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  • il y a 1 an
La commission des lois donne le coup d'envoi de l'examen du projet de loi sur la refondation de Mayotte à l'Assemblée avec l'audition du ministre des Outre-mer, Manuel Valls. Le texte, adopté par le Sénat le 27 mai dernier, prévoit notamment de changer le statut de Mayotte pour en faire un Département-Région, avec un cadre institutionnel "renforcé". Il prévoit également une lutte plus poussée contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal. Retrouvez les temps forts de cette audition, qui marque le début de l'examen du texte par les députés.

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Transcription
00:00:00Générique
00:00:00Bonjour à tous, ravie de vous retrouver sur LCP.
00:00:10A 8700 km de Paris, l'archipel de Mayotte reste dans une situation très précaire.
00:00:16Un projet de loi d'urgence a été voté en début d'année pour permettre une reconstruction facilitée de Lille
00:00:21et un autre texte est actuellement en examen pour permettre de refonder à Lille.
00:00:27Le défi est immense, mais le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, promet un engagement sans faille de l'État au chevet de Mayotte.
00:00:35Il y a quasiment 4 mois, l'Assemblée nationale adoptait en effet le projet de loi d'urgence pour Mayotte.
00:00:40Je terminais alors mon discours sur les conclusions de la commission mixte paritaire,
00:00:45avec une promesse et une seule, ne pas laisser tomber Mayotte.
00:00:49Trois mois ont passé, beaucoup de choses ont changé, les caméras de télévision ont quitté l'archipel,
00:00:55d'autres crises, mais aussi tout simplement le quotidien, ont progressivement détourné le regard de l'opinion publique nationale.
00:01:02Mais une chose est restée intangible, la préoccupation, bien sûr, les angoisses de nos compatriotes maorais,
00:01:11mais aussi la mobilisation de l'État.
00:01:13Et en écho à mon engagement, et même si les défis, bien sûr, demeurent immenses,
00:01:19je le dis donc sans détour, nous n'avons pas laissé tomber Mayotte.
00:01:24Je me suis rendu sur place à 4 reprises en 4 mois, dont la dernière fois aux côtés du Président de la République.
00:01:30Le Parlement a adopté à l'unanimité une loi d'urgence, vous l'avez rappelé, promulguée le 24 février dernier.
00:01:36Je réunis et j'échange très régulièrement avec l'ensemble des élus du territoire.
00:01:41Vos collègues députés Stel Yusufa et Anchi Abamana, que je salue, peuvent, je crois, en témoigner,
00:01:47même si nous ne sommes pas évidemment d'accord sur tout.
00:01:50Et j'échangeais encore hier à Nice avec le Président du Conseil départemental
00:01:55et avec le Président de l'Association des maires maorais.
00:01:59La mission dédiée, rattachée à mon cabinet et dirigée par le Général Pascal Facon,
00:02:05est quotidiennement à la tâche pour accélérer la reconstruction de l'île et penser sa refondation.
00:02:12J'ai, depuis mon arrivée en fonction, vous le savez, identifié 3 phases de réponse à la crise,
00:02:20la gestion des urgences vitales, la reconstruction et donc la refondation.
00:02:26L'engagement des services de l'État sans faille et des élus,
00:02:29qui se poursuit sans relâche avec un rythme très soutenu,
00:02:33a permis de stabiliser la première phase de réponse à la crise,
00:02:37celle qu'on pourrait appeler des urgences vitales.
00:02:40Nous avons rétabli les capacités en eau, en électricité et en télécommunication.
00:02:45Monsieur Pascal Lécamp, vous venez d'évoquer les questions de l'eau.
00:02:50Un mot là-dessus, puisque cette intervention me permet d'anticiper peut-être aussi des débats que nous aurons.
00:02:56Le taux de remplissage des deux retenues collinaires s'est amélioré à la fin de la saison des pluies.
00:03:01Deux millions de bouteilles d'eau ont été livrées.
00:03:03Deux millions de litres d'eau ont aussi été acheminés par voie maritime au cours du mois de mai.
00:03:08Notre capacité de production habituelle a été récupérée à hauteur de 38 000 m3 par jour.
00:03:14Mais évidemment, nous ne pouvons pas nous en satisfaire.
00:03:17Cela n'aurait pas de sens, puisqu'il s'agit de notre capacité antéchie d'eau,
00:03:23avec donc la persistance d'un écart évident entre l'offre et la demande.
00:03:27C'est pourquoi, avant même le projet de loi qui porte cette ambition de refondation,
00:03:33nous commençons à voir plus loin.
00:03:35Plus de 900 fuites d'eau ont été réparées par le génie militaire.
00:03:38Mais il va nous falloir surtout définir un mode opératoire pour résorber les fuites après compteur dans les foyers.
00:03:44La première pierre de la future station d'épuration de Mamoudzou au sud a été posée le 7 mai.
00:03:49Et l'arrêté d'autorisation des travaux pour la partie terrestre du choc entier de reconstruction de l'usine de dessalement d'Ironibé a été signé par le préfet il y a environ un mois.
00:03:59Mais ces ouvrages ne fonctionneront pas dans les prochaines semaines, c'est le moins qu'on puisse dire.
00:04:04Nous engageons donc une réflexion parallèle sur des dispositifs innovants.
00:04:09Et un appel à projet existe afin de permettre des solutions nouvelles.
00:04:13Le déploiement de fontaines atmosphériques est en cours d'organisation, par exemple.
00:04:17Et il faut rester sur ce point-là extrêmement vigilant, vous le savez tous.
00:04:21L'objectif de résorption complète des dépôts de déchets post-Chido d'ici août 2025 sera tenu.
00:04:30Grâce au second casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux, inauguré début avril,
00:04:35nous évacuons plus de 800 tonnes de déchets par jour.
00:04:40Mais là aussi, il reste encore beaucoup à faire.
00:04:42En matière de santé, c'est un des sujets délicats évidemment.
00:04:45Plus de 1000 professionnels ont été projetés sur place.
00:04:48L'hôpital est à plus de 80% de son activité et connaîtra surtout,
00:04:53à condition que tous les marchés aillent jusqu'au bout,
00:04:55d'importants travaux de réparation et de sécurisation
00:04:58qui s'ajouteront à ceux prévus avant Chido pour une fin courant 2026.
00:05:037 dispensaires sur 8 sont ouverts.
00:05:06Celui de Sada, très endommagé par le cyclone, étant en travaux.
00:05:11Tous les centres médicaux de référence sont également ouverts.
00:05:14Une nouvelle maison de santé à Passaminti a été inaugurée.
00:05:18L'arrivée récente de sites professionnels,
00:05:20dont des infirmiers libéraux et des médecins généralistes,
00:05:22va aussi permettre de renforcer l'offre de soins dans ce secteur.
00:05:25Il est évident qu'on peut ouvrir des espaces à l'hôpital
00:05:29ou des centres de santé.
00:05:32L'essentiel, c'est qu'il y ait des professionnels
00:05:33pour pouvoir répondre à l'attente des patients.
00:05:38Les rentrées scolaires de mars et de mai ont eu lieu,
00:05:40ce qui n'était pas évident.
00:05:42Dans le 1er degré, 95% des élèves sont rescolarisés,
00:05:46dans les mêmes conditions, insatisfaisantes évidemment,
00:05:50qu'avant Chido.
00:05:51Tous les établissements du second degré sont ouverts,
00:05:54avec des rotations dans deux lycées,
00:05:56le temps des travaux qui seront achevés seulement à l'automne.
00:05:59Plusieurs parlementaires m'avaient légitimement alerté
00:06:03sur la question des fournitures et du mobilier scolaire.
00:06:06Trois navires ont été affrétés sur ce sujet
00:06:08entre avril et mai.
00:06:10Je ne doute pas que tout est loin d'être parfait.
00:06:13Tout comme sur l'eau, nous sommes revenus à l'avant Chido.
00:06:16La phase de gestion de crise est donc terminée,
00:06:18mais nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette situation.
00:06:20Les rotations scolaires sont inacceptables en République.
00:06:24Le rapport annexé au projet de loi
00:06:26fixe donc l'objectif d'en finir à l'horizon 2031.
00:06:29Il faudra atteindre cet objectif.
00:06:32Alors que nous approchons des six mois post-cyclone Chido,
00:06:35il est donc possible d'affirmer
00:06:36que l'impression générale renvoyée par le territoire
00:06:39est celle d'une stabilisation,
00:06:41voire sur certains plans,
00:06:43d'une amélioration de la situation.
00:06:45Mais je reste lucide.
00:06:45C'est d'ailleurs visible physiquement
00:06:48pour ceux qui se sont rendus récemment sur l'archipel.
00:06:52La végétation se régénère rapidement.
00:06:55Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas penser
00:06:56à la reconstruction de la forêt.
00:06:58Les axes routiers ont été rétablis.
00:07:00Une voie du caribus, prévue évidemment depuis déjà
00:07:03un certain temps, a été inaugurée.
00:07:05Les commerces ont ouvert progressivement.
00:07:07La chaîne portuaire et logistique fonctionne.
00:07:09Et les collectivités parviennent à concrétiser
00:07:11parfois des projets structurants,
00:07:13comme le réseau de Wi-Fi territorial de Petite Terre,
00:07:16un projet porté par la communauté des communes
00:07:18de Petite Terre et soutenu à 80% par l'État.
00:07:21Elle vient d'être inaugurée.
00:07:23Mais nous sommes loin encore du compte.
00:07:26Même dans les domaines que je viens d'évoquer,
00:07:28les enjeux de l'eau, de la gestion des déchets,
00:07:30de l'école et des déplacements, par exemple,
00:07:32entre Petite Terre et Grande Terre,
00:07:34restent criants.
00:07:357 escadrons de gendarmerie, 760 gendarmes
00:07:39et 770 policiers permettent de faire face
00:07:42aux défis de la sécurité et de la violence,
00:07:44de la fraude et de l'économie illégale
00:07:46qui prospèrent à travers aussi l'exploitation
00:07:48d'une main-d'oeuvre clandestine.
00:07:50Petite Terre a récemment connu des phénomènes
00:07:52de violence et d'affrontements
00:07:53entre des bandes rivales au collège
00:07:56et au lycée de Pamanzi.
00:07:57Le préfet de Mayotte a pris d'ailleurs un arrêté
00:07:59pour l'instauration d'un couvre-feu
00:08:01pour les mineurs qui ne sont pas accompagnés
00:08:04d'un adulte et je ne doute pas
00:08:06que les députés ont d'autres exemples
00:08:08en tête de cette dégradation.
00:08:10La mise en place de la mission
00:08:12dirigée par le général Facon,
00:08:13j'y faisais allusion,
00:08:14puis la promulgation de la loi d'urgence
00:08:16pour Mayotte le 24 février dernier
00:08:18ont ensuite permis de déployer
00:08:19les premiers outils
00:08:20et les premières actions concrètes
00:08:22de la deuxième phase de réponse à la crise,
00:08:25que j'ai appelée la reconstruction.
00:08:27Ainsi, là aussi je veux apporter des éléments
00:08:30à l'ensemble des députés ici présents,
00:08:34un bataillon de reconstruction composé
00:08:36de 326 militaires est mobilisé au quotidien,
00:08:39il l'est toujours, il est toujours sur place,
00:08:40il y a une demande très forte d'ailleurs
00:08:42que l'armée intervienne vite
00:08:43pour réparer et rebâtir les bâtiments publics.
00:08:47Il a participé, c'est toujours le cas,
00:08:49activement au déploiement des routes
00:08:51et des cours d'eau, à la sécurisation des bâtiments
00:08:53et au soutien logistique.
00:08:54Il a notamment œuvré pour les écoles,
00:08:55les équipements sportifs,
00:08:57comme pour le plateau sportif de Matsepéré
00:08:59ou plus récemment pour la maison des jeunes
00:09:01et de la culture dans le même village.
00:09:04Des chantiers de reconstruction sont engagés
00:09:06en mobilisant, comme la loi d'urgence l'a prévu,
00:09:09les entreprises maoraises.
00:09:10La CIM a entrepris,
00:09:12la rénovation des logements sociaux
00:09:13endommagés par Chido,
00:09:14par exemple ceux de Passaminti.
00:09:16Enfin, même si là je sais que l'État
00:09:18honnêtement peut faire mieux,
00:09:20le soutien financier est au rendez-vous.
00:09:22Dans le contexte difficile que nous connaissons,
00:09:24l'État a agi,
00:09:25j'allais dire sans compter,
00:09:27ce ne sont peut-être pas les mots
00:09:28qu'il faut utiliser dans la période,
00:09:30500 millions d'euros de dépenses d'urgence engagées
00:09:32en décembre et janvier,
00:09:34le fonds d'amorçage de 100 millions d'euros
00:09:35pour les collectivités territoriales,
00:09:3715 millions d'euros de fonds de secours outre-mer
00:09:40à destination de la filière agricole,
00:09:41ou encore 22,8 millions d'euros
00:09:43d'aides pour les entreprises.
00:09:44Mais l'important c'est que ça arrive aux intéressés.
00:09:47Je pense aussi à toutes les mesures
00:09:49que vous avez votées dans le cadre
00:09:50de la loi d'urgence et notamment l'activité partielle
00:09:52avec 1 311 demandes d'indemnisation
00:09:54qui ont été validées pour 996 138 heures
00:09:58à hauteur de 9,1 millions d'euros.
00:10:01Je pense enfin au prêt à taux zéro,
00:10:03désormais lancé dans l'ensemble
00:10:05des établissements bancaires habilités
00:10:06pour aider les particuliers
00:10:08à reconstruire leur toit.
00:10:10La France a aussi reçu
00:10:11une avance de 23,7 millions d'euros
00:10:14au titre du Fonds de solidarité
00:10:16de l'Union Européenne.
00:10:17Le soutien aux entreprises maoraises
00:10:19affectées par le cyclone se poursuit d'ailleurs
00:10:22puisque j'ai récemment annoncé
00:10:23que l'aide exceptionnelle
00:10:24visant à compenser la perte de chiffre d'affaires
00:10:27qui avait été versée en décembre et janvier
00:10:28était prolongée pour les mois de février et de mars.
00:10:32Nous n'avons pas laissé tomber Mayotte
00:10:34martèle Manuel Valls
00:10:36lors de son audition à l'Assemblée nationale
00:10:38sur ce projet de loi
00:10:39pour refonder l'archipel.
00:10:42Il estime que si le cyclone a ravagé Mayotte,
00:10:45il a surtout révélé
00:10:46et même exacerbé
00:10:47les difficultés structurelles
00:10:49qui existaient déjà dans l'archipel,
00:10:52la gestion de l'eau, l'école
00:10:54ou encore l'immigration illégale.
00:10:57Si le cyclone a ravagé Mayotte,
00:10:58il a surtout révélé
00:10:59et exacerbé
00:11:01les difficultés structurelles
00:11:02qui existaient déjà.
00:11:03Je l'ai dit dès le départ,
00:11:05il est hors de question
00:11:06de se contenter d'un travail de reconstruction
00:11:09qui ferait revenir au mieux
00:11:11à la situation très insatisfaisante
00:11:13de l'avant Chido.
00:11:15C'est pourquoi,
00:11:16dès le 30 décembre 2024,
00:11:18le Premier ministre sur place
00:11:19s'engageait au moment de la présentation
00:11:21du plan Mayotte-Debout
00:11:22à ce qu'un projet de loi plus structurel
00:11:24soit élaboré
00:11:25pour redéfinir l'avenir de l'archipel.
00:11:28Le gouvernement tient son engagement,
00:11:30tient parole
00:11:30avec ce projet de loi de programmation
00:11:32pour la refondation de Mayotte.
00:11:34Avant de revenir sur ses principales mesures,
00:11:37je veux dire un mot de la méthode
00:11:39qui a été la mienne.
00:11:40Ce projet de loi est élaboré,
00:11:42comme demandé par le Premier ministre,
00:11:43en concertation avec les élus
00:11:45et la société civile,
00:11:46dans le cadre de nombreux échanges
00:11:48à Mayotte ou à Paris.
00:11:50Nous avançons ensemble,
00:11:51même quand il y a, évidemment,
00:11:52des désaccords.
00:11:54Ces échanges ont permis
00:11:55d'enrichir ou de modifier le texte,
00:11:56y compris par rapport à sa version
00:11:58initialement transmise
00:11:59au Conseil d'État.
00:12:01C'est notamment le cas
00:12:02pour l'article facilitant
00:12:03la prise de possession anticipée
00:12:04des terrains
00:12:05pour accélérer la réalisation
00:12:07des infrastructures essentielles.
00:12:09L'article 19,
00:12:09qui fera débat,
00:12:10je n'en doute pas,
00:12:11dont le champ a été largement restreint
00:12:13à la demande des élus
00:12:14et dont je redirai un mot.
00:12:15Ce projet de loi comprend donc
00:12:17désormais 41 articles
00:12:20contre 34 dans le projet de loi initial,
00:12:22répartis en 6 titres
00:12:24que j'aborde rapidement.
00:12:25Le titre 1 comporte un article premier
00:12:27approuvant un rapport annexé
00:12:29au projet de loi.
00:12:30Il présente pour l'ensemble
00:12:31des politiques publiques
00:12:32les priorités de l'État
00:12:33pour garantir la reconstruction
00:12:35et la refondation du territoire.
00:12:37Il comprend notamment
00:12:38les engagements du gouvernement
00:12:39qui ne nécessitent pas directement
00:12:41de mesures législatives
00:12:42ou concernant des infrastructures
00:12:44à réaliser prioritairement.
00:12:46Je sais que le rapporteur général,
00:12:47Philippe Vigier,
00:12:48veille à l'équilibre
00:12:49de ce rapport annexé
00:12:50sur un sujet
00:12:50qu'il connaît parfaitement
00:12:51pour avoir été ministre
00:12:53des Outre-mer.
00:12:54Le rapport comporte également
00:12:55des éléments
00:12:56de programmation financière
00:12:57qui s'élevaient au départ
00:12:58à 3,2 milliards d'euros
00:13:00sur 7 ans
00:13:00et que le gouvernement
00:13:01a fait le choix d'affiner
00:13:02et de compléter au Sénat
00:13:04pour les porter
00:13:05à quasiment 4 milliards d'euros.
00:13:07Puisque nous en sommes,
00:13:08puisque je suis à parler
00:13:10des infrastructures,
00:13:11je veux évoquer
00:13:12le dossier de l'aéroport.
00:13:13Lors de son voyage officiel
00:13:14du 21 avril dernier,
00:13:17le président de la République
00:13:17a écarté l'option
00:13:18de Petite Terre
00:13:19et indiqué que la piste longue
00:13:21devrait être réalisée
00:13:22en Grande Terre,
00:13:22hypothèse technique privilégiée
00:13:24par la Direction Générale
00:13:25de l'Aviation Civile.
00:13:26J'ai souhaité d'abord
00:13:27à la suite de cette décision
00:13:28que le comité de pilotage
00:13:30de l'aéroport
00:13:30se réunisse rapidement,
00:13:32le 28 mai.
00:13:32L'accent a été mis
00:13:33sur deux points importants,
00:13:35l'accompagnement
00:13:36des agriculteurs
00:13:37et la mise en place
00:13:38d'un comité pour l'avenir
00:13:39de Petite Terre
00:13:40qui sera installé
00:13:41ce mois de juin
00:13:41et qui aura pour mission
00:13:42d'élaborer un plan
00:13:43d'attractivité.
00:13:45Le Sénat a adopté
00:13:45deux amendements
00:13:46proposés par le gouvernement
00:13:47qui sont désormais
00:13:48les articles 19 bis
00:13:50et 19 terres
00:13:50qui ont pour vocation
00:13:51d'accélérer
00:13:52et de commencer les travaux
00:13:53deux ans plus tôt
00:13:54qu'une procédure classique.
00:13:56Il prévoit une procédure
00:13:57ad hoc de concertation
00:13:58du public
00:13:58sans remettre en cause
00:13:59évidemment le principe
00:14:00constitutionnel
00:14:01d'information du public
00:14:03et l'extension du champ
00:14:04de la DUP
00:14:05réserve foncière,
00:14:06une procédure qui existe
00:14:07et qui a été employée
00:14:08pour le second site
00:14:09hospitalier d'ailleurs.
00:14:10Je vois qu'il y a
00:14:11un certain nombre
00:14:12d'amendements
00:14:12j'ai lu
00:14:14déposés
00:14:15en commission
00:14:15des affaires économiques
00:14:16pour en proposer
00:14:17la suppression.
00:14:19Je veux être très clair
00:14:20sans l'adoption
00:14:21de ces dispositifs
00:14:22adoptés à l'urgence
00:14:23de la situation
00:14:23de l'aéroport
00:14:24à Mayotte
00:14:25les travaux ne pourront
00:14:26pas débuter
00:14:26avant au moins fin
00:14:272028
00:14:28et tous les aléas
00:14:29entraînés par l'état
00:14:29de la piste actuelle
00:14:30seront aussi prolongés
00:14:32pendant une durée
00:14:33prolongée d'autant.
00:14:35Je ne peux ainsi
00:14:35que vous inviter
00:14:36à bien réfléchir
00:14:37avant de voter
00:14:37pour la suppression
00:14:38de ces deux articles
00:14:39car ce sont les Mahorais
00:14:41qui subiront
00:14:41de plein fouet
00:14:42des débats parisiens
00:14:43alors qu'ils attendent
00:14:45depuis très longtemps
00:14:46et combien d'engagements
00:14:47il y a eu
00:14:48sur cette piste longue.
00:14:49Le titre 2
00:14:50regroupe des mesures
00:14:51de lutte contre
00:14:52l'immigration clandestine
00:14:53et l'habitat illégal
00:14:54les deux fléaux
00:14:55c'est le mot
00:14:56que j'ai utilisé
00:14:56sous lesquels
00:14:57Mayotte
00:14:58poit depuis
00:14:59de trop nombreuses années.
00:15:00En ce qui concerne
00:15:00le volet migratoire
00:15:01le texte durcit
00:15:03les conditions
00:15:03d'accès au séjour
00:15:04pour l'immigration familiale
00:15:05en les adaptant
00:15:06à la situation
00:15:07particulière de Mayotte
00:15:08à l'article 2
00:15:09il améliore
00:15:10les dispositifs
00:15:10de lutte
00:15:11contre les reconnaissances
00:15:12frauduleuses
00:15:12de paternité
00:15:13et de maternité
00:15:13aux articles 3
00:15:15à 5
00:15:15il étend l'aide
00:15:17au retour volontaire
00:15:17à Mayotte
00:15:18à l'article 6
00:15:19il prévoit
00:15:19la possibilité
00:15:20de placer
00:15:20un étranger
00:15:21accompagné
00:15:22d'un mineur
00:15:22dans une unité
00:15:23de vie familiale
00:15:25à l'article 7
00:15:26le retrait
00:15:27des titres
00:15:27des parents
00:15:27lorsque leurs enfants
00:15:28constituent une menace
00:15:29pour l'ordre public
00:15:29à l'article 8
00:15:30ou conditionnent
00:15:31les flux financiers
00:15:32depuis le département
00:15:33à la vérification préalable
00:15:35de la régularité
00:15:35de séjour du client
00:15:36par les intermédiaires
00:15:37chargés d'opérer
00:15:38les transferts
00:15:39à l'article 9
00:15:40nous aurons bien entendu
00:15:41des débats
00:15:41je n'en doute pas vifs
00:15:43sur le sujet
00:15:44et c'est pleinement
00:15:45vaudrôle
00:15:45j'accepte évidemment
00:15:47les débats
00:15:47je veux simplement
00:15:48éviter
00:15:48quelques procès
00:15:50d'intention
00:15:50que j'anticipe
00:15:52les articles 2, 7 et 8
00:15:53ont été considérés
00:15:54comme conformes
00:15:55à la constitution
00:15:56et à nos engagements
00:15:57internationaux
00:15:57par le conseil d'état
00:15:58l'article 2
00:15:59ne faisant en rien
00:16:00obstacle au pouvoir
00:16:01de régularisation
00:16:02du préfet
00:16:03il ne peut en aucun cas
00:16:04être considéré
00:16:05comme contraire
00:16:06à la CEDH
00:16:07l'article 7
00:16:08quant à lui
00:16:08permettra de mettre
00:16:09en oeuvre
00:16:09l'interdiction
00:16:10de rétention
00:16:10des mineurs
00:16:11tout en inventant
00:16:12un nouveau placement
00:16:13beaucoup moins contraignant
00:16:14et pour une durée
00:16:15extrêmement limitée
00:16:1648 heures maximum
00:16:17c'est indispensable
00:16:19compte tenu
00:16:19de la situation
00:16:20particulière de Mayotte
00:16:21je rappelle
00:16:22que nous avons avancé
00:16:23sur ce sujet
00:16:24sans même attendre
00:16:25le projet de loi
00:16:26ainsi le conseil constitutionnel
00:16:28vous le savez
00:16:28a déclaré conforme
00:16:30le 7 mai dernier
00:16:30la proposition de loi
00:16:31visant à renforcer
00:16:33les conditions d'accès
00:16:34à la nationalité française
00:16:35à Mayotte
00:16:35qui exige désormais
00:16:36qu'au moment de la naissance
00:16:38les deux parents de l'enfant
00:16:39résident en France
00:16:39de manière régulière
00:16:40depuis au moins un an
00:16:41l'article 10
00:16:42permet quant à lui
00:16:43de mieux lutter
00:16:43contre les bidonvilles
00:16:45en facilitant les opérations
00:16:46de résorption
00:16:47de l'habitat informel
00:16:48un meilleur équilibre
00:16:49je crois
00:16:49a été trouvé au Sénat
00:16:50sur cet article
00:16:51pour tenir compte
00:16:52de l'avis du conseil d'état
00:16:53sur la lutte contre
00:16:54les migrations irrégulières
00:16:55et je vais vite
00:16:56et l'habitat illégal
00:16:57je veux ajouter
00:16:58seulement trois points
00:16:59fondamentaux
00:17:00d'abord ce combat
00:17:00est aussi une question
00:17:01d'effectifs
00:17:02et de moyens
00:17:03pour nos forces
00:17:03de sécurité intérieure
00:17:04nous montons déjà
00:17:05en puissance
00:17:06et allons continuer
00:17:07à le faire
00:17:07j'ai fait le choix
00:17:08que les parlementaires
00:17:09puissent être aussi informés
00:17:10et associés à ces décisions
00:17:11c'est pourquoi cet aspect
00:17:13trouve une place
00:17:13dans le rapport
00:17:14annexé au projet de loi
00:17:15ensuite la lutte
00:17:16contre les migrations irrégulières
00:17:17à Mayotte
00:17:17est aussi conditionnée
00:17:19à un rapport
00:17:19plus ferme
00:17:20au Comores
00:17:21là encore
00:17:22j'ai voulu associer
00:17:22les parlementaires
00:17:23à cette dimension diplomatique
00:17:24en l'évoquant
00:17:25dans le rapport
00:17:25annexé
00:17:26ensuite
00:17:27le resserrement
00:17:28de notre arsenal juridique
00:17:29qui sera très utile
00:17:30ne doit pas laisser croire
00:17:31que nous n'agirions
00:17:32pas déjà
00:17:32par exemple début avril
00:17:33nous avons détruit
00:17:3473 constructions illégales
00:17:36localisées
00:17:36à Zoubounier
00:17:37afin de mettre fin
00:17:38à des conditions
00:17:39de vie indignes
00:17:40et libérer
00:17:41des paroles destinées
00:17:42à la construction
00:17:43d'une nouvelle école communale
00:17:44le titre 3
00:17:45a une dimension sécuritaire
00:17:46puisqu'il renforce
00:17:47le contrôle
00:17:48les armes
00:17:49aux articles 11 et 12
00:17:50et améliore
00:17:51la lutte contre l'emploi
00:17:52d'étrangers
00:17:52sans titre
00:17:52en facilitant la traversée
00:17:54des bidonvilles
00:17:55à l'article 13
00:17:56le titre 4
00:17:58comprend toute une série
00:17:58de mesures
00:17:59sur les plans
00:17:59économiques,
00:18:00sociaux
00:18:00ou favorisant
00:18:02l'aménagement durable
00:18:03du territoire
00:18:04l'article 15
00:18:05chère Agnès Firmin-Le Baudot
00:18:06est particulièrement déterminant
00:18:08puisqu'il habilite
00:18:09et c'est au coeur
00:18:10de ce texte
00:18:11le gouvernement
00:18:12à légiférer
00:18:13par ordonnance
00:18:14pour accélérer
00:18:15la convergence sociale
00:18:16en vue d'une effectivité
00:18:18au plus tard
00:18:19en 2031
00:18:20avec une trajectoire
00:18:21progressive soutenable
00:18:22il s'agit d'une mesure
00:18:23légitimement attendue
00:18:24par les Mahorais
00:18:25depuis des années
00:18:26et qui permettra enfin
00:18:27d'avancer vers l'égalité réelle
00:18:29j'ai missionné
00:18:30comme vous le savez
00:18:31le préfet Bieuville
00:18:32et le général Facon
00:18:32afin qu'il mène
00:18:33les concertations indispensables
00:18:35pour avancer
00:18:36sur le calendrier
00:18:36la première réunion
00:18:37a eu lieu le 22 mai
00:18:39le rapport annexé
00:18:40vous délivre
00:18:41les premières indications
00:18:41et un rapport
00:18:42a été remis au parlement
00:18:43sur le sujet
00:18:44en application
00:18:45de l'article 36
00:18:46de la loi d'urgence
00:18:47pour Mayotte
00:18:48j'aurais pu rajouter
00:18:49enfin
00:18:50cher Franz Goums
00:18:51l'article 19
00:18:53dans le champ
00:18:53a été restreint
00:18:54à la suite de la concertation
00:18:55avec les élus Mahorais
00:18:56j'y faisais allusion
00:18:57il y a un instant
00:18:58doit faciliter
00:18:59la prise de possession
00:18:59anticipée
00:19:00de terrain
00:19:01pour accélérer
00:19:02la construction
00:19:03des infrastructures essentielles
00:19:04l'équilibre
00:19:05des infrastructures concernées
00:19:06a été construit
00:19:07avec les élus Mahorais
00:19:08je ne souhaite donc pas
00:19:09a priori
00:19:10ni l'élargir
00:19:11ni le restreindre
00:19:12là encore
00:19:13je mets en garde
00:19:14très modestement
00:19:15contre une suppression sèche
00:19:16on ne peut pas
00:19:17à la fois réclamer
00:19:17plus d'investissement
00:19:18et d'infrastructures
00:19:19à Mayotte
00:19:20crier à l'injustice
00:19:21au retard
00:19:21et ne pas aider l'Etat
00:19:22à accélérer
00:19:23dans le cadre
00:19:24d'un respect total
00:19:25des libertés fondamentales
00:19:26et du droit à la propriété
00:19:28j'aurai sans doute
00:19:29l'occasion d'y revenir
00:19:30même si je n'ignore pas
00:19:31la sensibilité
00:19:32qui existe
00:19:33sur ce sujet là
00:19:34à Mayotte
00:19:35l'article 22
00:19:36crée une zone
00:19:36franche globale
00:19:37à Mayotte
00:19:38suivant ainsi
00:19:39l'engagement
00:19:39du Premier ministre
00:19:41enfin
00:19:41un chapitre entier
00:19:42est consacré
00:19:43à l'accompagnement
00:19:44de la jeunesse
00:19:45de Mayotte
00:19:45via par exemple
00:19:46la prise en charge
00:19:47par la DOM
00:19:48des jeunes maorais
00:19:49mineurs
00:19:50à l'article 26
00:19:51ou la création
00:19:52d'un fourne soutien
00:19:53au développement
00:19:53des activités
00:19:54périscolaires
00:19:55à l'article 27
00:19:56enfin les articles
00:19:5728 et 29
00:19:58favorisent
00:19:59l'attractivité
00:19:59du territoire
00:20:00pour les fonctionnaires
00:20:01en prévoyant
00:20:01une modification
00:20:03d'ancienneté
00:20:03et une extension
00:20:04de la priorité légale
00:20:06de mutation
00:20:06je termine
00:20:07le titre 5
00:20:09chère Estelle Youssoufa
00:20:10même si je sais
00:20:10que vous allez intervenir
00:20:11beaucoup plus largement
00:20:12puisque vous rapportez
00:20:13sur ce point là
00:20:14conforte le statut
00:20:15de collectivité unique
00:20:16de Mayotte
00:20:17qui prendra le nom
00:20:18de département
00:20:19région de Mayotte
00:20:20vous l'avez évoqué
00:20:21monsieur le Président
00:20:22et révise le mode
00:20:23de scrutin
00:20:23afin de prévoir
00:20:24l'élection des conseillers
00:20:25à l'Assemblée de Mayotte
00:20:26à la représentation
00:20:28proportionnelle
00:20:28dans le cadre
00:20:29d'une circonscription
00:20:30électorale unique
00:20:31composée désormais
00:20:32selon le souhait
00:20:33du Sénat
00:20:34de 13 sections
00:20:35compte tenu du risque
00:20:36constitutionnel
00:20:37que ce passage
00:20:38de 5 à 13 sections
00:20:39représente
00:20:40et je sais
00:20:41qu'il y a débat
00:20:41le gouvernement
00:20:42soutiendra
00:20:43les amendements
00:20:43visant à revenir
00:20:44à l'écriture initiale
00:20:45le projet de loi
00:20:46organique
00:20:47procède quant à lui
00:20:48à une série
00:20:49de coordination
00:20:49afin d'accompagner
00:20:51la modification
00:20:52des dispositions
00:20:53institutionnelles
00:20:54électorales
00:20:55prévues par le projet
00:20:56de loi ordinaire
00:20:57vous le voyez
00:20:58monsieur les Présidents
00:20:58et pardon pour ces 5 minutes
00:21:00supplémentaires que j'ai prises
00:21:01mesdames et messieurs
00:21:02les députés
00:21:02la présentation
00:21:03de ce projet de loi
00:21:04si longtemps attendu
00:21:06et qui constitue
00:21:07je le crois
00:21:07une étape importante
00:21:08pour engager
00:21:09la reconstruction
00:21:10de Mayotte
00:21:10témoigne de l'engagement
00:21:12du gouvernement
00:21:12pour l'archipel
00:21:14je sais qu'il reste encore
00:21:15beaucoup à faire
00:21:16mais je ne doute pas
00:21:17un seul instant
00:21:17que les travaux
00:21:18de commission
00:21:19et de l'Assemblée nationale
00:21:21permettront
00:21:22d'enrichir
00:21:23d'améliorer
00:21:24et de conforter
00:21:24ce texte
00:21:26je vous remercie
00:21:27alors pour beaucoup
00:21:28il s'agit d'une énième loi
00:21:29qui ne va pas régler
00:21:30grand chose à Mayotte
00:21:31la rapporteure
00:21:32Estelle Youssoufa
00:21:33députée de l'archipel
00:21:34dénonce
00:21:35un projet de loi
00:21:36insuffisant
00:21:37Mayotte n'a jamais eu
00:21:39de loi de programmation
00:21:40pour structurer
00:21:40le développement
00:21:41de notre île
00:21:42nous ne parlons pas
00:21:42de reconstruction
00:21:43mais de construction
00:21:44de Mayotte
00:21:44notre département
00:21:46est un alerte rouge
00:21:47cramoisie
00:21:47à tous les niveaux
00:21:48et ce
00:21:49bien avant
00:21:49les cyclones
00:21:50Chido
00:21:51et Dikeledi
00:21:51cette loi de programmation
00:21:53n'est pas un luxe
00:21:54nous l'envisageons
00:21:54comme une loi de rattrapage
00:21:56qui se désigne
00:21:56enfin
00:21:57je dis enfin
00:21:58parce que nous n'avons pas
00:21:59à Mayotte
00:21:59accès à nos droits
00:22:00fondamentaux
00:22:01pas d'accès normal
00:22:02à l'eau
00:22:02avec seulement
00:22:03quelques heures d'eau
00:22:04au robinet
00:22:04tous les deux jours
00:22:05pas d'accès à la santé
00:22:06avec un désert médical
00:22:07qui aboutit à huit ans
00:22:08de moins d'espérance
00:22:09de vie
00:22:10notre seul hôpital
00:22:11a été largement détruit
00:22:12et ne fonctionne aujourd'hui
00:22:13que sur la réserve sanitaire
00:22:14il n'y a que deux postes
00:22:16d'urgentistes
00:22:17pourvus sur 40 postes
00:22:18ouverts
00:22:18nous assurés sociaux
00:22:20devons prendre l'avion
00:22:21à nos frais
00:22:21pour nous soigner
00:22:22à la réunion
00:22:23et dans l'hexagone
00:22:24pas d'accès à l'éducation
00:22:26avec nos enfants
00:22:26en rotation
00:22:27dans les salles de classe
00:22:28depuis des années
00:22:28et depuis Chido
00:22:30seulement deux heures
00:22:31de cours par jour
00:22:31pour beaucoup d'entre eux
00:22:32et l'annulation
00:22:33des examens du brevet
00:22:35pas d'accès
00:22:36à nos droits sociaux
00:22:36seuls 50%
00:22:37des prestations sociales
00:22:38françaises
00:22:39existent à Mayotte
00:22:40et lorsqu'elles sont appliquées
00:22:41ce n'est qu'à 50%
00:22:42du montant national
00:22:43alors que le coût
00:22:44de la vie
00:22:45est à Mayotte
00:22:46plus élevé
00:22:46de 150%
00:22:48par rapport à celui
00:22:49de l'hexagone
00:22:49pour le panier alimentaire
00:22:50l'accès au sport
00:22:52à la culture
00:22:52est plus que limité
00:22:53tant nous sommes à Mayotte
00:22:55non pas dans une vie normale
00:22:56mais dans la survie
00:22:57avec une logique permanente
00:22:59d'urgence
00:23:00pour assurer
00:23:00nos besoins vitaux
00:23:01aucun n'ignore ici
00:23:03les flux migratoires
00:23:04qui déstabilisent notre île
00:23:05ni les ingérences comoriennes
00:23:07plus de la moitié
00:23:08de la population
00:23:09est étrangère
00:23:10sur notre île
00:23:10dire que Mayotte
00:23:12fait face à des défis
00:23:13hors du commun
00:23:13n'est pas exagéré
00:23:14les cyclones Chido
00:23:15et Dikeledi
00:23:16n'ont été que les énièmes
00:23:18calamités
00:23:18venues nous accabler
00:23:19après les visites
00:23:21présidentielles
00:23:21et ministérielles
00:23:22forcées de constater
00:23:23que malgré les grandes annonces
00:23:24et les promesses
00:23:25l'état n'est pas à la hauteur
00:23:27six mois après Chido
00:23:28pas un seul chantier
00:23:30de reconstruction
00:23:31n'a commencé
00:23:32pas un seul
00:23:33s'il faut se féliciter
00:23:35puisqu'il faut le faire
00:23:36que certaines réparations
00:23:38ont bien été entreprises
00:23:39la reconstruction
00:23:40elle
00:23:41n'a pas commencé
00:23:42six mois après Chido
00:23:43l'établissement public
00:23:44chargé de la reconstruction
00:23:46n'est toujours pas opérationnel
00:23:48et Mayotte
00:23:49attend avec ses bâches
00:23:50six mois après Chido
00:23:52les services de l'état
00:23:53n'ont toujours pas payé
00:23:54les collectivités
00:23:55ni les entreprises
00:23:56qui ont œuvré
00:23:57au déblément
00:23:58et au nettoyage
00:23:59de notre île
00:24:00les trois quarts
00:24:01des salariés de Mayotte
00:24:02sont au chômage technique
00:24:03et si nos entreprises
00:24:04ont survécu au cyclone
00:24:06elles sont tuées
00:24:08par l'inertie de l'état
00:24:09Mayotte se trouve
00:24:11malgré tout
00:24:11malgré cette adversité inouïe
00:24:14Mayotte trouve
00:24:15l'énergie de se battre
00:24:16Mayotte a connu
00:24:17depuis plusieurs décennies
00:24:18une succession
00:24:19de crises sociales
00:24:20et de violences
00:24:21pour réclamer
00:24:22à corps et à cris
00:24:22l'égalité
00:24:23la pleine citoyenneté
00:24:24la dignité
00:24:25de vivre normalement
00:24:26comme nos compatriotes
00:24:27nous ne lâcherons rien
00:24:29dans ce combat républicain
00:24:30et si cette loi Mayotte 2
00:24:32est largement insatisfaisante
00:24:33nous arracherons
00:24:34tout avancé possible
00:24:36et nous patrons
00:24:36pour l'étoffer
00:24:37en gardant à l'esprit
00:24:38que cette loi de programmation
00:24:40n'est pas une loi de finances
00:24:41en gardant à l'esprit
00:24:42que cette loi de programmation
00:24:43ne nous dit pas en détail
00:24:44ni comment
00:24:45ni par qui
00:24:46ni dans quel délai
00:24:47sera financé
00:24:47la construction de Mayotte
00:24:49et la convergence sociale
00:24:50promise
00:24:51puisqu'il n'y a pas
00:24:52d'études d'impact
00:24:53ni d'échéanciers financiers
00:24:54ni de tableaux
00:24:55des recettes
00:24:56et des dépenses précis
00:24:57nous entendons donc
00:24:58ces travaux
00:24:59avec détermination
00:25:00et vigilance
00:25:00ceci étant posé
00:25:02vous m'avez fait l'honneur
00:25:04de me désigner
00:25:04co-rapporteur
00:25:05sur les derniers articles
00:25:06du projet de loi
00:25:06et de loi organique
00:25:08c'est à dire
00:25:08sur le toilettage
00:25:09institutionnel de Mayotte
00:25:10ces articles
00:25:11ayant trait au statut
00:25:13de la collectivité
00:25:13de Mayotte
00:25:14et à son
00:25:14assemblée délibérante
00:25:16puisque Mayotte
00:25:17est une collectivité
00:25:18départementale
00:25:19régie par l'article
00:25:2073 de la constitution
00:25:21notre département
00:25:23de Mayotte
00:25:24est dans les compétences
00:25:25à la fois
00:25:25d'une région
00:25:26et d'un département
00:25:27l'article 30
00:25:28a pour ambition
00:25:29d'élaborer
00:25:30le statut législatif
00:25:31de Mayotte
00:25:31et d'inscrire
00:25:32pleinement dans le droit
00:25:33son statut
00:25:34de collectivité
00:25:34d'outre-mer
00:25:35départementale
00:25:35et régionale
00:25:36à l'instar
00:25:37de la Guyane
00:25:38et de la Martinique
00:25:38avec pour dénomination
00:25:40département
00:25:41région de Mayotte
00:25:42cette codification
00:25:43se fait à droit
00:25:44constant
00:25:44ou presque
00:25:45à l'exception
00:25:46de la fusion
00:25:47des deux conseils
00:25:47consultatifs
00:25:48l'article 30
00:25:49ne donne aucune
00:25:50compétence supplémentaire
00:25:51et ne résout pas
00:25:52le problème
00:25:52du sous-dimensionnement
00:25:53des dotations
00:25:54versées à la collectivité
00:25:56je proposerai
00:25:57un amendement
00:25:57qui fixe
00:25:58un horizon clair
00:25:59de transferts
00:26:00de compétences
00:26:00non exercés
00:26:01par le département
00:26:02de Mayotte
00:26:02aujourd'hui
00:26:03en raison
00:26:03de l'interdiction
00:26:04qui nous est faite
00:26:05de créer
00:26:05des charges financières
00:26:06je ne peux que
00:26:07vous alerter
00:26:08et vous alerter
00:26:09très fort
00:26:10sur le sous-financement
00:26:11structurel
00:26:11du département
00:26:12région de Mayotte
00:26:13avec des transferts
00:26:14financiers négociés
00:26:15au gré à gré
00:26:16avec l'État
00:26:17et une opacité totale
00:26:18sur les charges indues
00:26:20nonobstant
00:26:20les questions posées
00:26:21par l'orthodoxie
00:26:23de la gestion
00:26:23du CD
00:26:24l'absence
00:26:25de visibilité
00:26:26financière
00:26:26avec l'État
00:26:27empêche
00:26:27le département
00:26:28région de Mayotte
00:26:29de développer
00:26:30une vision stratégique
00:26:31ou une quelconque
00:26:32planification pluriannuelle
00:26:33fondamentale
00:26:34pourtant
00:26:35pour le développement
00:26:35de notre île
00:26:37ce problème
00:26:37pas plus que la problématique
00:26:39d'une dotation
00:26:40de rattrapage
00:26:41dont les gouvernements
00:26:42précédents
00:26:44avaient noté
00:26:44l'importance
00:26:45cette question
00:26:46n'est pas réglée
00:26:47par ce toilettage
00:26:48institutionnel
00:26:48depuis plus de dix ans
00:26:50le conseil départemental
00:26:51a fait part
00:26:52de son souhait
00:26:52de voir le mode
00:26:53de scrutin changé
00:26:54pour rapprocher
00:26:54l'assemblée
00:26:55d'une assemblée
00:26:56régionale
00:26:56et de voir le nombre
00:26:57de conseillers
00:26:58augmenter
00:26:59pour refléter
00:27:00ce qu'on appelle
00:27:00pudiquement
00:27:01le dynamisme
00:27:01démographique
00:27:02de Mayotte
00:27:02c'est ce à quoi
00:27:04s'emploie
00:27:04l'article 31
00:27:05le choix
00:27:06a donc été fait
00:27:06par le gouvernement
00:27:07de découper
00:27:08la circonscription
00:27:09en cinq sections
00:27:09afin de répartir
00:27:11les 52 sièges
00:27:12composant l'assemblée
00:27:13de Mayotte
00:27:14avec une prime
00:27:15majoritaire
00:27:15de 25%
00:27:16le Sénat
00:27:18a profondément
00:27:19changé
00:27:19ses modalités
00:27:20mais cela pose
00:27:21des risques
00:27:22d'anticonstitutionnalité
00:27:23je vous propose
00:27:24donc de revenir
00:27:25au découpage
00:27:26proposé par le
00:27:27gouvernement
00:27:27c'est à dire
00:27:28cinq sections
00:27:29avec une répartition
00:27:30des sièges
00:27:30entre les sections
00:27:31à la proportionnelle
00:27:32et un minimum
00:27:33de cinq sièges
00:27:34par section
00:27:34dans le même temps
00:27:35je vous proposerai
00:27:36d'abaisser la prime
00:27:37majoritaire
00:27:37pour la fixer
00:27:38à dix sièges
00:27:39sur 52
00:27:40soit environ
00:27:4120%
00:27:41il s'agit
00:27:42d'assurer
00:27:43la pluralité
00:27:43politique
00:27:44sans hypothéquer
00:27:45la stabilité
00:27:46de l'assemblée
00:27:46de Mayotte
00:27:47enfin je vous proposerai
00:27:49de répondre
00:27:49par amendement
00:27:50à l'écart
00:27:50extrêmement important
00:27:51qu'il existe
00:27:52entre la population
00:27:54recensée
00:27:54et le nombre
00:27:55d'inscrits
00:27:55sur les listes
00:27:56des électorales
00:27:57à Mayotte
00:27:57ainsi seulement
00:27:5830% des habitants
00:28:00de Mayotte
00:28:00sont inscrits
00:28:01sur les listes
00:28:01électorales
00:28:02contre 70
00:28:03environ
00:28:04dans l'hexagone
00:28:05cet écart
00:28:06traduit bien sûr
00:28:07la jeunesse
00:28:07de la population
00:28:08de Mayotte
00:28:08mais aussi
00:28:09la forte proportion
00:28:10de personnes
00:28:11étrangères
00:28:11sur notre île
00:28:12je vous propose
00:28:13donc que dès lors
00:28:14que cet écart
00:28:14est supérieur
00:28:15à 60%
00:28:16la répartition
00:28:17des sièges
00:28:17se base
00:28:18sur les personnes
00:28:19inscrites
00:28:19sur les listes
00:28:21électorales
00:28:21et non en fonction
00:28:22de la population
00:28:23totale
00:28:24il s'agit
00:28:25je l'entends
00:28:25d'une dérogation
00:28:27par rapport
00:28:27au droit commun
00:28:28mais elle me semble
00:28:29parfaitement justifiée
00:28:30par la situation
00:28:31très particulière
00:28:32de Mayotte
00:28:32qui fait face
00:28:33aux revendications
00:28:34et aux ingérences
00:28:35organisées par les comores
00:28:37et à l'instrumentalisation
00:28:38des flux migratoires
00:28:39les articles 32, 33 et 34
00:28:41procèdent à la modification
00:28:43rendue nécessaire
00:28:44par la transformation
00:28:45du département
00:28:46de Mayotte
00:28:47en département région
00:28:48je vous en remercie
00:28:49bien merci
00:28:53comme lors du débat
00:28:55au Sénat
00:28:55c'est le volet
00:28:56migratoire et sécuritaire
00:28:57qui fait polémique
00:28:58à l'Assemblée nationale
00:28:59le gouvernement
00:29:00a fait de la lutte
00:29:02contre l'immigration
00:29:03clandestine
00:29:04notamment venue
00:29:05des comores
00:29:05une priorité d'action
00:29:07messieurs
00:29:08madame la rapporteure
00:29:09messieurs les rapporteurs
00:29:10monsieur le président
00:29:12de la commission
00:29:13des lois
00:29:14également
00:29:14je vous salue
00:29:15mesdames et
00:29:18chers collègues
00:29:19ce projet de loi
00:29:21est attendu
00:29:21depuis trop longtemps
00:29:22par la population
00:29:23de Mayotte
00:29:23bien avant
00:29:25les désastres
00:29:26causés par le cyclone
00:29:27Chido
00:29:27trop souvent
00:29:29je le dis
00:29:29la promesse
00:29:30d'égalité républicaine
00:29:31est restée
00:29:31lettre morte
00:29:32pour Mayotte
00:29:33et je vais vous donner
00:29:34un seul exemple
00:29:35nous devrons
00:29:36nous prononcer
00:29:37sur l'article 23
00:29:38du projet de loi
00:29:39qui propose
00:29:40le zonage
00:29:40de la totalité
00:29:41de l'île
00:29:41en quartier prioritaire
00:29:42de la politique
00:29:42de la ville
00:29:43Mayotte est le territoire
00:29:45où le montant
00:29:46de crédit
00:29:46de la politique
00:29:47de la ville
00:29:48rapporté au nombre
00:29:48d'habitants
00:29:49est le plus faible
00:29:50de France
00:29:50alors que le taux
00:29:51de pauvreté
00:29:51y est le plus élevé
00:29:52cette situation
00:29:54n'est évidemment
00:29:54plus tolérable
00:29:56ainsi donc
00:29:59la reconstruction
00:29:59de l'île
00:30:00doit être
00:30:00l'occasion
00:30:01d'engager
00:30:02un réel rattrapage
00:30:04en matière
00:30:05d'équipement public
00:30:06de droits sociaux
00:30:07et de vitalité économique
00:30:08j'en viens maintenant
00:30:10aux neuf articles
00:30:11du projet
00:30:11de loi
00:30:11de refondation
00:30:12de Mayotte
00:30:12délégué au fond
00:30:13à la commission
00:30:14des affaires économiques
00:30:15l'article 10
00:30:17vise à faciliter
00:30:17les opérations
00:30:18de résorption
00:30:19de l'habitat
00:30:20informel
00:30:20dangereux
00:30:21pour la population
00:30:22il prévoit
00:30:23donc plusieurs évolutions
00:30:24une réduction
00:30:25d'un mois
00:30:26à 15 jours
00:30:27du délai minimum
00:30:28pour ordonner
00:30:28l'évacuation
00:30:29de l'habitat
00:30:29informel
00:30:30motivé par l'existence
00:30:31de risques graves
00:30:32pour la salubrité
00:30:33la sécurité
00:30:33ou la tranquillité
00:30:34publique
00:30:35il prévoit également
00:30:36un assouplissement
00:30:37de l'obligation
00:30:38pour le préfet
00:30:39d'annexer
00:30:39une proposition
00:30:40de relogement
00:30:40ou d'hébergement
00:30:43d'urgence
00:30:43à l'arrêté
00:30:43d'évacuation
00:30:44et de démolition
00:30:45de l'habitat
00:30:46informel
00:30:46il prévoit également
00:30:48une réforme
00:30:49des modalités
00:30:50de l'opération
00:30:50de flagrance
00:30:51qui vise à apporter
00:30:53une réponse rapide
00:30:54à la constatation
00:30:56de l'édification
00:30:57de Banga
00:30:58avec notamment
00:30:59l'élargissement
00:31:00du champ
00:31:01des agents
00:31:01pouvant effectuer
00:31:02ce constat
00:31:03ou encore
00:31:04l'allongement
00:31:05du délai
00:31:05de flagrance
00:31:06de 96 heures
00:31:06à 7 jours
00:31:07l'article 19
00:31:10lui vise à faciliter
00:31:11la prise de possession
00:31:12anticipée de terrain
00:31:13dans le cadre
00:31:14des expropriations
00:31:15pour cause
00:31:15d'utilité publique
00:31:16Cette facilité
00:31:18serait accordée
00:31:19pour certains projets
00:31:20d'équipement public
00:31:21et pour les projets
00:31:22de reconstruction
00:31:22pilotés par le nouvel
00:31:25établissement public
00:31:26Il s'agit de gagner
00:31:28plusieurs mois
00:31:29de procédure
00:31:29et d'éviter
00:31:30l'occupation
00:31:30des terrains
00:31:31par des Banga
00:31:31Nous connaissons tous
00:31:33le caractère très sensible
00:31:35de la question
00:31:35du foncier à Mayotte
00:31:37et devons éviter
00:31:38par tous les moyens
00:31:39de donner l'impression
00:31:41aux Mahorais
00:31:42qu'ils sont dépossédés
00:31:45de leurs terres
00:31:45pour des projets
00:31:47qui ne seraient pas
00:31:47clairement définis
00:31:48La pédagogie
00:31:50devient ici essentielle
00:31:52J'en viens aux articles
00:31:5419 bis et 19 terres
00:31:56qui poursuivent
00:31:57l'objectif
00:31:57de gagner
00:31:582 à 3 ans
00:31:58de procédure
00:31:59pour construire
00:32:00le nouvel aéroport
00:32:02de Mayotte
00:32:03sur le site
00:32:04de Bouyoumi
00:32:04Il s'agit premièrement
00:32:06de recourir
00:32:07à la procédure
00:32:08de réserve foncière
00:32:09pour commencer
00:32:10à prendre possession
00:32:11des terrains
00:32:11sans attendre
00:32:12que l'ensemble
00:32:13des études
00:32:14aient été achevées
00:32:15et deuxièmement
00:32:16de prévoir
00:32:16une consultation
00:32:17du public
00:32:18ad hoc
00:32:19au lieu du lancement
00:32:20de nouveaux débats
00:32:21publics
00:32:21Ce changement
00:32:22d'emplacement
00:32:22est devenu
00:32:23je le dis
00:32:24indispensable
00:32:25des suites
00:32:26de la naissance
00:32:27d'un volcan
00:32:28au large
00:32:28de petites terres
00:32:29L'article 20
00:32:31est un article utile
00:32:32qui permettra
00:32:32d'accélérer
00:32:33les régularisations
00:32:34foncières sur l'île
00:32:35en prévoyant
00:32:36la rétroactivité
00:32:38du délai
00:32:39du jugement
00:32:40fixé à 10 ans
00:32:44dans les outre-mer
00:32:45et en repoussant
00:32:47le terme
00:32:47du dispositif
00:32:48d'acte notarié
00:32:50renforcé
00:32:50L'article 21
00:32:51me semble important
00:32:53également
00:32:53dans la mesure
00:32:54où il permet
00:32:54d'accélérer
00:32:55la construction
00:32:55d'écoles
00:32:56Il vise en effet
00:32:57à proroger
00:32:58jusqu'au 31 décembre
00:33:002030
00:33:02à Mayotte
00:33:03l'expérimentation
00:33:04permettant
00:33:05de passer
00:33:05des marchés globaux
00:33:06de type conception
00:33:07réalisation
00:33:07pour la construction
00:33:09d'écoles
00:33:09du premier degré
00:33:10et de l'étendre
00:33:10aux constructions
00:33:11d'établissements
00:33:12du second degré
00:33:13de résidence
00:33:14universitaire
00:33:15et à celles
00:33:15affectées
00:33:15à l'enseignement
00:33:16supérieur public
00:33:17L'article 21
00:33:19bis
00:33:20issu
00:33:20de l'examen
00:33:21du Sénat
00:33:21vise quant à lui
00:33:23à exonérer
00:33:24de l'obligation
00:33:24de publicité
00:33:25la passation
00:33:26des marchés
00:33:27relatifs
00:33:27à la construction
00:33:28temporaire
00:33:29de bâtiments
00:33:30scolaires
00:33:30et d'enseignements
00:33:31supérieurs
00:33:31pour les ouvrages
00:33:32dont la valeur
00:33:33estimée
00:33:33est inférieure
00:33:34à 3,5 millions
00:33:35d'euros
00:33:36hors taxes
00:33:37L'article 23
00:33:39comme invoqué
00:33:41en introduction
00:33:42permet de classer
00:33:42la totalité
00:33:43de l'île
00:33:44en QPV
00:33:44C'est une nécessité
00:33:46mais il convient
00:33:47que les crédits
00:33:47afférents
00:33:48du programme
00:33:48budgétaire
00:33:49politique de la ville
00:33:50augmentent
00:33:50pour Mayotte
00:33:51sinon cette mesure
00:33:53ne servira
00:33:54à rien
00:33:54Enfin l'article 24
00:33:56vise à étendre
00:33:57les possibilités
00:33:57de délégation
00:33:58des compétences
00:33:59pêche et
00:33:59conciliculture
00:34:01relevant de la
00:34:02chambre d'agriculture
00:34:03de la pêche
00:34:03et de l'aquaculture
00:34:04de Mayotte
00:34:05afin de les transférer
00:34:06à une structure
00:34:07préfigurant
00:34:07un comité régional
00:34:08des pêches
00:34:09maritimes
00:34:10et des élevages
00:34:10et des élevages
00:34:11marins
00:34:11dans l'optique
00:34:13de favoriser
00:34:14la structuration
00:34:14de ces filières
00:34:15à Mayotte
00:34:16Nous qui n'avons pas
00:34:19vécu là-bas
00:34:20ne pouvons pas
00:34:21prétendre
00:34:22avoir la même
00:34:23compréhension
00:34:24que celles
00:34:25et ceux
00:34:25qui endurent
00:34:27dans leur chair
00:34:27depuis trop longtemps
00:34:29des situations
00:34:30extrêmes
00:34:30Chido n'en est
00:34:32qu'un épisode
00:34:33certes plus intense
00:34:34que les autres
00:34:35mais malheureusement
00:34:36pas isolé
00:34:37C'est ainsi
00:34:39que tout ce que
00:34:40je pourrais exprimer
00:34:42à propos de cette loi
00:34:43doit être apprécié
00:34:46à l'aune
00:34:47de mon propre
00:34:48parcours de vie
00:34:49parce que moi aussi
00:34:51je suis ultramarin
00:34:52moi aussi
00:34:54j'ai vécu
00:34:54un cyclone dévastateur
00:34:56et moi aussi
00:34:57je suis confronté
00:34:58sur mon territoire
00:34:59à une situation
00:35:00foncière
00:35:01compliquée
00:35:02je tenais à le dire
00:35:03je vous remercie
00:35:04Merci
00:35:10Nous allons passer
00:35:12maintenant
00:35:13aux prises de parole
00:35:14des oratrices
00:35:14et orateurs de groupe
00:35:15en commençant
00:35:16par Madame
00:35:17Anchia Banana
00:35:17pour le
00:35:19Rassemblement National
00:35:20Merci
00:35:20Merci Madame
00:35:25la Présidente
00:35:26Monsieur le Ministre
00:35:28d'Etat
00:35:29Mesdames et Messieurs
00:35:30les rapporteurs
00:35:30mes chers collègues
00:35:322015
00:35:33plan Mayotte 2025
00:35:35une ambition
00:35:35pour la République
00:35:362016
00:35:38plan Chicanja
00:35:39sur la sécurité
00:35:402018
00:35:41plan Girardin
00:35:42l'action de l'Etat
00:35:43au quotidien
00:35:442023
00:35:45opération
00:35:46Ambochou
00:35:462024
00:35:48opération
00:35:49place nette
00:35:50fin 2024
00:35:51plan Mayotte
00:35:51debout
00:35:52depuis la départementalisation
00:35:54de Mayotte
00:35:55en 2011
00:35:56les maorévois
00:35:57voient se succéder
00:35:57les plans
00:35:58de Mayotte
00:35:59ils entendent
00:36:00les promesses
00:36:00sociales
00:36:01d'éducation
00:36:02de santé
00:36:03d'infrastructure
00:36:04de sécurité
00:36:05d'accès à l'eau
00:36:06de souveraineté
00:36:08etc
00:36:09aujourd'hui
00:36:10à cause
00:36:11de Chido
00:36:11ou bien
00:36:12grâce à Chido
00:36:13nous héritons
00:36:14du énième plan
00:36:15pour Mayotte
00:36:16cette loi
00:36:17de refondation
00:36:18cette loi
00:36:19va donc régler
00:36:20tous les problèmes
00:36:20il faut l'espérer
00:36:21Emmanuel Macron
00:36:23l'a dit
00:36:23même si derrière
00:36:25le ministre d'Etat
00:36:26des Outre-mer
00:36:27vient nous expliquer
00:36:28à Mayotte
00:36:28que l'Etat
00:36:29n'avait pas d'argent
00:36:30cette phrase
00:36:31sonne dans les oreilles
00:36:33des maorais
00:36:33il faut évidemment
00:36:35tout reconstruire
00:36:36faire démarrer
00:36:37les institutions
00:36:38et l'activité économique
00:36:39mais à Mayotte
00:36:40aujourd'hui
00:36:41nous avons
00:36:42cinq priorités
00:36:43la première
00:36:44est de
00:36:45stopper
00:36:45l'immigration
00:36:46illégale
00:36:46qui déferle
00:36:47chez moi
00:36:48tant que la vague
00:36:49migratoire
00:36:50ne s'arrêtera pas
00:36:51ce qui est le cas
00:36:52actuellement
00:36:53tout plan
00:36:54sera un vain
00:36:54je profite
00:36:56de cette tribune
00:36:56pour demander
00:36:57au gouvernement
00:36:58de démanteler
00:36:59le camp
00:36:59de plus de 500 migrants
00:37:00qui vivent
00:37:02dans des conditions
00:37:03inhumaines
00:37:04à Tsun Tzu
00:37:04la seconde
00:37:07est de lutter
00:37:07contre l'insécurité
00:37:08c'est l'article 2
00:37:09de la déclaration
00:37:10des droits
00:37:11de l'homme
00:37:11et du citoyen
00:37:12il n'est pas normal
00:37:13que sur le territoire
00:37:14de la République
00:37:15les bus
00:37:16scolaires
00:37:17se fassent
00:37:17caillasser
00:37:18que les routes
00:37:19soient prises
00:37:19en otage
00:37:20régulièrement
00:37:21par les délinquants
00:37:22la troisième
00:37:23est de permettre
00:37:24aux maorais
00:37:24d'avoir accès
00:37:25à l'eau
00:37:26au robinet
00:37:27tous les jours
00:37:28le gouvernement
00:37:29vient de nommer
00:37:30notre troisième
00:37:31préfet eau
00:37:32depuis 2023
00:37:33mais la seule
00:37:35réponse proposée
00:37:35aux maorais
00:37:36reste
00:37:37les coupures
00:37:37d'eau
00:37:38des solutions
00:37:39étaient présentées
00:37:40au gouvernement
00:37:41mais en vain
00:37:42le droit
00:37:43à l'eau
00:37:44potable
00:37:44figure pourtant
00:37:45dans le code
00:37:46de l'environnement
00:37:47la quatrième
00:37:49est la régularisation
00:37:50du foncier
00:37:51les moyens
00:37:53doivent être donnés
00:37:53à la commission
00:37:54d'urgence foncière
00:37:55pour permettre
00:37:56aux maorais
00:37:57d'être propriétaires
00:37:58de leurs terres
00:37:59en effet
00:38:00Mayotte doit
00:38:01enfin passer
00:38:02du système
00:38:03coutumier
00:38:03de contrôle
00:38:04de la propriété
00:38:05au système
00:38:06cadastral
00:38:07du droit commun
00:38:08l'article 19
00:38:10de ce texte
00:38:11montre le mépris
00:38:12de la volonté
00:38:13des maorais
00:38:14après la suppression
00:38:15du même article
00:38:16dans la loi
00:38:16d'urgence
00:38:17nous ne voulons
00:38:18pas d'érogation
00:38:20au droit commun
00:38:20en matière
00:38:21d'expropriation
00:38:22la cinquième
00:38:24est d'assurer
00:38:24enfin l'égalité sociale
00:38:26en 2015
00:38:27le plan Mayotte
00:38:282025
00:38:29la promettait
00:38:30à échéance
00:38:31de 10 ans
00:38:32soit 2025
00:38:33aujourd'hui
00:38:34nous y sème
00:38:35monsieur le ministre
00:38:37d'Etat
00:38:37le gouvernement
00:38:38la repousse
00:38:39en 2031
00:38:40vous continuez
00:38:41à parler
00:38:42de convergence
00:38:42sociale
00:38:43là où les maorais
00:38:45revendiquent
00:38:45l'alignement
00:38:46des droits sociaux
00:38:47au delà
00:38:49de ces urgences
00:38:50les maorais
00:38:50ont le sentiment
00:38:52amer
00:38:52que ce projet
00:38:53de loi
00:38:53apparaît
00:38:54comme une manœuvre
00:38:54de reconditionnement
00:38:55de promesses
00:38:57anciennes
00:38:57non tenues
00:38:58sans réelles
00:38:59ambitions
00:38:59ni engagements
00:39:00financiers
00:39:01inédits
00:39:02l'absence
00:39:03de calendrier
00:39:03précis
00:39:04l'absence
00:39:05de chiffrage
00:39:05de mesures
00:39:06à portée
00:39:06sociale
00:39:07et la non-ventilation
00:39:09des financements
00:39:09par source
00:39:10empêche
00:39:11toute lecture
00:39:11fiable
00:39:12du projet
00:39:13ce flou
00:39:14fait craindre
00:39:15un pilotage
00:39:16politique
00:39:16à vue
00:39:17de cet outil
00:39:17législatif
00:39:18qui est loin
00:39:19d'être
00:39:19une impulsion
00:39:20nouvelle
00:39:21pour ce département
00:39:22en très grande
00:39:23en très grande
00:39:23difficulté
00:39:24encore une fois
00:39:25les maorais
00:39:26craignent que
00:39:26cette loi
00:39:27ne retombe
00:39:28comme un soufflet
00:39:28je vous remercie
00:39:30de répondre
00:39:30à ces cinq
00:39:31préoccupations
00:39:32merci
00:39:36merci
00:39:37merci
00:39:37merci
00:39:37merci
00:39:37madame
00:39:38banana
00:39:38et donc
00:39:40pour le groupe
00:39:40EPR
00:39:41madame
00:39:41brigitte
00:39:42glisseau
00:39:42il doit y avoir
00:39:46merci
00:39:47madame
00:39:47la présidente
00:39:48monsieur
00:39:48le ministre
00:39:49de l'état
00:39:49madame
00:39:50et monsieur
00:39:50les présidents
00:39:51de commission
00:39:51monsieur
00:39:51le rapporteur
00:39:52général
00:39:53mesdames
00:39:54et messieurs
00:39:54les co-rapporteurs
00:39:55chers collègues
00:39:56nous l'avons
00:39:58tous en mémoire
00:39:59en décembre
00:39:592024
00:40:00la France
00:40:01Mayotte
00:40:02était confrontée
00:40:03à un drame
00:40:04d'une violence
00:40:04extrême
00:40:05le cyclone
00:40:07tropical
00:40:08Chido
00:40:08a eu en effet
00:40:09des conséquences
00:40:10humaines
00:40:10désastreuses
00:40:11des milliers
00:40:12de morts
00:40:12bidonvilles rasées
00:40:14catastrophes écologiques
00:40:15des milliers
00:40:16de vies bouleversées
00:40:17la loi du 24
00:40:19février 2025
00:40:20d'urgence
00:40:21pour Mayotte
00:40:21a marqué
00:40:22un premier pas
00:40:23important
00:40:23celui de répondre
00:40:24à l'urgence
00:40:25absolue
00:40:26comme son nom
00:40:26l'indique
00:40:27aujourd'hui
00:40:28le texte
00:40:29que nous examinons
00:40:30va au-delà
00:40:31de la réponse
00:40:31d'urgence
00:40:32il engage
00:40:32l'état
00:40:33dans une action
00:40:34structurelle
00:40:35durable
00:40:35ce projet
00:40:37de loi
00:40:37de programmation
00:40:38pour la refondation
00:40:38de Mayotte
00:40:39s'inscrit
00:40:40dans la continuité
00:40:41du travail
00:40:41amorcé
00:40:42en février
00:40:42dernier
00:40:43tout en apportant
00:40:44des réponses
00:40:45de fond
00:40:45en matière
00:40:46de lutte
00:40:46contre l'immigration
00:40:47clandestine
00:40:48de renforcement
00:40:49de la sécurité
00:40:50et de développement
00:40:51économique
00:40:52et social
00:40:52composé
00:40:54de six titres
00:40:55le texte
00:40:56aborde donc
00:40:56des enjeux
00:40:57cruciaux
00:40:57pour ce département
00:40:59français
00:40:59en voici
00:41:00quelques exemples
00:41:00le titre 2
00:41:01propose des outils
00:41:02renforcés
00:41:03pour lutter
00:41:04contre l'immigration
00:41:05clandestine
00:41:06en particulier
00:41:07contre les reconnaissances
00:41:09frauduleuses
00:41:09de paternité
00:41:10et de maternité
00:41:11et en matière
00:41:12de renforcement
00:41:13des mesures
00:41:13d'éloignement
00:41:14des séjours
00:41:14irréguliers
00:41:15le titre 3
00:41:16consacre la possibilité
00:41:18de visite domicilaire
00:41:19pour la recherche
00:41:20d'armes
00:41:21c'est une mesure
00:41:22forte
00:41:22dans un contexte
00:41:24où les violences
00:41:24et l'insécurité
00:41:25ne cessent d'augmenter
00:41:26menaçant la paix sociale
00:41:28et la cohésion
00:41:29des territoires
00:41:30le titre 4
00:41:32lui
00:41:32porte sur des mesures
00:41:33sociales
00:41:34économiques
00:41:34et éducatives
00:41:35des mesures
00:41:36attendues
00:41:37mais surtout
00:41:38indispensables
00:41:39à la prospérité
00:41:40économique
00:41:40à Mayotte
00:41:41que nous ne pouvons
00:41:42que saluer
00:41:43je pense
00:41:44à l'harmonisation
00:41:45des prestations
00:41:46sociales
00:41:46maternité
00:41:47invalidité
00:41:48perte d'autonomie
00:41:49RSA
00:41:50SMIC
00:41:51je pense également
00:41:52au soutien
00:41:53à l'implantation
00:41:55des pharmacies
00:41:55d'officine
00:41:56et enfin
00:41:57à l'accompagnement
00:41:58des jeunes
00:41:59avec d'une part
00:42:00la création
00:42:00d'un fonds
00:42:01pour le développement
00:42:01des activités
00:42:02périscolaires
00:42:04d'autre part
00:42:05la prise en charge
00:42:06des frais
00:42:06de déplacement
00:42:07des élèves
00:42:07de second cycle
00:42:08de l'enseignement
00:42:10supérieur
00:42:10en cas d'absence
00:42:11de formation
00:42:12à Mayotte
00:42:13c'est l'objet
00:42:14de ma première question
00:42:16monsieur le ministre
00:42:18sur ce point
00:42:18plusieurs échéances
00:42:19ont été avancées
00:42:20notamment
00:42:212031
00:42:22pouvez-vous
00:42:23nous préciser
00:42:23la position
00:42:24du gouvernement
00:42:25à ce sujet
00:42:25en particulier
00:42:26considérez-vous
00:42:28que 2031
00:42:29soit un objectif
00:42:30atteignable
00:42:31par ailleurs
00:42:32disposez-vous
00:42:34d'un calendrier
00:42:35plus détaillé
00:42:35concernant la mise
00:42:36en oeuvre
00:42:36de cette perspective
00:42:37la mise en harmonisation
00:42:39de certaines prestations
00:42:41sera-t-elle priorisée
00:42:42par rapport
00:42:43à d'autres
00:42:43et enfin
00:42:44toujours au sujet
00:42:45de la convergence
00:42:46des droits
00:42:48et des prestations
00:42:49quelles seront
00:42:50les principales
00:42:50difficultés
00:42:51ciblées
00:42:51autour des prestations
00:42:53spécifiques
00:42:54telles que le SMIC
00:42:55ou les retraites
00:42:55nous ne pouvons pas
00:42:57laisser
00:42:58les maorais
00:42:59seuls
00:43:00face à la précarité
00:43:01et l'insécurité
00:43:02ce département
00:43:04mérite une attention
00:43:05particulière
00:43:05et des réponses
00:43:07adaptées
00:43:07aux réalités
00:43:08locales
00:43:09nous ne pouvons
00:43:10tolérer
00:43:10que des inégalités
00:43:12territoriales
00:43:13subsistent
00:43:13au vu de l'ensemble
00:43:15des éléments mentionnés
00:43:16le groupe
00:43:17ensemble pour la république
00:43:18vaudra
00:43:19en faveur de ce texte
00:43:21je vous remercie
00:43:22Merci Madame Liseau
00:43:25pour le groupe LFI
00:43:26Monsieur Aurélien Taché
00:43:27Merci Madame la Présidente
00:43:30Bien
00:43:31Monsieur le Ministre
00:43:32chers collègues
00:43:33c'est donc le troisième texte
00:43:34que nous examinons
00:43:35cette année
00:43:35à propos de l'archipel
00:43:36de Mayotte
00:43:36après des décennies
00:43:38de quasi abandon
00:43:39et alors que le cyclone
00:43:40Chido a littéralement
00:43:41dévasté les îles maorais
00:43:42nous devrions nous réjouir
00:43:43de cette effervescence
00:43:44législative
00:43:45avec trois textes
00:43:46en six mois
00:43:47et un nouveau ministre
00:43:48des Outourmer
00:43:48dont à défaut de partager
00:43:49les options
00:43:50on peut au moins saluer
00:43:51le dynamisme
00:43:51sur le dossier Kanak
00:43:52par exemple
00:43:53on aurait pu espérer
00:43:54qu'avec des convictions
00:43:54républicaines affichées
00:43:55et avec tout ce qu'ont
00:43:56enduré les maorais
00:43:57ils se battent
00:43:58pour que Mayotte
00:43:58devienne enfin
00:43:59un département à part entière
00:44:00et entre pour de bon
00:44:01dans la république
00:44:02et bien il faut croire
00:44:03chers collègues
00:44:04que Mayotte
00:44:04ne souffrira jamais assez
00:44:05car la voilà
00:44:06une nouvelle fois
00:44:07de plus
00:44:08sacrifiée sur l'autel
00:44:09de l'obsession
00:44:09immigratoire du gouvernement
00:44:11et sur sa volonté
00:44:12de faire de l'archipel
00:44:13un laboratoire
00:44:13de destruction du droit commun
00:44:14ce texte
00:44:16Monsieur le ministre
00:44:16devait concerner
00:44:17le développement
00:44:18de Mayotte
00:44:19celui que vous avez
00:44:20présenté en janvier
00:44:21devait lui permettre
00:44:21de reconstruire
00:44:23le département
00:44:24en urgence
00:44:24il a surtout acté
00:44:25une reconstruction
00:44:26au rabais
00:44:26rien n'a commencé
00:44:27ça a été rappelé
00:44:28la proposition de loi
00:44:29de notre collègue
00:44:30Philippe Gosselin
00:44:30qui l'a suivi
00:44:31a constitué
00:44:32une attaque sans précédent
00:44:33contre le droit du sol
00:44:33alors que la plupart
00:44:34des gens qui arrivent
00:44:35sur l'île en ce moment
00:44:36fuent la guerre au Congo
00:44:37sur laquelle la France
00:44:38s'illustre d'ailleurs
00:44:38par son silence
00:44:39et viennent donc demander
00:44:40l'asile
00:44:40et pas du tout
00:44:41la nationalité
00:44:42le texte
00:44:43que vous allez
00:44:45nous présenter aujourd'hui
00:44:46devait donc permettre
00:44:46de rattraper le retard
00:44:47de Mayotte
00:44:48en matière de services publics
00:44:49et de développement économique
00:44:50seule manière
00:44:51de vraiment s'attaquer
00:44:52au problème de l'archipel
00:44:53qui a fait l'objet
00:44:53d'un sous-investissement
00:44:54chronique
00:44:55depuis 1946
00:44:56alors on trouve bien
00:44:58au milieu des nombreux articles
00:44:59qui s'attaquent
00:44:59aux droits fondamentaux
00:45:00des personnes vivant
00:45:01à Mayotte
00:45:01la promesse
00:45:02d'un nouvel hôpital
00:45:03il n'y en a aujourd'hui
00:45:03qu'un seul
00:45:04pour tout le département
00:45:05et celle d'un aéroport
00:45:06pas un centime
00:45:08prévu pour les financers
00:45:09qu'est-ce qui est prévu
00:45:10pour l'école
00:45:10l'emploi
00:45:11l'insertion des jeunes
00:45:12une politique de logement
00:45:14digne de ce nom
00:45:14absolument rien
00:45:16pire
00:45:17les mesures permettant
00:45:18d'exproprier les Mahorais
00:45:19de la manière
00:45:19la plus brutale qui soit
00:45:20dont on pensait
00:45:21s'être débarrassé en janvier
00:45:22sont finalement réintroduites
00:45:24dans cette loi
00:45:24et bien sûr
00:45:25pour ce qui est de remonter
00:45:26le SMIC
00:45:27ou les prestations sociales
00:45:28au même niveau
00:45:28que partout en France
00:45:29bah là on attendra
00:45:302031 au mieux
00:45:31personne n'y croit
00:45:32pour faire reculer
00:45:33les libertés et les droits
00:45:34là par contre
00:45:35on y va tout azimut
00:45:36création d'une condition
00:45:37de résidence habituelle
00:45:38de 7 ans
00:45:39pour obtenir la carte de séjour
00:45:40liens personnels et familiaux
00:45:41qui empêchera
00:45:42de nombreux Mahorais
00:45:43de voir
00:45:43ou de vivre avec leurs proches
00:45:44même si c'est pour leur apporter
00:45:46une assistante médicale
00:45:47alors que le système
00:45:48de santé est en ruine
00:45:49délai de résidence
00:45:50à Mayotte
00:45:51porté à 5 ans
00:45:52pour obtenir la carte
00:45:53parents d'enfants français
00:45:54véritable honte
00:45:55cette mesure plongera
00:45:56des milliers d'enfants
00:45:57dans une précarité familiale
00:45:58inédite
00:45:58leur enlevant le droit
00:45:59à une vie normale
00:46:00même chose pour les dispositions
00:46:02visant à empêcher
00:46:03l'attribution d'une carte
00:46:03de séjour temporaire
00:46:04vie privée et familiale
00:46:05aux parents d'enfants français
00:46:06sur critères de ressources
00:46:08absolument scandaleux
00:46:10dans le département
00:46:11le plus pauvre de France
00:46:12où le taux de chômage
00:46:13est à 40%
00:46:13cette mesure revient
00:46:14tout simplement
00:46:15à priver un nombre
00:46:16incalculable d'enfants
00:46:17de leurs parents
00:46:18dans la droite ligne
00:46:19du précédent
00:46:20d'un de leurs parents
00:46:21dans la droite ligne
00:46:21du précédent texte
00:46:22sur le droit du sol
00:46:23à Mayotte
00:46:23vous vous attaquez
00:46:24aux enfants de Mayotte
00:46:25monsieur le ministre
00:46:26et que dire
00:46:27des dispositions
00:46:27pour expulser les gens
00:46:28de leur abri de fortune
00:46:29dans un délai de 15 jours
00:46:30sans même imposer
00:46:31une obligation de relogement
00:46:32à l'état
00:46:32faire exploser
00:46:34le nombre de sans-abri
00:46:35sur l'archipel
00:46:35c'est tout ce que vous avez
00:46:36trouvé en 6 mois
00:46:36je vous l'ai déjà dit
00:46:37c'est une véritable honte
00:46:38le texte qui nous est présenté
00:46:40aujourd'hui
00:46:43il sera en revanche
00:46:44une vraie mine d'or
00:46:45pour le Rassemblement National
00:46:46qui y trouvera
00:46:47tout ce qu'il faut
00:46:47pour actualiser son programme
00:46:49on finit d'ailleurs
00:46:50par se demander
00:46:50si vous ne finirez pas
00:46:51par gouverner avec eux
00:46:52et si vous croyez encore
00:46:53un tant soit peu
00:46:54à la vertu des services publics
00:46:55et de l'égalité sociale
00:46:56à quand la fin du visa territorialisé
00:46:59à quand un plan d'urgence
00:47:01pour les écoles
00:47:01à quand une politique
00:47:02de logement global
00:47:03à Mayotte
00:47:04sur tous ces points
00:47:05les insoumis feront des propositions
00:47:06ainsi que pour rétablir
00:47:07les droits des Mahorais
00:47:08si elles sont rejetées
00:47:09nous n'aurons d'autre choix
00:47:10que de nous opposer
00:47:11à ce texte nauséabond
00:47:13plan de développement
00:47:14de Mayotte 2006-2010
00:47:16schéma d'aménagement régional
00:47:18de Mayotte en 2011
00:47:19agenda social de Mayotte
00:47:21en 2013
00:47:22plan Mayotte 2025
00:47:24une ambition pour la république
00:47:25en 2015
00:47:26contrat de convergence
00:47:28et de transformation
00:47:282019-2022
00:47:30plan de relance spécifique
00:47:32Mayotte en 2021
00:47:33plan Mayotte debout
00:47:34en 2024
00:47:36et enfin refondation
00:47:37de Mayotte en 2025
00:47:39il faut le dire
00:47:40sans détour
00:47:40les Mahoraises
00:47:41et les Mahorais
00:47:42sont épuisés
00:47:43et fatigués
00:47:44par l'annonce
00:47:45de plans successifs
00:47:46qui s'accumulent
00:47:47depuis 20 ans
00:47:48après la catastrophe
00:47:50qu'a représenté
00:47:50le cyclone Chido
00:47:51aggravant les fractures
00:47:52déjà existantes
00:47:53rappelons
00:47:55que le bilan
00:47:56matériel
00:47:57et humain
00:47:58de Chido
00:47:59a été aggravé
00:48:01par le sous-développement
00:48:03de l'île
00:48:04le projet de loi
00:48:05dont nous entamons
00:48:06l'examen aujourd'hui
00:48:07n'est donc pas anodin
00:48:08un texte
00:48:09qui ne traiterait pas
00:48:10véritablement
00:48:10des difficultés croissantes
00:48:12auxquelles font face
00:48:12nos concitoyens
00:48:13à Mayotte
00:48:13viendrait juste
00:48:14s'ajouter
00:48:15monsieur le ministre
00:48:16d'Etat
00:48:16la litanie
00:48:17des annonces
00:48:17faites en grande pompe
00:48:19annonces non tenues
00:48:20et à la liste
00:48:21des promesses
00:48:22aussitôt faites
00:48:23et aussitôt enterrées
00:48:25le dernier des départements
00:48:28français
00:48:28le dernier né
00:48:29des départements
00:48:30français
00:48:30est de très loin
00:48:32le plus pauvre de France
00:48:33je rappelle qu'ici
00:48:34à Mayotte
00:48:3577% de la population
00:48:37vit sous le seuil
00:48:38de pauvreté
00:48:38et les inégalités
00:48:40ne cessent d'augmenter
00:48:41fortement
00:48:42l'île manque de tout
00:48:43j'ai pu le constater
00:48:45en me rendant sur place
00:48:46début mai
00:48:46avec une délégation
00:48:47de parlementaires
00:48:48conviée
00:48:49par la CGT locale
00:48:50à l'hôpital de Mamoudzou
00:48:52les files d'attente
00:48:53se prolongent
00:48:53jusqu'à dans les couloirs
00:48:54les toits sont encore
00:48:55marqués
00:48:56des stigmates
00:48:57du cyclone Chido
00:48:58et les agents
00:48:59travaillent dans des conditions
00:49:00matérielles inacceptables
00:49:02je rappelle que
00:49:02le service médecine
00:49:04du CHM
00:49:05centre hospitalier
00:49:06de Mayotte
00:49:07service médecine
00:49:07pour 350 000 habitants
00:49:09c'est 50 lits
00:49:10je pourrais rajouter
00:49:12également sur l'éducation
00:49:13que sur aujourd'hui
00:49:15221
00:49:17221 écoles
00:49:18les cours se font
00:49:20dans la moitié
00:49:21de ces écoles
00:49:21de manière alternée
00:49:23l'accès à l'eau
00:49:24ça a été dit
00:49:25l'accès à l'eau potable
00:49:27pour tous les maorais
00:49:28aujourd'hui
00:49:28est impossible
00:49:29ces réalités
00:49:31dont on pourrait
00:49:31multiplier encore
00:49:33les exemples
00:49:33devraient justifier
00:49:34deux dispositifs
00:49:35ciblés
00:49:35chiffrés
00:49:36assortis
00:49:37d'un calendrier
00:49:38opérationnel
00:49:39or le projet
00:49:40de loi
00:49:41prévoit des orientations
00:49:42mais ne les traduit
00:49:43que partiellement
00:49:44en engagement
00:49:45concret
00:49:45monsieur le ministre
00:49:46d'état
00:49:46doté d'un volet
00:49:47programmatique
00:49:48et assorti
00:49:49d'un engagement
00:49:49budgétaire
00:49:50de 4 milliards
00:49:50d'euros
00:49:51le texte contient
00:49:52certains éléments
00:49:53porteurs de transformation
00:49:54qui semblent aller
00:49:55dans le bon sens
00:49:56toutefois
00:49:57il présente
00:49:57également
00:49:57d'importantes lacunes
00:49:59notamment en matière
00:50:00de concertation locale
00:50:01de lisibilité budgétaire
00:50:03et particulièrement
00:50:04dans son volet migratoire
00:50:05qui soulève
00:50:05de sérieuses préoccupations
00:50:08au regard
00:50:09de leur effectivité
00:50:10des droits humains
00:50:11et en particulier
00:50:12le droit supérieur
00:50:13de l'enfant
00:50:14les mécanismes
00:50:15d'exclusion
00:50:16implicites
00:50:16que contient encore
00:50:17le texte
00:50:18ou qui laissent subsister
00:50:19contredisent
00:50:20l'esprit
00:50:21de départementalisation
00:50:22souhaitée
00:50:22soyons clairs
00:50:24les maorais
00:50:25ne demandent pas
00:50:25de traitement de faveur
00:50:27mais l'application
00:50:28du droit commun
00:50:28en vertu
00:50:29de l'égalité républicaine
00:50:31l'absence
00:50:31de calendrier
00:50:32d'alignement
00:50:33des prestations sociales
00:50:34la persistance
00:50:35de dispositifs
00:50:36dérogatoires
00:50:36injustes
00:50:37le flou
00:50:37autour des moyens
00:50:38alloués
00:50:38aux services publics
00:50:39ou encore
00:50:40l'instrumentalisation
00:50:40de la question
00:50:41migratoire
00:50:42ne sont tout simplement
00:50:43pas à la hauteur
00:50:44des enjeux
00:50:45de justice
00:50:45et d'égalité
00:50:46que demande
00:50:47que réclame
00:50:48le territoire
00:50:49enfin
00:50:50il faut largement
00:50:51compléter les mesures
00:50:52en matière de lutte
00:50:53contre l'habitat indigne
00:50:54et de construction
00:50:54de logements
00:50:55renforcer l'ambition
00:50:57concernant l'offre de soins
00:50:58la jeunesse
00:50:58et la relance économique
00:50:59qui ne pourra se limiter
00:51:01à la mise en place
00:51:02d'une zone franche globale
00:51:04vous l'avez compris
00:51:05mes chers collègues
00:51:05les députés socialistes
00:51:07et apparentés
00:51:08abordent avec responsabilité
00:51:11et gravité
00:51:12l'examen
00:51:12de ce projet de loi
00:51:13notre groupe souhaite
00:51:14améliorer la copie
00:51:15parvenue du Sénat
00:51:17dépasser les incantations
00:51:18veines
00:51:18et mettre en oeuvre
00:51:19l'égalité réelle
00:51:20voilà non pas la promesse
00:51:21à faire
00:51:22mais l'objectif à tenir
00:51:23pour que partout
00:51:24la république
00:51:25se tienne debout
00:51:26debout
00:51:28à côté de ses habitants
00:51:29à côté des maoraises
00:51:30et des maorais
00:51:30je vous remercie
00:51:31bien merci
00:51:34monsieur Naillet
00:51:35pour le groupe
00:51:36de la droite républicaine
00:51:37madame Bonivard
00:51:38monsieur Marais
00:51:39merci
00:51:42monsieur le premier ministre
00:51:45madame monsieur le président
00:51:46monsieur le rapporteur général
00:51:48madame monsieur les rapporteurs
00:51:48chers collègues
00:51:49le groupe
00:51:50de la droite républicaine
00:51:52soutiendra évidemment
00:51:52ce texte
00:51:53ce qu'il a de nécessaire
00:51:54pour accélérer
00:51:55la reconstruction
00:51:55de Mayotte
00:51:56mais ne nous y trompons pas
00:51:58ne racontons pas d'histoire
00:51:59il y a à Mayotte
00:52:00un sujet central
00:52:01qui conditionne tout
00:52:02qui explique tout
00:52:04c'est la question
00:52:05de l'immigration
00:52:06non contrôlée
00:52:07hors de contrôle
00:52:08qui aujourd'hui
00:52:09submerge l'île
00:52:10et crée des problèmes
00:52:11insolubles
00:52:12sans fin
00:52:13dans à peu près
00:52:14tous les domaines
00:52:14la scolarisation
00:52:16des enfants
00:52:17j'étais à midi
00:52:18avec le maire de Mamoudzou
00:52:19qui m'expliquait
00:52:19qu'il devait ouvrir
00:52:20une classe par jour
00:52:22une classe par jour
00:52:23quel autre maire en France
00:52:24serait capable
00:52:25de réagir face à un tel défi
00:52:27la question sanitaire
00:52:28avec des centres de santé
00:52:30totalement submergés
00:52:32et on ne peut pas
00:52:32ne pas exprimer
00:52:33notre admiration
00:52:34à l'égard des médecins
00:52:35et soignants
00:52:35qui y travaillent
00:52:36la question du logement
00:52:38avec une précarité
00:52:40absolument indigne
00:52:41indigne du territoire
00:52:42de la République
00:52:43je parle évidemment
00:52:44des bidonvilles
00:52:44qui ont d'ailleurs
00:52:45concentré la quasi-totalité
00:52:47des personnes décédées
00:52:48pendant le cyclone
00:52:51et puis évidemment
00:52:53cette question
00:52:53de l'insécurité
00:52:54de la violence
00:52:55à peu près partout
00:52:56malheureusement
00:52:56sur l'île
00:52:58une situation
00:52:59qui ne peut que faire honte
00:53:01je crois qu'il faut
00:53:02qu'on se le dise
00:53:03quand on ne se raconte
00:53:03pas d'histoire
00:53:04qui ne peut que faire honte
00:53:05aux représentants
00:53:06de la nation
00:53:06que nous sommes
00:53:07alors on ne changera rien
00:53:08sans une rupture fondamentale
00:53:10sur ces questions
00:53:11de contrôle de l'immigration
00:53:12qui pour moi
00:53:13sont au coeur
00:53:14de la reprise en main
00:53:16et de l'avenir
00:53:16de ce territoire
00:53:18quid
00:53:19monsieur le ministre d'Etat
00:53:20du rideau de fer
00:53:21qu'on nous annonçait
00:53:23c'est à dire
00:53:23de la mobilisation
00:53:24des moyens
00:53:24de la marine nationale
00:53:25qui ne sont annoncés
00:53:26depuis trois ans
00:53:27pour physiquement
00:53:28empêcher
00:53:29l'accès
00:53:29dissuader
00:53:30l'accès
00:53:31à l'île
00:53:32de Mayotte
00:53:33je voudrais aussi
00:53:35un petit point
00:53:35d'information particulière
00:53:36sur le radar
00:53:37le radar
00:53:38qui permet
00:53:38sur la base
00:53:39navale
00:53:41qui permet
00:53:41ou qui permettait
00:53:42parce qu'il faut parler
00:53:43de lui au passé
00:53:43qui permettait
00:53:44de détecter
00:53:45l'arrivée
00:53:46des embarcations
00:53:48de Comoriens
00:53:50qui arrivent
00:53:51sur l'île
00:53:52la panne
00:53:54de ce radar
00:53:55a été annoncée
00:53:55depuis plusieurs années
00:53:56il est en panne
00:53:57aujourd'hui
00:53:57qu'est-ce qu'on attend
00:53:59pour en réinstaller un
00:54:00et l'installer
00:54:00notamment sur l'îlot
00:54:01de Mssamboro
00:54:02qui donnera
00:54:03une longueur d'avance
00:54:04à nos forces
00:54:06chargées de l'interception
00:54:07de ces embarcations
00:54:08et puis
00:54:10la question
00:54:10du titre de séjour
00:54:11territorialisé
00:54:12on accepte
00:54:13avec ce titre de séjour
00:54:14quelque chose
00:54:15qu'on n'accepterait
00:54:16nulle part ailleurs
00:54:17sur les territoires
00:54:18de la République
00:54:19et c'est révoltant
00:54:20pour nos compatriotes maorais
00:54:21qui accepterait
00:54:22qu'il y ait un titre
00:54:22de séjour
00:54:23qui assigne
00:54:24les personnes arrivant
00:54:26à rester sur le territoire
00:54:27de la Seine-Saint-Denis
00:54:29ou de l'Essonne
00:54:29par exemple
00:54:30Monsieur le Premier Ministre
00:54:31c'est absolument
00:54:32inconcevable
00:54:34contraire au principe
00:54:35d'égalité
00:54:36sur le territoire
00:54:38de la République
00:54:38je rappelle
00:54:40que jusqu'en 1990
00:54:41il fallait un visa
00:54:42pour venir des Comores
00:54:43un visa à l'arrivée
00:54:44quand on venait des Comores
00:54:45ça a été supprimé
00:54:46par le président Mitterrand
00:54:47en 1990
00:54:48que la droite
00:54:49l'avait rétabli
00:54:50entre 93 et 95
00:54:52en 2014
00:54:54vous avez créé
00:54:54vous-même
00:54:55Monsieur le Premier Ministre
00:54:55ce titre territorialisé
00:54:57il faut aujourd'hui
00:54:59conformément aux engagements
00:55:00du président de la République
00:55:01qu'il a annoncé sur place
00:55:03il y a quelques semaines
00:55:04il faut s'engager
00:55:06dans l'abrogation
00:55:07de ce titre
00:55:07qui sera la preuve
00:55:08que nous nous sommes donnés
00:55:10tous les moyens
00:55:10pour contrôler
00:55:11enfin l'immigration
00:55:13dans cette attente
00:55:13il y a évidemment
00:55:15besoin de durcir
00:55:16son attribution
00:55:18je rappelle que
00:55:18chaque année
00:55:19c'est entre 10 000
00:55:19et 14 000
00:55:20titres de séjour
00:55:21qui sont délivrés
00:55:2310 à 14 000
00:55:23en 10 ans
00:55:24on parle de 100 à 140 000
00:55:26titres de séjour
00:55:27et on s'étonne
00:55:28que la population
00:55:28soit aujourd'hui
00:55:29composée à moitié
00:55:29de personnes étrangères
00:55:31sans parler
00:55:31des clandestins
00:55:32à tel point d'ailleurs
00:55:34que les autorités
00:55:35reconnaissent
00:55:36ne plus être capables
00:55:37de dénombrer
00:55:37la population
00:55:38vivant aujourd'hui
00:55:39sur l'île de Mayotte
00:55:41c'est le seul territoire
00:55:42le seul territoire
00:55:43où le préfet
00:55:44se sent obligé
00:55:45de délivrer
00:55:46un titre de séjour
00:55:47pour des parents
00:55:49d'enfants
00:55:49nés sur le territoire
00:55:50de la République
00:55:50ça se fait nulle part ailleurs
00:55:52nulle part ailleurs
00:55:52et bien à Mayotte
00:55:53on délivre un titre
00:55:54de séjour
00:55:54au prétexte
00:55:55que des enfants
00:55:55sont nés
00:55:56aux parents
00:55:57au prétexte
00:55:57que des enfants
00:55:57sont nés
00:55:58sur le territoire
00:55:58de la République
00:55:59qui ont peut-être
00:55:59un jour vocation
00:56:00à devenir français
00:56:01c'est une aberration totale
00:56:03et puis il y a aussi
00:56:04la question
00:56:04de la vérification
00:56:05des titres
00:56:06des documents
00:56:07qui sont fournis
00:56:08pour l'obtention
00:56:09de ce titre de séjour
00:56:10là encore
00:56:10on est infiniment
00:56:11moins vigilant
00:56:12qu'on le serait
00:56:13pour la délivrance
00:56:14de n'importe quel
00:56:14titre de séjour
00:56:15sur le territoire
00:56:16métropolitain
00:56:17parce que finalement
00:56:18ça n'a pas beaucoup
00:56:18d'importance
00:56:19c'est juste pour que
00:56:20les gens restent à Mayotte
00:56:21c'est un mépris
00:56:22absolument insupportable
00:56:23et là aussi
00:56:24c'est pas très compliqué
00:56:25il faudrait au moins
00:56:26monsieur le Premier ministre
00:56:27une circulaire
00:56:28pour rappeler
00:56:29en attendant son abrogation
00:56:30des conditions
00:56:31de délivrance
00:56:32un peu plus strictes
00:56:33pour l'attribution
00:56:34de ce titre de séjour
00:56:35territorialisé à Mayotte
00:56:36voilà quelques points
00:56:37de vigilance
00:56:38sur lesquels évidemment
00:56:39nous reviendrons
00:56:39pendant le débat
00:56:40merci
00:56:40merci
00:56:41la parole est à Dominique
00:56:42Vanet pour le groupe
00:56:43écologiste et social
00:56:44oui
00:56:46merci monsieur le président
00:56:48monsieur le ministre
00:56:49un regret tout d'abord
00:56:50nous avons eu peu
00:56:52d'occasion
00:56:52de vous entendre
00:56:53depuis le 8 janvier 2025
00:56:55date à laquelle
00:56:55fut examiné
00:56:56le projet de loi d'urgence
00:56:57pour Mayotte
00:56:58après engagement
00:56:59de la procédure accélérée
00:57:00alors même que
00:57:01les bangas
00:57:01des bidonvilles
00:57:02étaient pratiquement reconstruits
00:57:04je mesure la lourdeur
00:57:05de votre agenda
00:57:06et si c'est pour parachever
00:57:07un accord en Nouvelle-Calédonie
00:57:09je vous pardonne
00:57:10mais quand même
00:57:11que penser de cette audition
00:57:12à quelques heures
00:57:13du début de l'examen
00:57:14du texte examiné
00:57:15lui aussi
00:57:16après engagement
00:57:18de la procédure accélérée
00:57:19nos amendements
00:57:20ont été déposés
00:57:21dans le brouillard
00:57:22sans pouvoir tenir compte
00:57:23de ce que vous nous direz
00:57:24il n'aura pas non plus
00:57:25été possible
00:57:26de prendre en compte
00:57:27l'audition du préfet
00:57:27de Mayotte
00:57:28elle aussi postérieure
00:57:29à la date de clôture
00:57:30du dépôt des amendements
00:57:31on se rattrapera
00:57:33en séance publique
00:57:34ou pas
00:57:34en vérité
00:57:35c'est un exemple de plus
00:57:36du fait qu'on l'égit
00:57:37faire mal
00:57:37et c'est préoccupant
00:57:38je n'ai que 4 minutes
00:57:40et j'ai déjà sacrifié
00:57:41une de ces 4 minutes
00:57:43aux questions de méthode
00:57:44vous avez fait le choix
00:57:45de cibler à nouveau
00:57:46la population étrangère
00:57:47en situation irrégulière
00:57:48après la loi d'urgence
00:57:49examinée en janvier
00:57:50et dont aucune disposition
00:57:52ou presque
00:57:53n'a été à ce jour
00:57:53mise en place
00:57:54après la proposition
00:57:55de loi durcissant
00:57:56les conditions d'accès
00:57:57à la nationalité française
00:57:59et grignotant
00:58:00le droit du sol
00:58:00examiné en avril
00:58:02voilà qui fera plaisir
00:58:04au collectif
00:58:04de Safi Nassoula
00:58:05mais ne résoudra rien
00:58:06sur le fond
00:58:07je ne cherche pas
00:58:08à polémiquer
00:58:09monsieur le ministre
00:58:10mais j'exprime un désaccord
00:58:11s'agissant du diagnostic
00:58:13porté sur les motivations
00:58:14des personnes
00:58:14qui franchissent
00:58:15au péril de leur vie
00:58:16le bras de mer
00:58:17qui séparent
00:58:18Anjouan et Mayotte
00:58:19elles viennent
00:58:20non pas pour obtenir
00:58:21à l'usure
00:58:21un titre de séjour
00:58:22ou un jour
00:58:24un passeport français
00:58:25mais pour manger
00:58:26pour travailler
00:58:27pour que leurs enfants
00:58:28aillent à l'école
00:58:29parce que la situation
00:58:30qu'il aurait faite aux Comores
00:58:31est encore plus misérable
00:58:32et précaire
00:58:33que celle qu'ils vivent
00:58:34à Mayotte
00:58:34nous serons amenés
00:58:35à revenir
00:58:36article par article
00:58:37sur les dispositions
00:58:38que vous envisagez
00:58:39dont certaines
00:58:40qui portent atteinte
00:58:41à certains droits
00:58:42parmi les plus fondamentaux
00:58:43ont été dénoncées
00:58:44en tant que telles
00:58:45par la défenseur des droits
00:58:46mais sans attendre
00:58:48nous apportons
00:58:48notre soutien
00:58:49aux élus maorais
00:58:50de tous bords
00:58:50qui militent pour la fin
00:58:52des titres de séjour
00:58:53territorialisés
00:58:54nous aurions aimé
00:58:55monsieur le ministre
00:58:56disposer d'un bilan lucide
00:58:57des évacuations conduites
00:58:59avec un doublement
00:59:00des effectifs de police
00:59:01et de gendarmerie
00:59:02dans le cadre
00:59:03de l'opération
00:59:03Wamboucho en 2023
00:59:04puis PlaceNet
00:59:05quel terme odieux
00:59:06en 2024
00:59:08France Info
00:59:09nous apprend
00:59:09que 700 bangas
00:59:10auraient été détruits
00:59:11en deux mois
00:59:11dans le premier cas
00:59:12au prix de la reconstitution
00:59:13d'un quartier de bangas
00:59:14à Combani
00:59:15et que 1300
00:59:16l'aurait été
00:59:17un an après
00:59:18quel bilan tirez-vous
00:59:19monsieur le ministre
00:59:20de ces opérations
00:59:21spectaculaires
00:59:22coûteuses
00:59:23et largement médiatisées
00:59:24nous aurons l'occasion
00:59:25de débattre
00:59:26de la méthode
00:59:27qui me paraît robuste
00:59:28de l'établissement public
00:59:30de reconstruction
00:59:30de Mayotte
00:59:31de la stratégie quinquennale
00:59:32pour la reconstruction
00:59:33terme sans doute
00:59:34plus lucide
00:59:35que celui de refondation
00:59:37de Mayotte
00:59:38de ces trois grands axes
00:59:39de ces quatre domaines transverses
00:59:41nous examinerons
00:59:42le rapport annexé
00:59:43à la loi
00:59:43et les engagements financiers
00:59:44qu'il comporte
00:59:45mais avons-nous
00:59:46jamais dressé
00:59:47le bilan
00:59:47des plans antérieurs
00:59:48il eut Mayotte 2015
00:59:50une ambition pour la République
00:59:51adoptée après les émeux
00:59:53de 2011 et 2016
00:59:54puis le plan de relance
00:59:56post-covid
00:59:56Mayotte 2030
00:59:57sans compter
00:59:58les plans sectoriels
00:59:59pour l'eau
00:59:59l'école
01:00:00ou les PMI
01:00:01comment ne pas reproduire
01:00:02les mêmes échecs
01:00:03s'exposer
01:00:04aux mêmes déconvenus
01:00:06rétablir
01:00:07la confiance
01:00:08cette question
01:00:09je vous la pose
01:00:10comme je la pose
01:00:10à chacune
01:00:11et chacun
01:00:12d'entre nous
01:00:13j'aurai tout à l'heure
01:00:14une question
01:00:14sur l'aéroport
01:00:15et une autre
01:00:16sur l'hôpital
01:00:17merci beaucoup
01:00:19la parole est à
01:00:20Blandine Brocard
01:00:21pour le groupe
01:00:21Les Démocrates
01:00:22monsieur le président
01:00:25madame la présidente
01:00:25monsieur le ministre
01:00:26d'état
01:00:27monsieur le rapporteur
01:00:28général
01:00:29et mesdames et messieurs
01:00:29les rapporteurs
01:00:30mes chers collègues
01:00:32parler de Mayotte
01:00:33aujourd'hui
01:00:33ce n'est pas simplement
01:00:35commenter un texte
01:00:36et des dispositions
01:00:37législatives
01:00:38c'est porter une part
01:00:39de la douleur
01:00:40de la colère
01:00:40mais aussi des attentes
01:00:42d'un territoire français
01:00:43et de nos compatriotes
01:00:44les maorais
01:00:45qui appellent la république
01:00:46à tenir parole
01:00:47il y a quelques mois
01:00:48le cyclone Chido
01:00:50a frappé Mayotte
01:00:51de plein fouet
01:00:52et ce n'est pas seulement
01:00:53une catastrophe naturelle
01:00:54c'est l'effondrement
01:00:56d'une situation
01:00:56déjà tellement précaire
01:00:58des toitures arrachées
01:00:59des écoles inondées
01:01:00des familles sans abri
01:01:01des services démunis
01:01:02ce que ce cyclone
01:01:04a exacerbé
01:01:05ce sont des crises
01:01:06et des urgences accumulées
01:01:07sanitaires
01:01:08sociales
01:01:09institutionnelles
01:01:11alors oui
01:01:11ce texte est important
01:01:13il constitue l'acte 3
01:01:14de la réponse de l'état
01:01:15après les mesures d'urgence
01:01:17de février dernier
01:01:18et surtout
01:01:18il marque un changement
01:01:20de méthode
01:01:20nous passons
01:01:21d'une gestion de crise
01:01:22à une programmation durable
01:01:24le gouvernement engage ici
01:01:26une loi de programmation
01:01:27avec une trajectoire
01:01:28budgétaire
01:01:29de 4 milliards d'euros
01:01:30jusqu'en 2031
01:01:31c'est la première fois
01:01:32il faudra en revanche
01:01:33que nos débats
01:01:34nous éclairent
01:01:35sur la lisibilité
01:01:35la temporalité
01:01:36et les engagements
01:01:37concrets
01:01:38de ces budgets
01:01:39une programmation annuelle
01:01:41des investissements
01:01:41est prévue
01:01:42dès 2025
01:01:43et un comité de suivi
01:01:45rattaché au premier ministre
01:01:46en assura le pilotage
01:01:47c'est donc bien la première fois
01:01:49qu'un tel niveau d'engagement
01:01:50est consenti
01:01:51pour Mayotte
01:01:52ce texte repose
01:01:54sur trois piliers
01:01:55celui du droit
01:01:55de l'action sur le terrain
01:01:57et de la refondation institutionnelle
01:01:58premier pilier
01:01:59celui du droit
01:02:00Mayotte fait face
01:02:02à une pression migratoire
01:02:03exceptionnelle
01:02:04ce n'est ni une exagération
01:02:06ni un tabou
01:02:07c'est un fait
01:02:08il ne peut y avoir
01:02:09de solidarité nationale
01:02:10sans capacité
01:02:11à faire respecter
01:02:12le droit
01:02:13et ceux qui ici
01:02:14de manière assez
01:02:15grandiéloquente
01:02:15et caricaturale
01:02:16s'en offusquent
01:02:17ne connaissent pas
01:02:18tout simplement
01:02:19la réalité
01:02:20de ce territoire
01:02:21le texte durcit
01:02:23à juste titre
01:02:24les conditions de séjour
01:02:25il encadre plus strictement
01:02:26le regroupement familial
01:02:28en excluant
01:02:29les logements illégaux
01:02:30il permet le retrait
01:02:31du titre de séjour
01:02:31en cas de manquement éducatif
01:02:33grave
01:02:33ou d'atteinte
01:02:34à l'ordre public
01:02:35par un mineur
01:02:36sous responsabilité
01:02:37il lutte aussi
01:02:38contre les fraudes
01:02:39à la filiation
01:02:40en centralisant
01:02:41les reconnaissances
01:02:42de paternité
01:02:43à Mamoudzou
01:02:44ce sont des mesures
01:02:45de fermité
01:02:46oui
01:02:46mais elles sont aussi
01:02:47des mesures de justice
01:02:49tant réclamées
01:02:50par les maorais
01:02:51eux-mêmes
01:02:51le second pilier
01:02:53c'est l'action
01:02:54sur le terrain
01:02:54730 millions d'euros
01:02:56pour l'eau et l'assainissement
01:02:57407 millions
01:02:58pour les hôpitaux
01:02:591200 salles de classe
01:03:00qui manquaient
01:03:01avant le cyclone
01:03:01il en est prévu
01:03:034000 d'ici 2031
01:03:04il faudrait effectivement
01:03:06en créer
01:03:06une classe
01:03:08par jour
01:03:08et une nouvelle piste
01:03:10longue à l'aéroport
01:03:11est planifiée
01:03:12avec des procédures
01:03:13accélérées
01:03:13c'est aussi
01:03:14une véritable attente
01:03:15de la part
01:03:15de nos compatriotes
01:03:16Mayotte a besoin
01:03:18d'infrastructures
01:03:18mais aussi
01:03:19de sécurité juridique
01:03:20l'article 19
01:03:22facilite les procédures
01:03:23d'expropriation
01:03:24pour les constructions
01:03:25dangereuses
01:03:25ou illégales
01:03:26c'est un levier
01:03:27d'aménagement
01:03:28mais avec des garanties
01:03:30un encadrement précis
01:03:31et le respect
01:03:32des droits
01:03:32des personnes
01:03:33concernées
01:03:34il faudra
01:03:35que nos débats
01:03:36nous permettent encore
01:03:37d'avancer
01:03:37à ce sujet
01:03:38le troisième pilier
01:03:40c'est la refondation
01:03:41institutionnelle
01:03:42le texte pose
01:03:44les bases
01:03:44d'une collectivité
01:03:45unique
01:03:45sur le modèle
01:03:46de la Guyane
01:03:46ou de la Martinique
01:03:47une nouvelle assemblée
01:03:48élue au scrutin
01:03:49de listes
01:03:50par section
01:03:50une gouvernance
01:03:51plus représentative
01:03:53plus claire
01:03:53plus stable
01:03:54et puis
01:03:55une attente très forte
01:03:55que nous partageons
01:03:56la convergence
01:03:58des droits sociaux
01:03:59l'article 15
01:04:00habilite le gouvernement
01:04:02à légiférer
01:04:02par ordonnance
01:04:03pour rapprocher
01:04:04les droits
01:04:04en matière de santé
01:04:05de famille
01:04:05de retraite
01:04:06et d'emploi
01:04:07la convergence
01:04:08ne doit pas être
01:04:09floue
01:04:10ni symbolique
01:04:11elle doit être
01:04:12planifiée
01:04:12financière
01:04:13effective
01:04:14et le parlement
01:04:16doit naturellement
01:04:17y être associé
01:04:18l'agriculture
01:04:20a pris
01:04:20à reculer
01:04:23de 15 ans
01:04:23c'est ce qui est dit
01:04:25là-bas
01:04:25et ça a mis en péril
01:04:27la sécurité alimentaire
01:04:28sur l'île
01:04:29le 8 janvier
01:04:30dernier
01:04:311000 euros
01:04:33par exploitant
01:04:33agricole
01:04:34à Mayotte
01:04:34était annoncé
01:04:35une aide
01:04:36d'ailleurs
01:04:37qui était jugée
01:04:37dérisoire
01:04:38que faire avec
01:04:391000 euros
01:04:40quand sa ferme
01:04:40a été détruite
01:04:41depuis
01:04:43il n'y a eu
01:04:43aucun versement
01:04:44d'après les remontées
01:04:45que je peux avoir
01:04:46les dossiers
01:04:48pour prétendre
01:04:48à l'aide
01:04:49sont en ligne
01:04:51depuis
01:04:51le 13 mai
01:04:54seulement
01:04:54et clôture
01:04:56le 16 juin
01:04:57prochain
01:04:58donc pensez-vous
01:05:00que les agriculteurs
01:05:01maorais
01:05:01ont pu
01:05:03se permettre
01:05:04d'attendre
01:05:05jusqu'à maintenant
01:05:06pour relancer
01:05:07leur production
01:05:07et quel est
01:05:10le soutien
01:05:10réel
01:05:11à l'agriculture
01:05:11maoraise
01:05:12qui semble
01:05:13indispensable
01:05:13justement
01:05:14pour restaurer
01:05:15l'offre alimentaire
01:05:16sur l'île
01:05:17bien
01:05:20merci
01:05:20madame
01:05:20il y a
01:05:21donc monsieur
01:05:21le ministre
01:05:21vous avez vu
01:05:22il y a de nombreuses
01:05:23questions
01:05:23interpellations
01:05:24de la part
01:05:25des rapporteurs
01:05:26mais évidemment
01:05:27de tous les collègues
01:05:28et nous vous remercions
01:05:28d'avance
01:05:29pour vos réponses
01:05:30d'une manière générale
01:05:34je veux dire
01:05:35mon sentiment
01:05:36je l'ai déjà dit
01:05:37publiquement
01:05:38devant la représentation
01:05:40parlementaire
01:05:41en commission des lois
01:05:41notamment
01:05:42dans le cadre
01:05:43d'une audition
01:05:44large
01:05:44organisée par
01:05:45le président
01:05:46de la commission
01:05:47sur un peu
01:05:48un discours
01:05:49on va l'appeler
01:05:49pompeusement
01:05:50de politique générale
01:05:51concernant les autres maires
01:05:52il y a un sentiment
01:05:55d'éloignement
01:05:56et d'injustice
01:05:57assez profond
01:06:01entre
01:06:02l'hexagone
01:06:04et les territoires
01:06:05ultramarins
01:06:06pour des raisons
01:06:06très différentes
01:06:07cela fait plusieurs
01:06:09années que ça dure
01:06:10sans doute
01:06:12parce que la promesse
01:06:13d'égalité
01:06:13n'a pas été tenue
01:06:14vieille promesse
01:06:15elle est née
01:06:16essentiellement
01:06:17dans les rangs
01:06:17de la SFIO
01:06:18chez les socialistes
01:06:19au moment
01:06:20de la départementalisation
01:06:21en 1946
01:06:22est portée par
01:06:24le sympathique
01:06:25Gaston Defer
01:06:26quelques années
01:06:27après
01:06:27au moment
01:06:27de la loi
01:06:28cadre
01:06:28je vous invite
01:06:29à écouter
01:06:29un grand discours
01:06:30de Gaston Defer
01:06:32en 1956
01:06:34le 1er juillet
01:06:35à Dakar
01:06:36avec une promesse
01:06:37de l'égalité
01:06:38mais qui évidemment
01:06:38sortait un autre problème
01:06:39qui était celui
01:06:40de la représentation
01:06:41au Parlement français
01:06:42de ces territoires
01:06:43de la France Outre-mer
01:06:44qui était évidemment
01:06:44très différente
01:06:46de celle que l'on connaît
01:06:47aujourd'hui
01:06:48mais il y a un sentiment
01:06:49profond
01:06:50alors il a été aggravé
01:06:51par cela
01:06:51sans doute que la Covid
01:06:52a joué un rôle
01:06:53très important
01:06:54en tout cas
01:06:54dans un certain nombre
01:06:55de territoires
01:06:55et voilà
01:06:59que je me retrouve
01:06:59par le hasard
01:07:00de la vie politique
01:07:01dans cette responsabilité
01:07:03mais je vais vous dire
01:07:04que je suis conscient
01:07:06des chiffres
01:07:09qui étaient rappelés
01:07:10parce qu'on aurait pu
01:07:11vous évoquez
01:07:12le taux de pauvreté
01:07:15concernant Mayotte
01:07:16mais il est aussi
01:07:17très important
01:07:18à La Réunion
01:07:18moins évidemment
01:07:1937%
01:07:20est très important
01:07:21dans d'autres territoires
01:07:22donc c'est inquiétant
01:07:23et en même temps
01:07:24il y a une très forte demande
01:07:25à l'égard
01:07:26de l'Hexagone
01:07:28de Paris
01:07:28de l'État
01:07:30et c'est normal
01:07:31parce qu'il y a
01:07:33ce rattrapage à accomplir
01:07:34parce qu'il y a
01:07:35l'éloignement
01:07:36parce que ce sont
01:07:38parfois des territoires
01:07:39étroits
01:07:39des économies
01:07:41issues de l'histoire
01:07:42qui sont
01:07:43étouffées
01:07:44par des grands groupes
01:07:46donc
01:07:47et donc je crois
01:07:48qu'on a une responsabilité
01:07:48je ne parle pas
01:07:49de tout le monde ici
01:07:50mais il y a une responsabilité
01:07:51collective en tout cas
01:07:52de tous ceux
01:07:52qui ont gouverné
01:07:54à cela
01:07:54tous
01:07:55tous
01:07:57beaucoup ont gouverné
01:07:58ou gouvernent
01:07:58depuis longtemps
01:07:58et moi j'ai quitté
01:08:01le pouvoir en 2016
01:08:02j'étais encore à Mayotte
01:08:03en 2015
01:08:04pour signer le plan
01:08:05Mayotte 2025
01:08:06j'ai eu l'occasion
01:08:07de le dire
01:08:08en allant à Mayotte
01:08:10en faisant abstraction
01:08:11des effets Chido
01:08:12j'ai constaté
01:08:14que les choses
01:08:15s'étaient quand même
01:08:15énormément dégradées
01:08:16malgré les efforts
01:08:19et je dois dire
01:08:19que dans le travail
01:08:20qui m'a inspiré
01:08:21pour cette loi
01:08:24concernant Mayotte
01:08:25je me suis beaucoup
01:08:25inspiré des travaux
01:08:26de Philippe Vigier
01:08:27qui n'ont pas pu
01:08:27être menés à bout
01:08:28et aussi de la proposition
01:08:30en loi qui avait été
01:08:30préparée par Estelle Youssoufa
01:08:32donc la prise de conscience
01:08:33elle existe évidemment
01:08:34des élus
01:08:34qui représentent ce territoire
01:08:35mais aussi d'une manière générale
01:08:37mais il y a eu
01:08:37beaucoup de retard
01:08:38qui a été pris
01:08:39pour mille raisons
01:08:40et qui ne sont pas dus
01:08:42qu'à des problèmes financiers
01:08:43mais à une compréhension
01:08:44de ce qui est en train
01:08:45de se passer
01:08:45dans ces territoires
01:08:46évidemment
01:08:47il y a deux territoires
01:08:49aujourd'hui
01:08:49qu'il ne faut pas comparer
01:08:51je le redis
01:08:51Estelle Youssoufa
01:08:52mais elle ne l'a pas fait
01:08:53ici
01:08:53c'est la Nouvelle-Calédonie
01:08:55et Mayotte
01:08:56mais qui pèsent énormément
01:08:57la Nouvelle-Calédonie
01:08:57par rapport à un processus
01:08:58de décolonisation
01:08:59et Mayotte
01:09:02dernier département français
01:09:05profondément attaché
01:09:06à la France
01:09:06et à la République
01:09:07et qui subit Chido
01:09:08et qui était déjà
01:09:11très en retard
01:09:12avant
01:09:12par rapport à cette promesse
01:09:13d'égalité
01:09:15Chido est un révélateur
01:09:18vous l'avez dit
01:09:18donc
01:09:19moi j'ai présenté
01:09:21deux lois
01:09:22on parlait de trois lois
01:09:23PPL
01:09:24l'excellent Philippe Gosselin
01:09:25je considère comme un député
01:09:28sérieux
01:09:28en tout cas
01:09:30qui connaît bien ses sujets
01:09:31mais je ne me l'approprie pas
01:09:32en tout cas
01:09:33moi j'ai porté
01:09:33deux projets de loi
01:09:34au-delà de toutes les mesures
01:09:35que l'on peut prendre
01:09:36dans bien des domaines
01:09:38elle peut être critiquable
01:09:40l'excès nuit
01:09:43au talent de l'orateur
01:09:44ce qu'on fait
01:09:46c'est d'essayer
01:09:47sincèrement
01:09:48de reconstruire
01:09:49et
01:09:50considérer que dans ces lois
01:09:53il n'y a que des mesures
01:09:54migratoires
01:09:55honnêtement
01:09:56c'est de ne pas l'avoir lu
01:09:57mais j'y reviendrai
01:09:59le rapporteur général
01:10:01Philippe Vigier
01:10:01a
01:10:02évoqué notamment
01:10:04et beaucoup d'entre vous
01:10:05l'ont fait
01:10:05la question de la programmation
01:10:06qui représente
01:10:09à ce stade
01:10:09je l'ai dit tout à l'heure
01:10:103,9 milliards d'investissements
01:10:12pour soutenir le développement
01:10:13de Mayotte
01:10:15et un amendement voté au Sénat
01:10:17prévoit
01:10:18la remise au Parlement
01:10:19avant le 31 décembre 2025
01:10:21une programmation détaillée
01:10:23et annualisée
01:10:24le prochain comité
01:10:25interministériel
01:10:26aux Outre-mer
01:10:27qui se tiendra
01:10:27le 10 juillet 2025
01:10:29va venir enteriner
01:10:31un certain nombre
01:10:32d'engagements
01:10:32financiers
01:10:33c'est vrai que l'exercice
01:10:35est délicat
01:10:36Madame la Présidente
01:10:37du groupe GDR
01:10:38dans un contexte
01:10:39budgétaire contraint
01:10:40je tiens à rappeler
01:10:42qu'au début
01:10:44des discussions
01:10:45interministérielles
01:10:46c'est à cela
01:10:46peut-être que c'est
01:10:47un ministre d'Etat
01:10:48et ancien Premier ministre
01:10:49qui connaît un peu
01:10:50l'appareil d'Etat
01:10:50la présence
01:10:51d'un tableau financier
01:10:53n'était pas acquise
01:10:54au fond
01:10:55le tableau
01:10:56au final
01:10:56pardon
01:10:57le tableau est là
01:10:57les échéances
01:10:59que je viens d'évoquer
01:10:59permettront
01:11:00d'apporter
01:11:01les précisions attendues
01:11:02et je l'évoquerai
01:11:02à chaque fois
01:11:03que ce sera
01:11:03nécessaire
01:11:04je sais que
01:11:06le rapporteur général
01:11:07veut encore améliorer
01:11:09et consolider
01:11:10ces éléments là
01:11:11après le reste
01:11:12je reconnais
01:11:13vous parlez de promesses
01:11:14oui mais enfin
01:11:15s'il n'y avait pas
01:11:16le tableau financier
01:11:17s'il n'y avait pas
01:11:174 milliards
01:11:18après il faut que ça
01:11:20se mette en place
01:11:21et projet par projet
01:11:22et j'y reviendrai
01:11:23Agnès Fierman
01:11:25Le Baudot
01:11:26Madame la Ministre
01:11:26vous avez évoqué
01:11:27aussi beaucoup de sujets
01:11:28le recensement exhaustif
01:11:32est un engagement
01:11:32du plan Mayotte Debout
01:11:33annoncé par François Bayrou
01:11:35il y a quelques mois
01:11:35les élus locaux
01:11:37attendent légitimement
01:11:38la réévaluation
01:11:38du chiffre officiel
01:11:39je réponds
01:11:40à l'un des orateurs
01:11:41du groupe
01:11:41RN
01:11:42de la population
01:11:43de Mayotte
01:11:44c'est vrai qu'on a besoin
01:11:45de ces éléments
01:11:46et d'ailleurs
01:11:49Madame la Ministre
01:11:50vous faites vous aussi
01:11:51à juste titre
01:11:51le lien avec la réévaluation
01:11:53des dotations
01:11:53des collectivités
01:11:54c'est-à-dire on a besoin
01:11:54en effet de chiffres
01:11:56pour les dotations
01:11:57comme pour les projets
01:12:00votre objectif
01:12:03Madame la Ministre
01:12:04est de garantir
01:12:04aux collectivités
01:12:06que cette réévaluation
01:12:07des dotations
01:12:08intervienne pour l'exercice
01:12:092027
01:12:10je partage cet objectif
01:12:12à chaque fois
01:12:12on peut faire
01:12:13on peut améliorer les choses
01:12:14mais je veux surtout
01:12:15essayer d'être réaliste
01:12:15parce qu'il y a quelque chose
01:12:16dans lequel vous m'entraîneriez pas
01:12:18c'est par exemple dire
01:12:19tout de suite
01:12:20l'égalité sociale
01:12:21au 1er janvier 2026
01:12:22ils attendent
01:12:24depuis si longtemps
01:12:24et maintenant
01:12:25on va en plus leur mentir
01:12:26une nouvelle fois
01:12:27leur raconter des bobards
01:12:28non
01:12:29je vais y venir
01:12:30vous proposez
01:12:32Madame la Ministre
01:12:32pour cela
01:12:33la prise en compte
01:12:33des chiffres provisoires
01:12:34du recensement
01:12:35qui seront connus
01:12:36en juillet 2026
01:12:38l'expertise technique
01:12:40est en cours
01:12:41avec les services
01:12:42de Bercy
01:12:43je crois qu'il faudra
01:12:44revenir
01:12:44sur ce sujet
01:12:46pour qu'on
01:12:47pour qu'on calibre
01:12:48soyons prudents
01:12:50sur la question
01:12:51du recensement
01:12:51moi je ne vis pas
01:12:52à Mayotte
01:12:52tout le temps
01:12:53je sais qu'actuellement
01:12:54par exemple
01:12:55on constate
01:12:55une chute des naissances
01:12:57on peut considérer
01:12:59qu'il y a un lien
01:13:00avec ce qui s'est passé
01:13:01mais
01:13:02attendons la fin
01:13:03du recensement
01:13:04pour avoir
01:13:04moi-même
01:13:05je m'étais avancé
01:13:06sur des chiffres
01:13:06je m'avais valu
01:13:08d'ailleurs un débat
01:13:09compétitif
01:13:09avec le président
01:13:10de l'INSEE
01:13:11qui vient d'être
01:13:12remplacé
01:13:14pas à cause de ça
01:13:15mais c'est parce qu'il partait
01:13:17à la retraite
01:13:17il partait à la retraite
01:13:19il faut faire attention
01:13:21ici
01:13:21il faut faire attention
01:13:22à tout
01:13:23mais
01:13:23pour avoir
01:13:26vraiment
01:13:26voilà
01:13:27pour avoir les bons chiffres
01:13:28et à partir de là
01:13:29faire les bonnes évaluations
01:13:31il faudra
01:13:32y revenir
01:13:32toujours
01:13:33madame la rapporteure
01:13:34concernant le calendrier
01:13:36le rapport annexé
01:13:37donne le cadre global
01:13:39c'est l'article 36
01:13:39de la loi d'urgence
01:13:40qui est à l'origine
01:13:41d'un rapport
01:13:42donnant des jalons précis
01:13:43dans le cadre
01:13:45de la convergence sociale
01:13:46donc là je réponds aussi
01:13:47à d'autres questions
01:13:48qui m'ont été posées
01:13:49cela vaut notamment
01:13:51pour le SMIC net
01:13:52avec
01:13:5287,5%
01:13:55du montant national
01:13:56au 1er janvier
01:13:572026
01:13:5887
01:14:01monsieur Taché
01:14:0187,5%
01:14:03du montant national
01:14:04au 1er janvier
01:14:062026
01:14:07ne me racontez pas
01:14:08qu'on attend
01:14:092031
01:14:10ou la cinglingling
01:14:11c'est au 1er janvier
01:14:1390%
01:14:14au 1er janvier
01:14:152027
01:14:1692,5%
01:14:17en janvier
01:14:182028
01:14:1995%
01:14:20du même montant
01:14:20en janvier
01:14:212028
01:14:22et 100%
01:14:23au 1er janvier
01:14:252031
01:14:26on peut faire plus vite
01:14:27il n'y a pas de problème
01:14:28mais en tout cas
01:14:29voilà
01:14:30ce que je veux dire
01:14:31c'est que
01:14:31c'est échelonné
01:14:32pour que la soutenabilité
01:14:34économique et sociale
01:14:35soit possible
01:14:37en tout cas
01:14:3787,5%
01:14:39au 1er janvier
01:14:402026
01:14:41on ne peut pas dire
01:14:44que c'est rien
01:14:44c'est pas un cadeau
01:14:46qu'on fait aux maoris
01:14:47ils attendent cela
01:14:49mais il faut que ça soit fait
01:14:51de manière soutenable
01:14:53pour l'économie
01:14:55et les entreprises
01:14:57je souscris à l'objectif
01:14:59que vous avez rappelé
01:15:01faire figurer dans la loi
01:15:02tout ce qui peut l'être
01:15:03et ne pas attendre
01:15:04les ordonnances
01:15:05et évidemment
01:15:06moi je regarderai
01:15:07ici
01:15:07le gouvernement
01:15:09va parfois
01:15:11subir
01:15:13et parfois aussi
01:15:13avec plaisir
01:15:14ça ne va pas être
01:15:15difficile
01:15:16les amendements
01:15:18que vous allez proposer
01:15:19parce que
01:15:20c'est vrai
01:15:21que les maorais
01:15:21attendent des mesures rapides
01:15:22et la convergence
01:15:23doit je le répète
01:15:25débuter en 2026
01:15:26je salue aussi
01:15:27votre travail
01:15:28autour de l'article 17
01:15:29vous avez ainsi créé
01:15:31je crois
01:15:31une voie de passage
01:15:32pour concilier
01:15:33l'augmentation
01:15:33du nombre de pharmacies
01:15:35et l'association
01:15:36des professionnels
01:15:37je partage aussi
01:15:38l'analyse
01:15:39qui est la vôtre
01:15:40selon laquelle
01:15:40le développement
01:15:41du nombre de pharmacies
01:15:42est lié
01:15:42à la normalisation
01:15:43du circuit
01:15:44de distribution
01:15:45des médicaments
01:15:46et je soutiendrai
01:15:47votre amendement
01:15:48visant à créer
01:15:50une RPS
01:15:50interprofessionnelle
01:15:52merci monsieur
01:15:53Philippe Gosselin
01:15:54de vos analyses
01:15:56sur les questions
01:15:57de sécurité
01:15:58ou d'immigration
01:15:59que vous allez porter
01:16:00comme rapporteur
01:16:01c'est des sujets
01:16:02qui sont
01:16:03évidemment
01:16:04extrêmement
01:16:04difficiles
01:16:06d'abord
01:16:08sur le plan humain
01:16:09mais
01:16:10si on ne traite pas
01:16:12cette question
01:16:12y compris avec
01:16:13des mesures dérogatoires
01:16:14j'y reviendrai
01:16:15on ne traite pas
01:16:17l'un des problèmes
01:16:18ça n'est pas le seul
01:16:19c'est absurde de dire
01:16:21que c'est le seul
01:16:21mais c'est vrai
01:16:22qu'il conditionne
01:16:23beaucoup des problèmes
01:16:24on ne peut pas dire
01:16:26écouter les Mahorais
01:16:27d'un autre côté
01:16:27et de l'autre côté
01:16:28nier qu'il y a là
01:16:29un vrai sujet
01:16:30autour des problématiques
01:16:31d'immigration
01:16:33illégale
01:16:34qui sont liées
01:16:34à la géographie
01:16:35nous le savons
01:16:36et donc merci
01:16:37monsieur Gosselin
01:16:38d'apporter votre expérience
01:16:39vos suggestions
01:16:40vos propositions
01:16:41même s'il y en a une
01:16:42qui m'étonne
01:16:43enfin je vais en dire
01:16:44un mot
01:16:45tout à l'heure
01:16:46madame Youssoufa
01:16:49moi je vous écoute
01:16:51comme d'ailleurs
01:16:52madame Bamana
01:16:52forcément avec
01:16:53qui n'ont pas plus intérêt
01:16:55que les autres parlementaires
01:16:56mais parce que vous représentez
01:16:58ce territoire
01:16:59vous estimez que la reconstruction
01:17:00n'est pas encore engagée
01:17:02je le redis
01:17:03la priorité
01:17:04vous le savez
01:17:04était de gérer l'urgence
01:17:06et de stabiliser
01:17:07la situation
01:17:07je comprends ce que vous dites
01:17:09parce que
01:17:09comme il y a tout le retard
01:17:10que nous avons évoqué
01:17:12les uns et les autres
01:17:12évidemment c'est encore plus
01:17:14criant
01:17:16il y a une mobilisation
01:17:19des services de l'Etat
01:17:20en lien avec les collectivités
01:17:21et il est illusoire
01:17:23de penser que la reconstruction
01:17:24aurait pu être engagée
01:17:25dès le premier trimestre 2025
01:17:27le député de Saint-Martin
01:17:30s'est exprimé
01:17:32de Saint-Martin
01:17:32et de Saint-Barthélemy
01:17:33touché par Irma
01:17:35je l'ai déjà dit
01:17:36nous allons inaugurer
01:17:38ensemble
01:17:38cet automne
01:17:40deux collèges
01:17:42lancés en 2017
01:17:44deux collèges
01:17:46qui sont très importants
01:17:48la cité administrative
01:17:49et judiciaire
01:17:51est en cours de construction
01:17:52c'est des sujets
01:17:53longs, difficiles
01:17:54et je pense que nous allons
01:17:55aller plus vite
01:17:56fort de l'expérience
01:17:57qui est la vôtre
01:17:58d'ailleurs
01:17:59qui est aussi celle
01:18:00de Micheline Jack
01:18:00et vous suivez bien
01:18:02ces questions-là
01:18:03donc vous le laisse
01:18:04votre expérience
01:18:05va être précieuse
01:18:08j'évoquais quelques
01:18:09signaux de reprise
01:18:09qui ne sont pas liés
01:18:11d'ailleurs
01:18:12à l'action
01:18:13de ce gouvernement
01:18:16auquel j'appartiens
01:18:17parce que c'était prévu avant
01:18:18et notamment par les collectivités
01:18:19et je pense à l'ouverture
01:18:21du caribus
01:18:21à l'accueil des navires
01:18:22de croisière
01:18:23même si c'est encore
01:18:24évidemment peu
01:18:25au début des travaux
01:18:26à l'usine de dessalement
01:18:27d'Ironibi
01:18:28etc.
01:18:29et les projets antérieurs
01:18:30à Chido
01:18:30se concrétisent
01:18:31et donc il ne faut pas
01:18:32non plus les minimiser
01:18:33et la mission dirigée
01:18:34par le général Facon
01:18:35présentera lors du prochain
01:18:37SIUM
01:18:37une stratégie quinquennale
01:18:39de reconstruction
01:18:40elle fera évidemment
01:18:41l'objet d'un travail
01:18:42avec les élus
01:18:43et je tiens à ce que
01:18:44les parlementaires maorais
01:18:45soient consultés
01:18:46sur ce projet
01:18:48sur cette stratégie
01:18:49et je le rappellerai
01:18:50au général
01:18:51l'objectif est de réunir
01:18:52le conseil d'administration
01:18:53du nouvel établissement public
01:18:54en septembre 2025
01:18:56vraiment
01:18:57la mise en place
01:18:59de cet établissement public
01:19:00adossé à quelque chose
01:19:01qui existait déjà
01:19:02les femmes
01:19:03se fait dans des conditions
01:19:04de très grande rapidité
01:19:06décidées au mois de janvier
01:19:08les ordonnances
01:19:09sont passées
01:19:09en conseil
01:19:10des ministres
01:19:11j'espère qu'on pourra
01:19:12nommer le directeur général
01:19:13très vite
01:19:15le président du conseil
01:19:16départemental
01:19:17m'en a encore parlé
01:19:17avant-hier
01:19:19à Nice
01:19:20bon donc on peut
01:19:21aller vite
01:19:22mais c'est vrai
01:19:23qu'on a besoin
01:19:23de cet outil
01:19:25je suis d'accord
01:19:25avec vous
01:19:26madame Yusufa
01:19:27la dynamique
01:19:28a donc vocation
01:19:29à s'accélérer
01:19:30dans les mois
01:19:30qui viennent
01:19:30tout en comprenant
01:19:31l'impatience
01:19:32des maorais
01:19:33et la vôtre
01:19:33vous les représentez
01:19:34mais
01:19:35n'oublions pas
01:19:38trop vite
01:19:38et vous vous le savez
01:19:39mieux que quiconque
01:19:40le frein
01:19:41que constitue
01:19:41le sous-dimensionnement
01:19:42des infrastructures
01:19:44du territoire
01:19:45et donc la programmation
01:19:47des 4 milliards
01:19:48à vocation
01:19:49à y répondre
01:19:50et l'ampleur
01:19:51du choc
01:19:52que représente
01:19:53Chido
01:19:53pour un territoire
01:19:55qui était déjà
01:19:55extrêmement
01:19:56fragile
01:19:58sur les financements
01:19:59et les programmations
01:20:00des investissements
01:20:00le rapport annexe
01:20:02fixe
01:20:02chez Resta Lussoufa
01:20:03un cadre
01:20:04qui sécurise
01:20:05les financements
01:20:06j'ai parlé
01:20:07du Sium
01:20:08le rapport
01:20:09sera rendu
01:20:10précisant
01:20:10la ventilation
01:20:11des crédits
01:20:11comme indiqué
01:20:12dans le rapport
01:20:13annexé
01:20:13des crédits
01:20:14on va les appeler
01:20:15familièrement
01:20:16sonants et trébuchants
01:20:17ne peuvent être inscrits
01:20:18que dans la loi
01:20:19de finances
01:20:20bien évidemment
01:20:20donc je ne pouvais
01:20:22pas aller plus loin
01:20:23mais en tout cas
01:20:24ils sont écrits
01:20:25et ils sont inscrits
01:20:26pardon
01:20:27je serai attentif
01:20:28à l'inscription
01:20:29des crédits
01:20:30année après année
01:20:31et ce sera surtout
01:20:32à vous parlementaires
01:20:33de lettres
01:20:35sur l'école
01:20:36c'est aussi un sujet
01:20:38que vous avez évoqué
01:20:39et peut-être
01:20:41si on
01:20:41au fond
01:20:42si il y avait
01:20:43tout est prioritaire
01:20:44si il y avait
01:20:45une priorité
01:20:46qu'il fallait évidemment
01:20:47inscrire
01:20:47parmi
01:20:48toutes
01:20:49c'est l'école
01:20:49c'est celle de la jeunesse
01:20:50et de sa formation
01:20:5183% des élèves
01:20:54ont bien 24 heures
01:20:55de cours
01:20:55par semaine
01:20:567,7%
01:20:58ont 16 heures
01:20:58par semaine
01:20:593,8%
01:21:00ont école
01:21:01à mi-temps
01:21:014,5%
01:21:03ont entre 9 et 10 heures
01:21:04par semaine
01:21:05et un peu moins
01:21:05d'un pour cent
01:21:06ont entre 2 et 4 heures
01:21:07alors c'est des chiffres
01:21:08c'est des statistiques
01:21:09il y a évidemment
01:21:11des situations
01:21:11qui sont différentes
01:21:12et je ne m'en satisfais pas
01:21:14je veux
01:21:15comme chacun d'entre vous
01:21:1624 heures
01:21:16pour tous les élèves
01:21:17et je le veux
01:21:18le plus vite possible
01:21:18mais je tiens à appuyer
01:21:20votre débat aussi
01:21:21sur des chiffres précis
01:21:22la situation est déjà
01:21:24suffisamment difficile
01:21:25pour ne pas
01:21:26la rendre
01:21:26encore plus compliqué
01:21:29je vous ai répondu
01:21:30sur l'établissement public
01:21:33l'ordonnance a bien été publiée
01:21:34le 24 mai
01:21:35et nous allons poursuivre
01:21:36évidemment
01:21:37ces travaux
01:21:39les dispositions
01:21:41les dispositifs
01:21:43doivent être précisés
01:21:46par décret
01:21:47comme c'est toujours le cas
01:21:48ce décret
01:21:49va être transmis
01:21:49en conseil d'état
01:21:50dans quelques jours
01:21:52permettant
01:21:53d'arrêter
01:21:54un texte définitif
01:21:55qui sera publié
01:21:56cet été
01:21:56et l'établissement
01:21:58je l'ai dit
01:21:58installé
01:21:59à la rentrée
01:22:01Madame Babana
01:22:04sur l'eau
01:22:04il faut anticiper
01:22:05un scénario du pire
01:22:06pour ne pas revivre
01:22:07la crise de 2023
01:22:08il faut réaliser
01:22:10les grandes infrastructures
01:22:11essentielles
01:22:11pour sortir du stress hydrique
01:22:13j'ai toujours dit
01:22:15parce que moi
01:22:15je ne mens pas aux gens
01:22:16qu'il va falloir
01:22:17deux ans
01:22:18trois ans
01:22:19un peu difficile
01:22:20enfin difficile
01:22:21à cause des structures
01:22:23qui ont pris
01:22:24du retard
01:22:25et tout n'est pas
01:22:27que la faute
01:22:27de l'état
01:22:28les travaux
01:22:30sur le site
01:22:30d'Ironibé
01:22:31doivent démarrer
01:22:31cette semaine
01:22:32nous sommes donc
01:22:33dans le concret
01:22:33l'acquisition du foncier
01:22:35pour la troisième retenue
01:22:37collinaire
01:22:37sera achevée
01:22:38fin 2025
01:22:39le syndicat
01:22:40le syndicat Lema
01:22:40a enclenché
01:22:41le choix
01:22:41des maîtres d'oeuvre
01:22:42et des bureaux
01:22:43d'études
01:22:43nous sommes dans le concret
01:22:44nous avançons
01:22:45j'espère qu'il n'y aura pas
01:22:46des grains
01:22:46qui viendront
01:22:48des grains de sable
01:22:48qui viendront
01:22:49perturber
01:22:51cette mise en oeuvre
01:22:52en lien avec France 2030
01:22:54d'ailleurs
01:22:54nous travaillons
01:22:55sur le déploiement
01:22:56des fontaines
01:22:57atmosphériques
01:22:58que j'évoquais
01:22:59avec un objectif
01:23:00d'arriver
01:23:00des premières machines
01:23:02en juillet prochain
01:23:03je serai évidemment
01:23:04très attentif
01:23:05j'entends évidemment
01:23:08une nouvelle fois
01:23:08l'expression des doutes
01:23:09sur le tableau
01:23:10de programmation
01:23:11financière
01:23:12je l'ai déjà dit
01:23:13nous parlons aujourd'hui
01:23:15d'une enveloppe
01:23:15de près de 4 milliards
01:23:16votée en première lecture
01:23:18au Sénat
01:23:19nous défendons
01:23:22une approche
01:23:23qui refuse
01:23:23l'affichage
01:23:24de sommes artificielles
01:23:26et sans fondement
01:23:27et nous le faisons
01:23:28à travers des crédits
01:23:29contractuels
01:23:29du contrat de convergence
01:23:31et encore une fois
01:23:32le sium du 10 juillet
01:23:34et le rapport
01:23:34sur la programmation
01:23:35financière
01:23:36qui sera remis
01:23:37au Parlement
01:23:38avant la fin
01:23:39de l'année
01:23:39accompagneront
01:23:40ce travail
01:23:43vous avez évoqué
01:23:44le camp
01:23:45de Tsundon
01:23:46où plusieurs centaines
01:23:48d'individus
01:23:49sont regroupés
01:23:50à proximité
01:23:51de la route nationale
01:23:52numéro 2
01:23:53du village
01:23:53du même nom
01:23:54c'est vrai
01:23:55que les enjeux
01:23:56sont multiples
01:23:56en particulier
01:23:57sur le plan
01:23:57sécuritaire
01:23:58et sanitaire
01:24:00la plupart
01:24:02de ces
01:24:03personnes
01:24:04sont originaires
01:24:05de la corne
01:24:05de l'Afrique
01:24:06ou des grands lacs
01:24:07on y retrouve
01:24:07des demandeurs
01:24:08d'asile
01:24:08ayant formulé
01:24:09une demande
01:24:10auprès de l'OFPRA
01:24:11lorsque ces demandes
01:24:12ne sont pas satisfaites
01:24:13les demandeurs
01:24:13se tournent vers
01:24:14la cour nationale
01:24:15du droit d'asile
01:24:16pour contester
01:24:17la décision
01:24:18il ne s'agit donc pas
01:24:19d'une population
01:24:20qu'on retrouve
01:24:20à l'occasion
01:24:21des opérations
01:24:22de résorption
01:24:23de l'habitat illégal
01:24:24leur expulsion
01:24:25nécessite l'accord
01:24:26d'un pays tiers
01:24:27vous le savez
01:24:27la préparation
01:24:29des expulsions
01:24:29par ailleurs
01:24:30longue et coûteuse
01:24:31à organiser
01:24:31peut se heurter
01:24:32au refus
01:24:33de certains pays
01:24:33de délivrer
01:24:34des laissés-passés
01:24:35consulaires
01:24:35ce n'est pas un sujet
01:24:36que vous ignorez
01:24:36un premier protocole
01:24:38avait été conclu
01:24:39avec la RDC
01:24:39cette coopération
01:24:41fonctionne plus ou moins
01:24:42sur ce modèle
01:24:43les négociations
01:24:43sont ouvertes
01:24:44avec la Somalie
01:24:45et le Burundi
01:24:47elles sont conclues
01:24:48avec le Rwanda
01:24:49et le ministère
01:24:49des affaires étrangères
01:24:50doit désormais
01:24:51déterminer
01:24:51les modalités
01:24:52de signature
01:24:52de ce protocole
01:24:54là aussi
01:24:54il faut travailler
01:24:55un projet d'accord
01:24:56bilatéral
01:24:56d'ailleurs
01:24:56portant sur la coopération
01:24:58en matière de migration
01:24:59et de sécurité intérieure
01:25:00est en cours
01:25:01avec la Tanzanie
01:25:01il y a donc un levier
01:25:03d'action d'ordre diplomatique
01:25:05on est dans l'état de droit
01:25:06on est dans l'action diplomatique
01:25:08il faut que nous puissions
01:25:09avancer sur ces sujets là
01:25:10voilà pour les temps forts
01:25:12de cette audition
01:25:12de Manuel Valls
01:25:13sur le projet de loi
01:25:14de refondation
01:25:15de Mayotte
01:25:17des débats vifs
01:25:18à prévoir en perspective
01:25:19dans l'hémicycle
01:25:20sur notamment
01:25:21le volet migratoire
01:25:23et sécuritaire
01:25:24ce sera à suivre
01:25:25à partir de 23 juin
01:25:26en séance publique
01:25:27sur LCP
01:25:27de l'hémicycle
01:25:29de l'hémicycle
01:25:30de l'hémicycle
01:25:30de l'hémicycle
01:25:30de l'hémicycle
01:25:32de l'hémicycle
01:25:33de l'hémicycle
01:25:33de l'hémicycle
01:25:33de l'hémicycle

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