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Capital
  • il y a 5 mois

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Transcription
00:00Si vous refusez deux CDI après un CDD ou une mission d'intérim,
00:04vous risquez de perdre vos allocations chômage.
00:07C'est la règle depuis le 1er janvier 2024, validée par le Conseil d'État en juillet 2025.
00:12Mais cette sanction ne s'implique que si les offres de CDI proposées sont jugées raisonnables.
00:17Autrement dit, même emploi ou poste similaire, salaire équivalent et même durée de travail.
00:23L'employeur doit respecter certaines règles, faire une offre écrite avec une preuve de réception
00:28et un délai clair pour répondre.
00:31Si le salarié refuse ou ne répond pas, l'entreprise a un mois pour signaler ce refus à France Travail
00:36qui décide après analyse si les allocations sont suspendues ou non.
00:41Les syndicats avaient dénoncé une mesure injuste,
00:44mais le Conseil d'État a validé le dispositif en rappelant que seuls des CDI équivalents sont pris en compte,
00:50un délai de réponse raisonnable est obligatoire et que toute décision peut être contestée.
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