00:00Nous avons toute subjectivité avec le directeur de la Fondation pour l'Innovation Politique, Dominique Reynier.
00:06Dominique, vous revenez sur l'adoption de la loi sur la fin de vie.
00:10Le 27 mai, Nicolas, la proposition de loi intitulée « Droit à l'aide à mourir » a été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale.
00:18305 voix pour, 199 contre.
00:22Mais 57 députés se sont abstenus et 25 autres n'étaient pas présents le jour du vote.
00:27Si bien qu'en tout, ce sont 281 députés qui n'ont pas formellement pris part à l'adoption du texte, soit près de 49% des membres de l'Assemblée Nationale.
00:37Cela témoigne, je crois, d'un profond malaise.
00:39En quoi ?
00:40Le débat n'a pas permis aux Français de saisir les enjeux.
00:44On a parlé d'aide à mourir, créant une confusion avec les soins palliatifs, alors qu'il s'agit d'euthanasie et de suicide assisté,
00:51des mots que les députés n'ont pas voulu écrire dans la loi.
00:54On parle de fin de vie. Le texte ne contient cependant pas de définition précise du pronostic vital et de la phase avancée de la maladie.
01:02Si on suit le texte, 14 millions de personnes en affection de longue durée sont potentiellement concernées,
01:08alors qu'elles peuvent vivre longtemps en étant en phase avancée d'une maladie.
01:12La demande écrite de l'aide à mourir par la personne n'est pas obligatoire.
01:16La collégialité des médecins n'est pas réelle.
01:18Le second médecin consulté n'a pas l'obligation d'examiner la personne et la procédure de consultation de soignants autres que le médecin auquel s'est adressée la personne
01:27peut être effectuée à distance, par téléconférence ou téléconsultation.
01:32Peut-on parler de collégialité si les médecins n'ont pas les mêmes sources d'informations ?
01:36Un délai de 15 jours est prévu entre la demande effectuée par la personne et la notification de la décision par le médecin.
01:41Mais 48 heures seulement sont laissées à la personne pour confirmer sa demande.
01:4648 heures. En Belgique, c'est un mois. En Autriche, c'est trois mois.
01:50Mais un droit de recours est prévu ?
01:52Non. En l'État, la loi ne reconnaît pas aux tiers, aux proches, aux membres de la famille, un droit de recours contre la décision du médecin.
02:00Les pharmaciens qui prépareront la solution létale sont exclus de la clause de conscience.
02:04C'est une exception française.
02:05De même, un délit d'entrave a été créé.
02:07Il n'existe pas ailleurs. Il pourrait s'appliquer à une information visant à dissuader le recours à la mort provoquée.
02:13La sanction prévue a été aggravée lors du débat parlementaire.
02:16Et l'introduction d'un délit symétrique d'incitation a été refusée.
02:20Alors que l'incitation au suicide est proscrite par notre droit.
02:24Rien ne va.
02:25Après la dissolution, l'an dernier, les Français ont dû voter à la hâte, sans aucun débat sur la plupart des sujets.
02:31Et ils n'ont donné la majorité à aucun parti, aucune coalition.
02:34Mais la lenteur ou la confusion législative fait exception sur la fin de vie.
02:39Et c'est dans cette grande confusion que les partis ont laissé à leurs députés la possibilité de voter selon leurs intimes convictions.
02:46Mais quels électeurs connaissaient les convictions des candidats sur ces sujets lors des dernières législatives ?
02:51Face à un enjeu aussi fondamental que la fin de vie provoquée, n'y a-t-il pas un risque d'usurpation de la volonté générale ?
02:58Vous posez la question, Dominique Régnier. Merci et à lundi prochain.
03:02Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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