plus élevés
00:20:41que dans l'Hexagone.
00:20:42La troisième,
00:20:43la valeur de rachat
00:20:43du véhicule
00:20:44à la fin du leasing
00:20:45est plus faible
00:20:46en Outre-mer
00:20:47du fait de la dégradation
00:20:48causée par le sel marin,
00:20:50les trous dans les routes
00:20:51et l'ensoleillement
00:20:52plus intense.
00:20:53Les véhicules électriques
00:20:54sont axés
00:20:55par l'octroi de mer
00:20:56par les conseils régionaux
00:20:57en Outre-mer
00:20:58sauf par le conseil régional
00:20:59de l'île de la Réunion
00:21:00qui a fait le choix
00:21:02d'exonérer
00:21:02ces véhicules
00:21:03de cette taxe.
00:21:04C'est à saluer.
00:21:05Ainsi,
00:21:06monsieur le ministre,
00:21:07que fait l'Etat ?
00:21:08Doit-on se satisfaire
00:21:09de cette situation
00:21:10qui assigne
00:21:11les automobilistes
00:21:11des Outre-mer
00:21:12sur le bas côté
00:21:13de la mobilité
00:21:14bas carbone
00:21:14et à bas coût ?
00:21:16Selon les chiffres
00:21:16du gouvernement,
00:21:17il resterait
00:21:18approximativement
00:21:1810 000 véhicules disponibles
00:21:20destinés au leasing social,
00:21:22une partie d'entre eux
00:21:23doit bénéficier
00:21:23aux ultramarins.
00:21:25Pour permettre
00:21:25la mise en place,
00:21:26j'en appelle
00:21:27donc à un rehaussement
00:21:28d'un tiers
00:21:29de la prime C2E,
00:21:31certificat d'économie
00:21:31d'énergie,
00:21:32pour compenser
00:21:33les surcoûts
00:21:33que je viens d'énoncer.
00:21:34Il s'agit d'ailleurs
00:21:35d'une mesure
00:21:36qui ne vous coûtera rien
00:21:37car financée
00:21:38par les mesures polluantes.
00:21:39Je vous remercie.
00:21:40Merci beaucoup,
00:21:41monsieur le député.
00:21:42La parole est à monsieur
00:21:43Roland Lescu,
00:21:44ministre de l'Economie
00:21:45et des Finances.
00:21:46Merci,
00:21:47merci,
00:21:47madame la présidente,
00:21:49mesdames,
00:21:49messieurs les députés,
00:21:50monsieur le député
00:21:51Olivier Servard.
00:21:52Merci pour votre question
00:21:54qui d'abord me permet
00:21:55de remettre en avant
00:21:56cette politique publique
00:21:57exceptionnelle
00:21:58qui avait été portée,
00:22:00je le rappelle,
00:22:00par le candidat
00:22:01Emmanuel Macron
00:22:02en 2022
00:22:02et qui a trois avantages
00:22:05énormes.
00:22:06D'abord,
00:22:07c'est une politique
00:22:07de pouvoir d'achat
00:22:08qui permet de donner
00:22:10accès à des ménages
00:22:11qui ne l'ont pas,
00:22:12à des véhicules électriques
00:22:12de qualité
00:22:13pour, vous l'avez dit,
00:22:15des prix modérés
00:22:16entre 100 et 200 euros
00:22:17par mois selon le modèle.
00:22:18C'est une politique
00:22:19environnementale
00:22:20parce qu'elle permet
00:22:21de contribuer
00:22:22à l'électrification
00:22:23du parc automobile.
00:22:24Je rappelle
00:22:25qu'aujourd'hui,
00:22:26les véhicules électriques
00:22:28les plus vendus
00:22:28en France
00:22:29sont des véhicules
00:22:29français ou européens
00:22:30et ça,
00:22:31c'est en partie
00:22:31grâce à cette stratégie.
00:22:33Et c'est une politique
00:22:34industrielle très forte
00:22:35parce que derrière
00:22:36la stratégie
00:22:37de commercialisation
00:22:38des véhicules électriques
00:22:39à bas coût,
00:22:41il y a une stratégie
00:22:41industrielle
00:22:42de véhicules
00:22:42faits en France
00:22:43et faits en Europe
00:22:44qui est un succès.
00:22:45Ce programme
00:22:46est un succès.
00:22:4750 000 véhicules
00:22:48commandés en 2024,
00:22:49près de 40 000,
00:22:50vous l'avez dit
00:22:51commandés
00:22:51alors qu'on vient
00:22:52d'ouvrir le guichet,
00:22:53c'est un succès
00:22:54exceptionnel
00:22:55qui ne se dément pas.
00:22:57Mais vous l'avez dit
00:22:58aussi,
00:22:58le succès de ce programme
00:23:00dans les territoires
00:23:01d'outre-mer
00:23:01est à ce stade limité.
00:23:03Il a été ouvert
00:23:03au territoire
00:23:04d'outre-mer
00:23:04dès le mois de septembre,
00:23:05vous l'avez dit
00:23:06à la Réunion,
00:23:06on a déjà
00:23:07quelques dizaines
00:23:07de commandes.
00:23:08J'ai découvert
00:23:09dans nos échanges récents
00:23:11que la Guadeloupe
00:23:12à ce stade
00:23:12n'avait pas pu
00:23:13avoir accès
00:23:14à ce programme.
00:23:15On me dit
00:23:15que c'est la distance.
00:23:17Vous savez comme moi
00:23:18que la Réunion
00:23:18c'est un peu plus loin
00:23:19que la Guadeloupe.
00:23:21Vous me parlez
00:23:22de la mer
00:23:22et de l'eau salée,
00:23:23je pense que l'eau
00:23:23est aussi salée
00:23:24à la Réunion
00:23:24même si elle est
00:23:25peut-être un peu moins
00:23:26qu'en Guadeloupe.
00:23:28Je souhaite vraiment
00:23:29qu'on comprenne
00:23:30pourquoi ce qui ne bloque
00:23:32pas la Réunion
00:23:32bloque en Guadeloupe.
00:23:34Nous avons décidé
00:23:34avec la ministre
00:23:35des Outre-mer
00:23:36de saisir le préfet
00:23:37de manière à ce qu'ils
00:23:38rassemblent
00:23:39l'ensemble
00:23:39des acteurs concernés,
00:23:40les transporteurs,
00:23:41les concessionnaires
00:23:42et les banquiers
00:23:43de manière à comprendre
00:23:43ce qui bloque
00:23:44et s'il faut débloquer,
00:23:45on débloquera.
00:23:46Merci monsieur le député.
00:23:47Merci beaucoup
00:23:47monsieur le ministre.
00:23:49La parole est à madame
00:23:50Marianne Maximi
00:23:51pour le groupe
00:23:52La France Insoumise.
00:23:53Merci madame la présidente.
00:23:56Monsieur le Premier ministre,
00:23:57à six reprises
00:23:58lors de votre déclaration
00:23:59de politique générale,
00:24:00vous avez annoncé
00:24:01la rupture.
00:24:02Bien naïf ceux qui y croient.
00:24:04Car la rupture
00:24:05avec la Macronie
00:24:06est impossible
00:24:06tant que nous sommes
00:24:07en Macronie.
00:24:09Le président de la République
00:24:10dont vous êtes
00:24:11le dernier fidèle
00:24:12est obsédé
00:24:13par ce qui est pour lui
00:24:14l'oeuvre d'une vie.
00:24:16Huit années de politique
00:24:17au service des milliardaires
00:24:18et des grands patrons.
00:24:19Le budget 2026
00:24:20n'est pas une rupture.
00:24:22Il est le paroxysme
00:24:23de votre politique
00:24:23pour achever
00:24:24ce qu'il reste
00:24:25des services publics
00:24:26et de l'état social
00:24:26dans notre pays.
00:24:28Tout le monde
00:24:29passe à la caisse.
00:24:31Les apprentis
00:24:32avec la baisse des salaires,
00:24:33les locataires
00:24:33avec le gel des APL,
00:24:35les retraités
00:24:35avec le gel des pensions,
00:24:37les travailleurs
00:24:37avec la hausse
00:24:38de l'impôt sur le revenu,
00:24:40les plus vulnérables
00:24:41avec le gel
00:24:41des prestations sociales,
00:24:42les patients
00:24:43avec le doublement
00:24:44des franchises
00:24:45et les malades
00:24:46en ALD
00:24:46avec des taxes
00:24:47sur leurs indemnités.
00:24:49Tout le monde
00:24:50passe à la caisse
00:24:51sauf les ultra-riches.
00:24:53Les 500 plus riches
00:24:54de France
00:24:55qui ont doublé
00:24:56leur fortune
00:24:57sous Macron
00:24:57peuvent compter
00:24:58sur votre protection.
00:25:00Et ils peuvent dire
00:25:00merci aussi
00:25:02à l'extrême droite.
00:25:04Le rétablissement
00:25:05de l'ISF,
00:25:06le RN vote contre
00:25:07avec la Macronie.
00:25:08La taxation
00:25:09des super-héritages,
00:25:11le RN vote contre
00:25:12avec la Macronie.
00:25:14La hausse
00:25:15de la contribution
00:25:16des grandes entreprises,
00:25:17le RN vote contre
00:25:19avec la Macronie.
00:25:20Et la taxe
00:25:21Zuckman,
00:25:22le RN vote contre
00:25:23avec la Macronie.
00:25:25Il y a un an,
00:25:26le RN comme la Macronie
00:25:28ont été battus
00:25:28dans les urnes.
00:25:29Cette alliance
00:25:30au service
00:25:30d'une poignée
00:25:31d'ultra-riches
00:25:32n'est pas légitime
00:25:33à imposer sa politique.
00:25:35Alors,
00:25:35je n'ai qu'une question
00:25:36à vous poser,
00:25:37monsieur le Premier ministre.
00:25:38Quand allez-vous partir
00:25:40et emporter avec vous
00:25:41ce budget de guerre sociale ?
00:25:43Merci beaucoup,
00:25:44madame la députée.
00:25:46La parole est à madame
00:25:47Amélie de Montchalin,
00:25:48ministre de l'Action
00:25:49et des Comptes Publics.
00:25:51Merci, madame la présidente.
00:25:52Madame la députée,
00:25:53c'est intéressant
00:25:54l'exercice qu'on a aujourd'hui
00:25:54parce que vous nous parlez
00:25:56des mesures du budget.
00:25:58Il y a pile une semaine,
00:25:58nous étions ici
00:25:59et vous et votre groupe
00:26:01avez fait tous les efforts possibles
00:26:02pour que ce budget
00:26:03ne soit jamais déposé,
00:26:04qu'il ne soit jamais débattu,
00:26:06que les parlementaires
00:26:06ne puissent jamais regarder
00:26:08ce qu'il y a dedans.
00:26:09Et au fond,
00:26:10vous êtes en train
00:26:10de nous dire
00:26:11que maintenant,
00:26:11vous voulez que nous ayons
00:26:12un débat
00:26:13sur l'ensemble des mesures,
00:26:15sur l'ensemble des équilibres
00:26:16et que nous puissions,
00:26:17comme le Premier ministre
00:26:18nous y a invités,
00:26:19avoir une proposition
00:26:20du gouvernement,
00:26:22un débat devant les Français
00:26:23et un vote qui reflète
00:26:25ce qu'est cette majorité
00:26:26et cette Assemblée.
00:26:27La deuxième chose
00:26:28que je note,
00:26:29madame la députée,
00:26:29c'est que vous venez plus
00:26:30de parler du RN,
00:26:33des votes
00:26:33et au fond de l'arithmétique
00:26:34de ce qui se passe
00:26:35en commission
00:26:36que de parler des Français.
00:26:38Mais on sait
00:26:39ce que vous voulez,
00:26:39madame la députée.
00:26:41Vous voulez qu'au fond,
00:26:42le compromis n'existe pas.
00:26:45Vous voulez que tout se passe
00:26:46par la violence
00:26:47et la confrontation.
00:26:49Et je pense que
00:26:50ce que les Français veulent,
00:26:52ça tient en quelques mots,
00:26:54c'est que nous nous mettions
00:26:55d'accord.
00:26:57C'est que les politiques
00:26:58à Paris se mettent d'accord.
00:27:00Nous savons, nous,
00:27:01Français,
00:27:02nous mettre d'accord
00:27:02dans nos mairies.
00:27:03Nous savons nous mettre d'accord
00:27:04dans nos départements,
00:27:05dans nos régions,
00:27:06dans nos entreprises.
00:27:07Nous savons trouver
00:27:08des compromis.
00:27:10Alors pourquoi
00:27:10n'arriverions-nous pas ici
00:27:11à avoir un débat apaisé,
00:27:13à mettre les choses
00:27:14sur la table,
00:27:15à, sur l'ensemble des sujets,
00:27:17essayer de faire mieux
00:27:18et de nous souvenir
00:27:19d'une chose.
00:27:21Un pays
00:27:21qui ne tient pas ses comptes,
00:27:23c'est un pays
00:27:24qui, eh bien,
00:27:25hypothèque son avenir,
00:27:27celui de ses enfants
00:27:28et n'est pas capable
00:27:29de faire face aux crises.
00:27:30C'est notre responsabilité
00:27:31et nous la tiendrons
00:27:32jusqu'au bout.
00:27:34Merci beaucoup,
00:27:35Madame la Ministre.
00:27:36Madame la députée.
00:27:38Je rappelle
00:27:38que vous avez perdu
00:27:39les élections
00:27:40et que votre assurance
00:27:41vit aujourd'hui ici,
00:27:42sur ce budget,
00:27:42c'est le Rassemblement National.
00:27:44Et nous sommes cohérents
00:27:45avec le mandat.
00:27:46C'est mettre fin
00:27:46à votre politique
00:27:47qui touche les classes populaires,
00:27:49les classes moyennes
00:27:49et qui protège
00:27:50les ultra-riches.
00:27:51Je vous remercie,
00:27:52Madame la Ministre.
00:27:57Bien.
00:27:58Madame la députée,
00:28:00sans vouloir,
00:28:00veut heurter.
00:28:01Si vous aviez gagné l'élection,
00:28:04vous auriez le pouvoir.
00:28:05Aujourd'hui,
00:28:06il est partagé
00:28:07et le compromis,
00:28:08ça se construit.
00:28:10Merci beaucoup,
00:28:11Madame la Ministre.
00:28:13Allez,
00:28:14un peu de silence,
00:28:14s'il vous plaît.
00:28:16Un peu de silence
00:28:17pour que nous puissions
00:28:18écouter la prochaine oratrice.
00:28:20Madame Florence Herouin-Léauté
00:28:23pour le groupe socialiste.
00:28:25Ma question s'adresse
00:28:27à Monsieur le ministre
00:28:28de l'Intérieur.
00:28:30Monsieur le ministre,
00:28:31je veux vous parler
00:28:32de Mamadou Garanqué-Dialo,
00:28:34un jeune homme
00:28:35qui a fait honneur
00:28:36à la promesse républicaine
00:28:37qui fait la grandeur
00:28:38de la France,
00:28:39ce pays des droits de l'homme.
00:28:41Mamadou n'avait que 15 ans
00:28:42quand il est arrivé chez nous.
00:28:44Il a été pris en charge
00:28:45par l'aide sociale à l'enfance.
00:28:46Il a suivi un CAP
00:28:47au CFA Simone Veil
00:28:49à Rouen,
00:28:50dans ma circonscription.
00:28:52Il a décroché
00:28:52un contrat de travail
00:28:53en alternance
00:28:54dans une boucherie
00:28:55à Darnétal
00:28:55avant d'y signer
00:28:56un contrat de travail.
00:28:58Mamadou était un modèle
00:28:59de ce que nous appelons
00:29:00la réussite républicaine.
00:29:02Pourtant,
00:29:04il a trouvé la mort
00:29:05la nuit du 17 septembre dernier
00:29:07à Lonne-Plage
00:29:09en tentant de rejoindre
00:29:10le Royaume-Uni.
00:29:12Mamadou ne voulait pas
00:29:13quitter la France.
00:29:14Il aimait notre pays
00:29:15et nous l'aimions.
00:29:17Il était ici chez lui
00:29:18avec Lara
00:29:19qui l'avait accueillie,
00:29:21avec Koura
00:29:21qui l'avait accompagnée,
00:29:23mais aussi avec Claude et Franck
00:29:24qui lui avaient donné sa chance
00:29:26en l'employant
00:29:27dans leur boucherie.
00:29:28L'intégration de Mamadou
00:29:30dans la société française
00:29:31était une évidence
00:29:32pour toutes et tous,
00:29:33sauf pour les services
00:29:35de l'Etat
00:29:35qui, par deux fois,
00:29:37lui ont délivré
00:29:38une OQTF,
00:29:40quatre lettres,
00:29:41quatre lettres qui désignent,
00:29:43stigmatisent,
00:29:44déshumanisent
00:29:45et ont convaincu Mamadou
00:29:46que notre pays
00:29:47ne voulait pas de lui.
00:29:50Monsieur le ministre,
00:29:51vous expliquiez ce week-end
00:29:53croire en l'intégration
00:29:54et refusé de parler
00:29:56d'assimilation
00:29:56comme le faisait
00:29:57votre prédécesseur.
00:29:59Ne croyez-vous pas
00:30:00qu'il est temps
00:30:00de rompre
00:30:01avec cette politique inhumaine
00:30:02qui brise chaque année
00:30:03des milliers de vies ?
00:30:04La mort de Mamadou
00:30:05est la conséquence
00:30:06de choix politiques
00:30:07qui, depuis huit ans,
00:30:08ont fait de l'intégration
00:30:10l'exception
00:30:11et de l'exclusion
00:30:13le principe.
00:30:14Monsieur le ministre,
00:30:15il est encore temps
00:30:16de réhabiliter
00:30:17la fraternité.
00:30:19Ma question est simple.
00:30:21Quand abrogerez-vous
00:30:22la circulaire Retailleau
00:30:23qui symbolise l'inhumanité
00:30:25de l'action de l'Etat,
00:30:27cette inhumanité
00:30:28qui a conduit Mamadou
00:30:29tout droit vers la mort ?
00:30:31Je vous remercie.
00:30:33Merci, madame la députée.
00:30:34La parole est à monsieur
00:30:35le ministre de l'Intérieur,
00:30:37Laurent Nunez.
00:30:43Madame la présidente,
00:30:46madame la députée,
00:30:46mesdames et messieurs
00:30:47les députés,
00:30:48vous évoquez une situation
00:30:49qui s'est produite
00:30:52avant ma prise de fonction.
00:30:53Et lorsque j'étais
00:30:54préfet de police,
00:30:55ça n'était pas non plus
00:30:56dans mon ressort
00:30:56de compétences.
00:30:57Mais vous l'imaginez bien,
00:30:59je me suis fait procurer
00:31:00le dossier par la préfecture
00:31:01de Seine-Maritime
00:31:02compte tenu des faits
00:31:03que vous venez d'évoquer.
00:31:04Et évidemment,
00:31:05c'est un événement dramatique
00:31:06puisqu'il s'agit
00:31:06de la mort d'un homme
00:31:07que vous évoquez
00:31:08ni plus ni moins.
00:31:10Je voudrais quand même rappeler
00:31:10à la représentation nationale
00:31:11que son dossier
00:31:12a été examiné.
00:31:13Vous l'avez rappelé
00:31:13vous-même d'ailleurs deux fois.
00:31:15Elle a été examinée
00:31:15à deux reprises.
00:31:17Vous l'avez rappelé
00:31:17à l'instant.
00:31:23sur le territoire national
00:31:24et il s'y est maintenu
00:31:25de manière illégale.
00:31:27Il a travaillé
00:31:28de manière illégale
00:31:29sur le territoire national
00:31:30et sans avoir
00:31:30d'autorisation de travail.
00:31:32Il n'avait pas
00:31:33d'autorisation de travail.
00:31:34Donc il a essuyé
00:31:36un premier refus
00:31:37d'admission au séjour
00:31:38au titre de la carte
00:31:40temporaire salarié,
00:31:41salarié temporaire.
00:31:43Il a essuyé
00:31:43un premier refus
00:31:44puis ensuite
00:31:45il y a eu une obligation
00:31:46à quitter le territoire français
00:31:48qui a été confirmée
00:31:49par le tribunal administratif
00:31:51de Rouen
00:31:51à deux reprises.
00:31:52A la fois le refus
00:31:53de séjour
00:31:53et puis à la fois
00:31:54l'OQTF.
00:31:55Il a ensuite
00:31:56été interpellé
00:31:57à nouveau
00:31:57puis il a fait l'objet
00:31:58d'une nouvelle OQTF
00:31:59le 9 mai 2025
00:32:01après que sa situation
00:32:03était examinée
00:32:04comme le prévoit
00:32:05le code du séjour
00:32:06comme cela a été prévu
00:32:07au titre
00:32:08de toutes les modalités
00:32:09d'accès au séjour.
00:32:10Sa situation
00:32:11a été passée
00:32:12au crible.
00:32:13Monsieur Mamadouyang
00:32:14a fait l'objet
00:32:15donc d'une nouvelle obligation
00:32:16de quitter
00:32:17le territoire français
00:32:18en mai dernier
00:32:19et donc
00:32:20je n'ai pas
00:32:21de raison
00:32:21de penser
00:32:22que le préfet
00:32:22de la Seine-Maritime
00:32:23ait fait une appréciation
00:32:24erronée de ce dossier
00:32:26de la même façon
00:32:27que je n'ai pas
00:32:28de raison de penser
00:32:29que son décès
00:32:30soit lié à la procédure
00:32:31administrative
00:32:32qui a été menée.
00:32:33Je suis obligé
00:32:33de vous le dire
00:32:34Madame la députée
00:32:35pour autant
00:32:36et c'est la feuille de route
00:32:37que m'a fixée
00:32:38le Premier ministre
00:32:39nous continuerons
00:32:40à examiner
00:32:40ces situations
00:32:41à la fois avec
00:32:42avec humanité
00:32:43et avec fermeté
00:32:44et autorité
00:32:45et aucun espèce
00:32:47aucun espèce
00:32:48Madame la députée
00:32:48j'en terminerai par là
00:32:49Monsieur Mamadou Diallo
00:32:51n'avait pas d'attache
00:32:52sur le territoire national
00:32:53son centre d'intérêt
00:32:54était dans son pays
00:32:55d'origine.
00:32:56Merci beaucoup
00:32:57Monsieur le Ministre
00:32:58vous n'avez plus de temps
00:33:00Madame la députée
00:33:02la parole est à présent
00:33:03à Madame
00:33:04Nathalie Cogia
00:33:05pour le groupe EPR
00:33:06Merci Madame la Présidente
00:33:09cette question s'adresse
00:33:11à Madame
00:33:11Amélie de Montchalin
00:33:12ministre de l'Action
00:33:14et des Comptes Publics
00:33:15Madame la Ministre
00:33:16Chaque année
00:33:17le Parlement
00:33:17vote les budgets
00:33:18des ministères
00:33:19qui portent
00:33:19des missions essentielles
00:33:20pour notre pays
00:33:21or chaque année
00:33:23une part substantielle
00:33:24de ces budgets
00:33:25sert à combler
00:33:26le déficit du régime
00:33:27des pensions de retraite
00:33:28des fonctionnaires
00:33:28de ces ministères
00:33:29en effet
00:33:30ces retraites
00:33:31sont largement financées
00:33:32par des surcotisations
00:33:33patronales
00:33:34payées par l'Etat
00:33:35employeur
00:33:36à des taux bien supérieurs
00:33:37à ceux du privé
00:33:38ces cotisations
00:33:40constituent
00:33:40en réalité
00:33:41une subvention publique
00:33:42qui comble
00:33:43le déficit réel
00:33:44de ces régimes
00:33:45effaussent la répartition
00:33:46des déficits
00:33:47entre les administrations
00:33:48centrales
00:33:49et la sécurité sociale
00:33:50si ce traitement
00:33:52respecte les conventions
00:33:53comptables en vigueur
00:33:54il en demeure
00:33:55par moins choquant
00:33:56ainsi
00:33:57en 2025
00:33:58sur les 87 milliards
00:33:59d'euros votés
00:34:00pour le budget
00:34:01de l'éducation nationale
00:34:0224 milliards
00:34:03ont servi
00:34:04à payer des retraites
00:34:05ne laissant que 63 milliards
00:34:07pour les dépenses
00:34:08d'éducation
00:34:08proprement dites
00:34:09cette surévaluation
00:34:10de nos dépenses
00:34:11d'éducation
00:34:12nous amène à croire
00:34:13que nous y consacrons
00:34:14une part du PIB
00:34:15supérieure à la moyenne
00:34:17de l'OCDE
00:34:18alors que c'est l'inverse
00:34:19et que nous n'investissons
00:34:20peut-être pas suffisamment
00:34:21dans une mission
00:34:22essentielle de l'Etat
00:34:23ce traitement
00:34:25déséquilibre également
00:34:26les agences de l'Etat
00:34:27comme l'AEFE
00:34:28qui gère
00:34:29les lycées français
00:34:30dans le monde
00:34:31et se trouve
00:34:31au bord du gouffre financier
00:34:33en raison d'une cotisation
00:34:34annuelle
00:34:35de pension civile
00:34:35de plus de 180 millions
00:34:37d'euros
00:34:37sans commune mesure
00:34:39avec les droits de retraite
00:34:40qu'elle offre
00:34:40à ses employés
00:34:41heureusement
00:34:42cette anomalie
00:34:43commence à être reconnue
00:34:45et dénoncée
00:34:46comme récemment
00:34:46par l'Institut des politiques publiques
00:34:48ou le Conseil d'analyse économique
00:34:50ma question est donc la suivante
00:34:52face à cette situation
00:34:54qui empêche un débat parlementaire
00:34:56et public éclairé
00:34:57sur le poids des retraites publiques
00:34:59dans notre déficit budgétaire
00:35:00et dans la croissance
00:35:01de notre dette
00:35:01allez-vous promouvoir
00:35:03un changement
00:35:03de convention comptable
00:35:04qui permet de distinguer
00:35:06les cotisations employeurs
00:35:07du système de retraite
00:35:09de la fonction publique
00:35:10de la subvention
00:35:11d'équilibre correspondante
00:35:12merci
00:35:13merci madame la députée
00:35:15la parole est à
00:35:15Amélie de Montchalin
00:35:16ministre en charge
00:35:17de l'action
00:35:18et des comptes publics
00:35:18merci madame la présidente
00:35:19tout d'abord madame la députée
00:35:20bravo pour votre élection
00:35:22et bravo de reprendre
00:35:23le combat
00:35:24de Stéphane Vojetta
00:35:25sur ce sujet
00:35:26qui est un sujet important
00:35:27cela peut paraître
00:35:30un peu peut-être
00:35:31abscon
00:35:32à certains
00:35:32de nos concitoyens
00:35:33mais la question
00:35:34que vous posez
00:35:34est une question clé
00:35:35pour la démocratie
00:35:36c'est au fond
00:35:37de rendre les choses
00:35:38simples
00:35:38et de ne pas les cacher
00:35:39dans les conventions comptables
00:35:41et de rendre
00:35:42de manière transparente
00:35:43compte aux Français
00:35:44de l'usage
00:35:44qui est fait
00:35:45des données publiques
00:35:46et en l'occurrence
00:35:47la manière
00:35:48dont nous payons
00:35:48la retraite
00:35:49des fonctionnaires
00:35:51la bonne nouvelle
00:35:52madame la députée
00:35:53c'est que cette année
00:35:54comme un certain nombre
00:35:55de députés
00:35:56de tous les bancs
00:35:56m'y ont invité
00:35:57vous trouverez
00:35:58dans le rapport
00:35:58qu'on appelle le jaune
00:35:59sur les pensions de l'Etat
00:36:01et les pensions des fonctionnaires
00:36:03les données
00:36:04que vous sollicitez
00:36:05pour montrer
00:36:06que sur les 52 milliards
00:36:08de contributions
00:36:09de l'Etat
00:36:09pour payer
00:36:10les retraites
00:36:11des fonctionnaires
00:36:12nous montrons
00:36:13clairement
00:36:14qu'il y a
00:36:1411 milliards
00:36:15qui sont liés
00:36:15à des cotisations
00:36:16employeurs dites
00:36:17normales
00:36:18et 41 milliards
00:36:19qui sont liés
00:36:20à une cotisation
00:36:21d'équilibre
00:36:22il faut quand même
00:36:23qu'on rassure les fonctionnaires
00:36:24personne n'imagine
00:36:25supprimer
00:36:26cette cotisation
00:36:26d'équilibre
00:36:27sinon ça voudrait dire
00:36:28qu'on ne paierait plus
00:36:28les retraites
00:36:29en revanche
00:36:30il est utile
00:36:30comme vous le dites
00:36:31que nous expliquions bien
00:36:33la part qui est liée
00:36:34à une cotisation normale
00:36:36comme dans le secteur privé
00:36:37et la part qui est liée
00:36:38à l'équilibre du système
00:36:39pourquoi nous faut-il
00:36:40équilibrer le système
00:36:41et bien parce qu'aujourd'hui
00:36:43il n'y a que
00:36:430,9 fonctionnaires
00:36:45pour un retraité
00:36:47c'est à dire que nous avons
00:36:48plus de retraités
00:36:50de la fonction publique
00:36:51d'Etat
00:36:51que d'agents
00:36:53fonctionnaires titulaires
00:36:54qui travaillent
00:36:55et donc nous avons
00:36:57là aussi
00:36:57à concevoir
00:36:58un système
00:36:59qui permette
00:37:00de tenir nos obligations
00:37:01dans le prochain
00:37:02PLF
00:37:032027
00:37:04nous allons aller
00:37:05un cran plus loin
00:37:06nous allons réorganiser
00:37:07tous les tuyaux budgétaires
00:37:09pour que la situation
00:37:10que vous décrivez
00:37:11à l'éducation nationale
00:37:11soit résorbée
00:37:12et plus largement
00:37:13je veux le dire
00:37:14le Premier ministre
00:37:14est très attentif
00:37:15que la conférence
00:37:16sur la retraite
00:37:17et le travail
00:37:17couvre également
00:37:18évidemment
00:37:19la fonction publique
00:37:20c'est 6 millions
00:37:21d'hommes et de femmes
00:37:22qui travaillent
00:37:23chaque jour
00:37:23pour servir les Français
00:37:24Merci beaucoup
00:37:25Madame la Ministre
00:37:26La parole est à présent
00:37:28à Monsieur Yannick Monnet
00:37:29pour le groupe GDR
00:37:30Merci Madame la Présidente
00:37:32Madame la Ministre
00:37:33de la Santé
00:37:34Avec les députés
00:37:35du groupe GDR
00:37:35et les sénateurs
00:37:36du groupe CRCK
00:37:37nous avons porté
00:37:38la proposition de loi
00:37:39visant à améliorer
00:37:40la prise en charge
00:37:41des soins
00:37:42et dispositifs spécifiques
00:37:43au traitement
00:37:44du cancer du sein
00:37:45par l'assurance maladie
00:37:46Cette proposition de loi
00:37:48a été adoptée
00:37:48en dernière lecture
00:37:49et à l'unanimité
00:37:50à l'Assemblée nationale
00:37:51le 29 janvier dernier
00:37:52et promulguée
00:37:53le 5 février 2025
00:37:55Or aujourd'hui
00:37:56ce soit 9 mois après
00:37:57et alors que chacun
00:37:59d'entre nous
00:37:59arbore le ruban
00:38:00d'octobre rose
00:38:01en soutien
00:38:01à toutes les femmes
00:38:02souffrant d'un cancer du sein
00:38:03les 4 décrets nécessaires
00:38:05pour que notre proposition
00:38:06de loi entre en vigueur
00:38:07n'ont toujours pas été publiées
00:38:09et les dispositifs prévus
00:38:10ne sont toujours pas appliqués
00:38:12Pourtant
00:38:13ce ne sont pas moins
00:38:14de 700 000 femmes
00:38:15dans notre pays
00:38:15qui attendent d'être
00:38:16enfin soutenues
00:38:17dans leur combat quotidien
00:38:18grâce à une meilleure prise en charge
00:38:19de leurs soins
00:38:20notamment des soins de support
00:38:22tels que l'activité physique adaptée
00:38:23l'achat de crème
00:38:25ou de vernis
00:38:25700 000 femmes
00:38:27qui ont besoin
00:38:27d'une meilleure prise en charge
00:38:28de certains dispositifs
00:38:30indispensables
00:38:31tels que le renouvellement
00:38:32de leur prothèse mammaire
00:38:33l'achat de sous-vêtements adaptés
00:38:35ou le recours
00:38:35à un acte de tatouage médical
00:38:37il n'est pas acceptable
00:38:38que le reste à charge
00:38:40quand on a un cancer du sein
00:38:41atteigne en moyenne
00:38:421400 euros
00:38:43à l'heure où le nouveau
00:38:45premier ministre
00:38:45prône le parlementarisme
00:38:46et le compromis
00:38:47vous disposez là
00:38:48d'un texte
00:38:49qui a fait l'unanimité
00:38:50dans les deux chambres
00:38:51si vous voulez
00:38:52véritablement honorer
00:38:53Octobre Rose
00:38:53alors faites que le vote
00:38:55de nos assemblées
00:38:55soit enfin respecté
00:38:56Madame la ministre
00:38:58nous ne nous contenterons pas
00:39:00d'une réponse technique
00:39:01voire technocratique
00:39:02comme par exemple
00:39:03sur la poursuite
00:39:04des travaux visant
00:39:05à mettre en oeuvre
00:39:06les dispositions de notre loi
00:39:07sur une probable transmission
00:39:09des décrets en Conseil d'Etat
00:39:10ou sur des expérimentations en cours
00:39:12les femmes victimes
00:39:14d'un cancer du sein
00:39:15connaissent le prix de la souffrance
00:39:16et attendent dès aujourd'hui
00:39:18un engagement ferme
00:39:19sur la promulgation
00:39:20sur la promulgation
00:39:21de ces décrets
00:39:22quel est-il ?
00:39:23Merci beaucoup
00:39:24Monsieur le député
00:39:25je vous indique
00:39:26que ce matin
00:39:27en conférence des présidents
00:39:28le Premier ministre
00:39:29a assisté à celle-ci
00:39:31et nous avons attiré
00:39:32son attention
00:39:33sur le fait
00:39:34qu'un certain nombre
00:39:34de décrets
00:39:35sur ce texte
00:39:36mais sur beaucoup
00:39:36d'autres textes
00:39:37n'était pas pris
00:39:38dans les délais
00:39:39ou était pris
00:39:40à l'encontre
00:39:40de la volonté
00:39:41du législateur
00:39:42et le Premier ministre
00:39:43s'est engagé
00:39:44à effectuer
00:39:45les rattrapages
00:39:46nécessaires
00:39:47de façon globale
00:39:47je vais maintenant
00:39:48laisser Madame la ministre
00:39:50de la Santé
00:39:50vous répondre
00:39:51sur le plan spécifique
00:39:52de ces décrets
00:39:53sur ce texte
00:39:54qui importe
00:39:55à tout le monde
00:39:56Madame la ministre
00:39:57merci
00:39:59merci Madame la Présidente
00:40:01Monsieur le député
00:40:02cher Yannick
00:40:03je connais votre engagement
00:40:04sur ce sujet
00:40:05et je partage
00:40:06votre préoccupation
00:40:07pour garantir
00:40:09une prise en charge
00:40:10complète
00:40:10et équitable
00:40:11la loi
00:40:12vous l'avez dit
00:40:12elle a été votée
00:40:13à l'unanimité
00:40:14elle a été promulguée
00:40:15en février 2025
00:40:17elle traduit
00:40:18par ailleurs
00:40:19un engagement fort
00:40:20du Parlement
00:40:21puisque c'est une loi
00:40:22votée à l'unanimité
00:40:23le mois d'octobre Rose
00:40:25d'ailleurs rappelle
00:40:26que cet enjeu
00:40:27est à la fois médical
00:40:28humain
00:40:29et sociétal
00:40:30je vais répondre
00:40:32de façon pas technique
00:40:33je vais essayer
00:40:34Monsieur le député
00:40:35vous me l'avez demandé
00:40:36le premier point
00:40:38quand même
00:40:39est que
00:40:40le projet d'application
00:40:42a été transmis
00:40:43au Conseil d'Etat
00:40:44qui va permettre
00:40:46de garantir
00:40:46la sécurité juridique
00:40:48et la cohérence
00:40:49entre les différents dispositifs
00:40:51nous avons
00:40:52et je remercie
00:40:52mes collègues
00:40:53ministres précédents
00:40:54Yannick Noderre
00:40:55et Catherine Vautrin
00:40:56qui ont préparé
00:40:57avec les ARS
00:40:58l'instruction
00:40:59qui est prête
00:41:00donc dès qu'on a
00:41:01le décret
00:41:02au retour du Conseil d'Etat
00:41:04c'est prêt
00:41:04à démarrer
00:41:05d'autre part
00:41:06aujourd'hui
00:41:07je voudrais
00:41:07officialiser
00:41:09l'annonce
00:41:10sur la prise en charge
00:41:12à 100%
00:41:13des prothèses capillaires
00:41:14puisque l'arrêté
00:41:16a été publié
00:41:19vendredi dernier
00:41:2017 octobre
00:41:21donc il y a
00:41:21dorénavant
00:41:22grâce à cette loi
00:41:24la publication
00:41:26il y a d'autres choses
00:41:28le troisième point
00:41:29c'est
00:41:30dès la loi de financement
00:41:31de la sécurité sociale
00:41:32de 2024
00:41:33le Parlement
00:41:34avait porté
00:41:35la nécessité
00:41:36de faire des expérimentations
00:41:37en activité physique
00:41:39adaptée
00:41:39là aussi
00:41:40c'est avancé
00:41:41et c'est avancé
00:41:42et lancé
00:41:43dans trois régions
00:41:44donc nous
00:41:44travaillons sur ces expérimentations
00:41:46pour ensuite
00:41:47les évaluer
00:41:48il y a des travaux
00:41:49qui sont toujours en cours
00:41:50pour encadrer la pratique
00:41:52du tatouage
00:41:533D
00:41:54mamelonaire
00:41:56et pour inscrire
00:41:56les soutiens-gorges
00:41:57compressifs
00:41:58à la liste
00:41:59des produits
00:41:59remboursables
00:42:01il reste des dispositifs
00:42:02je vous le dis
00:42:03monsieur le député
00:42:04à ajuster
00:42:05je vous demande
00:42:05de compter sur mon engagement
00:42:07les travaux ont été
00:42:08et je les remercie encore
00:42:10engagés précédemment
00:42:11par les ministres
00:42:13qui m'ont précédé
00:42:13en conclusion
00:42:15merci madame la ministre
00:42:16merci monsieur le député
00:42:17merci beaucoup
00:42:18madame la ministre
00:42:19monsieur le député
00:42:20non c'est bon
00:42:21la parole est à monsieur
00:42:22Timothée Oussin
00:42:24pour le rassemblement national
00:42:25merci madame la présidente
00:42:30ma question s'adresse
00:42:32à madame la ministre
00:42:32de la transition écologique
00:42:34en huit ans de macronisme
00:42:36vous nous avez habitués
00:42:37à l'écologie punitive
00:42:38et aux hausses de taxes
00:42:39mais le gouvernement
00:42:40le cornu va plus loin
00:42:41avec un budget punitif
00:42:43pour tous
00:42:4419 milliards de taxes
00:42:46supplémentaires
00:42:47qui viennent frapper
00:42:48la France qui travaille
00:42:49et notamment
00:42:50les français
00:42:51qui ont fait le choix
00:42:51écologique et économique
00:42:53de rouler aux biocarburants
00:42:55ainsi que nos agriculteurs
00:42:56qui les produisent
00:42:57votre budget 2026
00:42:59prévoit une explosion
00:43:01des taxes
00:43:01sur ces biocarburants
00:43:03à terme
00:43:04leur prix augmenterait
00:43:05de 50 centimes par litre
00:43:06cette mesure
00:43:07serait un table
00:43:08pour les ménages
00:43:09qui ont investi
00:43:10dans un véhicule
00:43:10adapté pour réduire
00:43:11leurs dépenses
00:43:12et qui perdraient
00:43:1325 euros par plein
00:43:15elle serait inacceptable
00:43:16pour les transporteurs
00:43:18qui ont verdi
00:43:19leur flotte
00:43:20au prix de lourds investissements
00:43:21qui ne seraient pas rentabilisés
00:43:22et que vous poussez
00:43:24à retourner au diesel
00:43:25elle serait aussi
00:43:27catastrophique
00:43:28pour notre agriculture
00:43:29pour les milliers
00:43:30d'exploitations
00:43:31de la filière Colza
00:43:32pour la filière Bétravière
00:43:34pilier du bioéthanol français
00:43:35déjà fragilisé
00:43:37par l'interdiction
00:43:37des néonicotinoïdes
00:43:39et la concurrence
00:43:40déloyale
00:43:40de l'Ukraine
00:43:41Madame la Ministre
00:43:43passant outre
00:43:44le vote en commission
00:43:45allez-vous détruire
00:43:46sciemment
00:43:47la filière
00:43:47des biocarburants
00:43:48et ses 29 000 emplois
00:43:49alors que ces biocarburants
00:43:51sont issus
00:43:52de l'agriculture française
00:43:53qu'ils font baisser
00:43:54de 60%
00:43:55les émissions de CO2
00:43:56et qu'ils préservent
00:43:58la compétitivité
00:43:59de nos transporteurs
00:44:00et le pouvoir d'achat
00:44:00d'un million
00:44:01d'automobilistes
00:44:02par ailleurs
00:44:03le samplon 95 E10
00:44:06est l'essence
00:44:06la plus vendue
00:44:07en France
00:44:08elle contient
00:44:0910% de bioéthanol
00:44:10pouvez-vous garantir
00:44:12ici
00:44:13aux français
00:44:14que ni ce carburant
00:44:15ni le diesel
00:44:16ne seront concernés
00:44:17par une taxation
00:44:18supplémentaire
00:44:19des biocarburants
00:44:20qui ferait alors
00:44:21augmenter le prix
00:44:21à la pompe
00:44:22pour tous les automobilistes
00:44:23merci beaucoup
00:44:26monsieur le député
00:44:26la parole est à madame
00:44:27Améline Monchalin
00:44:28ministre en charge
00:44:30de l'action
00:44:30et des comptes publics
00:44:31merci madame la présidente
00:44:32monsieur le député
00:44:33un compromis
00:44:34ça commence par l'écoute
00:44:35et ça commence par l'écoute
00:44:37de deux populations
00:44:38qui sont essentielles
00:44:40à notre pays
00:44:41les travailleurs
00:44:41vous l'avez dit
00:44:42et les agriculteurs
00:44:43et je parle ici
00:44:44sous le regard
00:44:46de celle qui
00:44:47ministre de l'agriculture
00:44:48c'est combien
00:44:50la filière betteravière
00:44:51aujourd'hui
00:44:52est essentielle
00:44:53à notre souveraineté alimentaire
00:44:54et vous l'avez dit
00:44:54un quart de la production
00:44:56va aujourd'hui
00:44:57dans la production
00:44:58de biocarburants
00:44:58et dans
00:44:59deuxièmement
00:45:00notre souveraineté
00:45:01en termes de protéines
00:45:02le plan protéines
00:45:03pour que nous arrêtions
00:45:04d'importer du soja
00:45:05notamment d'Amérique du Sud
00:45:07est essentiel
00:45:07et le colza
00:45:08est un élément clé
00:45:09et donc quand
00:45:10deux tiers
00:45:11de la production de colza
00:45:12est dédiée
00:45:13au biocarburant
00:45:14c'est pour nous
00:45:15essentiel d'entendre
00:45:16d'entendre
00:45:17que le Parlement
00:45:18comme l'a annoncé
00:45:19le Premier ministre
00:45:20débat et vote
00:45:22que sur ce sujet
00:45:23comme sur beaucoup d'autres
00:45:24nous voulons trouver
00:45:25le compromis
00:45:26nous ne voulons pas
00:45:27évidemment chercher
00:45:28des solutions
00:45:28qui ne fonctionneraient pas
00:45:29et qui mettraient à mal
00:45:31notre intention
00:45:32protéger les travailleurs
00:45:34soutenir les français
00:45:35qui ont fait le choix
00:45:36d'investir dans des boîtiers
00:45:37flex fuel
00:45:38ou qui font ce choix
00:45:39chaque jour
00:45:40pour réduire leurs factures
00:45:41et les agriculteurs derrière
00:45:42qui assurent
00:45:43notre souveraineté
00:45:44le sujet
00:45:45vous le savez
00:45:45c'est qu'il y a
00:45:46une concertation européenne
00:45:47qu'il y a des avantages
00:45:48des inconvénients
00:45:49au biocarburant
00:45:50que la France veut
00:45:51sur ce sujet
00:45:52évidemment trouver
00:45:53la fiscalité adaptée
00:45:54mais pas tout seul
00:45:56pas avant tout le monde
00:45:57et donc les propositions
00:45:58qui seront faites
00:45:59par le Parlement
00:45:59auront par définition
00:46:01l'écoute
00:46:02et c'est votre sagesse
00:46:03qui sur ce terrain
00:46:04définira la ligne politique
00:46:06comme sur tous les autres
00:46:07d'ailleurs dans le budget
00:46:07vous avez le pouvoir
00:46:09nous proposons
00:46:10merci beaucoup
00:46:12madame la ministre
00:46:13la parole est à présent
00:46:16à monsieur
00:46:16Carlos Martins
00:46:18Bilingo
00:46:18pour le groupe
00:46:19La France Insoumise
00:46:20monsieur le premier ministre
00:46:24le 11 mai 2023
00:46:26jour de la sortie
00:46:26de mon livre
00:46:27j'ai été accusé
00:46:28de blanchiment
00:46:29de fraude fiscale
00:46:30d'abus de biens sociaux
00:46:30pour environ
00:46:31200 000 euros
00:46:32l'information a été
00:46:34annoncée
00:46:35par la chaîne
00:46:35BFM TV
00:46:36et plusieurs plateaux
00:46:37ont été organisés
00:46:38pour relayer ces accusations
00:46:39pendant plusieurs jours
00:46:40sans respecter le contradictoire
00:46:42provoquant une reprise médiatique
00:46:44et un harcèlement
00:46:44un cyberharcèlement
00:46:46d'une rare intensité
00:46:47après deux ans
00:46:48d'enquête préliminaire
00:46:49tout s'est soldé
00:46:50par un classement sans suite
00:46:51trop tard
00:46:51j'ai été sailli
00:46:52dans le cadre de mon mandat
00:46:53au service des français
00:46:54selon les éléments révélés
00:46:56hier par le journal
00:46:57l'informé
00:46:58cette cabale a été organisée
00:46:59par les services
00:47:00de traite fin
00:47:00à la demande
00:47:01d'une puissance étrangère
00:47:02pas n'importe laquelle
00:47:03les émirats arabes unis
00:47:04premier pays
00:47:05acheteur d'armes
00:47:06auprès de la France
00:47:07la journaliste
00:47:08Aline Robert
00:47:08fait état de révélation
00:47:10accablante
00:47:10concernant la cellule
00:47:11de renseignement financier
00:47:12du ministère
00:47:13de l'économie français
00:47:14qui a agi pour nuire
00:47:15à un député français
00:47:16pour le compte
00:47:17d'un état étranger
00:47:17un député
00:47:19co-rapporteur
00:47:19de la mission parlementaire
00:47:21sur la COP26
00:47:22comme 28
00:47:22un député d'opposition
00:47:24du groupe
00:47:25la France Insoumise
00:47:26c'est toute notre assemblée
00:47:27qui est attaquée
00:47:28silence du gouvernement
00:47:30silence de la présidence
00:47:31silence des médias
00:47:32devant ce scandale d'état
00:47:34impossible détournement
00:47:36des moyens de l'état
00:47:37pour s'attaquer
00:47:38à un parlementaire
00:47:39à la demande
00:47:39d'un pays étranger
00:47:40c'est un scandale d'état
00:47:42c'est la séparation
00:47:44des pouvoirs
00:47:45qui est piétinée
00:47:45vous détournez les yeux
00:47:47vous restez silencieux
00:47:49plus aucun rapport
00:47:50de notre parlement
00:47:51ne sera crédible
00:47:52face à cette attaque
00:47:53non condamnée
00:47:54par le premier ministre
00:47:54l'article évoque
00:47:56des graves actes posés
00:47:59par monsieur Guillaume
00:48:00Valette-Valat
00:48:01qu'allez-vous faire
00:48:02monsieur le premier ministre
00:48:02merci beaucoup
00:48:06monsieur le député
00:48:07la parole est à madame
00:48:10Amélie de Montchalin
00:48:11ministre de l'action
00:48:12et des comptes publics
00:48:13merci madame la présidente
00:48:16monsieur le député
00:48:17comme vous le savez
00:48:18précisément parce que
00:48:20nous croyons à la séparation
00:48:21des pouvoirs
00:48:23nous membres de gouvernement
00:48:24ne pouvons entrer
00:48:25dans les détails
00:48:25d'un dossier
00:48:26à partir du moment
00:48:27où l'autorité judiciaire
00:48:28s'en est saisie
00:48:29et a en l'occurrence
00:48:31conduit une enquête
00:48:32préliminaire
00:48:32qui a duré deux ans
00:48:33Traquefin vous le savez
00:48:36est une cellule
00:48:37de renseignements financiers
00:48:39et Traquefin
00:48:40ne s'autosaisit
00:48:42jamais
00:48:42puisqu'elle ne travaille
00:48:44que sur des déclarations
00:48:45de soupçons
00:48:46qui lui sont adressées
00:48:47par ce qu'on appelle
00:48:48les entités économiques
00:48:49françaises assujetties
00:48:50aux obligations de lutte
00:48:52contre le blanchiment
00:48:53ce sont donc des banques
00:48:54des assurances
00:48:54un certain nombre
00:48:55de notaires
00:48:56ou d'avocats
00:48:57Traquefin reçoit
00:48:58près de 200 000 déclarations
00:48:59de soupçons
00:49:00chaque année
00:49:01Traquefin alors
00:49:02saisit l'autorité judiciaire
00:49:03quand son enquête
00:49:04démontre que les soupçons
00:49:05sont fondés
00:49:06et alors
00:49:07le parquet
00:49:08décide seul
00:49:09de l'opportunité
00:49:10des poursuites
00:49:11ces principes
00:49:12ont été respectés
00:49:13dans le cas
00:49:14que vous déplorez
00:49:16d'abord
00:49:16il y a eu
00:49:17une déclaration
00:49:18de soupçon
00:49:18qui a été adressée
00:49:19par une entité
00:49:21assujettie
00:49:22en France
00:49:23Traquefin
00:49:26n'a pas travaillé
00:49:30Madame la Ministre
00:49:31Traquefin
00:49:33sur ce point
00:49:34n'a pas travaillé
00:49:35à la demande
00:49:35d'une autorité étrangère
00:49:37et l'identité
00:49:38de l'auteur
00:49:39de cette déclaration
00:49:39ne peut être révélée
00:49:41ce serait un délit
00:49:42mais soyez assurés
00:49:43que le traitement
00:49:44appliqué par Traquefin
00:49:44dans cette affaire
00:49:45est en tout point
00:49:46similaire
00:49:47à celui appliqué
00:49:48aux autres signalements
00:49:49reçus par le service
00:49:50en tant que ministre
00:49:52de l'action
00:49:52et des comptes publics
00:49:54je veux ici
00:49:55très fermement
00:49:56Monsieur le député
00:49:56démentir
00:49:57tout mauvais roman
00:49:58d'espionnage
00:49:59et je tiens de nouveau
00:50:01à saluer l'engagement
00:50:01sans faille
00:50:02des 230 agents
00:50:03de Traquefin
00:50:04qui je le rappelle
00:50:06travaillent
00:50:07sous la surveillance
00:50:08d'une institution
00:50:09internationale
00:50:10qui s'appelle
00:50:11le GAFI
00:50:11et qui lors
00:50:12de sa dernière évaluation
00:50:13a considéré
00:50:14que la France
00:50:15se plaçait au premier rang
00:50:17de l'effectivité mondiale
00:50:19de sa lutte
00:50:19contre le blanchiment
00:50:20je vous remercie
00:50:21Merci beaucoup
00:50:22Madame la Ministre
00:50:24Monsieur le député
00:50:25Monsieur Guillaume Valetvala
00:50:27a été nommé
00:50:27en conseil des ministres
00:50:28directeur de Traquefin
00:50:29en 2022
00:50:30sa présence
00:50:31aux Émirats Arabes Unis
00:50:32interroge
00:50:33Madame la Ministre
00:50:34ensuite
00:50:35il a été congédié
00:50:35en février 2024
00:50:37il y a un article
00:50:39qui est sorti hier
00:50:40une suite
00:50:41est prévue
00:50:41ce jeudi
00:50:42par le journal informé
00:50:43nous avons été infiltrés
00:50:45par les Émirats Arabes Unis
00:50:45vous ne dites rien
00:50:46c'est une honte
00:50:47c'est une honte
00:50:48le gouvernement
00:50:49Merci Monsieur le député
00:50:53La parole est à présent
00:50:57Monsieur Mickaël Cosson
00:50:59pour le groupe démocrate
00:51:00Merci Madame la Présidente
00:51:02Monsieur le ministre
00:51:05Vous n'avez plus la parole
00:51:09merci de respecter
00:51:10le prochain orateur
00:51:11s'il vous plaît
00:51:11Monsieur le député
00:51:12Monsieur le député Cosson
00:51:15vous avez la parole
00:51:16Merci Madame la Présidente
00:51:18La France
00:51:22traverse une crise
00:51:23du logement
00:51:24d'une gravité
00:51:24sans précédent
00:51:25jamais
00:51:26il n'a été aussi difficile
00:51:27de se loger
00:51:28que l'on soit étudiant
00:51:30jeune actif
00:51:31au sein d'une famille
00:51:32qui se recompose
00:51:33ou bien tout simplement
00:51:34senior
00:51:35le coût du logement
00:51:36explose
00:51:37à coup de réglementation
00:51:39à coup de normes
00:51:40à coup d'inflation
00:51:41la production
00:51:42de logements neufs
00:51:43s'effondre
00:51:44les délais pour accéder
00:51:45à un logement social
00:51:46s'allongent
00:51:47et le parc privé
00:51:48déjà sous tension
00:51:49se contracte
00:51:50faute d'attractivité
00:51:51pour les bailleurs
00:51:52pourtant
00:51:53le projet de loi de finances
00:51:55pour 2026
00:51:56ne contient aucune mesure
00:51:57à la hauteur de l'urgence
00:51:58ni plan de relance
00:52:00significatif
00:52:01de la construction
00:52:01ni rééquilibrage
00:52:03du soutien fiscal
00:52:04à l'investissement locatif
00:52:05ni clarification
00:52:07du statut
00:52:08de bailleur privé
00:52:09discuté ces derniers mois
00:52:10pourtant
00:52:11indispensable
00:52:12pour restaurer la confiance
00:52:13et encourager la mise
00:52:14sur le marché
00:52:15de logements vacants
00:52:16dans le même temps
00:52:17les territoires
00:52:18voient les besoins
00:52:19s'exploser
00:52:20étudiants sans logement
00:52:22à la rentrée
00:52:23salariés contraints
00:52:24de refuser un emploi
00:52:25faute de toit
00:52:26seniors isolés
00:52:27ou parfois
00:52:28dans un logement
00:52:29qui ne répond plus
00:52:29à leurs besoins
00:52:30cette crise du logement
00:52:32est devenue une crise sociale
00:52:33économique
00:52:34et territoriale
00:52:35dans un contexte
00:52:37appelant à la responsabilité
00:52:38budgétaire
00:52:39quelles mesures concrètes
00:52:40le gouvernement
00:52:40entend-il prendre
00:52:41au-delà de ce PLF 2026
00:52:43pour relancer
00:52:44la production
00:52:45de logements
00:52:45favoriser la mise
00:52:47sur le marché
00:52:47locatif public
00:52:48et privé
00:52:49et revaloriser
00:52:50ce statut
00:52:51du bailleur privé
00:52:51afin de répondre
00:52:52réellement
00:52:53à la demande
00:52:54croissante
00:52:54de logements
00:52:55dans notre pays
00:52:55merci beaucoup
00:52:58monsieur le député
00:52:59la parole est à monsieur
00:53:00la parole est à monsieur
00:53:00Vincent Jambrun
00:53:01ministre en charge
00:53:02de la ville
00:53:02et du logement
00:53:03merci madame la présidente
00:53:06mesdames et messieurs
00:53:06les députés
00:53:07monsieur le député
00:53:09Michael Causson
00:53:09merci pour votre question
00:53:11une question qui décrit
00:53:13fort bien la situation
00:53:14grave que connaît
00:53:15le monde du logement
00:53:16aujourd'hui
00:53:17dans notre pays
00:53:18je profite
00:53:19de l'occasion
00:53:20qui m'est donnée
00:53:20pour saluer
00:53:21le rapport
00:53:22que vous avez co-écrit
00:53:23avec le sénateur
00:53:24Marc-Philippe Dobresse
00:53:24et que vous avez remis
00:53:26l'été dernier
00:53:26à ma prédécesseur
00:53:27Valérie Létard
00:53:28l'occasion également
00:53:29de dire que
00:53:30le monde du logement
00:53:32la salue
00:53:32pour le travail
00:53:33qu'elle a effectué
00:53:33vous avez raison
00:53:35cette crise
00:53:35qui touche notre pays
00:53:36cette crise du logement
00:53:37est d'une grande gravité
00:53:38elle a de nombreux impacts
00:53:40des impacts économiques
00:53:42en matière d'emploi
00:53:43notamment
00:53:43des impacts
00:53:44pour les locataires
00:53:45qui n'arrivent plus
00:53:46à se loger
00:53:46et également
00:53:47des impacts
00:53:48pour les propriétaires
00:53:49qui n'arrivent plus
00:53:49à accéder à la propriété
00:53:51c'est pourquoi
00:53:52monsieur le premier ministre
00:53:54m'a confié
00:53:55la responsabilité
00:53:56de lancer
00:53:56un plan d'urgence
00:53:57pour relancer
00:53:58la production
00:53:59pour débloquer l'offre
00:54:00et c'est pourquoi
00:54:01dès vendredi dernier
00:54:03j'ai annoncé
00:54:04que le gouvernement
00:54:04déposerait
00:54:05un amendement
00:54:06un amendement
00:54:07pour mettre
00:54:08dans le projet
00:54:09de loi de finances
00:54:092026
00:54:10le statut
00:54:11du bailleur privé
00:54:13qui permettra
00:54:14d'avoir
00:54:15une incitation fiscale
00:54:16importante
00:54:17à la fois
00:54:18pour le neuf
00:54:19mais également
00:54:19pour la rénovation
00:54:20de l'ancien
00:54:21cet amendement
00:54:23sera une base
00:54:23de discussion
00:54:24puisque c'est
00:54:24tous ensemble
00:54:25mesdames et messieurs
00:54:26les députés
00:54:27que nous arriverons
00:54:27à faire en sorte
00:54:29qu'il y ait
00:54:29un vrai dispositif
00:54:30de sauvegarde
00:54:32du monde du logement
00:54:33de façon
00:54:34à ce que
00:54:34nous puissions
00:54:35proposer une solution
00:54:36gagnante pour tous
00:54:37gagnante pour l'emploi
00:54:38gagnante pour les propriétaires
00:54:40gagnante pour les locataires
00:54:41et gagnante pour l'écologie
00:54:42à travers tous les dispositifs
00:54:43pour lutter
00:54:44contre les passoires thermiques
00:54:45c'est une première étape
00:54:46il y aura évidemment
00:54:47plein d'autres choses
00:54:48à mettre en débat
00:54:49je pense notamment
00:54:50à l'absolu
00:54:50et nécessaire
00:54:51simplification
00:54:52et bien sûr
00:54:53à se poser
00:54:54un certain nombre
00:54:54de questions
00:54:55sur la décentralisation
00:54:56pour que cette problématique
00:54:57du logement
00:54:58soit au plus proche
00:54:59des décideurs
00:55:00et des élus locaux
00:55:01Merci
00:55:01Merci beaucoup
00:55:02Monsieur le ministre
00:55:03Monsieur le député
00:55:04Je vous remercie
00:55:05pour cette réponse
00:55:06croyez en tout cas
00:55:08en notre soutien
00:55:09pour justement
00:55:09inverser ces chiffres
00:55:11que nous avons
00:55:11depuis des années
00:55:12à savoir
00:55:13pour une fois
00:55:14augmenter l'offre
00:55:15et diminuer
00:55:16la demande
00:55:17Merci beaucoup
00:55:18Monsieur le député
00:55:19la parole est à présent
00:55:20Madame Caroline Parmentier
00:55:21pour le Rassemblement National
00:55:22Merci Madame la Présidente
00:55:29Ma question s'adresse
00:55:29à la ministre de la Culture
00:55:31Madame la Ministre
00:55:32le monde entier
00:55:33est sidéré
00:55:34par le casse du Louvre
00:55:35et la facilité
00:55:36avec laquelle
00:55:37les voleurs sont entrés
00:55:38et sont ressortis
00:55:39ils courent toujours
00:55:41et personne
00:55:42n'a pris
00:55:42ses responsabilités
00:55:43personne
00:55:44ce qu'il s'est passé
00:55:45au Louvre
00:55:46ce n'est pas
00:55:46un accident isolé
00:55:48c'est structurel
00:55:49le dernier rapport
00:55:50de la Cour des comptes
00:55:51souligne des failles graves
00:55:52dans les équipements
00:55:53de sécurité
00:55:54pour la protection
00:55:55des oeuvres
00:55:55mais aussi
00:55:56concernant les risques
00:55:58importants
00:55:58d'incendie
00:55:59on peut donc
00:56:00craindre pire
00:56:01au delà du symbole
00:56:03éclatant
00:56:03d'une forme d'effondrement
00:56:04et de notre humiliation
00:56:05nationale
00:56:06une de plus
00:56:07c'est l'ensemble
00:56:09de notre patrimoine
00:56:09français
00:56:10historique et religieux
00:56:12qui est menacé
00:56:13par la négligence
00:56:14de l'Etat
00:56:14Notre-Dame
00:56:15restaurée
00:56:16en un temps record
00:56:18n'annule pas
00:56:18cette défaillance
00:56:19et l'abandon
00:56:20de tout le reste
00:56:21expliquez-nous
00:56:23Madame la Ministre
00:56:23comment
00:56:24ni la direction publique
00:56:25ni la dotation publique
00:56:27ni le fonds de dotation
00:56:29ni les fonds propres
00:56:30du musée du Louvre
00:56:31ni son activité commerciale
00:56:33qui se chiffrent
00:56:34en centaines de millions
00:56:35ne parviennent
00:56:36à assurer
00:56:37une réelle sécurité
00:56:39car le fait
00:56:40est que les casseurs
00:56:42ont pu entrer
00:56:43vous nous dites
00:56:44il n'y a pas
00:56:44de défaillance de sécurité
00:56:45mais ils sont entrés
00:56:46et ils ont volé
00:56:47pas d'argent
00:56:49pour sécuriser
00:56:49le Louvre
00:56:50mais la directrice
00:56:51du musée
00:56:51Laurence Descartes
00:56:53s'offre une cuisine
00:56:54à 500 000 euros
00:56:56elle est au coeur
00:56:58d'une crise
00:56:59majeure
00:56:59et le Louvre
00:57:00Renaissance
00:57:01présenté par un
00:57:02Emmanuel Macron
00:57:03se mettant en scène
00:57:04devant la Joconde
00:57:05avec ses 160 millions
00:57:07dédiés à la sécurité
00:57:08pour quoi faire ?
00:57:10comme le parti
00:57:12Renaissance
00:57:12du même nom
00:57:13en somme
00:57:13pour faire quoi ?
00:57:15ça fait bientôt
00:57:16deux ans
00:57:16que vous êtes là
00:57:17madame la ministre
00:57:18huit ans
00:57:19qu'Emmanuel Macron
00:57:20est au pouvoir
00:57:20la culture est tombée
00:57:22de Roselyne Bachelot
00:57:23en Rima Abdul Malak
00:57:25et vous nous dites
00:57:26toujours
00:57:26qu'il faut attendre
00:57:27attendre
00:57:28pendant que tout
00:57:29s'écroule
00:57:30est-ce que vous comprenez
00:57:31que c'est inacceptable ?
00:57:32qui est responsable ?
00:57:34merci beaucoup
00:57:34madame la députée
00:57:35la parole est à madame
00:57:36Rachida Dati
00:57:37ministre de la culture
00:57:39madame la présidente
00:57:44mesdames et messieurs
00:57:45les députés
00:57:45madame la députée
00:57:46Caroline Parmentier
00:57:47ce type d'échange
00:57:49nous l'avons assez régulièrement
00:57:50lors de la commission culture
00:57:51à laquelle vous appartenez
00:57:52et le patrimoine
00:57:53est un sujet
00:57:54que nous avons en commun
00:57:55en termes de priorité
00:57:56je vais vous donner
00:57:57juste deux chiffres
00:57:58moi je veux bien
00:57:58les attaques personnelles
00:58:00je veux dire
00:58:00s'il y a bien quelqu'un
00:58:00qui est habitué
00:58:01aux attaques personnelles
00:58:01c'est moi
00:58:02mais ça serait la facilité
00:58:05vous savez madame la députée
00:58:06ça serait la facilité
00:58:07que de voir
00:58:08d'émettre quelqu'un
00:58:09et de dire
00:58:10tout est réglé
00:58:10je vais vous donner
00:58:11quelques chiffres
00:58:13depuis 2017
00:58:13et je n'étais pas là
00:58:14la priorité du président
00:58:16de la république
00:58:16s'agissant de la culture
00:58:17c'est une augmentation
00:58:19inédite
00:58:20de plus de 20%
00:58:21pour le ministère
00:58:22de la culture
00:58:2227%
00:58:23une augmentation
00:58:24pour le patrimoine
00:58:25il a souhaité
00:58:26que ce soit
00:58:27une priorité
00:58:28préservation
00:58:29protection
00:58:30du patrimoine
00:58:32tous les objets
00:58:33du patrimoine
00:58:34y compris
00:58:34c'est vrai qu'on a
00:58:35sous-estimé
00:58:36pendant trop longtemps
00:58:37la sécurité
00:58:38des objets d'art
00:58:39et des oeuvres d'art
00:58:40on a plutôt privilégié
00:58:42pendant trop longtemps
00:58:43la sécurité des publics
00:58:45plutôt que les objets d'art
00:58:46nous avons le musée du Louvre
00:58:47je l'ai dit tout à l'heure
00:58:48c'est pas un musée
00:58:49comme un autre
00:58:50c'est un lieu patrimonial
00:58:52y compris son bâtiment
00:58:53donc vous disiez tout à l'heure
00:58:54qu'il y a eu des défaillances
00:58:56il n'y a pas eu de défaillance
00:58:57sur les dispositifs de sécurité
00:58:59j'entends
00:58:59je vous le dis
00:59:00je vous le redis
00:59:03s'agissant de ce que vous qualifiez
00:59:05de cuisine
00:59:05de la présidente
00:59:07du musée du Louvre
00:59:08vous savez que ce musée
00:59:09c'est près d'un milliard
00:59:11il y a plus de 500 millions
00:59:12en termes de fonctionnement
00:59:14et d'investissement
00:59:14une grande partie
00:59:16est en provenance
00:59:16des mécènes
00:59:17et des mécènes étrangers
00:59:18que nous devons accueillir
00:59:20que nous devons remercier
00:59:21à chaque fois
00:59:22comme d'ailleurs
00:59:22ils sont aussi
00:59:24ils ont répondu présent
00:59:24au nouveau projet
00:59:26Louvre Renaissance
00:59:27qui intègre
00:59:28qui intègre
00:59:29les dispositifs de sécurité
00:59:30que j'ai développé
00:59:32tout à l'heure
00:59:33que j'ai développé
00:59:34tout à l'heure
00:59:34ils sont en cours
00:59:36de déploiement
00:59:36alors il n'y a pas eu
00:59:38de faille de dispositifs
00:59:39de sécurité
00:59:40à l'intérieur
00:59:41je vous le redis
00:59:42peut-être
00:59:43on devrait s'interroger
00:59:44et c'est une réflexion
00:59:45que nous avons
00:59:46avec le ministre
00:59:47de l'intérieur
00:59:47mais aussi
00:59:48avec la mairie de Paris
00:59:50s'agissant justement
00:59:51de la sécurité
00:59:52sur la voie publique
00:59:53qui n'existait pas
00:59:54à ce stade
00:59:55je vous remercie
00:59:55je vous remercie
00:59:56madame la ministre
00:59:57la parole est à présent
00:59:58madame Brigitte Liseau
00:59:59pour le groupe
01:00:00Ensemble pour la République
01:00:02merci madame la présidente
01:00:04monsieur le premier ministre
01:00:06permettez-moi
01:00:06de retracer ici
01:00:08le parcours
01:00:09d'une loi difficile
01:00:10je veux parler
01:00:11de la loi relative
01:00:12à l'aide à mourir
01:00:14présente
01:00:15dans le programme
01:00:16présidentiel
01:00:17d'Emmanuel Macron
01:00:18en 2017
01:00:19il a fallu attendre
01:00:20le PGL 2024
01:00:22porté par la ministre
01:00:24Catherine Vautrin
01:00:25quand Gabriel Attal
01:00:27était premier ministre
01:00:29pour qu'enfin
01:00:30les débats s'ouvrent
01:00:31la dissolution
01:00:33a mis fin
01:00:35brutalement
01:00:36à ces débats
01:00:36et c'est ainsi
01:00:37que notre collègue
01:00:39Olivier Falorni
01:00:40s'en est emparé
01:00:41et a présenté
01:00:42à son tour
01:00:43une PPL
01:00:44qui reprenait
01:00:45cette loi
01:00:46de fin de vie
01:00:47un peu plus tard
01:00:52en septembre
01:00:53le premier ministre
01:00:54était alors
01:00:55François Bayrou
01:00:56il a décidé
01:00:57de scinder
01:00:58cette loi
01:00:58d'une part
01:00:59les soins palliatifs
01:01:00d'autre part
01:01:02l'aide à la fin de vie
01:01:03et cela a entraîné
01:01:05encore un peu de temps
01:01:06puisque ça n'est qu'en
01:01:07mai 2025
01:01:08que les débats
01:01:09ont repris
01:01:10donc un an plus tard
01:01:11enfin
01:01:12le 27 mai 2025
01:01:15ici dans cet hémicycle
01:01:16nous avons été
01:01:17305 députés
01:01:18à voter en faveur
01:01:20de cette loi
01:01:20et nous nous en réjouissons
01:01:22pour autant
01:01:23le débat
01:01:25cette loi
01:01:26doit poursuivre
01:01:27son parcours
01:01:28de navette
01:01:29et au Sénat
01:01:31le débat
01:01:32devait être ouvert
01:01:33ici maintenant
01:01:34en octobre
01:01:36pour pouvoir revenir
01:01:37à l'Assemblée
01:01:38au mois de janvier
01:01:392026
01:01:40mais le fait est
01:01:41qu'il n'y a rien
01:01:42d'inscrit
01:01:43à ce jour
01:01:43au Sénat
01:01:44alors
01:01:46monsieur le premier ministre
01:01:4980% des français
01:01:51attendent cette loi
01:01:52attendent une loi
01:01:54pour leur laisser
01:01:55le choix
01:01:55lorsque la fin de vie
01:01:58est inexorable
01:01:59lorsque les douleurs
01:02:00sont insupportables
01:02:01lorsque le malade
01:02:03et le malade seul
01:02:04le décide
01:02:04de pouvoir
01:02:06accéder
01:02:06à cette loi
01:02:07merci beaucoup
01:02:08madame la députée
01:02:10je voudrais quand même
01:02:12juste qu'on ait
01:02:12un calendrier
01:02:13très précis
01:02:14pour les mois
01:02:14à venir
01:02:14merci
01:02:15je vous remercie
01:02:17je donne la parole
01:02:18à monsieur
01:02:18Laurent Panifousse
01:02:19ministre délégué
01:02:20chargé des relations
01:02:21avec le Parlement
01:02:22merci madame la présidente
01:02:26mesdames messieurs
01:02:27les députés
01:02:27madame la députée
01:02:29Brigitte Liseau
01:02:29merci de poser la question
01:02:32sur un sujet
01:02:33un sujet
01:02:33pardon
01:02:33sociétal majeur
01:02:34sujet qui a fait l'objet
01:02:35de très nombreux travaux
01:02:37depuis maintenant
01:02:38trois ans de demi
01:02:38en tout cas
01:02:39auxquels j'ai pu participer
01:02:40à vos côtés
01:02:41aux côtés
01:02:42du rapporteur général
01:02:43Olivier Farlorny
01:02:44vous savez
01:02:44que ce sujet
01:02:46me tient beaucoup à coeur
01:02:47à vous
01:02:47à d'autres
01:02:48à toutes celles et ceux
01:02:49qui ont accompagné
01:02:50les travaux sur ce texte
01:02:51jusqu'aux dernières semaines
01:02:52vous l'avez rappelé
01:02:53il n'y a aucun blocage
01:02:55sur la question
01:02:56de l'aide à mourir
01:02:57pas plus que sur la question
01:02:58des soins palliatifs
01:02:59texte
01:03:00qui y est associé
01:03:01vous savez
01:03:02la nomination tardive
01:03:03du gouvernement
01:03:04vous en connaissez les causes
01:03:05vous savez
01:03:06la priorisation
01:03:07sur les textes budgétaires
01:03:08qui rendait difficile
01:03:10ou en tout cas
01:03:11déraisonnable
01:03:11d'inscrire
01:03:12un texte aussi important
01:03:13dans un délai
01:03:14aussi contraint
01:03:15pour avoir
01:03:15l'opportunité
01:03:17d'avoir un débat serein
01:03:18au Sénat d'abord
01:03:19puis à l'Assemblée nationale
01:03:21le Premier ministre
01:03:22l'a dit
01:03:22dans son discours
01:03:23de politique générale
01:03:24ici devant vous tous
01:03:26la question
01:03:27de l'accompagnement
01:03:28des personnes
01:03:28en fin de vie
01:03:29est qu'une question
01:03:30prioritaire
01:03:31les deux textes
01:03:33seront bien inscrits
01:03:34au plus vite
01:03:35après l'étude
01:03:36des textes budgétaires
01:03:37d'abord au Sénat
01:03:39puis à l'Assemblée nationale
01:03:41la navette se fera
01:03:42et l'objectif
01:03:43est très clair
01:03:44l'objectif
01:03:45est que la fin
01:03:45de la navette
01:03:46se déroule
01:03:47avant l'été
01:03:482026
01:03:49je vous remercie
01:03:50merci beaucoup
01:03:52monsieur le ministre
01:03:53nous prenons note
01:03:54des engagements
01:03:55du gouvernement
01:03:56la parole est à présent
01:03:58monsieur Benjamin Lucas
01:03:59lundi
01:03:59pour le groupe
01:04:00écologiste et social
01:04:01merci madame la présidente
01:04:03partout sur la planète
01:04:05des Etats-Unis
01:04:05de Trump
01:04:06à la Hongrie
01:04:06d'Orban
01:04:07nos modèles démocratiques
01:04:08sont mis à l'épreuve
01:04:09la première digue attaquée
01:04:10c'est presque toujours
01:04:11la justice
01:04:12son indépendance
01:04:13son autorité
01:04:14en France
01:04:15cette offensive
01:04:16a depuis plus d'une décennie
01:04:17un visage
01:04:18celui de Nicolas Sarkozy
01:04:19à grand renfort
01:04:21de moyens médiatiques
01:04:21et institutionnels puissants
01:04:22l'ancien chef de l'Etat
01:04:24mène une opération
01:04:25visant
01:04:25pour se poser en victime
01:04:27à attaquer brutalement
01:04:28la légitimité des juges
01:04:29leur indépendance
01:04:30et leur honnêteté
01:04:31en lui faisant l'honneur
01:04:33d'être reçu
01:04:34à l'Elysée
01:04:34vendredi dernier
01:04:35le président Macron
01:04:36s'est fait le relais
01:04:37de cette opération
01:04:38de déstabilisation
01:04:39de l'Etat de droit
01:04:40il a déshonoré
01:04:43sa fonction
01:04:44et trahi sa mission
01:04:46de gardien
01:04:46de nos institutions
01:04:47Nicolas Sarkozy
01:04:49a été définitivement
01:04:50condamné
01:04:51pour corruption
01:04:52et condamné
01:04:53à trois reprises
01:04:54et on parle là
01:04:55d'association
01:04:56de malfaiteurs
01:04:56dans une affaire
01:04:57qui révèle
01:04:58des relations troubles
01:04:59avec le dictateur
01:05:00sanguinaire Kadhafi
01:05:01qui a fait couler
01:05:02le sang de 142 compatriotes
01:05:04dans un attentat terroriste
01:05:06alors oui
01:05:09mes chers collègues
01:05:09l'image de la France
01:05:11s'en trouve dégradée
01:05:12non par la mise
01:05:13en cellule
01:05:14d'un ancien président
01:05:15de la République
01:05:15mais par les actes
01:05:17qui l'y ont précipité
01:05:18monsieur le garde des Sceaux
01:05:20vous hisserez-vous
01:05:21à la hauteur
01:05:21de votre devoir républicain
01:05:23au-delà de vos sentiments
01:05:24légitimes pour l'homme
01:05:26et même de la compassion
01:05:27pour le repris de justice
01:05:28et vous réjouir
01:05:29que la France
01:05:30compte encore au rang
01:05:31des démocraties
01:05:31dont la justice
01:05:32est indépendante
01:05:33et condamne
01:05:34ceux qui doivent l'être
01:05:35sans épargner les puissants
01:05:36je vous remercie
01:05:38monsieur le député
01:05:38la parole est à monsieur
01:05:39Gérald Darmanin
01:05:40ministre de la Justice
01:05:42et garde des Sceaux
01:05:43merci madame la présidente
01:05:45mesdames et messieurs
01:05:46députés
01:05:46monsieur le député Lucas
01:05:47je voudrais d'abord
01:05:48rectifier vos propos
01:05:49le président Nicolas Sarkozy
01:05:51n'a pas été condamné
01:05:52définitivement
01:05:53pour les faits
01:05:53pour lesquels il est en prison
01:05:54il y a une exécution provisoire
01:05:57qui l'a exécutée
01:05:58c'est la décision souveraine
01:06:00et indépendante
01:06:00de la justice
01:06:01que nous respectons
01:06:02toutes et tous
01:06:03je voudrais simplement
01:06:04en tant que parlementaire
01:06:05corriger le fait
01:06:06que quelqu'un
01:06:07qui est condamné définitivement
01:06:08c'est quelqu'un
01:06:09qui a fait épuiser
01:06:10son appel
01:06:11et sa cassation
01:06:11je pense qu'en tant que parlementaire
01:06:13vous pourriez le souligner
01:06:14pour le reste
01:06:16vous avez parfaitement raison
01:06:18monsieur le député
01:06:19la justice est parfaitement
01:06:20indépendante
01:06:22dans notre pays
01:06:22c'est le cas
01:06:23pour tous les citoyens
01:06:24et Nicolas Sarkozy
01:06:25n'est pas une exception
01:06:26mais par ailleurs
01:06:28il est tout à fait normal
01:06:29et c'est tout à fait légitime
01:06:30de s'enquérir
01:06:31comme pour tous
01:06:32les détenus de France
01:06:33mais celui-ci
01:06:33avouez-le
01:06:34pose des questions
01:06:35des questions
01:06:36plus complexes de sécurité
01:06:38de sa sécurité
01:06:39j'ai entendu ici ou là
01:06:41que l'administration pénitentiaire
01:06:43n'était pas visitée
01:06:43par le garde des Sceaux
01:06:44j'ai fait deux prisons
01:06:46dans votre département
01:06:46j'ai pas eu l'honneur
01:06:47de vous y voir
01:06:47malgré les deux propositions
01:06:49de nos déplacements
01:06:50je suis allé à Secodin
01:06:52à Maubeuge
01:06:53à Vanda-le-Vieille
01:06:54à Arles
01:06:54à Freyne
01:06:55à Lyoncourt
01:06:55à Villepin
01:06:56quand on est sur Sarthe
01:06:57à Cayenne
01:06:57à Beaumet
01:06:58à Bourgaud
01:06:59à Saint-Mort
01:07:00à Nîmes
01:07:00à Bonneville
01:07:01bref
01:07:01j'en fais trois par semaine
01:07:02n'hésitez pas à m'accompagner
01:07:03et avec grand plaisir
01:07:05que ce soit dans votre ancienne région
01:07:06ou dans votre nouvelle
01:07:08je serai très heureux
01:07:09de vous montrer l'état des régions
01:07:10je vous remercie
01:07:12monsieur le ministre
01:07:12monsieur le député
01:07:13merci madame la présidente
01:07:15monsieur le garde des Sceaux
01:07:16vous êtes décidément
01:07:17bien macroniste
01:07:18on vous reconnaît bien là
01:07:19le en même temps
01:07:20appliqué à Nicolas Sarkozy
01:07:21on ne peut pas être au panthéon
01:07:22une semaine
01:07:23et à la santé l'autre
01:07:23on ne peut pas glorifier
01:07:24Badinter
01:07:25et piétiner
01:07:26tergiverser avec l'état de droit
01:07:27la semaine suivante
01:07:28monsieur le ministre
01:07:30monsieur le député
01:07:34il est tout à fait normal
01:07:35que dans la séparation des pouvoirs
01:07:37l'exécutif ou le législatif
01:07:39vienne voir ce qui se passe en prison
01:07:40vous ne vous en privez pas d'ailleurs
01:07:41votre groupe
01:07:42ainsi qu'un groupe de la France Insoumise
01:07:44a visité plus de dix fois
01:07:45monsieur Georges Ibrahim Abdallah
01:07:47condamné définitivement
01:07:48pour crime à perpétuité
01:07:50pour assassinat
01:07:51j'ai 17 visites de parlementaires
01:07:54vous regardiez la condition du détenu
01:07:56je pense
01:07:57je pense que tous les détenus
01:07:59tous les détenus
01:08:01qu'on soit parlementaire ou ministre
01:08:02puis voir les conditions de détention
01:08:04un peu de hauteur
01:08:05monsieur le député
01:08:05vous grandirez
01:08:06merci beaucoup
01:08:08monsieur le ministre
01:08:09la parole est à monsieur
01:08:11Jean-Yves Bonny
01:08:12pour le groupe droite républicaine
01:08:13merci madame la présidente
01:08:17ma question s'adresse à Annie Gennevard
01:08:19ministre de l'agriculture
01:08:20madame la ministre
01:08:21les agriculteurs
01:08:23vivent dans l'angoisse permanente
01:08:25des crises qui se succèdent
01:08:27accords du Mercosur
01:08:28surtransposition des règles européennes
01:08:30aléas climatiques
01:08:31crise sanitaire à répétition
01:08:33si la dermatose modulaire contagieuse
01:08:37impose de la vigilance
01:08:38c'est bien l'interdiction
01:08:40des exportations de bovins
01:08:42que les éleveurs
01:08:43ne comprennent pas
01:08:45et beaucoup d'entre nous non plus
01:08:46les éleveurs qui ont respecté
01:08:48les consignes sanitaires
01:08:50payent pour ceux
01:08:51qui ne les ont pas respectées
01:08:52et dont les pratiques illégales
01:08:54ont favorisé la propagation du virus
01:08:56comment expliquer
01:08:58d'une part
01:08:59qu'on interdise
01:09:00l'exportation
01:09:01et d'autre part
01:09:02que l'on laisse circuler
01:09:03librement
01:09:04les animaux
01:09:05à l'intérieur
01:09:06de notre pays
01:09:07la colère des éleveurs
01:09:09est légitime
01:09:10car cette interdiction
01:09:11frappe aveuglément
01:09:13le Cantal
01:09:13et toute la région
01:09:15alors même
01:09:16que nous n'avons pour l'heure
01:09:17aucun cas détecté
01:09:19cette décision
01:09:21est précipitée
01:09:22et disproportionnée
01:09:24madame la ministre
01:09:24dans les territoires
01:09:26de montagne
01:09:26comme le Cantal
01:09:27les éleveurs
01:09:29n'ont ni le stock alimentaire
01:09:30approprié
01:09:31ni les bâtiments
01:09:32dimensionnés
01:09:33pour repousser
01:09:34les broutards
01:09:34au-delà des dix mois
01:09:35nos élevards
01:09:38sont déjà fragiles
01:09:39alors que la saison
01:09:41bat son plein
01:09:41les conséquences économiques
01:09:43risquent d'être désastreuses
01:09:45les agriculteurs
01:09:46déjà lourdement
01:09:47impactés
01:09:48par des règles
01:09:49de marché injustes
01:09:50vont encore payer
01:09:51les choix déconnectés
01:09:53des réalités
01:09:54madame la ministre
01:09:55quand et comment
01:09:56allez-vous lever
01:09:57ces contraintes
01:09:58et qui va indemniser
01:10:00nos éleveurs
01:10:01merci beaucoup
01:10:03monsieur le député
01:10:04la parole est à madame
01:10:05Annie Gennevard
01:10:06ministre en charge
01:10:08de l'agriculture
01:10:08merci madame la présidente
01:10:11monsieur le député
01:10:12Jean-Yves Bonnier
01:10:13mesdames et messieurs
01:10:14les députés
01:10:14je mesure l'émotion
01:10:16qui est la vôtre
01:10:17au nom des éleveurs
01:10:18de votre beau territoire
01:10:19du Cantal
01:10:20comme de l'Aveyron
01:10:21ou d'autres régions
01:10:22à la suite
01:10:24de l'interdiction
01:10:24temporaire
01:10:25que j'ai prononcée
01:10:26de l'exportation
01:10:28des bovins
01:10:28d'une profession
01:10:30qui est très touchée
01:10:31par la dermatose
01:10:32nodulaire
01:10:33contagieuse bovine
01:10:34qui est une maladie
01:10:35gravissime
01:10:36et qui si nous
01:10:37ne l'enrayons pas
01:10:38mesdames et messieurs
01:10:38peut emporter
01:10:39l'intégralité
01:10:41du septel
01:10:42bovin français
01:10:43voilà de quoi
01:10:44nous parlons
01:10:44cette mesure
01:10:45exceptionnelle
01:10:46est difficile
01:10:47mais elle est
01:10:48indispensable
01:10:49la stratégie sanitaire
01:10:51que j'ai mise en oeuvre
01:10:52a pour objet
01:10:52d'éradiquer la maladie
01:10:54ce n'est pas de vivre avec
01:10:55c'est de l'éradiquer
01:10:56et nous y parvenons
01:10:57demain
01:10:58le 22
01:10:59mesdames et messieurs
01:11:00les députés
01:11:00après trois mois
01:11:01d'efforts
01:11:02des éleveurs
01:11:03des vétérinaires
01:11:04de toute l'organisation
01:11:05agricole
01:11:06professionnelle
01:11:07nous allons pouvoir
01:11:08lever la zone
01:11:09réglementée
01:11:10dans les Savoies
01:11:11c'est une victoire
01:11:12qu'il nous faut
01:11:12célébrer
01:11:13s'agissant
01:11:14de la mesure
01:11:16que vous évoquez
01:11:17des personnes
01:11:19n'ont pas respecté
01:11:21les interdictions
01:11:21prononcées
01:11:22et elles compromettent
01:11:23et vous avez raison
01:11:24les efforts
01:11:25que fait toute une profession
01:11:27et c'est la raison
01:11:28pour laquelle
01:11:29j'ai pris cette décision
01:11:30et je veux prendre
01:11:30le temps
01:11:31de vous l'expliquer
01:11:31monsieur le député
01:11:33la commission européenne
01:11:35quand elle a vu
01:11:35apparaître des cas
01:11:36de dermatose
01:11:37dans les zones indemnes
01:11:38a alerté immédiatement
01:11:40c'était vendredi
01:11:41il y a quelques jours
01:11:42et nous a dit
01:11:43il est possible
01:11:44que nous mettions
01:11:45la France sous cloche
01:11:45ma responsabilité
01:11:47c'est de conjurer
01:11:47la fatalité
01:11:48c'est de prendre
01:11:49l'initiative
01:11:50de suspendre
01:11:51les exportations
01:11:52pendant 15 jours
01:11:53pour éviter
01:11:53qu'elles ne le soient
01:11:54pendant des mois
01:11:55aux conditions
01:11:56de l'Union Européenne
01:11:56maintenant je dis
01:11:57à l'ensemble
01:11:58de la profession agricole
01:11:59mobilisez-vous
01:12:01il faut vous discipliner
01:12:02collectivement
01:12:03et individuellement
01:12:03et cette maladie
01:12:05nous la vaincrons
01:12:05mais c'est au prix
01:12:06de la discipline
01:12:08collective et individuelle
01:12:10je suis tous les jours
01:12:11en relation
01:12:12avec le monde
01:12:13des éleveurs
01:12:13et je n'attends
01:12:14qu'une chose
01:12:15c'est que le 4 novembre
01:12:16je puisse dire
01:12:17nous reprenons
01:12:18les exports
01:12:19parce qu'il en va
01:12:20de l'économie
01:12:22de cette profession
01:12:23à laquelle vous
01:12:24et moi
01:12:25et beaucoup d'entre vous
01:12:26mesdames et messieurs
01:12:26les députés
01:12:27sommes profondément attachés
01:12:29merci madame la ministre
01:12:30monsieur le député
01:12:31je vous remercie
01:12:34madame la ministre
01:12:34de votre réponse
01:12:36nous avons pu mesurer
01:12:37hier l'angoisse
01:12:38des éleveurs
01:12:38nous les avons rencontrés
01:12:39avec mon collègue
01:12:40Vincent Descoeurs
01:12:41et je peux vous dire
01:12:42que l'hiver approchant
01:12:43l'angoisse grandit
01:12:44parce que demain
01:12:45nous ne pourrons pas
01:12:46stocker ces animaux
01:12:47voilà
01:12:49l'urgence est là
01:12:50merci en tous les cas
01:12:52de votre réponse
01:12:53merci beaucoup
01:12:54monsieur le député
01:12:55la séance des questions
01:12:56au gouvernement
01:12:56est terminée
01:12:57prochaine séance
01:12:58demain à 14h
01:12:59pour des questions
01:13:00au gouvernement
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