00:00La première des procédures que nous avons engagées,
00:03la première de ces procédures, c'est la saisine de la ministre des Sports,
00:08suivant une procédure de déféré ministériel,
00:12ça consiste à dire,
00:14Madame la ministre, vous qui représentez l'État,
00:17c'est le code du sport qui permet ça,
00:19vous qui représentez l'État,
00:21État qui a donné une délégation à la Fédération pour qu'elle organise le football,
00:26la Fédération qui a donné une délégation à la Ligue pour qu'elle organise le football professionnel,
00:33et bien vous avez le pouvoir de saisir le tribunal administratif
00:38pour faire rejuger une décision qui serait, de manière flagrante, contraire au droit.
00:46Nous pensons que la décision de la Commission supérieure d'appel est illégale,
00:54donc nous en avons déféré à la ministre des Sports le 8 avril dernier
00:58afin qu'elle saisisse le tribunal administratif
01:00et dans l'espoir que le tribunal administratif
01:05redemande à la Commission de discipline
01:07de se prononcer sur la sanction que risque le club.
01:11Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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