Opération notaires - 5 - Quel taux pour un immeuble à usage mixte - Vidéo Dailymotion

AVENIR - Opération notaires - 5 - Quel taux pour un immeuble à usage mixte

Transcript

00:00Si l'immeuble qui est acheté est à usage mixte, par exemple une partie à usage commercial et une

00:10partie à usage d'habitation, ça va souvent dépendre de la situation cadastrale. S'il y a

00:14deux unités bien spécifiques, on pourra bénéficier du taux de 3% pour l'achat du logement, tandis

00:20qu'on payera des droits d'enregistrement de 12,5% sur la partie commerciale. Si c'est un seul

00:24immeuble qui est cadastré comme étant à usage commercial, malheureusement dans ce cas-là,

00:28on payera généralement 12,5% de droits d'enregistrement sur l'ensemble de l'achat,

00:32même si une partie est à usage d'habitation.