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L'encadrement des loyers doit-il être obligatoire ?
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il y a 2 jours
Avec Annaïg Le Meur, députée EPR du Finistère, auteure du rapport parlementaire
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##SUD_RADIO_VOUS_EXPLIQUE-2025-09-25##
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00:00
Le Grand Matin Sud Radio, 7h10h, Patrick Roger.
00:07
Il est 7h40, l'encadrement des loyers pourrait être obligatoire.
00:12
En tout cas, c'est un rapport qui a été rendu par deux parlementaires,
00:17
dont Anaïg Lemeur, qui est députée EPR du Finistère, qui est avec nous.
00:21
Bonjour Anaïg Lemeur.
00:23
Bonjour.
00:24
Ce que vous envisagez dans ce rapport, c'est l'encadrement des loyers dans des zones tendues.
00:32
Parce que ça existe déjà dans certaines villes, je pense notamment à Paris,
00:37
et puis même quelques autres, non Anaïg Lemeur ?
00:40
Alors ça existe effectivement déjà dans 69 villes en France, c'était à titre d'expérimentation.
00:46
L'expérimentation se termine en novembre 2026,
00:49
donc on prend un petit peu les devants pour pouvoir justement regarder si ça fonctionne ou pas.
00:54
Et je reprends tout de suite votre mot, on ne rend pas obligatoire, ce n'est pas vrai.
00:59
Non mais c'est pas ça.
01:00
Je tiens à le dire de façon ferme.
01:01
Non mais c'est la question qu'on pose.
01:06
Alors vous, qu'est-ce que vous prévoyez dans ce rapport ?
01:10
Alors dans ce rapport, en fait, on a déjà questionné les villes qui étaient concernées pour savoir si ça fonctionnait.
01:15
Donc elles ont dit effectivement, et que ce n'était pas ça qui baissait l'offre locative sur les territoires.
01:20
C'était tout un ensemble de problématiques liées au logement.
01:24
On est en situation de crise actuellement, donc c'est le coût du logement, le coût du foncier.
01:29
Et nous, ce que l'on propose déjà, c'est de ne pas de rendre obligatoire,
01:33
mais de pérenniser pour les villes qui le souhaitent ce dispositif.
01:38
Donc elles pourront l'arrêter à tout moment.
01:40
Donc ça, c'est une première étape.
01:42
On simplifie les procédures pour y accéder, parce qu'on s'est rendu compte que beaucoup de communes avaient du mal à accéder à l'expérimentation.
01:49
C'est pour ça qu'on n'avait que 69 villes et que peu candidatées.
01:52
Donc on a interrogé celles qui voulaient candidater, mais qui n'ont pas réussi à le faire.
01:57
Et en fait, on améliore quand même beaucoup le dispositif aussi,
02:01
parce que c'était l'occasion que d'interroger les villes qu'il avait déjà en place,
02:05
que de voir ce qu'on pouvait améliorer.
02:06
Donc il y a des améliorations qui se sont prévues.
02:08
Par exemple, je vous donnais une, on propose d'intégrer les surfaces annexes, les terrasses, les caves,
02:14
au calcul du loyer de référence ou du complément.
02:17
Donc du coup, c'est pas mal de petites observations comme ça qui sont...
02:21
Est-ce que le but de l'encadrement, est-ce que c'est de faire baisser les loyers ou pas ?
02:28
Non, c'est d'éviter la hausse, on va dire comme ça.
02:32
Parce qu'en fait, le calcul se fait sur le prix du marché.
02:36
C'est pas un calcul qui sort de l'envie d'une collectivité ou de l'État.
02:42
C'est un calcul en fonction du prix du marché qu'on peut majorer de 20%.
02:45
Ça, c'est le loyer de base.
02:48
Et après, on peut mettre des compléments en disant,
02:50
ben voilà, j'ai une vue exceptionnelle,
02:53
j'ai des caractéristiques vraiment particulières dans mon appartement.
02:56
Donc il y a des compléments qui sont possibles en plus.
02:59
Donc ce n'est pas un prix à la baisse, c'est un prix à la réalité.
03:01
Alors, selon certains, des opposants plutôt, Anna Higlemer,
03:06
ça pourrait dissuader les propriétaires particuliers de mettre leurs biens en location.
03:11
Vrai ou pas ?
03:11
Et puis ça aggraverait donc la pénurie de logements.
03:14
Vrai ou pas alors ?
03:15
Faux.
03:16
Faux ?
03:16
Je dis faux.
03:17
Dans les villes où il y a aussi des problématiques d'offres locatives,
03:22
certaines villes n'ont pas l'encadrement des loyers.
03:24
Donc ce n'est pas un critère qui fait qu'il y a des gens qui ont peur.
03:28
Au contraire, en plus, ça permet à certains
03:30
qui ne passent pas forcément par des gestionnaires de biens
03:32
d'avoir le juste prix du marché.
03:35
C'est-à-dire, ça donne une référence.
03:37
C'est quand même intéressant d'avoir une référence
03:39
quand on se positionne avec un bien en arrivant sur le marché.
03:43
Et pour autant, je vous l'ai dit.
03:44
Aujourd'hui, est-ce que ça ne vient pas perturber en fait autre chose ?
03:47
C'est-à-dire qu'on va demander, et on demande à tous les propriétaires notamment,
03:51
d'isoler leur logement.
03:53
Est-ce qu'ils pourront répercuter cet investissement
03:56
qui souvent est colossal pour un petit propriétaire
03:59
qui a un petit studio et qui va le louer 500 euros ?
04:02
On l'a pris en compte, effectivement, dans le rapport.
04:04
On a dit que les travaux pourront être pris en compte
04:07
même au cours du temps de la location.
04:10
Donc, effectivement, il y a une amélioration qui n'était pas prise en compte avant.
04:13
Avant, il n'y avait pas d'amélioration.
04:16
Il y avait même plusieurs critères qui étaient un peu désuets.
04:18
On prenait la date de la construction,
04:20
alors que d'un immeuble à un autre, à la même date,
04:22
on n'a pas forcément les mêmes qualités.
04:24
Donc, tout ça, on l'a marqué dans le rapport.
04:26
Après, ce n'est pas une proposition de loi.
04:28
C'est qu'un rapport.
04:30
Il ne faut pas non plus s'alarmer.
04:32
Non, mais c'est un rapport pour donner des pistes,
04:35
pour essayer d'améliorer la situation.
04:38
De toute façon, on sera obligé de légiférer.
04:42
On est en fin de l'expérimentation.
04:44
On sera obligé de légiférer.
04:46
Donc, là, on a eu un consensus à l'Assemblée nationale sur le sujet.
04:50
Oui, c'est vrai.
04:51
Consensus.
04:52
Parce qu'on arrive à la fin de l'expérimentation, quand même.
04:55
Ça, c'est prévu dans un an et demi,
04:58
ou dans un an, fin novembre 2026.
05:00
Novembre 2026.
05:02
Il faudra se poser la question
05:03
pour savoir ce que l'on fait par la suite à Naïk Lemeur.
05:05
C'est exactement ça.
05:07
Exactement ça.
05:08
C'était l'objectif,
05:09
et c'est de donner du temps pour avoir des discussions en amont du vote.
05:12
Voilà.
05:12
Et en même temps, ça permet aux agences,
05:16
aux propriétaires,
05:18
de gamberger un petit peu
05:20
pour voir ce qui est possible,
05:21
ou pas, parce que la situation est quand même extrêmement,
05:24
extrêmement tendue, en fait, sur le marché du logement aujourd'hui.
05:27
Exactement.
05:28
On construit moins.
05:29
Pour les investisseurs, ce n'est plus très intéressant.
05:32
Donc, je crois que là où il y a beaucoup à faire,
05:35
c'est probablement sur la fiscalité,
05:36
pour essayer de revoir et puis encourager l'investissement,
05:39
parce que sinon, il n'y en aura plus.
05:41
Et on arrive à une situation de crise.
05:43
Et il y a même, effectivement,
05:45
avec l'isolation thermique des bâtiments,
05:47
certains qui ne peuvent plus louer leur logement ou pas trop.
05:50
Et résultat, ils ne sont plus sur le marché.
05:52
Et il y a une crise, en fait, assez terrible.
05:55
C'est un vrai sujet.
05:56
Et c'est pour ça que nous en parlons régulièrement sur Sud Radio.
05:58
Nous avons une émission sur l'immobilier
06:00
chaque samedi de midi à 13h.
06:02
et qu'on a besoin d'avoir d'experts comme vous,
06:04
Naïc Lemeur, pour pouvoir nous éclairer.
06:06
Merci d'avoir été avec nous ce matin en direct sur Sud Radio.
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