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  • il y a 10 mois

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00:00Parce que l'exécution provisoire, c'est quelque part une peine de mort politique sans possibilité,
00:08comme la peine de mort, de retourner en arrière.
00:11C'est contraire à nos principes fondamentaux.
00:14La Déclaration des droits de l'homme, celle de 1789, dans son article 6,
00:19pose comme principe fondamental la possibilité pour chaque citoyen de se présenter à une élection.
00:29Il y a des dispositions législatives qui peuvent condamner quelqu'un qui a commis un délit ou un crime
00:35à ne plus pouvoir se présenter.
00:37Je n'entends pas remettre cela en cause.
00:40L'inéligibilité, c'est la possibilité pour un tribunal,
00:46ça existe dans le Code de procédure pénale et ça doit le rester.
00:51Parce que quelqu'un qui a commis un délit ou un crime,
00:54si un tribunal estime qu'il doit avoir une peine principale ou complémentaire de ne plus se présenter,
00:59ça existe.
01:00Ce que je conteste, c'est qu'on ne puisse pas faire appel de cette décision d'inéligibilité.
01:07Et là, lorsqu'il y a une décision en première instance,
01:12exécution provisoire, l'élu doit quitter ses mandats.
01:17Et si, par la suite, lorsqu'il fait appel,
01:21la cour d'appel ou la cour de cassation dit que le jugement de première instance s'est trompé
01:29ou nous allons l'annuler,
01:31l'élu aura perdu son mandat et il ne pourra plus revenir.
01:36Et c'est une injustice insupportable.
01:39C'est ce que nous voulons corriger.
01:41Seulement ce point, dire que chacun doit avoir droit à faire appel,
01:47doit avoir droit à ne pas subir cette peine qui est définitive,
01:55alors que la condamnation, elle, ne l'est pas.
01:58Gauthier Lebré sur Repent.
02:00Marine Le Pen, elle est toujours députée alors que l'exécution provisoire s'est abattue sur elle
02:04et elle va faire appel et l'appel aura lieu avant 2027, à l'été 2026.
02:08Alors à quoi ça sert de faire sauter l'exécution provisoire puisqu'elle est toujours députée
02:13et qu'elle pourra faire appel avant la présidentielle ?
02:16Elle ne pourrait pas, si cette condamnation devenait définitive
02:23et qu'elle formait, de par la cour d'appel et qu'elle formait un recours en cassation,
02:28elle ne pourrait pas, s'il y avait exécution provisoire,
02:31se présenter à l'élection présidentielle.
02:34Alors que la cour de cassation pourrait peut-être, après la présidentielle, lui donner raison.
02:40Il y a une seconde chance quand même, il y a l'appel avant 2027.
02:43Il faut que cette décision ne soit pas,
02:47puis cette inéligibilité puisse intervenir en bout de course et pas au milieu.
02:54Parce qu'encore une fois, c'est quelque chose qui prive la possibilité pour chaque citoyen
03:00de se pourvoir en cassation ou d'interjeter appel,
03:05rend absolument pas effectif ce droit fondamental à l'appel
03:10et qui est aussi intimement lié au droit de chaque citoyen.
03:14C'est cela que nous voulons contester.
03:17Alors, il y a eu une annonce pour que la cour d'appel se prononce à l'été prochain,
03:23donc on accélère le calendrier.
03:26C'est très bien, mais moi je veux appliquer que cette loi que nous proposons le 27 juin prochain
03:33s'applique à tout le monde, qu'elle soit un principe fondamental.
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