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"Frais de notaire": à partir du 1er avril, les départements pourront augmenter les droits de mutation de 0,5 point
il y a 1 an
Les droits de mutation correspondent à un impôt payé lors de l'achat d'un bien immobilier. Les départements ont désormais la possibilité de relever leur taux de 0,5 point.
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