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Une convention internationale sur la protection des avocats avec Laurent Pettiti, Président, Délégation des Barreaux de France - DBF.

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00:00Musique

00:00On va s'intéresser tout de suite à la Convention internationale sur la protection des avocats

00:15avec mon invité Laurent Petiti, président de la délégation française des barreaux de France.

00:21Laurent Petiti, bonjour.

00:23Bonjour Arnaud.

00:23On va décrypter ensemble les enjeux de la Convention internationale sur la protection des avocats

00:30conclue sous l'égide du Conseil de l'Europe.

00:34Pour commencer, quel a été le rôle des avocats dans l'élaboration de cette Convention internationale ?

00:40Alors, dans le cadre de l'élaboration de cette Convention que nous pouvons appeler internationale,

00:46puisqu'elle a vocation à devenir universelle,

00:49elle a été négociée au sein du Conseil de l'Europe, au sein des 46 États membres du Conseil de l'Europe,

00:54mais il est bien clair que l'objectif affiché, c'est évidemment d'obtenir le plus grand nombre de signatures et de ratifications,

01:03sachant que cette Convention est ouverte également aux États tiers.

01:07Alors, le rôle des avocats a été véritablement important,

01:10puisqu'il s'agit d'acteurs à protéger, d'experts qui ont été consultés

01:17et de parties prenantes qui ont joué un rôle dans l'élaboration de cette Convention.

01:23Parties à protéger, puisque les avocats, nous le savons bien,

01:25et cela résulte du préambule de cette Convention,

01:28il s'agit de protéger les avocats qui ont et qui font face à de nombreuses mesures,

01:34mesures d'atteinte à leur exercice professionnel,

01:37mais aussi menaces graves dans le cadre, effectivement, de cet exercice professionnel.

01:41Et donc, les acteurs de l'État de droit, que sont les avocats,

01:45méritaient d'être protégés.

01:47Experts consultés, parce que tout au long de l'élaboration de cette Convention,

01:52un grand nombre d'experts ont fait partie du comité qui s'est chargé de la rédaction de cette Convention.

01:58Un grand nombre de représentants des organisations européennes et internationales d'avocats

02:01étaient des experts associés à l'élaboration de cette Convention,

02:05aux côtés de 15 représentants des États désignés par leur gouvernement respectif.

02:12Ensuite, évidemment, dans le cadre de cette Convention,

02:17il faut aussi envisager un mécanisme de surveillance

02:20qui protège effectivement l'application par les États de cette Convention.

02:25Alors, on a vu le rôle des avocats dans l'élaboration de cette Convention internationale.

02:29Quel est le but de cette Convention internationale sur la protection des avocats ?

02:34Alors, le but de cette Convention est rappelé à l'article 1er de la Convention.

02:39Il s'agit évidemment de renforcer le rôle des avocats

02:43à travers une protection qui puisse être la plus forte possible,

02:46parce que l'enjeu de cette Convention, c'est évidemment d'ajouter une plus-value

02:51aux instruments déjà existants.

02:54Nous le savons, il y a de nombreux instruments,

02:56les principes de base de la vanne,

02:58sur lesquels s'appuient de nombreux avocats

03:00dans le cadre effectivement de procédures

03:02qui sont initiées devant les juridictions nationales et internationales,

03:05des recommandations, mais aussi nos principes essentiels

03:08qui sont déclinés dans les différents pays de l'Union européenne

03:12et du Conseil de l'Europe.

03:14Et il s'agissait effectivement de renforcer ces garanties.

03:18Alors, certes, il s'agit d'une codification,

03:21mais d'une codification qui effectivement est la résultante de 46 États

03:27qui ont des traditions juridiques différentes.

03:31Vous le savez, par exemple, en Finlande,

03:34les avocats n'ont pas l'obligation d'être membres d'un barreau.

03:39Dans d'autres pays, effectivement, il y a des différences

03:42qui sont évidemment d'un côté ou de l'autre

03:46qui ne définissent pas de la même manière la profession d'avocat.

03:50Et c'est la raison pour laquelle il a fallu négocier, effectivement,

03:53par exemple, cette définition de l'avocat.

03:55Qu'est-ce qu'un avocat au sens de la Convention du Conseil de l'Europe ?

03:59Faut-il renvoyer, évidemment, une définition nationale de l'avocat

04:03ou faut-il trouver une définition qui soit commune à 46 États ?

04:07Et vous le voyez bien, dans le cadre de cette élaboration,

04:11de cette Convention, nous nous sommes heurtés parfois

04:13à des contradictions, à des différences

04:15entre les États anglo-saxons et les États du Sud de l'Europe.

04:19Et il a fallu trouver un dénominateur commun.

04:22Voilà.

04:23Et vous avez trouvé un consensus dans cette Convention

04:26et elle comporte des avancées majeures.

04:29Quel est l'apport principal de cette Convention ?

04:31Alors, l'apport principal de cette Convention,

04:34c'est évidemment de conventionnaliser des principes existants.

04:39Nous n'allons pas réécrire l'histoire,

04:42mais vous le savez, dans différents pays,

04:44évidemment, les législations sont différentes

04:46et la protection n'est pas la même que celle qui est assurée

04:50par nos juridictions françaises

04:52et qui résulte, effectivement, de la promulgation

04:55du règlement intérieur national.

04:59Et donc, il a fallu, effectivement, trouver un dénominateur commun

05:01pour que cette protection des avocats

05:04soit la plus forte possible,

05:05qu'une plus-value puisse être, évidemment,

05:08une résultante de ce texte.

05:10Et c'est la raison pour laquelle nous avons souhaité

05:13énoncer un certain nombre de principes

05:16que nous trouvons, évidemment, dans nos législations.

05:19Mais, par exemple, je prends l'exemple de la confidentialité.

05:22Là encore, il y avait une distinction à faire

05:24entre notre secret professionnel et le legal privilege.

05:28Comment arriver à un consensus

05:30entre ces deux notions que nous connaissons bien,

05:33qui sont différentes ?

05:34Et nous sommes arrivés, évidemment,

05:36à mettre tout le monde d'accord

05:37en promulguant une définition de la confidentialité.

05:41Mais cette confidentialité regroupe, effectivement,

05:44les deux principes du secret professionnel

05:46et du legal privilege.

05:48Et je crois que, dans cette convention,

05:49nous avons, véritablement,

05:51une définition forte de cette confidentialité.

05:54Alors, vous parlez de la confidentialité.

05:56Est-ce qu'il y a d'autres questions clés

05:57qui ont été abordées dans cette convention ?

05:59Alors, bien sûr, on le disait tout à l'heure,

06:00c'est une convention qui protège les avocats

06:03dans leur exercice professionnel,

06:04mais aussi qui protège les barreaux.

06:06Et le maître mot de cette convention,

06:09c'est l'indépendance, bien évidemment.

06:10Alors, nous avons voulu renforcer, évidemment,

06:13le rôle des avocats, leur protection,

06:15mais aussi des associations et des barreaux

06:17dans l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe.

06:21Là encore, des différences existent

06:23entre les 46 États du Conseil de l'Europe.

06:26L'appartenance à un barreau n'est pas forcément obligatoire

06:29dans un des pays du Conseil de l'Europe.

06:31Dans certains pays, il y a des barreaux concurrents.

06:34Comment faire la synthèse entre ces différences

06:38qui existent au sein des 46 ?

06:40Et nous sommes tombés d'accord sur des principes

06:43qui ont été reconnus unanimement,

06:46à savoir que cette indépendance des professions,

06:49cette indépendance des barreaux,

06:51doit être la plus forte possible.

06:52Et leur contribution à la vie démocratique

06:55me semble aussi un élément très, très important

06:59de cette Convention.

07:00Alors, on va venir à un point qui est important.

07:02C'est une fois qu'on a cette Convention,

07:04ce qui importe, c'est la mise en œuvre

07:07de cette Convention internationale.

07:09Qu'est-ce qui est prévu pour le suivi de cette Convention ?

07:11Alors, vous avez tout à fait raison.

07:13Dans les conventions du Conseil de l'Europe,

07:14les 225e, les 225 conventions du Conseil de l'Europe,

07:19c'est la 226e Convention du Conseil de l'Europe,

07:22mais c'est la première qui concerne une profession.

07:25Et dans toutes ces conventions du Conseil de l'Europe,

07:27vous avez un mécanisme de surveillance,

07:30ce qu'on appelle en anglais le monitoring,

07:33qui permet effectivement de veiller et de surveiller

07:36l'application par les États des dispositions de la Convention.

07:40Alors, le nom qui a été trouvé pour ce dispositif de surveillance,

07:43c'est le GRAVO, c'est-à-dire le groupe d'experts

07:46sur la protection de la profession d'avocat.

07:48Et ce groupe d'experts, ce seront des experts indépendants,

07:52certes nommés par les États, mais proposés évidemment

07:55par la profession, qui seront chargés évidemment

07:58de veiller à l'application de cette Convention

08:01par différentes méthodes.

08:03Vous aurez évidemment, ce qui est assez courant

08:06dans les conventions du Conseil de l'Europe,

08:08l'élaboration de rapports.

08:10Alors, ces rapports proviendront évidemment,

08:13tout en fait, les informations qui seront contenues

08:16dans ces rapports proviendront des associations professionnelles,

08:19des associations de défenseurs des droits humains,

08:22et il appartiendra ensuite effectivement

08:24à ce groupe d'experts, effectivement,

08:26de finaliser ce rapport pour ensuite le transmettre aux États.

08:29On va conclure là-dessus.

08:31Merci Laurent Petiti.

08:32Je rappelle que vous êtes président

08:33de la délégation des Barreaux de France.

08:35Tout de suite, l'émission continue.

08:36On va parler du Data Privacy Framework

08:39et des transferts de données vers les États-Unis.

08:41de la délégation des Barreaux de France.

08:42Merci.

08:43Merci.

08:44Merci.

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