00:00En fait, les bailleurs sociaux seront contraints de poser sur le bureau du juge
00:04tous les dossiers liés au fait que vous avez cité.
00:09Et s'ils ne le font pas, le préfet pourra prendre la main
00:12et poser, lui, sur le bureau du juge, les dossiers.
00:15Donc c'est bien, c'est une avancée.
00:17Après, il faut que le juge juge.
00:19Voilà, c'est ce que j'ai.
00:20Et juge dans le sens où vous l'attendez, effectivement.
00:24Et c'est là où c'est un peu plus compliqué.
00:26La décision relève toujours du juge.
00:28Voilà, ce n'est pas le préfet qui se substitue là.
00:30La décision relèvera du juge.
00:32Et il est important aujourd'hui de se rendre compte que
00:36si les méfaits ne sont pas commis dans l'appartement, dans le logement,
00:40la justice considère qu'il n'y a aucun rapport avec le logement social
00:45et que le délinquant peut bénéficier de l'argent du contribuable pour se loger.
00:49Ça avait été le cas, par exemple, si je me souviens bien, en mars dernier.
00:53J'avais déjà discuté avec vous à cette occasion-là.
00:55Mais la justice avait bloqué l'expulsion de deux délinquants de logements sociaux
00:59dans votre commune.
01:02Et c'était pour quel motif à ce moment-là ?
01:03On a enclenché une vingtaine de procédures.
01:06On a enclenché une vingtaine de procédures.
01:08On est à peu près en train de toutes les perdre.
01:10Il y en a un qui est incarcéré suite aux émeutes.
01:13Donc, comme les émeutes n'ont pas eu lieu au pied de la résidence,
01:16le juge a considéré qu'il n'y avait pas de lien avec le logement social
01:20et qu'il pouvait donc continuer de bénéficier de la solidarité nationale.
01:23On a des violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique.
01:26On a du trafic de stupes.
01:27On a à peu près tout le panel de tout ce qu'on peut côtoyer chaque jour.
01:31Et malheureusement, ces faits ayant lieu un peu loin,
01:34et quand je dis un peu loin, c'est parfois 200 mètres du logement,
01:38ils ne sont pas inquiétés.
01:40Et c'est là-dessus.
01:41Moi, j'avais saisi les parlementaires de mon département
01:43pour que, justement, la loi évolue là-dessus.
01:46Qu'on puisse, à minima, considérer le territoire communal.
01:50Intercommunal, ça serait très bien, mais au moins communal.
01:54Pareil, vous pouvez avoir aussi des décisions de justice
01:58qui sont rendues quand il n'y a pas assez,
02:01ou pas du tout, de plaintes des voisins.
02:04Aujourd'hui, on sait très bien, quand cette loi était faite,
02:06c'était quoi, il y a 50-60 ans, les plaintes de voisinage,
02:09il y avait un peu de bruit, et puis voilà.
02:10Aujourd'hui, les gens ne se plaignent pas de ces sujets-là.
02:14Donc, quand on arrive devant le Jules,
02:15les rapports de police ne suffisent pas.
02:17S'il n'y a pas de plainte des voisins,
02:19ils ne se plaindront pas, puisqu'ils ont peur.
02:21Donc, on a demandé à ce que les seuls rapports de police,
02:24qu'elles soient municipales ou nationales,
02:25suffisent à considérer, à constituer un dossier d'expulsion,
02:29mais ça n'est malheureusement pas le cas.
02:31Donc, la circulaire est très bien.
02:32Moi, je la soutiens, et c'est un outil supplémentaire.
02:35Derrière, il faut vraiment que les textes évoluent.
02:37Oui, c'est ça.
02:37Vous vous félicitez, finalement, de l'action politique
02:40qui est menée à travers cette circulaire.
02:43Mais derrière, il y a quand même une partie des juges
02:46qui peuvent entraver cette action politique
02:48par leur décision, et ça, vous le déplorez.
02:50Exactement.
02:51Une autre question.
02:52Cette circulaire, elle va permettre l'interdiction administrative
02:55de paraître sur un point de deal.
02:57Est-ce que là aussi, c'est quelque chose d'efficace,
03:01selon vous, pour lutter contre les trafics de stupéfiants
03:04dans les quartiers difficiles, aux abords des logements sociaux ?
03:07C'est un outil supplémentaire.
03:09Mais derrière, que se passera-t-il si l'individu est effectivement contrôlé ?
03:14Sur le site, est-ce que la police va le mettre dans la voiture,
03:18l'emmener en dehors de la ville ?
03:19Où est-ce qu'on va le mettre ?
03:19En garde à vue ? Pas en garde à vue ?
03:21Donc c'est un peu tout ça, finalement,
03:23qui reste encore un peu flou sur ce domaine-là.
03:26Et puis mettre un policier derrière chaque individu,
03:29ça va être compliqué, mais c'est un outil supplémentaire.
03:33Et on sent, là, pour le coup, le lien ministère de l'Intérieur préfet
03:36qui se renforce sur ces sujets-là.
03:38Et moi, en tant que maire, ça fait du bien.
03:40Merci.
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