"Bal Masqué" contre le terrorisme d'état-21 juin2009-Paris
- il y a 15 ans
30 secondes de son réel ...
Selon le décret du 19 juin 2009, est puni d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros.
http://soutien11novembre.org
Retrouvez cette vidéo sur YOUTUBE : http://www.youtube.com/watch?v=Mbdy6fZj0jE
Selon le décret du 19 juin 2009, est puni d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros.
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