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  • il y a 9 mois
Didier Migaud, ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, était l'invité de BFMStory sur BFMTV.

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Transcription
00:00Sauf qu'il y a cette exécution provisoire, et aujourd'hui on voit bien qu'elle fait débat au sein même d'ailleurs de l'hémicycle.
00:06On a entendu une partie de la gauche du côté de la France Insoumise dire que c'était pas une bonne chose.
00:11Éric Ciotti veut carrément supprimer l'exécution provisoire en déposant une proposition de loi.
00:15– Je pense que c'est une mauvaise réponse que de supprimer l'exécution provisoire.
00:18– Pourquoi ?
00:19– Parce que l'exécution provisoire peut être utile en certaines circonstances.
00:23Bon, d'ailleurs elle existe dans notre droit, alors elle existe en matière civile.
00:28On pourrait imaginer qu'effectivement il puisse y avoir une procédure d'appel
00:32s'agissant d'une décision en matière pénale à partir du moment où vous séparez les choses.
00:41Il faut par exemple séparer le sujet de l'exécution provisoire du sujet de fond
00:48pour éventuellement avoir une décision en appel beaucoup plus rapidement sur ce sujet-là.
00:53– En quoi peut-elle être utile pour Marine Le Pen ?
00:55Alors avant d'écouter Anna Cabana et Laurent Valdiguier.
00:57– Je pense que le sujet de Marine Le Pen d'une certaine façon a trouvé une réponse
01:03avec la décision de la cour d'appel de Paris d'avancer le procès.
01:09Donc on saura si la cour d'appel confirme ou infirme le jugement.
01:15Je pense qu'il faut toujours éviter de légiférer à chaud.
01:20Je pense que la réponse apportée par Monsieur Ciotti est vraiment mauvaise.
01:26En revanche, qu'il puisse y avoir une réflexion sur le principe
01:31d'un double degré de juridiction sur une décision de justice,
01:36oui, ça existe, je vous ai dit, en matière civile.
01:40– Mais pas en matière pénale.
01:41– Pourquoi ça n'existerait pas en matière pénale ?
01:43Mais à condition d'avoir une procédure particulière
01:46qui entraîne une disjonction du fond sur l'exécution provisoire
01:52et que ce soit le premier président de la cour d'appel
01:55dans le cadre d'une formation collégiale avec des assesseurs
01:58qui puissent décider éventuellement d'un appel sur une exécution provisoire, immédiate.
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