Rencontre avec Mr TROTTIER, Président du TA de Marseille

CECAAM Compagnie des Experts près la CAA Marseille

avant-hier

Interview avec Mr Thierry Trottier, président du Tribunal Administratif de Marseille

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Éducation

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00:00Bonjour M. le Président.

00:27Bonjour M. Moutard.

00:28Merci de nous accueillir dans ce lieu chargé d'histoire,

00:31donc la compagnie transatlantique si je me souviens bien.

00:34C'est une magnifique verrière.

00:35Je vous remercie d'être venu nous rendre visite.

00:38Effectivement, ce sont les anciens ateliers de la compagnie générale transatlantique

00:42qui sont depuis trois ans, un peu plus de trois ans maintenant,

00:45les locaux du tribunal administratif où sont rendus à peu près 12 000 décisions juridictionnelles

00:51chaque année dans ces locaux.

00:53Vous avez les salles d'audience tout autour de nous.

00:55Quelques décisions sont rendues à l'issue d'expertises que nous avons désignées

01:00et pour lesquelles les experts apportent une contribution extrêmement importante.

01:04Je vous invite à prendre notre place autour de cette table

01:07où nous allons échanger sur l'expertise, si vous le voulez bien.

01:10Bonjour à tous.

01:17Nous avons le plaisir aujourd'hui d'avoir M. Trottier, président du tribunal administratif de Marseille,

01:21qui va justement répondre à quelques questions dans le cadre de cette interview

01:24pour la compagnie des experts palacro-administratifs d'appel de Marseille.

01:28M. Trottier, vous êtes le président du tribunal administratif de Marseille depuis septembre 2023.

01:32Et si mes recherches bibliographiques sont correctes, vous avez exercé auparavant dans plusieurs juridictions,

01:38notamment à Nancy, je suis à Lille, puis à Besançon.

01:41Et au sein du ressort de notre cour administratif d'appel de Marseille,

01:44vous avez été conseiller au tribunal administratif de Nice

01:48et exercé des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la cour.

01:52Aujourd'hui, vous êtes à la tête du tribunal administratif de Marseille

01:54et vous dirigez une équipe d'une centaine de personnes, des magistrats et des agents greffes.

01:59On va démarrer cette interview qui va se décomposer en trois thèmes.

02:02Le premier concerne le tribunal administratif de Marseille.

02:05Votre tribunal, est-ce que vous pouvez nous le présenter ?

02:07Le tribunal administratif de Marseille est un gros tribunal qui comporte dix chambres.

02:13Alors peut-être il faudrait que je revienne sur ce que fait un tribunal administratif.

02:18Un tribunal administratif, c'est le juge administratif de droit commun en première instance,

02:23c'est-à-dire qu'il traite tous les litiges administratifs

02:26où il y a une administration au sens large qui est partie.

02:30Ça peut être une administration de l'État, comme une préfecture,

02:32quand le préfet prend une décision.

02:34Une administration territoriale, comme une commune,

02:37quand on accorde ou on refuse un permis de construire,

02:40on refuse d'indemniser quelqu'un qui est tombé sur un trottoir.

02:43Ou ça peut être un établissement public, comme un hôpital.

02:45Donc voilà ce que fait le tribunal administratif.

02:47Le tribunal administratif de Marseille est un des gros tribunaux dans le sud de la France.

02:52Comme je le disais tout à l'heure, il comporte dix chambres qui sont spécialisées selon les matières.

02:57Puis il y a des greffes et des services qui ont des spécialités particulières,

03:03dont un greffe des urgences, mais aussi un greffe des expertises,

03:08pour ce qui nous concerne, puisque ce greffe va se charger

03:10de gérer toutes les demandes d'expertise en cours.

03:14Maintenant qu'on va se rapprocher de notre public visée, les experts,

03:18quelles sont les spécificités du tribunal administratif de Marseille en matière d'expertise ?

03:23En réalité, le tribunal administratif de Marseille n'a pas de spécificité

03:26par rapport aux autres tribunaux administratifs.

03:30Il est en fonction des requêtes dont il est saisi.

03:32Et à Marseille, nous sommes saisis principalement de demandes d'expertise médicale.

03:37Évidemment, on pense à la responsabilité hospitalière,

03:41mais il n'y a pas que ça, puisque le tribunal administratif

03:43est en quelque sorte le conseil des prud'hommes pour les agents publics.

03:49Et donc, chaque fois qu'un agent public a un problème de santé,

03:52par exemple un fonctionnaire qui estime qu'il a une pathologie imputable à son service,

03:56peut demander une expertise médicale.

03:58Puis après, vous avez toutes les personnes qui sont victimes d'un accident

04:03à cause d'un ouvrage public ou de travaux publics,

04:07qui tombent sur la chaussée, qui tombent dans une tranchée, etc.

04:10et qui peuvent demander aussi une expertise pour qu'on évalue leur séquelle.

04:15Ce sont les expertises médicales.

04:17Alors, ça représente les deux tiers de nos demandes d'expertise.

04:20L'autre tiers, ce sont les expertises qu'on appelle immobilières

04:23en matière de marché public, domaine public, urbanisme,

04:26tous ces domaines-là où on va demander à un expert technicien

04:29de se prononcer sur un litige qui affecte un immeuble de façon générale.

04:34Et ça comprend également les constats.

04:36Où on demande quelque chose de très particulier à un expert,

04:39on va lui demander de se prononcer sur l'état d'un immeuble.

04:43Notamment, est-ce que l'immeuble menace ruines

04:45et est susceptible d'avoir des incidences sur la situation des gens qui l'habitent,

04:51des gens qui passent dans la rue, etc.

04:53Et donc là, c'est aussi une partie, une centaine de requêtes à peu près chaque année

04:58qui concernent ce type de litiges, de constats, d'urgence.

05:01Vous nous avez donné les quelques éléments par rapport à la volumétrie des constats.

05:05Est-ce que vous avez quelques chiffres à nous donner ?

05:06Vous nous disiez deux tiers d'expertise en matière de santé,

05:09mais ça représente combien d'expertise en tout ?

05:10Le chiffre est très facile à retenir.

05:13Le chiffre est de 300.

05:14Nous avons 300 nouvelles demandes chaque année d'expertise

05:18et nous avons 300 à peu près dossiers qui sont en stock, en instance,

05:24qui pour nous signifient que le dossier est à l'instruction.

05:27On va examiner s'il mérite qu'on désigne un expert

05:31et en même temps, ce sont les dossiers pour lesquels on a désigné un expert

05:35et on est en attente de leur rapport d'expertise.

05:37Donc on en a 300 également.

05:40Et dans ces 300, je disais deux tiers, un tiers.

05:43Les deux tiers, c'est 200 à peu près en expertise médicale

05:47et un tiers en expertise immobilière.

05:49Le thème suivant traite d'un sujet qui intéresse énormément nos confesseurs et nos confrères.

05:54Il s'agit donc de la désignation des experts.

05:55C'est un processus qui nous apparaît de l'extérieur assez complexe.

05:59Est-ce que vous pouvez donner quelques mots sur ce processus de désignation ?

06:02Le processus est finalement plutôt simple,

06:05puisque quand une demande d'expertise a passé le cap de l'instruction,

06:11c'est-à-dire qu'on a bien estimé qu'elle relevait de notre compétence,

06:14qu'elle a satisfait les conditions de recevabilité,

06:18et surtout qu'on l'a estimé utile, puisque c'est une des conditions essentielles,

06:23dans ces cas-là, le magistrat en charge de désigner les experts,

06:27ça peut être le président du tribunal ou un magistrat désigné,

06:31dans ces cas-là, va transmettre à un greffe le soin

06:35d'appeler, de contacter un expert dans la spécialité qu'il estime la plus appropriée.

06:43Et le greffe va demander à l'expert s'il est disponible,

06:46s'il sait bien de sa compétence, s'il n'y a pas de conflit d'intérêt.

06:49Et en fonction de la réponse de l'expert, on va le désigner,

06:53on va en choisir un autre, parfois sur les conseils même de l'expert,

06:57ou étendre l'expertise, parce que l'expert n'est pas tout à fait compétent pour la totalité,

07:03et on va adjoindre un autre expert, pour faire un collège d'experts,

07:07de deux, trois experts, voire un sapiteur pour un point plus particulier.

07:12Le dernier thème de cette interview concerne la relation entre les experts

07:16et votre juridiction. Lors de certaines expertises,

07:19un expert peut rencontrer des difficultés.

07:21Il peut être confronté à des pratiques qui visent à allonger,

07:25à normalement durer l'expertise, ou alors il peut être confronté

07:27à de très très fortes tensions entre les parties.

07:31Face à ce type de pratique, qu'est-ce que vous recommandez aux experts ?

07:33La première chose à faire, c'est de contacter le magistrat qui a désigné l'expert.

07:39Et à ce moment-là, on voit ensemble ce qu'on peut faire.

07:43Alors le Code prévoit tout un tas de dispositions pour des difficultés très particulières,

07:49notamment en cas de refus de production de documents,

07:52le magistrat peut forcer à produire des documents.

07:54Il peut assister lui-même à l'expertise,

07:57il peut demander à ce que la location provisionnelle qui a été décidée

08:02soit versée, mettre en demeure la partie de la versée.

08:05Donc il y a tout un tas de procédures.

08:06Mais en dehors de ces cas-là, le juge peut user de son influence,

08:09prendre contact avec les parties pour régler un différent,

08:14ou simplement, et c'est souvent plutôt le cas,

08:16pour apaiser une situation qui devient un petit peu tendue ou conflictuelle.

08:20Alors maintenant, un autre aspect de la relation entre l'expertise et la juridiction.

08:24Si au cours d'une expertise, un expert venait à découvrir

08:27un possible, un potentiel conflit d'intérêt avec une partie,

08:30que va-t-il faire ?

08:32C'est une question très intéressante parce que le Code de justice administratif

08:36ne prévoit que les cas où on se rend compte d'un conflit d'intérêt

08:40avant le début des opérations d'expertise.

08:43Mais en cours d'opérations d'expertise, rien n'est prévu dans le Code

08:46et la jurisprudence n'a pas eu à trancher véritablement ce litige.

08:51Donc ce que je recommande, c'est de prendre contact encore une fois

08:54avec le magistrat qui a désigné l'expert,

08:56et on examine la situation au cas par cas pour savoir s'il y a lieu que l'expert abandonne l'expertise,

09:05ce qui est tout à fait possible de se faire remplacer,

09:07ou poursuit si l'expert a estimé de façon un peu trop prudente qu'il était en conflit d'intérêt.

09:15Pour finir, selon vous, quelles sont les principales qualités que doit avoir un expert de justice

09:19près de la juridiction administrative ?

09:21On me pose souvent cette question et je réponds aussi souvent par une boutade

09:25en disant qu'on attend trois qualités d'un expert.

09:29La première, c'est le respect des délais, la deuxième, c'est le respect des délais,

09:32la troisième, c'est le respect des délais.

09:34Mais plus sérieusement, je sais très bien que le respect des délais n'incombe pas qu'à l'expert

09:38et qu'il arrive très souvent qu'il est victime des agendas des uns et des autres,

09:44parfois de la réticence des partis à communiquer différentes pièces

09:49et de la difficulté de l'expertise, bien évidemment,

09:52ou parfois des assistances techniques.

09:54L'expert est obligé, notamment quand il doit faire un fourrage et faire appel à une société,

09:58il faut caler tout ça avec les agendas des uns et des autres, donc c'est très long.

10:02Donc pour résumer, et encore une fois plus sérieusement,

10:05ce qu'on attend d'un expert, c'est qu'il réponde à la mission qui lui est confiée,

10:10toute la mission, rien que la mission, qu'il le fasse dans des délais raisonnables

10:15et bien sûr qu'il le fasse dans un langage compréhensible par un non-expert, non-expert qui est le juge.

10:23Merci M. le Président pour ce temps d'échange et surtout pour le temps que vous nous avez consacré,

10:27puisque je pense que votre agenda doit être bien chargé.

10:30Je pense que les réponses étaient très claires et vont permettre aux nouveaux experts de la compagnie

10:34de mieux connaître la juridiction et de mieux connaître le processus de sélection des experts.

10:39Nous sommes vraiment heureux avec ce type d'interview de pouvoir renforcer les liens

10:44entre le tribunal administratif et la compagnie des experts que je représente ici.

10:49Je vous remercie à nouveau pour votre temps.

10:51C'est moi qui vous remercie, ça m'a permis d'expliquer et j'espère que ça a été suffisamment clair

10:57et en tout cas un peu d'émythifier la juridiction administrative et d'expliquer un petit peu comment on fonctionnait.

11:06Et en tous les cas, j'aurais aimé que tout le monde prenne bien conscience que le juge ne peut pas travailler,

11:13la justice ne peut pas être rendue si le juge ne peut pas s'appuyer sur un rapport d'expertise fiable.

11:22C'est en ce sens que les experts sont des auxiliaires de justice, ils nous permettent de rendre la justice.

11:27Sans eux, nous ne pourrons pas le faire.

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